Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 48
Le jeudi 8 juillet 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Sénat
- Projet de loi sur la Journée nationale du service
- Peuples autochtones
- Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 8 juillet 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Shirley G.E. Carr, O.C.
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, il y a deux semaines, le 24 juin, Shirley Carr est décédée à l'âge de 81 ans à Niagara Falls, en Ontario. En sa qualité de présidente du Congrès du travail du Canada, Shirley s'est rendue à Whitehall, à la Maison-Blanche et au Kremlin dans le cadre de missions de paix et de défense des droits de la personne. Mue par son souci d'égalité et par une compassion sincère pour ses concitoyens, elle s'est battue sans jamais baisser les bras pour améliorer la vie d'autrui.
Shirley s'est engagée dans le mouvement syndical en 1960 quand elle est devenue membre du Syndicat canadien de la fonction publique, le SCFP, où elle a occupé divers postes aux niveaux local, provincial, régional et national. En 1974, elle a été élue vice-présidente exécutive du Congrès du travail du Canada, le CTC, poste qu'elle a occupé jusqu'en 1984, quand elle a été nommée secrétaire-trésorière. Elle a été élue présidente du CTC en 1986, devenant ainsi la première femme à diriger un syndicat national.
En plus de son travail au CTC, Shirley a participé activement à l'Organisation internationale du Travail, l'OIT. De 1980 à 1985, elle a été membre de l'organe directeur de l'OIT et a présidé le Groupe des travailleurs du Comité sur la discrimination et la Commission de la Conférence internationale du travail sur l'action contre l'Apartheid.
Elle a aussi occupé les postes de vice-présidente de la Confédération internationale des syndicats libres, de présidente du Conseil syndical du Commonwealth et de vice-présidente de l'OIT, organisme des Nations Unies. Cette femme a consacré sa vie à faire du Canada un pays meilleur et nous nous souviendrons d'elle.
La regrettée Mona Wilson
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de rendre hommage aujourd'hui à une pionnière du domaine de la santé publique au Canada. Mona Wilson, de l'Île-du-Prince-Édouard, était une infirmière en santé publique et a, presque à elle seule, mis sur pied le système de santé publique de la province.
Elle a commencé son œuvre dans les années 1920 pour la poursuivre jusque dans les années 1950. Pendant cette période, elle a aidé des générations d'insulaires à adopter de meilleures pratiques et normes dans le domaine de la santé et elle a contribué à établir les fondations de notre système moderne de santé publique. De plus, pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a coordonné les activités de la Croix-Rouge à Terre-Neuve-et-Labrador afin de combler les besoins des membres des forces armées.
Il est donc tout à fait pertinent que les contributions remarquables de Mona Wilson aient été reconnues par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. La commission a dévoilé une plaque en son honneur, à titre de personnage ayant une importance historique nationale en raison de son rôle dans l'établissement du système de santé publique à l'Île-du-Prince-Édouard et ailleurs. Je tiens à féliciter la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour cette reconnaissance importante et tout à fait justifiée.
La plaque a été apposée dans une installation de santé publique de Charlottetown, que la province a déjà nommée en l'honneur de Mona Wilson. Il est tout à fait indiqué que cette plaque ait été placée là comme un rappel de plus de ses remarquables contributions à la province et, en fait, à tout le pays.
Au cours des années 1920, l'Île-du-Prince-Édouard a été confrontée à divers problèmes de santé publique, notamment la nécessité de hausser les normes d'alimentation et les pratiques fondamentales suivies dans les soins de santé à domicile. Mona Wilson a réussi à convaincre les gouvernements de l'époque d'accorder plus d'attention et de ressources à cet aspect critique de la santé publique.
Il faut également reconnaître à Mona Wilson le fait qu'elle a été une femme qui a fait entendre sa voix et a beaucoup amélioré la vie de ses concitoyens de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est avec beaucoup de fierté que je demande aux sénateurs d'unir leurs voix à la mienne afin de rendre hommage à une citoyenne canadienne exceptionnelle.
La situation d'Omar Khadr
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui des faits récents survenus dans le dossier d'Omar Khadr. Hier, par dépit et en l'absence de tout espoir, M. Khadr a congédié ses trois avocats américains, ce qui le laisse sans avocat pour son procès qui doit débuter le mois prochain. Il n'est encore jamais arrivé qu'un tribunal des États-Unis juge un enfant soldat, mais M. Khadr devra peut-être assurer sa défense lui-même, ce qui complique davantage une affaire déjà complexe.
M. Khadr, qui a maintenant 23 ans, a passé le tiers de sa vie en prison pour un crime dont il n'a jamais été reconnu coupable et pour lequel il n'a jamais subi un procès en bonne et due forme. On dit qu'il aurait été torturé et maltraité. C'est le dernier prisonnier occidental encore incarcéré à Guantanamo.
Tous les autres pays occidentaux ont travaillé sans relâche avec le gouvernement américain pour assurer le rapatriement de leurs ressortissants, ce que n'a pas fait le Canada. La Cour fédérale et la Cour suprême du Canada ont toutes deux rendu des jugements progressistes
sur la situation de M. Khadr, dans lesquels elles incitent le gouvernement à le rapatrier sans tarder. Toutefois, le gouvernement a toujours refusé d'accorder la priorité à cette affaire.
Comme je l'ai mentionné mardi dernier, le juge Zinn, de la Cour fédérale du Canada, a donné au gouvernement sept jours pour produire une liste de réparations aux violations des droits constitutionnels qu'il a fait subir à M. Khadr. Nous en sommes maintenant au quatrième jour.
Honorables sénateurs, le temps presse pour M. Khadr; j'exhorte donc le gouvernement à le ramener au Canada.
Le registre des armes d'épaule
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais demander votre aide au cours de la pause estivale qui vient. Je vous prierais de solliciter l'appui des députés de votre région à l'égard du projet de loi C-391, qui vise à abroger le registre des armes d'épaule. Certains sénateurs ne le savent peut-être pas, mais l'avenir de ce projet de loi sera déterminé par un vote qui aura lieu à l'autre endroit lors de la rentrée parlementaire, en septembre.
Tous les sénateurs connaissent l'historique du registre des armes d'épaule et savent à quel point c'est un fiasco. On pourrait parler du gaspillage d'un milliard de dollars; de l'inefficacité de la loi; de l'atteinte à la vie privée des propriétaires d'armes d'épaule; et, enfin, du fait que, malgré la loi en vigueur, il arrive très souvent que, dans notre société, des criminels se trouvent en possession d'armes de poing illégales.
Je sais que de nombreux sénateurs comprennent pourquoi tant de Canadiens conviennent que le registre des armes d'épaule est inefficace et qu'il devrait être révoqué.
Pour conclure, honorables sénateurs, compte tenu de la composition actuelle de la Chambre des communes, il faudra obtenir le vote de seulement 10 députés de l'opposition pour abolir ce registre. Au cours de l'été, je vous invite donc à communiquer avec les députés de votre région pour leur demander d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à abolir le registre des armes d'épaule.
