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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 5

Le mardi 19 octobre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mardi 19 octobre 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

 

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation dirigée par Son Excellence Longin Pastusiak, maréchal du Sénat de la République de Pologne. Il est accompagné d'Anna Pastusiak et de ses collègues du Sénat de la Pologne, les sénateurs Krystyna Helena Sienkiewicz, Janusz Stefan Bielawski, Józef Sztorc et Krzysztof Szydlowski. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

 


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE PRINCE EDWARD ISLAND COUNCIL OF THE DISABLED

LE TRENTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, on a déjà dit que la compassion d'une société se mesure aux efforts qu'elle déploie pour promouvoir un environnement au sein duquel tous ses membres disposent de chances égales. Aujourd'hui, je veux souligner le trentième anniversaire d'une organisation qui s'est engagée à atteindre cet objectif.

Le Prince Edward Island Council of the Disabled a été fondé il y a 30 ans pour défendre les droits des personnes handicapées de l'Île-du- Prince-Édouard. Il rassemble des représentants de différents organismes oeuvrant pour les personnes handicapées pour leur permettre de parler d'une seule voix.

Le Coucil of the Disabled consacre beaucoup d'efforts à l'amélioration des logements, du transport, des services de soutien, de la formation et de la situation de l'emploi au profit des personnes handicapées. Au cours des 30 dernières années, il s'est laissé guider par la conviction profonde que tous les êtres humains, quelles que soient leurs capacités ou leurs incapacités, ont le droit de participer pleinement à la vie sociale et économique.

J'étais ministre de l'Éducation et des Services sociaux de l'Île-du-Prince-Édouard lorsque cet organisme a été établi, et j'étais tout à fait d'accord avec son mandat et ses objectifs. Au fil des ans, j'ai été témoin de ses réalisations et j'ai vu la différence qu'il a faite dans la vie de personnes handicapées. Je peux dire que j'en suis fière. Grâce au travail d'organismes comme le Council of the Disabled, les obstacles tombent. Nous avons tous l'obligation de participer à cet effort.

J'aimerais féliciter le Council of the Disabled à l'occasion de son trentième anniversaire et je lui souhaite tout le succès qu'il peut espérer pour l'avenir.

M. WILL SENGER

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON INTRONISATION AU TEMPLE DE LA RENOMMÉE DU RODÉO PROFESSIONNEL CANADIEN

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un homme exceptionnel dont les réussites ont récemment été reconnues et qui sera bientôt intronisé au Temple de la renommée du rodéo professionnel canadien. M. Will Senger sera, de mémoire récente, le premier habitant de la Colombie-Britannique à recevoir cet honneur.

Originaire de Rutland, en Colombie-Britannique, Will Senger est né au cours de la dépression des années 30 et a grandi avec les chevaux. Pendant sa jeunesse, il fut valet d'écurie et commença tôt à monter à cheval. Bientôt, on le vit prendre part à ses premiers rodéos, dans des épreuves comme la monte à cru et la capture du veau au lasso. En 1961, Will est devenu directeur de la Cloverdale Rodeo and Exhibition Association.

Pendant plus de quatre décennies, Will a organisé bénévolement des rodéos de grande classe, qu'il a réussi à doter de bourses parmi les plus généreuses, ce qui ne manquait pas d'attirer les professionnels du rodéo et des milliers d'amateurs chaque année en Colombie-Britannique et ailleurs au pays.

Will a été organisateur et fondateur de plusieurs rodéos et de plusieurs organismes dans la vallée du Fraser, notamment les Little Britches Rodeos, pour les jeunes, ainsi que la B.C. Quarter Horse Association. Il a occupé le poste de directeur de la Pacific National Exhibition.

En 1983, la Fraser Valley Exhibition Association a rendu hommage à Will Senger. En 1986, les professionnels du rodéo l'ont élu leur Homme de l'année et, en 1992, on lui a décerné la Médaille du Gouverneur général pour son dévouement au rodéo au Canada.

 Sous le leadership de M. Senger qui s'est dévoué à titre de directeur et de président de la Cloverdale Rodeo and Exhibition Association, et aussi à titre de bénévole, le rodéo de Cloverdale compte régulièrement au-delà de 450 concurrents venant de partout en Amérique du Nord et d'Australie. Cet événement culturel annuel, qui célèbre notre patrimoine rural et les traditions typiques de l'Ouest, s'étend sur quatre jours pendant le long week-end du mois de mai et consiste en six tournois de rodéo. Tous les ans, il attire plus de 81 000 visiteurs.

Grâce à la contribution de M. Senger, le rodéo de Cloverdale se classe parmi les quatre rodéos professionnels les plus importants au Canada et parmi les trente plus importants en Amérique du Nord.

Partout où M. Senger ira au Canada, les cowboys et cowgirls reconnaîtront sa voix retentissante et sa poignée de main chaleureuse.

Le Temple de la renommée du rodéo professionnel canadien reconnaît les importantes contributions que Will a apportées au rodéo. Celui-ci sera intronisé dans la catégorie des bâtisseurs au cours du banquet d'intronisation offert en l'honneur des nouveaux membres du Temple de la renommée du rodéo professionnel, le 30 octobre 2004, à Calgary, en Alberta.

Honorables sénateurs, je connais Will Senger et je connais les contributions qu'il a apportées à notre collectivité. Il fait honneur à la Colombie-Britannique et au Canada.

LA VIOLENCE FAITE AUX ENFANTS

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, les titres des journaux sont parfois choquants. En fait, c'est souvent voulu. Pour moi, toutefois, les titres les plus choquants sont ceux qui parlent de violence faite aux enfants. Permettez-moi de vous lire quelques extraits que j'ai glanés au hasard dans les journaux canadiens des 15 dernières années. Voici :

Dans le Globe and Mail : « Un couple condamné à une peine d'emprisonnement pour infanticide : l'enfant de trois ans, privé de nourriture, battu et mordu, a succombé après avoir reçu un coup de poing dans le ventre. » Autre titre : « Un couple plaide coupable de la mort d'un neveu, un enfant de 2 ans, décédé des suites d'un traumatisme crânien. »

Dans le Toronto Star : « Un père reconnu coupable d'avoir battu sa fille est condamné à cinq années d'emprisonnement : quelque chose a déraillé pendant qu'il donnait la fessée à sa fille. » Autre titre : « La mère de la fillette reconnaît l'avoir sauvagement battue ». Et encore : « Les jurés pleurent en écoutant les témoignages détaillés de la violence terrible dont l'enfant était victime ». Enfin ceci : « 15 ans de prison pour le père, 5 pour sa femme dans le meurtre horrible du petit Paolo. »

Le titre suivant est tiré du Ottawa Citizen : « Un homme est inculpé d'infanticide. »

Dans le Winnipeg Free Press : « Une fillette battue à mort : selon la police, la victime a souffert pendant deux jours avant qu'on appelle l'ambulance. »

(1410)

Cette semaine marque le neuvième anniversaire de la Semaine sans violence de la YWCA. À l'occasion de cette semaine, les Canadiens sont amenés à imaginer ce que serait la vie sans violence et à participer à des activités et à des dialogues portant sur les moyens de contrer et de prévenir la violence dans leur propre milieu.

Honorables sénateurs, à l'occasion de cette semaine, je vous invite à imaginer ce que serait la vie sans les titres choquants des journaux qui rapportent des cas de violence faite aux enfants.

LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'AUTISME

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, comme vous le savez, octobre est le Mois de la sensibilisation à l'autisme. L'autisme est un trouble neurologique qui frappe deux nourrissons sur 1 000. Cette maladie touche des milliers de Canadiens chaque année, sans égard à leur race, origine ethnique ou classe sociale. J'attire l'attention des sénateurs sur cette effrayante maladie dont les causes demeurent encore inconnues.

L'autisme affecte trois grands secteurs de développement, en l'occurrence la communication verbale, l'interaction sociale et le comportement physique, mais chaque enfant atteint d'autisme se comporte différemment. Chaque cas est unique parce que l'autisme est un trouble à vaste spectre, ce qui signifie qu'il est caractérisé par une vaste gamme de symptômes allant de légers à graves.

Il y a vingt ans, la Société canadienne d'autisme estimait qu'un enfant sur 10 000 souffrait d'autisme. Or, il y a quelques années, elle estimait que la proportion d'enfants atteints était de un sur 1 000. Elle craint maintenant que les chiffres soient plus élevés. Au cours des six dernières années, les cas signalés ont augmenté de 150 p. 100. Les médecins estiment maintenant qu'un enfant canadien sur 200 est atteint d'une forme d'autisme.

Honorables sénateurs, vous vous rappelez certainement que le 23 octobre 2001, j'ai attiré votre attention sur la création de la toute première chaire de recherche canadienne d'étude sur l'autisme à l'Université Dalhousie, à Halifax. Ce programme est considéré comme une première dans le genre en Amérique du Nord. Cette chaire de recherche de 1 million de dollars a vu le jour grâce au don extrêmement généreux de Jack et Joan Craig, d'Halifax. Depuis, les Craig poursuivent leur engagement au titre de la recherche sur l'autisme.

En 2002, la Fondation Craig a fondé, à Halifax, le centre provincial sur l'autisme. Il s'agit d'une association à but non lucratif qui aide les Néo-Écossais atteints d'autisme et appuie les parents aux prises avec les difficultés d'élever un enfant autistique.

Honorables sénateurs, les médecins ont déjà cru que l'autisme était une condamnation à vie. Or, grâce à l'engagement et à la vision de gens comme les Craig, des milliers de Canadiens affligés par cette maladie ont vu leur vie s'améliorer. Le centre provincial sur l'autisme estime qu'avec un traitement et une intervention appropriés, on constate des améliorations notables dans près de 90 p. 100 des cas d'autisme.

En conclusion, le 6 octobre, en réponse au discours du Trône, l'honorable sénateur Munson a parlé de l'importance de traiter l'autisme avant que ses symptômes ne deviennent permanents. Je conviens avec le sénateur Munson que l'autisme est effectivement un problème grandissant au Canada et que notre gouvernement doit faire preuve de leadership et de vision pour s'y attaquer.

Honorables sénateurs, je sollicite votre appui pour sensibiliser les Canadiens à cette effrayante maladie.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

L'ALBERTA—L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LA PÉTITION DEMANDANT L'OUVERTURE DE LA FRONTIÈRE AMÉRICAINE

L'honorable Terry Mercer : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour vous informer que, le jeudi 14 octobre 2004, j'ai accepté une lettre d'Alex Baum et de Dan Kroffat qui m'ont présenté les 114 483 signatures qu'ils avaient recueillies en faveur d'une pétition intitulée « Ouvrez la frontière ».

Mon collègue conservateur de l'autre endroit, Myron Thompson, était également présent pour accepter la pétition. La crise de l'ESB touche tous les Canadiens et tous les partis politiques. Je crois que la rencontre de jeudi dernier s'est tenue dans un esprit de bipartisme.

Lorsque je me suis entretenu pour la première fois avec Dan et Alex au sujet de leur pétition, j'ai été impressionné par leur préoccupation à l'égard du secteur de l'élevage bovin et leur volonté de mener à bien la pétition. Les efforts qu'ils déploient pour sensibiliser la population à la crise à laquelle est confronté le secteur de l'élevage de bovins ont donné de bons résultats, et je tiens à souligner que Dan et Alex ne sont ni des agriculteurs ni des éleveurs.

La pétition reflète les préoccupations de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. L'appui extraordinaire que les Canadiens ont manifesté envers le secteur de l'élevage de bovins revêt une grande importance pour les agriculteurs et tous les intervenants du secteur. Même des centaines d'Américains ont signé la pétition pour manifester leur appui.

Cette pétition est à la croisée des chemins. L'ouverture de la frontière aux produits du bœuf canadien doit se faire, devrait se faire et se fera avec l'appui de tous les Canadiens. Il faut répéter au gouvernement que l'ouverture de la frontière doit figurer au premier rang de la liste de priorités. Par la voie de cette pétition, les Canadiens ont envoyé un message clair au gouvernement : le secteur vous appuie, mais vous pouvez faire davantage.

Je crois que la pétition s'avérera une grande réussite en parvenant à démontrer que tant les Canadiens que les Américains croient à notre secteur de l'élevage bovin, à la sûreté de ses produits et à ses membres.

Honorables sénateurs, je salue les efforts d'Alex Baum, de Dan Kroffat et de tous les Canadiens qui mettent l'épaule à la roue pour atteindre le but fixé, à savoir l'ouverture de la frontière.

LA JUSTICE

LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS—LA COMPATIBILITÉ AVEC LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, il y a deux ans, le Sénat a étudié pendant quatre mois le projet de loi C-7, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

[Français]

Ces débats furent difficiles et créèrent des tensions parmi les sénateurs.

[Traduction]

Le Sénat a été saisi d'amendements clés au projet de loi, dont beaucoup ont été rejetés. Un seul a finalement été adopté par une majorité d'une voix. Le projet de loi a été ensuite renvoyé à la Chambre des communes où ce seul amendement a été accepté. Il portait sur les dispositions spéciales pour la détermination de la peine dans le cas des condamnations de jeunes Autochtones, qui représentent de 60 à 80 p. 100 des jeunes Canadiens qui ont maille à partir avec le système de justice.

Parmi les amendements rejetés au Sénat, certains concernaient l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces amendements étaient fondés fondamentalement sur la notion voulant que les jeunes ne puissent être assimilés à des adultes dans le contexte des procès criminels et de la détermination de la peine. En d'autres termes, un jeune contrevenant ne peut recevoir une peine pour adulte alors qu'il n'a pas la même capacité juridique et psychologique qu'un adulte. C'était l'une des objections fondamentales soulevées contre la philosophie juridique qu'on retrouvait dans certaines dispositions du projet de loi C-7.

Hier, un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a jugé que deux articles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents étaient inconstitutionnels, car ils violaient la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge.

Les deux articles de la loi qui ont été jugés inconstitutionnels exigent que les jeunes délinquants violents purgent une peine d'emprisonnement alors qu'un adulte pourrait être simplement condamné à une détention à domicile pour le même crime. Le juge a conclu que la loi :

[...] défend le point de vue voulant que les jeunes soient des membres moins importants de la société canadienne.

Cette décision ne lie pas les autres juges de cours inférieures; cependant, elle pourrait avoir ce que nous appelons, en langage juridique, un « impact convaincant » sur eux. Je rappelle aux honorables sénateurs que cinq juges de la Cour d'appel du Québec ont également conclu dans leur décision sur la même loi le 31 mars 2003 que deux séries de dispositions de la loi étaient contraires à l'article 7 de la charte.

Notre chambre a pour devoir constitutionnel important d'examiner les mesures législatives venant de l'autre endroit en tenant compte de la charte et de modifier ces projets de loi lorsque certaines de leurs dispositions violent les dispositions de la charte.

À la suite de ces deux décisions de tribunaux, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devrait-il examiner à nouveau de façon réfléchie la loi et ses répercussions sur la charte? La décision rendue hier par un juge de la Colombie- Britannique nous rappelle que notre chambre devrait respecter les valeurs et les normes contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.

LA SEMAINE DE LA CITOYENNETÉ DU CANADA

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, pour célébrer la Semaine de la citoyenneté du Canada, j'aimerais exprimer encore une fois ma gratitude et mes sincères remerciements au Canada et aux Canadiens qui ont accueilli ma famille et moi, ainsi que des millions d'autres personnes qui, pour diverses raisons, ont choisi ce pays pour commencer une nouvelle vie.

Pour mes parents, il s'agissait de trouver un endroit pour élever leur enfant unique, dans la paix, après les dizaines d'années de guerres sans fin qui dévastaient l'Europe.

En 1951, lorsque je suis arrivé au Canada, au quai 21, à Halifax, j'étais un garçon de 13 ans, un garçon effrayé et marqué à jamais par les tragédies horribles dont j'avais été témoin pendant la Seconde Guerre mondiale.

