Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 12
Le mardi 29 octobre 2002
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Oliver, Phalen, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Oliver, *Pearson, Phalen, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
HOMMAGES
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Hartland de Montarville Molson, ancien sénateur, décédé le 28 septembre 2002.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé : Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (relatif à l'entente sur les Tiers pays sûrs) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.—Document parlementaire no 2/ 37-159.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Fraser dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/37-160S) :
Le MARDI 29 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels et autres 24 473 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 4 537 $ Total 29 010 $
2. Relatif à son étude des enjeux stratégiques touchant l'industrie du transport interurbain par autocar :
Services professionnels et autres 41 366 $ Transports et communications 123 092 $ Autres dépenses 1 676 $ Dépenses des témoins 6 157 $ Total 172 291 $
Votre Comité a reçu 14 ordres de renvoi émanant du Sénat durant la session en question. Au cours de cette période, il a tenu 53 réunions, consacré plus de 84 heures à entendre 182 témoins, déposé 12 rapports au Sénat et recommandé trois amendements à des projets de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
L'honorable sénateur Maheu dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/37-161S) :
Le MARDI 29 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-septième législature:
1. Relativement à son étude de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.
Services professionnels et autres 3 370 $ Transports et communications 734 $ Autres dépenses 234 $ Dépenses des témoins 17 635 $ Total 21 973 $
2. Relativement à son étude de l'adhésion du Canada aux instruments internationaux en matière de droits de la personne et des modalités en vertu desquelles il adhère à ces instruments, les met en application et an fait rapport:
Services professionnels et autres 12 133 $ Transports et communications 32 057 $ Autres dépenses — Dépenses des témoins 8 632 $ Total 52 822 $
Durant la session en cause, votre Comité a examiné deux ordres de renvoi, tenu 19 réunions et entendu 57 témoins sur une période d'approximativement 44 heures. En plus, une délégation de membres du Comité a entrepris une mission d'étude, durant laquelle plus de 60 autres individus ont été rencontrés. Votre Comité a soumis trois rapports relativement à son travail.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU
L'honorable sénateur Murray, C.P., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/37-162S) :
Le MARDI 29 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les Budgets des dépenses et les mesures législatives qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
1. Relatif à l'étude des Budgets des dépenses et des mesures législatives :
Services professionnels 2 093 $ Dépenses des témoins 2 742 $ Total 4 835 $
2. Relatif à son étude spéciale sur la Péréquation
Dépenses des témoins 4 851 $ Total 4 851 $
3. Relatif à son étude spéciale sur la base aérienne de Goose Bay, Labrador
Services professionnels 9 133 $ Dépenses des témoins 2 962 $ Total 12 095 $
Votre comité a tenu 59 réunions, entendu 148 témoins et a présenté 20 rapports durant la session. Il a examiné le Budget des dépenses 2001-2002 et a commencé l'examen du Budget des dépenses de 2002-2003. Il a examiné trois Budgets des dépenses supplémentaires couvrant les années 2000-2001 et 2001-2002. Le comité a examiné cinq projets de loi dont le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, qui fut introduit au Sénat. Le Comité a réalisé trois études spéciales soit, l'efficacité de la politique actuelle de péréquation, le rôle du gouvernement vis-à-vis du financement des frais d'entretien différé dans les établissements d'enseignement post secondaire au Canada et le contrat administratif à la base de Goose Bay, Labrador.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Kenny dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/37-163S) :
Le MARDI 29 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
1. Relatif à son étude spéciale sur les principales questions de défense et de sécurité qui touchent le Canada en vue de la préparation d'un plan de travail détaillé pour des études plus poussées (Autorisée par le Sénat le jeudi 31 mai 2001) :
a) Pendant son étude, votre Comité a passé 173.5 heures à rencontrer 204 personnes lors d'audiences ou de visites d'information. En plus des audiences tenues à Ottawa, le Comité a organisé trois visites d'information au Canada et une à Washington. Il s'est rendu dans des ports des aéroports de Montréal, de Vancouver et d'Halifax. Il a entendu les témoignages de membres des unités régulières et de réserve des Forces canadiennes à Montréal, Esquimalt, Winnipeg, Halifax et Gagetown. À Washington, le Comité a rencontré les responsables des questions de défense, de sécurité et de défense du territoire occupant des postes au Congrès et dans l'administration.
