Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature,
Volume 137, Numéro 38
Le jeudi 12 février 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 12 février 1998
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de John G.H. Halstead
Hommage
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, il arrive parfois un moment où nous devons faire une pause et méditer sur les origines de la politique étrangère du Canada, une politique active et respectée dans le monde entier.Il y a plus de 70 ans, un petit cercle de jeunes bureaucrates, brillants intellectuels, sous la tutelle de O.D. Skelton, avait été rassemblé par M. King pour créer un service des affaires étrangères indépendant qui serait une annexe du Bureau du Conseil privé, dans l'édifice de l'Est, à quelques pas du Sénat. Ces brillants et jeunes érudits et ces jeunes athlètes qui partageaient les mêmes valeurs en tant que fils de pasteurs et de missionnaires avaient été choisis pour leur intelligence, leur jeunesse, leur vitalité et leur connaissance du monde. À leurs yeux et aux yeux des autres, ils étaient tout simplement les plus brillants et les meilleurs. Tous étaient imbus du rôle social auquel les avait préparés leur foi. Tous voulaient mettre leurs valeurs morales au service de la politique et de la diplomatie, comme leurs parents l'avaient fait au sein de l'Église. La moralité était à la base de leurs principes et de leurs politiques. Les normes d'excellence et d'honnêteté qu'ils s'étaient fixées pour eux-mêmes et pour les autres en faisaient au sein de la fonction publique des modèles exemplaires et devaient élever l'un d'eux, Lester B. Pearson, au rang de fonctionnaire, de diplomate, de lauréat du prix Nobel et de premier ministre.
Telle fut la vie de John Halstead, décédé à Ottawa lundi dernier à l'âge de 76 ans. Né à Vancouver, John avait fait ses études à l'université de la Colombie-Britannique et à la London School of Economics. Pendant la guerre, il avait servi en tant qu'officier de marine dans les services de renseignements des forces navales dans l'Atlantique-Nord, en Grande-Bretagne et en Allemagne. Sa connaissance de l'allemand lui valut d'interroger les sous-mariniers allemands faits prisonniers et, après la guerre, d'interroger les éléments des forces navales du haut-commandement allemand et de faire la chasse aux présumés criminels de guerre.
À son retour au Canada, il s'est joint au service extérieur. Au cours de ses 36 ans de carrière dans la fonction publique, essentiellement durant la guerre froide, il a rapidement grimpé les échelons au sein du ministère des Affaires extérieures, passant de sous-secrétaire adjoint à ambassadeur en Allemagne puis à l'OTAN.
John écrivait remarquablement bien et avait un grand sens de la stratégie. Dans le cadre de ses fonctions, il a notamment agi comme conseiller de M. Pearson au sujet du drapeau du Canada. Il a aussi rédigé le discours de M. Pearson lors de sa fameuse riposte à l'infâme ingérence de Charles de Gaulle dans les affaires canadiennes, quand ce dernier avait déclaré: «Vive le Québec libre» dans un discours prononcé au Québec.
La carrière de John a aussi comporté des périodes de travail à titre de professeur invité et de conférencier à Georgetown, à Carleton, à Queen's, à Dalhousie, à Windsor, dans des centres d'études et de recherches aux États-Unis et dans des universités d'Allemagne. Il était actif au sein de l'Institut d'études stratégiques.
Les grands amours de John ont été l'Europe, l'OTAN et l'Allemagne. John et moi partagions un grand intérêt pour la littérature et l'histoire allemandes. C'est ainsi que je l'ai connu, en tant que membre de la Conférence Atlantik-Brucke. Pendant plus de dix ans, nous nous sommes rencontrés chaque année, au Canada ou en Allemagne, pour discuter des relations entre le Canada, l'Allemagne et l'Europe. John a toujours été un présentateur, essayiste et écrivain hors pair. Tout en étant intuitif, il avait à coeur de rester rigoureux.
Quand on lui a décerné l'Ordre du Canada, en 1996, il a déclaré ceci:
J'ai la profonde conviction que les gens ne devraient pas s'engager dans le service extérieur s'ils n'ont pas la ferme volonté de servir leur pays et leurs concitoyens... Le gouvernement n'est pas une entreprise. Il n'est pas là pour faire de l'argent. Le gouvernement est là pour servir les gens qui l'ont élu.Toute sa vie, John s'est conformé à ce mot d'ordre.
L'automne dernier, nous avons eu ce qui devait être, malheureusement, notre dernière rencontre. John m'a alors remis un superbe essai sur les dangers de l'expansion de l'OTAN. Il savait que je partageais ses préoccupations à cet égard. John savait envisager l'avenir dans un esprit clair et concis.
J'offre mes condoléances à sa femme, Jean, et à son fils, Christopher. La mort de John est une grande perte pour le Canada et le service extérieur, comme pour nous tous. Il manquera grandement à ses nombreux amis en Amérique du Nord et aux quatre coins de l'Europe.
Qu'il repose en paix.
La crise dans le système de santé
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, le déclin de l'aide fédérale au Nouveau-Brunswick met notre système de soins de santé en danger. C'est une source de grandes préoccupations. La semaine dernière seulement, à quatre reprises, les journaux de Saint John lançaient en manchettes les cris d'appels suivants:
Le système de santé en ruine; Épuisés, les médecins cherchent une solution; Les compressions font mal; Les médecins réclament de l'aide.En dehors du Nouveau-Brunswick, pendant cette même semaine, nous avons entendu les mêmes sentiments exprimés à Montréal, où la liste d'attente pour les opérations électives a atteint la cote d'alarme. L'Ontario vient de constituer un groupe de travail pour étudier le nombre croissant de problèmes dans son système de soins de santé.
Il devient de plus en plus évident pour tous les Canadiens que le déclin continu de l'aide fédérale a presque entièrement sapé les fondements de notre précieux système de soins de santé. Dans un communiqué de presse publié le 8 décembre 1997, le ministre des Finances, Paul Martin, a déclaré: «Gouverner est une question de choix, de priorités et de valeurs. Notre choix est clair: les soins de santé constituent une priorité pour notre gouvernement.»
Ce que n'a pas dit le ministre des Finances, c'est que, depuis 1993, son gouvernement a diminué les transferts pécuniaires au titre de la santé, de l'éducation et de l'assistance sociale d'environ 6,3 milliards de dollars, les ramenant de 18,8 milliards à 12,5 milliards. Dans sept des dix provinces, les transferts pécuniaires vont continuer à diminuer au cours des cinq prochaines années. En fait, d'ici l'an 2000, les sept provinces les moins riches perdront 384 millions de plus par an. Là est le problème.
Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que le fait de ne dépenser que le «strict minimum» dans le domaine des soins de santé a des conséquences humaines très réelles. Pour reprendre les mots du docteur Gregg MacLean, président de la Saint John Medical Society:
Le problème est le sous-financement. Nous voyons les files d'attente s'allonger et nous sommes témoins de la frustration des chirurgiens et des médecins de famille qui, tous les jours, doivent dire à leurs malades que l'intervention a été reportée et essayer de leur expliquer pourquoi.Honorables sénateurs, pour conclure que notre précieux système de soins de santé est en ruine, nous n'avons pas besoin d'autres preuves que l'augmentation des souffrances des malades, le manque de personnel et de matériel dans les hôpitaux et la longueur croissante des listes d'attente.
[Français]
Feu l'honorable Juge Mark McGuigan, C.P., C.R.
Hommage
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, l'honorable juge Mark McGuigan nous a quittés, il y a quelques semaines.Il naquit à l'Île-du-Prince-Édouard en 1931. Il a fait ses études de droit à Osgoode Hall et à l'Université Columbia. Professeur de droit, doyen, il a excellé dans sa carrière universitaire.