Honorables sénateurs, je voudrais bien pouvoir vous dire que tous les Canadiens ont été hospitaliers et accueillants à notre égard, mais je mentirais. En 1951, la guerre n'était terminée que depuis quelques années. Les émotions étaient toujours à fleur de peau. Mon pays d'origine avait été l'ennemi. Des milliers de Canadiens y avaient perdu la vie et leurs mères, leurs pères, leurs frères et sœurs, leurs fils, leurs filles et leurs amis n'avaient pas le cœur au pardon et, en toute franchise, je ne les blâme pas. Heureusement, cependant, la plupart des Canadiens ont été compréhensifs et plutôt impartiaux.

Nos premières années ont été difficiles, mais en général, à mesure que nous apprenions à nous apprivoiser mutuellement, les choses se sont améliorées rapidement. Grâce au travail ardu et à la persévérance, la plupart d'entre nous, qui sont venus d'ailleurs, ont connu la réussite et la prospérité dans tous les secteurs d'activité et ils ont contribué à faire du Canada un pays plus tolérant et un meilleur endroit où élever une famille.

La Semaine de la citoyenneté du Canada est pour nous l'occasion de réfléchir aux valeurs et à la richesse qui sont rendues possibles grâce à la contribution de tous les Canadiens qui travaillent au bien commun, certains davantage que d'autres, mais la grande majorité apportant une valeur ajoutée, ce que nous devrions reconnaître et célébrer.

La Semaine de la citoyenneté du Canada est également une occasion pour le Canada, en tant que pays d'immigrants, d'encourager les hommes, les femmes et les enfants de tous les coins du monde qui cherchent le pays idéal pour commencer une nouvelle vie à choisir le Canada.

(1420)

Nous devons mieux tenir compte des besoins des nouveaux Canadiens, les convaincre que le Canada continue d'être la terre où les attendent paix, tolérance, opportunités et accueil puisque, lorsqu'ils viennent ici, riches de leur diversité, le Canada tout entier et tous les Canadiens en bénéficient.

Pour ma part, je suis parmi les plus chanceux. Je suis fier de ma citoyenneté. Je serai éternellement reconnaissant envers ma mère et mon père d'avoir choisi le Canada, et je suis également très reconnaissant envers les milliers de Canadiens qui, au fil des années, m'ont tendu la main et m'ont aidé à réaliser mes objectifs.

 


AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DES DÉPENSES 2004-2005

DÉPÔT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget des dépenses 2004-2005, parties I et II, soit le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses, ainsi que la partie III, à savoir les rapports sur les plans et les priorités de tous les ministères du gouvernement du Canada.

[Français]

 

LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2003-2004

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003-2004 du Commissariat aux langues officielles, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles.

LANGUES OFFICIELLES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant les dépenses engagées par le comité pendant la troisième session de la trente-septième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 51.)

[Traduction]

 

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense décrivant les dépenses du comité au cours de la troisième session de la 37e législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 51.)

PEUPLES AUTOCHTONES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones qui porte sur les dépenses encourues par le Comité au cours de la troisième session de la 37e législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 52.)

LE BUDGET DES DÉPENSES 2004-2005

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 20 octobre 2004, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005, à l'exception du crédit 10 du Parlement;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question au cours de la troisième session de la 37e législature soient renvoyés au Comité.

AVIS DE MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10 AU COMITÉ MIXTE PERMANENTDE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 20 octobre 2004, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement compte tenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question au cours de la troisième session de la 37e législature soient renvoyés au comité;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des Communes pour l'en informer.

PROJET DE LOI D'HARMONISATION NO 2 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-10, Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après demain.)

[Français]

 

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jean Lapointe présente le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Lapointe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

 

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Mira Spivak présente le projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Spivak, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Donald H. Oliver présente le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Oliver, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

 

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

TRENTIÈME SESSION ANNUELLE, TENUE DU 4 AU 7 JUILLET 2004 — DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a participé à la trentième session annuelle, tenue à Charlottetown, Île-du-Prince- Édouard, du 4 au 7 juillet 2004.

RÉUNION DE LA COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT, TENUE DU 24 AU 27 MAI 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a participé à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Marrakech, au Maroc, du 24 au 27 mai 2004.

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau et autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(1430)

[Traduction]

 

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur des projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires autochtones soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur des projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner :

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mai 2006.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux.

L'HONORABLE JEAN-ROBERT GAUTHIER

SA CONTRIBUTION AU CANADA—AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 21 octobre 2004 :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les contributions de l'honorable Jean-Robert Gauthier, sénateur, à notre pays, à la population francophone de l'extérieur du Québec, aux citoyens d'Ottawa et en particulier de Vanier, ainsi qu'aux personnes handicapées.

L'ASSASSINAT DE LORD MOYNE ET LES CONTRIBUTIONS DU LORD AUX ANTILLES BRITANNIQUES

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et (2) et 57(2) du Règlement du Sénat, je donne avis que j'attirerai l'attention du Sénat sur :

a) le 6 novembre 2004 — le soixantième anniversaire de l'assassinat de Walter Edward Guinness, lord Moyne, ministre britannique, homme exceptionnel résidant au Moyen-Orient et dont les responsabilités incluaient la Palestine, à l'âge de 64 ans des suites d'un acte de terrorisme juif au Caire en Égypte;

b) les assassins de lord Moyne, Eliahu Bet-Tsouri, 22 ans, et Eliahu Hakim, 17 ans, du groupe d'extrémistes juifs Stern LeHI, « Lohamê Hérout Israël », (Combattants de la liberté d'Israël), qui, le 6 novembre 1944, l'ont tiré à bout portant lui infligeant des blessures dont il est mort quelques heures plus tard malgré les efforts des médecins personnels du roi Farouk;

c) le procès et la condamnation à mort en 1945 d'Eliahu Bet- Tsouri et d'Eliahu Hakim, exécutés par pendaison à la prison Bab-al-Khalk au Caire le 23 mars 1945;

d) l'échange entre Israël et l'Égypte en 1975 de 20 prisonniers égyptiens contre les dépouilles des jeunes assassins Bet- Tsouri et Hakim, leurs funérailles d'État avec les honneurs militaires et leur réinhumation au Mont Herzl à Jérusalem, le cimetière israélien réservé aux héros et personnalités éminentes, funérailles d'État auxquelles ont assisté le premier ministre Rabin et le député de la Knesset Yitzhak Shamir, qui ont prononcé l'eulogie;

e) Yitzhak Shamir, né Yitzhak Yezernitsky en Pologne russe en 1915, et émigré en Palestine en 1935, pour devenir par la suite le ministre des Affaires étrangères d'Israël de 1980 à 1986, puis premier ministre de 1983 à 1984 et de 1986 à 1992, qui, en tant que chef des opérations du groupe Stern LeHI, avait ordonné et planifié l'assassinat de lord Moyne;

f) sur les objections diplomatiques de la Grande-Bretagne aux honneurs accordés par Israël aux assassins de lord Moyne, objections qui ont été transmises par l'ambassadeur britannique en Israël, sir Bernard Ledwidge, exprimant « le profond regret qu'un acte de terrorisme soit ainsi honoré », le rejet par Israël des représentations de la Grande- Bretagne et la qualification des assassins terroristes par Israël de « héros de la lutte pour la liberté »;

g) mes souvenirs d'enfance à la Barbade, l'énorme contribution faite par lord Moyne aux Antilles britanniques, particulièrement à titre de président de la Commission royale sur les Antilles britanniques, 1938-39, connue sous le nom de la commission Moyne, et le célèbre rapport Moyne de 1945 qui a ouvert la voie au suffrage universel et au gouvernement représentatif et responsable dans les Antilles britanniques, ainsi que la haute estime que l'on témoigne à l'égard de lord Moyne dans les Caraïbes orientales.

 


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA JUSTICE

LA DÉSIGNATION DU GROUPE AL-TAWHID WAL JIHAD COMME ORGANISATION TERRORISTE

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, aujourd'hui, je tiens à féliciter le Président et les dirigeants de la Chambre, en cette première occasion que j'ai de revenir parmi vous. Je leur offre mes vœux les meilleurs dans leurs fonctions ainsi que mon appui.

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le groupe Al-Tawhid wal Jihad a émis un communiqué annonçant qu'il se joignait à Al-Qaïda. Son chef, Abu Musab Zarqawi, comme il connu, est un disciple d'Oussama ben Laden et il était l'expert en armes chimiques et biologiques d'Al-Qaïda. Cette organisation a tué plus de 1 000 personnes, pour la plupart des Irakiens. Les membres de ce même groupe ont cruellement décapité un bon nombre de personnes.

Quand le gouvernement décidera-t-il d'inscrire ce groupe dans la liste des organisations terroristes que l'on retrouve dans la parties II.1 du Code criminel du Canada?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. J'en prends bonne note et je vais tenter d'y répondre rapidement.

Le sénateur Forrestall : Honorables sénateurs, cette question n'a rien de nouveau et il est un peu alarmant de constater que le gouvernement ne s'est pas rendu compte de la gravité de la situation et n'a pas cru bon de prendre les mesures qui s'imposaient.

(1440)

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE PROCESSUS D'ACQUISITION—L'INFLUENCE DES CONTENTIEUX

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, pourquoi le gouvernement semble-t-il disposé à aller de l'avant dans le dossier du remplacement des hélicoptères Sea King sans attendre la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Westland contre le gouvernement? Le leader du gouvernement peut-il nous donner une idée de la politique du gouvernement en ce qui a trait à ces questions? Une certaine urgence ou un opportunisme gouvernemental pourrait expliquer cette presse, mais je ne vois rien qui justifie une telle mesure. Le dossier des hélicoptères n'a rien de nouveau. Pourquoi prendre des mesures maintenant alors que la question a été soumise aux tribunaux et avant qu'un jugement ait été rendu?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, si je peux me permettre de revenir à la réponse que j'ai donnée à la première question du sénateur Forrestall, j'aimerais savoir quand le groupe dont il parlait a été mis sur pied et quand il a été reconnu comme un groupe distinct, suite à quoi je pourrai lui répondre. Je vais tenter de le faire rapidement.

Pour ce qui est de la deuxième question, le gouvernement a pris sa décision relativement à l'acquisition d'hélicoptères afin de remplacer les Sea King. Les procédures ont débuté, comme le sénateur Forrestall l'a dit, et je suis persuadé que mon honorable ami reconnaît le fait que, si les procédures aboutissent, le gouvernement pourrait avoir la responsabilité de dommages, c'est-à-dire besoin de liquidités pour verser une indemnisation. Le gouvernement a pris la décision de mettre de nouveaux hélicoptères en place dans les meilleurs délais et je ne doute pas que le sénateur Forrestall souhaite qu'on en arrive à cette conclusion.

LE BUREAU SUR LE RÈGLEMENT DES QUESTIONS DES PENSIONNATS AUTOCHTONES

LE MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question concerne le mode alternatif de règlement des conflits appliqué par le gouvernement fédéral. Le mode alternatif de règlement des conflits, qui a été instauré pour accélérer le règlement des cas de mauvais traitements mettant en cause des pensionnats autochtones, n'a pas bien fonctionné du tout. Selon les informations qui circulent, les frais administratifs s'élèvent actuellement à 18 000 $ par cas. Il semble que les anciens élèves soient réticents à employer le nouveau processus d'indemnisation, car seulement 800 des quelque 12 000 demandeurs ont fait une demande d'arbitrage, et moins de 200 cas ont été réglés. Que fait le gouvernement pour régler les nombreux problèmes liés au mode alternatif de règlement des conflits ?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, sans accepter même un des arguments que le sénateur Oliver a intégrés dans sa question, et sans accepter qu'une réponse complète puisse être donnée à une question générale pendant la période des questions, je vais considérer la question comme un avis et lui fournir une réponse dès que j'en aurai une.

Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, depuis mai dernier, le gouvernement fédéral met des conseillers à disposition pour aider les personnes qui présentent une demande d'indemnisation à remplir l'abondante paperasserie qui leur est demandée. La neutralité de ces conseillers, c'est bien connu, a été mise en question, car ils reçoivent leur salaire du gouvernement fédéral. Le gouvernement s'inquiète-t- il de la possibilité que le manque apparent d'indépendance de ces conseillers n'expose l'un ou l'autre de ces règlements à des contestations juridiques ultérieures?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, encore une fois, la question a un fort caractère d'argumentation et ne cherche pas à obtenir uniquement des faits, ce qui est le but de la période des questions. Le moment venu, je m'efforcerai de présenter, sans contre-argumentation, une déclaration accompagnant une réponse, dans la mesure où elle sera disponible.

LA SANTÉ

LA SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT EN VACCINS CONTRE LA GRIPPE

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sujet de la pénurie de vaccins antigrippaux aux États-Unis. Selon des reportages parus récemment dans les médias, des Américains viennent au Canada pour recevoir leur vaccin antigrippal annuel, en raison d'une grave pénurie de vaccins aux États-Unis cette année. L'Alberta et l'Ontario ont demandé aux médecins de ne pas administrer gratuitement des vaccins antigrippaux à des Américains, mais d'autres provinces ont signalé une augmentation du nombre d'Américains qui reçoivent des vaccins antigrippaux au Canada. Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si Santé Canada collaborera avec les provinces pour surveiller l'approvisionnement de vaccins antigrippaux, afin d'assurer qu'il y en a suffisamment pour la population canadienne?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le ministre de la Santé a déjà dit publiquement que lui et ses homologues des provinces surveillent la situation de près et croient pour l'instant qu'il existe un approvisionnement suffisant pour les Canadiens. En fait, une réserve supplémentaire sera peut- être offerte aux États-Unis si un accord en ce sens était conclu. La priorité du gouvernement fédéral et des provinces est la sécurité de l'approvisionnement de vaccins en quantité suffisante pour les Canadiens.

Ce sujet me rappelle la question que mon collègue m'a posée le 17 février dernier, lorsqu'il a parlé des risques que présentait l'existence de fournisseurs exclusifs de vaccins, et nous constatons maintenant qu'un problème surgit aux États-Unis. Ces derniers possédaient de nombreuses sources d'approvisionnement, mais malgré cela, leur principal fournisseur, une entreprise britannique appartenant à une société américaine, a connu des problèmes de contamination, et les États-Unis ont maintenant du mal à faire vacciner leurs citoyens vulnérables.

Je suis heureux d'admettre que la question du sénateur a déclenché une alerte au Canada en ce qui concerne l'approvisionnement en quantité suffisante, y compris les sources de distribution. Nous obtenons nos approvisionnements de vaccins antigrippaux auprès de deux sources importantes et très différentes l'une de l'autre.

Le sénateur Keon : Je remercie le leader de cette réponse. Je présume que les Américains achèteront des vaccins du Canada, ce qui est une bonne chose. En effet, j'espère qu'un grand nombre de centres produiront nos vaccins au Canada.

Comment Santé Canada évaluera-t-il les réserves que nous devons garder? A-t-on songé à cette question?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, on a évalué l'utilisation qui a été faite du vaccin l'an dernier et les années qui ont précédé et je crois savoir que la demande au Canada est évaluée à environ dix millions de doses. On me dit qu'actuellement, on a en stock deux à trois millions de doses supplémentaires. Si nous pouvons aider les États-Unis, nous le ferons certainement, ne serait- ce que pour des raisons humanitaires.

Ce sont les provinces qui ont la responsabilité de prévoir des stocks suffisants. Ce sont elles qui contrôlent l'utilisation qui est faite du vaccin contre la grippe. Nous entretenons actuellement un dialogue constant et nous verrons si les États-Unis veulent acquérir nos vaccins excédentaires. En fait, le fabricant de la Colombie- Britannique croit disposer de beaucoup plus d'unités de vaccin que ce dont nous avons besoin au Canada.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE SOUDAN—LE CONFLIT AU DARFOUR—LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT—L'INCLUSION DE L'OPPOSITION

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, l'ONU évalue maintenant à environ 70 000 le nombre de morts à la suite du conflit au Darfour. C'est 20 000 victimes de plus qu'en septembre, lorsque le premier ministre a prononcé devant l'ONU son discours sur la nécessité d'une intervention humanitaire rapide dans des conflits comme celui qui sévit au Darfour.

