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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 50

Le lundi 27 septembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le lundi 27 septembre 2010

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'Afghanistan—Les soldats tombés au champ d'honneur

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire du sapeur Brian Collier et du caporal Brian Pinksen, décédés tragiquement pendant qu'ils servaient leur pays en Afghanistan au cours des derniers mois.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Question de privilège

Avis

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 43 du Règlement du Sénat, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, j'entends soulever une question de privilège.

La question de privilège concerne des remarques faites par le sénateur Brazeau au Sénat le 6 juillet 2010, peu avant le vote sur le projet de loi S-4 à l'étape de la troisième lecture. En parlant d'un témoin qui avait comparu devant le comité, la Dre Pamela Palmater, il a dit qu'elle : « est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question. »

Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je demande à présenter le courriel de la Dre Palmater dans les deux langues officielles.

L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis

Le vingt-cinquième anniversaire

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, il est merveilleux de vous revoir. Vous m'avez manqué cet été, surtout vous, sénateur Mercer.

Honorables sénateurs, il y a 25 ans dimanche, le premier ministre Brian Mulroney a annoncé à la Chambre des communes qu'il avait dit au président des États-Unis que le Canada souhaitait conclure un nouvel accord commercial entre les deux pays.

[Français]

Cette déclaration, bien que simple et brève, a fini par avoir un retentissement profond et durable sur la vie de tout Canadien. À la fin de 1988, les négociateurs des deux pays ont conclu l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les Canadiens ont tenu des élections fédérales historiques pour valider cet accord et le Parlement a adopté un projet de loi qui le ratifiait.

[Traduction]

La conclusion du traité est un moment charnière du progrès économique de notre pays. L'ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, Michael Kergin, illustre parfaitement, dans la citation suivante, les profondes répercussions de l'accord : « Le Canada et les États-Unis ne traitent pas ensemble. Ils collaborent. »

Pourtant, il y a 25 ans, les dénonciations de l'accord commercial et les critiques à l'endroit du premier ministre étaient véhémentes. Le plus ardent opposant était à l'époque le chef de l'opposition, qui accusa le premier ministre Brian Mulroney de sacrifier la souveraineté et l'indépendance du pays, et de faire du Canada une simple colonie des États-Unis.

Au lieu de la catastrophe annoncée, l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis a incité le Canada à conclure des ententes avec d'autres pays et à établir des relations commerciales solides qui ont favorisé la croissance économique du pays, assuré sa prospérité et élevé le niveau de vie ainsi que la qualité de vie des Canadiens à des niveaux sans précédent.

[Français]

Honorables sénateurs, je n'irai pas jusqu'à dire que le libre-échange est sans inconvénients, mais ses avantages sont tellement visibles et généralisés que les enjeux ayant déjà divisé le pays font maintenant partie du consensus économique et politique. Résultat : presque tous les Canadiens sont devenus des partisans du libre-échange.

En fait, certains des politiciens qui auraient voulu déchirer le document à l'époque comptent maintenant parmi les plus ardents défenseurs du libre-échange.

[Traduction]

Le changement de position radical de ces nouveaux convertis est attribuable aux innombrables entreprises, entrepreneurs et travailleurs canadiens...

La Journée des Jeux olympiques spéciaux sur la Colline

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c'était une bonne remarque. C'est merveilleux d'être de retour ici. C'est un autre moment stimulant de nos vies. Nous sommes tous rassemblés dans cette enceinte, et nous sommes prêts à travailler pour les Canadiens et impatients de le faire.

Nous célébrons demain la Journée des Jeux olympiques spéciaux sur la Colline. C'est l'occasion de consacrer notre attention à un mouvement qui, depuis plus de 40 ans, enrichit la vie des personnes souffrant de déficience intellectuelle.

En 1968, les premiers Jeux olympiques spéciaux d'été se sont tenus à Chicago, ce qui est tout à fait remarquable étant donné que, à cette époque, la plupart des personnes souffrant de déficience intellectuelle étaient placées dans des institutions et vivaient en marge de la société. La plupart d'entre nous se rappellent quand la marginalisation de ces personnes était la norme et réalisent à quel point la situation de celles-ci s'est grandement améliorée. L'époque où les gens croyaient que les personnes souffrant de déficience intellectuelle étaient incapables d'être en bonne condition physique et de développer les compétences nécessaires pour participer à des activités sportives est révolue.

Dans l'organisation Olympiques spéciaux Canada, il y a maintenant 32 000 athlètes de tous les âges et 14 000 bénévoles qui participent aux programmes. Comme tout le monde le sait, ma participation au sein de cette organisation a une importance personnelle pour moi, ainsi que pour d'autres sénateurs. Elle occupe une place distincte dans mon cœur et constitue une source de grande inspiration.

L'organisation Olympiques spéciaux Canada a pour objectif d'enrichir les vies. C'est la promesse qu'elle a faite aux personnes souffrant de déficience intellectuelle.

Il est important de jouer un rôle au sein de cette organisation. J'encourage les sénateurs à écouter ce que ses représentants auront à leur dire demain quand ils viendront à leur bureau. Je crois que cela sera un moment fort instructif. Je veux aussi souligner que le sénateur Janis et moi animerons nous aussi un événement.

(1810)

Demain midi, le ministre Lunn et moi nous joindrons à d'autres parlementaires pour disputer un match de soccer avec des athlètes ayant participé aux Jeux olympiques spéciaux. C'est un match que madame le sénateur LeBreton ne devrait pas manquer parce que ce sera un événement important qui donnera suite à un message qu'elle a déjà transmis. Ce sera une expérience unique puisque les sénateurs auront l'occasion de voir « Mini Lunn » et le « sénateur Munchkin » jouer dans la même équipe en même temps, sur un pied d'égalité.

La réunion des chambres de commerce du Nord à Whitehorse

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je voudrais faire rapport d'un événement positif pour notre région du Nord qui a eu lieu au début du mois de septembre, soit la réunion des chambres de commerce du Nord qui s'est tenue à Whitehorse. Cette rencontre était parrainée par la Chambre de commerce de Whitehorse, mais on y retrouvait aussi des représentants des chambres de commerce de partout dans le Nord, dont les Territoires-du-Nord-Ouest, le Nord du Québec, le Nunavut, le Labrador et la ville d'Edmonton. Ce fut une rencontre remarquable des représentants du Nord. Ces gens ont fait montre d'un optimisme que nous n'avions pas constaté depuis des décennies dans le Nord.

Comme cette rencontre s'est tenue peu de temps après la tournée que le premier ministre a effectuée dans le Nord, nous avons été, comme tous les participants, très impressionnés de l'attention que le Canada tout entier nous avait accordée au cours des semaines précédentes.

Au cours de cette rencontre, j'ai eu le privilège de m'adresser aux représentants de ces diverses chambres de commerce. J'ai attiré leur attention sur une annonce importante que le premier ministre avait faite et qui n'avait pas obtenu l'attention locale ou nationale qu'elle aurait méritée et dont le Sénat devrait être informé, à mon avis. Pendant sa tournée, le premier ministre a annoncé un appui pour la phase suivante de la mission de la Constellation RADARSAT, un système constitué de trois satellites perfectionnés de télédétection spatiale qui ont été conçus et seront construits au Canada pour l'Agence spatiale canadienne.

Une fois la mission terminée, les images qui seront fournies par Constellation apporteront les renseignements dont nous avons grandement besoin pour la mise au point et l'utilisation de nos ressources naturelles qui se trouvent dans le Nord, amélioreront la surveillance météorologique, aideront à la mise en application de nos règlements environnementaux et assureront la sécurité de notre navigation dans les eaux territoriales arctiques. Par exemple, si des navires étrangers entrent dans nos eaux arctiques, nous le saurons. Si des avions étrangers envahissent notre espace aérien, nous le saurons, et si un navire pollue nos eaux nordiques, nous le saurons également parce que ce système de satellites à la fine pointe de la technologie sera en mesure de détecter même le plus petit changement.

Le décès d'Irving Schwartz, O.C.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la Nouvelle-Écosse a perdu l'un de ses fils les plus remarquables. Irving Schwartz, philanthrope et entrepreneur renommé, qui avait reçu l'Ordre du Canada et figurait au temple de la renommée des affaires de la Nouvelle-Écosse, est décédé le 18 septembre à l'âge de 81 ans.

M. Schwartz est né à New Waterford, au Cap-Breton, où sa famille exploitait un petit magasin de vêtements et de meubles. Il a dirigé ce commerce avant de devenir président et directeur général de Schwartz & Company. Outre ce commerce de vente de meubles au détail, M. Schwartz a investi dans plusieurs entreprises au fil des ans, notamment la construction de centres d'hébergement et de soins de longue durée et l'exploitation de la compagnie locale de câblodistribution. Il compte à son actif d'innombrables réalisations philanthropiques. Il a commencé à s'engager socialement très jeune, d'abord en joignant les rangs des pompiers bénévoles de New Waterford. Plus tard, il a assumé des responsabilités plus prestigieuses, notamment celle de président de la Société d'aide à l'enfance du Cap-Breton et du club Lions. M. Schwartz a également été recteur du collège universitaire du Cap-Breton et cofondateur des Jeunes entreprises du Cap-Breton. M. Schwartz a également siégé à de nombreux conseils d'administration un peu partout en Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, au cours des années 1990, M. Schwartz a cofondé une organisation non gouvernementale qui appuie l'interdiction internationale visant la production et l'utilisation des mines terrestres antipersonnel, le Canadian International Demining Corps.

La notice nécrologique relatait l'anecdote suivante. Tous ceux qui ont entendu les publicités télévisées du magasin de meubles Schwartz se rappelleront que M. Schwartz terminait en disant : « Je le garantis! » Un jour qu'il était en Bosnie afin de promouvoir son organisme voué à la destruction des stocks de mines, il a rencontré un groupe de Casques bleus canadiens. Lorsqu'il a demandé s'il y en avait au sein du groupe qui étaient originaires du Cap-Breton, un soldat a tout de suite répondu : « Je le garantis. » Cela montre à quel point il était connu et l'influence qu'il avait au sein de la collectivité.

Honorables sénateurs, je crois que vous vous joignez à moi pour offrir vos condoléances à Diana, qu'il a épousée il y a 52 ans, de même qu'à ses enfants et aux autres membres de sa famille. On se souviendra longtemps de son dévouement à la cause du bien commun et de son engagement à l'endroit de sa collectivité et de ses voisins. J'ai eu le privilège de compter M. Schwartz parmi mes amis et mes conseillers.

Le Centre Diefenbaker

Le trentième anniversaire

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, il y a 30 ans ce mois-ci, le Centre Diefenbaker voyait le jour en l'honneur du 13e premier ministre du Canada, le très honorable John George Diefenbaker. Situé sur le campus de mon alma mater, l'Université de la Saskatchewan, le Centre Diefenbaker est un musée ainsi qu'un centre d'archivage et de recherche.

Au cours de sa vie, et au cours de sa carrière de 50 ans, M. Diefenbaker a collectionné et conservé d'innombrables documents, ouvrages et objets historiques. Parce qu'il vouait un grand respect à l'histoire, il a fait don de sa collection à l'Université de la Saskatchewan, en 1969. Le Centre Diefenbaker s'emploie à perpétuer l'histoire, car, comme l'a déjà dit l'ancien premier ministre, « [...] si l'on ne connaît pas le passé on ne pourra jamais comprendre le présent et encore moins influencer l'avenir ».

Comme en témoignent ses politiques, ses déclarations publiques et sa correspondance personnelle, Diefenbaker croyait en la liberté et aux droits de la personne. Un jour, il a dit ceci :

Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.

Ces libertés — la liberté d'expression, de religion et de réunion — ont été inscrites dans la Déclaration canadienne des droits; elles ont établi les fondations de la Charte des droits et libertés, proclamée ultérieurement.

Le centre témoigne d'une période cruciale dans l'histoire canadienne. À l'époque où le Canada, en tant que nation, était confronté aux défis que représentaient la reconnaissance des droits universels de la personne, la technologie nucléaire et les conséquences d'une guerre totale, Diefenbaker apportait au débat un point de vue unique et souvent controversé.

Les thèmes du centre sont le leadership, le rôle du Canada dans la collectivité et la citoyenneté : sont des considérations pertinentes qui correspondent aux passions de son créateur. Le soutien renouvelé de 1,3 million de dollars du gouvernement du Canada est particulièrement indiqué, puisque c'est cette année le 50e anniversaire de la Déclaration canadienne des droits et le 30e anniversaire du centre. Le soutien apporté à ce centre historique représente un merveilleux hommage à un homme qui a tant apporté au peuple canadien, au Parlement et à notre pays. Je suis persuadée que, si nous favorisons ce genre d'éducation et d'attitude partout au Canada, cela aura pour effet de transformer les générations à venir car, l'a lui-même dit M. Diefenbaker, on ne peut pas se dévouer à l'avenir du Canada si l'on ne connaît pas son passé.

La Consultation des présidents d'assemblée du G20

Les Présidents de Chambres hautes et de parlements unicaméraux du G20

L'honorable Vim Kochhar : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre un hommage particulier à notre Président, l'honorable Noël Kinsella, qui a organisé dans l'enceinte du Sénat, du 2 au 5 septembre derniers, une première Consultation des présidents d'assemblée du G20, qui a rassemblé les Présidents de Chambres hautes et de parlements unicaméraux du G20. La réunion a été efficace et couronnée de succès.

La délégation canadienne comprenait le sénateur James Cowan, le sénateur Robert Peterson, le sénateur Yonah Martin et moi. Nous avons reçu des représentants de 21 pays ainsi que du Parlement européen.

(1820)

Dans le cadre de six séances qui se sont échelonnées sur deux jours, nous avons discuté des stratégies de collaboration mondiale afin de répondre aux besoins en matière de production alimentaire et de distribution de nourriture, des nouveaux paradigmes de la paix et de la sécurité alimentaire ainsi que des modèles financiers et économiques visant à faire progresser la stabilité économique mondiale et à soutenir ainsi la production, la sécurité et la distribution alimentaires dans le monde.

La plupart des délégués des différents pays ont été impressionnés par la transcription des délibérations en anglais et en français et par le fait qu'une copie a été distribuée dès le lendemain matin à tous les participants. Ils ignorent que nous avons l'habitude de le faire avec toutes nos délibérations sous la forme du hansard.

Honorables sénateurs, un enfant meurt toutes les six secondes. La faim demeure l'un des plus grands drames et des plus grands scandales, et les pays industrialisés manquent à leur belle promesse d'aide.

Les Nations Unies ont établi un plan ambitieux en 2000 pour enrayer l'extrême pauvreté et la faim d'ici 2015. Elles ont réduit le pourcentage de victimes de la faim, le faisant passer de 20 à 16 p. 100, ce qui n'est même pas à mi-chemin de l'objectif de 10 p. 100.

