L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner aujourd'hui le 30^eanniversaire de la création de l'organisme Farmers Helping Farmers, un groupe innovateur de l'Île-du-Prince-Édouard qui unit les habitants de cette province à des milliers d'Africains de collectivités rurales. Depuis sa création, en 1979, cet organisme s'efforce d'atteindre son principal objectif, soit aider les agriculteurs du Kenya et de la Tanzanie à améliorer leur autosuffisance en matière de production alimentaire.

Depuis 30 ans maintenant, des Prince-Édouardiens se rendent en Afrique pour partager leurs compétences et leur expérience en matière d'agriculture. Des membres du groupe ont également recueilli plus de 8 millions de dollars pour venir en aide à des groupes d'agriculteurs africains, et les projets entrepris grâce à cet argent ont permis d'aider jusqu'à 100 000 personnes.

Même s'il s'agit de projets à petite échelle, ils sont pratiques et visent des objectifs qui améliorent considérablement la situation des familles et des collectivités concernées. Au début des années 1990, l'organisme a fourni de petits moulins à marteaux à neuf groupes de femmes afin qu'elles puissent moudre du maïs pour en faire de la farine, leur procurant ainsi des emplois et une source de revenu tout en rendant service à leurs collectivités.

L'organisme Farmers Helping Farmers a aussi aidé des groupes de femmes de 30 collectivités à améliorer leur système d'approvisionnement en eau en fournissant la tuyauterie nécessaire pour relier les sources d'eau à des réservoirs, ce qui a permis d'aider environ 5 000 personnes et de libérer ces femmes des efforts et du temps nécessaires pour transporter l'eau à partir de sources éloignées.

Ces dernières années, l'organisme s'est appuyé sur ses réalisations passées et a commencé à diversifier ses activités. Des écoles de l'Île-du- Prince-Édouard ont été jumelées à des écoles africaines. Les étudiants échangent des lettres et des photos pour mieux se comprendre. Des étudiants, des organismes communautaires et des groupes de jeunes de la province ont donné de l'argent pour aider à acheter des livres et du matériel scolaire, des moustiquaires, et même payer le salaire de deux enseignants du primaire. Au bout du compte, Farmers Helping Farmers a réussi à garder l'accent sur les initiatives pratiques et à encourager les partenariats à l'échelle communautaire.

Ces réalisations ont été largement reconnues. En 1999, Farmers Helping Farmers a reçu le Prix international de l'Institut agricole du Canada. En 2003, son projet Wakulima a été le premier à recevoir le prix Bill McWhinney décerné par l'ACDI pour l'excellence d'un projet de bénévolat permettant d'améliorer grandement les perspectives d'avenir d'une communauté d'un pays en développement.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner le travail des membres de l'organisme Farmers Helping Farmers. Ces gens animés d'un fort esprit communautaire donnent de leur temps et de leur énergie pour assurer la coordination des projets et réunir les fonds nécessaires pour les mener à bien. Des organismes de ce genre sont un excellent exemple qui démontre bien le potentiel des gens qui sont prêts à travailler pour venir en aide aux autres.

Je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter l'organisme Farmers Helping Farmers en cette occasion spéciale et leur souhaiter la meilleure des chances dans leurs futures entreprises.

Le rassemblement de motocyclistes de Port Dover

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, le vendredi 13 novembre dernier, des gens de partout en Amérique du Nord se sont réunis à Port Dover, une ville d'environ 5 000 habitants de la côte Sud de l'Ontario, pour participer aux festivités qui soulignent chacun des vendredi 13. Ces événements réunissent des motocyclistes de partout au Canada, des États-Unis et de plus loin encore.

On a déjà vu jusqu'à 120 000 personnes et 10 000 motos au cours des beaux mois de l'année. En février dernier, près de 10 000 personnes ont assisté à cette rencontre alors que les températures oscillaient tout près de zéro degré. Quand la température est mauvaise, la population de la ville double, et par beau temps, elle se multiplie par 25.

Cette dernière rencontre, la quarante-neuvième version du plus important rassemblement tenu au Canada, n'a pas toujours été aussi imposante. La tradition est née en 1981, alors que Chris Simons et un petit groupe de ses amis motards se sont réunis dans un établissement local connu sous le nom de Zoo à Port Dover un « vendredi 13 ». Ils se sont tellement amusés que Simons a proposé une nouvelle rencontre pour le prochain vendredi 13. Le mot s'est passé et depuis ce temps, l'expédition vers Port Dover en cette journée reconnue comme étant malchanceuse est devenue un événement pour les enthousiastes de la moto, et, elle a connu une croissance exponentielle depuis.

Il n'y a jamais eu de problèmes de violence ou autres problèmes importants au cours des 20 années d'existence de cette rencontre. Cet événements réunit des fans de la moto, des familles des environs, des personnes âgées et des touristes qui veulent participer à une rencontre du vendredi 13 dans la belle ville de Port Dover, un endroit magnifique niché sur la rive du lac Érié, ce joyau qu'est l'extraordinaire région touristique de la côte sud de l'Ontario.

L'économie du comté de Norfolk bénéficie énormément de ce rallye. Ce dernier sert d'activité de financement pour les clubs philanthropiques locaux comme le Club Lions et les Kinsmen. Grâce à la chance et à la grande hospitalité des gens de la côte Sud, cette activité est devenue une merveilleuse tradition et fait de Port Dover la Mecque canadienne de la moto.

Je tiens à féliciter les gens qui se sont déplacés vendredi dernier. On me dit que quelque 30 000 personnes se sont rendues à Port Dover pour participer au magnifique rassemblement de novembre et que les gens de la collectivité ont été obligés de faire des pieds et des mains pour accueillir l'immense foule de visiteurs inattendus, tout en faisant preuve de leur grâce et de leur sens de l'hospitalité habituels. On me dit que, pour la première fois, les dames de la Grace United Church ont vendu tout leur célèbre chili.

J'espère que tous les sénateurs comptent se rendre à Port Dover le prochain vendredi 13, soit le 13 août 2010.

[Français]

Le drapeau acadien

Félicitations à l'occasion de son cent vingt-cinquième anniversaire

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je vous ai déjà mentionné que mon lieu de résidence, Saint-Louis-de-Kent, au Nouveau-Brunswick, était reconnu comme le berceau du drapeau acadien, le tricolore bleu, blanc, rouge, avec une étoile dans le bleu.

Pour l'affirmer de façon plus officielle et pour le rendre plus réel, la collectivité de Saint-Louis-de-Kent s'est rassemblée, le dimanche 8 novembre dernier, pour hisser un immense drapeau acadien de près de 9 mètres par 18 mètres au faîte d'un mât de 37 mètres érigé au centre du village, au faîte de la butte du pont.

(1410)

C'est ainsi que le village de Saint-Louis-de-Kent veut faire valoir et afficher son patrimoine historique.

La fierté des gens de Saint-Louis-de-Kent dépasse la hauteur du mât qu'ils ont érigé et leur hospitalité dépasse, elle aussi, les dimensions du drapeau qu'ils y ont hissé.

C'est un fils de Saint-Louis-de-Kent, Mgr Marcel-François Richard, qui en fut également vicaire et curé, qui a proposé au XIX^esiècle l'adoption du tricolore étoilé en tant que symbole de l'identité acadienne.

C'est le 15 août 1884 que les Acadiens, réunis lors de la deuxième convention nationale à Miscouche, à l'Île-du-Prince-Édouard, se sont choisi un drapeau distinctif.

Mgr Richard voulait, et je cite : « [...] que l'Acadie eut un drapeau qui lui rappelât non seulement que ses enfants sont français, mais qu'ils sont aussi Acadiens. »

Il faut dire également que Mgr Richard avait pris soin de faire confectionner ce premier drapeau par Mme Marie Babineau, une résidente de Saint-Louis-de-Kent.

Lors de cette cérémonie mémorable et touchante, la chorale de Saint-Louis a chanté l'hymne national acadien, l'Ave Maris Stella, et, par la suite, les participants ont eu droit à une conférence fort intéressante et fascinante de la part de l'historien Maurice Basque.

Honorables sénateurs, ce drapeau est le symbole de la ténacité et du dynamisme du peuple acadien; il est à la fois un rappel de qui nous sommes, de notre sentiment d'appartenance et de notre identité francophone. Autrement dit, au cours des années, le tricolore étoilé est « devenu le plus puissant symbole d'identité culturelle du peuple acadien ».

De plus, je tiens à offrir mes plus sincères félicitations au maire et aux conseillers municipaux, ainsi qu'à M. Bernard Landry, président du comité organisateur des fêtes du 125^e anniversaire du drapeau acadien, pour une activité mémorable et un travail bien fait.

[Traduction]

L'Afghanistan

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège d'assister aux cérémonies du 11 novembre à Kandahar avec 11 personnes qui étaient toutes des proches de soldats tombés au champ d'honneur.

Le Canada est le seul pays à avoir ce genre de programme qui permet aux familles de se rendre à l'endroit où elles ont perdu cet être cher et de rencontrer des soldats qui le connaissaient, qui l'aimaient et qui travaillaient avec lui. Une des mères nous a dit qu'elle était arrivée là-bas le cœur brisé, mais que le processus de guérison s'était déjà amorcé lorsqu'elle est repartie.

Le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, a également remis la Médaille du sacrifice du Canada au sergent Vince Adams, qui a été blessé par une bombe. C'était la première fois que cette médaille était remise à un soldat en Afghanistan. Après sa convalescence, il est retourné en Afghanistan pour terminer son affectation. Il donne maintenant de la formation à ses compagnons d'armes sur les façons de détecter et d'éviter les bombes artisanales.

C'est la réalité brutale à laquelle nos militaires sont confrontés. Nous avons rencontré beaucoup d'entre eux, visitant non seulement la base principale à Kandahar, mais aussi quatre bases d'opérations avancées où nos soldats travaillent et vivent avec des soldats afghans et assurent la sécurité de villages afghans.

Nous avons également rencontré nos bénévoles civils et notre personnel militaire qui travaillent avec les équipes provinciales de reconstruction. Nous nous sommes rendus au barrage Dahla, projet du Canada visant à amener de l'eau propre à un désert assoiffé.

Cela faisait presque deux ans que je n'étais pas allée en Afghanistan. C'est avec grande fierté que, cette fois-ci, nous nous sommes déplacés à bord de Chinook canadiens, pilotés par des Canadiens, bénéficiant de la couverture aérienne assurée par des Griffin canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Wallin : Il est impressionnant de voir les progrès réalisés pour ce qui est d'assurer la sécurité et de fournir de l'aide aux civils, mais ces progrès sont bien réels. Le moral est bon et on sent l'espoir et le sentiment du devoir accompli qui règnent là-bas.

Notre mission en Afghanistan a évolué et nous sommes en plein cœur de l'opération dans ce pays. Nos alliés, y compris le général américain Stanley McChrystal, que nous avons rencontré, nous reconnaissent comme étant le cerveau de cette opération. Ils cherchent tous à canadianiser un peu plus leur approche.

Il s'agit là d'un hommage incroyable à nos militaires et à nos bénévoles civils, à leur altruisme, à leur intrépidité et à leur force de caractère. Leur volonté de risquer leur vie pour protéger celle d'étrangers est l'acte suprême de patriotisme. Nous les remercions.

L'organisme Farmers Helping Farmers

Félicitations à l'occasion du trentième anniversaire de l'organisme

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je me joins à ma collègue pour féliciter l'organisme Farmers Helping Farmers à l'occasion de son 30^e anniversaire. Farmers Helping Farmers est un organisme insulaire primé qui regroupe des gens ayant une expérience en agriculture et des préoccupations communautaires. L'objectif de l'organisme est d'aider les agriculteurs du Kenya à améliorer leur autosuffisance en matière de production alimentaire. En participant l'élaboration de petits projets agricoles pratiques, l'organisme a touché la vie de plus de 100 000 personnes en Afrique orientale depuis 1979.

Je félicite Farmers Helping Farmers à l'occasion de son trentième anniversaire. C'est grâce à des organismes comme celui-là, qui fournissent des solutions pratiques et durables, que l'on verra de véritables changements se produire en Afrique.

L'Union interparlementaire

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour confirmer que le Canada a été choisi pour accueillir la 126^eassemblée générale de l'Union interparlementaire à l'automne 2012. Lors de l'assemblée de l'Union interparlementaire tenue à Genève il y a un mois, le conseil directeur a approuvé officiellement les lieux des deux assemblées de 2012 qui se tiendront en Ouganda au printemps et à Québec à l'automne. C'est une bonne nouvelle pour le Canada.

L'Union interparlementaire est la plus grande tribune interparlementaire dans le monde; elle compte 153 pays membres. Elle œuvre pour la paix et la coopération entre les peuples. L'assemblée générale est le principal organisme constitué par la loi ayant pour mandat d'exprimer les points de vue de l'Union interparlementaire sur des questions d'ordre parlementaire et politique. Elle se réunit deux fois par an afin de se pencher sur des questions internationales et recommander des mesures à prendre relativement à une variété de dossiers allant de la faim au sida, en passant par la prospérité et le crime organisé.

Par le passé, le Parlement du Canada a accueilli trois assemblées de l'Union interparlementaire. La dernière remonte à 1985, il y a près de 25 ans. Depuis trois ans, les membres du comité exécutif et moi étions liés par notre désir de voir le Canada accueillir de nouveau une assemblée générale. En 2007, le Conseil interparlementaire mixte et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ont donné leur accord de principe à l'offre du Canada d'accueillir l'assemblée de l'Union interparlementaire.

Depuis, nous avons négocié avec l'Union interparlementaire afin d'obtenir l'appui des pays membres. Enfin, après avoir mené une campagne de lobbying intense et surmonté quelques obstacles, nous avons été ravis d'apprendre que notre candidature avait obtenu l'appui de plusieurs pays et qu'on avait choisi Québec pour accueillir la 126^eassemblée générale.

Honorables sénateurs, le Canada a la chance extraordinaire d'être l'hôte d'une assemblée interparlementaire d'envergure mondiale. La délégation canadienne doit obtenir l'approbation du Conseil interparlementaire mixte et des comités de régie interne de la Chambre des communes et du Sénat avant de pouvoir tenir l'assemblée. Si cet honneur est accordé à la délégation canadienne, cette conférence serait la plus grande conférence qu'un parlement canadien aurait jamais accueillie.

Plus de 1 500 délégués parlementaires provenant de plus de 150 parlements nationaux se rassembleraient alors à Québec en octobre 2012. Les retombées politiques, économiques et culturelles d'une telle assemblée sont considérables. En ce qui concerne le Canada, la tenue de cette assemblée contribuerait à mettre en évidence son adhésion de longue date aux principes de la démocratie parlementaire, à consolider des partenariats bilatéraux et multilatéraux et à mettre en valeur le riche patrimoine culturel du Canada ainsi que la diversité du pays.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Commissaire à la protection de la vie privée

La Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt du rapport annuel de 2008-2009

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

[Traduction]

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada—Dépôt du rapport de vérification

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de vérification du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, conformément au paragraphe 72.(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

(1420)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Le vaccin contre la grippe H1N1

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On rapporte que plusieurs écoles privées de l'Ontario ont pu se procurer des doses du vaccin contre la grippe H1N1, même si le médecin hygiéniste ne considère pas que ces établissements constituent un groupe prioritaire. Entre-temps, la plupart des cabinets de médecins en Ontario, notamment celui de mon médecin, attendent encore les doses du vaccin pour les administrer aux patients. À Ottawa et à Brampton où, si je ne m'abuse, les cliniques sont fermées jusqu'à mercredi, il reste encore des patients dans les groupes prioritaires désignés qui n'ont pas encore été vaccinés.

Comme le gouvernement conservateur a vraiment mal ficelé son plan pour protéger les Canadiens contre la grippe H1N1, quelles mesures concrètes prendra-t-il pour remédier à ses erreurs et pour s'assurer que tous les Canadiens faisant partie d'un groupe prioritaire reçoivent le vaccin immédiatement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte à maintes reprises, les Canadiens ne veulent pas qu'on se serve de cette question sérieuse à des fins politiques. Tous les niveaux de gouvernement travaillent extrêmement fort dans ce dossier. J'ai une grande confiance dans les Canadiens et de nombreux sondages d'opinion révèlent que la population estime que les divers niveaux de gouvernement responsables de la distribution des doses du vaccin s'acquittent fort bien de leur tâche.

Honorables sénateurs, d'ici la fin de la semaine, plus de 10,4 millions de doses du vaccin contre la grippe H1N1 auront été acheminées aux provinces et aux territoires. Les doses du vaccin sont distribuées dès qu'elles sont prêtes. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux désignent conjointement les groupes prioritaires auxquels il faut acheminer les doses du vaccin, mais je ne peux répondre des décisions prises par les provinces et les territoires pour ce qui est de la distribution. Néanmoins, il y a suffisamment de doses du vaccin pour tous les groupes prioritaires et le Dr Butler- Jones a déclaré ce matin que 20 p. 100 de la population avait été vaccinée. Il y aura suffisamment de doses du vaccin au Canada pour tous ceux qui doivent ou qui souhaitent être immunisés. Le Dr Butler-Jones et d'autres responsables de la santé publique ont affirmé que cette immunisation de masse est la plus grande campagne de vaccination de l'histoire canadienne. Elle a commencé plus tôt que prévu, le 26 octobre, et elle se poursuivra pendant les semaines à venir. Je partage l'avis du sénateur Stewart Olsen qui a déclaré la semaine dernière dans cette enceinte que tous les sénateurs devraient applaudir et féliciter les intervenants de première ligne du milieu médical qui ont fait de l'excellent travail en ce qui a trait à la distribution des doses du vaccin.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Milne : Je suis du même avis que madame le leader du gouvernement au Sénat : ceux qui sont en première ligne méritent nos félicitations, car en plus de donner les vaccins, ils doivent subir les foudres des gens. Malheureusement, les gens ont de quoi être furieux, car le plan de lutte du gouvernement contre la pandémie a complètement dérapé. La capacité des gens de recevoir ce vaccin essentiel à la survie dépend plus de leur statut social que de l'importance du vaccin pour leur santé.

Comme si les choses n'allaient pas déjà assez mal, il y a une pénurie de vaccins au Canada — malgré ce que le leader du gouvernement au Sénat soutient — parce que l'entreprise qui produit les doses en exporte. À l'heure actuelle, le gouvernement n'a pas assez de doses pour vacciner les groupes prioritaires, et encore moins l'ensemble de la population. Quand le gouvernement prendra-t-il enfin les choses en main et établira-t-il un vrai plan pour les Canadiens?

Le sénateur Finley : Parlez-en donc aux gens.

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas parce que le sénateur fait des déclarations scandaleuses qu'elles sont nécessairement vraies. De fait, elles sont fausses. J'aimerais que le sénateur écoute ce que les travailleurs médicaux et les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont à dire et constate véritablement ce qui se passe en première ligne. Dans certaines régions, la distribution du vaccin sera terminée d'ici quelques jours.

Le sénateur a tort d'affirmer que les groupes prioritaires n'ont pas tous accès au vaccin. Des 20 p. 100 de la population qui ont été vaccinés, la majorité fait partie des groupes prioritaires. Les provinces et les territoires passent maintenant à la vaccination du groupe recommandé suivant, c'est-à-dire les jeunes de six à 18 ans et les personnes âgées qui ont déjà des problèmes de santé. Il est indéniable que les files d'attente étaient très longues pendant la première semaine de la campagne. Il faudrait toutefois être de mauvaise foi pour ne pas reconnaître que les autorités provinciales, territoriales et régionales responsables de la distribution du vaccin ont mis des plans en œuvre et que les choses se déroulent de façon beaucoup plus ordonnée maintenant.

La population canadienne et les autorités responsables de la distribution du vaccin ne partagent pas la vision hystérique du sénateur.

Le sénateur Tkachuk : Nous sommes dans les écoles.