[Traduction]
Élu à la Chambre des communes en 1968 et réélu en 1972, 1974, 1979 et 1980, il est devenu ministre des Affaires extérieures en 1980, puis ministre de la Justice en 1982. Après une carrière universitaire, suivie d'une carrière politique, il a entrepris une carrière judiciaire. En 1984, on l'a nommé à la Cour d'appel fédérale. C'était un juge éminent et on se rappellera de ses décisions.
Il a été, enfin, un écrivain et l'auteur d'un livre sur l'avortement intitulé Abortion, Conscience and Democracy, en 1994. En tant que président de la section canadienne de la Commission internationale des juristes, il a joué un rôle très actif au sein de cette commission. En 1995, il a reçu la Médaille Walter Tarnopolsky pour les droits de l'homme pour son travail dans le domaine des droits et libertés. En 1972, il a coprésidé, avec le sénateur Molgat, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme constitutionnelle.
Mark McGuigan était un juriste et un universitaire de premier ordre, un parlementaire avec beaucoup d'imagination, une personne faisant autorité en matière de droit constitutionnel et de droits de la personne, un juge impressionnant qui avait une très grande connaissance de la loi et possédait un bon jugement et, enfin, un philosophe.
Le Sénat
La qualité du débat au Sénat
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je voudrais féliciter tous ceux qui ont participé au débat hier après-midi. Je n'y ai pas participé moi-même et j'ai donc eu l'occasion d'écouter.Je ne crois pas avoir déjà entendu un débat aussi bon que celui d'hier. Je parle de tous ceux qui y ont participé, mais de personne en particulier. Je pense que la qualité du débat, qui était vigoureux, éloquent et réfléchi, est tout à l'honneur de notre institution.
Ce qui s'est passé hier était peut-être un moment très important pour nous. Nous nous sommes analysés, ainsi que nos pouvoirs. Il se peut que le sénateur Thompson ait été un élément déclencheur. Le débat que nous avons eu hier a été utile et bénéfique.
Je félicite le comité, qui a présenté son rapport, et aussi le sénateur Ghitter. Tous ceux qui sont intervenus étaient bien intentionnés, qu'il s'agisse de savoir s'il fallait réagir maintenant ou plus tard, ou de décider comment procéder. C'est ce que nous avons essayé de faire hier. Je félicite tous ceux qui sont intervenus et ont présenté des instances, car la qualité du débat a fait honneur au Sénat et à chacun d'entre nous.
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à notre tribune d'un groupe d'étudiants de l'Université du Vermont. Ils sont inscrits au Programme d'études canadiennes. Ils sont ici dans le cadre de la quarante-deuxième sortie éducative de printemps de leur établissement à Ottawa.Ils sont accompagnés par le professeur André Sénécal, directeur du Programme d'études canadiennes; M. Lee Thompson, professeur d'anglais et d'études canadiennes; M. Peter Kingstone, professeur de sciences politiques; M. David Massell, professeur d'histoire; M. Robert Stanfield, professeur de sociologie; et M. John Preston, coordonnateur du Programme d'extension.
Depuis quelques années, leur hôte à Ottawa est le sénateur Prud'homme, qui a pris la relève de notre ancien collègue, le sénateur Heath Macquarie, quand celui-ci a pris sa retraite.
Au nom du Sénat et de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Présentation du neuvième rapport du comité
L'honorable Bill Rompkey, président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:Le jeudi 12 février 1998
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité a examiné et approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 1998-1999 et recommande leur adoption.Le plan de dépenses pour 1998-1999 ainsi qu'un résumé accompagnent ce rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
La situation du sénateur Andrew Thompson-La motion portant renvoi de la question au comité des privilèges, du Règlement et de la procédure pour complément d'examen-Report de l'examen à plus tard aujourd'hui
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)(f) du Règlement, je propose:Que le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure tienne compte des débats du Sénat du 11 février et de son rapport provisoire suivant son ordre de renvoi du 16 décembre 1997, particulièrement en ce qui concerne la modification qui a été proposée;
Que le comité soit autorisé à obtenir des avis additionnels de conseillers juridiques sur la question du pouvoir du Sénat d'expulser, de suspendre ou de priver autrement le sénateur Thompson du siège qu'il occupe au Sénat et de sa capacité de retenir son indemnité de session et son allocation pour frais, quel que soit son statut actuel de membre du Sénat; et
Que le comité présente ses recommandations à ce sujet le plus tôt possible ou au plus tard le 24 février 1998, lorsqu'il déposera son rapport final sur son ordre de renvoi du 16 décembre 1997.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, quand étudierons-nous cette question?
Le sénateur Carstairs: «Au plus tard le 24 février», comme le dit la motion, c'est-à-dire deux semaines après notre retour, comme le mentionnait l'ordre initial adopté le 16 décembre dernier.
Le sénateur Kinsella: Toutefois, vous vous apprêtez à proposer une nouvelle motion. Nous pourrions débattre de cette motion un peu plus tard aujourd'hui, cela nous donnerait la chance de l'examiner.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Nous n'avons pas de copies de la motion.
Son Honneur le Président: Pourrions-nous commencer par déterminer si la permission est accordée? La permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Avant de mettre la motion aux voix, je dois signaler que l'honorable sénateur Kinsella demande que la question soit débattue plus tard au cours de la journée. Est-ce exact?
Le sénateur Kinsella: Oui, plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président: La permission a été accordée. Quand nous reviendrons à cet article plus tard au cours de la journée, pourrai-je alors demander à l'honorable sénateur Carstairs de reproposer la motion? Nous serons alors saisis de la motion selon les règles. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
L'honorable Eymard G. Corbin: Une copie de la motion pourrait être remise à tous les sénateurs.
Son Honneur le Président: Oui, nous demanderons entre-temps qu'une copie de la motion soit remise à tous les sénateurs. Il est donc entendu que nous reviendrons à cette motion plus tard au cours de la journée.
[Français]
L'ajournement
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:Que lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 17 février, à 14 heures.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Conférence parlementaire des Amériques
Dépôt du rapport de la délégation du Parlement du Canada
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation du Parlement du Canada à la Conférence parlementaire des Amériques, tenue à Québec du 18 au 21 septembre 1997.[Traduction]
Droits de l'enfant non encore né
La création du comité parlementaire mixte-Avis de motion
L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, je donne avis que, le 25 février 1998, je proposerai:Qu'un comité mixte spécial du Sénat du Canada et de la Chambre des communes, appelé comité mixte spécial relatif à l'enfant non encore né, soit formé pour examiner l'à-propos d'adopter des mesures législatives en matière de droits du foetus et de la protection de l'enfant non encore né et faire rapport, en raison:
a) de l'absence, dans les lois canadiennes actuelles, de protection de l'enfant non encore né;
b) de l'intérêt de l'État à fournir certaines mesures de protection à l'enfant non encore né, garantissant ainsi le bien-être des générations futures de Canadiens;
c) de l'application des droits et libertés constitutionnalisés dans la Charte canadienne des droits et libertés et du rapport de ces droits et libertés à l'enfant non encore né;
d) de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (région du Nord-Ouest) c. G.(D.F.), qui fait état d'un vide dans les lois canadiennes actuelles concernant les droits de l'enfant non encore né;
e) des motifs de jugement de la Cour suprême dans l'arrêt précité, où cette dernière dit que toutes les mesures tendant à procurer de la protection juridique à l'enfant non encore né ont des ramifications complexes et devraient être envisagées par le Parlement et non par les tribunaux canadiens puisque le Parlement est en meilleure position d'évaluer l'opportunité, les répercussions et les conséquences de telles mesures;
Que le comité prenne en considération le droit canadien et le droit international, plus particulièrement les modifications apportées au Code criminel en 1969 aux dispositions sur l'homicide concernant le fait de tuer un enfant avant ou pendant sa naissance;
Que le comité fasse rapport au Parlement et propose des mesures de remplacement afin de protéger l'enfant non encore né de manière conforme à la Constitution du Canada;
Que le comité fasse aussi des recommandations au Parlement relativement à l'opportunité de mener d'autres études et enquêtes sur la faisabilité d'adopter des mesures législatives restrictives à l'égard du traitement expérimental du foetus et des nouvelles technologies de reproduction;
Que le comité soit composé de sept députés de la Chambre des communes et de six sénateurs;
Que le quorum du comité soit fixé à six membres à condition que les deux chambres soient représentées;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport au Parlement de temps à autre et qu'il présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2000;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes la priant de se joindre au Sénat pour les fins susmentionnées et de choisir, si elle le juge à propos, des députés pour la représenter au comité mixte spécial dont la formation est proposée.