On peut atteindre les objectifs, mais seulement s'il y a une volonté politique de faire un pas important au cours des prochaines années. Je suis fier que le Canada soit fidèle à ses engagements et à ses promesses.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'environnement

Réponse de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto—Dépôt du document de juillet 2010

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément à l'article 10(2)(a)(ii) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la réponse de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations concernant la déclaration sur les changements climatiques 2010 du gouvernement, en vertu de la loi.

[Traduction]

La commissaire au lobbying

Le rapport annuel de 2009-2010—Dépôt d'une section révisée du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une section révisée du rapport de 2009-2010 de la commissaire au lobbying, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying.

[Français]

Les finances

Le Plan d'action économique du Canada—Dépôt du sixième rapport

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Le Plan d'action économique du Canada, 2e année — sixième rapport aux Canadiens.

Les affaires étrangères

L'Engagement du Canada en Afghanistan—Dépôt du rapport du 20 juin 2010

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé L'Engagement du Canada en Afghanistan — rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1er avril au 30 juin 2010.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

Le Comité de mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit—Dépôt du rapport annuel de 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2007-2008 du Comité de mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit.

Le Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale Gwich'in—Dépôt du rapport annuel de 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2007-2008 du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

Le Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu—Dépôt du rapport annuel de 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2007-2008 du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

La sécurité publique

Les frais d'utilisation—Dépôt du rapport et renvoi au Comité des banques et du commerce

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du document intitulé Proposition d'imposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, le document est envoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

L'industrie

Les frais d'utilisation—Dépôt du rapport et renvoi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un projet concernant une révision proposée des frais d'utilisation imposés aux demandeurs de pardon.

Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, le document est envoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie

Dépôt du huitième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le jeudi 11 mars 2010 et à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 8 juillet 2010, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a déposé auprès du greffier du Sénat, le mercredi 18 août 2010, son huitième rapport intérimaire intitulé Les faits ne justifient pas l'interdiction des opérations actuelles de forage en mer : Étude au lendemain de l'incident de la plate-forme Deepwater Horzson de BP.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude sur l'état de préparation en cas de pandémie

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 28 juin 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l'état de préparation du Canada en cas de pandémie soit reportée du 31 octobre 2010 au 31 décembre 2010 et que la date jusqu'à laquelle le comité conserve les pouvoirs pour faire connaître ses conclusions soit reportée du 31 janvier 2011 au 31 mars 2011.

Banques et commerce

Avis de motion tendant à autoriser le comité à effectuer la revue statutaire de la Banque de développement du Canada

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à effectuer la revue statutaire de dix ans de la Banque de développement du Canada conformément à la Loi sur la Banque de développement du Canada.

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 janvier 2011 tous les pouvoirs nécessaires à la communication de ses conclusions.

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience

L'honorable Joan Fraser : Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 18.1 de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, c. 9), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010.


(1830)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

L'avancement des travaux législatifs

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, bien entendu, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme le leader du gouvernement au Sénat l'a déjà mentionné à juste titre en juillet, juste avant notre ajournement estival, le Sénat a adopté davantage de projets de loi que la Chambre des communes n'a pu le faire pendant l'hiver et le printemps. Je suis persuadé que le leader conviendra avec moi que ce projet de loi n'aurait pu être adopté sans le travail acharné et la coopération des sénateurs de des deux côtés de la Chambre et que cela témoigne bien de la nature du Sénat et de sa détermination à faire en sorte que les affaires des Canadiens soient traitées comme il convient et de façon expéditive.

Voici ma question. Dans un esprit de coopération et de bon travail, madame le leader du gouvernement au Sénat daignera-t-elle faire usage de ses bons offices, de son influence et de son autorité pour faire en sorte que les projets de loi que nous avons reçus de l'autre endroit, autrement dit, la Chambre élue, pourront franchir les processus législatifs du Sénat sans retard indu?

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a tout à fait raison. J'ai effectivement souligné publiquement et dans cette enceinte le travail acharné du Sénat et le fait que les projets de loi d'initiative ministérielle ont été adoptés très rapidement par le Sénat.

Ces commentaires ont également été repris publiquement par le premier ministre, qui n'a eu que des compliments pour le Sénat. Tout ce que je peux répondre au sénateur Cowan, c'est qu'il faut espérer que tous les projets de loi d'initiative ministérielle dont seront saisis le Sénat et la Chambre des communes et qui seront adoptés par l'une ou l'autre des deux Chambres recevront l'attention qu'ils méritent et requièrent et qu'ils seront examinés dans les plus brefs délais.

Le sénateur Cowan : Je ne voulais pas nécessairement parler des projets de loi d'initiative ministérielle qui, comme madame le leader l'a mentionné avant la pause estivale, ont été adoptés dans les plus brefs délais par cette Chambre. Je voulais plutôt parler d'un certain nombre de projets de loi inscrits au Feuilleton qui ont été adoptés par la Chambre des communes, la Chambre élue, et dont le Sénat est actuellement saisi.

Je demande au leader du gouvernement de reconnaître que le Sénat doit, par simple courtoisie à l'égard de la Chambre des communes, étudier ces projets de loi rapidement. Il n'est pas nécessaire de les adopter, mais de les étudier rapidement.

Le sénateur LeBreton : Comme le savent les sénateurs, je suis leader du gouvernement au Sénat et ma première responsabilité, ce sont les mesures législatives du gouvernement, pas celles des simples parlementaires. Il y a quelques projets de loi d'initiative parlementaire devant le Sénat et je crois comprendre que beaucoup de sénateurs veulent qu'on les étudie. Loin de moi l'idée de dicter aux sénateurs la manière d'étudier les projets de loi des députés, voire des sénateurs.

[Français]

L'industrie

Le recensement de 2011

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé en juin dernier que, pour la première fois en 35 ans, répondre au formulaire long du recensement ne sera plus obligatoire, mais volontaire. Plus de 350 groupes, y compris des gouvernements provinciaux et municipaux, se sont prononcés contre la mesure du gouvernement depuis lors, et ce, en raison des conséquences désastreuses pour les gouvernements provinciaux, les villes et municipalités, les organismes communautaires, les entreprises et les agences de service qui utilisent les données du recensement pour élaborer des politiques, distribuer des ressources et fournir des services.

Ceci est un exemple parmi tant d'autres qui voit le gouvernement prendre des décisions fondées sur l'idéologie au détriment des faits établis. D'où vient cette aversion pour l'information?

Ma question est la suivante : pourquoi le gouvernement s'apprête-t-il à ignorer tous ces groupes et toutes ces personnes qui s'expriment contre le caractère volontaire du recensement au formulaire long, et comment justifie-t-il cette mesure si irréfléchie?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : J'ai remarqué que plusieurs personnes appuyaient aussi la position du gouvernement au sujet du formulaire long du recensement, comme un professeur émérite de l'Université d'Ottawa. Évidemment, quiconque appuie la position du gouvernement n'a pas été invité à l'émission d'Evan Solomon ni à une autre émission-débat.

J'ai répondu à la question du sénateur Tardif avant l'ajournement d'été. Notre gouvernement a décidé de conserver le formulaire de recensement obligatoire court et d'y ajouter trois questions sur la langue.

Pour ce qui est du questionnaire long, nous en avons un qui est volontaire. La seule différence entre ce qui se faisait auparavant et ce qui se fait maintenant, c'est que ce formulaire était auparavant obligatoire. Nous ne croyons pas que les Canadiens devraient être menacées d'amendes ou de peines d'emprisonnement parce qu'ils refusent de divulguer des renseignements personnels qu'ils jugent intrusifs. Dans le cas du formulaire long, que nous appelons l'Enquête nationale auprès des ménages et qui sera distribué à un plus large échantillon, la seule différence entre le gouvernement précédent et le gouvernement actuel, c'est que nous demandons aux Canadiens de le remplir, nous n'exigeons pas qu'ils le fassent.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, même le gouverneur de la Banque du Canada, M. Mark Carney, a fait part de son inquiétude, la semaine dernière, sur l'abolition du caractère obligatoire du recensement au formulaire long. Il a prévenu que son institution n'allait sans doute plus se fier aux données de Statistique Canada pour nourrir ses analyses économiques. Il a ajouté que ce changement aurait des répercussions négatives sur leur capacité à étudier, gérer et guider l'économie canadienne.

Comment le gouvernement de madame le leader peut-il ignorer les propos et les inquiétudes d'une personne qui possède des connaissances irréfutables sur le sujet et qui joue un rôle aussi important dans la société canadienne?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre de l'Industrie a bel et bien parlé au gouverneur de la Banque du Canada. Celui-ci a comparu devant le comité de rédaction du Globe and Mail pour exprimer certains commentaires et faire valoir ses préoccupations; c'est son droit. Je tiens simplement à signaler que le ministre de l'Industrie s'est entretenu avec le gouverneur de la Banque du Canada.

Le ministre n'a aucun doute qu'ils trouveront une façon, ensemble, de répondre aux préoccupations du gouverneur.

Je tiens à affirmer clairement, une fois de plus, que Statistique Canada fait de l'excellent travail. Rares sont les jours où nous ne nous fions pas sur les données de Statistique Canada. Une part importante des données de Statistique Canada sur lesquelles nous nous fions est soumise volontairement par les Canadiens.

Pourquoi madame le sénateur Tardif affirme-t-elle que les renseignements fournis volontairement sont de moindre valeur que les renseignements dont la divulgation est obligatoire? L'enquête auprès des ménages sera envoyée et les gens sautent déjà aux conclusions.

À l'instar du gouvernement, j'estime que les Canadiens rempliront volontiers le questionnaire détaillé destiné aux ménages lorsqu'on cessera de les menacer d'amendes ou de peines de prison. La qualité des données sera tout aussi bonne, sinon meilleure, que celle des données issues du questionnaire détaillé obligatoire parce que le nouveau questionnaire sera diffusé à plus large échelle et comportera exactement les mêmes questions.

Pour revenir à la grande question de la collecte de données, l'argument du sénateur est que tous les renseignements sur lesquels nous nous fions n'auront aucune valeur s'ils sont soumis volontairement — qu'il s'agisse d'un parti politique, d'un commerce ou d'institutions financières qui embauchent une compagnie de sondage pour recueillir tous ces renseignements. C'est un argument spécieux et ridicule.

(1840)

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je suis au Parlement depuis 42 ans et je n'ai jamais vu une question susciter une unanimité aussi complète au pays. Mes collègues se souviennent peut-être d'un éditorial paru dans le Globe and Mail. On y faisait mention de tous les organismes et gouvernements au pays qui appuient le long questionnaire traditionnel, et des trois organismes qui s'y opposaient. L'éditorial portait sur le déséquilibre évident entre les deux groupes, et on évoquait les noms des divers gouvernements, hôpitaux, organismes de charité et conseils d'entreprise. Je n'ai jamais vu un dossier susciter une telle unanimité.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle essayer de savoir si le premier ministre va tenir compte de la solution de compromis proposée par deux anciens greffiers du Conseil privé, c'est-à-dire des sous-ministres du premier ministre, et par l'ancien premier dirigeant de Statistique Canada? Le premier ministre va-t-il envisager ce compromis honorable?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, le sénateur devrait savoir que la décision a été prise par le Cabinet, sur la recommandation du ministre de l'Industrie. Il est vrai que cette question a suscité beaucoup d'intérêt, particulièrement dans la région d'Ottawa, mais même si un grand nombre d'organismes et de personnes ont exprimé leur point de vue, il y en a plusieurs qui ne partagent pas leur opinion. Malheureusement, nous vivons à une époque où le point de vue contraire, ou encore le fait d'appuyer le gouvernement, n'est guère populaire.

Le fait est que le recensement va avoir lieu. Le formulaire court, qui est obligatoire, va être distribué, avec l'ajout des questions sur la langue. Le formulaire long comporte le même nombre de questions et fait l'objet d'une distribution plus étendue. Comme l'a dit le sénateur Tkachuk, nous sautons aux conclusions.

J'ai appuyé le formulaire de recensement long et volontaire, et j'ai été harcelée parce que je n'avais pas rempli le formulaire long. Par conséquent, je sais de quoi je parle. Je n'ai pas aimé cela du tout. Je suis certaine qu'un grand nombre de Canadiens pensent comme moi. Il faut laisser le processus suivre son cours et voir la réaction à une distribution plus élargie du formulaire d'enquête auprès des ménages, qui renferme le même nombre de questions.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, au lieu d'avoir d'anciens bureaucrates et d'autres personnes qui disent aux gens ce qu'ils devraient faire, demandons-leur gentiment de remplir le questionnaire. Je suis convaincue que les Canadiens, qui sont des gens généreux et intéressés, vont répondre de leur plein gré à l'enquête auprès des ménages, et probablement plus spontanément maintenant qu'ils ne sont plus tenus de le faire.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, un problème demeure. Ce n'est pas une enquête que nous voulons faire, mais un recensement, et ce sont deux choses complètement différentes. Si c'est une enquête que nous voulions, nous aurions pu demander au premier quidam venu de la réaliser. Mais nous parlons bien d'un recensement, des données fondamentales d'un pays. Et oui, nous avons le droit d'imposer certaines responsabilités aux citoyens. En Australie, les citoyens sont obligés de voter et sont sanctionnés s'ils omettent de le faire; personne n'oserait dire que les Australiens sont moins démocrates que nous pour autant. Pourquoi madame le leader croit-elle qu'il est inapproprié de demander aux citoyens de faire leur devoir et de laisser ceux qui tiennent tant à la loi et à l'ordre de demander des comptes à ceux qui, justement, ne font pas leur devoir et ne remplissent pas le formulaire de recensement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, voilà une question intéressante. Le sénateur suppose que les données recueillies grâce au formulaire détaillé de l'Enquête nationale auprès des ménages seront moins utiles et moins adéquates que celles que nous aurions recueillies grâce au formulaire obligatoire simplement parce que nous demandons aux Canadiens de compléter le questionnaire qu'on leur fera parvenir au lieu d'exiger d'eux qu'ils le remplissent. Il me semble que notre position est on ne peut plus raisonnable, car nous croyons en la justice et en l'équilibre et estimons que les Canadiens ne devraient pas être contraints, sous la menace, de répondre à des questions qu'ils jugent intrusives et qui, selon eux, empiètent sur leur vie privée.

Le sénateur Dallaire nous parle de l'Australie, mais je lui rappellerai que, en matière de recensements, les États-Unis sont sur le point de se débarrasser complètement de leur formulaire détaillé, sans le remplacer par quelque enquête que ce soit auprès des ménages. Même chose en Grande-Bretagne. À une époque où les technologies et la collecte de renseignements occupent une place prépondérante dans nos vies, il s'avère que plusieurs pays européens n'ont tout simplement plus de recensement.

