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Débats du Sénat (hansard)

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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 78

Le mardi 8 décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 8 décembre 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme vous le savez, 19 personnes ont grimpé hier sur le porche surmontant l'entrée du Sénat ainsi que sur le toit de l'édifice de l'Ouest.

Des sénateurs et des membres de leur personnel et de l'administration ont eu de la difficulté à accéder au Parlement. Il a fallu déranger les intervenants d'urgence pour déloger les manifestants, et d'autres difficultés ont également été causées.

Ces individus voulaient faire passer un message au gouvernement, mais c'est le Parlement qui, en fin de compte, a fait les frais de leur coup d'éclat.

Honorables sénateurs, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agissait d'un acte déplorable, portant atteinte à la dignité du Parlement.

Le Sénat est offensé par ce manque total de respect à son égard et à l'égard de l'ensemble du Parlement, cette institution qui défend et protège les droits et libertés de tous les Canadiens.

J'espère sincèrement, comme tous les sénateurs, je crois, que cet acte sera considéré comme un affront non seulement au Parlement, mais aussi à tous les gens que nous représentons.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'explosion de Halifax

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, le matin du 6 décembre 1917 était un matin comme tous les autres à Halifax et à Dartmouth. Les enfants se sont réveillés et sont allés à l'école. Les parents sont allés au travail, beaucoup d'entre eux servant à l'appui de l'effort de guerre. Toutefois, avant longtemps, ces villes et leurs habitants ont été changés à tout jamais en raison à la fois d'une malchance et d'une erreur humaine.

Vers 8 h 45, l'Imo, un bateau affrété par la Commission du secours belge, est entré en collision avec le navire de munitions français Mont- Blanc. La proue de l'Imo a manqué la cale qui transportait 225 000 kilogrammes de TNT et d'autres explosifs, mais des étincelles ont jailli et presque instantanément une épaisse fumée noire a commencé à se dégager de la coque du Mont-Blanc. Conscients de la tragédie qui allait se produire incessamment, les membres de l'équipage ont abandonné le bateau et ramé sans relâche pour atteindre la rive de Dartmouth. Les marins français ne parlaient pas anglais et personne n'a compris leurs avertissements sur la rive.

Le Mont-Blanc a dérivé vers le quai de Halifax. Les curieux se sont rassemblés pour regarder le bateau qui brûlait et les membres des services de police et d'incendie de la ville, qui n'étaient pas non plus conscients du danger, discutaient entre eux de la meilleure façon d'éteindre les flammes. Le rassemblement des curieux a grandement accru l'ampleur de la tragédie qui n'a pas tardé à se produire.

À précisément 9 h 4 min 34 s, le Mont-Blanc a explosé. Sa coque d'acier a éclaté, expulsant sa lave rouge et fumante de métal tordu qui s'est déversée sur la ville. C'est, encore à ce jour, la pire explosion non nucléaire causée par l'homme dans l'histoire du monde. Une partie de l'ancre du Mont-Blanc a été retrouvée près de 4 kilomètres plus loin, dans le bras nord-ouest et un tube de canon a atterri à Dartmouth, située à plus de cinq kilomètres du port.

Presque tout ce qui se trouvait dans un rayon de deux kilomètres de l'explosion a été complètement détruit par la pluie de flammes, de métal et de verre qui s'est abattue sur la région. L'explosion a engendré un tsunami qui s'est propagé dans les deux villes, inondant le rivage jusqu'à l'endroit où se trouve aujourd'hui la rue Barrington et repoussant l'Imo sur la rive de Dartmouth. La force de l'onde de pression était suffisante pour plier des barres de fer et faire voler du ciment en éclat. Des incendies ont éclaté dans tous les coins de la ville et des immeubles se sont effondrés, écrasant leurs habitants impuissants. Les services ferroviaires, téléphoniques, télégraphiques, ainsi que les services d'eau et d'électricité ont été complètement détruits.

Si la destruction a pris des proportions énormes, ce n'était rien en comparaison de la tragédie humaine qui en a découlé. Plus de 1 500 personnes sont mortes sur le coup. Au cours des heures et des jours qui ont suivi, plus d'un millier d'autres personnes ont perdu la vie. Neuf mille personnes ont été blessées, certaines à un niveau comparable aux grands blessés de la guerre. Des centaines de personnes ont perdu la vue et ont été meurtries par les objets qui volaient en toutes directions. D'autres ont été écrasées dans l'effondrement de leur maison ou de l'immeuble où ils travaillaient. Le vieil établissement Mi'kmaq de Tuft's Cove a été écrasé et complètement détruit et n'a jamais été reconstruit. À ce terrible désastre s'est ajoutée ce soir-là la première tempête de neige de l'hiver qui a recouvert la ville d'un grand manteau blanc, recouvrant du même coup bon nombre de survivants qui étaient toujours pris dans les décombres.

En quelques minutes, les gens de Halifax et de Dartmouth se sont ressaisis et ont uni leurs efforts pour sauver leurs proches et leurs voisins. Les navires britanniques ont été parmi les premiers à réagir à la catastrophe. En quelques jours, de l'aide est arrivée d'aussi loin que Boston. Les

étudiants de la faculté de médecine de l'Université Dalhousie, dont certains venaient de commencer leurs études quelques mois plus tôt, ont été mis à contribution. Des centaines de blessés ont été entassés dans les premiers trains en partance de Halifax. Les trains ont aussi transporté à Halifax des médecins, des infirmières et des fournitures provenant de partout au pays. Les habitants de Halifax et de Darmouth ont rapidement su qu'ils n'étaient pas laissés à eux- mêmes.

La tragédie qui s'est produite ce jour-là à Dartmouth et à Halifax était d'une ampleur presque inimaginable. Les Canadiens, ainsi que leurs amis américains et britanniques, ont fait preuve d'un héroïsme, d'une générosité et d'une compassion sans précédents. Bon nombre de Canadiens affirment que notre pays est né sur les pentes de la crête de Vimy. Je connais toutefois un grand nombre de Néo- Écossais qui diront qu'il est né le 6 décembre 1917 dans les rues incendiées et délabrées de Halifax.

(1410)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne de la République de Croatie, Son Excellence Gordan Jandrokovic, accompagné de la distinguée ambassadrice de la Croatie, Son Excellence Vesela Mrden Korac.

Au nom des tous des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

Le vingtième anniversaire de la tragédie de l'École Polytechnique

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, la commémoration du 20^e anniversaire du massacre de l'École Polytechnique a eu lieu dimanche dernier. Durant cette journée, le registre des armes à feu adopté en réaction à cette tragédie a beaucoup retenu l'attention au Québec. Je voudrais partager avec vous les inquiétudes de plusieurs Québécois et Québécoises à ce sujet.

Il n'y a pas de solution miracle au problème complexe de la violence dans nos sociétés. Nous savons cependant que, pour enrayer ce terrible fléau, il faut être constants dans nos efforts.

Ces 20 dernières années, les gouvernements ont élaboré des politiques et entrepris des actions pour éliminer la violence faite aux femmes. C'est dans ce contexte que le registre des armes à feu a été implanté. Les familles de victimes de la tuerie de Polytechnique voient d'ailleurs ce registre comme « un monument à la mémoire des jeunes femmes qui ont été tuées » par Marc Lépine. Pour plusieurs, ce registre est porteur de progrès.

Profitant de la Journée de commémoration de dimanche, le Service de police de la Ville de Montréal a demandé le maintien en vigueur de tous les éléments du registre. Une majorité d'associations policières veulent déjà la même chose. Pour les policiers, le contrôle des armes à feu fait partie de toute stratégie intégrée pour lutter efficacement contre les crimes violents. Cette vision est partagée par un grand nombre de Québécois et de Québécoises.

Plusieurs ne comprennent pas que le Parlement veuille diminuer considérablement la portée du registre et fragiliser cet outil que les policiers eux-mêmes considèrent comme important pour leur travail. Ces citoyens et citoyennes doutent tout simplement de la pertinence de lever l'obligation d'enregistrer des fusils et de supprimer les huit millions d'enregistrement d'armes déjà contenus dans le registre. Certains considèrent ces modifications comme une gifle à la mémoire des victimes de l'École Polytechnique, ainsi que de toutes les autres victimes d'armes à feu.

Il est, en effet, illogique de remettre en cause quelque chose qui a grandement contribué à diminuer le nombre de victimes par balle au Canada. Ce registre a certes connu des problèmes d'administration. Il est toutefois possible de l'améliorer pour accommoder les fermiers et autres chasseurs, sans pour autant le rendre dysfonctionnel. L'essentiel est d'avoir un registre efficace pour essayer d'éviter d'autres tragédies comme celle de l'École Polytechnique.

Voilà en quelques mots l'appel qu'une grande majorité de Québécoises et de Québécois ont adressé dimanche dernier aux parlementaires que nous sommes. J'espère qu'il sera entendu.

[Traduction]

Les conférences sur la politique de santé de la population

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, récemment, j'ai eu l'honneur de prononcer un discours dans le cadre de la conférence sur la politique de santé de la population, qui s'est tenue sous les auspices du ministère de la Santé du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Parallèlement à la conférence, la Commission de la santé mentale a annoncé le lancement de la première de cinq études spéciales qui seront menées aux quatre coins du Canada sur l'itinérance et la santé mentale. La conférence reflétait la société canadienne à son meilleur. On y a montré ce que font les divers ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal, en collaboration avec les organismes communautaires et les ONG, pour résoudre le grave problème de société auquel Vancouver, voire l'ensemble du Canada, est confronté.

L'Organisation mondiale de la santé a cité en exemple le gouvernement de la Colombie-Britannique qu'elle a décrit comme un chef de file mondial pour son approche à l'égard de la santé de la population et pour les solutions qu'il propose afin de réduire les inégalités en matière de santé. Les initiatives de la Colombie- Britannique ont été particulièrement couronnées de succès au sein des collectivités des Premières nations. De façon générale, cette province a rétréci l'écart entre les riches et les pauvres au plan de la santé.

J'invite les sénateurs à féliciter le gouvernement de la Colombie- Britannique pour cette réussite remarquable. Nous avons hâte de voir les résultats du projet de recherche mis sur pied par la Commission de la santé mentale.

Les habitants de la Colombie-Britannique ont un meilleur état de santé que les habitants des autres provinces et territoires canadiens. Toutefois, comme le souligne Mary Collins dans son excellent rapport intitulé Un avenir sain pour les familles britanno- colombiennes, il reste beaucoup à faire. Il y a encore des inégalités terribles en matière de santé en Colombie-Britannique, particulièrement au sein des collectivités des Premières nations. On doit et on peut aplanir ces inégalités.

Récemment, j'ai aussi eu le privilège de livrer un discours à l'occasion de la conférence sur la politique de santé de la population qui s'est tenue sous les auspices de la Communauté européenne et de

l'Organisation mondiale de la santé. Je dois reconnaître qu'il n'y a pas de quoi être fier d'être Canadien quand on participe à une conférence mondiale dans ce domaine. Nous sommes loin derrière les pays européens pour ce qui est de l'égalité en matière de santé.

Que faire maintenant? La solution est simple et claire : nous devons corriger les inégalités en matière de santé au Canada en adoptant une approche faisant intervenir tous les ordres de gouvernement, une approche axée sur la santé de la population, de manière à favoriser la bonne santé, la productivité et le bien-être des membres des collectivités et à réduire la criminalité au sein de ces dernières. Au Canada, nous avons collectivement les ressources nécessaires pour le faire. Nous devons maintenant nous atteler à la tâche.

L'honorable Vivienne Poy

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'immense plaisir et le grand privilège d'annoncer que le sénateur Vivienne Poy a été choisie comme porteuse de la flamme olympique à Toronto, ma ville de résidence.

Mieux encore, le sénateur Poy traversera le cœur du quartier où j'ai grandi et que mon père, Bill Dennison, a représenté au conseil scolaire de Toronto, au conseil municipal et à l'assemblée législative provinciale ainsi qu'à titre de contrôleur et de maire pendant plus de 35 ans.

Le sénateur Poy remontera la rue Parliament sur 300 mètres en brandissant le flambeau olympique et passera en plein milieu du quartier historique Cabbagetown, que représentait mon père. Madame le sénateur m'a dit qu'elle se contentera de marcher plutôt que de courir et qu'elle boitera peut-être un peu. La Banque Royale du Canada a attribué au sénateur Poy l'insigne honneur de porter le flambeau olympique et de représenter ainsi les diverses collectivités de la grande ville de Toronto. Son nom s'ajoutera à celui de nombreuses personnes bien connues qui ont porté la flamme olympique avant elle, notamment Sidney Crosby, Steve Nash, Shania Twain, Karen Kain et les jeunes fondateurs de l'organisation Enfants Entraide.

Le sénateur Poy est parrainée par la Banque Royale du Canada, l'un des plus anciens commanditaires de l'équipe olympique canadienne. En fait, la Banque Royale appuie l'équipe canadienne depuis 1947. Elle appuie également les Jeux paralympiques ainsi que les 12 000 porteurs du flambeau de cette année, qui se relaient d'un océan à l'autre. Je signale que la RBC subventionne de nombreux autres groupes, dont Hockey Canada et les Snowbirds.

Madame le sénateur Poy est une femme vraiment remarquable. C'est grâce à son initiative que le Canada a officiellement désigné le mois de mai Mois du patrimoine asiatique. On lui a décerné la Gold Medal Award of Excellence in Race Relations ainsi que le prix Eid- ul-Fitr de l'Association des musulmans progressistes du Canada. Elle a également été chancelière de l'Université de Toronto et, comme je connais son vif intérêt pour la généalogie, j'ai réussi à la convaincre de me succéder à titre de présidente honoraire de l'Ontario Genealogical Society. Aujourd'hui, nous nous rendons compte qu'elle sera également connue comme athlète.

Je félicite le sénateur Poy. J'ose espérer qu'il ne neigera pas le 18 décembre à 6 h 58 lorsqu'elle commencera à remonter la rue Parliament dans l'obscurité qui précède l'aube.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Michael George et de Mme Alexandra Bain, deux éminents professeurs canadiens de l'Université St. Thomas, qui participeront à un échange entre le Canada et la Croatie parrainé par le Sénat du Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée des droits de l'homme

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous rappeler que le 10 décembre est la Journée des droits de l'homme. Le 10 décembre marque le jour de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948.

Cette déclaration de 30 articles constitue un énoncé exhaustif des principes de base des droits et libertés individuels. Un des plus importants énoncés pour les minorités est l'article 2, qui dit :

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

(1420)

L'article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, lui, dit ce qui suit :

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Bien que la déclaration ne soit pas un document exécutoire, elle a inspiré les instruments relatifs aux droits de la personne du monde entier, dont la Charte canadienne des droits et libertés. Cette année, le thème de la Journée des droits de l'homme des Nations Unies est « Optez pour la diversité, mettez fin à la discrimination ». Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a expliqué que le thème avait été choisi parce que la discrimination engendre la méfiance et l'humiliation chez les victimes et, de façon générale, entraîne la violence, les conflits et la discorde.

Pourtant, aujourd'hui encore, malgré les traités et les lois, la lutte contre la discrimination demeure un combat quotidien pour des millions de personnes dans le monde, y compris au Canada. En 2008, 16 pays ont présenté ou édicté de nouvelles mesures législatives liées aux droits de la personne, 100 États membres de l'ONU ont ratifié des traités et des instruments juridiques, et 11 000 agents de la paix ont reçu de la formation sur les normes des droits de la personne de la part du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. De plus, les contributions volontaires au Haut Commissariat ont grimpé de 24,2 millions de dollars en 2008, preuve que le monde entier croit en l'application des droits de la personne.

En 2009, une étude sur le multiculturalisme au Canada a révélé que la couleur de la peau, et non la religion ou le revenu, est la principale cause du sentiment d'aliénation des immigrants au Canada. Le plus troublant est que, parmi les groupes minoritaires nés au Canada, les Noirs sont ceux qui se sentent le plus aliénés, qui font le moins confiance aux autres et dont l'identité canadienne est la plus faible. Honorables sénateurs, cela doit changer.

Nous devons continuer à parler de racisme et à promouvoir les cultures, les langues et les droits des minorités. Ce n'est qu'en laissant les projecteurs braqués sur ces questions que nous accepterons la diversité et mettrons fin à la discrimination, comme l'ONU nous invite à le faire. Nous devons guider notre pays vers l'égalité et l'équité véritables.

M. Howard Anderson et le grand chef Guy Lonechild

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'aimerais vous présenter deux membres des Premières nations qui ont consacré leur vie à renforcer les collectivités des Premières nations en Saskatchewan.

Premièrement, il y a M. Howard Anderson, qui n'avait que 16 ans quand il s'est enrôlé pour aller combattre pour le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Indien inscrit de la Première nation de Gordon, en Saskatchewan, M. Anderson incarne la force, le courage et l'honneur sur le champ de bataille.

À son retour au pays, M. Anderson a été outré par le traitement foncièrement injuste réservé aux anciens combattants autochtones dans la distribution des prestations d'après-guerre. Depuis 50 ans, M. Anderson mène la charge visant l'indemnisation équitable des anciens combattants autochtones. Lorsqu'il était grand chef de l'Association des anciens combattants des Premières nations de la Saskatchewan, M. Anderson a saisi le gouvernement fédéral de la question de l'indemnisation équitable des anciens combattants autochtones en 2000. Sa passion et sa détermination à faire corriger les erreurs du passé ont amené le gouvernement fédéral à instaurer, en 2002, le régime d'indemnisation des anciens combattants. M. Anderson poursuit la lutte pour l'équité dans l'indemnisation des anciens combattants des Premières nations et continue de sensibiliser tous les Canadiens à ce que les anciens combattants et les militaires autochtones ont apporté et continuent d'apporter au Canada. Merci, Monsieur Anderson.

Le second est M. Guy Lonechild, qui est le grand chef actuel de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan. Avant d'être élu grand chef l'année dernière, M. Lonechild a été vice-chef de ladite fédération pendant neuf ans. Pendant cette période, il a grandement contribué au développement économique dans les collectivités des Premières nations. En outre, il a plaidé énergiquement en faveur d'une plus grande participation des femmes aux organisations des Premières nations et à la gouvernance dans ce cadre. En tant que grand chef, M. Lonechild a déjà concentré ses efforts sur les questions relatives aux femmes, aux enfants et aux jeunes. Le leadership dont M. Lonechild a fait preuve a contribué à redonner espoir et optimisme aux Premières nations de la Saskatchewan.

Honorables sénateurs, je remercie M. Anderson et le grand chef Lonechild de leur dévouement envers les Premières nations, non seulement en Saskatchewan, mais partout au Canada, et pour leurs contributions à cet égard. C'est grâce au travail de tels chefs des Premières nations que le Canada pourra devenir un pays libre, diversifié et juste.

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de M. Bob Gainey, vice-président exécutif et directeur général des Canadiens de Montréal.

Il est l'invité de l'honorable sénateur Dallaire.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Les familles de militaires

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui votre attention sur le soutien du gouvernement aux familles de militaires.

Le premier ministre Stephen Harper a récemment annoncé que nous allions verser 250 000 $ au Fonds pour les familles des militaires au nom de Leurs Altesses le prince de Galles et la duchesse de Cornwall. En effet, Leurs Altesses ont demandé de verser un don à un organisme de soutien des militaires et de leurs familles plutôt que de leur offrir le présent officiel qu'il est coutume d'offrir lors d'une visite royale.

Les sénateurs ont sans doute entendu parler du Fonds pour les familles des militaires. Celui-ci est géré par les services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes. Créé il y a un peu plus de deux ans par le général à la retraite Rick Hillier, ancien chef d'état-major de la Défense, le fonds permet d'aider les familles en cas d'imprévu. Par exemple, le fonds a permis de payer le billet d'avion d'un parent venant s'occuper des enfants d'un militaire déployé des Forces canadiennes pendant que son épouse était hospitalisée. Dans un autre cas, le fonds a fourni à une famille des soins temporaires pour un de ses enfants gravement handicapé au moment d'un transfert dans une autre province.

Le fonds prend de l'ampleur grâce aux dons versés par les entreprises et aux contributions des hommes et des femmes qui le soutiennent d'un bout à l'autre du pays. Honorables sénateurs, je suis fière de voir que le gouvernement conservateur compte parmi ceux qui soutiennent cette organisation de grande valeur.

Le 10 novembre, le premier ministre Harper a participé au dîner de la Fondation True Patriot Love. Cette fondation a été créée dans le but de recueillir des fonds pour financer des programmes visant à améliorer le bien-être et le moral des militaires des Forces canadiennes et de leurs familles et à leur rendre hommage pour leur service altruiste. En tant que membre du comité d'organisation du dîner, je remercie les nombreux bénévoles, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour que le dîner de la Fondation True Patriot Love soit un succès, et en particulier M. Shaun Francis, qui était la force motrice de l'événement. Ce soir-là, la collectivité torontoise a réussi à recueillir plus de 2 millions de dollars pour cette cause de valeur.

Nos hommes et nos femmes en uniforme qui servent au pays et à l'étranger, de même que leurs familles, ont consenti de grands sacrifices pour nous. Grâce à des organisations comme le Fonds pour les familles des militaires et la Fondation True Patriot Love, nous continuerons de faire tout ce que nous pourrons pour soutenir nos militaires.

