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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 21

Le lundi 22 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président



LE SÉNAT

Le lundi 22 mars 2004

La séance est ouverte à 20 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

L'ÉLECTION DE STEPHEN HARPER À TITRE DE CHEF

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, des limites les plus reculées de notre frontière arctique, au nord, jusqu'à notre frontière avec les États-Unis, au sud, les Canadiens se réjouissent. Des côtes rocheuses de Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'aux plages de l'île de Vancouver, les Canadiens ont retrouvé un nouvel espoir quant à la façon de se gouverner. L'élection, samedi, de Stephen Harper à titre de chef du nouveau Parti conservateur du Canada marque le début d'une nouvelle ère pour la politique canadienne. Cette ère s'amorce sous le signe du plein espoir et se caractérise par le rétablissement de la vraie promesse de la démocratie, en l'occurrence un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Pour la première fois dans l'histoire canadienne, un parti politique offre une solution de rechange conservatrice réaliste axée sur des principes solides en remplacement du libéralisme sous toutes ses formes.

Permettez-moi de féliciter mon chef, M. Harper, de sa victoire convaincante. Il prend la direction d'un parti revigoré, bien enraciné et tourné vers l'avenir, qui embrasse les véritables principes reposant sur une approche sensée pour représenter l'ensemble des Canadiens. Permettez-moi également de féliciter Belinda Stronach, qui s'est lancée dans la mêlée de l'arène publique, montrant que des idées et une énergie nouvelles constituent les forces motrices animant le nouveau parti qui a attiré dans ses rangs plus d'un quart de million de Canadiens.

Permettez-moi aussi de féliciter un conservateur engagé et respectueux des principes, qui a fait valoir ses idées et son engagement dans le cadre de la course à la direction. M. Tony Clement a montré l'ouverture et la profondeur de notre parti, un parti qui existe parce que les idées comptent effectivement.

Honorables sénateurs, Stephen Harper est un chef jeune, laborieux et judicieux qui comprend que les Canadiens cherchent des chefs politiques qui mettent l'intégrité au premier plan et qui sont guidés par une approche décisionnelle honnête reposant sur des principes solides et sur le bon sens. M. Harper se démarque carrément des politiciens libéraux véreux, opportunistes, dépourvus de principes et qui sont déconnectés de la réalité, mais qui se présentent pourtant comme ayant le droit de gouverner.

Sous le leadership compétent de M. Harper, deux forces politiques du Canada se sont unies, joignant leurs idées, leurs talents, leurs politiques et leur mémoire historique qui remonte à la fondation du pays. Sous le leadership compétent de M. Harper, s'ouvre un nouveau chapitre de l'histoire du Canada. Il s'agit de l'histoire d'un gouvernement moderne représenté par de jeunes Canadiens brillants et dynamiques, dont la plupart viennent de milieux ordinaires, mais qui ont démontré un engagement extraordinaire à l'égard de leur collectivité.

Il s'agit de l'histoire d'un groupe de gens de principes qui ont proposé des idées sensées sur la façon dont le gouvernement peut être une force positive dans l'amélioration de la vie des Canadiens ordinaires. Il s'agit du chemin parcouru par un parti politique fondé sur des principes pour gagner la confiance des Canadiens, ne tenant rien pour acquis et discutant avec franchise des politiques proposées parmi ses membres. Il s'agit du chemin parcouru pour que le Canada devienne un pays plus sain, plus productif, plus prospère, plus sûr et plus respecté, où le gouvernement accorde toute la priorité aux modes de vie de ses habitants. Il s'agit de l'histoire de Canadiens ordinaires à qui on a offert un nouvel espoir et qui ont choisi de prendre une décision qui a changé leur vie pour toujours et contribué à bâtir un meilleur pays.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, je regrette de devoir interrompre l'honorable sénateur, mais son temps de parole est écoulé.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je voudrais vous rappeler ce soir que la Journée internationale de la Francophonie a eu lieu il y a deux jours, soit le samedi 20 mars 2004. Cette journée était placée sous le thème du développement social et de la solidarité.

Le mot «francophonie» a été utilisé pour la première fois en 1880 par un certain Onésime Reclus. Le concept a grandi depuis ses débuts. La francophonie est devenue plus que l'ensemble des personnes et des pays utilisant le français. La francophonie s'est dotée d'instances politiques qui lui assurent un rôle important sur les plans économique, politique et social de notre planète.

L'Organisation internationale de la Francophonie, l'OIF, l'équivalent francophone du Commonwealth, représente près de 500 millions de francophones de 55 pays sur les cinq continents. Son siège social est à Paris, en France, et son secrétaire général actuel est Son Excellence Abdou Diouf, ex-président du Sénégal. L'organisation s'implique aux niveaux du maintien de la paix, de la démocratie, des droits de la personne, de l'éducation, de la diversité culturelle et du développement économique dans les pays qu'elle représente.

L'organisation a une délégation permanente auprès des Nations Unies, de l'Union européenne et de l'Organisation de l'Unité africaine. Elle tient un sommet international tous les deux ans. Le prochain sommet aura lieu ce novembre, à Ouagadougou, au Burkina. Ce sommet s'est tenu

deux fois au Canada par le passé, à Québec, en 1987, et chez moi, à Moncton, en 1999. L'organisation pilote aussi les Jeux de la Francophonie tous les quatre ans. Les quatrièmes jeux se sont tenus ici, à Ottawa-Hull, en 2001, et les cinquièmes jeux auront lieu en 2005 à Niamey, au Niger.

Pour ses activités, l'organisation s'appuie sur l'Agence intergouvernementale de la Francophonie, créée en 1970 et responsable de gérer l'ensemble des programmes décidés lors des sommets internationaux de l'organisation.

Pour faire avancer ses dossiers et ses objectifs, l'organisation compte aussi sur l'Agence universitaire de la Francophonie, sur TV5, sur l'Université Senghor d'Alexandrie, sur l'Association internationale des maires francophones et sur deux instituts spécialisés dans l'environnement et les nouvelles technologies.

Je termine par ce qui est, selon moi, une des composantes les plus importantes de l'organisation, c'est-à-dire l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. L'APF a été créée en 1967 et regroupe des délégués de 73 parlements.

Les travaux de l'APF sont répartis entre le Réseau des femmes parlementaires, dont je suis la vice-présidente...

Son Honneur la Présidente intérimaire: Je suis désolée, sénateur Losier-Cool, votre temps de parole est écoulé.

[Traduction]

(2010)

LES INCIDENTS ANTISÉMITES

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je veux dire à quel point je suis dégoûté par plusieurs actes antisémites répréhensibles qui ont été commis dans la région de Toronto au cours de la dernière semaine. Lundi dernier, dans un quartier habité surtout par des juifs, on a peint des croix gammées et des slogans antisémites sur 13 maisons. Certaines d'entre elles appartenaient à des survivants de l'Holocauste, qui ont dit être choqués qu'une telle chose puisse leur arriver au Canada.

Cette fin de semaine, les fenêtres d'une synagogue ont été brisées et des graffitis antisémites et des croix gammées ont été peints sur les murs d'une école de jour juive, d'un centre communautaire juif et du United Jewish Appeal.

Le plus inquiétant peut-être de tous ces incidents a été la profanation d'un cimetière juif. Vingt-deux pierres tombales, des bancs et une menorah ont été détruits dans le cimetière Bathurst Lawn Memorial Park, samedi soir. Les dommages au cimetière sont estimés à environ 20 000 $, mais le prix est plus élevé quant à la perte du sentiment de sécurité ressenti par ceux qui ont été touchés par cet acte de vandalisme.

Je sais que je parle au nom de tous les honorables sénateurs lorsque j'affirme que ces actions sont indéfendables et doivent être condamnées fermement.

Il est malheureusement paradoxal qu'hier, le 21 mars, le monde célébrait la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Cette date commémore l'anniversaire du massacre de Sharpeville qui a eu lieu en Afrique du Sud, en 1960, lorsque 70 manifestants pacifiques anti-apartheid ont été abattus par la police. Même si le monde a réalisé des progrès contre toutes les formes du sectarisme depuis ce massacre, beaucoup reste à faire.

S'il y avait des doutes quant à la nécessité de poursuivre le travail pour parvenir à la tolérance raciale dans notre propre pays, les incidents de la dernière fin de semaine les ont dissipés. Le Canada n'est pas à l'abri de ce type de haine. En fait, cela devient un problème de plus en plus remarquable. En effet, l'organisme B'nai Brith a récemment rendu publique une étude qui montre que les actes antisémites au Canada sont maintenant à leur plus haut niveau en 20 ans. L'organisme ajoute que le nombre d'incidents signalés a augmenté de plus de 27 p. 100 au cours de l'année dernière seulement.

Ce qui est également paradoxal et regrettable, c'est que, en fin de semaine, on a également célébré le 60e anniversaire de l'invasion de la Hongrie par les nazis, qui a donné lieu au massacre de 500 000 juifs hongrois. À une manifestation silencieuse pour marquer cet anniversaire, Judy Cohen, la présidente bénévole du Baycrest Centre à Toronto, a déclaré que l'Holocauste n'avait pas commencé par des assassinats collectifs, mais bien par des paroles et des actes reflétant des préjugés, par du sectarisme.

Honorables sénateurs, tous les Canadiens devraient garder ces paroles à l'esprit. Nous devons être vigilants et exiger que ceux qui perpétuent cette violence soient tenus responsables de leurs actes. Des gestes semblables à ceux perpétrés le week-end dernier n'ont pas leur place dans la société canadienne.

Des voix: Bravo!

LE CURLING

LA NOUVELLE-ÉCOSSE—FÉLICITATIONS AUX ÉQUIPES GAGNANTES

L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, je ne profiterai pas de l'occasion pour parler des événements survenus lors du congrès du Parti conservateur en fin de semaine. Le sénateur St. Germain nous a déjà parlé du chef du mois.