Nous disons simplement, honorables sénateurs, que nous distribuerons encore le formulaire abrégé obligatoire, sur lequel se trouveront toutes les questions habituelles en plus de celles qui ont trait à la langue. Ce ne sont pas les enquêtes obligatoires qui manquent, comme les Enquêtes sur la population active, de Statistique Canada. Les chiffres nous apprennent que des centaines de milliers de citoyens ont refusé de remplir le formulaire long obligatoire, avec tous les échanges de communications que vous pouvez supposer. Je sais en tout cas le nombre de lettres et d'appels que j'ai reçus. Le sénateur a parlé du premier quidam venu, mais c'est exactement à lui qu'on s'adressait jusqu'ici. Statistique Canada embauchait des gens un peu partout pour distribuer et traiter le formulaire long obligatoire. Je crois que c'est empiéter sur la vie privée des gens.

Nous avons produit le même questionnaire, avec les mêmes questions, que nous distribuerons à plus grande échelle. Je crois que les Canadiens agiront en citoyens responsables, parce que c'est ce qu'ils sont, et parce qu'ils aiment leur pays. Je crois qu'ils vont répondre positivement lorsqu'on va leur demander gentiment de remplir notre enquête au lieu de les menacer de sanctions s'ils refusent d'obtempérer.

Laissons les choses suivre leur cours, et nous verrons bien, après le recensement de 2011, qui avait raison et qui avait tort. Je crois que les faits nous donneront raison.

L'honorable Jim Munson : La réunion du Cabinet doit être intéressante lorsque le premier ministre dit : « Que ceux qui sont en faveur de ma façon de penser veuillent bien dire oui. » Il peut ainsi dégager un consensus. Comme il l'a dit cet été : « C'est moi qui fixe les règles. »

Honorables sénateurs, le Parti libéral du Canada, à l'autre endroit, a présenté une motion demandant au gouvernement de rétablir le formulaire long du recensement et d'apporter des modifications à la Loi sur la statistique afin de retirer la disposition sur l'emprisonnement dont mes collègues ne cessent de parler. Tony Clement, le ministre de l'Industrie, a cité cette disposition comme motif de l'élimination du questionnaire long de recensement. Il a même induit les Canadiens en erreur, et madame le leader le sait, en laissant entendre que le Parti libéral est prêt à user de la force, de la contrainte, de peines d'emprisonnement et d'amendes pour qu'il soit utilisé. Le leader sait que c'est faux.

Je pose la question suivante au leader : devons-nous nous attendre à ce que son gouvernement appuie la modification de la Loi sur la statistique pour retirer la disposition sur l'emprisonnement? Nous cherchons une solution de compromis. Nous cherchons un moyen de conserver le questionnaire long et de le maintenir.

Le sénateur LeBreton : Je dois répondre aux commentaires du sénateur sur le premier ministre. Le premier ministre Stephen Harper est un grand chef qui sait obtenir un consensus. Il n'a rien à voir avec le chef pour lequel il a travaillé. Quand quelqu'un s'opposait à lui, il perdait complètement les pédales et sautait à la gorge du pauvre hère devant tout le monde. Le sénateur Munson n'a pas à nous donner de leçon sur qui est le chef le plus réputé et le meilleur pour atteindre un consensus.

(1850)

Cela dit, je crois comprendre qu'un projet de loi d'initiative parlementaire sera présenté aujourd'hui, et nous nous en occuperons comme nous nous occupons de tous les projets de loi d'initiative parlementaire.

Le sénateur Munson : Nous laisserons l'histoire juger de qui est le meilleur premier ministre de ce pays.

Madame le leader peut-elle nommer une personne qui a été jetée en prison parce qu'elle n'avait pas rempli le formulaire détaillé du recensement? Je voudrais des noms, juste des noms.

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas la question, honorables sénateurs. Le problème, ce sont les menaces d'emprisonnement et d'amendes.

La question n'est pas de savoir qui a été jeté ou non en prison. Le problème, ce sont les milliers de Canadiens comme moi qu'une personne, employée à temps partiel, harcèle afin que je remplisse le questionnaire détaillé du recensement. Je peux me montrer têtue parfois, et j'avais décidé de ne pas le remplir quand la peur d'être jetée en prison m'a finalement convaincue de le faire.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai une autre question pour madame le leader. Comme elle le sait bien, Statistique Canada publie de précieux profils des minorités linguistiques au Canada, conçus à partir des résultats du questionnaire détaillé du recensement. Le profil des Québécois anglophones publié la semaine dernière compte 122 pages et est une véritable mine d'information en ce qui concerne la communauté anglophone au Québec. Il contribue grandement à dissiper les mythes déplaisants et persistants qui entourent cette communauté. Même s'il s'agit du travail de Statistique Canada, il y a au Québec des personnes qui essaient de remettre en question ses conclusions parce qu'ils ne les aiment pas. Heureusement, la plupart des gens savent que le travail de Statistique Canada est valable. Ils n'aiment peut-être pas ce qu'ils entendent, mais ils l'acceptent.

Cependant, tous les statisticiens et les spécialistes des sondages d'opinion vous diront qu'une enquête à participation volontaire n'est pas aussi valide, sur le plan statistique, qu'une enquête à participation obligatoire. Ce n'est tout simplement pas le cas, et ce, en dépit de ce que croit sincèrement le leader du gouvernement.

La prochaine fois que Statistique Canada devra publier des nouvelles que certains n'aimeront peut-être pas, madame le leader pourrait-elle me dire comment le gouvernement pourra rétablir la crédibilité de ce qui, autrefois, était l'une des institutions qui faisaient le plus notre fierté?

Le sénateur LeBreton : Statistique Canada est toujours l'une des institutions qui font le plus notre fierté. Le mythe voulant que nous nous débarrassions du formulaire détaillé est faux. Je l'ai dit avant l'ajournement de l'été et je vais le répéter. Nous rebaptisons le formulaire long; il s'appellera désormais Enquête nationale auprès des ménages. Il compte toutefois toujours le même nombre de questions et il connaîtra une plus vaste diffusion. Par conséquent, je crois que madame le sénateur saute aux conclusions si elle pense que les mêmes questions, distribuées à un plus grand nombre de personnes, ne produiront pas tout autant, sinon davantage, de réponses et de données, qui seront tout aussi, sinon encore plus, valides que le questionnaire détaillé qui exige que la population divulgue des renseignements qui, à son sens, représentent une atteinte à leur vie privée.

Nous avons un questionnaire long, à caractère facultatif, qui compte le même nombre de questions et qui sera distribué dans plus de foyers canadiens qu'avant.

Le sénateur Fraser : Madame le leader pourrait-elle expliquer aux sénateurs pourquoi le statisticien en chef a remis sa démission? Remet-elle en question ses compétences professionnelles?

Le sénateur LeBreton : Pas du tout. Tout d'abord, c'était sa propre décision. Il l'a prise, comme il l'a dit — et j'ai trouvé cela ahurissant —, en se fondant sur un article de journal qui prétendait interpréter ses véritables propos.

Je ne peux pas répondre à la place du statisticien en chef. Je ne puis formuler des commentaires que sur ce qu'il a dit publiquement. Quelques jours après la publication d'un titre dans le Globe and Mail, il a déclaré qu'il avait démissionné à cause de ce titre.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, selon moi, l'essentiel de l'argumentation repose sur la réponse de la ministre à l'avant-dernière question du sénateur Fraser. La ministre a répondu que les résultats seraient tout aussi valides. La distinction que la sénateur Dallaire a établie entre une enquête et une série de réponses à caractère obligatoire se trouve au cœur même de la question. Tout se résume à la méthodologie. Les personnes qui dénigrent la décision prise par le gouvernement au sujet du questionnaire détaillé de recensement disent que les résultats ne seront pas aussi fiables et que, par conséquent, ils auront pour effet de nuire à la réputation internationale de Statistique Canada et à l'utilité de ses conclusions.

Je demande à madame le leader de prendre note de la question. Nous voulons qu'on nous fasse part du nom d'un statisticien, d'où que ce soit, qui pourrait nous confirmer qu'à son avis, les résultats d'un sondage à participation facultative seraient aussi pertinents que ceux d'un sondage obligatoire. Je serais très heureux si elle pouvait le faire.

Le sénateur LeBreton : Les sondages à participation volontaire sont utilisés couramment et ils produisent d'excellents résultats. Je le répète, les données qui étaient autrefois recueillies par le long questionnaire du recensement le seront désormais grâce à un sondage volontaire qui sera connu sous le nom d'Enquête nationale auprès des ménages. Les questions qui y seront posées seront identiques à celles qui auraient été posées dans le formulaire de recensement long obligatoire. Il s'agit là d'une approche juste et raisonnable qui vise à établir un juste équilibre entre la collecte de données et la protection de la vie privée des Canadiens.

Je le répète, honorables sénateurs, les gens peuvent tous avoir une opinion sur cette façon de procéder, mais il n'en reste pas moins qu'ils ne savent pas ce qui se produira. Ils présument que les Canadiens ne renverront pas les formulaires et que les données recueillies seront moins utiles. Je ne suis pas de cet avis, mes collègues ne sont pas de cet avis et bon nombre de Canadiens ne le sont pas non plus. Nous devons d'abord laisser le processus suivre son cours et nous verrons ensuite quels seront les résultats obtenus lorsque le formulaire obligatoire et le formulaire long volontaire auront été remplis, et nous verrons après le recensement qui aura été lancé et recueilli en 2011 qui avait raison, les gens qui font ces commentaires ou ceux qui pensent autrement, et il y en a un grand nombre, y compris de nombreux Canadiens. C'est la seule façon prudente d'agir. Nous n'avons aucune raison de croire que les renseignements recueillis ne seront pas valides.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, après toutes les discussions que nous avons eues sur les peines d'emprisonnement, nous devrions peut-être déposer, ici au Sénat, un projet de loi prévoyant que tous ceux qui languissent en prison pour avoir omis de remplir le formulaire de recensement long soient libérés. Ils méritent d'être réhabilités.

Malheureusement, c'est là la raison que la ministre a invoquée pour justifier le recours au formulaire long.

Puisque le formulaire long à participation volontaire sera envoyé à un plus grand nombre de Canadiens et qu'il y aura une plus large distribution, comme madame le leader l'a répété à bon nombre de reprises, quels seront les coûts supplémentaires que devront assumer les Canadiens pour des données qui, selon les statisticiens, ne seront pas aussi crédibles?

(1900)

Le sénateur LeBreton : Je croyais que l'été aurait un peu adouci le sénateur Cordy.

Honorables sénateurs, les questions du questionnaire abrégé sont identiques à celles que contenait le formulaire détaillé. Il n'y a aucune différence, si ce n'est que le nouveau formulaire fera l'objet d'une plus large distribution, ce qui nous permet de croire, à juste titre, que nous recueillerons ainsi davantage de renseignements.

La seule différence, en fait, c'est que nous respectons les droits et la vie privée des Canadiens. Contrairement aux libéraux avant nous, qui exigeaient qu'ils remplissent le formulaire, nous ne faisons que leur demander de bien vouloir le faire.

[Français]

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les anciens combattants—Les changements apportés au Programme en 2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 15 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Callbeck.

Les ressources naturelles—L'objectif de générer de l'électricité propre

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 22 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Mitchell.

Les ressources naturelles—L'adaptation aux impacts régionaux

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 23 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Mitchell.

Patrimoine canadien—La vente d'œuvres d'art

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 27 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Joyal.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : celle de l'honorable sénateur Cordy, posée le 28 avril 2010, concernant l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la porte canadienne de l'Atlantique — l'état d'avancement des projets; celle de l'honorable sénateur Mercer, posée le 13 mai 2010, concernant la Société d'expansion du Cap-Breton; celle de l'honorable sénateur Mercer, posée le 1er juin 2010, concernant l'Agence de promotion économique du Canada atlantique — le projet de dragage du port de Sydney; celle de l'honorable sénateur Dickson, posée le 1er juin 2010, concernant l'Agence de promotion économique du Canada atlantique — le projet de dragage du port de Sydney; celle de l'honorable sénateur Banks, posée le 3 juin 2010, concernant les ressources naturelles — le moratoire imposé sur les forages pétroliers en mer; celle de l'honorable sénateur Rompkey, posée le 8 juin 2010, concernant les transports — Nordreg; celle de l'honorable sénateur Cowan, posée le 9 juin 2010, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire — les recommandations du comité concernant un règlement sur les pesticides et les engrais chimiques; celle de l'honorable sénateur Ringuette, posée le 10 juin 2010, concernant la citoyenneté et l'immigration — les visas de séjour temporaires pour les dignitaires cubains; celle de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, posée le 15 juin 2010, concernant les pêches et les océans — les efforts en matière de communication du gouvernement du Canada avec le public en ce qui a trait aux enjeux touchant les phoques; celle de l'honorable sénateur Cordy, posée le 16 juin 2010, concernant les pêches et les océans — la protection des phares; celle de l'honorable sénateur Segal, posée le 7 juillet 2010, concernant les anciens combattants — la médaille pour le commandement des bombardiers lourds de la Seconde Guerre mondiale et, enfin, celle de l'honorable sénateur Dick, posée le 7 juillet 2010, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien — les catastrophes naturelles dans les collectivités des Premières nations des Prairies.

La porte de l'Atlantique

L'état d'avancement des projets

(Réponse à la question posée le 28 avril 2010 par l'honorable Jane Cordy)

Porte canadienne de l'Atlantique

Notre gouvernement estime que la région de l'Atlantique est très bien placée pour jouer un rôle crucial dans l'économie canadienne.

C'est pourquoi nous collaborons avec nos partenaires d'autres ordres de gouvernement et d'autres pays pour faire de la nouvelle porte une réalité.

Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les quatre provinces de l'Atlantique à poursuivre le développement de la porte canadienne de l'Atlantique. Nous continuons de travailler à la mise en œuvre de la Stratégie sur la porte d'entrée de l'Atlantique.

Ensemble, nous travaillons à l'établissement d'une porte de l'Atlantique efficace qui crée de nouvelles occasions au sein de l'économie mondiale. Le gouvernement du Canada reconnaît l'important potentiel économique de la porte de l'Atlantique dans la région, ainsi que son rôle au sein du réseau national de portes d'entrée et de corridors commerciaux.

Dragage du port de Sydney

Notre gouvernement est conscient que le dragage du port de Sydney est un projet complexe et coûteux qui nécessitera la participation de tous les ordres de gouvernement et du secteur privé.

Nous avons tenu une réunion très productive avec les représentants du gouvernement provincial, et nous continuerons de collaborer avec eux et avec tout intervenant concerné.

Si nous avons quelque chose à annoncer, nous le ferons.

Nous sommes fiers des investissements que nous accordons au Canada atlantique et au Cap-Breton.

Le Conseil du Trésor

Les Nominations faites par la commission de la fonction publique

(Réponse à la question posée le 13 mai 2010 par l'honorable Terry M. Mercer)

La Société d'expansion du Cap-Breton, ou la SECB, fournit un excellent niveau de service aux Cap-Bretonnais, et les gens la tiennent en haute estime.

La SECB est une société d'État fédérale exploitée sans lien de dépendance avec le gouvernement. Ses employés ne sont pas des fonctionnaires, et ils ne sont pas embauchés par l'entremise de la Commission de la fonction publique. La Société est responsable de sa propre dotation.