Les championnats du monde juniors de 2010 de l'IAAF
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour inviter tous les sénateurs aux prochains Championnats du monde juniors de 2010 de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme, qui auront lieu du 19 au 25 juillet prochains au nouveau stade Moncton, un stade de classe mondiale situé sur le campus de l'Université de Moncton.
Notre gouvernement appuie fièrement cet événement sportif, le plus important jamais organisé dans les provinces de l'Atlantique et l'un des plus importants événements internationaux qui aura lieu dans la région. Des athlètes, des officiels et des entraîneurs provenant de plus de 170 organisations membres viendront à Moncton dans le cadre de ces compétitions. Quarante-quatre épreuves dont l'issue permettra de déterminer les détenteurs de médailles auront lieu pendant les six jours que dureront ces championnats. Des millions de personnes suivront ces épreuves partout dans le monde. Toute la planète aura les yeux tournés vers le Canada, le Nouveau-Brunswick et la ville de Moncton.
Athènes, Séoul, Sydney et Pékin ont déjà accueilli ces championnats, qui ont lieu tous les deux ans. Plus de 50 000 personnes devraient assister aux épreuves, et plus de 2 500 bénévoles donneront de leur temps pour contribuer à la réussite de cet événement. Ces championnats rejoindront des milliers de personnes à l'échelle provinciale, nationale et internationale, feront naître les carrières internationales de futurs athlètes canadiens de classe mondiale et entraîneront d'importantes retombées économiques et sociales pour la ville de Moncton et le Nouveau-Brunswick.
Honorables sénateurs, le Nouveau-Brunswick sera bien représenté à l'occasion de cet événement. Parmi les sept athlètes que compte l'équipe canadienne, quatre sont originaires du Nouveau-Brunswick, soit Ryan Cassidy, de Grande-Digue; Adam Gaudes, de Fredericton; Caleb Jones, de Saint-Jean; et Geneviève Lalonde, de Moncton. Je sais que vous vous joindrez à moi pour souhaiter à cette équipe la meilleure des chances.
(1340)
Honorables sénateurs, en plus de rassembler des athlètes du monde entier, de même que du Canada et du Nouveau-Brunswick, cet événement mobilise toutes nos collectivités. En effet, les municipalités de Moncton, Dieppe, Riverview, Shediac et Sackville participent à son organisation depuis le début.
Honorables sénateurs, je vais personnellement assister à l'événement, à l'instar de plusieurs de mes collègues. J'espère que vous vous joindrez à moi. Si vous ne pouvez y assister en personne, j'espère que vous suivrez tous les événements de votre foyer et que vous acclamerez nos jeunes athlètes qui évolueront sur la scène mondiale.
Nous allons les regarder avec attention...
[Français]
Une course, un saut, un lancer à la fois.
[Traduction]
L'honorable Hugh Segal, C.M.
Félicitations à l'occasion de sa nomination en tant que membre du groupe de personnalités éminentes du Commonwealth
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le 7 juillet, le secrétaire général du Commonwealth, Kamalesh Sharma, a annoncé la formation du Groupe de personnalités éminentes du Commonwealth. C'est avec une immense fierté que je vous annonce que l'un des nôtres a été nommé membre de ce groupe. Le sénateur Hugh Segal se joindra à ce groupe en même temps que d'autres personnalités fort respectées et bien connues, notamment Mme Graça Machel, du Mozambique, et le très honorable sir Malcolm Rifkind, du Royaume-Uni.
C'est une annonce dont nous pouvons être fiers. Le sénateur Segal a été nommé au Sénat en 2005, après avoir passé quelque 40 ans dans la fonction publique, notamment en qualité de chef de cabinet du premier ministre du Canada. Il a occupé les postes de président de l'Institut indépendant de recherche en politiques publiques et de président du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme. En outre, il a déjà présidé le Comité sénatorial des affaires étrangères, dont il est toujours membre. Il a aussi dirigé une délégation parlementaire de l'OTAN à Washington et il a déjà présidé le Colloque annuel Canada-Royaume-Uni. Il est également agrégé supérieur de la School of Policy Studies et de la School of Business de l'Université Queen's. C'est un homme qui a consacré sa vie à l'étude de ces grandes questions et nous sommes extrêmement fiers de lui.
Je vais citer les paroles du secrétaire général :
Ce groupe distingué formulera des recommandations décisives sur le renforcement du Commonwealth et sur la façon dont il pourra réaliser pleinement son potentiel au XXIe siècle.
Lorsqu'il a fait cette annonce à Londres, M. Sharma a déclaré que le travail du groupe :
[...] aura pour but de faire en sorte que le Commonwealth conservera sa pertinence dans le monde contemporain et que, pour y arriver, il tirera le meilleur parti possible de ses réseaux et de ses partenariats.
Nous sommes persuadés que le sénateur Segal contribuera à la réalisation de cet objectif. Félicitations.
[Français]
La prévention du crime chez les jeunes
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, hier, j'ai eu le plaisir de remplacer l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, pour annoncer un investissement de 7,5 millions de dollars afin d'appuyer la mise en œuvre, par l'entremise du Centre jeunesse de Montréal et de son Institut universitaire, d'un projet de prévention de la criminalité axé sur les jeunes. Le financement de ce projet provient d'un fonds de lutte contre les activités des gangs de rue, qui s'inscrit dans la Stratégie nationale pour la prévention du crime mise en place par notre gouvernement.
Notre gouvernement n'est pas seulement résolu à être tenace à l'endroit des criminels. Cet investissement de 7,5 millions de dollars montre clairement que la baisse de la criminalité chez les jeunes passera par une stratégie gouvernementale complémentaire et efficace en matière de prévention et d'incarcération. Il est important de mentionner que 30 p. 100 des jeunes criminels âgés de 15 à 25 ans seront éventuellement responsables de 70 p. 100 des crimes violents et à caractère sexuel. Or, 10 p. 100 de ces criminels ne seront jamais engagés dans une démarche fructueuse de réhabilitation.
[Traduction]
Notre gouvernement est résolu à prévenir la criminalité et à rendre nos collectivités plus sûres. Le financement annoncé hier aura une incidence directe sur la vie des jeunes de Montréal, en les aidant à faire des meilleurs choix de vie, ce qui augmentera leurs chances de ne pas récidiver et de ne pas retomber dans la criminalité. Nous désirons intervenir directement pour sortir les jeunes du cercle vicieux de la criminalité avant que leurs vies ne soient détruites et que nous ayons à payer un tribut qui dépasse largement nos moyens.
[Français]
Le Programme de suivi intensif des gangs de rue sera axé sur les jeunes âgés de 15 à 25 ans qui ont été condamnés pour des activités criminelles liées à des gangs. Plus de 100 jeunes seront suivis. En fonction de leur profil criminel, chaque jeune recevra de 75 à 100 heures d'intervention professionnelle directe, réparties sur trois étapes, pour une durée totale d'environ 16 à 18 semaines. Les jeunes feront également l'objet d'une supervision intensive et participeront à des activités d'intégration sociale. Les familles de ces jeunes auront aussi accès aux mêmes services.
[Traduction]
Les organisations qui dispensent les activités et les programmes d'intégration sociale et de supervision pour les jeunes et les jeunes adultes à haut risque de récidive peuvent être efficaces dans leurs secteurs de compétence respectifs. Toutefois, elles doivent travailler ensemble si elles veulent pouvoir réduire la criminalité en s'attaquant au problème des activités criminelles des gangs.
[Français]
Ce projet unique au Canada, issu d'une expérience similaire réalisée par les autorités de la ville de Philadelphie, réunira tous les partenaires impliqués dans la lutte en vue de réduire la criminalité : service de police, administration municipale, centre jeunesse, experts en délinquance, milieu social et familles. Tous unis, ces partenaires souhaitent créer une solide synergie pour appuyer le projet.
[Traduction]
Le réseautage social au sommet du G20 à Toronto
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, l'une des réussites peu connues des récents sommets du G8 et du G20 est le recours au réseautage social moderne. Pour la première fois dans l'histoire des sommets du G20, les 20 pays membres, ainsi que leurs dirigeants, leurs gouvernements et leurs employés ont été en mesure de collaborer à l'aide d'une nouvelle plateforme de réseautage social et ce, en toute sécurité, avant et durant le sommet du G20 à Toronto.
Cette nouvelle plateforme à la fine pointe de la technologie a été conçue au Canada, et des gouvernements du monde entier continuent de collaborer en ligne à l'aide de ce logiciel d'application confidentiel créé par Open Text Corporation.
Open Text est le plus grand fabricant de logiciels au Canada et le principal fournisseur de logiciels de gestion du contenu d'entreprise. Il rassemble les principaux experts en matière de contenu et aide les organisateurs à saisir et à préserver la mémoire de l'organisation, à accroître la valeur de la marque, à automatiser les processus, à atténuer les risques, à gérer la conformité et à améliorer la compétitivité.
Avant le sommet du G20 à Toronto, les négociations sur l'élaboration des politiques et le réseautage entre les participants se faisaient par téléphone, par courriel ou en personne. La situation a changé.
À bien des égards, Open Text sait mieux que quiconque faire des technologies de pointe une réalité dans le monde d'aujourd'hui. Le ministre de l'Industrie, Tony Clement, a fait la déclaration suivante :
Cette plateforme de réseautage social constitue un excellent exemple d'une entreprise multipliant les efforts afin que le Canada soit un chef de file dans le secteur de l'économie numérique.
Grâce à Open Text et à son partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le Réseau canadien des médias numériques, le Canada a pu en mettre plein la vue aux représentants du monde entier en organisant l'événement multilatéral le plus réussi de l'histoire des communications électroniques. Nous avons, encore une fois, montré au monde que nous sommes l'un des pays les plus branchés et les plus avancés en matière de communication numérique.
Honorables sénateurs, il s'agit d'une réussite du Canada dont nous devrions tous être fiers.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique
Présentation du sixième rapport du comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 8 juillet 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à son ordre de renvoi du jeudi 10 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Pages 29 à 32 : Supprimer l'article 55, changer la désignation numérique des articles suivants et changer tous les renvois qui en découlent.
2. Page 568 : Supprimer l'article 1885, changer la désignation numérique des articles suivants et changer tous les renvois qui en découlent.
3. Pages 697 à 703 : Supprimer les articles 2137 à 2148, changer la désignation numérique des articles suivants et changer tous les renvois qui en découlent.
4. Pages 704 à 711 : Supprimer les articles 2152 à 2171, changer la désignation numérique des articles suivants et changer tous les renvois qui en découlent.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
Attribution de temps pour le débat—Avis de motion
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour donner avis d'une motion d'attribution de temps, à étudier conformément aux dispositions de l'article 40 du Règlement, au sujet des étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-9.
Une permission est requise pour suspendre l'application du paragraphe 39(1), selon lequel l'avis doit porter sur une affaire du gouvernement dont le débat a été ajourné. En l'occurrence, nous n'avons même pas commencé à débattre du rapport.
Honorables sénateurs, les représentants des partis au Sénat se sont consultés, mais ils n'ont pu s'entendre avec les sénateurs indépendants sur un nombre précis de jours ou d'heures à attribuer à l'étude du rapport et au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9.
Par conséquent, conformément au paragraphe 39(1) du Règlement, je donne avis que je proposerai :
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, une seule période de six heures de débat de plus, au total, soit attribuée pour disposer à la fois des étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures;
Que, si le débat à l'étape du rapport prend fin avant l'expiration des six heures, le Président mette aux voix sur-le-champ et à la suite, conformément à l'article 39(4) du Règlement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport;
Que, si le débat de troisième lecture prend fin avant l'expiration des six heures, le Président mette aux voix sur-le-champ et à la suite, conformément à l'article 39(4) du Règlement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture;
Qu'à la fin des six heures de débat, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours et mette aux voix sur-le-champ et à la suite, conformément à l'article 39(4) du Règlement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport, si nécessaire, et de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, juste pour que ce soit un peu plus clair, je signale que la permission, à ce stade-ci, n'indique en rien que l'autre côté a capitulé, pour reprendre les mots qui ont été employés. La permission que je demande nous évite de siéger demain strictement pour que je propose cette motion.
De cette façon, nous n'aurons pas à revenir demain. En règle générale, les vendredis nous servent à retourner chez nous; c'est pourquoi, si vous me permettez de donner avis de la motion dès aujourd'hui, au lieu de demain, comme j'aurais normalement dû le faire, nous ne serons pas obligés de revenir demain uniquement pour cela.
Je prie donc les honorables sénateurs de m'autoriser à donner avis de cette motion d'attribution de temps.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question, Votre Honneur?
On nous demande l'autorisation de donner avis de la motion, et rien d'autre, n'est-ce pas? La motion elle-même sera mise aux voix plus tard, c'est bien cela?
Son Honneur le Président : C'est exact.
Le sénateur Banks : Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.
[Français]
La Loi sur la Cour suprême
Présentation d'une pétition
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la communauté francophone de Saskatoon préparée par la Fédération des francophones de Saskatoon et appuyée par le Club de l'âge d'or de Saskatoon. Les pétitionnaires demandent que le Sénat vote en faveur du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
La Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, je lui ai fait remarquer que des spécialistes de partout dans le monde sont venus dire aux comités du Sénat ce que des tonnes d'études sur le sujet ont montré, à savoir qu'il y avait un lien de cause à effet direct entre la durée et la sévérité des peines d'emprisonnement et les taux de récidive élevés.
Je lui ai donc demandé si le gouvernement pouvait produire la moindre donnée, quelle qu'en soit la source, qui prouverait le contraire. Dans sa réponse, madame le leader nous a dit que son parti avait clairement annoncé ses intentions lors des élections de 2005-2006 et encore en 2008. Et c'est bien vrai : son parti a été on ne peut plus clair.
Elle a concédé que, de l'avis de certaines personnes, cette politique était inefficace, mais elle a aussitôt enchaîné en disant que :
Nombreux sont ceux qui pensent le contraire.
C'est précisément là où je voulais en venir avec ma question d'hier. Madame le leader peut-elle nous dire, car ce renseignement nous serait très utile, s'il y a, quelque part, des spécialistes qui défendent la théorie selon laquelle c'est en infligeant des peines d'emprisonnement plus lourdes qu'on peut réussir à réduire la criminalité?
Madame le leader voudrait-elle nous dire qui sont les nombreuses autres personnes qui croient qu'il en sera ainsi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de poser cette question. Je tiens d'abord à dire que je vais en prendre note.
Il est important de souligner, pour la gouverne des sénateurs, que nous parlons de grands criminels, qui font beaucoup de tort à la société et dont les crimes coûtent cher à la population canadienne, non seulement en raison des tragédies et des pertes personnelles qu'ils causent, mais aussi du point de vue financier.
Il convient également de souligner — et le sénateur Banks le sait fort bien — que le gouvernement offre des programmes de réadaptation solides. On ne s'attaque pas uniquement à un aspect du problème. Nous investissons beaucoup dans la réhabilitation pour préparer les personnes à s'intégrer dans la société et à devenir des citoyens honnêtes et utiles.
Pour ce qui est des criminels endurcis, il suffit d'allumer la radio ou d'ouvrir un journal chaque jour pour prendre connaissance de crimes commis par des gens qui ont été littéralement remis dans la rue immédiatement après avoir été arrêtés ou avoir purgé une très courte peine. J'ai lu une foule d'articles sur des cas semblables.
Je serais heureuse, honorables sénateurs, de donner une réponse écrite. Toutefois, je souligne que nous consacrons beaucoup d'argent, d'énergie et de ressources, en premier lieu, à la jeunesse pour la tenir loin de toute activité criminelle. Toutefois, quand des gens sont arrêtés pour des crimes, tous les efforts sont faits pour assurer leur réadaptation afin qu'ils ne récidivent pas.
(1400)
Le sénateur Banks : J'ai bien hâte de recevoir cette information.
Je ne parlais pas uniquement des criminels endurcis qui commettent des crimes odieux, comme madame le ministre l'a mentionné. Je me préoccupe davantage du jeune de 20 ans qui fait face à une accusation de possession de six plants de marijuana et de la suppression du pouvoir discrétionnaire des juges dans les affaires criminelles.
J'espère que madame le ministre tiendra compte de cet aspect dans sa réponse.
Le sénateur LeBreton : Ce débat a eu lieu lors de la précédente législature et la mesure législative proposée au Parlement fera l'objet d'un débat exhaustif. La dernière fois, le débat était axé sur la question des 200 plantes. Personne ne peut raisonnablement croire qu'une personne cultiverait 200 plantes de marijuana à d'autres fins que pour faire le commerce de drogues illégales.
Je prends en compte l'argument du sénateur.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je reviens sur un point au sujet duquel j'ai tenté d'obtenir une réponse par le passé, au comité et au Sénat. Le gouvernement n'a jamais dit au Parlement à combien il estime le coût du projet de loi qui vise à abolir la pratique consistant à compter en double le temps passé en détention présentencielle. Le directeur parlementaire du budget a fait de son mieux pour déterminer quel sera ce coût et a produit un rapport de 119 pages en juin dernier. Ce rapport énonce de façon très détaillée les hypothèses sur lesquelles il a fondé ses prévisions des coûts vraiment extraordinaires auxquels le pays s'expose, tant à l'échelon fédéral que provincial. Ce rapport n'a pas plu au gouvernement, mais ce dernier a refusé systématiquement de fournir ses propres prévisions ou la méthodologie utilisée pour arriver à ses prévisions. Nous n'avons pas pu obtenir ces données au comité, bien que je les aie demandées au leader dans le passé. Je lui pose donc la question de nouveau. Madame le leader fournira-t-elle au Sénat des renseignements sur les prévisions du gouvernement quant aux coûts découlant de ce projet de loi pour les cinq prochaines années et, pour étayer ces prévisions, une idée de la méthodologie et des hypothèses utilisées pour y arriver?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement ne partage pas l'avis du directeur parlementaire du budget quant aux données qui figurent dans son rapport. Hier, j'ai cité les observations du procureur général du Manitoba. Le dossier du temps passé en détention compté double n'a pas surgi impulsivement. Cette mesure législative a été rédigée à la demande des provinces et des territoires. Les provinces y voient de réels avantages dans le cas des personnes détenues dans l'attente de leur procès. Plusieurs personnes qui attendent leur procès utilisent ce système parce qu'elles savent que, si elles demeurent en détention avant leur procès, leur peine sera réduite. Des économies considérables peuvent être envisagées sous cet angle.
J'ai dit aux sénateurs que le Service correctionnel du Canada a avancé que le coût serait de 2 milliards de dollars pour cinq ans. Le gouvernement n'a aucune raison de contester ce renseignement ou de douter de son exactitude.
Toutefois, je transmettrai la question du sénateur au ministre de la Sécurité publique et demanderai des renseignements sur le coût annoncé par le Service correctionnel du Canada. Je demanderai également si une analyse des économies dont bénéficieront les provinces a été préparée.
Le sénateur Fraser : Cette information sera très utile. Comme le leader le sait, plusieurs projets de loi qui auront des répercussions sur la population carcérale ont été adoptés ou sont en voie d'être adoptés.
Le leader dit que le coût sera moins élevé que ne le prévoit le directeur parlementaire du budget, parce que les prévenus seront moins enclins à passer du temps en détention préventive avant de subir leur procès, en espérant accumuler autant de temps compté en double que possible afin de réduire la durée de la peine qui leur sera imposée. Le directeur parlementaire du budget évoque cette possibilité dans son rapport. Or, il y a également plusieurs autres possibilités. Par exemple, le comité a entendu des preuves flagrantes que ce projet de loi engorgerait davantage les tribunaux de libération sous caution, parce que plus rien n'incitera les prévenus à attendre le procès en détention préventive dans l'espoir de réduire leur peine.
Les prévenus essaieront plutôt d'obtenir une libération sous caution. Par contre, puisque les tribunaux de libération sous caution seront débordés, les prévenus devront quand même attendre longtemps en détention préventive, puisqu'il leur sera difficile d'obtenir leur enquête sur le cautionnement et de la faire aboutir. L'avocat-conseil de la Couronne, qui a témoigné au comité, a dit que, à son avis, le projet de loi entraînerait l'engorgement des tribunaux de libération sous caution, ce qui engorgerait à nouveau le système de détention provisoire.
Il faut que les honorables sénateurs comprennent tous les tenants et aboutissants. Je remercie madame le leader de s'être engagée à obtenir ces informations. Je l'exhorte à demander qu'on lui fournisse de l'information aussi détaillée que possible. Je pense que personne ne conteste le fait qu'un gouvernement a le droit d'avoir des politiques. Or, il y a des actions dans les politiques de l'actuel gouvernement qui sont fondées sur la croyance qu'on peut obtenir des résultats en augmentant la durée de la détention. Je ne crois pas que cela soit vrai, mais j'admets que le gouvernement est libre de le croire. Par contre, il est utile d'obtenir l'information sur laquelle le gouvernement fonde ses suppositions.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout changement apporté au système de justice et aux lois aura des répercussions sur le processus judiciaire. Comme ils l'ont fait dans le passé, les tribunaux s'adapteront aux situations. C'est un processus continu, quel que soit le changement qu'on apporte aux lois.
En ce qui concerne les criminels qui purgent des peines plus longues, les preuves abondent, partout au pays, si l'on songe notamment à l'exemple du sénateur Boisvenu et au mien, qu'une peine plus longue aurait pu sauver des vies.
Les affaires étrangères
La situation d'Omar Khadr
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Lundi, le juge Zinn, de la Cour d'appel fédérale, a donné une semaine au gouvernement pour proposer une liste de mesures visant à réparer les torts qu'il a causés à M. Khadr en violant ses droits constitutionnels. Aujourd'hui, nous sommes le jeudi 8 juillet. L'échéance est le lundi 12 juillet. Je ne demande pas à madame le leader de divulguer des renseignements secrets, mais, étant donné qu'il ne reste que quatre jours, peut-elle informer le Sénat des mesures qui sont prises au nom de M. Khadr? J'ai donné avis au leader de cette question; aussi, j'aimerais bien obtenir une réponse.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur m'a en effet donné avis de sa question et ma réponse est toujours la même. Omar Khadr est accusé de différents crimes graves, dont le meurtre d'un infirmier de l'armée américaine, le sergent Christopher Spear. La politique du gouvernement en ce qui concerne M. Khadr est la même que celle que suivaient les gouvernements libéraux antérieurs. Le gouvernement examinera la décision du juge Zinn, de la Cour d'appel fédérale. Comme le sénateur l'a indiqué, la décision a été rendue le lundi 5 juillet. Le gouvernement est en train d'examiner cette décision. Je n'ai rien d'autre à dire.
(1410)
[Français]
L'industrie
Le recensement de 2011
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, selon Richard Shearmur, titulaire de la Chaire du Canada en statistiques spatiales et politiques publiques, la décision du gouvernement de retirer le long questionnaire du recensement :
[...] contribuera à accroître notre ignorance. Une société moins informée est une société plus facile à manipuler avec de faux arguments ou à l'aide de la démagogie. Cette décision constitue une attaque à l'endroit de la démocratie au Canada.
Des groupes de femmes, des experts en marketing, des mères à la maison, des économistes progressistes, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association canadienne des économistes d'entreprises, le Canadian Center for Policy Alternatives et des recherchistes et éditorialistes de toutes allégeances s'opposent à cette décision. Un sondage volontaire donnera des données déformées, peu fiables et peu représentatives de la population puisque seulement les personnes qui le veulent y répondront.
Pourquoi marginaliser de nouveau les personnes et les groupes déjà minoritaires et marginaux? Ces groupes sont déjà ignorés dans plusieurs décisions prises par le gouvernement Harper. Pourquoi ce gouvernement insiste-t-il pour qu'ils tombent dans l'oubli?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, certains contestent la décision du gouvernement, comme c'est le cas pour toute politique gouvernementale. Il n'y a rien de nouveau en ce qui concerne cette décision.
Comme chacun le sait, Statistique Canada procède tous les quatre ans à un recensement national afin d'obtenir des renseignements auprès des Canadiens. Ces renseignements sont importants, car ils nous permettent d'obtenir un portrait démographique exact du Canada. Le recensement est également essentiel à la prestation de nombreux programmes fédéraux, comme on l'a indiqué mardi, je crois.
En ce qui concerne le recensement de 2011, tous les Canadiens seront tenus de compléter le questionnaire abrégé de huit questions. Il permet de recueillir des renseignements de base sur les individus et les familles. À compter de 2011, une enquête volontaire auprès des ménages remplacera le questionnaire détaillé de recensement, comme je l'ai indiqué mardi. Ce changement a été apporté afin de constituer une limite raisonnable à ce que de nombreux Canadiens considéraient être une atteinte à leur vie privée.
Nous prévoyons que cette nouvelle enquête volontaire permettra à Statistique Canada d'obtenir des renseignements tout aussi fiables que l'enquête obligatoire précédente. Nous n'avons aucune raison de croire que les données obtenues seront moins fiables.
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, les données obtenues par le long questionnaire permettaient à Statistique Canada de renseigner la population sur elle-même, par exemple sur la proportion de Canadiens bilingues ou de Canadiens souffrant d'un handicap, sur le nombre de diplômés, ainsi que sur le nombre d'heures consacrées à s'occuper de ses enfants, d'une personne âgée ou des travaux ménagers sans paye. La décision de retirer le long questionnaire du recensement, sans mener aucune consultation ni sondage avant de prendre cette décision, contribue à empêcher de connaître les réalités des femmes et des personnes au foyer.
Pourquoi madame le leader passe-t-elle sous silence les réalités de millions de Canadiens et de Canadiennes?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le prochain recensement comprendra un questionnaire détaillé, qui sera distribué partout au pays. La seule différence entre les recensements précédents et le prochain recensement est que ceux qui recevront le questionnaire détaillé ne seront pas tenus de le remplir. Ils pourront le faire sur une base volontaire. Ils auront la liberté de le remplir. Nous croyons que les Canadiens peuvent remplir ce questionnaire de leur plein gré, sans que le gouvernement ne les y oblige. Nous croyons aussi que les renseignements obtenus grâce à ce questionnaire détaillé seront tout aussi fiables que ceux qui provenaient du questionnaire obligatoire.
[Français]
Le sénateur Tardif : Le ministre de l'Industrie, M. Clement, a indiqué qu'une campagne de publicité accompagnera le recensement l'an prochain pour inciter les Canadiens à remplir le long questionnaire, maintenant qu'il est volontaire.
N'est-il pas absurde de dépenser de l'argent pour modifier le recensement, dépenser de l'argent pour annoncer que le long questionnaire ne sera plus obligatoire et qu'il n'y aura donc plus de pénalité, en plus de dépenser de l'argent pour des campagnes de publicité pour inciter les Canadiens à remplir le long questionnaire de manière volontaire?
Madame le leader peut-elle nous dire quel sera le budget alloué à cette campagne de publicité?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Premièrement, j'aimerais savoir combien d'argent le gouvernement a dépensé par le passé pour faire la chasse aux personnes n'ayant pas rempli le questionnaire détaillé obligatoire.
En réalité, nous voulons que les Canadiens aient le sentiment que nous respectons leur vie privée et leur droit à la protection des renseignements personnels. Une fois qu'ils auront compris qu'ils ne sont pas forcés par un grand frère gouvernemental de remplir un long formulaire de recensement, les Canadiens accepteront volontiers, selon nous, de remplir le questionnaire détaillé. Les données que nous recueillerons ainsi seront d'une qualité égale, sinon supérieure, aux renseignements que nous tirons du formulaire détaillé qu'ils sont actuellement tenus de remplir.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, on aimerait croire que le gouvernement s'occupe des droits de la personne quand il essaie de s'assurer que les gens remplissent le questionnaire de manière obligatoire. Pourtant, pour un gouvernement qui parle de loi et d'ordre, il me semble qu'il est du devoir civique d'un Canadien de donner des informations, qui seront traitées d'une façon ultra-confidentielle par un organisme indépendant, afin, justement, de permettre à ce gouvernement, mais aussi à tous les ordres de gouvernement, à toutes les entreprises canadiennes et à tous ceux qui font de la recherche et des études, de connaître la réalité canadienne. Or, on s'empêche d'obtenir un échantillon scientifique. Il y a une différence entre le volontariat et un échantillon scientifique, qui exige évidemment que ce questionnaire soit obligatoire.
Ma question est très simple : soit, d'une part, vous croyez que c'est un exercice futile et vous ne répondez pas aux critères scientifiques d'un sondage qui doit être mené selon un échantillonnage précis; soit, d'autre part, vous n'attachez tout simplement pas d'importance à des données qui permettront à un gouvernement qui n'a peut-être de politique dans aucun domaine de prendre des décisions ultérieurement.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la différence, c'est que le formulaire détaillé contient un grand nombre de questions qui fourniront toutes les données de recherches et tous les renseignements que divers groupes qui ont besoin de cette information pourront consulter. Il sera obligatoire de remplir le questionnaire abrégé, mais la différence, c'est que, dorénavant, dans le respect de leurs droits individuels et de leur vie privée, les Canadiens seront simplement invités à remplir volontairement le questionnaire détaillé.
Nous pourrons juger du succès de cette mesure après le recensement, mais il n'y a aucune raison de croire que l'information tirée du formulaire détaillé volontaire sera différente de celle qui est actuellement tirée du formulaire détaillé obligatoire. En fait, cette information sera peut-être même de meilleure qualité.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Je crois que madame le leader n'a pas compris l'objet de ma question et de ma remarque, à savoir qu'un échantillon scientifique ne s'obtient pas sur une base volontaire, mais sur la base de calculs mathématiques absolument rigoureux du point de vue de l'échantillonnage scientifique. Donc, pour avoir des données fiables, pour faire de la planification, on a besoin de sondages scientifiques. D'ailleurs, votre gouvernement n'hésite pas à faire appel à des sondages scientifiques régulièrement, et je ne pense pas qu'il prenne le temps de sonder seulement le Parti conservateur.
Je reviens donc à ma question de base : est-ce que, sur le plan scientifique, vous avez eu un avis selon lequel un questionnaire volontaire représentait les vraies données de base dont tous les gouvernements — pas seulement votre gouvernement — ont besoin pour planifier les politiques futures, que ce soit dans le domaine de la famille, des personnes âgées ou en ce qui concerne toutes les questions sociales, et aussi les questions économiques?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Voilà la différence entre l'ancien gouvernement de l'honorable sénateur et notre gouvernement. Nous croyons que les citoyens canadiens sont responsables et qu'ils ne demandent pas mieux que d'aider le gouvernement. Cependant, nous ne croyons pas que celui-ci ait le droit d'exiger des citoyens qu'ils remplissent des formulaires détaillés qui constituent une invasion de leur vie privée.
L'honorable sénateur suggère que les autorités ordonnent aux citoyens de remplir le formulaire détaillé obligatoire même s'il constitue une entorse à la protection de leur vie privée. Évidemment, je ne sais pas précisément comment le questionnaire sera distribué, mais j'imagine que cela ne sera pas tellement différent de la façon dont l'ancien formulaire détaillé obligatoire était diffusé. Contrairement au sénateur, je crois que les personnes qui sont avisées de la situation et qui décident de remplir volontairement le formulaire détaillé seront probablement plus disposées à y répondre que si elles y sont contraintes par le gouvernement. Cependant, il n'y a aucune raison de croire que les Canadiens ne rempliront pas le formulaire détaillé facultatif ou que les renseignements qui y seront recueillis auront moins de valeur que ceux tirés du formulaire détaillé obligatoire.
(1420)
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Sénat
Retrait de la motion tendant à prolonger la séance de vendredi
À l'appel de la motion no 19 de l'honorable sénateur Comeau :
Que, nonobstant l'article 6(2) du Règlement, lorsque le Sénat siégera le vendredi 9 juillet 2010, il poursuive ses débats après 16 heures;
Que, nonobstant tout article du Règlement, lorsque le Sénat aura épuisé tous les points inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis le vendredi 9 juillet 2010, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, le timbre retentissant pendant quinze minutes avant la reprise de la séance.
(La motion est retirée.)
Retrait de la motion tendant à suspendre la séance de jeudi aux fins de la motion d'ajournement ou de la réception du rapport du Comité des finances nationales sur le projet de loi C-9
À l'appel de la motion no 20 de l'honorable sénateur Comeau :
Que, le jeudi 8 juillet 2010, lorsque nous aurons terminé l'appel de l'ordre du jour, des avis d'interpellation et des motions, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, le timbre retentissant alors pendant quinze minutes; et
Que, lorsque la séance reprendra, cela sera aux fins d'ajournement ou de réception d'un rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures.
(La motion est retirée.)
[Traduction]
Projet de loi sur la Journée nationale du service
Deuxième lecture—suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Wallin d'avoir pensé à ce projet de loi et de le soumettre à notre examen. Je suis convaincu qu'elle est bien intentionnée. Je ne suis pas fermement opposé au projet de loi, mais j'ai cependant des réserves. Comme l'a déclaré le sénateur Cordy, je crois qu'il devrait être renvoyé à un comité pour un examen plus approfondi.
Mes réserves viennent de mon aversion pour les journées de ceci et de cela. Il y a tellement de ces journées dédiées qu'elles n'ont pour ainsi dire plus de sens pour bien des gens. Cela peut paraître mesquin, mais il me semble que ce serait une bonne chose d'avoir dans l'année quelques journées qui ne sont désignées pour rien de particulier et restent des journées ordinaires.
Bien sûr, je comprends parfaitement que le 11 septembre a un sens particulier. Cependant, je ne suis pas convaincu qu'en donnant un nom à cette journée-là, nous rehausserions son importance — si c'est bien le mot — par rapport à la situation actuelle. En fait, le 11 septembre a déjà une charge propre qui, selon moi, transcende tout nom ou toute valeur que nous pourrions souhaiter y rattacher. Le 11 septembre revêt un sens particulier pour tous les habitants du monde civilisé. Il signifie différentes choses pour différentes personnes et je ne pense pas que lui donner un nom serait bien sage.
Je ne suis normalement pas membre du comité qui étudie de telles choses, mais j'y ai été substitut le jour où ce comité a étudié deux projets de loi visant à instaurer des « journées » particulières. Un projet de loi était parrainé par le sénateur Munson et l'autre par le sénateur Mercer. Ils pourraient dire aux honorables sénateurs que, cette journée-là, j'ai discuté avec eux de la justification de ces journées. Au bout du compte, j'ai été convaincu que les projets de loi auraient des effets bénéfiques, aussi ne me suis-je pas opposé à leur approbation par le comité. Toutefois, j'ai des réserves au sujet du projet de loi à l'étude. J'ai des appréhensions au sujet de son titre, qui est « Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001 ».
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que cette journée fut tragique. Il n'y a pas de mots pour décrire ce qui s'est produit ce jour-là et ce qui est arrivé aux 24 Canadiens et aux nombreux ressortissants d'autres pays qui ont péri. Cependant, nous devons être prudents lorsque nous adoptons des lois, même si leur objectif est louable, et nous assurer que le libellé reflète fidèlement nos intentions.
Je ne suis pas totalement convaincu que les mots « courage » et « sacrifice » sont appropriés pour ces 24 Canadiens. Il s'agit incontestablement d'une tragédie et d'une perte horrible. Toutefois, peut-on vraiment parler de sacrifice et de courage? Peut-être que des exemples peuvent être cités pour démontrer que ces Canadiens ont fait preuve de courage et d'esprit de sacrifice. Dans l'affirmative, j'espère que ces exemples seront présentés au comité qui étudiera ce projet de loi.
Honorables sénateurs, nous sommes au fait de cas, au Canada, où des gens ont fait preuve de courage et d'esprit de sacrifice et pour lesquels aucune journée n'a été désignée. Il n'y a pas de journée de la mine de Springhill. Il n'y a pas de journée de l'Ocean Ranger. Il n'y a pas de journée de la tornade d'Edmonton ni de la mine Westray. Il n'y a pas de journée de la crise du verglas. Dans tous ces cas, des gens ont fait preuve de courage, d'héroïsme même, et d'esprit de sacrifice. Lors de chacun de ces événements, plus de Canadiens ont péri que lors des événements du 11 septembre 2001 à New York. Malgré cela, aucune journée n'a été désignée pour commémorer ces événements.
Honorables sénateurs, nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il en fasse une étude plus approfondie, mais nous ne devrions pas désigner trop de journées spéciales, même si nous sommes tentés de le faire et que nos intentions sont bonnes.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer l'ajournement du débat.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Banks : Oui.
Le sénateur Segal : Je comprends l'opinion sincère du sénateur Banks sur ce projet de loi, mais il y a des événements dans l'histoire qui se démarquent par leur ampleur, leurs répercussions et leur portée. Cet événement est différent des autres pour deux raisons. Premièrement, il s'est produit dans un autre pays. Deuxièmement, les Canadiens ont réagi à cet événement en se rendant en grand nombre dans les cliniques de sang de l'ensemble du pays, et les premiers ministres du Canada ont envoyé des employés de bureaux de coroner, des pompiers, des policiers, des travailleurs humanitaires et des employés de la Croix-Rouge pour porter secours aux victimes de cette tragédie. Cela démontre un esprit de service et d'engagement qui fait honneur aux employés de première ligne qui travaillent pour nous dans l'ensemble du pays et du continent. Cet événement est spécial. C'est pourquoi, dans la ville du sénateur et dans la mienne, les pompiers se rassemblent encore devant leur caserne lors de cette journée pour rendre hommage à leurs collègues qui sont morts courageusement en tentant de sauver les personnes coincées dans les immeubles de New York.
J'appuie l'idée que le projet de loi chemine. Je crois entendre que le sénateur est du même avis. Le sénateur Banks veut qu'il soit renvoyé au comité. Si je comprends bien la position du sénateur, il ne s'oppose pas au renvoi du projet de loi au comité le plus tôt possible.
Le sénateur Banks : Non, je ne m'oppose jamais au renvoi d'un projet de loi présenté par un sénateur au comité. Je n'ai jamais entendu parler d'un projet de loi proposé par un sénateur — quoiqu'il y a eu une exception — qui n'ait pas été renvoyé à un comité. C'est une étape quasi systématique. Je crois que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité.
En raison des événements évoqués par le sénateur et de la nature de cette journée, c'est un projet de loi presque sacré. À mon avis, ce serait un sacrilège d'attribuer une autre désignation à cette journée que celle de journée nationale du service. Je crois qu'il est approprié d'instituer une journée nationale de commémoration et de reconnaissance des événements qui se sont produits cette journée-là et de souligner la fierté que nous éprouvons tous parce que des Canadiens ont fait front commun avec nos cousins du Sud pour réagir aux attentats terroristes perpétrés ce jour-là. Toutefois, ce n'est pas le but visé par ce projet de loi. Le but est de faire de cette journée une journée nationale du service pendant laquelle nous rendons tous service à notre collectivité.
(1430)
J'estime que cette journée est évocatrice et qu'elle est symboliquement très importante. Elle rappelle un événement historique et la façon dont nous y avons réagi. Ce serait en effet une très bonne idée de souligner cette journée en instaurant un jour spécial pour commémorer les événements de cette journée-là et la façon dont les Canadiens ont réagi, mais ce n'est pas ce que le projet de loi prévoit.
Ce projet de loi parle d'une journée nationale du service. Nous avons la Semaine nationale de l'action bénévole, qui a eu lieu du 18 au 24 avril cette année. Nous avons le « Make A Difference Day », le 4 octobre, et nous avons la Journée mondiale du service des jeunes, durant la semaine qui précède la Semaine nationale de l'action bénévole. Nous avons la Semaine des bonnes actions, et cetera. Ce serait approprié s'il s'agissait d'un projet de loi instaurant une journée commémorative, même s'il y est dit que nous devrions tous laisser tomber ce que nous sommes en train de faire au moment où l'événement s'est produit afin de se le rappeler et pour remercier les Canadiens qui ont répondu à l'appel comme ils l'ont fait, y compris les secouristes et les citoyens qui ont ouvert leur demeure à des personnes qui, autrement, n'auraient eu nulle part où aller en raison de l'endroit où leur avion a été forcé d'atterrir.
Cependant, ce n'est pas ce que ce projet de loi dit. Ce projet de loi cherche à instituer une Journée nationale du service pour commémorer cette journée, et c'est une intention qui me paraît presque sacrilège.
L'honorable Pamela Wallin : Les commentaires du sénateur Banks me laissent perplexe. En effet, ce sont les familles des victimes des attentats du 11 septembre, les familles des victimes de l'accident d'avion d'Air India et les familles de nos soldats tombés en Afghanistan qui luttent contre le terrorisme qui nous ont demandé à nous, en tant que groupe, d'utiliser ce langage; son parti le sait, tout autant que le mien.