(1450)

Le premier ministre parle des milliers de personnes qui sont mortes, mais quand le gouvernement agira-t-il de manière cohérente à la suite du discours du premier ministre et quand fera-t-il quelque chose au sujet de la situation au Soudan pour éviter que le nombre de victimes n'augmente? Mais peut-être ne s'agit-il là que de belles paroles vides sans mesures concrètes? Il y a eu une foule de situations semblables, au Rwanda et au Biafra, par exemple, où l'ONU a lamentablement échoué. Le leader du gouvernement peut- il dire au Sénat ce que le gouvernement fait actuellement? Lorsque je parle de 20 000 ou de 70 000 victimes, cela me brise le coeur parce que je sais que leur nombre est fort probablement plus élevé. Lorsqu'une personne meurt au Canada, tout le monde panique, mais des milliers d'êtres humains sont morts en Afrique et nous restons là à ne rien faire. Leur vie a-t-elle une moins grande valeur? Le traitement que nous réservons à cette tragédie est vraiment déshonorant pour l'humanité.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je félicite le sénateur St. Germain de ses instincts humanitaires et de ses convictions. Il peut être fier des mesures que le Canada a prises par rapport au Darfour. L'honorable sénateur est probablement au courant de l'allocution que le premier ministre a prononcée à l'Assemblée générale des Nations Unies, dans laquelle il a parlé de l'importance d'intervenir lorsque les gouvernements sont incapables de protéger la santé et la sécurité de leur population. Le premier ministre préconise une doctrine de responsabilisation mondiale. La doctrine classique de la souveraineté nationale et le droit d'un État de camoufler ce qui se passe à l'intérieur de ses frontières nationales pour échapper à l'examen et au jugement perdent du terrain. Le premier ministre fait figure de chef de file dans la promotion de nouvelles normes. En Hongrie, la semaine dernière, le premier ministre a obtenu l'appui de 11 chefs d'État en ce qui concerne le dossier qu'il défend actuellement, concernant le droit des pays de prendre des mesures par l'entremise des Nations Unies.

Le gouvernement a montré l'exemple en versant des fonds à l'Union africaine, c'est-à-dire l'organisme désigné par les Nations Unies pour s'occuper sur le terrain de la sécurité de la population du Darfour. Nous avons fourni de l'équipement militaire et de l'argent. Je ne crois pas qu'aucun autre pays en ait fait plus dans cette région ou ait versé plus de fonds aux pays de l'Union africaine, qui ont déployé 6 000 ou 7 000 militaires dans la région du Darfour. De plus, le Canada est extrêmement actif pour ce qui est d'aider les organisations bénévoles dans cette région.

Le New York Times de dimanche dernier contient un article qui analyse en profondeur les origines de la situation au Soudan. L'honorable sénateur pourrait le trouver intéressant.

Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, je remercie le leader de sa réponse. Je n'ai pas lu l'article, mais nous pouvons éplucher tous les articles que nous voulons. Lorsque Roméo Dallaire se trouvait au Rwanda, il n'a rien fait de tel. Nous aurions dû intervenir et il aurait dû pouvoir compter sur le soutien des Nations Unies. Cette organisation a lamentablement échoué. Je crois que faire appel à l'ONU, c'est courir à l'échec. L'OTAN est intervenue en Serbie, qui était le théâtre de persécutions et d'exécutions de masse. La situation est telle que, si nous persistons à nous en remettre à l'ONU et si nous ne prenons pas des mesures exceptionnelles, le passé se répétera. C'est le cas au Darfour, où l'on dénombre déjà 70 000 morts. Je félicite le gouvernement s'il agit, mais ce n'est pas suffisant. Il faut parfois aller plus loin. Le président George W. Bush est intervenu en Irak parce qu'il ne pouvait pas compter sur les Nations Unies. Pourquoi nous fions-nous à une organisation qui a si souvent laissé tomber le continent africain? Combien de fois encore cela devra-t-il se produire? Il est bien de faire appel aux Nations Unies pour examiner le problème sous tous les angles, mais des mesures concrètes doivent être prises pour venir en aide à ces gens. Imaginez nos propres familles crevant de faim et agonisant comme les familles de là-bas. Que faisons-nous? Nous discutons et nous avons envoyé de l'aide, mais nous n'avons pas résolu le problème et, pendant ce temps, des milliers de personnes continuent de mourir.

Je sais que le gouvernement a entrepris la formation des troupes de l'Union africaine. A-t-il lancé le programme de formation pour aider à résoudre la crise actuelle? Que pouvons-nous faire de plus? Devrions-nous participer à un effort conjoint et non partisan et prendre des mesures plus énergiques afin de sensibiliser plus rapidement les instances internationales à la situation?

Les honorables sénateurs se souviennent-ils de Stanley Burke? Il avait laissé son emploi à la SRC pour venir en aide au Biafra. Ce geste fut à l'origine d'une intervention spectaculaire au Biafra. Nous pouvons peut-être faire quelque chose de semblable aujourd'hui.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je félicite encore une fois le sénateur St. Germain pour l'intérêt qu'il porte à cette question. Le gouvernement a rapidement réagi en envoyant au Soudan une importante observatrice ayant les compétences voulues. Je parle de Mme le sénateur Jaffer, qui a été parmi les premiers non- Africains, sinon la toute première, à se rendre au Soudan pour y enquêter. Elle continue d'y être très active et de jouer un rôle de premier plan en conseillant le gouvernement canadien et les organisations internationales sur les mesures qui peuvent être prises au Soudan.

Il est malheureux que le Canada ne puisse agir efficacement de son propre chef dans ce dossier. Nous devons agir de concert avec d'autres. Ayant à l'esprit nombre de problèmes parmi ceux que le sénateur St. Germain a mentionnés, l'Organisation des Nations Unies a agi assez rapidement dans le cas du Darfour lorsqu'elle a demandé à l'Union africaine d'assurer une présence internationale dans la région pour protéger les innocents pris dans le conflit et pour maintenir la sécurité dans les camps de réfugiés au Tchad et le long de la frontière. La sécurité s'est effectivement accrue.

L'ONU a mis en œuvre des programmes pour fournir de la nourriture, de l'eau, des soins médicaux et d'autres formes d'assistance. Des milliers de vies ont été sauvées grâce à cette aide. Heureusement, la situation n'est pas la même qu'au Rwanda à l'époque, mais il s'agit tout de même d'un drame humain. Le Canada s'efforce de susciter l'adhésion au principe de l'obligation légale de fournir des ressources humaines et matérielles pour atténuer les souffrances, en pareil cas. Il reste certainement beaucoup à faire dans cette veine.

Je comprends les raisons de l'impatience du sénateur St. Germain. La communauté internationale est en train d'apprendre comment résoudre les problèmes de ce genre en agissant de manière concertée. Si le Canada agissait à l'encontre des positions des pays africains, personne ne verrait sa sécurité améliorée, et bien des Canadiens seraient mis en danger.

Le sénateur St. Germain : Mme le sénateur Jaffer est digne de foi. Elle comprend bien l'Afrique, d'où elle a émigré au Canada. Toutefois, pourquoi le gouvernement n'inclut-il pas l'opposition lorsqu'il décide de confier une mission à un envoyé spécial dans des situations semblables? Qu'il s'agisse d'envoyer un représentant aux Jeux olympiques ou dans un pays comme le Soudan, les décisions du gouvernement sont alors perçues comme des manœuvres partisanes plutôt que comme un effort concerté du Sénat.

(1500)

Des sénateurs des deux côtés connaissent fort bien le dossier des droits de la personne et les questions connexes. Pourquoi des sénateurs des deux côtés ne pourraient-ils pas participer à des travaux de cette nature et ainsi unir, sur la scène internationale, leurs efforts et leurs voix?

Le sénateur Tkachuk : Une proposition quelque peu discutable.

Le sénateur Austin : L'idée est intéressante et mérite d'être examinée plus attentivement.

Nous appliquons le modèle de Westminster où l'opposition est là pour critiquer le gouvernement et chercher à le remplacer. Le gouvernement, lui, tient à prouver qu'il assume bien ses responsabilités et ne devrait pas être remplacé.

En plus de tout cela, l'honorable sénateur n'est pas sans savoir que mme le sénateur Jaffer, comme il l'a souligné, possède des connaissances et des compétences spéciales. Elle a été choisie plus en fonction de ses compétences qu'en fonction de ses allégeances politiques. L'honorable sénateur ne doit pas oublier non plus que le gouvernement avait demandé à mme le sénateur indépendant Lois Wilson de jouer un rôle important dans le conflit qui secouait la péninsule coréenne et le Soudan, tâche dont elle s'est acquittée de façon remarquable. Elle n'avait pas été choisie en raison de ses allégeances politiques, mais bien parce qu'elle avait une certaine affinité avec les gens de cette région et connaissait bien les questions de l'heure.

[Français]

 

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une réponse différée à une question orale posée au Sénat le 6 octobre 2004, par l'honorable sénateur St. Germain, concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'aide au secteur de l'élevage bovin.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'AIDE AU SECTEUR DE L'ÉLEVAGE BOVIN

(Réponse à la question posée le 6 octobre 2004 par l'honorable Gerry St. Germain)

L'honorable sénateur donne à penser que le gouvernement a, d'une certaine façon, remis en question l'intégrité de la Fédération canadienne de l'agriculture. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. Le gouvernement reconnaît entièrement l'engagement sans faille de la FCA envers les intérêts de ses membres. En fait, le 10 septembre dernier à Winnipeg, Bob Friesen, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, a annoncé conjointement avec le ministre Mitchell le plan de repositionnement du secteur, montrant ainsi que la FCA appuie le plan.

Comme l'a affirmé l'honorable sénateur, la FCA propose que le gouvernement offre de l'aide pour empêcher une trop grande diminution du revenu des producteurs et pour régler le problème actuel de surpopulation du cheptel canadien. Le gouvernement reconnaît qu'il s'agit de problèmes importants et souligne que les mesures de repositionnement du secteur annoncées le 10 septembre incluent des éléments de programme qui visent précisément ces enjeux.

Évidemment, le revenu des producteurs constitue une grande préoccupation : le secteur agricole dépend de la stabilité économique des producteurs, et il en est de même pour les collectivités rurales. Les gouvernements ont exécuté un certain nombre de programmes qui ont permis au secteur de continuer à fonctionner. En mars, grâce au Programme d'aide transitoire à l'industrie (PATI), des producteurs ont reçu directement des fonds de secours totalisant 995 millions de dollars en attendant les paiements du PCSRA (Programme canadien de stabilisation du revenu agricole).

Tout au long de l'été, des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux ont discuté, en étroite collaboration avec des intervenants du secteur de l'élevage bovin — notamment la Canadian Cattlemen's Association et la FCA — de différentes façons d'aider l'industrie, mais ont fini par convenir que le PCSRA constitue, à l'heure actuelle, le meilleur programme pour aider les producteurs qui ont subi une baisse de revenu en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les mesures d'aide annoncées le 10 septembre permettent de répondre aux besoins financiers immédiats, puisqu'elles prévoient des paiements anticipés au titre du PCSRA 2004 dans les provinces qui ont choisi de participer.

Les gouvernements ont envisagé toute une gamme de mesures, y compris les incitatifs fiscaux proposés par la FCA, mais ils ont finalement déterminé que le PCSRA pouvait permettre aux producteurs de faire face aux pressions exercées sur leur revenu. Les avances de fonds leur permettront d'avoir accès dès maintenant aux fonds du PCSRA. Nous n'utilisons peut-être pas le même outil pour aider les producteurs à faire face à la baisse de leur revenu, mais nous poursuivons le même objectif que la FCA.

Les mesures de repositionnement annoncées le 10 septembre prévoient plusieurs façons de régler les problèmes liés à cet excédent d'animaux au sein du cheptel canadien.

Une réserve nationale pour pertes sur prêts, financée par le gouvernement fédéral, sera mise sur pied pour inciter les bailleurs de fonds à étendre le financement à des groupes ou des personnes qui prévoient exploiter des installations d'abattage.

On a aussi annoncé un certain nombre de programmes à frais partagés pour éliminer des cas précis de déséquilibre entre l'offre et la demande. Les provinces choisiront les programmes qui permettront d'aider leurs producteurs.

Des programmes de retrait qui s'appliqueront aux bovins d'abattage et aux bovins d'engraissement permettront de retirer du marché un certain nombre d'animaux, ce qui devrait améliorer les capacités d'abattage et permettre un certain flottement des prix. Le gouvernement fédéral versera 60 p. 100 des fonds prévus pour le programme dans les provinces qui choisiront de participer, et celles-ci pourront fournir en entier ou en partie les 40 p. 100 restants. Les provinces peuvent aussi décider de ne pas verser de fonds, mais recevoir tout de même la portion du fédéral si elles choisissent d'administrer le programme.

Le programme viserait aussi à régler le problème de surplus d'animaux âgés au sein du système. On sait qu'il est difficile de vendre ces animaux sur le marché compte tenu de l'offre abondante de jeunes animaux; il est donc difficile de trouver des installations où abattre ces animaux âgés qui seraient normalement des animaux de réforme.

Ce programme permettra aux producteurs de recevoir un montant d'argent pour euthanasier et éliminer sans cruauté les animaux admissibles, et ce dans le respect de l'environnement. Le gouvernement fédéral paiera aussi 60 p. cent des coûts de ce programme si les provinces intéressées acceptent de payer le reste, soit 40 p. 100. Les provinces doivent absolument payer l'intégralité de leur part puisque certains coûts, comme le transport par camion et l'élimination, doivent être payés intégralement.

Le gouvernement se préoccupe de la viabilité à long terme du secteur et répond tant aux besoins immédiats qu'aux problèmes de structure sous-jacents auxquels le secteur doit faire face.

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

LES COMITÉS MIXTES PERMANENTS—MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes les message suivant :

IL EST ORDONNÉ,—Que les comités mixtes permanents de la Chambre soient composés des députés dont les noms figurent ci-après:

BIBLIOTHÈQUE DU PARLIAMENT

Membres : Angus, Boulianne, Byrne, Eyking, Galant, Goldring, Kadis, Lapierre (Lévis—Bellechasse), LeBlanc, Simard, Stinson, Vellacott—(12).

Membres associés : Abbott, Ablonczy, Allison, Ambrose, Anders, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), André, Batters, Benoit, Bezan, Breitkreuz, Brown, Carrie, Casey, Casson, Chatters, Chong, Cummins, Day, Devolin, Doyle, Duncan, Epp, Finley, Fitzpatrick, Fletcher, Forseth, Goodyear, Gouk, Grewal (Newton—North Delta/Delta Nord), Grewal (Fleetwood—Port Kells), Guergis, Hanger, Harper, Harris, Harrison, Hearn, Hiebert, Hill, Hinton, Jaffer, Jean, Johnston, Kamp, Keddy, Kenney, Komarmicki, Kramp, Lauzon, Lukiwski, Lunn, Lunney, MacKay (Nova- Centre), MacKenzie, Mark, Menzies, Merrifield, Miller, Mills, Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), Moore (Fundy Royal), Nicholson, Obhrai, O'Connor, Oda, Pallister, Penson, Plamondon, Poilievre, Prentice, Preston, Rajotte, Reid, Reynolds, Richardson, Ritz, Scheer, Schellenberger, Schmidt, Skelton, Smith (Kildonan—St. Paul), Solberg, Sorenson, Stronach, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud- Ouest), Thompson (Wild Rose), Tilson, Toews, Trost, Tweed, Van Loan, Warawa, Watson, White, Williams, Yelich.