Elle est responsable de ses propres décisions en matière d'embauche et de dotation.

À la SECB, l'embauche respecte les politiques et les lignes directrices ministérielles en place.

Les postes vacants ont été pourvus par des personnes qualifiées qui apportent des connaissances spécialisées considérables à la Société.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Le projet de dragage du Port de Sydney

(Réponse aux questions posées le 1er juin 2010 par les honorables sénateurs Terry M. Mercer et Fred J. Dickson)

Notre gouvernement est conscient que le dragage du port de Sydney est un projet complexe et coûteux qui nécessitera la participation de tous les ordres de gouvernement et du secteur privé.

Nous avons tenu une réunion très productive avec les représentants du gouvernement provincial, et nous continuerons de collaborer avec eux et avec tout intervenant concerné.

Si nous avons quelque chose à annoncer, nous le ferons.

Nous sommes fiers des investissements que nous accordons au Canada atlantique et au Cap-Breton.

L'environnement

Le moratoire imposé sur les forages pétroliers en mer

(Réponse à la question posée le 3 juin 2010 par l'honorable Tommy Banks)

Il y a actuellement huit permis d'exploration valides pour la mer de Beaufort qui ont été délivrés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, laquelle confère le droit d'explorer et le droit exclusif de forer et d'effectuer des tests en vue de trouver du pétrole. Les dates d'expiration de ces permis vont de mai 2015 à novembre 2017, s'ils demeurent en vigueur jusqu'à leur terme (soit une période de neuf ans). Afin de s'assurer de l'occupation continue d'un site faisant l'objet d'un permis de découverte importante, une société doit forer avant que son permis d'exploration vienne à expiration, mais peut décider de ne pas procéder à des travaux de forage pour diverses raisons, comme dans le cas d'une évaluation négative fondée sur une exploration sismique menée en vertu du permis.

Une société qui souhaite obtenir l'autorisation de forer un puits doit présenter une demande à l'Office national de l'énergie. En date de juillet 2010, l'office n'avait reçu aucune demande de forage pour l'un ou l'autre de ces permis.

Les transports

Les services de navigation dans le Nord

(Réponse à la question posée le 8 juin 2010 par l'honorable Bill Rompkey)

Le gouvernement du Canada a mis au point le règlement qui établira officiellement la zone de services de trafic maritime (STM) du Nord canadien (NORDREG) et appliquera les exigences de déclaration d'information applicables aux bâtiments. Le règlement remplacera la zone non officielle de STM et le système de déclaration volontaire actuellement en place dans les eaux du Nord canadien par une zone et un système réglementés.

Les STM et la zone de STM ont pour objet de favoriser la navigation sécuritaire et efficace et la protection de l'environnement. La mise en œuvre de ce règlement renforcera et accroîtra l'efficacité des STM dans le Nord canadien. La date d'entrée en vigueur du règlement est le 1er juillet 2010.

Le règlement actuellement en vigueur pour les côtes Est et Ouest exige que les bâtiments visés appliquent les exigences de comptes rendus 24 heures avant d'entrer dans les eaux territoriales canadiennes (c'est-à-dire 12 milles marins au large). Le nouveau règlement sur le NORDREG exigera que les bâtiments applicables procèdent aux exigences de compte rendu avant d'entrer dans la zone de STM qui prolonge les limites de la zone économique exclusive du Canada dans l'Arctique depuis les lignes de base à 200 milles marins au large.

De plus, le format utilisé pour les comptes rendus en vertu du règlement sur le NORDREG suit de près les directives de Organisation maritime internationale (OMI) à cet égard. Le règlement pour les côtes Est et Ouest est antérieur aux directives de l'OMI.

Les catégories de bâtiments suivantes seront assujetties aux exigences de déclaration du règlement : a) les bâtiments d'une jauge brute de 300 tonneaux ou plus; b) les bâtiments qui remorquent ou poussent un autre bâtiment lorsque les jauges brutes combinées du bâtiment et du bâtiment remorqué ou poussé sont de 500 tonneaux ou plus; c) les bâtiments qui transportent, comme cargaison, un polluant ou des marchandises dangereuses, ou les bâtiments qui remorquent ou poussent un bâtiment qui transporte, comme cargaison, un polluant ou des marchandises dangereuses.

Compte tenu du caractère unique et fragile du milieu marin de l'Arctique et de l'objet des STM et de la zone de STM, l'application du nouveau règlement vise les bâtiments qui représentent le plus grand risque pour le milieu marin, qu'il s'agisse de bâtiments étrangers ou canadiens. Les gros bâtiments peuvent transporter plus de mazout, de polluants et de fret, y compris des marchandises dangereuses, que les petits bâtiments. Cette application est semblable au système de déclaration volontaire qui a existé dans le Nord et au système de déclaration obligatoire qui existe sur la côte est en vertu du Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada.

Pour ce qui est des Services du trafic maritime, les bâtiments plus petits (comme les bâtiments d'une longueur de 20 m ou plus) sont aussi visés par les exigences de déclaration dans les zones où le trafic est intense et les tendances de navigation complexes. Dans ces zones, certains bâtiments plus petits peuvent être assujettis aux exigences de déclaration afin d'assurer une meilleure surveillance du trafic en général et de contrôler la planification stratégique des mouvements des bâtiments. Ce type de service comprend une interaction en temps réel avec le navire au moyen de radiofréquences spécialisées pour aider à la prise de décision de navigation à bord. Ce type d'application n'existe pas dans la zone NORDREG.

Étant donné que le règlement sur le NORDREG, établi en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, vise la navigation sécuritaire et efficace et la protection de l'environnement, il ne serait pas approprié d'inclure les petits bâtiments dans le règlement sur le NORDREG pour des raisons de sûreté.

De plus, conformément au droit international, le règlement ne fait pas de distinction entre les bâtiments nationaux et étrangers et s'applique donc de façon égale aux bâtiments étrangers et nationaux qui entreront et exerceront leurs activités dans la zone NORDREG.

La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) confère à Transports Canada les pouvoirs appropriés pour prévenir les interventions illicites au sein du réseau de transport maritime du Canada, y compris les parties du réseau dans l'Arctique.

Aux termes de la LSTM, les bâtiments ne ressortissant pas à la Convention SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) d'une jauge brute de plus de 100 tonneaux ou qui transportent plus de 12 passagers, et les bâtiments ressortissant à la Convention SOLAS d'une jauge brute de plus de 500 tonneaux doivent présenter une notification préalable à l'arrivée 96 heures avant d'entrer dans les eaux canadiennes s'ils se rendent à un port canadien.

Le Canada travaille pour assurer la sûreté continue du transport maritime dans l'Arctique. Le renforcement de la sûreté maritime dans l'Arctique est une priorité du gouvernement du Canada. Transports Canda continue de travailler avec ses partenaires interministériels pour appuyer les initiatives intégrées de sûreté maritime dans l'Arctique pour leur potentiel d'augmenter les capacités d'application de la loi, d'accroître la connaissance du domaine maritime et de cerner et d'atténuer toute vulnérabilité.

L'agriculture et les forêts

Les recommandations du comité concernant un règlement sur les pesticides et les engrais chimiques

(Réponse à la question posée le 9 juin 2010 par l'honorable James S. Cowan)

Réponse de Ressources naturelles Canada :

Le gouvernement du Canada a montré qu'il était déterminé à assurer la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens en élaborant et en mettant en œuvre des mesures réglementaires en vertu de la Loi sur les explosifs.

Le nouveau Règlement sur les composants d'explosif limités visant le nitrate d'ammonium est entré en vigueur le 1er juin 2008. Des mesures réglementaires semblables sur la sûreté des composants ont été mises en œuvre le 1er mars 2009. Ce règlement stipule que toute personne qui vend des composants d'explosif limités ou qui en acquiert ou en possède à des fins de vente doit s'inscrire auprès de Ressources naturelles Canada, se conformer aux mesures de sûreté, vérifier les pièces d'identité des clients, veiller à ce que ses pratiques garantissent l'exactitude des dossiers et présenter un rapport annuel.

De nombreuses consultations ont été menées auprès de groupes d'intervenants, notamment la Canadian Association of Agri-Retailers (CAAR), l'Institut canadien des engrais et la Fédération canadienne de l'agriculture. Un grand effort a été fait pour s'assurer que le règlement tienne compte de la volonté du gouvernement de garantir la sécurité et la protection du public tout en établissant des règles du jeu équitables et en réduisant les coûts au minimum pour l'industrie et les utilisateurs ultimes canadiens. Ainsi, le Règlement sur les composants d'explosif limités du Canada établit une démarche équilibrée de la promotion d'une économie de marché équitable et concurrentielle et permet de réduire le fardeau réglementaire pour les partenaires de l'industrie.

Réponse d'Agriculture et Agroalimentaire Canada :

Bien que la CAAR ait demandé une aide financière pour l'établissement de mesures de sécurité supplémentaires, Agriculture et Agroalimentaire Canada n'a pris connaissance d'aucune analyse de l'industrie qui indique que ces mesures influent sur la compétitivité du secteur agricole.

La citoyenneté et l'immigration

Les visas de séjour temporaires pour les dignitaires cubains

(Réponse à la question posée le 10 juin 2010 par l'honorable Pierrette Ringuette)

Les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada compte parmi ses objectifs les suivants : enrichir et renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel; protéger la santé et la sécurité des Canadiens; et assurer la sécurité de la société canadienne. Pour divers motifs, un demandeur peut ne pas être admissible au Canada aux termes de la loi, notamment en raison de : criminalité, crime organisé, sécurité, infractions aux droits de la personne ou au droit international, raisons de santé ou de finances, fausses déclarations, non-conformité à la loi ou inadmissibilité de membres de la famille.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, nous ne pouvons divulguer davantage de renseignements concernant le cas de M. Rodríguez Barrera.

Les pêches et les océans

Le boycott européen des produits dérivés du phoque

(Réponse à la question posée le 15 juin 2010 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

Pêches et Océans Canada s'emploie rigoureusement à communiquer l'information aux Canadiens de manière transparente, factuelle et objective. Bien que les points de vue puissent diverger sur cette question sensible, il est aussi vrai de dire que, pour faire avancer leurs intérêts, des groupes de pressions ont dénaturé certains renseignements divulgués par le ministère dans le but de mettre fin à la chasse au phoque et, par conséquent, de miner le gagne-pain légitime des Canadiens qui vivent dans des communautés côtières.

Le rapport auquel la question fait référence est un rapport technique interne commandé par le ministère. Il fait partie d'une initiative plus vaste dont le but est d'évaluer l'impact des phoques gris sur des stocks importants de poissons, et la faisabilité de diverses options de contrôle de la population dans l'éventualité où il deviendrait nécessaire de contrôler cette population. Ce rapport a été communiqué conformément à la Loi sur l'accès à l'information, et Pêches et Océans Canada s'est assuré que les journalistes intéressés comprennent bien le contexte pour que les reportages subséquents reposent sur les faits.

La couverture médiatique du rapport a été analysée attentivement, et nous avons constaté que la position du gouvernement avait été, dans l'ensemble, présentée de façon claire et exacte.

La ministre des Pêches et Océans est convaincue que la plupart des Canadiens comprennent les enjeux actuels et se fondent sur les faits pour se faire une opinion. En effet, un récent sondage d'opinion publique a montré que la grande majorité des Canadiens comprennent le lien qui existe entre la prédation du phoque gris et les stocks importants de poissons comme la morue, et qu'ils appuient la recherche de solutions pour la gestion de la population de phoque gris par des moyens sûrs, non cruels et écologiquement responsables. Dans l'éventualité où le ministère déciderait de mettre à exécution un plan de contrôle actif de la population de phoques gris, le gouvernement disposerait d'une stratégie de communications claire et détaillée afin de porter tous les faits à la connaissance des Canadiens et des observateurs de l'étranger de manière transparente et en temps opportun.

Entre-temps, le gouvernement du Canada continuera à contrer avec assurance la désinformation chaque fois qu'elle se présentera. Par exemple, plusieurs ministères fédéraux ont collaboré plus tôt cette année à un projet pilote visant à contrer la désinformation sur les plates-formes de médias sociaux. Nous profiterons de toutes les tribunes pour participer aux échanges sur la question afin que les Canadiens soient mis au courant des faits. La ministre tient à assurer la sénateur que le gouvernement du Canada continue d'appuyer les collectivités de chasseurs de phoques et de pêcheurs et qu'il ne restera pas muet devant la désinformation qui circule.

La protection des phares

(Réponse à la question posée le 16 juin 2010 par l'honorable Jane Cordy)

La Loi visant à protéger les phares patrimoniaux a été adoptée afin de conserver et de protéger les phares ayant une grande valeur patrimoniale.

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) restera propriétaire et exploitant des phares excédentaires qui ne sont pas transférés.

La Garde côtière canadienne continuera d'entretenir des aides fixes à la navigation dans les endroits où elles sont nécessaires pour appuyer les services aux navigateurs.

La Loi visant à protéger les phares patrimoniaux constitue pour les groupes communautaires une occasion d'exercer un contrôle direct sur l'avenir de leur patrimoine local. La Loi reconnaît que le rôle des phares traditionnels a changé au fil du temps et que la nature des structures nécessaires à l'appui de la fourniture d'un système fiable d'aides publiques à la navigation évolue constamment en fonction des technologies émergentes.

De nombreux groupes d'intérêts locaux ont déjà pris possession de phares afin de tirer parti de leur potentiel économique. Les collectivités de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, de Goderich, en Ontario, et de Matane, au Québec, en sont des exemples.

Le MPO est disposé à collaborer avec les groupes pétitionnaires en vue d'établir des modalités mutuellement acceptables de transfert des phares excédentaires, afin d'assurer la préservation de la valeur historique des phares patrimoniaux au profit des générations futures.

Le MPO participe à un programme fédéral de gestion des sites contaminés (Plan d'action sur les sites contaminés fédéraux). Conséquemment, il effectue, au besoin, des évaluations environnementales et élabore des plans d'action d'assainissement et/ou de gestion de risque des sites contaminés sous sa garde. Le statut environnemental de chaque propriété est entièrement dévoilé dans n'importe quelle transaction de transfert de propriété et ferait partie des négociations.