L'Iraq
La politique du Canada relative à la crise actuelle-Avis d'interpellation
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 17 février 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur la politique du Canada relative à la crise en Iraq.Le Sénat
Le manque d'accessibilité pour les personnes handicapées-Avis d'interpellation
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 18 février 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur son manque d'accessibilité pour les Canadiens handicapés et sur le moyen d'aborder les questions touchant l'invalidité.PÉRIODE DES QUESTIONS
L'agriculture
La Commission canadienne du blé-Le montant total des impayés-La position du gouvernement
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat concerne les ventes de grains de la Commission canadienne du blé à divers pays. Il y a eu un grand débat dans les Prairies au sujet du montant d'argent encore dû à la Commission. On a mentionné les chiffres de 6 milliards, 8 milliards et même 20 milliards.Quel est le montant dû à la Commission canadienne du blé actuellement et qui supporte le coût de la perte éventuelle? Est-ce que ce sont les agriculteurs, le gouvernement ou la Commission? Si c'est la Commission canadienne du blé alors, indirectement, ce sont les agriculteurs. Est-ce que l'on demande un intérêt sur les montants en souffrance?
L'honorable Eric Arthur Berntson: Arrondissez au milliard le plus proche.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): L'honorable sénateur Berntson me demande d'arrondir au milliard le plus proche, mais j'arrondirais au cent le plus proche si c'était possible.
Honorables sénateurs, comme le sénateur s'en doute, ce genre de question exigera quelques recherches non seulement de ma part, mais également de la part des autorités compétentes. Je reviendrai dès que possible avec une réponse complète à cette question.
Cela dit, il y a à l'autre endroit un projet de loi sur la Commission canadienne du blé, le projet de loi C-4. Lorsqu'il parviendra au Sénat, il nous donnera l'occasion d'examiner en détail la Commission, ses frais, les montants dûs, et cetera.
L'économie
La baisse des revenus disponibles-La possibilité d'une réduction d'impôts-La position du gouvernement
L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, j'ai une question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat.Depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement à l'automne de 1993, les revenus après impôt, en dollars constants, n'ont pas augmenté. En fait, selon une recherche effectuée par la Bibliothèque du Parlement, le revenu disponible par habitant, après correction pour l'inflation, a en fait diminué de 0,3 p. 100 depuis ce temps. Par comparaison, il a augmenté de 7,1 p. 100 en dollars constants pendant la même période aux États-Unis.
Si les politiques économiques du gouvernement sont si efficaces, pourquoi le revenu disponible des particuliers n'augmente-t-il pas au Canada comme il le fait aux États-Unis? Compte tenu du fait que ses politiques ne permettent pas d'accroître le revenu disponible des particuliers, le gouvernement pourrait-il à tout le moins prévoir une réduction substantielle des impôts dans le prochain budget de façon à ce que le revenu après impôt puisse augmenter?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Comme l'honorable sénateur le sait, il y a toujours eu un écart entre les revenus après impôt au Canada et les États-Unis.
Ceci étant dit, je sais que l'honorable sénateur Jessiman, qui tient religieusement compte de ces indicateurs, conviendrait que tous les autres indicateurs liés au revenu sont à la hausse au Canada. L'une des raisons pour lesquelles notre santé économique est si bonne est que les indicateurs liés au revenu sont à la hausse et qu'ils le sont depuis un bon bout de temps.
[Français]
Les Pêches et les Océans
La pêche au crabe des neiges dans le golfe du Saint-Laurent-Possibilité d'accorder des quotas aux pêcheurs côtiers du Nouveau-Brunswick-La position du gouvernement
L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les pêcheurs côtiers du Nouveau-Brunswick sont inquiets et vivent dans l'incertitude. La pêche au homard est à la baisse, et pour la plupart, cette pêche est la base de leurs activités. Comme le ministre le sait, ces dernièresannées, les pêcheurs côtiers ont eu accès à la pêche au crabe des neiges dans le golfe du Saint-Laurent. Étant donné que les pêcheurs côtiers ont déjà pris du crabe des neiges et qu'ils ont fait preuve de bonne gestion pour la petite part qui leur était attribuée, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous informer si les pêcheurs côtiers retourneront pêcher le crabe des neiges dans le golfe cette prochaine saison?[Traduction]
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en tant qu'ancien ministre d'État aux Pêches et à titre de représentant qui a suivi ces questions de près, l'honorable sénateur Robichaud sait que, depuis quelques années, les ressources de crabes dans le golfe sont temporairement partagées avec l'industrie de la pêche côtière. Ce partage repose sur des principes de conservation établis, sur la viabilité des titulaires de permis et sur l'absence d'une augmentation permanente de la capacité de pêche.
Si ma mémoire est fidèle, le ministère a approuvé, pour la période de 1997 à 2001, une entente de cogestion passée avec les pêcheurs de crabes du secteur sud du golfe. L'entente prévoit à l'intention des pêcheurs qui ne pêchent pas le crabe un régime de partage fondé sur le seuil de viabilité de la flotte traditionnelle. Le niveau de partage est déterminé chaque année en fonction du prix du crabe et du total des prises autorisées.
[Français]
Le sénateur Robichaud: Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat pourrait nous informer si le ministre des Pêches et Océans considère actuellement réserver une zone côtière pour les pêcheurs du crabe des neiges? C'est une revendication que les pêcheurs côtiers font depuis quelques années. Peut-être le ministre serait-il en train de considérer un quota permanent pour les côtiers tout en respectant, bien sûr, les meilleures mesures de conservation pour le stock de crabe des neiges.
[Traduction]
Le sénateur Graham: Je crois pouvoir répondre par l'affirmative à la première partie de la question du sénateur. Je ne suis pas au courant de l'entente permanente, mais je sais que le ministre attend les derniers conseils des scientifiques. Il attend également un rapport d'un comité indépendant, ainsi que le point de vue de l'industrie elle-même, avant de prendre quelque décision que ce soit au sujet des pêches en 1998, notamment en ce qui concerne le partage des ressources avec les pêcheurs qui ne pêchent pas le crabe. Je communiquerai ces renseignements à l'honorable sénateur dès que je les aurai reçus.
La défense nationale
L'adjudication de contrats pour la révision de mi-durée de l'avion Aurora-La possibilité d'accorder des contrats à des entrepreneurs de la Nouvelle-Écosse-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Il y a environ deux jours, un communiqué du gouvernement nous informait qu'un autre contrat concernant la révision de mi-durée du CP-140 Aurora a été accordé à la société Array Systems Computing Inc. de Toronto, en Ontario, au coût de 1,5 million de dollars.