b) Votre Comité a présenté 3 rapports, dont son rapport substantiel intitulé « L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense. »
2. Relatif à son étude spéciale pour examiner, pour ensuite en faire rapport, la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada (Autorisée par le Sénat le mardi 16 avril 2002) :
a) Pendant son étude, votre Comité a passé 102 heures à rencontrer 191 personnes lors d'audiences et de visites d'information. Outre ses audiences à Ottawa, le Comité a tenu des audiences à Toronto sur la sécurité des aéroports. Il a également effectué des visites d'information à Ottawa et à un point de passage frontalier à Lansdowne (Ontario). Il a également entendu des militaires à Kingston, Borden, Trenton et Petawawa.
b) Votre Comité a présenté 3 rapports, dont son rapport substantiel intitulé « La défense de l'Amérique du Nord : Une responsabilité canadienne. »
Services professionnels 167 473 $ Transports et communications 253 933 $ Autres dépenses 16 366 $ Dépenses des témoins 5 971 $ Total 443,743 $
3. Relatif à son étude spéciale pour examiner les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions (Autorisée par le Sénat le 4 octobre 2001) :
a) Ce mandat a été délégué à un sous-comité le 15 octobre 2001, lequel a entendu 38 témoins et tenu 9 réunions (15.3 heures) et soumis 1 rapport relatif à ses travaux.
b) En plus d'entendre les témoignages des représentants de toutes les grandes organisations d'anciens combattants, le Sous-comité s'est rendu à Charlottetown pour y tenir des audiences publiques auxquelles ont participé des représentants du Ministère, ce qui lui a donné l'occasion de visiter les installations ministérielles.
Services professionnels 6 736 $ Transports et communications 15 372 $ Autres dépenses 19 $ Dépenses des témoins 4 875 $ Total 27 002 $
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Milne dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/37-164S) :
Le MARDI 29 octobre 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 104 du Règlement, votre Comité dépose le relevé suivant des dépenses qu'il a encourues durant la première session de la trente-septième législature :
Services professionnels et autres 13 211 $ Transports et communications — Autres dépenses 22 $ Témoins 1 905 $ Total 15 138 $
Au cours de la première session de la trente-septième législature, votre Comité a tenu 50 réunions totalisant 81,9 heures, a déposé 15 rapports et entendu 10 témoins.
Dans son premier rapport déposé au Sénat le 22 février 2001, votre Comité a rendu compte de ses dépenses et de ses activités durant la deuxième session de la trente-sixième législature, conformément à l'article 104 du Règlement.
Le 1er mars 2001, votre Comité a déposé son deuxième rapport dans lequel il présentait une version du Règlement du Sénat mise à jour en février 2001.
Dans son troisième rapport, déposé le 17 mai 2001, votre Comité demandait l'autorisation de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et, conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, annexait à ce document le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant son budget. Ce rapport a été approuvé par le Sénat le 5 juin 2001.
Dans son quatrième rapport, déposé le 19 septembre 2001 et approuvé par le Sénat le 31 octobre 2001, votre Comité recommandait que le « Comité sénatorial de la défense et de la sécurité » soit renommé le « Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense ».
Dans son cinquième rapport, déposé le 19 septembre 2001, votre Comité recommandait que le « Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure » devienne le « Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ». Ce rapport a été approuvé par le Sénat le 25 septembre 2001.