Le sénateur Milne : Votre Honneur, je refuse de me faire traiter d'hystérique au Sénat.

Peut-être pourrai-je obtenir une réponse à la question suivante : on vaccine déjà les élèves des écoles privées, mais à quand le tour des élèves du secteur public?

Le sénateur Tkachuk : En Saskatchewan, la vaccination a commencé hier dans les écoles.

Le sénateur LeBreton : Je crois que ce que j'ai dit a été confirmé par les commentaires de bien des gens. Les réactions hystériques exagérées ont causé certaines des difficultés qui, heureusement, ont été surmontées.

Je vais donc répéter. Plus de 10,4 millions de doses du vaccin contre la grippe H1N1 auront été livrées jusqu'à cette semaine. Les premiers jours, il y eu un certain cafouillage dans le tri des groupes prioritaires. Comme je l'ai dit dans ma première réponse au sénateur, je n'ai rien à dire sur la question précise du choix des groupes que les différents gouvernements provinciaux et territoriaux ont décidé de vacciner en priorité. Je ne peux simplement pas répondre à cette question. Certains sont d'avis que des groupes de personnes ont été vaccinées trop tôt. Les provinces et les territoires fournissent les doses de vaccin et ce sont les autorités sanitaires régionales qui les distribuent.

Le sénateur Comeau : Cessez de critiquer votre premier ministre provincial.

Le sénateur Tkachuk : Bien entendu, nous parlons davantage à Dalton McGuinty que vous ne le faites vous-mêmes.

L'honorable Grant Mitchell : Lorsque madame le leader parle de « réactions hystériques exagérées », tente-t-elle de minimiser les réactions des familles des 200 personnes qui ont été fauchées par la grippe H1N1?

Des voix : C'est une honte.

Le sénateur Mitchell : Madame le leader du gouvernement devrait avoir honte de refuser de reconnaître l'impact réel de l'inaction du gouvernement. Elle devrait avoir honte de ne pas reconnaître les faits.

Des voix : C'est une honte!

(1430)

Le sénateur Mitchell : Il est ici question de personnes réelles. Il n'est pas question de champs de compétence, de seringues ou de quantités. C'est de personnes en chair et en os dont nous parlons. Les sénateurs du côté ministériel n'ont pas parlé une seule fois du vrai monde dans l'enceinte du Sénat, pas une seule fois.

Deux cents personnes ont été fauchées par le virus H1N1, dont un grand nombre d'enfants et de jeunes gens qui, normalement, n'auraient pas été emportés par un autre type de grippe. On peut se demander combien parmi ces personnes seraient décédées si elles

avaient pu être vaccinées à temps. Je me demande si madame le ministre pourrait nous dire combien de personnes, parmi les 200 qui sont décédées, ont pu être vaccinées au début de la campagne.

Le sénateur Tkachuk : Quelle honte!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le virus H1N1 cause une grippe très grave. Il s'attaque à des gens qui jusqu'ici n'ont pas été touchés par une grippe normale. Comme les sénateurs le savent bien et comme le Dr Butler-Jones l'a fait remarquer, la grippe saisonnière normale cause un grand nombre de décès.

Personne ne peut trouver les mots appropriés pour réagir à ces pertes de vie tragiques. Du moins, j'en suis incapable. Personne ne devrait avoir à affronter la perte d'un enfant ou d'un membre de sa famille.

Cela dit, personne ne devrait prendre la parole pour faire des déclarations comme celles que vient de faire le sénateur Mitchell. Franchement, les mots me manquent.

Le sénateur Tkachuk : Répréhensible.

Le sénateur LeBreton : Le Dr Butler-Jones et la ministre Aglukkaq sympathisent comme tout le monde avec les familles qui ont perdu un être cher. Le gouvernement, les organismes chargés de la santé publique et tous les autres intervenants font leur possible pour que les gens puissent être vaccinés, car la vaccination est encore la meilleure protection contre la propagation de la grippe, comme l'a souligné aujourd'hui le Dr Butler-Jones.

Voilà pourquoi les autorités et les responsables de la santé publique insistent pour que les groupes prioritaires passent en premier. Quelques erreurs ont été commises, on en convient, mais le nombre d'erreurs est minime lorsqu'on considère l'ampleur du programme de vaccination, qui est le plus important jamais entrepris dans l'histoire du pays.

Il est extrêmement répréhensible d'oser prétendre que les autorités publiques, qu'elles soient provinciales, municipales, territoriales ou fédérales, sont responsables des décès d'une manière ou d'une autre.

Le sénateur Mitchell : J'ai simplement demandé à madame le sénateur si elle savait combien de personnes, parmi les 200, avaient reçu le vaccin. Manifestement, elle ne le sait pas puisqu'elle n'a pas répondu à la question.

Je voudrais savoir aussi combien de personnes n'ont pas pu se faire vacciner parce que le vaccin n'était pas disponible à temps. Je voudrais savoir si le gouvernement examine cette question en rétrospective pour déterminer s'il y a des enseignements à en tirer et pour éviter de commettre une nouvelle fois la même erreur fondamentale.

Le sénateur Mockler : C'est votre responsabilité en tant que sénateur.

Le sénateur Mitchell : Je vous avais entendu la première fois.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme le Dr Butler-Jones l'a dit, la plupart des Canadiens n'avaient jamais entendu parler de la grippe H1N1 il y a huit mois.

Le sénateur Mitchell : Vous auriez peut-être dû mieux diffuser les annonces.

Le sénateur LeBreton : On n'annonce pas le chagrin et la peine, sénateur Mitchell.

Le sénateur Mitchell : Annoncer la campagne de vaccination contre le grippe H1N1.

Le sénateur LeBreton : Notre gouvernement réussit mieux que quiconque dans le monde la campagne de vaccination.

L'Australie a passé tout l'hiver austral sans vaccin. Il est choquant de voir qu'on cherche à faire subir à d'autres, comme les Australiens, la perte d'êtres chers, sous prétexte qu'ils n'avaient pas de vaccins. Il est choquant de voir qu'on puisse penser ainsi.

Après avoir mûrement réfléchi, je crois vraiment, honorables sénateurs, que...

Le sénateur Mitchell : Il est choquant que vous ne preniez pas la chose davantage au sérieux. Nous n'avons pas eu de réponses à ces questions. Voilà ce qui est choquant.

Son Honneur le Président : À l'ordre!

Le sénateur LeBreton : Je crois qu'après avoir mûrement réfléchi, le sénateur regrettera ce qu'il vient de dire et la manière de le dire lorsqu'il relira ses propos dans le hansard.

[Français]

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aurais une question complémentaire à poser à madame le ministre. L'an dernier, on se rappellera que certaines populations autochtones avaient été davantage frappées par la grippe A(H1N1). Madame le ministre est-elle en mesure d'informer cette Chambre — bien sûr, ce sont les provinces et les territoires qui administrent les vaccins — si le gouvernement canadien s'est assuré que d'autres populations autochtones vivant dans des régions isolées puissent recevoir le vaccin?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question, car elle me donnera l'occasion d'annoncer des nouvelles encourageantes. Lors de la première vague, les collectivités autochtones dans le Nord et les collectivités éloignées étaient plus vulnérables. La grippe s'est répandue plus rapidement du fait que les gens vivent nombreux dans la même maison. C'est une des leçons que nous avons apprises de l'éclosion qui a eu lieu au printemps.

Une fois que l'Organisation mondiale de la santé et les autres organismes de santé eurent choisi le vaccin à administrer contre la grippe H1N1, on a accordé un statut prioritaire aux collectivités éloignées et à celles du Nord. Le vaccin a été distribué dans ces collectivités, qui ont été touchées par la première vague. Grâce à la collaboration des gouvernements territoriaux, de l'APN et de diverses organisations autochtones, le vaccin a suscité un tel intérêt et a été distribué et administré si efficacement qu'on n'a rapporté aucune éclosion grave.

Ce fut une réussite. Les collectivités, les autorités sanitaires et les postes de soins infirmiers ont mené une excellente campagne de vaccination de la population.

L'honorable Hugh Segal : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous préciser — ou encore prendre note de la question si elle n'a pas la réponse — les arrangements qui ont été pris pour veiller à ce que les membres des Forces canadiennes, ici et à l'étranger, ainsi que les réservistes des forces aérienne, navale et terrestre de l'ensemble du pays, puissent également se faire vacciner, compte tenu du fait que ces groupes relèvent de la compétence du gouvernement fédéral?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Il me fera plaisir de me renseigner à ce sujet, me je crois que le vaccin a

été mis à la disposition des membres des Forces canadiennes par l'entremise de leur propre système de santé; ils se font vacciner en ce moment même.

Les sénateurs savent également que, dans les provinces et les territoires, les premiers intervenants — les pompiers, les ambulanciers et tout le personnel hospitalier — sont également touchés par ce profil de vaccination.

Cependant, en ce qui a trait à la distribution du vaccin, je crois que celle-ci est en voie d'être terminée. Il me fera plaisir de confirmer cette information.

L'Initiative sur le diabète chez les Autochtones

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le taux de diabète chez les Autochtones est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et on diagnostique cette maladie chez de plus en plus d'adolescents.

(1440)

Le Conseil autochtone de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, offre un programme à l'intention des Autochtones qui consiste à éduquer et conseiller ceux qui sont atteints de cette maladie et à faire de la prévention auprès des jeunes. Ce programme est financé grâce à l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones mise sur pied par le ministère de la Santé. Toutefois, le financement du programme se terminera à la fin du présent mois.

Le gouvernement renouvellera-t-il cette initiative utile?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Callbeck de cette question. J'appuie le travail du gouvernement et du ministère de la Santé dans ce dossier, et je suis très au courant du taux de diabète chez les Autochtones. Je suis persuadée que les programmes très utiles comme celui-ci font partie des priorités du gouvernement, mais je vais prendre note de la question du sénateur.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, ce programme se terminera à la fin de novembre. Nous sommes le 17 novembre. Il se terminera donc dans moins de deux semaines. Le Conseil des Indiens de ma province et les Autochtones de tout le pays ont besoin de savoir ce qu'il adviendra de cette Initiative sur le diabète.

Quand madame le leader du gouvernement au Sénat nous fera-t- elle un rapport à ce sujet?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vous ferai un rapport dès que possible. Je n'étais pas consciente que le financement arriverait à échéance à la fin novembre. Normalement, lorsque je pense au financement d'un programme, je pense en fonction de l'exercice. Je ne comprends pas pourquoi le financement de ce programme expire à la fin de novembre. Quoi qu'il en soit, je vais trouver la réponse aussi rapidement qu'il m'est humainement possible de le faire.

Le sport

Les Jeux d'hiver de l'Arctique 2010—Le financement

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. De nombreux Canadiens ont, à juste titre, le regard tourné vers les Jeux olympiques d'hiver qui se dérouleront à Vancouver en février 2010. Toutefois, les jeunes des régions nordiques du monde attendent aussi un autre événement. Du 6 au 13 mars 2010, près de 2 000 jeunes de pays situés au nord du 65^e parallèle se réuniront à Grande Prairie, en Alberta, pour participer à des compétitions et pour partager leurs expériences et leurs connaissances culturelles. Ce sera une occasion unique de mettre en vedette le Nord du Canada et, plus précisément, de montrer ce que le Canada et le Nord de l'Alberta ont à offrir aux jeunes des régions nordiques du monde.

Certains ordres de gouvernement comprennent l'importance de cet événement, mais d'autres semblent peut-être ne pas en être très conscients. Jusqu'à maintenant, la province de l'Alberta a offert de contribuer à hauteur de 1,5 million de dollars à l'événement. La ville de Grande Prairie a promis une contribution de 1,5 million de dollars, dont 500 000 $ en argent, et le comté de Grande Prairie compte y verser 500 000 $ et faire don de cadeaux en nature. Cela signifie que, jusqu'à maintenant, les autres ordres de gouvernement se sont engagés à fournir 2,5 millions de dollars et des cadeaux. Le gouvernement du Canada s'est jusqu'à maintenant engagé à hauteur de 400 000 $.

Chaque autre ordre de gouvernement faisant sa part pour assurer la qualité des jeux et faisant de son mieux pour la jeunesse du monde, madame le leader du gouvernement pourrait-elle demander à ce dernier s'il compte accroître sa contribution pour qu'elle soit au même niveau que celles des autres ordres de gouvernement et pour ainsi contribuer à ce que les Jeux d'hiver de l'Arctique 2010 soient les meilleurs jamais tenus depuis leur lancement en 1970?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Banks de sa question. Honorables sénateurs, le gouvernement soutient évidemment, et avec fierté, les Jeux d'hiver de l'Arctique 2010, qui auront lieu à Grande Prairie en mars prochain. Nous ne doutons pas que ces jeux, comme tous les jeux semblables, seront un franc succès.

Comme le sait le sénateur, le 7 mars dernier, la ministre Ambrose, au nom du ministre d'État aux Sports, M. Lunn, a annoncé une contribution de 400 000 $. Debbie Reid, présidente de la Société des Jeux d'hiver de l'Arctique, a alors déclaré ceci :

Au nom de la société hôtesse, je tiens à remercier le gouvernement du Canada pour son engagement envers nos jeux et aussi envers le mouvement des Jeux d'hiver de l'Arctique. [...] Votre soutien actif et votre appui financier nous seront très utiles pendant que nous nous préparons à recevoir le monde circumpolaire dans seulement un an.

Le financement a été approuvé en vertu des lignes directrices du Programme d'accueil de manifestations sportives de Sports Canada et j'ai pris note du plaidoyer du sénateur Banks en faveur d'une augmentation du financement fédéral. Je ne prends aucun engagement à cet égard, mais je ferai part de ses préoccupations au ministre d'État aux Sports, M. Gary Lunn.

Le sénateur Banks : Je vous en serais reconnaissant et je vous en remercie. Je veux simplement ajouter que les contributions des différents ordres de gouvernement aux événements de ce genre sont une des rares choses qui me sont très familières. Ordinairement, il y a contributions de contrepartie et, au final, les contributions sont à peu près équivalentes.

Madame le leader a tout à fait raison de dire que la bénéficiaire de la contribution de 400 000 $ a été courtoise et reconnaissante. Il est difficile de refuser quand quelqu'un vous remet un chèque de 400 000 $ et difficile aussi d'être grossier, et on espère que personne ne le sera jamais.

Cependant, je tiens à souligner, pour placer ma question en contexte, que ce montant est ce que Sports Canada consacre depuis maintenant de nombreuses années, depuis 1970, je crois, à cet événement. Tout coûte plus cher aujourd'hui qu'en 1970. J'aimerais que madame le leader tienne compte de cela lorsqu'elle discutera de la question avec ses collègues du Cabinet.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Banks pour l'intérêt qu'il porte à ces jeux importants. Je ferai certainement part de ses arguments à mon collègue.

La défense

La participation du personnel des Forces armées aux salons de l'emploi dans les écoles secondaires et les cégeps

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, selon les sondages, 82 p. 100 des Canadiens appuient les militaires de notre pays, ce qui signifie que nous ne sommes plus à l'époque du Vietnam, quand nous devions littéralement nous habiller en civils pour aller travailler. Il arrive toutefois de plus en plus souvent, sur les campus et dans les institutions du savoir, c'est-à-dire dans les universités, les cégeps ou même les écoles secondaires, qu'on refuse l'accès aux recruteurs pendant les journées d'information sur les carrières. Les forces armées sont ainsi privées des meilleurs et des plus brillants, à une époque où nous ne voulons plus de soldats peu instruits, mais des militaires brillants et compétents.

Un militaire occupe une profession honorable, et son employeur est le gouvernement fédéral. Par conséquent, que fait précisément le gouvernement, par l'intermédiaire du premier ministre ou du ministre de la Défense nationale, pour contrer cette tendance à garder les recruteurs des forces à l'extérieur des campus, surtout lorsqu'il y a une journée d'information sur les carrières, puisqu'on insiste tellement sur l'honorabilité de cette profession?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Dallaire de la question. Le chef d'état-major de la Défense, M. Natynczyk, a parlé au cours des dernières semaines du nombre de personnes qui sont venues s'engager. Il semble que les chiffres soient encourageants en matière de recrutement.

Le sénateur Dallaire n'a pas à convaincre les sénateurs de ce côté- ci de l'importance de nos forces armées. Nous en sommes effectivement très fiers. Nous l'avons montré en augmentant le financement des forces. Non seulement nous avons vu à accroître le bien-être des militaires, mais nous avons aussi envoyé du meilleur équipement sur les théâtres d'opérations.

Pour ce qui est des institutions d'enseignement qui n'acceptent pas de représentants des forces désireux de faire du recrutement à l'occasion de journées consacrées aux carrières, je devrai vérifier de qui relève la responsabilité de cette décision, à savoir si cela vient de l'école elle-même ou s'il y a une raison particulière à cet état de fait. Ce n'est certainement une chose que j'approuve.

Honorables sénateurs, je suis très heureuse de constater que le gouvernement souligne, dans le nouveau guide à l'intention des futurs citoyens canadiens, l'engagement actuel du Canada et celui de notre gouvernement à l'endroit de nos forces armées, et la grande fierté que nous inspirent nos militaires depuis aussi loin que la guerre des Boers.

(1450)

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Chaput, les 25 février et 2 juin 2009, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor — les obligations d'Air Canada à l'égard des langues officielles; par l'honorable sénateur Munson, le 12 mai 2009, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor — la Loi sur l'accès à l'information; et par l'honorable sénateur Callbeck, le 23 juin 2009, concernant la justice — l'aide juridique en matière civile.

Les Langues officielles

Les obligations linguistiques des sociétés d'État

(Réponse aux questions posées le 25 février et le 2 juin 2009 par l'honorable Maria Chaput)

Au même titre que les autres institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, Air Canada utilise ses propres ressources budgétaires pour fournir à ses employés, au besoin, de la formation linguistique en vue d'offrir ses services dans les deux langues officielles là où elle est tenue de le faire.

Il n'y a pas de fonds spéciaux consacrés à aider les organismes tels qu'Air Canada pour leurs dépenses reliées au respect de leurs obligations linguistiques.

Le commissaire à l'information

L'accès à l'information

(Réponse à la question posée le 12 mai 2009 par l'honorable Jim Munson)

Coordination de la politique et des lignes directrices en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Au niveau des organismes centraux, la divulgation de l'information demandée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) n'est pas coordonnée et ne fait l'objet d'aucun examen. Conformément à la LAI, « l'administrateur » de chaque institution gouvernementale visée est responsable des décisions prises pour appliquer ses dispositions, notamment les décisions sur la divulgation de dossiers qui sont sous la garde de cette institution par suite d'une demande d'accès à l'information.

Le gouvernement est fermement engagé à accroître l'ouverture et la transparence ainsi qu'à respecter les principes de la LAI. C'est pourquoi il a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a apporté plusieurs changements à la LAI. Parmi ceux-ci, un changement important consistait à étendre la portée de la LAI à tous les agents du Parlement, toutes les sociétés d'État mères et leurs filiales en propriété exclusive, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé. En outre, à titre de ministre désigné pour l'application de l'article 70 de la LAI, le président du Conseil du Trésor doit désormais recueillir des statistiques annuelles pour évaluer si les institutions gouvernementales respectent les dispositions de la LAI et de son règlement d'application.

On a modifié la Politique sur l'accès à l'information dans le cadre de l'Initiative du renouvellement des politiques, qui est une composante importante du Plan d'action de la Loi fédérale sur la responsabilité et du programme de gestion du gouvernement. Le renouvellement des politiques gouvernementales permet de clarifier les responsabilités et les obligations des ministres et des administrateurs généraux.

Une chronologie de la mise en œuvre des changements apportés figure ci-après.

Changements relatifs à l'accès à l'information depuis janvier 2006

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité, qui renfermait des modifications législatives, et le Plan d'action connexe de cette loi, qui renfermait des modifications non législatives, afin de respecter son engagement de rendre le gouvernement plus responsable.

Comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de lois complexes, différents articles de la Loi sont entrés en vigueur à des dates distinctes. Certains articles sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale, le 12 décembre 2006, et certains autres ont pris effet à des dates précises et d'autres à des dates fixées par décret.

Toutes les composantes législatives reliées à l'accès à l'information de la Loi fédérale sur la responsabilité sont maintenant en vigueur. De plus, la nouvelle Politique sur l'accès à l'information remplace la politique à ce sujet qui datait de 1993.

Chronologie des changements législatifs et non législatifs

Le 12 décembre 2006

La Loi fédérale sur la responsabilité a permis d'augmenter le nombre d'enquêteurs que le commissaire à l'information peut utiliser pour enquêter sur des renseignements liés à la défense ou à la sécurité nationale. La Loi clarifie aussi le délai de péremption pour déposer une plainte auprès du commissaire en conformité avec la LAI.

En outre, la Loi fédérale sur la responsabilité exige que le président du Conseil du Trésor, à titre de ministre désigné aux fins de la LAI, recueille des statistiques annuelles pour évaluer si les institutions gouvernementales respectent les dispositions de la Loi et de son règlement d'application.

Le 1^er avril 2007

La Loi fédérale sur la responsabilité étend la portée de la LAI à la Commission canadienne du blé, aux agents du Parlement et aux fondations suivantes, qui ont été créées sous le régime d'une loi fédérale :

le Commissariat à l'information;

le Commissariat à la protection de la vie privée;

le Commissariat aux langues officielles;

le Bureau du directeur général des élections;

le Bureau du vérificateur général;

la Fondation canadienne pour l'innovation;

la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable;

la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;

la Fondation Asie-Pacifique du Canada; et

La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.

Le 1^er septembre 2007

La Loi fédérale sur la responsabilité exige que les institutions viennent en aide aux personnes qui demandent de l'information sans égard à leur identité; et étend la portée de la Loi pour inclure des filiales à propriété exclusive de toutes les sociétés d'État mères qu'elle régit ainsi que les sept autres sociétés d'État suivantes :

la Société Radio-Canada;

VIA Rail Canada Inc.;

Énergie atomique du Canada limitée;

le Centre national des Arts;

l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;

Exportation et développement Canada; et

la Société canadienne des postes.

Le 1^er avril 2008

La nouvelle Politique sur l'accès à l'information entre en vigueur. Les changements apportés à la politique tiennent compte des modifications à la Loi fédérale sur la responsabilité, et les meilleurs résultats prévus de la politique sont :

Une saine gestion et une prise de décisions judicieuses dans le traitement de demandes, sans égard à l'identité des personnes exerçant leur droit d'accès aux documents relevant d'une institution fédérale.

Des réponses précises, complètes et en temps utile aux demandes formulées aux termes de la Loi.

Des responsabilités claires en ce qui concerne la prise de décisions et l'administration efficace de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information.

La présentation de rapports cohérents destinés au public sur l'application de la Loi par l'entremise de rapports annuels soumis au Parlement par les institutions fédérales, de rapports de statistiques et de la publication annuelle d'Info Source préparée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

La Justice

L'aide juridique en matière civile

(Réponse à la question posée le 23 juin 2009 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Les provinces ont la responsabilité constitutionnelle de l'administration de la justice (y compris l'aide juridique) ainsi que de la propriété et des droits civils. Néanmoins, en reconnaissance de la collaboration nécessaire entre les administrations pour maintenir l'équité, l'adéquation et l'accessibilité du système de justice, le gouvernement fédéral contribue au financement de l'aide juridique en matière criminelle, au moyen de contributions gérées par le ministère de la Justice, ainsi que l'aide juridique en matière civile, au moyen d'un paiement de « transfert en bloc », le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Jusqu'en 1995-1996, le gouvernement fédéral contribuait au financement de l'aide juridique en matière civile dans les provinces par l'entremise du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) au titre de « besoins spéciaux ». En 1995- 1996, le financement du Régime d'assistance publique du Canada a été remplacé par le Transfert canadien en matière de

santé et de programmes sociaux (TCSPS), puis par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans le budget 2007, le gouvernement a annoncé que les contributions au Transfert canadien en matière de programmes sociaux destinées aux programmes sociaux, y compris l'aide juridique en matière civile, allaient être portées à 6,2 milliards de dollars en 2007-2008 puis augmenteraient de 3 p. 100 par année pour atteindre 7,2 milliards de dollars en 2013-2014. Grâce à ce « transfert en bloc », chaque province dispose de l'autorité et de la souplesse nécessaires pour distribuer les ressources en fonction de ses besoins et de ses priorités.

Le gouvernement fédéral maintient sa position selon laquelle les questions liées au financement de l'aide juridique en matière civile doivent être explorées dans les limites du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. De plus, compte tenu de la nature globale de ce transfert, il n'existe aucun mandat fédéral précis à l'égard de l'aide juridique en matière civile.

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le sommet annuel de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu du 12 au 16 juillet 2009—Dépôt du rapport

Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au 19^esommet annuel de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Boise, en Idaho, du 12 au 16 juillet 2009.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Avis de motion tendant à renvoyer le crédit 10 du Budget supplémentaire des dépenses (B) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque Parlement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 5 novembre 2009, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 5 novembre 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, à l'exception du crédit 10 du Parlement.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi réglementant les valeurs mobilières

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, avant que je donne mon consentement à l'ajournement, je prierais madame le sénateur de nous dire à quel moment elle pense pouvoir parler brièvement de cette question.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, j'ai, comme tout le monde ici, pris note que le gouvernement demandait à la Cour suprême de se prononcer sur la légalité de cette procédure. Je crois donc qu'en ce moment, il serait difficile pour moi de commenter un projet de loi qui n'a, en fait, peut-être pas de valeur légale. Je vais tout simplement demander à mes collègues d'être patients et d'attendre.

Si ce projet de loi est déclaré légal par la Cour suprême, je serai alors en mesure de me prononcer.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ce point à l'ordre du jour demeurera donc ajourné au nom du sénateur Hervieux-Payette. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat—Recours au Règlement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à

la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), présenté par le sénateur Ringuette.

Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi S-241, j'estime que celui-ci contient des dispositions qui exigeraient de nouvelles dépenses. Par conséquent, ce projet de loi est incompatible avec la Constitution et le Règlement du Sénat. La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les projets de loi comportant l'affectation de fonds publics doivent prendre naissance à la Chambre des communes et être accompagnés d'une recommandation royale. Aux termes de l'article 81 du Règlement du Sénat, le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics à moins qu'il soit accompagné d'une recommandation royale et qu'il ait pris naissance à l'autre endroit.

Le projet de loi S-241 ajouterait un autre objectif au Bureau du surintendant des institutions financières en créant un organisme de surveillance chargé de contrôler l'utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et de formuler des recommandations à ce sujet. La nécessité d'obtenir une recommandation royale pour un nouvel objectif et de prévoir de nouvelles dépenses pour la création d'un nouvel organisme a été énoncée clairement à de nombreuses reprises par la présidence de l'autre endroit.

Le 19 septembre 2006, par exemple, dans sa décision concernant le projet de loi C-293 sur l'aide au développement international, le président suppléant de l'autre endroit a notamment dit ceci :

[...] la création du comité consultatif sur l'aide au développement international prévue à l'article 6 nécessiterait clairement l'engagement de fonds publics d'une manière et à des fins non autorisées à l'heure actuelle.

Le 11 février 2008, le président de l'autre endroit a rendu une décision concernant le projet de loi C-474 sur le nouveau mandat de commissaire à l'environnement et au développement durable :

Le projet de loi C-474 propose également un nouveau mandat pour le commissaire.

[...] Les exigences de l'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. Par conséquent, la présidence estime que cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.

Dans la même décision, voici ce que le président ajoute au sujet de la création d'un comité consultatif chargé d'aider le commissaire :

L'article 7 du projet de loi autorise le gouverneur en conseil à constituer un conseil consultatif composé de 25 représentants. Or, l'article 23 de la Loi d'interprétation précise clairement que le pouvoir de nomination est assorti du pouvoir de rémunérer. Comme le libellé de l'article 7 du projet de loi C-474 est tel que le gouverneur en conseil pourrait décider de rémunérer ces représentants, cela entraîne une dépense des deniers publics et nécessite en conséquence une recommandation royale.

Honorables sénateurs, étant donné que le projet de loi S-241 vise à confier une nouvelle fonction au Bureau du surintendant des institutions financières et contribuerait à créer un nouvel organisme disposant du pouvoir de nomination et du pouvoir implicite de rémunérer, je fais valoir que le projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale et qu'il n'est pas recevable dans cette enceinte.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Oliver — et il est bien possible que j'ai raté quelque chose au tout début — repose avant tout sur des décisions qui ont été prises dans l'autre endroit. Selon moi, à ce sujet précisément, il devrait être clair aujourd'hui que nous nous basons sur nos précédents au Sénat, et non sur ce qui peut se faire ou non dans l'autre endroit. Honorables sénateurs, on a répété de nombreuses fois, je pense, que des projets de loi sont recevables au Sénat si les dépenses supplémentaires qu'ils engendreraient, au cas où ils deviendraient loi, entrent dans le cadre de l'objectif fondamental du projet de loi que le Sénat juge approprié d'adopter.

Il me semble que c'est le cas ici. Nous parlons d'un projet de loi qui propose une action bien précise en vue de mettre en place une politique publique dont le Sénat peut penser qu'il est souhaitable de l'adopter. Le fait que cela pourrait peut-être coûter quelques dollars ne devrait pas nous en dissuader. Nous n'avons pas été dissuadés d'adopter des projets de lois semblables par le passé. Je ne crois pas que nous devrions l'être cette fois-ci.

(1500)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis bien d'accord avec le sénateur Fraser pour dire que ce recours au Règlement ne devrait pas aller plus loin.

J'invite les sénateurs à examiner les précédents relatifs à la recommandation royale. En février 2009, le Président a décidé que le débat sur le projet de loi S-201 concernant le Musée national du portrait pouvait se poursuivre parce que la mesure législative n'imposait pas de dépenser des fonds comme le soutenaient certains sénateurs. Le Président a rendu une décision claire sur la question. Il a dit :

Même si l'on peut supposer que la mise en œuvre de ce projet de loi entraînera des dépenses, le projet de loi comme tel n'exige pas et n'autorise pas non plus ces dépenses. Que ces dépenses soient engagées ou non dépendra d'autres décisions sur la façon de mettre en œuvre cette mesure.

Dans le cas du projet de loi S-234, le Président a décidé en mai 2008 de « laisser aux sénateurs le plus de chances possible d'examiner des propositions ».

Votre Honneur, le débat sur ce projet de loi devrait se poursuivre.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Oliver a clairement établi que le projet de loi impose de dépenser de nouveaux fonds. En fait, il crée un nouvel organisme de surveillance chargé d'assurer un contrôle et de formuler des recommandations. Sans ce contrôle et l'intervention du Bureau du surintendant des institutions financières, le projet de loi est absolument sans valeur. Il ne vaudrait même pas la peine de continuer à le débattre.

Si le Sénat décide d'adopter ce projet de loi, il est évident que nous devrons envisager de nommer un surintendant des institutions financières. Cela impose de dépenser de l'argent et de créer un nouvel organisme de surveillance. Pour remplir l'objet du projet de loi, il faut débourser des fonds. Cela dit, il suffit de consulter nos précédents pour aboutir à la conclusion que cela nécessite une recommandation royale.

La situation n'est pas la même que lorsque les gens avaient dit par le passé : adoptons le projet de loi et nous nous occuperons plus tard de sa mise en œuvre une fois que nous aurons trouvé l'argent

nécessaire. Cela ne s'applique pas dans le cas de ce projet de loi qui a de nouveaux objets bien définis, comme la création d'un organisme et de toutes sortes de choses qui ne serviraient absolument à rien si l'organisme n'est pas créé. Je crois que les arguments du sénateur Oliver sont valides.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, au sujet de ce recours au Règlement, je crois que si le projet de loi créait un nouvel organisme, comme le soutiennent le sénateur Comeau et le sénateur Oliver, Son Honneur pourrait juger recevable cette intervention, mais ce n'est pas le cas.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, qui établit ce bureau. Le projet de loi ne crée pas du tout un nouvel organisme. Il dit que la loi établissant le Bureau du surintendant des institutions financières a aussi pour objet d'établir un organisme de surveillance. Il confie une fonction supplémentaire au surintendant, mais tout ce qu'il y aura à faire sera fait par le surintendant lui-même et non par un organisme différent.

La notion voulant que le projet de loi impose de créer un nouvel organisme de surveillance n'est pas exacte, à mon avis. Le projet de loi dit qu'en sus des fonctions prévues dans la loi établissant le Bureau du surintendant, celui-ci sera aussi chargé de certaines autres responsabilités. Le projet de loi précise qu'il incombera au surintendant et non à un organisme de surveillance différent d'assumer ces responsabilités.

Le sénateur Oliver : Je crois tout d'abord qu'il convient d'établir une nette distinction entre le projet de loi S-241 et le projet de loi mentionné par madame le sénateur Tardif lorsqu'elle a cité la décision du Président sur le projet de loi S-201.

Dans ce cas particulier, comme on nous l'a dit, un objet supplémentaire est ajouté et, dans le cadre de cet objet, un tout nouveau groupe consultatif doit être créé. Il va sans dire que les membres de ce groupe, comme les membres de tout autre groupe, doivent être rémunérés. Cette rémunération implicite revient à une affectation de fonds, ce qui nécessite une recommandation royale. Voilà la différence entre le projet de loi S-201 mentionné par le sénateur Tardif et le projet de loi S-241.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord mentionner un fait important concernant l'initiative financière de la Couronne dont le sénateur Oliver parle ici.

Il faut bien comprendre que n'importe quel projet de loi que pourrait adopter le Sénat implique d'une façon ou d'une autre de dépenser ou d'engager des fonds. Toutefois, on ne peut pas dire que toute dépense et tout engagement de fonds constitue une affectation. Nous devrions peut-être essayer de l'établir dans le cadre de ce débat sur le projet de loi S-241. Le sénateur Oliver peut-il désigner les dispositions du projet de loi S-241 qui affectent des fonds? Je ne vois dans le projet de loi aucune disposition à cet effet.

Honorables sénateurs, il faut comprendre que, depuis que la Chambre des communes a perdu — tout comme le Sénat — le contrôle financier des deniers publics au cours des dernières années, les articles sur l'affectation de crédits ne figurent même plus dans les projets de loi. Nous devrions peut-être les réintroduire. Autrement, nous risquons de baigner dans cette vaste mer d'incertitudes.

Honorables sénateurs, j'ai lu rapidement le projet de loi sans l'étudier en détail et je ne vois aucun article que l'on pourrait qualifier d'article sur l'« affectation de crédits ». Peut-être le sénateur Oliver peut-il nous dresser la liste des articles d'affectation de crédits de ce projet de loi. C'est mon premier point.

Deuxièmement, d'ordinaire l'article 53 est lu. L'article 54, portant sur la question de la recommandation royale pour les initiatives financières de la Couronne, et l'article 53, qui dit qu'un tel projet de loi doit venir de la Chambre des communes, sont d'autres façons de dire que c'est un ministre qui doit le présenter. En d'autres termes, dans ce projet de loi, il n'est question d'aucune des dispositions de l'article 53 et l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867. Je vais vous les citer.

L'article 54 est clair. Il dit « pour l'appropriation ». Il ne dit pas « dépense », mais bel et bien « appropriation ».

Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d'adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la Chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.

Honorables sénateurs, cet article n'impose ni taxe ni impôt et ne prévoit aucune appropriation. J'ai tendance à croire que le recours au Règlement n'est pas justifié.

Honorables sénateurs, puisque nous en parlons, j'ajouterais que le phénomène de la recommandation royale, tout comme celui des mandats spéciaux du gouverneur général, est négligé. Il y a bien des années, nous avons participé à une importante étude en comité sur l'utilisation de la recommandation royale à la Chambre des communes. Nous avons découvert qu'elle était appliquée de façon assez désinvolte par les greffiers au Bureau, et que, contrairement à ce qu'on faisait il y a des générations, cette procédure à laquelle doit participer le gouverneur général n'est plus appliquée systématiquement.

(1510)

En tout cas, le sénateur Oliver doit nous désigner les articles portant affectation de crédits du projet de loi et démontrer clairement au Sénat que ce sont vraiment des articles portant affectation de crédits. Rappelons-nous que l'affectation de crédits a un sens parlementaire précis et légitime. Elle ne se limite pas à la dépense de fonds. En effet, tous les projets de loi soumis au Sénat et adoptés entraînent des dépenses, mais ce n'est pas une affectation de crédits. Les projets de loi de crédits sont appelés « projets de loi portant affectation de crédits » pour une bonne raison. Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas du tout un projet de loi portant affectation de crédits, et ses articles ne sont pas des articles portant affectation de crédits.

Le dernier argument que j'aimerais soulever, honorables sénateurs, est que le parrain du projet de loi — et je crois avoir entendu quelqu'un dire que c'est le sénateur Ringuette — n'est pas là aujourd'hui. Il serait gentil et honorable si, lorsque nous invoquons le Règlement, nous le faisions en la présence du sénateur qui est concerné par ces recours au Règlement afin qu'il puisse y répondre.

Je sais que cela est inhabituel, Votre Honneur, mais nous l'avons fait par le passé. Si le Sénat, dans sa grande sagesse, pouvait ajourner la discussion sur ce rappel au Règlement jusqu'à ce que madame le sénateur Ringuette puisse être présente dans cet endroit, et je crois comprendre qu'elle sera ici demain, de manière à ce qu'elle puisse exprimer son point de vue sur la question, je serais prête à appuyer une telle motion.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le dernier point soulevé par le sénateur Cools, la présidence est satisfaite de ce qu'elle a entendu. Toutefois, il n'y a pas très longtemps, on a ajourné un débat afin d'aider la présidence à trancher sur un rappel au Règlement, et je crois que le débat a été

suspendu pendant plusieurs jours. Je ne serais pas offusqué, sous réserve que tous les sénateurs soient d'accord, si on suspendait le débat au cours duquel la présidence peut écouter les sénateurs et recevoir des conseils de leur part, de manière à donner à madame le sénateur, qui parraine le projet de loi, l'occasion de faire un discours.

Si tout le monde est d'accord, honorables sénateurs, je vais inscrire cet article à mon nom, sous réserve que, lorsque madame le sénateur, qui parraine le projet de loi, sera présenté au Sénat et que nous serons saisis de cet article inscrit au Feuilleton, j'écouterai ce qu'on a à dire de plus concernant le rappel au Règlement.

D'accord?

Des voix : D'accord.

(Suspension du recours au Règlement)

Le Régime de pensions du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable le sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cet article étant inscrit au Feuilleton depuis 15 jours aujourd'hui, je dois donc en parler.

La dernière fois que j'ai pris la parole à ce sujet, le 16 septembre dernier, j'ai dit que j'attendais des réponses d'Accès à l'information Canada à des questions que j'avais inscrites au Feuilleton et à des questions que j'avais adressées au leader du gouvernement au Sénat.

Je viens tout juste de recevoir les renseignements d'Accès à l'information Canada, qui m'ont été envoyés dans une boîte contenant 1 300 pages. Il faut un peu de temps pour parcourir la documentation. J'espère toujours y trouver les réponses aux questions dont madame le leader du gouvernement au Sénat a pris note ainsi qu'aux questions que j'ai inscrites au Feuilleton.

Je voudrais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant

Adoption du quatrième rapport du Comité des langues officielles

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : Une occasion en or, rapport de suivi, déposé au Sénat le 15 septembre 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole sur le rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : Une occasion en or. Comme vous le savez, ma province — la Colombie-Britannique — accueillera les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.

