Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Sénat du Canada
Feuilleton et Feuilleton des Avis
(lors de la dissolution du Parlement le 7 septembre 2008)
Numéro 74
Le mardi 16 septembre 2008
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des Avis.
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Affaires courantes
1. Déclarations de sénateurs.2. Dépôt de documents.
3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
4. Avis de motions du gouvernement.
5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.
6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.
8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
11. Avis de motions.
12. Avis d'interpellations.
13. Présentation de pétitions.
14. Période des questions.
15. Réponses différées.
16. Ordre du jour.
17. Interpellations.
18. Motions.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
No 1.
26 juin 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
No 2.
18 juin 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique.
Interpellations
No 1.
2 avril 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Un leadership responsable, déposé à la Chambre des communes le 26 février 2008 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 27 février 2008.
Motions
aucune
Rapports de comités
aucun
AUTRES AFFAIRES
L'article 27(3) du Règlement stipule :
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1.
26 juin 2008-Troisième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). -(L'honorable sénateur Carstairs, C.P.)
No 2.
4 mars 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).-(L'honorable sénateur Tardif)
No 3. (un)
18 juin 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger).-(L'honorable sénateur Stratton)
No 4. (un)
18 juin 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers).-(L'honorable sénateur Comeau)
No 5. (deux)
4 mars 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés). -(L'honorable sénateur Comeau)
No 6. (deux)
17 juin 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.-(L'honorable sénateur Mercer)
No 7. (trois)
10 juin 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi concernant le football professionnel au Canada. -(L'honorable sénateur Campbell)
No 8. (trois)
12 juin 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).-(L'honorable sénateur Banks)
No 9. (trois)
30 octobre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.-(L'honorable sénateur Banks)
No 10. (quatre)
10 juin 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).-(L'honorable sénateur Segal)
No 11. (sept)
7 mai 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 12. (sept)
30 avril 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).-(L'honorable sénateur Stratton)
No 13. (dix)
13 mai 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 14. (treize)
22 novembre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., au nom de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).-(L'honorable sénateur Nolin)
No 15. (quinze)
5 décembre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.-(L'honorable sénateur Fraser)
No 16. (quatre)
10 avril 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).-(L'honorable sénateur Comeau)
No 17. (neuf)
30 janvier 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence.-(L'honorable sénateur Eyton)
No 18. (un)
18 juin 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication). -(L'honorable sénateur Oliver)
No 19.
26 juin 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.-(L'honorable sénateur McCoy)
Projets de loi d'intérêt public des Communes
No 1. (un)
12 mars 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). -(L'honorable sénateur Comeau)
No 2. (trois)
10 juin 2008-Deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 3. (trois)
12 juin 2008-Deuxième lecture du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).-(L'honorable sénateur Comeau)
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
No 1.
26 juin 2008-Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La Garde côtière dans l'Arctique canadien : Rapport provisoire, déposé auprès du greffier du Sénat le 23 juin 2008. -(L'honorable sénateur Cochrane)
No 2.
26 juin 2008-Étude du dix-septième rapport (premier intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Pauvreté, logement et sans-abrisme : Enjeux et Options, déposé au Sénat le 26 juin 2008.-(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)
No 3. (un)
18 juin 2008-Étude du treizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : Une réévaluation approfondie s'impose, déposé au Sénat le 18 juin 2008.-(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 4. (un)
18 juin 2008-Étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Rapport sur la réduction des prestations d'invalidité à long terme du régime d'assurance-revenu militaire, déposé au Sénat le 18 juin 2008.-(L'honorable sénateur Day)
No 5. (un)
18 juin 2008-Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature. -(L'honorable sénateur Di Nino)
No 6. (deux)
9 avril 2008-Reprise du débat sur l'étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Politiques sur la santé de la population : Enjeux et options, déposé au Sénat le 2 avril 2008.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 7. (deux)
16 juin 2008-Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Au- delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le 16 juin 2008.-(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)
No 8. (trois)
10 juin 2008-Étude du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Qu'en est-il pour nous en Afghanistan? Les Canadiens ont besoin de savoir, déposé au Sénat le 10 juin 2008.-(L'honorable sénateur Kenny)
No 9. (treize)
4 mars 2008-Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (teneur du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures), déposé au Sénat le 28 février 2008.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 10. (quatorze)
28 novembre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat-rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 11. (quatorze)
4 décembre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat-questions de privilège et rappels au Règlement), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.-(L'honorable sénateur Fraser)
No 12. (trois)
12 juin 2008-Étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Des coûts croissants pour les agriculteurs canadiens, déposé au Sénat le 12 juin 2008.-(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)
Autres
No 101. (motion)
26 juin 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Segal,
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.-(L'honorable sénateur McCoy)
No 11. (un) (motion)
5 décembre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après le mot « Que » et l'adjonction de ce qui suit :
« le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le Comité »);
Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du Comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, éditer, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le Comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion. »;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. -(L'honorable sénateur Corbin)
No 88. (un) (motion)
4 mars 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,
Que :
Attendu qu'à la 2e session de la 39e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;
qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;
que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;
que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par les mots « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. ».