Mur commémoratif en l'honneur des anciens combattants de la bataille de Hong Kong

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un groupe de soldats canadiens qui ont combattu avec bravoure en Asie pendant la Seconde Guerre mondiale, un groupe qui est resté, jusqu'à récemment, à peu près inconnu de la majorité des Canadiens.

Le 8 décembre 1941, à environ 8 heures, heure de Hong Kong, les Forces armées impériales du Japon ont envahi Hong Kong. Ce geste marquait le début des affrontements pour près de 2 000 soldats

canadiens des Winnipeg Grenadiers et des Royal Rifles of Canada déployés à Hong Kong pour participer à la défense de la colonie.

Moins nombreux que leurs ennemis et moins bien armés, nos soldats canadiens ont livré un combat héroïque pendant 17 jours et demi. La bataille a commencé il y a 68 ans, peu de temps après l'attaque surprise contre Pearl Harbor, et elle a pris fin le jour de Noël. Au cours de cet affrontement, 290 soldats ont péri, et d'autres ont été faits prisonniers et ont souffert dans des camps de prisonniers de guerre. À la fin du conflit, le Canada avait perdu plus du quart des soldats déployés à Hong Kong en novembre 1941.

Grâce à la détermination de l'Association commémorative des anciens combattants de la bataille de Hong Kong créée par les enfants des anciens combattants de cette bataille, un monument a récemment été érigé à Ottawa pour que notre gouvernement et nos élèves n'oublient jamais ces anciens combattants. La Commission de la capitale nationale, des donateurs privés et le Bureau économique et commercial de Hong Kong ont tous participé à la réalisation de ce rêve de l'association d'ériger un magnifique monument à la mémoire des membres de leurs familles qui ont combattu avec courage.

(1430)

Le 15 août 2009, j'ai eu l'honneur de participer à l'émouvante cérémonie de dévoilement du Mur commémoratif en l'honneur des anciens combattants de la bataille de Hong Kong, sur la promenade Sussex. Sur cette plaque de granit qui rappelle les montagnes de Hong Kong, on retrouve le nom de 1 976 soldats, de deux infirmières militaires et un chien appelé Gander.

L'orchestre symphonique des enfants de Hong Kong, envoyé ici par le gouvernement de Hong Kong pour remercier les soldats qui ont participé à la défense de Hong Kong, a donné une soirée bénéfice à Toronto et a par la suite offert un concert au mur commémoratif et au Musée canadien de la guerre, à Ottawa.

Notre Mur commémoratif en l'honneur des anciens combattants de la bataille de Hong Kong renseignera les générations futures au sujet de ceux qui ont si vaillamment servi leur pays. Leurs noms nous rappelleront à jamais leur sacrifice, et nous nous souviendrons d'eux.

La Coupe Grey de 2009

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage aux Alouettes de Montréal, les champions de la coupe Grey de cette année.

Je suis un partisan des Alouettes depuis toujours. J'ai grandi avec Sam « The Rifle » Etcheverry, « Prince Hal » Patterson, Red O'Quinn et Herb Trawick.

À huit ans, mon bien le plus précieux était un autographe de Sam Etcheverry. Sam, qui est décédé en août dernier à Montréal, a été le plus grand quart-arrière de l'histoire des Alouettes jusqu'à l'arrivée d'Anthony Calvillo.

Le Canada adore la Ligue canadienne de football. À preuve, les cotes d'écoute record de la retransmission par The Sports Network, alors que plus de 14 millions de personnes ont suivi le match final en partie ou en entier, en faisant ainsi l'émission la plus regardée de l'histoire de la coupe Grey et la plus populaire au Canada en 2009, en incluant le match du Super Bowl de la Ligue nationale de football, la remise des Oscars et les éliminatoires de la coupe Stanley.

Mais tout n'est pas parfait dans la LCF. Il faut de nouveau une franchise à Ottawa et il devrait y en avoir une autre dans les provinces de l'Atlantique — à Halifax, j'espère.

De plus, compte tenu de tous les talentueux joueurs qui sortent des universités canadiennes en ce moment, la LCF devrait les encourager en leur assurant certains postes au sein des équipes de la ligue, surtout ceux de quart-arrière. Pour la plupart des positions, les joueurs canadiens sont aussi bons que les joueurs américains. À preuve, tous les receveurs de l'équipe de la Saskatchewan sont des Canadiens.

Ce qu'il faudrait, c'est un moyen, pour les équipes de la LCF, de former des quart-arrière canadiens. On pourrait, par exemple, permettre la présence d'un quatrième quart-arrière à la condition qu'il soit Canadien. Par le passé, Russ Jackson, Don Getty, Frank Consentino, Gerry D'Attilio et Joe Krol, qui ont tous participé à des matchs de la coupe Grey, ont été d'excellents quart-arrière canadiens. Il pourrait y en avoir de nouveaux.

De plus, l'ajout d'un quart-arrière canadien dans la LCF stimulerait grandement la compétition au niveau du football universitaire, d'où proviennent la majorité de nos joueurs. J'encourage les dirigeants de la LCF à étudier cette possibilité à l'occasion de leurs rencontres annuelles sur la réglementation.

Félicitations à Larry Smith, à Jim Popp, à Mark Treastman et aux Alouettes de Montréal pour la saison 2009.

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les questions d'actualité dans les grandes villes canadiennes

Dépôt du treizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport, qui est un rapport provisoire, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Pauvreté, Logement, Itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Présentation du onzième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 8 décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 novembre 2009, examiné ledit Budget des dépenses et présente ici son rapport à ce sujet.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1559.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Présentation du douzième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1550.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes

Projet de loi modificatif—Présentation du quatrième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1552.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à prolonger la séance de mercredi et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que , nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009, lorsque le Sénat siégera le mercredi 9 décembre 2009, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 9 décembre 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(1440)

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le Council of State Governments—La réunion annuelle et le forum politique régional de la Eastern Regional Conference, tenus du 2 au 5 août 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 49^e réunion annuelle et au forum politique régional de la Council of State Governments-Eastern Regional Conference, tenus à Burlington, au Vermont, aux États-Unis, d'Amérique, du 2 au 5 août 2009.

La réunion annuelle de la Southern Governors' Association, tenue du 21 au 24 août 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 75^eréunion annuelle de la Southern Governors' Association, tenue à Williamsburg, en Virginie, aux États-Unis, du 21 au 24 août 2009.

Le Council of State Governments—La réunion annuelle de la Southern Legislative Conference, tenue du 15 au 19 août 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 63^eréunion annuelle de la Council of State Governments- Southern Legislative Conference, tenue à Winston-Salem, en Caroline du Nord, aux États-Unis, du 15 au 19 août 2009.

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à autoriser l'accès à un photographe durant les hommages

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat le jeudi 10 décembre 2009, au cours des hommages rendus à l'honorable sénateur Milne à l'occasion de sa retraite du Sénat, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

[Traduction]

Adoption de la motion tendant à permettre la couverture photographique des hommages

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i), je propose :

Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat le mercredi 9 décembre 2009, au cours des hommages rendus à l'honorable sénateur Grafstein à l'occasion de sa retraite du Sénat, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les iniquités en matière de santé

Avis d'interpellation

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, conformément aux articles 56 et 57(2) du Règlement, je donne avis que, le jeudi 10 décembre 2009 :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les iniquités en matière de santé au Canada.

La réforme parlementaire

Avis d'interpellation

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'environnement

La politique sur les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai été agréablement surpris hier — et peut-être même relativement heureux — quand j'ai appris que le ministre Prentice avait déclaré que le Canada avait une politique claire en matière de changements climatiques.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : C'est à cela que je veux en venir. Je veux partager l'enthousiasme du gouvernement à cet égard.

Le sénateur Mercer : Attendez la suite.

Des voix : Arrêtez-vous là.

Le sénateur St. Germain : C'est une déclaration parfaite.

Son Honneur le Président : À l'ordre! Honorables sénateurs, les règles permettent un court préambule à une question.

Le sénateur Mitchell : Je ne sais pas combien de sénateurs se souviennent de notre collègue, le sénateur Nick Taylor. Il disait que, lorsqu'on jetait un peu de viande rouge, on provoquait l'agitation dans les cages. J'aime sa façon de penser.

Je veux partager l'enthousiasme des membres du parti ministériel, mais on sait que je suis un peu sceptique — je ne veux pas dire cynique — en ce qui concerne ce type d'annonces.

Par conséquent, je demanderai à madame le leader, qui est membre du Cabinet et qui connaît sûrement le ministre Prentice, si elle a entendu parler d'une politique claire et détaillée en matière de changements climatiques rédigée par ce gouvernement, ou encore si elle a vu ou tenu dans ses mains une telle politique.

Le sénateur Milne : Elle se tait maintenant.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit de très souvent, le Canada est déterminé à travailler de façon constructive à Copenhague. Nous ferons notre juste part, et nous voulons qu'un accord soit conclu là-bas. C'est dans notre intérêt, et nos négociateurs travaillent à l'atteinte de cet objectif.

Le gouvernement a invité les provinces et les territoires à faire partie de la délégation canadienne se rendant à Copenhague, ce qui est une première pour le Canada. Comme je l'ai déjà dit au Sénat, le ministre Prentice a consulté ses collègues des provinces et des territoires pendant les travaux de préparation à la conférence.

Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous voulons une entente qui lie tous les grands pollueurs. Nos objectifs sont clairs et réalistes et notre gouvernement privilégie une approche qui procure de réels avantages environnementaux et économiques à tous les Canadiens.

Le sénateur Tkachuk : Vous ne pourriez être plus claire.

Le sénateur Mitchell : Madame le leader a répondu à une question que je n'ai pas posée. Ce n'était pas une question piège, mais cela accroît mon cynisme et mon scepticisme.

Madame le leader pourrait-elle répondre par l'affirmative ou la négative : a-t-elle vu le plan qui, selon le ministre Prentice, est si clair? Est-ce que madame le leader pourrait nous dire quand il sera déposé ici pour que nous puissions tous le voir aussi?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur sait que les délibérations du Cabinet sont confidentielles. Le ministre Prentice a été clair lorsqu'il a parlé publiquement et il prend très au sérieux son travail à Copenhague. Nous avons une équipe de négociateurs de premier ordre à Copenhague.

Le sénateur Mercer : Il le voit de Washington. Les messages prennent du temps à se rendre de Washington.

Le sénateur LeBreton : Chaque personne qui se rend à Copenhague est déterminée, comme je l'ai dit dans ma première réponse, à en repartir avec un plan pour l'environnement qui soit dans l'intérêt non seulement de nos partenaires mondiaux, mais aussi des Canadiens.

Il y a une chose que le ministre Prentice ne fera pas, c'est de signer un document comme l'a fait le gouvernement précédent, qui n'avait nullement l'intention de respecter son engagement.

Le sénateur Mockler : Une autre question du leader perdu.

Le sénateur Mitchell : Parlant du Cabinet, Jeffrey Simpson, du Globe and Mail — comme je sais que madame le leader lit souvent des articles à l'appui de sa position, j'en ferai autant —, écrit qu'un ministre de premier plan de son Cabinet est sceptique et ne croit pas aux données scientifiques sur les changements climatiques.

Le sénateur Mockler : Ce n'est pas un fait.

Le sénateur Mitchell : En l'absence de plan concret qui supposerait le contraire, est ce que madame le ministre pourrait confirmer qu'elle croit aux données scientifiques, que le phénomène existe et qu'il est causé par l'activité humaine? Est-ce que la ministre pourrait nous le dire?

Le sénateur LeBreton : La dernière fois que j'ai participé à une réunion du Cabinet, Jeffrey Simpson n'était pas assis à la table. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question appropriée puisque je ne peux pas répondre à la place de Jeffrey Simpson. Je ne peux répondre qu'au nom du gouvernement.

Le sénateur Carstairs : Vous pouvez répondre en votre nom.

Le sénateur Mitchell : Je demandais au sénateur de répondre au nom du gouvernement.

Le sénateur Mockler : Une autre question du gouvernement perdu, du leader perdu.

La Commission canadienne du blé

Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Alors que les négociations sur le nouvel accord de l'Organisation mondiale du commerce sont presque terminées à Genève, les producteurs de blé et d'orge des Prairies s'inquiètent de l'avenir de la Commission canadienne du blé. Dans sa version provisoire actuelle, l'accord éliminerait le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé d'ici 2013 en vertu d'une décision de gouvernements de pays étrangers concurrents. Nous savons maintenant que le gouvernement n'a pas chargé l'équipe de négociation du Canada à Genève d'empêcher la Commission canadienne du blé d'être vidée de sa substance.

Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il ses propres agriculteurs sur la scène internationale en cette période cruciale?

Le sénateur Mercer : C'est honteux!

Le sénateur Peterson : Cependant, le ministre prétend que les décisions au sujet de l'avenir de la Commission canadienne du blé seront prises au Canada.

Honorables sénateurs, lorsqu'ils pensent à une décision purement canadienne, les agriculteurs n'ont pas en tête la culture du secret qui prévaut au cabinet du premier ministre. La seule décision acceptable serait celle prise démocratiquement par les agriculteurs de l'Ouest eux-mêmes.

Quand le gouvernement arrêtera-t-il d'essayer de signer l'arrêt de mort de la Commission canadienne du blé? Les tribunaux et les agriculteurs l'ont dit clairement : le gouvernement n'a pas le droit de faire cela.

Le sénateur Tkachuk : Le type qui a écrit cela est de la Nouvelle- Écosse. Ils sont vraiment dans tous leurs états.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, contrairement à ce que prétend le sénateur, les intentions du gouvernement n'ont pas été échafaudées au cabinet du premier ministre.

(1450)

La position du gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé était claire lors des deux dernières élections générales. Nous avons évidemment un point de vue différent de celui de l'opposition quant au rôle de la commission.

Nous continuerons de travailler avec la commission pour veiller à ce qu'elle serve les intérêts des agriculteurs et maximise chaque occasion de commercialisation. Même s'il peut y avoir des divergences dans l'approche, nous convenons tous que l'agriculture évolue et que la Commission canadienne du blé doit évoluer aussi.

Le sénateur Peterson : J'ai une question complémentaire à poser. Je ne suis pas sûr que les agriculteurs de l'Ouest soient très heureux de cette réponse, mais je voudrais que ce soit clair : madame le ministre dit-elle que son gouvernement n'a pas l'intention d'appuyer les agriculteurs de l'Ouest dans leur lutte pour protéger le statut de la Commission canadienne du blé aux négociations de l'OMC à Genève?

Le sénateur LeBreton : Notre point de vue sur la Commission canadienne du blé est bien connu. Nous en avons fait état d'une façon très claire lors des deux dernières élections.

Le sénateur Mercer : Répondez donc à la question. Madame le sénateur prendra-t-elle la défense des agriculteurs canadiens?

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai déjà dit, nous croyons à la liberté de choix en matière de commercialisation.

Les affaires étrangères

Les initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En janvier 2006, Kairos, Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice des organisations chrétiennes cherchant à réaliser le changement social grâce à la défense d'intérêts, à l'éducation et aux programmes de recherche, devait entreprendre les travaux liés à sa clinique juridique sur la violence contre les femmes au Congo. L'objet de cette clinique est d'aider les femmes visées par différentes formes de violations des droits de la personne, et particulièrement la violence sexuelle. Dans le Congo oriental, 40 000 femmes ont été violées en 2005 dans le seul district de Kivu.

Récemment, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que le gouvernement a supprimé le financement de ce projet pluriannuel qui devait commencer en janvier 2010.

Comment un projet comme celui-ci peut-il être supprimé, surtout quand la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle accorde une grande importance à la promotion des normes internationales relatives aux droits de la personne?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les systèmes internationaux du Canada soient plus ciblés, plus efficaces et mieux gérés. Pour atteindre cet objectif, des décisions difficiles doivent être prises.

Nous avons concentré nos efforts sur 20 pays et avons défini trois thèmes prioritaires pour l'Agence canadienne de développement international. Ces thèmes sont la sécurité alimentaire, les enfants et

les jeunes et la croissance économique. Après une étude soigneuse, nous avons abouti à la conclusion que le projet de l'organisation ne s'inscrivait pas dans ces priorités.

Le sénateur Jaffer : À titre d'envoyée du Canada au Soudan, j'ai observé le travail accompli par Kairos auprès des enfants du Soudan et d'autres régions de l'Afrique. Comment l'ACDI peut-elle justifier la suppression à la dernière minute du projet de Kairos, alors que l'organisation faisait un aussi bon travail en notre nom à tous?

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit, honorables sénateurs, il a fallu prendre des décisions difficiles. Nous n'avons pas décidé de cesser de financer les groupes religieux. Ainsi, nous appuyons le Fonds du Primat pour le secours et le développement mondial, l'Agence catholique pour l'aide internationale et le développement, le Comité central mennonite, l'Église unie du Canada et Vision mondiale. La semaine dernière, la ministre de la Coopération internationale a annoncé l'octroi de 30 millions de dollars au Programme alimentaire mondial, qui offre une aide alimentaire a près de 17 millions de personnes dans le monde en développement. En fait, honorables sénateurs, la contribution de 30 millions de dollars de l'ACDI s'ajoute aux 185 millions que nous avons fournis jusqu'ici, en 2009, au Programme alimentaire mondial, dont le Canada est l'un des plus grands partenaires.

Le travail

Le conflit de travail aux musées

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, Noël n'est pas loin, mais lorsque nous arrivons devant la Colline du Parlement tous les jours, nous voyons des représentants de centaines de travailleurs du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre qui sont encore en grève.

Le gouvernement n'a pris absolument aucune mesure. Ces employés ont dit qu'ils étaient disposés à accepter l'arbitrage obligatoire. La ministre était en fait disposée — nous étions tous en état d'alerte la semaine dernière pendant que les mécaniciens de locomotive du CN étaient en grève — à les obliger à accepter l'arbitrage obligatoire.

Quand la ministre du Travail compte-t-elle agir pour que les enfants du pays, qui ont été privés des programmes du Musée canadien de la guerre et du Musée canadien des civilisations, puissent de nouveau accéder à ces programmes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question la semaine dernière. Comme les honorables sénateurs le savent, un médiateur s'occupait déjà de l'affaire avant la grève. La ministre Rona Ambrose a dit qu'elle était disposée à nommer un arbitre, mais elle ne peut pas le faire avant que les deux parties ne s'entendent à ce sujet. La ministre est prête à agir rapidement dès que les deux parties seront d'accord.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, on espère que les deux parties reviendront à la table de négociation et régleront le conflit car, comme madame le sénateur l'a dit, les Canadiens qui souhaitent utiliser les installations des musées sont incapables d'y accéder.

Encore une fois, honorables sénateurs, la ministre se tient prête. Il faut espérer que les deux parties s'entendront sur un arbitre et mettront fin à cette grève.

Le sénateur Carstairs : La ministre du Travail n'est pas disposée à agir. Tout ce qu'elle a eu à faire dans le cas de la grève du CN, c'est menacer de déposer un projet de loi de retour au travail, ce qui a suffi pour ramener les deux parties à la table de négociation. Pourquoi n'est-elle pas disposée à user de ce pouvoir dans le cas de nos propres employés des musées?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le médiateur chargé de l'affaire a travaillé fort pour régler le conflit. La ministre est disposée à nommer un arbitre, mais les deux parties doivent s'entendre. La situation au CN avait de graves conséquences économiques. Je ne mets pas du tout en doute le sérieux de cette grève. La ministre a bien dit qu'elle était disposée à nommer un arbitre. Toutefois, les deux parties doivent s'entendre. À ce stade, nous espérons toujours que les deux parties se mettront d'accord et qu'un arbitre sera nommé pour régler le conflit.

Le sénateur Carstairs : Permettez-moi de dire, avec tout le respect que je vous dois, que la grève dure depuis trois mois. Le médiateur n'a pas réussi à trouver une solution. L'arbitre n'a pas été nommé parce que l'employeur n'est pas disposé à revenir à la table. L'employeur — c'est nous — ne veut pas négocier.

Après tout ce temps, le gouvernement doit sûrement être disposé à accorder aux intérêts culturels des Canadiens la même importance qu'à leurs intérêts économiques.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux rien ajouter de plus à ce que la ministre Ambrose a dit à ce sujet. Je sais que les gens s'inquiètent parce que la grève traîne en longueur, surtout les gens qui vont dans les musées et ceux qui visitent notre ville. Quoi qu'il en soit, je ferai connaître le point de vue de l'honorable sénateur à la ministre Ambrose.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant, mais je prends note de la question du sénateur.

[Français]

L'honorable Jean Lapointe : Madame le ministre sait-elle qui empêche l'arbitrage?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, personnellement, je l'ignore, mais je vais prendre note de la question.

[Français]

Le sénateur Lapointe : Honorables sénateurs, je termine en disant que je sais de qui il s'agit, et si demain, à la période des questions, le médiateur n'est pas nommé, je vous dévoilerai son nom.

(1500)

Les langues officielles

Le dépôt de rapports

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le rapport final sur le Plan d'action sur les langues officielles de 2003-2008 aurait dû être déposé avant le dépôt de la Feuille de route sur la dualité linguistique de 2008-2013. Permettez-moi de citer l'article 36 du cadre d'imputabilité et de coordination, qui constitue l'annexe A du plan d'action :

Conformément au mandat qu'il a reçu du premier ministre, le ministre responsable des langues officielles travaille avec le président du Conseil du Trésor, le ministre de la Justice et le ministère du Patrimoine canadien, afin qu'un rapport de mise en œuvre du Plan d'action soit présenté au gouvernement à mi- parcours et à la fin de la période de mise en œuvre.