Honorables sénateurs, j'interviens pour vous parler de la fierté des Néo-Écossais. On peut toujours être fier d'être néo-écossais. Cependant, ces jours-ci, on l'est davantage lorsqu'on est membre d'une équipe de curling. En ma qualité de joueur de curling, je ne saurais vous dire à quel point je suis fier d'être néo-écossais ces jours-ci.

Dans le cadre de la plus grande remontée de tous les temps pour les Brier, l'équipe masculine de curling de la Nouvelle-Écosse, dirigée par le capitaine Mark Dacey et formée des équipiers Bruce Lohnes, Rob Harris et Andrew Gibson, a remporté le championnat contre l'Alberta par un score de 10 à 9. C'était la première victoire de l'équipe masculine de la Nouvelle-Écosse depuis 1951, lorsque Halifax avait reçu les Brier.

Cette victoire suit de très près une autre victoire de la Nouvelle-Écosse au curling. Colleen Jones et ses collègues, dont Kim Kelly, Mary-Anne Arsenault et Nancy Delahunt, ont remporté le Tournoi des Coeurs de Scott avec un résultat de 7 à 4 contre le Québec, ce qui représentait du jamais vu, soit un quatrième championnat d'affilée.

Les deux équipes appartiennent au Mayflower Curling Club du centre de Halifax, le club où j'ai appris à jouer au curling. Ces athlètes pleins de talent forment maintenant le nouveau centre d'excellence du curling au Canada.

Je félicite aussi l'équipe féminine junior de la Nouvelle-Écosse qui représente le Canada aux championnats mondiaux des juniors qui se tient à Trois-Rivières. Ce groupe impressionnant, constitué de Jill Mouzar, Paige Mattie, Blisse Comstock et Chloé Comstock, a remporté le titre canadien chez les juniors plus tôt cette année. Je crains, honorables sénateurs, que cette situation n'entraîne d'autres hauts cris d'aliénation de l'Ouest car tous les championnats se déplacent vers l'Est.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter ces athlètes extraordinaires qui ont fait un travail spectaculaire. Je leur souhaite toute la réussite possible dans leurs efforts en vue de remporter la victoire pour le Canada lors des Championnats mondiaux de curling.

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de l'honorable sénateur Tkachuk, afin de rappeler aux honorables sénateurs qu'hier, 21 mars, était la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, instituée par les Nations Unies en 1966, puis reconnue et commémorée au Canada depuis 1988.

Cette journée a été instituée au cours des années qui ont suivi le massacre perpétré en 1960 à Sharpeville, en Afrique du Sud, sous le régime de l'apartheid, dans le but de commémorer cet horrible événement. Toutefois, cette journée a acquis, depuis sa création il y a 38 ans, une signification beaucoup plus large.

Au Canada, cette journée symbolise les valeurs canadiennes fondamentales de respect, d'acceptation et de tolérance à l'égard de la diversité raciale et ethnique dans notre société et elle constitue une déclaration publique d'engagement, de la part des Canadiens de toutes origines raciales et ethniques, en faveur du maintien de ces valeurs et de l'extirpation du fléau du racisme de notre société.

Même si nous pouvons être fiers des efforts que nous avons déployés jusqu'à maintenant pour lutter contre le racisme au Canada, il faut aussi reconnaître que des attitudes racistes subsistent dans certaines tranches de la société canadienne, et que des Canadiens en sont victimes aujourd'hui encore. C'est pourquoi nous devons renouveler notre engagement en faveur de l'élimination de cet état d'esprit, en continuant de promouvoir une vision du Canada qui ne repose pas uniquement sur la tolérance des différences raciales et ethniques, mais aussi sur leur acceptation.

Honorables sénateurs, tous les Canadiens dotés d'un jugement sain reconnaissent que le racisme n'a pas sa place au sein de la société canadienne. La discrimination et les préjugés raciaux détruisent le tissu même de notre société et sapent les valeurs que sont le respect, l'égalité et la diversité. Il faut reconnaître le racisme et les préjugés là où ils existent, et les éliminer. Il nous incombe tous, en tant que Canadiens, de participer à cet effort et nous devons tous nous engager à défendre les valeurs fondées sur l'équité, la justice et la compréhension mutuelle.

Honorables sénateurs, je suis fier de vivre dans un pays aussi diversifié, sur le plan culturel, que le Canada et je suis fier que les Canadiens reconnaissent à quel point notre diversité culturelle enrichit notre société. Alors que nous commémorons le trente-huitième anniversaire de la création de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, rappelons-nous ces paroles de Nelson Mandela:

J'ai défendu l'idéal d'une société démocratique et libre dans laquelle tous les individus vivraient ensemble dans l'harmonie et bénéficieraient de chances égales. C'est un idéal pour lequel j'espère vivre et que j'espère voir se réaliser.

Comme de nombreux autres Canadiens, j'espère, moi aussi, vivre assez longtemps pour voir se réaliser l'idéal de M. Mandela.

Dans notre effort commun vers la réalisation de cet objectif, je vous invite tous à profiter de cette journée pour vous rappeler que nous avons tous et chacun intérêt à édifier un pays libre du racisme, un pays qui se distingue par son respect, son acceptation et sa tolérance des différences raciales et ethniques.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE CONCERNANT LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX SITUÉS SUR UNE RÉSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

L'honorable Shirley Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant:

Le lundi 22 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le jeudi 19 février 2004 à examiner, afin d'en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHIRLEY MAHEU

(Le texte du budget figure en annexe, à la page 330 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Maheu, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

(2020)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 4 POUR 2003-2004

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 1 POUR 2004-2005

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LES BESOINS EN FORMATION DANS LES PETITES ENTREPRISES

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, le mercredi 24 mars 2004, j'attirerai l'attention du Sénat sur les besoins en formation dans les petites entreprises.

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 4h) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par 24 autres personnes demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982.

[Français]

LE DISCOURS DU BUDGET

LES PLACES POUR LES SÉNATEURS À LA TRIBUNE DES COMMUNES

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, avant de passer à la période des questions, j'aimerais vous rappeler que le discours du budget sera prononcé à l'autre endroit à 16 heures, le mardi 23 mars 2004.

Comme par le passé, les sénateurs devront prendre place dans la section de la tribune réservée au Sénat à la Chambre des communes, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

[Traduction]

Comme les places sont limitées, ce n'est qu'ainsi que nous pouvons nous assurer que tous les sénateurs qui souhaitent participer le fassent. Malheureusement, les invités des sénateurs ne pourront s'asseoir.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LE RÔLE DU COMMISSAIRE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

L'honorable James F. Kelleher: Honorable sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tous les chefs d'agences impliqués dans le scandale des commandites ont été suspendus ou congédiés, à l'exception du commissaire de la GRC. Des 3 millions de dollars de commandites qui avaient été prévus pour les célébrations du 125e anniversaire de la GRC, 1,3 million de dollars ont été versés à des libéraux qui entretenaient des liens avec des agences publicitaires et qui jouaient le rôle d'intermédiaires. Une grande partie des fonds reçus par la GRC — au su du commissaire — ont été déposés dans un compte de banque distinct, non gouvernemental, ce qui était évidemment contraire à la réglementation fédérale. Quelque 11 000 dollars ont servi à payer le bal régional de Montréal en juin 1988, auquel le premier ministre a assisté en tant qu'invité d'honneur.

À la lumière de ce qui précède, quelles mesures ont été prises par le gouvernement à l'égard du commissaire de la GRC?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai entendu le sénateur Kelleher accuser le commissaire de la GRC d'aucun méfait. Je ne comprends pas la question.

Le sénateur Kelleher: Honorables sénateurs, j'ai déjà déclaré dans ma question que les fonds reçus ont abouti dans un compte bancaire distinct, non gouvernemental, ce qui est manifestement en violation de la réglementation fédérale, comme l'a constaté la vérificatrice générale. Je ne peux être plus clair, d'où ma question.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, la vérificatrice générale a fait rapport sur cet événement, lequel avait, à la demande de la GRC, fait l'objet d'une enquête de la Sûreté du Québec. Nous n'avons pas encore reçu le rapport de cette dernière. Tout ce qui est allégué par le sénateur Kelleher fera l'objet d'un rapport public qui sera déposé par la Sûreté du Québec sur la question.

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LES ENQUÊTES DE LA GENDARMERIE ROYALE

L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, dans le cadre du scandale de la BDC concernant le congédiement de M. Beaudoin par MM. Vennat et Carle, qui ont été sévèrement critiqués à tel point que M. Vennat a lui-même été congédié, on apprend que M. Vennat a personnellement appelé le commissaire de la GRC pour lui demander d'enquêter sur M. Beaudoin, de perquisitionner à son domicile et de saisir ses documents personnels. Quelques heures plus tard, la GRC obtempérait.

D'après ce que je sais du protocole opérationnel de la GRC, il semblerait que M. Vennat et la BDC aient reçu un traitement préférentiel. Pourquoi?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'accepte pas la prémisse selon laquelle un traitement préférentiel aurait été accordé, car je n'ai aucune raison de le faire, à part l'allégation du sénateur Kelleher. Il n'a été fait état publiquement d'aucune preuve que la GRC n'a pas demandé les mandats de perquisition voulus. On doit donc supposer que ces mandats ont été obtenus et qu'un juge les a accordés à la GRC sur la base des preuves fournies par cette dernière, preuves qui ont peut-être été fournies par la Banque de développement du Canada.

Je ne comprends pas ce à quoi veut en venir le sénateur Kelleher. Je serais heureux qu'il pose une question complémentaire.