2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.
(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.
Titre
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).-(L'honorable sénateur Fraser)
No 96. (un) (motion)
29 avril 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants et les niveaux d'endettement;
b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;
c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;
d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;
e) toutes autres questions relatives à l'étude;
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2009 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2010 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions. -(L'honorable sénateur Comeau)
No 79. (un) (motion)
12 février 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;
Que le Comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu qui :
(a) maintienne au niveau actuel les dépenses fédérales, provinciales et municipales au titre de la sécurité du revenu;
(b) incite vigoureusement les personnes aptes à travailler et à gagner convenablement leur vie;
(c) prévoie la coordination des régimes de sécurité du revenu fédéraux et provinciaux dans le cadre d'ententes fédérale-provinciale;
Que le Comité dépose son rapport final avant le 30 juin 2009;
Que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.-(L'honorable sénateur Nolin)
No 3. (un) (motion)
23 octobre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, Ukraine le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS A L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,
2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,
3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,
4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non-applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,
5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;
9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;
10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE - soit 56 pays - qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;
11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;
12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;
13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;
14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;
15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;
16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;
17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;
18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;
19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;
20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;
21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;
22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;
23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;
24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;
25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;
26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;
27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;
28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;
29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;
30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :
a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;
c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;
d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;
e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;
f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;
g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;
32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;
33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;
34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;
35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;
36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;
37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;
38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;
39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;
40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;
43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;
44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;
45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;
46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;
47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main-d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;
48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;
49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;
50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;
51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;
52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.-(L'honorable sénateur Di Nino)
No 12. (un) (interpellation)
8 avril 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur la situation actuelle des prestations de maternité et parentales au Canada ainsi que sur les défis auxquels font face les Canadiens qui décident d'avoir des enfants et les moyens d'améliorer les prestations fédérales visant à aplanir ces défis.-(L'honorable sénateur Trenholme Counsell)
No 15. (deux) (interpellation)
16 juin 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur
a) la capacité du Canada et de ses alliés de comprendre les préparatifs que fait l'État d'Iran en vue du déclenchement d'une guerre dans les régions de l'Irak, de l'Afghanistan et du Moyen-Orient, d'en mesurer l'ampleur et de les endiguer;
b) la capacité du Canada d'appuyer les efforts des alliés dans l'éventualité du déclenchement d'une guerre généralisée sur plusieurs fronts.-(L'honorable sénateur Tardif)
No 69. (six) (motion)
5 décembre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale. -(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 7. (six) (interpellation)
13 décembre 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Stollery, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'effectuer des réformes à l'Agence canadienne de développement international.-(L'honorable sénateur Di Nino)
No 8. (huit) (interpellation)
13 février 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada. -(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 11. (neuf) (interpellation)
14 février 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 13. (dix) (interpellation)
4 mars 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Di Nino, attirant l'attention du Sénat sur l'âge requis pour voter au Canada aux élections et aux référendums fédéraux.-(L'honorable sénateur Cowan)
No 6. (dix) (motion)
30 octobre 2007-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.
ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.
QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;
QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but. -(L'honorable sénateur Cowan)
No 14. (onze) (interpellation)
6 mai 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'état actuel des droits linguistiques au Canada et sur le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.-(L'honorable sénateur Champagne, C.P.)