Dans son sixième rapport, présenté le 4 octobre 2001 et approuvé le 18 octobre 2001, votre Comité demandait de repousser au 15 février 2002 la date de présentation de son rapport d'étude sur la structure des comités sénatoriaux initialement prévue le 31 octobre 2001 selon l'ordre de renvoi du 15 mars 2001.
Le 6 novembre 2001, votre Comité présentait son septième rapport qui faisait suite à l'ordre de renvoi reçu du Sénat le 22 mars 2001 au sujet de la reconnaissance officielle d'un troisième parti. Le Comité recommandait que le Sénat accorde la reconnaissance officielle aux partis qui sont enregistrés en tant que partis en vertu de la Loi électorale du Canada au moment où la reconnaissance est demandée au Sénat et qui comptent au moins cinq membres au Sénat; que l'on demande au gouvernement de proposer des modifications de la Loi sur le Parlement du Canada pour tenir compte de la décision du Sénat, et que le Règlement du Sénat soit revu et que des modifications soient proposées par suite de l'adoption de ce rapport par le Sénat. Ce rapport a été approuvé par le Sénat le 5 février 2002.
Le huitième rapport de votre Comité, déposé le 5 décembre 2001, traitait des situations où un sénateur est reconnu coupable d'une infraction et passible d'une peine. Dans ce rapport, votre Comité recommandait que les articles 137 et 138 du Règlement du Sénat soient modifiés et qu'il y ait adoption, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, de mesures réglementaires sur la suspension et les déductions en cas d'absence. Le Sénat a approuvé ce rapport le 14 décembre 2001.
Le 20 février 2002, votre Comité a présenté son neuvième rapport, dans lequel il proposait une version du Règlement du Sénat mise à jour en février 2002.
Le dixième rapport de votre Comité, déposé le 5 mars 2002, portait sur le projet de loi S-34 et proposait des amendements. Ce projet de loi, intitulé Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, avait été renvoyé à votre Comité le 4 octobre 2001. Votre Comité avait joint à ce rapport des observations et une lettre envoyée au président de votre Comité par le leader du gouvernement au Sénat et le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Ce rapport a été adopté par le Sénat le 6 mars 2002.
Le onzième rapport de votre Comité, déposé le 20 mars 2002, s'intitulait Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux et traitait de questions opérationnelles. Ce rapport renfermait huit recommandations visant à améliorer l'efficacité opérationnelle des comités sénatoriaux.
Il n'avait pas été approuvé par le Sénat au moment de la prorogation de la première session de la trente-septième législature le 16 septembre 2002.
Dans son douzième rapport déposé le 26 mars 2002, votre Comité recommandait de modifier le Règlement du Sénat relativement à la reconnaissance officielle d'un troisième parti, pour faire suite à l'adoption de son septième rapport. Ce rapport n'avait pas été approuvé par le Sénat au moment de la prorogation le 16 septembre 2002.
Dans son treizième rapport, votre Comité traitait du temps alloué aux hommages au Sénat et recommandait que le Règlement du Sénat soit modifié à cet égard. Ce rapport a été présenté au Sénat le 2 mai 2002, mais il n'avait pas été approuvé par le Sénat au moment de la prorogation, le 16 septembre 2002.
Le quatorzième rapport de votre Comité a été présenté au Sénat le 11 juin 2002. Ce rapport était la suite de l'étude de votre Comité intitulée Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux qui avait fait l'objet du onzième rapport de votre Comité.
Ce quatorzième rapport traitait de questions soulevées par des sénateurs relativement à l'efficacité des comités sénatoriaux et du système de comités du Sénat. Ce rapport n'avait pas été approuvé par le Sénat au moment de la prorogation.