(2030)

Le sénateur Kelleher: Là où je veux en venir, honorables sénateurs, c'est que d'après ce que je sais du fonctionnement de la Gendarmerie royale du Canada, ayant été solliciteur général pendant plusieurs années, les procédures normales n'ont pas été suivies puisque, seulement quelques heures après un appel téléphonique, la GRC a procédé à une perquisition.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, les enquêtes en cours révéleront ce qui s'est passé, et je pense que nous devrions attendre qu'il soit fait rapport des faits.

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

L'ENQUÊTE SUR L'AFFAIRE AIRBUS—LE RÔLE DE L'INDICATRICE CONFIDENTIELLE STEVIE CAMERON

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, à titre de question complémentaire concernant l'abus de pouvoir auquel le sénateur Kelleher a fait référence, si une enquête est en cours, pourrait-elle également porter sur l'utilisation qui a été faite de la GRC dans l'affaire Airbus Eurocopter, au sujet de laquelle Stevie Cameron dit maintenant qu'elle ne peut se défendre car elle a été désignée comme étant une indicatrice confidentielle et que ce fait a été rendu public par la GRC? La question porte sur ces insinuations, insinuations sans fondement...

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, je regrette, mais il ne s'agit pas d'une question complémentaire. Sénateur St. Germain, vous profitez de l'occasion pour poser une autre question.

Le sénateur St. Germain: C'est une autre question, mais qui porte sur le même sujet.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Elle ne porte pas du tout sur le même sujet.

[Traduction]

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'énonce tout simplement comme suit: Y aura-t-il une enquête semblable à celle qui a été faite par Allan Rock et Stevie Cameron, à savoir le recours à la Gendarmerie royale du Canada pour une chasse aux sorcières contre le premier ministre Mulroney et d'autres?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je rejette absolument l'assertion selon laquelle la Gendarmerie royale a été utilisée à des fins politiques. J'estime que, jusqu'à preuve du contraire, la GRC a agi de façon indépendante et en fonction de ses propres règles et procédures relativement à chacune des mesures qu'elle a prises dans l'enquête évoquée par les sénateurs Kelleher et St. Germain.

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

LE PROCESSUS DE NOMINATION DES JUGES

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, aujourd'hui, M. le juge Iacobucci a annoncé qu'il prendra sa retraite à la fin du mois de juin. Comme les sénateurs le savent, la juge Arbour quittera également la Cour suprême au mois de juin pour exercer ses nouvelles fonctions aux Nations Unies.

Le ministre de la Justice a dit que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devait être réexaminé. En fait, au mois de décembre dernier, il a dit: «Nous projetons de nous attaquer directement à cette question. Je n'ai qu'à présenter la question à mes collègues parlementaires pour qu'ils soient les premiers à savoir ce que nous avons l'intention de faire à cet égard.»

Voici ma question: compte tenu des vacances à venir, quand le leader du gouvernement nous dira-t-il à quel moment le ministre présentera sa proposition au Parlement?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement est d'avis que la Cour suprême du Canada constitue le plus important tribunal judiciaire du pays. Compte tenu du rôle qu'elle joue au Canada relativement à la Constitution et à la Charte des droits, le processus de nomination devrait être plus transparent. En conséquence, le gouvernement du Canada demande maintenant aux parlementaires de lui présenter des propositions de modification du processus. Nous ne voulons certes pas d'un processus d'enquête judiciaire à l'américaine, mais nous tenons à ce qu'il soit clair pour les Canadiens que les gens qui sont nommés le sont de la manière la plus objective possible, en fonction de leurs compétences et de leur intégrité, et au terme d'un examen parlementaire qui, selon le gouvernement du Canada, est un processus qui convient au XXIe siècle.

[Français]

Le sénateur Beaudoin: Tout dépend, évidemment, de la date des élections. Si les élections ont lieu en avril ou en mai, on peut comprendre que le gouvernement n'aura pas le temps de mettre en place un nouveau système de nomination.

D'un autre côté, si les élections ont lieu à une date postérieure, avant le mois d'octobre où la Cour suprême se réunit, le Parlement sera-t-il consulté advenant la possibilité d'une date d'élections reportée?

[Traduction]

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je ne peux pas spéculer au sujet de la date des prochaines élections fédérales ni des conséquences pour la nomination de juges à la Cour suprême. Je peux simplement dire que, pour les Canadiens, la priorité ce sont toujours les élections, lorsqu'un gouvernement demande un mandat. Même si les juges Arbour et Iacobucci ne sont pas remplacés, il y aura toujours sept juges à la Cour suprême du Canada. Elle ne cessera pas de fonctionner. Elle pourra continuer de remplir ses fonctions. Je ne peux donner aucune autre réponse à la question du sénateur Beaudoin.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES ENQUÊTES DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA SUR DES ALLÉGATIONS DE CORRUPTION

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question, tout comme celle du sénateur Kelleher, porte sur la GRC et elle s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, la GRC a déposé 278 accusations contre 11 personnes qui auraient demandé le versement de pots-de-vin par des immigrants en échange de décisions favorables à leur audience de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Selon la GRC, entre 50 et 60 immigrants auraient obtenu une décision favorable en échange de pots-de-vin d'un maximum de 15 000 $. L'un des prévenus, Yves Bourbonnais, a été nommé à la commission par les libéraux en dépit du fait qu'il a déjà été reconnu coupable d'abus de confiance en 1988.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si d'autres enquêtes de la GRC sont en cours au sujet de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le répondrait notre collègue et ancien solliciteur général, le sénateur Kelleher, un ministre ne saurait renseigner qui que ce soit sur les enquêtes en cours à la GRC. La GRC n'est pas tenue de nous informer, elle ne doit pas le faire, et je ne sais rien des enquêtes en cours.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, d'après les médias, la plupart des immigrants auxquels on a demandé des pots-de-vin se défendaient contre des ordres d'expulsion ou contestaient des rejets de demandes de parrainage, et certains de ceux qui ont obtenu une décision favorable ont un casier judiciaire. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié réexaminera les dossiers en cause dans les accusations portées par la GRC?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je ne dispose d'aucune information à ce sujet. Je présume que le sénateur Oliver sait qu'il y a eu des demandes de réexamen, mais je n'ai pas cette information. Je me renseignerai.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRESLA JUSTICE

LE PROCHE-ORIENT ET LES AFFAIRES INTERNES—LES EFFORTS VISANT À RÉDUIRE LA VIOLENCE

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat doit savoir que, au cours des deux dernières années, au Canada, les attaques contre des juifs ont doublé en nombre. La profanation d'un cimetière juif à Toronto au cours du week-end est le dernier en date de ces déplorables crimes haineux. Le chef de police de Toronto déclare que ses policiers maintiennent à l'heure actuelle une haute vigilance à l'égard des crimes haineux antisémites.

Le leader voit-il quelque lien entre les crimes commis chez nous contre les juifs et la violence constante qui prévaut au Proche-Orient? L'assassinat par les Israéliens de M. Yassine, fondateur et chef spirituel du Hamas, s'inscrit dans le cycle de violence que perpétuent les deux camps dans le conflit au Proche-Orient.

(2040)

Quelle est la politique du gouvernement du Canada pour réduire la violence au Proche-Orient et quelle est sa politique pour réduire les crimes haineux au Canada? En bref, que fait le Canada pour éliminer la terrible violence marquant les relations israélo-arabes qui sont au coeur de la lutte pour la paix dans le monde?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question du sénateur Roche me donne l'occasion de remercier le sénateur Tkachuk pour la déclaration qu'il a faite plus tôt ce soir sur l'antisémitisme. C'est un fléau fondé sur une mythologie malsaine que même la mort de 6 millions de personnes au cours de la Seconde Guerre mondiale n'a pas réussi à éradiquer.

Pour ce qui est de la haine qui hante l'esprit humain, comment parviendrons-nous jamais à y faire vraiment obstacle? Comment parviendrons-nous jamais à l'éliminer? La seule chose que nous puissions faire, c'est de construire petit à petit une société civile juste, jour après jour, dans chacune de nos collectivités. J'applaudis aux mesures exceptionnelles qu'adopte le chef de police de Toronto, M. Fantino, en réaction aux incidents dont est victime la communauté juive de Toronto.

Enfin, en ce qui concerne le Proche-Orient, le Canada fait ce qu'il peut pour exprimer des valeurs de paix et de soutien. Il préconise un règlement pacifique et négocié du conflit au Proche-Orient et cherche donc à faciliter les négociations.

Comme le savent le sénateur Roche et tous les sénateurs, la feuille de route qu'ont approuvée les États-Unis et de la Communauté européenne a peu de chances de réussir à la lumière de la réalité actuelle au Proche-Orient. J'aimerais pouvoir trouver une réponse à cette question.

Si je peux me permettre, je dirai que, il y a plusieurs années, le sénateur De Bané et moi avons eu l'idée de voyager ensemble au Proche-Orient pour résoudre ce problème. Lorsque nous avons cherché à préciser en détail ce qu'il y aurait lieu de faire, nous avons constaté que personne ne voulait nous parler.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je remercie le leader pour sa réponse réfléchie à ma question.

Le problème de la haine se situe au cœur de cette violence nationale et internationale. Je ne prétends pas que les gouvernements sont en mesure de fournir d'eux-mêmes une réponse à cette violence, mais ils peuvent faire beaucoup en menant des campagnes dynamiques de promotion de la tolérance.

Le gouvernement considère-il les Nations Unies comme une tribune où il est possible de promouvoir la tolérance et où, par conséquent, il conviendrait d'accroître le soutien canadien en cette époque troublée?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je peux seulement dire que le gouvernement du Canada fait entièrement confiance aux Nations Unies en tant qu'instrument de promotion de la tolérance et d'un règlement pacifique des différends et que le Canada est entièrement disposé à l'appuyer dans ses efforts.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LA SITUATION DE COMMUNICATION CANADA

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, en décembre, tout de suite après son entrée en fonction, le premier ministre a annoncé le démantèlement de Communication Canada, l'organisme chargé d'exécuter le programme des commandites.