No 68. (douze) (motion)
26 février 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Sénat demande instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith, un citoyen canadien qui est actuellement dans le couloir de la mort, dans une prison du Montana, et qu'il demande aux autorités américaines de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à perpétuité;
Que le gouvernement observe le principe fondamental du caractère sacré de la vie et qu'il s'engage à prôner, dans tous les forums internationaux, l'abolition de la peine de mort en sachant très bien que notre pays a aboli la peine de mort il y a plus de 30 ans.-(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 4. (deux) (interpellation)
27 novembre 2007-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.-(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 10. (quatorze) (interpellation)
5 février 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et soulignant l'état d'avancement des mesures clés de la Loi, ainsi que l'importance de la Loi en ce qui concerne l'amélioration de la responsabilité et de la reddition de comptes au sein de notre gouvernement.-(L'honorable sénateur Banks)
No 16. (quatre) (interpellation)
1er mai 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur les droits de la personne des parlementaires à la réunion de l'Union interparlementaire au Cap, en Afrique du Sud, en avril 2008.-(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 9. (quatre) (interpellation)
31 janvier 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur les raisons expliquant le taux élevé de départ des agents du service extérieur et d'autres employés qui travaillent dans les ambassades canadiennes à l'étranger, et plus particulièrement des raisons pour lesquelles le gouvernement actuel et les gouvernements précédents n'ont pas reconnu les droits des conjoints de ces employés.-(L'honorable sénateur Comeau)
Feuilleton des Avis
INTERPELLATIONS
No 18. (cinq)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
14 mai 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la crise du crédit qui sévit actuellement et ses répercussions sur les services financiers au Canada, ainsi que sur les réformes que pourraient envisager le gouvernement du Canada et d'autres entités pour éviter que de tels chocs financiers ne se reproduisent.
MOTIONS
No 105. (dix)
Par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. :
6 mai 2008-Attendu qu'Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan mandaté par le Parlement pour administrer tous les aspects des élections fédérales;
Attendu qu'Élections Canada exécute son mandat de manière juste, ouverte et professionnelle;
Attendu qu'Élections Canada jouit d'une réputation internationale impeccable et qu'elle a apporté son assistance électorale un peu partout dans le monde à la demande, entre autres, des Nations Unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l'Organisation des États américains, de La Francophonie et du Commonwealth;
Attendu que depuis 1980 Élections Canada a organisé quelque 400 missions de développement international dans 100 pays en réponse à de telles demandes;
Attendu qu'Élections Canada jouit d'une réputation d'excellence à l'échelle nationale et internationale qui est au- delà de tout reproche;
Attendu que les Canadiens devraient avoir confiance que le prochain scrutin fédéral sera administré de manière libre, juste et ouverte par Élections Canada;
Que le Sénat exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
No 107. (huit)
Par l'honorable sénateur Murray, C.P. :
8 mai 2008-Que :
Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et par des résolutions des assemblées législatives des provinces dans les conditions prévues à l'article 38;
qu'il est souhaitable de modifier la Constitution du Canada afin de mieux équilibrer la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat;
qu'il est souhaitable que les vingt-quatre sièges de sénateurs actuellement réservés à la division des provinces de l'Ouest soient répartis entre les provinces des Prairies, c'est-à-dire le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, et que la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs,
Le Sénat du Canada a résolu d'autoriser Son Excellence la gouverneure générale à prendre, sous le grand sceau du Canada, une proclamation modifiant la Constitution du Canada en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
PROCLAMATION MODIFIANT LA
CONSTITUTION DU CANADA
1. Les articles 21 et 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont remplacés par ce qui suit :
« 21. Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent dix-sept membres, qui seront appelés sénateurs.
22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre cinq divisions :
1. l'Ontario;
2. le Québec;
3. les provinces Maritimes - la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick - ainsi que l'Île-du-Prince- Édouard;
4. les provinces des Prairies : le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta;
5. la Colombie-Britannique;
les cinq divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : l'Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces Maritimes et l'Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau- Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces des Prairies par vingt-quatre sénateurs, dont sept représentent le Manitoba, sept la Saskatchewan et dix l'Alberta; la Colombie-Britannique par douze sénateurs; la province de Terre-Neuve-et-Labrador a le droit d'être représentée au Sénat par six sénateurs; le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.
En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant, sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des statuts refondus du Canada. »
2. Les articles 26 à 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
« 26. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d'ordonner que cinq ou dix membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par mandat adressé à cinq ou dix personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les cinq divisions du Canada, les ajouter au Sénat.
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.