Le rapport de mi-parcours a été déposé, mais pas le rapport de la fin de période. Quand le rapport final sur le plan d'action sera-t-il déposé?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vérifierai auprès de mon collègue, l'honorable James Moore, et je vous ferai part de sa réponse le plus rapidement possible.

[Français]

Le sénateur Tardif : Je remercie la ministre. Peut-être pourrait-elle aussi lui demander comment on peut préparer et comparer les résultats de la Feuille de route s'il n'y a pas eu d'évaluation finale des résultats du Plan d'action de 2003-2008? Quels sont les critères d'évaluation de la Feuille de route?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je serai heureuse de le faire.

Le travail

Le conflit de travail aux musées

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je veux donner suite aux questions des sénateurs Carstairs et Lapointe au sujet de la grève des employés de musées.

Je comprends que notre collègue assume les responsabilités de leader du gouvernement au Sénat, mais ses collègues du Cabinet ont des responsabilités précises. Pourtant, la ministre du Travail, Mme Ambrose, se soustrait, selon moi, à ses responsabilités. Deux ministres politiques sont en cause dans ce dossier. Il y a le ministre politique responsable de l'Est de l'Ontario, M. Baird, et le ministre politique responsable de l'Ouest du Québec, M. Cannon.

J'exhorte le leader du gouvernement, qui habite dans la région de la Capitale nationale depuis longtemps, à parler aux ministres Baird et Cannon. Les trois pourraient peut-être exhorter Mme Ambrose à finalement agir et à mettre fin à la grève. Nous approchons de Noël. Les grévistes souffrent depuis trop longtemps, fondamentalement en raison de l'inaction de l'employeur, qui est le gouvernement du Canada. J'exhorte le leader à agir le plus rapidement possible.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le sénateur pourrait très bien me jeter dans la mêlée moi aussi puisqu'un des musées de trouve sur les plaines LeBreton.

Honorables sénateurs, la ministre Ambrose a travaillé avec zèle dans ce dossier. Je ne pense pas un seul instant qu'elle ait abdiqué ses responsabilités. Je serai heureuse de discuter avec mes collègues, les ministres Cannon et Baird. Je sais très bien que ces musées se trouvent dans leurs zones de responsabilité. Il y a également la question du conseil d'administration et de M. Rabinovitch. Il y a beaucoup de personnes en cause dans ce dossier.

J'ai lu tous les courriels des grévistes. Il faut espérer, comme je l'ai déjà dit, que les deux parties accepteront la nomination d'un arbitre afin que la question soit réglée le plus rapidement possible.

ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-51, rapport qui a été présenté aujourd'hui. Ce projet de loi vise à exécuter certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et à mettre en œuvre d'autres mesures. Je compte faire la démonstration que le comité s'est trompé en recommandant les amendements contenus dans le rapport. Il a nettement dérogé aux pratiques du Sénat.

Le projet de loi C-51 a été renvoyé au Comité des finances nationales le 2 décembre 2009. Le comité a alors reçu le mandat d'examiner les dispositions du projet de loi, mais non les dispositions de la Loi sur les brevets, que le projet de loi C-51 vise à modifier.

Honorables sénateurs, les ouvrages faisant autorité en matière de procédure sont clairs sur ce point. Voici ce qu'on peut lire aux pages 766 et 767 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

[...] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.

Avant que quelqu'un se lève pour dire que ce sont les règles de la Chambre des communes, je précise qu'en fait, ce sont bel et bien ces règles qui s'appliquent puisque le projet de loi provient de l'autre endroit. C'est un projet de loi d'initiative ministérielle et, par surcroît, un projet de loi d'exécution du budget.

Voici ce que dit la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la page 215, sous la rubrique « Recevabilité des amendements en comité » :

Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement [...] s'il vise à amender des articles de la loi que le projet modifie, à moins que les articles en question ne soient précisément visés par une disposition du projet de loi.

Honorables sénateurs, les articles 63 à 66 du projet de loi C-51 visent à modifier les dispositions suivantes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité : l'alinéa 65.11(10)a), l'article 84.1, article 84.2 et article 88. Ce sont les seules dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité que le projet de loi C-51 vise à modifier.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales propose, dans son rapport, de modifier les dispositions suivantes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité : division 60(1.5)a)(ii)(A), division 60(1.5)a)(iii)(A), paragraphe 81.3(1), paragraphe 81.4(1), sous- alinéa 81.5(1)b)(i), sous-alinéa 81.5(1)c)(i), sous-alinéa 81.6(1)b)(i) et sous-alinéa 81.6(1)c)(i).

Honorables sénateurs, le Comité des finances nationales a outrepassé ses pouvoirs en proposant des modifications à des articles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui ne sont pas modifiés par le projet de loi C-51. Je soutiens que les amendements au projet de loi C-51 proposés par le Comité sénatorial permanent des finances nationales sont irrecevables.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je serai heureuse de prendre la parole sur ce recours au Règlement. Il se

trouve que j'ai participé à la réunion du Comité des finances nationales ce matin, et j'ai été très intéressée par les amendements qui ont été proposés par le sénateur Ringuette.

Il est tout à fait vrai que les moyens dont nous disposons pour modifier des lois quand nous ne sommes pas saisis de certaines dispositions de ces lois sont limités. Cependant, si on lit attentivement le projet de loi C-51, on peut voir qu'à la page 46 du projet de loi tel qu'il a été présenté par le gouvernement sont précisément abordées les modifications relatives à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sous un en-tête idoine.

En conséquence, le gouvernement a rouvert cette loi. Je soutiens que, dès que le gouvernement a rouvert la loi et qu' il propose d'y apporter des modifications, nous pouvons à notre tour y apporter les modifications appropriées.

Si le gouvernement n'avait apporté aucune modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, j'estimerais que les arguments du sénateur Comeau ont du bon. Mais le gouvernement a rouvert la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, permettant du même coup aux sénateurs d'y apporter à leur tour des modifications des plus nécessaires.

(1510)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques brèves observations. J'ai soulevé la question lors d'une réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales parce que je crois fermement que les amendements amènent un nouvel objet qui n'est pas prévu dans le projet de loi C- 51. Ces amendements dépassent la portée du projet de loi C-51. Le sénateur Carstairs a mentionné que le gouvernement a modifié cette loi. Dans le sommaire du projet de loi C-51, le dernier paragraphe apporte la nuance — peut-être fine, mais tout de même une nuance — suivante :

De plus, la partie 2 modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) afin de remédier aux répercussions d'un défaut de coordination entre deux lois modificatives.

Je soutiens que cette nuance n'entraîne pas la modification de la loi, mais qu'elle est une conséquence de mesures qui ont été prises et qui ont eu pour effet de modifier la loi. Dans la version anglaise de ce dernier paragraphe, on parle de répercussions « unintended », c'est-à-dire imprévues.

L'honorable Joseph A. Day : Je ne sais pas si les honorables sénateurs sont dans la même situation que moi, mais j'ai un peu de difficulté à suivre le débat sans avoir une copie du rapport devant moi. Le rapport présenté plus tôt aujourd'hui n'a pas encore été adopté et je suggère que nous reportions le débat sur cette question jusqu'à ce que nous recevions le document qui fait l'objet de la discussion.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : À ce sujet, honorables sénateurs, je signale que Mme le sénateur Carstairs vient tout juste de me remettre le projet de loi. J'ai entendu cet argument auparavant. J'exhorte encore une fois la présidence à se reporter à la page 46, plus précisément aux modifications relatives à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ces modifications très pointues sont suivies d'articles concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, notamment l'article 66 dont voici le libellé :

Les articles 84.1 et 84.2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, édictés par l'article 64, et l'article 88 de cette loi, édicté par l'article 65, s'appliquent aux procédures intentées au titre de cette loi à compter de la date de sanction de la présente loi.

De prime abord, il appert clairement que la question a été abordée et que les modifications sont à mon avis appropriées, ce qui nous ramène à la pratique adoptée par le gouvernement — pas uniquement par l'actuel gouvernement mais également par les précédents — récemment, soit au cours de la dernière décennie environ, en ce qui concerne les affectations budgétaires, celle de se servir de l'objet d'une loi comme moyen indirect pour modifier toute une série de lois qui ont une vaste portée. Le président du Comité des finances, mon collègue, le sénateur Day, a attiré l'attention des sénateurs sur cette question et nous a forcés à lire certaines dispositions du genre.

Ce n'est rien de nouveau. Ce sont les ministères de la Justice et des Finances, la bureaucratie qui profite de l'occasion pour faire passer, sous des aspects différents, des dispositions d'une portée très étendue, qui ont une incidence énorme sur les politiques du Canada. Je ne condamne pas et je ne critique pas le gouvernement de recourir à cette pratique. Il s'agit d'une pratique qui s'est développée avec le temps. Le Sénat, qui est censé être la Chambre de second examen objectif en effectuant une étude attentive des mesures législatives, a été empêché de le faire ici, pour des raisons de temps et de moyens. De toute évidence, ce n'est pas une bonne pratique. Elle va à l'encontre du Règlement de notre institution et elle est contraire aux principes énoncés dans Beauchesne. On ne peut pas faire indirectement ce qu'on choisit de ne pas faire directement. Or, c'est ce qui s'est produit. C'est une mauvaise pratique, et j'espère que le Président va se pencher sur la question, clarifier la situation et nous permettre de passer à l'étude des amendements.

L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai moi aussi assisté à la rencontre de ce matin, et il m'est apparu très clairement que ce qui a été présenté est ce que j'appellerais un amendement de minuit. Cet amendement a été présenté à la toute dernière minute. Il a des répercussions importantes — financières et autres — pour le Sénat et pour l'autre endroit, et il a aussi une incidence sur les questions auxquelles sont confrontées ces personnes.

Comme l'a dit mon collègue, l'amendement dépasse la portée de l'article du projet de loi dont nous sommes saisis.

Honorables sénateurs, lorsque le Président se préparera à rendre une décision, si c'est ce que nous souhaitons, cela nous permettra, à tout moment lorsqu'un amendement à une mesure législative nous est présenté aux fins d'étude, de faire tout ce que nous voulons dans la limite de la portée de cette mesure législative très générale. Je ne pense pas que telle était l'intention dans le cas de ce projet de loi, ou de tout projet de loi présenté à la Chambre. Bien franchement, à titre de membre du comité, j'ai été interloqué de voir un amendement aussi important nous être présenté à la toute dernière minute. Nous en avons discuté durant environ 12 minutes et demie. Honorables sénateurs, je ne dirais pas que c'est ainsi que doit fonctionner la Chambre de second examen objectif.

Votre Honneur, mon collègue a raison. La portée de l'amendement qui a été présenté au comité ce matin aux fins d'étude a été largement dépassée.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du recours au Règlement du sénateur Comeau. Selon moi, les amendements proposés dans le rapport sur le projet de loi C-51 sont valables. Je n'ai pas assisté à la séance du comité en question et je n'en sais donc pas autant que d'autres sénateurs. J'ai toutefois écouté attentivement les sénateurs Comeau, Di Nino, Lang et Carstairs. J'ai quelques difficultés à suivre le débat, car on y utilise un langage qui ne m'est pas familier, comme l'expression « amendements de minuit ». Je ne sais pas de quoi il s'agit, mais j'admets que je suis d'une autre génération. Le sénateur Di Nino a dit que les amendements ne correspondaient pas à l'objet du projet

de loi. Cet objet est si vaste qu'il est très difficile d'affirmer une telle chose.

Honorables sénateurs, j'appuie le sénateur Grafstein, car il note depuis un certain temps que ces soi-disant projets de loi d'exécution du budget semblent pousser comme de la mauvaise herbe. Ils contiennent tout simplement trop de points qui n'ont rien à voir avec le sujet, ce qui en soi devrait faire l'objet d'une étude. J'invite les sénateurs à résister à la tentation d'écouter certains des arguments présentés par le gouvernement, car c'est lui qui, au départ, a renvoyé la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au comité. Le sénateur Carstairs a parlé de « rouvrir la loi ». Il s'agit de la bonne expression sur le plan constitutionnel. Selon les pratiques et les règles du Sénat, lorsque nous apportons des amendements à un projet de loi, ces derniers ne doivent pas dépasser le cadre du projet de loi en modifiant des dispositions législatives qui ne sont pas visées dans le projet de loi. Or, le projet de loi C-51 vise la Loi sur la faillite et l'insolvabilité . Il « rouvre » cette loi. Le projet de loi C-51 est une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(1520)

En passant, honorables sénateurs, il y a une expression qui continue d'être utilisée à mauvais escient au Sénat et à l'autre endroit, à savoir « déposé » au Parlement. Les projets de loi sont présentés dans une Chambre ou dans l'autre, mais certains continuent de dire qu'ils sont « déposés » au Parlement. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent, mais ce sera là un sujet dont je discuterai une prochaine fois.

Quoi qu'il en soit, à la page 46 du projet de loi C-51, comme on l'a mentionné ici, le projet de loi lui-même ouvre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et en modifie les articles 63, 64 et 65. Comme les sénateurs peuvent le constater, ces modifications sont substantielles. Elles vont de la page 46 jusqu'à la page 49. C'est pourquoi l'argument selon lequel le fait de proposer une modification au projet de loi C-51 en ce qui concerne ces deux articles d'une loi déjà ouverte à modifications, est un argument fallacieux et spécieux. Voilà ce que je voulais déclarer officiellement.

Honorables sénateurs, encore une fois, je lance un appel aux sénateurs. Le gouvernement fait un usage excessif de ces projets de loi omnibus. Je supplie les sénateurs d'essayer de mettre un terme à cet abus. Peu importe qui a lancé cette mode, une mauvaise façon de faire est une mauvaise façon de faire. Mon ami, le sénateur Angus, affirme que ce sont les libéraux qui ont commencé. Je ne vois aucun libéral au gouvernement par les temps qui courent. Pourtant, cette pratique continue. Quoi qu'il en soit, une mauvaise façon de faire est une mauvaise façon de faire, quel que soit le nom qu'on lui donne. Les articles sont ouverts et la loi elle-même est rouverte. Personne ne peut donc accuser le sénateur Ringuette d'agir de façon irrégulière.

Honorables sénateurs, je voulais parler de la question de la portée et de l'intention de ce projet de loi au sujet duquel j'entretiens quelques réserves. Je peux me tromper, mais selon ce que je suis en mesure de comprendre ou de saisir, certains sénateurs utilisent les mots « portée » et « objet » au sujet de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et notamment de son article 54. Comme il est important que nous fournissions autant d'information que possible à Son Honneur, je vais lire ce qui suit aux fins du compte rendu.

L'article 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 stipule ceci :

Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d'adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la Chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.

Franchement, honorables sénateurs, cette disposition est une affaire qui concerne la Chambre des communes. Pour ce qui est des articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'une d'elles impose des restrictions au Sénat, l'autre des restrictions à la Chambre des communes. L'article cité impose des restrictions à la Chambre des communes. Je crois que les arguments sont fallacieux et ne doivent pas faire obstacle.

Je veux répondre à certains sénateurs. Je reconnais que personne n'était mal intentionné. J'ai assisté à de nombreuses réunions de comités. Cependant, il n'est pas inhabituel, je dirais même qu'il est habituel, que les comités, surtout lorsqu'ils arrivent à la fin de l'étude d'un projet de loi, procèdent à une étude article par article. Je présume que c'est ce qui s'est passé et les membres du comité auraient alors été libres de proposer des amendements. Les membres du comité ne sont pas du tout obligés de donner préavis de leurs amendements à leurs adversaires. Souvent, les amendements sont faits dans les 15 à 20 dernières minutes d'une réunion de comité. Cela ne devrait étonner personne et il n'y a pas lieu de croire que le sénateur Ringuette a agi de manière inacceptable.

Honorables sénateurs, j'ai examiné rapidement la question — et je reconnais à nouveau que je n'étais pas à la réunion du comité, que je n'ai pas lu le projet de loi au complet et que ce n'est pas un sujet auquel j'ai accordé beaucoup d'attention. J'ai reçu le rapport, comme tout le monde. Un des charmants jeunes pages du Sénat m'a mis un exemplaire du projet de loi entre les mains; j'y ai jeté un coup d'œil rapide et, d'après ce que j'ai vu, j'admets que les amendements proposés au projet de loi C-51 par le sénateur Ringuette sont recevables.

Honorables sénateurs, si certains ont cru que ces amendements étaient irrecevables — et je ne vois pas pourquoi —, il y a tout lieu de se demander pourquoi cela n'a pas été soulevé devant le comité. Peut-être cela l'a-t-il été, je l'ignore. Peut-être pouvons-nous examiner la question à un autre moment. Cependant, il me semble que nous affirmons constamment que les comités sont maîtres de leurs délibérations. Peut-être quelqu'un a-t-il tenté d'invoquer le Règlement, mais n'y est pas parvenu pour une raison ou pour une autre.

Quoiqu'il en soit, honorables sénateurs, nous avons été saisis d'un rapport déjà adopté par le comité. Nous devons comprendre que la question est sérieuse. Nous avons entre les mains un rapport adopté par le comité, ce qui nous laisse donc deux possibilités : rejeter le rapport au complet ou en partie, ce qui peut se faire dans le cadre d'un vote, ou renvoyer le rapport au comité pour qu'il le modifie. Cela met fin à mes remarques, honorables sénateurs. Les propositions de madame le sénateur Ringuette sont conformes aux Règlement. Je ne sais pas si je suis d'accord avec elle, mais ce qu'elle propose est conforme aux Règlement.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai été en quelque sorte prise au dépourvu parce que, après que le président du comité ait déposé ce rapport, on nous a dit que nous allions étudier le rapport ainsi que le projet de loi modifié demain. À mon avis, le premier élément de ce recours au Règlement serait justement cela, à savoir que le Sénat ne s'est pas conformé au Règlement en ce qui concerne les rapports de comités et qu'il était prévu que le Sénat étudie demain ce rapport de comité particulier.

Toutefois, honorables sénateurs, puisque Son Honneur a accepté d'écouter le rappel au Règlement qui a été soulevé par les sénateurs Comeau et Di Nino, avant d'aller plus loin, j'aimerais ajouter qu'un rappel au Règlement à ce même sujet a été soulevé au comité et je demanderais à Son Honneur de prendre connaissance des

délibérations et de la décision rendue au comité, qui crée un précédent en ce qui concerne le projet de loi C-51.

Quant au projet de loi C-51, on l'appelle le projet de loi d'exécution du budget, mais, en réalité, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances visant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Aux yeux du gouvernement, il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances. Toutefois, c'en est un pour les centaines de milliers d'employés qui se sont consacrés à une société pendant 30 ou 35 ans, après quoi cette dernière leur a tourné le dos et n'a pas mis suffisamment d'argent dans les fonds de pension.

En refusant d'accepter ces amendements, les sénateurs sont en train de dire qu'ils veulent que les banques à charte canadiennes qui ont touché 93 milliards de dollars des contribuables, montant qui avait été placé dans des fonds de pension...

(1530)

En rejetant ces amendements, le gouvernement se trouve à dire qu'il préfère que les banques à charte canadiennes, qui ont déjà reçu 93 milliards de dollars des contribuables, gracieuseté du gouvernement, continuent de recevoir de l'argent, au détriment des Canadiens qui ont travaillé fort pour ces sociétés pendant 30 ou 35 ans. Ce ne serait que justice que ces Canadiens reçoivent cet argent.

Que se passe-t-il ici, Votre Honneur? On s'amuse avec la procédure et on se livre à des jeux politiques.

Je vais dire ceci aux sénateurs : ce sera ce week-end le septième anniversaire de mon arrivée au Sénat. Aucun d'entre vous ne peut dire que je n'ai pas défendu au Sénat ceux qui envoient les parlementaires ici, les PME et les Canadiens qui travaillent fort. Je le fais toujours et je continuerai de le faire jusqu'à mon dernier souffle.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ringuette : Votre Honneur, je peux déposer le compte rendu des délibérations du comité qui ont eu lieu le 3 décembre, date du début de nos audiences consacrées au projet de loi C-51 avec différents fonctionnaires qui ont comparu comme témoins. Si vous parcourez les 37 pages de témoignages des fonctionnaires, vous constaterez que la majeure partie de ce projet de loi omnibus est constituée de modifications à d'autres textes. Ce ne sont pas de nouvelles dispositions en soi. Ce que je propose est également une modification.

Les fonctionnaires nous ont dit à tout bout de champ qu'il s'agissait de dispositions à caractère administratif, autre indication qui montre qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus.

Les pages 1 à 17 modifient la Loi de l'impôt sur le revenu. Les pages 18 à 20 concernent les accords de Bretton Woods, et ces mesures ne sont pas prévues dans le budget. Les dispositions qui visent les éleveurs de bétail ne sont pas annoncées dans le budget. À la page 21, la Loi sur la radiodiffusion est modifiée pour relever les limites des emprunts. Ce n'est pas prévu dans le budget. Des pages 21 à 40, il y a 20 pages de mesures législatives non prévues dans le budget non plus. En fait, honorables sénateurs, il s'agit simplement de modifier le Régime de pensions du Canada à compter de 2012. Dispositions de nature administrative, vraiment?