Communication Canada ne s'occupait cependant pas seulement du programme des commandites. Lorsque le premier ministre l'a démantelé, il a déclaré que l'on procéderait rapidement à un examen des fonctions de Communication Canada en vue d'éliminer certaines de ses activités, d'améliorer le service fourni aux Canadiens et de réaliser des économies substantielles.

Communication Canada était l'éditeur du gouvernement; il s'occupait de son principal site Web; il gérait les sondages et la publicité; il jouait un rôle important en matière de surveillance des médias; il assurait le fonctionnement du principal centre d'information du gouvernement; il avait la responsabilité d'un programme de foires et d'expositions et il faisait fonction de secrétaire du Comité des communications du Cabinet. Il n'est pas vraisemblable que le gouvernement renonce à ces fonctions.

Le gouvernement pourrait-il nous dire s'il y a autre chose que le programme des commandites qui a été annulé?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le programme de publicité a été annulé jusqu'au 30 juin prochain, pendant la tenue d'une enquête sur la question.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, le 15 février dernier, le Cabinet a approuvé un décret qui répartit le travail de Communication Canada entre le Bureau du Conseil privé et le ministère des Travaux publics. Une partie de ces responsabilités sont confiées au ministère qui sert le premier ministre et le reste à celui qui est à l'origine du scandale des commandites.

Honorables sénateurs, l'an dernier, ce programme a obtenu quelque 100 millions de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses. Il y avait un crédit distinct à cet égard, et un rapport distinct sur les plans et les priorités qui prévoyait la façon dont ces sommes devaient être dépensées.

Il n'y a plus de transparence. Le Budget principal des dépenses de cette année ne donne aucun renseignement sur le montant que les Canadiens devront payer pour défrayer les opérations de Communication Canada. Nous avons demandé au Conseil du Trésor, mais personne n'en savait rien.

Le gouvernement pourrait-il faire part au Sénat des coûts qui seront engagés par le Bureau du conseil privé et les Travaux publics pour assumer les responsabilités de Communication Canada?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je serai heureux de prendre note de la question et d'obtenir les renseignements demandés.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées à des questions orales qui ont été posées au Sénat. La première porte sur une question orale qui a été posée au Sénat le 17 février 2004 par le sénateur Oliver à l'égard des visas d'étudiants étrangers obtenus par l'entremise d'établissements d'enseignement et des listes maîtresses des écoles légitimes. La deuxième porte sur une question orale qui a été posée au Sénat le 23 février 2004 par le sénateur Moore à l'égard de la prolongation du délai de cotisation aux REER pour les habitants de la Nouvelle-Écosse. La troisième porte sur une question orale posée au Sénat le 26 février 2004 par le sénateur LeBreton sur l'ingérence politique relativement aux prêts et la vérification judiciaire.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES VISAS D'ÉTUDIANTS ÉTRANGERS OBTENUS PAR L'ENTREMISE D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT—LA LISTE MAÎTRESSE DES ÉCOLES LÉGITIMES

(Réponse à la question posée le 17 février 2004 par l'honorable Donald H. Oliver)

La surveillance des établissements d'enseignement provinciaux relève exclusivement des provinces. En règle générale, les provinces se penchent de plus près sur les établissements qui reçoivent une aide financière gouvernementale ou qui sont admissibles aux programmes d'aide aux étudiants (c'est-à-dire, les prêts, etc.).

Les écoles de langue privées constituent un élément de plus en plus important du secteur de l'enseignement au Canada. Le niveau de réglementation de ce secteur varie d'une province à l'autre. Cependant, dans l'ensemble, le secteur n'est pas réglementé. Certaines provinces (pas toutes) exigent que les écoles de langue privées soient enregistrées. Il est important de noter que le processus d'enregistrement ne signifie pas nécessairement que l'établissement est réglementé. La Colombie-Britannique est la seule province qui a adopté une législation exhaustive pour réglementer le secteur, mais elle s'est rétractée depuis.

Comme il n'y a pas de réglementation complète ni de processus d'enregistrement des écoles privées au Canada, il n'existe pas de moyen de créer une liste exhaustive des «véritables» écoles. Il y a peu ou pas de surveillance de ces écoles, et l'évaluation de la qualité ou de la qualité perçue de ces établissements d'enseignement qui sont de compétence provinciale ne fait pas partie du mandat de l'Immigration.

Les agents d'immigration des missions canadiennes à l'étranger examinent toutes les demandes de permis d'études (c'est-à-dire, sur le plan de l'authenticité, de la criminalité, de la sécurité, de la santé, de la suffisance des ressources financières) et déterminent s'il est probable que le demandeur respectera le délai de séjour autorisé.

En règle générale, les agents d'immigration peuvent obtenir des renseignements auprès des bureaux régionaux s'ils ont des doutes au sujet d'un établissement ou s'ils ne connaissent pas celui-ci. Ils ne sont pas fondés de refuser une demande seulement en raison de la qualité perçue d'un établissement d'enseignement. Cependant, la bonne foi d'un demandeur peut être mise en doute si sa demande vise un établissement fermé ou fictif. Une telle demande pourrait être refusée.

Les étudiants internationaux (comme tous les voyageurs) doivent effectuer leurs recherches avant de s'engager à étudier à l'étranger, et devraient faire de même avant de s'inscrire à un établissement. Lorsque cela est possible, les représentants canadiens demandent aux étudiants qui pensent venir étudier au Canada de vérifier auprès des autorités provinciales la qualité et le genre d'établissements. Toutefois, de nombreux étudiants prennent leur décision en fonction de l'information fournie par des amis ou de renseignements qui se trouvent sur les sites Web de certaines écoles, etc.

Bien que les permis d'études ne soient pas exigés pour les cours de moins de six mois, les étudiants peuvent quand même présenter une demande et recevoir ce document. Cela peut faciliter les formalités de transition au Canada s'ils décident de modifier leur projet quant aux études, une fois sur place. Les étudiants internationaux munis d'un permis d'études au Canada qui ont des doutes quant à la qualité de leur établissement d'enseignement peuvent demander que des modifications soient apportées pour leur permettre d'étudier à un autre établissement. Ceux qui n'ont pas de permis sont libres de changer d'établissement, pourvu que la durée totale de leur séjour ne dépasse pas six mois.

Une proposition a été présentée lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'Immigration qui a eu lieu le 22 janvier 2004 à Victoria afin de créer un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui examinerait la question des établissements d'enseignement inconnus et l'élaboration d'une liste d'établissements.

CIC prend actuellement des mesures pour obtenir un engagement officiel de la part de ses intervenants provinciaux-territoriaux à cet égard, et le point sera fait sur la question lors de la prochaine réunion prévue pour l'automne 2004.

LE REVENU NATIONAL

LA NOUVELLE-ÉCOSSE—LA TEMPÊTE DE NEIGE HIVERNALE—LA PROROGATION DU DÉLAI POUR LA COTISATION AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE

(Réponse à la question posée le 23 février 2004 par l'honorable Wilfred P. Moore)

L'Agence n'accorde la prorogation d'un tel délai que dans des cas exceptionnels où il y a preuve suffisante que les Canadiens et les Canadiennes seraient grandement défavorisés si ces mesures n'étaient pas appliquées.

En ce qui a trait à la tempête qui a touché les Maritimes, on m'a informé que les opérations avaient repris leur cours normal peu après la tempête. En outre, la plupart des institutions financières n'ont pas recouru à des mesures spéciales ni demandé une prorogation du délai auprès de l'ARC. L'ARC exercerait ce pouvoir discrétionnaire dans la mesure où les circonstances justifieraient une telle initiative, et ce, dans l'immédiat ou à l'avenir.

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—L'INGÉRENCE POLITIQUE RELATIVEMENT AUX PRÊTS—LA VÉRIFICATION JUDICIAIRE

(Réponse à la question posée le 26 février 2004 par l'honorable Marjory LeBreton)

- Depuis l'instant où il a appris la décision de la Cour supérieure du Québec, le gouvernement a été très clair en ce qui concerne la gravité de cette affaire.

- Aucune vérification judiciaire des activités de gestion et de prêt de la Banque n'est prévue.

- Par contre, la vérificatrice générale du Canada termine un examen spécial de la Banque de développement du Canada, ainsi qu'elle est tenue de le faire aux cinq ans, conformément au paragraphe 138(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

- Cet examen porte sur les contrôles financiers, les contrôles de gestion, les systèmes d'information et les pratiques de gestion de la Banque. Je peux vous donner l'assurance que tant la Banque de développement du Canada que le gouvernement tiendront dûment compte des constatations de l'examen et de la nécessité de prendre des mesures correctives, s'il y a lieu.


[Français]

ORDRE DU JOUR

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Pana Merchant propose: Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-13 vise à modifier le Code criminel en partie en ce qui concerne la collecte de la preuve. C'est une composante de l'importance que le gouvernement accorde à la protection et à la prévention contre la criminalité, qui représentent une partie importante de l'ordre du jour de cette assemblée.

Nous traiterons bientôt du projet de loi C-14, qui vise à modifier le Code criminel au sujet des armes dangereuses pour le public. Le projet de loi C-14 traite des infractions pour les pièges et dispositifs pouvant causer la mort ou des blessures corporelles. Ce projet de loi traite de l'emploi de la force et des armes à feu à bord des avions.

Ces questions, ainsi que celle du contrôle des armes à feu, sont au centre des préoccupations des Canadiens et de leurs dirigeants. L'opposition officielle a fait de la modification du registre des armes à feu une plate-forme de sa politique pour les élections, qui semblent être prévues pour le mois de juin.