28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder cent vingt-sept. »
TITRE
3. Titre de la modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat).
No 120. (un)
Par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :
18 juin 2008-Que le jeudi 11 juin 2009 à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre Phil Fontaine, chef national de l'Assemblée des Premières Nations; Patrick Brazeau, chef national du Congrès des peuples autochtones; Mary Simon, présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami; et Clem Chartier, président du Ralliement national des Métis, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
QUESTIONS
No 1.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007-En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir une copie des rapports ou des notes d'information préparés depuis décembre 2003 pour le premier ministre ou tout autre ministre au sujet de projets visant à déplacer des ministères (en totalité ou en partie), des organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale pour les établir dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada peut-il fournir des rapports ou des notes d'information préparés par des ministères depuis décembre 2003 évaluant les ministères (en totalité ou en partie), organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale susceptibles d'être déplacés pour être établis dans d'autres régions du Canada?
No 5.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007-Plus de 230 millions de dollars ont été investis dans les Jeux d'été et les Jeux d'hiver du Canada depuis leur création. Depuis les complexes d'athlétisme jusqu'aux pentes de ski, en passant par les terrains de soccer et les piscines, on trouve aujourd'hui dans 19 collectivités moyennes des diverses régions du Canada toutes sortes d'installations sportives construites à l'occasion des Jeux.
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations concernant le cadre financier des Jeux du Canada, y compris :
i) les directives régissant les rajustements en fonction de l'inflation;
ii) une description des frais essentiels de fonctionnement?
B. Le gouvernement du Canada peut-il indiquer le montant total consacré aux Jeux d'été du Canada à Regina?
C. Le gouvernement du Canada peut-il fournir toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations concernant son engagement financier à l'égard des Jeux d'été de 2009 de l'Île-du-Prince- Édouard, y compris :
i) la contribution financière actuelle;
ii) la contribution financière totale envisagée?
No 7.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007-Le Groupe de travail technique (GTT) de l'ALENA sur les pesticides a été mis sur pied en 1997 pour s'occuper des problèmes de pesticides. Son objectif premier consiste à favoriser une réglementation efficace des pesticides et à dissiper les différends commerciaux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis au moyen d'une harmonisation des règlements.
A. Le gouvernement du Canada peut-il donner toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations qui ont été publiés de janvier 2004 à septembre 2007 sur les points suivants :
i) Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été abaissées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
ii) Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été rehaussées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
iii) Combien de produits ont été visés par la baisse des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?
iv) Combien de produits ont été visés par le relèvement des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?
v) Quelles sont les normes utilisées par les fonctionnaires canadiens pour déterminer s'il convient ou non d'abaisser les normes relatives aux pesticides?
vi) Quel est le pourcentage des niveaux de résidus de pesticides au Canada qui sont plus stricts que les normes américaines?
vii) Quel est le pourcentage des produits au Canada qui dépassent les limites de résidus acceptables par la loi?
No 10.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007-En ce qui concerne l'utilisation de services d'emploi par le gouvernement du Canada :
A. Le gouvernement du Canada peut-il indiquer le montant total des coûts liés à l'utilisation de chasseurs de têtes, de recruteurs de cadres et de bureaux de placement pour l'embauche de personnel politique exempté depuis janvier 2006 dans les cas suivants :
i) bureaux de ministres
ii) cabinet du premier ministre
B. Le gouvernement du Canada peut-il fournir les renseignements suivants concernant l'utilisation de chasseurs de têtes, de recruteurs de cadres et de bureaux de placement pour les nominations faites par le gouverneur en conseil :
i) Quel a été le nombre total de personnes recrutées au moyen de services d'emploi depuis janvier 2006?
ii) Combien de ces personnes ont été nommées?
iii) Quels postes vacants ces personnes étaient-elles censées combler?
iv) Quel a été le coût total de l'utilisation des divers services d'emploi?
No 14.
Par l'honorable sénateur Downe :
24 octobre 2007-1. Au sujet de la Birmanie :
Sous la dictature de la junte militaire, la Birmanie a accumulé l'un des pires dossiers de la planète en matière de droits de la personne. Depuis plus de trois décennies, cette dictature militaire opprime les idéaux démocratiques que sont la liberté de parole, d'association, d'assemblée, et assassine des innocents. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les courriels, la correspondance, les notes d'information ou les évaluations concernant sa position sur les points suivants :
A. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que les entreprises canadiennes mettent fin à tous leurs liens commerciaux avec la Birmanie?
B. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer qu'aucune entreprise canadienne ne signera d'autres contrats commerciaux avec la Birmanie?