Dans son quinzième rapport présenté le 13 juin 2002, votre Comité recommandait de modifier, dans le Règlement du Sénat, le nom et le mandat de certains comités permanents. Ce rapport n'avait pas été approuvé par le Sénat au moment de la prorogation le 16 septembre 2002.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Mahovlich dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Cinquième conférence des parlementaires de la région arctique, tenue à Tromsø (Norvège) du 11 au 13 août 2002.—Document parlementaire no 2/37-165.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motions de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude spéciale sur le système de santé), présenté au Sénat le 24 octobre 2002.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (majoration de salaire des employés de la haute direction), présenté au Sénat le 24 octobre 2002.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 8 (motion), 4 (interpellation), 4 (motion), 3 (interpellation), 3, 5 (motions), 2 (interpellation) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner et à faire rapport sur le document intitulé Santé en français — Pour un meilleur accès à des services de santé en français.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité dans la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2002; et
Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par suppression du dernier paragraphe.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, conformément aux opinions reçues des organisations et des peuples autochtones vivant en milieu urbain, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qui touchent les jeunes Autochtones canadiens vivant en milieu urbain. Le Comité est notamment autorisé à examiner l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétences, l'emploi et l'éducation, l'accès aux débouchés économiques, la participation et l'autonomisation des jeunes, et d'autres questions connexes;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et
Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 27 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 2 octobre, le sénateur Murray invoquait le Règlement pour parler de deux choses, concernant l'ouverture de la deuxième session de la 37e législature et le discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale dans cette enceinte le 30 septembre. Le premier point concernait la sonorisation et le fait que le volume de l'interprétation était tellement fort qu'il perturbait non seulement les sénateurs, mais la Gouverneure générale elle-même. Bien que la cause du problème ait été inconnue, le sénateur a demandé que des mesures soient prises pour éviter que cela ne se reproduise. Le second point soulevé par le sénateur concernait le fait que plusieurs sénateurs, ainsi que des visiteurs dans les tribunes, ont applaudi à certains moments du discours du Trône, ce qui est contraire à l'usage habituel. Comme le sénateur l'a rappelé, en sa qualité de représentante de la Reine, la Gouverneure générale doit être tenue à l'écart de toute action politique. C'est pourquoi son discours doit être écouté en silence. Les applaudissements étaient déplacés et ne sauraient être excusés. L'intervention du sénateur Murray a suscité plusieurs autres observations concernant l'ouverture de la session.
Le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, a ensuite apporté son appui aux propos du sénateur Murray, tout en évoquant un autre incident. Un député qui s'est présenté à la barre du Sénat pour entendre le discours s'est permis de prendre le fauteuil d'un sénateur et il a fallu que le whip du gouvernement lui demande d'aller retrouver ses collègues de l'autre côté de la barre pour qu'il parte. Pour éviter de semblables incidents, le sénateur Carstairs a proposé qu'une note d'information soit préparée afin d'expliquer le décorum auquel on s'attend lors du discours du Trône.
Le sénateur Kinsella, leader adjoint de l'opposition, a invoqué le Règlement à son tour, d'abord pour donner son appui aux propos des sénateurs Murray et Carstairs, et ensuite, pour évoquer trois autres incidents survenus lors des cérémonies et qui l'ont troublé. Le premier a également trait au décorum. Selon le sénateur, il n'était pas approprié qu'on se lève lorsque les juges de la Cour suprême sont entrés dans la salle du Sénat pour prendre leur fauteuil devant les trônes, là où se trouve habituellement le Bureau. Le second point concerne la séance du Sénat tenue à 11 h 30, et au cours de laquelle la présentation officielle du sénateur Smith a eu lieu. Comme l'heure du discours du Trône avait été fixée par proclamation à 14 h, le sénateur s'est demandé en vertu de quelle autorité on avait tenu cette réunion. Enfin, le sénateur Kinsella a mis en doute le bien-fondé des délibérations tenues par le Sénat à la suite du départ de la Gouverneure générale après son discours, étant donné que la masse n'avait pas été posée sur le Bureau comme c'est le cas habituellement.