S'agit-il d'une autre tentative d'accorder des contrats au compte-gouttes, au détriment de l'équipe du programme de prolongation de vie utile en Nouvelle-Écosse, où une base de l'industrie aéronautique naissante, quoique très compétente, se développe? Le ministre peut-il me dire si l'adjudication de ce contrat empêche tout appel aux autorités fédérales pour qu'elles accordent le reste des contrats de révision de mi-durée de l'avion Aurora à une équipe de sociétés aéronautiques de la Nouvelle-Écosse et de la région Atlantique?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'applaudis encore une fois le sénateur Forrestall pour l'intérêt constant qu'il manifeste envers l'industrie aéronautique, particulièrement dans la mesure où elle concerne sa région. Je lui assure que tout contrat a été accordé en fonction du mérite et que le processus a été totalement transparent.
L'adjudication d'un contrat n'empêche pas, bien au contraire, de prendre ou de planifier d'autres mesures en Nouvelle-Écosse ou dans d'autres provinces pour développer l'industrie aéronautique.
Le sénateur Forrestall: Le ministre semble avoir oublié la série de questions que nous avons posées à ce sujet il y a plusieurs mois. Ce contrat n'est qu'une bagatelle pour l'ensemble de l'industrie aéronautique canadienne. Pourtant, chez nous, dans la région de l'Atlantique, il s'agit d'une grosse somme. Il s'agit d'une entreprise colossale, qui aiderait énormément les milliers de gens qui travaillent actuellement dans notre industrie aéronautique.
À l'époque, nous avions discuté de la possibilité que le gouvernement, dans sa sagesse, examine la base industrielle encore jeune et accorde le contrat à l'ensemble de l'équipe déjà en place. Cette équipe existe depuis quelque temps. C'est ce sur quoi nous avons insisté, à savoir, accorder le contrat, et non pas l'attribuer au compte-gouttes jusqu'à ce que les travaux soient réduits au point qu'il ne reste aucun contrat directeur ni aucune base locale pour la révision de mi-durée.
L'Aurora s'envole de la Nouvelle-Écosse. Sa base essentielle se trouve en Nouvelle-Écosse. Sa base de soutien industriel et technique est située en Nouvelle-Écosse. C'est en Nouvelle-Écosse que ces travaux devraient s'effectuer et ils ne seraient pas exécutés par une entreprise, mais par un grand nombre d'entreprises, de sorte que l'ensemble de la base pourrait en bénéficier.
Est-il trop tard pour que le gouvernement accorde ce contrat à cette équipe néo-écossaise, de sorte que la base industrielle puisse en bénéficier?
Je voulais poser cette question hier, la veille du jour où notre ancien collègue a déclenché les élections générales en Nouvelle-Écosse. Ce déclenchement a eu lieu il y a environ deux heures.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne sais pas si la réponse aurait été différente, que la question ait été posée hier ou aujourd'hui, deux heures après le commencement d'une période préélectorale.
Le sénateur conviendra sûrement que le processus d'appel d'offres doit être entièrement transparent. Qu'il soit possible ou non, dans des cas précis, d'accorder un contrat pour soutenir une industrie aéronautique en pleine expansion dans une province en particulier, encore une fois, c'est autre chose.
Le sénateur Forrestall: Voulez-vous une liste des précédents?
Le sénateur Graham: S'il existe des précédents, je serais heureux d'en prendre connaissance pour que je puisse, avec le sénateur, mieux appuyer notre région. J'attendrai avec une réelle impatience, non avec une grande stupéfaction, l'aide ou les conseils que le sénateur Forrestall pourrait me donner quant aux instances énergiques que je ferai auprès de mes collègues qui ont la responsabilité d'attribuer de tels contrats.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai fourni une telle liste il y a quelques mois. Le leader du gouvernement n'avait pas jugé bon d'agir à ce moment-là. La situation a maintenant changé. C'est une des principales occasions pour des provinces comme la Nouvelle-Écosse de défendre leurs intérêts et d'insister pour que nous bénéficions du Trésor central.
Une occasion se présente maintenant. Le leader sait que le gouvernement peut attribuer ce contrat. Des élections viennent d'être déclenchées. Faisons quelque chose pour les gens de la Nouvelle-Écosse.
Des voix: Bravo!
L'Iraq
La possibilité de frappe des pays occidentaux-L'évaluation des risques résultant du bombardement de cibles comportant des substances biologiques ou chimiques toxiques-La position du gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.Les honorables sénateurs se rappelleront la question que j'ai posée mardi dernier pour faire part des inquiétudes que j'éprouvais à la pensée que le bombardement de certains sites stratégiques en Iraq puisse causer la libération de substances toxiques.
Hier, le New York Times a publié une lettre d'un lecteur sous le titre suivant: «Bombarder l'Iraq pourrait provoquer un nuage toxique.»
En voici quelques passages:
Si les États-Unis et la Grande-Bretagne lancent une vague de bombardements contre l'Iraq, ils pourraient avoir pour cibles des sites que l'on soupçonne abriter des usines et des stocks d'armes chimiques et biologiques. Or, l'attaque de tels sites pourraient provoquer la formation de nuages de substances biologiques ou chimiques toxiques.
Voici ma question: le gouvernement du Canada a-t-il effectué une étude des risques de libération de telles substances biologiques ou chimiques toxiques, si les bombardements prenaient pour cibles des sites où seraient stockées de telles armes biologiques ou chimiques?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends l'inquiétude de mon honorable collègue et celle des gens partout dans le monde. La lettre à la rédaction du New York Times n'apprend rien de neuf aux gens qui comprennent la terrible situation à laquelle nous faisons face dans cette partie du monde.
Je suis persuadé que des études stratégiques sont en cours et ont fait l'objet de discussions entre des leaders mondiaux comme le président Clinton, le premier ministre Blair, le premier ministre Chrétien et d'autres.
Comme je l'ai dit hier, cette question a fait l'objet de discussions entre nos diplomates au pays et partout dans le monde.
L'agriculture
La destruction des silos abandonnés dans les Prairies-La perte de capacité d'entreposage-Les répercussions sur les municipalités rurales-La position du gouvernement
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, depuis 10 ans, le nombre de silos autorisés dans l'ouest du Canada a baissé de près de 35 p. 100. Cette situation préoccupe vivement les municipalités rurales des Prairies parce que, en raison de leur politique d'abandon, les grandes entreprises céréalières propriétaires d'anciens silos remplacent rapidement ces derniers par de nouveaux qui sont dotés d'une plus grande capacité et qui sont plus efficaces.Ce qui est inquiétant, c'est qu'elles refusent de vendre les silos qu'elles abandonnent à des acheteurs tout à fait disposés à en faire l'acquisition, qu'il s'agisse d'agriculteurs désireux de les utiliser ou de municipalités qui souhaitent les louer à des coopératives locales. Au lieu de cela, les entreprises les détruisent ou les brûlent.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement: le ministre de l'Agriculture surveille-t-il cette situation qui semble, à première vue, une atteinte à la concurrence? Le leader du gouvernement demandera-t-il à son collègue d'examiner les préoccupations sérieuses que les localités rurales ont formulées à ce sujet?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je n'ai pas encore eu l'occasion de discuter de cette question avec le ministre Vanclief, il m'est impossible de répondre. Je suis certain qu'il surveille la situation; ce qu'il fait à cet égard, c'est une autre question.