C. Quelles mesures nationales le gouvernement du Canada prend-il pour garantir qu'il ne signera aucun contrat commercial avec des entreprises canadiennes dont les activités économiques en Birmanie leur procurent des avantages financiers?
D. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne détienne, directement ou indirectement, aucun portefeuille d'actions dans des entreprises faisant affaire avec la Birmanie?
E. Quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour convaincre la junte militaire de la Birmanie de renoncer au pouvoir?
F. Quelles démarches diplomatiques sont en cours entre le gouvernement du Canada et les membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et l'Inde en vue d'exercer des pressions sur la junte militaire de la Birmanie pour la convaincre de mettre fin à la violence contre le peuple birman?
G. Quelles méthodes emploie le gouvernement du Canada pour exercer des pressions sur la junte militaire en vue d'obtenir la libération d'Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie?
No 15.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
25 octobre 2007-1. En juin 2005, le premier ministre Stephen Harper a promis, par écrit, qu'un « gouvernement conservateur étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès ».
a) Depuis le 1er janvier 2006, des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants, du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils produit des estimations de ce qu'il en coûterait pour étendre les services du Programme aux conjoints survivants de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès?
b) Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer les coûts figurant dans les estimations qui ont été produites, le moment où ces estimations ont été produites et les hypothèses qui ont été utilisées pour le calcul de chacune d'elles?
2. A-t-on produit d'autres estimations semblables en vue de l'élargissement du programme à l'aide d'hypothèses ou de règles d'admissibilité différentes? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir ces estimations, ainsi que les hypothèses sur lesquelles elles reposent?
3. Lors de la réunion du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes le 8 juin 2006, le ministre des Anciens Combattants a parlé d'une estimation de 500 millions de dollars par an pour étendre l'application du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les personnes (anciens combattants, conjoints et soignants) qui n'y sont pas admissibles actuellement.
a) Cette estimation avait-elle été fournie par des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants, du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor? Dans la négative, qui l'avait produite?
b) Pouvez-vous nous donner une copie d'au moins une note de service, une note d'information ou un autre document ministériel contenant l'estimation que le ministre a utilisée lors de la réunion du comité?
Veuillez prendre note que je désire recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 16.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
31 octobre 2007-1. Quelle était la valeur totale de l'actif du Fonds du Régime de pensions du Canada à la fin du dernier exercice? Quelle proportion de cet actif était constituée d'espèces?
2. Quel a été le montant total des prestations versées au cours du dernier exercice?
3. Seriez-vous en mesure de produire la plus récente évaluation actuarielle du Fonds du Régime de pensions du Canada afin de nous renseigner sur la capacité du Fonds de répondre à la demande prévue de prestations?
a) À quand remonte cette évaluation?
b) Quand aura lieu la prochaine évaluation?
4. La méthode utilisée aux fins de la plus récente évaluation actuarielle part-elle de l'hypothèse qu'un certain nombre ou une certaine proportion de personnes admissibles omettront de présenter une demande de prestations?
a) La méthode prend-elle pour acquis que le taux de demande sera de 100 p. 100?
b) A-t-on émis d'autres hypothèses à propos du taux de demande, lesquelles?
c) Si le taux de demande devait friser les 100 p. 100, cela modifierait-il l'évaluation actuarielle du Fonds?
5. Au cours des cinq dernières années, des représentants du Régime de pensions du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement social Canada ont-ils procédé à une évaluation ou à une estimation de ce qu'il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à compter de la date de la demande?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
6. A-t-on fait une évaluation ou une estimation de ce qu'il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l'octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu'à 60 mois?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
7. A-t-on effectué une évaluation ou une estimation de ce coûterait l'abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
8. Si aucune évaluation d'impact n'a été faite, est-il raisonnable de supposer qu'il n'y aurait aucun impact, puisque l'évaluation actuarielle se fonde sur un taux de demande de 100 p. 100?