D'autres sénateurs sont intervenus dans le débat sur le rappel au Règlement. Le sénateur Austin a parlé de « coups bas » à propos de la télévision, qui a tenté de projeter une certaine image du Sénat. Pour sa part, le sénateur LaPierre se demandait pourquoi on en faisait toute une histoire et il ne voyait rien de mal au fait d'applaudir à certains moment du discours du Trône. Le sénateur Prud'homme a parlé d'adopter des règles strictes concernant les images que les caméras peuvent capter. Le sénateur Grafstein a pris la parole pour défendre la tradition parlementaire et pour expliquer son comportement lors de l'entrée des juges de la Cour suprême. Après avoir indiqué que le sénateur Murray avait eu raison d'invoquer le Règlement, le sénateur Cools a déploré qu'on comprenne de moins en moins en quoi consiste un système de gouvernement parlementaire dans le cadre d'une monarchie constitutionnelle. Le sénateur Comeau a profité du rappel au Règlement pour soulever la question des présences. Enfin, le sénateur LaPierre a repris la parole pour suggérer d'interdire aux photographes l'accès au Sénat.
Je souhaite remercier les honorables sénateurs qui ont pris part au débat. Il est clair que certains éléments des cérémonies ne se sont pas déroulés comme ils auraient dû et que certains usages semblent mal compris. Je me propose d'aborder chaque point à tour de rôle. Il convient d'abord de rappeler que le rôle du Président lors du discours du Trône n'est pas le même qu'au cours d'une séance du Sénat. Lorsque le Parlement est réuni dans cette Chambre, que la représentante de la Reine est sur le Trône, et que les sénateurs sont à leur place et les députés à la barre, je ne crois pas qu'on puisse dire que le Président dirige des délibérations. Je crois néanmoins qu'il est important que soit traité chacun des points soulevés lors de ce rappel au Règlement, même si ce ne sont pas strictement parlant des rappels légitimes.
Pour ce qui est de la sonorisation défectueuse, par suite de ce rappel au Règlement et des préoccupations exprimées par des fonctionnaires du Sénat, une enquête a révélé qu'il y avait eu certaines difficultés liées à une panne soudaine de la sonorisation juste avant l'ouverture, et qu'on n'avait plus le temps de faire une dernière vérification du son avant le début des cérémonies. En outre, il y a eu des ennuis avec l'équipement du radiodiffuseur pour ce qui est du niveau sonore. Mais on m'assure que des mesures ont été prises pour que ce genre de problèmes ne se reproduise plus.
Pour ce qui est des applaudissements au cours du discours du Trône, je suis d'accord que cela n'est pas approprié et qu'il faut éviter de le faire. Et ce, pour les raisons invoquées par plusieurs sénateurs. C'est le gouvernement qui prépare le discours du Trône, qui constitue le canevas de son programme pour la session. Il n'y a pas lieu d'exposer le pour et le contre de ce programme en présence de la Gouverneure générale, mais plutôt au cours de la période prévue à cet effet pour l'adresse en réponse au discours. Je dois reconnaître par ailleurs que s'il devait y avoir des applaudissements, ou des manifestations de désapprobation, en tant que Président, je ne suis pas en mesure d'y mettre fin. Se lever puis tenter d'étouffer une réaction bruyante à un passage ou l'autre du discours ne ferait qu'ajouter à l'offense. Cela mettrait la Gouverneure générale dans l'embarras et porterait atteinte à la dignité de la cérémonie.
Il en va de même pour ce qui s'est produit lorsque les juges de la Cour suprême sont entrés dans la salle du Sénat. Selon l'usage les sénateurs ne devraient pas se lever, mais aurait-il été acceptable de ma part d'intervenir pour les en empêcher? Je ne crois pas. C'est pourquoi je souscris à la suggestion faite par plusieurs sénateurs qu'une note d'information accompagne tout dossier remis aux participants afin de leur expliquer le déroulement des cérémonies d'ouverture de session. Autrement dit, la meilleure façon de procéder est de vraiment s'assurer que les personnes présentes sont au courant des usages appropriés.