[Traduction]

Tout d'abord, je tiens à souligner le travail effectué par M. Jack Poole en vue des jeux de 2010. Jusqu'à tout récemment, il dirigeait le Comité d'organisation des Jeux olympiques à Vancouver, le COVAN, mais malheureusement, il est décédé à la suite d'une maladie.

M. Poole connaissait les enjeux élevés liés à l'organisation des jeux olympiques, une entreprise de taille non seulement pour lui mais aussi pour la province et le pays. Il a dit au CIO, le Comité International Olympique, que si son équipe ne menait pas à bien ce projet, ce serait une immense déception parce que le gouvernement lui donnait tout ce qu'elle demandait.

M. Poole est parti vers un autre monde assuré de la réussite des jeux de Vancouver grâce à son travail ardu. Il était vraiment un visionnaire et il a donné beaucoup de lui-même à tous les Canadiens. Je tiens à remercier son épouse et ses cinq enfants de l'avoir partagé avec nous jusqu'à la toute fin.

Je profite également de l'occasion pour souligner l'esprit visionnaire démontré par l'ancien premier ministre, M Jean Chrétien, et l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, M. Glen Clark, qui ont eu l'idée de proposer la tenue des Jeux olympiques à Vancouver.

Je voudrais aussi souligner le travail accompli par le premier ministre provincial, M. Gordon Campbell, qui a eu la vision de susciter un ferme appui de la population à l'égard des Jeux olympiques. L'autre personne qu'il faut mentionner aujourd'hui, puisqu'elle a travaillé fort au nom de nous tous, c'est madame le sénateur Raine, qui a travaillé avec le comité olympique et a sensibilisé la population aux jeux.

[Français]

En tant que sénateur de la Colombie-Britannique, j'ai l'honneur de représenter la province hôte des Jeux olympiques. C'est un événement très attendu non seulement par la population de notre province, mais par tous les Canadiens et les Canadiennes, car ce ne sont pas seulement les Jeux olympiques de Vancouver, mais aussi les Jeux olympiques du Canada.

Je suis fière des avancées entourant les préparatifs de ces jeux. Nous nous sommes préparés à recevoir tout le monde chez nous. Laissez-moi vous dire combien c'est gratifiant. Je vous relance l'invitation de venir voir ces Jeux olympiques et je souhaite chaleureusement la bienvenue à tous les sénateurs. Nous vous attendons — ainsi que mes collègues, le sénateur St. Germain, le sénateur Campbell, le sénateur Neufeld, le sénateur Martin, le sénateur Raine et moi — à bras ouverts. Ma plus grande joie sera de voir arriver les athlètes et leurs familles. Tous ceux qui viendront recevront un accueil chaleureux.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, la Colombie- Britannique est une province multiculturelle. Je suis fière de voir le nombre de personnes de ma province qui parlent français. Lors

des jeux, les visiteurs pourront découvrir l'image et la richesse de la province ainsi que sa diversité. À l'heure actuelle, je peux dire enfin que nous sommes presque prêts à accueillir le monde.

Je rêve de ce jour. Je vois déjà la joie des gens qui seront reçus dans leur langue. Je vois déjà la joie des gens de la Colombie- Britannique accueillant le monde entier. Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 constituent une occasion rêvée pour le Canada de promouvoir sa dualité linguistique, ici comme à l'étranger.

(1520)

Donc, la présence permanente des deux langues lors des Jeux olympiques de 2010 devrait être le miroir parfait de notre dualité linguistique. Il est nécessaire de s'assurer que le pas qui reste à faire le soit avant les jeux. Au fil des comparutions, le comité organisateur, le COVAN, a prouvé sa volonté de s'améliorer dans le processus des préparatifs entourant les Jeux olympiques.

Avons-nous des communautés de plus en plus nombreuses qui parlent les deux langues du Canada, le français et l'anglais? Avons- nous promis tout notre soutien aux organisateurs des Jeux olympiques? Voulons-nous que nos invités repartent avec la conviction que le Canada est vraiment un pays bilingue?

Cette image quasi parfaite prendrait différentes formes dans ma vision idéaliste, et la voici : tout doit commencer par la diffusion bilingue des produits publicitaires sous ses différentes formes : capsules et publicités audio et vidéo, dépliants, affiches, et cetera. À ce moyen de médiatisation s'ajoute sans doute la possibilité de retrouver des informations bilingues sur les sites web des institutions impliquées.

Il est connu que la plupart des personnes qui visiteront Vancouver, que ce soit les athlètes ou leurs familles, les personnalités politiques ou sportives, ou tout simplement les visiteurs, prendront l'avion pour s'y rendre. Par conséquent, les annonces à l'aéroport et dans l'avion — je parle des compagnies aériennes canadiennes — doivent se faire dans les deux langues officielles du Canada et du Comité international olympique.

Les transports en commun de Vancouver doivent aussi avoir un personnel au moins partiellement bilingue. Les hôtels jouent un rôle important pour le bien-être de nos visiteurs. La qualification du personnel et son bilinguisme demeurent primordiaux. La transmission télévisée des jeux en anglais et en français est fortement souhaitable. Les inscriptions sur les lieux des manifestations sportives et les affiches reflètent aussi la dualité linguistique de notre pays. Lors de leurs déplacements, peu importe le moyen de transport choisi, les nouveaux arrivés doivent être capables de lire dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, d'où l'importance de la signalisation bilingue.

Un message de bienvenue en anglais et en français sur les lieux des Jeux olympiques va enchanter toute personne qui a hâte d'assister aux événements. Le recrutement de personnel temporaire et de bénévoles bilingues est en facteur décisif à ce point de vue. La communauté francophone et les autres collectivités qui parlent français, les francophiles, y jouent un rôle important.

Je n'ai aucun doute que les cérémonies d'ouverture et de fermeture se tiendront dans les deux langues officielles du Canada et du Comité international olympique. Les athlètes ont travaillé très fort pendant des années afin de nous émerveiller avec leurs performances. Cela ne mérite-t-il pas des commentaires bilingues?

J'ai la conviction que nos athlètes remporteront des médailles lors de ces jeux. Ces efforts doivent être récompensés par notre appréciation dans les deux langues officielles.

Au retour, après avoir savouré les performances des sportifs, nos visiteurs vont rechercher les mêmes signalisations routières bilingues en route vers leur lieu d'hébergement. Voilà comment je rêve de vivre les jeux chez nous, à Vancouver, en Colombie-Britannique et au Canada.

Pour la réalisation de ce rêve canadien, le rapport du Commissariat aux langues officielles, intitulé Une occasion en or, Vancouver 2010 : Viser un modèle canadien de la dualité linguistique dans le sport international — Rapport de suivi, présenté au mois de septembre dernier, donne quelques recommandations que je reprends, même si mes collègues, l'honorable Claudette Tardif et l'honorable Maria Chaput, en ont déjà parlé récemment.

Il y a encore des situations qui exigent un redressement. Dans la quatrième recommandation du Comité sénatorial permanent des langues officielles, nous avons demandé que la qualité linguistique du Canada soit reflétée sur le site web officiel des jeux. Je me permets de souligner que des parties impliquées et des organisations de première ligne n'ont toujours pas de site web bilingue.

Qu'attendons-nous? Dans certaines des recommandations du Comité sénatorial permanent des langues officielles et du commissaire aux langues officielles, nous avons soulevé la question des bénévoles bilingues à l'aéroport de Richmond, en Colombie-Britannique.

Les inscriptions sur les lieux des manifestations sportives sont aussi importantes. Malheureusement, même sous l'Anneau de la ville de Richmond, le français a été omis.

Le compte à rebours a commencé. Nous ne sommes pas à deux ans, ni à un an, ni à cinq mois, mais seulement à une centaine de jours de la cérémonie d'ouverture. Dans le rapport cité plus haut, il est recommandé que le Bureau du Conseil privé, et je le souligne, doit susciter de toute urgence un engagement de la part de toutes les institutions municipales, provinciales et fédérales dans ce dossier. Il est primordial que le Bureau du Conseil privé n'attende plus, mais fasse de promptes recommandations.

Dans tous les champs organisationnels avant, pendant et après les Jeux olympiques, qu'il s'agisse de la publicité, des moyens de transport, des services d'hébergement des hôtels et des motels, de l'accueil et de la traduction et de l'interprétation, des jeux mêmes et des cérémonies, tout doit se faire dans les deux langues officielles et, pourquoi pas, dans d'autres langues officielles aussi.

Personnellement, je lutte aussi sans cesse contre la traite des femmes et des jeunes. Malheureusement, lors de grands événements sportifs, surtout d'envergure internationale, comme les Jeux olympiques dont nous sommes en train de parler, cette chose horrible qu'est la traite d'êtres humains est inévitable. Malgré tout, j'aimerais que toutes les mesures soient prises afin d'éviter au maximum ce trafic. Il est absolument nécessaire que nous insistions une fois de plus sur la tolérance zéro.

Je tiens à vous remercier, honorables sénateurs, de l'attention que vous portez à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver de 2010 et je rends hommage à toutes les parties concernées, soit John Furlong et le Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver 2010, le COVAN; James Moore, le ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles; le sénateur Chaput, le sénateur Champagne et le Comité sénatorial permanent des langues officielles; M. Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles; les maires et les conseillers de Vancouver, Richmond, Whistler et toutes les autres municipalités et organismes impliqués qui travaillent pour la réussite de nos Jeux olympiques, les Jeux olympiques de la Colombie-Britannique, mais surtout les Jeux olympiques d'un Canada bilingue et plein de diversité.

J'aimerais partager avec tous une petite histoire familiale. Je suis fière que mes enfants parlent français couramment. Maintenant, mon petit-fils Ian, qui a trois ans, commence aussi à parler français.

(1530)

Maintenant, il dit que j'ai trois noms : Daiyma, mon nom dans notre langue maternelle, Grandma, my English name, et grand- mère. Mon petit-fils dit qu'il est très fier que sa grand-mère ait trois noms.

Honorables sénateurs, au mois de février prochain, quand vous arriverez à Vancouver, je suis certaine que mon petit-fils et tous les Britanno-Colombiens diront : « Welcome to the Olympic Games. » Et aussi : « Bienvenue aux Jeux olympiques! » Nous sommes prêts à recevoir, dans notre province, tous les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que les visiteurs du monde entier.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, si nous voulons que le gouvernement fasse sa part pour corriger les petits ennuis qu'on a décelés lors de la préparation de ce rapport, je suggère que nous passions à la question afin que ce rapport soit enfin adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

L'Iran

Motion tendant à appuyer les aspirations démocratiques du peuple iranien—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que,

a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;

b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;

c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;

d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;

e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;

f ) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696,1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;

h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour signifier mon appui à la motion du sénateur Grafstein concernant la responsabilité du Canada vis-à-vis de l'Iran. Une motion identique a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes le 27 octobre et j'estime qu'il est de notre devoir d'en faire autant, de sorte que le Parlement du Canada s'exprime d'une seule voix.

L'Iran continue à aller à l'encontre des vœux du monde démocratique. L'Iran continue à menacer ses voisins. L'Iran continue à refuser l'accès à ses installations dans le contexte de ses aspirations nucléaires, et l'Iran continue à faire fi des droits de la personne tout en prétendant constituer une société démocratique.

Le 23 septembre, le Canada a agi en chef de file quand le ministre Cannon et nos représentants sont sortis de la salle de conférence des Nations Unies au moment où le président Ahmadinejad commençait ses dénonciations à peine voilées des États-Unis et d'Israël et persistait à refuser d'admettre l'existence de l'Holocauste. Une fois ses harangues terminées, il ne restait presque plus personne dans la salle. C'est le premier ministre Harper qui a le mieux résumé la situation :

Il y a des moments où les pays qui ont des valeurs morales bien placées doivent faire savoir ce qu'ils pensent en entendant certaines choses dites à la face du monde. Le fait que nos représentants soient sortis de la salle en dira long sur l'opinion du Canada concernant les déclarations du président Ahmadinejad.

Je suis tout à fait d'accord avec la déclaration du premier ministre et je suis très fier, comme nous devrions tous l'être, de la réaction de notre ministre et de la délégation canadienne, en septembre.

Le monde civilisé ne doit pas rester silencieux devant des violations des droits de la personne, ni devant un risque très réel de mise au point d'un arsenal nucléaire capable de menacer le monde, dans un rayon qui dépasse largement les limites du Moyen- Orient. Nous avons vu sur film des gens se faire rouer de coups. Ces scènes ont été captées par des caméras quand les démocrates ont envahi les rues à l'anniversaire du saccage de l'ambassade des États- Unis à Téhéran. Nous sommes conscients des atrocités commises dans les prisons iraniennes à l'endroit de gens qui ont été arrêtés pour avoir manifesté contre des élections truquées. Nous sommes maintenant au courant de la récente saisie, par la marine israélienne, de 500 tonnes d'armes et de roquettes. La cargaison était envoyée par les Iraniens au Hezbollah et au Hamas par la Syrie. La classe dirigeante de l'Iran présume que le monde civilisé est soit stupide, soit inconscient de ce qui se passe, soit désintéressé quant aux aspirations internes d'un gouvernement déterminé à détruire ses ennemis par la force et l'annihilation, et à faire taire les courageux dissidents iraniens par l'intimidation et la torture physique et mentale.

Le Canada et les Canadiens n'ont rien contre les Iraniens eux- mêmes. Ces gens ont fait preuve d'un immense courage et d'une détermination inébranlable dans leur tentative d'obtenir la démocratie pour leur pays, un État qui empêche toute manifestation populaire depuis tellement d'années. Toutefois, tant que le peuple iranien souffrira sous la férule d'un dirigeant qui n'a aucun scrupule à persécuter ses propres citoyens, et tant que le reste du monde sera menacé par les ambitions d'un dirigeant mégalomane dont la priorité est l'acquisition de l'arme nucléaire, le Canada a la responsabilité et le devoir, en tant que pays civilisé défendant chèrement ses valeurs, de ne jamais rester silencieux devant les souffrances humaines et les menaces à la paix et à la stabilité.

Une motion identique présentée à la Chambre des communes n'a pas été débattue. Aucun député de quelque parti politique que ce soit n'a eu à prononcer de discours enlevant pour convaincre ses collègues d'adopter la motion. Elle a été présentée et adoptée à l'unanimité. Elle ne prête pas à controverse. Il s'agit d'une question de bon sens. Elle n'est pas un facteur de division. À l'autre endroit, les quatre partis et les députés indépendants se sont unis. La motion ne fait que présenter les faits comme les Canadiens et leurs représentants les voient et demande que le Canada et ses alliés contribuent à prévenir davantage d'atteintes aux droits de la personne et insiste pour que l'Iran respecte ses obligations juridiques et autres dans le domaine nucléaire.

Je demande à mes collègues de tous les partis d'ajouter leur voix à celles des membres de l'autre endroit en adoptant la motion à l'unanimité et sans question. Cela ferait clairement connaître notre point de vue à l'Iran et à la communauté mondiale et confirmerait que le Canada ne restera pas sans rien dire pendant que des êtres humains sont torturés ou opprimés et que nos amis et nos alliés sont menacés.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'ai écouté la fin du discours. J'étais à mon bureau pour ramasser l'ensemble de ma vie politique de 45 ans, ce qui commence à m'énerver beaucoup. J'ai quand même écouté l'intervention de mon brillant collègue, le sénateur Segal.

Cette fois-ci, je n'ai pas préparé de discours, ni de près ni de loin.

[Traduction]

Je tiens simplement à dire, comme je l'ai déclaré la semaine dernière, que je m'intéresse à ces dossiers. Je demanderai dans quelques minutes d'ajourner le débat à mon nom ou au nom du sénateur Di Nino, comme le voudra le Sénat, parce qu'il y a des discussions en ce moment et que l'on y enregistre des progrès. La semaine prochaine, dans mon discours d'adieu, j'aborderai un sujet qui tient à cœur à tous les sénateurs, même si certains croient que je ne pense pas comme eux, ce qui n'est pas le cas. Étant donné les progrès enregistrés, est-il utile de tenir un débat qui vise à condamner, même si nous appuyons la motion sans réserve? Il ne fait aucun doute que les choses bougent en Iran.

La question que je pose, et j'invite mes collègues à y réfléchir, c'est quel est le rôle du Canada? Pouvons-nous nous contenter de condamner ou voulons-nous prendre des mesures comme celle du ministre des Affaires étrangères? J'ai des piles de condamnations qui amènent à d'autres condamnations. Moi, j'aime l'action.

Je ne pense pas que ce genre de motion facilite les choses en ce moment. Les choses s'améliorent. D'importantes discussions se déroulent entre le président des États-Unis et l'Iran.

(1540)

Est-ce que la seule solution que les Canadiens ont trouvée consiste à dénoncer encore et encore? Si c'est le cas, nos alliés vont nous déserter. J'expliquerai la semaine prochaine que le rôle du Canada est évidemment d'essayer de se démarquer. Est-ce que le rôle des sénateurs canadiens se limite à dénoncer et à demander si les cibles de nos condamnations nous ont entendus?

Si les honorables sénateurs décident que c'est le cas, alors je vais me taire. Or, vous pouvez croire que le rôle du Canada peut être très différent. Les yeux du monde sont toujours tournés vers le Canada.

Je ne crois pas que cette résolution soit mauvaise. Seuls ceux qui n'ont aucune idée de ce qui se passe dans le monde seraient d'un avis différent. Toutefois, je ne crois pas non plus que nous devrions dénoncer sans arrêt et recommander que d'autres suivent cet exemple, car cela entraîne de nombreux débats. Un débat qui porterait uniquement sur l'alinéa g) de la motion pourrait être interminable.

Je le répète, puisque je ne m'attendais pas à ce que cette motion soit débattue aujourd'hui, je vais proposer l'ajournement du débat et garder le reste de mon temps de parole pour une date ultérieure. Si d'autres sénateurs veulent intervenir avant que je sois prêt à prendre la parole de nouveau sur ce sujet ou après mon départ, je les invite à le faire.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais participer au débat en cours. J'ajouterais que j'ai énormément de respect pour le sénateur Prud'homme et pour son expérience politique et humaine. Malheureusement, il existe des situations dans la vie où les droits de la personne sont massivement bafoués.

Je vais vous donner l'exemple de la communauté bahaï en Iran. Je suis membre du comité chargé d'aviser le secrétaire général des Nations Unies sur la prévention de génocides. Selon nos observations, l'Iran est en train de fomenter délibérément un génocide contre les Bahaïs. Pourtant, cela ne représente qu'une partie de la politique d'ensemble de ce gouvernement.

Dans cette optique d'un gouvernement qui abuse pleinement des droits de la personne, je vous ramène au concept de la doctrine que le Canada a élaborée en 2001, qui a été acceptée en 2005 par l'Assemblée générale des Nations Unies, celle de la responsabilité de protéger, doctrine qui ne se limite pas seulement à imposer des sanctions risquant davantage de nuire aux enfants qu'autre chose.

Le volet nucléaire n'est pas à négliger, mais celui des droits de la personne est abominable et doit être considéré, en mettant l'accent sur la responsabilité de protéger.

Je ne suis pas d'accord avec le sénateur Prud'homme lorsqu'il dit que l'on doit démontrer de la retenue. Au contraire, nous devons faire preuve de leadership et nous impliquer dans l'action.

Le sénateur Prud'homme : Honorables sénateurs, je peux répondre au sénateur Dallaire. Le sénateur est un grand champion pour ce qui est de la connaissance de ces questions. Il ne peut pas avoir tort. Il est bien évident que toute personne qui a encore un peu d'intelligence et un peu de compréhension de ce qu'est l'utilisation de la torture par n'importe quelle autorité ne peut s'opposer à cela.

La difficulté, au Sénat, c'est de présenter de grandes motions fourre-tout, où l'on parle de beaucoup de choses, dont l'une est immédiatement acceptable, une autre discutable et une autre amendable et sur laquelle on peut voter. C'est en ce sens que j'aimerais laisser ma marque. Je propose qu'on cesse de présenter des motions qui, si on les étudie article par article, mènent au rejet ou à l'adoption de l'un ou de l'autre.