(2050)

Dans l'édition du 10 mars 2004 du Globe and Mail, le directeur des Poursuites publiques de l'Ontario a déclaré:

[Traduction]

... prévoir des peines plus sévères pour les crimes perpétrés avec des armes à feu. Nous voulons envoyer un message clair à la population, celui selon lequel les crimes perpétrés avec des armes à feu ne seront pas tolérés.

Le mois dernier, j'ai reçu — probablement comme tous les sénateurs libéraux — une lettre d'un de nos collègues de l'autre endroit qui fait partie du Cabinet; il nous invitait à lui faire part de nos idées au sujet des problèmes que pose l'application des dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu, sur l'hésitation des provinces à appliquer le programme et sur les coûts de ce dernier.

Publiquement et en privé, de bien des manières, les Canadiens s'interrogent sur les façons dont nous utilisons les armes à feu à des fins légitimes, par exemple pour le travail et à des fins sportives, ce qui, dans l'Ouest, est un élément important de notre industrie touristique, tout en essayant de mieux établir la limite entre une violation des droits des Canadiens et la nécessité d'enfreindre ces droits pour protéger les Canadiens.

Dans le cadre de ce débat, j'invite les honorables sénateurs à réfléchir à l'idée de laisser chaque territoire et province décider si les dispositions législatives concernant le registre des armes à feu s'appliqueront à l'intérieur de leurs frontières. J'invite les sénateurs à réfléchir à l'idée de dispositions législatives dont l'application serait facultative à l'échelle locale, ce qui permettrait au Parlement d'établir, à l'échelle nationale, des lois qui pourraient ne s'appliquer que dans certains territoires et provinces. Ainsi, les provinces pourraient décider d'appliquer ou non les dispositions législatives fédérales.

Le registre des armes à feu du Canada a vu le jour en 1995, à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, qui exigeait que toutes les armes à feu soient enregistrées à compter du 1er janvier 2003. Elles ne le sont toutefois pas, et de nombreuses provinces ont refusé d'appliquer les dispositions en ce sens, certaines déclarant qu'elles ne les appliqueraient pas, d'autres restant plus discrètes, mais ne les appliquant pas non plus.

Il est tout à fait opportun, honorables sénateurs, de prendre en considération des dispositions législatives susceptibles de s'appliquer localement par rapport au registre des armes à feu, parallèlement aux modifications proposées dans les projets de loi C-13, C-14 et C-22, étant donné qu'un certain nombre de provinces sont d'avis que les dispositions législatives sur le registre des armes à feu ne devraient pas leur être imposées et qu'il appartient à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur la question de savoir si ces dispositions sont conformes à la Constitution et si elles relèvent des provinces ou du gouvernement fédéral.

Le meilleur exemple de mesure législative pouvant s'appliquer localement est celui de la Loi de tempérance du Canada de 1927, qui a permis aux administrations locales d'interdire la vente d'alcool à l'intérieur de leurs frontières après avoir obtenu une majorité des voix à l'issue d'un scrutin populaire. Une fois que l'administration interdisait la vente d'alcool, les peines et les modalités prévues dans la loi fédérale s'appliquaient. Cela a permis aux régions auxquelles la question de la vente d'alcool tenait à coeur d'opter pour la prohibition. Établie en 1878, la Loi de tempérance du Canada est restée en vigueur, avec modifications, jusque pendant la deuxième moitié du XXe siècle, car les régions dont la population trouvaient la loi valable pouvaient s'en prévaloir.

Une question se pose concernant l'application ou la non-application des lois, qu'il s'agisse de la loi sur le registre des armes à feu ou d'autres lois. Est-ce que le fait que le registre des armes à feu soit en vigueur à certains endroits, mais pas partout, viderait la loi de son sens? La réponse est non et cela tient au but sous-jacent de la loi sur le registre des armes à feu. Personne ne soutient, du moins pas d'un point de vue logique, que le registre des armes à feu aura vraisemblablement de grands effets sur beaucoup de gens dans les milieux criminels. L'enregistrement serait surtout efficace dans le cas des gens habituellement respectueux de la loi qui perdent temporairement le contrôle. Par exemple, on avance que, lorsqu'une querelle au foyer survient, le fait de savoir qu'il y a des armes à la maison est utile.

La crainte d'un morcellement du registre des armes mérite un examen, mais n'oubliez pas que les États-Unis ont des lois sur l'obtention d'un permis de possession d'armes et l'inscription des armes dans un registre, qui sont différentes d'un État à l'autre. Personne ne soutient que le système de justice pénale de ce pays ou ses politiques en vue de la protection de la population sont des modèles de succès, mais, dans le même souffle, personne ne défend l'opinion selon laquelle l'existence de lois différentes a été, de quelque façon que ce soit, la cause des problèmes d'ordre criminel qui se posent dans ce pays.

Il existe une loi fédérale relative au registre des armes à feu au Canada. Adoptez-la. Transplantez-la dans votre province. Elle s'applique. C'est le concept d'adhésion qui caractérisait la Loi de tempérance du Canada.

Il existe un concept plus limité, l'entente sur le choix à l'échelle locale. Le gouvernement fédéral affirme que si vous adoptez une loi similaire, la sienne ne s'appliquera pas. La Loi sur les contraventions de 1992 est une forme moderne de cette entente sur le choix à l'échelle locale. Le gouvernement fédéral a signé des ententes avec des provinces et des territoires qui transforment un certain nombre d'infractions fédérales en contraventions que l'on peut traiter au moyen d'un régime provincial de sanctions administratives pécuniaires. La Loi sur les contraventions dispose que, lorsqu'une province signe une entente avec le gouvernement fédéral, la province peut alors émettre un procès-verbal à l'auteur d'une de ces infractions au lieu de le traduire devant les tribunaux aux termes du Code criminel.

Six provinces ont signé des ententes en vertu de la Loi sur les contraventions. Parmi les infractions visées par la loi, mentionnons le fait de chasser sans permis en règle, la conduite dangereuse d'une embarcation rapide et la possession ou la décharge d'une arme à feu dans des secteurs interdits. Le Parlement étudie actuellement, dans le projet de loi C-10, la possibilité d'ajouter la possession simple de marijuana à la liste des infractions.

Ces deux possibilités — adhésion ou retrait — et le modèle des lois de substitution permettent au Parlement de cerner une question importante qui tombe sous la compétence fédérale tout en reconnaissant que des obstacles se dressent contre son implantation générale dans l'ensemble du pays. Dans la Loi de tempérance du Canada, le Parlement reconnaissait que la prohibition était un sujet de préoccupation nationale et pourtant, il n'était pas disposé à adopter une loi générale sur une question qui allait diviser le Canada.

En 1898, le mouvement de prohibition était assez puissant pour forcer une décision nationale qui a été adoptée en faveur de la prohibition. Cependant, le gouvernement libéral de sir Wilfrid Laurier s'est aperçu que la majorité qui avait voté en faveur n'était pas assez importante pour garantir l'adoption dans tout le Canada d'une loi sur la prohibition, étant donné surtout qu'une majorité écrasante de la population du Québec avait voté contre. Les parallèles de l'appui en faveur du contrôle des armes à feu dans certaines régions et de l'opposition dans d'autres sont notables et profonds.

Comme la Loi sur les contraventions, la Loi de 2002 sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fournit un autre exemple moderne d'un gouvernement qui autorise une loi de substitution. Elle s'applique à tous les renseignements personnels recueillis par tous les secteurs assujettis aux réglementations fédérale et provinciale. Cependant, les provinces ont la possibilité d'empêcher l'application de la loi à l'intérieur de leurs frontières en adoptant une loi qui est «sensiblement similaire» à la loi fédérale. La loi fédérale s'applique jusqu'à ce que la province édicte sa propre loi miroir. Par exemple, la loi ne s'applique pas actuellement aux organismes du Québec, car cette province a adopté une loi sensiblement similaire.

La Loi de tempérance du Canada était donc une loi qui ne s'appliquait pas dans une région à moins que cette région ait choisi d'y adhérer. La Loi sur les contraventions et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques exigeaient d'une province qu'elle adopte une loi de substitution, qu'elle se soustrait elle-même à l'application des dispositions du Code criminel. En résumé, il suffit de choisir d'y adhérer pour que la loi s'applique. Toutefois, elle s'applique obligatoirement si aucune mesure n'y est substituée.

(2100)

Dans le cas de l'enregistrement des armes à feu, l'option de substitution n'en est pas une. Aucune province et aucun territoire ne veut créer son propre registre d'armes à feu. Les régions sont pour ou contre et elles devraient avoir le droit de le dire.

Sur le plan pratique, quelles mesures sont nécessaires afin de permettre aux provinces et aux territoires de ne pas participer au programme d'enregistrement des armes à feu? Un amendement émanant de l'autre endroit constitue la première étape. Deuxièmement, une mesure législative locale peut s'appliquer de diverses façons. Pour ce qui est de la façon de procéder, le Parlement pourrait légiférer de telle sorte qu'une province ou une région pourrait se retirer du programme d'enregistrement des armes à feu si les deux tiers des participants à un référendum votaient dans ce sens. Le Parlement pourrait autoriser un tel retrait en vertu d'une majorité simple. Il pourrait aussi conférer au gouvernement provincial ou territorial le pouvoir de se retirer, avec ou sans la tenue d'un référendum.

Cette suggestion aux fins d'étude est présentée dans le contexte de divers projets de loi dont nous sommes actuellement saisis, notamment le projet de loi C-13. Les dispositions relatives aux options locales sont valides sur le plan constitutionnel. Le principe a été testé devant la Cour suprême et devant le comité judiciaire du Conseil privé. Depuis quelque temps, le concept a été adopté par le gouvernement fédéral lorsqu'il jugeait que celui-ci était approprié. Ce concept est approprié dans le cas du registre des armes à feu et il peut fonctionner.