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

Membres : Anders, Bevilacqua, Bouchard, Grewal (Newton—North Delta/Delta Nord), Guay, Hanger, Kamp, Lee, Macklin, Meyers, Wappel, Wasylycia-Leis—(12).

Membres associés : Abbott, Ablonczy, Allison, Ambrose, Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Batters, Benoit, Bezan, Breitkreuz, Brown, Carrie, Casey, Casson, Chatters, Chong, Cummins, Day, Devolin, Doyle, Duncan, Epp, Finley, Fitzpatrick, Fletcher, Forseth, Gallant, Goldring, Goodyear, Gouk, Grewal (Fleetwood—Port Kells), Guergis, Harper, Harris, Harrison, Hearn, Hiebert, Hill, Hinton, Jaffer, Jean, Johnston, Keddy, Kenney, Komarmicki, Kramp, Laframboise, Lauzon, Lukiwski, Lunn, Lunney, MacKay (Nova-Centre), MacKenzie, Marceau, Mark, Ménard, Menzies, Merrifield, Miller, Mills, Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), Moore (Fundy Royal), Nicholson, Obhrai, O'Connor, Oda, Pallister, Penson, Poilievre, Prentice, Preston, Rajotte, Reid, Reynolds, Richardson, Ritz, Scheer, Schellenberger, Schmidt, Skelton, Smith (Kildonan—St. Paul), Solberg, Sorenson, Stinson, Stronach, Thompson (Nouveau- Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Tilson, Toews, Trost, Tweed, Van Loan, Vellacott, Warawa, Watson, White, Williams, Yelich.

Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

ATTESTÉ :

Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT

 


[Traduction]

 

ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-huitième législature.—(2e jour de la reprise du débat)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour faire quelques brèves observations sur le discours du Trône qu'a prononcé Son Excellence la gouverneure générale au Sénat le 5 octobre.

Au nom de l'opposition officielle du Sénat, j'offre mes meilleurs vœux à Son Excellence, au moment où elle continue d'assumer l'importante fonction de vice-reine puisque son mandat a été prolongé.

Honorables sénateurs, je désire également saluer l'honorable sénateur Lynch-Staunton...

Des voix : Bravo!

Le sénateur Kinsella : ... qui sert le Sénat et tout le Parlement avec sagesse et sollicitude. Je désire particulièrement remercier le sénateur Lynch-Staunton de son leadership remarquable et distingué de plus d'une décennie en tant que leader de l'opposition au Sénat. Le sénateur continue d'être un modèle pour tous ceux qui cherchent à honorer leurs obligations constitutionnelles dans cette Chambre haute du Parlement. J'ai la chance d'avoir le sénateur Lynch- Staunton comme collègue et mentor. Je m'empresse d'ajouter que toute lacune que je révélerai pendant que j'agirai en tant que son successeur devrait être attribuable à l'apprenti et non au maître.

Le sénateur Lynch-Staunton : Je vous remercie.

Le sénateur Robichaud : Nous vous ferons respecter votre promesse.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, il est clairement ressorti que le discours du Trône lui-même ne contenait pas grand- chose de nouveau. Il serait peut-être plus approprié de l'intituler « L'héritage du premier ministre Jean Chrétien — Une reprise » parce que pour une grande partie du contenu, il faudrait des notes de bas de page indiquant qu'il s'agit d'extraits de discours du Trône antérieurs. Son Excellence a eu l'amabilité de dire explicitement que les travaux de la nouvelle législature s'inspireront en partie du dernier discours du Trône de la législature précédente. Voilà un écart plutôt inusité à la tradition parlementaire puisque, traditionnellement, chaque législature est considérée distincte des précédentes. En outre, certains peuvent estimer que l'expression de la volonté des Canadiens lors des dernières élections aurait dû susciter davantage de réaction qu'un simple hochement de tête, mais cela ne semble pas figurer au programme du nouveau gouvernement.

Malheureusement, le discours du Trône ne contient aucune indication précisant dans quelle mesure les Canadiens peuvent s'attendre à ce que les éléments du discours précédent soient mis en oeuvre ou maintenus, ce qui n'est peut-être pas étonnant car le gouvernement lui-même ne semble pas savoir exactement, ou pas du tout, à quels engagements il entend s'attaquer.

Plutôt que d'essayer de deviner ce le gouvernement lui-même a omis d'exprimer, je signale simplement que, souvent, le discours du Trône est presque aussi intéressant pour ce qu'il ne dit pas que pour ce qu'il fait.

Par exemple, j'ai été déçu de voir qu'il ne comportait aucune mention, conformément à la résolution 53/197 des Nations Unies, indiquant que l'année 2005 a été proclamée Année internationale du microcrédit. Les gouvernements sont invités à souligner cet événement et à reconnaître le rôle du microcrédit dans l'éradication de la pauvreté, sa contribution au développement social et son incidence positive sur la vie des gens vivant dans la pauvreté. L'actuel gouvernement canadien a raté l'occasion de s'acquitter de cette tâche.

Le microcrédit, sous la forme du crédit, des économies et les services connexes aux entreprises, constitue un outil important pour mettre le capital à la disposition des gens vivant dans une pauvreté extrême. Le programme recourt à des méthodes axées sur la promotion de la responsabilité, de l'estime de soi et de l'autonomie financière, en faisant appel à la capacité des collectivités de régler leurs propres problèmes. C'est une stratégie clé pour atteindre nombre des objectifs convenus lors des principales conférences mondiales tenues au cours des dix dernières années, particulièrement en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et l'habilitation des femmes.

Cette stratégie de prêt non traditionnelle a permis à des personnes à faible revenu, des femmes en majorité, d'avoir accès à des prêts commerciaux. La réalité, c'est que ces personnes n'auraient pas normalement été admissibles à quelque prêt que ce soit. Les programmes de microcrédit ont obtenu d'excellents taux de remboursement. Ils ont joué un rôle très important pour aider les personnes à faible revenu à devenir autonomes et à favoriser leur croissance au sein de leurs collectivités. Le discours du Trône aurait été une excellente occasion pour faire, à tout le moins, mention de ce mécanisme de réduction de la pauvreté et pour affirmer l'appui du Canada à cet égard.

Notre honorable assemblée pourrait très bien rendre un grand service au gouvernement et à la population du pays en rappelant l'obligation internationale du Canada d'intervenir au moyen de l'aide et de la coopération internationales pour protéger et promouvoir les droits économiques sociaux et culturels au sein de la communauté internationale. Le gouvernement ne doit pas oublier que le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Honorables sénateurs, l'année 2005 sera également une grande année pour les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan qui célébreront toutes les deux le centenaire de leur entrée dans la Confédération. À la lumière des préoccupations qui subsistent par rapport à l'alinéation de l'Ouest, le gouvernement aurait pu profiter de cette occasion pour mettre en valeur l'importance de ces provinces et des contributions qu'elles apportent au pays.

J'ai également été surpris de constater que les vaillants efforts déployés cette année par les athlètes olympiques et paralympiques canadiens n'ont pas été du tout mentionnés. Les performances individuelles ont été remarquables lors des deux événements, et après coup, la nature et la portée du soutien apporté par le gouvernement à ces athlètes de calibre mondial, ont fait l'objet de nombreuses discussions. Dans le discours, le gouvernement n'aurait pas dû se contenter de dire qu'il « s'emploiera en outre, avec des partenaires, à accroître les activités sportives aux niveaux communautaire et compétitif. » Cependant, nous devrions tous nous rappeler que les yeux du monde seront tournés à nouveau vers le Canada lorsque les Jeux olympiques d'hiver de 2010 se tiendront à Vancouver. Le fait qu'on ait annoncé un financement supplémentaire pour les entraîneurs moins d'une semaine après le discours permet de croire qu'il y a un grave manque de coordination et de planification au sein du gouvernement. Ce n'est pas de bon augure pour un nouveau gouvernement.

(1510)

Honorables sénateurs, pendant la dissolution du Parlement, un certain nombre d'anciens parlementaires sont décédés, y compris notre ancien collègue au Sénat, l'honorable Jack Marshall. Nous avons déjà adressé nos condoléances à sa famille.

Honorables sénateurs, de nombreuses questions ont été soulevées au cours des dernières années au sujet de la reddition de comptes et de la transparence au sein du gouvernement du Canada. Même si ce sont des exigences de base relativement à un gouvernement vraiment ouvert, l'absence apparente de mécanismes efficaces de contrôle des dépenses sous une forme ou une autre, qu'il s'agisse de versements pour des rapports non existants ou des difficultés à simplement pouvoir vérifier comment les deniers publics ont été dépensés, a conduit à une perte de confiance dans la capacité du gouvernement de bien gérer.

Il sera difficile, après des années de problèmes, de rétablir la confiance des Canadiens, et le discours du Trône ne nous donne aucune indication quant aux mesures que le gouvernement se propose de prendre, le cas échéant.

On peut notamment reprocher au gouvernement son incapacité de fournir des prévisions à peu près exactes quant à ses recettes et ses dépenses. Le gouvernement a toute une série d'excuses pour la taille de l'erreur commise chaque année, mais le fait est que les Canadiens n'ont absolument plus confiance dans les chiffres qui sont lancés. Ce manque de confiance est généralement exprimé dès le dépôt du budget fédéral et il se perpétue durant toute l'année jusqu'au moment où le gouvernement est finalement forcé par les résultats à reconnaître que ses chiffres étaient faux. Même avec les surprises financières inévitables durant une année, qu'elles soient déplaisantes, comme l'ESB et le SRAS, ou plaisantes, lorsque la croissance économique et l'augmentation des recettes semblent dépasser les attentes, les prévisions gouvernementales sont réputées pour être constamment inexactes et peu fiables. Les affirmations voulant que le gouvernement combine les prévisions du secteur privé et retient ensuite des scénarios « conservateurs » signifient simplement qu'il est peu probable que les résultats soient exacts. Si le gouvernement s'attend à un énorme excédent à la fin de l'année pour rembourser une partie de la dette nationale, il devrait simplement le dire. La réduction de la dette est certes un objectif légitime que le gouvernement ne devrait pas hésiter à reconnaître.

Afin de rendre le processus plus rationnel, le gouvernement devrait envisager de créer un bureau parlementaire indépendant qui fournirait des analyses objectives, opportunes et non partisanes nécessaires aux décisions économiques et budgétaires prises par le gouvernement, par le Parlement et même par les Canadiens. La divulgation des hypothèses et méthodes utilisées serait indispensable à l'efficacité d'un tel organisme et renforcerait le caractère objectif et impartial de l'information communiquée. Évidemment, la publication d'une évaluation du dossier des prévisions économiques est indispensable pour garantir l'ouverture et la transparence que les Canadiens sont en droit d'attendre de leurs gouvernements.

Des mises à jour périodiques des projections économiques permettraient également à toutes les parties intéressées de s'assurer que les plans ne dévient pas, ou de procéder aux révisions voulues pour tenir compte des écarts importants par rapport aux prévisions initiales.

Honorables sénateurs, après les nombreuses promesses faites par le gouvernement libéral, au cours de la dernière décennie, de présenter un projet de loi visant à protéger les dénonciateurs dans la fonction publique, j'ai constaté avec surprise et même déception que le discours du Trône ne faisait aucunement état de l'intention de combler cette lacune de nos lois. Le Canada doit de toute urgence adopter une loi d'application générale, qui ait du mordant, pour s'assurer que les personnes qui dénoncent des cas de corruption et des écarts de conduite ne s'exposent pas à des représailles. J'ai trouvé curieux que le gouvernement ne fasse aucunement état de la question dans le discours du Trône mais qu'il dépose un projet de loi sur le sujet moins d'une semaine plus tard.

Honorables sénateurs, il fut une époque où le discours du Trône offrait un tableau relativement complet des intentions législatives du gouvernement pour la nouvelle session. Il s'agissait d'un mécanisme par lequel le gouvernement informait les Canadiens de ce à quoi ils devaient s'attendre. Malheureusement, il semble que ce soit là une autre tradition que le gouvernement laisse tomber.

En passant, les arguments touchant la nécessité d'assurer une protection efficace des dénonciateurs sont également valables en ce qui concerne le secteur privé. Des modifications au Code canadien du travail s'imposent.

Le discours du Trône a passé sous silence les soins de santé aux Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. Le rapport sénatorial Kirby-LeBreton de 2002, qui traitait de l'état du système de soins de santé au Canada, indiquait qu'environ « 3 p. 100 des Canadiens souffrent de troubles mentaux graves et chroniques pouvant engendrer des limites fonctionnelles graves et une mésadaptation sociale et économique, comme la maladie affective bipolaire et la schizophrénie ». Combinée au stress, à la dépression et aux troubles cognitifs, la santé mentale est, honorables sénateurs, une question qui mérite une attention soutenue et sérieuse.

Bien que ce domaine ne se prête pas à la solution rapide qu'est l'augmentation du financement, qui semble d'ailleurs être l'approche préférée du gouvernement dans le domaine de la santé, il existe de graves et urgents problèmes d'infrastructure en matière de santé mentale. Comme je l'ai déjà mentionné, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déjà repris son étude sur la santé mentale et les maladies mentales. Peut-être que le fait que la question n'ait pas été mentionnée dans le discours du Trône n'est pas une indication de l'inaction du gouvernement face à ce problème qui touche tant de Canadiens.

Bien qu'on n'en ait pas parlé dans le discours du Trône, il m'a semblé, pendant un instant, que le gouvernement avait enfin pris conscience, après tant d'années de discussion et de débat intensif, du fait qu'une date arbitraire ne constitue pas une ligne de démarcation acceptable pour déterminer lesquels des malheureux Canadiens qui ont contracté l'hépatite C sont admissibles à une indemnisation. Il s'agissait d'un changement d'orientation stratégique considérable, dont on aurait pu penser qu'il figurerait dans le discours du Trône. Compte tenu de l'objectif de ce discours, qui est de présenter aux Canadiens ainsi qu'au Parlement les grandes lignes du programme du gouvernement pour la session à venir, il est curieux que des annonces si importantes aient été faites si peu de temps après sa présentation sans qu'aucun véritable détail sur la priorité de la question ne soit contenu dans le discours lui-même.

Or, on s'était réjoui trop vite, honorables sénateurs, car le discours du Trône reste muet sur la question, et le gouvernement en revient au statu quo en prétextant avoir remis la question à l'étude au lieu de passer à l'action pour venir en aide aux Canadiens qui ont eu la malchance d'être infectés par du sang contaminé avant 1986 ou après 1990.

Dans un autre domaine dans lequel les espoirs ont été déçus, encore une fois, le discours du Trône ne s'attaque pas aux problèmes auxquels sont sans cesse confrontés les étudiants de niveau postsecondaire. Le Bon d'études canadien constitue certes une mesure positive, mais il ne saurait à lui seul suffire à régler tous les problèmes. L'amélioration du Programme canadien de prêts aux étudiants aiderait les étudiants à surmonter les obstacles financiers à la poursuite d'études postsecondaires et à l'accès à des possibilités de formation. Diverses autres mesures pourraient être mises en œuvre pour leur faciliter la vie, des mesures telles que l'élargissement de la définition des dépenses admissibles, le relèvement du seuil du revenu familial, des prêts plus généreux au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants, un régime enregistré d'épargne-vie et des subventions applicables aux frais de scolarité de la première année pour les étudiants issus de familles à faible revenu. Honorables sénateurs, l'éducation est la clé de la prospérité future de notre pays, et gare à nous si nous la négligeons.