Veuillez noter que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 17.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
13 novembre 2007-1. En novembre 2003, le Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures a rendu public son rapport final et ses recommandations. Pendant les audiences de ses membres, on a maintes fois répété que les femmes entrepreneures cotiseraient de bonne grâce à l'assurance-emploi si elles avaient accès aux prestations de maternité et aux prestations parentales. À ce titre, le Groupe de travail a fait une recommandation à l'égard de l'application du congé parental aux femmes entrepreneures :
Recommandation 4.01 : Le gouvernement fédéral devrait étendre l'application des prestations de maternité aux travailleuses autonomes.
a) Les fonctionnaires de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils estimé le coût de l'application des prestations de maternité et des prestations parentales de l'assurance-emploi aux travailleurs autonomes?
b) Dans ce cas, pourriez-vous indiquer les coûts estimés, le calendrier de préparation de ces estimations et les hypothèses utilisées pour le calcul de chacune d'elles?
c) RHDSC a-t-il examiné d'autres modèles de programme qui permettraient d'accorder des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleuses autonomes? En ce cas, pourriez-vous indiquer les résultats de ces examens?
2. En mars 2005, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu un accord définitif sur le Régime québécois d'assurance parentale, dans lequel on retrouvait les dispositions administratives, financières et opérationnelles qui permettent au Québec d'établir son propre plan, qui comprend des prestations de maternité et des prestations parentales pour les travailleurs autonomes.
a) Comment les fonctionnaires de RHDSC, du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fait un suivi de la mise en œuvre de cet accord? Pourriez-vous fournir des rapports, des examens ou d'autres documents qui traitent de la mise en œuvre et de la période de transition?
b) D'autres provinces ou territoires ont-ils dit vouloir conclure un accord semblable avec le gouvernement fédéral?
c) Les fonctionnaires de RHDSC, du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils estimé le coût de la conclusion d'un accord semblable avec des provinces ou des territoires?
d) Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer les coûts estimés, le calendrier de préparation de ces estimations et les hypothèses utilisées pour le calcul de chacune d'elles?
3. Le 27 septembre 2006, on a déposé une réponse différée à une question orale concernant les prestations de maternité pour les femmes entrepreneures que j'avais soulevée au Sénat. La voici, en partie : « Le soutien gouvernemental disponible aux femmes entrepreneurs et, plus spécifiquement, la possibilité d'étendre le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi (AE) à cette population sont des enjeux de taille qui demandent de poursuivre les discussions. »
a) Les fonctionnaires de RHDSC ont-ils participé à des activités récentes ou participent-ils à des entretiens qui se poursuivent à propos de l'application des prestations de maternité et des prestations parentales aux femmes entrepreneures? Si cela est, pourriez-vous les décrire?
Veuillez noter que je désire obtenir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 22.
Par l'honorable sénateur Cordy :
30 janvier 2008-Le gouvernement Harper a chargé un conseiller indépendant, M. Daniel Paillé, de faire une étude sur les sondages commandés par le gouvernement précédent. Le conseiller s'est aussi intéressé aux pratiques du présent gouvernement conservateur en matière de sondages et il a découvert que ce dernier a dépensé plus pour des sondages d'opinion que tous les gouvernements qui l'ont précédé. Les 546 sondages qu'il a commandés jusqu'à présent, à raison de plus de deux par jour de travail, lui ont coûté au total 31,2 millions de dollars.
Le gouvernement a reçu le rapport de M. Paillé en octobre 2007, mais il a attendu au 13 décembre 2007 pour le rendre public.
A. Combien de sondages le gouvernement du Canada a-t-il commandés entre le moment où le rapport a été déposé et le 13 décembre 2007?
B. Combien d'argent le gouvernement du Canada a-t-il dépensé pour des sondages d'opinion entre le moment où le rapport a été déposé et le 13 décembre 2007?
C. Combien de sondages le gouvernement du Canada a-t-il commandés depuis le 13 décembre 2007, date à laquelle le rapport a été rendu public?
D. Combien d'argent le gouvernement du Canada a-t-il dépensé pour des sondages d'opinion depuis le 13 décembre 2007, date à laquelle le rapport a été rendu public?
No 24.
Par l'honorable sénateur Chaput :
12 février 2008-Au sujet du programme Nouveaux Horizons pour les aînés
Le programme Nouveaux Horizons a pour but d'encourager les aînés à contribuer activement à leur communauté en les incitant à partager leurs compétences et leurs expériences. Les projets découlant du programme permettent aussi de réduire le risque d'isolement social. À chaque année Ressources humaines et développement social Canada lance un appel de demandes de financement pour ce programme gouvernemental. Afin de mieux comprendre le déroulement du processus de sélection du gouvernement du Canada, il serait nécessaire d'obtenir plus d'informations.