Mon expérience aux Nations Unies et à l'Union interparlementaire m'a amené à penser qu'on devrait cesser de proposer des motions qui n'en finissent plus, qui permettent à certains d'être d'accord pour telle et ou telle proposition, mais en désaccord avec le dernier ou l'avant-dernier paragraphe, ce qui a pour conséquence de conduire certains à voter contre la motion ou à s'abstenir.

Si on veut condamner l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, que cette Chambre condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes, point. Là, tenons un débat. Je ne connais personne qui soit encore sain d'esprit qui pourrait s'y objecter.

Je demande que nous réfléchissions ensemble au fait de placer dans une même motion plusieurs points qui exigent un débat avec lequel on peut être ou ne pas être d'accord, une motion à laquelle on peut apporter un amendement en ajoutant que d'autres devraient aussi s'y conformer. Si je pense à la non-prolifération des armes nucléaires, c'est discutable et même amendable. Tout le monde sait à peu près à quoi je pense.

Je souscris propos du sénateur Dallaire sans l'ombre d'un doute parce qu'il a touché un élément important, mais c'est l'ensemble de la motion qui me laisse perplexe et le fait qu'on nous demande comme cela, brutalement, d'un seul coup, de débattre une motion qui, à mes yeux, contient plusieurs débats. C'est pourquoi j'ai voulu dire que je réfléchissais à la question. Au cours des prochains jours, chacun pourra continuer à méditer sur cette question.

Lorsqu'on voit le sénateur Dallaire à la télévision, il ne fait pas honneur qu'au Sénat mais aussi à de grandes questions et à de grands principes. Il faut l'écouter. Il amène toujours aux débats une position réfléchie, et surtout une expérience vécue. Chaque fois qu'il se lève pour prendre la parole, comme il l'a fait aujourd'hui, il nous fait réfléchir. Je conclus en disant que, pour cette motion, il y aurait des choses que j'aurais préféré voir exclues et sujettes à un autre débat.

Si le sénateur Dallaire tient tellement à cette question, autant que moi d'ailleurs, il pourrait proposer un amendement où l'on mentionnerait, par exemple, « que cette Chambre condamne [...] ».

(1550)

C'est clair, net et précis; le débat durerait ainsi peu de temps. Mais le fait de nous demander de donner notre appui totalement, sans discuter, à chacun des points qui nous sont proposés m'apparaît un peu lourd.

Je ne suis pas en désaccord avec l'honorable sénateur en ce sens, mais je souhaite qu'on nous donne encore quelque temps pour y réfléchir. De toute façon, vous savez que, dans mon cas, le temps achève et court très vite. D'autres devront donc reprendre la flamme, si flamme doit être reprise.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, il est vrai que j'ai débattu de la question des droits de la personne et que je ne suis pas nécessairement d'accord avec les sanctions. Je souhaiterais une mesure plus vigoureuse, mais des sanctions me semblent certainement une action minimale ce qui concerne les droits de la personne.

Il y a toutefois un autre côté à cette médaille; je suis le bienfaiteur du mouvement Pugwash. Il ne s'agit pas d'un animal à quatre pattes, mais bien d'un village en Nouvelle-Écosse où un mouvement prône non seulement la non-prolifération, mais bien le désarmement nucléaire. Je pourrais faire valoir l'argument dans une motion omnibus concernant le désarmement et pas uniquement la non- prolifération, mais je considère qu'inclure la non-prolifération est un geste significatif à l'endroit de ce pays qui veut justement acquérir une arme que déjà trop de pays possèdent et dont aucun n'a besoin.

Le désarmement nucléaire devrait être amorcé par notre pays, qui s'opposerait à l'utilisation des armes nucléaires en tant qu'élément défensif de l'OTAN. On devrait commencer à faire davantage, comme les Allemands, les Hollandais et les Belges.

Même sous une forme omnibus, je trouve que cette motion vise deux points fondamentaux et que ce serait certainement un minimum de l'adopter, afin d'amorcer un processus plus sérieux plus tard avec l'Iran.

Le sénateur Segal : Est-ce que je peux poser une question?

Le sénateur Prud'homme : Honorables sénateurs, je crois que mon temps de parole est écoulé. Je veux simplement dire que je souhaiterais, pour plus de réflexion, garder la minute ou deux qu'il me reste pour demander l'ajournement du débat à mon nom et, si le Règlement le demande, au nom du sénateur Di Nino.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je ne veux pas empêcher un honorable sénateur de poser d'autres questions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Prud'homme est écoulé.

Le sénateur Segal : J'aimerais poser une question après l'intervention du sénateur Dallaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Prud'homme était le dernier orateur, et il a proposé l'ajournement.

Le sénateur Comeau : Il ne peut pas proposer l'ajournement s'il n'a plus de temps de parole pour le proposer.

Le sénateur Prud'homme : Il me reste une minute.

Le sénateur Comeau : Je suis prêt à recommander au sénateur que l'ajournement soit inscrit au nom du sénateur Di Nino, au nom duquel l'ajournement était inscrit auparavant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que l'ajournement demeure inscrit au nom du sénateur Di Nino?

[Traduction]

L'honorable Tommy Banks : J'ai une question de procédure à soulever, honorables sénateurs. Je n'ai peut-être pas bien compris, mais lorsque le sénateur Prud'homme a pris la parole aujourd'hui, il n'a parlé que quelques minutes en n'utilisant pas en totalité le temps de parole qui lui était alloué, ce qu'il faudrait probablement vérifier auprès du greffier, Votre Honneur, puis il a proposé l'ajournement. Le sénateur Dallaire a ensuite pris la parole et poursuivi le débat.

Je crois que les interventions subséquentes du sénateur Prud'homme ont pris la forme d'une question posée à même le temps alloué au sénateur Dallaire plutôt qu'au sénateur Prud'homme. Je crois donc qu'il reste beaucoup de temps au sénateur Prud'homme pour parler de cette motion. J'espère que c'est le cas.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

Le chanvre industriel

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Milne, attirant l'attention du Sénat sur des développements récents concernant le chanvre industriel canadien.

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je profite de cette occasion pour faire une mise à jour sur une industrie qui me tient à cœur pratiquement depuis le début de mon mandat dans cet endroit, soit le chanvre industriel canadien.

Un grand nombre d'entre vous m'ont déjà entendue parler avec passion du développement de cette industrie. Par contre, ce sera la première fois que certains nouveaux sénateurs entendront parler du chanvre industriel canadien. Cette histoire leur montrera ce qu'un sénateur d'arrière-ban novice peut faire lorsqu'il a la volonté de le faire.

Première leçon : les politiques ne sont jamais parfaites lorsqu'elles nous arrivent tout droit de la table du Cabinet. Deuxième leçon : les projets de loi ne sont pas parfaits une fois que les bureaucrates ont fini de les rédiger.

On m'avait confié la tâche de parrainer au Sénat un projet de loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat, il était accompagné d'une longue liste d'amendements demandés par le gouvernement. Après que le comité eut entendu des témoignages convaincants sur la nature non narcotique du chanvre et sur sa valeur en agriculture, j'avais tous les arguments nécessaires pour tenir tête aux fonctionnaires. Je leur ai dit que j'accepterais avec joie de proposer leurs amendements s'ils acceptaient d'en ajouter un seul, qui aurait pour effet de légaliser la culture du chanvre. J'ai réussi à les convaincre.

À l'époque où je suis arrivée au Sénat, en 1995, Santé Canada autorisait une production limitée de chanvre pour la recherche scientifique. On délivrait des permis de recherche selon un système établi en 1961. La culture du chanvre industriel avait été interdite au pays entre 1938 et 1961, sauf pendant la Seconde Guerre mondiale, lorsqu'on en avait vraiment besoin.

Cependant, en 1995, un mouvement populaire s'est formé dans le but de faire la démonstration que la culture du chanvre industriel, qui n'a pas de propriétés narcotiques, pouvait être commercialement rentable. La mauvaise réputation du chanvre, au cours de l'histoire, est attribuable largement à son apparence. La feuille du chanvre a une forme semblable à celle de la marijuana, ce qui fait qu'on confond souvent les deux plantes.

La principale différence entre les deux plantes, bien entendu, est leur concentration de tétrahydrocannabinol, ou THC. C'est la substance qui vous fait planer lorsque vous fumez de la marijuana. La marijuana peut contenir jusqu'à 20 p. 100 de THC, mais le chanvre industriel en contient beaucoup moins que 1 p. 100. Vous pourriez en fumer tout un champ et vous n'en ressentiriez, comme effet, qu'un mal de tête.

Le sénateur Banks : C'est vous qui le dites.

Le sénateur Milne : En 1997, Santé Canada a formé un groupe d'experts représentant les autres ministères fédéraux concernés, en vue de produire un règlement sur la production commerciale de chanvre. La loi a été modifiée plus tard, au cours de cette année-là. Puis après la promulgation de la loi et après avoir menacé le ministre de le faire comparaître devant le Comité des finances nationales pour expliquer le retard que l'on accusait, le règlement fut enfin prêt, au milieu de mars 1998, et les premiers permis d'exploitation commerciale furent délivrés en juin, juste un peu trop tard pour pouvoir cultiver du chanvre à l'été 1998.

L'année 2009 est la dixième année où l'on cultive le chanvre au Canada. Selon les statistiques les plus récentes du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, les exportations de fibres, de graines et d'huile de chanvre ont connu une croissance exponentielle, pour atteindre 3,5 millions de dollars en 2007.

À mon grand étonnement, ce sont les graines et l'huile de chanvre qui sont les deux produits de la plante les plus populaires. À l'époque, je croyais qu'on la cultiverait strictement pour ses fibres. L'huile de chanvre, que l'on tire de la graine en la pressant, a de bonnes propriétés nutritives parce qu'elle contient des acides gras essentiels oméga 3 et oméga 6, de même que des acides aminés et des antioxydants.

C'est une huile qui peut être utilisée pour la cuisson, les vinaigrettes, les tartinades et les trempettes. Les recherches se poursuivent, mais il est possible que l'huile de chanvre puisse servir à traiter le diabète, le cancer, le lupus, l'asthme, l'arthrite rhumatoïde, la dépression et l'hypertension. On dit du chanvre qu'il a un millier d'utilisations. Il y a également des progrès rapides dans les recherches sur le rôle d'acides gras essentiels dans la croissance et le développement ainsi que dans le traitement de maladies comme les coronaropathies.

(1600)

La fibre de chanvre trouve également de plus en plus son marché. Un certain nombre de producteurs d'automobiles se servent du chanvre pour améliorer leur image. Dans un effort pour être perçues comme des entreprises vertes, des sociétés européennes bien connues comme Mercedes- Benz et BMW utilisent le chanvre pour produire des composantes de l'aménagement intérieur des voitures comme les panneaux des portières et les tableaux de bord. Certains fabricants américains suivent l'exemple des Européens et ont commencé à utiliser du chanvre pour fabriquer des panneaux de matériaux composites plus forts, plus légers et moins coûteux.

Il existe en Europe une demande soutenue de fibre de chanvre industriel. Au Royaume-Uni, par exemple, la fibre de chanvre sert à produire des matériaux de construction tels des isolants et des panneaux d'aggloméré. De plus, comme la fibre de chanvre est très résistante, elle est un choix idéal pour la fabrication de produits de papier de haut de gamme dans lesquels la durabilité constitue un avantage. Les utilisations dans les papiers sont à l'origine du marché de loin le plus important de la fibre de chanvre en Europe.

Au Moyen-Orient, le Programme des Nations Unies pour le développement et le gouvernement du Liban ont uni leurs forces pour amorcer la transformation des sols actuellement utilisés pour produire du haschich dans la vallée de la Bekaa afin d'y implanter des cultures de chanvre industriel. Ce projet de la vallée de la Bekaa a été bien accueilli par les producteurs qui cherchent à cultiver un produit légal. Voilà un exemple d'exportation des compétences canadiennes en production de chanvre, qui sont mises à profit dans un autre marché.

Tandis qu'il continue de développer ce secteur d'activité, le Canada est en train de devenir un chef de file dans la génétique du chanvre industriel. Nous trouvons des débouchés lucratifs en exportant ce savoir.

Les produits pour soins corporels sont un autre facteur de croissance du marché de l'huile de chanvre. De l'avis de bien des gens, le contenu en acides gras essentiels de l'huile de chanvre en fait un ingrédient idéal pour les produits topiques qu'on laisse sur la peau ou qu'on rince. L'huile de chanvre contenu dans les lotions et

les crèmes adoucit et régénère la peau. Elle agit comme un émollient et laisse une impression de douceur après l'utilisation de lotions, de baume pour les lèvres, de revitalisants et de shampoings, de savonnettes et de produits pour le rasage. Si quelqu'un veut essayer l'un de ces produits, j'ai de la crème pour les mains à mon bureau.

Les fabricants de produits cosmétiques tirant parti des propriétés de maintien de l'humidité des huiles de chanvre, il y a un grand potentiel de croissance pour l'huile de chanvre industriel tant du point de vue de ses utilisations que de celui de sa facilité de commercialisation. L'expansion du marché sera également facilitée par une meilleure connaissance du produit chez les consommateurs et une plus grande disponibilité du produit.

Au début de l'an dernier, l'Ontario Hemp Alliance m'a fait savoir qu'elle lancerait un projet d'étude de l'industrie canadienne du chanvre. Il s'agissait d'une initiative proactive de la part des producteurs, transformateurs et autres intervenants de l'industrie afin d'informer Santé Canada du point de vue de l'industrie sur l'application de la réglementation actuelle. On peut espérer que cette étude fournira au ministère des bases solides pour atteindre son objectif initial, la révision de cette réglementation.

On espérait, au moyen de cette étude qui s'est échelonnée sur une période de quatre mois, l'an dernier, attirer l'attention sur le rôle du chanvre industriel à titre de nouvelle culture précieuse pour le Canada. Elle a également été l'occasion de réunir des producteurs et des transformateurs de tout le Canada dans un groupe de travail en coopération dont l'objectif était de favoriser le potentiel de croissance de la culture du chanvre au Canada.

Au cours de leurs réunions, les intervenants ont cerné un certain nombre de questions, dont la nécessité de faire siéger un ou deux représentants de l'industrie du chanvre au comité consultatif de Santé Canada chargé d'évaluer les cultivars. Il y avait également des préoccupations au sujet du coût du prélèvement et de l'analyse d'échantillons au cours du processus de production pour mesurer la teneur en THC. Il faut revoir les protocoles actuels, car les tests multiples coûtent très cher. Pour les agriculteurs, c'est presque prohibitif. Toutes les variétés actuellement autorisées au Canada produisent très peu de THC.

Enfin, il a été recommandé que les permis de production soient accordés pour une période de cinq ans, avec possibilité de modification à chaque année. Actuellement, le permis de production de chanvre industriel est limité à une année civile. C'est là un vrai problème pour les agriculteurs.

Santé Canada a approuvé la production de 27 cultivars de chanvre industriel au Canada, et ces variétés ont été créées au Canada.

Le Manitoba est la plus grande province productrice et transformatrice de chanvre industriel. Cette plante pousse sous des climats et dans des sols très divers, ce qui en fait une culture idéale pour les régions de la province où on ne peut cultiver des plantes qui ont besoin d'une plus longue saison de croissance comme les haricots, le maïs et le tournesol. Au Manitoba, les producteurs ont toujours privilégié la production de graines de chanvre, converties en huile ou en poudre. Parmi les actuels producteurs de graines de chanvre, notons Hemp Oil Canada, à Sainte-Agathe, et Manitoba Harvest, à Winnipeg. Le Manitoba a également une production de fibres de chanvre grâce à Emerson Hemp Distribution Company, qui transforme les fibres brutes en en séparant les fibres courtes et les fibres longues ou libériennes.

La Parkland Industrial Hemp Growers Coop, à Dauphin, fournit les éléments fondamentaux pour une usine de traitement des fibres, Parkland BioFibre. Le gouvernement manitobain a consenti des prêts et des subventions de 4 millions de dollars pour ce projet en septembre dernier. Par le passé, ce projet a reçu un soutien financier de Technologies du développement durable du Canada.

La Saskatchewan possède également une industrie du chanvre prospère qui se développe. Elle est au centre de recherches importantes effectuées par Satya Panigrahi, à l'Université de la Saskatchewan. M. Panigrahi occupe, à l'université, une des chaires de recherche agroalimentaire de la Saskatchewan, celle de l'utilisation des matières agricoles et du biogénie. Il étudie l'avenir du chanvre comme culture industrielle utilisable pour fabriquer des produits verts. Pour faire reconnaître son point de vue, il a passé les quatre dernières années à faire des recherches sur le mélange de la fibre de chanvre avec d'autres matières et son moulage pour fabriquer des produits respectueux de l'environnement.

L'ingénieur a déjà utilisé du chanvre et des matières recyclées pour créer un produit capable de remplacer le plastique, le hempstic, un produit de remplacement de la fibre de verre pour fabriquer des pièces de carrosserie, des bardeaux qui allient chanvre, lin et caoutchouc recyclé, et des Eco-Bricks. L'Eco-Brick est un bloc de construction de biocomposite fait à 75 p. 100 de fibres de chanvre alliées à du lin et à du plastique recyclé provenant de contenants de lait ou de jus ou de tout autre objet de plastique. Ce plastique provient des centres de recyclage de la Saskatchewan. Il s'agit d'un matériau empilable, ignifuge et résistant à la moisissure qui peut être cloué, scié et traité exactement comme un panneau de bois. Le matériau peut être recouvert de stuc et sa valeur isolante peut atteindre R50, ce qui est nettement supérieur à celle des isolants R10 à R23 utilisés dans la plupart des maisons. Le prix est d'environ 30 à 50 p. 100 inférieur à celui du bois employé dans la construction d'une maison.

En Ontario, l'industrie du chanvre continue, selon les dernières informations, à mettre l'accent sur la production et la transformation de la fibre. Récemment, trois investisseurs étrangers ont engagé plus de 2 millions de dollars pour s'associer à Stonehedge Bio-Resources et construire une usine de transformation à Stirling, à mi-chemin entre Ottawa et Toronto. Les travaux sont en cours. Cette usine transformera le chanvre en matériaux de construction et d'isolation. Elle produira également un combustible granulé à partir des résidus du processus de décortication.

Il se fait également des recherches sur le chanvre à l'Université de Guelph dans le cadre d'un projet plus vaste qui vise à produire divers matériaux à partir de déchets et de matières végétales peu coûteuses au moyen de nanotechnologies. Le Bioproducts Discovery and Development Centre of Excellence, dont j'ai entretenu le Sénat au printemps dernier, a mis au point, grâce aux nanotechnologies, des bioplastiques à partir uniquement de matières végétales, produit qui peut servir à fabriquer des pièces d'automobile légères plus résistantes que l'acier. En réalité, des biomatériaux comme l'huile de soya et les tiges de maïs et de chanvre peuvent servir à produire tout ce que nous fabriquons maintenant avec des plastiques ordinaires. Tout, depuis les panneaux de construction, les tapis et les meubles jusqu'aux produits d'emballage en passant par les lubrifiants et les peintures, peut être fait à partir de produits naturels, dont le chanvre.

(1610)

Honorables sénateurs, j'ai déjà remarqué qu'il est essentiel d'investir dans des recherches de ce genre pour apprendre comment réduire notre dépendance à l'égard des ressources non renouvelables et assurer un avenir meilleur pour tous. Le gouvernement du Canada a fait la preuve de son intérêt dans ce domaine, et je l'en félicite d'ailleurs, en investissant dans les industries du chanvre et du lin afin que les agriculteurs puissent tirer profit de nouvelles occasions et avoir accès à de nouveaux marchés à valeur ajoutée. En mars, le gouvernement a annoncé un

investissement de 9,6 millions de dollars dans le Réseau sur les fibres naturelles pour une économie verte, qui est un réseau multidisciplinaire réunissant les meilleurs chercheurs du Canada.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Milne est écoulé.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, m'accorderez-vous cinq minutes de plus?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : D'accord.