Je me ferai un plaisir de porter cette question à l'attention du ministre dès la levée de cette séance. Les fois où j'ai saisi le ministre Vanclief d'autres questions, il y a donné suite rapidement, et je suis certain qu'il fera de même dans le cas présent.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, j'aurais une question complémentaire à poser. Dans sa grande étude sur l'avenir de l'agriculture qu'il a commandée, le prédécesseur du ministre de l'Agriculture actuel semblait se préoccuper tout particulièrement du développement rural. Ce qui me préoccupe, c'est la baisse de la population rurale. À cause de la disparition des silos et des lignes ferroviaires sur courtes distances, il se pourrait fort bien que des localités disparaissent.
Je voudrais aussi signaler au leader du gouvernement que la Saskatchewan Association of Rural Municipalities vient d'adopter une résolution à ce sujet. Cette résolution l'autoriserait à exproprier ces silos ainsi que leur matériel le dernier jour où ils sont en exploitation, pour pouvoir ensuite les exploiter ou les vendre à des coopératives locales ou encore pour que des agriculteurs de la région puissent les utiliser pour entreposer leur grain ou pour la mise en wagons.
Les agriculteurs estiment que c'est un problème grave. Je vous serais très reconnaissante de transmettre cette information au ministre.
Le sénateur Graham: Le sénateur Spivak vient de nous informer d'une résolution que la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a adoptée et qui permettrait l'expropriation des silos, ce qui semble tout à fait logique et opportun. Je présenterai une réponse plus complète à l'honorable sénateur le plus tôt possible.
L'économie
Les allégements fiscaux pour les Canadiens à faible revenu et pour les personnes âgées-La possibilité d'augmenter l'exemption personnelle de base-La position du gouvernement
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement.Peu avant Noël, Statistique Canada a publié des données surprenantes sur les revenus des Canadiens, particulièrement ceux dont les revenus sont faibles. En 1996, on comptait 115 000 Canadiens à faible revenu de plus que lorsque le gouvernement libéral a été élu pour la première fois, en 1993. Le gouvernement a beau se vanter de sa performance économique, le fait est que les Canadiens à faible revenu n'en bénéficient pas.
Le gouvernement perçoit actuellement 200 millions de dollars en impôt sur le revenu auprès de personnes qui gagnent moins de 10 000 $ par année. Le gouvernement envisage-t-il de se servir de l'excédent budgétaire afin de faire en sorte que les Canadiens à faible revenu n'aient pas d'impôt à payer, plus précisément en augmentant l'exemption personnelle de base?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis certain que cette mesure est envisagée. Je propose que l'on patiente jusqu'au 24 février, lorsque le ministre des Finances déposera son budget.
Le sénateur LeBreton: Dans ce cas, je vais fournir quelques bonnes idées au gouvernement.
Le nombre de personnes âgées considérées comme ayant un revenu faible avait commencé à diminuer. En effet, les statistiques révèlent que la proportion de personnes âgées faisant partie de ce groupe était passée de 34 p. 100 en 1980 à 18,7 p. 100 en 1995. Or, les chiffres publiés juste avant Noël montrent que la proportion est remontée à 20,6 p. 100. Cette situation est très préoccupante.
Le fait d'augmenter l'augmentation personnelle de base allégerait le fardeau d'un grand nombre de personnes âgées, et il est à espérer que le gouvernement prendra des mesures dans ce sens. Le ministre est-il en mesure de donner de l'espoir aux personnes âgées relativement à cette question?
Le sénateur Graham: Le gouvernement envisage des changements aux programmes visant les personnes âgées. L'amélioration du niveau de vie des aînés au moyen de notre régime de pensions est une réalisation sociale extrêmement importante. Le régime demeure solide, mais il fait l'objet de pressions de plus en plus fortes. Par conséquent, des changements doivent être apportés afin d'en assurer la viabilité à long terme. Pour ce qui est des pressions économiques, les coûts augmentent rapidement en raison des tendances démographiques, du fait que la croissance économique a ralenti et que les taux d'intérêt sont plus élevés qu'au moment où le régime a été créé.
J'ai bien hâte de voir les changements qui pourraient être proposés dans les programmes s'adressant aux aînés. En attendant, je vais faire part des préoccupations et des interventions à ce sujet de mon honorable collègue aux responsables chargés d'élaborer les changements à ce programme.
(1450)
La santé
Le retrait des transferts fédéraux aux provinces-Les répercussions sur les normes des systèmes de prestation des soins-La position du gouvernement
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.La province de l'honorable sénateur et la mienne font partie des sept provinces qui continueront de subir les réductions radicales du financement fédéral au cours des cinq prochaines années, ce qui nuira à la prestation de nos services en matière de soins de santé. Pourtant, les gouvernements de nos deux provinces sont tenus de respecter la Loi canadienne sur la santé.
Le leader du gouvernement peut-il expliquer comment le niveau des services exigé par la loi peut être préservé, compte tenu du retrait des transferts fédéraux?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous traversons une période de compressions. Nous essayons d'équilibrer le budget. Le ministre des Finances a dit que, lorsque nous y serons parvenus, nous consacrerons la moitié de l'excédent budgétaire à la réduction de la dette et l'autre moitié aux programmes sociaux. Dans ce dernier cas, j'espère qu'un montant important sera alloué aux systèmes de prestation des soins de santé dont parle l'honorable sénateur.
La défense nationale
L'efficacité du vaccin anticharbonneux destiné aux militaires en route vers le golfe Persique-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question sur les soins de santé, plus précisément en ce qui concerne les troupes qui se dirigent actuellement vers le golfe Persique. Nous venons d'apprendre que les États-Unis ont mis au point un vaccin anticharbonneux qui prend six semaines avant de commencer à agir. Comme l'agent responsable du charbon représente l'un des plus grands risques auxquels seront exposés les militaires canadiens en route vers le golfe Persique, le ministre peut-il nous dire si cela est exact?L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon collègue m'apprend une nouvelle. Je sais qu'un vaccin contre l'anthrax sera disponible et que toutes les personnes qui représenteront le Canada dans cette région du monde, aux fins dont nous avons déjà discuté, seront inoculées au plus tard le 17 février.
En qui concerne le temps qu'il faut au vaccin pour faire effet, je n'ai évidemment pas les connaissances nécessaires dans ce domaine pour pouvoir faire de commentaire à ce sujet.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, j'espère que les leaders militaires savent ce qu'ils font. Nos forces armées ont levé l'ancre et sont en route pour le golfe Persique. D'après ce que j'ai entendu, le vaccin sera transporté là-bas par avion. Les militaires seront vaccinés à leur arrivée, mais le vaccin ne produira ses effets que six semaines plus tard, c'est-à-dire de six à huit semaines après leur arrivée. C'est ce qui m'inquiète.
Si cela est vrai - et si les autorités le savent - comment a-t-on pu l'oublier?
Le sénateur Graham: Le sénateur soulève un point valable. Je suis certain que, si les autorités n'étaient pas au courant de cela, elles en tiendront compte avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'avenir.
Le sénateur Berntson: Qu'on retarde la guerre!
Le sénateur Stratton: Le leader du gouvernement ne croit-il pas qu'il serait bon de déterminer sans trop tarder comment on compte corriger cette situation? Il semblerait, d'après ces informations, que de nombreuses vies sont en jeu.
Le sénateur Graham: Je suis certain que cette question préoccupe tous les sénateurs. J'ajouterai la voix du sénateur et la mienne à celles de tous les gens qui ont déjà exprimé de l'inquiétude à cet égard, y compris des gens qui connaissent beaucoup mieux ce domaine que moi-même et que le sénateur Stratton aussi probablement.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Enseignement postsecondaire
Étude du rapport final du comité sénatorial spécial-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'étude du rapport final du comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire, déposé au Sénat le 16 décembre 1997.-(L'honorable sénateur Forest).
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je désire que la motion demeure au nom du sénateur Forest, mais je voudrais parler aujourd'hui.
Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du rapport sur l'étude de l'enseignement postsecondaire au Canada. En premier lieu, je tiens à souligner la contribution du président du comité, le sénateur Lorne Bonnell, qui a fait un travail exceptionnel depuis plus d'un an.
[Traduction]
Le sénateur Bonnell était bien au courant des problèmes auxquels les universités et les étudiants faisaient face au Canada. Il avait fini par prendre conscience que l'enseignement postsecondaire se dégradait au Canada et que tous les Canadiens étaient touchés. Ses efforts de sensibilisation de l'opinion aux problèmes des étudiants canadiens ne se sont pas limités au rapport. De plus en plus, les Canadiens sont affolés à la perspective d'une crise majeure.
Je pense que le sénateur Bonnell a atteint les objectifs qu'il s'était fixés, je le remercie très sincèrement du beau travail qu'il a accompli, et je lui adresse mes meilleurs voeux.
[Français]
Grâce à ce rapport, nous avons un aperçu à jour de l'état de notre système d'enseignement postsecondaire canadien. Toutefois, le rapport nous permet de constater qu'il reste beaucoup à faire.
La situation financière des étudiants a pris une grande part des témoignages lors des délibérations du comité, mais il ne faut pas oublier les avantages intangibles d'une formation postsecondaire. L'enseignement postsecondaire peut élargir à l'infini les horizons d'une personne. Les individus enrichis apporteront mille et un avantages au reste de la population.
L'endettement des étudiants fait les manchettes dans tous les médias du pays depuis plus d'un an et ce, avec raison. Aucune autre question n'a été aussi préoccupante pour les témoins venus comparaître devant notre comité. Les membres du comité ont tenté tant bien que mal de faire la lumière sur d'autres questions importantes telles que l'éducation internationale, la mobilité des étudiants ou la qualité de l'enseignement, mais aucun de ces sujets ne fut aussi urgent et important que le niveau d'endettement élevé des étudiants. En effet, depuis 1990, le niveau d'endettement moyen chez ceux qui empruntent grâce à un programme gouvernemental est passé de 8 700 $ et devrait atteindre 25 000 $ cette année. Ces sommes sont-elles excessives pour un étudiant provenant d'une famille canadienne moyenne? Je suis certaine que vous êtes tous et toutes d'accord que ce montant est exorbitant.
Face à de telles dettes éventuelles, vous conviendrez qu'il est très difficile d'encourager les familles qui peuvent se le permettre à mettre de l'argent de côté pour l'éducation des enfants et pour l'éducation à long terme des adultes.
Le gouvernement a annoncé la mise sur pied de nouvelles bourses qui seront créées dans le cadre du Fonds de dotation des bourses d'étude du millénaire. Ce fonds créera des milliers de bourses chaque année à compter de l'an 2000. Je me réjouis de cette nouvelle initiative qui a été conçue afin d'être totalement indépendante du gouvernement et surtout pour faciliter aux Canadiens à revenu faible ou moyen l'accès aux institutions d'enseignement postsecondaire.
En ce moment, les jeunes Canadiens et Canadiennes à moindre revenu ont grandement besoin d'initiatives de ce genre pour les aider à entamer et à terminer leurs études postsecondaires, qui sont devenues essentielles de nos jours.
(1500)
À mon avis, ces bourses devraient être décernées selon deux catégories, l'une selon le besoin financier et l'autre selon le mérite scolaire.
Concernant la recherche et le développement, nous avons reçu de nombreux cris d'alarme au sujet de notre retard de plus en plus remarqué dans ce domaine. Les témoins ont tous déploré le manque d'efforts déployés par le Canada en recherche et développement, et ce, comparativement à d'autres pays industrialisés et à ses principaux partenaires économiques.
Prenons la Suède, à titre d'exemple, qui a consacré 3,26 p. 100 de son PIB à la recherche et au développement, alors que le Canada n'en a consacré que 1,5 p. 100.
De nombreux quotidiens déplorent le fait que tant de brillants chercheurs canadiens déménagent chez nos voisins du sud pour y faire carrière. Remarquez bien que les États-Unis ont consacré 2,66 p. 100 de leur produit intérieur brut à la recherche et au développement et appuyé 7,4 chercheurs sur 1 000 travailleurs. Le Canada, avec son maigre 1,5 p. 100, n'a appuyé que 4,7 chercheurs sur 1 000 travailleurs.
Le Canada traîne encore la patte derrière les grands pays de l'OCDE sauf l'Italie. La recommandation qui suit est un des points de repère que le comité a tenté de présenter dans son rapport. Je cite le comité:
Que le gouvernement fédéral se dote d'une stratégie et qu'il s'engage à long terme et de façon précise à financer la recherche et le développement dans les établissements postsecondaires, c'est-à-dire:
a) s'engager immédiatement à atteindre en cinq ans la moyenne des autres pays de l'OCDE sur le plan de l'investissement en recherche et développement.
Ce ne sera pas tâche facile. Les différents gouvernements provinciaux ont des objectifs à atteindre qui tendent à varier d'une province à l'autre.
Toutefois, je crois sincèrement que les Canadiens n'ont pas besoin d'être convaincus du bien-être dont profite notre société lorsque celle-ci a des institutions d'enseignement postsecondaires de haute qualité. Nos universités doivent être des conservatoires de connaissances.
Plusieurs de nos recommandations réclament que le gouvernement fédéral assume davantage un rôle de chef de file pour les questions touchant l'enseignement postsecondaire jugées d'intérêt national. À travers les délibérations du comité, je me suis rendu compte à quel point les provinces et les territoires du pays avaient besoin d'être réunis par l'intermédiaire d'un seul organisme dont le but serait de s'assurer que les objectifs et les résultats obtenus à l'Université de Moncton se comparent à ceux de l'Université de la Saskastchewan.
Par conséquent, nous proposons un organisme spécial qui servirait de foyer de coordination interne et d'articulation externe. Un tel organisme permettrait au gouvernement de mieux jouer son rôle dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. Et je cite directement du rapport:
Ce mécanisme fournirait au gouvernement fédéral une source d'avis stratégiques dans ce domaine d'importance nationale et signifierait très clairement que le Parlement lui accorde une place de choix.Une partie intéressante de ce rapport souligne de façon distincte la situation des universités situées dans les régions où les francophones sont minoritaires. Il s'agit principalement du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, mais aussi de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et de l'Alberta.
Douze universités de sept provinces qui ont des populations francophones minoritaires ont formé le Regroupement des universités francophones hors Québec pour favoriser l'interaction et les partenariats, mais aussi pour rappeler au gouvernement fédéral qu'il s'est engagé à participer au développement et à l'épanouissement des minorités de langue officielle. Le rapport nous dit, et je cite:
Malheureusement, l'appui que ces établissements reçoivent des provinces et du gouvernement fédéral accuse du retard, compte tenu du poids démographique de la population francophone locale, et ils ne disposent pas des fonds nécessaires à la mise sur pied du nombre de cours requis [...] Étant relativement petits et récents, les collèges et les universités des minorités francophones du Canada s'inquiètent beaucoup que l'on ne puisse répondre à leurs besoins.
Les membres du comité spécial estiment cependant que ces établissements devraient être considérés comme la pierre angulaire du système scolaire des francophones minoritaires au Canada. D'ailleurs, à ce sujet, je cite encore le rapport:
Que le gouvernement fédéral veille à ce que l'aide offerte aux établissements postsecondaires de langue minoritaire tienne compte des besoins spécifiques des établissements de langue française en matière de financement supplémentaire, pour leur permettre de rattraper leur retard par rapport aux programmes offerts par d'autres collèges ou universités.
Tous les membre du comité spécial pressent le gouvernement fédéral d'agir le plus rapidement possible afin de combler les besoins des institutions postsecondaires destinées aux francophones minoritaires de notre pays.
À ce sujet, permettez-moi, honorables sénateurs, de parler de l'Université de Moncton au Nouveau-Brunswick, une université qui dessert un bassin de francophones provenant principalement de cette province. En fait, 90 p. 100 des 6 000 étudiants des trois campus de l'Université de Moncton proviennent du Nouveau-Brunswick. Ces trois campus situés à Moncton, au sud-est du Nouveau-Brunswick, à Shippegan dans le nord-est et à Edmunston dans le nord-ouest représentent plus que des campus universitaires pour les francophones de ces régions. Grâce à leur implication et à leur rôle de leader dans la communauté, les trois campus de l'Université de Moncton offrent aux francophones l'occasion de tirer profit de ces centres qui ont une forte présence communautaire. C'est pour cette raison que j'appuierai toujours le concept de trois campus pour l'Université de Moncton. Je crois sincèrement que l'Université de Moncton mérite notre attention et notre aide afin de l'aider à rayonner davantage au sein de la francophonie acadienne, canadienne et sur la scène de la francophonie internationale.
En conclusion, honorables sénateurs, je réitérerai les trois points que je considère prioritaires dans ce rapport: premièrement, une aide financière aux étudiants canadiens qui en ont grandement besoin afin d'alléger leur fardeau financier; deuxièmement, une augmentation des montants alloués à la recherche et au développement afin de freiner le départ de nos chercheurs doués vers les pays voisins; et troisièmement, mais très à coeur, une aide particulière aux universités de langue française dans les communautés francophones minoritaires afin qu'elles puissent contribuer davantage à faire rayonner la francophonie canadienne.
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat au nom du sénateur Andreychuk.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'ordre était inscrit au nom de l'honorable sénateur Forest, et l'honorable sénateur Losier-Cool a obtenu la permission de prendre la parole.
Si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir maintenant, je propose que cet article reste inscrit au nom de l'honorable sénateur Forest.
Le sénateur Kinsella: D'accord.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Forest, le débat est ajourné.)
La Loi sur les douanes
Le Code criminel
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Philippe Deane Gigantès propose: Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, soit lu une deuxième fois.-Honorables sénateurs, depuis deux ans et demi, les agents des douanes de Revenu Canada ont dû faire face aux situations criminelles suivantes aux points d'entrée au Canada: plus de 8 500 cas de conducteurs soupçonnés de conduite avec les facultés affaiblies; près de 200 cas de personnes soupçonnées d'enlèvement d'enfants; plus de 2 000 cas de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et plus de 500 cas de personnes soupçonnées d'être en possession de biens volés, des véhicules surtout. Pour remédier à pareille situation, le projet de loi autoriserait les agents des douanes à effectuer des arrestations. Ils ne seraient pas armés. Ils auraient l'appui de la GRC, au besoin.
C'est une question délicate. Il y a des répercussions juridiques, administratives et d'autres liées à la Charte des droits. Le projet de loi devrait être examiné en détail par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
Le cardinal Ambrozic
La motion portant envoi des félicitations du Sénat à l'occasion de la nomination de Son Éminence
L'honorable Stanley Haidasz, conformément à l'avis du 10 février 1998, propose:Que le Président fasse part à Son Éminence, le cardinal Aloysius Ambrozic, des félicitations et des prières du Sénat du Canada et de son voeu sincère qu'il soit béni dans son nouveau rôle au service des Canadiens et, plus particulièrement, de ceux de l'archidiocèse de Toronto.
-Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de joie et de fierté que les membres de l'archidiocèse catholique de Toronto ont reçu en janvier l'heureuse nouvelle que Sa Sainteté le pape Jean-Paul II avait nommé Son Éminence Aloysius Ambrozic au Sacré Collège. Cette grande distinction a été accordée à un éminent Canadien de Toronto, qui est arrivé dans notre pays à titre de réfugié de la Slovénie.
Après de brillantes études supérieures, il a été nommé recteur du collège St. Michaels de l'Université de Toronto, qu'il a servi avec distinction. Ce vaillant berger et pragmatique oecuméniste, qui dispose d'une connaissance approfondie de toutes les couches de la société canadienne, s'est acquis la confiance et le respect de tous ceux qu'il a côtoyés.
Qui plus est, le nouveau cardinal s'est toujours intéressé aux délibérations du Parlement, notamment à celles du Sénat qui ont porté sur les questions concernant la vie. Je me souviens vivement de nos conversations téléphoniques à ces occasions, alors qu'il tentait d'obtenir de l'information et des éclaircissements sur ces questions ainsi que sur les projets de loi. Ses nombreuses réalisations et ses services inestimables à l'Église ont été reconnus par Sa Sainteté le pape Jean-Paul II, qui l'a élevé au rang de cardinal et de prince de l'Église catholique.
Par conséquent, honorables sénateurs, je vous engage à appuyer cette motion.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Banques et commerce
Autorisation au comité d'examiner les dispositions de régie de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur Kirby et conformément à l'avis donné le 10 février 1998, propose:Que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les dispositions de régie stipulées dans la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (anciennement le projet de loi C-2);
Que le comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;
Que le comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de poursuivre son étude;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 1998.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
La situation du sénateur Andrew Thompson-La motion visant à renvoyer la question au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour complément d'examen
L'ordre du jour appelle:Que le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure tienne compte des débats du Sénat du 11 février et de son rapport provisoire suivant son ordre de renvoi du 16 décembre 1997, particulièrement en ce qui concerne la modification qui a été proposée;
Que le comité soit autorisé à obtenir des avis additionnels de conseillers juridiques sur la question du pouvoir du Sénat d'expulser, de suspendre ou de priver autrement le sénateur Thompson du siège qu'il occupe au Sénat et de sa capacité de retenir son indemnité de session et son allocation pour frais, quel que soit son statut actuel de membre du Sénat; et
Que le comité présente ses recommandations à ce sujet le plus tôt possible ou au plus tard le 24 février 1998, lorsqu'il déposera son rapport final sur son ordre de renvoi du 16 décembre 1997.
Son Honneur le Président: Je crois comprendre qu'il y a eu entente sur quelques modifications mineures. Nous devrions peut-être clarifier la situation.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, après distribution du texte de la motion, notre «réviseur» maison, le sénateur Doyle, m'a fait savoir que nous devrions apporter quelques modifications stylistiques au texte anglais. Ceux qui ont ce texte devant eux sont priés de prendre note des modifications suivantes. À la deuxième ligne du premier paragraphe, le mot «on» qui suit «February» devrait être remplacé par le mot «and».
Au deuxième paragraphe, le passage «That the Committee be authorized to obtain advice» devrait être remplacé par «That the Committee be authorized to obtain further advice», puisqu'il est clair que le comité a déjà obtenu des avis.
On devrait lire ceci à l'avant-dernière ligne de ce paragraphe: «[...] Senator Thompson's sessional indemnity and expense allowance, determine whether his current status as a member of the Senate is modified or not, [...]».
[Français]
En français, le mot «dans son rapport» devrait être remplacé par les mots «et de son rapport». Changer «son statut actuel» par «quel que soit son statut actuel».
[Traduction]
Son Honneur le Président: Tout d'abord, les sénateurs approuvent-ils les révisions du texte?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, à mon sens, le premier paragraphe du texte français est incorrect. Je le lis pour illustrer mon intervention:
Que le comité permanent des privilèges, du règlement et de la procédure tienne compte des débats du Sénat du 11 février dans son rapport provisoire sur son ordre de renvoi du 16 décembre 1997.