Les pages 41 et 42 portent sur le pétrole de la Nouvelle-Écosse, et les dispositions n'entreront en vigueur qu'en avril 2010. Les pages 43 et 44 concernent les conteneurs. Même chose. Les pages 45 à 46 ont comme sujet les rapports financiers trimestriels.

À la page 46, il est question du régime de pensions de PPP Canada Inc. Je signale à ceux qui assistaient à la séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales, il y a un mois, et à ceux qui ont lu le rapport de la Commission de la fonction publique, que ce groupe a fait l'objet d'une vérification. La plupart des employés qui ont été engagés n'ont aucune attestation de leurs compétences. Il n'y a pas eu de processus public d'embauche. Le gouvernement demande maintenant des pensions de retraite pour ces employés.

Aux pages 46 à 49, il est question de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, sujet qui n'est pas abordé dans le budget non plus.

Honorables sénateurs, ce projet de loi omnibus, le C-51, compte 49 pages, dont 13 ont un lien avec le budget. Par conséquent, 26 p. 100 du projet de loi est lié au budget; 36 p. 100 n'a aucun lien avec lui. En d'autres termes, les modifications dont les fonctionnaires disent qu'elles sont de nature administrative représentent 74 p. 100 du projet de loi.

Quelle est la raison d'être des deux amendements que j'ai présentés?

Les sénateurs se rappelleront que, il y a environ six mois, une grande manifestation s'est déroulée sur la Colline du Parlement. Il s'agissait d'un groupe de travailleurs âgés qui ont été au service de Nortel. La plupart d'entre eux y ont travaillé pendant au moins 30 ans, et ils ont travaillé fort, consacrant du temps qu'ils auraient dû réserver à leur famille à la réussite de l'entreprise. Certains de ces travailleurs sont maintenant à la retraite, d'autres avaient prévu leur départ à la retraite. D'autres sont toujours employés, mais peut-être pas pour longtemps. Ils sont venus demander aux parlementaires de leur donner au moins la possibilité de vivre dignement leur vieillesse. Ils réclament des dispositions qui n'entraîneront aucune dépense, qui n'obligeront le gouvernement actuel à aucun engagement. Il s'agit d'une petite modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Le projet de loi C-51 rouvre la Loi sur la faillite. Les deux amendements que j'ai proposés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité visent à donner aux retraités de Nortel exactement ce qu'ils veulent; à donner aux retraités et aux employés d'Abitibi Bowater ce qu'ils réclament; aux employés et aux retraités de Fraser Papers ce qu'ils demandent; aux retraités et aux employés de CanWest ce qu'ils veulent; à 1,6 million de Canadiens qui travaillent maintenant dans des sociétés dont la caisse de retraite est sous- financée et qui sont toutes exposées à la faillite en cette période de crise économique.

Les deux amendements que je propose mettent au même rang le passif des caisses de retraite des Canadiens qui travaillent fort et celui des banques canadiennes qui réalisent des bénéfices de milliards de dollars et achètent des institutions financières aux États-Unis et au Royaume-Uni sans pour autant traiter les Canadiens décemment, les Canadiens qui ont bâti ces institutions financières.

Les amendements doivent placer les caisses de retraite non capitalisées des retraités et des employés sur le même pied que les créanciers lorsqu'une société déclare faillite. La définition du terme « créancier » décrit généralement une société qui a fourni des biens et services et n'a pas été payée intégralement. C'est exactement le cas des caisses de retraite. Il s'agit d'un contrat entre employeur et employé. L'employeur n'a pas honoré ses obligations et il n'a pas versé à l'employé ce à quoi il a droit.

Ces derniers mois, de grandes sociétés canadiennes ont déclaré faillite.

(1540)

L'année dernière, honorables sénateurs, nous avons modifié la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les salaires des employés par rapport aux autres créanciers prioritaires prévus par la loi.

J'ai pour voisin un ingénieur chimiste qui a pris sa retraite de chez Fraser Inc. d'Edmundston il y a quatre ans. Fraser avait utilisé à diverses fins des fonds qui, par contrat, auraient dû être investis. Lorsque l'entreprise a déposé son bilan, elle avait une dette totale de 300 millions de dollars. Elle doit à ses employés actuels et passés 180 millions de dollars de paiements de pension. En fait, 60 p. 100 de sa dette est attribuable au régime de pension.

Après avoir perdu 40 p. 100 de leur pension, ces gens ont déjà perdu les avantages sociaux de leur régime. À mesure que nous vieillissons, notre santé devient plus délicate. Certains des retraités de Fraser obtenaient du régime d'assurance-médicaments des prestations pouvant atteindre 900 $ par mois. Ils ne bénéficient plus de cet avantage, qui ne faisait pas partie de leur régime de retraite.

Si cet amendement n'est pas adopté, les employés et les retraités de Fraser perdront 40 p. 100 de leur revenu. Une pension de 60 p. 100 sur un salaire de 50 000 $ pendant les cinq dernières années représente 30 000 $. En perdant 40 p. 100 de leur pension, ils devront se priver de 12 000 $ par an, ce qui ramènera leur revenu familial, après 30 ou 35 ans de bons et loyaux services, à 18 000 $ par an, montant inférieur au seuil de la pauvreté n'importe où dans le pays.

Je souligne que ces amendements ne coûteront rien au gouvernement. Pourtant, combien de milliers de familles seront précipitées au-dessous du seuil de la pauvreté si les amendements ne sont pas acceptés? Comment les honorables sénateurs peuvent-ils partir en vacances pour Noël, avec un salaire assuré, un régime de pension garanti et une solide assurance-maladie après avoir dit non à ces gens qui ont travaillé si fort? Comment les honorables sénateurs peuvent-ils le faire?

Honorables sénateurs, je viens d'une famille pauvre. Je sais ce que c'est que de travailler tout en vivant sous le seuil de la pauvreté. Pas un seul travailleur canadien ne mérite cela de notre part, quand nous avons un revenu et une pension garantis. Si les sénateurs veulent se livrer à des manœuvres de procédure, qu'ils se disent qu'ils jouent avec le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens. Si c'est ce que veulent les honorables sénateurs, ils peuvent y aller et jouer leur jeu.

Son Honneur le Président : Je remercie les sénateurs de leurs interventions. Je prends l'affaire en délibéré.

Projet de loi sur la protection du commerce électronique

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour entreprendre le débat à l'époque de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique. J'appuie activement depuis six ans l'adoption d'une mesure législative distincte destinée à combattre le pourriel. J'ai déposé, à différentes occasions, deux projets de loi d'initiative parlementaire dans ma poursuite de l'objectif de prévention des messages non sollicités sur Internet. Je suis donc extrêmement satisfait de voir ce projet de loi qui nous vient de l'autre endroit, où les principes de cette mesure ont rallié un vaste appui.

Quelques sénateurs se souviendront qu'en février 2005, lorsque j'ai pris la parole ici au sujet du projet de loi S-15, j'avais cité Bill Gates. Il avait souligné que le pourriel était devenu plus qu'une nuisance : il expose les familles et les enfants à la pornographie et à des contenus frauduleux et coûte aux entreprises des millions de dollars par an.

J'ai également parlé au Sénat de ce qui constituait alors un nouveau phénomène, l'hameçonnage, qui consiste en courriels dans lesquels quelqu'un se présente faussement comme une entreprise légitime pour essayer d'inciter l'utilisateur à lui transmettre des renseignements personnels dont il peut se servir pour voler son identité.

Aujourd'hui, les problèmes liés au pourriel se sont en fait aggravés. Certaines des formes les plus nuisibles comprennent les « chevaux de Troie » et d'autres « maliciels » pouvant donner aux pirates informatiques le contrôle de l'ordinateur d'un utilisateur, le transformant en « zombie ». En contrôlant à distance ces « zombies » les polluposteurs peuvent disséminer d'innombrables autres messages.

Peut-on dès lors s'étonner de l'augmentation constante du nombre de pourriels? Les messages non sollicités représentent entre 80 et 90 p. 100 du trafic de courriel dans le monde. On estime que, l'année dernière, le nombre total de ces pourriels s'est élevé à 62 billions.

Un sondage réalisé en 2007 a révélé que les Canadiens reçoivent en moyenne 130 pourriels par semaine. Ce nombre avait augmenté de 51 p. 100 depuis l'année précédente. Je suis sûr que chacun peut présenter ses propres données anecdotiques établissant que le volume du pourriel croît sans cesse. En avril 2008, un sondage EKOS a montré que 72 p. 100 des Canadiens considéraient le pourriel comme un problème majeur.

Honorables sénateurs, quand le pourriel est ainsi utilisé, il sape la confiance des entreprises et des consommateurs dans le monde numérique. Comme je l'ai signalé au Sénat auparavant, le pourriel menace sérieusement tout ce qu'Internet promet aux particuliers, aux entreprises, au gouvernement et à l'ensemble de la société.

La dernière fois que j'ai proposé un projet de loi antipourriel, quelques intervenants de l'industrie ont déclaré que le Canada n'avait pas besoin d'une loi distincte à ce sujet. Certains étaient persuadés que tout ce dont le Canada avait besoin, c'était une plus grande sensibilisation du public pour que les consommateurs cessent de faire des achats auprès des polluposteurs.

(1550)

Honorables sénateurs, c'était alors un argument peu solide, mais il est encore plus faible aujourd'hui, à un moment où nous voulons favoriser la confiance à l'égard de l'économie numérique. Nous voulons que les consommateurs sachent que le gouvernement du Canada se tient en garde devant ceux qui voudraient se servir du courrier électronique à des fins malveillantes ou frauduleuses.

En réalité, le projet de loi à l'étude ne représente qu'une partie des vastes efforts déployés par le gouvernement du Canada pour favoriser la croissance du commerce électronique et nous propulser à l'avant-garde de l'économie numérique. Il a entrepris des consultations sur la façon de moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Il entend également proposer des modifications à la Loi

sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Au cours des années qui ont passé depuis que j'ai présenté mon premier projet de loi contre le pourriel, le gouvernement a mobilisé les forces nécessaires pour remporter la guerre contre ce fléau. Nous avons par exemple les conclusions du rapport publié en 2005 par le Groupe de travail sur le pourriel, qui a réclamé une loi énergique contre ce problème. Honorables sénateurs, j'ai comparu deux fois devant ce groupe de travail. Chaque fois, j'ai été invité à présenter une argumentation pour le persuader de la nécessité d'une loi complète en soi. J'ai réussi.

Nous continuons de tirer des enseignements de l'expérience d'autres pays qui élaborent et appliquent un régime anti-pourriel. Ainsi, nous avons vu à quel point la loi australienne était efficace pour faire diminuer la quantité de pornographie transmise par pourriel et, aux États-Unis, quel était l'impact du droit privé d'action comme moyen de limiter le hameçonnage et d'autres formes de pourriel.

Honorables sénateurs, j'estime que le projet de loi dont nous sommes saisis a tiré parti de l'étude réalisée par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, à l'autre endroit, et qu'il reprendra les intentions qui ont inspiré les efforts du sénateur Goldstein et les miens et abouti à nos projets de loi d'initiative parlementaire. Il s'agit d'une mesure depuis longtemps attendue qui donnera suite à un grand nombre des recommandations du Groupe de travail sur le pourriel. Nous aurons enfin une loi qui rétablira la réputation du Canada, qui passe jusqu'ici pour un refuge où les polluposteurs peuvent prospérer.

Le projet de loi C-27 interdit ce qui suit : l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités; l'utilisation d'indications fausses et trompeuses en ligne, y compris des sites web et des adresses; l'utilisation de systèmes informatiques pour recueillir sans consentement des adresses électroniques; la modification non autorisée de données de transmission; l'installation de programmes informatiques sans consentement; l'accès non autorisé à un système informatique pour recueillir des renseignements personnels sans consentement.

Une grande partie de la force du projet de loi tient à son régime d'application. Les sénateurs se rappelleront peut-être que, lorsque j'ai parlé de mon premier projet de loi, j'ai signalé les difficultés à surmonter au plan de l'application. J'ai été heureux de constater que le projet de loi à l'étude non seulement décrit les diverses responsabilités du CRTC, du Bureau de la concurrence et du commissaire à la protection de la vie privée, mais permet aussi à ces instances de collaborer entre eux et avec leurs pendants étrangers.

Ainsi, le CRTC fera respecter les dispositions contre l'envoi de messages commerciaux non sollicités et sera chargé également des dispositions qui interdisent la modification sans permission des données de transmission. Sera également interdite l'installation subreptice de programmes sur des ordinateurs et des réseaux, puisqu'il faudra obtenir le consentement pour l'installation de tous les programmes informatiques. Ainsi, nous pourrons tarir le flot des programmes informatiques malveillants comme les logiciels espions et les enregistreurs de frappe.

Le projet de loi C-27 confie au Bureau de la concurrence le mandat de réprimer les indications fausses et trompeuses données en ligne et les pratiques commerciales trompeuses comme les faux en- têtes et les faux contenus de site web.

Il incombe au Commissariat à la protection de la vie privée de protéger les renseignements personnels au Canada. Le projet de loi C-27 interdit la collecte non autorisée de renseignements personnels au moyen d'un accès non autorisé à des systèmes informatiques, et la compilation et la fourniture de listes d'adresses électroniques.

Honorables sénateurs, le projet de loi donne au CRTC le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, d'un maximum de 1 million de dollars par infraction pour les particuliers et d'un maximum de 10 millions de dollars pour les entreprises. Le Bureau de la concurrence imposera également des SAP, aux termes de l'actuel régime de SAP de la Loi sur la concurrence, d'un maximum de 750 000 $ pour les particuliers et de 1 million de dollars pour les infractions subséquentes, et d'un maximum de 10 millions de dollars pour les entreprises, le maximum passant à 15 millions de dollars pour chacune des infractions subséquentes.

Le projet de loi C-27 prévoit aussi un droit privé d'action grâce auquel les particuliers et les entreprises pourront intenter des poursuites au civil contre les polluposteurs. Ainsi, un détaillant qui fait du commerce en ligne qui a été victime d'une attaque entraînant un refus de service pourrait poursuivre à la fois ceux qui ont mené l'attaque et ceux qui l'ont payée ou l'ont dirigée, de façon à recouvrer les pertes commerciales subies et, lorsque les circonstances le justifient, à obtenir des dommages-intérêts légaux.

Tout en prévoyant ces dispositions pour protéger les intérêts des consommateurs contre le pourriel, nous devons aussi éviter de restreindre l'utilisation légitime du courriel à des fins commerciales. Je reviendrai plus tard sur ces éléments précis du projet de loi.

L'article 6 du projet de loi C-27 interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, couramment appelés pourriel. Le régime de consentement qui permet l'envoi de ces messages repose sur un régime d'adhésion selon lequel aucun message électronique ne peut être envoyé sans un consentement exprès ou au moins tacite.

Il y a consentement tacite lorsqu'il existe déjà une relation commerciale ou une relation privée en cours. La notion de consentement tacite correspond aux situations où l'utilisation visée ou la divulgation sont évidentes d'après le contexte et où les organisations peuvent présumer, sans aucun risque ou presque, que la personne est cause est informée et consent à recevoir le message électronique commercial. Ce consentement tacite peut être utilisé dans une période de 24 mois à moins, bien entendu, que la personne n'ait fait savoir qu'elle ne veut plus recevoir de messages.

Il existe une exemption limitée dans le temps pour les relations commerciales ou privés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi. Les exemptions sont prévues dans les dispositions transitoires ou de protection des droits acquis de l'article 63.1 du projet de loi. Le consentement tacite est prolongé de 36 mois, ce qui me paraît long, pour que les entités commerciales aient le temps de communiquer avec les clients existants pour obtenir leur consentement exprès à des communications ultérieures.

La loi permet également de recourir au consentement tacite lorsqu'il y a eu publication manifeste d'une adresse électronique, par exemple sur un site web ou dans une publicité imprimée. Dans ces circonstances, l'expéditeur du message doit avoir une certaine pertinence par rapport à l'entreprise, au rôle, aux fonctions ou aux devoirs de la personne dans l'entreprise ou à son titre officiel.

Honorables sénateurs, une disposition précise que, advenant la vente d'une entreprise, l'acquéreur est présumé avoir une relation commerciale existante avec la clientèle du vendeur.

De la sorte, nous réduisons le volume du courrier électronique non désiré, mais nous laissons les circuits de communication électroniques ouverts pour le commerce légitime.

Honorables sénateurs, les données de transmission concernent les fonctions de communication comme la composition, le routage, l'adressage ou la signalisation d'un message. L'article 7 du projet de loi C-27 interdit la modification non autorisée des données de transmission. Il est ainsi interdit à toute personne de modifier les données de transmission de tout message de façon à ce qu'il soit livré non seulement à la destination précisée par son expéditeur, mais aussi à une autre destination, ou encore uniquement à une telle autre destination, à moins que la modification n'ait été faite avec le consentement exprès de l'expéditeur ou conformément à une ordonnance judiciaire.

Cette disposition interdit l'accès aux réseaux afin d'y modifier les données de transmission. On peut ainsi s'attaquer au problème du détournement de domaine, par lequel les contrevenants modifient intentionnellement les données de transmission pour aiguiller à leur insu des utilisateurs d'Internet vers de faux site web, ou le problème de la mystification, par laquelle on modifie l'identification de l'appelant pour tenter de se faire passer pour une source digne de confiance, comme une institution financière.

(1600)

L'article 8 du projet de loi interdit l'installation non autorisée, dans l'ordinateur d'une autre personne, d'un programme d'ordinateur qui permet l'envoi de messages électroniques par cet ordinateur, à moins d'avoir obtenu le consentement exprès du propriétaire ou de l'utilisateur autorisé de l'ordinateur.

L'objectif de la disposition est d'empêcher l'installation de programmes malveillants, dont des logiciels malveillants, des virus et des logiciels espions, qui sont souvent les précurseurs d'activités électroniques plus malveillantes. La disposition interdit également l'utilisation continue du programme d'ordinateur pour envoyer des messages électroniques sans consentement, puisqu'un ordinateur infecté par un virus peut être contrôlé à distance. Il est à noter, honorables sénateurs, que la majorité des pourriels proviennent d'ordinateurs infectés par des virus.

La disposition porte également sur ce qu'on appelle les attaques entraînant un refus de service, perpétrées elles aussi à partir d'ordinateurs contrôlés à distance. Les attaques entraînant un refus de service ont pour but d'immobiliser un serveur, un réseau ou un site Internet en l'inondant d'une grande quantité d'information non sollicitée.

Il faut toujours avoir le consentement exprès pour installer un nouveau programme d'ordinateur, exception faite de certaines mises à jour ou mises à niveau automatiques. Le projet de loi contient des dispositions qui veilleraient, par exemple, à ce que les mises à jour automatiques de logiciels antivirus ne soient pas considérées comme du pourriel. Cela signifie que certains applets comme JavaScript et Flash n'auront pas besoin d'un consentement exprès pour s'activer. D'autres exceptions limitées sont également définies.

Les modifications à la Loi sur la concurrence créent de nouvelles infractions, comme l'envoi d'incitations fausses ou trompeuses par message électronique, dont de faux intitulés et sites Internet et de fausses mentions d'objets et adresses électroniques. Ces nouvelles interdictions ont pour but d'améliorer la capacité du Bureau de la concurrence de s'attaquer aux pratiques commerciales trompeuses et injustes.

Les modifications à la LPRPDE prévues à l'article 78 portent sur la collecte non autorisée d'adresses électroniques et de renseignements personnels sans consentement en accédant à un ordinateur sans autorisation. La collecte d'adresses est l'établissement de listes d'adresses électroniques par des moyens non autorisés.

La deuxième modification vise à protéger les renseignements personnels stockés sur des ordinateurs commerciaux ou d'entreprises contre des collectes non autorisées. Bien que l'article 8 porte sur l'installation non autorisée de programmes d'ordinateur, cet article concerne l'utilisation de tels logiciels pour recueillir des renseignements personnels sur les utilisateurs des ordinateurs.

Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi assure l'équilibre nécessaire pour favoriser l'épanouissement de l'économie numérique grâce aux innovations des entreprises légitimes et à la confiance des consommateurs.

J'ai répété à de nombreuses reprises au Sénat que le Canada était l'un des seuls pays industrialisés à ne pas avoir de régime de réglementation pour lutter contre les pourriels. Aujourd'hui, je suis heureux et fier de constater que cette absence de protection pour les entreprises et les consommateurs prendra bientôt fin. J'exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le principe de cette mesure législative importante.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger la séance de mercredi et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat du 10 février 2009, lorsque le Sénat siégera le mercredi 9 décembre 2009, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 9 décembre 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : J'aimerais demander des précisions au sénateur. Lors de nos discussions de ce matin, il a été indiqué que, en raison de la réception de Noël des libéraux, nous serions prêts à prolonger la séance de 16 heures à 18 heures demain soir.

Est-ce ce qui est prévu dans votre motion, honorable sénateur?

Le sénateur Comeau : Oui. Il est possible que nous recevions le projet de loi sur la TVH demain soir. Si cela se produit, madame le sénateur accepterait-elle que tous les articles qui n'ont pas été abordés restent au Feuilleton, dans le même ordre, et qu'un petit groupe reste au Sénat pour recevoir le projet de loi sans nécessairement faire autre chose que d'en proposer la deuxième lecture?