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir la liste de tous les projets qui ont été financés par le Programme Nouveaux Horizons depuis janvier 2006?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il nous fournir la liste complète de tous les organismes qui ont soumis une demande de financement au Programme Nouveaux Horizons depuis janvier 2006? Pourrait-il aussi nous remettre les coordonnées de ces organismes?
3. Le gouvernement du Canada pourrait-il nous fournir la liste de critères nationaux utilisés pour évaluer les demandes de financement soumises au Programme Nouveaux Horizons?
4. Pour être admissible au financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, les provinces et les territoires ont la responsabilité d'établir les priorités en fonction des besoins de leurs collectivités et les activités admissibles doivent témoigner de ces priorités.
a) Les provinces et territoires étaient-ils tenus à soumettre leurs priorités au gouvernement fédéral?
b) Si oui, combien les ont soumis?
c) Pourrait-on obtenir une liste des priorités soumises par chaque province et territoire?
No 26.
Par l'honorable sénateur Fraser :
26 février 2008-1) Le ministre des Travaux publics pourrait-il nous renseigner sur la politique du gouvernement concernant les heures pendant lesquelles les ordinateurs doivent rester allumés?
2) Quelle est la quantité d'énergie consommée par les ordinateurs qui restent allumés dans les édifices fédéraux pendant les heures creuses (c'est-à-dire le soir, la fin de semaine et les jours fériés)?
3) S'il n'est pas possible d'éteindre complètement les ordinateurs durant ces heures, le ministre des Travaux publics serait-il disposé à adopter une politique d'achat de certificats d'énergie renouvelable pour compenser cette consommation d'énergie et à investir dans des projets d'énergie renouvelable?
No 30.
Par l'honorable sénateur Chaput :
6 mars 2008-Au sujet de l'utilisation par le gouvernement des questions de recensement portant sur les comportements linguistiques :
Les données recueillies dans le contexte du recensement ont pour but de dresser le portrait du pays et de ses habitants. Le gouvernement et ses ministères utilisent ces statistiques afin de mieux comprendre les besoins des Canadiens et Canadiennes. Le sort des communautés minoritaires de langue officielle dépend énormément des programmes et services que développent les divers ministères et agences du gouvernement du Canada. Afin de mieux comprendre le lien entre les résultats statistiques et les programmes et services initiés par le gouvernement du Canada, il est nécessaire d'obtenir plus d'informations vis-à-vis l'emploi des résultats du recensement.
1. Le gouvernement du Canada peut-il nous indiquer si l'Agence de la fonction publique utilise les données du recensement pour financer des services et programmes d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle?
2. Le gouvernement du Canada peut-il nous fournir une liste des programmes et services de l'Agence de la fonction publique qui utilisent les données linguistiques obtenues par le biais du recensement pour développer et financer ses programmes et services?
3. Le gouvernement du Canada pourrait-il nous indiquer si l'Agence de la fonction publique utilise les données suivantes obtenues par le biais du recensement :
-
Les nombres rapportés sous la rubrique « langue maternelle », c'est-à-dire les personnes qui déclarent le français ou l'anglais comme première langue apprise ou encore comprise?
-
Les nombres rapportés à partir de la langue le plus souvent parlée à la maison?
-
Les nombres rapportés à partir de la langue parlée régulièrement à la maison?
-
Les nombres rapportés à partir de la langue le plus souvent parlée au travail?
-
Les nombres rapportés à partir de la langue parlée régulièrement au travail?
4. Le gouvernement du Canada peut-il nous donner une liste des services et programmes d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle de l'Agence de la fonction publique qui ne sont pas financés à partir des données du recensement?
5. Si l'Agence de la fonction publique du Canada n'utilise pas les données du recensement pour financer ces services ou programmes, le gouvernement du Canada peut-il nous indiquer quelles données l'Agence de la fonction publique utilise pour développer services et programmes d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle?
6. Si l'Agence de la fonction publique du Canada n'utilise pas de données provenant du recensement ou autres sources, le gouvernement du Canada peut-il nous indiquer comment l'Agence de la fonction publique en arrive à une décision sur le niveau de financement à accorder aux services et programmes d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle?
7. Le gouvernement du Canada pourrait-il nous indiquer quelle édition du recensement l'Agence de la fonction publique utilise pour mener son analyse de données linguistiques dans le but de déterminer le financement des services et programmes d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle?
No 33.