Les anciens combattants

La médaille pour le commandement des bombardiers lors de la Seconde Guerre mondiale

(Réponse à la question posée le 6 juillet 2010 par l'honorable Hugh Segal)

Bien qu'Anciens Combattants Canada ne détienne pas le pouvoir ou la responsabilité de créer de nouvelles distinctions, le ministre des Anciens Combattants a écrit à la Gouverneure générale pour demander que le Comité sur la politique en matière de distinctions honorifiques se penche sur la possibilité de créer une nouvelle distinction, à l'intention des membres du Commandement des bombardiers lors de la Seconde Guerre mondiale. Le ministre a appuyé la création de cette nouvelle distinction. La sous-ministre des Anciens Combattants a également écrit à son homologue à la Chancellerie des distinctions honorifiques à ce sujet.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

Les catastrophes naturelles dans les collectivités des Premières nations des Prairies

(Réponse à la question posée le 7 juillet 2010 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Lorsqu'une situation d'urgence survient dans des collectivités des Premières nations, celles-ci reçoivent immédiatement toute l'attention nécessaire jusqu'au rétablissement des conditions à un niveau sûr et acceptable. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) s'acquitte de ses obligations à ce sujet en concluant des ententes de services de collaboration avec les gouvernements des provinces pour s'assurer que les collectivités des Premières nations ont accès à des services d'aide en cas d'urgence comparables à ceux dont bénéficient les autres résidents de leur province respective. Grâce à ces ententes, AINC fournit des fonds pour couvrir les coûts liés aux interventions d'urgence dans les collectivités des Premières nations tandis que le gouvernement de la province concernée livre le service.

Remettre la collectivité dans l'état normal où elle était avant la situation d'urgence est une priorité pour AINC. Les fonds peuvent provenir de différentes sources : assurance personnelle, d'entreprise ou de la Première nation touchée; Accords d'aide financière en cas de catastrophe de Sécurité publique Canada pour les catastrophes d'envergure; coûts admissibles en vertu du programme d'aide à la gestion des urgences d'AINC pour les situations d'urgence localisées.

L'offre et la gestion de logements sur les terres de réserve relèvent de la responsabilité des Premières nations. Celles-ci reçoivent une aide du gouvernement fédéral en matière de financement et de programmes par l'entremise d'AINC et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

En 1996, AINC a instauré la Politique sur le logement dans les réserves. Cette politique repose sur divers principes, c'est-à-dire que les Premières nations la contrôlent, que les spécialistes sont issus des Premières nations, que les responsabilités sont partagées et que l'accès au financement du secteur est facilité.

Chaque année, par l'entremise d'AINC et de la SCHL, le gouvernement fédéral investit environ 300 millions de dollars pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves. Ce financement annuel aide à la construction d'environ 2 300 nouvelles unités d'habitation et à la rénovation de quelque 3 300 unités existantes, et il permet de subventionner environ 28 600 projets de logement locatif et autres projets de logement. Les Premières nations peuvent utiliser ces fonds pour construire et rénover des habitations ainsi que pour assumer les coûts d'entretien, d'assurance et de service de la dette, et enfin de planification et de gestion de portefeuille du logement.

Les modalités des accords de financement conclus avec les Premières nations exigent que toutes les habitations soient construites conformément au Code national du bâtiment en vigueur actuellement et à tout autre code ou toute autre norme provinciale ou fédérale applicable. La Première nation récipiendaire est tenue de faire exécuter des inspections à diverses étapes de la construction pour assurer la conformité à ces exigences. En outre, les certificats d'achèvement des travaux doivent indiquer que les exigences de conformité ont été respectées.


ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Retrait de la motion tendant à suspendre la séance de mardi aux fins de l'annonce de la sanction royale ou de la motion d'ajournement

À l'appel de la motion no 22 de l'honorable sénateur Comeau :

Qu'à la fin de l'étude des points inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis du mardi 13 juillet 2010, la séance soit suspendue, si le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint le demande, jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, les cloches retentissant pendant 15 minutes avant la reprise des travaux;

Que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue durant cette suspension;

Que, lorsque la séance reprendra, il y ait soit annonce de la sanction royale, soit ajournement.

(La motion est retirée.)

[Traduction]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Daniel Lang propose que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vais parler du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présenté par John Weston, député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Je souhaite la bienvenue à M. Weston, qui est à la tribune ce soir.

Ce projet de loi a pour but de lutter contre un problème qui est source de grande préoccupation pour tous les Canadiens, c'est-à-dire celui de la production de la méthamphétamine, communément appelée crystal meth, et de l'ecstasy dans toutes les régions du Canada. Bien que ces drogues soient illégales, aucune loi n'interdit la possession, la fabrication, la vente ou l'importation des éléments utilisés dans la fabrication de ces drogues psychodysleptiques. Le projet C-475 supprimerait cette échappatoire dans la loi.

Le projet de loi présenté aujourd'hui a déjà une histoire au Parlement. Il a d'abord été présenté en 2007, mais, en raison d'une élection et d'une prorogation, le Sénat en est de nouveau saisi maintenant.

Le 28 février 2008, le projet de loi a unanimement franchi l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit. Plus tard au cours de l'année, le sénateur Johnson l'a présenté au Sénat et, à la demande du sénateur Tardif, il a ensuite été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Des élections ont été déclenchées et le processus législatif a de nouveau été interrompu jusqu'à ce que le projet de loi soit présenté de nouveau à l'autre endroit le 2 novembre 2009. Encore une fois, la prorogation a interrompu la progression législative de cette mesure.

Je suis ravi de signaler que l'autre endroit a unanimement voté en faveur de l'adoption à l'étape de la troisième lecture et que le projet de loi nous a été renvoyé pour étude.

Ce projet de loi est une mesure législative qui ne suscite pas de controverse mais qui est néanmoins nécessaire dans la lutte que doit mener notre société contre les guerres pour le contrôle de la drogue. Il doit être considéré comme s'inscrivant dans la Stratégie nationale antidrogue du Canada et comme un outil pour résoudre les problèmes qu'on rencontre quotidiennement au Canada.

J'aimerais dire quelques mots au sujet de ces deux drogues. Le nom chimique de l'ectasy est MDMA. La structure chimique et les effets de la MDMA sont similaires à ceux de l'amphétamine, un stimulant, et à ceux de la mescaline, un hallucinogène. L'ecstasy contient parfois des drogues hautement toxiques qui peuvent être mortelles même à faible dose. La MDMA a des effets sur la chimie du cerveau. Elle provoque notamment une production élevée de sérotonine. La sérotonine, comme la plupart des sénateurs le savent, est un élément chimique du cerveau qui joue un rôle important dans la régulation de l'humeur, du niveau d'énergie et de l'appétit, entre autres.

L'ecstasy est produite dans des laboratoires clandestins à l'aide de produits chimiques et de procédés qui varient d'un laboratoire à l'autre. Le produit vendu sous le nom d'ecstasy contient souvent des drogues inconnues. L'ecstasy est habituellement vendue sous forme de comprimés ou de capsules à avaler. Elle peut aussi être vendue sous forme de poudre ou les comprimés peuvent être écrasés pour être ensuite reniflés. Certains rapports indiquent également que, dans certains cas rares, la drogue est injectée.

L'effet de l'ecstasy dépend de plusieurs facteurs : l'âge et le poids; la quantité consommée et la fréquence de la consommation; le nombre d'années pendant lesquelles elle est consommée; la méthode de consommation utilisée; l'environnement dans lequel l'usager se trouve; un problème de santé physique ou mental préexistant; et la consommation d'alcool ou d'autres drogues.

Quand on commence à en consommer, l'ecstasy peut produire une sensation de plaisir et de bien-être, une plus grande sociabilité et un rapprochement avec les autres. Comme toute autre drogue stimulante, l'ecstasy peut donner à l'usager le sentiment d'être plein d'énergie et de confiance. Cependant, l'ecstasy peut aussi avoir d'importants effets négatifs. Les effets négatifs comprennent notamment le grincement des dents ou une douleur à la mâchoire, la sudation, une élévation de la pression artérielle et du rythme cardiaque, des crises d'anxiété ou de panique, une vision embrouillée, des nausées, des vomissements et des convulsions. Après que les effets initiaux se sont dissipés, l'usager peut aussi ressentir des effets résiduels comme la confusion, l'irritabilité, l'anxiété, la paranoïa, la dépression, des pertes de mémoire ou des problèmes de sommeil. Ces effets résiduels peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

De plus, un nombre grandissant de décès ont été associés à l'ecstasy. Comme c'est le cas avec de nombreuses drogues illicites, les risques dépendent de la quantité consommée et de la fréquence de l'usage. L'ecstasy augmente la température corporelle, la tension artérielle et le pouls, ce qui peu mener à une insuffisance rénale ou cardiaque, à des accidents vasculaires cérébraux et à des crises d'épilepsie. L'ecstasy peut même causer la jaunisse ou des dommages au foie. Les gens souffrant de tension artérielle élevée, de problèmes cardiaques ou hépatiques, de diabète, d'épilepsie ou de troubles mentaux sont les plus vulnérables aux dangers liés à la consommation d'ecstasy. Une partie du problème, c'est que les gens ne sont pas forcément conscients d'avoir ces problèmes de santé, et l'ecstasy peut déclencher des symptômes.

(1910)

En ce qui concerne les conséquences à long terme de la consommation d'ecstasy, la recherche sur les animaux a établi qu'elle peut endommager les cellules du cerveau qui produisent de la sérotonine. La recherche sur les humains est limitée, mais il existe de plus en plus de preuves indiquant que l'ecstasy risque d'endommager les cellules et la chimie du cerveau humain, ce qui a une incidence sur certaines fonctions ce dernier, notamment l'apprentissage et la mémoire.

Le crystal meth cause des modifications et des dommages au cerveau. C'est une drogue hautement toxicomanogène. La consommation de crystal meth peut engendrer de graves problèmes de comportement, des troubles psychotiques et de dangereuses complications d'ordre médical comme des problèmes cardiovasculaires, des accidents vasculaires cérébraux et même la mort. La dépendance au crystal meth est une maladie récurrente chronique difficile à traiter.

La production illégale et le trafic de cette drogue ont causé énormément de tort à de nombreux Canadiens et nous ont coûté des millions de dollars en frais de santé directs. Cela nous a aussi coûté des millions en mesures d'exécution de la loi. Le pire, c'est que cela a aussi coûté beaucoup de vies et a causé beaucoup de chagrin aux familles et amis des victimes décédées.

Les recettes pour la production de la meth sont faciles à trouver sur Internet. Des livres sur sa fabrication se trouvent dans les librairies populaires en ligne. La douzaine d'ingrédients, environ, qu'il faut et le matériel de production sont relativement simples à trouver dans une pharmacie, une épicerie et une quincaillerie.

Un autre problème provient de la nature risquée de la production de la méthamphétamine. Les ingrédients peuvent provoquer des brûlures chimiques et ont tendance à exploser entre les mains d'amateurs. Les premiers répondants appelés à intervenir sur le lieu d'un laboratoire de production illégal s'exposent à de graves dangers auxquels sont aussi exposés les voisins de ce laboratoire. La production de cette drogue présente également des risques bien réels pour l'environnement.

Honorables sénateurs, notre société doit être déterminée à lutter contre la production et l'abus des drogues illégales.

Au cours de la dernière décennie, le but central de la lutte du Canada contre l'abus des drogues est demeuré le même : il s'agit de permettre aux Canadiens de vivre dans une société subissant de moins en moins les préjudices associés aux toxicomanies.

Nous ne devons pas sous-estimer la difficulté que pose ce problème profondément enraciné. Les drogues illégales doivent être combattues sur plusieurs fronts. Il faut les aborder comme étant un phénomène social, une question de santé, une question de justice et, dans des cas comme la meth et l'ecstasy, une question d'environnement.

C'est pourquoi plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues des provinces et des territoires à un éventail d'initiatives en matière de prévention, de traitement et d'application de la loi.

Il n'y a pas de solution miracle au problème de la toxicomanie, pas de réponses simples aux questions, pas de moyen facile de changer le comportement des personnes qui abusent des drogues.

Le projet de loi donnerait aux organismes d'exécution un autre outil pour lutter contre les trafiquants et les producteurs de drogues illégales qui nuisent à un si grand nombre de Canadiens vulnérables.

J'exhorte tous les honorables sénateurs à accélérer notre étude de cette importante mesure, étant donné qu'elle a déjà été débattue ici et à l'autre endroit. Tâchons d'agir vite pour qu'on ne puisse plus causer de tort aux jeunes personnes.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Question de privilège

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège, chose que je ne fais jamais à la légère.

Avant que nous ajournions pour la pause estivale, nous avons débattu le projet de loi S-4, qui concerne les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. C'est un projet de loi controversé auquel se sont opposés de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

Ma collègue, madame le sénateur Dyck, a commencé son discours sur le projet de loi S-4 en disant qu'il s'agissait d'un projet de loi dangereux qui renferme le germe de destruction de deux droits fondamentaux des Premières nations.

Plusieurs sénateurs de ce côté-ci ont pris la parole pour s'opposer au projet de loi. Ils ont abondamment cité les témoignages entendus au comité — témoignages réfléchis et venant du cœur présentés par des gens qui avaient pris la peine de comparaître devant nous pour formuler leurs très graves préoccupations.

Un témoin en particulier a su se démarquer de la longue liste de distingués témoins. Il s'agissait de Mme Pamela Palmater, avocate micmaque, qui détient un doctorat en droit de l'Université Dalhousie et exerce les fonctions de professeure agrégée à temps plein au département de politiques et d'administration publique à l'Université Ryerson, où elle préside également le Centre for the Study of Indigenous Governance.

Mme Palmater s'est dite très préoccupée par le projet de loi S-4. Dans son discours à l'étape de la troisième lecture prononcé le 21 juin, le sénateur Dyck a cité son témoignage à trois reprises. Elle n'est pas la seule à l'avoir trouvé particulièrement convainquant. Ma collègue, madame le sénateur Jaffer, a elle aussi cité Mme Palmater dans son discours sur le projet de loi.

Ma question de privilège se rapporte aux propos du sénateur Brazeau, qui a parlé en faveur du projet de loi le 6 juillet dernier. Le sénateur Brazeau n'a pas mâché ses mots. À la page 976 des Débats du Sénat du 6 juillet 2010, il a dit ceci :

Permettez-moi d'être franc. Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le comité pour s'opposer à ce projet de loi sont également les consultants qui travailleraient pour les collectivités des Premières nations à 500 $ ou 1 000 $ par jour. Ils ont tout intérêt à assurer leur propre sécurité financière.

Il ne s'est pas arrêté en si bon chemin. Madame le sénateur Dyck lui a posé une question. Elle lui a demandé de dire, au Sénat, ce que Mme Pamela Palmater a pensé du projet de loi. Voici ce que le sénateur Brazeau a répondu, à la page 977 :

Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte des chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question.

Honorables sénateurs, le 11 septembre, Mme Palmater a pris l'initiative inhabituelle de m'écrire et a envoyé une copie de la lettre au leader du gouvernement au Sénat, madame le sénateur LeBreton, afin de dire publiquement qu'elle s'oppose vivement aux déclarations faites par le sénateur Brazeau.

Permettez-moi de lire un extrait de son courriel, dont j'ai déposé une copie plus tôt ce soir, au moment de donner l'avis relatif à cette question :

J'ai constaté que le sénateur Patrick Brazeau, dans ce qui semble être une tentative de me discréditer à titre de témoin, a fourni, au comité [...]