Si nous recevions ce projet de loi, nous ne nous occuperions de rien d'autre.

Le sénateur Tardif : Ce côté-ci du Sénat serait favorable à cette idée si le seul objectif était de recevoir le projet de loi C-62, qui porte sur la TVH, après 18 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Joseph A. Day : J'ai besoin qu'on précise quelque chose. Supposons que nous recevions le projet de loi demain soir — et j'espère que ce sera le cas —, le sénateur a-t-il l'intention de faire adopter le projet de loi de façon accélérée par le petit groupe qui sera au Sénat, ou est-ce que les deux jours prévus pour la deuxième lecture tiendront toujours?

Le sénateur Comeau : Je remercie le sénateur de sa question, parce que je veux demander aux sénateurs d'en face s'ils accepteraient que nous demandions, une fois que nous aurons adopté le projet de loi à l'étape de la première lecture, l'autorisation du Sénat pour procéder à la deuxième lecture du projet de loi à la prochaine séance.

C'est ce que je propose. Ainsi, nous n'aurions pas à attendre deux jours et nous pourrions procéder à la deuxième lecture dès jeudi.

Le sénateur Day : J'ai une question complémentaire. Je ne sais pas au juste si le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, mais je puis dire, à titre de président du comité, que nous serons prêts à l'étudier dès jeudi.

Le sénateur Comeau : Le leader adjoint de l'opposition et moi pourrons en discuter. Pour l'instant, je crois comprendre que le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, mais nous sommes ouverts aux suggestions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1610)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Report du vote

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, présenté au Sénat le 3 décembre 2009.

L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Règlement du Sénat exige que la personne qui présente un rapport contenant des modifications à un projet de loi explique ces dernières, ce que j'essaierai de faire. Je remarque que le comité les a adoptées avec dissidence.

Le projet de loi C-15 est couramment appelé le projet de loi sur les drogues le plus récente parce qu'il y en a eu beaucoup d'autres dans le passé. Il vise, selon son libellé, à imposer des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, à augmenter la peine maximale pour la production de cannabis ou de marijuana, et à transférer certaines substances inscrites à l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe I.

Le ministre de la Justice, l'honorable Rob Nicholson, a confirmé l'accent mis sur les infractions graves quand il a comparu devant le comité le 8 octobre. Il a entre autres déclaré :

[...] ce n'est pas l'étudiant d'université pris avec quelques joints ou plants de marijuana que nous ciblons, mais bien ceux qui profitent de la vulnérabilité des toxicomanes et le crime organisé.

C'est le premier élément d'information que j'aimerais porter à l'attention des sénateurs avant de parler du libellé des amendements.

Le deuxième élément d'information est que, compte tenu qu'il s'agit d'un projet de loi qui porte sur des peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions de trafic de stupéfiant ou de production à des fins de trafic, il est utile de savoir que, selon les dispositions législatives fédérales, le trafic de stupéfiant est défini comme étant toute opération de vente, d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une substance, la vente d'une autorisation visant l'obtention d'une substance ou toute offre d'effectuer l'une de ces opérations.

À l'étape de la deuxième lecture, le Sénat a adopté, en principe, le projet de loi C-15. Selon moi, les amendements proposés par votre comité respectent le principe de ce projet de loi et cadrent parfaitement avec la portée de celui-ci.

Le premier amendement vise l'article 1, à la page 2. Cet article propose une peine d'emprisonnement minimale obligatoire d'un an si une personne est reconnue coupable de trafic de stupéfiant et si elle a, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable d'une autre infraction en matière de drogue ou purgé une peine d'emprisonnement relativement à une telle infraction. Le comité juge que cet article, sous son libellé actuel, est d'une portée considérable. Pour illustrer ce que cela signifie, prenons l'exemple suivant. Une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiant il y a dix ans pour avoir donné quelques joints à un camarade d'université le jour de son anniversaire et qui, 10 ans plus tard, fait circuler un joint entre amis lors d'un barbecue pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire d'un an.

Évidemment, les juges devraient pouvoir envoyer une personne en prison lorsqu'elle le mérite vraiment. Cependant, avec l'amendement proposé par le comité, les juges auraient le droit de donner une peine moins sévère que la peine minimale d'emprisonnement, mais uniquement lorsque des motifs suffisants le justifient.

Le comité nous propose de modifier l'alinéa que j'ai décrit pour que la peine minimale d'un an d'emprisonnement s'applique seulement si la personne condamnée pour une infraction liée aux drogues a été condamnée, au cours des dix années précédentes, pour une autre infraction liée aux drogues et avait alors purgé une peine d'emprisonnement d'au moins un an pour cette infraction antérieure. Ainsi, la peine minimale s'appliquerait seulement lorsque la personne a déjà été condamnée pour une infraction liée aux drogues d'une même gravité. Sinon, le juge serait libre d'infliger à la personne déclarée coupable la peine qui lui paraît convenir dans les circonstances.

Je rappelle aux sénateurs qu'une condamnation antérieure fait déjà partie des circonstances aggravantes dont le juge doit tenir compte lorsqu'il détermine la peine. Par conséquent, cet amendement n'empêcherait pas le procureur d'inclure, dans les arguments qu'il fait valoir au cours de l'audience de détermination de la peine, les condamnations antérieures ou les autres circonstances qu'il veut soumettre au juge. L'amendement ferait simplement en sorte que la peine minimale obligatoire ne s'appliquerait pas automatiquement.

Le deuxième amendement concerne l'article 3 du projet de loi, à la page 4. Il y a lieu ici de fournir une brève explication, car il est facile de se perdre dans les méandres de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui est à peu près aussi complexe que le Code criminel et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Tel que rédigé, le projet de loi C-15 aurait pour effet de prévoir une peine obligatoire de six mois d'emprisonnement pour une personne ayant produit de 5 à 200 plants de marijuana dans le but d'en faire le trafic. De nombreux témoins ont dit au comité que cette disposition était trop sévère, telle que rédigée, et qu'elle entraînerait l'incarcération de petits revendeurs et de petits producteurs, puisque le nombre de cinq plants est considéré comme une quantité minime, qui ne justifie pas une peine d'emprisonnement obligatoire.

L'un des témoins, M. Darryl Plecas, directeur du centre de recherche sur la justice pénale à l'Université de Fraser Valley, a fait des observations à retenir sur ce point, puisqu'il est très favorable aux peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues. Pourtant, même lui était d'accord pour dire que le nombre de cinq plants était trop petit. Une pareille quantité est vraisemblablement destinée à la consommation personnelle, et non au trafic, comme nous le concevons habituellement.

Votre comité s'est penché sur cette difficulté et recommande la suppression de cette peine minimale obligatoire en particulier. Il serait toujours illégal de cultiver la marijuana, et les peines minimales obligatoires continueraient de s'appliquer aux personnes prises à cultiver un nombre donné de plants, en présence de circonstances aggravantes comme la présentation d'un danger pour la santé et la sécurité publiques, l'utilisation de trappes, dispositifs ou autres objets susceptibles de causer des lésions corporelles ou la mort, ou encore la mise à contribution de mineurs. Dans pareils cas, les peines minimales obligatoires seraient maintenues. Toutefois, en l'absence de telles circonstances aggravantes, votre comité recommande la suppression de la peine minimale obligatoire et le rétablissement du pouvoir judiciaire discrétionnaire, de sorte que les juges puissent déterminer la peine des personnes prises à cultiver de moins grandes quantités de marijuana.

Le troisième amendement est celui touchant l'article 4, à la page 5, qui a trait à la disposition d'examen qui est proposée dans le projet de loi. Cette disposition a été ajoutée lors de l'étude du projet de loi C-15 à la Chambre des communes. Or, comme cela est arrivé tant de fois dans le passé, on a fait abstraction du Sénat. La disposition prévoyait qu'un examen soit effectué par un comité de la Chambre des communes ou des deux Chambres du Parlement.

(1620)

Plusieurs sénateurs se souviennent sans doute que nous avons coutume, en pareil cas, d'amender de tels articles de façon à ce que l'examen doive être effectué par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres. C'est ce que votre comité a fait dans ce cas-ci, mais nous avons également apporté une autre modification à la disposition relative à l'examen.

Dans le projet de loi original, la disposition relative à l'examen prévoyait que l'examen soit effectué dans les deux ans. Bon nombre de témoins, dont un policier en activité de service à Victoria, ont cependant rappelé aux sénateurs que l'on ne saura pas grand-chose, après deux ans, des incidences réelles du projet de loi sur les Canadiens, et sur le processus judiciaire non plus. Des procès intentés en vertu de cette mesure législative ne seront même pas terminés. De nombreuses données statistiques n'auront pas été recueillies.

C'est pourquoi votre comité propose que l'on conserve l'exigence de tenir un examen dans les deux ans, mais aussi que l'on ajoute un autre examen après cinq ans, période au terme de laquelle nous devrions disposer d'une plus grande quantité de renseignements.

Enfin, honorables sénateurs, à l'article 5 de la page 6, votre comité a ajouté une disposition selon laquelle le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois : que la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone; que la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant; qu'une autre sanction — raisonnable dans les circonstances — peut être imposée. S'il décide de ne pas imposer une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision.

Votre comité a formulé cette recommandation en tenant compte des témoignages importants entendus au sujet des répercussions différentes qu'a notre système judiciaire sur les Autochtones. En général, honorables sénateurs, nous savons tous que les répercussions sont différentes, mais je me demande si nous sommes pleinement conscients de leur ampleur. Il existe des endroits au Canada où les Autochtones représentent 80 p. 100 de la population carcérale.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le taux d'incarcération des non- Autochtones était de 130 pour 100 000 Canadiens. Je le répète, il était de 130 dans le cas des non-Autochtones. Pour ce qui est des Autochtones, le taux d'incarcération était de 970 pour 100 000 habitants, et l'écart continue de s'accroître.

Selon ce que nous avons entendu, de nombreuses raisons expliquent cet écart exceptionnel entre les Autochtones et les non- Autochtones au sein de notre système. Il s'agit notamment du fait que les délinquants autochtones ne connaissent pas bien l'appareil judiciaire. Par exemple, ils ne savent pas qu'au besoin, ils peuvent consulter un avocat, ou encore, ils n'ont pas la capacité de le faire.

Il est aussi vrai que, dans le Nord en particulier, les Autochtones — en fait, tous les résidants du Nord, mais les Autochtones sont visés dans le contexte de cet amendement — ont énormément de difficulté à avoir accès à des programmes de traitement de la toxicomanie. Ce projet de loi prévoit qu'une peine minimale d'emprisonnement ne s'applique pas si le délinquant mène à bien un programme provincial ou judiciaire pertinent de traitement de la toxicomanie. Cependant, il n'y a pas de tribunal de traitement de la toxicomanie dans le Nord. En fait, il n'y en a pas à l'est d'Ottawa, et on ne prévoit pas non plus qu'il y en ait un jour.

Il n'y a pas beaucoup de programmes de traitement de la toxicomanie dans le Nord. Il y a des listes d'attente pour la plupart des programmes, et la situation touche plus durement les Autochtones, particulièrement dans le Nord, que le reste de la population.

C'est ce type de situation qui nous a amenés à croire qu'il était approprié de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges dans les affaires impliquant des Autochtones. Les sénateurs auront remarqué que j'ai utilisé le terme « rétablir ». À l'heure actuelle, aux termes de l'alinéa 718.2(e) du Code criminel, le juge doit tenir compte de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Certains croient que la disposition du Code criminel continuera de s'appliquer. Toutefois, le comité a entendu des témoignages d'experts, dont celui d'un juge à la retraite, selon lesquels la mesure, si elle était adoptée dans sa forme actuelle, aurait préséance sur les dispositions du Code criminel prévoyant que les juges doivent tenir compte de la situation des délinquants autochtones. Honorables sénateurs, c'est pour cela que le comité recommande qu'on rétablisse le pouvoir discrétionnaire que les juges peuvent utiliser lorsque les circonstances le justifient.

Bien sûr, il n'est pas question d'accorder un traitement de faveur à quiconque. Les délinquants qui commettent une infraction désignée seront passibles d'une peine. Il s'agit seulement de savoir s'il y aurait lieu de modifier le projet de loi de manière à assurer qu'on impose des peines minimales sévères aux délinquants — les vrais bandits — que visent à la fois le ministre et le sommaire du projet de loi et à empêcher les délinquants légers de se faire prendre par erreur dans les filets du projet de loi.

J'espère que cela aidera les sénateurs à comprendre les conclusions du comité et le pourquoi de ces conclusions. Je remercie les sénateurs de leur attention.

Son Honneur la Présidente intérimaire : A-t-on des questions à poser au sénateur Fraser?

L'honorable Anne C. Cools : J'ai une question à poser à madame le sénateur Fraser en sa qualité de présidente du comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, mais je dois vous interrompre. La période allouée au sénateur Fraser est écoulée. Sénateur Fraser, souhaitez-vous disposer de plus de temps?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes, ça va.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Fraser, acceptez- vous de répondre à des questions?

Le sénateur Fraser : Oui.

L'honorable Anne C. Cools : Le phénomène des peines minimales obligatoires semble avoir pris beaucoup d'ampleur et je ne comprends pas d'où il vient, à la lumière du droit. Parmi les témoins qui ont comparu devant le comité, y compris le ministre — en supposant, bien entendu, que le ministre a comparu devant le comité —, y en a-t-il qui ont donné de l'information sérieuse sur les causes de ce phénomène?

Le terme utilisé par le sénateur est « pouvoir discrétionnaire des juges », mais le phénomène des peines minimales obligatoires révèle une grande méfiance à l'endroit des juges. Cela me dérange un peu, je dirais même beaucoup. Toutefois, ce qui me dérange le plus, c'est qu'il ne semble y avoir aucune information provenant du ministère pour nous indiquer la raison pour laquelle nous empruntons cette voie.

Il n'y a pas eu de discussion ni de livre blanc. À vrai dire, il n'y a rien eu. Est-ce que le sénateur pourrait nous dire, puisque je suis un sénateur indépendant, et qu'il n'est pas facile pour moi de devenir membre de ces comités complexes — remarquez que cela ne me dérange pas ces temps-ci — si le comité a pu discerner ou glaner de l'information sur l'origine et la cause de ce phénomène?

Le sénateur Fraser : Le ministre de la Justice a comparu devant le comité, de même que de hauts fonctionnaires. Le ministre de la Sécurité publique ne s'est pas présenté, même s'il a été invité plusieurs fois. Cependant, lors de la comparution du ministre de la Justice, nous avons abordé cette question. Nous avons posé des questions équivalentes aux fonctionnaires qui ont comparu devant le comité.

(1630)

Les témoins n'ont pu fournir au comité aucune donnée statistique montrant que les peines minimales obligatoires diminuent la criminalité, ce qui est l'objectif visé, on le présume. L'objectif énoncé, et je paraphrase, est de montrer clairement aux criminels en puissance et à la population en général que le Canada prend au sérieux certaines infractions.

Le comité a entendu 62 témoins. Nous avons donc étudié ce projet de loi de façon approfondie. Selon bon nombre de témoins, les peines minimales obligatoires n'ont pas pour effet de diminuer la criminalité, particulièrement si le criminel est un délinquant léger dont j'ai parlé en lien avec ces amendements. Un avocat a raconté avoir demandé à son client pourquoi il avait commis un crime et à quoi il avait pensé. Son client lui avait répondu que, s'il y avait pensé avant, il ne l'aurait pas fait. Il s'agit souvent de toxicomanes qui tentent de satisfaire leur dépendance et qui ne réfléchissent pas, au risque d'être condamnés à une peine minimale obligatoire.

On justifie également les peines minimales obligatoires en considérant qu'elles ont un certain effet de neutralisation, c'est-à- dire que, pendant son emprisonnement, le criminel ne commet pas d'autres crimes.

Les États-Unis, comme le savent les sénateurs, imposent depuis de nombreuses années des peines minimales obligatoires beaucoup plus sévères pour des infractions liées aux drogues. Il a été prouvé qu'elles sont inefficaces pour réduire la criminalité. C'est pourquoi un grand nombre d'États américains tournent maintenant le dos aux peines minimales obligatoires.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, à l'origine, plusieurs principes devaient régir l'imposition du châtiment et de la peine. J'ai lu sur ce sujet. Je crois qu'il y avait les représailles, la dissuasion, la réhabilitation et un autre principe. Il y a quatre principes.

Le sénateur Fraser : C'est la neutralisation.

Le sénateur Cools : Cependant, ces problèmes ne semblent faire l'objet d'aucun débat. Si le gouvernement a conclu que des juges sont trop cléments, il devrait peut-être parler aux juges pour savoir pourquoi. Oui, on peut parler aux juges, affirmer le contraire serait ridicule. On peut parler aux juges dans le cadre de conférences et de réunions pour essayer de savoir où le bât blesse. La loi est peut-être mal administrée ou des dispositions du Code criminel sont mal rédigées, que sais-je? Le problème pourrait se situer n'importe où. Ce qui m'inquiète, c'est que personne ne semble chercher l'origine du problème. Une seule solution semble être envisagée, à savoir réduire le pouvoir judiciaire discrétionnaire.

Les sénateurs doivent se rappeler qu'à une époque, bon nombre de crimes étaient passibles de la peine capitale, notamment le viol. Il fut un temps où aucun juge ne condamnait un accusé pour viol, car s'il le faisait, il le condamnait pour un crime passible de la peine de mort. Aucun juge ne l'aurait condamné. Il a fallu que quelqu'un découvre que le problème, c'était le Code criminel, pas les juges.

Le fait que nous ne cherchions pas les causes fondamentales et que quelqu'un applique cette mesure pour réduire le pouvoir judiciaire discrétionnaire m'inquiète énormément.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Compte tenu de l'attribution du temps de parole, je permets au sénateur Fraser de répondre brièvement à la question du sénateur.

Le sénateur Fraser : Tout ce que je puis dire, concernant les preuves dont nous disposons actuellement, est que lorsqu'on lui a posé des questions concernant les statistiques, le ministre a répondu que sa politique ne s'appuyait pas sur des statistiques.

Le sénateur Cools : Ah non?

Le sénateur Fraser : Il a dit que non. Je crois que je puis dire, sans le contredire, qu'il appuie sa politique sur les arguments que j'ai essayé de décrire plus tôt.

En ce qui concerne les observations plus générales du sénateur sur la nature du droit et son évolution, je m'incline devant son expérience.

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour m'opposer au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je suis le parrain du projet de loi C-15 au Sénat et je suis membre du comité en question. Je suis donc bien au courant de ce dont le sénateur Fraser a parlé et je crois bien connaître les questions entourant ce projet de loi.

Je dois dire d'emblée que je m'oppose au rapport du comité. Je crois fermement que le Sénat devrait le rejeter, notamment en raison des changements qu'il apporterait au projet de loi C-15 s'il était adopté.

En effet, ce rapport et les propositions d'amendement qu'il contient nuiraient grandement aux objectifs visés par le projet de loi C-15.

Le but du projet de loi C-15 — et cet objectif et les façons de l'atteindre ne font pas l'unanimité — est d'améliorer la protection et la sécurité de nos concitoyens, de nos quartiers et, surtout, de nos jeunes, en luttant contre les problèmes liés à la drogue dans notre pays. C'est le but visé par le projet de loi C-15, mais pas seulement par lui, comme je l'expliquerai plus tard. Ce projet de loi s'inscrit dans un programme législatif qui contient d'autres mesures de lutte contre la drogue au Canada, mais lutter contre la drogue est son objectif fondamental.

Le projet de loi porte spécifiquement sur le trafic, la production, l'importation et l'exportation des drogues illicites. Pour ce faire, comme le sénateur Fraser l'a expliqué, il propose d'imposer des peines minimales obligatoires pour ces quatre infractions et les activités connexes. Il part du principe que le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues illicites ne sont pas des activités acceptables dans notre société et qu'il doit y avoir des conséquences sérieuses et inévitables pour les personnes reconnues coupables de ces infractions. Il faut que ce soit clair. Nous ne disons pas avec un petit clin d'œil et un sourire en coin que nous préférerions que les délinquants ne s'adonnent pas à ces activités, mais que, s'ils le font quand même, nous passerons peut-être l'éponge. Le projet de loi part du principe que le trafic ainsi que l'importation et l'exportation de drogues illicites ne sont pas des activités acceptables dans notre société.

Le projet de loi C-15 est axé sur les problèmes liés à la drogue qui découlent des activités du crime organisé au Canada. Comme bon nombre de témoins l'ont souligné, le crime organisé semble être au centre de la production et du trafic de la drogue au pays.

Le projet de loi C-15 porte également sur les armes et la violence liés au commerce de la drogue, sur les risques que ce commerce fait courir dans nos quartiers et sur les problèmes de récidive auxquels les services d'application de la loi font face dans ce domaine.

Le projet de loi C-15 traite de chacun de ces problèmes. Quant à la question de savoir si ce projet de loi permettra de résoudre tous ces problèmes, je peux dire dès le départ que ce ne sera pas le cas. Toutefois, c'est très certainement un pas dans la bonne direction qui représente une importante amélioration en ce qui a trait aux mesures législatives qui portent sur le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues.

