Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 77

Le mercredi 5 mars 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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• DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
  • La santé
    • La fermeture de l'hôpital Montfort à Ottawa
    • Le Forum national sur la santé
• AFFAIRES COURANTES
  • Régie interne, budgets et administration
    • Présentation du seizième rapport du comité
  • Projet de loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
    • Rapport du comité
  • L'Association interparlementaire Canada-France
    • Vingt-septième réunion annuelle tenue à Ottawa, Vancouver et Victoria-Dépôt du rapport
  • L'Honorable Maurice riel
    • La carrière d'un Canadien distingué-Avis d'interpellation
• PÉRIODE DES QUESTIONS
  • Le code de conduite
    • Les excuses présentées récemment par le ministre de la Santé à un fabricant de tabac-Le renvoi de la question au conseiller particulier du premier ministre-La position du gouvernement
  • Le développement des ressources humaines
    • Les ententes entre le gouvernement fédéral et la province de Québec au sujet de la main d'oeuvre-La position du gouvernement
  • La santé
    • Les résultats de la récente campagne contre le tabagisme-La position du gouvernement
  • Le Code de conduite
    • Les excuses présentées récemment à un fabricant de tabac par le ministre de la Santé-La responsabilité du ministre concernant sa déclaration-La position du gouvernement
  • LES DROITS DE LA PERSONNE
    • La politique actuelle à l'égard de la Chine et d'autres pays-La position du gouvernement
  • La santé
    • La fermeture de l'Hôpital Montfort d'Ottawa-Transfert des paiements aux provinces-Conséquences des compressions budgétaires-La position du gouvernement
  • Les langues officielles
    • Le Collège militaire royal de Kingston-Demande de dépôt du rapport sur le statut bilingue
  • Le code de conduite
    • La responsabilité ministérielle et l'obligation de rendre des comptes concernant des déclarations faites-La position du leader du gouvernement
    • La responsabilité ministérielle et l'obligation de rendre des comptes concernant des déclarations faites-La position du ministre
  • RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
  • L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
    • L'augmentation des frais de scolarité appliquée par certaines provinces aux étudiants hors province-L'éventualité de l'abrogation des ententes interprovinciales-La position du gouvernement
  • Les affaires intergouvernementales
    • Les modifications de l'article 93 de la Constitution demandées par le Québec-La garantie des droits linguistiques et scolaires à la minorité anglophone-La position du gouvernement
  • La justice
    • L'existence de ressources adéquates pour traduire les présumés criminels de guerre en justice-La position du gouvernement
  • Visiteurs de marque
• ORDRE DU JOUR
  • Projet de loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
    • Deuxième lecture
    • Renvoi au comité
  • Projet de loi sur les additifs à base de manganèse
    • Rapport provisoire du comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles concernant les questions-Recours au Règlement-Décision du président
    • Troisième lecture-Ajournement du débat
  • Société de développement du Cap-Breton
    • Avis de motion autorisant le comité spécial à prolonger le délai de présentation de son rapport
  • Régie interne, budgets et administration
    • Présentation du dix-septième rapport du comité
  • Les travaux du Sénat
    

LE SÉNAT

Le mercredi 5 mars 1997

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La santé

La fermeture de l'hôpital Montfort à Ottawa

L'honorable Leo E. Kolber: Honorables sénateurs, hier, au cours d'une déclaration au Sénat, ma collègue Marie-P. Poulin a exprimé l'indignation des Franco-Ontariens causée par l'annonce de la recommandation de fermer l'Hôpital Montfort à Ottawa. La Commission de restructuration des services de santé en Ontario a ordonné la fermeture du seul hôpital de la province où l'enseignement et le perfectionnement professionnel s'effectuent en français. Cet établissement spécialisé unique fournit également une gamme complète de services en français, de sorte qu'un malade franco-ontarien peut se sentir «chez lui» pendant une période de sa vie qui se révèle, très souvent, pénible.

Honorables collègues, je vous parle en tant qu'anglophone vivant à Montréal. Ma famille et moi-même avons accès à d'excellents services de santé en anglais, dans un milieu où nous nous sentons à l'aise. De plus, le Québec jouit d'une renommée internationale pour ses hôpitaux universitaires d'expression anglaise.

Je joins ma voix à celles des sénateurs Gauthier et Poulin. Soyons vigilants, honorables collègues. Les services aux minorités en Ontario demeurent une priorité, même pendant les périodes de compressions budgétaires.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, hier le sénateur Marie-P. Poulin, avec beaucoup d'éloquence, a souligné l'importance de l'enjeu actuel qu'est l'Hôpital Montfort. J'avais mentionné que je parlerais de cette question aujourd'hui, mais devant le touchant témoignage du sénateur Kolber, je réserve encore mes commentaires sur le sujet. Je favorise que nous conjuguions nos efforts pour convaincre le gouvernement de l'Ontario de l'enjeu actuel que représente l'Hôpital Montfort. De plus, je trouve très réconfortant de voir à tous les jours, des sénateurs de différents partis et non seulement des sénateurs canadiens-français - c'est une expression que j'adore, parce que c'est ce que je suis - prendre position au Sénat sur ces questions.

[Traduction]

Aujourd'hui, je ne veux pas aborder le sujet lui-même; je veux faire durer le débat. Combien d'autres prendront l'initiative que l'honorable sénateur Kolber a prise? Je le remercie beaucoup. L'enjeu est très important.

Cependant, je ne veux pas m'attaquer à M. Harris, le premier ministre de l'Ontario. Avec de la diplomatie, nous pouvons obtenir davantage. Avec de la conviction, nous pouvons obtenir davantage qu'en engageant un débat sur la question. S'il est une question sur laquelle le Sénat devrait avoir une opinion, c'est bien celle-là. Vous m'avez entendu si souvent, je ne veux pas vous ennuyer en vous répétant ma conception du Canada et du Sénat. Le Sénat a le devoir de représenter toutes les régions et toutes les minorités. Je me réjouis de voir que de plus en plus de gens en Ontario comprennent qu'il ne s'agit pas d'une question nationaliste; il s'agit en fait d'une question très importante pour la communauté.

(1340)

J'ai plus de 60 ans. Quand je dois consulter un médecin, il me vient toujours à l'esprit ce que le célèbre Jean Marchand, l'enfant chéri du Québec, a dit un jour sur la question du français dans l'air. Nous voulions que les contrôleurs aériens puissent travailler en français. Jean Marchand était le leader à l'époque. Je crois qu'il a même démissionné à propos de cette question. Or, vers la fin du débat, il a dit: «Vous ne me comprenez pas. Je préfère que l'avion atterrisse sans danger en anglais plutôt qu'il s'écrase en français.» Il résumait bien par là le fond de la question. Je vais tâcher d'en faire autant aujourd'hui.

Je vous prie, honorables sénateurs, d'examiner cette question pour voir si tous et chacun de nous avons un rôle à jouer dans ce dossier très important, qui pourrait malheureusement s'envenimer. Certains ici comprennent ce qu'est l'Ontario et quel est vraiment l'enjeu dans ce dossier. J'espère que nous comprendrons tous le rôle que le Sénat pourrait y jouer. Je ferai plus tard une déclaration concernant directement l'Hôpital Montfort.

 

Le Forum national sur la santé

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, le Forum national sur la santé a rendu public son rapport final le mardi 4 février. Ce forum, présidé par le premier ministre, a été mis sur pied après le discours du Trône de 1994. Le mandat de ce forum de 24 membres était d'«informer la population canadienne et de l'engager dans un débat sur l'avenir de la santé» et de conseiller le gouvernement au sujet des «changements qui pourraient être apportés» afin d'améliorer le système des soins de santé.

Le forum a formulé de nombreuses recommandations et conclu qu'il était possible de préserver le régime d'assurance-maladie en apportant des modifications au mode de financement et à la structure du système, notamment dans le domaine des soins primaires, des soins à domicile et des médicaments médicalement nécessaires.

Honorables sénateurs, mes observations d'aujourd'hui obéissent à une double motivation. Tout d'abord, je tiens à féliciter les membres du forum d'avoir accompli un excellent travail et d'avoir rempli rapidement leur mandat. Tout au long de ses travaux, le forum a publié des documents exceptionnels sur l'état actuel et futur des services de santé au Canada. Deuxièmement, je tiens à appuyer vigoureusement une recommandation mise en évidence dans le rapport final du forum, celle qui demande le maintien d'une dimension nationale forte dans le système de services de santé de notre pays.

Les réductions des paiements de transfert fédéraux ont provoqué un manque à gagner critique pour les provinces et les territoires, qui ont dû accélérer l'adaptation des systèmes et qui ont beaucoup de mal à maintenir les services actuels. Dans bien des cas, ces réductions ont commencé à provoquer des changements d'une rapidité et d'une ampleur qui dépassent la capacité du système d'absorber des rajustements. De plus, comme le gouvernement fédéral continue de rogner sur les transferts en espèces aux provinces, aux termes de l'accord sur le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, il perd l'autorité morale et la capacité financière d'imposer autoritairement des normes.