Le sénateur Milne : Il s'agit d'un réseau multidisciplinaire qui réunit les meilleurs chercheurs, les meilleures industries et les meilleurs producteurs du Canada dans le but d'aider à mettre au point de nouvelles chaînes de production industrielles à base de fibres naturelles en améliorant les variétés, les techniques et les processus et en fabriquant de meilleurs produits à base de fibres naturelles. De plus, en novembre dernier, la province du Manitoba et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont présenté une nouvelle stratégie nationale pour le développement de l'industrie du chanvre au Canada. Bon nombre d'observateurs de l'industrie disent que la mise sur pied d'une stratégie nationale confère une crédibilité instantanée à l'industrie. Avec toute cette activité dans l'industrie du chanvre, il n'est pas étonnant que les Canadiens œuvrant dans cette industrie soient très optimistes quant à la possibilité que le chanvre continue sa progression dans les principaux marchés.

Depuis la légalisation du chanvre il y a dix ans, un énorme travail a été effectué dans le but de promouvoir et de développer l'industrie du chanvre au Canada. Je profite de l'occasion pour remercier tous les gens qui ont consacré beaucoup de temps et d'efforts pour en faire la promotion. J'encourage les sénateurs à appuyer les initiatives qui permettront de développer davantage la production du chanvre dans leurs régions respectives. Après 10 ans, le Canada est devenu un joueur important au niveau de la génétique de la production du chanvre et il continue d'exporter cette connaissance, à notre avantage face à la concurrence.

En terminant, il est clair que la réussite au niveau de la production industrielle du chanvre peut servir de modèle afin d'aider les Canadiens à trouver des débouchés économiques tout en cherchant des solutions pour assurer la durabilité de l'environnement.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Raine, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Première lecture

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu de la Chambres des Communes le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Sommet pour le combat contre l'antisémitisme

Motion tendant à appuyer la Déclaration de Londres—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le Combat contre l'Antisémitisme, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :

LA DÉCLARATION DE LONDRES SUR LE COMBAT CONTRE L'ANTISÉMITISME

Introduction

Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.

Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des juifs et des propriétés appartenant à des juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.

Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes — dans la rhétorique et les actions politiques — contre des juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre le l'État d'Israël.

Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.

Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.

Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non-gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.

Nous décidons aujourd'hui à Londres de :

Combattre l'antisémitisme

1.Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les juifs et ciblent l'État d'Israël comme une collectivité juive;

2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigés contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;

3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre

et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements à prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;

5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;

6. Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins — ou les participants — d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;

7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).

8. L'Union européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;

9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions à faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilités discriminatoires parmi leurs croyants et dans la société en général;

10. Le Conseil des ministres de l'Union européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;

Interdictions

11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliqués dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Cour Internationale de Justice;

13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des « crimes graves » et qui — dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' « incitation à la haine » et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;

14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, « La Convention sur la Cybercriminalité » (et sur les « Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalité », concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyen de systèmes d'ordinateurs) doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;

Identification de la menace

15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;

16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;

17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publics accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.

18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la « définition de travail de l'antisémitisme » publiée par l'EUMC (Le Centre européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;

19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine — incluant l'antisémitisme — comme une routine du report des crimes;

20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;

Éducation, prise de conscience et formation

21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation

est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;

22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves à identifier et à contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;

23. L'OSCE doit encourager les pays membres à remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et de faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;

24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;

25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;

Support communautaire

26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

27. Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non-gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;

Les médias et l'Internet

28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;

29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la « Définition du Travail de l'Antisémitisme » publié par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;

30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;

32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les « crimes de la haine », « l'incitation à la haine » et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la « haine sur Internet » et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;

Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme

34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues — les autres délégués — par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;

35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition Inter-Parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, après le débat de la semaine dernière, j'ai consulté toutes les autorités nécessaires et, naturellement, j'avais le droit de prendre la parole à ce moment-là. Toutefois, j'ai préféré écouter les sages conseils du sénateur Carstairs nous indiquant qu'il était inapproprié de prendre la parole sur une motion pour laquelle le sénateur Grafstein, notre ami depuis 40 ans, n'avait pas terminé son discours. Il aura toutes les occasions nécessaires de le faire. Lorsque j'aurai pris la parole sur cette motion, il pourra ensuite être le dernier orateur.

Par conséquent, je voudrais ne pas répéter ce que je vous ai dit il y a deux semaines au sujet des autres motions.

[Traduction]

Je ne vais pas répéter ma déclaration dans toute sa gloire, mais n'ayez crainte, j'étais sincère. Les sénateurs savent ce que j'ai dit avec obligeance et sans réserve à propos de l'excellent travail du sénateur Grafstein dans le monde, comme on peut le constater dans le hansard du Sénat il y a deux semaines.

Pendant la pause, j'ai lu le hansard du Sénat en prévision de mon départ imminent. J'ai été ému par les propos du sénateur Carstairs, qui a dit, le 5 novembre :

L'amendement du sénateur Prud'homme représente certainement une façon de traiter la question.

Elle a également dit :

Honorables sénateurs, je suis de plus en plus préoccupée par les motions provenant d'organismes. Le sénateur Oliver

pourrait par exemple présenter au Sénat la résolution d'urgence adoptée à la récente réunion de l'Union interparlementaire, ou encore trois résolutions provenant de divers groupes de travail de l'assemblée du printemps. L'ordre du jour pourrait avoir un pouce d'épaisseur si tous les sénateurs qui ont participé à une conférence internationale inscrivaient à l'ordre du jour les motions adoptées lors de ces conférences.

Tous les parlementaires assistent à des conférences durant lesquelles de nombreuses résolutions sont prises. Le sénateur Grafstein en particulier assiste à beaucoup de conférences. Il est le seul à présenter des motions demandant au Sénat d'entreprendre des débats rigoureux sur les résolutions qui y sont prises.

Motion d'amendement

L'honorable Marcel Prud'homme : Par conséquent, honorables sénateurs, j'aimerais présenter la même motion que j'ai présentée il y a deux semaines relativement à une autre résolution. Je propose :

Que les mots « Que le Sénat appuie », au début de la motion, soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ».

Le libellé de l'amendement a été appuyé par le sénateur Carstairs. Elle a indiqué qu'elle aimerait que le vote porte sur la motion ainsi amendée. Autrement, il faudrait que je poursuive le débat et que je me répète, mais je préfère ménager mes forces en prévision de mon discours final la semaine prochaine, que je prononcerai avec la courtoisie dont, je l'espère, vous me savez capable.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Prud'homme, avec l'appui du sénateur Comeau, propose la motion d'amendement suivante concernant la motion du sénateur Grafstein, appuyée par le sénateur Fairbairn :

Que les mots « Que le Sénat appuie », au début de la motion, soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ».

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, avant que je ne demande l'ajournement du débat, j'aimerais dire au sénateur Prud'homme que je comprends que le temps qui lui reste au Sénat tire à sa fin.

Le sénateur Prud'homme : Tout comme celui de l'honorable sénateur.

Le sénateur Grafstein : Il me reste environ une semaine de plus que lui.

Le sénateur Prud'homme : Il lui reste six jours de plus.

Le sénateur Grafstein : J'aimerais être juste envers le sénateur et entendre l'essence de ses remarques au sujet de la résolution de son choix. J'espère pouvoir répondre à toutes ses remarques. Je préférerais pouvoir offrir une réponse complète concernant la teneur de ces résolutions plutôt qu'une motion de procédure visant à reporter le débat sur cet article. En ce qui concerne le fond de la question, je partage l'avis du sénateur. Certaines résolutions internationales comme celles provenant des Nations Unies ne valent même pas la peine qu'on les jette à la poubelle. D'autres résolutions, par contre, devraient selon moi faire l'objet d'un suivi.

(1620)

Je crois que lorsque nous dépensons l'argent des contribuables en nous rendant à l'étranger et que nous travaillons fort à la rédaction de ces résolutions, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de ramener ces résolutions ici, si elles sont importantes, et d'en débattre, ce qui fait partie de notre mandat. C'est pour cela que nous dépensons l'argent des contribuables et que nous allons débattre de ces questions à l'étranger. Il ne s'agit pas de fredaines de ma part, de la part du sénateur Carstairs ou de la part d'autres sénateurs. Le Parlement a le droit d'être au courant, tout comme dans le cas de réunions entre le Canada et les États-Unis. Depuis des années, chaque fois que nous nous rendons à une réunion Canada-États-Unis, nous déposons au Sénat un rapport afin que les sénateurs puissent en débattre. C'est à cela que sert cette assemblée.

Nous n'avons pas pour but de nous rendre à une réunion à l'étranger, d'y passer du bon temps, d'y adopter une résolution et de ne rien faire par la suite. Je crois que notre devoir consiste à adopter des résolutions si nous y croyons, surtout si elles sont adoptées à l'unanimité puis, comme c'est indiqué dans cette résolution, à revenir devant notre propre Parlement pour obtenir une réponse complète.

J'espère que le sénateur nous donnera l'occasion de fournir une réponse substantielle, puis je veux m'attarder sur le fond de ses remarques. Je suis toujours intéressé par ses opinions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Grafstein, avec l'appui de l'honorable sénateur Pépin, propose que l'amendement...

L'honorable Anne C. Cools : Je veux poser une question au sénateur Grafstein. Votre Honneur, je suis debout. Votre Honneur...

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Puis-je poser une question?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Grafstein a proposé l'ajournement du débat.

Le sénateur Cools : Je devrais amener un sifflet ici. Je tente de poser une question au sénateur Grafstein.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Grafstein a proposé l'ajournement du débat.

Le sénateur Cools : Je me suis levée avant.

Le sénateur Stratton : Ce n'est pas sujet à débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Grafstein, avec l'appui de l'honorable sénateur Pépin, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

Déclaration sur le renforcement du système financier adoptée par le G20

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la Déclaration suivante sur le renforcement du système financier, adopté par le G20 le 2 avril 2009, lors du Sommet de Londres :

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER — SOMMET DE LONDRES, LE 2 AVRIL 2009

Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons pris des mesures et continuerons à agir pour raffermir la réglementation et la surveillance, conformément aux engagements que nous avons pris à Washington dans le but de réformer la régulation du secteur financier. Les principes qui nous guident consistent à accroître la transparence et la reddition de comptes, à établir un cadre réglementaire plus rigoureux, à promouvoir l'intégrité dans les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente déclaration expose plus en détail les engagements énoncés dans notre communiqué final. Nous avons publié aujourd'hui un rapport complet sur l'état d'avancement des 47 mesures prévues dans le Plan d'action de Washington. Plus précisément, nous nous sommes entendus sur les grandes réformes qui suivent.

Conseil sur la stabilité financière

Nous avons convenu que le Forum sur la stabilité financière (FSF) devait être élargi et doté d'un mandat plus vaste afin de favoriser la stabilité financière, et qu'il fallait le réorganiser en lui conférant davantage de ressources et des fondements institutionnels plus solides, sous la forme du Conseil sur la stabilité financière (CSF). Le CSF est chargé :

d'évaluer les points vulnérables du système financier et de déterminer et de superviser les mesures à prendre pour les éliminer;

d'encourager la coordination et l'échange d'informations entre les autorités responsables de la stabilité financière;

de suivre l'évolution du marché et ses implications pour les politiques de réglementation et de fournir des avis à cet égard;

d'assurer un suivi des pratiques exemplaires touchant le respect des normes de réglementation et de fournir des avis à cet égard;

de réaliser des examens stratégiques conjoints sur les travaux d'élaboration des politiques des organismes internationaux de normalisation afin de s'assurer que ces travaux sont réalisés de façon opportune et coordonnée, sur la base des priorités, et qu'ils portent sur les lacunes à combler;

d'établir des lignes directrices et de fournir un soutien concernant l'établissement et le fonctionnement de collèges de surveillance, et l'appartenance à ces collèges, y compris par l'identification systématique des sociétés transfrontalières les plus importantes sur le plan systémique;

d'encourager la planification d'urgence en vue de la gestion de crises transfrontalières, notamment en ce qui a trait aux entreprises importantes sur le plan systémique;

de collaborer avec le FMI à la réalisation d'exercices d'alerte rapide visant à repérer l'accumulation des risques macroéconomiques et financiers, et à cerner les mesures à prendre pour les prévenir, et de faire rapport à ce sujet au Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi qu'aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales.

Les membres du CSF s'engagent à poursuivre les efforts pour maintenir la stabilité financière, améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier et mettre en application les normes financières internationales (dont les 12 normes et codes internationaux clés), et ils acceptent de se soumettre à des examens périodiques par les pairs faisant appel, notamment, aux rapports du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale. Le CSF précisera ces engagements et le processus d'évaluation, et en rendra compte.

Nous nous félicitons que le CSF et le FMI soient déterminés à intensifier leur collaboration, chaque organisation complétant le rôle et le mandat de l'autre.

Coopération internationale

Afin de renforcer la coopération internationale, nous nous sommes entendus sur ce qui suit :

établir les derniers collèges de surveillance visant les entreprises transfrontalières importantes d'ici juin 2009, en s'appuyant sur les 28 collèges déjà créés;

mettre immédiatement en œuvre les principes du FSF sur la gestion des crises transfrontalières; les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale doivent veiller à ce que le groupe d'autorités ayant un intérêt commun dans cette institution financière se réunisse au moins une fois l'an;

appuyer la poursuite des efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour élaborer un cadre international relatif aux ententes de règlements transfrontaliers entre banques;

l'importance de continuer les travaux et de maintenir la coopération internationale relativement aux stratégies de retrait;

le FMI et le CSF doivent lancer ensemble un exercice d'alerte rapide aux réunions du printemps 2009.

Réglementation prudentielle

Nous avons convenu de renforcer les cadres internationaux de réglementation prudentielle :

jusqu'à ce que la reprise soit assurée, la norme internationale s'appliquant au niveau minimum de fonds propres ne doit pas changer;

s'il y a lieu, les réserves de fonds propres supérieures au seuil minimal requis doivent être utilisées afin de faciliter les activités de prêt en cas de détérioration des conditions économiques;

une fois que la reprise sera confirmée, les normes de réglementation prudentielle devraient être renforcées. Les réserves supérieures aux minimums réglementaires doivent être haussées et la qualité des capitaux doit être améliorée. Des lignes directrices visant à harmoniser la définition des fonds propres devront être produites d'ici la fin 2009. Le CBCB doit examiner les niveaux minimaux de fonds propres et élaborer des recommandations en 2010;

le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial (CSFM), en collaboration avec les organismes de normalisation comptable, doivent faire avancer, d'ici à la fin de 2009, la mise en œuvre des recommandations formulées aujourd'hui, afin d'atténuer la procyclicalité, y compris en exigeant que les banques se constituent des réserves dans les périodes de prospérité, où elles peuvent puiser lorsque les conditions se détériorent;

les exigences axées sur le risque s'appliquant au capital doivent être complétées par une mesure simple, transparente et non fondée sur le risque, qui soit comparable à l'échelle internationale, qui tienne compte comme il se doit de l'exposition aux risques hors bilan et qui peut aider à limiter l'accumulation de l'endettement dans le système bancaire;

le CBCB et les autorités doivent faire progresser les travaux visant à améliorer les encouragements en faveur de la gestion des risques liés à la titrisation, notamment en envisageant des exigences en matière de diligence raisonnable et de rétention quantitative d'ici 2010;

tous les pays du G20 doivent adopter progressivement le dispositif-cadre de Bâle II sur les exigences de fonds propres;

d'ici 2010, le CBCB et les autorités nationales doivent élaborer et adopter un cadre mondial pour encourager la constitution de réserves de liquidités plus abondantes dans les institutions financières, y compris les institutions transfrontalières.

Portée de la réglementation

Nous avons convenu que toutes les institutions, marchés et instruments présentant une importance systémique doivent être soumis à un degré adapté de réglementation et de surveillance. Plus précisément :

nous modifierons nos systèmes de réglementation afin de nous assurer que les autorités peuvent cerner et prendre en compte les risques macroprudentiels dans l'ensemble du système financier, y compris dans le cas des banques réglementées, des banques fictives et des réserves de capitaux privés, afin de limiter l'accumulation des risques systémiques. Nous chargeons le CSF de travailler avec la Banque des règlements internationaux (BRI) et les organismes de normalisation afin d'élaborer des outils macroprudentiels et de présenter un rapport d'ici l'automne 2009;

les institutions complexes et de grande taille exigent une surveillance particulièrement rigoureuse du fait de leur importance systémique;

.nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques. Ce travail sera réalisé grâce à une étroite collaboration internationale, dans le but de parvenir à la plus grande harmonisation possible entre les différentes administrations;

afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, d'ici la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, le FMI et le CSF produiront des lignes directrices permettant aux autorités nationales d'évaluer si une institution, un marché ou un instrument financier est important sur le plan systémique. Ces lignes directrices devraient être axées sur ce que font les institutions plutôt que sur leur forme juridique;

les fonds de couverture ou leurs gestionnaires seront enregistrés et devront divulguer régulièrement les renseignements pertinents sur leur endettement aux organismes de surveillance ou de réglementation, ce qui est nécessaire pour évaluer les risques systémiques qu'ils présentent individuellement ou collectivement. Lorsque cela se justifie, l'enregistrement devrait se limiter à une taille minimale. Cette surveillance visera à assurer que la gestion du risque est adéquate. Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire. Nous concevrons, en coopérant dans le cadre du CSF, des mesures de mise en œuvre de ces principes d'ici la fin de 2009. Nous demandons au CSF de faire rapport à cet égard à la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales;

les organismes de surveillance doivent exiger que les institutions ayant des fonds de couverture comme contreparties exercent une gestion du risque efficace. Cela signifie notamment qu'elles doivent disposer de mécanismes pour contrôler l'effet de levier des fonds et fixer des limites à l'exposition d'une seule contrepartie;

nous encouragerons la normalisation et la résilience des marchés des produits dérivés de crédit, notamment en établissant des contreparties de compensation centrale assujetties à une réglementation et à une surveillance efficaces. Nous appelons l'industrie à élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici l'automne 2009;

chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.

Rémunération

Nous avons entériné les principes relatifs à la rémunération dans les grandes institutions financières que le FSF a conçus afin que les structures de rémunération favorisent l'atteinte des buts à long terme des entreprises et la prudence dans la prise de risques. Nous avons convenu que nos organismes nationaux de surveillance doivent faire en sorte que la mise en œuvre de ces principes avance considérablement d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devrait les intégrer à ses directives en matière de gestion du risque d'ici l'automne 2009. En vertu des principes rendus publics aujourd'hui :

les conseils d'administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération;

.les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes alors que les risques sont encourus sur de longues périodes;

les sociétés doivent divulguer publiquement et en temps opportun une information claire et complète sur la rémunération. Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.

Les organismes de surveillance évalueront les politiques de rémunération des sociétés dans le cadre de leur évaluation de la stabilité de ces dernières. Si nécessaire, ils interviendront en prenant des mesures qui pourraient comprendre le renforcement des exigences de fonds propres.

Paradis fiscaux et administrations non coopératives

Il est vital de protéger les finances publiques et les normes internationales contre les risques que présentent les administrations non coopératives. Nous appelons toutes les administrations à adhérer aux normes internationales en ce qui concerne la réglementation prudentielle et fiscale, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. À cette fin, nous appelons les organismes compétents à effectuer des examens objectifs par les pairs et à les rendre plus rigoureux en se fondant sur les processus existants, y compris en se servant du Programme d'évaluation du secteur financier.

Nous appelons les pays à adopter la norme internationale d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et illustrée dans le Modèle de convention fiscale de l'ONU. Nous notons que l'OCDE vient de publier aujourd'hui une liste des pays évalués par le Forum mondial au regard de cette norme internationale d'échange d'informations. Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre d'administrations et nous les encourageons à les mettre promptement en œuvre.