Honorables sénateurs, même si le gouvernement actuel est le même qu'auparavant, il est nouveau dans une certaine mesure. Je me réjouis du fait qu'il soit le même, et du fait qu'il soit nouveau. J'exhorte le nouvel élément du gouvernement à envisager d'inclure la possibilité de se retirer, à l'échelle locale, du programme d'enregistrement des armes à feu. Nous avons un nouveau gouvernement; nous nous attendons à une nouvelle façon de voir les choses. On nous promet d'être attentif aux idées et à la différence qui caractérise les gens de l'Ouest.

Honorables sénateurs, si nous faisons confiance aux gens, laissons-les décider.

L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, je me demande si le sénateur Merchant serait prête à répondre à des questions.

Le sénateur Merchant: Je suis disposée à répondre à une question.

Le sénateur Watt: Je crois comprendre ce que madame le sénateur a dit et où elle veut en venir. Je pense que le pays attend des solutions à ces problèmes. Prenons deux régions à titre d'exemples. Le Nunavut relève du fédéral, tandis que le Nunavik relève d'une province. Madame le sénateur laisse entendre que les régions pourraient choisir de ne pas participer au programme; autrement dit, elles pourraient décider que le registre ne s'applique pas à leurs habitants tant qu'ils ne sont pas prêts ou tant qu'ils n'ont pas atteint un certain stade. Madame le sénateur veut-elle dire que le Nunavut, qui relève du fédéral, pourrait négocier avec le gouvernement fédéral et lui laisser savoir qu'il ne s'astreindra pas à certains aspects du contrôle des armes à feu, sans pour autant se soustraire à l'application des dispositions sécuritaires? Est-ce bien ce que veut dire l'honorable sénateur?

Le sénateur Merchant: Je ne suis pas sûre de comprendre exactement de quoi le sénateur parle. Lorsque la population décide d'enfreindre une loi, cette loi perd toute sa signification. Comme je viens de l'ouest du pays, je sais que le registre des armes à feu constitue un grave problème. Cela deviendra un enjeu important. J'espère que le gouvernement sera prêt à envisager des solutions de rechange. Je n'ai énoncé que quelques idées auxquelles je réfléchis et dont j'ai discuté avec certains citoyens. Nous faisons des compromis à bien des égards, à l'intention de différentes personnes de différentes régions. Les idées que j'ai avancées ont peut-être besoin d'être peaufinées. Je voulais me faire le porte-parole de la région où je vis et exprimer nos préoccupations dans l'espoir d'inciter les honorables sénateurs à songer à d'autres solutions.

Je ne suis pas sûre de pouvoir répondre à la question du sénateur Watt. Comme je l'ai expliqué, choisir de participer au programme ou choisir de ne pas y participer sont deux options possibles. Si une province avait une loi semblable, elle n'aurait pas à se plier à la loi fédérale.

J'espère que cela répond à la question de l'honorable sénateur.

Le sénateur Watt: L'honorable sénateur a parfaitement raison. Nous devons trouver des solutions innovatrices à ces problèmes. Le projet de loi est une bombe qui risque d'exploser à tout moment. On en a eu des exemples récemment avec ce qui s'est passé à Toronto. Je félicite l'honorable sénateur de proposer de telles idées. Je suis convaincu qu'il existe des solutions.

Le Nunavik, comme je l'ai dit, relève d'une province. C'est pourquoi nous aurions à négocier avec cette province si elle décidait de participer à certains volets du programme mais pas à d'autres. Nous pourrions coordonner les choses.

Je suis heureux que l'on propose de nouvelles solutions à ce problème.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI CONCERNANT LA PÉRÉQUATION ET PERMETTANT AU MINISTRE DES FINANCES DE FAIRE CERTAINS PAIEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, le projet de loi C-18 propose de prolonger le programme de péréquation d'une année, soit jusqu'au 31 mars 2005. Il autorise le transfert aux provinces de la somme forfaitaire additionnelle de 2 milliards de dollars pour les soins de santé. Ce versement spécial pour des soins de santé a été promis il y a plus d'un an, et devait être versé à la condition que l'excédent soit suffisant en janvier. Le gouvernement a alors fait durer l'attente une année entière avant de finalement déclarer, à la fin de janvier, que les provinces obtiendraient cette somme. Toutefois, il s'agit là d'un versement forfaitaire. Comme nous le savons tous, les coûts des soins de santé de l'exercice en cours ne seront pas inférieurs cette année à ce qu'ils étaient précédemment.

En regard de ce versement forfaitaire de 2 milliards de dollars, nous prévoyons une réduction de plusieurs milliards de dollars dans les versements de péréquation, en raison de l'effet combiné d'une révision des données démographiques et du ralentissement récent de l'économie ontarienne. Le rôle critique joué par le programme de péréquation au sein de la Confédération est bien connu. Il a été conçu pour aider les gouvernements provinciaux à offrir des niveaux de service comparables contre des niveaux comparables d'imposition. Ce transfert se fonde sur les besoins. Les fonds en sont distribués selon une formule qui mesure l'aptitude de chaque gouvernement provincial à générer des recettes. Les versements sont garantis par la Loi constitutionnelle de 1982 — comme mes collègues le savent bien —, selon laquelle le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de:

[...] donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable.

Le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur le principe de la péréquation, à tout le moins il ne le devrait pas. Il porte plutôt sur une demande très inhabituelle de prolonger le programme d'une année, au lieu de le renouveler comme cela aurait dû se faire.

Le programme de péréquation comporte une disposition de réexamen exécutoire le 31 mars 2004. Cette date a été fixée au moment de la reconduction du programme, il y a cinq ans. Comme les honorables sénateurs peuvent le voir sur le Bureau, nous sommes le 22 mars. Nous approchons de la date limite.

(2110)

En janvier 1999, les détails du programme renouvelé ont été arrêtés. Le projet de loi a été présenté en février et la loi a été promulguée à la fin de mars. Il était inutile de présenter une mesure législative juste à temps, car le gouvernement savait à l'avance ce qu'il était prêt à faire. On nous dit que lorsque le gouvernement présentera enfin un projet de loi détaillé pour réformer le programme de péréquation, ce projet de loi sera rétroactif et annulera celui-ci.

Paul Martin déclenchera des élections sitôt que les sondages lui seront favorables. Toute amélioration promise au programme de péréquation ne sera qu'une autre promesse électorale faite par le même Paul Martin qui a rédigé et brûlé ensuite le livre rouge original.

La péréquation représente la part du lion de ce qu'on appelle les arrangements fiscaux, une enveloppe qui inclut les transferts aux territoires ainsi que quelques transferts de moindre importance. Il y a un an et demi, à l'automne 2002, dans une mise à jour économique et financière et, ensuite, dans le budget de 2003, le gouvernement a déclaré qu'il s'attendait à consacrer 12,7 milliards de dollars aux arrangements fiscaux pour l'exercice 2002-2003. Nous sommes ensuite arrivés à la mise à jour économique et financière de 2003, et on nous a dit tout à coup que le chiffre aurait dû être de 10,3 milliards de dollars. Tant pis pour les provinces dans le besoin. Le gouvernement fédéral leur a demandé de rembourser 2 milliards de dollars. Sur cette somme, 1 milliard de dollars est attribuable aux nouveaux chiffres du recensement. Le reste est dû au fait que le ministère des Finances a surestimé la croissance en Ontario.

Imaginez les difficultés pour les plus petites provinces — comme la Nouvelle-Écosse et votre province également, sénateur Cochrane — qui ont besoin de pouvoir préparer leurs budgets et estimer leurs revenus et qui ne sont pas riches. Elles ont toutes les difficultés du monde à trouver l'argent dont elles ont besoin et, tout à coup, on leur annonce qu'il y aura de la récupération. De plus, pour tous les exercices à venir d'ici 2007-2008, le gouvernement a réduit d'une somme allant de 2 à 2,4 milliards de dollars les paiements prévus en 2002. Au chapitre du programme sur les arrangements fiscaux, c'est un total de plus de 13 milliards de dollars sur six ans.

Honorables sénateurs, à l'automne 2001, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entrepris une étude approfondie du programme de péréquation et, au début de 2002, il a présenté son rapport. Le comité a examiné les questions soulevées par les nombreux témoins qu'il a entendus, en se basant sur cinq grands principes. Premièrement, le programme doit être équitable. La répartition des versements entre les provinces doit être équitable. Deuxièmement, les paiements doivent être adéquats, pour permettre aux provinces bénéficiaires d'offrir des services comparables sans imposer un niveau de taxation déraisonnable. Troisièmement, le programme doit être durable. Quatrièmement, le programme doit être conçu de façon à ne pas avoir d'incidence sur les autres politiques gouvernementales. Dans le même ordre d'idées, la modification des programmes ne doit pas influer sur les décisions du gouvernement et les politiques provinciales en matière de revenus ne doivent pas affecter le niveau des versements. Enfin, le fonctionnement du programme de péréquation doit être transparent. Les formules et les critères doivent être aussi clairs et compréhensibles que possible pour tout le monde.

Le comité a fait de nombreuses recommandations que le ministre des Finances pourra examiner s'il a l'occasion de se pencher sur cet important programme. Il est possible qu'un nouveau gouvernement examine ce programme, car il semble que nous ayons besoin d'un changement très bientôt.

Le comité a présenté un certain nombre de recommandations assez importantes. Premièrement, le ministre ne devrait pas adopter de formule macro car celle-ci pourrait s'avérer injuste pour plusieurs provinces. C'est l'une des formules qui devraient être rejetées. Le ministre devrait lever le plafond des paiements de péréquation, mesure que nous étions ravis de voir dans le budget de février 2002. En fait, nos recommandations sont parfois écoutées. Ce plafond restreignait la croissance des paiements. Le ministre devrait maintenir les paiements à un niveau en-deçà duquel ils ne peuvent pas tomber. Cette mesure de protection entre en jeu lorsque la capacité fiscale d'une province augmente ou que sa population décroît.

L'idée est de prévenir une chute soudaine et importante des transferts fédéraux. À l'heure actuelle, la diminution des paiements est limitée à 1,6 p. 100 de la norme de péréquation, soit environ 98 $ par personne. Depuis l'adoption de cette disposition en 1982, 14 paiements planchers ont été versés aux provinces, pour un total cumulatif de 1,2 milliard de dollars. Dix de ces paiements ont été versés au cours des quatre dernières années.

Une autre recommandation concernait les changements inattendus à la formule de calcul de la péréquation. Le programme de péréquation tient compte de 33 sources de recettes provinciales. L'économie n'est pas une science exacte. Il arrive que les économistes modifient leur façon de calculer parce qu'ils croient en avoir trouvé une meilleure. Un bel exemple de cela nous a été fourni il y a quelques années lorsque Statistique Canada a abandonné le système qui consistait à évaluer les propriétés foncières dans chaque province en fonction d'un indice national des prix, pour passer à un indice des prix province par province. Le nouveau calcul est peut-être plus précis, mais il a coûté au Québec plusieurs centaines de millions de dollars au titre des paiements de péréquation, alors qu'il a procuré des gains à la Colombie-Britannique. Devant ce fait, le gouvernement a reporté d'une année l'introduction de la nouvelle formule.

Les provinces ne devraient pas avoir à subir de surprises budgétaires. C'est pour cela que le comité a recommandé que le gouvernement fédéral établisse un processus de consultation avec les provinces et Statistique Canada, de manière à ce que les changements du mode de calcul des variables entrant dans la formule de péréquation puissent faire l'objet d'une évaluation.

Une autre recommandation proposait de remplacer la formule actuelle des cinq provinces par la norme des dix provinces, comme on l'appelle. Selon la formule des cinq provinces, pour calculer le droit à péréquation, on retranche l'influence des quatre provinces moins bien nanties de la région atlantique et de la province la plus riche, l'Alberta. Le gouvernement croit que la formule des cinq provinces est plus stable. Les provinces récipiendaires ont fait état de préoccupations légitimes, faisant valoir que cette formule ne compare pas efficacement la capacité financière de toutes les provinces et que les paiements de péréquation sont donc moindres.

Le comité était d'avis que la formule des cinq provinces n'atteignait pas l'objectif du programme qui vise à assurer un financement adéquat permettant aux provinces de fournir des services comparables à leurs habitants. La formule des cinq provinces assure peut-être une plus grande stabilité, mais elle procure des paiements inadéquats.

Le comité a aussi étudié la question des ressources non renouvelables qui, à l'heure actuelle, sont incluses dans le calcul des droits à péréquation. Le comité était parfaitement au courant des difficultés que rencontrent certaines provinces qui cherchent à favoriser le développement économique, surtout dans le Canada atlantique. La perte des paiements de péréquation peut faire disparaître tous les avantages liés au développement accru. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve n'obtiennent qu'une infime partie des recettes de l'exploitation des ressources en mer, car la majeure partie est récupérée sur les paiements de péréquation. Par conséquent, le comité a recommandé de modifier les règles pour que les droits des provinces soient protégés lorsque les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables augmentent.

Le comité a également recommandé que le gouvernement entreprenne une évaluation des dispositions sur la péréquation, dans l'accord de l'Atlantique, pour voir s'ils atteignent le but visé. Sauf erreur, le nouveau ministre de l'Énergie de Terre-Neuve souhaiterait que cette option, parmi d'autres, soit retenue. J'ignore dans quelle mesure il réussira. J'espère que nous soutiendrons ses efforts pour faire examiner la question de plus près.

Honorables sénateurs, j'espère que le gouvernement prend ces recommandations au sérieux. J'ai hâte que notre comité étudie ce projet de loi, si jamais il nous est renvoyé. Si les choses avaient été faites correctement cette fois-ci, nous n'aurions pas besoin de ce projet de loi temporaire. Nous voterions plutôt sur une nouvelle formule de péréquation.

Entre-temps, étant donné que les élections ont la priorité sur ces questions importantes, que la Loi sur la péréquation cesse d'être en vigueur le 31 mars 2004 et que nous sommes le 22 mars, nous n'avons d'autre choix que d'adopter cette mesure provisoire. Pour cette raison, je demande aux honorables sénateurs de renvoyer le projet de loi le plus tôt possible au comité pour une étude approfondie.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Souhaitez-vous prendre la parole, sénateur Ringuette? Si oui, votre intervention aura pour effet de mettre fin au débat.

(2120)

L'honorable Pierrette Ringuette: Honorables sénateurs, j'avais l'impression que je devais proposer le renvoi de ce projet de loi au comité.

Son Honneur le Président: Nous devons tout d'abord nous occuper du projet de loi.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur le projet de loi?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, propose: Que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 11 mars 2004.

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi C-8. Le comité a recommandé trois amendements à ce projet de loi.

[Traduction]

Le projet de loi C-8 crée une nouvelle institution, Bibliothèque et Archives du Canada, qui succédera à la Bibliothèque nationale et aux Archives nationales du Canada. Le projet de loi préserve les pouvoirs et responsabilités que ces deux institutions avaient en vertu de leurs lois constitutives respectives, et fusionne ces deux lois en une seule.

Au moment de la proclamation de la loi, les Archives nationales du Canada et la Bibliothèque nationale cesseront d'exister. Le projet de loi modernise les fonctions et pouvoirs existants des deux institutions et harmonise leurs activités respectives.

Votre comité recommande seulement trois amendements au projet de loi C-8, qui servent tous trois à resserrer le projet de loi. Il est utile de comprendre le contexte du premier amendement, car la disposition qui a été abrogée n'a pas donné lieu à beaucoup de débats.

La fusion des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale a reçu l'appui généralisé des institutions intéressées et de tous les partis. Toutefois, l'étude du projet de loi C-36 de la session précédente, remplacé par le projet de loi C-8, a été retardée en raison d'une proposition d'amendement à la Loi sur le droit d'auteur, à l'article 21 du projet de loi. Cet article proposait de prolonger jusqu'en 2017 la période de protection par le droit d'auteur des œuvres non publiées d'auteurs décédés, protection qui devait prendre fin le 31 décembre 2003.

En outre, le Comité permanent du patrimoine canadien a adopté le projet de loi sans amender l'article. Cet article a été amendé à l'étape de la troisième lecture, du consentement unanime de la Chambre. Dans sa forme modifiée, l'article prévoyait une prolongation de trois ans, soit jusqu'en 2006, de la période de protection des ouvrages non publiés, de façon à ce que l'article relatif au droit d'auteur puisse faire l'objet d'un examen plus poussé. Toutefois, le Parlement a été prorogé avant l'adoption du projet de loi. Cet article est devenu désuet le 31 décembre 2003, date à compter de laquelle les ouvrages concernés relevaient désormais du domaine public. L'application rétroactive de la protection du droit d'auteur constituerait une tâche complexe, sinon impossible. Pour cette raison, le comité a entièrement retiré l'article 21 du projet de loi.

Les deux autres amendements sont d'ordre purement technique. Un mois après le dépôt du présent projet de loi à la Chambre, un nouveau projet de loi, le C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures, a été présenté et adopté, à la dernière session du Parlement. Une des dispositions du projet de loi fait référence aux Archives nationales du Canada. Étant donné que le projet de loi C-44 n'existait pas au moment de la rédaction du présent projet de loi, il a été nécessaire d'insérer un amendement de coordination dans le projet de loi C-8 pour remplacer l'appellation «Archives nationales» par «Bibliothèque et Archives Canada».

Un dernier amendement de forme a été apporté à l'article 53. Au cours de la dernière session du Parlement, le projet de loi concernant la procréation assistée portait le numéro C-13. L'amendement à l'article 53 a été ajouté pour tenir compte du fait que ce projet de loi porte maintenant le numéro C-6.

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-8 a été adopté à l'unanimité tel qu'amendé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je vous invite donc à adopter le rapport de votre comité.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

[Français]

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Morin, avec l'appui de l'honorable sénateur Massicotte, propose: Que le rapport soit adopté maintenant.

Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Son Honneur le Président: Quand lirons-nous ce projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Morin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RENVOI DE LA TENEUR DU PROJET DE LOI AU COMITÉ

L'honorable James F. Kelleher propose: Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'accord sur le commerce extérieur, soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Kelleher, C.P.).

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Celui-ci ne fait que renforcer certaines obligations existantes que le gouvernement du Canada et les provinces ont accepté il y a environ 10 ans.

Les honorables sénateurs se souviendront probablement que l'Accord sur le commerce intérieur a été signé en juillet 1994 par l'ex-premier ministre Chrétien et d'autres premiers ministres. L'accord fédéral-provincial a été mis en oeuvre par une loi fédérale intitulée Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Le projet de loi modifiera cette loi car il est clair que l'accord n'a pas produit les effets désirés et qu'une mesure supplémentaire est nécessaire. Ce n'est un secret pour personne que, lorsque les premiers ministres des provinces ont récemment créé le conseil de la fédération, ils ont spécifié que le commerce intérieur était un secteur prioritaire dans lequel devait s'exercer la coopération intergouvernementale. Je suis d'accord. C'est pourquoi je présente ce projet de loi aujourd'hui.

Avant de décrire la mesure législative que je propose, je pense qu'il est important que nous comprenions pleinement le problème que ce projet de loi contribuera à rectifier. Tout d'abord, reconnaissons que, contrairement aux États-Unis ou à l'Union européenne, le Canada n'a pas un marché national de quelque 300 millions d'habitants. Notre marché intérieur compte environ 30 millions de personnes. Au lieu de tirer pleinement profit de notre marché national, nous avons laissé les obstacles au commerce interprovincial balkaniser notre marché intérieur. De ce fait, nous renonçons aux économies d'échelle et autres avantages dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'échelle mondiale.

(2130)

Il y a bien des raisons de croire que le secteur privé est d'avis que l'Accord sur le commerce intérieur ne fonctionne pas. Par exemple, en janvier, la Chambre de commerce a écrit au président du Conseil de la fédération, le premier ministre Campbell de la Colombie-Britannique, et a rappelé aux Canadiens que les «barrières au commerce et à la mobilité de la main-d'oeuvre compromettent la compétitivité du Canada et découragent les entreprises d'investir et de chercher des débouchés au Canada». En outre, la Chambre de commerce mentionnait que, «pour un grand nombre d'industries, il est plus facile de s'adonner au commerce international qu'au commerce interprovincial». Les premiers ministres provinciaux ont aussi reconnu «qu'au Canada on continue de penser qu'il y a plus de barrières au commerce intérieur qu'au commerce international».

Dans un bien trop grand nombre de cas les investisseurs étrangers peuvent avoir plus facilement accès au marché canadien en s'installant aux États-Unis et en comptant sur l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, qu'en s'installant ici au pays et en comptant sur l'Accord sur le commerce intérieur.

À titre d'ancien ministre fédéral du commerce international, j'ai toujours jugé inacceptable que le Canada ne puisse appliquer à son marché national les mêmes principes de libéralisation du commerce qu'il applique à nos partenaires commerciaux étrangers. Lorsque nous avons amorcé les discussions sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1985, j'espérais que cet exercice serve de catalyseur pour ouvrir le commerce interprovincial au Canada. Malheureusement, cela ne s'est pas produit. Presque deux décennies plus tard, de graves problèmes persistent.

Les entreprises canadiennes trouvent des possibilités de croissance sur les marchés internationaux plutôt qu'au Canada. Le contraste entre la croissance du commerce interprovincial et celle du commerce international est frappante. Le commerce interprovincial représente environ 20 p. 100 de notre produit intérieur brut.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je regrette d'interrompre le sénateur Kelleher, mais je vous demande de porter attention à son discours. Je constate qu'un certain nombre de conversations se déroulent en ce moment. Si les honorables sénateurs doivent tenir ces conversations, je leur demanderais de le faire à l'extérieur du Sénat.

Le sénateur Kelleher: Merci,Votre Honneur.

D'une part, le commerce interprovincial représente environ 20 p. 100 de notre produit intérieur brut. D'autre part, le commerce international surpasse le commerce interprovincial et représente désormais plus de 40 p. 100 du PIB du Canada. Ces pourcentages montrent que nos accords sur le commerce international fonctionnent bien, mais nous devons accroître nos efforts pour libéraliser notre marché intérieur.

Ce projet de loi aidera à promouvoir le commerce interprovincial en résolvant un des problèmes les plus largement reconnus au sujet de l'Accord sur le commerce intérieur, à savoir l'absence d'un mécanisme efficace de règlement des différends.

Les provinces en ont récemment fait une grande priorité, et nous devrions leur emboîter le pas. Par exemple, lors de la réunion que le Conseil de la fédération a tenue en février, le premier ministre Lord, du Nouveau-Brunswick, et le premier ministre Doer, du Manitoba, ont présenté leur rapport sur le commerce intérieur. Dans leur plan de travail, les premiers ministres ont cerné l'amélioration du mécanisme de règlement des différends comme étant un objectif à court et à long termes.

Le premier ministre McGuinty, de l'Ontario, a visé juste au sujet des lacunes dans le règlement des différends lorsqu'il a fait l'observation suivante: «Le problème, c'est qu'on n'a jamais mis en place une administration à laquelle les entreprises pouvaient demander réparation si elles estimaient qu'elles se heurtaient à un obstacle injuste au commerce.»

Les premiers ministres ont reconnu notamment que les décisions du tribunal d'arbitrage ne sont pas mises en oeuvre efficacement. L'accord actuel ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends. À titre de législateurs, nous savons que pour être crédibles, les règles doivent être exécutoires. En d'autres mots, elles doivent avoir du mordant et c'est pourquoi je dépose ce projet de loi visant à modifier la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

Plutôt que de créer un autre mécanisme bureaucratique ou une commission pour administrer l'accord, je crois que nous devrions utiliser notre structure judiciaire et accorder aux gens un droit de poursuite devant les tribunaux pour le redressement de leurs griefs en matière de commerce intérieur.

Ce projet de loi accorde un droit de poursuite aux personnes ayant subi une perte à la suite de la violation de certaines dispositions de l'accord. Le projet de loi se compose de deux articles et tient sur trois pages.

L'article 1 du projet de loi précise clairement que la mesure législative proposée lie le gouvernement du Canada et les provinces. Pour veiller à ce que le projet de loi repose sur des assises constitutionnelles solides, je l'ai rédigé en étroite collaboration avec le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, et nous avons obtenu un avis constitutionnel de 17 pages du doyen de la faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York, le professeur Patrick Monahan.

L'avis juridique fourni par le professeur Monahan au légiste et conseiller parlementaire du Sénat indique sans équivoque que ce projet de loi relève de la compétence juridique du Parlement du Canada.

L'article 2 stipule clairement que ce projet de loi ajoute simplement une autre étape au processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement, tel qu'il est défini à la Partie B du chapitre dix-sept de l'accord.

Lorsqu'un groupe chargé d'examiner le différend conclut qu'un acte ou une omission d'un gouvernement fédéral ou provincial est contraire à l'une des dispositions stipulées dans le projet de loi, toute personne qui a souffert des pertes ou des dommages à la suite de l'acte ou de l'omission peut intenter une poursuite en dommages devant un tribunal compétent.

Pour résumer, nous ne réinventons pas la roue et nous ne créons pas une autre bureaucratie coûteuse. Nous ne faisons que perfectionner des mécanismes existants de règlement des différends en les rendant plus efficaces et plus contraignants. Il s'agit d'un amendement progressif qui corrigera un problème qui persiste depuis trop longtemps déjà dans ce pays.

Honorables sénateurs, je crois que les Canadiens ne pourront réaliser tout leur potentiel économique en l'absence de règles claires et applicables qui éliminent les barrières interprovinciales au commerce, aux investissements et à la mobilité de la main-d'oeuvre.

Permettez-moi de conclure en rappelant à tous que la libéralisation du commerce intérieur ne sert pas uniquement à renforcer l'économie canadienne. Nous devons aussi reconnaître que le Canada n'atteindra pas son plein potentiel en tant qu'union politique nationale à moins de créer une union économique interne forte. Plus nous ferons de commerce entre nous, plus nous nous apprécierons et plus nous nous comprendrons. En 1985, la commission MacDonald a bien résumé la situation, et je cite son rapport:

L'édification d'une union économique canadienne n'a de sens que parce que nous sommes avant tout une communauté politique nationale. Tout ce qui menace l'union économique menace aussi la communauté nationale, car les liens d'affinité et les intérêts qui rapprochent les Canadiens entre eux en sont affaiblis.

Honorables sénateurs, cela nous aidera à bâtir un Canada plus fort. Accepter que la fragmentation économique interne de ce pays se poursuive ne fera pas valoir notre identité nationale. L'histoire a démontré que la circulation des personnes, des renseignements, des idées et de la culture est le reflet des relations commerciales d'une nation. Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter qu'au Canada nos relations commerciales étrangères soient plus fortes que nos relations commerciales intérieures.

Au cours des deux dernières décennies, nous avons consolidé nos relations commerciales internationales avec les États-Unis et bien d'autres pays. Nous devons maintenant resserrer les liens économiques qui unissent les divers éléments de notre pays.

Outre une solide union sociale, le Canada doit bâtir une dynamique union économique. Dans les faits, le commerce intérieur n'a pas joué le rôle qui lui revient pour offrir des avantages économiques aux Canadiens, confirmer notre identité nationale et promouvoir l'unité.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour que le Sénat puisse de nouveau montrer aux Canadiens que nous pouvons travailler ensemble et collaborer de façon constructive et impartiale pour défendre l'intérêt national et adopter ce changement qui se fait attendre depuis longtemps.

(2140)

RENVOI DE LA TENEUR DU PROJET DE LOI AU COMITÉ

L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, je propose, appuyé par le sénateur LeBreton: Que la teneur du projet de loi S-14 soit renvoyée au Comité permanent des banques et du commerce.

Son Honneur le Président: Il est un peu inhabituel, sénateur Kelleher, de ne pas autoriser que le débat se poursuive, mais je ne trouve rien à redire à votre motion. Je vais donc la mettre aux voix.

Le sénateur Kelleher, appuyé par le sénateur LeBreton, propose: Que la teneur du projet de loi S-14 soit renvoyée au Comité permanent des banques et du commerce.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Aucun sénateur n'ayant demandé la parole, je mets la question aux voix.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Si vous sondez les sénateurs, vous constaterez qu'ils consentent à ce que tous les autres points à l'ordre du jour qui n'ont pas été abordés soient reportés à la prochaine séance sans perdre leur place respective au Feuilleton.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, acceptez-vous, comme vient de l'expliquer le sénateur Rompkey, que tous les points à l'ordre du jour qui n'ont pas été abordés soient reportés à la prochaine séance du Sénat sans perdre leur place respective au Feuilleton et que nous passions à la motion d'ajournement?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au mardi 23 mars 2004, à 14 heures.)