Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 78
Le mardi 20 mars 2007
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Nolin, Oliver, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
(1) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu;
(2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente hamonisée (TPS/TVH);
(3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs;
(4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise;
(5) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
(6) « Le discours du budget 2007 »;
(7) « Le budget en bref 2007 »;
(8) « Rétablir l'équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte »;
(9) « Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux »;
(10) « Le plan budgétaire de 2007 ».—Document parlementaire no 1/39-701.
Correspondance entre le Brigadier-général T.J. Grant, Commandant, Force opérationnelle interarmées en Afghanistan, et M. Noorzai de la Commission afghane indépendante des droits de la personne, en date du 20 février 2007.—Document parlementaire no 1/39-702.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dépose le sixième rapport de ce Comité intitulé Partager la prospérité du Canada — Un coup de main, pas la charité.—Document parlementaire no 1/39-703S.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le huitième rapport de ce Comité intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Aéroports.—Document parlementaire no 1/39-704S.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eyton, coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le cinquième rapport de ce Comité (Rapport no 79 — Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de Radiodiffusion).—Document parlementaire no 1/39-705S.
L'honorable sénateur Eyton propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au « Pacific Northwest Economic Region » (PNWER) Forum sur le leadership 2006, tenu à Whistler (Colombie- Britannique), du 16 au 18 novembre 2006. —Document parlementaire no 1/39-706.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
À la fin de la période des questions le jeudi 15 février, tandis que la Présidente intérimaire occupait le fauteuil, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement à propos de certaines questions qui avaient été posées à des présidents de comités. Citant l'alinéa 24(1)c) du Règlement, il s'est dit préoccupé par le fait que plusieurs des questions aient porté sur des sujets dont les comités n'avaient pas encore été saisis. Il a soutenu que ces questions présumaient de décisions qui n'avaient pas encore été prises par le Sénat et qu'elles ne devraient pas être recevables.
Pour traiter de cette question il est utile de citer le paragraphe 24(1) du Règlement :
Lorsque le Président annonce la période des questions, un sénateur peut, sans préavis, adresser une question orale :
a) au leader du gouvernement au Sénat, s'il s'agit d'une question relative aux affaires publiques,
b) à un sénateur qui est aussi ministre, s'il s'agit d'une question relative à sa charge ministérielle,
c) au président d'un comité, s'il s'agit d'une question relative à l'activité de ce comité.
Tel que mentionné dans la décision du président du 10 mai 2006, le but de la période des questions est de « favoriser la communication immédiate d'informations concernant les travaux d'un comité ou les politiques gouvernementales ». Tous les sénateurs savent bien que le Sénat fonctionne mieux lorsque ses travaux, notamment la période des questions, se déroulent de façon courtoise et digne, comme il convient à cette chambre de second examen modéré et réfléchi.
Selon la tradition et la pratique en vigueur au Sénat, la période des questions doit être empreinte de décorum et de respect mutuel, même si les questions examinées suscitent des débats passionnés. Selon la norme, les sénateurs doivent se montrer respectueux lorsqu'ils posent des questions et, si nécessaire, fournir de brèves explications contextuelles. Et selon la norme, ils répondent aux questions de la même manière, comme l'illustre la coutume qui veut que l'on remercie l'honorable sénateur pour sa question. En outre, selon les pratiques en vigueur, les sénateurs doivent s'abstenir de tout emportement perturbateur. Au Sénat, la période des questions est l'occasion d'échanger des renseignements.
Le Règlement dit clairement à qui les questions peuvent être posées durant la période des questions. Si la question porte globalement sur les affaires publiques, elle peut être posée au leader du gouvernement. Si elle concerne les charges ministérielles d'un ministre, elle peut être posée à ce sénateur. Et si elle traite des activités d'un comité, elle peut alors être posée au président de ce comité. Sur ce dernier point, le terme « activités » peut être interprété dans un sens large. Comme l'expliquait le Président dans la décision qu'il a rendue le 13 novembre 1980, les activités des comités comprennent « les choses particulières que fait le comité, par exemple, les réunions qu'il tient, l'élection d'un président, la convocation de témoins, l'engagement du personnel, la publicité, et toute autre chose relative à la façon dont un comité délibère ». Les points généraux concernant la planification et les travaux futurs entrent dans la grande catégorie des activités d'un comité.
Aux termes de l'article 24 du Règlement, les questions qui peuvent être posées durant la période des questions sont très variées. Par contre, aux termes du paragraphe 22(4) du Règlement, il est très clair que les déclarations de sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. L'absence d'une telle restriction dans l'article 24 du Règlement et le libellé plus général de cet article donnent à penser que les questions peuvent couvrir toutes les affaires publiques, qu'elles anticipent ou non sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. Il est intéressant, à cet égard, de consulter l'ouvrage de Marleau et Montpetit La procédure et les usages de la Chambre des communes. À la page 420, on peut lire que la Chambre des communes autorise depuis 1997 les questions qui anticipent sur l'ordre du jour.