(1640)

J'aimerais remettre le projet de loi C-15 en contexte. Le sénateur a bien exposé les problèmes que présentent les amendements prévus dans le rapport du comité. Toutefois, nous ne pouvons pas nous contenter de nous pencher uniquement sur ces points et tenter de comprendre le projet de loi dans un contexte aussi restreint. Il y a une histoire derrière le projet de loi C-15. Il est vrai qu'il a été préparé et présenté par le ministère de la Justice. C'est moi qui suis chargé de le présenter au Sénat au nom du ministère, mais ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses consultations pendant des années, lesquelles ont mené au projet dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ces consultations ont été lancées par le ministre de la Justice et elles prévoyaient la participation de toutes les provinces et de tous les territoires, celle des responsables de l'application de la loi de partout au pays ainsi que des ministères de la Justice, de la Sécurité publique et de la Santé en plus de celle des municipalités de partout au pays et des Canadiens. Je ne voudrais pas que les sénateurs croient que le projet de loi C-15 a été improvisé à la dernière minute ou en quelques semaines seulement, sans consultation ni participation. Je crois sincèrement que le document est le résultat de ces consultations et tient compte du consensus auquel on en est arrivé.

La Stratégie nationale antidrogue constitue un élément essentiel du programme mis en place par le ministère de la Justice, en consultation avec les provinces et les territoires, pour s'attaquer au problème de la drogue. Cette stratégie repose sur trois piliers fondamentaux pour lutter entre autres contre la vente et la production de drogues. Ces trois piliers sont axés sur la prévention, l'exécution de la loi et le traitement. Évidemment, les activités qu'ils comportent doivent être financées. Comme l'ont dit les témoins qui ont comparu devant le comité, les ministères de la Justice, de la Sécurité publique et de la Santé ont considérablement augmenté le financement accordé à ces trois volets clés de la stratégie.

Je tiens à ce que les sénateurs comprennent que, même si je parle aujourd'hui de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et des modifications apportées à cette loi en matière de contrôle d'application, je ne brosse pas un tableau exhaustif. Je ne présente qu'une partie d'un plan complet, qui comprend la Stratégie nationale antidrogue.

Je rappelle encore une fois que le projet de loi porte principalement sur la protection et la sécurité de nos concitoyens — ceux qui ne participent pas au narcotrafic et à des activités illégales. J'imagine qu'ils représentent 99 p. 100 de la population. Toutefois, cette mesure législative ne porte pas uniquement sur la protection des honnêtes citoyens. Elle reconnait également que certaines personnes qui participent au narcotrafic ont besoin de réadaptation. La détermination de la peine des délinquants accusés d'infractions liées à la drogue nécessite une réflexion considérable. Je suis peut-être un peu comme le ministre, je n'ai pas de rapport statistique pour appuyer ma position, mais j'estime que les contrevenants ne représentent que 1 p. 100 de la population et que 99 p. 100 sont d'honnêtes gens. Le projet de loi C-15 vise à améliorer la protection et la sécurité et, du même coup, à prévenir la récidive chez ceux qui ont été mêlés au trafic de drogue.

Comme je l'ai mentionné, la Stratégie nationale antidrogue est une approche exhaustive à laquelle participent le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les organismes d'application de la loi. Pour vous donner une idée du genre d'appui et de la position de certains participants aux consultations et à l'élaboration de la Stratégie nationale antidrogue, j'aimerais faire lecture de certaines observations qui vous seront sans doute utiles pour comprendre le sentiment qui règne dans les provinces et les territoires, autrement dit, à l'extérieur d'Ottawa.

Je vais lire des extraits de certains documents que j'ai entre les mains. Le premier provient de l'honorable Michael Murphy, ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick. Le 16 novembre dernier, il a écrit dans son mémoire :

Merci de me donner la possibilité de faire des observations et d'exprimer mon appui à l'égard des dispositions du projet

de loi C-15, qui modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

En parlant de l'utilisation des drogues illicites, il a dit :

Il s'agit d'un problème social incontournable qui nécessite une politique publique et des mesures législatives détaillées.

Il a ajouté ce qui suit :

Les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-15 viendront appuyer cet effort plus global. L'imposition de pénalités et de peines minimales obligatoires plus lourdes contribuera à réduire la production et le trafic de drogues illicites et, grâce aux dispositions du projet de loi C-15, ces pénalités et peines s'appliqueront également aux amphétamines et aux drogues du viol.

C'est encore le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick qui a dit cela.

Le prochain extrait est tiré d'une lettre, reçue le 29 septembre, de la part des ministres de la Justice et des ministres des Services correctionnels et de la Sécurité publique de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba et de la Colombie-Britannique. La lettre dit ce qui suit :

Les ministres appuient l'adoption rapide et l'édiction des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C- 15 pour les infractions de narcotrafic. Ils soulignent le lien important qui existe entre le commerce de la drogue et le crime organisé.

Par ailleurs, la ministre de la Justice de l'Alberta, Mme Alison Redford, a également envoyé son propre mémoire, où elle dit :

La dissuasion et la dénonciation constituent donc des objectifs cruciaux des peines imposées afin de réprimer ces crimes, et les peines minimales obligatoires peuvent se révéler un outil efficace pour communiquer ce message.

Nous sommes en faveur de peines plus sévères pour ces infractions et croyons que le barème de sanctions contenu dans le projet de loi constitue une réponse équilibrée à ces crimes graves. Les peines minimales obligatoires ont pour but d'isoler les délinquants de la société et de les empêcher de mal agir durant leur détention. De plus, l'imposition de ces sanctions répond aux interrogations légitimes de la population relativement aux peines qui sont actuellement imposées dans ces situations. Les tribunaux d'appel ont constaté que la confiance de la population envers l'administration de la justice est liée à la capacité du système d'imposer des sanctions appropriées et prévisibles.

Le 17 novembre, le procureur général Ross Landry, de la Nouvelle-Écosse a écrit :

En Nouvelle-Écosse, nous sommes préoccupés par les préjudices causés à la population de la province, non seulement par l'usage des drogues, mais aussi par la sous- culture dangereuse dans laquelle baignent la production et la distribution des drogues illicites dans notre société. Certains affirment que la décision individuelle de consommer des drogues n'a de conséquences que pour la personne qui la prend. Pourtant, cette sous-culture dangereuse touche tout le monde et peut causer des blessures ou la mort de membres innocents de notre collectivité. À notre avis, le projet de loi C- 15 reconnaît cette distinction et ne vise pas directement les consommateurs de drogue, mais bien ceux qui sont source de dangers pour autrui.

Par exemple, le projet de loi ne vise pas le simple trafic, mais bien le trafic dont bénéficie une organisation criminelle, le trafic qui implique de la violence, des menaces ou des armes. Afin de protéger les jeunes, le projet de loi prévoir également des peines minimales pour la vente aux jeunes, dans une école ou à proximité d'une école ou encore à un endroit fréquenté par les jeunes.

À notre avis, ce projet de loi ne vise pas les simples consommateurs de drogues, mais il a pour but d'assurer la sécurité du public en s'attaquant aux activités dangereuses associées aux drogues illicites. Malgré la sévérité des mesures qu'il propose, le projet de loi est équilibré. C'est pourquoi la Nouvelle-Écosse est ravie de l'appuyer.

Ces déclarations sont représentatives des suggestions, de l'attitude et du soutien des provinces.

J'en ai plusieurs autres. Celle-ci vient de policiers. Je vous lis les commentaires du sergent d'état-major Pierre Gauthier, du Service de police d'Ottawa :

Je vous dirai [que le projet de loi C-15] permettra d'aborder certaines questions graves sur lesquelles nous ne nous penchons pas en ce moment, en nous aidant à faire un meilleur travail.

Le surintendant principal Pierre Perron, directeur général des Renseignements criminels à la GRC, a déclaré :

[L]e projet de loi est un signal très clair que le Canada prend très au sérieux le problème du trafic de la drogue. Nous estimons que cela constitue une grave menace pour la collectivité, pour nos enfants et pour la population générale. Voilà donc, à mon avis, ce que le projet de loi nous apporte.

(1650)

Le chef adjoint O'Sullivan, du Service de police d'Ottawa a déclaré ceci :

[...] ce projet de loi est un outil de plus pour lutter contre les criminels qui sévissent dans nos collectivités en se livrant à la production et au trafic de drogue.

Enfin, voici le commentaire du maire Fassbender, de Langley, en Colombie-Britannique. Le maire a comparu devant nous et a déclaré :

[...] je pense que ce projet de loi apporte les correctifs nécessaires pour faire face au crime organisé, pour faire face à l'industrie, car c'en est une, et aux gens de cette industrie qui ne sont pas toxicomanes, et qui ne font pas partie des sans-abri de nos communautés. Je parle des gens qui se servent de cette industrie pour faire fortune et parasitent notre communauté, qui sapent l'énergie vitale de notre communauté de tellement de façons, qui mettent en péril la sécurité de nos services de police ou de nos services d'incendie et de secours, ou la sécurité de nos quartiers.

Comme je l'ai dit au début, le projet de loi C-15 est l'aboutissement de longues consultations menées par le ministère de la Justice. Il ne s'agit pas d'une solution conçue à Ottawa, mais bien d'une solution rédigée au Canada. Ce n'est pas une solution définitive, mais c'est certainement un grand pas dans la bonne direction.

Je veux mentionner un autre aspect, auquel madame le sénateur Cools a fait allusion et qu'il importe de comprendre. Il s'agit des objectifs ou des principes fondamentaux liés à la détermination de la peine. Il va de soi que les peines minimales obligatoires font partie

du processus de détermination de la peine. Nous nous demandons quel est l'objectif visé. En tant que législateurs, de quoi devrions- nous tenir compte, et qu'est-ce que nous devrions essayer d'accomplir lorsque nous nous penchons sur la détermination de la peine et les peines minimales obligatoires?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Wallace, je regrette, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Comeau : Cinq minutes.

Le sénateur Cools : Accordez-lui 20 minutes si c'est nécessaire.

Le sénateur Wallace : Je m'excuse. Dans ce cas, je vais passer aux amendements et à mes propos sur ces amendements, qui sont énoncés dans le rapport.

Comme le sénateur Fraser l'a souligné, l'article 1 du projet de loi, qui porte sur le trafic, prévoit des peines minimales obligatoires dans le cas d'une organisation criminelle s'il y a eu recours à la violence, si une arme a été utilisée, si la personne est un récidiviste, c'est-à-dire si, au cours des dix années précédentes, elle a été reconnue coupable d'une infraction désignée ou a purgé une peine d'emprisonnement relativement à une telle infraction.

L'amendement proposé affaiblit considérablement le projet de loi. Encore une fois, nous parlons de récidivistes. En vertu de l'amendement, la personne se verrait imposer la peine minimale obligatoire si l'infraction désignée a été commise au cours des dix années précédentes et que le contrevenant a purgé une peine d'emprisonnement d'une année ou plus pour cette infraction. L'amendement ne dit pas que la peine imposée était d'une année. Il dit simplement que le contrevenant a purgé une peine d'emprisonnement.

Par exemple, une personne pourrait s'être vu imposer une peine de six ans pour une infraction antérieure mais, compte tenu de notre programme de mise en liberté anticipée, elle pourrait n'avoir purgé que le sixième de cette peine. L'infraction qui entraînerait une peine de cinq ou six ans serait grave, mais la personne pourrait purger moins d'une année de la peine.

L'amendement mine gravement l'impact de l'article, qui vise à dissuader les récidivistes. Il mine gravement l'esprit et l'intention du projet de loi C-15, ainsi que l'intention des autorités des provinces et des organismes d'application de la loi. Honorables sénateurs, je suis vraiment d'avis que l'amendement sur le trafic devrait être rejeté.

L'amendement suivant porte sur l'article 3 du projet de loi et traite de la production illégale de drogues, notamment de la marijuana. Étant donné qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, je vais paraphraser les dispositions du projet de loi.

À l'heure actuelle, le projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire de six mois si une personne participe à la production de marijuana à des fins de trafic, et si le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq. L'amendement supprime cette disposition. Il s'ensuit que quiconque est reconnu coupable d'avoir produit de la marijuana, jusqu'à concurrence de 201 plantes, pourrait se voir imposer la peine minimale obligatoire. Il faudrait évidemment prouver que l'infraction a été commise à des fins de trafic.

Cependant, voici le problème. Cette disposition s'appliquerait seulement dans les cas suivants : la personne produit de la marijuana sur la propriété d'une autre personne; la production de marijuana constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne de moins de 18 ans; la production constitue un risque pour la sécurité publique dans un secteur résidentiel; la personne utilise un piège. Il faudrait que ces circonstances aggravantes soient prouvées. Une personne produisant jusqu'à 201 plants hors des secteurs résidentiels, sur sa propriété à elle, sans qu'il y ait des jeunes présents, ne serait pas passible d'une peine minimale obligatoire. Deux cents plants est un nombre énorme. C'est une affaire importante. La vente en gros d'un tel nombre de plants rapporterait environ 350 000 $ par année. Ce n'est pas rien.

En faisant cette suppression, on dit aux criminels : « Si vous ne voulez pas être passibles d'une peine minimale obligatoire, divisez votre production en lots de 200 plants et mettez-les à la campagne. » C'est un problème.

On ne peut pas envoyer pareil message. En tant que législateurs, est-ce bien le message que nous voulons envoyer aux producteurs de drogue? Je pense que non. Cette disposition devrait être rejetée. Nous devrions affirmer clairement que la société canadienne ne considère pas la production de drogue comme une activité acceptable et comme un moyen légal de faire des affaires.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Wallace, votre période de cinq minutes est écoulée.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je serai bref.

Le sénateur Keon : Je vous crois.

Le sénateur Baker : Je n'ai ni discours écrit ni notes. Je voudrais premièrement dire, honorables sénateurs, que le sénateur Wallace a fait un travail formidable pour le gouvernement au cours des audiences du comité.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Il a certainement fait valoir la position du gouvernement avec beaucoup de force. Je voudrais simplement indiquer, sur ce dernier point, que même si une peine minimale obligatoire est retirée du projet de loi, le juge pourra imposer une peine encore plus sévère que la peine minimale obligatoire qui avait été prévue.

Bref, honorables sénateurs, je crois que les peines minimales ne tiennent pas compte des extrêmes. Autrement dit, faire le trafic de la marijuana, par exemple, comme le dit le sénateur Wallace et comme le président du comité l'a souligné, peut simplement vouloir dire passer un joint, c'est-à-dire une cigarette de marijuana, si je ne m'abuse.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Baker : Certaines personnes appellent cela un bout de pétard.

Le sénateur Baker : Si je passe simplement ce mégot à une autre personne, je fais du trafic et je suis passible de l'une des peines sévères dont nous sommes en train de discuter.

(1700)

C'est comme la loi sur les armes à feu que nous avons récemment adoptée et qui crée l'infraction d'agression commise avec une arme à feu, laquelle est soumise à une peine minimale d'emprisonnement. Comme les membres du Comité des affaires juridiques le savent, le Code criminel définit une arme à feu comme étant un instrument muni d'un canon qui lance des projectiles. Dans ce cas, une arme à balles BB est définie comme une arme à feu dans la loi et, en vertu de la mesure sur les peines minimales, son utilisation serait assujettie à la même peine que l'utilisation d' une mitraillette.

L'inconvénient des peines minimales, c'est qu'elles privent les juges de leur pouvoir de discrétion dans les cas extrêmes. Je ne suis

pas en train de dire que ces cas sont très courants, mais je suis certain que, à titre d'ancienne juge, madame le sénateur Andreychuk sera d'accord avec moi pour dire que nous ne devrions pas ravir ce pouvoir de discrétion aux juges pour le confier aux procureurs de la Couronne.

Honorables sénateurs, les spécialistes de cette question sont ici, au Sénat. En regardant la jurisprudence, les sénateurs constateront qu'on y retrouve de nombreuses mentions du comité du Sénat. On ne parle pas du comité de la Chambre des communes dans la jurisprudence parce que ce comité ne peut faire rapport sur rien d'important. Comme je l'ai déjà mentionné, le sénateur Nolin est parfois invité à témoigner, comme il l'a fait récemment devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Il a présidé les travaux qui ont mené à ce rapport bien connu et à ce document que j'ai lu récemment lorsque nous nous sommes penchés sur ce projet de loi.

En plus du sénateur Nolin, il y a un autre sénateur qui est considéré comme un expert en la matière, ce que j'ai appris par hasard. L'un des témoins qui devait comparaître devant le comité était M. Neil Boyd. L'une de choses que je fais généralement avant une réunion du Comité des affaires juridiques, c'est de consulter Quicklaw ou Westlaw/Carswell, les versions électroniques des décisions juridiques, pour voir si le nom de ces témoins s'y trouve. Ces sources m'en disent généralement plus que le bref résumé de leur biographie. J'y apprends si les témoins ont comparu devant les tribunaux et s'ils défendent un sujet en particulier. J'ai cherché le nom de M. » Neil Boyd, qui devait témoigner dans l'après-midi. J'ai appris qu'il avait écrit à un tribunal en rapport avec les privilèges des universitaires et qu'il appuyait le fait qu'un universitaire de l'Université de la Colombie-Britannique ne devrait pas avoir à divulguer ses sources.

J'étais sur le point de passer à la page suivante pour apprendre les autres choses que disait la source au sujet de M. Neil Boyd lorsque j'ai vu le nom de Larry Campbell, le coroner en chef de la Colombie- Britannique. J'ai trouvé cette information intéressante, parce que le coroner en chef tentait de savoir ce que défendait M. Neil Boyd dans les documents de recherche de ce professeur. Le coroner en chef, que le juge a appelé « Larry », a dit qu'il avait téléphoné à ce professeur et qu'il lui avait demandé l'information en question. Il était question du corps d'une femme retrouvée morte sur le rivage d'un parc en Colombie-Britannique. Le professeur a dit : « Je ne vous communiquerai pas cette information, car elle est protégée. » Le coroner en chef a répondu : « Dans une heure environ, vous recevrez une assignation à comparaître. »

L'audience a eu lieu, et je crois que M. Neil Boyd était de ce côté- ci et que le coroner était de l'autre côté. J'ai pensé que cette réunion de comité serait intéressante. Aux deux extrêmes de cette information protégée, il y avait l'ancien coroner, aujourd'hui sénateur, et un témoin.

Je suis allé à la réunion du comité et, à ma grande surprise, lorsque vint le tour du sénateur Campbell d'interroger M. Neil Boyd dans le cadre de la vidéoconférence, le sénateur lui a posé une question facile à laquelle M. Boyd a répondu à l'avenant. Le sénateur Campbell a ensuite posé une autre question très gentille à l'endroit de M. Boyd.

Après la réunion du comité, alors que je me dirigeais vers le Sénat, j'ai raconté au sénateur Campbell le jugement que j'avais lu relativement à l'affaire portée devant les tribunaux, et je lui ai demandé ce qui s'était passé entre eux deux. Je m'attendais à des étincelles. Il s'est tu un instant, puis il m'a demandé si j'avais lu son plus récent livre. Je ne l'avais pas lu. Il m'a recommandé de le lire. Je suis retourné à mon bureau et j'ai lu son livre intitulé A Thousand Dreams. Devinez qui est le coauteur de ce livre? M. Neil Boyd.

C'est un livre magnifique. Il a été publié il y a trois semaines environ. Il y est question du centre-est de Vancouver et de la lutte de ce quartier pour son avenir. Je recommande à tous de lire ce livre. Il y est question de toutes les choses que le comité du Sénat a divulguées il y a déjà bien des années.

J'ai lu un troisième livre au cours de l'étude de ce projet de loi. J'en viens à mon point principal. Je vais lire aux sénateurs deux lignes de ce livre. Après, je vous dirai quel est le sujet du livre. Voici ces deux lignes :

[...] envoie des ronds de fumée en se rappelant ces années. La mari et l'alcool ont aidé; peut-être un peu de « blow » [...]

Par « blow », on entend cocaïne.

[...] quand on pouvait se le permettre. Pas de schnouffe, par contre.

J'ai vérifié, il s'agit d'héroïne. Il poursuit en ces mots :

J'avais découvert que peu importait si on fumait du pot [...]

Il s'agit de marijuana. Il poursuit ainsi :

On pouvait s'ennuyer, ou être seul.

On parle ici d'un étudiant universitaire.

Tout le monde était bienvenu dans le club du désenchantement. Et si le high ne parvenait pas à résoudre ce qui nous déprimait, il nous aidait au moins à rire de la folie du monde et à voir à travers toute l'hypocrisie, les conneries et le moralisme à la petite semaine.

L'auteur de ce livre, et il s'agit de sa biographie, est nul autre que Barack Obama. Cela laisse songeur.

Tous les partis politiques ont appuyé ce projet de loi à la Chambre des communes, mais je vais vous donner un exemple, honorables sénateurs, de ce qui me tracasse vraiment. Voici une affaire qui a eu lieu il y a quatre mois. Il s'agit de Carswell B.C. 644 R. v. Chu. Ce jeune homme, un étudiant, participait à un rave à l'occasion de l'Halloween. Il est fréquent que la police se rende à ce genre d'événement pour procéder à des arrestations. Il s'agissait du projet Tierana. L'année dernière, c'était le projet Temporal. Il s'agit d'un extrait d'arrêt judiciaire. L'année précédente, le titre était Project First. Il y a eu 10 arrestations au cours de la dernière année, 13 l'année précédente et 14 l'année d'avant. Il s'agissait simplement de la remise d'un comprimé d'ecstacy. Ce qui me dérange dans cette affaire, c'est qu'on ne devrait pas distribuer cette drogue. Regardons les choses en face : il s'agit d'une infraction pénale, et tout le monde le sait.