La référence vague à des « options entourant la réforme de nos institutions démocratiques », dans le discours du Trône, n'a rien de rassurant. Après toutes ces années de discussions suivies d'années d'inaction, le gouvernement a peut-être enfin compris que le processus d'approbation de changements d'envergure n'est ni facile ni rapide. Au lieu de compter sur quelque mythique « tempête du siècle » pour amener tout le monde à en arriver simultanément à la même conclusion, le gouvernement devrait songer à procéder par étape. Comme points de départ, certaines initiatives assez simples n'exigent pas de grands bonds en avant. Nous pourrions peut-être, comme le propose mon collègue le sénateur Oliver, commencer par choisir le Président du Sénat en l'élisant, comme on l'a fait à la Chambre des communes, au lieu de laisser le premier ministre exercer son pouvoir discrétionnaire. Ce ne serait évidemment qu'un petit pas, mais il indiquerait une ouverture au changement.

(1520)

Les paiements de péréquation suscitent un intérêt qui ne se dément pas, partout au Canada. Les honorables sénateurs, se souviendront que le programme vise à faire en sorte que les provinces moins riches puissent offrir des niveaux comparables de services à des niveaux comparables d'imposition et qu'il est prévu directement dans la Constitution du Canada. L'assertion excessive selon laquelle le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre la réforme la plus fondamentale de toute l'histoire de 47 ans du programme de péréquation va assurément susciter des inquiétudes dans divers milieux, à mon avis. Je ne vois pas au juste quelle réforme fondamentale est nécessaire simplement pour rendre les versements totaux plus stables et plus prévisibles.

Pas plus tard que le printemps dernier, le gouvernement libéral renouvelait le programme de péréquation et le reconduisait jusqu'au 31 mars 2009, tout en apportant à la formule ce que l'on a qualifié d'améliorations. Je me demande donc s'il faut maintenant laisser tomber tout cela.

À cet égard, si les résultats des élections avaient été quelque peu différents, le Parti conservateur du Canada aurait revu la formule de péréquation en se rapprochant de la norme des dix provinces, qui exclut les revenus de ressources non renouvelables. Une disposition à cet effet serait particulièrement utile pour des provinces comme la Saskatchewan et les provinces de l'Atlantique. Une telle proposition serait assortie de dispositions transitoires faisant en sorte qu'aucune province ne reçoive moins d'argent selon la nouvelle formule.

Honorables sénateurs, le programme d'assurance-emploi continue d'engendrer d'énormes excédents, essentiellement parce que le gouvernement, en 2001, a « temporairement » retiré à la Commission de l'assurance-emploi la responsabilité d'établir le taux de cotisation de façon indépendante et a délibérément fixé ce taux à un niveau garantissant des rentrées bien supérieures à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du programme. Ce faisant, les libéraux ont fait fi de l'avis du vérificateur général concernant la taille appropriée de l'excédent accumulé. Il est temps de mettre un terme à ces pirouettes financières et de faire en sorte que les sommes réunies à ce titre ne soient utilisées qu'à l'avantage des cotisants et à aucune autre fin.

Le secteur agricole dans son ensemble est un autre élément de l'économie qui, encore une fois, n'a bénéficié que d'une attention minime dans le discours du Trône. Le problème critique et persistant dans ce domaine, ce sont les retombées de la découverte d'un cas unique d'ESB, un grave problème qui a affecté l'ensemble du secteur de l'élevage au Canada, dans l'Ouest, en Ontario, au Québec et dans le Canada atlantique. C'est inacceptable que ce problème n'ait été qu'à peine mentionné. En effet, l'ESB n'a été qu'effleuré, dans le contexte de la question de la négociation d'un accès fiable aux marchés américains. Les initiatives du gouvernement pour faire rouvrir complètement la frontière aux exportations de bœuf canadien vers les États-Unis ont jusqu'à maintenant été plutôt stériles, ce qui est un échec pour ce gouvernement.

Nous estimons les pertes financières à plus de 6 milliards de dollars, sans compter les milliers d'emplois perdus depuis le 20 mai 2003, au moment où a été découvert ce cas unique d'ESB. On peut se demander ce qu'il faudra pour vraiment attirer l'attention du gouvernement actuel. Ses initiatives timides pour aider et indemniser les producteurs bovins jusqu'à maintenant ont été largement critiquées comme des mesures partielles qui risquent plutôt de créer des problèmes à long terme car leur effet principal est d'augmenter substantiellement le fardeau de la dette des agriculteurs.

En effet, les agriculteurs canadiens de toutes les régions du Canada doivent constamment relever des défis et faire face à tout un ensemble de problèmes, y compris le coût accrû des intrants, les subventions étrangères, les conditions climatiques inclémentes, l'accroissement des dettes et le prix trop bas des céréales. Comme si cela ne suffisait pas, le filet de sécurité du gouvernement actuel, si l'on peut se permettre de l'appeler ainsi, semble en grande partie inefficace et beaucoup trop bureaucratisé.

Le problème se manifeste surtout par le nombre décroissant de travailleurs agricoles et la nécessité croissante pour ceux qui font l'effort de poursuivre leur vocation d'agriculteur de trouver un emploi complémentaire, simplement pour arriver à joindre les deux bouts.

Les barrières dressées par les Américains pour bloquer nos exportations de bois d'œuvre, honorables sénateurs, n'ont pas fait l'objet de beaucoup d'attention dans le discours du Trône. Les entreprises de ce secteur ont fermé quelque 50 usines de sciage et ont mis à pied des milliers de travailleurs. Pendant ce temps, les États- Unis ont fait payer quelque 3,4 milliards de dollars en droits de douane aux entreprises canadiennes. Ce gouvernement agira-t-il vraiment sur ce front pendant la présente session du Parlement? La promesse vague de « mesures visant à garantir une relation plus complexe et éclairée avec les entreprises et les représentants gouvernementaux américains » n'est pas particulièrement rassurante.

Honorables sénateurs, alors que l'application de nos accords commerciaux, comme l'ALENA et celui de l'Organisation mondiale du commerce, devrait en dernière analyse nous permettre de régler nos différends, il convient d'accorder un soutien temporaire à nos travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison du différend commercial relatif au bois d'œuvre.

Nos industries des ressources ont été victimes de différends commerciaux internationaux aussi bien que de désastres naturels et d'épidémies. Le gouvernement a mis du temps à réagir dans presque tous les cas, et je ne vois rien dans le discours du Trône qui permette aux Canadiens de s'attendre à des améliorations dans l'avenir. Dans le Canada atlantique, les pêches sont en difficulté depuis un bon bout de temps et, comme d'habitude, le gouvernement n'a même pas daigné en faire mention dans le discours du Trône. Il semble que le gouvernement ait laissé de côté une promesse qu'il a faite précédemment de présenter une loi modernisant la Loi sur les pêches.

Un gouvernement conservateur élaborerait un cadre stratégique de gestion des pêches qui accorderait plus de pouvoir aux provinces et aux territoires sur la gestion des pêches dans leurs régions. La limite de nos eaux territoriales serait portée au-delà des 200 milles jusqu'au bord du plateau continental. Des investissements accrus dans la science de la pêche et la recherche halieutique, en ce qui concerne notamment le développement durable, seraient inscrits au sommet de la liste de priorités. De plus lourdes amendes pour une première infraction de déversement océanique, assorties de la saisie possible et du navire et de sa cargaison jusqu'au paiement des amendes, nous aideraient à atténuer un problème récurrent.

Qu'il s'agisse des agriculteurs, des pêcheurs ou des travailleurs forestiers, un gouvernement conservateur n'hésiterait pas à agir rapidement pour assurer une indemnisation et un soutien suffisants, particulièrement là où des circonstances incontrôlables requièrent des mesures.

Quoi qu'en pense le gouvernement actuel, notre secteur des ressources traditionnel a toujours un rôle vital à jouer dans la nouvelle économie. Les travailleurs de ces industries nourrissent et fournissent un toit aux Canadiens tout en préservant nos terres et nos ressources. En dépit de leur importance pour notre économie et notre vie collective, ils continuent de ne rien recevoir du gouvernement.

En examinant le discours du Trône, je trouve beaucoup de lacunes dans l'éventail des sujets couverts, des lacunes qui varient en importance, mais qui nécessitent néanmoins qu'on les dénonce et qu'on exige des réactions constructives de la part de tous au Parlement.

Au début de mon discours, j'ai dit que les questions qui sont laissées de côté ou qui font l'objet de peu d'attention nous informent tout autant sur les intentions du gouvernement que celles qui sont mentionnées explicitement. Je n'en ai cité que quelques-unes, et j'en conclus que les Canadiens méritent mieux et devraient exiger davantage du gouvernement.

Honorables sénateurs, une des fonctions de l'opposition au sein de notre Parlement est de veiller à ce que ceux qui sont négligés ou ignorés par le gouvernement ne soient pas, en fin de compte, abandonnés.

(1530)

Il reste à voir si le gouvernement corrigera de façon adéquate les lacunes et les erreurs contenues dans le récent discours du Trône. Un gouvernement conservateur aurait fait des choix différents dans nombre de domaines et offert de meilleures solutions dès le départ, mais l'opposition conservatrice n'aura de cesse d'exiger ce qu'il y a de mieux au nom de tous les Canadiens.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse :

et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en oeuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il demeure bien adapté aux besoins de la main-d'œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s'interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l'intérêt public;

Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l'opportunité des éléments suivants :

1. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins;

2. des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste conformément à l'engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine;

3. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité qu'il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l'expert externe;

4. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options;

5. pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision;

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées.

Le sénateur Murray : Il est certain que vous accepterez cela, sénateur Austin?

Le sénateur Austin : Plus tard, plus tard.

Le sénateur Murray : Lançons les négociations.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Kinsella, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose que...

Le sénateur Kinsella : Suffit!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Mercer souhaite débattre de la motion et de la résolution.

L'honorable Terry Mercer : Honorables sénateurs, je suppose que cela ne serait pas considéré comme étant une approbation enthousiaste du discours du Trône.

Honorables sénateurs, je suis heureux de participer à ce débat.

Le sénateur Stratton : Pour donner une approbation enthousiaste.

Le sénateur Mercer : Je voudrais rendre hommage aux sénateurs Munson et Chaput pour avoir proposé et appuyé l'Adresse en réponse au discours du Trône. Avant de commencer, j'aimerais féliciter les dirigeants des deux côtés de notre chambre et je me réjouis à l'avance de travailler avec eux pendant la session en cours.

En particulier, j'aimerais rendre hommage au sénateur Lynch- Staunton pour son dévouement et ses qualités de remarquable leader de l'opposition. Dès mon arrivée, le sénateur Lynch-Staunton m'a offert ses conseils. Il se peut qu'à l'occasion, il ait tenté de me fourvoyer, mais je ne m'étendrai pas là-dessus. Je le remercie.

J'aimerais profiter de l'occasion pour aborder quelques-uns des éléments soulevés par Son Excellence dans son discours. Étant fier de provenir de la région de l'Atlantique, je me suis réjoui d'entendre que le gouvernement réitère son engagement envers notre région diversifiée. Le programme présenté dans le discours du Trône est positif pour tous les Canadiens. Une situation de minorité, manifestement, présente des défis au premier ministre et au gouvernement, mais le discours a valeur de document exposant les priorités du gouvernement. Il met l'accent sur les soins de santé, les familles, un nouveau pacte pour les municipalités et les collectivités, des budgets équilibrés et une économie forte et croissante.

L'amélioration des soins de santé est un objectif auquel tous les Canadiens souscrivent avec ferveur. Comme nous l'avons vu dans l'accord de 2004 sur la santé, les provinces de l'Atlantique recevront un financement supplémentaire de 2,5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, plus leur part respective du Fonds de réduction des temps d'attente, doté de 5,5 milliards de dollars. C'est excellent.

En outre, des discussions sont en cours relativement à une version d'un programme national d'assurance-médicaments, ce qui allégerait le fardeau du coût élevé des médicaments, particulièrement en faveur des Canadiens à faible revenu et des personnes âgées percevant un revenu fixe. C'est un changement nécessaire.

La pureté de l'environnement est importante, également. Pour la Nouvelle-Écosse, ce discours annonce un engagement de 500 millions de dollars pour contribuer à la décontamination de sites, y compris des étangs bitumineux de Sydney. Le moment est venu de régler ces questions. L'assainissement des étangs bitumineux de Sydney doit démarrer sans retard. Nous avons suffisamment discuté.

J'ai rencontré Bernd Christmas, le directeur général des Premières nations de Membertou. La communauté autochtone souhaite vivement jouer un rôle dans la décontamination du site des étangs bitumineux. Ce qui est encore plus encourageant, c'est que la communauté espère acquérir des compétences qui feront d'elle un chef de file en matière d'assainissement de l'environnement.

J'ai également été encouragé de voir le gouvernement du Canada offrir de verser à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse des paiements provenant des recettes extracôtières. Ces paiements, conjugués aux mesures actuelles prises en vertu des accords sur les ressources extracôtières, garantiront que les deux provinces reçoivent des retombées plus importantes de leurs recettes extracôtières respectives.

Par ailleurs, le gouvernement maintiendra fermement son engagement à pratiquer une saine gestion financière, ce qui comprend le remboursement de la dette et la poursuite de sa série de budgets excédentaires consécutifs.

Le discours du Trône confirme l'engagement du gouvernement à l'égard du développement régional et de moyens comme le Fonds d'innovation de l'Atlantique de l'APECA. Je trouve réconfortant qu'on mette l'accent sur l'innovation, car j'ai toujours cru dans l'infrastructure intellectuelle que nous possédons en Nouvelle- Écosse, avec nos universités et nos collèges communautaires.

La semaine dernière, j'ai eu l'insigne plaisir de représenter le ministre McGuire à la conférence des Regional Economic Development Authorities, qui s'est déroulée à Wallace, en Nouvelle-Écosse. Je suis fier que les trois ordres de gouvernement aient déjà commencé à travailler ensemble au sein de cette entité. Cela s'inspire des ententes tripartites de Vancouver et de Winnipeg, qui sont expressément mentionnées dans le discours du Trône.

Malgré nos réalisations collectives, nous avons encore des défis à relever. Le chômage rural et l'exode des jeunes sont de graves problèmes pour la région de l'Atlantique. C'est pourquoi nous devons continuer à chercher des solutions afin d'offrir à nos jeunes des perspectives réalistes pour qu'ils puissent rester. Le discours du Trône esquisse un plan pour procurer du capital de risque aux entreprises qui débutent. Voilà qui est encourageant pour les jeunes entrepreneurs, qui sont de plus en plus nombreux dans le Canada atlantique.

Je voudrais maintenant aborder un sujet qui me tient à coeur, le secteur du bénévolat. J'y ai travaillé pendant plus de 25 ans. Aussi, je me réjouis que le gouvernement songe à proposer une nouvelle loi sur les entreprises sans but lucratif pour créer des conditions propices à la réussite de beaucoup d'activités sans but lucratif qui sont avantageuses pour nos collectivités. Il y a peu de détails, mais je trouve l'attention du gouvernement réconfortante. Toutefois, je refuserai d'appuyer une loi qui limiterait le secteur du bénévolat dans la poursuite de ses objectifs.

À titre de nouveau président de la Foundation for Philanthropy in Canada, qui relève de l'Association of Fundraising Professionals, je m'intéresse vivement au bénévolat et au travail des organismes caritatifs. Ces organismes jouent un rôle important dans la vie de tous les Canadiens. Qu'il s'agisse de dispenser des soins de santé à des Canadiens ou de les initier aux arts, les organismes caritatifs sont fidèles aux valeurs de tous les Canadiens.

D'après une étude publiée récemment par la Muttart Foundation, Talking about Charities, il y a plus de 80 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Ce sont aussi bien de petits groupes locaux que de grands établissements comme des hôpitaux et des universités. Ils peuvent échapper à diverses taxes et permettre aux donateurs de réclamer des crédits d'impôt pour leurs dons.

Les Canadiens apprécient le travail des œuvres de bienfaisance et estiment que celles-ci jouent un rôle important dans notre société. En même temps, ils éprouvent un sain degré de scepticisme quant à leur fonctionnement.