À la deuxième ligne, il me semble, on devrait plutôt lire:
Autrement, on crée l'impression d'un rapport provisoire à venir alors que le rapport provisoire est déjà devant nous au Sénat.[...] tienne compte des Débats du Sénat du 11 février sur son rapport provisoire suivant son ordre de renvoi du 16 décembre 1997.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres discussions sur la proposition de l'honorable sénateur Corbin pour changer le mot «dans» pour le mot «sur»?
L'honorable Noël Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition: Honorables sénateurs, si on veut comparer avec le texte anglais, je me demande si on ne ferait pas mieux d'utiliser la conjonction «et» et non pas la préposition «sur», parce que dans la version anglaise, on retrouve le mot «and».
(1520)
Le sénateur Beaudoin: Quand on dit en français:
[...] tienne compte des Débats du Sénat du 11 février [...]
...c'est relatif au rapport provisoire; le débat porte sur le rapport.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Pas exclusivement.
Le sénateur Corbin: Le rapport portait sur le rapport.
Le sénateur Beaudoin: Le mot «relatif» englobe tout, les débats relatifs au rapport. C'est générique.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous n'avons que deux semaines.
Le sénateur Beaudoin: Je propose «relatif».
Le sénateur Lynch-Staunton: Tout est relatif.
Son Honneur le Président: J'ai plusieurs propositions. La dernière proposition voudrait que l'on change le mot «dans», au lieu de se servir de «relatif», auquel cas on devrait dire «relatif à» ce rapport. Est-ce que cette proposition est acceptable?
Le sénateur Beaudoin: Oui.
Son Honneur le Président: On va éliminer le mot «dans» et on va ajouter «relatif à» ce rapport. Est-ce que nous sommes d'accord?
Le sénateur Beaudoin: Relatif au rapport.
[Traduction]
L'honorable Shirley Maheu: J'invoque le Règlement, honorables sénateurs. Il faudra modifier le texte anglais, car il ne correspond désormais plus au texte français.
Son Honneur le Président: En anglais, nous avons remplacé «on» par «and ». Convenons-nous de remplacer «dans» par «et», en français?
[Français]
Est-ce que cela réglerait la question? Est-ce que vous êtes d'accord? Tout le monde est d'accord. Nous devons passer à la motion.
[Traduction]
Le sénateur Carstairs, appuyée par le sénateur Atkins, propose, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f):
That the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders take into consideration the Senate debate of February 11 and its interim report related to its order of reference of December 16, 1997, particularly with respect to the amendment that was moved;
That the committee be authorized to obtain further advice of legal counsel in the matter of the power of the Senate to expel, suspend or otherwise deprive Senator Thompson of his seat in the Senate, and the ability to withhold Senator Thompson's sessional indemnity and his expense allowance, determine wether his current status as a member of the Senate is modified or not; and
That the committee submit its recommendations thereon as soon as possible or, in any case, no later than when it presents its final report on February 24, 1998, on its order of reference of December 16, 1997.
[Français]
Désirez-vous que je lise la version française?
Il est proposé par l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Bacon: avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement du Sénat,
Que le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure tienne compte des Débats du Sénat du 11 février et de son rapport provisoire suivant son ordre de renvoi du 16 décembre 1997, particulièrement en ce qui concerne la modification qui a été proposée;
Que le comité soit autorisé à obtenir l'avis d'un conseiller juridique sur la question du pouvoir du Sénat d'expulser, de suspendre ou de priver autrement le sénateur Thompson du siège qu'il occupe au Sénat et de sa capacité de retenir son indemnité de session et son allocation pour frais, que son statut actuel de membre du Sénat soit modifié ou non; et
Que le comité présente ses recommandations à ce sujet le plus tôt possible ou au plus tard le 24 février 1998, lorsqu'il déposera son rapport final sur son ordre de renvoi du 16 décembre 1997.
[Traduction]
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je détecte malheureusement une incompatibilité entre le français et l'anglais au quatrième paragraphe, où on lit «determine», en anglais, et «quel que soit son statut», en français.
Pourquoi employer ici le mot «determine»? Il n'est pas question de déterminer quoi que ce soit. Il est question de la capacité du Sénat de retenir l'indemnité de session du sénateur Thompson, quel que soit son statut actuel de membre du Sénat. Il n'est pas question de déterminer son statut, mais bien, quel que soit son statut, de voir ce que nous pouvons faire par rapport à son indemnité.
Le français que Son Honneur a lu est correct, mais, à y regarder de plus près, le mot «determine», en anglais, ne semble pas coller.
Le sénateur Maheu: J'invoque le Règlement, honorables sénateurs. Si on garde le mot «determine» en anglais, il faudra modifier le texte français. Je suis d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton.
Son Honneur le Président: Comme on invoque le Règlement au sujet du texte, je suppose qu'on peut en discuter librement.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, dans le deuxième paragraphe de la version anglaise, nous avons ajouté le mot «further» après le mot «obtain», ce qui donne «to obtain further advice».
[Français]
En version française, je me demande si on doit ajouter «obtenir l'avis additionnel». Je ne le sais pas.
Son Honneur le Président: Je vais prendre la dernière proposition d'abord. Il est proposé par l'honorable sénateur Kinsella que l'on ajoute au texte français, au deuxième paragraphe, en fait au troisième:
Que le comité soit autorisé à obtenir des avis additionnels de conseillers juridiques.
Est-ce que vous êtes d'accord, honorables sénateurs?
[Traduction]
Le sénateur Lynch-Staunton s'interroge sur le texte anglais et voudrait que l'on remplace «determine whether his current status» par «whatever his current status».
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: C'est donc le texte définitif.
Le sénateur Carstairs propose: Que cette motion, lue dans les deux langues officielles et telle qu'amendée, soit adoptée.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Maheu: Non.
Son Honneur le Président: Avec dissidence, donc.
Le sénateur Maheu: Le sénateur Joyal voudrait qu'une autre chose soit corrigée, et je vais le laisser vous l'expliquer lui-même.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'avais déjà mis la motion aux voix. Sommes-nous d'accord pour revenir en arrière?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, si nous avons changé la version anglaise originale en substituant le mot «détermine» aux mots «whether is», je vous soumets respectueusement qu'il faudrait faire écho à cette modification dans le texte français. En ajoutant le mot «determine current status as a member», cela signifie si je comprends bien qu'il faudra déterminer le statut du sénateur.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Dans le texte anglais, nous remplaçons donc «determine whether» par «whatever». Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, voici le texte de la motion telle qu'elle se présente à l'heure actuelle. Le sénateur Carstairs, appuyée par le sénateur Atkins, propose, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f):
Que le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure tienne compte des Débats du Sénat du 11 février et de son rapport provisoire suivant son ordre de renvoi du 16 décembre 1997, particulièrement en ce qui concerne la modification qui a été proposée;
Que le comité soit autorisé à obtenir des avis additionnels de conseillers juridiques sur la question du pouvoir du Sénat d'expulser, de suspendre ou de priver autrement le sénateur Thompson du siège qu'il occupe au Sénat et de sa capacité de retenir son indemnité de session et son allocation pour frais, quel que soit son statut actuel de membre du Sénat; et
Que le comité présente ses recommandations à ce sujet le plus tôt possible ou au plus tard le 24 février 1998, lorsqu'il déposera son rapport final sur son ordre de renvoi du 16 décembre 1997.
La motion a été lue. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 17 février 1998, à 14 heures.)