Nous sommes prêts à prendre les mesures convenues contre les administrations qui ne respectent pas les normes internationales de transparence fiscale. À cet effet, nous avons décidé de mettre au point une série de contremesures efficaces que les pays peuvent envisager de prendre, telles que :

renforcer les exigences de divulgation visant les contribuables et les institutions financières à l'égard de la déclaration des transactions qui font intervenir des administrations non coopératives;

retenir à la source des impôts rattachés à un vaste éventail de paiements;

refuser d'accorder des déductions se rapportant à des dépenses dans le cas de bénéficiaires qui résident dans une administration non coopérative;

réexaminer les politiques en matière de convention fiscale;

demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de revoir leurs politiques d'investissement;

accorder plus de poids aux principes de la transparence fiscale et de l'échange d'informations au moment de la conception des programmes d'aide bilatérale.

Nous avons également convenu du besoin d'envisager d'autres options concernant les relations financières avec ces administrations.

Nous sommes résolus à élaborer, d'ici la fin de 2009, des propositions visant à permettre aux pays en développement de profiter plus facilement des avantages d'un nouveau climat fiscal coopératif.

Nous sommes également déterminés à renforcer l'adhésion aux normes internationales de réglementation prudentielle et de surveillance. Le FMI et le CSF, en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, produiront une évaluation des mesures de mise en œuvre des administrations concernées, en s'appuyant sur les programmes d'évaluation du secteur financier lorsqu'ils existent. Nous chargeons le CSF de concevoir un train de mesures destiné à favoriser l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les administrations.

Nous avons convenu que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) devrait réviser et renouveler le processus d'examen visant à évaluer la conformité des pays aux normes sur le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en se servant des rapports d'évaluation agréés lorsqu'ils sont disponibles.

Nous demandons au CSF et au GAFI de présenter un rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales sur l'adoption et la mise en œuvre par pays.

Normes comptables

Nous avons convenu que les organismes de normalisation comptable devraient améliorer les normes d'évaluation des instruments financiers en fonction de leur liquidité et des prévisions des investisseurs sur leurs avoirs, tout en réaffirmant le cadre de comptabilité à la valeur actuelle.

Nous accueillons également avec satisfaction les recommandations du FSF sur la procyclicalité qui traitent des questions comptables. Nous avons jugé d'un commun accord que les organismes de normalisation comptable devraient prendre des mesures d'ici la fin de 2009 pour :

réduire la complexité des normes comptables s'appliquant aux instruments financiers;

renforcer la constatation comptable des provisions pour pertes sur prêts en intégrant un éventail plus large de renseignements de crédit;

améliorer les normes comptables relatives à la constitution de provisions, à l'exposition aux risques hors bilan et à l'incertitude entourant les évaluations;

clarifier et uniformiser l'application de normes d'évaluation à l'échelle internationale, en collaboration avec les organismes de surveillance;

faire des progrès substantiels en vue d'établir une série unique de conventions comptables mondiales de haute qualité;

dans le cadre du processus indépendant d'établissement de normes comptables, améliorer la participation des actionnaires, des organismes de réglementation prudentielle et des marchés émergents, par l'intermédiaire de l'examen constitutionnel du Conseil des normes comptables internationales.

Agences de notation

Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que :

toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète;

les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation pour gérer les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient, entre autres choses, distinguer les cotes des produits structurés et divulguer dans leur intégralité leurs cotes antérieures ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sous-tendent le processus de notation. Le cadre de surveillance doit être harmonisé entre les divers pays et être soutenu par un échange d'informations adéquat entre les autorités nationales, y compris par l'intermédiaire de l'OICV;

le Comité de Bâle doit faire avancer son examen du rôle des cotes externes dans la réglementation prudentielle et déterminer si des mesures d'incitation indésirables doivent être supprimées.

Prochaines étapes

Nous demandons à nos ministres des Finances de procéder à la mise en œuvre de ces décisions et du plan d'action qui les accompagne. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer un suivi des progrès, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et de produire un rapport à la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je veux traiter de cette question. Peut-être m'a-t-on mal informé, mais selon ce que j'ai compris, le sénateur Prud'homme voulait aborder cette question en particulier. On m'a dit que, selon la procédure, je dois prendre la parole avant le sénateur Prud'homme pour qu'il puisse s'exprimer ensuite.

Le sénateur Comeau : C'est exact.

Le sénateur Tardif : Oui.

Le sénateur Grafstein : Je vais tenter d'être le plus bref possible.

Honorables sénateurs, ce document est un manifeste unique. Il s'agit d'une déclaration rédigée à la suite d'une assemblée solennelle des chefs des pays du G20.

Cette résolution importante a été adoptée après une autre assemblée tenue plus tôt cette année, à Washington, D.C., où les chefs des pays industrialisés se sont réunis pour trouver des solutions aux problèmes causés par la présente récession.

Je vais d'abord parler du dossier de façon générale, et je reviendrai sur cette résolution. J'ai appris avec surprise et inquiétude que le gouvernement a ordonné la mise en œuvre de bon nombre des recommandations proposées dans ce document d'ici la fin de l'année. À ma connaissance, il n'y a eu aucune réaction publique à ces 47 recommandations. Je vais aborder certaines d'entre elles de façon générale dans un instant, et je reviendrai sur le sujet principal.

En passant, je suis né en 1935, au beau milieu de la grande dépression. La crise de 1929 a façonné ma famille, mes idéaux et mon approche envers la politique. Ce fut une époque horrible pour les Canadiens, y compris pour la plupart des membres de ma famille. Il n'y avait pas d'emplois et les gens étaient pauvres. Je me souviens d'avoir manqué des rendez-vous chez le médecin, faute d'argent. Nous voici maintenant, quelque 70 années plus tard, au beau milieu de la grande récession. La crise actuelle n'est pas considérée comme une dépression, mais plutôt une grande récession.

La question est la suivante : sommes-nous encore en récession? La récession est-elle terminée? Si oui, pourquoi le taux de chômage continue-t-il de grimper? Pourquoi aujourd'hui, au Canada, malgré tous les efforts des parlementaires, est-il encore impossible d'obtenir des données exactes sur le taux de chômage au pays? Pourquoi, après toutes ces années, ignore-t-on encore quel est le taux de chômage à Toronto, autrefois le moteur de croissance de l'économie canadienne?

Le sénateur Stratton : Au Manitoba, le taux de chômage s'élève à 5,1 p. 100.

Le sénateur Grafstein : Nous avons des chiffres, mais ils ne sont pas complets, nous a-t-on dit, parce qu'ils se fondent sur les données de l'assurance-emploi et qu'ils varient dans le temps. À Toronto, on nous a dit que les chiffres comprennent aussi les prestataires de l'aide sociale, mais qu'ils ne sont pas complets. Nous ne connaissons pas le nombre de personnes à la recherche d'un premier emploi ni le nombre de travailleurs à temps partiel. Nous ne savons rien sur les familles qui refusent de profiter de l'assurance-emploi ou de l'aide sociale. Par contre, nous savons que les jeunes ne pouvaient pas se trouver un emploi à Toronto l'été dernier. Cela était évident.

Nous savons que les emplois du secteur manufacturier sont pratiquement disparus, que les ventes au détail sont à la baisse par rapport à l'an dernier, que tous les secteurs, mis à part les secteurs automobile et domiciliaire, sont à la baisse. Tous les secteurs sont en déclin.

Il existe un étrange décalage entre le marché financier, qui est en pleine expansion, et la vraie économie, où les gens perdent leur emploi. Une des données qu'on m'a signalées — parce que je devais me pencher sur la question — m'a troublé : le revenu moyen des personnes à faible revenu est d'environ 23 000 $. Si leur revenu est inférieur, ils sont en deçà du seuil de pauvreté. Le nombre de personnes vivant sous ce seuil augmente, et ce n'est pas tout. Le revenu moyen des personnes de cette classe de revenu a diminué d'environ 1 500 $ depuis un an ou deux.

Les pauvres s'appauvrissent et, comme les statistiques sur le chômage ne sont pas claires, on ne peut pas vraiment les dénigrer ou les comprendre. Soit dit en passant, je n'accuse personne en particulier, parce que cette observation s'applique aux statistiques publiées par ma ville, Toronto, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement fédéral et tous les ordres de gouvernement. Les renseignements sont incomplets. N'importe quel économiste digne de ce nom nous le dira.

On se demande bien qui en profite. De temps à autre, on lit dans le journal que les bourgeons de la reprise apparaissent et que l'économie prend du mieux. Cependant, d'autres économistes nous disent que ce n'est pas le cas. Cette récession sera longue et pénible.

Je dis cela, car c'est ce que nous apprennent les innombrables articles au sujet des statistiques. J'attire votre attention sur un article intitulé « Beat the Economists », qui a été publié plus tôt cette année dans le magazine The National Interest. Une série d'arguments intéressants et irréfutables nous apprend que nos économistes nous ont laissé tomber et explique comment ils se comportent en moutons. Cela comprend les penseurs économiques au Canada,

aux États-Unis et en Europe. Ils nous ont laissé tomber. Nous n'avons peut-être pas assez insisté pour qu'ils rendent des comptes lorsque les signaux d'avertissement sont apparus, lorsque la bulle gonflait avant de finalement éclater.

Ce problème est difficile et systémique.

Au Parlement, nous avons du mal à gérer les problèmes systémiques. Nous sommes bons dans les escarmouches, les questions d'actualité et les grands titres, mais nous ne nous penchons pas sur les réformes systémiques. Cette résolution, préparée de bonne foi et intitulée « Déclaration sur le renforcement du système financier », est remplie de réformes concrètes pour notre système financier. Tout le monde croit que ce système est à l'origine de la présente récession.

Le monde est différent maintenant. Nous vivons dans un monde où les anciens emplois dans l'industrie manufacturière ne reviendront jamais. L'économie est maintenant axée sur le savoir; elle est numérique et interreliée à l'échelle mondiale. Nous avons appris au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts qu'il existe un système de chaînes d'approvisionnement internationales dans lequel une partie d'un article est fabriquée au Canada, une autre en Chine et une autre en Europe. Par la suite, toutes les parties sont mises ensemble pour constituer des articles qui forment des chaînes de valeur mondiales.

Nous vivons selon un mode différent. Nous vivons dans un monde différent. Les anciens cycles économiques, qui étaient hermétiques et plus particuliers à la conjoncture américaine ou canadienne, n'existent plus. Par conséquent, la manière de penser que nous avions avant est dépassée.

(1630)

Les sénateurs peuvent lire attentivement toute la Déclaration du G20. Au cours des dix dernières années, j'ai essayé de suivre ce dossier puisque je m'occupe de ces questions au Sénat. Une chose est sûre dans tout cela, c'est que les bonnes vieilles grandes entreprises ne peuvent pas créer d'emplois. Pendant une récession, elles suppriment des emplois. C'est pourquoi le marché est maintenant à la hausse. Les entreprises se sont montrées en effet plus productives parce qu'elles ont supprimé des emplois. Néanmoins, cela n'aide pas les électeurs. Cela aide Wall Street et Bay Street. Cela peut peut-être aider certains d'entre nous en ce qui concerne notre retraite, mais cela n'aide pas le Canadien moyen. Notre tâche est de veiller sur le Canadien moyen, sur ceux qui ne bénéficient plus des filets de sécurité qui existent dans ce pays et sur ceux qui n'arrivent pas à trouver de travail.

Honorables sénateurs, nous nous trouvons face à un problème grave. L'ancien système ne fonctionne plus. En fonction de ce que j'ai découvert, quel est mon message? Dans cette nouvelle économie, il n'y a qu'une chose qui fonctionne vraiment bien, et que nous avons ignoré, ce sont les petites entreprises. Les grandes entreprises ne créent pas d'emplois. Elles génèrent des dividendes et des coupons à détacher et profitent du monopole et de l'oligopole dont elles jouissent. Pourtant, la seule entité à laquelle nous n'accordons pas systématiquement de l'aide dans ce pays, ce sont les petites entreprises.

Je vous parle aujourd'hui comme quelqu'un qui a lancé un certain nombre de petites entreprises, en fait 37. Et je compte m'occuper de la 38^eet de la 39^e quand j'aurai quitté le Sénat. Pour toutes ces entreprises, le plus difficile a été de trouver du capital, qui devrait être disponible, mais qui ne l'est pas dans le cas des petites entreprises qui démarrent.

J'ai une petite histoire à raconter aux sénateurs. Je me souviens d'avoir monté une affaire pour laquelle j'avais besoin de quelques millions pour créer une petite société au Canada. Je me suis adressé au plus important fonds de pension du Canada, à Toronto. Je connaissais le grand patron. Il m'a dit que si j'avais besoin de capital, il ne pouvait pas me l'avancer, même s'il disposait à ce moment de milliards de dollars à investir dans de grandes sociétés. Il m'a dit que le fonds de pension avait retenu les services d'une entreprise du Rhode Island pour investir le capital de risque. Si j'avais besoin de 2 millions de dollars, je devais m'adresser à cette entreprise. Je me disais que le fonds de pension avait son siège à Toronto et que j'aurais dû pouvoir conclure l'affaire au Canada. Mon interlocuteur m'a dit qu'il ne s'occupait pas du tout de la haute technologie et qu'il préférait en charger une société américaine qui investissait au nom du fonds de pension.

C'est juste un exemple des difficultés que doit affronter la petite entreprise pour trouver du capital, pour obtenir les 100 000 $, les 500 000 $ ou le million de dollars nécessaires pour créer des emplois. Je sais qu'il n'y a pas un seul sénateur dans cette salle qui n'ait pas de liens directs ou indirects avec une petite entreprise et qui n'ait pas été confronté à ce problème. Je vois des sénateurs qui hochent la tête. Nous savons tous que tout le monde souffre de ce manque de capital.

Je vous signale en passant que le gouvernement de l'Ontario a fait de l'excellent travail à cet égard. Nous avons à Toronto un organisme nommé MaRS qui réunit les jeunes et moins jeunes sociétés de technologie, les encourage et leur trouve des compétences et de l'argent. Toutefois, un seul MaRS ne suffit pas. Nous en avons besoin de douzaines et de douzaines. Nous aurions besoin d'une Silicon Valley dans chaque ville du pays pour mettre du capital à la disposition des jeunes et brillants entrepreneurs désireux de créer de nouveaux emplois dans la nouvelle économie du savoir.

Honorables sénateurs, voilà la solution que je préconise. Elle n'est pas complète, mais nous ne l'avons pas fait. Ce n'est pas comme si nous n'avions pas d'argent. Nous avons des milliards de dollars, mais nous n'arrivons pas à trouver quelques centaines de millions à investir dans les petites entreprises.

Il y a des choses à faire. J'exhorte les sénateurs à y penser. Nous en entendons parler à toutes les séances de comité. Nous recevons des représentants de la petite entreprise au Comité de l'agriculture, au Comité des affaires étrangères, au Comité des banques, et cetera. Ils n'ont même pas les moyens de venir témoigner devant le comité, mais ils viennent quand même parce qu'ils estiment que c'est le message le plus urgent qu'ils aient à transmettre.

Je préfère m'arrêter là. Je ne veux pas faire de critiques sans être positif. Comme le dit mon ami, le sénateur Prud'homme : « Cesse de condamner, Grafstein; trouve plutôt des solutions. » Je crois que j'ai trouvé de nombreuses solutions. J'espère lui répondre plus tard cette semaine quand il aura parlé de certaines de mes solutions qu'il aurait évitées.

Le sénateur Prud'homme : Je crois que le sénateur s'écarte de la réalité.

Le sénateur Grafstein : J'en conviens. Ce sera pour un autre jour.

J'y reviendrai parce que le sénateur Prud'homme et moi avons des idées à échanger. J'espère avoir l'occasion de lui rendre hommage quand il partira.

Revenons maintenant à la déclaration, honorables sénateurs. Il y a 46 mesures portant sur le système de réglementation qui ont commencé au début de cette année. Aucune n'a été présentée au Parlement. Nous avons posé des questions. Où se produit le renouvellement de notre système financier? Comment procédons- nous à ces reformes? On nous a dit que la mise en œuvre de cette déclaration devait être terminée à la fin de 2009.

Honorables sénateurs, si je peux disposer de cinq minutes de plus, je serai en mesure de terminer.

Des voix : Cinq minutes.

Le sénateur Grafstein : Très brièvement, au sujet du Conseil sur la stabilité financière, l'évaluation des points vulnérables du système financier constitue le premier point. Il y a ensuite la coopération internationale et l'établissement de collèges de surveillance. Il était question d'en créer 28 autres. Je n'ai pas entendu parler de l'établissement d'un collège au Canada ou n'importe où ailleurs.

Il faut dire que tout cela devait faire l'objet de rapports réguliers dans le cadre de la réglementation prudentielle.

La déclaration s'étend longuement sur la question du capital, passant en revue les niveaux minimums et formulant des recommandations relativement aux emplois. Nous n'avons rien entendu à ce sujet.

Il y a la portée de la réglementation et l'approche systémique à adopter pour prendre en compte les risques macroprudentiels de notre système financier. Nous n'avons rien entendu de cela au Sénat. Nous n'avons rien entendu au comité des banques ni au comité des finances ni ailleurs. Nous n'en avons pas entendu parler à l'autre endroit non plus.

Et qu'en est-il de la réglementation des valeurs mobilières? Oui, des mesures ont été prises dans ce domaine. Le gouvernement a décidé de renvoyer le nouveau régime de réglementation à la Cour suprême pour en vérifier la constitutionnalité. Pourtant, les éléments de preuve recueillis sont déjà très clairs. Si le gouvernement voulait agir, il pourrait le faire tout de suite parce que les avis juridiques successifs ont bien établi qu'il a le droit de réoccuper le domaine des valeurs mobilières en vertu de ses pouvoirs dans le domaine interprovincial et en matière pénale. Quatre avis ont été donnés tant en Ontario qu'à d'autres endroits, et ils concordent tous. Le gouvernement fédéral peut agir sur cette base, mais il ne va pas le faire. Il a plutôt adressé un renvoi constitutionnel à la Cour suprême, ce qui va encore retarder les choses. Le contrôle réglementaire devra attendre.

Nous arrivons ensuite aux paradis fiscaux. Je n'ai rien entendu à leur sujet. Je ne sais pas comment nous empêcherons les gens au Canada de recourir aux paradis fiscaux. Je n'ai rien entendu dire de ce que le gouverneur a fait au sujet de l'adoption de ces recommandations au Parlement ou ailleurs. Quel est le secret de cette recherche de réglementation? Pourquoi gardons-nous tout cela secret, à l'écart du Parlement?

Passons maintenant aux normes comptables. Il y a des gens qui agissent dans ce domaine, mais nous n'en avons pas entendu parler et nous ne savons pas si ces normes augmenteront les coûts de la petite entreprise. Nous ne connaissons pas la réponse.

La déclaration aborde aussi la question des agences de notation. Revenons encore à la suggestion du sénateur Prud'homme : soyons concrets. Honorables sénateurs, j'ai un projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au Feuilleton, qui rend la Banque du Canada responsable d'une agence de notation. Les ministres des Finances nous disent que les agences de notation sont la source du problème, qu'elles ont accordé des cotes quand elles n'auraient pas dû le faire. Mon projet de loi d'initiative parlementaire attend d'être renvoyé au comité.

L'étape suivante consiste à agir. À mon avis, honorables sénateurs, à moins d'agir et de surveiller la réforme de la réglementation du système financier qui, pour tous les experts, est la source du problème et la cause de la récession, le Parlement aura échoué. Le Sénat aura manqué à son devoir parce que la seule chose que nous puissions faire ici est d'adopter des mesures législatives prévoyant les freins et contrepoids nécessaires. Si nous n'agissons pas dans le domaine financier, que tout le monde juge responsable de la crise dans le pays et ailleurs, nous aurons manqué à notre devoir et à notre serment de sénateurs.