(1540)

Comme pour les entreprises commerciales, les Canadiens estiment que les œuvres de bienfaisance doivent rendre de meilleurs comptes, principalement en matière de levées de fonds, de pratiques de dépenses et d'états financiers. Je suis de cet avis. Près de 94 p. 100 des Canadiens jugent que ces œuvres jouent un rôle important. Il y en a autant qui admettent qu'elles améliorent notre qualité de vie. Par contre, près de 85 p. 100 ont indiqué que l'on devrait accorder une plus grande attention à la façon dont ces œuvres dépensent leurs fonds.

La prévention et la promotion en matière de santé seront la pierre angulaire d'une société en bonne santé dans l'avenir. Par conséquent, la prévention des maladies et l'assistance à ceux qui en souffrent reposeront sur des organismes bénévoles tels que la Fondation canadienne du rein, l'Association nationale du cancer de l'ovaire, Diabète Canada et d'autres.

Y a-t-il de nouveaux Dr Banting et Dr Best sur le point de découvrir un remède ou de faire une percée importante dans le traitement d'une maladie? Sans l'apport des bénévoles, ces futurs chefs de file n'auront peut-être pas les ressources nécessaires pour faire leurs découvertes.

Une autre étude qui mérite d'être mentionnée est l'Enquête nationale sur les organismes bénévoles et sans but lucratif, rendue publique en septembre 2004. Elle souligne le fait que ces organismes répondent souvent aux besoins et aux intérêts des citoyens, lorsque le gouvernement et le secteur privé ne le font pas ou en sont incapables. Au total, 139 millions de Canadiens, chiffre étonnant, sont membres de tels organismes — chacun étant membre de quatre organismes, en moyenne. Regardez dans votre porte-monnaie, vous êtes peut-être membre de plus de quatre d'entre eux. On estime que le Canada, en 2003, comptait 161 000 organismes à but non lucratif et organismes bénévoles. Ils sont très variés, allant des centre sportifs ou artistiques aux hôpitaux et aux banques alimentaires, en passant par des lieux de culte et des écoles primaires et secondaires.

On peut dégager plusieurs thèmes des résultats de cette enquête. Manifestement, les organismes bénévoles et sans but lucratif montrent bien comment les Canadiens peuvent collaborer les uns avec les autres pour mettre des collectivités sur pied et pour travailler au profit du public. Ils montrent bien comment les Canadiens se définissent.

Il y a toutefois des problèmes. La majorité des organismes qui ont participé à cette étude ont fait savoir qu'ils avaient eu du mal à atteindre leurs objectifs. Ces résultats démontrent que bon nombre d'entre eux ont du mal à fournir au public tout ce qu'ils devraient être en mesure de lui donner.

Honorables sénateurs, les organismes bénévoles et sans but lucratif permettent aux citoyens de s'engager. Ces organismes peuvent collectivement compter sur 2 millions d'heures de bénévolat, soit l'équivalent d'un million de postes à temps plein, et sur plus de 8 milliards de dollars en dons de particuliers pour fournir ces services. Ces organismes assurent une importante présence économique puisque leurs revenus totaux se chiffrent à quelque 112 milliards de dollars. Le rapport intitulé Bâtir des liens avec l'Accord, publié par l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, nous apprend également que ces organismes détiennent plus de 109 milliards de dollars d'actifs.

Dites-moi, honorables sénateurs, comment pourrions-nous remplacer une telle industrie au Canada? Serait-il possible de le faire?

Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur la Journée nationale de la philanthropie, qui aura lieu le 15 novembre. Nous définissons la philanthropie comme étant l'amour du genre humain. Ce sont des gens qui aident d'autres gens parce que c'est la chose à faire et non parce qu'ils sont obligés de le faire. Les oeuvres de bienfaisance profitent à tout le monde.

L'an dernier, des centaines d'organismes de bienfaisance et plus de 40 000 personnes en Amérique du Nord ont participé à des cérémonies le 15 novembre, dans le but de rendre hommage aux donateurs, gros et petits, aux bénévoles, aux professionnels et aux innovateurs dans le secteur philanthropique. La Journée nationale de la philanthropie donne à tous les Canadiens la chance de reconnaître que, lorsque nous choisissons de donner de notre temps, notre pays ne s'en porte que mieux. Nous devenons ainsi une société plus unie. Nous devenons une communauté.

Cette journée remporte de plus en plus de succès chaque année. Le National Post a publié l'an dernier un supplément spécial sur la Journée nationale de la philanthropie et s'est engagé à le faire au cours des cinq années à venir.

Je suis également heureux d'informer les honorables sénateurs qu'ils recevront copie de la publication bimensuelle Advancing Philanthropy, qui porte sur le secteur du bénévolat. Je vous encourage à lire cette publication et à découvrir les multiples facettes de ce monde.

Cela dit, j'ai le regret d'informer les honorables sénateurs du fait que nous ne sommes pas parvenus à faire en sorte que le gouvernement fédéral reconnaisse officiellement cette journée. Par l'entremise de mon groupe, l'Association of Fundraising Professionals, et d'autres intervenants, nous exhortons le gouvernement fédéral à faire reconnaître cette journée, non seulement pour ceux qui recueillent des fonds ou qui font du bénévolat, mais pour tous ceux qui bénéficient de leurs efforts.

En conclusion, je suis très heureux du discours du Trône. Celui-ci s'inspire des succès antérieurs du gouvernement libéral, des succès du gouvernement Chrétien et des nouvelles initiatives du gouvernement Martin.

Nous pouvons faire davantage et nous le ferons afin d'aider tous les Canadiens à développer pleinement leur potentiel au sein de la société. Tant que j'exercerai les fonctions de sénateur, je vais continuer à faire la promotion du secteur du bénévolat et, à cet égard, j'espère avoir l'appui de tous mes honorables collègues.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le discours du Trône ne faisait pas mention des fusions bancaires, mais il aurait dû le faire. Je m'intéresse depuis longtemps à ces fusions et je prends la parole aujourd'hui en réponse au discours du Trône pour formuler des remarques sur la politique fédérale qui consiste à restreindre les fusions entre les grands conglomérats de l'industrie financière au Canada.

Depuis la dernière série de propositions sur la fusion des grandes banques, en 1998, il s'est passé beaucoup de choses au pays. Il y a eu la mise en place d'un nouveau cadre de réglementation au moyen du projet de loi C-8, qui vise à favoriser la concurrence dans le secteur financier — notre comité des banques a d'ailleurs étudié cette mesure législative de façon très poussée. Mentionnons aussi la consolidation du secteur financier, qui se poursuit à grande vitesse, la création de nouvelles banques, les percées faites par plusieurs institutions étrangères, l'adoption rapide de nouvelles technologies par les consommateurs et les fournisseurs de services, ainsi que l'examen, par le gouvernement fédéral, de nouvelles façons d'améliorer la concurrence, par exemple en permettant aux consommateurs d'effectuer toutes leurs opérations bancaires au guichet automatique de leur choix.

Il est clair que le système financier canadien évolue rapidement, mais je crains que la vision du gouvernement fédéral quant à l'avenir de notre système financier n'évolue pas comme elle le devrait. Actuellement, nos grandes institutions financières n'ont pas la possibilité de soutenir la concurrence nationale et internationale qui va en s'intensifiant : elles ne peuvent procéder à des fusions si elles le jugent opportun. Mais à mon avis, ce qui est pire encore, c'est le climat d'incertitude politique qui existe au sujet des possibilités s'offrant à elles actuellement ou dans l'avenir.

Les modifications apportées aux lois et à la réglementation financières sont souvent une réponse à l'intensification des pressions sur le marché et elles ont, de tout temps, provoqué des changements structurels importants dans le secteur des services financiers. Les parlementaires et les autres décideurs ont donc un rôle essentiel à jouer. Ils doivent s'assurer qu'au Canada, les politiques et les lois de nature financière favorisent le développement opportun des services financiers canadiens tout en garantissant à la population et aux entreprises canadiennes des services financiers accessibles et à des prix concurrentiels. Un secteur financier sain est un aspect clé de la prospérité du Canada.

À titre de décideurs des politiques d'intérêt public, nous, sénateurs, ne devons pas compromettre la prospérité des services financiers du Canada en ne réagissant pas rapidement à l'évolution des marchés. Nous devons veiller à ce que les décisions prises aujourd'hui soient les mieux adaptées à la mise en place des assises nécessaires pour soutenir la concurrence dans l'avenir. À mon avis, la meilleure façon d'y parvenir, c'est de supprimer, le plus possible, l'ingérence politique dans le processus décisionnel et de laisser aux actionnaires des grandes institutions financières la liberté de décider s'ils sont pour ou contre la fusion, en se fondant simplement sur les mérites des propositions qui leur sont soumises. En fait, dans son rapport de 2002 sur les principaux aspects à prendre en considération au moment de déterminer si les fusions des grandes banques sont dans l'intérêt public, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a conclu que, à condition que le projet de fusion ait été approuvé par le Bureau du surintendant des institutions financières et par le Bureau de la concurrence, il n'y a aucune raison pour qu'un comité parlementaire se penche sur la question.

En 1998, le ministre des Finances d'alors, le très honorable Paul Martin, a opposé une fin de non-recevoir au projet de fusion de la Banque Royale, de la Banque de Montréal, de la Banque canadienne impériale de commerce et de la Banque Toronto- Dominion. À l'époque, le ministre a déclaré que les projets de fusion n'étaient pas dans l'intérêt public en raison de la concentration excessive dans le secteur financier qui en résulterait. Même si les fusions ont été bloquées, la nécessité d'un nouveau cadre de politique a été reconnue. Il s'imposait de changer le statu quo.

La même année, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur financier canadien, le groupe de travail MacKay, recommandait qu'il ne devrait y avoir aucune interdiction absolue à l'égard des fusions entre institutions financières, mais qu'aucune fusion ne devrait se faire si l'intérêt du public n'est pas respecté. La réforme du secteur financier canadien a été régie par les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-8, qui a été édicté en 2001.

(1550)

Le projet de loi C-8 reconnaissait que les fusions constituent une stratégie d'entreprise viable, et un processus d'examen des fusions a été établi. Malgré tout, le gouvernement a adopté comme ligne de conduite d'interdire les fusions entre grandes banques et les grandes compagnies d'assurance démutualisées.

Le processus d'examen des fusions établi en 2001 ressemble beaucoup à la méthode que le ministre avait appliquée en 1998 pour examiner les projets de fusion des grandes banques. En effet, j'irais jusqu'à dire que, même si nous disposons maintenant de lignes directrices officielles en matière d'examen des fusions, le cadre d'examen établi en 2001 n'a guère contribué à clarifier ou à rendre moins incertain le processus auquel les parties aux fusions avaient déjà dû s'astreindre.

En vertu des lignes directrices régissant l'examen des fusions de grandes banques, le Bureau de la concurrence examine les incidences sur la concurrence de tout projet de fusion. Le Bureau du surintendant des institutions financières examine quant à lui les incidences sur ce qu'on appelle les règles de prudence, et le ministre des Finances, à qui revient la décision finale, évalue les incidences relatives à l'intérêt public de la transaction proposée. Le public peut contribuer au processus d'examen en participant aux travaux du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, lesquels seraient invités à dresser une liste de questions précises sur l'intérêt public.

Ce processus me semblait clair et sans ambiguïté. J'ai donc été surpris par la lettre que le gouvernement fédéral a envoyée en octobre 2002 au président du Comité des finances de la Chambre des communes et au président du Comité sénatorial des banques pour leur demander de tenir des consultations publiques sur les principaux critères à appliquer pour déterminer si un projet de fusion de grandes banques est dans l'intérêt public. Essentiellement, le gouvernement jugeait qu'il fallait éclaircir davantage la question. À mon avis, l'exercice visait plutôt à tenir les gens occupés ou, plus précisément, à retarder le processus.

Dans leurs rapports diffusés après les consultations publiques, le Comité des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial des banques ont fait savoir que la fusion leur semblait une bonne stratégie d'entreprise. Le comité sénatorial a de plus recommandé que, à moins de circonstances exceptionnelles, le ministre des Finances conclut que toute fusion est dans l'intérêt public si le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financière l'a approuvée. De l'avis du comité, les comités parlementaires ne devraient pas être chargés d'examiner des projets de fusion particuliers.

Le comité sénatorial cherchait essentiellement à dépolitiser le processus de définition de l'intérêt public et à apporter plus de certitude à l'exercice d'évaluation des projets de fusion des grandes banques. Sous sa forme actuelle, le critère relatif à l'intérêt public correspond en fin de compte à un critère politique, à une décision politique si vous voulez. Les audiences du comité ont permis de clairement établir que le critère de l'intérêt public est intrinsèquement lié à la vision du gouvernement fédéral en ce qui concerne les structures et le niveau de concentration dans le secteur financier pouvant le mieux servir les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes.

Rappelons, par exemple, qu'en 1998 le ministre des Finances a bloqué un projet de fusion de grandes banques, alléguant qu'il ne servait pas l'intérêt public puisqu'il aurait mené à une trop forte concentration dans le secteur financier, déclaration faite seulement trois jours après que le Bureau de la concurrence eut envoyé une lettre aux parties au projet de fusion dans laquelle il affirmait que le bureau était disposé à négocier avec elles pour trouver des solutions aux fusions proposées si elles croyaient possible d'en arriver à une entente.

Dans la réponse de 2003 au rapport des deux comités parlementaires au sujet des conséquences sur l'intérêt public des fusions de grandes banques, le gouvernement fédéral a relevé plusieurs questions clés qu'il voulait examiner avant de finaliser une politique sur le regroupement du secteur financier au Canada. Ainsi, le gouvernement voulait obtenir des avis sur de nouvelles mesures tendant à améliorer la concurrence dans le secteur banquier, pour amoindrir certains des effets nuisibles que les fusions de grandes banques auraient sur la concurrence. Il était notamment question de lignes directrices touchant le dessaisissement des biens des banques fusionnées; de mesures pour accroître la capacité des caisses populaires de combler les lacunes du marché à la suite des fusions, surtout dans les petites localités; d'un allégement des restrictions imposées aux banques étrangères quant à la possibilité d'accepter des dépôts de détail à des succursales au Canada, étant donné que la politique actuelle interdit à des succursales étrangères d'accepter des dépôts de détail de moins de 150 000 $, et de l'obligation pour les institutions d'accepter à leurs guichets les dépôts de toutes les institutions, permettant ainsi aux consommateurs d'avoir accès à toutes les activités bancaires à n'importe quel guichet automatique.

Le gouvernement fédéral voulait également obtenir des avis sur les fusions ou les acquisitions touchant des compagnies d'assurances qui se sont démutualisées et des grandes banques. Ces types de combinaisons ne sont pas permis à l'heure actuelle dans le cadre de la politique publique. Je crois que cette restriction devrait être levée. Si une fusion proposée entre une grande banque et une grosse compagnie d'assurances peut être acceptée aux termes du processus d'examen qui s'applique aux fusions des grandes banques, je ne vois aucune raison pour qu'elle n'aille pas de l'avant.

Le gouvernement fédéral s'était engagé au départ à publier sa nouvelle politique sur les regroupements dans le secteur financier en juin 2004, mais j'ai été déçu de m'apercevoir qu'environ quatre mois plus tard, nous attendons encore cette politique au Canada.

Au cours de la dernière décennie, nous avons été témoins d'une vague mondiale de fusions et d'acquisitions dans le secteur des services financiers, ce qui a conduit à la création d'énormes conglomérats financiers. Certains ont découlé de fusions interpiliers de banques et de compagnies d'assurances et d'autres entreprises de services financiers. L'une des raisons expliquant cette vague de regroupements réside dans les coûts très élevés des nouvelles technologies et la recherche par les entreprises d'économies d'échelle. La technologie est coûteuse à mettre au point, mais une fois mise en oeuvre, le coût des transactions financières individuelles devient minime. Plus le volume des transactions est important, moins les installations coûtent cher. Les progrès technologiques accroissent l'échelle à laquelle les institutions doivent fonctionner pour être rentables. Ces pressions se font sentir à une époque où les banques canadiennes sont, selon moi, en train de perdre leur statut sur la scène internationale.