Par conséquent, j'aimerais vraiment beaucoup que ce projet de loi soit renvoyé au comité tout de suite, si possible, pour que nous puissions entendre les témoignages de ces gens et comprendre pourquoi on a choisi ce langage, à leur requête précisément, afin qu'il reflète la manière dont ils veulent commémorer les attentats du 11 septembre.
Le sénateur Banks : Je ne suis pas au courant d'une telle requête et notre parti n'en a pas reçu, pour autant que je sache. Si notre parti a reçu une telle requête, alors je n'en ai pas été informé.
Comme je l'ai dit dans mes remarques, j'espère que toutes ces choses seront prises en considération quand le projet de loi sera étudié au comité.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)
Peuples autochtones
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis—Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget supplémentaire—étude sur l'examen des diverses responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones du Canada—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 7 juillet 2010.
L'honorable Gerry St. Germain propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Adoption du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, avec amendements), présenté au Sénat le 8 juin 2010.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai demandé l'ajournement sur ce projet de loi après le discours très émouvant du sénateur Munson sur les jeunes Canadiens qui sont aux prises avec l'autisme.
[Traduction]
Que voulez-vous, j'ai le cœur tendre. Ceux d'entre nous qui ne connaissent pas les exigences et les joies liées à la présence dans la famille d'un enfant autiste ne sont pas conscients de ce phénomène. Aucun membre de ma famille immédiate ne souffre d'autisme, mais je connais des familles qui, tous les jours, dépensent une quantité phénoménale d'énergie et qui sont extrêmement dévouées au bien-être de ces enfants.
Le sénateur Munson travaille pour cette cause sans relâche et avec dévouement. Nous n'aurions pas dû modifier le projet de loi qu'il a présenté, non pas à des fins politiques, mais plutôt pour des raisons humanitaires. Son discours m'a touchée droit au cœur et j'ai ajourné le débat. Je souhaite que ce projet de loi soit renvoyé de nouveau à la Chambre des communes en raison des modifications qui y ont été apportées.
(1440)
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Troisième lecture
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
Des voix : Maintenant.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter maintenant la motion portant troisième lecture du projet de loi?
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 6 juillet 2010, propose :
Que, conformément à l'alinéa 95(3)a), le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger durant l'été, à des dates qui seront fixées après consultation des membres du comité, afin d'examiner une ébauche de rapport, et ce, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Angus, avec l'appui du sénateur Comeau, propose que la motion no 64... Puis-je me dispenser de la lire?
Des voix : Oui.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au président au sujet de cette motion demandant que le comité soit autorisé à siéger.
Aux termes de la motion, on demande que le comité soit autorisé à siéger durant l'été, après consultation des membres du comité. Si j'ai bien compris, cette motion autoriserait le comité directeur à examiner une ébauche de rapport qui est en train d'être rédigée. Dès que le rapport sera finalisé, il pourra être soumis au comité et le président pourra le déposer. Cette motion n'autoriserait pas tout le comité à tenir des audiences pendant l'été. Le sénateur pourrait-il nous donner plus de précisions à ce sujet?
Le sénateur Angus : Comme plusieurs sénateurs le savent, le comité a tenu une série d'audiences d'urgence sur les activités extracôtières d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières à la suite du terrible désastre qui est survenu le 20 avril dans le golfe du Mexique, après l'explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon.
En fait, le comité a conclu ses audiences ce matin. Nous en avons tenu 10. Elles ont été tenues en réaction non seulement au terrible désastre dont les Canadiens peuvent continuer de suivre l'évolution 24 heures par jour, sept jours par semaine, sur la chaîne CNN et ailleurs, mais aussi à la publication, le 20 mai, des résultats d'un sondage de la firme EKOS Research selon lequel environ 52 p. 100 des Canadiens craignent tellement qu'un tel désastre se produise ici qu'ils demandent un moratoire ou la suspension des activités extracôtières d'exploration et d'exploitation pétrolières.
Nous savions pertinemment qu'aucune activité de forage ou d'exploration n'avait lieu sur la côte Ouest canadienne ni dans l'Arctique. Nous savions également que les économies des provinces atlantiques dépendaient de manière non négligeable de la vigueur des activités d'exploration et de développement pétroliers et gaziers en haute mer. Nous avons alors jugé que ce serait rendre service à la population canadienne que de bien comprendre les faits tels qu'ils sont. Bref, c'est le scénario typique du Sénat qui rend service aux Canadiens.
Nous avons tenu les audiences que vous savez, et je suis fier de dire que la réaction a été on ne peut plus enthousiaste. Nous avons reçu des représentants des grandes pétrolières, des organismes de défense des animaux, des ministères et des organismes de réglementation. Comme je le disais, nous avons terminé nos audiences ce matin même. La rédaction du rapport par notre personnel va bon train, mais le comité devra se réunir de nouveau pour l'approuver. Il faudra également le faire traduire.
J'ai soumis la situation aux membres du comité aujourd'hui; je leur ai expliqué que, si nous voulons présenter ce rapport pendant qu'il est encore pertinent, nous devrons organiser une autre séance, ce que nous pouvons faire uniquement avec la permission du Sénat. Certains membres m'ont alors fait remarquer que tout le monde n'avait pas besoin d'être présent; nous avons donc convenu de déléguer quatre personnes, qui se rencontreront pour approuver le rapport final à la lumière des divers principes définis et approuvés par les autres membres du comité.
Le comité demande donc la permission que ces quatre membres puissent se réunir dès que le rapport sera prêt, bien avant le 20 août, espérons-le, afin de l'approuver.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je souscris à ce que le sénateur Angus a dit. Les membres de ce comité travaillent très bien, et je trouve qu'ils ont fait un excellent travail dans ce dossier. Cette étude est fort à propos, compte tenu des événements. Si nous attendons septembre ou octobre pour publier le rapport, celui-ci perdra une partie de son effet. Mes collègues libéraux au Sénat appuient fortement ce rapport.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de déposer un rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 6 juillet 2010, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport sur les forages en mer, au plus tard le 20 août 2010, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
— Honorables sénateurs, avant de présenter la motion inscrite à mon nom, je demande la permission pour qu'elle soit modifiée. Il s'agit d'une modification technique qui découle d'une erreur qui s'est produite au cours du processus administratif. En fait, on a omis le passage suivant : « [...] qui a été autorisé par le Sénat le 11 mars 2010 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport [...] ». Autrement dit, aucune mention n'était faite de notre autorisation initiale.
Motion d'amendement
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je propose donc que la motion soit modifiée pour qu'elle se lise comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles qui a été autorisé par le Sénat le 11 mars 2010 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport sur les forages en mer, au plus tard le 20 août 2010, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée de modifier la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?
(La motion modifiée est adoptée.)
(1450)
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Adoption de la motion tendant à demander une réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 6 juillet 2010, propose :
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, déposé au Sénat le lundi 28 juin 2010, et adopté par le Sénat le mardi 29 juin 2010, le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique ayant été désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 12 juillet 2010, à 14 heures.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au lundi 12 juillet 2010, à 14 heures.)