L'honorable Marcel Prud'homme : Les sénateurs ne croiront pas à quel point j'ai été heureux d'entendre les paroles de notre collègue de longue date. C'est exactement l'esprit de ce que le sénateur Carstairs a dit, il y a deux semaines.

(1640)

Le sénateur Grafstein a demandé notre appui à l'égard de nombreuses résolutions. Aujourd'hui, toutefois, il ne demande pas notre appui, mais plutôt notre attention. Voilà précisément la signification de ce qu'a dit madame le sénateur Carstairs il y a deux semaines. Prenons, par exemple, le très important sujet dont le sénateur Grafstein vient de parler. C'est à peine s'il a réussi à aborder deux ou trois paragraphes en 20 minutes; mais il a néanmoins attiré notre attention sur une question qu'il considère importante.

Il s'est adressé à nous sans notes et je vais tenter d'imiter sa façon de s'exprimer. Là où il a pris un ton agressif, j'en ferai autant, mais je préférerais terminer en douceur. Le sénateur Grafstein attire notre attention sur cette question et c'est exactement ce que nous souhaitons, pour lui faire comprendre que c'est la façon de procéder. C'est ce que le sénateur Carstairs a dit il y a deux semaines : attirer notre attention sur la question, et non nous demander d'appuyer une proposition qui tient sur six pages.

Mon collègue aura le dernier mot parce qu'il quitte quelques jours après moi. Cependant, je sais qu'il est bon prince et qu'il ne m'attaquera pas quand je ne serai plus là. Je ne serai pas loin, cependant, car j'ai deux mois pour libérer mon bureau.

Toutefois, si on revient en arrière, il était impatient de me voir prendre la parole. Je songe à certaines motions inscrites au Feuilleton depuis 15 jours, en anglais. Une de ces motions concerne une réunion qui a eu lieu au Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008. Elle occupe trois pages.

Il y a également une résolution qui lui tient à cœur et qui me tient également à cœur, toujours concernant le Kazakhstan, pour la période de juin et juillet 2008. Après 15 jours, on a remis le compteur à zéro.

Une autre résolution de six ou sept pages, en date du 29 juin, concerne encore une fois le Kazakhstan. Je crois qu'il vaudrait peut- être mieux nous rendre là-bas pour voir ce qui s'y passe.

Passons ensuite à la page 19 du Feuilleton d'aujourd'hui, où figure une déclaration qui remonte à février 2009. Vient ensuite une déclaration d'avril 2009. Voilà comment j'aime que le sénateur agisse, partout où il se rend dans le monde.

Je répète ce que j'ai dit en l'absence du sénateur : nous savons qu'il connaît les 100 sénateurs des États-Unis et les 50 gouverneurs.

Quand j'étais à Rome, Sa Sainteté le pape a reconnu qu'il le connaissait. Cela signifie que le sénateur travaille fort. Évidemment, je veux parler du pape actuel et de son prédécesseur; son prédécesseur appelait le sénateur Jerry. Je dois admettre qu'il ne m'a jamais appelé Marcel.

Lorsque nous serons partis, le Feuilleton sera certainement cinq fois moins épais.

Le sénateur a dit plus tard que je n'avais pas fait connaître mon point de vue à mes collègues. Je n'ai pas pu répondre aux questions,

mais je suis sûr que le sénateur nous permettra de dire quelques mots. Si les sénateurs le souhaitent, je peux dire tout de suite ce que je pense : la réponse est oui, évidemment, parce que nous en sommes au 15^e jour, mais qu'avons-nous fait pendant ces 15 jours? Quinze jours, c'est long pour discuter d'une conférence qui a eu lieu en juillet 2009. Une autre résolution en est à 15 jours, alors ne me reprochez pas de ne pas participer au débat. J'en ai fait plus depuis deux semaines, depuis deux jours et depuis ce matin que je n'en avais fait depuis longtemps.

Je pense que le sénateur n'a même pas remarqué qu'il en était au 15^e jour au Feuilleton des avis. Le fait que je le souligne est une preuve de ma grandeur d'âme. Il m'indique d'un geste de la tête que j'ai raison de vous le souligner. Si je ne le fais pas, ces articles vont mourir au Feuilleton. Je ne sais pas ce qu'il va faire quand Son Honneur posera la question, mais s'il demande à dire un mot, alors nous saurons que tout reviendra à la case départ et j'écouterai les discours du sénateur dans mon bureau au mois de décembre.

Par conséquent, je suis heureux que le sénateur Grafstein ait jugé bon d'attirer l'attention du Sénat sur cette question parce qu'il n'a pas eu le temps de parler de plus de deux paragraphes. Je suis persuadé que certains de mes collègues s'y connaissent mieux que moi en matière de finances, de rémunération, d'indemnités, de réglementation, d'agences de notation, de paradis fiscaux et de normes comptables. Le sénateur n'a eu le temps d'aborder aucun de ces sujets, mais je suis heureux que, en le provoquant, il en parle et il en incite d'autres à participer au débat, parce que ce dernier n'est pas fini. Par conséquent, je termine mon intervention et je saluerai le sénateur en tout temps. Je sais que, en fin de compte, lui et moi nous entendons sur beaucoup de choses importantes, même si certains de mes collègues croient que nous sommes toujours en désaccord, ce qui n'est pas le cas.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Reprise du débat?

Si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(Le débat est terminé.)

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Motion tendant à appuyer la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme—Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 16 septembre 2009, propose

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18^esession annuelle, tenue à Vilnius, en Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :

RÉSOLUTION SUR L'ANTISÉMITISME

1. Réaffirmant les engagements pris par les États participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté «,

3. Rappelant la Déclaration de Washington de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2005), la Déclaration de Bruxelles de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2006), la Déclaration de Kiev de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2007) et la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2008), ainsi que les résolutions adoptées sur la lutte contre l'antisémitisme,

4. Saluant l'engagement et les activités de l'actuel Représentant personnel du Président en exercice et de ses prédécesseurs en matière de lutte contre l'antisémitisme,

5. Se félicitant des efforts déployés par les parlements des États participants de l'OSCE en vue de lutter contre l'antisémitisme, comme le souligne le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana,

6. Saluant les travaux de la Conférence sur la lutte contre l'antisémitisme tenue à Londres (Royaume-Uni) du 15 au 17 février 2009,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Demeure vivement préoccupée par la montée, en cette période de crise économique, de la xénophobie et d'autres formes d'intolérance à l'égard de groupes vulnérables, notamment une montée de l'antisémitisme caractérisée par des assertions selon lesquelles les Juifs seraient responsables de cette crise;

8. Approuve la déclaration de la Conférence de Londres sur la lutte contre l'antisémitisme et réaffirme en particulier :

a) sa préoccupation face à l'augmentation inquiétante des crimes de haine antisémites recensés et des attaques visant les Juifs et leurs biens, ainsi que les institutions religieuses, éducatives et communautaires juives, ainsi que des incidents relevant de l'antisémitisme soutenu par les gouvernements en général et de l'antisémitisme génocidaire soutenu par les États en particulier;

b) le rôle que les parlementaires, les gouvernements, les institutions des Nations Unies et les organisations régionales devraient jouer pour lutter contre l'antisémitisme sous toutes ses formes, y compris la négation de l'Holocauste, et pour réaffirmer les principes de tolérance et de respect mutuel;

c) son appel aux gouvernements et parlements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et locaux, aux organisations non gouvernementales et à la société civile pour qu'ils affirment les valeurs démocratiques et humaines, édifient des sociétés fondées sur le respect et la citoyenneté et luttent contre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination;

d) le vœu que les États participants de l'OSCE honorent leurs engagements au titre de la Déclaration de Berlin de 2004 et utilisent pleinement les programmes visant à lutter contre l'antisémitisme, notamment le programme de formation des agents de la force publique;

e) le vœu que les mesures appropriées et nécessaires soient prises par les gouvernements en vue d'élaborer

des stratégies permettant de s'attaquer aux émissions de télévision et à d'autres utilisations des médias et de l'Internet destinées à promouvoir l'antisémitisme, tout en assurant que ces stratégies et toute législation connexe respectent pleinement les libertés d'expression, de réunion et d'association et ne servent pas à réprimer les activités pacifiques de la société civile, des groupes politiques ou religieux ou des particuliers;

f) le vœu qu'avec l'appui de l'OSCE des mesures soient adoptées pour évaluer l'efficacité des politiques et mécanismes existants de lutte contre l'antisémitisme, y compris la mise en place de systèmes de signalement des incidents accessibles au public et le recueil de statistiques sur l'antisémitisme;

g) l'importance de l'éducation, de la sensibilisation et de la formation dans tous les systèmes judiciaires et scolaires aux fins de contrecarrer l'antisémitisme;

h) l'engagement pris avec les institutions de la société civile et les principales organisations non gouvernementales de créer des partenariats qui introduisent des changements sur le plan local, national et mondial et de soutenir les efforts qui encouragent l'enseignement concernant l'Holocauste, le dialogue entre les religions et les échanges culturels;

i) le vœu que l'OSCE recherche les moyens de coordonner les réactions des États participants aux mesures de lutte contre l'utilisation de l'Internet comme moyen d'inciter à la haine;

j) la mise en place d'un groupe international de spécialistes de l'Internet comprenant des parlementaires et des experts, en vue de créer un système commun de mesure de l'antisémitisme et d'autres manifestations en ligne de sentiments de haine et d'élaborer des recommandations de principes et des instruments pratiques permettant aux gouvernements et aux instances internationales d'aborder ces problèmes;

9. Félicite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE du travail considérable qu'il a accompli pour lutter contre les manifestations d'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment la publication d'un rapport annuel sur les crimes de haine consacré aux manifestations d'antisémitisme, l'élaboration de lignes directrices sur la mémoire de l'Holocauste et la législation relative aux crimes de haine et d'autres matériels pédagogiques destinés à lutter contre l'antisémitisme, ainsi que la formation dispensée aux membres de l'administration publique et de la société civile en vue de la surveillance, du signalement et de la prévention des manifestions d'antisémitisme.

— Honorables sénateurs, j'ai l'intention de parler de manière exhaustive de ce dossier, et ce, avant le départ du sénateur Prud'homme, je l'espère. Un certain nombre de résolutions se chevauchent et, si le sénateur les lit attentivement, il verra que chaque résolution est censée être renvoyée au Parlement du pays concerné afin d'être adoptée. J'aborderai notamment cette question. J'espère que cela lui donnera la possibilité de prendre la parole à ce sujet avant ou après mes observations.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, il y a tout de même un volet de la procédure que je comprends mal. En ce qui a trait à tous ces rapports provenant d'assemblées parlementaires et comprenant nombre de résolutions, le temps limité qui nous est alloué pour en discuter m'apparaît incongru et rend notre rôle difficile.

Est-ce que ces résolutions ne devraient pas plutôt être proposées par les sénateurs individuellement aux différents comités pour que ces mêmes comités étudient ces dispositions pour ensuite les porter à l'attention du Sénat, au lieu que les sénateurs les présentent au Sénat sous forme de motions? Est-ce la procédure normale de motion ou d'interpellation?

L'honorable Marcel Prud'homme : Je remercie le sénateur Dallaire de son intervention. J'ai bien pris note de ce que le sénateur Carstairs nous a suggéré, il y a deux semaines, lorsqu'elle a dit souhaiter renvoyer au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude toutes ces résolutions provenant d'organismes et d'organisations internationales où les députés et les sénateurs sont présents. Nous pourrions peut-être conserver le statu quo jusqu'à ce que nous puissions renvoyer la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour savoir s'il n'y aurait pas une meilleure façon d'en disposer. La courte intervention du sénateur Dallaire rejoint celle du sénateur Carstairs, qui nous a fait des suggestions à cet égard et qui a une longue expérience parlementaire.

[Traduction]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Au sujet de ce recours au Règlement, je pense que tout ce qui s'est produit en ce qui concerne la résolution 93 est absolument conforme au Règlement.

(1650)

Cet article du Feuilleton est arrivé au jour 15 et si le sénateur Grafstein n'avait pas pris la parole et proposé l'ajournement de ce débat, il aurait été rayé du Feuilleton, bien que le sénateur Grafstein aurait tout aussi bien pu le présenter à nouveau. Le sénateur Grafstein lui a pour ainsi dire sauvé la vie en le maintenant inscrit au Feuilleton de façon à pouvoir y revenir ultérieurement.

Si nous souhaitons ultérieurement renvoyer la motion à un comité pour qu'il l'examine plus en profondeur, il suffira d'y apporter un amendement. À mon avis, le tout est parfaitement conforme.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Grafstein, avec l'appui du sénateur Dallaire, propose que le débat soit ajourné.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Je ne suis pas certain d'appuyer la motion.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Dallaire, une motion d'ajournement du débat a été proposée. Vous ne souhaitez pas appuyer cette motion?

Le sénateur Dallaire : Je vais l'appuyer et je vais répondre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Motion tendant à appuyer la résolution sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE adoptée lors de la dix-huitième session annuelle—Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 16 septembre 2009, propose :

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18^esession annuelle, tenue à Vilnius, Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :

RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE

1. Réaffirmant l'approche globale de l'OSCE à l'égard de la sécurité qui prend en compte les dimensions politico- militaires, économiques, environnementales et humaines,

2. Rappelant le rôle de l'OSCE qui consiste à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant les questions environnementales et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,

3. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,

4. Vivement préoccupée par le fait que près d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et que deux individus sur cinq ne disposent d'aucun service d'assainissement de base, ce qui est une des causes de plus de deux millions de décès par an,

5. Rappelant que la cible 3 de l'objectif 7 du Millénaire des Nations Unies pour le développement (assurer un environnement durable) invite les nations du monde à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la population n'ayant pas durablement accès à l'eau potable et à des services d'assainissement de base,

6. Signalant la gravité persistante des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture, facteurs qui continuent à avoir une incidence sur la santé de l'homme, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques et nuisent au développement politique et socio- économique,

7. S'inquiétant de la situation à laquelle sont confrontés des zones et peuples des régions paneuropéenne et nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement approprié,

8. Rappelant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental susceptible d'avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et auquel on pourrait peut-être mieux faire face dans le cadre d'une coopération multilatérale,

9. Saluant les travaux du Forum économique et environnemental de l'OSCE visant à sensibiliser aux problèmes de gestion de l'eau et à favoriser la coopération régionale dans tout l'espace géographique de l'OSCE, y compris l'Europe du Sud-Est, le Caucase du Sud et l'Asie centrale,

10. Saluant le bilan du projet de l'OSCE sur « La surveillance des fleuves du Caucase du Sud « qui s'est achevé en février 2009 après six années, au cours desquelles il a permis d'introduire de nouveaux paramètres pour le contrôle de la qualité de l'eau, d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage et d'essai, de former du personnel local et de mettre sur pied des systèmes de partage des données accessibles à tous les partenaires par l'intermédiaire de l'Internet en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie,

11. Rappelant la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 2008 et la résolution adoptée au sujet de la gestion de l'eau,

12. Saluant le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana de 2008 qui mettait l'accent sur les initiatives lancées par le Bélarus, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la Hongrie, l'Italie et la Lituanie, en vue d'améliorer les pratiques de gestion de l'eau,

13. Saluant les multiples études scientifiques et rapports nationaux et internationaux sur la gestion de l'eau qui fournissent des connaissances et des informations permettant d'élaborer des politiques judicieuses,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

14. Invite les États participants de l'OSCE à aborder la question de la généralisation de l'accès durable à l'eau potable et à des services d'assainissement, étant donné notamment que l'accès durable à l'eau potable et à l'assainissement offre un moyen efficace d'éviter les maladies infectieuses;

15. Appelle les États participants de l'OSCE à entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable et à appliquer les mesures requises pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;

16. Appuie les travaux actuellement menés et l'engagement pris par le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE en ce qui concerne la sensibilisation aux problèmes de gestion de l'eau et l'accroissement des possibilités offertes aux États participants d'échanger les meilleures pratiques, y compris ses projets en Géorgie, en Moldavie, en Ouzbékistan, au Tadjikistan et au Turkménistan;

17. Encourage les organes de décision de l'OSCE à continuer de définir les politiques à suivre pour faire face aux problèmes de gestion de l'eau et de soutenir les activités du Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE et les représentants de l'OSCE sur le terrain qui sensibilisent aux problèmes de gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE, ainsi que de dégager des solutions assurant la viabilité de l'environnement;

18. Se déclare en faveur de l'Initiative pour l'environnement et la sécurité qui associe le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'OSCE, l'OTAN, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et le Centre régional pour l'environnement de l'Europe centrale et orientale afin d'évaluer les grands problèmes d'environnement, notamment ceux ayant trait à la gestion des ressources en eau, et de mettre en œuvre des projets qui sensibilisent à ces problèmes, accroissent les moyens de les aborder et renforcent les institutions permettant d'y faire face;

19. Encourage les États participants de l'OSCE à continuer de s'employer, de concert avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales, à trouver des solutions aux problèmes de gestion de l'eau;

20. Soutient la mise en place d'activités régionales et transfrontières de coopération entre les chercheurs et spécialistes qui s'emploient à mutualiser des technologies et des meilleures pratiques, à développer des stratégies et des compétences propres à chaque pays dans le domaine de l'eau, à limiter les problèmes posés par le partage des ressources en eau, à encourager la coopération internationale et à désamorcer les tensions transfrontières.

— Honorables sénateurs, j'ai également l'intention de me pencher sur ces questions, mais j'aimerais d'abord prendre quelques minutes pour expliquer à mes collègues pourquoi cet article est inscrit au Feuilleton depuis aussi longtemps.

Il y a près de dix ans, j'ai présenté un projet de loi qui portait sur l'eau au Canada. Après avoir passé près de huit ans au Sénat, mon projet de loi a finalement été envoyé à l'autre endroit. Je crois comprendre qu'après huit ans, il fera l'objet d'un débat à l'autre endroit mardi prochain.

C'est un enjeu crucial, et il y a un autre projet de loi qui y est associé et que j'appelle le projet de loi en amont. Ce projet de loi vise à cartographier les sources d'eau au Canada, ce qui ne sera pas fait avant 2035. L'État du Maryland l'a déjà fait et on peut trouver une carte détaillée sur Internet. Au Canada, nous devrons attendre jusqu'à 2035.

Si j'ai laissé cet article à l'ordre du jour, c'est que j'avais espéré que nous nous conformerions à la résolution approuvée par le Canada et par les députés canadiens qui ont assisté aux séances portant sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE, qui s'étend de Vladivostok à Vancouver et qui comprend le Canada, mais nous ne l'avons pas fait.

L'objectif, c'est de porter à l'attention des sénateurs la situation qui prévaut au Canada et de faire ressortir nos lacunes dans la gestion de l'eau par rapport à ce qui se fait en Europe. J'espère réussir à tout mettre ensemble et à aborder le sujet dans un avenir rapproché. J'espère que le sénateur Prud'homme sera là.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Je préfère que le sénateur Grafstein prenne les écouteurs pour suivre l'interprétation.

[Traduction]

Le sénateur Grafstein : Je propose l'ajournement du débat.

Le sénateur Prud'homme : J'avais demandé la parole avant que le sénateur demande l'ajournement.

Le sénateur Grafstein vient juste d'illustrer un des plus beaux proverbes de la langue française.

[Français]

Le sénateur Grafstein est sur le point de gagner la bataille à la Chambre des communes en ce qui concerne un de ses projets de loi qu'elle a reçus du Sénat. Cela prouve bien que patience et temps valent mieux que force et rage.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Grafstein, avec l'appui du sénateur Callbeck, propose que le débat soit ajourné à son nom pour le reste du temps de parole qui lui est alloué.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

[Français]

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 18 novembre 2009, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 69

Le mardi 17 novembre 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 17 novembre 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 69

Le mardi 17 novembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président