(1710)

Lisons toutefois la documentation. On y décrit la tenue que portait la policière Haines, agente banalisée, lors de ce party rave. Tout ce que je puis dire, c'est qu'elle ne détonnait pas dans le groupe. Elle portait des vêtements très attrayants. Elle s'est approchée du jeune homme, et voici la conversation qui est relatée dans le jugement :

Policière : As-tu quelque chose pour moi?

Accusé : Non. Dansons plutôt. Je t'apporte quelque chose plus tard.

Policière : Euh, non. J'en ai besoin tout de suite. Je veux me sentir bien tout de suite.

Accusé : Très bien, attends-moi ici. Ne bouge pas.

Policière : OK, je serai ici.

Trois minutes plus tard, le jeune homme revient avec un bout de papier replié et le lui met dans la main. Le texte du jugement se poursuit :

Policière : Oh, ouah, merci. Combien?

Accusé : Oh, rien. Pour toi, c'est gratuit.

Policière : Ouah, c'est vrai? T'es un ange! Merci.

Au paragraphe 11, on lit :

La policière donne alors une accolade à l'accusé. Elle fait signe à l'équipe d'arrestation qu'une transaction a eu lieu.

Il y a une trentaine de cas semblables documentés dans cette seule affaire.

Il y a des années, le sénateur Oliver, en grand professeur de droit qu'il est, aurait dit qu'il s'agit indubitablement d'un cas de provocation policière. À l'époque, c'est de cela qu'il s'agissait. Toutefois, les éléments de la provocation policière ont changé. On ne peut plus dire que c'est de la provocation. Il y a provocation, comme le juge le fait remarquer dans une autre cause où le juge Clark a soutenu qu'il s'agissait de provocation, parce que la policière avait en fait proposé qu'ils aient une liaison.

Honorables sénateurs, tout cela me dérange. Et ce n'est pas le seul cas. Je connais celui d'un type qui rentrait d'Afghanistan. Il avait donné un joint à quelqu'un d'autre, et il a été inculpé de trafic. Il a non seulement été renvoyé pour manquement à l'honneur, mais aussi soumis aux conséquences du Code criminel devant la cour martiale. C'était la loi. On peut prétendre que c'était une double peine et que cela doit être évité, mais c'est ainsi que le système fonctionne pour ceux qui sont dans les forces armées.

L'acte a été commis et la sanction a été imposée, mais il est évident que l'accusé n'avait pas fait de trafic de drogue. Il est allé chercher la drogue pour une policière qui l'a demandée et a dit qu'elle danserait ensuite avec lui.

Les sénateurs savent-ils que le projet de loi rend le fait de remettre à quelqu'un un comprimé d'ecstacy passible de l'emprisonnement à vie? En effet, le projet de loi fait passer l'ecstacy de l'annexe III à l'annexe I. On peut dire que la peine maximum est l'emprisonnement à vie, mais que le juge n'infligera pas cette peine. Or, honorables sénateurs, lorsque le maximum prévu est l'emprisonnement à vie, d'autres éléments s'enclenchent. Il y a inversion de la charge de la preuve, comme dirait le sénateur Nolin, et il est impossible de sortir de prison.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Baker demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Baker : Deux minutes.

Il y a inversion de la charge de la preuve, et il faut aller en prison. À l'audience sur la libération sous caution, il faut comparaître devant le juge. Il faut alors lui expliquer pourquoi on devrait être remis en liberté. Aux termes de notre loi, cette personne est censée être libérée. Il est inconcevable qu'une personne dont la culpabilité n'a pas été établie demeure en prison. Cela ne cadre pas dans notre système.

Toutefois, nous avons prévu dans le Code criminel certaines infractions pour lesquelles la charge de la preuve est inversée. C'est l'une d'elles. S'il s'agit d'une infraction concernant une drogue de l'annexe I et pour laquelle la peine maximum est l'emprisonnement à vie, la charge de la preuve est inversée.

Quoi d'autre? On ne peut obtenir la réhabilitation pour une infraction criminelle que 17 ans après l'inculpation. La raison? C'est qu'il faut attendre sept ans pour un acte criminel, et qu'il faut ajouter 10 ans si une condition quelconque est imposée au délinquant.

Nous venons tout juste d'adopter une loi qui prévoit une condition obligatoire relativement aux armes à feu. C'est une condition dont la peine est assortie. Il faut donc attendre 10 ans, après quoi il faut compter sept ans.

Il y a pire encore, honorables sénateurs. Aujourd'hui, si quelqu'un est condamné ou même seulement inculpé d'un acte criminel, il ne peut pas entrer aux États-Unis. Impossible d'aller où que ce soit si on a cette condamnation dans son casier.

Le jeune homme ou la jeune femme qui remet un comprimé d'ecstasy à quelqu'un ou lui passe un joint de marijuana peut finir par être accusé d'une infraction passible de l'emprisonnement à vie, et risque de ne jamais plus pouvoir trouver un emploi du reste de sa vie. Merci.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, peut-être n'y a-t-il plus de temps, mais j'espérais obtenir des précisions du sénateur Wallace ou du sénateur Baker.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Baker accepte- t-il de répondre à une question?

Le sénateur Baker : Oui.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, c'est une précision que je souhaite obtenir. Je n'ai peut-être pas bien entendu, mais j'ai cru que le sénateur Wallace disait quelque chose à propos des accusés dont la peine était fixée à six ans et qui n'en purgeaient qu'un an, soit le sixième. Il y a beaucoup d'idées fausses au sujet des peines. J'espérais que, peut-être, le sénateur Wallace ou le sénateur Baker expliqueraient aux sénateurs qu'une peine de six ans dure précisément six ans et qu'une peine à perpétuité dure toute la vie.

J'ai une certaine expérience de ces questions, et je puis dire que le processus est très complexe. Au moment de la mise en détention, de l'incarcération, il y a ce qu'on appelle un mandat. C'est un système complexe. Il y a des mandats pour ceci ou pour cela. Lorsqu'un détenu reçoit sa peine, son mandat est établi, et il porte une date d'expiration. Peut-être l'un des sénateurs pourra-t-il l'expliquer, puisqu'ils siègent au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Lorsqu'une personne est condamnée à vie, même si elle attend 25 ans avant d'être admissible à la libération conditionnelle — c'est sa date d'admissibilité —, la date d'expiration de son mandat est le jour de sa mort.

De la même façon, si un détenu est condamné à six ans, le mandat vient à expiration au bout de six ans. Peu importe s'il a purgé deux ans de sa peine en établissement et une autre année dans une maison de transition, sa peine est...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cools, je suis désolée, mais je dois inviter le sénateur Baker à donner une brève explication.

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, en un mot, le sénateur Wallace a raison lorsqu'il parle de la proportion de six à un. Ce dont il parle, et c'est toujours ce à quoi je pense aussi, c'est le fait que, lorsque quelqu'un est condamné à une peine de prison, il y a deux façons dont il peut en sortir. L'une est le régime fédéral des

libérations conditionnelles, qui ne permettrait à personne de sortir après avoir purgé le sixième de la peine. Toutefois, le détenu peut faire une demande au directeur d'établissement en vertu de la loi provinciale. Le détenu s'adresse au directeur d'établissement, et il est envoyé chez lui, où il est soumis à des conditions strictes, mais il reste qu'il n'a purgé que le sixième de sa peine en prison.

Les ministres provinciaux de la Justice qui ont écrit au sénateur Wallace et dit : « Il faut que les détenus passent vraiment du temps dans les prisons fédérales » n'ont pas songé à leur propre système, qui permet aux détenus de sortir après avoir purgé le sixième de leur peine.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(1720)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Convoquez les sénateurs. Y a-t-il une entente?

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai parlé avec les sénateurs de l'autre côté et, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 67(2) du Règlement, je demande, en tant que whip suppléant, que le vote soit reporté à 17 heures demain, et que la sonnerie convoquant les sénateurs retentisse pendant 15 minutes à partir de 16 h 45.

Laissez-moi vous expliquer la situation. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une permission si le vote se déroule à 17 h 30 après une sonnerie de 15 minutes. Cependant, comme nous l'avons appris, il y a une activité demain soir. J'ai eu une discussion avec le whip de l'autre côté, et vous constaterez que nous nous entendons sur cette question. Je viens de me rendre compte que je n'en ai pas parlé avec les sénateurs indépendants, et je m'en excuse. Il ne m'arrive pas souvent de faire ce travail. Je demande que la sonnerie retentisse à partir de 16 h 45 demain, et que le vote ait lieu à 17 heures au lieu de 17 h 30.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote est reporté à 17 heures demain. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation

Douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suspension du débat

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton est le président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mais il ne peut être parmi nous aujourd'hui. Afin d'aider le gouvernement à faire adopter son projet de loi le plus rapidement possible, j'ai décidé de présenter le rapport au nom du président du comité. J'ai obtenu l'autorisation du vice-président pour procéder ainsi.

Honorables sénateurs, si vous me le permettez, conformément à l'article 99 du Règlement, j'aimerais prendre quelques instants pour vous expliquer les amendements proposés à cette mesure.

Les honorables sénateurs cherchent peut-être le rapport dans leurs pupitres. Il s'agit du douzième rapport du comité, daté du 3 décembre 2009. Il porte sur plusieurs amendements; d'autres amendements ont été proposés mais n'y figurent pas parce qu'ils ont été rejetés. Ceux qui ont été adoptés figurent dans le rapport en question.

Honorables sénateurs, permettez-moi de préciser d'entrée de jeu que tout le monde appuie le principe de la sécurité des produits de consommation. Il semble que tous les témoins aient ressenti le besoin d'apporter cette précision pour qu'on ne les accuse pas d'essayer d'être objectifs par rapport à la mesure et de s'opposer à la sécurité des produits de consommation.

Je précise d'entrée de jeu que nous appuyons tous la sécurité des produits de consommation et ceux qui ont appuyé les modifications estiment avoir amélioré la loi de manière à ce qu'elle ait plus de chances de résister aux contestations judiciaires.

À cet égard, je remercie tous les sénateurs des deux côtés de l'enceinte qui ont participé aux audiences du comité sur le projet de loi. Celles-ci ont été fructueuses, et nous y avons accueilli d'excellents témoins.

J'aimerais également féliciter le sénateur Martin, qui a parrainé ce projet de loi et qui l'a piloté tout au long de son étude par le comité et qui continuera de le faire, je présume, ici au Sénat.

Honorables sénateurs, les modifications montrent que nous avons écouté les témoins. Permettez-moi de vous donner un aperçu des témoins qui ont comparu au sujet de ce projet de loi. Il y a un nom que vous entendrez souvent : M. Paul Glover. Il est sous-ministre adjoint et il a comparu le premier jour et le dernier jour des audiences, puis il s'est présenté à la table le jour de l'étude article par article de ce projet de loi.

M. Paul Glover, comme vous vous en doutez, a beaucoup participé à la rédaction et au soutien de cette mesure législative. Il serait très étrange, à vrai dire, que M. Glover accepte n'importe quel amendement, ce qu'il n'a pas fait d'ailleurs. Je parlerai de ces amendements un peu plus en détail une fois que j'aurai terminé l'énumération des témoins.

Honorables sénateurs, la Canadian Consumer Product Safety Coalition regroupe l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, dont nous avons entendu parler, la Canadian Copper & Brass Development Association, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association canadienne de cadeaux et d'accessoires de table, l'Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d'articles ménagers, l'Institut canadien de plomberie et de chauffage, l'Association canadienne du jouet, la Canadian Water Quality Association, et la liste se poursuit.

Honorables sénateurs, 13 grandes organisations nationales sont membres de cette coalition. Des représentants de la coalition ont comparu, nous ont aussi remis un mémoire et ont réclamé plusieurs amendements.

De même, plusieurs autres associations ont comparu individuellement : l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, l'Association canadienne de normalisation et l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. Ces témoins ont recommandé des amendements pour rendre le projet de loi plus efficace et nous les avons écoutés.

Grâce à ces amendements, nous sommes passés de lieux communs et de généralisations à un niveau plus approfondi, comme lors de l'examen article par article de n'importe quel projet de loi. Nous devons tenir compte de la manière dont les rédacteurs ont formulé ces idéaux que nous appuyons tous. C'est là que nos opinions divergent.

Je dois cesser de lire ce projet de loi, honorables sénateurs, car, chaque fois que je le lis, je découvre d'autres points que je trouve inacceptables et je crains qu'il ne passe pas la révision judiciaire.

Le problème avec cet examen judiciaire et la possibilité que certaines parties du projet de loi soient abrogées pour non-respect de l'application régulière de la loi ou pour manque de précision, c'est que cela ne se produira pas avant 5, 10 ou 15 ans. À ce moment-là, le régime établi et appliqué en vertu de cette mesure législative ne sera plus efficace. C'est ce qui explique en partie nos préoccupations, et c'est ce qui motive ces amendements.

(1730)

Je tiens à assurer les sénateurs que chacun de ces amendements, tant de forme que de fond, a été revu plus d'une fois par des conseillers juridiques. Plusieurs personnes ont fourni des opinions relativement à ces amendements, et aucun d'entre eux ne va poser de problème sur le plan juridique. En fait, ces amendements sont souhaitables.

Honorables sénateurs, je vais décrire brièvement certains d'entre eux. Je n'ai pas l'intention de traiter de tous les amendements de forme. Dans le cas des amendements de forme, le ministre doit être convaincu, selon la prépondérance des probabilités, et le ministre est à la fois juge et partie.

Un amendement proposé à la Chambre des communes était formulé de telle façon qu'il s'appliquait à la procédure de la Chambre et était donc inapproprié au Sénat du Canada. J'ai proposé un amendement à cet égard, afin que le Sénat soit consulté relativement à l'examen de cette mesure législative et des amendements.

Des discussions ont porté sur un certain nombre de points. L'un d'eux est la notification des incidents. Un autre est la divulgation de renseignements personnels et de renseignements commerciaux confidentiels. Un autre est la saisie. Un autre encore est le droit de pénétrer dans une propriété privée sans mandat et sans encourir de poursuites à cet égard. Certains étaient d'avis qu'un mandat devrait être exigé pour pénétrer dans une propriété privée. L'amendement ne va pas aussi loin, mais je crois que, sans certaines restrictions, l'expression « sans encourir de poursuites » pourrait signifier que les inspecteurs qui pénètrent dans une propriété privée peuvent faire preuve d'insouciance et de négligence, briser des portes, ou faire tout ce qu'ils veulent sans être tenus responsables.

Évidemment, le ministère dit que les inspecteurs ne se comporteraient pas de cette façon. C'est ce qu'on nous a dit relativement à tous les exemples que nous avons donnés. Nous avons répliqué que, compte tenu du libellé de la disposition, cette situation pourrait se produire. Le ministère a dit que nous devrions avoir confiance au fait que les inspecteurs ne vont pas agir de la sorte. Nous leur faisons confiance jusqu'à un certain point. Nous leur accordons beaucoup de pouvoirs pour superviser ce secteur. Par conséquent, nous leur faisons confiance jusqu'à un certain point. Toutefois, il faut qu'il y ait un droit fondamental à la protection. C'est cet équilibre que nous recherchons en proposant ces amendements, et je crois que nous l'avons trouvé. Je crois qu'avec ces amendements, la mesure législative est bien meilleure qu'elle ne l'était, et qu'elle a plus de chances de résister à un examen approfondi.

La mesure législative que ce projet de loi vient remplacer est en vigueur depuis 40 ans. Les pouvoirs conférés en vertu du projet de loi sont appelés à être exercés bien après que nous ayons quitté cet endroit. Il ne sera peut-être pas aussi évident, dans 20 ans, de se montrer aussi confiants qu'on nous demande de l'être en ce moment. Qui sait qui seront ces inspecteurs? Qui sait quels liens personnels pourraient exister entre une entreprise donnée et un inspecteur donné? Si l'inspecteur jouit de tous ces droits, qui sait si cela ne pourrait pas donner lieu à du harcèlement ou à des abus de pouvoir? Aucune disposition ne protège l'entreprise, l'importateur, l'emballeur, l'étiqueteur ou toute autre personne qui rédige des renseignements sur le mode de fonctionnement d'une chose ou d'une autre. Ce sont ces personnes qui sont visées par le projet de loi.

Honorables sénateurs, les mandats relatifs à des bureaux constituent un autre sujet de préoccupation. La loi actuelle prescrit l'obtention de mandats à l'égard de maisons d'habitation.

Le ministre a le droit d'ordonner un rappel. Il vaut peut-être mieux commencer par cela, honorables sénateurs. Je peux comprendre que le ministère prenne un certain temps à étudier ces amendements émanant d'audiences du comité et à y réfléchir mûrement. J'essaie, depuis quelques jours, d'amener la ministre à se concentrer, non pas sur des généralités, mais plutôt sur le libellé des amendements, afin de pouvoir nous dire quelles sont les préoccupations, le cas échéant, à l'égard de chacun. Il vaut mieux procéder de cette façon, si on veut faire avancer ce dossier, que de se lancer immédiatement dans des généralités.

La ministre a dit que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire jouissait de plus de pouvoirs en matière de protection des vaches qu'il n'en avait pour assurer la protection des humains. Elle l'a dit en réponse à une suggestion que j'ai faite, à savoir que ce soit le ministre, et non l'inspecteur, qui ordonne un rappel. On m'a alors renvoyé, honorables sénateurs, à la loi régissant le ministre de l'Agriculture.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Day est écoulé.

Souhaitez-vous disposer de plus de temps, sénateur Day?

Le sénateur Day : J'aimerais bien.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs.

Le ministre de l'Agriculture, et non l'inspecteur, a le droit d'ordonner un rappel. C'est là un point soulevé par la ministre au sujet duquel j'ai pu trouver de l'information.

Honorables sénateurs, ce droit est établi à l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

En ce qui concerne la propriété privée, j'ai consulté diverses autres lois pour voir si l'expression « sans encourir de responsabilité à cet égard » se répétait. J'ai découvert que la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts contenaient toutes l'expression « peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler ». Elles ne contiennent pas de disposition exonératoire de responsabilité.

Une autre loi dit qu'ils n'encourent pas de poursuites mais, dans cette mesure législative-là, le risque est beaucoup plus élevé. Il y a aussi la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, sur laquelle nous nous sommes penchés il y a peu, et aussi la Loi sur la protection des eaux navigables.

Honorables sénateurs, je crois que la disposition est exagérée en l'occurrence. Elle n'est pas nécessaire. Si elle l'était, il faudrait employer dans d'autres lois un libellé similaire stipulant que les inspecteurs qui pénètrent dans une propriété privée n'encourent pas de poursuites. Si cette mesure législative disait cela, cela signifierait clairement qu'elle n'inclut rien d'autre. Ils n'encourent pas de poursuites ou ne sont pas tenus responsables uniquement quand ils pénètrent dans une propriété privée.

Honorables sénateurs, le ministre a publié une lettre, le 7 décembre, que vous avez tous reçue. À la seconde page, le paragraphe du bas dit ceci :

Le ministère [...]

— on parle ici du ministère de la Santé —

[...] emprunte comme bien d'autres ministères une approche graduelle en matière d'observation et d'application de la loi et propose une résolution des problèmes fondée sur une observation volontaire de la loi.

(1740)

C'est exactement le libellé que nous avons proposé pour l'article 31. Cependant, afin de protéger la ministre advenant une urgence, chaque amendement mentionne que cette dernière n'est pas tenue de remettre au manufacturier ou à l'importateur un avis de rappel volontaire si elle a des motifs — et simplement des motifs — de croire que ce geste présente un danger imminent pour la santé ou la sécurité humaines. Cette mention se retrouve dans chaque amendement. La ministre dit : « Je ne pourrais pas agir, et les petites entreprises pourraient me tenir en otage. » Ce n'est pas le cas.

Honorables sénateurs, la ministre a soulevé deux autres points. Premièrement, elle a dit que, en raison des amendements que je propose, un bébé pourrait mourir avant qu'elle puisse agir. Deuxièmement, elle a dit, il y a quelques jours, que je devais sûrement agir au nom d'un groupe inconnu et anonyme en proposant ces modifications. Je suis ici pour faire mon travail de sénateur. Je n'agis au nom d'aucun groupe anonyme.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Jamais je ne proposerais un amendement qui empêcherait la ministre d'agir avant qu'un bébé meure. Ces propos sont totalement faux. Ils ne sont pas dignes de la ministre de la Santé.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Reprise du débat?

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Day pour son discours et pour le travail qu'il a accompli en tant que porte-parole.

L'honorable Tommy Banks : Votre Honneur, si le sénateur Martin, en tant que marraine du projet de loi, prend la parole, est-ce que cela met fin au débat?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Non.