Quant à l'incident du député qui a pris le fauteuil d'un sénateur, il s'agit clairement d'une violation de la tradition et du Règlement du Sénat. Les membres de l'autre endroit qui viennent au Sénat pour la sanction royale ou pour entendre le discours du Trône, comme le 30 septembre dernier, devraient toujours se tenir derrière la barre. L'article 126 prévoit que des sièges seront réservés « hors de la barre » aux anciens sénateurs ou aux députés qui souhaitent assister aux délibérations du Sénat. Ceux-ci ne devraient jamais s'asseoir de ce côté-ci de la barre. Le sénateur Prud'homme a signalé qu'un sénateur avait invité le député à s'asseoir. Mais d'autres sénateurs s'y sont opposés, et le whip du gouvernement a pu persuader le député de se retirer. Un tel incident n'aurait pas dû se produire, mais cela ne fait que renforcer la nécessité d'établir et de distribuer un document qui expliquerait les usages et traditions à suivre lors de l'ouverture d'une session parlementaire.
Le sénateur Kinsella s'interroge sur l'autorité permettant la tenue de la séance du matin, ainsi que sur le bien-fondé de celle tenue après le discours du Trône, étant donné que la masse ne reposait pas sur le Bureau. Une recherche a permis de voir l'évolution de l'usage. Les résultats sont intéressants et ils peuvent fournir au sénateur Kinsella une partie de la réponse à sa première question. Toutefois, en tant que Président, je n'ai pas le pouvoir de rendre une décision sur une question constitutionnelle ou un point de droit, et de toute évidence un aspect de la question du sénateur est de nature constitutionnelle. Avant 1930, la proclamation fixant la date de la rentrée parlementaire, que ce soit pour une nouvelle législature ou une nouvelle session, n'indiquait pas l'heure de l'arrivée du gouverneur général sur la Colline. Et même avant le changement intervenu en 1930, le Sénat se réunissait toujours avant. Il y avait plusieurs raisons à cela : pour recevoir le message de Rideau Hall précisant l'heure de l'ouverture, pour accueillir le nouveau président du Sénat nommé par le gouvernement ou, encore, pour présenter de nouveaux sénateurs. D'après les Journaux, toutes ces séances auraient été brèves. Mais avant 1930, il est moins clair si ces séances se tenaient peu de temps ou plusieurs heures avant l'arrivée du gouverneur général, mais certaines ont effectivement été tenues plusieurs heures avant. C'est d'ailleurs plus souvent le cas pour les rentrées après 1930, mais pas toujours. Si l'ouverture d'une nouvelle législature est toujours précédée d'une séance du Sénat, il est arrivé quelques fois que l'ouverture d'une nouvelle session ait été prévue pour coïncider avec la présence du gouverneur général au Sénat pour la lecture du discours du Trône. C'est ainsi que le cas du 30 septembre dernier cadre tout à fait avec les usages du Sénat depuis 1867.