Par l'honorable sénateur Spivak :
9 avril 2008-Dans une lettre du 14 septembre 2007, l'ancien président-directeur général de la Commission de la capitale nationale écrit que la CCN a fait part au gouvernement du Québec de son avis, selon lequel les terres situées dans la section Lac la Pêche du parc de la Gatineau lui appartiennent, puisqu'elle les a obtenues en 1973 en échange des terres où se trouve le Cégep de l'Outaouais.
1) Par quel moyen ou document la CCN a-t-elle fait part de cet avis au gouvernement du Québec?
2) Que dit le document dans son intégralité?
3) Le gouvernement du Québec a-t-il répondu?
4) Si c'est le cas, que dit la réponse du gouvernement du Québec dans son intégralité?
5) La CCN peut-elle fournir des copies de la correspondance échangée à ce sujet?
6) La CCN verse-t-elle des sommes tenant lieu d'impôts à la Municipalité de La Pêche au titre des terres qu'elle a acquises du gouvernement du Québec dans le parc de la Gatineau en 1973 et, si c'est le cas, au titre de combien de terres fait-elle ces versements; combien verse-t-elle pour chaque terre; et à combien s'élèvent en tout les sommes tenant lieu d'impôts versées au titre de ces terres?
No 35.
Par l'honorable sénateur Chaput :
10 juin 2008-Au sujet des demandes de résidence permanente traitées dans les bureaux canadiens des visas :
Le processus de demande de résidence permanente au Canada est très complexe, et comme toutes politiques d'immigration au Canada, elles sont des responsabilités partagées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Les demandes de résidence permanente peuvent être longues et coûteuses et les exigences et le processus sont parfois difficiles à comprendre. Les questions suivantes nous aiderons à mieux comprendre la réalité des candidats qui enclenchent le processus pour devenir résidents permanents du Canada.
1. Le gouvernement du Canada peut-il identifier et expliquer les étapes du processus de demande pour l'obtention d'une carte de résident permanent du Canada?
2. Le gouvernement du Canada peut-il identifier les critères de sélections utilisés pour obtenir une carte de résident permanent du Canada?
3. Le gouvernement du Canada peut-il nous donner le nombre de demandes de résidence permanente évalués par les bureaux canadiens des visas en 2005, 2006 et 2007?
4. Le gouvernement du Canada peut-il nous donner le pourcentage de demandes de résidence permanente évaluées à l'extérieur du pays en 2005, 2006 et 2007?
5. Le gouvernement du Canada pourrait-il nous indiquer :
Le nombre de candidats conviés à des entrevues en personne avec un agent du bureau canadien des visas lors du processus de demande de résidence permanente?
Le pourcentage des candidats conviés à des entrevues en personne avec un agent du bureau canadien des visas lors du processus de demande de résidence permanente?
Le nombre de candidats qui rencontrent en personne un agent du bureau canadien des visas ou un autre délégué du gouvernement canadien lors du processus de demande et qui ont par la suite obtenu leur carte de résident permanent?
Le pourcentage de candidats qui rencontrent en personne un agent du bureau canadien des visas ou un autre délégué du gouvernement canadien lors du processus de demande et qui ont par la suite obtenu leur carte de résident permanent?
Le nombre de candidats qui ont obtenu leur carte de résident permanent sans devoir rencontrer un agent du bureau canadien des visas ou autres délégués du gouvernement canadien?
Le pourcentage de candidats qui ont obtenu leur carte de résident permanent sans devoir rencontrer un agent du bureau canadien des visas ou autres délégués du gouvernement canadien?
Le nombre de candidats qui n'ont pas obtenu leur carte de résident permanent et qui avaient rencontrés un agent du bureau canadien des visas ou autres délégués du gouvernement canadien lors du processus de demande?
Le pourcentage de candidats qui n'ont pas obtenu leur résidence permanente et qui avaient rencontrés un agent du bureau canadien des visas ou autres délégués du gouvernement canadien lors du processus de demande?
Le nombre de candidats qui n'ont pas obtenu leur carte de résident permanent et qui n'avaient pas rencontrés un agent du bureau canadien des visas ou autres délégués du gouvernement canadien lors du processus de demande?
Le pourcentage de candidats qui n'ont pas obtenu leur carte de résident permanent et qui n'avaient pas rencontrés un agent du bureau canadien des visas ou autres délégués du gouvernement canadien lors du processus de demande?