Dans ses derniers exposés financiers, le ministre des Finances a reconnu que la population s'inquiétait des coupes dans les services de santé et a annoncé que le gouvernement fédéral prévoyait consacrer 300 millions de dollars de plus aux programmes de santé au cours des trois prochaines années. C'est louable, certes, mais bien insuffisant. Du même souffle, il a dit qu'il continuerait de réduire les montants transférés aux provinces au titre de la santé et des services sociaux jusqu'enl'an 2000.

Honorables sénateurs, vous vous souvenez peut-être de l'avis d'interpellation dont j'ai saisi le Sénat en décembre. Je disais que le gouvernement fédéral devait continuer à jouer un rôle important dans la définition et l'application des principes et normes nationaux qui protégeront notre système national de soins de santé. Les consultations auprès du public et les groupes de discussions du forum national, un peu partout au Canada, ont confirmé que les principes fondamentaux de l'assurance-maladie reflétaient fidèlement les valeurs canadiennes d'équité, de compassion, de responsabilité collective et individuelle, de respect d'autrui, d'efficience et d'efficacité. En réalité, le forum a constaté que le public n'accepterait pas de modifications au système, à quelque niveau que ce soit, à moins que l'essence de l'assurance-maladie ne soit préservée.

Le forum a recommandé le maintien du financement des services médicaux nécessaires et a appuyé la pleine collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le domaine de la santé. La forum a aussi exhorté le gouvernement à geler à 12,5 milliards de dollars pour l'année qui vient les paiements de transfert qu'Ottawa verse aux provinces en vue du financement des soins de santé et des programmes sociaux et à maintenir la contribution fédérale à ce niveau pour les années ultérieures. Autrement dit, le gouvernement fédéral devrait cesser de réduire le financement du régime de soins de santé et des autres programmes sociaux provinciaux après l'application des compressions prévues pour le mois d'avril prochain.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que, pour respecter les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral devrait assurer le financement adéquat, prévisible et durable du régime, et ce, dans le but de préserver un régime de soins de santé «national», visant toujours à améliorer la santé des Canadiens de façon rentable et équitable.

En tant que professionnel de la santé, je peux vous dire que je suis fier de la qualité des services que nous avons réussi à offrir et que je tiens à maintenir ce niveau de qualité. D'ailleurs, c'est pour moi un honneur d'avoir pu oeuvrer dans le cadre de ce merveilleux régime.

Je peux aussi vous dire que j'ai constaté personnellement à quel point la plupart des professionnels de la santé tiennent au régime de soins universel. Nous savons pourquoi les Canadiens y tiennent tant. Les gens viennent nous consulter au moment où ils sont le plus vulnérables. Ils s'attendent à recevoir - et ils les reçoivent effectivement - des soins de qualité et à être traités avec compassion, peu importe leur situation financière et leur condition sociale. Très peu de pays peuvent se vanter d'offrir un tel service.

Seul le gouvernement fédéral a la capacité, le pouvoir et les moyens nécessaires pour garantir la survie du régime de soins de santé que nous chérissons tous. Honorables sénateurs, je vous invite à faire l'impossible pour inciter le gouvernement fédéral à jouer un rôle de premier plan dans la protection du plus précieux de nos programmes sociaux.

 

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AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du seizième rapport du comité

L'honorable Colin Kenny, président du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le mercredi 5 mars 1997

Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité a étudié et approuvé le budget supplémentaire suivant présenté par le comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour les dépenses projetées du dit comité concernant l'étude du projet deloi C-70 pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997:

Services professionnels et autres 25 100 $
Transport et communications 79 868 $
Autres dépenses 5 500 $

Total 110 468 $

Respectueusement soumis,

 

Le président,
COLIN KENNY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

Projet de loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Rapport du comité

L'honorable Leonard J. Gustafson, président du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le mercredi 5 mars 1997

Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

 

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations et recommandations suivantes, qui reflètent les réserves exprimées par certains témoins et certains membres du comité.

Le projet de loi C-60 est une loi habilitante qui permet la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cependant, il ne contient pas suffisamment d'information sur des aspects importants de l'organisme proposé, notamment sur son financement. On a dit au comité qu'un plan d'entreprise à long terme serait déposé à la Chambre des communes et au Sénat le plus tôt possible après la création de l'Agence. Cependant, cette méthode de procéder est inacceptable. Le comité avait demandé qu'on lui soumette un plan d'entreprise, mais les documents qui lui ont été fournis reprenaient de l'information qui figurait déjà dans le Budget des dépenses de 1997-1998 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et dans celui du ministère des Pêches et des Océans, et ne contenaient aucun élément nouveau. La Fédération canadienne de l'agriculture s'inquiète elle aussi de l'absence d'un plan d'entreprise et de projections des recettes et des coûts et réclame que l'on consulte l'industrie au moment de dresser le plan d'entreprise et le budget du nouvel organisme. Étant donné que le comité adopte le projet de loi sans avoir eu l'occasion d'examiner un plan d'entreprise, le comité recommande que le président et le premier vice-président de la nouvelle agence comparaissent devant le comité après que le plan d'entreprise aura été déposé pour les interroger sur les questions que le comité se pose encore.

Comme ils sont concernés au premier chef par la création de la nouvelle agence et qu'ils devront payer des droits d'utilisation, les représentants de l'industrie accordent une grande importance aux consultations. La question du recouvrement des coûts est cruciale pour les producteurs agricoles et les entreprises de transformation de produits alimentaires, car elle va forcément influer sur leur compétitivité sur les marchés internationaux. Elle continue d'inquiéter le comité en dépit du fait qu'on nous a assurés qu'aucune nouvelle mesure de recouvrement des coûts ne sera adoptée avant 2000. Le comité remarque par ailleurs qu'on n'a fait aucune évaluation de ce que le recouvrement des coûts représentera comme fardeau financier pour l'ensemble du secteur de l'agriculture. Il est donc bien difficile dans ces conditions de veiller à ne pas compromettre la position concurrentielle de nos producteurs agricoles et de nos entreprises de transformation sur les marchés mondiaux. Le comité recommande qu'une telle analyse soit entreprise aussitôt que possible.

Enfin, la question de la reddition de comptes suscite des préoccupations. L'agence proposée est dotée d'une structure nouvelle, ce qui en inquiète plus d'un. Si le projet de loi indique le nombre maximal de membres du comité consultatif proposé et précise que celui-ci a pour mandat de conseiller le ministre sur toutes les questions qui concernent la mission de l'agence proposée, il est en revanche muet sur des points importants. En particulier, il n'est indiqué nulle part que le comité proposé doit avoir un caractère représentatif et il aurait été utile de préciser davantage son mandat. Bien sûr, ces détails pourraient être fixés par règlement, mais le comité n'a pas reçu de version préliminaire. Le comité recommande que ces questions soient clarifiées et que l'ébauche des règlements soit diffusée aussitôt que possible.

Respectueusement soumis,

 

Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

(1350)

 

L'Association interparlementaire Canada-France

Vingt-septième réunion annuelle tenue à
Ottawa, Vancouver et Victoria-
Dépôt du rapport

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la XXVIIe réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France tenue à Ottawa, Vancouver et Victoria, du 9 au 16 octobre 1996.

 

L'Honorable Maurice riel

La carrière d'un Canadien distingué-
Avis d'interpellation

L'honorable Normand Grimard: Honorables sénateurs, conformément à l'article 56(1) et (2) et 57(2) du Règlement, je donne avis que mardi prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur la vie politique du sénateur Maurice Riel, sur ses états de service parlementaire, tant comme sénateur qu'en qualité de Président du Sénat et sur sa retraite prochaine, le 3 avril 1997.

 

---

[Traduction]

 

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le code de conduite

Les excuses présentées récemment par le ministre
de la Santé à un fabricant de tabac-Le renvoi de
la question au conseiller particulier du premier ministre-La position du gouvernement

L'honorable Michel Cogger: Honorables sénateurs, je reviens à mon sujet favori. Nous avons établi hier que l'honorable Mitchell Sharp était en vie et bien portant. Nous avons aussi établi qu'il était surchargé de travail et sous-payé.

La ministre pourrait-elle vérifier si l'honorable Mitchell Sharp aurait le temps d'examiner la conduite étrange que nous avons constatée récemment de la part du ministre de la Santé?

D'une part, le ministre s'est mis en quatre pour présenter des excuses à un fabricant de tabac étranger parce qu'il avait dit une fausseté au sujet d'un certain produit. D'autre part, il semble que les excuses n'étaient pas celles du ministre, mais bien celles du ministère. Voilà un tout nouveau concept de la non-responsabilité ou, comme l'a mentionné le quotidien The Globe and Mail, peut-être le ministre s'est-il pris pour Ponce Pilate? Il semble que ce soit la mode ces jours-ci: une bande de ministres qui n'écoutent pas et qui ne savent rien. Lorsque le pire arrive, ce n'est jamais leur faute. Personne n'est responsable dans cette bande.