Honorables sénateurs, je signale que ce n'était pas au comité, mais devant cette assemblée —

[...] des renseignements erronés. Le 6 juillet 2010, le sénateur Brazeau a essayé de discréditer tous les témoins experts comme suit :

— et je répète ce que le sénateur Brazeau a déclaré :

Permettez-moi d'être franc. Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le comité pour s'opposer à ce projet de loi sont également les consultants qui travailleraient pour les collectivités des Premières nations à 500 $ ou 1 000 $ par jour. Ils ont tout intérêt à assurer leur propre sécurité financière.

(1920)

Je continue de citer le courriel envoyé à moi et au sénateur LeBreton par Mme Palmater :

Il a mis une foule de gens dans le même sac et, à en juger par la liste des témoins, où je ne vois guère de consultants, je crains qu'il n'ait dit davantage que de légères inexactitudes.

Le sénateur Dyck lui a ensuite posé une question au sujet de [...] ce que j'avais dit relativement à ce projet de loi et quant à savoir si le projet de loi S-4 devrait franchir les étapes ultérieures du processus.

Le sénateur Brazeau a répondu ceci : « Je vais commencer par répondre à la dernière question du sénateur. Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question. »

Mme Palmater ajoute ceci :

C'est tout à fait faux. Je ne travaille pas et je n'ai jamais travaillé pour un chef ou pour une Première nation, ni à titre d'employée, ni à titre de consultante. J'enseigne à temps plein à l'Université Ryerson, où je dirige le Centre of Indigenous Governance, et le sénateur Brazeau le sait très bien. Je suis indignée qu'on m'accuse de tenter de me remplir les poches ou de présenter un témoignage dans le seul but d'obtenir des contrats des Premières nations. Dans mon témoignage, j'ai précisé que je comparaissais à titre personnel et que je ne représentais aucun groupe ou organisation.

Je sais que les chefs et les politiciens jouent à des jeux politiques et déforment la vérité pour donner du poids à un argument, mais Patrick Brazeau n'est plus un de ces politiciens — il est maintenant un sénateur et le public s'attend à ce qu'il adopte un comportement à l'avenant. Je me demande pourquoi il nourrit autant de colère et de ressentiment à l'endroit de son propre peuple. Quoi qu'il en soit, les allégations qu'il a faites publiquement entachent ma réputation professionnelle. Il se peut qu'il nuise aussi à ma situation professionnelle, car on interdit aux nouveaux professeurs de prendre des contrats à l'extérieur.

Honorables sénateurs, je tiens à répéter le dernier point soulevé par Mme Palmater. Dans son discours du 6 juillet, le sénateur Brazeau a dit que le Mme Palmater était « une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question ». Voilà ce que le sénateur Brazeau a dit publiquement au Sénat sous la protection du privilège parlementaire. Mme Palmater nous a écrit pour nous dire qu'elle ne travaille pas pour des chefs et que, en tant que professeur à temps plein à l'Université Ryerson, il lui est interdit de prendre des contrats à l'extérieur. Elle déclare que les allégations du sénateur Brazeau entachent sa réputation professionnelle, mais qu'elles pourraient nuire à sa situation de professeur à l'Université Ryerson. Voilà le prix qu'elle doit payer pour avoir accepté de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne plus tôt cette année.

Les sénateurs se rappelleront que le vote à l'étape de la troisième lecture a eu lieu immédiatement après le débat cette journée-là, le 6 juillet. Beaucoup de sénateurs se sont opposés au projet de loi. En tout, 45 sénateurs ont voté en faveur du projet de loi, et 32 ont voté contre.

Selon Mme Palmater, le sénateur Brazeau a fait de fausses déclarations graves sur elle ce jour-là au Sénat. Mme Palmater est une personne dont le témoignage était manifestement important pour un grand nombre de sénateurs qui l'ont écoutée au comité et qui se sont fiés sur son témoignage dans le cadre du débat ici. Certains sénateurs ont-ils été influencés par ces allégations supposément fausses quand ils ont voté en faveur du projet de loi? Nous ne le saurons jamais.

Je n'interviens pas aujourd'hui pour m'opposer à l'adoption du projet de loi S-4, même si nous ne saurons jamais si certains sénateurs auraient voté différemment si on ne nous avait pas dit immédiatement avant le vote que ce témoin avait des intérêts directs qu'elle prétend ne pas avoir. J'interviens aujourd'hui parce que suis préoccupé par la façon dont cet incident influera sur notre capacité de faire notre travail à l'avenir. Selon Mme Palmater, ces allégations supposément fausses du sénateur Brazeau étaient intentionnelles et faites dans le but de la discréditer comme témoin.

Honorables sénateurs, le comportement du sénateur Brazeau à l'égard des témoins qui comparaissent devant nos comités pourrait nuire à ma capacité d'effectuer mes tâches parce que cela effrayera les témoins potentiels. Les sénateurs sont fiers, à juste titre, du travail législatif de nos comités.

Laissez-moi citer l'ouvrage du professeur David Smith, The Canadian Senate in Bicameral Perspective, dans lequel l'auteur affirme que même les critiques les plus sévères du Sénat louent son travail d'examen, d'enquête et de révision des projets de loi. Comme beaucoup de Canadiens, il souligne notre bonne capacité d'écoute, que bien des gens nous reconnaissent. Nous prenons le temps d'écouter les Canadiens qui comparaissent devant nous. Nous avons tous entendu de nombreux témoins nous remercier de leur avoir donné l'occasion d'être entendus. Cependant, comment une personne osera-t-elle exprimer une opinion qui pourrait être différente de celle de certains d'entre nous si elle craint qu'on ne fasse de fausses déclarations sur elle ou qu'on la calomnie après, et que l'on discrédite son témoignage à l'aide de mensonges et non de faits? Comme Mme Palmater l'a dit dans sa lettre, ces fausses déclarations sur elle pourraient aussi nuire à sa carrière.

Si ce que prétend Mme Palmater est vrai, ces agissements portent atteinte à mes privilèges car ils entravent ma capacité d'accomplir mon travail. Honorables sénateurs, ils portent atteinte aux privilèges de l'ensemble du Sénat. Erskine May est clair à ce sujet :

Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage.

Je répète : « Toute conduite ». Ce sont des termes forts.

Selon son courriel du 11 septembre dernier, Mme Palmater pense que le sénateur Brazeau a délibérément tenté de la discréditer en qualité de témoin expert car il nous a donné à tous des renseignements erronés à son sujet et il a prétendu qu'elle entretenait une relation d'affaires avec les chefs, ce qui est absolument faux, au dire de Mme Palmater. Je dois aussi souligner qu'elle porte cette accusation à l'égard des propos du sénateur Brazeau sans être protégée par l'immunité parlementaire dont il bénéficie.

L'élément clé, c'est que si ce que Mme Palmater dit est vrai, ce qui n'est pas encore établi, y a-t-il quelqu'un qui pense, pour reprendre les mots d'Erskine May, que cela ne parviendra pas à « dissuader des témoins éventuels de témoigner » devant nous à l'avenir? Si de futurs témoins sont dissuadés de partager leurs connaissances avec nous, comment pouvons-nous accomplir les tâches qui nous incombent en vertu de la Constitution en tant que membres de ce corps législatif?

Honorables sénateurs, je crois que ce courriel de Mme Palmater indique, de prime abord, qu'il y a eu atteinte aux privilèges du Sénat et de tous ses membres. Selon Mme Palmater, les allégations faites par le sénateur Brazeau ont non seulement porté atteinte à sa réputation, mais elles peuvent avoir un effet néfaste sur sa carrière en tant que professeur à temps plein à l'Université Ryerson. Comme nous le savons tous, elle n'a aucun recours auprès des tribunaux parce que le privilège parlementaire protège le sénateur Brazeau, comme nous tous, quant à ses interventions au Sénat. Elle ne peut que se tourner vers nous. Le Sénat est le seul endroit qui a le pouvoir — et je dirais même la responsabilité — de demander à ses membres de rendre compte des propos tenus ici.

Nous sommes peut-être tous protégés par le privilège parlementaire en ce qui a trait à ce que nous disons dans cette enceinte, mais aucun d'entre nous n'est au-dessus de la loi, car le droit en matière de privilège n'est pas absolu. Le privilège parlementaire dont nous jouissons est un atout important de notre démocratie parlementaire, mais il n'est pas absolu — et il ne doit pas l'être. Nous devons examiner avec un esprit critique les témoignages qui sont livrés devant nos comités sans craindre les poursuites, mais nous ne devrions jamais nous permettre de dépasser la limite et d'attaquer les témoins eux-mêmes, surtout si les attaques se fondent sur des allégations erronées ou préjudiciables. Les privilèges parlementaires dont nous bénéficions ne peuvent être invoqués pour le genre de mépris qu'Erskine May a qualifié de « manœuvre visant à dissuader des témoins potentiels de comparaître. » Selon moi, ce que le sénateur Brazeau a dit au sujet de Mme Palmater constituait une manœuvre pour dissuader tous ceux qui ne partagent pas son avis de comparaître.

Je soulève la question de privilège afin de veiller à ce que des incidents similaires ne se reproduisent plus et à ce que les Canadiens qui envisagent de comparaître devant nos comités puissent avoir l'assurance qu'ils peuvent le faire sans crainte et en ayant pleinement confiance que toute tentative de donner une mauvaise image d'eux, de porter atteinte à leur réputation ou de les discréditer par de fausses affirmations ne sera pas tolérée, mais avortée rapidement et fermement par le Sénat. Si Son Honneur juge qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège, je suis bien entendu prêt à présenter la motion nécessaire pour saisir le Comité du Règlement de cette affaire.

(1930)

En terminant, je tiens à souligner que, si nous arrivons à la conclusion qu'il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège et qu'il n'y a rien à soumettre à l'examen du Comité du Règlement, cela reviendra à dire à Mme Palmater et à tous les autres témoins éventuels qui auront été invités ou qui désireront comparaître devant nos comités qu'ils le feront à leurs risques et périls. Nous leur dirons que, même si l'un de nous les diffame publiquement, ils n'auront aucun recours, que ce soit devant les tribunaux ou au Parlement. Est-ce le message que le Sénat du Canada veut envoyer aux Canadiens?

Des voix : Bravo!

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège. Même une lecture rapide de l'article 43 du Règlement vous le dira. Je suis presque certain que le sénateur Cowan a probablement négligé de relire cet article et je pense qu'il a donc une vision exagérée de l'article 43. Ce que nous avons, c'est un sénateur qui exerce son privilège fondamental de libre expression.

L'honorable Larry W. Campbell : Qu'il l'exerce à l'extérieur.

Le sénateur Comeau : Vous aurez la possibilité de parler, si vous le voulez, sénateur Campbell, et nous verrons ce que vous avez à dire.

Le 6 juillet, comme l'indique la lettre du sénateur Cowan, le sénateur Brazeau a fait des commentaires, au cours du débat, au sujet d'un témoin qui a comparu devant le Comité des droits de la personne. Il a dit ce qu'il pensait de cette personne et c'est son droit et privilège le plus strict, à titre de sénateur, d'exprimer ce point de vue. Le sénateur Brazeau voudra peut-être en dire plus long là-dessus plus tard, à la lumière des commentaires qu'a faits le sénateur Cowan ce soir.

Certains sénateurs ne seront peut-être du même avis que le sénateur Brazeau, et c'est leur droit et privilège le plus strict d'exprimer leur point de vue, puisque tous les sénateurs pourraient souhaiter exprimer ces opinions. C'est la raison d'être de cette assemblée. C'est un lieu où nous, les sénateurs, délibérons d'une manière substantielle, légiférons et élaborons des politiques pour le bien des Canadiens.

En demandant au Sénat de réprimander le sénateur Brazeau parce qu'il a exprimé son opinion ici, le sénateur Cowan ne nous demande pas de respecter les privilèges du Sénat, mais bien de brimer un privilège fondamental du sénateur Brazeau, à savoir la liberté d'expression. Il va de soi qu'une telle décision aurait pour effet de brimer le droit fondamental de tous les sénateurs à la liberté d'expression.

Honorables sénateurs, il serait dangereux pour nous de nous orienter dans cette voie, et je demande à Son Honneur de conclure qu'il n'y a pas, de prime abord, atteinte au privilège dans ce cas-ci.

Qui plus est, honorables sénateurs, je dirais que ce n'est pas une bonne façon d'amorcer notre session d'automne. Nous avons eu un printemps et un été productifs. Nous avons siégé jusqu'à la mi-juillet et nous avons adopté des mesures législatives importantes pour les Canadiens et pour notre économie. Nous avons très bien collaboré et nous avons travaillé dans l'intérêt de tous les Canadiens en adoptant des réformes importantes en ce qui a trait aux réfugiés et à la procédure de réhabilitation, sans oublier des accords commerciaux importants, mais controversés. Ces dossiers n'étaient pas faciles, mais nous les avons réglés ensemble, d'une façon positive et constructive, que je n'avais jamais vue depuis que je suis leader adjoint du gouvernement en cette Chambre.

Plus tôt aujourd'hui, lors de la période des questions orales, le sénateur Cowan a lui-même souligné, lorsqu'il a posé sa première question, que nous avions beaucoup travaillé ce printemps et cet été.

Même s'il y avait un profond désaccord relativement aux politiques mises de l'avant dans une mesure législative, nous avons pu terminer notre travail en étant respectueux les uns envers les autres et envers les différents points de vue exprimés. Par conséquent, je trouve regrettable que cette question soit la première qui est soulevée par le leader de l'opposition au Sénat aujourd'hui.

Au moment où nous amorçons la session d'automne, nous aurions tous intérêt à écouter deux députés de l'autre endroit, afin de voir si nous pourrions adopter un ton plus constructif et positif au nom des Canadiens.

J'utilise rarement des citations, mais j'aimerais lire un extrait de l'édition du 8 septembre du Globe and Mail. L'honorable John Baird, leader du gouvernement à la Chambre des communes, a dit ceci : « Les Canadiens ne veulent pas entendre parler de nos frustrations [...] Ils veulent nous entendre donner suite à leurs frustrations, à leurs préoccupations. »

Je ne cite pas souvent des libéraux, mais je vais le faire cette fois-ci. David McGuinty, le leader du Parti libéral à la Chambre, a fait écho à ce sentiment. Il a dit ceci : « Concentrons-nous sur les dossiers fondamentaux. C'est une belle occasion de faire quelque chose de bon pour les Canadiens. »

N'est-ce pas un excellent conseil? Nous devrions peut-être le suivre au Sénat. Je dirais au sénateur Cowan que cela aurait été la meilleure façon de commencer cette session. Toutefois, il est assez grand pour se débrouiller. Le sénateur Brazeau aimerait peut-être prendre la parole.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques observations au sujet de cette importante question et répondre en particulier aux propos du sénateur Comeau.

Je dirai d'abord que j'appuie les arguments du sénateur Cowan, qui les a très bien défendus. Je suis certain qu'il a lu le Règlement. Il l'a probablement lu plusieurs fois. C'est un piètre argument que de suggérer qu'il ne l'a pas fait. Je respecte absolument la décision de Son Honneur, mais j'estime que les arguments du sénateur à savoir s'il y a matière à question de privilège étaient très solides.