Au-delà de la question de savoir quelles questions peuvent être posées et à qui, la pratique au Sénat veut qu'un sénateur puisse répondre à une question s'il est disposé à le faire.
Il convient de mettre l'accent sur le fait que le Sénat est, dans une vaste mesure, une chambre qui se réglemente elle- même. Même si, en vertu de l'article 18 du Règlement, le Président peut, de son propre chef, maintenir l'ordre et le décorum, il fait preuve de prudence dans l'utilisation de ce pouvoir. La plupart du temps, il lui incombe de présider les travaux, d'assurer le bon déroulement des débats et d'aider le Sénat à s'acquitter de ses affaires quotidiennes. L'adoption par le Président d'une approche interventionniste constituerait un changement important par rapport à la coutume, changement qui ne serait pas souvent nécessaire et qui ne serait vraisemblablement pas bien accueilli. Le fait que le Sénat s'auto-réglemente est particulièrement manifeste pendant la période des questions, étant donné que, selon le paragraphe 23(1) du Règlement, il est interdit d'invoquer le Règlement ou de soulever des questions de privilèges durant cette période. Pour ce qui est des affaires abordées durant la période des questions, le Président devrait normalement s'abstenir d'intervenir.
Un autre point qui peut avoir des incidences sur le décorum au cours de la période des questions, et qui doit être souligné de nouveau, est l'usage de dispositifs électroniques personnels. Ces appareils perturbent le système audio et il devient très difficile de suivre les délibérations. Tous les honorables sénateurs sont encore une fois priés de garder ces dispositifs hors de la chambre. Même lorsqu'ils sont éteints, ils peuvent causer des bruits parasites qui perturbent le système audio.
Pour en revenir à la question particulière ayant fait l'objet de ce rappel au Règlement, les questions qui ont été posées aux présidents de comités le 15 février n'étaient pas irrecevables. De façon plus générale, toutefois, tous les honorables sénateurs sont encouragés à réfléchir à notre comportement afin de veiller à préserver la communication d'informations selon la tradition qui marque la période des questions au Sénat depuis longtemps. Ainsi, nous pourrons servir au mieux les intérêts de l'ensemble des sénateurs.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 1, 2, 3 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Cochrane, Comeau, Cools, Eyton, Gustafson, Keon, Meighen, Nancy Ruth, Oliver, Prud'homme, St. Germain, Stratton, Tkachuk—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cook, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Pépin, Ringuette, Robichaud, Sibbeston, Smith, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Lavigne—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Cochrane, Comeau, Eyton, Gustafson, Keon, LeBreton, Meighen, Nancy Ruth, Oliver, St. Germain, Stratton, Tkachuk—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Banks, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cook, Cordy, Dallaire, Dawson, Day, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Pépin, Poulin, Ringuette, Robichaud, Sibbeston, Smith, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Lavigne, Prud'homme—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Cochrane, Comeau, Gustafson, Keon, LeBreton, Meighen, Oliver, Spivak, St. Germain , Tkachuk—12
CONTRE
Les honorables sénateurs
Aucun
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Banks, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, Grafstein, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Mitchell, Munson, Pépin, Prud'homme, Sibbeston, Smith, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—39
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Réponse du Gouvernement en date du 27 février 2007, au 2e rapport
du Comité sénatorial permanent pêches et océans intitulé : La pêche du crabe des
neiges dans l'Atlantique, déposé au Sénat le 22 juin 2006.—Doc. parl. no
1/39- 690.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent pêches et océans)
Rapport du Service correctionnel du Canada sur la Stratégie de développement durable 2007-2010, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).—Doc. parl. no 1/39-691.
Rapport de la Gendarmerie royale du Canada sur la Stratégie de développement durable 2007-2009, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).—Doc. parl. no 1/39-692.
Ententes des services de policiers de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 1/39-693.
Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2011 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-694.
Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran (C.P. 2007-235 et DORS/JUS- 609501), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Doc. parl. no 1/39-695.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour décembre 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Doc. parl. no 1/39-696.
Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom de TIR Systems, Ltd. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23.—Doc. parl. no 1/39-697.
Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom d'Infowave Software, Inc. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23.—Doc. parl. no 1/39-698.
Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom d'Intrinsyc Software, Inc. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23.—Doc. parl. no 1/39-699.
Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom de Wavemakers, Inc. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23.—Doc. parl. no 1/39-700.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 38 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (1er mars).
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (19 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Fraser, Jaffer et Baker substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley, Campbell et Ringuette (1er mars).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (6 mars).
Les noms des honorables sénateurs Chaput et Zimmer substitués à ceux des honorables sénateurs Banks et Biron (8 mars).
Les noms des honorables sénateurs Callbeck et Biron substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et Zimmer (19 mars).