L'incident de la masse est aussi intéressant. Sans se prononcer dans un sens ou dans l'autre, le sénateur Kinsella invite le Président à prendre en considération la question de la place de la masse lors de la séance tenue par le Sénat après le départ de la Gouverneure générale. Les honorables sénateurs s'en souviendront, il y a eu des délibérations le 30 septembre selon l'usage établi. Conformément au Règlement du Sénat, le projet de loi fictif a été déposé et a reçu la première lecture, et je me suis acquitté de mon obligation de faire rapport du discours du Trône. En outre, le leader adjoint du gouvernement a présenté une motion pour la création du comité de sélection. Au cours de la séance, la masse se trouvait dans la salle, mais pas sur le Bureau, qui avait été enlevé temporairement. D'après ce que j'ai pu constater, on a toujours enlevé le Bureau pour chaque rentrée depuis 1920, année où le Sénat s'est installé dans cette salle. De fait, chaque fois qu'il s'agit d'une rentrée « importante », les pupitres des sénateurs sont enlevés et remplacés par des rangées de bancs. Même le fauteuil du Président est retiré pour une partie de la journée afin que le gouverneur général ait facilement accès au Trône. Ces aménagements, ainsi que l'installation de plateformes pour les caméramans font maintenant partie des préparatifs en vue des cérémonies liées à une rentrée parlementaire. Aucun de ces aménagements, et notamment l'absence du Bureau, ne compromet la légitimité de la brève séance tenue par le Sénat à la suite du discours du Trône. La masse est présente, même si elle n'est pas posée sur le Bureau. C'est la condition minimale, et elle est suffisante. Comme il est dit à la page 238 du Marleau et Montpetit à propos de la masse à la Chambre des communes : « La masse fait partie intégrante du fonctionnement de la Chambre; depuis la fin du dix- septième siècle, il est acquis que la masse doit être présente pour que la Chambre soit correctement constituée. »
Une autre question a été soulevée au sujet de la pratique consistant à considérer la séance du matin comme distincte de celle de l'après-midi. Cette pratique n'est pas uniforme. Elle semble remonter à 1930 et a été suivie de façon discontinue depuis. La manière dont cela figure dans le registre des présences des sénateurs est une question administrative et non de procédure, et je n'ai pas l'intention de la commenter.
Enfin, plusieurs sénateurs ont déploré les « coups bas » des caméramans. Il a été proposé que le Sénat se dote de règles et de lignes directrices comme celles qui s'appliquent aux séances de la Chambre des communes. On peut présumer que c'est le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui se chargerait de la rédaction. Ces lignes directrices de la Chambre des communes précisent par exemple que la caméra doit se limiter à la tête du député qui parle. Par ailleurs, il a été proposé d'interdire les caméras aux cérémonies d'ouverture. Honnêtement, je ne crois pas que l'une ou l'autre formule soit possible. La rentrée n'est pas une séance ordinaire du Sénat ou des Communes. Sans compter qu'il y a différentes équipes de caméramans, ainsi que des photographes ordinaires, et qu'il serait difficile de leur imposer les règles que la Chambre des communes oblige sa propre équipe à suivre lors de ses séances. Ces règles sont trop contraignantes pour une cérémonie comme celle de la rentrée parlementaire.
J'ai fait le tour des points soulevés au cours de la discussion qui a été lancée par le rappel au Règlement du sénateur Murray. Comme je l'ai dit, votre Président ne peut pas faire grand-chose pour contrôler les activités entourant le discours du Trône. Dans la mesure du possible, toutefois, des mesures seront prises pour éviter ou réduire au minimum les incidents techniques comme ceux qui se sont produits le 30 septembre. En outre, je ferai le nécessaire pour qu'un document expliquant les traditions et usages de la rentrée parlementaire soit préparé et mis en circulation avant la tenue des prochaines cérémonies.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, art. 53. —Document parlementaire no 2/37-131.
Rapports du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-132.
Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-133.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-12, par. 20(2).—Document parlementaire no 2/37-134.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 17. —Document parlementaire no 2/37-135.
Rapport sur le code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. —Document parlementaire no 2/37-136.
Rapport sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2).—Document parlementaire no 2/37-137.
Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-138.
Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-139.
Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-140.
Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-141.
Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-142.
Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-143.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-144.
Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-145.
Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-146.
Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-147.
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-148.
Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-149.
Rapports des Archives nationales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-150.
Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-151.
Rapport du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 2/37-152.
Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-153.
Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-154.
Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-155.
Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-156.
Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-157.
Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2002-2003 à 2006-2007 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-158.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 26 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Robertson substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (25 octobre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Lapointe enlevé de la liste des membres (25 octobre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Hervieux-Payette, Poulin et Kroft substitués à ceux des honorables sénateurs Sparrow, Stollery et Fraser (25 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Les noms des honorables sénateurs Corbin, Grafstein et Losier-Cool substitués à ceux des honorables sénateurs Mahovlich, Phalen et Smith (25 octobre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Day enlevé de la liste des membres (28 octobre).