Je commenterai quelques observations du sénateur Comeau. Je tiens d'abord à dire que son affirmation selon laquelle il est malheureux que le sénateur Cowan soulève cette question dès l'ouverture de la session, en raison du ton qui est donné et qui pourrait être maintenu ne tient pas compte de la façon dont le système parlementaire est construit.

Dans le cadre du Règlement du Sénat, la question de privilège permet comme il se doit aux sénateurs de traiter des questions de ce genre sans personnaliser le débat, ce qui permet d'éviter de tomber dans ce qui pourrait paraître négatif ou autre. Tous ceux qui ont écouté le sénateur Cowan présenter l'affaire peuvent témoigner du fait que cela a été fait de la meilleure manière possible, sans qu'il jette le blâme sur qui que ce soit, ce qui, en fait, nous montre à quel point le Sénat peut être un endroit merveilleux lorsqu'il excelle. Laisser entendre que, en vertu du Règlement, nous n'avons pas le droit de soulever la question du comportement d'une personne est un bien faible argument, comme, je le crois, cela a été prouvé.

Le sénateur Comeau a poursuivi en citant celui qui est le maître incontesté dans l'art de créer un environnement négatif, c'est-à-dire John Baird — il n'aurait pu choisir une plus grande sommité en la matière —, pour nous dire que les Canadiens souhaitent que nous examinions leurs frustrations et leurs inquiétudes. Vous savez quoi, sénateur Comeau? Mme Palmater a rédigé une lettre dans laquelle elle a décrit ses frustrations et ses inquiétudes à l'égard des propos tenus par le sénateur Brazeau. Effectivement, nous avons tout à fait le droit d'examiner ses frustrations et ses inquiétudes en tant que Canadienne. Nous ne nous penchons pas sur nos propres frustrations et inquiétudes, mais plutôt sur les siennes. Permettez-moi de souligner de nouveau à quel point les commentaires du sénateur Cowan à cet égard étaient extrêmement pertinents.

J'aimerais mettre l'accent sur deux arguments. Pour une raison ou une autre, je me suis souvent souvenu de cela au fil des années. Lorsque j'étais étudiant, un de mes professeurs nous disait à quel point il était important de structurer nos arguments. Je me souviens clairement qu'il avait dit que l'une des formes d'argumentation les plus faibles consistait à faire appel à une autorité. Par conséquent, si une autorité dit que tout va bien, c'est que forcément tout va bien et que ces propos viendront, en quelque sorte, donner plus de poids à nos arguments. Évidemment, ce n'est pas le cas. C'est la forme d'argumentation la plus faible qui soit. Il faut s'en remettre aux arguments éclairés d'une autorité compétente.

Or, le sénateur Brazeau n'a pas fait cela dans le cas qui nous intéresse. Dans la même catégorie se trouve la tactique consistant à prendre ce même argument éclairé et à le tailler en pièces, non pas en s'y attaquant directement ni même en s'attaquant à l'argumentaire dans lequel il s'inscrit, mais en minant la crédibilité personnelle de celui ou celle qui l'a présenté. Cela ne vaut guère mieux que de faire appel à l'autorité.

(1940)

Lorsque le sénateur Comeau nous dit que nous devrions nous concentrer sur les véritables enjeux, je lui rappellerais que l'un des grands enjeux politiques de l'heure concerne justement la nature des arguments et la nature des débats, qui ont été sensiblement ternis par tout ce qu'on peut entendre à l'autre endroit — je dirais presque « par tout ce qu'on peut entendre de la part d'un parti en particulier ». Et la première chose à faire quand on veut que le climat se dégrade, c'est attaquer la personne qui présente un argument.

Le cas d'aujourd'hui n'est pas sans précédent, et les sénateurs ont été témoins de la hargne avec laquelle M. Colvin a été traité dans l'affaire des détenus, où personne n'a tenté de réfuter les faits ni de réfuter ses arguments et où tout le monde s'est plutôt acharné sur l'homme.

C'est exactement ce qui vient de se passer avec Mme Palmater. On s'est attaqué à sa personne, à ce qui la définit, à ce qu'elle fait, à ses antécédents, à sa crédibilité et à son curriculum vitæ. Bref, on a eu recours au plus faible des arguments. S'il y en a qui ne sont pas d'accord sur ce qu'elle a dit, pourquoi ne pas nous dire ce qui cloche dans son discours et tenter de nous expliquer pourquoi? Or, ce n'est pas ce qui s'est passé, car Mme Palmater a été ni plus ni moins attaquée.

Comme si ce n'était pas déjà assez odieux, l'attaque en question a eu lieu dans un endroit où il lui est interdit de se défendre. Elle est incapable de riposter, parce que l'attaque a eu lieu ici. Pas pendant l'audience du comité. Ici, où elle est incapable de se défendre.

Je tire donc les conclusions suivantes : je suis absolument convaincu que le comportement du sénateur Brazeau complique la vie de ceux qui veulent attirer des témoins et les inciter à comparaître, alors que, en règle générale, les gens aiment se présenter au Sénat, car ils savent que les audiences de ses comités sont productives, qu'elles sont élevées intellectuellement et qu'elles donnent lieu à des échanges qui vont au-delà des considérations personnelles. Voilà qui vient de changer de façon radicale.

C'est également vrai que le Sénat a généralement pour règle de ne pas s'abaisser à des arguments comme ceux auxquels le sénateur Brazeau a eu recours. Son comportement constitue donc un manquement au décorum du Sénat, à la tenue des débats qui s'y tiennent et à sa capacité de faire son travail comme il le fait habituellement. Lorsque les Canadiens ont la chance de nous voir à l'œuvre, ils constatent que nous agissons de manière digne et fière.

Il y a donc une question de privilège et une question de décorum en cause en raison du comportement du sénateur Brazeau. La première est probablement plus importante; la deuxième est sérieuse. Elles sont toutes les deux sérieuses et nous devrions les régler en nous appuyant sur le processus à suivre dans les cas de question de privilège au Sénat.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, étant donné que le sénateur Mitchell a commencé à reconnaître avoir fait des erreurs, je reconnais que moi aussi, un jour, j'ai fait une erreur. C'était en 1948, je m'en souviens très bien. J'ai pensé que je me trompais, mais il se trouve que je ne me trompais pas. J'ai donc commis une erreur.

Son Honneur sait que j'ignore tout du concept de privilège. Néanmoins, je ne crois pas qu'on devrait s'en servir au Sénat comme d'un bouclier contre l'inattention. On peut s'en servir comme d'un bouclier contre les erreurs, assurément, mais contre le manque d'attention quant à ce que nous disons, j'espère que non.

Le sénateur Comeau a dit des propos du sénateur Brazeau qu'il s'agissait d'une question d'opinion. Le débat ici ne me semble pas relever d'une question d'opinion, si je comprends bien ce qu'a dit le sénateur Brazeau, c'est-à-dire :

Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question.

Il ne s'agit pas d'une question d'opinion. Ces propos sont présentés comme étant des faits. Dans l'intérêt du Sénat, j'espère que le sénateur Brazeau nous prouvera ce qu'il avance ou s'excusera d'avoir commis une erreur.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer la question de privilège du sénateur Cowan relativement aux commentaires faits par notre collègue, le sénateur Brazeau, le 6 juillet 2010.

Je conviens avec le sénateur Cowan que l'immunité parlementaire est un élément important de notre démocratie parlementaire. On ne devrait cependant pas en abuser.

Le Règlement du Sénat stipule que, pour que le Président reconnaisse qu'une question présumée de privilège est fondée à première vue, elle doit concerner directement les privilèges du Sénat et doit être soulevée afin de corriger une atteinte au privilège grave.

Comme l'a souligné le sénateur Cowan dans son discours, on peut lire ce qui suit à la page 150 de la 23e édition d'Erskine May :

Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage.

Le fait qu'un sénateur jouisse de l'immunité en cette enceinte ne devrait pas lui permettre de donner des renseignements trompeurs qui pourraient dissuader une personne de témoigner à l'avenir devant tout comité parlementaire.

De plus, en donnant des renseignements trompeurs, le sénateur pourrait ainsi, et le sénateur Cowan en a fait mention, dissuader des témoins potentiels de témoigner devant un comité de crainte que, comme dans le cas de madame Palmater, leur réputation professionnelle puisse être remise en question. Il est inacceptable qu'un sénateur puisse se cacher derrière son immunité parlementaire pour dire quoi que ce soit au sujet d'un témoin tout simplement parce qu'il n'est pas d'accord avec le témoignage que celui-ci vient de rendre.

Il ne s'agit pas là d'une simple liberté de parole ou de l'expression d'une opinion. Il s'agit du travail des comités sénatoriaux et du fait que les témoins se présentent volontairement devant nos comités pour témoigner. En ne respectant pas ce lien, c'est tout le travail des sénateurs que l'on compromet.

Honorables sénateurs, de prime abord, je crois qu'il s'agit d'un cas de question de privilège et j'exhorte la présidence à souscrire à l'interprétation du sénateur Cowan.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, je rappelle, pour le bénéfice de mes collègues, le point central de la célèbre définition que donne Beauchesne du privilège parlementaire. Cette définition, au commentaire 24 de la sixième édition de l'ouvrage, à la page 11, dit notamment :

Les privilèges du Parlement sont des droits « absolument indispensables à l'exercice de ses pouvoirs ».

Je soutiens que peu de choses sont plus absolument nécessaires pour l'exécution des pouvoirs du Sénat que la capacité de croire à la véracité de l'information présentée comme factuelle, plus encore lorsque cette information est présentée par l'un des nôtres qui prétend, du moins à certains égards, être un expert en la matière.

Je soulève quelques arguments que la présidence trouvera peut-être dignes de considération dans ses réflexions. Premièrement, il est bien établi que les témoins qui comparaissent devant les comités du Sénat bénéficient des privilèges du Sénat dans la même mesure que nous. Comme O'Brien et Bosc nous le rappellent dans la deuxième édition de leur ouvrage, à la page 94, en 2007, la Cour fédérale a notamment dit ceci :

[...] les témoins qui comparaissent devant un comité parlementaire [...] sont plutôt des invités à qui est conféré le privilège parlementaire parce que, comme pour les membres, le privilège est nécessaire pour faire en sorte qu'ils soient en mesure de parler ouvertement, sans craindre que leurs propos soient utilisés par la suite pour les discréditer dans une autre instance.

(1950)

Ils ont donc droit aux mêmes protections dont nous jouissons en vertu des règles régissant le privilège parlementaire, protections non seulement contre des attaques injustifiées venant de l'extérieur du Parlement, mais aussi contre celles venant de l'intérieur, en lien avec un témoignage devant un comité du Sénat.

À mon avis, il est bien établi que des affirmations erronées, des affirmations non fondées sur les faits, peuvent porter atteinte au privilège. Par exemple, à la page 83 de O'Brien-Bosc, il est question d'un rapport du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni, publié en 1999, qui comprend une liste de certains types d'outrage, liste où figure le fait de « tenter délibérément d'induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ».

Ici, au Canada, la Chambre des communes a précisé à maintes reprises que le fait d'induire en erreur un comité, et donc la Chambre, constitue un outrage. Elle a jugé qu'il y avait ainsi eu outrage, par exemple, dans les cas de l'ancien commissaire à la vie privée, M. George Radwanski, et de la sous-commissaire de la GRC, Mme Barbara George. Ces affaires sont citées à la page 95 de l'O'Brien-Bosc.

Il est bien établi que les déclarations qui nuisent à la réputation d'autrui peuvent constituer une atteinte au privilège. Au commentaire 70 du Beauchesne, à la page 21, on peut lire ce qui suit :

En 1983, un journal a accusé un député d'être un lobbyiste rémunéré [...]

— ce qui se rapproche d'un consultant rémunéré —

[...] alors qu'il était membre de la Chambre des communes. Le Comité permanent des privilèges et des élections a été saisi de l'affaire. Il a conclu que « rien ne [prouvait] la véracité des allégations » et qu'elles avaient « terni la réputation du député de Lincoln et, par le fait même, [...] porté atteinte aux privilèges de la Chambre des communes. »

Je soutiens que de fausses déclarations qui ternissent la réputation d'un témoin ayant comparu devant un comité du Sénat portent également atteinte à notre privilège.

Dieu sait qu'il est établi que notre liberté d'expression, bien qu'elle soit l'un des fondements de notre démocratie, n'est pas absolue, et ne devrait jamais être interprétée comme telle. À la page 97 de l'O'Brien-Bosc, il y a une citation du Président Fraser qui, en 1987, a fait remarquer ce qui suit à la Chambre des communes :

Un tel privilège [...]

— notre liberté d'expression —

[...] donne de lourdes responsabilités à ceux qu'il protège. Je songe en particulier aux députés. Les conséquences d'un abus risquent d'être terribles. Des innocents risquent d'être victimes de diffamation sans avoir aucun recours. Des réputations risquent d'être ruinées par de fausses rumeurs.

En 1994, le Président Parent a dit ceci à l'autre endroit :

[...] les députés doivent songer aux répercussions possibles de leurs déclarations et, par conséquent, être prudents dans le choix des mots et du ton employés.

O'Brien et Bosc ajoutent ceci :

La présidence a parfois fait valoir que même s'il est nécessaire que les députés puissent exprimer librement et directement leurs opinions, il est également important que la réputation de citoyens ne soit pas injustement attaquée.

Je crois qu'il a aussi été établi que le fait de passer des réflexions inappropriées au sujet d'un député ou d'un témoin qui comparaît devant un comité sénatorial peut donner lieu à une question de privilège. Dans la deuxième édition de son ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot dit ce qui suit, à la page 251 :

Un député qui aurait publié des remarques déplacées sur un autre député ferait immédiatement l'objet d'une question de privilège [...]

Je suis d'avis que le fait de faire une déclaration publique au Sénat qui sera publiée dans les 24 heures sous format papier et électronique est équivalent à publier des remarques déplacées ou tout autre type de remarque. Ce sont des éléments dont Son Honneur pourrait tenir compte.

Pour répondre au sénateur Comeau, qui a affirmé que ce n'était pas une bonne façon de commencer notre session d'automne, je tiens à préciser que le Règlement précise qu'une question de privilège doit être soulevée à la première occasion et, dans ce cas, c'était ce soir la première occasion. Le sénateur Cowan était obligé de le faire maintenant. Si nous prenons notre travail au sérieux, nous devrions tous le remercier de ce geste parce que, comme on l'a dit, et cela vaut la peine de le répéter, Mme Palmater n'avait pas d'autre recours. Cependant, comme pour tous les sénateurs, ses droits et ses privilèges doivent être respectés. Je vous exhorte à conclure qu'il existe, à première vue, matière à question de privilège.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai écouté le débat assez attentivement. Je fais d'abord remarquer que, au cours des dernières années, les débats au Sénat et aux comités sont devenus de plus en plus désagréables et acrimonieux. Je devrais peut-être commencer en énonçant l'article 51 du Règlement du Sénat sur les propos choquants, qui stipule ceci :

Les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits.