Le sénateur Martin : J'aimerais également souligner le travail du comité et de tous les sénateurs qui y siègent et qui ont mis beaucoup d'effort à l'étude de ce projet de loi, le travail de M. Paul Glover, sous-ministre adjoint, et de ses collègues à Santé Canada, et le travail de notre ministre. Ceux qui sont venus témoigner devant le comité ont de toute évidence appuyé le processus de consultation, dont notre commissaire à la protection de la vie privée, Mme Chantal Bernier, qui s'est dite satisfaite de constater que toutes ses inquiétudes avaient été apaisées dans le cadre de l'étude du projet de loi.

J'ai moi aussi une liste de groupes de défense des consommateurs, de médecins et d'autres organisations qui ont de toute évidence exprimé leur appui au projet de loi, sans amendements. Ils comprennent la Société canadienne du cancer, l'Association canadienne du jouet, la Fondation David Suzuki, la Wellness Coalition, le Dr Eldon Dahl, Écojustice, la BC Injury Research and Prevention Unit, l'Association canadienne des produits de consommation spécialisés, Karen Hora, gestionnaire de l'Hôpital des enfants de la Colombie-Britannique, pour ne citer que ceux-ci.

Je veux exprimer, avec respect, mon désaccord sur les propos du sénateur Day, qui a parlé des amendements.

Honorables sénateurs, l'objet fondamental du projet de loi est de moderniser la législation canadienne sur la sécurité des produits et de mieux protéger le public en éliminant ou en prévenant les risques à la santé ou à la sécurité humaines occasionnés par des produits de consommation dangereux.

Le Canada a pris du retard par rapport à ses partenaires commerciaux étrangers, comme les États-Unis et l'Union européenne, qui ont déjà modernisé leur régime de sécurité des produits. Le projet de loi est conforme à ces régimes et assure aux Canadiens des niveaux comparables de protection.

Les amendements apportés au projet de loi C-6 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie l'affaibliraient sensiblement en donnant aux intérêts de l'industrie la priorité sur la santé et la sécurité des consommateurs canadiens. Les amendements limiteraient la capacité du gouvernement de réagir rapidement aux produits de consommation dangereux. Honorables sénateurs, cela va à l'encontre du principal objet du projet de loi, qui est de renforcer la protection des consommateurs. Les amendements occasionneraient en outre un fardeau déraisonnable au gouvernement en alourdissant les exigences administratives liées à la loi. Ces lourdeurs nous empêcheraient d'administrer efficacement la loi et, partant, limiteraient notre capacité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Pour rendre le marché plus sûr pour les consommateurs, nous devons faire deux choses très importantes. Premièrement, nous devons établir de nouvelles règles confirmant que les fabricants, les

importateurs, les annonceurs et les vendeurs sont responsables des produits qu'ils offrent aux consommateurs. Pour contrer ceux qui veulent échapper à cette responsabilité, nous avons besoin de donner de plus grands pouvoirs à nos inspecteurs. Une loi sans pouvoirs d'exécution serait inefficace.

Les amendements proposés par le comité introduiraient de sérieuses lacunes dans le projet de loi. Par exemple, les modifications proposées au chapitre des rapports obligatoires affaibliraient les critères de production de rapports. Elles limiteraient les renseignements sur les incidents importants reçus par le gouvernement, ce qui rendrait plus difficile l'identification des produits dangereux. Cet amendement donne un pouvoir discrétionnaire excessif à l'industrie quant aux éléments à signaler. À notre avis, un seul incident peut être important. Un seul incident peut nous indiquer qu'il est nécessaire d'agir.

Le fabricant d'un produit dangereux peut chercher à minimiser le volume de renseignements à transmettre. Même si nous comprenons tous que la plupart des intervenants de l'industrie agissent d'une manière responsable, nous ne pouvons pas laisser à l'industrie seule le soin de décider de la nature des renseignements à communiquer au sujet d'un produit dangereux.

Santé Canada a besoin de plus de renseignements sur des produits particuliers pour déterminer s'ils constituent un danger pour la santé des Canadiens. Si les amendements étaient acceptés, Santé Canada devrait continuer à compter sur ses homologues d'autres pays pour échanger des renseignements. Nous serions constamment à la traîne pour ce qui est de notre capacité de réagir.

Honorables sénateurs, nous ne voulons pas d'une répétition de la situation que nous avons connue il y a quelques semaines. Nous avons reçu des États-Unis des renseignements concernant un berceau dangereux — à cause de parois rabattables mal installées — que distribuait une société canadienne.

Il y a également un défaut dans l'amendement relatif à la communication de renseignements commerciaux confidentiels. Ces renseignements peuvent être très bénins. Il peut s'agir d'une simple description d'un produit, d'un numéro de modèle ou de données concernant des détaillants vendant un produit particulier.

Pour ces raisons, Santé Canada doit avoir la possibilité de communiquer ces renseignements à nos partenaires commerciaux et de faciliter la coopération quand un incident comportant un danger possible survient en rapport avec un produit de consommation. Si Santé Canada devait informer un fabricant ou un distributeur chaque fois qu'il fallait donner un coup de téléphone pour communiquer de tels renseignements, le ministère passerait trop de temps à avertir des sociétés au lieu de s'occuper de la santé et de la sécurité des Canadiens.

De plus, nos partenaires commerciaux peuvent hésiter à nous communiquer des renseignements commerciaux confidentiels à cause de l'obligation d'informer l'industrie, qui peut être perçue comme un moyen de renseigner subrepticement une entreprise sur des mesures devant être prises à l'avenir.

Dans l'ensemble, l'amendement n'apporterait aucun avantage réel aux Canadiens ni à l'industrie. Il vise à restreindre des dispositions qui comportent déjà des limites adéquates. D'après le projet de loi initial, les renseignements ne seraient communiqués qu'à un organisme ayant des fonctions liées à la santé et à la sécurité. Aucun organisme ne recevrait de renseignements à moins d'avoir accepté par écrit d'en préserver la confidentialité et de ne les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions.

Les amendements proposés au pouvoir de saisir et de retenir des objets, prévu à l'article 5, imposeraient des restrictions aux inspecteurs de Santé Canada, qui cherchent à déterminer si des produits de consommation sont conformes à la loi. Le pouvoir de saisie est important pour affronter des problèmes imprévus de sécurité des produits, au-delà de l'interdiction générale.

Prenons, par exemple, le cas des berceaux dangereux. Ces berceaux étaient conformes à nos normes, mais sont devenus dangereux par suite d'une mauvaise installation et de la rupture de certaines pièces. Grâce aux dispositions permettant de saisir et de retenir des articles, les inspecteurs de Santé Canada auraient pu saisir et garder des expéditions de berceaux jusqu'à ce qu'il soit possible de vérifier leur conformité à la nouvelle loi.

(1750)

En vertu de l'amendement proposé par le comité, les inspecteurs seraient tenus d'attendre d'avoir des motifs raisonnables de croire que l'industrie a enfreint la loi avant de saisir et de retenir un produit dangereux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Est-ce qu'un seul sénateur croit qu'il est approprié que les inspecteurs de Santé Canada attendent qu'un produit pose problème avant de le saisir, en particulier s'il avait été possible d'agir à la source?

En vertu de l'amendement proposé à l'article 21 de la loi, Santé Canada serait tenu d'obtenir un mandat pour inspecter un bureau. Les inspecteurs de Santé Canada seraient autorisés à inspecter une usine, un entrepôt ou un magasin, mais ils ne pourraient pas inspecter un bureau sans mandat si l'accès leur était refusé. Or, tout le monde sait que les dossiers les plus importants d'une entreprise sont conservés dans ses bureaux. Les retards associés à l'obtention d'un mandat créeraient un fardeau administratif supplémentaire et donneraient l'occasion à des entreprises louches d'enlever ou de déplacer des dossiers et de faire en sorte que les inspections soient inutilement compliquées.

Le fait d'exiger un mandat pour inspecter des bureaux est en porte-à-faux avec le libellé de lois fédérales comparables, qui prévoient des pouvoirs d'inspecter. Cela entraverait inutilement la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

L'amendement qui exige que le ministre publie un avis de rappel est difficilement applicable pour un certain nombre de raisons. L'amendement en vertu duquel Santé Canada serait tenu de délivrer un avis de possibilité de se conformer volontairement pose aussi problème. Nous savons que Santé Canada adopte une approche graduelle en matière de conformité et d'application de la loi et qu'il travaille en collaboration avec l'industrie afin de résoudre les problèmes de conformité volontaire. Cependant, le ministère a besoin des outils nécessaires pour agir lorsque l'approche volontaire ne fonctionne pas.

Dans l'ensemble, honorables sénateurs, les amendements proposés par le comité créeraient des échappatoires et des lourdeurs administratives qui permettraient à des organisations irresponsables — celles qui font passer les profits avant la santé et la sécurité des consommateurs — d'échapper à la loi plutôt que de s'y conformer. Santé Canada aurait plus de mal à être proactif et à agir au besoin pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

La loi actuelle a 40 ans et doit refléter les réalités de l'économie d'aujourd'hui. J'incite les sénateurs à examiner attentivement les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui et à penser, par- dessus tout, aux intérêts des Canadiens. Je vous exhorte à rejeter ces amendements, pour que ce projet de loi reste une mesure législative efficace et moderne, et à l'adopter sans tarder, afin que Santé Canada puisse faire son travail, qui consiste à améliorer la sécurité des produits de consommation dans notre pays.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur accepte-t-elle de répondre à des questions?

Le sénateur Martin : Oui.

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre intervention, sénateur Martin. Vous avez parlé de renseignements confidentiels et bon nombre de témoins nous ont parlé des renseignements confidentiels de sociétés. Madame le sénateur a-t-elle dit qu'il pourrait s'agir d'un simple appel téléphonique durant lequel on divulguerait de l'information concernant un produit, un modèle ou un détaillant qui vend le produit?

Le sénateur Martin : En ce qui concerne le processus, j'ai dit que les fonctionnaires de Santé Canada pourraient simplement passer un coup de fil pour obtenir des renseignements. C'est ce que j'ai dit.

Le sénateur Day : Concernant le commentaire de madame le sénateur au sujet de ce qui pourrait constituer un renseignement confidentiel, je l'ai entendue dire que même un numéro de modèle de produit pourrait entrer dans cette définition. Est-ce le cas?

Le sénateur Martin : J'ai dit qu'il pourrait s'agir d'un renseignement de base.

Le sénateur Day : De l'avis de madame le sénateur, est-ce que cela répond à la définition de « renseignements commerciaux confidentiels » du projet de loi qu'on nous demande d'adopter?

Lorsqu'on examine l'article, on lit la définition :

« renseignements commerciaux confidentiels » — Renseignements commerciaux qui se rapportent à l'entreprise d'une personne ou à ses activités et, à la fois

a) qui ne sont pas accessibles au public;

b) à l'égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu'ils demeurent inaccessibles au public;

c) qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu'ils ne sont pas accessibles au public et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents.

S'agit-il des mêmes « renseignements confidentiels » que ceux dont parlait le sénateur en affirmant que les amendements à l'article 16 du projet de loi n'étaient pas nécessaires, qu'il pourrait s'agir simplement d'un numéro de produit ou de renseignements au sujet d'un détaillant qui vend le produit décrit par téléphone?

Le sénateur Martin : Ce que je disais, c'est que l'amendement à l'article 16 imposerait à Santé Canada un fardeau inutile lors du traitement des demandes de renseignements devant l'aider à évaluer le danger d'une situation et les risques que pose un produit donné.

Avec le projet de loi, nous voulons resserrer et renforcer les règles et donner à Santé Canada les outils modernes nécessaires aujourd'hui, comme ceux dont disposent déjà d'autres pays, notamment les États-Unis et l'Union européenne. L'amendement proposé par le sénateur ajoute au fardeau de Santé Canada plutôt que de faire ce que nous proposons dans le projet de loi, qui est de moderniser et de renforcer les pouvoirs du ministère et de lui donner les outils dont il a besoin pour faire son travail.

Le sénateur Banks : Je remercie le sénateur Martin de son intervention réfléchie. J'ai une question simple à lui poser.

Au début de son intervention, lorsque notre collègue a énuméré les entreprises qui ont comparu et ont donné leur appui au projet de loi, elle a mentionné le Dr Dahl. S'agit-il du Dr Eldon Dahl?

Le sénateur Martin : Il me faut ouvrir l'annexe pour vérifier le prénom. Je n'ai que « Dr Dahl ».

Le sénateur Banks : Je porte à l'attention des sénateurs les messages que nous avons tous reçus d'un certain Eldon Dahl, de Calgary, qui dénonce le projet de loi avec beaucoup de vigueur dans son mémoire au comité et illustre sa position en citant à titre d'exemple l'invasion de son domicile il y a des mois de cela par des agents armés qui ont tenu sa femme et ses enfants en joue et ont, selon lui, volé dans sa maison des choses qui ne lui ont pas encore été remises.

Je me demande s'il s'agit du même Dr Dahl.

Le sénateur Martin : J'ai un exemplaire d'une lettre de la Dre Anne Doig, présidente de l'Association médicale canadienne, qui représente 70 000 médecins, dans laquelle elle préconise l'appui au projet de loi et son adoption.

Le sénateur Banks : Je croyais avoir entendu le sénateur dire...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les cinq minutes accordées à madame le sénateur Martin sont écoulées. Demande- t-elle plus de temps?

Le sénateur Comeau : Cinq minutes.

Le sénateur Tardif : Cinq minutes.

Le sénateur Banks : Je crois que j'ai peut-être mal compris. J'ai cru entendre le sénateur Martin dire « Dr Dahl » au lieu de « Dr Doig », ce qui est une tout autre affaire.

Le sénateur Martin : C'est mon erreur, sénateur Banks.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il est 18 heures.

(Le débat est suspendu.)

[Français]

Les travaux Du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures et, après avoir discuté de ce point avec les membres de l'autre côté, nous sommes arrivés à un consentement selon lequel nous ne verrions pas l'horloge à 18 heures.

D'après ce que je peux comprendre, il y a seulement un sénateur qui désire prendre la parole et ses commentaires sont limités à cinq ou six minutes, ce qui veut dire que nous terminerons nos travaux sous peu.

Cependant, avec le consentement de l'assemblée, nous devrions permettre aux comités de siéger à 18 heures comme prévu.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, les deux parties ont convenu de ne pas tenir compte de l'heure et ont accepté que ce sujet soit le dernier dont nous débattrons aujourd'hui alors que les autres resteront inscrits dans le même ordre au Feuilleton.

Deuxièmement, le sénateur Comeau demande que le comité devant siéger à 18 heures soit autorisé à le faire.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous revenons maintenant au débat sur cette question.

(1800)

Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation

Douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des propositions d'amendement), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, l'objet du projet de loi a été bien défini des deux côtés, mais j'aimerais dire quelques mots sur ce projet de loi en raison de son importance. On a souligné que la mesure législative actuellement en vigueur datait d'environ 40 ans et que bon nombre de personnes se trouveraient gravement menacées si ce projet de loi n'était pas adopté.

Je tiens à souligner l'énorme travail que le sénateur Day a réalisé dans ce dossier. Il a consciencieusement lu tous les mots du projet de loi et, à un certain moment, j'ai même cru qu'il interviendrait sur chacun d'eux. Heureusement, il nous a tout de même épargnés. Nous avons reçu quelque 3 000 courriels sur ce projet de loi et il les a tous lus. J'ai écouté ses propos lorsqu'il a parlé du projet de loi et proposé les amendements.

Cela dit, toutefois, je ne suis pas d'accord avec lui parce qu'il ne serait pas sage d'apporter des amendements à ce projet de loi à ce moment-ci. Nous ne pourrons tout probablement pas faire mieux. Les courriels positifs ont insisté sur le fait que nous devrions aller de l'avant et adopter le projet de loi parce que tout le domaine des produits de consommation devra être revu en profondeur et faire l'objet d'une nouvelle mesure législative. Nous devons reconnaître qu'il y a bon nombre de lacunes dans la loi et les règlements sur les produits de consommation, ce qui signifie que les consommateurs canadiens utilisent des produits qui pourraient présenter des dangers, qu'il s'agisse de produits alimentaires, de jouets ou de toutes sortes d'autres produits.

Je crains que tous les amendements proposés n'aient pour effet d'axer la mesure, du moins en partie, sur la protection de l'industrie plutôt que sur celle des consommateurs. Je reconnais que les amendements visent à protéger aussi les droits des citoyens.

Bien des gens sont venus me voir et j'ai reçu énormément de courrier relativement au projet de loi, mais j'ai surtout été impressionné par les observations de l'Association médicale canadienne. Je vais lire une lettre que la Dre Anne Doig, la présidente de l'Association médicale canadienne, a adressée au sénateur Eggleton, le président du Comité des affaires sociales. Voici :

L'Association médicale canadienne (AMC) et ses 70 000 médecins membres appuient le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

Comme vous le savez, le projet de loi C-6 modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui présentent ou peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

L'AMC appuie l'énoncé de position global de SécuriJeunes Canada et la campagne de promotion lancée par cet organisme.

Les blessures involontaires causées par l'utilisation de produits de consommation sont plus courantes chez les enfants que chez les adultes. On estime à plus de 18 000 par année le nombre des visites à l'urgence pour des blessures occasionnées par des produits de consommation chez les enfants. L'amélioration de cette importante mesure devrait viser avant tout la prévention des blessures.

En ce qui concerne les modèles et les cadres réglementaires législatifs ailleurs dans le monde, l'Union européenne a adopté la Réglementation générale relative à la sécurité des produits en 2005 et les États-Unis ont promulgué la Consumer Product Safety Improvement Act en août 2008. Le projet de loi C-6 sera harmonisé à ces mesures législatives internationales, ce qui est important dans un contexte d'économie mondiale où bon nombre des produits de consommation sont importés et bon nombre des produits fabriqués dans un pays renferment du matériel provenant d'autres juridictions. SécuriJeunes estime à 67 milliards de dollars la valeur annuelle du marché mondial des jouets — environ 80 p. 100 des jouets qu'on trouve en Occident sont fabriqués en Chine.

Les consommateurs canadiens sont en danger. Ils risquent de se blesser en manipulant des produits de consommation non éprouvés, non homologués et non conformes aux normes. La modernisation de la réglementation canadienne visant la sécurité des produits de consommation permettrait de remédier à l'absence de mesures de protection adéquates. C'est d'ailleurs l'objectif du projet de loi C-6.

Les médecins canadiens sont aux premières lignes, car ils traitent les blessures involontaires causées par des produits dangereux, des blessures parfois graves qui peuvent même entraîner la mort. C'est pour cela que l'AMC vous demande d'appuyer l'adoption rapide de cette importante mesure législative.

Honorables sénateurs, nous pourrions discuter de ce projet de loi indéfiniment, parce que c'est une mesure complexe. Le sénateur Day a accompli un excellent travail en tant que porte-parole pour ce projet de loi.

Je tiens à souligner les longues heures qu'il a consacrées à cette mesure.

J'exhorte tous les sénateurs d'en face à adopter le projet de loi, plutôt que d'en discuter sans fin.

Des voix : Bravo!

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, personne ici ne laisse entendre que ce projet de loi ne doit pas être adopté. Ce que nous proposons, c'est de le bonifier, et c'est à cela que servent les amendements. Je dis au sénateur Keon, pour qui j'ai le plus grand respect, que même si la Dre Doig représente 70 000 médecins, je ne crois pas qu'elle et les autres aient lu les amendements proposés par le sénateur Day.

À entendre le sénateur Martin, on pourrait croire que tous les pouvoirs de la ministre sont disparus comme par magie, du seul fait qu'un ou deux amendements ont été proposés. Ce n'est certainement pas le cas. Les amendements établissent clairement que la ministre détient le pouvoir prépondérant d'agir si elle estime qu'il existe un

danger pour la santé, et elle peut agir immédiatement, sans consultation et sans tenir compte des autres aspects du projet de loi. Le sénateur Day a veillé à ce que la ministre ait ce pouvoir.

Ici, nous devrions toujours veiller à assurer un équilibre entre la protection des consommateurs et les industries touchées. Toutefois, ce n'est pas l'industrie que les sénateurs ont entendue, mais bien 3 000 Canadiens qui ont dit que leurs droits seraient menacés par l'adoption du projet de loi.

Je ne me rappelle pas avoir reçu autant de courriels d'un groupe de Canadiens. Je ne puis ignorer les 3 000 Canadiens qui m'ont demandé de représenter leurs intérêts. Ils m'ont demandé d'étudier le projet de loi afin de veiller à ce que leurs droits continuent d'être protégés.

(1810)

Le gouvernement a besoin de pouvoirs, cela ne fait aucun doute, et le projet de loi répond à ce besoin. Toutefois, lorsque nous donnons des pouvoirs au gouvernement, nous devons aussi être prêts à protéger les Canadiens.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Suite du débat?

[Français]

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, j'admire beaucoup le courage des sénateurs Carstairs et Day. Avec la compétence, le sérieux et l'admiration que j'éprouve pour tout ce qu'a accompli le Dr Keon, il peut être assuré d'obtenir mon appui pour l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet du vote?

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 67(2) du Règlement, en tant que whip suppléant du gouvernement, je demande que le vote soit reporté à 16 h 30 demain, la sonnerie devant retentir à 16 h 15 pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs.

J'ai consulté le whip d'en face, et je crois qu'il est d'accord au sujet de cette motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le vote soit reporté à 16 h 30 demain?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 décembre 2009, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 78

Le mardi 8 décembre 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 8 décembre 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 78

Le mardi 8 décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président