Voici, semble-t-il, la teneur des excuses du ministre: il a été mal conseillé par son ministère et, par conséquent, il n'a rien fait de mal, si ce n'est d'agir en se fondant sur ces conseils. Il aurait peut-être dû vérifier, mais il est allé de l'avant et a agi.

En quoi cela déresponsabilise-t-il le ministre de la Santé?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais faire le point sur la situation avec le ministre de la Santé. Encore une fois, je remercie le sénateur Cogger de continuer de souligner le rôle inestimable que M. Sharp joue dans l'intérêt des Canadiens.

[Français]

 

Le développement des ressources humaines

Les ententes entre le gouvernement fédéral
et la province de Québec au sujet de la
main d'9uvre-La position du gouvernement

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il a été question à un moment donné d'une entente entre le gouvernement fédéral et la province de Québec au sujet de la main-d'oeuvre. Cette possibilité d'entente traîne dans le paysage depuis un certain nombre d'années. Ce dossier a été activé avec la nomination du ministre Pettigrew. La ministre pourrait-elle nous renseigner sur l'évolution de ces conversations avec Québec?

[Traduction]

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois savoir que les discussions se poursuivent avec le Québec. La dernière fois que je lui ai parlé, le ministre a dit que des progrès avaient été réalisés. Je n'ai pas d'échéancier à fournir au sénateur aujourd'hui, mais je vais certainement demander un rapport à mon collègue sur ces progrès.

[Français]

 

La santé

Les résultats de la récente campagne contre
le tabagisme-La position du gouvernement

Le sénateur Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Elle a trait à la question du tabac. Je ne veux pas me prononcer sur le fond du projet de loi. Je crois davantage dans l'éducation et dans le développement du sens des responsabilités que dans la prohibition. À tout événement, au moment où le gouvernement a voulu intervenir sur le marché noir du tabac et de l'alcool, il a baissé le prix des cigarettes, ce qui a fait augmenter la consommation. Il s'était surtout engagé à faire une campagne d'éducation auprès des jeunes.

De fait, pendant un certain temps, on a vu à la télévision une publicité dans ce sens. Combien a coûté cette campagne? Quels en ont été les résultats? Est-ce que l'on a évalué les résultats? Est-ce encore une voie que l'on envisage d'emprunter pour réduire la consommation de cigarettes chez les jeunes?

[Traduction]

(1400)

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je sais que mon collègue, le ministre de la Santé, a tenté de déterminer quel était le meilleur moyen de sensibiliser les Canadiens, les jeunes surtout, au sujet du tabagisme et de la nature destructrice du tabac. Je vais essayer d'obtenir l'information demandée par le sénateur au sujet de la campagne qui, si j'ai bien compris sa question, se serait déroulée il y a un an environ.

Le sénateur Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, plus précisément, je voudrais savoir, d'abord, combien d'argent a été consacré à cette campagne, puis si les résultats de la campagne ont été évalués et, enfin, si les plans pour l'avenir sont semblables.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, ce sont les informations que je vais tenter d'obtenir pour le sénateur.

 

Le Code de conduite

Les excuses présentées récemment à un fabricant de
tabac par le ministre de la Santé-La responsabilité du ministre concernant sa déclaration-
La position du gouvernement

L'honorable Marjorie LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question posée par mon collègue, le sénateur Cogger, et a trait à un sujet que j'ai déjà soulevé, à savoir, la responsabilité ministérielle.

Il est particulièrement troublant de voir un haut fonctionnaire, en l'occurrence un sous-ministre de la Santé, se faire réprimander publiquement et utiliser comme bouclier pour protéger le ministre des retombées juridiques ou politiques de ses déclarations sur un certain produit du tabac. Lorsqu'on l'a interrogé sur ses excuses, le ministre de la Santé aurait répliqué: «Vous voulez dire les excuses du ministère?» Lorsqu'on lui a demandé si des mesures disciplinaires avaient été prises, il a déclaré: «Disons que j'ai réglé la question à l'intérieur même du ministère.»

Honorables sénateurs, ma question est simple. Le gouvernement a-t-il pour politique d'abandonner totalement le principe de la responsabilité ministérielle? C'est une tendance qui n'est que trop évidente chez certains ministres, qui se soustraient à toute responsabilité sur ce qui se passe au sein de leur ministère.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour donner une réponse simple au sénateur, c'est «non». Je transmettrai cependant la question en même temps que celle du sénateur Cogger pour voir si je peux obtenir un complément d'information auprès de mon collègue, le ministre de la Santé.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, avant que le leader du gouvernement au Sénat communique ces questions à son collègue, je voudrais lui rappeler les paroles prononcées à la Chambre des communes par le premier ministre, alors dans l'opposition, le 12 juin 1991. Voici ce qu'on peut lire dans le hansard:

Je tiens cependant à dire aux Canadiens que, lorsque nous formerons le gouvernement, chaque ministre du Cabinet que je présiderai devra assumer l'entière responsabilité de ce qui se passera dans son ministère. Si des maladresses sont commises dans un ministère, personne ne sera pointé du doigt [...]

 

LES DROITS DE LA PERSONNE

La politique actuelle à l'égard de la Chine
et d'autres pays-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le ministre Axworthy a déclaré que les droits de la personne font de nouveau partie de la politique étrangère du Canada. Raymond Chan a déclaré hier qu'à cet égard le Canada fait peu pour engager Beijing dans un dialogue sur les droits de la personne. Face à cette «diplomatie discrète», de toute évidence trop discrète et trop inefficace, est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire si le gouvernement entend modifier ses méthodes et sa politique en matière de droits de la personne à l'égard de la Chine? En fait, le gouvernement a-t-il l'intention d'élargir l'éventail des moyens dont il dispose pour traiter de la question des droits de la personne dans d'autres pays également?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout d'abord je ne suis pas au courant de cette déclaration qu'aurait faite mon collègue, M. Chan. Je m'informerai à ce sujet.

En ce qui concerne M. Axworthy et les droits de la personne, le ministre a soulevé la question dans tous les pays où il s'est rendu depuis son entrée en fonctions, tout comme le premier ministre. Je crois que le gouvernement continuera de pratiquer une politique de vigilance et de franchise à ce chapitre. Je vérifierai les propos de mon collègue afin d'obtenir plus d'information pour madame le sénateur.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, j'avais également posé une autre question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse. Cette question est la suivante: comment la politique actuelle sera-t-elle évaluée? Si cette politique est à ce point discrète qu'elle doit se pratiquer uniquement entre dirigeants et demeurer inconnue de la population canadienne, comment fera-t-on pour l'évaluer? J'aimerais avoir une réponse à ma question. Si, en fait, l'évaluation vise ce sur quoi M. Chan a basé ses observations, j'aimerais savoir en quoi consiste la politique actuelle à l'égard de la Chine.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ferai de mon mieux pour trouver la réponse à la question du sénateur.

[Français]

 

La santé

La fermeture de l'Hôpital Montfort d'Ottawa-
Transfert des paiements aux provinces-
conséquences des compressions budgétaires-
La position du gouvernement

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, j'ai deux questions à poser au leader du gouvernement. Ma première question concerne la fermeture de l'Hôpital Montfort d'Ottawa, le seul hôpital francophone en Ontario. Nous savons que tous les gouvernement provinciaux et certainement le gouvernement de l'Ontario, ont dû procéder à des réorganisations dans leur province. On l'a vu en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec. Ces gouvernements provinciaux ont été amenés à réorganiser leurs

finances et leurs services de santé, en particulier, suite à la réduction de 40 p. 100 des paiements octroyés par le gouvernement fédéral aux provinces depuis 1993. Donc, le gouvernement de l'Ontario et ceux des autres provinces ont revu leurs priorités affectant les services de santé. Compte tenu aussi des déclarations contradictoires des ministres dans ce dossier depuis quelques semaines et des nombreuses volte-face du premier ministre Jean Chrétien, est-ce que le leaderdu gouvernement pourrait me donner la position du jour du gouvernement fédéral dans ce dossier?

[Traduction]

(1410)

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais relire la question du sénateur pour pouvoir répondre aux différents éléments qu'elle comportait.

J'ai toutefois certaines observations à formuler sur la question des transferts. Mon collègue a mentionné le chiffrede 40 p. 100. Le sénateur sait que les compressions que le gouvernement a commencé à effectuer dans les deux budgets précédents ne sont pas de l'ordre de 40 p. 100. Le gouvernement fédéral, qui a fort à faire pour équilibrer son propre budget, a exercé ces compressions le plus intelligemment possible. Il a accordé cinq ans aux provinces pour s'adapter aux compressions prévues au cours de cette période. Il s'est engagé à fixer un plancher aux transferts afin que les provinces sachent exactement à quoi s'attendre et soient assurées qu'ils ne baissent pas en-dessous d'un certain seuil.

De dire que la baisse des paiements de transfert force le premier ministre de l'Ontario à faire ces compressions, c'est escamoter une partie du tableau quant à la situation de la province. Par exemple, c'est ignorer le fait que le gouvernement de cette province a notamment promis aux électeurs de réduire les impôts.