Honorables sénateurs, peut-être devrions-nous commencer en reconnaissant que l'on entend de plus en plus de propos personnels, vifs, offensants ou accusateurs au Sénat et à la Chambre des communes — je suis prête à le relever, mais pas à en parler dans ce dernier cas.

Je commencerai en disant que je ne crois pas que la question dont nous sommes saisis constitue une atteinte au privilège et je ne dirais évidemment pas que la question de privilège est, à première vue, fondée. Il y a de toute évidence quelque chose de très regrettable ici et j'en parlerai au cours de mon intervention.

Honorables sénateurs, j'ai entendu de nombreux débats acrimonieux au Sénat, j'ai moi-même participé à bon nombre d'entre eux et un des pires a eu lieu il y a quelques années, vers 2005, je crois, lorsque nous avons discuté du mariage et de la légalisation du mariage entre homosexuels. Pendant les débats au comité et au Sénat, j'ai vu des témoins et des déclarations de témoins être sauvagement attaqués. Moi aussi, j'ai reçu de nombreuses lettres de Canadiens se disant offusqués.

Nous devrions peut-être commencer ce débat sur une note positive pour voir si nous pouvons apprendre quelque chose de cette expérience et nous efforcer de faire beaucoup mieux à l'avenir. Je débute donc par cette mise en garde.

Honorables sénateurs, à une certaine époque, les nouveaux sénateurs qui arrivaient ici étaient pris en charge par des sénateurs plus expérimentés qui leur enseignaient ce qu'il faut faire et ne pas faire au Parlement. Ce soir, nous devons faire preuve de vigilance, de prudence et de beaucoup de calme.

Je veux parler des deux affirmations mentionnées dans la lettre de Mme Palmater, et c'est une bonne chose que Mme Palmater ait écrit. Elle a commencé sa lettre en disant : « Chers sénateurs ». Peut-être qu'elle l'a envoyée à tous les sénateurs, je l'ignore. En substance, elle a écrit que le sénateur Brazeau a tenté de discréditer tous les témoins et elle cite deux affirmations du sénateur. L'une se trouve à la page 977 et l'autre à la page 976 des Débats du Sénat. Les deux affirmations ne sont pas liées. Je tiens à être très claire. Prenons notre temps, car l'une des affirmations du sénateur Brazeau concerne Mme Palmater, mais pas l'autre.

(2000)

Le déroulement actuel du débat laisse entendre que les deux affirmations visent Mme Palmater. Je me permets de lire l'une des affirmations, puis je lirai l'autre.

À la page 976, le sénateur Brazeau a dit ceci :

Permettez-moi d'être franc. Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le comité pour s'opposer à ce projet de loi sont également les consultants qui travailleraient pour les collectivités des Premières nations à 500 $ ou 1 000 $ par jour. Ils ont tout intérêt à assurer leur propre sécurité financière.

Cette affirmation ne parle pas de Mme Palmater et n'y fait aucunement référence. Nous pouvons clairement établir que Mme Palmater n'est pas mentionnée dans cette affirmation.

À la page 977, en réponse à une question du sénateur Dyck, on voit que le sénateur Brazeau a dit ce qui suit au sénateur Dyck :

Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question.

Il n'a pas parlé d'argent. Soyons absolument clairs : il n'a aucunement parlé d'argent, et il n'y a pas eu d'allégations selon lesquelles Mme Palmater avait l'habitude d'accepter de l'argent ou avait un intérêt pécuniaire quelconque à comparaître devant le comité sénatorial. Voilà les faits qui sont devant nous.

Oublions un instant les Débats du Sénat; voici ce que Mme Palmater dit :

Je travaille à temps plein à l'Université Ryerson à titre de présidente du Centre pour l'étude de la gouvernance autochtone, comme le sénateur Brazeau le sait très bien. Je suis indignée qu'on m'accuse d'avoir essayé de m'enrichir ou d'avoir comparu dans le seul but d'obtenir des contrats des Premières nations.

Honorables sénateurs, le sénateur Brazeau n'a jamais dit qu'elle avait fait une telle chose. Pour être juste, le sénateur Brazeau n'a jamais rien dit de tel. Il a dit, et je cite : « Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question. »

Maintenant, nous devrions clarifier avec le sénateur Brazeau ce qu'il entend dans ce cas-ci par « être directement intéressée par la question », mais il n'a pas précisé ce que Mme Palmater avait dit dans sa lettre à propos de la signification de ses propos.

J'aimerais également ajouter que j'éprouve peu de sympathie à l'endroit des propos du sénateur Brazeau, mais je sais par contre que le sénateur a l'énergie et la vigueur de la jeunesse, qu'il parle et agit rapidement et qu'il s'enflamme aussi rapidement. Cette expérience lui apprendra peut-être à agir plus posément et en toute connaissance de cause.

Il faut bien comprendre mes propos. Je dis que nous devrions nous conformer aux beaux principes auxquels nous disons croire et que nous devons veiller à ce qu'on respecte la procédure établie et qu'on fasse preuve de respect à l'égard du sénateur Brazeau et de Mme Palmater. Il y a moyen d'y parvenir, honorables sénateurs. Peut-être est-ce parce que je commence à me faire vieille — mes cheveux gris tirent maintenant sur le blanc — que je sais qu'il y a toujours une solution à ce qui semble être le problème le plus difficile qui soit.

J'aimerais ajouter autre chose. Mme Palmater s'est mis dans la tête que les déclarations du sénateur Brazeau étaient motivées par la méchanceté ou la volonté de lui causer du tort. Elle a également dit autre chose qui est extraordinaire, à mon avis, dans sa lettre. Elle a affirmé ce qui suit :

Je me demande pourquoi il nourrit autant de colère et de ressentiment à l'endroit de son propre peuple.

Ce sont là aussi des mots forts, très forts. Il faut bien comprendre que nous nous penchons sur des mots forts qui ont été prononcés de part et d'autre.

Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a parlé avec élégance et éloquence, et je l'en remercie, mais nous n'avons absolument aucune preuve que les déclarations ou les gestes du sénateur Brazeau ont été commis délibérément dans l'intention de dissuader d'autres témoins de comparaître devant d'autres comités sénatoriaux. Cette affirmation est dénuée de tout fondement.

Honorables sénateurs, j'aurais aimé avoir plus de temps pour me préparer. Je n'ai été informée de ce point que très tard dans la journée. J'en viens maintenant au fait que sir Edward Coke, cet ancien grand juriste et penseur, appelait notre institution « l'honorable Haute Cour du Parlement ». Il faut comprendre que le privilège et tous les principes de droit que celui-ci englobe ont pour but de nous aider dans notre travail. Au sein des comités, le privilège est censé nous aider à protéger les témoins, tandis qu'ici il est censé protéger les sénateurs contre la calomnie. Je ne veux pas employer les mots « calomnie » et « calomnier ». Votre Honneur, dans le cadre de l'examen de ces questions, nous devrions nous pencher sur le langage. Je sais que le mot « calomnie » est en train de disparaître. Nous entendons les mots « libelle » et « diffamation », mais nous n'entendons pas les termes « calomnie » et « calomnier ». Il est très important que ce débat se déroule sans calomnie, du moins ce soir.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit au cours d'autres débats, on ne peut jamais avoir le droit de faire le mal. Le privilège ne doit jamais prendre la forme d'une occasion, d'une protection, d'une défense ou d'une justification contre l'insensibilité, ou contre des déclarations blessantes, erronées ou inexactes. Il me semble qu'il existe une solution ici. Le sénateur Brazeau a dit : « Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question. » Le fait qu'une personne soit ou non une avocate ou une consultante peut facilement être prouvé ou réfuté. La situation n'a rien de très compliqué et ne soulève pas de grandes questions morales ou philosophiques.

Honorables sénateurs, je pense que la meilleure solution serait que le sénateur Brazeau se lève et présente des excuses complètes pour avoir tenu des propos blessants, et qu'il profite aussi de l'occasion pour préciser la véracité de ses propos, pour son propre bien et pour le nôtre. Je crois que ce serait une bonne façon de clore l'affaire.

Personne n'a été attaqué ici autant que je l'ai été depuis 20 ans. J'ai constaté que la meilleure solution consistait toujours à passer à autre chose, à pardonner, à aller de l'avant. Je crois sincèrement que c'est ce que nous devrions faire dans ce cas-ci, et j'encourage fortement le sénateur Brazeau à se lever et à faire de même. Les déclarations étaient blessantes. Visiblement, elles ont blessé Mme Palmater.

(2010)

Or, même s'il a manqué de délicatesse dans ses propos, s'il a été un peu irréfléchi et un peu trop zélé, je ne vois pas de malveillance, intentionnelle ou non, dans les déclarations du sénateur Brazeau.

Honorables sénateurs, je recommande vivement au sénateur Cowan de retirer cette question, car je crois que c'est l'une ces occasions où les sénateurs peuvent s'exprimer d'une seul voix, à titre de Haute Cour du Parlement, dans leur sagesse collective, et dire clairement que, bien qu'une personne ait été blessée et que des déclarations indélicates aient été faites, il n'y avait aucune malveillance intentionnelle ou intention de ternir la réputation de quiconque.

Votre Honneur, je crois sincèrement qu'il y a eu atteinte au bon sens. Il y a eu atteinte au décorum et de l'indélicatesse, mais il n'y a pas atteinte au privilège. Je serais ravie d'aider les sénateurs qui s'engagent dans cette voie.

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, premièrement, je tiens à dire publiquement que j'éprouve un profond respect pour Mme Palmater. Contrairement à la plupart d'entre vous, je connais Mme Palmater depuis près d'une décennie, parce qu'elle était consultante lorsque j'étais chef national au Congrès des Peuples Autochtones.

J'apprécie toujours d'entendre des témoins au comité qui appuient ou rejettent nos positions individuelles, parce que cela nous aide à définir notre position par rapport aux mesures législatives et aux études que nous réalisons. Je l'apprécie toujours.

Sur son site web, intitulé Non-Status Indians, Mm Palmater explique, dans sa biographie, qu'elle a travaillé pour des groupes autochtones dans les réserves et hors-réserve, qu'elle a participé aux réunions des premiers ministres qui ont mené à l'accord de Kelowna, qu'elle a travaillé comme représentante au niveau des Nations Unies et qu'elle a travaillé, à l'échelle nationale et provinciale, pour des organisations autochtones et des Premières nations.

Ensuite, on peut lire ce qui suit ceci :

Je suis actuellement professeure agrégée et présidente du Centre de gouvernance indigène de l'Université Ryerson à Toronto.

Voici ce qu'on peut lire ensuite :

Je travaille également auprès des Premières Nations et de leurs organisations politiques et j'effectue des études et participe à des débats sur les droits de la personne au niveau national [...]

Dans sa lettre, Mme Palmater écrit :

Le 6 juillet 2010, le sénateur Brazeau a tenté de discréditer tous les témoins experts en disant : « Permettez-moi d'être franc. Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le comité pour s'opposer à ce projet de loi sont également les consultants qui travailleraient pour les collectivités des Premières nations à 500 $ ou 1 000 $ par jour. Ils ont tout intérêt à assurer leur propre sécurité financière. »

Mme Palmater allègue que j'ai tenté de discréditer tous les témoins experts. Pourtant, selon la citation dans sa lettre, j'ai dit « plusieurs des témoins qui ont comparu ». Je suis d'accord avec le sénateur Cools pour dire que je parlais d'argent et non de Mme Palmater.

Elle continue en disant que je semble mettre tout le monde dans le même panier. Elle me cite encore en disant :

Je vais commencer par répondre à la dernière question du sénateur. Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question.

Je suis au courant parce que je la connaissais sur les plans personnel et professionnel puisqu'elle travaillait avec moi pour l'organisation que je dirigeais auparavant. C'est vrai que dans le domaine des politiques concernant les Autochtones, on compte beaucoup de consultants, autochtones ou non, qui sont payés 500 ou 1 000 $ par jour. Si vous ne me croyez pas, vous pouvez vérifier.

J'ai un grand respect pour Mme Palmater, mais la situation me renverse parce que, au cours de la dernière décennie en gros, Mme Palmater avait l'habitude de me téléphoner ou de m'envoyer un message par Facebook à chaque fois qu'elle avait des questions ou des doutes ou avait besoin d'explications. Elle a de toute évidence choisi une autre façon de régler ses problèmes cette fois et je respecte cela, mais je suis un peu surpris.

Je respecte vraiment Mme Palmater, et elle m'a d'ailleurs téléphoné un jour pour me demander si elle pouvait m'utiliser comme référence étant donné qu'elle avait eu l'occasion de travailler avec moi et pour moi dans l'organisation que je dirigeais.

Je ne sais pas trop quel est le but visé ici, mais je sais une chose : mes intentions n'étaient pas malveillantes. Mes propos étaient fondés sur des faits et tirés du site web de Mme Palmater, qu'elle gère elle-même et qui dit ceci :

Je travaille également auprès des Premières nations et de leurs organisations politiques et [...]

Cependant, dans sa lettre au sénateur Cowan, elle déclare ceci :

C'est tout à fait faux. Je ne travaille pas et je n'ai jamais travaillé pour un chef ou une Première nation [...]

Je suis perplexe.

Je ne travaille pas et je n'ai jamais travaillé pour un chef ou une Première nation [...]

Pourtant, sur son site web personnel, intitulé « Les Indiens non inscrits », elle déclare ceci :

Je travaille également auprès des Premières nations et de leurs organisations politiques et j'effectue des études et participe à des débats sur les droits de la personne au niveau national [...]

Ces renseignements apparaissent après qu'elle dit clairement, sur le même site, qu'elle travaille actuellement à l'Université Ryerson. Je ne vois pas d'indices laissant entendre que mes propos — qu'elle a cités — ne sont pas fondés sur des faits.

En conclusion, je ne suis pas sûr de bien comprendre le but de cette lettre, bien que, d'une certaine façon, je pense bien le savoir. Des propos sont mal interprétés.

Si l'on creuse un peu plus — et j'invite tous les sénateurs à le faire si c'est ce qu'ils souhaitent —, on se rend compte que Mme Palmater a aussi un blogue sur le web. Un article daté du 26 septembre s'intitule « Les agents autochtones sont de retour — La nouvelle équipe des affaires autochtones du PM ».

Les sénateurs qui liront cet article pourront l'interpréter à leur manière. Je dirai simplement qu'elle casse beaucoup de sucre sur le dos des conservateurs. Elle va même jusqu'à remettre en question les racines métisses de la secrétaire parlementaire Shelly Glover. Je ne vais pas sauter aux conclusions. Je vais vous laisser le temps de lire cetarticle et de l'interpréter à votre façon.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence prendra la question en délibéré et rendra une décision.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)