Selon la revue Banker, la Banque Royale du Canada, la plus grande banque du pays, se classait en 2002 au 55e rang mondial au plan des actifs. En 1975, elle se classait au 25e rang. Bien qu'en 2001, les deux plus grandes banques américaines aient eu plus ou moins la même importance que les six plus grandes banques canadiennes réunies, on estime qu'elles ont investi toutes les deux en 2002 deux fois plus dans la technologie que les six plus grandes banques du Canada. Cela démontre que plus l'assiette des revenus de l'institution est grande et plus son potentiel de réaliser des économies d'échelle est grand ainsi que, par conséquent, sa capacité d'assumer les importants coûts fixes associés aux investissements technologiques.

D'autres soutiennent que la taille même d'une institution renforce sa capacité de financer elle-même d'importantes fusions et restructurations d'entreprises commerciales. Des considérations de prudence limitent la quantité de capitaux qu'une banque peut risquer pour un client déterminé. Dans les ententes de ce genre, la banque qui est la plus grosse, celle qui exige les frais les plus élevés, doit être en mesure d'avancer le plus de capitaux.

Également, l'importance des revenus autres que les intérêts par rapport aux revenus d'intérêts traditionnels d'une banque ont augmenté considérablement au cours des 20 dernières années. Les revenus autres que les intérêts proviennent essentiellement de la gestion de leur actif et des services bancaires de gros et d'investissement, y compris la titrisation des actifs et les frais liés aux services automatisés. Je constate avec beaucoup d'intérêt qu'il s'agit également là des secteurs où l'on s'attend à ce que la concurrence soit la plus féroce et où la taille constitue nettement un facteur de force. En fait, selon des analystes, l'un des secteurs d'activités les plus rentables pour les grandes banques est celui des frais générés par la structuration d'importantes offres de capitaux ou d'obligations aux multinationales et par les conseils qu'elles prodiguent au sujet des fusions et des acquisitions.

Comme d'autres, je crois que les fusions peuvent se traduire par des économies d'envergure resultant de la complémentarité des gammes de produits et de l'interdistribution. Le potentiel pour de telles économies d'envergure est particulièrement évident dans le cas de fusions interpilliers, par exemple des fusions entre de grandes banques et d'importantes compagnies d'assurances. Même si l'institution bancaire et la compagnie d'assurances offrent toutes deux des produits d'épargne, elles ont toutefois des gammes de produits différentes. De plus, les compagnies d'assurances ne livrent pas activement concurrence aux banques pour ce qui est des services bancaires essentiels, tels le paiement pour les services de crédit, et sont très actives sur les marchés internationaux, particulièrement aux États-Unis et en Europe. Les entités fusionnées — les grandes banques et les grandes compagnies d'assurances — auraient par conséquent un meilleur accès aux marchés internationaux pour vendre réciproquement leurs produits et tirer profit de leurs points forts respectifs.

Honorables sénateurs, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la nature des banques a changé depuis 20 ou 30 ans. Traditionnellement, leur rôle fondamental était de servir d'intermédiaires entre les déposants et les emprunteurs. Ce rôle a beaucoup changé, selon moi, car les banques sont maintenant tenues, en raison des changements réglementaires et technologiques, ainsi que de la pression exercée par la concurrence, de réorganiser et de redéfinir leur rôle.

(1600)

Depuis 1954, les banques canadiennes se sont progressivement chargées de nouvelles fonctions à mesure que les marchés changeaient. À la suite des changements législatifs de 1992, les banques peuvent maintenant offrir des services d'assurances, de fiducie et de courtage grâce à leurs filiales. Cela vaut également pour les compagnies d'assurances.

Grâce aux changements législatifs de 2001, les compagnies d'assurances, les maisons de courtage et les fonds communs de placement ont maintenant accès au système de paiements canadien, ce qui jusque-là n'était permis qu'aux institutions de dépôt. Ce nouvel accès leur permet de traiter directement avec les clients par carte de débit ou par chèques, plutôt que d'utiliser les banques comme intermédiaires.

Les forces de la mondialisation sont encore plus présentes dans le marché de gros, où les sociétés canadiennes ont accès à des institutions financières énormes et réputées qui sont tout à fait disposées à offrir des services financiers. De gros acteurs internationaux dans des domaines comme les fusions et les acquisitions et les services de paye sont déjà des concurrents efficaces et, dans certains cas, ils ont l'avantage.

Honorables sénateurs, du point de vue de la politique publique, le plus important débat doit chercher à établir si c'est une vision à court terme ou à long terme de l'industrie canadienne des services financiers qui doit guider les décideurs dans leur évaluation de l'incidence de la concurrence.

Dans un second débat important, il faut essayer de savoir si les fusions à large échelle sont conformes à l'intérêt public si d'autres politiques favorables à la concurrence sont adoptées pour stimuler la concurrence à long terme.

En vertu de l'actuel processus d'examen des fusions des grandes banques, le Bureau de la concurrence se penche sur l'incidence de la concurrence. Pour ce faire, il utilise, vraisemblablement pour des raisons très pratiques, une période de référence de deux ans pour évaluer l'incidence des fusions sur la concurrence. Toutefois, j'estime qu'il faut utiliser avec prudence une si courte période de référence, parce que le fait de se concentrer sur l'incidence à court terme risque de nuire à la concurrence à long terme, sur la scène mondiale, de l'industrie financière canadienne.

Honorables sénateurs, il est inutile de vous rappeler l'importance d'avoir un secteur des services financiers dynamique pour assurer la vigueur et la prospérité de l'économie canadienne. Il faut veiller à ce que notre politique actuelle sur les fusions dans le secteur financier soit adaptée à la réalité du marché d'aujourd'hui. Il faut également prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que le secteur financier sous contrôle canadien demeure vigoureux et que sa contribution relative à notre économie soit maintenue, voire élargie.

Environ six ans se sont écoulés depuis la dernière série de propositions sur la fusion des grandes banques. De nouvelles mesures pour accroître la concurrence dans le secteur des services financiers ont été...

Son Honneur le Président : Honorable sénateur Oliver, je regrette de vous informer que vos 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Oliver : Votre Honneur, je demande deux ou trois minutes de plus.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Oliver : Au cours de ces six années, le secteur financier a évolué rapidement avec l'adoption de nouvelles technologies, du dégroupement des services financiers et d'une vague de fusions au Canada et surtout à l'étranger. J'appuie ceux qui estiment que nous devons considérer la fusion des grandes banques comme une stratégie commerciale légitime entièrement capable de passer le test du respect de l'intérêt public et, par surcroît, de protéger et d'élargir l'accès qu'ont les consommateurs canadiens à des services financiers offerts à des prix concurrentiels.

Selon moi, la politique de regroupement du secteur financier du gouvernement fédéral, que beaucoup attendent avec de moins en moins de patience, devrait clairement refléter les intérêts de la population et être exempte de toute ingérence politique.

Nous ne pouvons pas adopter de nouvelles mesures visant à accroître la concurrence entre les fournisseurs de services, tant canadiens qu'étrangers, et, simultanément, avoir pour politique de freiner les fusions des grandes institutions financières. Ailleurs dans le monde, on considère le regroupement des gros intervenants du secteur financier comme une stratégie commerciale viable pour fonder l'environnement concurrentiel de demain, et cette option doit être offerte également à nos institutions.

Devrons-nous attendre, avant de réagir, que nos grandes institutions financières deviennent désuètes dans le futur monde financier dominé par de gros fournisseurs de services diversifiés et bien dotés au point de vue technologique? Poser la question, c'est y répondre. Nous devons agir dès maintenant.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui d'un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la place du Canada dans la Francophonie internationale.

Le sénateur Chaput vous a parlé, il y a deux semaines, des plaisirs et des enjeux d'être Franco-Manitobaine, ainsi que de l'importance de défendre et, mieux encore, de promouvoir la dualité linguistique qui est l'une des caractéristiques les plus importantes de notre beau grand pays.

Je me permets aujourd'hui de poursuivre la réflexion du sénateur Chaput, mais à l'extérieur de nos frontières nationales. En tant qu'Acadienne de la péninsule, chez moi au nord-est du Nouveau- Brunswick, je viens de vivre cette année une belle expérience lors du 400e anniversaire de l'arrivée des Acadiens, ce peuple qui, par la force des choses, habite maintenant un peu partout dans le monde.

Les Acadiens ne sont pas seulement dans la péninsule, dans les provinces acadiennes ou un peu partout au Canada. Ils habitent aussi en France, aux États-Unis et ailleurs sur notre belle Terre. Mais cette année, en 2004, ils sont revenus en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick pour fêter leur 400e anniversaire. Je n'étais pas la seule à les rencontrer puisque certains d'entre vous avez fait le voyage jusqu'à Grand-Pré pour leur offrir vos vœux, pour constater leur vitalité et leur bonheur de se retrouver, ainsi que pour leur rappeler de revenir en 2009, chez moi, dans la péninsule acadienne, à l'occasion du prochain Congrès mondial acadien.

Le rassemblement des Acadiens dispersés à travers le monde est une des bonnes raisons pour le Canada de s'impliquer à l'extérieur de ses frontières. Il y en a beaucoup d'autres. Vous conviendrez avec moi que le Canada s'est acquis, depuis l'époque du premier ministre Lester B. Pearson, une réputation des plus honorables à l'étranger.

Notre pays est perçu comme étant modéré, ouvert d'esprit, accueillant et objectif. Nos élus, nos fonctionnaires, nos policiers sont souvent consultés par les pays étrangers et notre participation régulière aux missions électorales ou de maintien de la paix nous ont acquis une belle place dans le cœur de bien des gens partout dans le monde.

Dans ce discours du Trône, notre gouvernement a dit une chose à laquelle je crois très profondément depuis toujours : il a confirmé l'engagement du Canada dans les diverses régions du monde où règnent la pauvreté, la violence et l'absence de gouvernance démocratique.

Le gouvernement se propose de mettre sur pied un organisme appelé Solidarité Canada qui permettra à de jeunes Canadiennes et Canadiens d'aider certains pays moins favorisés en partageant leurs valeurs et leurs expériences.

Et la Francophonie dans tout cela? Ce que Solidarité Canada se propose de réaliser va étoffer diverses initiatives qui existent déjà à l'heure actuelle. La première initiative qui me vient à l'esprit — et les honorables sénateurs me pardonneront de prêcher pour ma paroisse — est le programme de coopération internationale du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, campus de Bathurst.

Ce programme existe depuis 1984. J'ai récemment revu les responsables du programme qui envoient des enseignants et des gestionnaires de projets dans certains pays comme le Burkina Faso, le Congo, le Cameroun, le Mali, le Sénégal, la Mauritanie, le Vietnam, la Tunisie, l'Algérie, le Rwanda. Drôle de coïncidence, n'est-ce pas, que tous ces pays soient membres de la Francophonie!

Les gens que le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick envoie dans ces pays offrent de la formation et aident les communautés régionales à implanter des infrastructures ou des services dans les domaines de l'électronique, de la mécanique, de l'informatique, de la bureautique et des métaux.

Mais le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick ne fait pas qu'exporter son savoir. Il invite aussi des étudiants internationaux de ces mêmes pays à venir étudier ou parfaire leur formation dans ces domaines à Bathurst.

Malgré le fait que nos hivers dans la péninsule peuvent faire peur à certains étudiants étrangers, personne n'est mort de froid; le collège les a bien entourés. Si l'accord de Kyoto n'est pas adopté, peut-être même que ces Africains pourront se promener en chemise en hiver un ces jours. Le Collège communautaire de Bathurst n'est pas le seul organisme canadien à offrir un volet international dans les pays de la Francophonie.

Laissez-moi vous donner un seul autre exemple : celui de la Société éducative de l'Alberta. Cet organisme qui fait partie du centre culturel Marie-Anne Gaboury, situé à Edmonton, a formé des partenariats avec deux pays de la Francophonie.

(1610)

La Société éducative de l'Alberta a ouvert, en 2001, une école virtuelle à Yaoundé, au Cameroun, qui offre à des formateurs locaux une éducation complète en informatique. La société a également ouvert une seconde école virtuelle à Dakar, au Sénégal, pour offrir des cours d'informatique aux adultes. Ces projets ont vu le jour à l'aide, entre autres, de l'Agence canadienne de développement international et de l'Agence universitaire de la Francophonie. Une autre ONG, la Société francophone de communication de l'Alberta, collabore avec la Société éducative et ces deux écoles virtuelles à Yaoundé et à Dakar. Ils ont pour projet de former les citoyens du nouveau millénaire.

Ce projet vise à sensibiliser les jeunes Camerounais et Sénégalais au concept de bonne gouvernance et à les éveiller aux réalités politiques, économiques et sociales d'un État démocratique. Le projet permet d'offrir un lieu virtuel de rencontre aux organisations, professeurs, chercheurs, enseignants, étudiants et intervenants intéressés par ce sujet. Ce projet, d'après moi, est un exemple parfait du rôle que les francophones, les personnes bilingues ou les francophiles du Canada peuvent jouer au sein de la Francophonie internationale.

Il ne faut pas non plus oublier ici tous les efforts déployés par certaines universités canadiennes pour offrir des programmes en français, non seulement à leurs minorités francophones, mais aussi au nombre croissant d'étudiants internationaux francophones qu'elles réussissent à convaincre de venir étudier au Canada. Je pense, notamment, à l'Université Simon Fraser, en Colombie- Britannique, qui vient de lancer son programme d'études francophones le mois dernier. Je pense aussi à la Faculté Saint- Jean d'Edmonton, au Collège Saint-Boniface de Winnipeg, que les membres du Comité permanent sénatorial des langues officielles ont visité. Je peux ajouter le Collège Mathieu, de Gravelbourg , en Saskatchewan. Dans la région, l'Université d'Ottawa continue d'attirer un nombre record d'étudiants étrangers francophones qui repartent chez eux en emportant certaines de nos valeurs. Certains décident de prendre pays et de contribuer à la diversité culturelle canadienne.

Même nous, les parlementaires, contribuons à promouvoir et à représenter le Canada au sein de la Francophonie internationale. Je parle, bien sûr, des associations parlementaires dont nous sommes membres, et dont la plus importante reste l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

L'APF est la seule association internationale qui a le droit de conseiller spécifiquement l'Organisation internationale de la Francophonie, l'équivalent du Commonwealth. L'APF est également la seule assemblée internationale qui est à la table des chefs d'État, au Sommet international de la Francophonie. Un prochain sommet aura lieu à Ouagadougou, au Burkina Faso, à la fin novembre. Ce qui vous prouve que nous, les parlementaires canadiens, membres de l'APF, avons les moyens d'influencer la Francophonie internationale. Je ne veux pas oublier l'influence de l'Association Canada-France, l'Association Canada-Afrique et l'Association Canada-Europe. Toutes ces associations sont des forums qui nous permettent, en tant que parlementaires, de promouvoir les pratiques et les valeurs canadiennes auprès de nos amis francophones étrangers et qui nous donnent l'occasion de leur offrir notre aide.

Parce que nous parlons leur langue, nous les comprenons tout de suite et ils nous comprennent tout aussi vite. Parce qu'ils parlent notre langue, ils peuvent facilement nous expliquer comment les aider et nous pouvons facilement apprendre comment leur offrir notre aide. Et parce que nous parlons la même langue, nous pouvons tous ensemble conserver, développer et promouvoir cette diversité culturelle qui fait de la Francophonie un milieu si captivant.