Pour ce qui est de l'hôpital qui cause tant de remous, ici, à Ottawa, c'est tout à fait clair que la décision de le fermer dépend entièrement du gouvernement provincial. Il y a aussi une période au cours de laquelle la commission chargée de ces changements recueille les observations et les recommandations des intéressés. Cette commission reçoit donc observations et recommandations d'un large éventail de sources dans cette province, y compris des députés et des sénateurs fédéraux.

Mon collègue a aussi mentionné d'autres provinces. Il y a quelques années, en Alberta, ma province, il y a eu une avalanche de coupes. Le premier ministre provincial a admis qu'il n'avait pas agi selon un plan bien conçu. Il dit maintenant qu'il essaie, d'une manière ou d'une autre, d'arranger lesdégâts qu'il a causés. Par conséquent, je ne citerais pas toutes les provinces comme des exemples de la meilleure manière de couper. Nous avons tenté d'effectuer ces compressions budgétaires de la manière la plus sérieuse et la plus transparente possible.

Le sénateur Simard: Honorables sénateurs, nous avons tous entendu l'explication donnée en réponse à ma première question. Dois-je comprendre qu'après avoir lu ma question, la ministre va me fournir une autre réponse par écrit? Dans ce cas, pourrait-elle dans sa réponse me préciser quelle est la position du gouvernement aujourd'hui ou ce qu'elle sera peut-être la semaine prochaine si elle devait changer? Le premier ministre est-il prêt à prendre position et à revoir la formule de transfert en matière de santé de façon à ce que, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, les décisions soient peut-être différentes? Quelle est aujourd'hui sa position au sujet de l'Hôpital Montfort?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, il y a là deux questions. L'une a trait à la position du premier ministre au sujet d'un hôpital en particulier.

Le sénateur Simard: Il parle aussi au nom du gouvernement.

Le sénateur Fairbairn: La position du premier ministre en ce qui concerne la fermeture de cet hôpital en particulier est claire. Il s'agit d'une responsabilité provinciale. Il l'a bien précisé.

Pour ce qui est de changer sa décision concernant les paiements de transfert, je serai ravie de fournir à mon collègue tout autre renseignement supplémentaire que je pourrai obtenir. Les paiements de transferts sont encore importants. Un montant de 25,1 milliards de dollars, ce n'est pas rien. Je ne crois pas que le premier ministre va changer d'avis aujourd'hui ou la semaine prochaine au sujet des paiements de transfert, mais j'essaierai bien sûr de justifier cette réponse et de répondre à tout autre élément de la question du sénateur que j'aurais pu oublier.

Le sénateur Perrault: Appelez vos amis en Ontario.

 

Les langues officielles

Le Collège militaire royal de Kingston-
Demande de dépôt du rapport sur le statut bilingue

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, j'ai une autre question concernant la fermeture, il y a un ou deux ans, du Collège militaire de Saint-Jean, au Québec. Le gouvernement avait promis aux Canadiens, pour justifier la décision d'avoir un seul collège, situé à Kingston, que ce serait un établissement bilingue adapté aux besoins d'instruction des cadets. On nous avait promis un rapport sur la situation et les progrès du bilinguisme au Collège militaire royal de Kingston.

Le gouvernement a-t-il préparé un rapport à ce sujet? Est-il prêt à le déposer? Des progrès ont-ils été faits pour ce qui est de faire du collège de Kingston un établissement totalement bilingue et entièrement équipé pour répondre aux besoins des cadets canadiens?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me renseignerai et verrai les informations que je peux réunir pour mon collègue.

 

Le code de conduite

La responsabilité ministérielle et l'obligation de rendre des comptes concernant des déclarations faites-
La position du leader du gouvernement

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, grâce au système Oasis, j'ai écouté ce que l'honorable leader du gouvernement a répondu aux questions des sénateurs Cogger et LeBreton au sujet de la responsabilité ministérielle. Madame le leader a été assermentée membre du Conseil privé. J'ai été étonné de l'entendre dire qu'elle prendrait note des questions et qu'elle irait chercher la réponse. Étant donné la question, je me demande à quelle réponse cette Chambre pouvait s'attendre. Peut-être aurait-il mieux valu demander plutôt: dans de telles circonstances, qu'auriez-vous fait?

Honorables sénateurs, est-ce que madame le leader du gouvernement peut faire preuve de plus de franchise envers la Chambre? Nous parlons de responsabilité ministérielle. C'est un sujet qu'elle connaît et sur lequel elle peut donner une réponse.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux certainement répondre à cette question, sénateur MacDonald. Je connais parfaitement bien la doctrine de la responsabilité ministérielle et l'obligation de rendre des comptes. J'essaie de l'appliquer dans toutes mes interventions en cette Chambre et dans l'exécution de mes autres tâches au Cabinet.

J'ai dit aux collègues du sénateur que je voulais du temps pour pouvoir me renseigner sur ce qu'ils disaient à propos de l'un de mes collègues au Cabinet. C'est ce que j'ai l'intention de faire.

Pour ce qui est de la doctrine de la responsabilité ministérielle et de l'obligation de rendre des comptes, peu importe l'expression que vous préférez, il est bien entendu qu'elle demeure telle que le premier ministre l'a énoncée à maintes reprises. C'est la doctrine que je me suis engagée à respecter lors de mon assermentation au Cabinet et c'est ce que je m'efforce de faire dans mon travail.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, il y a évidemment des degrés dans ce qui a été dit au sujet de la responsabilité ministérielle, mais une chose est certaine: en bout de ligne, la responsabilité incombe au ministre, peu importe ce qu'il ou elle fait pour éliminer les pratiques du genre au sein de son ministère. Tout ce que nous savons à ce sujet a déjà été imprimé. Il n'y a pas de secret. Nous sommes tous au courant de ce qui s'est passé. C'est très clair.

J'imagine mal l'honorable sénateur diriger un ministère de la même façon que ce ministre.

(1420)

 

La responsabilité ministérielle et l'obligation de rendre
des comptes concernant des déclarations faites-
La position du ministre

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'aimerais demander au leader du gouvernement au Sénat si la position de M. Dingwall est qu'il n'est pas responsable de ce qu'il a dit sur le sujet en question?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question du sénateur est la même que celle qui a été posée tout à l'heure et pour laquelle j'aimerais obtenir une réponse de mon collègue. D'après mon expérience, M. Dingwall, dans le passé, a été très ouvert et toujours prêt à assumer la responsabilité de ses actes.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, les faits sont de notoriété publique. M. Dingwall a fait une déclaration au sujet d'un certain produit. Par la suite, nous avons appris qu'il avait fait cette déclaration sur la foi de conseils qui se sont révélés mauvais.

Le sénateur Doody: C'est le diable qui lui a dit de le faire.

Le sénateur Murray: C'est son sous-ministre qui s'est excusé. La position du ministre serait que c'est au ministère de présenter des excuses, pas à lui. On doit donc se poser la question suivante: le ministre est-il responsable de ce qu'il dit, ou sa position est-elle que quelqu'un d'autre est responsable de ses propos?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je comprends le point soulevé par le sénateur et c'est justement pour ça que je vais en référer directement à mon collègue au lieu de me fier à des rumeurs.

 

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à une question que l'honorable sénateur Cochrane a posée au Sénat,le 3 décembre 1996, concernant l'enseignement postsecondaire et l'augmentation des frais de scolarité appliquée par certaines provinces aux étudiants hors province. J'ai une réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée,le 12 février 1997, concernant les affaires intergouvernementales, soit les modifications de l'article 93 de la Constitution demandées par le Québec. Enfin, j'ai aussi une réponse à une question que l'honorable sénateur Grafstein a posée,le 13 février 1997, concernant les présumés criminels de guerre.

 

L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

L'augmentation des frais de scolarité appliquée
par certaines provinces aux étudiants hors province-
l'ÉventualitÉ de l'abrogation des ententes interprovinciales-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Ethel Cochrane, le 3 décembre 1996)

Le libre déplacement des étudiants est d'une grande importance pour le gouvernement du Canada. Par l'entremise de ses différents programmes de soutien envers l'enseignement postsecondaire, le gouvernement a longtemps contribué à l'avancement des réalisations d'une gamme variée d'objectifs nationaux, économiques et sociaux, y compris ceux qui sont reliés à la mobilité dans l'enseignement postsecondaire.

Par exemple, les prêts aux étudiants offerts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPÉ) versés à plus de 300 000 étudiants annuellement sont entièrement transférables à plus de 5 000 établissements à travers le Canada et le monde.

De concert avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMÉC), le gouvernement du Canada, par le biais du ministère de Développement des ressources humaines Canada (DRHC), appuie le financement et la gestion du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI). Le Centre, établi en 1990, offre de l'information reliée aux études, aux diplômes et aux grades canadiens postsecondaires nécessaires pour promouvoir la mobilité et la reconnaissance des qualifications canadiennes à l'étranger.

En collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, DRHC a récemment lancé des programmes visant à promouvoir la mobilité internationale dans l'enseignement supérieur et la formation. Dans le cadre du Programme pour la mobilité nord-américaine dans l'enseignement supérieur, le Programme Canada-Communauté européenne pour la collaboration dans l'enseignement supérieur et la formation, et un consortium d'universités et de collèges au Canada, aux États-Unis, au Mexique et en Europe entreprennent des activités conjointes visant à accroître la collaboration institutionnelle et l'échange académique. Ces initiatives appuient le développement de liens institutionnels qui, à leur tour, augmentent la mobilité des étudiants au deuxième cycle universitaire et au programme de premier cycle et raffermissent la dimension internationale de l'enseignement supérieur au Canada.

Ce ne sont que quelques exemples qui démontrent les efforts du gouvernement pour promouvoir la mobilité académique au niveau postsecondaire. L'intention du gouvernement du Québec d'imposer des frais de scolarité différentiels aux étudiants d'université hors province préoccupe le présent gouvernement. Il est prévu que si cette mesure est mise en oeuvre, les étudiants hors province subiront une augmentation des frais de scolarité d'environ 75 p. 100, c'est-à-dire approximativement de 1 700 $ à 2 900 $ par année - mesure qui aura sûrement des répercussions sur la mobilité des étudiants qui ne demeurent pas au Québec et qui désirent faire leurs études au Québec, y compris les francophones désirant étudier dans une université francophone dans cette province.

Bien que le gouvernement reconnaisse que l'enseignement relève des provinces et que celles-ci sont aussi responsables de l'établissement des frais de scolarité, il a fait part de ses préoccupations concernant cette proposition à la ministre de l'Éducation du Québec et lui a recommandé de réexaminer ce projet.

La retenue des transferts aux provinces qui imposeraient des frais de scolarité différentiels doit être examinée dans le contexte de l'appui accordé par le gouvernement fédéral à l'enseignement postsecondaire en vertu de la Loi sur les arrangement fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cet appui est inconditionnel actuellement. Comme vous le savez, dans le dernier discours du Trône, il a été annoncé que le gouvernement travaillerait de concert avec les provinces et avec les Canadiennes et Canadiens afin d'élaborer des valeurs, des principes et des objectifs qui sous-tendent le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et, d'une façon plus générale, l'union sociale. Le Discours de 1996 a engagé le gouvernement du Canada à préserver et à moderniser l'union sociale du Canada et à travailler avec les provinces et avec les Canadiennes et Canadiens pour explorer de nouvelles approches à l'égard de la prise de décision dans la politique sociale. En ce qui concerne la mobilité, le discours du Trône déclarait également que le gouvernement continuerait à protéger et promouvoir la libre mobilité sociale entre les provinces et l'accès aux prestations sociales et aux autres prestations, et qu'il travaillerait avec les provinces afin de déterminer les approches nouvelles d'un commun accord.

Plusieurs activités ont eu lieu à cet égard. Malheureusement, jusqu'à présent, le Québec a décidé de ne pas participer à ces discussions. Dernièrement, toutes les provinces et territoires, à l'exception du Québec, ont proposé, en vue de discussions futures, un énoncé de principes visant à guider la réforme et le renouvellement de la politique sociale. Il comprenait des principes tels l'accessibilité, répondre aux besoins de base de tous les Canadiennes et Canadiens, refléter notre responsabilité individuelle et collective, la capacité de payer, l'efficacité et la responsabilité. Ce rapport du Conseil ministériel représentait une contribution très positive dans le progrès des discussions sur ces sujets entre les premiers ministres en juin et août derniers, et finalement entre les ministres des Services sociaux en septembre 1996.

Ces mesures importantes démontrent que la mobilité des étudiants et la mobilité sociale sont, en général, essentielles pour le gouvernement du Canada.

 

Les affaires intergouvernementales

Les modifications de l'article 93 de la Constitution
demandées par le Québec-La garantie des droits
linguistiques et scolaires à la minorité anglophone-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorableJohn Lynch-Staunton le 12 février 1997)

Le premier ministre Bouchard a affirmé qu'il rejetait l'idée d'offrir des protections constitutionnelles additionnelles à la communauté anglophone du Québec.

Ceci dit, il importe avant tout d'avoir en main la requête officielle du gouvernement du Québec. Or, l'Assemblée nationale ne s'est pas encore prononcée sur la question.

Pour cette raison, le gouvernement du Canada n'a pas à interpréter les dires du premier ministre Bouchard concernant les protections linguistiques de la communauté anglophone québécoise.

Le gouvernement canadien attendra donc de recevoir la requête en question avant d'émettre de plus amples commentaires.

 

La justice

L'existence de ressources adéquates pour traduire les présumés criminels de guerre en justice-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein le 13 février 1997)

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Canada ne devienne pas un refuge pour les criminels de guerre. Peu importe le temps écoulé depuis, nous utiliserons tous les moyens légaux pour poursuivre en justice les personnes vivant dans ce pays qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou d'autres actes répréhensibles en temps de guerre. Cette politique s'applique non seulement aux personnes ayant commis leurs crimes ou autres actes répréhensibles dans le cadre de la machine de guerre nazie durant la Seconde Guerre mondiale, mais aussi aux autres personnes impliquées dans des conflits plus récents, par exemple en Bosnie, au Rwanda, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud.

Le Canada a toujours appliqué un programme à volets multiples pour traduire en justice toute personne qui aurait cherché à se réfugier au pays et, par ailleurs, pour interdire l'entrée à d'autres présumés criminels de guerre. Enjanvier 1995, les ministres Rock et Marchi ont annoncé que dorénavant le Canada révoquerait la citoyenneté des présumés criminels de guerre nazis et les expulserait, plutôt que d'essayer de les poursuivre en justice en vertu du Code criminel. Si le gouvernement est en mesure de démontrer que ces hommes ont menti au sujet de leurs activités de temps de guerre en taisant les actes répréhensibles qu'ils avaient commis pour les Nazis, actes pour lesquels ils auraient été jugés non admissibles comme immigrant et comme citoyen, le gouvernement peut procéder à leur expulsion.

Le gouvernement s'est engagé à entamer les procédures relatives à douze de ces cas avant avril 1997. Des audiences sont déjà en cours pour dix cas (mais l'intéressé dans un de ces cas, M. Kenstavicius, est décédé le jour de l'ouverture de l'audience relative à son expulsion), et les procédures débuteront relativement à deux autres cas avant avril 1997.

Les avocats du ministère de la Justice ont demandé à la Cour fédérale d'accélérer les audiences. La Cour a donc commencé à fixer des dates pour les audiences et les procès. Le procès de Bogutin, par exemple, doit commencerle 12 mai 1997, et plusieurs autres cas également seront jugés au fond cette année.

En ce qui concerne les crimes de guerre contemporains, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est intervenue avec succès à plus de 200 reprises auprès de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour empêcher que des criminels de guerre contemporains se voient reconnaître comme réfugié par erreur. Parmi ces cas, quelque 45 personnes ont déjà été expulsées du Canada, tandis que d'autres ont réussi à rester au Canada. CIC a lancé un projet pour intenter des poursuites judiciaires contre ces individus et les expulser du Canada le plus rapidement possible.

Au cours de l'exercice financier 1996-1997, le ministère de la Justice aura dépensé 1 762 703 $ pour l'exécution du programme relatif aux crimes de guerre. Environ 29 «équivalents temps plein» ont été embauchés à cette fin dans l'ensemble du pays, parmi eux des avocats, des historiens, du personnel parajuridique et du personnel de soutien.

Le ministère de la Justice a la capacité voulue pour réagir rapidement, à mesure que la situation et les besoins en ressources évoluent. Le ministère est donc en mesure de s'adapter à la marche des différents procès. Lorsque des avocats additionnels sont nécessaires pour plaider des cas nouveaux ou importants, des avocats sont réaffectés de dossiers moins prioritaires. À l'heure actuelle, six équipes d'avocats du ministère de la Justice sont affectées à neuf cas qui sont devant les tribunaux; une septième équipe était chargée du cas Kenstavicius, qui est maintenant clos. D'autres avocats seront affectés au dossier le cas échéant.

Le ministère de la Justice s'est engagé à veiller à ce que le Canada ne devienne pas un refuge pour les criminels de guerre ou pour d'autres personnes ayant commis des actes répréhensibles en temps de guerre. Le ministère veillera donc à ce que les ressources nécessaires soient affectées à ce programme. Dans le cas où d'autres fonds ou d'autres personnes seraient requis, le ministère réaffectera des ressources à l'interne grâce au système de gestion des dépenses. Si les ressources du ministère s'avéraient insuffisantes, le ministère chercherait à faire affecter à ce programme important des ressources d'autres secteurs du gouvernement.

 

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Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais présenter les distingués visiteurs que nous recevons aujourd'hui à la tribune. Il s'agit de Son Excellence Hennadi Udovenko, ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine. Le ministre Udovenko est accompagné de Son Excellence l'ambassadeur Volodymyr Furkalo ainsi que d'une délégation de représentants de l'Ukraine, composée de MM. Anatoliy Ponomarenko,Andriy Vesselovsky et Yevhen Kyrylenko.

Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

 

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ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Deuxième lecture

Permission ayant été accordée pour passer directement à l'article 2 de l'ordre du jour, Affaires du gouvernement:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Marchand, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Taylor de son discours très complet sur le projet de loi C-23, l'autre jour. J'appuie le principe du projet de loi C-23 qui va réorganiser la Commission de contrôle de l'énergie nucléaire sous le nom de Commission canadienne de la sûreté nucléaire en définissant mieux son objectif de gardienne de la santé et de la sécurité des travailleurs, du public et de l'environnement.

J'approuve la distinction que fait ce projet de loi entre la nouvelle commission et l'Énergie atomique du Canada, Limitée, notre super vendeuse de réacteurs CANDU. Nous avons besoin d'un organisme de contrôle de l'industrie qui ne soit pas chargé de faire la promotion de l'énergie nucléaire.

J'appuie le projet de loi en dépit de mes fortes réserves en ce qui concerne la politique actuelle du gouvernement en matière d'énergie nucléaire. Le projet de loi est loin d'être parfait, mais je l'appuie, sachant fort bien qu'en matière d'énergie nucléaire il faut vivre longtemps avec les erreurs faites il y a des décennies, et que les erreurs d'aujourd'hui influeront sur les générations futures.

Le titre abrégé du projet de loi est Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Il est évident qu'il faut être prudent dans ce domaine, il nous faut limiter l'utilisation des sources nucléaires aux détenteurs de permis et il nous faut imposer des contrôles très stricts à ces détenteurs de permis.

Dans trois provinces, soit l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick, nous avons des centrales nucléaires. En Ontario et au Manitoba, ma province natale, nous avons des établissements de recherche nucléaire. En Ontario et en Saskatchewan, nous pratiquons l'extraction et la transformation de l'uranium. Dans ces installations, les risques de catastrophe ne peuvent être prévenus que grâce à un gros effort de vigilance et à des systèmes complémentaires de sécurité.

Il nous faut une commission comme celle que propose le projet de loi C-23. Ce besoin ne date pas d'hier, si on s'en tient au bilan des incidents nucléaires survenus chez nous. Nous sommes portés à oublier que nous avons enregistré des accidents majeurs et que nous ne sommes pas à l'abri d'autres catastrophes à l'avenir.

En 1952, à Chalk River, l'EACL Ontario a été la scène du premier accident nucléaire majeur au monde. Le carburant a fondu, une explosion a détruit le coeur du réacteur et il y a eu une importante fuite de matières radioactives. Six ans plus tard, toujours à Chalk River, du carburant irradié s'est libéré et a pris feu. Quelque 600 hommes, surtout des soldats canadiens et américains, ont participé à l'opération de dépollution des sites contaminés.

Il y a environ cinq ans, à la centrale de Pickering, à proximité de Toronto, la rupture d'un tube a entraîné le déversementde 3 000 litres d'eau lourde contaminée par des matières radioactives dans le lac Ontario, ce qui a nécessité la fermeture d'une installation de service de distribution d'eau des environs. En décembre 1994, la défaillance d'un clapet a entraîné le déversement de 140 tonnes d'eau lourde provenant d'un réacteur et, pour la première fois dans l'histoire du CANDU, il a fallu alors avoir recours à un système de refroidissement d'urgence pour éviter que le coeur ne fonde. Tout le monde était bien heureux que le système d'urgence ait fonctionné mais, en avril 1996, quelqu'un a remarqué que quelque chose clochait et les huit réacteurs de Pickering ont dû être fermés.

C'est précisément cette centrale qui a récemment fait l'objet d'un rapport au gouvernement de l'Ontario où l'on nous apprend que des travailleurs ont été surpris en train de dormir pendant leur quart ou de se livrer à des jeux sur ordinateurs et à toutes sortes d'autres activités étrangères à leurs tâches. Ailleurs, l'Ontario s'est fait tirer l'oreille pour remettre aux médias des rapports d'examen par des pairs où il est question de la pratique courante qui consiste à faire taire les alarmes servant à signaler les défaillances graves. Des travailleurs se sont trompés d'orifice et ont mis du carburant dans un réacteur là où il n'en fallait pas. Et les rapports sont pleins d'horreurs semblables.

Je mentionne ces incidents parce que nous ne saurions être optimistes. Nous ne pouvons pas nous laisser bercer par le boniment d'EACL, qui vante le CANDU comme étant le réacteur de la plus haute qualité et le plus sûr au monde. La ministre des Ressources naturelles a tenu ces mêmes propos en novembre dernier, dans un discours qu'elle a prononcé à Toronto. En fait, la Commission de contrôle de l'énergie atomique a dit que le CANDU n'est pas le réacteur de la plus haute qualité ni le plus sûr. Après avoir examiné la sûreté des réacteurs pendant des décennies, la CCEA a déclaré dans son rapport de 1989 qu'on ne pouvait pas dire que les centrales CANDU étaient plus sûres ou moins sûres que d'autres types de centrales.

Au cours de la période de cinq ans allant de 1989 à 1993,plus de 900 incidents qui se sont produits dans les cinq centrales nucléaires de l'Ontario ont dû être signalés à l'organisme de réglementation. En 1995, 670 incidents importants sont survenus dans les centrales de la société Ontario Hydro. Il faut faire preuve d'une vigilance accrue à mesure que ces réacteurs vieillissent, que les compressions budgétaires entraînent une réduction du personnel, que des centrales sont déclassées et que l'entreposage du combustible irradié s'impose, pendant que nous nous demandons comment disposer des déchets nucléaires, talon d'Achille de l'industrie.

Il ne fait aucun doute que l'objectif de ce projet de loi répond à nos besoins. Je l'appuie avec certaines réserves. Tout d'abord, si ce projet de loi crée une commission dont l'objet principal est la santé, la sécurité et la protection de la population, ainsi que la défense de l'environnement, je suis d'accord avec certaines personnes qui ont présenté aux parlementaires des mémoires laissant entendre que ce projet de loi confie la tâche au mauvais ministre. Il conviendrait davantage de faire relever la commission du ministre de l'Environnement ou du ministre de la Santé, dont le ministère s'occupe de la sécurité contre les rayonnements, et de demander à la ministre des Ressources naturelles de promouvoir la vente du CANDU, fonction qu'elle exerce avec efficacité, et de choisir les membres de la commission de sûreté ou de prendre d'autres décisions cruciales. À mon avis, nous ne faisons pas une distinction aussi grande que nous le pourrions entre les fonctions de réglementation et celles de promotion.

Ensuite, ce projet de loi possède une caractéristique très répandue dans les lois environnementales qui visent à protéger l'environnement. Il accorde au ministre un trop grand pouvoir discrétionnaire et prévoit d'innombrables exemptions. Bien qu'il lie Sa Majesté, il autorise le Cabinet à décréter l'exclusion du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes. Il exclut d'office les navires à propulsion nucléaire d'un pays étranger qui entrent dans les ports et les eaux canadiennes, comme ils ont coutume de le faire autour de l'île de Vancouver. Enfin, il autorise la commission à soustraire de façon temporaire ou permanente une personne, un groupe, une substance ou une activité, où que ce soit ou en tout temps.

(1430)

Pendant des années, nous avons vu cette idée de pouvoir ministériel discrétionnaire - certains de nos collègues viennent de parler de responsabilité et d'obligation redditionnelle - et d'importantes exemptions s'insinuer lentement, mais sûrement dans presque toutes les lois environnementales. Et maintenant on nous présente ce projet de loi.

L'autre élément troublant - ce doit être le deuxième mot d'ordre affiché aux murs du ministère de la Justice pour les rédacteurs des lois sur l'environnement -, c'est la délégation aux provinces. On dirait que c'est devenu le dada du gouvernement. L'Ontario se préoccupait des questions de travail; nous avons donc une modification qui lui délègue l'application d'une certaine partie du Code canadien du travail. La Saskatchewan s'inquiétait des règlements sur l'exploitation des mines d'uranium; nous lui avons donc délégué l'application de ces dispositions. En réalité, les dispositions de délégation sont si fortes qu'un observateur perspicace a dit qu'elles semblaient ouvrir la voie à la dévolution d'importants pouvoirs aux provinces.

La sécurité nucléaire ne devrait pas être un enjeu dans les négociations perpétuelles auxquelles se livrent le gouvernement fédéral et les provinces. En cas d'accident, comment expliquerions-nous à nos voisins américains que le gouvernement du Canada a délégué son pouvoir à un gouvernement provincial qui n'a aucune influence sur les opérateurs de réacteurs? C'est ridicule.

Honorables sénateurs, j'ai des réserves au sujet également de la participation de la population que le projet de loi tend à limiter de façon considérable et de certaines questions relatives à la sécurité et j'espère avoir l'occasion un jour d'examiner en profondeur d'autres aspects de la politique nucléaire et de l'industrie nucléaire du Canada. Pour l'instant, je crois que le principe du projet de loi est louable et que nous devrions l'appuyer.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

 

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Taylor, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

[Français]

 

Projet de loi sur les additifs
à base de manganèse

Rapport provisoire du comité de l'énergie,
de l'environnement et des ressources naturelles
concernant les questions-Recours au Règlement-
Décision du président

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, hier, après que j'ai eu appelé l'ordre du jour, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement pour s'élever contre la manière dont les choses s'étaient déroulées durant l'étude des Affaires courantes. À son avis, l'ordre du Sénat fixant l'étude en troisième lecture du projet de loi C-29 «à la prochaine séance du Sénat» va à l'encontre du Règlement. Il a invoqué le fait que le Sénat avait adopté une motion le 4 février 1997 ordonnant au comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de préparer un rapport provisoire relativement au projet deloi C-29 afin de répondre à différentes questions. Se reportant aux usages du comité des finances nationales pour l'étude du Budget des dépenses, le sénateur Kinsella a soutenu que, du point de vue de la procédure, il faudrait examiner le rapport provisoire avant d'entreprendre le débat en troisième lecture du projet de loi de C-29. Selon le sénateur Kinsella et je cite:

[...] sauf si l'on annule l'ordre pris par le Sénat le 4 février 1997, je pense qu'il nous faut examiner le rapport provisoire d'abord, puis le rapport du comité concernant le projet de loi même.

[Traduction]

Tout en faisant remarquer que je ne pensais pas que le moment était indiqué pour soulever un rappel au Règlement d'après mon interprétation de l'article 23(1) du Règlement, j'ai laissé le débat se poursuivre et invité les autres sénateurs à faire valoir leurs points de vue. Le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Graham, a contesté l'argument du sénateur Kinsella et soutenu qu'il n'y avait aucun lien de procédure entre le rapport provisoire et le rapport sur le projet de loi. Il a expliqué que l'exigence contenue dans la résolution du 4 février avait été respectée puisque le rapport provisoire avait été présenté, une position que le sénateur Kenny est venu appuyer. Le sénateur Graham a poursuivi en disant qu'étant donné que le rapport sur le projet de loi a été présenté sans proposition d'amendement, il a été considéré comme étant adopté, et on a alors proposé qu'il soit inscrit à l'ordre du jour pour étude en troisième lecture à la prochaine séance.

[Français]

Le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, nous a priés de regarder l'intention qui sous-tend la motion du 4 février. Dans cette optique, a-t-il déclaré, l'intention est claire et je cite:

Il s'agissait de guider le Sénat sur trois questions clés concernant l'objet du projet de loi afin de l'aider, au cours du débat sur le rapport provisoire, à mieux comprendre les questions en cause.

Cependant, en inversant cet ordre, c'est-à-dire en permettant que le débat en troisième lecture ait lieu avant que le rapport provisoire ne soit débattu, le Sénat va à l'encontre de l'intention de la motion du 4 février. Le sénateur Nolin a aussi abondé dans ce sens.

Je tiens à remercier les honorables sénateurs de leurs points de vue, qui m'éclairent tout à fait sur les différentes positions défendues par eux.

[Traduction]

Je voudrais tout d'abord aborder la question de savoir à quel moment le rappel au Règlement peut être fait. Le paragraphe 23(1) du Règlement dit notamment ceci:

Les questions de privilège ou les rappels au Règlement, au sujet d'un avis donné au cours de cette période -

celle des affaires courantes...

ne sont admissibles qu'au moment où le sujet au Feuilleton est ouvert au débat.

Ainsi, la première circonstance où il convient de faire un rappel au Règlement visant à déterminer s'il est acceptable du point de vue de la procédure de procéder à la troisième lecture du projet de loi C-29 est au moment où le point à l'ordre du jour est ouvert au débat. La raison d'être du paragraphe 23(1), comme je l'entends, c'est que le rappel au Règlement doit être rattaché à l'acte même qui est remis en question, en l'occurrence la troisième lecture du projet de loi C-29. Néanmoins, comme le Sénat semblait disposé à entendre l'objection soulevée par le sénateur Kinsella, j'ai décidé d'autoriser la présentation des arguments en dépit de l'intention manifeste duparagraphe 23(1) du Règlement. Qu'il soit bien clair, cependant, qu'il ne faut pas y voir un précédent. À moins que le Sénat ne décide de modifier le Règlement, je me dois de l'appliquer lorsqu'il y a lieu.

Quant à la substance du rappel au Règlement, honorables sénateurs, le différend a trait aux différences d'interprétation de la motion adoptée le 4 février. La partie pertinente de la motion se lit comme suit:

Que, nonobstant l'article 98 du Règlement, le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles présente un rapport intérimaire avant de présenter son rapport final sur le projet de loi C-29 [...]

D'une part, on a proposé que je suive l'exemple des tribunaux qui sont confrontés à des textes juridiques ambigus, soit que je cherche l'intention de la motion. D'autre part, on me dit que c'est inutile puisque la motion est claire et précise. Dans ce cas-ci, je serais porté à convenir également que la motion n'est pas particulièrement ambiguë et qu'elle ne prête pas beaucoup à interprétation. Elle ne fait qu'autoriser le comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à présenter un rapport intérimaire avant de déposer son rapport sur le projet de loi C-29, et c'est ce qui s'est produit. Rien dans la motion ne disait ni même ne laissait entendre quelles mesures subséquentes devaient être prises après la présentation des rapports. La motion ne précisait aucunement qu'il fallait débattre un rapport avant l'autre. Si le libellé de la motion avait seulement insinué qu'il y avait un suivi à donner après la présentation des rapports, j'aurais considéré le rappel au Règlement autrement. Dans ce cas-ci, je ne vois pas l'utilité de suivre l'exemple des tribunaux car il n'y a rien d'ambigu dans la formulation de la motion. Si je suivais cet exemple, j'outrepasserais mes pouvoirs en tant Président.

Par conséquent, honorables sénateurs, je déclare que l'ordre demandant la troisième lecture du projet de loi C-29 est recevable et qu'il sera acceptable de présenter une motion à cet effet lorsque ce point à l'ordre du jour sera débattu plus tard aujourd'hui.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, nous contestons la décision et demandons un vote.

Son Honneur le Président: Vous contestez la décision?

Le sénateur Lynch-Staunton: Oui, c'est bien cela.

Son Honneur le Président: Le Sénat est donc appelé à se prononcer sur la question suivante: la décision du Président est-elle maintenue?

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la décision?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont qui sont en faveur veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés.

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

(1540)

(La décision du Président est maintenue.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

 

Anderson, Bacon, Bonnell, Bosa, Bryden, Carstairs, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Forest, Gigantès, Graham, Haidasz, Hays, Hébert, Kenny, Kolber, Lewis, Lucier, Maheu, Marchand, Mercier, Molgat, Pearson, Perrault, Petten, Poulin, Prud'homme, Sparrow, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor-34

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

 

Andreychuk, Atkins, Bolduc, Cogger, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Grimard, Gustafson, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, MacDonald (Halifax), Murray, Nolin, Roberge, Robertson, Rossiter, Tkachuk-22

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

 

Aucune

Troisième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Colin Kenny propose: Que le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit lu une troisième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi sur les additifs à base de manganèse. Tout au long de l'histoire du Canada, la Chambre haute du Parlement canadien a joué de nombreux rôles utiles. L'un d'eux, auquel je voudrais m'attarder aujourd'hui, est son rôle préventif.

Le Sénat prend le temps d'examiner des questions importantes pour les Canadiens et il le fait de façon approfondie et désintéressée. Nous avons la possibilité de réfléchir aux intérêts à long terme de notre pays, ce qui n'est pas toujours le cas de ceux de l'autre endroit. Ces derniers sont souvent soumis aux pressions du moment, aux intérêts de leurs circonscriptions respectives.

La Chambre haute a été créée pour jouer un rôle de second examen objectif. Il nous incombe de façonner le Canada en faisant en sorte que la prudence et la sagesse aient autant de poids que les passions passagères ou les intérêts particuliers de collectivités ou d'individus.

Je ne puis concevoir une meilleure façon d'exercer les instincts préventifs éclairés dont la Chambre haute a fait preuve au cours des années qu'en les utilisant pour améliorer la qualité de l'air que les Canadiens respirent. De nombreux facteurs unissent notre pays, mais la cause commune la plus puissante et la plus fondamentale qui unit les Canadiens, des îles de la Reine Charlotte jusqu'à St. John's, est l'air que nous respirons. En comparaison, de nombreuses autres causes dont nous sommes parfois saisis semblent sans importance.

Les honorables sénateurs savent tous que le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a consacré beaucoup de temps à l'étude du projet de loi C-29. Or, ils ne savent peut-être pas tous cependant que, pendant ces travaux, les membres du comité ont pu examiner en profondeur les arguments des fabricants d'automobiles qui avaient uni leurs voix pour faire valoir que le méthycyclopentadienyltricarbonyle, qui est un donneur d'octane utilisé dans l'essence, réduirait l'efficacité de leurs dispositifs antipolluants. Nous avons aussi entendu les arguments avancés par la société Ethyl qui fabrique cet additif susceptible d'améliorer l'indice d'octane et relativement bon marché à l'intention des raffineurs. Les raffineurs qui utilisent le MMT ont bien sûr invoqué les coûts d'investissements et les coûts d'exploitation que signifierait le remplacement de cet additif par d'autres.

(1550)

Enfin, nous avons entendu d'autres témoins, comme les représentants du Sierra Club et de l'Association canadienne des troubles d'apprentissage, qui ont exprimé des craintes quant aux effets du MMT sur la santé et l'environnement. L'Association canadienne des troubles d'apprentissage a clairement dit craindre les effets possibles du MMT sur le développement neurologique des foetus et des jeunes enfants. Elle fait remarquer que le cerveau est un organe-cible pour les neurotoxines connues comme le manganèse et ses composés. Or, la preuve que la quantité de MMT qui entre dans l'air que nous respirons pose un tel risque n'est pas claire.

Je répète, elle n'est pas claire, pas plus que la preuve scientifique que le plomb dont on a dit pendant des décennies qu'il était un risque pour la santé, n'est claire et incontestable, pas plus non plus que ne l'était pendant des décennies la preuve que la cigarette causait le cancer du poumon. Nous pouvons deviner et nous pouvons prédire. Mais, à ce stade-ci, nous n'avons pas de preuve pour déclarer que le MMT constitue une menace pour la santé des Canadiens.

Pour ce qui est de savoir si l'oxyde de manganèse produit dans la combustion du MMT adhère au dispositif de contrôle des émissions installé dans les nouvelles voitures au Canada et aux États-Unis, il n'y a aucun doute. Les fabricants de voiture en ont la preuve. La société Ethyl ne la conteste pas. Elle dit plutôt que cela n'est pas un gros problème, si c'en est un. Les seuls qui semblent être arrivés à cette conclusion optimiste sont la société Ethyl, qui fabrique du MMT, et les raffineurs qui l'utilisent.

Je dois aussi mentionner que la société Ethyl, après avoir introduit le plomb comme additif antidétonant en 1924, a continué de dire de cet additif qu'il était sûr et bénin, longtemps après que la preuve écrasante ait été établie que le plomb était une neurotoxine dangereuse pour la santé.

À l'opposé, plusieurs sociétés pétrolières américaines ont déclaré publiquement n'avoir aucune intention d'utiliser le MMT. Ce sont notamment Amoco, Anchor Gasoline, ARCO, BP, Chevron, Conoco, Exxon, Hess, Marathon Oil, Mobil, Pennzoil, Philips, Shell, Sun Oil et Texaco.

La Californie a interdit le MMT. Un certain nombre de régions des États-Unis aux prises avec de graves problèmes de pollution de l'air ont interdit le MMT. Pendant ce temps, les Canadiens, qui sont censés constituer le peuple le plus écologique au monde, continuent à baigner dans le MMT.

Honorables sénateurs, permettez-moi une autre énumération. Il s'agit d'une liste de constructeurs d'automobiles qui disent que non seulement le MMT déséquilibre complètement leurs convertisseurs soigneusement réglés, entraînant une hausse des émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone, mais encore qu'il dérègle les bougies et nuit aux systèmes diagnostiqueurs de bord, qui servent à prévenir les chauffeurs que leurs dispositifs antipollution fonctionnent mal. Voici ces sociétés qui ne veulent pas du MMT: General Motors, Ford, Chrysler, Toyota, Honda, BMW, Jaguar, Hyundai, Lamborghini, Mazda, Mitsubishi, Nissan, Rolls-Royce, Subaru, Volvo, Lada, Land Rover, Mercedes-Benz, Saab, Suzuki et Volkswagen.

J'aimerais maintenant faire remarquer que la société Ethyl prétend qu'il se pourrait que le MMT améliore la performance des dispositifs antipollution. Les fabricants d'automobiles affirment l'inverse. En vérité, nous serions ravis si la société Ethyl avait raison. Pourquoi? Parce qu'au Canada, aux États-Unis et partout ailleurs, ces compagnies se voient imposées des normes d'émission de plus en plus strictes. Ne serait-il pas divin pour elles si une partie des résidus qui restent collés aux coûteux dispositifs qu'elles installent depuis quelques années les rendait plus performants? Cela leur éviterait des dépenses supplémentaires pour améliorer les dispositifs antipollution. Mais non, ces 21 compagnies, concurrentes de longue date, se sont associées pour nous dire que le MMT menaçait les progrès considérables qui ont été faits ces dernières années en matière d'émission de gaz d'échappement; et pour ce faire elles ne ménagent ni efforts ni dépenses pour contrer le puissant lobby des raffineries.

Je donne le bénéfice du doute à ceux qui ont peur du MMT et qui sont convaincus qu'il cause déjà des dégâts. Si j'ai tort, il en coûtera 5 $ par an au chauffeur moyen car je suppose que les raffineries canadiennes qui utilisent le MMT vont refiler aux consommateurs tous les coûts associés au remplacement du MMT par des additifs plus sûrs. À propos, ces additifs sont fabriqués au Canada mais, pour le moment, la majorité de la production est exportée aux États-Unis.

Si j'ai raison, grâce à moi un grand nombre de ces mêmes Canadiens économiseront les 250 $ que leur aurait coûté le remplacement de chacun des détecteurs d'oxygène qui sont essentiels au contrôle de la performance des convertisseurs catalytiques. J'aurai fait économiser aux automobilistes canadiens le coût du remplacement des bougies; mais plus que tout, j'aurai fait ma part pour améliorer la qualité de l'air que respirent la planète et les Canadiens.

Nous sommes pour la plupart suffisamment âgés pour avoir été témoins des atermoiements des sociétés essayant de se soustraire à l'obligation de faire face aux problèmes de santé ou aux problèmes écologiques causés par leurs activités. Combien de fois ne les a-t-on pas entendu dire: «Faisons une étude de plus»? Peut-être que tous ceux qui, dans le monde entier, se méfient du MMT ont tort. «Faisons encore une étude.» «Peut-être y aura-t-il une élection sous peu.» «Peut-être que cette mesure législative n'aboutira pas.» «Au moins, nous aurons gagné un peu de temps.»

Le projet de loi C-29 est important pour l'environnement. C'est pourquoi je propose que cette Chambre joue son rôle essentiel de prévention. Je propose que nous votions en faveur de ce projet de loi; ce faisant, nous agirons judicieusement et prudemment au nom de tous les Canadiens. Faisons-le au nom de tous les Canadiens qui vivent et respirent et au nom de ceux qui n'ont pas encore vu le jour.

Je félicite mes collègues sénateurs pour l'excellence de leur travail au sein du comité si efficacement présidé par le sénateur Ghitter. Je vous confie ce projet de loi en espérant qu'il sera adopté rapidement.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, le sénateur Kenny pourrait-il expliquer à cette Chambre quel est l'appui accordé au ministre de l'Environnement par ses collègues du Conseil canadien des ministres de l'environnement à ce sujet?

Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Nolin de sa question. La réponse, c'est que l'appui est mitigé. Les membres du conseil sont d'accord à 2 contre 10 ou 12 selon le calcul.

Le sénateur Nolin: L'honorable sénateur veut-il dire que deux d'entre eux seulement appuient le ministre?

Le sénateur Kenny: Oui.

Le sénateur Nolin: L'honorable sénateur peut-il expliquer au Sénat pourquoi le ministère de l'Environnement a refusé de désigner le MMT comme élément à être étudié en priorité par le groupe technique du CCME?

Le sénateur Kenny: Je ne connais pas tous les faits à cet égard et je ne peux donc répondre au sénateur. Je ne suis pas certain que le ministère ait refusé. Je ne connais tout simplement pas la réponse à la question.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

(1600)

 

Société de développement du Cap-Breton

Avis de motion autorisant le comité spécial à
prolonger le délai de présentation de son rapport

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 6 mars 1997, je proposerai:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénatle 11 février 1997, le comité sénatorial spécial sur la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel et le plan d'entreprise de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 avril 1997; et

Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 14 avril 1997; et

Que, le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas; et

Que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

 

Régie interne, budgets et administration

Présentation du dix-septième rapport du comité

Permission ayant été accordée de revenir aux rapports de comités:

L'honorable Colin Kenny, président du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le mercredi 5 mars 1997

Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

 

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité a étudié et approuvé le budget suivant présenté par le comité sénatoarial spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton pour les dépenses projetées dudit comité, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997, aux fins de leur examen tel qu'autorisé par le Sénat le 11 février 1997:

Services professionnels et autres 16 500 $
Transports et communications 42 885 $
Autres dépenses 2 000 $
Total 61 385 $

Respectueusement soumis,

 

Le président,
COLIN KENNY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

Les travaux du Sénat

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, comme nous sommes mercredi, plusieurs comités doivent se réunir. Normalement, nous aurions dû terminer nos délibérations à 15 heures ou à 15 h 15 au plus tard, mais il y a toujours des circonstances particulières, comme le débat et le vote que nous avons eus aujourd'hui. Je pense que nous serons d'accord pour reporter à demain les questions, ordres et interpellations inscrits au Feuilleton.

Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour reporter à demain tous les articles encore au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

 

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