Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 62
Le mardi 2 novembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 2 novembre 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à notre tribune de M. Vladimir Svinarev, secrétaire général du Conseil de la fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, qui est accompagné d'une délégation.
Au nom de tous les sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
M. Urban Laughlin
Félicitations à l'occasion de son entrée au temple de la renommée agricole de l'Atlantique
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à un homme qui a apporté une contribution remarquable à l'agriculture de sa province d'origine, l'Île-du-Prince-Édouard, et de tout le Canada. Urban Laughlin est un défenseur passionné du secteur agricole, des fermes familiales et des collectivités rurales. La semaine dernière, il a été introduit au temple de la renommée agricole de l'Atlantique. Il est maintenant un membre reconnu et célébré d'un groupe distingué d'agriculteurs qui ont consacré leur vie à l'avancement de l'agriculture.
Urban Laughlin a été un des membres fondateurs du Syndicat national des cultivateurs. À titre de dirigeant actif de ce syndicat pendant les 40 dernières années, il a travaillé en faveur de la justice sociale pour les agriculteurs et de l'adoption de politiques économiques et sociales qui contribuent au maintien des fermes familiales. Il a souvent soutenu des causes en présentant des mémoires solides à tous les ordres de gouvernement et, au besoin, en prenant la parole lors de manifestations publiques pour que la voix des agriculteurs se fasse entendre.
L'agriculture s'est transformée ces dernières décennies. Les nouvelles technologies, les changements dans la politique agricole et la concurrence mondiale accrue ont eu des répercussions majeures sur l'agriculture au Canada. En dépit de tous ces changements, M. Laughlin a constamment travaillé pour que l'intérêt des familles d'agriculteurs soit reconnu et pris en compte. Il a donc travaillé pour défendre ces familles et les faire reconnaître comme gardiennes de notre terre et productrices de nos aliments.
Au nombre de ses nombreuses contributions. M. Laughlin a participé à la promotion des offices de mise en marché de produits agricoles à l'Île-du-Prince-Édouard. Il a été un membre actif de nombreuses organisations agricoles, dont les 4-H et les Junior Farmers. Son opinion est admirée et respectée et son leadership a été une source d'inspiration pour tous ceux qui ont travaillé avec lui.
M. Laughlin est agriculteur jusqu'à la moelle. Son entrée au temple de la renommée agricole de l'Atlantique est un hommage bien mérité et la reconnaissance de l'œuvre d'un homme qui a consacré sa vie à l'avancement de l'agriculture dans son pays et à l'amélioration du sort des participants à cette industrie.
Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Urban Laughlin, lui souhaiter bonne chance et le remercier de son dévouement et de l'excellent travail qu'il a fait pendant de nombreuses années.
La Fédération de Russie
La visite d'une délégation du Conseil de la Fédération de Russie
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le Sénat a l'insigne honneur d'accueillir, cette semaine, le secrétaire général du Conseil de la Fédération de Russie, M. Vladimir Svinarev, et deux de ses fonctionnaires, M. Alexey Nesterenko et Mme Elena Molochkova, qui ont répondu à l'invitation de notre greffier et sont venus à Ottawa. Cette délégation, dont la présidence a présenté les membres, prend place à notre tribune.
Le Conseil de la Fédération de Russie est la Chambre haute du Parlement fédéral russe. À l'instar du Sénat du Canada, c'est une assemblée dont les membres sont nommés, une assemblée qui représente les régions du pays. Chacune des 83 régions fédérales de la Russie est représentée au conseil par deux sénateurs. Avec ses 166 membres, le Conseil de la Fédération de Russie est une fois et demie environ plus grand que le Sénat du Canada.
Le conseil a pour mandat de compléter les travaux de la Chambre basse, la Douma russe, élue par la population. Il aide la Douma à préparer les projets de loi.
Les comités sont un élément clé de la structure du conseil. Plusieurs d'entre eux ressemblent à des comités que nous avons au Sénat du Canada. Par exemple, il y a un comité des affaires juridiques et judiciaires, un comité de la défense et de la sécurité, un comité des affaires internationales, un comité du règlement et un comité de la politique sociale et de la santé publique.
Étant donné les grandes similitudes entre le Sénat du Canada et le Conseil de la Fédération de Russie, nous espérons que la visite du secrétaire général nous sera mutuellement bénéfique. Dans le cadre des réunions qu'ils auront avec des représentants du Sénat et des sénateurs, les discussions porteront sur certaines questions d'ordre administratif, dont la gestion des ressources humaines, les procédures en matière financière, les conseils juridiques et l'aide à la rédaction de mesures législatives, de même que l'organisation des diverses directions qui relèvent du greffier.
Nous souhaitons à M. Svinarev et à ses fonctionnaires un immense succès dans la prestation des services qu'ils fournissent au Conseil de la Fédération. Il va sans dire que nos fonctionnaires seront très heureux de voir en quoi ils peuvent être utiles.
Le jour du Souvenir
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, les Canadiens participeront à de petites et grandes manifestations organisées d'un bout à l'autre du pays afin de dire merci aux Canadiens qui ont combattu au sein des Forces canadiennes et ont suvécu ou ont donné leur vie pour défendre le Canada et la liberté. À cette occasion, il est important de se souvenir des milliers de Canadiens morts au combat qui, dans le monde entier, sont enterrés sur les lieux mêmes où ils ont combattu.
La ville d'Agira, en Italie, fut prise par la 1re Division d'infanterie canadienne en juillet 1943, après l'invasion de la Sicile par les Alliés. Quelque 160 000 militaires américains et du Commonwealth ont participé à cette campagne, et 508 jeunes Canadiens y ont perdu la vie. Quatre cent quatre-vingt-dix d'entre eux sont enterrés au cimetière de guerre canadien d'Agira. J'ai eu l'honneur de visiter les lieux en octobre et j'ai trouvé extrêmement émouvant de constater que certains étaient encore des adolescents lorsqu'ils ont consenti à l'ultime sacrifice.
Il s'agit de jeunes hommes provenant de divers régiments qui combattirent côte à côte et donnèrent leur vie pour des gens qu'ils ne connaissaient pas, dans un pays qu'ils n'avaient jamais visité auparavant, sauf pour libérer les Italiens du joug des nazis et des fascistes qui avaient capturé ce très beau pays. Sont enterrés côte à côte des soldats du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, du Régiment de Trois-Rivières, du Royal 22e Régiment, du Hastings and Prince Edward Regiment, du Corps du Génie royal canadien, de l'Artillerie royale canadienne, du Régiment des transmissions, du Loyal Edmonton Rifles, du 48th Highlanders of Canada, du Seaforth Highlanders of Canada, de l'ARC, du Royal Canadian Regiment, du Loyal Edmonton Regiment, du Carleton and York Regiment, du West Nova Scotia Regiment, du 4th Princess Louise Dragoon Guards, du Corps royal canadien des magasins militaires et du Saskatoon Light Infantry.
Sont enterrés dans ce petit cimetière 490 Canadiens qui sont tous morts pendant une guerre deux fois plus courte que celle en Afghanistan.
Donna et moi ne furent pas les seuls visiteurs canadiens ce jour-là. Des gens de Windsor nous avaient précédés et avaient signé le registre des visiteurs. Ils étaient venus rendre hommage à un oncle enterré là, un oncle qu'ils n'avaient jamais connu. Donna et moi avons simplement écrit ces mots dans le registre : « Nous ne les remercierons jamais assez. »
Nous nous sommes approchés de chaque stèle et nous avons dit : « Merci », mais ce simple mot était loin d'être à la hauteur de ce que ceux d'entre nous qui ont été élevés dans la liberté, la paix et une stabilité relative doivent à ces jeunes hommes qui se sont battus pour un monde meilleur et qui n'ont pas vécu assez longtemps pour constater le bien qu'ils ont fait et pour en jouir.
(1410)
À quelques jours du 11 novembre 2010, nous devrions tous avoir une pensée pour ces jeunes hommes qui reposent un peu partout en Europe et en Asie et prendre la résolution de préserver leur mémoire et leur sacrifice pour qu'ils se reflètent dans notre identité, nos valeurs et nos aspirations.
L'achat d'avions de chasse F-35
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'ai assisté plus tôt aujourd'hui, à la résidence du gouverneur général, à une cérémonie soulignant les actes de bravoure et de courage des membres des Forces canadiennes au front, au pays et ailleurs dans le monde. C'est la raison pour laquelle l'intention avouée des libéraux d'annuler l'achat des F-35 me trouble au plus haut point. Les libéraux seraient prêts à gaspiller tous les investissements importants que le Canada a déjà effectués dans ce programme, ébranlant ainsi l'industrie aérospatiale et forçant les contribuables à verser des millions de dollars en frais d'annulation.
Puis, un peu plus tard, ils lanceraient un nouveau processus d'appel d'offres long et coûteux qui se solderait à nouveau par le choix du F-35, puisque c'est le seul avion de combat qui répond aux besoins de nos forces aériennes et qui nous permet d'harmoniser notre travail avec nos alliés.
L'approche libérale dans ce dossier est exactement la même que celle que le gouvernement de M. Chrétien avait adoptée lorsqu'il a annulé le contrat des hélicoptères EH 101. Cette décision a coûté près d'un demi-milliard de dollars aux contribuables en frais d'annulation du contrat et mis en danger la vie des pilotes et des membres d'équipage qui doivent toujours utiliser les vétustes Sea Kings. Il est impossible de calculer les dangers et les coûts réels.
Je ne suis pas souvent du même avis que mon collègue libéral, le sénateur Kenny, mais je suis étonnée et très heureuse d'apprendre qu'il appuie sans réserve la position adoptée par le gouvernement dans le dossier des F-35. Voici ce qu'il a dit :
[...] nous savons déjà que le F-35 — qui est le seul avion de chasse de cinquième génération sur le marché — est le meilleur produit.
Il est important de souligner que, avant la fin du contrat des F-35, c'est-à-dire dans 40 ans, plus de 80 000 travailleurs canadiens de l'aérospatiale auront effectué du travail d'une valeur d'au moins 12 milliards de dollars sur les 5 000 F-35 qui seront vendus à l'échelle mondiale.
Les sociétés canadiennes ne produisent pas uniquement des pièces d'aéronefs. Les avantages en matière de recherche et développement sont énormes. Les experts canadiens ont mis au point des technologies clés comme la gestion thermique et les outils de visualisation 3D. Il n'est donc pas étonnant que l'industrie aérospatiale appuie l'achat de F-35.
N'oublions pas que ce sont les libéraux de Chrétien qui ont signé le programme d'achat des F-35. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils semblaient en apprécier les avantages possibles, mais ils affirment maintenant qu'ils vont tout annuler. Espérons qu'ils finiront par en reconnaître les avantages, tant sur le plan économique que sécuritaire.
Ils affirment, par exemple, que le Canada n'a pas besoin de systèmes sophistiqués comme la furtivité. Ils ont tort. La furtivité n'est pas superflue. Un avion furtif, c'est un avion qui est pratiquement invisible pour les radars ennemis, ce qui signifie que nos pilotes seront plus en sécurité et moins vulnérables. Nous devons équiper nos forces convenablement.
Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées
L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je prends la parole au Sénat aujourd'hui au sujet d'un dossier important, celui du sort des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Le gouvernement s'est engagé à s'attaquer à cette situation fort inquiétante dans le discours du Trône et dans le budget de 2010.
Nous le faisons en reconnaissant que, malheureusement, chacune des femmes qui a tragiquement et soudainement disparu ou perdu la vie a laissé derrière elle une mère éplorée, un père sous le choc, des enfants orphelins et d'autres proches chagrinés. Nous agissons en sachant que toutes ces femmes avaient un point en commun : elles méritaient beaucoup plus d'appui et de sécurité de la part de systèmes conçus pour les protéger.
C'est pourquoi vendredi dernier, à Vancouver, le gouvernement a annoncé les détails des mesures que nous mettons en œuvre en ce qui a trait au sort des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées. Nous sommes fiers d'annoncer que le gouvernement du Canada investit dans de nouvelles mesures concrètes visant à renforcer l'application de la loi et le système de justice, à accroître les services et le soutien offerts aux victimes, à élaborer des plans de sécurité communautaire et à soutenir de nouveaux programmes de sensibilisation.
[Français]
Nous apportons des changements au Code criminel qui permettront d'améliorer l'efficacité des enquêtes criminelles, particulièrement celles où des femmes autochtones disparues ou assassinées sont en cause. De plus, nous renforçons notre capacité d'application de la loi partout au pays. Nous investissons dans un nouveau Centre national de soutien policier pour les personnes disparues, dont les locaux seront situés au quartier général de la GRC.
Nous octroyons des fonds pour améliorer la Banque nationale des données policières sur les personnes disparues. Nous finançons la création d'un site web où le public pourra fournir de l'information sur les cas de disparition.
[Traduction]
Nous lancerons également un nouveau projet ayant pour objectif d'amener des spécialistes de partout au pays à échanger des idées et de l'information sur des pratiques efficaces en matière d'application de la loi, de services aux victimes, de développement communautaire autochtone et de réduction de la violence.
Nous investissons également dans des projets pilotes et de nouveaux services visant à appuyer les familles et les collectivités autochtones. Notre plan prévoit notamment un investissement de 1,6 million de dollars sur deux ans pour aider les provinces de l'Ouest à élaborer des services aux victimes adaptés à la culture autochtone et 500 000 $ pour aider les groupes communautaires à s'attaquer aux problèmes particuliers auxquels sont confrontées les familles de femmes autochtones disparues ou assassinées.
Nous lançons également de nouveaux projets pilotes de sensibilisation auprès des jeunes femmes autochtones dans les écoles et les collectivités. Nous investirons dans du nouveau matériel pédagogique en vue d'aider à mettre un terme au cycle intergénérationnel de la violence qui menace les collectivités autochtones au Canada.
[Français]
Enfin, les collectivités et gouvernements autochtones recevront une somme de 1,5 million de dollars sur deux ans pour élaborer des plans communautaires en vue d'améliorer la sécurité des femmes dans les collectivités autochtones.
[Traduction]
Il s'agit d'un problème qui devrait concerner tout le monde. Les hommes ont également un rôle à jouer et doivent prendre part à ces initiatives. Ils doivent reconnaître et accepter le droit des femmes de vivre en sécurité et d'être protégées. Les maris, les frères, les amis de cœur, les pères et les amis ainsi que les dirigeants et les chefs des Autochtones ont tous un rôle à jouer pour s'attaquer au problème des femmes autochtones disparues et assassinées.
Grâce à nos efforts concertés, nous trouverons des solutions efficaces et appropriées et nous serons capables d'envoyer un message clair et ferme : la violence faite aux femmes ne sera pas tolérée au Canada, quelle que soit la collectivité et quel que soit le groupe de Canadiens ciblé.
L'exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les fiducies foncières
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je prends la parole cet après-midi pour porter à votre attention une modification importante à la législation fiscale du Canada qui aidera beaucoup à la préservation d'éléments importants du paysage canadien.
Après avoir entendu des instances d'un certain nombre de groupes, y compris le Lucy Maud Montgomery Land Trust, le gouvernement a modifié notre législation fiscale pour encourager les Américains propriétaires de terrains au Canada à faire don de ces terrains à des fiducies foncières canadiennes.
Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, le Lucy Maud Montgomery Land Trust travaille depuis des années à empêcher l'exploitation de ces terrains fabuleux, que nous connaissons tous, qui se trouvent à proximité du parc national de l'Île-du-Prince-Édouard et qui sont actuellement détenus par des intérêts privés.
Les Canadiens qui font don d'un terrain à une fiducie n'ont pas à payer d'impôt sur les gains en capital. Toutefois, cet important changement à la législation fiscale du Canada a pour effet que les Américains qui sont propriétaires d'un terrain ici auront droit au même avantage fiscal s'ils en font don à une fiducie foncière canadienne.
Cette importante modification a été appréciée par Peter Rukavina, le président du L. M. Montgomery Land Trust. Selon lui, cette modification facilitera sensiblement les demandes de donation de terrains à l'Île-du-Prince-Édouard.
Il y a beaucoup de propriétaires de terrains non résidents, partout au Canada, mais il y en a encore davantage le long de la côte nord de l'Île-du-Prince-Édouard, dans la région qu'on appelle les terres d'Anne. M. Rukavina a travaillé fort, aux côtés de l'honorable Marion Reid, de M. Scott Linkletter, de M. Bill Bishop et d'autres, pour collecter des fonds en vue d'acheter les droits d'exploitation sur ces terres, ce qui permettrait de préserver ces magnifiques panoramas pour les générations futures.
Je crois savoir que ces gens sont sur le point de lancer une nouvelle campagne de financement. J'espère que la réaction favorable du premier ministre Harper et du ministre des Finances, M. Flaherty, sur cette question fiscale facilitera énormément le travail que fait le Lucy Maud Montgomery Land Trust pour les générations futures.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Trajko Veljanoski, président de l'Assemblée de la République de Macédoine, ainsi que de MM. Andrej Petrov, représentant de l'assemblée et président du groupe parlementaire pour la coopération avec le Canada, Aleksandar Nikoloski, représentant de l'assemblée et membre du groupe parlementaire pour la coopération avec le Canada, et Safet Neziri, représentant de l'assemblée et membre du groupe parlementaire pour la coopération avec le Canada.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser
Dépôt du rapport d'octobre 2010
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport provisoire de la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, intitulé Saumon rouge du fleuve Fraser : après le déclin, la viabilité.
La citoyenneté et l'immigration
Dépôt du rapport annuel de 2010 au Parlement
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement sur l'immigration de 2010.
Le commissaire aux langues officielles
Au-delà des obligations, Volume II—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le volume II du rapport annuel de 2009-2010 du commissaire aux langues officielles, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-36, intitulé Loi concernant la sécurité des produits de consommation, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
droits de la personne
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner le rôle que peut jouer le gouvernement pour encourager la promotion et la protection des droits des femmes en Afghanistan
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, le rôle que le gouvernement du Canada peut jouer pour encourager la promotion et la protection des droits des femmes en Afghanistan quand le Canada aura mis fin à ses opérations de combat en 2011; et
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 16 décembre 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour publier ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'industrie
La Potash Corporation of Saskatchewan
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
À la veille d'une décision très importante au sujet de la tentative de prise de contrôle hostile de la Potash Corporation of Saskatchewan par la société BHP, permettez-moi de citer un extrait de la déclaration faite hier par Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, alors que, selon certaines hypothèses, Investissement Canada aurait recommandé au premier ministre d'approuver cette offre d'achat :
Si c'est effectivement la décision du gouvernement fédéral, le gouvernement de la Saskatchewan y verra une profonde trahison pour notre province et sa population.
En outre, l'Alberta, le Manitoba, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont offert leur appui au premier ministre de la Saskatchewan.
Plus de 75 p. 100 des Saskatchewanais s'opposent à cette tentative de prise de contrôle. Les seules personnes qui ne se sont pas encore prononcées sont les députés et les sénateurs conservateurs de la Saskatchewan. Voici ma question : les force-t-on à garder le silence ou leur mutisme nous montre-t-il qu'ils sont en faveur de cette prise de contrôle hostile?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme le sénateur Peterson le sait pertinemment, la décision sera prise par le ministre de l'Industrie, M. Tony Clement, en vertu des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, le gouvernement assume ses responsabilités législatives. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, il appartient au ministre de l'Industrie d'examiner l'offre d'achat de BHP et de déterminer si les acquisitions par des intérêts étrangers sont susceptibles de rapporter un avantage net au Canada. Nous allons attendre la décision qu'il prendra après avoir consulté ses fonctionnaires.
Le sénateur Peterson : L'action de Research in Motion est en baisse de 40 p. 100. Selon le leader, quelle serait la réaction du gouvernement si cette entreprise, qui fait la fierté de Waterloo, faisait l'objet d'une tentative de prise de contrôle hostile?
Le sénateur LeBreton : Je ne vois pas le rapport entre les deux situations. Le sénateur devrait arrêter de lire les articles de Don Martin et d'autres journalistes du même acabit.
C'est une décision qui doit être prise par le ministre de l'Industrie. Il y a beaucoup de rumeurs qui circulent. Tout ce que je peux dire à ce sujet, c'est qu'il ne faut pas toutes les croire.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le Manitoba s'oppose lui aussi à la prise de contrôle de la Potash Corporation. Le premier ministre du Manitoba, Greg Selinger, veut également qu'Ottawa bloque cette prise de contrôle. Il affirme ceci :
Nous croyons que la Saskatchewan a adopté la bonne position dans les circonstances actuelles.
Un nouvel accord doit être conclu entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. L'accord actuel n'est pas bon. Le gouvernement fédéral accordera-t-il l'attention appropriée à cette question?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de m'avoir informée du point de vue du ministre du Manitoba. J'ai lu le même article qu'elle.
Je répète et je continuerai de répéter que le gouvernement et le ministre de l'Industrie assument les responsabilités qui leur incombent aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Le ministre déterminera si cette prise de contrôle rapportera un avantage net au Canada.
[Français]
Le Patrimoine canadien
L'appui aux arts et à la culture
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Les programmes de soutien à nos créateurs à l'étranger, PromArt et Routes commerciales, ont été abolis en 2008. Le gouvernement actuel les jugeait inefficaces. Ce retrait des fonds fédéraux a causé l'annulation de 170 tournées et de plus de 1 600 représentations. Cela se traduit par un manque à gagner de plus de 15 millions de dollars pour nos compagnies artistiques. Madame le leader du gouvernement au Sénat a certainement pris connaissance, hier, de cette étude de la Conférence internationale des arts et de la scène.
Le gouvernement compte-t-il prendre des mesures pour atténuer l'impact de sa décision sur la présence des artistes canadiens dans les circuits internationaux?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement accorde un plus grand appui aux arts et à la culture que jamais auparavant. Cela comprend un soutien sans précédent au Conseil des Arts du Canada et à Téléfilm Canada, qui font tous les deux la promotion de nos artistes à l'étranger. Nous avons également doublé notre aide aux programmes nationaux de formation dans le secteur des arts.
Je crois donc que madame le sénateur a tort de laisser entendre que le gouvernement n'appuie pas les arts et la culture, plus particulièrement dans le domaine du financement des événements artistiques internationaux.
[Français]
Le sénateur Pépin : Madame le leader du gouvernement au Sénat a mentionné que son gouvernement vient d'octroyer des sommes d'argent à différentes compagnies, mais nous savons bien, toutefois, que le rayonnement international du Canada s'est toujours fait par le biais de nos artistes, qui sont nos ambassadeurs de la culture.
Je ne demande pas que le gouvernement reconnaisse son erreur d'avoir aboli ce programme de soutien.
(1430)
Puisque le gouvernement se veut désormais le défenseur des arts, pourquoi refuse-t-il toujours de rétablir son aide au rayonnement international de nos artistes de la scène?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question et ce, de différentes manières. Les gouvernements antérieurs avaient des programmes qu'ils appuyaient. Le gouvernement actuel a été élu pour mettre en œuvre son programme et pour soutenir les programmes qui lui sont recommandés. Si un programme a reçu des fonds par le passé, cela ne signifie pas qu'il en recevra toujours. C'est impossible, bien entendu.
Je vais encore une fois répéter ce que nous avons fait pour la culture et les arts. Nous avons augmenté de 8 p. 100 les dépenses dans les arts, la culture et la défense de notre patrimoine. Une de nos promesses électorales était que nous maintiendrions ou que nous augmenterions les dépenses dans ces domaines, et nous avons tenu parole. Nous avons accru l'aide directe accordée aux organismes artistiques et culturels en investissant un montant record de 181 millions de dollars dans le Conseil des Arts du Canada. Nous avons doublé l'aide accordée aux programmes nationaux de formation en art dans tout le Canada. Le Fonds des médias du Canada contient 360 millions de dollars destinés à la radiodiffusion canadienne. Nous avons passé en revue les dépenses afin de nous assurer que les artistes et les groupes culturels en retirent le maximum, et tout cela bien sûr, dans l'intérêt du contribuable canadien. En conséquence, les festivals, les théâtres, les musées et les programmes concernant les arts et la culture pour les enfants bénéficient d'un appui encore plus solide.
Je rejette catégoriquement l'idée que le gouvernement n'appuie ni les arts ni la culture et je pense que les faits sont éloquents. De fait, nous avons augmenté l'appui à la communauté.
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les contraintes budgétaires dans les collèges et universités
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, les données les plus récentes de l'Association des universités et collèges du Canada indiquent que les inscriptions à l'université ont augmenté de près de 4 p. 100, soit 32 000 étudiants à temps plein de plus cet automne qu'en 2009. Alors qu'un nombre croissant de jeunes empruntent le chemin de l'éducation postsecondaire, les universités et les collèges à travers le Canada font face à des contraintes monétaires et physiques grandissantes afin d'accueillir ces étudiants. Quoique je reconnaisse les investissements du gouvernement dans les infrastructures, les universités et les collèges canadiens manquent toujours de ressources à la fois financières, physiques et humaines.
Madame le leader, est-ce que votre gouvernement reconnaît les besoins opérationnels croissants des universités, et s'engage-t-il à soutenir davantage l'éducation postsecondaire dans son prochain budget?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est ce que nous avons l'intention de faire. Le gouvernement a affecté 800 millions de dollars de plus à l'éducation postsecondaire dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, soit une augmentation de 40 p. 100 par rapport au montant fourni par le gouvernement précédent, qui avait réduit de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces, notamment au titre du financement des étudiants. Dans le cadre du Programme canadien de subventions aux étudiants, nous avons mis à la disposition des étudiants des subventions qu'ils n'ont pas à rembourser. Cela se traduit par un accès accru et des dettes d'études moins élevées à rembourser à l'avenir. Nous fournissons 250 $ par mois aux étudiants à faible revenu et 100 $ par mois aux étudiants à revenu moyen. Près de 280 000 étudiants ont profité de cette mesure lors de la dernière année scolaire, soit 140 000 de plus que dans le cadre de l'ancien régime.
[Français]
Les taux d'inscriptions des étudiants Inuits et des Premières nations
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la population autochtone augmente six fois plus rapidement que la population non autochtone. Malgré tout, elle demeure sous-représentée au sein des institutions postsecondaires en raison d'une absence de ressources financières.
Selon la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, une des façons de contrer cette disproportion est d'éliminer les plafonds des hausses de financement du Programme d'aide aux étudiants postsecondaires et de veiller à ce que toutes les apprenantes et tous les apprenants autochtones et inuits admissibles reçoivent le financement nécessaire pour poursuivre des études postsecondaires.
Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour assurer une meilleure représentation des étudiants autochtones et inuits dans les universités et les collèges du Canada?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question car elle me donne l'occasion de parler des mesures qui ont été prises par le gouvernement. Le gouvernement a démontré à maintes reprises qu'il est déterminé à améliorer l'éducation des Premières nations et qu'il travaille à ce dossier en partenariat avec les provinces, les territoires et les Premières nations.
Le ministre Duncan a annoncé que le gouvernement adoptera une nouvelle approche pour soutenir les étudiants de niveau postsecondaire inuits et des Premières nations. Il s'agira d'un programme efficace et responsable qui sera coordonné avec d'autres programmes fédéraux d'aide aux étudiants. Nous travaillerons de concert avec les organisations autochtones à mesure que nous progresserons.
Depuis 2006, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons investi approximativement 714 millions de dollars qui ont permis d'assurer l'achèvement de près de 100 projets touchant des écoles et de financer plus de 100 autres projets qui sont actuellement en cours.
Comme le sénateur le sait, le ministre Strahl et le ministre Prentice ont travaillé en étroite collaboration, tout comme le fait maintenant le ministre Duncan, avec les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick ainsi qu'avec les Premières nations dans le cadre d'initiatives visant à améliorer les résultats scolaires des étudiants.
Je suis contente qu'on m'ait posé la question, honorables sénateurs, car je crois que les gens comprennent mal et apprécient peu les efforts du gouvernement et la détermination avec laquelle il s'est engagé à améliorer les services d'éducation destinés aux peuples autochtones.
L'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
La limite de prêts de 15 milliards de dollars du Programme canadien de prêts aux étudiants a été atteinte en août 2010, c'est-à-dire au moment où les étudiants de niveau postsecondaire retournaient dans les collèges et universités, et 50 000 étudiants ont failli ne pas obtenir de financement. Le système a été poussé à ses limites.
Pour régler le problème, la ministre a pris en catimini un décret modifiant le règlement d'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui définit la manière dont sont calculés les engagements du gouvernement. Elle a ainsi pu dégager 2 milliards de dollars supplémentaires pour couvrir le manque à gagner de cette année. Mais qu'entend faire le gouvernement pour régler la solution pour de bon? Que va faire le gouvernement pour que le Programme canadien de prêts aux étudiants ne se retrouve pas dans la même situation?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai déjà partiellement répondu à la question du sénateur. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer la situation des étudiants de niveau postsecondaire. En permettant aux étudiants qui doivent rembourser leurs prêts de faire des versements raisonnables et de les échelonner en fonction de leur situation, notre Programme d'aide au remboursement accorde une certaine marge de manœuvre aux étudiants et les aide à gérer leurs dettes. Nous avons rendu les bourses d'études de niveau postsecondaire non imposables, nous avons créé le crédit d'impôt pour l'achat de manuels scolaires ainsi que le crédit d'impôt pour outils, et fourni 85,7 millions de dollars au Programme des bourses d'études supérieures du Canada. Nous avons investi 2 milliards dans les infrastructures universitaires, ce qui a permis de financer près de 200 projets aux quatre coins du pays. Nous avons créé des dizaines de milliers d'emplois étudiants, dont près de 40 000 l'été dernier grâce au programme Emplois d'été Canada 2010, qui a reçu 10 millions de dollars de plus cette année. Nous avons également soutenu les emplois étudiants en consacrant 30 millions de dollars à Objectif carrière, 20 millions à Passeport pour ma réussite, et 30 millions à Connexion compétences.
Je ne crois donc pas me tromper, honorables sénateurs, en affirmant que nous fournissons aux jeunes les outils dont ils ont besoin, que ce soit par l'entremise des programmes universitaires d'études postsecondaires ou des programmes d'apprentissage des métiers spécialisés, pour faire des études postsecondaires et occuper des emplois valorisants à leur sortie de l'école.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais poser une question complémentaire. En toute déférence, le leader n'a pas répondu à ma question. J'ai posé la question suivante : la limite de prêts de 15 milliards de dollars du Programme canadien de prêts aux étudiants a été atteinte en août 2010 et 50 000 étudiants ont failli ne pas obtenir de financement. La ministre a depuis changé les règles et, du même coup, a redéfini la responsabilité du gouvernement. Voilà pour cette année.
(1440)
J'aimerais connaître la position à long terme du gouvernement sur la possibilité — ou la nécessité — d'augmenter cette limite. Que pense le leader du gouvernement du Programme canadien de prêts aux étudiants et de sa limite de 15 milliards de dollars?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Tout ce que je puis dire, c'est que le gouvernement fournit un appui sans précédent aux étudiants de niveau postsecondaire de ce pays.
En ce qui concerne l'avenir de ce programme en particulier, je suis certaine que le gouvernement étudiera la question du financement dans les mois à venir, dans le cadre de son examen global des programmes qu'il doit financer.
Je vais prendre la question en note, car le sénateur Callbeck ne semble visiblement pas croire que nous avons augmenté le financement de ces programmes et mis de nombreux autres programmes à la disposition des étudiants. Même si nous redoublons d'efforts pour aider nos étudiants, le sénateur Callbeck posera toujours une question pour nous demander pourquoi nous n'en faisons pas davantage.
Quoi qu'il en soit, nous avons fait beaucoup plus que tout autre gouvernement précédent pour soutenir nos étudiants. Nous allons continuer sur cette voie. Je prends note de la question.
L'industrie
La campagne de marketing et d'informationen vue du recensement de 2011
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 5 octobre 2010, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat de dire combien il en coûterait aux contribuables canadiens pour porter le nombre de questionnaires détaillés de recensement de 2,7 millions d'exemplaires, soit un par cinq familles canadiennes, à 4,5 millions d'exemplaires, soit un par trois familles canadiennes. Madame le leader m'a répondu qu'elle s'informerait du chiffre exact, mais, comme je n'ai pas encore reçu de réponse, j'utiliserai le chiffre de 30 millions de dollars, car c'est celui qui est le plus souvent mentionné.
Madame le leader a évoqué la nécessité d'informer les Canadiens au sujet des modifications apportées au processus de collecte de données en 2011. Le montant de 30 millions de dollars inclura-t-il les fonds nécessaires à l'élaboration et au lancement de la campagne de marketing et d'information? Un budget distinct viendra-t-il plutôt s'ajouter aux 30 millions de dollars supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des modifications?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Cordy de sa question. Je lui avais déjà répondu que je tenterais de vérifier l'information. Je lui ferai donc la même réponse. J'avais aussi précisé que je lui répondrais par écrit. Je donnerai suite à cet engagement.
Le sénateur Cordy : Ma question est la suivante : en plus des 30 ou 35 millions de dollars ou du montant prévu à ce titre, quel qu'il soit, un budget distinct sera-t-il alloué pour le lancement de la campagne de marketing et d'information? Madame le leader a dit à plusieurs reprises dans cette enceinte que, comme il s'agira d'un nouveau questionnaire et qu'il sera rempli sur une base volontaire, une trousse d'information serait élaborée et un programme serait mis en place dans le but d'en informer les Canadiens.
Est-ce que la mise en œuvre de la campagne de marketing et d'information sera financée à même un budget distinct qui s'ajoutera aux 30 millions de dollars déjà prévus?
Le sénateur LeBreton : Encore une fois, je prends note de la question du sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Au moment même où le gouvernement allouait 30 millions de dollars additionnels à la nouvelle enquête nationale, il imposait des compressions de 7 millions de dollars au budget de fonctionnement de Statistique Canada. Au moment même où il prêche l'austérité gouvernementale, en excluant bien entendu le budget du cabinet du premier ministre, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre des modifications coûteuses au processus de recensement canadien. Qu'est-ce qui justifie ce changement en pleine période de restrictions budgétaires?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question. Tous les ministères examinent actuellement leurs budgets globaux. Statistique Canada ne fait pas exception. Comme je l'ai déjà dit, Statistique Canada fournit un excellent service. Pour revenir au recensement, je signale que toutes les enquêtes sont à participation volontaire, à l'exception de la version abrégée du questionnaire et de deux autres enquêtes.
Pour ce qui est de la question du sénateur, j'y ai déjà répondu. Les ministères examinent leurs budgets afin de réduire leurs dépenses, conformément au plan économique du ministre des Finances.
ORDRE DU JOUR
Projet de Loi sur la justice pour les victimes d'actes terroristes
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, soit lu pour la troisième fois.
— J'interviens aujourd'hui pour recommander que le Sénat adopte le projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d'actes terroristes, à l'étape de la troisième lecture.
Auparavant, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce que le projet de loi S-7 traverse le processus législatif au Sénat, notamment le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique, qui ont repris, à titre de mesure gouvernementale, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté il y a cinq ans et demi au Sénat.
Je suis reconnaissant aux sénateurs des deux côtés de cette enceinte de leur appui au cours du processus, et particulièrement au sénateur Grafstein qui, jusqu'à son départ à la retraite, a appuyé toutes les versions de mon projet de loi.
Je remercie le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a étudié mon projet de loi d'initiative parlementaire sous la direction du sénateur Joan Fraser, ainsi que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, qui a récemment étudié le projet de loi S-7 sous la direction du sénateur Hugh Segal.
J'exprime ma gratitude à la greffière du comité, Barbara Reynolds, à son personnel et aux recherchistes de la bibliothèque, qui ont été particulièrement utiles lors de l'étude du comité. Je remercie entre autres le personnel de la Direction juridique de son travail sur les trois projets de loi d'initiative parlementaire que j'ai présentés au cours des sessions précédentes.
Je salue également Maureen Basnicki et les victimes canadiennes d'actes terroristes qui se sont mobilisées pour appuyer ce projet de loi et qui m'ont constamment fourni de précieux conseils, nommément Aaron Blumenfeld, Sheryl Saperia et Danny Eisen, de la Coalition canadienne contre le terrorisme.
Les événements nous rappellent chaque jour que la menace du terrorisme est bien réelle et très répandue à l'échelle mondiale et que, malheureusement, le Canada et les Canadiens y demeurent vulnérables.
Le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi tombe à point étant donné que, vendredi dernier, des terroristes ont tenté de placer des bombes dans la soute d'un avion de passagers à l'aide du réseau FedEx. Un avion en provenance des Émirats arabes unis a dû être escorté alors qu'il circulait dans l'espace aérien canadien.
Nous ne devons pas ménager nos efforts en vue d'écrouer ceux qui se livrent au terrorisme et leurs supporteurs.
Le projet de loi S-7 créerait un nouveau motif de poursuite pour les victimes du terrorisme et révoquerait l'immunité des États qui appuient le terrorisme. Il permettrait au Canada de faire preuve de leadership dans la lutte contre le terrorisme en tenant les terroristes et leurs partisans responsables de leurs actes. Il offrirait également aux victimes un moyen de se faire entendre, ce qui est tout aussi important.
Premièrement, il créerait une nouvelle loi, la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui permettrait aux Canadiens d'intenter des poursuites contre les auteurs d'actes terroristes et leurs supporteurs, y compris des États étrangers.
Ils pourraient demander réparation pour des actes terroristes perpétrés n'importe où dans le monde depuis le 1er janvier 1985, inclusivement, à condition qu'ils puissent démontrer l'existence d'un lien réel et substantiel entre l'acte et le Canada. En précisant que le projet de loi est rétroactif à 1985, nous envoyons un message clair au reste du monde comme quoi ceux qui ont perpétué ou appuyé des actes terroristes en sont encore aujourd'hui responsables.
Deuxièmement, le projet de loi permettrait aux victimes de demander réparation non seulement des auteurs d'actes terroristes, mais également de leurs supporteurs, y compris des États étrangers désignés. Il y parviendrait en révoquant, aux États désignés partisans du terrorisme, l'immunité présentement accordée aux termes de la Loi sur l'immunité des États. Il permettrait au gouverneur en conseil de dresser, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères et en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, une liste d'États qui ont appuyé une entité terroriste inscrite au sens du Code criminel.
La révocation de l'immunité d'un État est une décision en matière de politique étrangère lourde de conséquences, décision qu'on ne peut se permettre de prendre à la légère. C'est pourquoi une telle décision se fonderait sur un mécanisme rigoureux et sur des critères concrets. D'une façon plus précise, le critère pour l'inscription d'un État étranger sur la liste est l'existence de « motifs raisonnables de croire » que cet État soutient ou a soutenu une entité terroriste inscrite sur la liste établie conformément au Code criminel. Nous sommes d'avis que le fait de soutenir des entités terroristes inscrites sur la liste établie en vertu du Code criminel — liste qui est dressée en fonction d'un processus analytique détaillé et efficace — est un critère adéquat pour justifier l'inscription d'un État.
(1450)
Cette mesure va renforcer le cadre antiterroriste du Canada. Elle aura un effet dissuasif sur les terroristes et sur ceux qui les soutiennent, et elle confirmera également le leadership du Canada dans la lutte contre le terrorisme. En tenant tous ces acteurs responsables, nous ciblons quelque chose qui est de la plus haute importance pour les groupes terroristes, à savoir l'argent.
Il importe aussi de noter que le projet de loi se penche enfin sur les besoins des victimes, qui attendent depuis trop longtemps le droit d'obtenir réparation.
Si d'autres pays civilisés qui sont aussi régis par la primauté du droit adoptaient des mesures semblables, il deviendrait très difficile pour les terroristes d'exercer leurs activités. Pourquoi? Parce qu'ils exercent leurs activités à partir d'États dysfonctionnels qui les appuient et qui, en général, ne respectent pas la primauté du droit. Par conséquent, les terroristes sont réticents à laisser d'importantes sommes d'argent dans leurs propres banques, étant donné que ces sommes ne seraient pas nécessairement en sécurité. Ils ne veulent pas non plus laisser cet argent dans des pays tels que le Congo, la Somalie ou l'Ouzbékistan. Ils cherchent des endroits sûrs, ce qui signifie souvent des pays comme le Canada, les États-Unis et les membres de la Communauté européenne, c'est-à-dire des États qui respectent la primauté du droit.
Si leurs activités terroristes risquaient d'entraîner la saisie de leurs actifs dans des pays sûrs, les terroristes auraient un grave problème, étant donné qu'ils ont besoin d'argent pour fonctionner. Le projet de loi n'aurait pas seulement pour effet de mettre une autre ressource entre les mains de ceux qui sont les victimes d'actes terroristes, il inciterait aussi ceux qui financent les terroristes à bien réfléchir. C'est pourquoi il importe d'adopter cette mesure. J'invite donc tous les sénateurs à appuyer son adoption rapide à l'étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, dans le cadre de ses audiences, le comité a entendu des suggestions utiles en vue d'apporter des changements de forme qui rendront le projet de loi plus clair. Une préoccupation est liée au fait que même si le libellé actuel permet au gouvernement de créer une liste d'États pour lesquels l'immunité des États ne s'applique pas, il n'existe aucune obligation en ce sens.
Une autre préoccupation a trait au fait que le texte actuel ne garantit pas qu'une action en justice devrait se poursuivre si un État était retiré de la liste. Avant de décider de consacrer du temps et de l'argent, les demandeurs voudraient évidemment avoir l'assurance que leur action en justice continuera d'être valide si l'État est inscrit sur la liste au moment où l'action est entamée.
Une troisième préoccupation est liée au fait que, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne garantit pas une mise à jour périodique de la liste. L'amendement que je vais proposer prévoit une mise à jour semestrielle, qui aurait lieu au même moment que l'examen semestriel des activités terroristes. Le gouvernement pourrait aussi ajouter des pays à tout moment, si ceux-ci commençaient à soutenir des activités terroristes.
Par conséquent, je propose...
Son Honneur le Président : À l'ordre! Ce que je vais dire sera utile aux sénateurs. Le sénateur Tkachuk a proposé la troisième lecture du projet de loi et il a mentionné que, à la suite des travaux du comité, une motion d'amendement sera présentée. L'article 30 du Règlement exige que le Sénat donne son autorisation pour que le sénateur puisse présenter sa motion. Évidemment, un autre sénateur peut proposer la motion. Le sénateur Tkachuk a indiqué qu'il allait s'en charger.
Par conséquent, la motion doit être présentée avec la permission du Sénat.
Le sénateur Tkachuk : Puis-je demander la permission du Sénat pour présenter la motion?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : La permission est accordée.
Motion d'amendement
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je propose donc :
Que le projet de loi S-7 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 7 :
a) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« décret, établir une liste sur laquelle il peut, dès lors et par la suite, »,
(ii) par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« (3) La liste doit être établie dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article. »;
b) à la page 5 :
(i) par le changement de la désignation numérique des paragraphes 6.1(3) à 6.1(6) à celle des paragraphes 6.1(4) à 6.1(7) et le changement de tous les renvois qui en découlent,
(ii) par substitution, aux lignes 21 à 27, de ce qui suit :
« de la Protection civile, pour savoir :
a) si les motifs visés au paragraphe (2) justifiant l'inscription d'un État étranger sur la liste existent toujours et il recommande au gouverneur en conseil de radier ou non cet État de la liste;
b) s'il existe des motifs raisonnables, visés au paragraphe (2), justifiant l'inscription d'un État étranger non inscrit sur la liste et, le cas échéant, il recommande au gouverneur en conseil d'inscrire ou non cet État sur la liste.
(8) L'examen est sans effet sur la validité de la liste.
(9) Le ministre termine son examen dans les »,
(iii) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (10) La radiation de l'État étranger de la liste après que des actions ont été intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme n'a pas pour effet de restaurer l'immunité de juridiction de celui-ci dans ces actions ou dans tout appel ou procédure d'exécution connexe. ».
Son Honneur le Président : Le sénateur Tkachuk propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi S-7 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 7...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Y a-t-il débat sur l'amendement?
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Puis-je poser une question?
J'aimerais remercier le sénateur Tkachuk. Je sais qu'il a travaillé d'arrache-pied pour présenter des amendements en réponse aux questions qui ont été soulevées pendant l'étude au comité. Comme je n'ai pas eu l'occasion de prendre connaissance de ces amendements avant aujourd'hui, j'aimerais obtenir quelques précisions.
Une des préoccupations que j'ai eues pendant l'étude au comité avait trait à l'inclusion-exclusion, au sens où le nom d'un pays qui figure sur la liste peut soudainement être retiré par le gouvernement après que quelqu'un ait intenté des poursuites. Quelle protection offre-t-on à la personne qui intente ces poursuites?
Les sénateurs se souviendront peut-être que, à la fin de nos audiences, la personne chargée de représenter le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international nous a dit que, en vertu du projet de loi, l'immunité serait assurée si le gouvernement retirait le nom de la liste. A-t-on remédié au problème grâce aux amendements que le sénateur a proposés?
Le sénateur Tkachuk : Nous y avons remédié.
(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la sélection des sénateurs
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brown, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aborderai la question de la sélection des sénateurs. J'ai déjà formulé ici quelques-unes des observations que je m'apprête à faire. Je m'excuse auprès des sénateurs qui les auraient déjà entendues, au cas où je les ennuierais. Comme je ne crois pas avoir eu le temps de terminer, cela vaut la peine de faire encore un petit effort. Les sénateurs qui ont été nommés depuis la dernière fois que j'ai abordé cette question n'ont pas entendu mes observations, et je sais qu'ils vont beaucoup les apprécier.
J'aimerais donner matière à réflexion aux ministériels. Ils sont prédisposés aux accidents dans de nombreux dossiers. Mentionnons, par exemple, le déficit budgétaire — qui eût cru qu'il pourrait s'élever à 56 milliards de dollars? — et la perte du siège du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies. Qui aurait cru que le gouvernement aurait si mal géré les relations extérieures que nous perdrions quelque chose que nous n'avions jamais perdu auparavant?
(1500)
Honorables sénateurs, prenons l'exemple des Émirats arabes unis, de la perte du Camp Mirage et des millions de dollars qu'il va en coûter. En prenant la parole, j'ai pensé ceci : « Au moins j'essaie d'aider ce gouvernement à ne pas faire un gâchis similaire au chapitre du Sénat élu, parce qu'il est prédisposé aux accidents. »
Une voix : Bravo!
Le sénateur Mitchell : Merci. Je fais de mon mieux ici, pas seulement pour aider le gouvernement, mais, bien sûr, au nom des gens de l'Alberta et du reste du Canada.
Je tiens à soulever un certain nombre d'autres problèmes, non en ce qui concerne la question de l'élection des sénateurs, car je pense qu'il est plutôt difficile de faire valoir des arguments contre le principe de tenir des élections dans un État démocratique, bien que notre pays soit devenu moins démocratique au cours des quatre dernières années, mais au sujet de la façon dont ce projet de loi mettrait en l'œuvre l'élection des sénateurs. Chaque fois que j'ai étudié ce projet de loi, et je l'ai fait à maintes reprises à cause des prorogations et d'autres manœuvres du gouvernement, je me suis dit ceci : méfiez-vous de ce que vous souhaitez, car votre vœu pourrait très bien se réaliser.
Voici deux des principales raisons pour lesquelles les gens, surtout les Albertains, font valoir des arguments en faveur d'un Sénat élu : premièrement, cela rendrait le processus plus démocratique et, deuxièmement, cela ferait en sorte que leurs intérêts régionaux soient mieux représentés à Ottawa. Permettez-moi de parler plus en détail de ces deux points.
Premièrement, le processus ne serait pas plus démocratique. Nous savons tous au Sénat — et je pense que les nouveaux sénateurs l'ont probablement déjà compris — que le Sénat a un très grand pouvoir, en principe. Nous pouvons opposer notre veto à presque tout ce qui est adopté à la Chambre des communes. Le revers de la médaille, c'est que toute mesure législative — c'est-à-dire tout projet de loi de finances, chaque sou que le gouvernement veut dépenser — doit être adopté par le Sénat. Le Sénat n'exerce pas son pouvoir aussi radicalement qu'il le pourrait, mais il a certainement amendé beaucoup de projets de loi par le passé. Le Sénat a agi ainsi assez souvent lorsqu'il avait affaire à un gouvernement ouvert aux suggestions, aux opinions et aux idées nouvelles. Bien sûr, le Sénat n'a pas pu agir ainsi avec le gouvernement actuel, il l'a fait par le passé. Il a même rejeté des projets de loi d'initiative ministérielle. En règle générale, le Sénat n'exerce pas son pouvoir aussi radicalement qu'il le pourrait parce que ses représentants ne sont pas élus alors que ceux de la Chambre le sont, et nous comprenons la différence.
Honorables sénateurs, imaginons un instant que le Sénat devienne une assemblée élue. Tout à coup, les sénateurs deviendraient enclins à voter comme ils le désirent, et nous voterions contre le gouvernement — moi, du moins, je le ferais souvent. En y pensant bien, j'essaie d'imaginer à combien de reprises j'aurais voté du côté du gouvernement. Cela ne serait pas arrivé souvent. Les sénateurs pourraient paralyser le gouvernement s'ils se mettaient à rejeter tout ce qu'il essaie de faire adopter. Or, nous aurions l'obligation et le pouvoir de le faire puisque nous serions également élus.
Imaginez un peu si la population commençait à faire entre le Sénat et la Chambre des communes ce qu'elle fait entre les provinces et le gouvernement fédéral, c'est-à-dire voter pour créer une opposition. Compliquons le problème et ajoutons un vote d'opposition au Sénat. Tout à coup, le gouvernement se retrouverait pieds et poings liés, complètement paralysé. Expliquez-moi en quoi cela rendrait le processus plus démocratique. Ce ne serait pas le cas, à moins que vous ne fassiez partie de ces gens qui haïssent le gouvernement de toute manière et veulent le paralyser pour qu'il ne fasse rien. Vous oubliez toutes les grandes choses que le gouvernement a faites pour rendre le Canada aussi merveilleux qu'il l'est, en partenariat avec la population, les entreprises et les organismes canadiens. Peut-être faudrait-il y penser à deux fois avant de vouloir paralyser le gouvernement parce que nous serions élus sans obligation de déterminer un moyen de nous sortir des impasses.
L'Australie a un moyen de se sortir des impasses. Lorsque les deux Chambres ne s'entendent pas à deux reprises sur un même sujet, il y a automatiquement des élections. J'ai été un politicien élu. Je sais à quel point les élections concentrent votre attention. Cela mettrait fin à des impasses. Cependant, il n'y aurait pas moyen de nous sortir des impasses si ce projet de loi était adopté. Il est extrêmement prématuré. Si vous voulez voir ce qui se passe lorsque l'on ne peut pas se sortir d'une impasse, allez voir aux États-Unis, où le système de gouvernement est pratiquement dysfonctionnel. La plupart du temps, il ne peut pas faire ce qui est évident ou simplement la chose à faire. C'est ce qui se passe.
Mon deuxième point — et je sais que cela va vous intéresser, sénateur Duffy — est que les Albertains et certains résidants d'autres provinces ont le sentiment que toutes nos récriminations régionales seront réglées une fois que nous aurons un Sénat élu. Ils pensent que l'on atteindra un nirvana en matière d'équilibre régional. Ils croient que tout reviendra à la normale. J'ai des nouvelles pour ces gens. Il faudrait y réfléchir à deux fois, et même davantage, avant d'adopter un tel changement. Pourquoi? Eh bien, si vous jetez un coup d'œil au nombre de sièges à la Chambre des communes et au Sénat à l'heure actuelle, vous allez constater que ce miracle ne se produira pas. Si nous étions élus, nous exercerions nos pouvoirs en fonction d'un nombre de sièges qui va aggraver le déséquilibre au niveau de la représentation régionale, en tout cas du point de vue de l'Alberta et de l'Ouest canadien. À l'heure actuelle, l'Alberta détient 9,3 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Ce pourcentage va grimper à 11 p. 100, une fois que nous aurons les nouveaux sièges. Au Sénat, l'Alberta détient actuellement 5,7 p. 100 des sièges. Le projet de loi diluerait la représentation de l'Alberta dans cette enceinte et nous exercerions nos pouvoirs en fonction de cette représentation plus faible. Compte tenu de ces chiffres, comment ce nouveau scénario pourrait-il améliorer la représentation régionale? Ce n'est pas une question rhétorique, mais plutôt empirique. La réponse est que cela ne va pas et ne peut pas améliorer la situation. En fait, ce changement empirerait les choses.
Honorables sénateurs, le problème se complique davantage. L'Alberta détient six sièges. Savez-vous combien la Nouvelle-Écosse en compte? Et le Nouveau-Brunswick? Ces deux provinces ont chacune 10 sièges. J'adore la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Ces provinces auront une meilleure représentation régionale. C'est très bien, mais cela ne va ni aider l'Ouest canadien, ni corriger le déséquilibre régional. Combien de sièges compte l'Ouest du pays? Vingt-quatre. Le Québec et l'Ontario? Ces provinces ont chacune 24 sièges. Les provinces atlantiques? Elles en ont 30. Je peux comprendre pourquoi les Maritimes sont en faveur de cette mesure. Pourtant, celle-ci ne corrigera pas le déséquilibre régional. Tant que nous n'aurons pas trouvé une façon de réattribuer les sièges qui tienne davantage compte de la situation, nous aggraverons le problème. Cette mesure ne va pas améliorer la représentation régionale mais plutôt l'empirer. Les Albertains seront désavantagés à cause de ce déséquilibre. C'est une autre raison pour laquelle je n'appuierai le projet de loi.
Jetons un coup d'œil à la restructuration des pouvoirs. Quelqu'un de l'autre côté a-t-il songé un instant à la restructuration des pouvoirs qu'entraînera le projet de loi au Canada? Premièrement, le premier ministre va perdre des pouvoirs. Un grand nombre de personnes aimeraient bien que ce soit le cas actuellement. Nous savons tous combien de temps et d'efforts le premier ministre actuel a consacré à l'augmentation de son budget, afin de détenir plus de pouvoirs, parce que c'est ce qu'il veut. Je suis d'avis que nous avons besoin d'un premier ministre relativement puissant pour diriger un pays aussi difficile à gouverner que le nôtre. Je ne tiens pas nécessairement à ce que la position du premier ministre soit ainsi affaiblie. Toutefois, si les sénateurs peuvent voter contre les projets de loi gouvernementaux qui émanent d'un premier ministre puissant, il s'ensuit une perte de pouvoirs pour ce dernier. Ceci m'amène à deux conclusions possibles : soit le premier ministre n'est pas conscient de ce qui va se produire, ce dont je doute parce qu'il doit savoir qu'il perdrait des pouvoirs, soit il sait que le projet de loi ne sera jamais mis en œuvre, ce dont il est sûrement conscient aussi. Le premier ministre ne tente pas de corriger le déséquilibre régional et d'améliorer la démocratie. Il agit strictement pour se faire du capital politique. S'il avait voulu que cette mesure soit adoptée rapidement, pourquoi ne l'a-t-il pas incluse dans le projet de loi d'exécution du budget? Elle aurait été adoptée avec toutes les autres mesures qui s'y trouvaient. Si le premier ministre se préoccupait vraiment de ce dossier, pourquoi n'a-t-il pas discuté avec les 10 provinces et les trois territoires afin qu'ils tiennent des élections? Il n'y a même pas d'élections prévues. En fait, la seule élection qui devait se tenir, soit celle qui devait suivre l'élection du sénateur Brown, a été repoussée par M. Stelmach. Pourquoi? Parce qu'il craignait que le Wildrose Alliance Party gagne le siège, ce qui aurait été embarrassant pour lui. Cette décision n'avait rien à voir avec l'idéal plus noble qui consiste à réformer notre grande institution afin de la rendre plus démocratique et plus représentative des régions. Pas du tout.
Si le premier ministre a moins de pouvoir pour faire adopter ses projets de loi, il en sera de même pour les députés. J'adore rencontrer les députés de l'Alberta, en particulier dans l'avion ou à l'aéroport, et leur demander ceci : « Qu'en pensez-vous? Qui aura davantage de pouvoir une fois que le Sénat aura été élu : vous ou moi? » Ils réfléchissent une minute et je leur réponds comme suit : « Ce sont les sénateurs qui auront le plus de pouvoir, car il n'y a que six sénateurs en Alberta. Dans le pire des cas, ils représentent un sixième de la province. Ils représentent même la province en entier. Chacun d'entre nous représente trois millions d'Albertains. Vous représentez un vingt-huitième de la province en ce moment, mais vous en représenterez bientôt le tiers. À qui pensez-vous que les journalistes vont s'adresser? À qui pensez-vous que les personnalités influentes vont s'adresser? Qui, selon vous, aura le plus d'influence? Ce ne sera pas vous. »
(1510)
Je leur demande alors de me nommer cinq membres de la Chambre des représentants des États-Unis, leurs homologues, et cinq sénateurs américains. La plupart d'entre eux arrivent à nommer cinq sénateurs, car le Sénat a beaucoup plus de pouvoir que la Chambre des représentants. Je leur demande quel serait l'effet de cette mesure législative sur les rapports entre les premiers ministres et le Sénat.
Le Sénat a la responsabilité de représenter les intérêts régionaux et la plupart des sénateurs y travaillent très fort, mais les représentants les plus visibles et ceux qui ont le plus de poids du point de vue de la représentation régionale, ce sont les premiers ministres. Cependant, une fois que nous aurons été élus, nous pourrons subtiliser ce pouvoir aux premiers ministres. Pensez-vous que les premiers ministres voudront le céder?
Je demande ensuite aux gens de nommer cinq gouverneurs des États-Unis d'Amérique. Généralement, ils arrivent à nommer Arnold Schwarzenegger, avant de faire quelques essais infructueux pour les autres. Ils ne connaissent pas cinq gouverneurs. Par contre, ils connaissent cinq premiers ministres.
Voyons maintenant quelle incidence aura cette mesure sur la structure du pouvoir, un aspect auquel personne n'a encore pensé là-bas. Pensons aux implications de cette restructuration du pouvoir pour le pays et dites-moi si ce projet de loi, qui n'est rien d'autre que de la propagande politique, vaut le risque auquel il expose le pays. Je ne crois pas. En fait, j'estime que ce projet de loi est très dangereux.
J'aimerais parler de quelques aspects pratiques du projet de loi. Imaginez qu'il y ait 52 membres libéraux et 52 membres conservateurs au Sénat, qu'on tienne des élections pour élire le 105e membre et qu'un libéral gagne. Quelqu'un dans cette enceinte croit-il vraiment un seul instant que le premier ministre au pouvoir nommerait un sénateur libéral et donnerait aux libéraux la majorité au Sénat? Bien sûr que non. Ce projet de loi ne veut donc rien dire. Il ne contribuerait pas à accroître la démocratie. Il ne ferait que donner au premier ministre une autre occasion d'agir de façon tout à fait arbitraire.
Parlant d'arbitraire, l'Alberta a été la seule province à respecter sa promesse de tenir des élections sénatoriales, mais elle ne le fait plus maintenant. Le premier ministre a-t-il sollicité l'aide des premiers ministres provinciaux pour renforcer la démocratie? Leur a-t-il offert de l'argent pour tenir des élections? Pourquoi les premiers ministres provinciaux le feraient-ils? Le Sénat est une institution fédérale, après tout. Le premier ministre veut-il leur refiler cette responsabilité? Bien sûr que non. Il ne le fera pas.
Une autre question qui relève de l'arbitraire est celle du pouvoir entre les villes et les régions rurales. Imaginons que l'ancien maire d'Edmonton présente sa candidature comme sénateur tout comme l'ancien maire de Lloydminster, une ville de 8 000 à 10 000 habitants. Qui, selon vous, gagnerait? C'est l'ancien maire d'Edmonton, parce que la région d'Edmonton compte une population d'un million d'habitants. Comme il serait très connu, il aurait d'énormes chances de remporter les élections. Voilà qui créerait un problème entre les villes et les régions rurales.
Quelqu'un a-t-il pensé à ce qu'il en coûterait? Chaque député peut dépenser environ 85 000 $ pour mener une campagne électorale. À supposer qu'on a l'équivalent de 28 sièges en Alberta, tous les candidats au Sénat qui feraient campagne dans l'ensemble de la province pourraient-ils dépenser 2,5 millions de dollars chacun? Le cas échéant, comment recueilleraient-ils tout cet argent? Existe-t-il des règles à cet égard? Si six candidats se présentent, voilà qui fait 14 millions de dollars. Ce sont les riches et ceux qui ont des relations qui gagneraient. En quoi cela serait-il représentatif des droits des minorités et des intérêts des régions?
[Français]
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Mitchell est écoulé. Lui accordez-vous cinq minutes supplémentaires?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup, je tâcherai d'être bref.
[Traduction]
Pourquoi devrions-nous limiter la durée du mandat des sénateurs s'ils sont élus? Allons-nous limiter la durée du mandat des députés fédéraux, des députés provinciaux, des maires et d'autres titulaires de charge publique? S'ils sont élus, il incombe aux Canadiens de limiter la durée de leur mandat si c'est ce qu'ils souhaitent. Si les représentants n'ont pas besoin de se faire réélire, comment peut-on améliorer la reddition de comptes? On ne pourra jamais remettre en question leur reddition de comptes. C'est absurde et incohérent.
Enfin, si la durée du mandat était fixée à huit ans, un premier ministre pourrait nommer tous les sénateurs. De ce côté-ci de l'assemblée, seulement trois personnes sont plus jeunes que moi. Si cette situation devait se concrétiser — ce qui ne sera pas le cas parce que nous allons changer de gouvernement —, notre groupe ne compterait que quatre membres, car, contrairement à Paul Martin, je ne vois pas comment le premier ministre pourrait un jour nommer un libéral au Sénat.
Il est risqué de procéder ainsi sans avoir examiné attentivement tous ces facteurs. Tous les sénateurs et tous les députés savent au plus profond d'eux-mêmes que cela n'arrivera pas parce que le premier ministre n'obtiendra pas l'appui des provinces, ni probablement celui des tribunaux pour agir ainsi.
Réfléchissons plutôt aux réformes qui ne nous posent pas problème et que nous pourrions mettre en œuvre au Sénat. On pourrait se servir de la télévision et de la baladodiffusion pour que la population d'un bout à l'autre du pays puisse voir ce que nous faisons. Dans une certaine mesure, nous serions ainsi obligés de rendre des comptes. Le premier ministre parle sans cesse de transparence relativement à des événements comme le G8 et le G20. Faisons preuve de transparence ici même devant la population canadienne.
Nous pourrions aussi donner davantage de pouvoirs aux comités du Sénat dans l'accomplissement de leur travail. Nous pourrions leur permettre d'engager leur propre personnel. Je n'ai jamais entendu parler d'un service qui a deux patrons, un qui engage les employés et un pour lequel les employés travaillent, et qui fonctionne vraiment bien. Cela ne fonctionne pas. Tous les sénateurs d'en face qui ont déjà eu une entreprise ou géré des employés le savent. Nous devons pouvoir engager notre propre personnel de communications, de recherche et de rédaction et nos propres conseillers de toutes sortes. Nous aurions ainsi le pouvoir de faire encore mieux le travail que nous faisons maintenant très bien. Ce serait facile à faire. Nous pourrions le faire nous-mêmes.
Nous pourrions mettre en place le genre de processus d'examen dont a parlé le sénateur Eggleton. Nous pourrions aussi travailler davantage en comité plénier. Lorsque nos délibérations seront télévisées, le fait de travailler en comité plénier nous rendrait plus visibles auprès des Canadiens et permettrait à un plus grand nombre d'entre nous de contribuer davantage aux délibérations de comité.
Si vous déplorez le déficit, la perte du siège au Conseil de sécurité, la perte du Camp Mirage — et je pourrais continuer —, attendez de voir ce qui se produira si ce projet de loi est adopté. Il pourrait rendre le Sénat inopérant. C'est peut-être ce que vous voulez, mais ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
(1520)
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, ce projet de loi à la fois très litigieux, très intéressant et très important continue d'aller de l'avant. Je me souviens, par exemple, du compromis adopté au cours de l'été par l'Association du Barreau canadien qui pourrait faire avancer les choses.
J'ai préparé des notes sur cette question, mais elles ne sont pas exhaustives. Je crois comprendre que les sénateurs MacDonald et Comeau veulent aussi participer au débat. Compte tenu du fait que ce projet de loi en est au 14e jour, je demande l'indulgence des sénateurs afin qu'ils me permettent d'ajourner le débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
[Français]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question aux honorables sénateurs Meighen et Comeau.
Je ne suis pas portée à accepter cet ajournement du débat puisque le Sénat est saisi de ce projet de loi C-232 depuis le 13 avril 2010, soit 203 jours. Le dernier sénateur conservateur à prendre la parole au sujet de ce projet de loi l'a fait le 22 juin 2010, il y a déjà quatre mois.
J'ose croire que, pendant ces quatre mois, les sénateurs ont eu le temps de préparer leurs notes et de faire une étude minutieuse du projet de loi. Je crois qu'il est grand temps de faire avancer les choses et de mettre fin à ces tactiques dilatoires.
Rappelons-nous que ce projet de loi a été adopté par la majorité des élus à l'autre endroit.
[Traduction]
Nos sénateurs conservateurs font-ils maintenant obstacle à la volonté de la majorité élue?
[Français]
Le sénateur Comeau pourrait-il nous garantir que les sénateurs conservateurs vont réellement prendre la parole lors de notre retour la semaine du 15 novembre?
Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, c'est la première fois que je demande un délai. Je ne crois pas qu'il s'agisse ici d'un procédé ou d'une procédure dilatoire. Il s'agit plutôt d'essayer de trouver la meilleure solution à un problème épineux. Je peux vous garantir, honorables sénateurs, que je participerai au débat d'ici quelques semaines.
(Sur la motion du sénateur Meighen, le débat est ajourné avec dissidence.)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (demande de la Vérificatrice générale de procéder à une vérification du rendement de l'Administration du Sénat), présenté au Sénat le 28 octobre 2010.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, déposé le jeudi 21 octobre, comporte une seule phrase :
Votre Comité recommande que le Sénat acquiesce à la demande de la Vérificatrice générale de procéder à une vérification du rendement de l'Administration du Sénat.
La recommandation est explicite. Toutefois, pour remettre les choses en contexte, j'aimerais décrire le processus qui a mené à cette recommandation et signaler ce que nous attendons de cette vérification.
J'assure aux sénateurs que les droits historiques du Sénat ont été respectés et qu'ils continueront de l'être. Comme les sénateurs le savent, le Sénat et la Chambre des communes sont responsables de leur administration et de leur gestion. Les deux Chambres fonctionnent de façon indépendante l'une de l'autre. Elles sont aussi indépendantes de la Couronne, et, partant, de ses conseillers. Il nous incombe de veiller à ce que nos affaires soient gérées de façon efficiente et responsable.
Nous avons déjà agi de notre propre initiative en demandant à des vérificateurs d'examiner divers aspects de nos activités et nous avons mis en place un programme de vérification interne pluriannuel. Jusqu'à récemment, les livres du Sénat n'avaient jamais fait l'objet d'une vérification financière. Dans l'esprit de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006, les choses ont changé.
En juin, le Sénat a publié la première vérification de son bilan d'ouverture, menée par la firme PricewaterhouseCooper. Le bilan complet pour l'exercice 2009-2010 a été vérifié par une autre firme, KPMG.
Nous avons reçu les résultats de la vérification des dépenses des bureaux des sénateurs, menée par la firme Ernst & Young, et nous comptons les publier bientôt. Cette vérification comprenait une évaluation des risques liés aux frais de déplacement, aux indemnités quotidiennes de même qu'aux budgets pour la recherche et les bureaux des sénateurs.
À compter de décembre, les frais de déplacement et les frais d'accueil de chaque sénateur seront rendus publics. Ils seront publiés sur une base trimestrielle.
Les honorables sénateurs savent que, même si la vérificatrice générale fait rapport à la Chambre des communes, elle n'est pas la vérificatrice de l'une ou de l'autre Chambre du Parlement. Elle peut vérifier le bon fonctionnement du Parlement uniquement si elle est invitée à le faire. En 2009, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a demandé de pouvoir faire une vérification de gestion du Sénat et de la Chambre des communes. À l'époque, nous avons jugé bon d'attendre que l'autre endroit prenne une décision, puisque la vérificatrice générale est une mandataire de la Chambre des communes.
En juin dernier, la Chambre des communes a accédé à la demande de la vérificatrice générale. Votre comité l'a ensuite invitée à venir témoigner le plus rapidement possible, afin d'étudier officiellement sa demande. Dans le cadre d'une réunion de votre Comité de la régie interne, le 7 octobre, Mme Fraser est venue témoigner, accompagnée de deux fonctionnaires, le vérificateur général adjoint, Clyde MacLellan, et le directeur principal responsable de la vérification, Gordon Stock.
C'était une réunion d'information. Mme Fraser a clairement expliqué la portée de la vérification de gestion et le processus utilisé. Elle nous a dit que la vérification se ferait en parallèle à celle de l'autre endroit, laquelle en est déjà au stade de la planification, sous la direction du vérificateur général adjoint, Clyde MacLellan, et du directeur principal responsable de la vérification, Gordon Stock, que nous avions rencontrés.
Une équipe de vérification distincte serait néanmoins assignée au Sénat et le travail de vérification serait réalisé indépendamment de la vérification à la Chambre des communes. La vérificatrice générale a déclaré, dans les observations préliminaires qu'elle a adressées au Comité de la régie interne, que la vérification pourrait porter sur la sécurité, les ressources humaines, la TI, la gestion financière et le contrôle financier. Elle a en outre déclaré qu'une vérification de la gestion financière et du contrôle financier comprendrait un examen des pratiques relatives aux dépenses et aux frais d'administration engagés par les sénateurs et leur bureau. De plus, la vérification porterait sur deux exercices, soit l'actuel et le précédent.
La vérificatrice générale s'est engagée à conserver tous les renseignements confidentiels en lieu sûr, dans les locaux du Sénat. La vérification se ferait en trois étapes : la planification, l'examen et le rapport. Deux à trois mois seraient consacrés aux deux premières étapes et six mois à l'étape du rapport. Mme Fraser a laissé entendre que le rapport de vérification serait prêt à l'automne 2011.
Les questions posées par votre comité lors de la séance du 7 octobre et les réponses qu'elles ont suscitées ont été très informatives. Le projet de vérification porte sur l'Administration du Sénat, mais il comprendrait évidemment les politiques et les processus en place et des contrôles adéquats pour vérifier la conformité aux pratiques prescrites. Le contrôle pourrait porter sur les transactions des sénateurs. La vérificatrice générale est disposée à tenir le comité au courant de la progression de la vérification, mais elle communiquera d'abord ses conclusions et ses recommandations au greffier du Sénat puis au comité, une fois que celles-ci auront été validées.
Comme suite à la comparution de la vérificatrice générale devant le comité il y a trois semaines, le comité a délibéré et, jeudi dernier, a décidé à l'unanimité de recommander au Sénat d'acquiescer à sa demande d'effectuer une vérification de rendement. Si le Sénat adopte ce rapport, j'enverrai, au nom de votre comité et du Sénat, une invitation officielle à la vérificatrice pour qu'elle effectue la vérification proposée.
Les sénateurs sont tous au courant des sensibilités que peut susciter une vérification dans une institution politique comme la nôtre qui fait l'objet d'un examen public intense et souvent de critiques injustifiées. À titre d'exemple, je signale que, suite à la séance du 7 octobre du comité, le sénateur Furey, qui est vice-président du Comité de la régie interne et moi avons envoyé le même message aux journalistes pour les informer qu'il avait été convenu de recommander au Sénat d'inviter la vérificatrice générale à effectuer la vérification proposée.
Le lundi suivant, le Hill Times a publié ceci :
La vérificatrice générale Sheila Fraser aura enfin l'autorisation de vérifier le rendement du Sénat et de la Chambre, après presque 20 ans de refus.
(1530)
C'est ce que rapportait le Hill Times, mais je n'ai pas envoyé la lettre. On ne peut parler au nom de l'autre endroit, mais aucun vérificateur général n'avait approché le Sénat pour mener une vérification du rendement depuis 1991. On ne peut refuser l'accès à quelqu'un qui n'a même pas demandé à entrer.
Honorables sénateurs, par souci de transparence et de reddition de comptes, et avec la promesse de conseils constructifs à la conclusion de cette vérification, le comité a déterminé que ce processus est souhaitable et qu'il en vaut la peine. C'est pourquoi je demande aux honorables sénateurs d'adopter l'ébauche de rapport dont le Sénat est saisi.
Son Honneur le Président : Le sénateur Tkachuk propose l'adoption du rapport.
Des voix : Tenons le débat.
Son Honneur le Président : La motion a-t-elle déjà été présentée? Je n'étais pas au fauteuil lorsque l'article a été appelé. Le sénateur souhaite-t-il présenter la motion portant adoption du rapport?
Le sénateur Tkachuk : Je tiens à m'assurer que le sénateur Furey aura l'occasion de prendre la parole. Je vais donc proposer que le Sénat adopte le rapport. Je pensais l'avoir indiqué d'entrée de jeu.
Son Honneur le Président : Nous en sommes maintenant à l'étape du débat. Sénateur Furey, vous avez la parole.
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, avant de commencer, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier mon collègue, le sénateur Tkachuk, qui a pris les rênes du Comité de la régie interne il y a moins d'un an et a travaillé avec acharnement et diligence sur le dossier de nos propres vérifications. Il s'est assuré de mener à terme ce dossier, entrepris il y a maintenant quatre ans. Je le félicite pour son dur labeur et sa diligence.
Toutes divergences politiques mises à part, honorables sénateurs, je crois fermement que le temps est venu que tous les sénateurs s'unissent pour inviter la vérificatrice générale à procéder à une vérification du rendement du Sénat. J'aimerais aussi remercier Nicole Proulx, notre directrice des finances; Jill Anne Joseph, notre directrice chargée des vérifications; Lucie Lavoie, notre directrice chargée du Comité de la régie interne; et, bien entendu, Gary O'Brien, notre infatigable greffier.
Le processus de vérification, qui a commencé sous la direction compétente de M. Paul Bélisle, a été long. Nos cadres supérieurs méritent beaucoup d'éloges pour leur travail acharné et leur dévouement. Ce travail sera certainement très utile au personnel de la vérificatrice générale si le Sénat souhaite lui demander d'entreprendre une vérification de gestion.
Après 19 ans sans vérification de la part de la vérificatrice générale, on nous demande de nouveau d'inviter la vérificatrice générale à examiner nos politiques et nos procédures. Cela sera sûrement d'une grande utilité pour notre institution. Les vérificateurs feront sans doute des recommandations utiles visant à améliorer l'efficacité et la valeur économique de nos pratiques de gestion.
Bien que le Sénat, sous la direction du Comité de la régie interne, ait pris de nombreuses mesures pour améliorer ses pratiques de surveillance et de gestion au cours des dernières années, une vérification effectuée par Mme Sheila Fraser validera et appuiera, je l'espère, nos initiatives, ce qui nous permettra de progresser en tant qu'institution.
Au cours de ses 10 années à titre de vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser a souvent fait les manchettes pour ses rapports sensés sur un certain nombre d'institutions, ce qui lui a permis d'acquérir une réputation internationale. Même si elle quittera son poste de vérificatrice générale à la fin du mois de mai 2011, les stades de planification et d'examen de la vérification de gestion devraient être complétés d'ici cette date.
Bref, c'est à Mme Fraser que l'on devra les constatations et les recommandations préliminaires sur lesquelles s'appuiera le rapport. Cela dit, ce sera quand même au nouveau vérificateur général de déterminer si le rapport de vérification et les recommandations qui s'y trouvent conviennent au contexte politique qui nous est propre.
Lorsqu'elle a comparu devant le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le 7 octobre, on a demandé à la vérificatrice générale d'expliquer comment la version préliminaire de son rapport final sera validée. Elle a précisé que, à la fin du processus de vérification, le greffier doit confirmer que les faits présentés dans le rapport sont véridiques. Voici ses paroles exactes :
Chaque fois que nous affirmons citer une politique ou avoir constaté une chose ou une autre, nous nous assurons que le greffier et les membres de son équipe de direction en sont informés et qu'ils confirment l'exactitude des faits.
Elle a rajouté ceci :
Les conclusions, bien entendu, sont les nôtres, et il arrive parfois qu'on ne s'entende pas sur leur teneur, mais nous ne présenterions jamais un rapport dont les faits sont contestés.
Rien n'empêche cependant, et c'est de nouveau moi qui parle, que le rapport en question fasse état des divergences que les conclusions ont pu susciter.
Honorables sénateurs, l'approbation de ce rapport aura fort probablement des répercussions importantes sur l'avenir de notre institution. Pendant les phases de planification et d'examen de la vérification menée par la vérificatrice générale, les employés feront de leur mieux pour vaquer à leurs tâches habituelles tout en se conformant aux exigences de l'équipe de vérification.
À la fin du processus, le Sénat continuera sans aucun doute à donner suite aux mesures correctives recommandées par le Bureau du vérificateur général. L'équipe administrative se prépare à collaborer pleinement avec l'équipe de la vérificatrice générale, au cas où le Sénat approuverait sa demande et accepterait que notre institution fasse l'objet d'une vérification.
Même si la haute direction et les employés continueront de servir les sénateurs du mieux qu'ils le peuvent, force est de reconnaître que le processus de vérification leur demandera beaucoup d'efforts, et nous tenons à remercier d'avance les sénateurs pour leur compréhension et leur considération.
Honorables sénateurs, j'appuie complètement le rapport du sénateur Tkachuk et je demande respectueusement aux sénateurs de faire de même.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, lorsque la vérificatrice générale aura terminé son rapport, à quelle autorité va-t-elle le présenter? Est-ce que ce sera au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ou bien directement au Sénat?
[Traduction]
Le sénateur Furey : Cette question a été posée à la vérificatrice générale. Elle a dit explicitement que son rapport allait être déposé auprès du Comité de la régie interne, et non de la Chambre des communes.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Les affaires autochtones
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Brazeau, attirant l'attention du Sénat sur la question d'imputabilité, transparence et de responsabilité des affaires autochtones au Canada.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous en sommes au 14e jour en ce qui concerne cette interpellation. Je sais qu'un sénateur de notre côté aimerait parler à ce sujet, mais je note que l'ajournement de cette interpellation est actuellement au nom du sénateur Fraser. Comme le sénateur Tardif nous a dit que le sénateur Fraser ne parlera probablement pas de cette motion, je demande l'ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 3 novembre 2010, à 13 h 30.)