Au Canada, notre dualité linguistique nous donne une occasion en or de sortir de nos quatre murs ou de nos quatre frontières pour nous promener avec nos amis étrangers francophones dans le village global. Il y a très peu de pays officiellement bilingues qui ont notre chance. Nous sommes des privilégiés et nous devons capitaliser sur ce privilège pour tendre la main au reste de la Francophonie et prendre notre place sur la scène internationale francophone.

Nous avons déjà commencé à le faire. Je suis contente de lire, dans le discours du Trône, que le Canada doit faire valoir ses intérêts et affirmer ses valeurs sur la scène internationale.

J'ai aussi lu avec beaucoup de plaisir, dans le discours du Trône, que le gouvernement entend moderniser la Loi sur la citoyenneté du Canada pour y réaffirmer, entre autres, l'importance de la dualité linguistique. Ceci donnera encore plus clairement au monde francophone l'image d'un Canada où les personnes qui parlent français sont vraiment les bienvenues.

Je remercie mon gouvernement de prendre des mesures intérieures et extérieures qui aideront le Canada à mieux occuper sa place au sein de la Francophonie internationale.

Permettez-moi de conclure en citant un grand ami à moi, le père Zoël Saulnier, de Tracadie-Sheila, au Nouveau-Brunswick. Dans son tout récent livre intitulé De la savane à la dune, il dit de la langue française :

... elle offre les trésors de richesses infinies,Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre,Et la force qu'il nous faut pour vivre en harmonie...

Avouez que cette description pourrait tout aussi bien s'appliquer à la Francophonie. Je crois fermement que le Canada a un grand rôle à jouer sur la scène internationale pour que les pays de la Francophonie vivent en harmonie, et je suis heureuse de voir que mon gouvernement partage mes convictions.

(Sur la motion du sénateur Banks, la motion est ajournée)

[Traduction]

 

LE DISCOURS DU TRÔNE

L'ADRESSE EN RÉPONSE—FIN DU DÉBAT LE HUITIÈME JOUR DE SÉANCE—ADOPTION DE LA MOTION

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 7 octobre 2004, propose :

Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur souhaite-t-il intervenir au sujet de la motion?

Le sénateur Rompkey : Non.

Son Honneur le Président : Quelqu'un d'autre aimerait-il intervenir dans le débat sur la motion?

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : De notre côté, nous aimerions obtenir des explications.

Le sénateur Rompkey : À la suite de certaines discussions, il a été convenu que c'était ainsi que l'on procédait au cours des précédentes législatures, qu'il valait la peine de continuer et que nous devrions le faire aussi au cours de la présente législature.

Il devrait y avoir suffisamment de temps pour permettre la participation de tous ceux qui veulent participer et, de notre côté, nous avons l'intention de le faire. Le nombre de jours alloués a changé mais, dans les grandes lignes, c'est ainsi que nous procédons depuis un certain temps.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis d'accord. Quand les huit jours commencent-ils? Est-ce que cela commence aujourd'hui avec l'adoption de la motion?

Le sénateur Rompkey : La période de huit jours a commencé dès la « reprise du débat ». En effet, nous aurions neuf jours en tout pour ce débat. La date finale serait le 2 novembre, c'est-à-dire dans deux semaines exactement.

Le sénateur Robichaud : Il y aurait donc neuf jours de débat si nous en parlions tous les jours.

Le sénateur Rompkey : Nous aurions droit au reste de la présente semaine, à toute la semaine prochaine et au mardi d'ensuite.

Le sénateur Kinsella : Pourquoi tant se presser?

Le sénateur Stratton : Est-ce que cela peut changer si d'autres personnes veulent prendre la parole? Dans l'intérêt du Sénat, pourrait-on négocier une prolongation d'un jour ou deux?

(1620)

Le sénateur Rompkey : Permettez-moi tout simplement de dire que je suis toujours favorable à la négociation. Nous sommes des négociateurs.

Le sénateur Stratton : Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

LES LACUNES DANS L'APPLICATION DU PROGRAMME DU SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Percy Downe, ayant donné avis le 6 octobre 2004 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les lacunes fondamentales dans l'application du Programme du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu.

— Honorables sénateurs, je veux vous entretenir aujourd'hui de l'avis d'interpellation que j'ai donné au sujet des difficultés que certaines personnes âgées ont rencontrées pour obtenir le supplément de revenu garanti.

Même pour ceux d'entre nous qui travaillent au cœur de notre démocratie parlementaire, la taille et la complexité de l'administration fédérale peuvent souvent être décourageantes. Ici, au Sénat, nous bénéficions de ressources énormes. Nous avons accès à la Bibliothèque du Parlement, à des attachés de recherche et à des transcriptions, et il nous est très facile de téléphoner tout simplement à des ministères fédéraux et de demander des renseignements. En dépit de la quantité de renseignements disponibles, la taille de l'administration fédérale peut être intimidante.

Maintenant, honorables sénateurs, imaginons un Canadien retraité, qui a du mal à joindre les deux bouts en raison de moyens financiers limités et qui n'a pas accès à des attachés de recherche, à des bibliothécaires, à des services internes d'Internet et à un conseil de ses pairs. En pareille situation, comment cette personne peut-elle comprendre les responsabilités qui lui incombent et les possibilités qui lui sont offertes?

En ce qui a trait aux responsabilités, la tâche est grandement facilitée. L'Agence du revenu du Canada peut compter sur une armée de fonctionnaires, qui ont à leur disposition les meilleures bases de données et ressources pour veiller à ce que les Canadiens s'acquittent de leurs responsabilités et obligations envers le Trésor public, comme il se doit. Pratiquement tous les Canadiens reconnaissent leur obligation de contribuer au bien-être collectif. Les Canadiens sont conscients de leur obligation personnelle à ce chapitre.

Mais, à l'inverse, qu'en est-il de l'obligation du gouvernement fédéral de s'assurer que tous les Canadiens soient bien informés de ce à quoi ils ont droit? Je fais évidemment référence, honorables sénateurs, au Supplément de revenu garanti, auquel des milliers de Canadiens âgés à faible revenu sont admissibles, mais que tous ne reçoivent pas. À mon avis, le fait que de nombreux Canadiens âgés ne reçoivent pas cette prestation met clairement en évidence la grave lacune qui existe dans la relation entre le gouvernement fédéral et les personnes qu'il est censé servir.

Comme les honorables sénateurs le savent, le Supplément de revenu garanti a été institué pour venir en aide aux personnes âgées à faible revenu. Le supplément est versé directement aux Canadiens qui touchent la Sécurité de la vieillesse mais qui n'ont que peu ou pas de revenu. Le Supplément de revenu est garanti un programme remarquable, qui peut faire toute la différence pour les Canadiens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Par exemple, une personne âgée seule n'ayant d'autre revenu que la Sécurité de la vieillesse peut être admissible à un supplément de plus de 6 600 $ par année.

Honorables sénateurs, le supplément peut faire la différence, pour de nombreux Canadiens, entre une situation de précarité et un revenu raisonnable assuré. Le Supplément de revenu garanti vient en aide à environ 1,4 million de Canadiens et améliore sensiblement la qualité de vie de nombreuses personnes âgées.

Toutefois, il s'est produit un écart entre les bonnes intentions du gouvernement et la façon dont le programme est administré au Canada. Dans le passé, de nombreuses personnes âgées ne recevaient pas le Supplément de revenu parce qu'elles ignoraient les exigences du programme. En 2001, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a publié un rapport intitulé Le Supplément de revenu garanti à la portée de tous : un devoir. Le rapport rappelait au gouvernement son obligation d'informer toutes les personnes âgées admissibles des prestations disponibles, et de leur faciliter le plus possible les demandes de prestations.

Honorables sénateurs, selon Statistique Canada, en l'an 2000, plus de 500 personnes âgées admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard ne recevaient pas le SRG. L'estimation ne porte que sur ceux qui ont produit un rapport d'impôt.

Honorables sénateurs, je crois savoir que des améliorations ont eu lieu à cet égard. Le ministère du Développement des ressources humaines de l'époque a lancé une initiative de participation visant à rejoindre les personnes âgées possiblement admissibles au supplément et à les inviter à faire une demande. Dans ma province de l'Île-du-Prince-Édouard, un certain nombre de personnes âgées ont reçu l'information et bénéficient maintenant du supplément. Dans ma province on a pu identifier, dans le cadre de l'initiative de participation de 2002, 338 personnes âgées qui recevaient la pension de la Sécurité de la vieillesse mais ne recevaient pas le supplément de revenu garanti. Ces 338 personnes ont reçu une lettre rédigée à l'avance et 70 p. 100 d'entre elles ont retourné la demande et reçu le montant qu'elles demandaient. Ainsi, en 2002, près de 9 300 personnes âgées de l'Île-du-Prince-Édouard recevaient le supplément et je suis convaincu que cet apport a eu pour elles une importance considérable.

Je m'inquiète du fait que les personnes âgées qui n'ont pas fait de demande ou qui n'ont pas produit de rapport d'impôt risquent d'être les plus nécessiteuses. Elles n'ont peut-être pas la capacité de remplir le formulaire de demande, sont peut-être isolées sur le plan social ou encore ne sont peut-être pas au courant des avantages auxquels elles ont droit. Le gouvernement fédéral détient des renseignements qui permettraient d'identifier les personnes âgées qui sont admissibles au supplément.

En ma qualité de membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j'ai été surpris d'apprendre, au cours d'une récente séance du comité, que les projections pour le prochain exercice financier faisaient état d'une diminution nationale de plus de 39 000 du nombre prévu de bénéficiaires du SRG. Pareille forte diminution nous incite à nous demander combien de personnes âgées qui ne gagnent qu'un faible revenu et sont admissibles au SRG ne touchent pas ce supplément.

Certes, des améliorations ont été apportées, mais n'incombe-t-il pas au gouvernement de faire des efforts supplémentaires et de veiller à ce que toutes les personnes qui sont admissibles au SRG le reçoivent?

Le problème, à l'heure actuelle, à mon avis, c'est qu'il y a des restrictions, des obstacles. Les personnes âgées qui ne produisent pas de déclaration de revenus pourraient ne pas être au courant de l'existence du supplément, et il semble que le gouvernement n'ait aucun moyen de communiquer directement avec les personnes âgées qui ne produisent pas de déclaration de revenus. Si on regarde de l'autre bout de la lorgnette, le gouvernement ne déploie-t-il pas des efforts considérables pour que s'assurer que les Canadiens paient leurs impôts? Le gouvernement ne devrait-il pas également s'assurer de payer leur dû à tous les intéressés?

Des progrès ont été réalisés dans la réduction de la pauvreté chez les personnes âgées au Canada. Selon Statistique Canada, le taux de pauvreté chez les personnes âgées au Canada a diminué depuis 10 ans au Canada, passant de 10,8 à 7,3 p. 100. Le gouvernement du Canada devrait se réjouir du fait que les personnes âgées affichent maintenant un des taux de pauvreté les plus faibles parmi tous les groupes au Canada. Il reste toutefois que le gouvernement doit s'assurer que tous ceux qui ont droit au SRG le reçoivent.

J'encourage tous les honorables sénateurs à user de leur influence pour faire connaître le programme du SRG.

Enfin, honorables sénateurs, j'exhorte le ministre du Développement social à redoubler ses efforts visant à faire en sorte que les Canadiens reçoivent la totalité des avantages qui viennent avec leur citoyenneté.

(Sur la motion du sénateur Ferretti Barth, le débat est ajourné.)

(1630)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable David Tkachuk, au nom du sénateur Fraser et conformément à l'avis donné le 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DES INDUSTRIES DES MÉDIAS

L'honorable David Tkachuk, au nom du sénateur Fraser et conformément à l'avis donné le 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le vendredi 17 juin 2005; et

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première et deuxième sessions de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable David Tkachuk, au nom du sénateur Fraser, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

[Français]

 

PÊCHES ET OCÉANS

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Gerald J. Comeau, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Gerald J. Comeau, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

 

FINANCES NATIONALES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DES SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada; et

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 30 juin 2006, et qu'il conserve jusqu'au 1er septembre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Banks. Est-ce que cette motion concerne la poursuite d'une étude en cours?

Le sénateur Banks : C'est exact, en partie. Le mandat dont il est question est celui de la dernière session de la législature précédente et une série de rapports y mettra un terme. Le premier rapport, qui était presque terminé lors de la prorogation du Parlement, fait l'objet d'une révision. En fait, le comité est en train de l'étudier ce soir et il sera publié sans délai. Le comité fera d'autres rapports sur différents sujets dans le cadre de cet ordre de renvoi.

Le sénateur Stratton : Le prochain rapport mettra un terme au précédent ordre de renvoi rendu dans cette chambre. Le comité assumera par la suite son nouveau mandat. Combien coûtera l'étude?

Le sénateur Banks : Combien coûte une voiture?

Le sénateur Stratton : De marque Rolls Royce ou Volkswagen?

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je ne peux répondre à cette question parce que, bien entendu, même si nous sommes saisis de l'ordre de renvoi proposé qui est, je le signale, exactement le même que celui qui a été présenté au cours de la dernière législature, je n'ai pas eu encore l'occasion d'entendre de la part du comité comment au juste il entend aborder ces questions. On les traitera dans le cadre de réunions qui commencent aujourd'hui à 17 heures ou lorsque le Sénat s'ajournera. Nous n'avons pas encore un budget au-delà du budget d'urgence ordinaire qui est disponible pour tous les comités au début des sessions pour couvrir les questions à court terme. Le coût de cette étude dépendra des décisions auxquelles en viendra le comité, qui est formé de plusieurs nouveaux membres, qui pourraient avoir des choses à dire à ce sujet. Le comité doit ensuite soumettre cette proposition de budget au Comité de la régie interne, qui l'examinera de la façon normale et fera ensuite rapport à ce sujet au Sénat qui déterminera en fin de compte le coût de cette étude.

Son Honneur le Président : Si personne d'autre ne souhaite intervenir, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

(La motion est adoptée.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la troisième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 janvier 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'EXAMEN SUR LES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT ET À LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERS À VALEUR AJOUTÉE

L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner les questions liées au développement et à la commercialisation de produits agricoles, agroalimentaires et forestiers à valeur ajoutée sur les marchés national et international;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 janvier 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Fairbairn. Ce mandat est-il une continuation du mandat accordé au cours de la dernière législature?

Le sénateur Fairbairn : Oui, comme dans le cas des autres. Comme le sénateur Stratton le sait, ce mandat en particulier est très large. C'est celui aux termes duquel le comité a effectué son étude sur l'ESB, question sur laquelle nous avons fait rapport et que nous continuerons de surveiller.

Son Honneur le Président : Puisque aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, semble-t-il, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1640)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 7 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant l'ajournement, je voudrais demander au leader adjoint du gouvernement si, avec le consentement du Sénat, il serait disposé à ce que le Sénat siège à 13 h 30 demain, plutôt qu'à 14 heures, pour permettre aux comités de faire leur travail au moment opportun, c'est-à-dire à partir de 16 heures, l'heure prévue pour l'ajournement?

J'ai posé la question plus tôt aujourd'hui et je tiens à dire clairement que, lors de la dernière législature et d'autres aussi, nous avions l'habitude de nous réunir à 13 h 30 les mercredis, de manière à ce que, au moment de l'ajournement du Sénat à 16 heures, les comités puissent se réunir — ce qui est extrêmement important — et que les jeudis, nous avons l'habitude, pour des raisons évidentes, de nous réunir à 13 h 30 afin d'examiner les questions à l'ordre du jour.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je considère que c'est parfaitement clair et ce sont là des sentiments que je partage. Nous avons discuté de cela et nous avons convenu que nous envisagerons sérieusement cette possibilité à un moment donné, notamment lorsque nous serons plus occupés. J'aimerais poursuivre les discussions sur la date à partir de laquelle nous mettrons cela en application.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain)