Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 98
Le jeudi 24 mars 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
- Projet de loi sur le Monument national de l'Holocauste
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les mesures de réinsertion et
d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
La Loi sur les pensions - Le Code criminel
- La sanction royale
- La Loi électorale du Canada
- La Loi sur les langues officielles
- Projet de loi sur le Monument national de l'Holocauste
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- La Loi sur les brevets
- La Loi sur la Société canadienne des postes
- L'Université Queen's à Kingston
- L'étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense
- Le Sénat
- Le Sénat en ligne
- Le Sénat
- L'importance des sables pétrolifères du Canada
- Le Sénat
- L'assurance-emploi
- L'érosion de la liberté d'expression
- L'allocation versée par la Sécurité de la vieillesse
- Le bénévolat
- Le Sénat
- La Loi sur les mesures de réinsertion et
d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
LE SÉNAT
Le jeudi 24 mars 2011
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres distingués de l'Association des conjoints de parlementaires. Je tiens à signaler en particulier la présence de Mmes Carolyn Rompkey et Shelagh Cowan.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée mondiale de sensibilisation à l'épilepsie
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, avant de commencer, j'aimerais souligner la Journée mondiale de sensibilisation à l'épilepsie. Le député Ed Fast nous a donné ces rubans mauves pour nous aider à ne pas oublier les personnes qui vivent avec cette grave maladie.
Le décès du Dr Nairn Knott
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour terminer les hommages que j'ai commencés hier. Je serai beaucoup plus brève aujourd'hui.
En 1950, lorsque la guerre a éclaté dans la péninsule coréenne, le Dr Knott s'est donc joint au commandement de l'aéronavale à Pensacola, en Floride, où il a reçu une formation de médecin de l'aéronavale et s'est porté volontaire pour le service actif à bord du porte-avions USS Boxer. Il a reçu la médaille Battle Star pour le rôle qu'il a joué dans la bataille de Pusan et la bataille du Réservoir de Chosin.
Le Dr Knott n'est pas seulement un héros décoré; il est aussi un héros plus grand que nature dans le cœur de millions de personnes et dans le mien. Le sacrifice qu'ont fait près de 30 000 Canadiens au service d'un peuple étranger de l'autre côté de l'océan, dans un pays du tiers monde dont nous avions à peine entendu parler jusqu'à ce que les hostilités s'intensifient et captent l'attention du monde entier, dépasse l'entendement.
Certains Canadiens sont allés parce qu'ils voulaient vivre une aventure, d'autres voulaient donner plus de sens à leur vie, et un grand nombre, comme le Dr Knott, y sont allés parce que c'était la bonne chose à faire. La bonne chose à faire pour un père et un mari dévoué, qui avait un cabinet de médecin qui fonctionnait bien à Vancouver et qui attendait l'arrivée de son troisième enfant, aurait pu être d'ignorer l'appel à l'action. Cependant, le Dr Knott s'est porté volontaire pour servir en Corée. Son épouse aimante l'a laissé partir, en sachant qu'il ne reviendrait peut-être jamais, et son fils, Lyall, est né durant son absence.
Le Dr Knott a quitté sa maison, son cabinet et sa famille pour les Coréens, mes parents et moi. C'est avec une gratitude sincère et un grand respect pour la famille Knott que je souhaite rendre hommage au Dr Nairn Knott, mari, père, grand-père, arrière-grand-père et ancien combattant bien-aimé — un véritable héros canadien.
Le Mois de l'excavation sécuritaire
L'honorable Rod A.A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous informer que le mois d'avril est le Mois de l'excavation sécuritaire. On demande à tous les Canadiens qui veulent procéder à une excavation d'appeler avant de le faire afin d'éviter que des dommages ne soient causés à des installations souterraines, de ne pas mettre en danger les travailleurs et le public, de protéger l'environnement et de préserver l'intégrité de l'infrastructure souterraine qui fournit des biens et des services essentiels à la société.
La saison d'excavation annuelle commence habituellement en avril au Canada. Les propriétaires prévoient des travaux à l'extérieur, et les entrepreneurs sont prêts à se mettre à la tâche.
Honorables sénateurs, la Canadian Common Ground Alliance a désigné le mois d'avril comme le Mois de l'excavation sécuritaire afin de faire comprendre au public la nécessité d'appeler avant de procéder à une excavation. Cet organisme, présidé par mon ami Mike Sullivan, qui se trouve à la tribune aujourd'hui, est la voix de ses partenaires régionaux, qui ont pour rôle de trouver des solutions pour prévenir les dommages qui seront avantageuses pour tous les Canadiens. Grâce à une approche fondée sur la responsabilité partagée entre tous les intervenants, la CCGA tente de réduire les dommages aux infrastructures souterraines, d'assurer la sûreté du public, de protéger l'environnement et de garantir l'intégrité des services en favorisant des pratiques efficaces de prévention des dommages.
(1340)
Au Canada, sous la surface de la terre, que ce soit en ville ou à la campagne, se trouve un vaste réseau caché de conduits et de câbles qui acheminent des produits et des services essentiels à la société d'aujourd'hui. Parmi les équipements installés sous terre, il y a les câbles de
télécommunication et les câbles électriques, les conduites de gaz, les égouts, les canalisations d'eau, les tuyaux d'évacuation des eaux pluviales, les canaux d'irrigation et les oléoducs et gazoducs.
En Alberta seulement, on estime que les infrastructures souterraines s'étendent sur plus de 1,5 million de kilomètres, dont 400 000 kilomètres sont constitués de pipelines sous haute pression.
Honorables sénateurs, tous les ans, l'intégrité de ces infrastructures est menacée par des travaux d'excavation mal faits, et cela est très fréquent. Omettre d'appeler avant de creuser pour déterminer où sont localisés les équipements souterrains et marquer leur emplacement est la cause la plus fréquente de dommages à ces équipements. Les conséquences qui peuvent en résulter vont de l'interruption de services essentiels jusqu'aux dommages matériels en passant par la contamination de l'environnement, les blessures personnelles, voire même la mort. De fait, il y a eu une interruption des services parlementaires ici même, sur la Colline du Parlement, l'automne dernier.
Tous ceux qui font des travaux d'excavation, notamment les entrepreneurs et les propriétaires, dont les propriétaires fonciers, peuvent économiser du temps et de l'argent, et protéger leur sécurité et celle de leur province ainsi que l'intégrité du réseau en respectant les pratiques exemplaires en matière d'excavation et de prévention des dommages aux installations souterraines. Cela signifie notamment contacter son centre provincial d'appel avant de commencer des travaux d'excavation, attendre que les propriétaires des installations souterraines les aient localisées, respecter les indicateurs qui en signalent l'emplacement, signaler toute installation souterraine posant problème et faire preuve de prudence en creusant.
Honorables sénateurs, dans l'intérêt de la sécurité de tous les Canadiens, n'oubliez pas d'appeler avant de creuser, pour que nous puissions continuer à vivre dans un pays sûr, ce grand pays que nous appelons le Canada.
Le cancer de la vessie
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateur, j'interviens aujourd'hui pour aborder une question extrêmement importante, probablement d'une importance égale à celles que j'ai abordées jusqu'ici en cette enceinte.
La semaine dernière, mon ami, le sénateur Finley, a fait une déclaration émouvante et riche d'enseignements à propos du cancer colorectal. Aujourd'hui, j'aimerais attirer votre attention sur une région du corps toute proche. Honorables sénateurs, on a récemment diagnostiqué chez moi et traité un cancer de la vessie.
Je n'ai pas l'habitude de prononcer des discours publics sur des questions personnelles. La plupart des gens qui me connaissent estiment que je suis un homme plutôt discret. Toutefois, je crois que l'honneur qu'on nous fait en nous confiant une charge publique, comme un siège au Parlement, s'accompagne de l'obligation solennelle de s'en servir dans l'intérêt public, chaque fois que l'occasion se présente. J'ai bon espoir que mon intervention d'aujourd'hui sensibilisera la population au cancer de la vessie, ce qui redonnera de la vigueur aux efforts déployés pour lutter contre cette maladie, faisant ainsi avancer le milieu médical un peu plus près de la victoire.
Quand, en novembre dernier, on m'a informé que j'avais un cancer de la vessie, je ne connaissais rien de ce type de cancer. J'ai toutefois appris rapidement de quoi il en retournait. Il n'y a rien de tel que d'entendre son médecin prononcer le mot « cancer » pour concentrer son attention sur le sujet. J'ai appris que le cancer de la vessie est une maladie courante, surtout causée par le tabagisme. J'ai appris que, au Canada seulement, près de 7 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année et que, dans plus du quart de ces cas, le patient atteint ne survit pas. J'ai aussi appris que, dans près de 70 p. 100 des cas, le cancer de la vessie est diagnostiqué alors qu'il est encore possible de le traiter par des méthodes non invasives. Malheureusement, dans les 30 p. 100 qui restent, les options de traitement sont peu nombreuses et radicales. De plus, il n'y a aucune garantie de succès.
Un des obstacles à la lutte contre le cancer de la vessie, c'est l'absence d'outils de dépistage. Habituellement, on ne sait pas qu'on a ce cancer tant qu'on n'en présente pas les symptômes. Malheureusement, à ce moment-là, il peut arriver qu'il soit trop tard. J'ai été chanceux de présenter des symptômes précoces de la maladie.
J'ai aussi été très chanceux de recevoir les bons soins du personnel médical de l'hôpital Mount Sinai de Toronto, sous la direction du Dr Alexandre Zlotta, directeur du Département d'uro-oncologie.
Le Dr Zlotta et son équipe sont des sommités mondiales dans la détection et le traitement du cancer de la vessie. Ils mènent des travaux de recherche de pointe sur les façons d'améliorer les traitements actuels, de rendre les pronostics plus précis et de donner des médicaments personnalisés aux patients atteints d'un cancer de la vessie.
Honorables sénateurs, je me trouve très chanceux pour une autre raison. Tout au long de ma vie, et plus particulièrement au cours de ma récente maladie, j'ai pu bénéficier de l'amour et du soutien de mes proches. Je tiens à rendre hommage à ma femme Gail, un être exceptionnel qui est doué d'un talent bien mystérieux. En effet, elle sait toujours à quel moment il convient de tolérer mes manies et à quel moment il faut me pousser dans le dos quand les choses se corsent.
Comme le sénateur Finley, j'ai aussi été ému par la bienveillance d'un grand nombre de mes collègues sénateurs, y compris plusieurs d'entre vous qui occupez les banquettes d'en face. Il m'est impossible de vous dire à quel point vos encouragements m'ont touché.
S'il y a une chose que je veux que les sénateurs retiennent de mon message, c'est celle-ci : le cancer de la vessie est une maladie courante, grave et méconnue. C'est aussi une maladie difficile à soigner et pour laquelle les traitements coûtent cher. Je félicite ceux qui, comme le Dr Zlotta et toute l'équipe du programme de recherche sur le cancer de la vessie à l'institut de recherche Samuel Lunenfeld de l'hôpital Mount Sinai, ainsi que le Réseau universitaire de santé de l'hôpital Princess Margaret, travaillent pour surmonter ces problèmes, et j'encourage les sénateurs et tous les Canadiens à appuyer leurs efforts.
L'honorable Bill Rompkey, C.P.
Remerciements
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, l'Ecclésiaste nous dit qu'il y a un temps pour tout — un temps pour arriver et un temps pour partir. J'ai rencontré l'autre soir, dans le corridor d'en bas, une amie que je n'avais pas vue depuis 25 ans, et elle m'a demandé : « Es-tu encore ici? » J'ai su alors qu'il était temps que je parte, et c'est effectivement le temps de partir, mais je veux auparavant remercier quelques personnes.
En passant, John Crosbie portait ses mukluks quand il a prononcé son discours du budget en 1979. Nous avons rejeté le budget, mais ce ne fut pas la fin pour John Crosbie. La semaine prochaine, à St. John's, il sera l'hôte d'une cérémonie célébrant le cinquième anniversaire de la signature de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, dans le Nord du Labrador, et de la création du Nunatsiavut. Ces gens m'ont élu à la Chambre des communes sept fois de suite. Je veux les remercier et leur dire, par votre intermédiaire, honorables sénateurs, que ce fut un privilège de travailler avec eux. Je veux aussi remercier la population de l'ensemble du Labrador.
La première circonscription que j'ai représentée était Grand Falls—White Bay—Labrador, qui faisait environ 130 000 milles carrés. Elle englobait la grande péninsule du Nord, le centre de Terre-Neuve et la région de Grand Falls—Windsor, comme le sénateur Marshall le sait bien. Ce fut un privilège et un honneur pour moi de représenter les gens de ces régions. Je me souviendrai toujours des paroles de Mike Forrestall, qui a dit qu'un poste de député, c'était une sorte de liaison amoureuse avec les électeurs. Ceux qui sont au service du public savent à quel point ce lien est important. C'est un privilège qui n'est pas donné à tout le monde, et ce privilège est très précieux pour moi. Je suis sûr que c'est la même chose pour tous les sénateurs.
Cette circonscription était grande et j'étais souvent absent du foyer. J'avais deux jeunes enfants. Ma fille avait cinq ans quand je suis arrivé à Ottawa, et mon fils avait un an. Un soir, alors qu'il se préparait à se coucher et que sa mère lui lisait une histoire, il a dit : « Maman, est-ce que j'ai été en politique toute ma vie? » C'était bien sûr le cas.
Carolyn s'occupait de la maison. Ceux d'entre vous qui ont connu une situation semblable à la mienne savent qu'on ne peut y arriver seul; un soutien est indispensable. Carolyn m'a toujours offert un solide appui, non seulement à la maison, mais aussi dans les campagnes électorales, où elle s'est révélée formidable. En fait, certains disent que Carolyn est la véritable politicienne de la famille. Je tiens donc à la remercier.
D'autres membres du personnel qui ont travaillé pour moi au cours de ces années sont présents à la tribune. Je sais qu'ils comprendront si je dis que je dois énormément à Janice Marshall, qui travaille à mes côtés depuis plus de 20 ans. Il m'arrivait de revenir dans ma circonscription et de me faire remercier par des gens pour ce que j'avais fait pour eux sans que j'aie la moindre idée de ce que j'avais fait pour mériter ces louanges, car Janice s'était occupée du dossier. Elle a toujours été là pour moi et a fait preuve d'une grande loyauté. Ce genre de soutien est indispensable lorsqu'on occupe cet emploi. Je la remercie donc également.
Je remercie les honorables sénateurs de la relation que nous entretenons au Sénat. Je suis rempli du plus grand respect pour le talent qui m'entoure dans cette enceinte. C'est une formidable assemblée, où des gens de tous les horizons apportent énormément au Canada. Je me sens privilégié d'avoir travaillé avec vous, et je vous encourage à poursuivre votre beau travail. Je crois que la population canadienne ne réalise pas la valeur de cette assemblée. Ironiquement, l'essence du Sénat est des plus précieuses, mais les Canadiens s'en font, par l'entremise des médias, une bien piètre opinion. Cependant, nous persévérons. Nous faisons du bon travail. Je vous encourage à continuer. Vous allez me manquer.
(1350)
Mon voisin de banquette va me manquer. De nos banquettes respectives, nous critiquions chaque jour le défilé qui s'offrait à nous. Honorables sénateurs, vous faisiez tous partie de ce défilé, sans même vous en rendre compte. Cependant, nous n'avons pris aucune note et nos commentaires resteront confidentiels. Je vais m'ennuyer des gens. Je vais m'ennuyer de la Colline. Ce fut ma vie pendant 40 ans. Tout cela va me manquer, mais je suis reconnaissant de l'occasion qui m'a été donnée et j'en garderai le souvenir à jamais.
Bonne chance! À demain!
Des voix : Bravo!
Hommage à l'occasion de son départ à la retraite
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, selon le Règlement, le temps réservé aux déclarations de sénateurs ne doit pas être consacré aux débats. Je n'ai donc aucunement l'intention de débattre des propos tenus par le sénateur Rompkey. Cependant, un certain nombre de choses me viennent à l'esprit que, par modestie, il n'a pas osé mentionner. J'espère que vous me permettrez d'invoquer mon privilège d'ancienneté pour dire ce qui n'a pas été dit.
Comme il l'a indiqué, le sénateur Rompkey siège au Parlement depuis 1972, soit presque 40 ans. Avant d'être nommé au Sénat, il a siégé à la Chambre des communes de 1972 à 1995. Il a assumé les fonctions de secrétaire parlementaire à l'égard de plusieurs ministères, pour divers ministres. Quand M. Trudeau a formé son dernier Cabinet, en 1980, M. Rompkey, son titre à l'époque, a été nommé ministre du Revenu national, puis, ministre d'État responsable de la Petite Entreprise et du Tourisme, puis, plus tard, ministre d'État responsable des Mines et, plus tard encore, ministre d'État responsable des Transports.
Le sénateur Rompkey a été nommé au Sénat en 1995 sur la recommandation du premier ministre Chrétien. Pour expier ses péchés, il a assumé la présidence du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, mais il a survécu à cette épreuve. Il a été whip du gouvernement au Sénat à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir et leader adjoint du gouvernement au Sénat de 2004 à 2006. En tant que sénateur sans appartenance politique, je pourrais me permettre de dire que tous ceux d'entre nous qui ont eu ce statut au Sénat ont apprécié énormément la courtoisie et la considération que le sénateur Rompkey nous a toujours manifestées à l'époque où il faisait partie des leaders du gouvernement au Sénat.
Le plus récent triomphe du sénateur Rompkey, qui a fait la manchette hier et aujourd'hui, fut à titre de président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Il y a quelque temps, ce comité a déposé un rapport sur la compression du personnel affecté à la garde des phares. Hier, la ministre Shea a annoncé que le gouvernement acceptait les recommandations du comité et que les phares de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Colombie-Britannique conserveraient leur personnel. Lorsque le sénateur Rompkey m'a appris que le gouvernement avait accepté les recommandations du comité, il m'a dit : « À mon avis, c'est plutôt rare. » Je lui ai répondu : « Je crois que c'est sans précédent. » Je lève donc mon chapeau au sénateur Rompkey pour le leadership dont il a fait preuve au comité pendant cette étude. Même si je ne faisais pas partie de celui-ci, j'ai suivi ses travaux et voyagé avec ses membres.
Honorables sénateurs, pour ceux d'entre vous qui l'ignorent, je souligne également qu'il a publié deux livres sur le Labrador : The Story of Labrador, un ouvrage détaillé sur l'histoire de cette région, et From the Coast to Far Inland, un recueil de textes sur le Labrador. Il a collaboré à la publication du livre Your Daughter Fanny, qui réunit des lettres écrites par Fanny Cluett durant la guerre. Certains d'entre nous étaient présents au lancement de son tout dernier livre, St. John's and the Battle of the Atlantic, qui traite du rôle qu'a joué cette ville dans l'une des plus célèbres batailles de l'histoire militaire et des conséquences de celle-ci sur les habitants de St. John's, Terre-Neuve.
Au cours de ses premières années au Sénat, le sénateur Rompkey a présidé le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, qui se penchait sur l'industrie du charbon, une question qui intéresse certains sénateurs. Son leadership à cet égard était très apprécié.
Honorables sénateurs, quelques années plus tard, j'ai eu le plaisir de lui rendre la pareille lorsque le sénateur Rompkey m'a demandé, alors que j'étais président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, de mener une étude sur la base aérienne de Goose Bay, au Labrador. Une telle considération réciproque permet de faire beaucoup de choses au Sénat.
Honorables sénateurs, je suppose que j'ai perdu mon pari au sujet des élections. Il semble que nous aurons un scrutin. Étant donné la dissolution du Parlement, le sénateur ne sera pas ici en mai, le jour où il quittera le Sénat. Par conséquent, je joins ma voix à celles de tous les sénateurs afin de saluer les services exemplaires qu'il a rendus, au fil des années, au Sénat, à l'autre endroit, au Canada et en particulier à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous lui souhaitons tous bonne chance pour les années qui viennent.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
Dépôt du septième rapport du Comité des pêches et des océans
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur le Monument national de l'Holocauste
Présentation du dix-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 24 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Martin, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Présentation du vingtième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 24 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Lang, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
(1400)
[Traduction]
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la première partie de la session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues du 20 au 28 janvier 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la première partie de la session ordinaire de 2011 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Londres, au Royaume-Uni, et à Strasbourg, en France, du 20 au 28 janvier 2011.
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
La réunion bilatérale annuelle avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue du 3 au 7 janvier 2011—Dépôt du rapport
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 17e réunion bilatérale avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue à Vancouver, à Squamish et à Whistler, en Colombie-Britannique, au Canada, du 3 au 7 janvier 2011.
La visite annuelle des coprésidents au Japon, du 13 au 18 février 2010—Dépôt du rapport
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents au Japon, qui a eu lieu à Tokyo, au Japon, du 13 au 18 février 2010.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires indiennes et le Nord canadien
Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Le projet de loi S-11, dont l'objectif est de procurer de l'eau potable et salubre aux Premières nations, était une priorité majeure du gouvernement. Or, ces dernières semaines, on a laissé tomber ce projet de loi. Que s'est-il passé? Est-ce que l'eau potable dans les réserves n'est plus une priorité pour le gouvernement? A-t-il décidé que les modalités prévues dans le projet de loi n'étaient pas les bonnes? Que s'est-il passé d'autre?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Avant d'y répondre, je profite de l'occasion pour saluer le départ du sénateur Rompkey, étant donné que nous aurons des élections si les partis qui forment la coalition sont déterminés à faire tomber le gouvernement.
Sénateur Rompkey, vous avez été un excellent collègue au Sénat, où vous avez exercé les fonctions de whip pendant un certain temps. J'ai l'expérience de ce travail, et je sais que ce n'est pas ce qu'il y a de plus facile. En réalité, c'est probablement le travail le plus difficile qui soit au Sénat.
Je suis persuadée, sénateur Rompkey, que vous avez pris note avec plaisir de l'engagement prévu dans le budget à l'égard du parc national des monts Mealy.
Je tiens à vous féliciter, vous et votre comité, de l'excellent travail que vous avez accompli dans le dossier des phares. Je félicite également mes collègues du gouvernement et plus particulièrement la ministre des Pêches et des Océans, Gail Shea, de la décision qu'elle a annoncée hier.
Le sénateur Murray dit que ce rapport était unique. Il est arrivé bien souvent que le gouvernement actuel tienne compte de rapports du Sénat, mais je ne suis pas certaine que le bilan ait été très bon lorsqu'il était leader du gouvernement au Sénat. Mais nous en discuterons une autre fois.
Sénateur Rompkey, sachez que vous avez apporté une grande contribution à votre province et au Canada et que votre travail au Sénat a été tout à l'honneur de cette institution. Au revoir.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne la question du sénateur Cowan, je dirai que le projet de loi S-11 demeure une priorité du gouvernement. Je ne suis pas tout à fait au courant, mais je crois savoir que, lorsque le projet de loi était à l'étude au comité, il y a eu des discussions entre les membres. Je ne suis pas au fait des décisions qu'ils ont prises en définitive. Le président du comité, le sénateur St. Germain, est absent en ce moment en raison d'ennuis de santé.
Je tiens à donner au sénateur Cowan l'assurance qu'il s'agit toujours d'une grande priorité du gouvernement. Nous espérons que l'opposition reprendra ses esprits et évitera de renverser le gouvernement, pour que nous donnions suite à ces projets de loi importants.
Le sénateur Cowan : Madame le leader du gouvernement comprendra que je suis beaucoup plus du même avis qu'elle sur la première partie de ses propos, au sujet du sénateur Rompkey, que sur la deuxième.
Le bureau du leader du gouvernement au Sénat
Bruce Carson
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous avons lu dans les médias des articles sur une entreprise appelée H2O qui s'intéresse aux questions d'approvisionnement en eau dans les réserves des Premières nations. Madame le leader dirait-elle au Sénat si elle ou l'un de ses collaborateurs a rencontré Bruce Carson ou discuté avec lui du projet de loi S-11 enparticulier ou de l'approvisionnement en eau potable dans les réserves des Premières nations en général?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, rien n'indique que le monsieur dont le sénateur Cowan parle ait obtenu des contrats ni qu'il ait eu des tractations avec le gouvernement. Je n'ai pas parlé à Bruce Carson depuis un bon moment, que ce soit à propos de l'eau ou d'autre chose.
Le sénateur Cowan : J'accepte le fait que le leader ne lui a pas parlé personnellement. Certains de ses collaborateurs l'ont-ils fait?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne vois pas pourquoi un de mes collaborateurs lui aurait parlé. Je le répète, rien n'indique que M. Carson ait obtenu quelque contrat que ce soit ou ait fait quelque travail que ce soit pour le gouvernement. C'est nous qui avons proposé la Loi sur la responsabilité...
Le sénateur Mercer : Comment cela marche-t-il pour vous?
Le sénateur LeBreton : Bien mieux que pour vous.
Le cabinet du premier ministre a fait la bonne chose. La Loi sur la responsabilité s'applique, et quiconque l'enfreint doit subir toutes les conséquences.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, j'ai demandé si des collaborateurs du leader avaient eu des contacts avec M. Carson. La presse rapporte que M. Carson s'intéresserait directement et avec des amis aux questions d'approvisionnement en eau potable dans les réserves des Premières nations et qu'un projet de loi sur le sujet est à l'étude au Sénat.
Je demande simplement au leader si un de ses collaborateurs a eu des contacts avec M. Carson à ce sujet, oui ou non.
Le sénateur LeBreton : Ma réponse, c'est que je ne crois pas qu'aucun de mes collaborateurs aurait quelque raison de le faire. Le sénateur pose une question hypothétique.
(1410)
Pourquoi parlerais-je à Bruce Carson de l'eau dans les réserves? Je ne sais même pas qui, parmi mes collaborateurs, connaît Bruce Carson.
Le sénateur Cowan : Madame le leader s'engage-t-elle à consulter les membres de son personnel et à m'informer par écrit si l'un d'entre eux a eu de tels contacts?
Le sénateur LeBreton : Si le sénateur veut faire la chasse aux sorcières parmi mes collaborateurs, je serai heureuse de leur poser la question. Je leur fais confiance. Ce n'est pas la première fois que les sénateurs d'en face s'en prennent à eux. Mes collaborateurs n'ont aucune raison de s'occuper de questions de ce genre.
Le sénateur Cowan : Je ne m'en prends ni au leader ni aux membres de son personnel. Je pose simplement une question, à laquelle il suffit de répondre par oui ou par non.
Depuis que M. Carson a quitté le cabinet du premier ministre, est-ce que madame le leader l'a autorisé à se servir de ses locaux ou de locaux relevant d'elle dans l'édifice du Centre durant ses visites sur la Colline du Parlement?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis le leader du gouvernement au Sénat. Je suis responsable de mon bureau. Je ne sais pas dans quelle intention cette question est posée.
La dernière fois que j'ai rencontré M. Carson dans la rue, il y a environ un an, je l'ai invité à venir prendre une tasse de café avec moi.
Le sénateur Cowan : Est-il venu?
Le sénateur LeBreton : Oui, il est venu.
L'industrie
Le Conseil national de recherches—Les sciences et la technologie
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Nous savons qu'elle n'aime ni le Globe and Mail ni l'émission Question Period, du réseau CTV. Toutefois, nous avons appris par l'Ottawa Citizen de samedi qu'un changement radical de mandat et de gouvernance était en cours au Conseil national de recherches, qui est l'institut de recherche scientifique le plus important et le plus renommé du Canada.
Le président du conseil, qui a été nommé par les conservateurs, est l'ingénieur et homme d'affaires de Calgary John McDougall. Le 2 mars, M. McDougall a averti le personnel par courriel qu'il voulait de la recherche qui puisse « être déployée et utilisée avec succès au profit de nos clients et partenaires de l'industrie et du gouvernement ». Il a donné l'ordre à tous les membres du personnel de concentrer leurs efforts sur des recherches axées sur le développement économique et la technologie, en insistant moins sur les sciences pures et la recherche fondamentale, choses qui sont importantes, d'après ce que m'a dit le sénateur Keon. La note de service disait que, dorénavant, le CNRC « récompensera le bon rendement et trouvera des solutions au rendement faible ».
Ces déclarations sont venues confirmer les craintes qu'éprouvaient déjà les scientifiques. Depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, leur travail est dirigé sur des bases politiques et leurs découvertes sont gardées secrètes.
À la lumière de ces révélations, je voudrais savoir si les scientifiques du Conseil national de recherches vont subir le même sort que beaucoup de leurs homologues de la fonction publique.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le Conseil national de recherches a un nouveau président. De plus, le gouvernement a une politique sur les sciences et la technologie qui diffère de celle du gouvernement précédent. Il avait le droit de choisir sa politique, et nous aussi. C'est ce que font les gouvernements. Je vais simplement prendre note du reste de la question du sénateur pour y répondre plus tard.
Le sénateur Munson : En plus de possibles tentatives de museler les scientifiques et de cacher leurs découvertes, la nouvelle direction du CNRC a radicalement modifié la façon dont les fonds sont répartis dans l'organisation. À partir de ce printemps, 20 p. 100 des budgets de recherche seront réaffectés aux priorités du président et des vice-présidents. La direction a clairement fait savoir que 80 p. 100 des fonds seront répartis de cette manière à l'avenir. La structure révisée imposera aux employés de postuler leur poste actuel et d'être ainsi à la merci de gestionnaires qui insistent pour faire plaisir à l'industrie canadienne.
Les scientifiques ont la vie dure dans le nouveau système. M. McDougall a dit que le personnel avait proposé plus de 70 domaines de recherche, mais qu'il était très difficile de cerner les facteurs de marché qui motivent les travaux ou l'orientation et la direction de la majorité des activités.
Le CNRC ne manque-t-il pas à son mandat et ne compromet-il pas l'objectif de base de la recherche fondamentale et des sciences pures, dont nous a parlé le sénateur Keon, en entravant la liberté d'action des scientifiques et en leur imposant de concentrer leurs efforts sur les objectifs à court terme des grandes sociétés canadiennes?
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit, je prends note de la question du sénateur Munson concernant le fonctionnement du Conseil national de recherches.
De toute évidence, il y a de nouvelles politiques et de nouvelles orientations. C'est le droit de tout gouvernement. Il y a une nouvelle direction. Beaucoup d'organisations ont adopté de telles politiques.
Dans le domaine des sciences et de la technologie, les réalisations du gouvernement sont innombrables. La prochaine étape du Plan d'action économique du Canada prévoit des investissements dans la R-D, l'enseignement supérieur et les nouvelles technologies. Elle comprend 80 millions de dollars de nouveaux fonds, sur trois ans, pour le Programme d'aide à la recherche industrielle, afin d'accélérer l'adoption par les PME d'importantes technologies de l'information et des communications dans le cadre de projets de collaboration avec les collèges.
Le budget prévoit en outre 37 millions de dollars supplémentaires par an à l'appui des trois conseils subventionnaires fédéraux, 65 millions de dollars de plus pour Génome Canada et un montant pouvant atteindre 100 millions de dollars pour contribuer à l'établissement d'un Fonds canadien de recherche sur le cerveau. J'ai été heureuse de voir qu'un quotidien a souligné ce matin que c'était une très importante nouvelle qui n'avait pas suffisamment retenu l'attention. Hier, j'ai donné lecture d'une citation de l'Association des universités et collèges du Canada à ce sujet.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, il a adopté des programmes tels que les Chaires d'excellence en recherche du Canada, les Bourses d'études supérieures du Canada Vanier et les Bourses postdoctorales Banting. Le récent budget, que la coalition d'opposition a clairement l'intention de ne pas appuyer, établit 10 nouvelles chaires d'excellence en recherche, dont certaines dans des domaines liés à la stratégie de l'économie numérique du Canada.
Comme je l'ai dit auparavant, la stratégie des sciences et de la technologie que nous avons lancée en 2007 fait que le Canada se classe au premier rang des pays du G7 au chapitre de la recherche universitaire fondamentale axée sur la découverte.
L'ancien gouvernement libéral, dont le sénateur Munson faisait partie, avait réduit de 442 millions de dollars le budget des sciences et de la technologie au milieu des années 1990.
Le sénateur Munson : J'ai une question complémentaire à poser. Madame le leader devrait faire très attention quand elle emploie le mot « coalition ». Elle devrait se souvenir des événements de 2005, lorsque M. Harper a essayé de former une coalition avec des partenaires de l'opposition. La coalition Harper devait s'associer à « ces séparatistes », comme on les appelait alors. À la place du leader, je me garderais d'utiliser le mot « coalition ».
Madame le leader a l'habitude de lire ses propres cartes aide-mémoire, et elle le fait très bien. Il se trouve que j'ai aussi mes propres cartes devant moi.
Comme la plupart des scientifiques en conviendront, l'un des plus grands défis lorsqu'on dirige un institut de recherche réside dans l'évaluation du travail des scientifiques qui se sont vu attribuer des objectifs de développement économique à court terme.
J'ai sur une carte une citation d'un membre éminent de la communauté scientifique, Henry van Driel, président de l'Association canadienne des physiciens et physiciennes. Voici un extrait de ses propos qui ont été publiés dans l'Ottawa Citizen :
« Il est très difficile de savoir quelle sera la prochaine découverte. » Il y a 30 ans, « personne ne s'est assis à une table pour dire : ``Je veux inventer Internet, le BlackBerry ou un téléviseur à écran plat basé sur l'affichage à cristaux liquides'' », a-t-il dit, ajoutant : « Une grande partie de tout cela vient de gens [...] qui étudient les propriétés de la matière et des matériaux » pour que d'autres en tirent des applications plus tard.
Il a également dit ceci :
J'espère que cela ne se fera pas au détriment des grandes capacités de recherche fondamentale qu'ils possèdent. À défaut de recherche fondamentale, il n'y aura pas de principes scientifiques à appliquer.
Le président du Consortium canadien pour la recherche est également cité dans le même article.
Est-ce que le leader peut nous dire exactement de quelle façon le CNRC évaluera son rendement en sciences s'il ne tient pas compte des effets positifs à long terme de la recherche fondamentale?
(1420)
Le sénateur LeBreton : Les sénateurs sont conscients du fait que le gouvernement a consacré beaucoup d'efforts et d'argent à notre communauté scientifique et au secteur des sciences et de la technologie. Il est assez clair que la politique du Conseil national de recherches a pris une nouvelle orientation.
Le sénateur devra accepter l'offre, que j'ai faite deux fois, d'obtenir de l'information précise sur le mandat du Conseil national de recherches et de la transmettre par écrit.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je vais accepter l'offre du leader et je me ferai un plaisir d'y donner suite de l'autre côté, après les élections.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat. Le facteur qui a motivé le changement dans le fonctionnement du Conseil national de recherches semble être cette nouvelle politique sur la recherche. Madame le leader pourrait-elle nous dire de quoi il s'agit et, si elle ne peut pas le faire aujourd'hui, aurait-elle l'obligeance de présenter la réponse au Sénat ou de la remettre au greffier?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà pris cet engagement trois fois et je le prendrai une quatrième fois. Des sénateurs ont de la difficulté à comprendre le sens du mot « oui ». J'ai dit que j'obtiendrais l'information sur la politique et le mandat du Conseil national de recherches et je me ferai un plaisir de fournir une réponse par écrit.
Les langues officielles
L'enseignement du français en Colombie-Britannique
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'enseignement du français en Colombie-Britannique.
[Français]
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'enseignement des langues officielles de notre pays. Le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique a récemment proposé un nouveau curriculum pour l'enseignement des langues dans la province que j'ai l'honneur de représenter ici.
Malheureusement, dans l'ébauche de ce curriculum, le français n'est plus présenté comme une langue officielle de notre pays, mais inclus dans la catégorie des langues appelées « langues additionnelles ».
[Traduction]
M. Réal Roy, président de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, a affirmé ce qui suit :
Nous sommes très heureux du solide arrimage du nouvel ensemble des ressources intégrées au Cadre européen commun de référence pour les langues et de son objectif qui est de développer le multilinguisme chez les élèves britanno-colombiens du primaire et du secondaire.
Dans ce contexte, nous aimerions appuyer avec enthousiasme, de toutes les façons possibles, la mise en œuvre d'un programme d'enseignement du français s'inscrivant dans le Cadre européen commun de référence pour les langues.
Mme Claire Trépanier, directrice du Bureau des affaires francophones et francophiles à l'Université Simon Fraser, ajoute ceci :
Notre préoccupation, toutefois, est que l'introduction de ce programme place le français sur le même pied que les autres langues, peu importe son envergure en tant que langue officielle du Canada, et donne un vaste choix aux districts scolaires lorsqu'il s'agit de choisir la langue à offrir.
Cela pourrait sérieusement éroder la présence du français dans le système scolaire de la Colombie-Britannique. Voici la question que j'adresse à madame le leader :
[Français]
Le gouvernement fédéral a l'obligation d'assurer que les enfants de la Colombie-Britannique aient le droit d'être éduqués dans leur langue officielle. Madame le leader est-elle d'avis que le fédéral a un rôle à jouer dans la promotion et le développement de la francophonie en Colombie-Britannique?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. De toute évidence, le sénateur Jaffer fait allusion à une situation qui concerne le gouvernement de la Colombie-Britannique. Je suis en faveur de l'enseignement dans les deux langues officielles. Le ministre du Patrimoine, l'honorable James Moore, est parfaitement bilingue parce qu'il a appris à parler l'autre langue officielle à l'école qu'il a fréquentée en Colombie-Britannique. Le gouvernement a clairement montré son appui aux langues officielles, et nous soutenons pleinement la dualité linguistique canadienne et la Loi sur les langues officielles. À preuve, nous avons investi une somme sans précédent dans le Programme des langues officielles et nous avons pris un engagement sur cinq ans, connu sous le nom de Feuille de route pour la dualité linguistique. À ce jour, plus de 71 p. 100 des engagements pris dans cette feuille de route ont été respectés et ils ont été financés à hauteur de plus de 792 millions de dollars.
Honorables sénateurs, pour répondre à la question du sénateur Jaffer, le gouvernement appuie sans réserve la dualité linguistique canadienne et la Loi sur les langues officielles, et les mesures qu'il a prises le prouvent.
Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, je remercie le leader de sa réponse. Je viens de la Colombie-Britannique et je suis fière des réalisations du ministre du Patrimoine. Toutefois, il nous faut beaucoup plus de ministres de cette province qui parlent les deux langues officielles. Il faut qu'une solide formation en français soit offerte dans ma province.
Honorables sénateurs, je demande au leader quel rôle le gouvernement fédéral peut jouer pour que le français ne soit pas qu'une langue parmi bien d'autres qui sont offertes, mais une langue particulièrement importante. L'anglais et le français devraient être proposés à tous les enfants. Tel devrait être notre objectif. Ensuite, d'autres langues pourraient être offertes.
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je crois avoir affirmé très clairement dans ma première réponse notre engagement à l'égard des langues officielles du Canada et de la dualité linguistique. Je dois avouer que je ne suis pas au courant du rapport que le sénateur a mentionné. Il se peut que je me trompe, mais j'ai l'impression qu'il doit avoir été produit par le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Honorables sénateurs, mon fils habite en Colombie-Britannique et je sais fort bien que, dans cette province, on enseigne de nombreuses langues dans les écoles pour refléter la démographie de l'ensemble de la province, ainsi que celle de la région de Vancouver.
Le gouvernement souscrit pleinement au principe de la dualité linguistique et a à cœur de faire respecter la Loi sur les langues officielles. Je vais néanmoins communiquer les observations et les questions du sénateur à mon collègue, le ministre Moore, et lui demander de m'éclairer un peu plus sur le sujet abordé par le sénateur. Je me ferai un plaisir de déposer une réponse écrite à notre retour la semaine prochaine.
Les affaires étrangères
Les demandes de passeport à l'Île-du-Prince-Édouard—Service Canada
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Récemment, la ministre Shea a annoncé un service de passeports amélioré dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Je me réjouis de cette annonce, bien entendu. Toutefois, la seule modification, c'est que le personnel de certains bureaux de Service Canada pourra examiner les demandes et valider la preuve de citoyenneté canadienne produite par le demandeur. C'est donc dire que le demandeur n'a plus à joindre son certificat de naissance ou son ancien passeport à sa demande.
Honorables sénateurs, je suis heureuse que le gouvernement ait apporté cette amélioration, mais cela n'a pas remédié au problème majeur des passeports à l'Île-du-Prince-Édouard, soit qu'il faut se rendre à Halifax ou à Fredericton pour obtenir un passeport d'urgence. Nous devons donc nous rendre à l'extérieur de la province pour obtenir un passeport.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas un pas de plus et ne forme-t-il pas des membres du personnel de certains centres de Service Canada pour offrir le service de passeports d'urgence dans notre province?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'une des nombreuses réussites du gouvernement a été de régler le problème des passeports. Vous vous rappellerez que la frontière américaine s'est faite plus opaque et que le passeport y a été exigé. Il y a eu d'énormes files d'attente. Le gouvernement est intervenu, il a pris les mesures qui s'imposaient et il a modifié certaines des exigences à satisfaire pour obtenir le renouvellement des passeports. La démarche est maintenant plus facile, car les Canadiens qui ont déjà un passeport n'ont pas à trouver un répondant.
Je suis au courant de l'annonce faite par ma collègue, honorables sénateurs. Il arrive, pas trop souvent j'espère, qu'on ait besoin d'un passeport d'urgence.
(1430)
Madame le sénateur a fait une proposition plutôt que poser une question. Je vais transmettre avec plaisir cette proposition voulant que le personnel de Service Canada puisse offrir le service en question.
Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader. Tous les habitants de l'île se réjouissent de toute amélioration apportée au service des passeports. Il me semble tout de même que, si le personnel de Service Canada est maintenant autorisé à valider la preuve de citoyenneté et à examiner les demandes pour s'assurer que les formulaires sont correctement remplis, le gouvernement devrait être en mesure de former certains membres de ce personnel pour qu'ils puissent accepter des demandes urgentes de passeport.
Madame le leader a dit qu'elle étudierait la question. Aurait-elle l'obligeance de vérifier si le gouvernement a examiné des moyens d'offrir ce service de façon que nous puissions obtenir des passeports d'urgence sans avoir à sortir de la province?
J'ai aidé quelqu'un à obtenir un passeport de toute urgence. Le mari de cette dame avait eu un accident aux États-Unis, et il était branché sur un équipement de survie à l'hôpital. Je ne peux pas dire aux sénateurs tous les obstacles qu'il a fallu franchir pour obtenir ce document. C'est l'une des raisons pour lesquelles je voudrais que ce service soit offert à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Par un effet du hasard, elle pose cette question le jour même où nous déposerons une longue réponse à une question qu'elle a posée précédemment. Nous avons élargi les services de passeport dans les centres de Service Canada à Summerside, à O'Leary, à Montague et à Souris. Il s'agit d'une longue réponse. Je ne vais pas la lire, puisqu'elle sera remise au sénateur sous peu.
Comme je l'ai dit dans ma première réponse, je vais signaler au ministre les préoccupations du sénateur au sujet des passeports d'urgence.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je suis persuadé que madame le ministre ne voulait pas donner l'impression, dans sa réponse au sénateur Callbeck, que les services de passeport sont maintenant offerts dans les localités qu'elle a énumérées. À l'Île-du-Prince-Édouard, une fois tous les neuf ou dix mois, il y a dans ces secteurs une période d'une demi-journée pendant laquelle on peut se présenter pour obtenir ce service. Toutefois, comme le sénateur Callbeck l'a expliqué, pour la plupart des habitants de l'île, il faut assumer des frais pour se rendre à Halifax. En effet, à la différence des autres Canadiens, nous devons payer 47,25 $ pour franchir le pont et ainsi sortir de la province, sans oublier les autres frais de déplacement.
Une dame m'a appelé récemment. Sa fille a remporté la victoire à une compétition régionale de natation, et elle va maintenant participer à une compétition aux États-Unis. La jeune fille n'a pas de passeport. La mère m'a demandé si cela l'obligeait à se rendre à Halifax pour déposer les documents, rentrer chez elle et aller de nouveau à Halifax pour prendre les documents, subissant ainsi des coûts supplémentaires qu'aucun autre Canadien n'a à assumer.
Est-ce que c'est juste, selon la ministre, pour les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard?
Le sénateur LeBreton : J'ignore s'il est acceptable de lire cette réponse. Je vais donc laisser mon collègue déposer la réponse à la question sous la rubrique des réponses différées.
Peu importe la qualité du service et les endroits où il est offert, il y aura toujours des cas où quelqu'un a besoin d'un service qui n'est pas facilement disponible. Nous faisons tout notre possible pour répondre aux besoins.
Comme je l'ai dit au sénateur Callbeck, je serai heureuse de transmettre à mon collègue les préoccupations que le sénateur a fait valoir au nom des habitants de l'île. Lorsque le Parlement reprendra ses travaux, la semaine prochaine, j'espère avoir une réponse à donner.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales : la première à la question posée par le sénateur Callbeck, le 15 février 2011, concernant les affaires étrangères et le commerce international, Passeport Canada — l'accès aux passeports à l'Île-du-Prince-Édouard; et la deuxième à la question posée par le sénateur Downe, le 15 février 2011, concernant les affaires étrangères, Passeport Canada — la période de validité des passeports.
Les affaires étrangères et le commerce international
Passeport Canada—L'accès aux passeports à l'Île-du-Prince-Édouard
(Réponse à la question posée le 15 février 2011 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
Passeport Canada est un organisme de service spécial qui fonctionne entièrement selon le principe de recouvrement des coûts, c'est-à-dire que ses activités sont financées par les droits payés par les requérants de passeport canadiens et non par les recettes fiscales fédérales.
Passeport Canada gère prudemment ses fonds afin d'offrir des services de la façon la plus rentable possible, tout en conservant un excellent délai de traitement et en préservant l'intégrité et la réputation internationale du passeport canadien.
Bien que nous visions à offrir l'accès aux services de passeport partout au Canada et à garder les coûts des passeports les plus bas possible, il n'est pas rentable d'ouvrir des bureaux de Passeport Canada dans les régions où la demande de services ne permet pas de couvrir les frais d'exploitation. C'est le cas à l'Île-du-Prince-Édouard, où la demande de services de passeport urgents est faible.
Un élément prépondérant de la stratégie de service de Passeport Canada est d'offrir des services de demande de passeport par l'entremise de partenariats avec des agents réceptionnaires. Les Canadiens ont ainsi accès à un réseau beaucoup plus vaste de points de service dans les régions urbaines, rurales et nordiques. Il existe plus de 230 points de service de passeport au pays, dont 144 bureaux de Service Canada, 56 points de service de Postes Canada et 34 bureaux de délivrance de Passeport Canada.
Depuis le 17 janvier 2011, les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard ont accès à des services de passeport élargis dans les Centres Service Canada de Summerside, d'O'Leary, de Montague et de Souris. En plus de recevoir les demandes de passeport courantes, le personnel de Service Canada de cette province peut examiner le document de preuve de citoyenneté canadienne fourni par le requérant à l'appui de sa demande et confirmer qu'il s'agit d'une preuve admissible. Le requérant pourra ainsi en conserver l'original.
Ailleurs au pays, des Canadiens se retrouvent dans la même situation que les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard et doivent parcourir une certaine distance pour avoir accès aux services de passeport urgents et express. C'est pourquoi Passeport Canada invite ceux qui prévoient voyager de conserver un passeport valide. Passeport Canada recommande également aux Canadiens de présenter une demande de passeport dès qu'ils ont l'intention de voyager pour s'assurer d'obtenir les documents nécessaires à temps pour leur voyage à l'étranger.
Passeport Canada—La période de validité du passeport
(Réponse à la question posée le 15 février 2011 par l'honorable Percy E. Downe)
Dans son budget de 2008, le gouvernement du Canada a annoncé que les passeports électroniques seraient lancés pour se conformer aux dernières normes internationales établies pour les documents de voyage sécurisés et pour lutter contre la fraude et la falsification de passeports. Le passeport électronique offrira une protection encore plus grande contre l'utilisation frauduleuse et la falsification que la génération actuelle de passeports lisibles à la machine. Il permettra également de réduire le risque de migration illégale et la fraude d'identité. Le livret de passeport électronique renfermera une puce sur laquelle les renseignements personnels et la photo du titulaire de passeport figurant à la page 2 seront répétés. Le gouvernement a également annoncé que lorsque le passeport électronique sera adopté, Passeport Canada commencera à offrir aux requérants adultes l'option d'une période de validité de 10 ans en plus de celle de cinq ans actuellement en vigueur. Toutefois, la période de validité du passeport pour enfants ne dépassera jamais cinq ans. L'adoption du passeport électronique de 10 ans est prévue vers la fin de 2012.
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
Dépôt du rapport annuel de 2010
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents :
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de 2010 de la Commission canadienne des droits de la personne, conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des
militaires et vétérans des Forces canadiennes
La Loi sur les pensions
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-55?
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, c'est avec un grand plaisir — peut-être un peu moins grand que je ne l'aurais voulu — que je participe au débat sur le projet de loi C-55. C'est un plaisir parce qu'on fait au moins quelque chose dans cet important dossier. C'est en même temps une déception parce qu'il a fallu attendre un très long moment et qu'il reste encore tellement à faire.
Je ne suis pas le seul à le dire.
Plusieurs témoignages et commentaires reçus notamment d'anciens combattants et de représentants des anciens combattants, comme les témoins que nous avons entendus hier, vont dans le même sens. Nous l'avons entendu à maintes et maintes reprises. Le projet de loi est un point de départ, mais ce n'est pas assez. De plus, il a fallu attendre trop longtemps.
La question du retard découle de cette déclaration selon laquelle cette mesure s’est fait attendre trop longtemps. Je voudrais signaler, pour mémoire, que j'ai trouvé intéressant que le ministre ait commencé ses contacts avec le comité en lui faisant parvenir une lettre dans laquelle il attribue, pour une raison ou pour une autre, aux sénateurs libéraux la responsabilité de retarder l’adoption du projet de loi.
Permettez-moi tout d'abord de signaler que le ministre a annoncé le projet de loi en septembre 2010. Celui-ci a été déposé à la Chambre des communes deux mois plus tard, en novembre 2010. Il n'est parvenu au comité de la Chambre que le 7 mars 2011, et nous l'avons reçu le 21 mars, c'est-à-dire lundi dernier. Nous sommes aujourd'hui jeudi de la même semaine et de la même année, et nous sommes sur le point de l'adopter cet après-midi. Je crois pouvoir le dire, et je précise que je compte voter en faveur de son adoption. Qui, en fait, a retardé le projet de loi?
Il est intéressant et malheureux que le présent gouvernement continue de se servir de questions de ce genre et de groupes tels que les anciens combattants — qui méritent vraiment mieux — pour exercer une influence politique et marquer des points. Pour ce faire, il manipule l'information et dit des choses — je ne vais pas employer un certain mot qui commence par M — inexactes, trompeuses et inutiles.
(1440)
[Français]
Des représentants du gouvernement ont affirmé qu'ils voulaient voir le projet de loi adopté sans délai, aujourd'hui si possible, au point d'escamoter l'étude en profondeur et le second coup d'œil attentif. Comme le gouvernement semble s'attendre à la tenue d'élections sous peu, je peux comprendre pareil empressement. Toutefois, la façon dont on gère le projet de loi au Parlement me fait penser à un écolier qui attend jusqu'à la veille de la date de remise d'un travail scolaire pour se mettre à la tâche et qui doit travailler comme un forcené pour produire une copie qui, avec un peu de chance, lui vaudra un C+.
Honorables sénateurs, je ne puis m'empêcher de me demander si les services que nous offrons à nos vétérans sont à la mesure de ceux qu'ils nous ont rendus.
[Traduction]
En fait, le présent gouvernement s'empresse d'acheter des avions de chasse, mais traîne les pieds quand il s'agit d'aider les anciens combattants. Ce genre d'initiative n'est devenu pour lui une priorité que lorsque deux choses se sont produites. Premièrement, le colonel Stogran a commencé à exprimer haut et fort son désarroi. C'était l'ancien ombudsman des vétérans. Il a dit notamment : « Je ne puis m’expliquer comment le gouvernement [a] pu, en toute connaissance de cause, priver nos anciens combattants et vétérans des programmes et services que le public et le gouvernement canadiens ont reconnu[s] il y a très longtemps comme une obligation à leur égard. »
Imaginez cela, honorables sénateurs. Les anciens combattants ont dû manifester dans les rues, devant les bureaux des députés conservateurs, pour attirer l'attention du gouvernement et l'amener à faire quelque chose après une si longue attente.
Cela m'amène au premier aspect concret du projet de loi, le changement apporté à l'allocation pour perte de revenus dont le gouvernement se vante tellement :
En novembre 2010, le gouvernement a déposé des changements législatifs qui permettront d'augmenter le montant de l'allocation afin d'assurer un salaire minimum annuel avant impôt d'environ 40 000 $.
C'est ce qu'a dit le gouvernement. Bien entendu, c'est une excellente nouvelle. Je crois que beaucoup d'entre nous ont été heureux de voir le gouvernement remédier finalement aux lacunes d'un système qui imposait un sombre avenir financier à un certain nombre d'anciens combattants.
J'ai donc été heureux jusqu'à ce que je lise le projet de loi et que je commence à y réfléchir. Honorables sénateurs, ce projet de loi et cette déclaration garantissant un revenu annuel de 40 000 $ par an font partie d'un simple battage publicitaire.
Le gouvernement, le ministre et les fonctionnaires qui nous ont parlé hier en son nom ont admis que le ministre a le pouvoir de porter le minimum de 75 p. 100 du revenu du militaire à au moins 40 000 $. Il a le pouvoir de le faire en vertu du règlement et des mesures législatives existantes.
Le ministre aurait pu relever le minimum il y a cinq ans. Le gouvernement a mis cinq ans pour agir et a perdu du temps pendant qu'il dépensait des millions de dollars pour évaluer des avions de chasse et persuader le public que c'était un bon d'achat à 30 milliards de dollars. Le gouvernement a attendu cinq ans pour relever le minimum de base de nos anciens combattants qui ont été grièvement blessés et autrement atteints psychologiquement et physiquement. Il a fallu cinq ans pour relever le minimum et, pis encore, le gouvernement a prétendu qu'il ne pouvait pas le faire avant l'adoption de ce projet de loi. Bien sûr, il pouvait le faire avant.
La deuxième déception au sujet de cette disposition précise a été mentionnée par le général Sharpe. Nous avons en effet découvert que la vie familiale est presque toujours touchée négativement par les symptômes de rage et de dépression d'un parent blessé. Le général Sharpe est un ardent porte-parole des anciens combattants et il a mené une carrière militaire dans laquelle il s'est distingué au nom du Canada et des Canadiens. Il a dit qu'au lieu d'établir la valeur de l'allocation en fonction du moins élevé de deux montants correspondant respectivement à 75 p. 100 des gains ou à 40 000 $, il aurait fallu choisir le montant le plus élevé entre à 100 p. 100 des gains et 40 000 $. Il y a là une différence fondamentalement importante.
Pourquoi un militaire blessé au service du Canada et des Canadiens devrait-il subir une réduction de salaire de 25 p. 100? N'importe quel sénateur serait d'avis qu'une telle réduction de salaire serait, sinon catastrophique, du moins difficile à accepter. En passant, je suis bien conscient du fait que le sénateur Smith a essuyé une réduction de salaire catastrophique. Cependant, c'est ce que nous avons fait subir, en vertu de ce programme, à nos soldats et aux autres militaires, blessés, dont veux faisant partie du personnel aérien.
Une autre conséquence de cette allocation pour perte de revenus que le général Sharpe et d'autres que lui ont notée, c'est qu'une carrière militaire pourrait être abrégée par une blessure grave qui pourrait éventuellement forcer le militaire à quitter les forces armées et à perdre par le fait même toute nouvelle occasion de promotion, d'avancement et d'augmentation de salaire à venir.
Voici un exemple pour démontrer combien cet impact pourrait être important. Disons qu'un soldat gagnant 80 000 $ est gravement blessé. Il aurait donc droit à 75 p. 100 de son salaire. Cette allocation de 60 000 $ correspondrait à une réduction de salaire de 20 p. 100. Ce soldat a 28 ou 30 ans et il aurait pu rester dans les forces armées pendant encore 20 ans. Même sans recevoir de promotion ou d'augmentation de salaire, ce soldat aurait pu gagner 20 000 $ de plus par année pendant 20 ans, ce qui correspond à 400 000 $. Ce soldat qui a perdu deux ou trois membres perdrait donc 400 000 $ en vertu de cette formule de financement.
En présumant que ce soldat ait poursuivi sa carrière militaire, qu'il ait été promu au grade de lieutenant ou de capitaine à l'âge de 28 ou 30 ans, touchant une solde de 80 000 $ par année, et soit parvenu à un grade d'officier supérieur au moment de sa retraite, touchant alors 120 000 $. La moyenne, sur une période de 20 ans, serait 100 000 $, ce qui représenterait 40 000 $ de plus par année que ce que ce soldat recevrait en vertu de ce programme, pour un montant total de 800 000 $ en 20 ans. Ce programme ferait donc perdre 800 000 $ à ce soldat, cette personne dont le ministre, le premier ministre et nous tous parlons en termes élogieux en raison de son dévouement, des services qu’il a rendus et des sacrifices qu'il a consentis pour le Canada, pour les Canadiens, pour ses semblables, pour la liberté dans le monde entier et pour défendre le noble idéal de la liberté.
Je sais que vous souriez, sénateur, mais il s'agit d'un enjeu important pour celui qui perd ses deux jambes en faisant ce que son pays lui a demandé de faire.
La deuxième question...
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur Mitchell : Je crois que vous devriez faire attention, parce que c'est très important.
Un troisième point, c'est de savoir si, oui ou non, cette allocation devrait être rétroactive. Le sénateur vante souvent l'engagement de son gouvernement envers les anciens combattants, mais ses paroles ne sont pas suivies d'actions quand ça compte. Ces gens ont terriblement souffert parce que le gouvernement n'a pas tenu sa promesse et n'a pas donné suite à ses beaux discours. Au gouvernement les beaux discours, mais pour les anciens combattants, il y va de leur vie.
La question de l'effet rétroactif se pose parce que, évidemment, les militaires reçoivent moins que les 40 000 $ qu'ils touchaient par le passé. Nous sommes en Afghanistan depuis longtemps. Cette allocation devrait-elle être rétroactive? Bien sûr que oui. Les soldats ne devraient pas être financièrement désavantagés uniquement en raison de la date à laquelle ils ont subi leur blessure.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Mitchell : Encore de beaux discours.
Le communiqué gouvernemental officiel sur le projet de loi C-55 fait également savoir à la population que le projet de loi majorera l'allocation pour déficience permanente, qui est actuellement une prestation annuelle se situant entre 12 000 et 18 000 $ payable à vie pour compenser la perte de possibilités d'emploi attribuable à cette déficience permanente et grave. Cette allocation augmentera de 1 000 $ par mois, ce qui fait qu'une personne blessée pourrait recevoir jusqu'à 30 000 $ par année. Cela serait fort utile; vous pouvez le concevoir.
Cependant, le problème, c'est que, pendant que le gouvernement affirme partout que cela profitera à 3 500 personnes, seulement 20 reçoivent cette allocation actuellement. Comment passe-t-on de 20 à 3 500? Pas très facilement parce qu'il est très, très difficile d'être admissible à l'allocation. Le gouvernement fait des déclarations urbi et orbi, il crée des attentes chez des gens, dont beaucoup sont désespérément dans le besoin et dans une situation psychologique extrêmement difficile en raison de leurs blessures, et qui vont lire cela et constater ensuite qu'il n'est pas si simple que cela d'obtenir cet argent.
(1450)
Honorables sénateurs, le chiffre de 3 500 est intéressant. S'il y a vraiment 3 500 personnes qui ont déjà été blessées, pourquoi ne touchent-elles pas l'allocation? Attendent-elles depuis cinq ans, tandis que le gouvernement se soustrayait à ses responsabilités envers elles, même s'il s'est présenté à maintes reprises comme un grand défenseur des anciens combattants — verbalement, mais pas par des gestes ni avec de l'argent — ou le gouvernement prévoit-il que le nombre de blessés augmentera beaucoup? Nous espérons que ce n'est pas le cas.
Honorables sénateurs, le gouvernement a laissé languir 3 500 personnes en prétextant qu'il n'y avait pas de loi et qu'il ne pouvait donc pas augmenter l'allocation. Il aurait pu présenter son projet de loi il y a cinq ans, mais ce n'était même pas nécessaire parce qu'il avait le pouvoir de procéder par voie de règlement.
Il arrive qu'on se demande de quoi l'empereur a l'air lorsqu'il est nu. Honorables sénateurs, vous n'avez qu'à regarder ce gouvernement pour avoir la réponse.
Une voix : Pas très joli.
[Français]
Dans les communiqués des conférences de presse et des discours publics, des représentants du gouvernement ont aussi vanté les avantages pécuniaires découlant de ces changements pour les vétérans. Nos anciens militaires se verraient effectivement accorder une somme supplémentaire de 2 milliards de dollars.
[Traduction]
Le grand battage publicitaire actuel crée des attentes auxquelles le projet de loi ne répondra tout simplement pas.
Honorables sénateurs, le gouvernement affirme que ce programme fournira la rondelette somme de 2 milliards de dollars de plus aux anciens combattants. Si cette somme leur était effectivement accordée, elle aurait pour effet d'améliorer la qualité de vie de nombreux anciens combattants ayant subi des blessures.
Mais, évidemment, il faut regarder les chiffres de près. Le ministre a indiqué hier qu'au cours des cinq prochaines années, le projet de loi permettra aux anciens combattants de bénéficier d'une somme additionnelle de 200 millions de dollars. Or, s'il faut cinq ans pour dépenser 200 millions de dollars dans le cadre de ce programme, il faudra 50 ans pour dépenser 2 milliards de dollars. Sa grosse opération médiatique concerne un engagement de 2 milliards de dollars sur 50 ans. Les sénateurs savent-ils à combien correspond, en dollars actuels, une somme de 2 milliards de dollars sur 50 ans? Honorables sénateurs, c'est beaucoup moins que 2 milliards de dollars. Encore une fois, on abuse de la bonne foi et des sensibilités des anciens combattants blessés. Le programme ne sera pas à la hauteur du battage publicitaire. C'est un battage à propos de rien. Les seules personnes qui sont susceptibles de vraiment en profiter sont les conservateurs, qui veulent se faire élire. Le battage publicitaire sert leurs objectifs politiques, aux dépens des anciens combattants.
Une voix : C'est gênant.
Le sénateur Mitchell : C'est gênant. Très gênant.
Enfin, ce projet de loi ne se démarque pas tant par ce qu'il contient que par ce qu'il ne contient pas. Nous avons entendu de nombreux anciens combattants, des représentants d'anciens combattants et des témoins nous parler des dispositions que le projet de loi ne contient pas et qu'il devrait contenir.
Honorables sénateurs, j'aimerais souligner le travail du sénateur Pépin, notre collègue, qui en est peut-être malheureusement à ses deux derniers jours de séance au Sénat.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mitchell : Dans le présent contexte, je voudrais la féliciter en particulier de son appui aux familles de militaires. Il reste encore beaucoup à faire, cependant. Les familles des anciens combattants blessés ont beaucoup de besoins très particuliers auxquels elles ne trouvent pas de réponse adéquate. Le projet de loi qui nous est soumis ne répond aucunement à ces besoins.
Je tiens à souligner qu'un bon nombre de personnes ont proposé au comité que le montant minimum d'allocation pour perte de revenus passe de 75 p. 100 à 100 p. 100 de la solde que touchait l'ancien combattant. Il est très important que les anciens combattants reçoivent un montant adéquat et équitable, qui reflète la solde qu'ils touchaient et la progression que leurs revenus auraient normalement suivie. Il y a aussi une autre question, à savoir la compensation touchée par nos militaires lorsqu'ils subissent un certain type de blessure, comparativement à celle que toucherait un fonctionnaire à Ottawa pour le même type de blessure.
Honorables sénateurs, selon les témoignages entendus, un fonctionnaire qui travaille à Ottawa, qui subirait un accident dans un véhicule du gouvernement pendant qu'il est en fonction et qui perdrait une jambe aurait droit à un montant forfaitaire d'environ 350 000 $. Toutefois, un militaire qui conduit un camion en Afghanistan et qui perd les deux jambes et un bras peut toucher un maximum de 270 000 $. Il s'agit d'une différence de 80 000 $.
Une voix : C'est une honte!
Le sénateur Mitchell : Oui, c'est une honte. On peut se demander pourquoi il en est ainsi.
Il se révèle également — et nous sommes en train d'obtenir la documentation pertinente de témoins entendus par le Sous-comité des anciens combattants — que d'autres pays, notamment l'Australie, sont beaucoup plus généreux lorsque leurs soldats subissent ce genre d'accident. Les témoins entendus hier insistaient sur le fait que le régime applicable aux soldats ne leur permettait pas de faire ce que les autres citoyens peuvent faire dans la vie privée, c'est-à-dire intenter des poursuites afin d'obtenir un règlement qui est toujours de l'ordre de 350 000 $ pour ce genre de blessures, lorsqu'il existe une obligation de réparer le préjudice subi.
J'aimerais parler des renseignements que j'ai reçus — comme plusieurs d'entre nous — de Sean Bruyea, qui est un journaliste et un défenseur des droits des anciens combattants handicapés et de leurs familles. Cet homme a lui-même beaucoup souffert des blessures qu'il a subies lorsqu'il était membre des Forces canadiennes.
M. Bruyea fait valoir plusieurs points, et je tiens à lui rendre hommage en les mentionnant aux fins du compte rendu. Selon lui, l'allocation pour pertes de revenu devrait être calculée de façon à correspondre aux échelles salariales actuelles de la Défense nationale. Autrement dit, cette allocation devrait passer de 75 p. 100 à 100 p. 100 du revenu. Pour chaque combattant qui ne peut pas travailler, l'allocation devrait être calculée de façon à augmenter en fonction de la progression normale de la carrière.
Honorables sénateurs, cette proposition renforce le point de vue exprimé par plusieurs témoins, notamment le général Sharpe, qui souhaite que le Règlement concernant la formation des pensionnés soit modifié de façon à inclure tous les anciens combattants des Forces canadiennes et à augmenter les versements accordés, afin que ceux-ci reflètent les coûts actuels. Le général Sharpe aimerait que l'on jette un coup d'œil sur les programmes de soutien aux études postsecondaires — aux niveaux collégial, universitaire, de premier et de deuxième cycles — dont ont bénéficié les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les anciens combattants américains bénéficient d'un tel soutien, mais pas les nôtres. Le général Sharpe s'est plaint du fait que, comme à d'autres occasions où des mesures législatives ont été adoptées à toute vitesse, les anciens combattants ont le sentiment de ne pas avoir pu participer au processus comme ils l'auraient voulu. Selon lui, les anciens combattants n'ont pas eu la possibilité de présenter au comité leurs points de vue d'une manière aussi détaillée qu'ils le méritent. En fait, toute personne raisonnable qui observerait le processus partagerait ce point de vue.
Honorables sénateurs, une fois de plus, nous sommes pressés par le ministre, qui ne nous alloue pas même quatre jours pour faire franchir à ce projet de loi toutes les étapes de notre processus sans nous accuser de retarder son adoption, alors qu'il a pris cinq ans avant d'agir. Voilà six ou sept mois que ce projet de loi a été annoncé à titre de mesure qui serait présentée par le gouvernement à la Chambre des communes. Et, une fois de plus, on nous presse d'adopter la mesure rapidement alors que, bien qu'elle constitue un pas dans la bonne direction, elle est inadéquate, insuffisante, truffée de lacunes et ne répond pas aux besoins des anciens combattants et de leurs familles.
Honorables sénateurs, le comble de l'outrage, c'est que, parce que le gouvernement a attendu tout ce temps, les anciens combattants ne sont pas traités comme il se doit par nos institutions, qui représentent pourtant la liberté même pour laquelle ces militaires se sont battus et ont subi leurs blessures, au détriment de la qualité du reste de leur vie. Le gouvernement les a laissé tomber d'une manière impardonnable.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots à ce qui a déjà été dit au sujet du projet de loi C-55.
Tout d'abord, permettez-moi de confesser que je n'ai pas assisté à l'étude article par article ni aux audiences d'hier au sujet de ce projet de loi. La réunion avait lieu en dehors des heures normales et j'avais d'autres obligations, puisque je devais m'assurer, avec l'aide du vice-président, le sénateur Gerstein, que les projets de loi de crédits et les rapports d'appui relatifs aux opérations financières du gouvernement pour l'année qui vient étaient en règle.
(1500)
D'abord, honorables sénateurs, la situation fait ressortir l'une des difficultés qui compliquent les travaux des comités lorsqu'il faut modifier les heures de séance qui leur sont attribuées. Les sénateurs prévoient leur emploi du temps et leur travail en fonction de ces heures prévues. Lorsqu'elles sont modifiées, il n'est pas toujours possible de participer aux réunions. C'est ce qui m'est arrivé hier, et je n'ai pas pu participer aux délibérations sur le projet de loi C-55.
Depuis ma nomination au Sénat, il y a plusieurs années, je suis l'évolution des dossiers concernant les anciens combattants, j'appuie des mesures et j'essaie de rester au courant. Je crois que nous avons remporté un certain succès dans quelques dossiers dont je me suis occupé. Je suis très déçu que le projet de loi dont nous sommes saisis ait été expédié de cette manière, sans que je puisse participer à son étude.
J'ai autre chose à signaler au sujet de la démarche suivie à la séance d'hier. Si seulement l'étude s'était prolongée sur plus d'une séance, j'aurais pu y participer, mais ce ne fut pas le cas.
Deuxièmement, le Sénat et ses comités ont une tradition qui veut que, lorsque nous recueillons des témoignages, nous laissons aux sénateurs le temps d'examiner ces témoignages, et nous ne passons pas de façon inconvenante à l'étude article par article immédiatement après avoir entendu les témoins. Procéder de la sorte, c'est dire aux témoins que nous nous fichons éperdument de ce qu'ils nous ont dit. Voilà en fait ce qui s'est passé, honorables sénateurs. Je suis déçu que l'étude article par article soit venue si rapidement, sans même une pause après l'audition des témoins.
Je vais parler des témoins dans un instant, mais permettez-moi d'abord de dire quelques mots sur des questions dont je peux traiter même si je n'ai pas participé à l'étude.
Il y a d'abord le titre. Honorables sénateurs, comme le sénateur Dallaire l'a signalé à l'étape de la deuxième lecture, le titre abrégé, au premier article, est le suivant : « Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants. » Ce titre est à tout le moins trompeur, car cette loi ne fait qu'apporter quelques rajustements à la Nouvelle Charte des anciens combattants. À mon avis, sénateurs, il n'y a pas lieu d'employer le participe « améliorant ». Ces modifications, qui sont loin d'être assez nombreuses, sont apportées à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Toutefois, on peut difficilement dire qu'elle est améliorée, comme le titre du projet de loi le dit.
Voilà ce que j'avais à dire au sujet du titre abrégé. Ces derniers temps, j'ai commenté d'autres titres abrégés. Je constate avec déception qu'on s'en sert pour autre chose que pour décrire le texte législatif qui suit.
Honorables sénateurs, je voudrais maintenant aborder une autre question que le sénateur Dallaire a soulevée. Il s'agit d'une négligence dont nous sommes tous coupables, car j'ai participé à l'étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants lorsqu'elle a été proposée. Nous aurions dû y faire plus grand cas des familles.
Je signale aux sénateurs qu'aujourd'hui même, des chercheurs de l'Université du Nouveau-Brunswick ont publié un rapport qui révèle que les adolescents des familles de militaires sont aux prises avec des facteurs de stress uniques pendant les déploiements. L'étude a été réalisée à la BFC Gagetown, à Oromocto. À peu près tous les parents d'élèves du secondaire à Oromocto sont dans les forces armées et un grand nombre d'entre eux ont été envoyés en déploiement. Cette étude donne à penser que nous devons faire un travail beaucoup plus important en ce qui concerne les familles et la famille élargie, les enfants du personnel déployé et des militaires qui rentrent avec des problèmes de stress opérationnel.
L'étude a montré que les élèves de l'école secondaire d'Oromocto dont un parent a été envoyé récemment en Afghanistan craignent que ce parent ne revienne pas ou qu'il soit « différent » à son retour. Voilà le stress que ces élèves subissent. Ils ont dit qu'ils se sentaient seuls pour affronter ce problème si le parent qui reste au foyer est lui-même stressé ou inquiet à cause de l'affectation de son conjoint.
Les chercheurs ont montré que le stress psychologique subsistait même après le retour du parent, si celui-ci rentrait avec des problèmes de stress post-traumatique.
Deborah Harrison, qui appartient à ce groupe de chercheurs, a affirmé : « Nous avons constaté que presque toujours la vie familiale se ressent des symptômes de colère et de dépression d'un parent blessé. »
Honorables sénateurs, aucune des modifications prévues dans le projet de loi C-55 ne se rapporte à ce problème. Il faut s'en occuper en modifiant la Nouvelle Charte des anciens combattants afin qu'elle tienne compte des familles, des conjoints et des enfants. Je suis déçu que le projet de loi C-55 ne fasse rien à cet égard. Toutefois, je me réjouis de la nouvelle étude de Mme Harrison qui a été publiée aujourd'hui et qui nous fournira plus d'information, à nous tous, lorsque nous étudierons la question ultérieurement.
Le point suivant, sénateurs, est plus ou moins une question de procédure. Il s'agit des dispositions du projet de loi C-55 qui concernent l'entrée en vigueur de la loi et l'examen obligatoire. À première vue, on se dit que c'est très bien : des comités examineront cette mesure au bout de deux ans.
Toutefois, honorables sénateurs, l'examen obligatoire porte sur cette mesure législative, sur le projet de loi C-55. Il ne vise pas la Nouvelle Charte des anciens combattants dans son ensemble. J'aurais proposé un amendement pour qu'un examen obligatoire plus vaste portant sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, et non seulement sur les modifications apportées par le projet de loi C-55, soit effectué dans un délai de deux ans. L'examen prévu est trop limité pour ce qui doit être fait.
Honorables sénateurs, mon commentaire suivant reprend un point soulevé par le sénateur Mitchell. J'ai une lettre datée du 23 mars, et Dieu sait qu'elle a été largement diffusée aux quatre coins du Canada. Elle est imprimée sur du papier à en-tête du ministère des Anciens Combattants arborant le Grand Sceau du Canada et elle est signée par Jean-Pierre Blackburn, C.P., député.
Dans le deuxième paragraphe, il est écrit ceci :
Le projet de loi aurait pu être adopté en une journée [...]
Il parle du projet de loi C-55.
[...] mais suivant le refus des sénateurs libéraux de donner leur consentement unanime à une accélération de la procédure, le comité procédera à son étude cet après-midi. Bien entendu, ce retard cause du stress à nos anciens combattants et à leur famille, qui attendent ces mesures.
Un jour. Que de stress.
Honorables sénateurs, j'ai rapidement consulté l'historique de ce projet de loi. Ce projet de loi est resté 115 jours à la Chambre des communes. Lorsque le ministre a rédigé cette lettre et l'a envoyée partout au Canada, le projet de loi était au Sénat depuis deux jours. Honorables sénateurs, cela aurait presque suffi à me persuader de refuser d'examiner immédiatement le projet de loi. Toutefois, je ne voudrais pas stresser qui que ce soit.
(1510)
Mon point suivant, honorables sénateurs, porte sur le choix des témoins. Ce choix est toujours important, car il faut en arriver à un certain équilibre. Toutefois, dans ce cas particulier, la Légion royale canadienne a écrit, deux semaines avant l'audience, pour dire qu'elle appuyait le projet de loi. M. Parent, ombudsman des vétérans, nous a tous écrit pour nous demander d'adopter le projet de loi. Le ministre et ses collaborateurs qui sont venus témoigner voulaient bien sûr eux aussi que le projet de loi soit adopté.
La seule personne à peu près indépendante qui a comparu était le brigadier-général Sharpe. Nous avons été heureux de sa présence, mais il a été le seul témoin qui a fait preuve d'une certaine objectivité et qui nous a aidés à évaluer le projet de loi.
M. Sean Bruyea, qui suit ces questions et qui a déjà comparu à plusieurs reprises devant notre comité, a bien résumé la situation. Il a si bien suivi la procédure que sa déclaration mérite d'être citée. Le sénateur Mitchell a déjà partiellement reconnu sa contribution, mais je voudrais le faire quand même. C'est important.
Je n'essaie pas de laisser entendre que la Légion royale canadienne n'a pas de rôle à jouer, mais elle ne représente qu'un seul des groupes qui défendent les intérêts des anciens combattants. Il y en a beaucoup d'autres, comme l'Association canadienne de vétérans des forces de la paix pour les Nations Unies, l'Association des vétérans de la Grande Guerre et l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix. Aucun de ces groupes, que nous connaissons bien, n'a été invité à venir nous présenter son point de vue sur le projet de loi.
Qu'a dit M. Bruyea? Il a dit que les anciens combattants sont attristés de voir que, comme dans le cas du projet de loi C-45 de 2005, le projet de loi C-55, qui porte sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, ne fera pas l'objet d'une étude parlementaire complète. M. Bruyea a formulé quelques recommandations, mais je n'entrerai pas dans les détails parce que le sénateur Mitchell en a déjà parlé.
Toutefois, il est vraiment triste que les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants soient constamment privés de la pleine procédure parlementaire. Je dirais, pour récapituler, que la hâte avec laquelle nous avons examiné cette mesure législative est particulièrement inquiétante pour moi.
Honorables sénateurs, les anciens combattants méritent mieux. Ils ont droit à la procédure parlementaire complète. Ils méritent que les sénateurs fassent le travail pour lequel ils ont été nommés.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Day : Si j'avais assisté à la réunion, j'aurais fait remarquer au ministre que le Budget supplémentaire des dépenses (C) contient une importante demande de fonds supplémentaires, ce qui prouve que le ministère est actuellement incapable de répondre aux demandes de pension d'invalidité des anciens combattants. Même sans cette mesure législative, le Budget supplémentaire des dépenses (C) montre que le ministère a pris un grand retard et que les anciens combattants sont frustrés parce qu'ils n'arrivent pas à se faire entendre. Le budget contient une importante demande de fonds supplémentaires pour faire face à l'arriéré actuel avant même l'adoption du projet de loi C-55.
Que savons-nous des fonds supplémentaires attribués dans ce domaine? Combien d'anciens combattants resteront frustrés après l'adoption d'un projet de loi qui ne fait qu'aggraver la situation actuelle?
Voilà ce que j'avais à dire, honorables sénateurs. J'appuierai le projet de loi parce que beaucoup d'anciens combattants estiment que c'est un point de départ. Un départ médiocre, mais un départ quand même. Je voterai donc en faveur du projet de loi, mais je ne suis pas très heureux de le faire.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants).
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants). Ce projet de loi, communément appelé Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, vise à modifier le Code criminel.
Est-ce qu'il protège réellement les enfants contre les prédateurs sexuels et, dans l'affirmative, le fait-il de façon équilibrée?
Honorables sénateurs, je dois vous avouer que je n'ai pas eu le temps de bien digérer les discours et les témoignages du comité de l'autre endroit, puisque le projet de loi ne nous a été renvoyé que lundi dernier. Néanmoins, après avoir parcouru les comptes rendus et lu rapidement le projet de loi, j'aimerais soulever quelques questions et faire part de certaines préoccupations.
Premièrement, ce projet de loi vise imposer des peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ou à en prolonger la durée.
Honorables sénateurs, il semble qu'aux yeux du gouvernement, les peines minimales obligatoires soient la panacée à la criminalité. Pour le gouvernement Harper, c'est une solution universelle. Pourtant, je n'ai vu aucune étude qui prouve que les peines minimales obligatoires imposées en 2005, celles que le projet de loi C-54 propose maintenant d'accroître, ont porté fruits ou non. Sur quoi le gouvernement s'appuie-t-il alors pour demander qu'elles soient plus sévères? Notre comité devrait entendre le témoignage du ministre et de ses fonctionnaires concernant l'efficacité des peines minimales obligatoires en vigueur actuellement avant de donner son aval.
Compte tenu de mes antécédents, je sais comment se déroulent les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes décrits dans ce projet de loi. Honnêtement, je n'éprouve aucune sympathie — je suis certain que vous non plus — à l'égard de ceux qui commettent ces crimes contre l'un des groupes les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
C'est l'idée des peines minimales obligatoires qui me dérange. Si on croit vraiment qu'elles ont un effet dissuasif, pourquoi ne sont-elles pas de plusieurs années au lieu d'une seule? Aux termes de la loi, les délinquants seraient mêlés à la population générale et ne bénéficieraient d'aucune protection contre les autres délinquants. Ils ne seraient pas tenus à l'écart. Je m'explique : les personnes qui commettent des crimes contre les enfants sont placées dans une unité de détention spéciale. Elles passent leur temps en compagnie d'informateurs, de violeurs et d'agresseurs d'enfants et d'autres contrevenants qui seraient particulièrement menacés dans la population carcérale générale. Si ces mesures étaient adoptées, les auteurs de ces crimes, en plus de purger de plus longues peines de prison, seraient obligés de les purger en compagnie de gens qui les considèrent indésirables.
Je ne dirais pas toute la vérité si je n'admettais pas qu'il m'est souvent arrivé de préconiser la loi du talion à l'égard des gens qui commettent de telles infractions. Ce n'est toutefois pas l'approche proposée dans la mesure, bien sûr, et j'imagine qu'elle ne jouirait pas de l'appui des Canadiens.
Dans l'exercice de mes fonctions, j'ai également rencontré des victimes et leurs familles. Malheureusement, j'ai eu à me pencher sur l'affaire Clifford Olson. Dans le cadre de cette difficile affaire, j'ai rencontré Gary et Sharon Rosenfeldt. Grâce à leur travail acharné, les préoccupations et les sentiments des victimes ont enfin été portés à notre attention. Aujourd'hui, ceux-ci sont toujours pris en compte, mais ce n'était pas le cas à l'époque. Le sénateur Boisvenu sait sûrement de quoi je parle. Il a consacré sa vie à cette importante question, et je l'en félicite. Il est absolument essentiel qu'on comprenne l'énorme souffrance et les préjudices que subissent les victimes et leurs familles.
(1520)
Honorables sénateurs, il y a une autre question à prendre en compte dans le dossier des peines minimales obligatoires. Le sénateur Runciman a cité des chiffres concernant les accusations d'agression sexuelle envers les enfants. Pour vous aider à mieux comprendre la chose, j'aimerais citer un extrait du discours prononcé à la Chambre des communes par Bob Dechert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui a dit ceci :
En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
Du point de vue de la détermination de la peine, ces données signifient que, dans 81 p. 100 des cas d'agression sexuelle d'enfants rapportées en 2008, le tribunal n'a imposé aucune peine minimale obligatoire.
Pourquoi? Pourquoi 80 p. 100 des délinquants n'ont-ils pas été accusés en vertu des articles du Code criminel qui portent expressément sur les crimes envers les enfants et qui prévoient des peines minimales obligatoires?
Honorables sénateurs, plusieurs explications sont possibles. Même s'il y a maintenant des années que je ne suis pas allé en cour à titre de témoin, j'ai remarqué qu'un grand nombre de poursuites criminelles fonctionnaient selon le même modus operandi, qui pourrait se résumer par « une entente pour en finir au plus vite ». Un peu comme les urgentologues, qui ont parfois tendance à envoyer au plus vite leurs patients en neurologie, en cardiologie ou ailleurs pour qu'ils quittent les urgences, les parties à une poursuite criminelle se contentent souvent d'accusations réduites pour en finir au plus vite, sans procès.
Je suis conscient, comme bien des sénateurs, sans doute, qu'il est parfois nécessaire de procéder de la sorte. Sauf que personne ne réussira à me convaincre qu'il est acceptable que 80 p. 100 des agresseurs d'enfants fassent l'objet de telles ententes. En dernier ressort, la décision revient au procureur. Or, n'oublions pas qu'en pareil cas, le juge d'instance n'entendra nécessairement qu'une version édulcorée des faits, ce qui risque de minimiser la gravité du crime.
Honorables sénateurs, il se peut également que, dans bien des cas, les policiers n'aient pas la formation requise pour traiter les cas les plus difficiles, les plus éprouvants et les plus délicats. Comment interroge-t-on un enfant? Comment corrobore-t-on les renseignements qu'il vous fournit? Comment demeure-t-on neutre quand les crimes sur lesquels on fait enquête sont bien souvent odieux?
Dans la mesure du possible, je tentais d'obtenir la participation d'un procureur de la Couronne dès le départ. Cela donnait lieu à une enquête claire et succincte fournissant aux procureurs tous les éléments de preuve dont ils avaient besoin ou qui me permettrait, dans le cadre de mon enquête, de tenter de déterminer si ces éléments de preuve existaient.
Honorables sénateurs, le projet de loi ne devrait pas être étudié de manière expéditive au comité. Comme tous les sénateurs, je suis conscient de la nature précaire de nos travaux actuels. Cependant, il ne serait pas correct de précipiter l'adoption du projet de loi au comité sans l'avoir examiné pleinement. Cela semble être un problème grave. Qu'est-ce qui explique ce chiffre de 80 p. 100? Est-ce que les dispositions ne sont pas correctement rédigées? Le comité devrait demander à des procureurs de la Couronne, à des avocats de la défense et à des policiers expérimentés de tenter de trouver la raison de ce phénomène.
Enfin, le projet de loi C-54 n'était pas sur la liste des projets de loi dont les députés libéraux de la Chambre des communes voulaient connaître les coûts. À mon avis, la question des coûts est accessoire et peu importante en ce qui concerne ce projet de loi. Toutefois, elle devra être prise en considération dans le calcul des coûts totaux des projets de loi relatifs au droit pénal, au système juridique et au maintien de l'ordre. Étant donné les récents développements, j'espère sincèrement que nous obtiendrons les renseignements sur les coûts quand nous les demanderons.
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que la sécurité de nos enfants est notre principale priorité. Le projet de loi C-54 doit être correctement étudié afin que les enfants soient protégés et que le projet de loi donne les résultats visés.
J'ai hâte de connaître les conclusions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, à la prochaine séance du Sénat.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Votre Honneur, la pratique normale veut qu'un projet de loi soit renvoyé à un comité. Ai-je mal entendu le sénateur Comeau ou a-t-il vraiment proposé que le projet de loi ne soit pas renvoyé à un comité?
Le sénateur Comeau : Votre Honneur, la motion ne peut pas faire l'objet d'un débat et nous allons devoir passer au vote très bientôt. Toutefois, si le Sénat me permet de le mentionner, je crois savoir que des élections seront déclenchées demain.
Une voix : Demain?
Le sénateur Comeau : Oui. Si je comprends bien, la coalition va provoquer des élections demain. Par conséquent, nous aimerions faire tout en notre pouvoir pour adopter le projet de loi et ainsi protéger les enfants canadiens contre les prédateurs sexuels.
Le sénateur Cowan : Le sénateur Comeau a-t-il écouté ce que disait le sénateur Campbell? Celui-ci a soulevé des points importants et il a demandé que le comité étudie la question. C'est une démarche tout à fait raisonnable. C'est aussi notre façon de faire les choses.
Honorables sénateurs, je suis vraiment étonné d'entendre le leader adjoint du gouvernement dire que nous devrions apporter un tel changement à notre système de justice pénale sans donner au comité l'occasion de tenir des audiences sur cette mesure.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, lors d'une discussion que j'ai eue ce matin avec mes homologues, j'ai demandé que l'on autorise le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier cette question plus tard aujourd'hui, pendant que le Sénat siège. On m'a dit que ce n'était pas possible. Sans la permission de l'autre côté du Sénat, le projet de loi doit être retenu jusqu'à demain et le comité n'a pas le droit de siéger le vendredi. Par conséquent, la mesure va mourir au Feuilleton après avoir été renvoyée au comité.
À moins que le leader de l'opposition propose que le projet de loi soit renvoyé au comité aujourd'hui et que l'on demande au comité de remettre son rapport demain au plus tard...
Une voix : Non.
Le sénateur Comeau : Qu'est-ce que j'entends? Vous dites non encore une fois. Comment pouvez-vous agir de la sorte?
Honorables sénateurs, nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi au comité dès aujourd'hui, en précisant qu'un rapport doit être remis au Sénat demain, ce qui permettrait peut-être d'adopter la mesure. Si nous renvoyons le projet de loi au comité sans aucune chance qu'il soit adopté, il va mourir au Feuilleton. Si l'on donne suite à ma proposition, il y a au moins une chance que la mesure soit adoptée.
Même si nous sommes en train d'en discuter, je crois savoir que la motion ne peut faire l'objet d'un débat et qu'elle ne peut être modifiée.
(1530)
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, en premier lieu, d'après mes observations, les négociations portant sur les travaux du Sénat entre les partis n'aboutissent quasiment jamais quand elles sont menées dans cette enceinte. Elles peuvent parfois aboutir si elles sont menées en privé; nous sommes alors informés de leurs résultats plus tard. En tant que sénateur indépendant, je me rallie presque toujours à la décision prise en commun par les deux partis.
En second lieu, je voudrais cependant vous donner mon opinion sur une dissolution éventuelle. On nous a dit qu'il y aurait un vote de confiance à l'autre endroit demain à 13 h 30. Mon collègue dit que des élections seront déclenchées demain. Il en sait probablement plus sur les intentions du premier ministre que moi. Ce vote, cependant, ne conduira pas à la dissolution du Parlement. Ce vote ne débouche pas sur un décret de convocation des électeurs. Le vote a lieu et nous pouvons continuer de siéger, comme peut le faire la Chambre des communes, et ce, tant que le premier ministre ne s'est pas rendu à Rideau Hall et que le Gouverneur général n'a pas émis de décret de dissolution ou d'élection. Quel que soit le résultat du vote demain, nous pourrions continuer de travailler jusqu'à l'heure normale de l'ajournement, et le comité aussi, si nous en décidons ainsi.
Mon dernier commentaire porte sur la manière de procéder avec ce projet de loi. Je n'ai pas d'idée arrêtée sur la marche à suivre. J'aimerais seulement dire aux deux leaders que, si nous nous arrangeons pour adopter ce projet de loi rapidement, il y en a au moins un autre qui tient à cœur à plusieurs d'entre nous. Nous pensons que ce projet de loi-là peut et devrait être adopté rapidement avant la dissolution.
Le sénateur Comeau : J'ai toujours beaucoup de plaisir à écouter le sénateur Murray nous donner des conseils sur la manière dont nous devrions mener nos affaires de ce côté-ci. Je suppose qu'il a une bien meilleure idée de la façon de faire les choses. Je le lui concède.
Cependant, je crois que le sénateur Murray se souviendra que, lorsqu'il siégeait de ce côté-ci, il y a quelques années de cela, il faisait une nette distinction entre les projets de loi du gouvernement et ceux des députés et sénateurs. Je ne veux pas pontifier; cependant, dans notre bon système de gouvernement, le gouvernement en poste se présente devant l'électorat et rend compte des projets de loi qu'il a proposés. Les projets de loi des députés et sénateurs sont une tout autre affaire. Par conséquent, de ce côté-ci, nous attachons une très grande importance à la différence entre les projets de loi des représentants et sénateurs et ceux du gouvernement. Qui sera tenu responsable si une Chambre composée en majorité de députés des partis perdants commence à adopter des projets de loi que le gouvernement doit aller défendre devant l'électorat? Il ne peut pas le faire parce que ce ne sont pas ses projets de loi. Ce matin, à la réunion, je n'ai pas pu déterminer comment nous pourrions étudier le projet de loi rapidement. Nous n'avons pas obtenu la permission d'autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelle à siéger. Par conséquent, le projet de loi était, à toutes fins utiles, mort.
Le sénateur Cowan : Le leader adjoint du gouvernement a commencé son discours en affirmant que la motion ne pouvait être ni débattue ni reportée. Puis, il a commencé à en débattre. Il est important de reconnaître que le projet de loi a été présenté à l'autre endroit en novembre. S'il était si important pour le gouvernement de l'adopter rapidement, pourquoi est-il resté à l'autre endroit pendant 50 jours de séance? Il est arrivé au Sénat lundi de cette semaine. Maintenant, les conservateurs se plaignent que l'étude en est retardée. C'est inadmissible. Il n'est pas question de renoncer à nos procédures bien établies. Nous avons appuyé le principe du projet de loi. Nous ne faisons pas d'obstruction. Cependant, nous devons insister pour qu'un projet de loi d'une telle portée, qui suscite les préoccupations que le sénateur Campbell a mentionnées, soit renvoyé à un comité afin d'être convenablement étudié. Croire que, avec un aussi court préavis, le comité puisse en faire une étude objective ou équilibrée est tout à fait irréaliste.
Ce n'est pas l'opposition qui est responsable de la situation. C'est le gouvernement, par ses actions ou ses omissions.
Le sénateur Campbell : Honorables sénateurs, je ne peux pas approuver ce qui se passe ici. Je n'étais pas obligé de prendre la parole aujourd'hui. Je n'ai pas eu la possibilité de réunir toute la documentation. J'ai reçu le projet de loi mardi. Cependant, j'ai choisi de prendre la parole aujourd'hui parce que j'ai pensé que c'était ce que je devais faire. Je croyais qu'il serait utile de renvoyer le projet de loi à un comité demain ou à un autre moment.
Nous faisons ce qu'il faut faire. Lorsque nous tentons de faire les choses convenablement, nous nous retrouvons acculés au pied du mur. J'aurais pu simplement ne pas me présenter au Sénat aujourd'hui et demander à quelqu'un de proposer l'ajournement du débat à mon nom. Je pourrais venir ou ne pas venir demain. Cependant, j'ai choisi de ne pas agir ainsi. Je trouve que la façon dont nous étudions ce projet de loi extrêmement important est inconvenante. Ce n'est pas conforme aux usages que nous devrions respecter dans cet endroit, et je le déplore infiniment.
L'honorable Joan Fraser : Je vais joindre ma voix à celles du sénateur Cowan et du sénateur Campbell. Nous sommes témoins d'un outrage au Parlement, Votre Honneur. Il s'agit d'un projet de loi important, qui aura des répercussions importantes pour de vrais êtres humains. Hier, après l'allocution du sénateur Runciman dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture sur ce projet de loi, j'ai soulevé seulement deux des questions qui me sont venues à l'esprit, à savoir si deux jeunes de 15 ans qui auraient des relations sexuelles seraient envoyés en prison et condamnés à une peine minimale obligatoire et si une personne qui aurait un peu trop bu à une fête de Noël et en embrasserait une autre commettrait une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement minimale.
Le sénateur Campbell, qui a une vaste et malheureuse expérience en la matière, a soulevé des questions extrêmement importantes. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n'aurait pas pu se préparer à recevoir ce projet de loi en procédant à une étude préliminaire puisqu'il travaillait d'arrache-pied à l'étude d'autres projets de loi de lutte contre la criminalité.
Nous avons produit des rapports sur quatre de ces projets de loi pour l'étape de la troisième lecture au Sénat après avoir fait une étude détaillée de chacun d'entre eux. La plupart de ces mesures législatives sont compliquées. Le comité a amplement prouvé qu'il avait la volonté de faire son travail. Cependant, il est impossible que le comité ou le Sénat dans son ensemble puissent saisir toutes les conséquences et ramifications de ce projet de loi dans les délais ridicules prévus par le leader adjoint du gouvernement.
Nous savons que les conservateurs sont suffisamment nombreux. Toutefois, s'ils adoptent cette mesure législative scandaleuse, quelle est la raison d'être du Parlement? Pourquoi s'embarrasser de cette institution? Nous porterons tous l'odieux de ce scandale.
(1540)
L'honorable Jane Cordy : Votre Honneur, on peut lire, dans les Débats du Sénat d'hier, que le sénateur Fraser a posé au sénateur Runciman une question dont la réponse était la suivante :
C'est une question intéressante et je suis certain que nous l'approfondirons au comité.
Les sénateurs de ce côté-ci ont pris le sénateur au mot, croyant que c'est ce qui se produirait et que le projet de loi serait renvoyé au comité, où des questions comme celles qui ont été soulevées par le sénateur Fraser hier et par le sénateur Campbell aujourd'hui pourraient être discutées ouvertement et honnêtement.
Le sénateur Campbell a pris la parole et a fait son exposé aujourd'hui. Nous étions persuadés que le projet de loi serait renvoyé au comité. Il est déplorable d'apprendre que les sénateurs de l'autre côté, du fait qu'ils sont majoritaires et qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent, ont l'intention de faire obstruction à la justice au sein de cette Chambre.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je ne prends pas la parole pour parler du projet de loi, mais, comme le sénateur Murray l'a mentionné, je pense qu'il est décevant de voir que l'esprit de l'autre endroit est en train de se propager au Sénat.
Nous avons subi des pressions. Je siège au Sénat depuis 18 ans et nous avons toujours subi des pressions pour examiner des projets de loi qui, après avoir stagné à la Chambre des communes, sont renvoyés au Sénat à la 11e heure en raison d'ententes intervenues en face. J'ai siégé 13 ans dans l'opposition, dans la position où se retrouvent maintenant les sénateurs de l'opposition. Les leaders me disaient alors qu'il s'agissait d'un projet de loi important, que la vie d'enfants était un jeu et qu'il fallait l'adopter le jour même.
Je répliquais qu'il nous fallait étudier le projet de loi pour nous assurer qu'il ne risquait pas d'entraîner des conséquences imprévues, que nous ferions preuve d'une diligence raisonnable et que nous agirions comme doit agir un Sénat. Cependant, on me disait que ce projet de loi était si important que je devais absolument l'adopter et que, de toute façon, nous étions inférieurs en nombre.
J'ai siégé des deux côtés. Il ne fait aucun doute que, dans cet endroit, nous devrions être conscients que la pression vient de l'autre côté. Lorsque nous disons que nous sommes outrageusement placés dans cette position, j'avoue avoir fait les mêmes commentaires, sénateur Fraser, à l'époque où je siégeais de votre côté. Il est vrai que c'est difficile. Nous devons décider si ce projet de loi devrait être adopté à la hâte, conformément aux attentes du gouvernement, ou si nous devrions prendre le temps qu'il faut et courir le risque qu'il ne soit pas adopté et que ce soient les enfants qui en souffrent.
Je pense que, si nous disons que cela est attribuable à notre côté ou au vôtre, il sera difficile de gérer les affaires ici. Nous savons d'où vient la pression. Nous faisons notre possible. J'ai le plus grand respect pour tous les sénateurs d'en face, comme je suis certaine qu'ils en ont pour les sénateurs de ce côté-ci. J'espère donc que nous suivrons la procédure, car c'est tout ce que nous avons.
Une motion d'ajournement a été présentée. Son Honneur peut déclarer la motion irrecevable ou nous pouvons procéder à l'ajournement, que nous n'aurions pas dû avoir à débattre.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la seule responsabilité du Président est de veiller au respect de la procédure. Il ne fait aucun commentaire sur le contenu d'un projet de loi. Si je souhaitais faire un commentaire sur le contenu d'un projet de loi, heureusement, au Parlement du Canada, le Président a un pupitre auquel il peut se rendre pour donner son point de vue.
La motion est tout à fait en règle. Je n'ai d'autre choix que de la mettre aux voix. J'hésite à outrepasser cette responsabilité en faisant des suggestions pour des choses comme le comité plénier ou toute autre question du genre.
Je vais mettre la motion aux voix. Le sénateur Comeau, avec l'appui du sénateur Andreychuk, propose que la troisième lecture de ce projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Les whips en chef ont-ils une recommandation? Faute d'entente, la sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 16 h 40.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
(1640)
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | MacDonald |
| Ataullahjan | Manning |
| Boisvenu | Marshall |
| Braley | Martin |
| Brazeau | Meredith |
| Brown | Mockler |
| Carignan | Nancy Ruth |
| Champagne | Neufeld |
| Cochrane | Nolin |
| Comeau | Ogilvie |
| Cools | Oliver |
| Demers | Patterson |
| Di Nino | Plett |
| Duffy | Raine |
| Eaton | Rivard |
| Finley | Runciman |
| Fortin-Duplessis | Segal |
| Gerstein | Seidman |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Tkachuk |
| Lang | Wallace |
| LeBreton | Wallin—44 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Banks | Joyal |
| Callbeck | Losier-Cool |
| Campbell | Lovelace Nicholas |
| Chaput | Mercer |
| Cordy | Mitchell |
| Cowan | Moore |
| Dallaire | Munson |
| Day | Murray |
| De Bané | Pépin |
| Downe | Peterson |
| Dyck | Poulin |
| Eggleton | Robichaud |
| Fraser | Rompkey |
| Hubley | Smith (Cobourg) |
| Jaffer | Tardif—30 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLE SÉNATEURS
| Aucun. |
(1650)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 24 mars 2011
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Rosalie Silberman Abella, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante du Gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 24 mars 2011, à 16 h 02.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
L'honorable
Président du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 24 mars 2011 :
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions (Projet de loi C-55, Chapitre 12, 2011)
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada quant aux dépenses électorales.
Je veux d'abord exprimer mon admiration et mon respect au sénateur Dawson, le parrain de ce projet de loi. À titre de stratège et d'organisateur de longue date du Parti libéral qui a déjà été député de la circonscription de Louis-Hébert à l'autre endroit, celui-ci apporte un point de vue particulier aux questions de financement des partis.
D'un autre côté, je crois pouvoir apporter au débat un point de vue qui est quelque peu différent du sien.
Lorsque je suis arrivé au Sénat, je comptais plus de quatre décennies d'expérience à titre de collecteur de fonds bénévole du Parti conservateur, rôle dont je suis très fier. Comme je l'ai indiqué dans mon premier discours au Sénat, le 27 janvier 2009 :
Eh bien, je vous dirai que je n'admets pas être un « collecteur de fonds », je le proclame.
Je crois que le travail qui consiste à amasser des fonds pour le Parti conservateur, ou pour tout autre parti, d'ailleurs, est à la fois nécessaire et honorable. Les partis politiques ont besoin d'argent pour fonctionner.
Je me sens très privilégié de respecter la tradition et d'emboîter le pas à d'autres éminents collecteurs de fonds du parti qui ont été nommés au Sénat, notamment mon collègue du caucus et ami, le sénateur David Angus, mon ami, l'ancien sénateur libéral Leo Kolber et les regrettés sénateurs libéraux John Aird et Jack Godfrey.
Je me souviens avec plaisir que le sénateur Godfrey et moi téléphonions ensemble à des grandes sociétés canadiennes pour leur demander instamment d'appuyer le régime des partis sur lequel s'appuie la démocratie parlementaire du Canada. Ensemble, nous faisions grimper les enchères aussi haut que possible, tout en sachant, et en informant le donateur, que 60 p. 100 du montant irait au parti au pouvoir et 40 p. 100 au parti de l'opposition.
C'était il y a longtemps, honorables sénateurs. Depuis cette époque, nos deux partis ont connu leur lot de hauts et de bas financiers.
En 1975, l'année suivant la défaite de Robert Stanfield aux mains de Pierre Trudeau, le Parti conservateur a réussi à amasser la jolie somme de 1,1 million de dollars. Le parti était au bord de la faillite et certains ténors conservateurs avaient laissé entendre que c'était le seul moyen de s'en sortir.
Honorables sénateurs, aucun parti n'est à l'abri de ce genre de difficultés. Les libéraux ont survécu à des situations similaires. Je suis en train de lire un livre écrit par l'ancienne employée politique libérale Brooke Jeffrey et intitulé Divided Loyalties: The Liberal Party of Canada, 1984-2008.
Voici ce qu'on peut lire à la page 132 de ce livre, au sujet du président du Parti libéral, Michel Robert :
En 1987, M. Robert avait déclaré que le Parti libéral était, à toutes fins pratiques, « insolvable ». Certains croyaient que ce n'était qu'une question de temps avant que le parti ne soit obligé de fermer son bureau national. À la fin de l'année 1987, l'on craignait que le parti n'ait pas les fonds nécessaires pour financer une campagne électorale nationale.
Honorables sénateurs, je peux comprendre la situation. En 1998, lorsque j'ai occupé de nouveau les fonctions de président du fonds du Parti conservateur du Canada, nous avions une dette de plus de 10 millions de dollars. Croyez-moi, ce n'était pas une situation enviable.
Honorables sénateurs, vous vous demandez peut-être ce que les souvenirs d'un collecteur de fonds comme moi ont à voir avec le projet de loi S-227. La réponse est simple : cette mesure porte fondamentalement sur le financement.
Le projet de loi S-227 vise à inclure les dépenses engagées par des partis politiques au cours des trois mois précédant la période électorale dans leurs dépenses électorales, sous réserve des limites s'appliquant à chaque parti. Bien entendu, en situation de gouvernement minoritaire, il est impossible de savoir trois mois à l'avance quand des élections vont être déclenchées. Par exemple, à Noël de l'an dernier, soit il y a trois mois aujourd'hui, il était impossible de prévoir que les partis d'opposition s'uniraient pour provoquer des élections qui semblent maintenant très probables.
Même si le sénateur Dawson a insisté sur les dépenses de publicité dans ses remarques d'hier, il convient de noter que, en fait, le projet de loi S-227 s'appliquerait à un très large éventail d'activités. Le libellé du projet de loi s'applique aux frais servant :
[...] à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat [...]
Cette description pourrait s'appliquer non seulement aux dépenses de publicité mais à pratiquement toutes les activités de chaque parti.
En fait, honorables sénateurs, ce libellé est exactement le même que celui du paragraphe 407(1) de la Loi électorale qui définit l'expression « dépenses électorales ». Par conséquent, le projet de loi s'appliquerait à bien d'autres choses que la publicité.
Même si les dépenses engagées dans les trois mois précédant l'émission des brefs d'élection seraient incluses aux fins du calcul de la limite des dépenses d'un parti, elles ne seraient pas remboursables. Cela entraînerait évidemment une diminution importante des activités des partis et des candidats à l'extérieur de la période électorale.
Honorables sénateurs, en réalité, le projet de loi S-227 profiterait au Parti libéral du Canada en gênant la capacité de ses rivaux d'utiliser leur argent à leur guise avant la période électorale. Cette mesure vise à punir ceux qui ont du succès et à récompenser ceux qui échouent. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi S-227 porte sur le financement des partis.
La raison d'être de cette mesure est évidente lorsqu'on regarde les données sur le financement de chaque parti. Permettez-moi de mentionner certains de ces chiffres sans vouloir être présomptueux. Je le fais uniquement au cas où certains sénateurs les auraient oubliés. Ces chiffres sont les suivants : le NPD a accumulé 10,1 millions de dollars, les conservateurs, 11 millions de dollars et les libéraux, 17,1 millions de dollars.
Honorables sénateurs, je suis certain que vous vous en souvenez tous, car il s'agit des sommes totales recueillies par chaque parti politique au cours de l'année se terminant le 31 décembre 2003.
Je tiens à souligner que, pour cette année-là, il y a huit ans, le Parti libéral a recueilli la plus grosse somme de toute son histoire.
(1700)
Croyez-vous que nous serions en train de débattre du projet de loi S-227 si les sommes de 2010 avaient été les mêmes que celles de 2003? Bien sûr que non.
Il est évident que, si les libéraux avaient voulu présenter ce projet de loi par respect d'un principe fondamental qui leur serait cher, ils l'auraient fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils auraient probablement intégré les dispositions aux modifications de la Loi électorale du Canada qu'ils ont adoptées en 2000 ou peut-être aux nouvelles lignes directrices sur le financement des partis politiques contenues dans le projet de loi C-24, en 2003. Pendant 10 ans, les libéraux détenaient la majorité au Parlement, mais ils n'ont pas adopté les mesures proposées dans le projet de loi S-227 parce que le Parti libéral recueillait plus d'argent que le Parti conservateur ou ses prédécesseurs. À l'époque, les libéraux n'avaient rien à gagner, d'un point de vue partisan.
Permettez-moi maintenant, honorables sénateurs, de vous parler de ce qui a changé depuis 2003 et a provoqué l'apparition du projet de loi S-227. Le changement le plus important a été le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a été adopté en 2003 et qui avait trait au financement électoral. Le gouvernement de Jean Chrétien a alors interdit aux entreprises et aux syndicats de faire des dons aux partis politiques et a limité à 1 000 $ les dons que pouvaient faire aux candidats les entreprises et les syndicats. Les dons des particuliers aux partis et aux candidats étaient dorénavant limités à 5 000 $.
Dans ses mémoires, publiés en 2009 et intitulés Hell or High Water: My Life in and out of Politics, le successeur de M. Chrétien à la tête du Parti libéral et au poste de premier ministre, Paul Martin, écrit, à la page 245, que les nouvelles règles de financement « paraissaient conçues pour entraver le Parti libéral ». À la page 246, il écrit que le projet de loi C-24 « pouvait être interprété manifestement comme une manœuvre dirigée contre moi. »
Il m'est difficile, honorables sénateurs, de savoir exactement quelles pouvaient être les motivations de M. Chrétien, mais je doute sincèrement qu'il ait délibérément privé son propre parti de recettes futures simplement pour contrarier son successeur.
Les sénateurs qui occupent les banquettes d'en face le savent sûrement mieux que moi, mais j'ai bien l'impression que M. Chrétien avait prévu le coup. Il savait certainement qu'à mesure que le scandale des commandites prendrait de l'ampleur, les dons des grandes sociétés aux partis politiques seraient de plus en plus mal vus par le public cynique et que le puits profond dans lequel puisait le Parti libéral était sur le point de s'assécher.
Honorables sénateurs, j'ai bien l'impression — en tant qu'observateur vivement intéressé qui ne fait, je l'avoue, pas partie des initiés — que M. Chrétien avait dressé un cadre de financement de manière à atteindre deux objectifs : premièrement, veiller à ce que, si les libéraux ne pouvaient pas profiter des dons des grandes sociétés, personne ne le pourrait, et, deuxièmement, remplacer les dons des sociétés par une autre source de financement qui, en plus, serait favorable au parti au pouvoir, nommément une subvention, financée par les contribuables, destinée aux partis politiques et déterminée en fonction du nombre de voix recueillies durant les élections précédentes.
En remplaçant les dons des sociétés par une subvention en fonction des voix, M. Chrétien a éliminé les intermédiaires et trouvé un moyen de transférer directement les fonds publics dans les coffres des partis d'une façon qui, à l'époque, profitait démesurément au Parti libéral.
Le 11 février 2003, dans le débat sur le projet de loi C-24 à l'autre endroit, M. Chrétien a déclaré que « la subvention directe aux partis [compensera] la perte des contributions des entreprises et des syndicats ». Pour ma part, j'estime que M. Chrétien était très sincère. À mon avis, il croyait sincèrement que, sous le nouveau Régime, l'argent des contribuables compenserait l'élimination des dons des entreprises et que le Parti libéral ne s'en porterait pas plus mal.
De plus, on peut supposer que M. Chrétien s'attendait à ce que le nouveau système soit favorable au Parti libéral, puisque la subvention en fonction du nombre de votes favorise toujours le parti au pouvoir. C'est pourquoi, le 30 avril 2003, lorsque j'ai témoigné devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l'autre endroit en ma qualité de président du Fonds PC du Canada, accompagné de mon collègue, le sénateur Mercer, et de M. Eddie Goldenberg — qui était également présent, si je ne m'abuse —, j'ai qualifié le projet de loi C-24, qui proposait la mise en œuvre de cette subvention, de « loi visant à protéger les députés déjà en place ».
Honorables sénateurs, la formule de financement en fonction des votes est fondamentalement viciée. Chaque année, tous les partis politiques fédéraux enregistrés reçoivent une subvention en fonction du nombre de votes obtenus aux dernières élections générales. C'est tout simplement injuste. C'est injuste parce que cela permet dans une beaucoup trop grande mesure aux partis politiques de définir leur situation financière future en fonction du passé.
Honorables sénateurs, pour un parti, financer la prochaine campagne en fonction de ses résultats aux élections précédentes, c'est comme obtenir une hypothèque sur votre prochaine maison en fonction de la valeur de la précédente. J'ai aussi dit au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'autre endroit, que je croyais que la subvention versée en fonction du nombre de votes risquait de faire diminuer les dons volontaires. Je croyais que bien des Canadiens seraient moins enclins à donner aux partis politiques s'ils contribuaient déjà à leur financement dans le cadre du régime fiscal. J'avais prédit que cette subvention ne serait pas un ajout au revenu de chaque parti, mais qu'elle constituerait plutôt de 85 à 90 p. 100 du revenu total de chaque parti, ce qui faisait que je pensais à l'époque que cela allait assurer un avantage indu au parti au pouvoir par rapport aux partis de l'opposition.
Honorables sénateurs, je dois admettre que la suite des choses m'a donné absolument tort. Le Parti conservateur a surmonté cette injustice que les libéraux avaient créée à notre endroit. Aujourd'hui, la plus grande partie du financement du Parti conservateur provient de dons personnels et non de la subvention en fonction des votes. En fait, nous avons toujours collecté suffisamment de fonds auprès de nos partisans pour prouver que les partis politiques n'ont pas besoin de subventions directes des contribuables du Canada pour pouvoir fonctionner efficacement.
J'ajoute, honorables sénateurs, que même si le Parti conservateur du Canada est maintenant celui qui reçoit la plus grosse subvention en fonction du nombre de votes, nous demeurons, par principe, fermement opposés à cette façon de faire. Le principe, c'est que les Canadiens ne devraient pas être forcés de subventionner les partis politiques de façon inégale. Les Canadiens ne devraient pas être forcés de donner à des partis qui ne présentent même pas de candidats là où ils habitent. Enfin, les contribuables canadiens ne devraient pas être forcés de donner aux partis politiques dont ils n'approuvent pas les pratiques et les politiques.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Gerstein : Bien sûr, les honorables sénateurs sont conscients du fait que le gouvernement conservateur a proposé d'éliminer cette subvention coûteuse et non démocratique, mais que, malheureusement, le Parti libéral a réagi en formant une coalition avec les autres partis de l'opposition pour faire tomber le gouvernement et ainsi sauver la subvention.
Le chef actuel du Parti libéral, Michael Ignatieff, l'a d'ailleurs dit à l'occasion d'une entrevue diffusée à la Première chaîne de la radio anglaise de Radio-Canada, le 12 décembre 2008 :
Sans la coalition, nous n'aurions pas pu forcer le premier ministre et le gouvernement conservateur à reculer sur des enjeux cruciaux. Par exemple, nous avons obtenu qu'il renonce à une série de propositions nettement partisanes et absolument inacceptables qui visaient à mettre un terme au financement public des partis politiques.
Par conséquent, comme je l'ai dit plus tôt, la subvention par vote existe encore pour le moment.
Entre-temps, honorables sénateurs, il est manifeste que le Parti libéral a été pris à son propre piège. Quelle qu'ait été la raison ayant incité M. Chrétien à présenter le projet de loi C-24, M. Martin souligne, à juste titre, que cette mesure législative a eu des répercussions désastreuses sur les finances du Parti libéral.
(1710)
Après avoir perdu les élections de 2006, le Parti libéral a créé le Groupe d'étude du Ruban rouge, qui a reçu le mandat de formuler des recommandations afin d'assurer le renouveau du parti. À la page 11 de son rapport d'août 2006, le groupe d'étude indique ceci :
Ironiquement, bien que le gouvernement libéral ait été à l'origine de la loi C-24, le Parti continue un rajustement difficile au nouveau climat de financement établi en partie par la Loi. Partout au pays, les Libéraux doivent se rendre compte que le Parti ne peut que s'adapter entièrement à cette « nouvelle normalité », faute de quoi il en gardera des séquelles permanentes.
On précise ceci à la page 11 du rapport :
En raison de la structure de notre Parti, nous nous sommes isolés des membres et des petits donateurs, ce qui limite fortement notre capacité de financement. Personne n'ignore que, pendant des années, notre Parti a nettement eu tendance à compter sur les importantes contributions des entreprises. La loi C-24 a éliminé cette source de financement, mais nous n'avons pas encore effectué les changements structurels requis par une base de financement axée sur les membres, ni achevé le « changement culturel » nécessaire pour y arriver. [...] Nous devons accroître le nombre de nos donateurs pour rivaliser celui des autres partis politiques, faute de quoi nous n'arriverons jamais à entreprendre le dur travail d'un parti politique moderne.
Les sénateurs se souviendront sans doute que, au cours de l'année où les libéraux ont publié ce rapport déplorant les réformes de leur parti en matière de financement, le gouvernement conservateur nouvellement élu a pris des mesures supplémentaires en vue d'éliminer le pouvoir des gros capitaux sur le milieu politique canadien.
Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée en 2006, il est maintenant interdit aux sociétés et aux syndicats de verser des dons non seulement aux partis fédéraux enregistrés, mais aussi aux candidats, aux associations de circonscription et aux candidats à la direction des partis. Le montant maximal des dons versés par des particuliers a été fixé à 1 100 $.
Honorables sénateurs, nous devrions tous nous réjouir du fait qu'aujourd'hui, un petit groupe d'organisations ou de personnes extrêmement riches ne peut pas exercer une influence indue sur la classe politique canadienne. Cependant, comme le Parti libéral l'a admis dans son propre rapport interne, cela veut dire qu'il ne peut plus fonctionner comme il le faisait autrefois.
Voici un extrait d'un article de La Presse Canadienne publié dans le Toronto Star le 12 novembre 2010 et intitulé « Les libéraux fédéraux ont engagé des professionnels pour amasser des fonds » :
Comme il a toujours été financé en très grande partie par les dons généreux de sociétés et de l'élite riche, le Parti libéral a mis du temps à s'adapter à la méthode de financement universelle et populaire qu'exigent les nouvelles règles du jeu.
Lors d'une conférence téléphonique tenue avec l'ensemble des associations de circonscription libérales le 27 mai 2009, le président du Parti libéral, Alfred Apps, a annoncé un plan audacieux visant à renverser la tendance menaçante vers une diminution marquée des fonds recueillis par le Parti libéral. L'objectif était de quintupler — oui, honorables sénateurs, j'ai bien dit quintupler — les sommes amassées par les libéraux. Il fallait donc recueillir plus de 25 millions de dollars au cours de l'année 2010. Cette campagne a été supervisée par le directeur national du Parti libéral, M. Rocco Rossi, un collecteur de fonds exceptionnel. Honorables sénateurs, ce nom vous dit peut-être quelque chose, puisqu'il a fait les manchettes récemment.
Honorables sénateurs, le Parti libéral n'est pas parvenu à atteindre son objectif de 25 millions de dollars. Selon les renseignements publiés par le directeur général des élections, les libéraux ont recueilli 6,6 millions de dollars en 2010, soit le quart de l'objectif qu'ils s'étaient fixé. Si l'on examine plus attentivement les résultats de la campagne de financement de 2010, il est évident que le Parti libéral n'a toujours pas réussi à s'adapter à la réduction du rôle joué par les gros capitaux dans le financement politique.
Le rapport du directeur général des élections nous apprend également que la moitié des fonds recueillis par le Parti libéral en 2010 était constituée de dons de 200 $ ou moins. En comparaison, les deux tiers des sommes amassées par le Parti conservateur ont été tirés de petits dons de ce genre. À l'autre extrémité, on se rend compte que plus du quart des fonds recueillis par le Parti libéral provenait de dons de plus de 1 000 $, alors que cette source de fonds ne représentait que le dixième de l'argent amassé par les conservateurs.
Oui, honorables sénateurs, bien des choses ont changé depuis 2003, mais la dépendance des libéraux à l'égard des grands bailleurs de fonds, elle, n'a pas changé. Ce qui me ramène à la question cruciale que je posais tout à l'heure : serions-nous saisis du projet de loi S-227 aujourd'hui si les libéraux avaient réussi à amasser autant d'argent qu'en 2003, alors qu'ils disposaient de 17,1 millions de dollars? De toute évidence, honorables sénateurs, la réponse est non.
Je me pose du coup une autre question : le projet de loi S-227 aurait-il vu le jour si les libéraux avaient réussi à atteindre l'objectif de 25 millions de dollars par année qu'ils s'étaient fixé il y a deux ans? Bien sûr que non.
On le voit bien, honorables sénateurs, l'ère des grands argentiers est révolue. De nos jours, recueillir de l'argent pour les partis politiques, c'est comme faire des affaires : il faut être dévoué à la cause, avoir le souci du détail et suivre à la lettre les programmes établis de financement, tout en faisant preuve d'une efficacité exemplaire. Pour amasser de l'argent, les partis politiques doivent avoir la faveur d'un grand nombre de Canadiens ayant des moyens tout à fait ordinaires. Ce n'est pas pour rien que certains partis tirent de l'arrière.
Comme le Parti libéral a lui-même admis qu'il avait du mal à s'adapter depuis que les gros bailleurs de fonds n'ont plus de prise sur la politique, il n'y a rien d'étonnant à ce que nous soyons aujourd'hui saisis du projet de loi libéral S-227, qui vise selon moi à atténuer l'effet que peut avoir une multitude de petits dons faits volontairement par les Canadiens aux partis politiques de leur choix.
Le projet de loi S-227 n'est rien d'autre qu'un projet de loi antidémocratique dont l'objectif est purement partisan et qui servirait uniquement à permettre au Parti libéral du Canada de surmonter ses difficultés financières. Je le répète, honorables sénateurs : le projet de loi S-227 restreindrait l'expression politique dans le seul et unique but de protéger les intérêts du Parti libéral.
Honorables sénateurs, tous les partis ont le droit de recueillir les dons volontaires des Canadiens, de prendre les moyens pour les solliciter et de dépenser les sommes ainsi obtenues pour communiquer leurs idées et leurs programmes aux Canadiens. C'est ainsi que les choses doivent demeurer, car, sans la liberté d'expression politique, il n'y a pas de démocratie possible.
Le 28 mai 2009, lors de la dernière session, le sénateur Dawson a dit ceci lorsqu'il a présenté l'ancienne mouture de ce projet de loi, qui s'appelait alors le projet de loi S-236 :
[...] nos élections ne devraient pas et ne doivent pas dépendre de la taille des coffres d'un parti. Les résultats de nos élections devraient être basés sur l'avis des Canadiens et des Canadiennes [quant à savoir qui présente] les meilleures idées pour leur pays.
Hier, il tenait essentiellement les mêmes propos :
Je crois que le résultat des élections devrait être déterminé sur la base d'un échange d'idées, et non d'un concours à qui peut dépenser le plus.
Je tiens à être très clair. Je suis tout à fait de l'avis du sénateur Dawson sur ce point. Il a absolument raison. Toutefois, je vous ferai remarquer, honorables sénateurs, que l'argent et les idées ne sont pas des forces opposées, loin de là. De fait, ils sont directement et inextricablement liés. Maintenant que les énormes dons des sociétés et des riches ont été retirés de l'équation, la taille relative des coffres des divers partis dépend directement de l'opinion des Canadiens quant au parti qui met de l'avant les idées les meilleures pour le pays. Quand les règles du jeu sont les mêmes pour tout le monde, honorables sénateurs, c'est la qualité du message d'un parti qui détermine la taille de sa caisse électorale.
Je recueille des fonds pour le Parti conservateur depuis les années 1960. J'ai compris, entre autres, la vérité intemporelle de la maxime que connaissent tous les collecteurs de fonds et que de nombreux sénateurs, y compris le sénateur LeBreton, m'ont entendu répéter à plusieurs reprises : « C'est le message qui permet de faire gagner du terrain, et c'est grâce au terrain gagné que les caisses se remplissent. » Le contraire ne se produit jamais.
(1720)
Puisqu'il en est ainsi, un parti peut à tout moment attirer plus de dons faits sans contrainte par les Canadiens que n'importe quel autre parti. Ce parti est actuellement, peut-être au grand regret des sénateurs d'en face, le Parti conservateur du Canada.
Je tiens à être très clair. Je ne tiens pas à m'étendre sur cette question pour tourner le fer dans la plaie du Parti libéral. Comme je l'ai mentionné, j'ai longtemps été agent de financement. Je sais ce que c'est quand les dons rentrent à la goutte. Je peux assurer aux sénateurs que la chance tourne, que la marée finit toujours par se renverser, mais que la marée du financement, à la différence de celle de l'océan que mes amis des Maritimes connaissent bien, est imprévisible. Il n'y a ni table des marées ni almanach pour nous dire quand la marée montante fera rentrer l'argent à flots et quand nous connaîtrons eaux maigres et misère.
Je l'ai déjà dit, le succès d'un parti dans la collecte de fonds dépend uniquement de l'efficacité de son message. Je le répète, c'est le message qui permet de faire gagner du terrain, et c'est grâce au terrain gagné que les caisses se remplissent.
Nous, les conservateurs, sommes confiants dans la force de notre message et nous faisons confiance à notre chef, le très honorable Stephen Harper, pour communiquer ce message aux Canadiens et le traduire en gestes concrets. C'est pourquoi le Parti conservateur est si réceptif au discours politique libre qui fait peur aux libéraux et qu'ils veulent supprimer avec le projet de loi S-227.
Il n'est ni possible ni souhaitable de nier que l'argent facilite le discours politique. La publicité payée n'est pas seulement une forme légitime d'expression politique, elle est une forme vitale d'expression politique. C'est le seul moyen qu'ont les partis politiques de communiquer directement avec l'ensemble des citoyens sans passer par le filtre des grands médias.
Cela dit, le sénateur Dawson surestime, ou ne comprend pas, l'influence que l'argent peut avoir sur le résultat électoral. Au cours de son discours sur le projet de loi lors de la dernière session et encore hier, le sénateur Dawson a fait allusion à maintes reprises au danger que des partis « achètent des élections ».
Si un tel danger existait réellement, il est évident que Kim Campbell aurait été élue première ministre par une très forte majorité après que le Parti progressiste-conservateur ait dépensé le montant record de 22 millions de dollars lors de sa campagne de 1993. Parler d'acheter des élections donne à croire que la publicité politique constitue en quelque sorte une menace pour la démocratie, au même titre que l'achat de votes et la corruption. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. En fait, comme je l'ai déjà indiqué, la publicité politique contribue dans une large mesure à la démocratie. De plus, de telles affirmations ne donnent pas aux Canadiens le crédit qui leur est dû.
Honorables sénateurs, la population canadienne est capable de discernement et constitue un auditoire sceptique. Aucun parti n'accroîtra le nombre de ses votes en dépensant des sommes astronomiques pour annoncer une mauvaise politique ou une position qui n'a pas de crédibilité. Aucune somme d'argent ne peut faire gagner des élections à moins que les électeurs ne soient réceptifs au message. La liberté d'expression politique a toujours bien servi la démocratie, mais ne profite pas toujours au parti qui s'exprime.
Le sénateur Dawson l'a admis lorsqu'il a prononcé son discours sur le projet de loi lors de la dernière session. En réponse à une question du sénateur Eaton, le sénateur Dawson a déclaré que le Parti conservateur avait obtenu moins de votes en 2008 qu'en 2006, et je cite, « à cause de votre publicité négative ». Je crois qu'il l'a dit de nouveau hier. En réponse à une question du sénateur Segal, le sénateur Dawson a dit : « [...] à cause de vos publicités, nous recueillons probablement de l'argent que nous n'aurions pas pu obtenir si vous n'agissiez pas aussi maladroitement. » Quelques instants plus tard, le sénateur Downe a laissé entendre que le Parti conservateur avait perdu du terrain dans les sondages au Québec après avoir diffusé des publicités dans cette province.
Si c'était vrai, les libéraux voudraient certainement que le Parti conservateur fasse plus de publicité, plutôt que moins. Cela dit, même si je conteste les exemples fournis par le sénateur Dawson et le sénateur Downe, je crois fermement que c'est la qualité du message, et non les sommes dépensées pour diffuser ce message, qui a une incidence sur le scrutin et sur les dons.
Honorables sénateurs, ce qu'il faut retenir, c'est que, peu importe les sommes dépensées en publicité, elles ne peuvent pas faire gagner des élections si le message n'est pas bon. Par conséquent, on peut uniquement conclure que ce que craignent vraiment le parrain du projet de loi et ses collègues libéraux ce n'est pas le rôle que peut jouer l'argent des conservateurs. Non, honorables sénateurs. Ce qui les préoccupe, à juste titre, c'est l'impact du message des conservateurs.
Ils savent qu'avec l'argent qu'il reçoit de ses militants, le Parti conservateur peut communiquer son message et qu'il va le faire. C'est pour cette raison que les libéraux tentent de limiter les dépenses de publicité des partis. Ils ne feraient pas cela s'ils croyaient vraiment que les Canadiens se désintéressent du message des conservateurs.
Bref, tant et aussi longtemps que les règles en matière de financement sont justes et équitables, il n'y a rien de mal, honorables sénateurs, à ce que chaque parti dépense l'argent qu'il recueille comme bon lui semble.
Il est vrai que le Parti conservateur a les moyens de dépenser davantage en publicité que les libéraux, mais est-ce en raison d'une injustice dans les règles actuelles? Non, honorables sénateurs, les règles sont équitables.
Je souligne que les techniques et les technologies employées par un parti pour ramasser des fonds peuvent être utilisées par tous les autres partis. Honorables sénateurs, il n'y a pas de formule brevetée, de potion magique ni de sauce secrète. Il y a beaucoup travail et rien d'autre.
Dans ce contexte, le succès en matière de collecte de fonds et la liberté d'expression politique devraient-ils être réprimés par une loi dans le seul but de protéger les partis qui ne reçoivent pas autant de dons? Certainement pas. Je reconnais qu'il y a une source de financement pour les partis politiques qui n'est pas la même pour tous et qui est non démocratique. Il s'agit, comme je l'ai mentionné, de la subvention en fonction du nombre de votes, qui a été créée par les libéraux pour remplacer les dons faits par les grandes entreprises. Cette subvention est la seule source de financement des partis politiques fédéraux qui ne dépend pas de la volonté des Canadiens de faire des dons.
Il existe d'autres formes de financement public indirect pour les partis, comme le crédit d'impôt pour les contributions politiques, mais ce financement découle du choix que font individuellement les Canadiens de contribuer à la caisse du parti de leur choix.
Honorables sénateurs, si vous vous préoccupez vraiment de l'équité du financement politique, sachez que ce n'est pas le projet de loi S-227 qui réglera la question. Toute réforme véritable du financement politique doit commencer par l'abolition de la subvention en fonction du nombre de votes, qui est inéquitable et non démocratique. Le projet de loi S-227 ne tient pas compte du véritable problème du système de financement des partis. Il prescrit un remède injuste à une situation qui n'en a pas besoin.
Honorables sénateurs, outre les grands principes que j'ai abordés, de nombreux éléments du libellé du projet de loi S-227 soulèvent de graves problèmes. Mon collègue, le sénateur Di Nino, a bien expliqué ces problèmes lorsque nous avons été initialement saisis du projet de loi au cours de la dernière session. Je ne me suis pas concentré sur ces questions parce que je ne suis pas ici pour montrer que le projet de loi S-227 comporte des défauts. Je suis plutôt ici pour déclarer, sauf le grand respect que je dois au sénateur Dawson, que le projet de loi S-227 est un affront à la démocratie.
Critiquer le projet de loi pour son libellé, ce serait comme critiquer le coin sombre qu'un agresseur choisit. S'il était mis en œuvre, le projet de loi S-227 ne favoriserait pas l'équité et la démocratie. Au contraire, il flanquerait une raclée à l'équité et viderait les poches de la démocratie.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-227 ne limiterait aucunement l'influence de l'argent dans la politique canadienne. Comme bon nombre de libéraux le reconnaissent depuis longtemps, l'époque des grands donateurs est révolue. C'est précisément ce qui explique les problèmes financiers que connaît le Parti libéral. Le projet de loi S-227 vise plutôt à limiter l'influence des nombreux Canadiens qui donnent des sommes modestes aux partis politiques de leur choix, c'est-à-dire de l'argent qu'ils ont durement gagné. Voilà pourquoi, honorables sénateurs, le Parti conservateur ne peut appuyer le projet de loi S-227.
(1730)
De ce côté-ci-du Sénat, nous croyons à la liberté d'expression politique, à des règles du jeu équitables pour tous les partis politiques et à l'équité pour tous les Canadiens qui alimentent notre démocratie en versant un don au parti de leur choix.
Pour conclure, honorables sénateurs, même si les conservateurs n'aiment pas toujours les messages véhiculés par les libéraux et vice-versa, nous pouvons certainement convenir que les deux partis, voire tous les partis, doivent demeurer libres de communiquer leurs messages à la population canadienne comme bon leur semble, non seulement en période électorale, mais aussi entre les campagnes électorales.
Je sais que de nombreux sénateurs d'en face seront d'accord avec moi. Après tout, ce n'est nul autre que le très honorable Pierre Elliott Trudeau qui a déclaré ceci :
Certains droits politiques sont inséparables de l'essence même de la démocratie : liberté de pensée, de parole, d'expression (presse, radio, et cetera), d'assemblée et d'association.
J'exhorte les honorables sénateurs à préserver ces droits politiques et à défendre notre démocratie en rejetant le projet de loi S-227.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Trois sénateurs souhaitent poser une question. Je donne la parole au sénateur Duffy en premier.
L'honorable Michael Duffy : Je remercie le sénateur de ce savant exposé historique. Cependant, dans ses observations, il a omis de mentionner une savoureuse anecdote que ne sont pas près d'oublier, je crois, nos collègues d'en face, soit les sages paroles de l'ancien président du Parti libéral du Canada, un grand homme, Stephen LeDrew, qui avait employé une expression anglaise de registre familier pour qualifier d'idiotes les propositions de M. Chrétien. Le sénateur voudrait-il formuler quelques observations sur les propos de M. LeDrew?
Le sénateur Gerstein : Bien sûr, je m'en souviens très bien, et j'avoue que j'étais du même avis. J'ajoute que le sénateur me rappelle de beaux souvenirs. J'avais écrit un éditorial sur le projet de loi C-24 dans le Globe and Mail. La semaine suivante, un article parut dans ce journal en réponse à mon éditorial. L'auteur s'adressait à moi en m'appelant son « bon ami Irving Gerstein ». Il disait qu'il était évidemment d'accord avec moi. Je ne l'avais jamais rencontré auparavant, mais je lui ai rendu visite une fois par la suite et j'ai fait sa connaissance. Je dois dire qu'il devait être bien renseigné sur ce qui passait au Parti libéral, puisqu'il avait prévu ce qui allait se produire.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Gerstein : Avec plaisir.
Le sénateur Segal : Je félicite le sénateur pour l'ampleur de son exposé et je suis heureux de m'associer à lui dans son opposition au projet de loi. Cependant, lorsque je vois en face le sénateur Murray et le sénateur LeBreton, je me rappelle lorsque notre distingué collègue, le sénateur Gerstein, œuvrait pour que le parti, au bord de la banqueroute, trouve chaque jour difficilement l'argent dont il avait besoin pour survivre. Je me souviens quel travail remarquable il a fait à ce moment-là dans l'intérêt public.
Le sénateur se souviendra que la réforme de notre système de financement électoral a commencé lorsque Pierre Trudeau dirigeait un gouvernement minoritaire et que Robert L. Stanfield faisait campagne pour modifier les règles de publication des noms des donateurs, les règles de transparence, les limites des dons et les limites des dépenses. Le dossier fut confié à un comité parlementaire présidé par le député de St. Paul's, Ron Atkey. Tous les partis politiques participèrent aux travaux. Il ne s'agissait pas d'un parti qui imposait sa volonté à un autre. C'était une démarche commune.
Je prends au sérieux la position de principe exprimée par le sénateur au nom du parti auquel nous adhérons tous les deux, position qui consiste à éliminer des éléments de la structure actuelle de financement public des partis politiques.
Le sénateur pourrait-il nous donner, du mieux qu'il peut, une idée de la mécanique des changements qui pourraient être effectués, à l'avenir, de telle sorte que les partis qui réussissent bien et ceux qui réussissent moins bien — et nos partis ont connus les deux situations — puissent participer à la vie démocratique de manière franche, créative et conforme à l'intérêt général du pays?
Le sénateur Gerstein : Je remercie le sénateur de sa question. J'aimerais cependant revenir à un point antérieur. Je pense que, exception faite de la subvention en fonction du nombre de votes, les Canadiens ont de quoi être fiers du système actuel. Les trois aspects les plus importants du financement politique, quel que soit le pays en question, sont les montants, la transparence et la rapidité avec laquelle l'information est rendue publique. Les Canadiens devraient se réjouir du fait que, au regard de ces trois critères, nous sommes beaucoup plus avancés que les autres pays, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni et les autres pays dont je connais le système.
Pour répondre à la question posée par le sénateur, je me prononçais seulement sur le principe de la chose. Je n'ai aucune idée de la façon de mettre en œuvre un tel système.
Son Honneur le Président intérimaire : Nous poursuivons le débat; le sénateur Mercer a la parole.
L'honorable Terry M. Mercer : Il arrive que le sénateur Oliver nous confonde, le sénateur Munson et moi. Moi, je suis grand et beau garçon. Lui est petit et érudit. Je n'ai pas de cheveux; il en a un peu.
Honorables sénateurs, je proposerai l'ajournement du débat dans un instant, mais je ne puis m'empêcher de féliciter les rédacteurs de discours du théâtre de variétés du coin que le sénateur Gerstein semble avoir retenus à contrat; ses discours sont toujours divertissants, amusants et bien documentés. C'est toujours un plaisir de figurer dans un de ses discours.
Le sénateur sait bien que lui et moi nous nous entendons sur une chose. Il a dit que l'ère des grands argentiers est révolue. Il a mentionné le fait que, aujourd'hui, les agents de financement sont des professionnels; ils ne travaillent plus dans l'ombre. Lui et moi nous nous entendons là-dessus. Cependant, quelqu'un a fait erreur en qualifiant Rocco Rossi d'agent de financement professionnel. C'est un promoteur professionnel, pas un agent de financement professionnel.
Le sénateur Tkachuk : Ce n'est pas comme cela que vous l'appeliez.
Le sénateur Mercer : Il s'agit, cher sénateur, de ma première déclaration publique à son sujet. Le sénateur n'a jamais entendu les déclarations privées que j'ai faites à l'égard de notre ancien directeur national.
Mon bon ami, le sénateur Duffy, a parlé de Stephen LeDrew, ancien président du parti, qui a dit être le bon ami du sénateur. Voilà qui est contrariant. Je crois pouvoir affirmer être l'ami du sénateur, mais M. LeDrew, lui, ne le peut pas. M. LeDrew n'a pas beaucoup d'amis, surtout au sein du Parti libéral, parce qu'il n'appartient plus à ce parti, et nous nous en portons beaucoup mieux. Je tenais à le dire officiellement.
Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat, à mon nom, pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
La Loi sur les langues officielles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi S-220. J'ai écouté avec intérêt les interventions précédentes sur ce projet de loi. Madame le sénateur Chaput a parlé avec éloquence de ses origines et de son patrimoine. Elle a parlé des progrès réalisés au cours des 40 dernières années, depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, mais elle a aussi parlé des pressions exercées sur certaines collectivités, ou certaines personnes, pour qu'elles s'assimilent. Elle a parlé des obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement de l'article 20, ainsi que de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Je suis d'accord avec le sénateur Chaput pour dire que les lois doivent être réexaminées régulièrement. Les choses changent et nous devons examiner les lois pour nous assurer qu'elles ont permis d'atteindre leur objectif initial et pour voir s'il conviendrait de fixer de nouveaux objectifs, ou encore s'il faudrait les modifier. Cependant, je pense que le projet de loi S-220 va trop loin, d'autant plus qu'il s'appliquerait au secteur privé, aux gouvernements provinciaux et municipaux et à la GRC. Le projet de loi doit être examiné attentivement afin qu'on puisse savoir, avant son adoption, quelles seraient exactement ses répercussions sur tous ces organismes.
(1740)
Le sénateur Chaput a parlé en bien des progrès réalisés dans un certain nombre de provinces. Elle a parlé de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, où nous avons un ministre responsable des affaires francophones. Nous avons une commission scolaire francophone. Le système d'éducation de Terre-Neuve-et-Labrador permet aux élèves d'étudier en français. Un grand nombre d'élèves de Terre-Neuve-et-Labrador, dont mes trois enfants, sont parfaitement bilingues quand ils obtiennent leur diplôme d'études secondaires.
Il y a à Terre-Neuve-et-Labrador une communauté francophone, sur la côte ouest de la province. La province entretient par ailleurs des liens étroits avec les colonies françaises de Saint-Pierre et Miquelon, qui se trouvent à quelque 20 kilomètres de notre côte sud. Nous recevons souvent des élèves de Saint-Pierre et Miquelon, qui viennent visiter la province et participer à des sports comme la natation. Plusieurs de nos élèves vont aussi visiter Saint-Pierre et Miquelon. Il y a aussi une petite population francophone au Labrador.
Lorsqu'elle a pris la parole au sujet de ce projet de loi, on a pu se rendre compte que madame le sénateur Champagne comprenait les expériences vécues par le sénateur Chaput. Comme le sénateur Champagne, j'estime que le projet de loi S-220 va trop loin. Air Canada a des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.— et c'est l'une des questions qui ont été soulevées pendant le débat —, et, bien entendu, cette société devrait les respecter.
Lors de son intervention, le sénateur Comeau a soulevé une question au sujet du coût de ces modifications, et je suis du même avis que lui à ce propos. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas autoriser de nouvelles dépenses gouvernementales. Nous devons répondre à la question suivante : comment financera-t-on le coût lié à ces modifications? De plus, puisque les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent autoriser de nouvelles dépenses gouvernementales, peuvent-ils contraindre le secteur privé, les administrations municipales et les provinces à assumer ces nouvelles dépenses?
Honorables sénateurs, le projet de loi S-220 aura des répercussions à la grandeur du pays, car il touchera les entreprises privées, les provinces, les administrations municipales et la GRC. Qui sait exactement en quoi ces institutions seront touchées? Qui assumera les coûts supplémentaires?
Le premier article du projet de loi S-220 modifie l'article 3 de la Loi sur les langues officielles par l'ajout d'organisations assujetties à cette loi. À l'heure actuelle, la loi s'applique aux sociétés d'État fédérales, aux ministères fédéraux et autres institutions fédérales comme le Sénat et la Chambre des communes.
Selon son libellé actuel, le projet de loi S-220 propose d'ajouter à ces organisations les « transporteurs désignés », qui fournissent des services de transport ferroviaire, maritime ou aérien et des services connexes. La définition est tellement vaste qu'elle englobera des transporteurs du secteur privé. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, de petits transporteurs aériens seraient visés. À mon avis, le fait d'imposer les exigences de la Loi sur les langues officielles à des organisations du secteur privé sans consultation constituerait un précédent. Nous ne connaissons pas les répercussions du projet de loi, mais celui-ci imposera probablement des coûts au secteur privé. Ces sociétés pourront-elles survivre si des dépenses additionnelles sont ajoutées à leurs frais d'exploitation?
Outre les répercussions sur le secteur privé, le projet de loi S-220 empiétera également sur des champs de compétence des provinces et des administrations municipales. Ainsi, l'article 1 du projet de loi S-220 ajoute aux institutions visées par la Loi sur les langues officielles les « institutions provinciales ou territoriales ». Ce groupe comprendra, entre autres, les ministères provinciaux et territoriaux, les sociétés d'État provinciales et territoriales et les institutions municipales.
Honorables sénateurs, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui étendrait la portée de la Loi sur les langues officielles aux provinces, aux territoires ou aux municipalités du Canada sans que les parties intéressées aient été consultées ou que des discussions aient été menées avec elles.
À Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons aussi une quinzaine de services de traversiers intraprovinciaux qui sont exploités par le gouvernement. Quel sera l'impact de cette mesure sur ces services?
Le paragraphe 22(2) est particulièrement problématique dans la mesure où il vise la GRC. En vertu de cette nouvelle disposition, la GRC est tenue d'assurer des communications et des services au public dans l'une ou l'autre des langues officielles « sur les tronçons de la route transcanadienne desservis par ses détachements ». Avant d'adopter cette disposition, nous devons en connaître les conséquences pour la GRC, surtout au niveau de la dotation et des coûts. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, la GRC patrouille la plupart des tronçons de la transcanadienne. Sera-t-il obligatoire d'avoir des agents bilingues, comme par exemple à Clarenville, qui est une collectivité principalement anglophone? Faudra-t-il que les panneaux sur les routes soient bilingues?
J'ai consulté des renseignements sur la GRC lorsque je faisais des recherches liées au projet de loi. Selon mes renseignements, la GRC compte plus de 500 membres à Terre-Neuve-et-Labrador, et 69 p. 100 des agents qui sont en poste à Terre-Neuve sont nés à Terre-Neuve-et-Labrador. Étant donné que nous sommes une collectivité principalement anglophone, je dirais que la majorité de ces agents ne sont pas bilingues. Si le projet de loi est adopté, cette obligation sera particulièrement problématique pour la GRC.
Le fait que le coût des services fournis par la GRC soit partagé entre les gouvernements fédéral et provincial est une autre préoccupation particulière. Si je me souviens bien, la plus grande partie des coûts est assumée par le gouvernement provincial. Je ne crois pas me tromper. Cette mesure aura donc des répercussions importantes sur les dépenses du gouvernement provincial et c'est là une autre préoccupation.
Honorables sénateurs, les dernières dispositions dont je veux parler sont les alinéas 24(1) a.1) et 24(1) a.2). Le paragraphe 24(1) qui est proposé dit :
Il incombe aux institutions fédérales ou aux transporteurs désignés de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu'à l'étranger, et en recevoir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Il dit ensuite ceci :
a.1) soit dans les cas, fixés par règlement, où les services en question ont une portée ou des retombées importantes pour la population d'une minorité de langue officielle située dans une zone géographique donnée;
Voilà le nouvel article. Il semble que désormais, le gouverneur en conseil pourra en tout temps prendre un règlement qui aura des répercussions importantes. Il n'a même pas besoin de l'inscrire dans une mesure législative; cela fera simplement partie d'un règlement. Si ce projet de loi est adopté, de nouveaux règlements pourraient faire leur apparition l'an prochain et ils laisseraient la voie libre à bien des choses. À l'alinéa 24(1) a.2) on lit ceci :
a.2) soit dans les cas, fixés par règlement, touchant une situation de perte de la langue ou d'assimilation linguistique, où l'application du présent paragraphe est susceptible d'avoir un effet de revitalisation et de promotion de l'emploi de la langue de la population d'une minorité de langue officielle;
Cela préparerait le terrain aux très grands changements que proposerait sans doute le gouverneur en conseil. Ce point me préoccupe aussi.
Honorables sénateurs, voilà quelques-unes de mes préoccupations. Comme je siège depuis peu au Sénat, j'ai consacré un peu de temps, pendant mes recherches, à examiner la Loi sur les langues officielles, projet de loi et de nombreuses autres questions. C'était fort intéressant. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, car il y a des questions qui me préoccupent, et d'entendre les propos des témoins au sujet des amendements proposés.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Marshall : Oui.
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, j'ai vraiment apprécié la présentation de madame le sénateur Marshall. Je dois lui dire que j'ai beaucoup de respect pour elle, pour ce qu'elle est et pour son intégrité, et j'ai bien apprécié qu'elle participe au débat sur le projet de loi S-220.
Madame le sénateur Marshall a dit que le projet de loi allait trop loin et qu'il devait être étudié à fond.
(1750)
Madame le sénateur a apporté plusieurs points qui montrent qu'elle a fait sa recherche. Elle a dit, à la toute fin, qu'elle serait intéressée à écouter le débat qui pourrait avoir lieu lors d'une séance du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Si je comprends bien le sénateur Marshall, elle serait prête à appuyer le projet de loi S-220 afin qu'il puisse être renvoyé à un comité sénatorial. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Le sénateur Marshall : Oui, je pourrais appuyer cela, mais je m'en voudrais d'empêcher d'autres sénateurs de prendre part au débat.
[Français]
Le sénateur Chaput : L'idée est très bonne. Le sénateur comprend que L'(égalité de statut), l'égalité de droit, c'est ce qui existe au Canada aux fins de la Loi sur les langues officielles.
Madame le sénateur Marshall a parlé de coûts, et je comprends son inquiétude, mais ne croit-elle pas qu'il y a des moyens innovateurs d'offrir des services et que, lors d'un débat en comité, on pourrait arriver à trouver des moyens d'offrir de meilleurs services, sans qu'ils soient nécessairement plus onéreux?
Est-ce que le sénateur Marshall, ayant exercé la profession de comptable, croit que cette éventualité serait possible?
[Traduction]
Le sénateur Marshall : Oui, je crois que la plupart des témoins qui comparaîtront devant le comité proposeront d'autres options.
Il y a deux éléments qui me tracassent. Tout d'abord, j'ai l'impression qu'on en demande beaucoup au secteur privé sans même en avoir consulté les représentants. Je peux, par exemple, de mémoire, vous nommer deux compagnies aériennes provinciales à Terre-Neuve-et-Labrador. Leurs sites web sont bilingues, mais, si la Loi sur les langues officielles devait s'appliquer à elles, il ne fait aucun doute que leurs frais d'exploitation augmenteraient, et ce n'est pas sans m'inquiéter. Je ne voudrais surtout pas obliger une quelconque entreprise à fermer ses portes.
Vient ensuite la GRC. Ce service coûte une véritable fortune au gouvernement provincial. Je m'interroge sur les coûts que ce dernier devrait assumer, et sur les conséquences sur le plan des ressources humaines. Si 70 p. 100 des membres de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador sont natifs de là-bas, je parierais gros que la majorité d'entre eux ne sont pas bilingues. Je me demande l'effet qu'aurait un tel changement sur ces gens et de quelle manière il serait mis en œuvre.
[Français]
Le sénateur Chaput : Est-ce que l'honorable sénateur Marshall reconnaît que le gouvernement fédéral a une responsabilité, du fait de la Loi sur les langues officielles, à l'égard de l'épanouissement et du développement des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire?
[Traduction]
Le sénateur Marshall : Je suis au courant.
Comme le savent les sénateurs, Terre-Neuve est une province majoritairement anglophone. Je connais l'expression « là où le nombre le justifie », qui, si je ne m'abuse, est définie dans la réglementation. À Terre-Neuve-et-Labrador, la Transcanadienne traverse surtout des localités anglophones. Est-ce suffisant pour dire que le nombre le justifie? En fait, ce projet de loi tient-il compte d'une quelconque façon de cette notion?
[Français]
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, dans l'esprit de la continuation du débat, de l'innovation et de la coopération, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur le Monument national de l'Holocauste
Troisième lecture
L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Daniel Lang propose que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je tiens à dire quelques mots à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-475. Ce projet de loi s'intitule Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).
Je tiens à souligner le travail du député John Weston, qui est ici présent cet après-midi. Il a travaillé d'arrache-pied pour que son projet de loi d'initiative parlementaire franchisse toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat.
Ce projet de loi a été présenté en 2007 et nous sommes maintenant en 2011, ce qui montre à quel point il peut parfois être difficile de faire adopter un projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat. Loin de moi l'idée de critiquer l'une ou l'autre des deux Chambres, mais je dois dire qu'il a fallu beaucoup de temps pour que le projet de loi en arrive là où il est aujourd'hui. Il a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes, et j'espère qu'il sera aussi adopté à l'unanimité ici, à l'étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, ce matin, nous avons tenu une séance très intéressante sur les ramifications de ce projet de loi. Comme le sénateur Campbell l'a dit il y a quelques semaines, si la mesure législative est adoptée, les autorités disposeront d'un autre moyen de sévir contre les personnes qui produisent des drogues chimiques, lesquelles sont surtout consommées par les jeunes. Nous savons à quel point il est difficile pour ceux qui appliquent la loi de mettre fin aux agissements de ces personnes et, ce faisant, de protéger les Canadiens.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre collaboration en ce qui concerne ce projet de loi qui, je l'espère, sera adopté rapidement.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Lang d'avoir décrit les tenants et les aboutissants du projet de loi, à l'étape de la troisième lecture. Cela doit être fait pour que nous puissions comprendre ce sur quoi nous devons nous prononcer lorsqu'on nous demande de voter.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Lang et à souligner les efforts qui ont été déployés par le député de l'autre endroit afin que le projet de loi soit adopté. Il est très court. Il ne contient que trois articles.
(1800)
Cet après-midi, je veux parler de l'article 2 du projet de loi. Le sénateur était à la réunion du comité ce matin quand le représentant du ministère de la Justice a comparu. Comme le sénateur se le rappellera, ce projet de loi faisait référence au projet de loi C-15, qui a été présenté à la deuxième session de la 40e législature. Ce projet de loi est mort au Feuilleton à la fin de la 40e législature. Il a été remplacé par le projet de loi S-10. Le Sénat a adopté le projet de loi S-10. Toutefois, ce projet de loi est encore inscrit au Feuilleton à l'autre endroit.
Selon les renseignements qui ont été portés à notre attention, le ministre de la Justice semble croire que le projet de loi ne sera pas adopté bientôt. Autrement dit, l'article 2 du projet de loi est problématique. Si le projet de loi S-10 n'est pas adopté, le projet de loi ne sera que partiellement efficace. Les sénateurs se rappelleront qu'il ne couvrira pas le transfert de l'ecstasy de l'annexe III à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qu'aurait permis le projet de loi S-10.
Tant qu'aucun projet de loi n'est adopté pour mettre en œuvre le changement dans les deux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi ne sera que partiellement efficace. Il est important de le signaler aux sénateurs qui voteront aujourd'hui sur ce projet de loi.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Joyal a soulevé une question intéressante et importante. Nous bénéficions des conseils d'un représentant juridique du ministère de la Justice et du légiste du Sénat. Il était clair que l'article 2 du projet de loi, qui est une disposition de coordination, était inutile et voué à l'échec parce qu'il fait référence à des choses qui se produiront si le projet de loi C-15 est adopté.
Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette de devoir vous interrompre, mais il sera bientôt 18 heures. Je dois demander aux sénateurs s'ils sont d'accord pour que nous fassions abstraction de l'heure.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il y a eu des discussions entre les deux côtés, et nous sommes parvenus à une entente. Je demande aux sénateurs des deux côtés de ne pas tenir compte de l'heure.
Son Honneur le Président intérimaire : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que nous ne tenions pas compte de l'heure?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Fraser : L'article 2 du projet de loi est mort-né parce qu'il fait référence à des annexes de lois qui seraient modifiées si le projet de loi C-15 était adopté, mais ce projet de loi a été rejeté. Par conséquent, l'article 2 nous met dans l'embarras. Nous savons que le projet de loi C-15 n'est plus.
Nous avons tenté de trouver un moyen de corriger l'anomalie. Le comité a décidé qu'il serait utile d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle en affirmant que théoriquement il ne créerait aucun préjudice. Les options étaient d'adopter le projet de loi sans amendement, de l'adopter après en avoir éliminé l'article 2 ou de l'adopter en modifiant l'article 2 par la mention du projet de loi S-10 plutôt que du C-15. Le comité a décidé que, pour des raisons liées à l'échéance parlementaire que nous connaissons tous, il proposerait d'adopter le projet de loi tel quel.
En tant que présidente du comité, j'estime que, même s'il aurait été souhaitable de corriger le défaut du projet de loi, cela n'était pas essentiel. Aucun préjudice juridique n'était créé. Nous faisions quelque chose qui était législativement embarrassant, mais nous ne causions aucun préjudice.
Puisque j'ai la parole, honorables sénateurs, je tiens à répéter toute mon opposition au recours de plus en plus fréquent à ces dispositions de coordination où, selon moi, on ne voit plus ce qui doit se faire en premier. C'est comme si on disait que si le projet de loi A est adopté avant le projet de loi B, tel et tel articles du projet de loi B seront modifiés, mais si c'est le projet de loi B qui est adopté en premier, alors tel et tel articles du projet de loi A seront modifiés.
Ces dispositions sont difficiles à comprendre. Les seules personnes à qui ces dispositions sont utiles sont, selon moi, les parlementaires qui ne veulent pas se donner la peine d'étudier le fond des projets de loi dans l'ordre où ces projets de loi sont reçus. Ces projets de loi peuvent conduire au genre de situation dans laquelle le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est retrouvé ce matin. Ils sont de plus en plus fréquents. Le projet de loi C-59, que nous avons adopté hier, comptait des pages complètes de dispositions de coordination.
Puisque j'en ai l'occasion, je dirai que ces dispositions ne sont pas une façon parlementaire acceptable de faire les choses. Ce n'est pas illégal, mais ce n'est pas convenable.
L'honorable John D. Wallace : En tant que vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai pris part à la discussion menée aujourd'hui. J'approuve la conclusion du sénateur Fraser, soit que le comité appuie le projet de loi. Je ne partage cependant pas l'avis du sénateur. Nous en avons débattu au cours de la séance d'aujourd'hui. L'inclusion de l'article 2 ne me gêne pas.
L'article 2 prévoit simplement la possibilité que certaines circonstances puissent donner lieu à l'application des dispositions du paragraphe 7.1(1) qui seraient promulguées. C'était une possibilité. Or, ces conditions n'ont pas été remplies. Cela ne donne pas effet au projet de loi, et c'est le plus important.
Si, dans l'avenir, les circonstances changeaient, comme c'est le cas pour toute mesure législative, et que des modifications s'avéraient nécessaires, le processus s'enclencherait alors suivant le cours normal des choses. Voilà, selon moi, les circonstances dont on parle actuellement. Je crois que le sénateur Fraser et moi en sommes venus à la même conclusion, soit d'appuyer le projet de loi. Cependant, je crois qu'on est loin d'être parvenus à un consensus sur l'effet de l'article 2. Je ne trouve pas cela gênant. Je comprends néanmoins l'argument soulevé par madame le sénateur. Elle a bien défendu sa thèse aujourd'hui devant le comité.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur les brevets
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ayant déjà pris la parole au sujet du projet de loi, je demande au sénateur Carignan s'il s'exprimera promptement sur ce projet de loi ou s'il le laissera mourir sur la branche, parce que nous n'avons par agi de manière résolue quand on en avait encore la possibilité?
[Français]
L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, hier, j'ai demandé l'ajournement au nom du sénateur Smith, qui tient à prendre la parole sur ce projet de loi. Je sais que le sénateur Smith n'est pas présent aujourd'hui. Donc, à moins que d'autres personnes ne veuillent prendre la parole, il était dans mon intention de demander l'ajournement du débat au nom du sénateur Smith, jusqu'à la prochaine séance.
(1810)
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Greene, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat, au nom du sénateur Smith.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs. Les whips ont-ils une recommandation à faire en ce qui concerne la sonnerie?
L'honorable Jim Munson : Une demi-heure.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord?
L'honorable Consiglio Di Nino : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : J'informe donc les honorables sénateurs que le vote aura lieu à 18 h 40.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
(1840)
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | LeBreton |
| Ataullahjan | MacDonald |
| Boisvenu | Marshall |
| Braley | Martin |
| Brazeau | Meredith |
| Brown | Mockler |
| Carignan | Neufeld |
| Champagne | Nolin |
| Cochrane | Oliver |
| Comeau | Patterson |
| Demers | Plett |
| Di Nino | Raine |
| Duffy | Rivard |
| Eaton | Runciman |
| Finley | Seidman |
| Gerstein | Stewart Olsen |
| Greene | Tkachuk |
| Housakos | Wallace |
| Lang | Wallin—38 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Banks | Jaffer |
| Callbeck | Joyal |
| Chaput | Lovelace Nicholas |
| Cordy | Mercer |
| Cowan | Mitchell |
| Dallaire | Munson |
| Day | Murray |
| De Bané | Pépin |
| Downe | Poulin |
| Dyck | Robichaud |
| Eggleton | Rompkey |
| Fraser | Tardif—25 |
| Hubley |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
La Loi sur la Société canadienne des postes
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. Cette mesure législative vise à modifier la loi afin d'y inclure le tarif des livres de bibliothèque, permettant ainsi à Postes Canada de réglementer le tarif facturé aux bibliothèques pour l'envoi de documents et de conclure une entente avec le ministère du Patrimoine canadien pour maintenir ce tarif.
Cette mesure législative propose également d'inclure dans la Loi sur la Société canadienne des postes une définition de « documents de bibliothèque » qui englobe les technologies modernes.
Le tarif des livres de bibliothèque joue un rôle important au sein du réseau de bibliothèques du Canada en ce qu'il permet le partage continu de livres entre collectivités. Comme je suis originaire d'une région rurale du Manitoba, je connais la frustration qu'on peut ressentir lorsqu'on ne peut pas toujours avoir accès aux ressources des grands centres urbains. Grâce au tarif des livres de bibliothèque, les établissements peuvent facilement participer aux prêts entre bibliothèques, permettant ainsi aux bibliothèques en milieu urbain tout comme à celles en milieu rural d'accéder aux vastes collections que possèdent les bibliothèques d'un bout à l'autre du Canada.
Le tarif des livres de bibliothèque permet également aux établissements canadiens d'expédier des livres à ceux qui n'ont pas nécessairement accès à une bibliothèque. On estime qu'environ un million de Canadiens profitent de ce tarif chaque année.
Depuis plus de 70 ans, Postes Canada offre aux bibliothèques des tarifs postaux très réduits. Le tarif accorde un rabais significatif allant jusqu'à 95 p. 100 des tarifs de colis ordinaire offerts à tous les Canadiens aux guichets postaux de Postes Canada. En tant qu'établissements publics, les bibliothèques tentent de minimiser les coûts tout en maintenant un service de qualité pour les Canadiens. Le fait d'épargner sur les tarifs postaux leur permet d'investir davantage dans des programmes éducatifs et d'enrichir leurs collections.
Depuis une vingtaine d'années, les bibliothèques réclament qu'on étende l'application du tarif aux médias technologiques également qui font de plus en plus partie intégrante de leurs collections.
(1850)
Actuellement, le tarif de port des livres de bibliothèque ne s'applique qu'aux livres. Lorsque ce tarif a été instauré, il y a de nombreuses années, personne n'avait imaginé qu'il existerait un jour des supports électroniques, comme les CD. En ajoutant la définition du terme « documents de bibliothèque » à la Loi sur la Société canadienne des postes, le tarif de port des livres de bibliothèque pourra s'appliquer aux documents modernes, comme les CD, les DVD et les audiocassettes.
L'autre endroit a appuyé le projet de loi à l'unanimité et cette mesure a reçu le soutien de plusieurs groupes de partout au Canada, notamment de l'Association canadienne des bibliothèques, le plus important regroupement national de bibliothèques au Canada. En outre, des milliers de Canadiens, aux quatre coins du pays, ont signé des pétitions pour appuyer ce projet de loi.
Je félicite le député de Brandon—Souris, Merv Tweed, d'avoir présenté ce projet de loi détaillé. Je demande à tous les sénateurs d'appuyer cette excellente mesure législative.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
L'Université Queen's à Kingston
Projet de loi d'intérêt privé tendant à modifier l'acte constitutif—Deuxième lecture
L'honorable Lowell Murray propose que le projet de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je vais essayer de ne pas abuser de votre patience, en cette heure relativement tardive, et parler aussi succinctement que possible du contexte entourant le projet de loi et de ses dispositions.
Le projet de loi vise à modifier la charte de l'Université Queen's à Kingston, qui a été constituée par une charte royale, publiée par la reine Victoria, en 1841. Une année plus tôt, le Parlement des provinces unies du Canada avait adopté une loi en ce sens. Je passe sur les années de la création de la Confédération et de l'après-Confédération et j'en viens à la question que se sont posée nos contemporains : quelle assemblée ou quel organe législatif a aujourd'hui l'autorité d'adopter des modifications à la charte de l'Université Queen's?
Après certaines discussions, certains tâtonnements et certains litiges que l'on jugeait applicables à l'Université Queen's, il a été conclu que l'acte constitutif de cet établissement ne pouvait être modifié unilatéralement par l'Assemblée législative de l'Ontario ou par celle du Québec, ni par l'une et l'autre ensemble, mais uniquement par le Parlement du Canada. Voilà la situation dans laquelle nous nous retrouvons.
Par conséquent, depuis la Confédération, l'Université Queen's a demandé huit fois au Parlement de modifier son acte constitutif. La première fois, c'était en 1882. Les modifications avaient alors été proposées par le député de Kingston de l'époque, sir John A. Macdonald. Par la suite, l'acte constitutif a été modifié par le Parlement en 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 et, plus récemment, en 1996, lorsque j'ai eu l'honneur de parrainer moi-même au Parlement les modifications apportées à l'acte constitutif, par le truchement du Sénat.
L'exposé que je viens de faire est une version très abrégée de l'histoire juridique et constitutionnelle extrêmement détaillée que j'ai relatée en 1996 dans un discours absolument saisissant, convaincant et passionnant. Tout y est. Pour tous les sénateurs qui étaient présents ce jour-là et qui ont tellement apprécié mon discours qu'ils aimeraient le relire, de même que pour tous ceux qui n'étaient pas présents, mais qui aimeraient étudier cette histoire juridique et constitutionnelle pour leur érudition personnelle, il est possible de trouver ce discours dans les Débats du Sénat du 10 juin 1996, il y a seulement 15 ans.
Je suis prêt à répondre à tout sénateur qui souhaiterait poser une question. J'ai apporté avec moi divers mémoires juridiques sur la question et je pourrai les consulter au besoin.
Ce projet de loi modifie l'acte constitutif de l'Université Queen's, premièrement par des modifications apportées aux articles 7, 10 et 11 de la loi de 1912 afin de faire passer de 44 à 25 le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement, par souci d'efficacité, et pour permettre au conseil d'administration de prendre des règlements administratifs relatifs à la gouvernance du conseil d'administration. Deuxièmement, le projet de loi modifie l'acte constitutif par le biais de modifications apportées aux articles 14, 15 et 17 de la loi de 1912, de façon à maintenir le conseil de l'université, qui est essentiellement un organe consultatif, et à lui donner l'autorité de prendre des règlements relatifs à sa propre composition et à sa propre gouvernance, ainsi qu'à la nomination et aux modalités de nomination de divers dirigeants, y compris le chancelier et le recteur de l'université.
Si le projet de loi est adopté, la bonne nouvelle sera que nous aurons « rapatrié », pour utiliser un terme que la plupart d'entre nous connaissent bien, certaines parties de l'acte constitutif, et fourni à l'Université Queen's une formule de modification partielle, de façon à ce que ses pétitions au Parlement aux fins de modification de son acte constitutif soient moins fréquentes dans le futur qu'elles l'ont été dans le passé.
Si ce projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, je proposerai qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, comme l'ont déjà été des projets de loi semblables.
Une fois que la Chambre des communes en sera saisie, le cas échéant, j'ai toutes les raisons d'espérer, du moins dans les circonstances actuelles, qu'il sera traité rapidement. Le Président actuel de la Chambre des communes est le député de Kingston et les Îles, et le leader actuel du gouvernement à la Chambre, M. Baird, est diplômé de l'Université Queen's. Si ces deux personnes ne peuvent pas, ensemble, accélérer l'étude de ce projet de loi, l'autre endroit est encore plus mal pris que je ne le pensais.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Murray, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
L'étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense
Adoption du septième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Souveraineté et sécurité dans l'Arctique canadien, déposé au Sénat le 22 mars 2011.
L'honorable Pamela Wallin propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots ce soir, comme voudra peut-être le faire le vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je sais que nous disposons de peu de temps et j'ai beaucoup à dire sur ce sujet. Toutefois, permettez-moi de donner aux sénateurs un bref aperçu de ce dont nous avons discuté dans notre comité.
Ce rapport provisoire traite de la souveraineté et de la sécurité dans l'Arctique canadien. Nous n'avons pas cherché à produire un rapport exhaustif. De plus nous n'avons pas nécessairement dit notre dernier mot. Il existe actuellement un certain nombre d'enjeux pressants en matière de défense et de sécurité, des exigences de la politique canadienne, et nous ne savons pas quand sera présenté le prochain rapport.
(1900)
Le comité cherche à produire des rapports qui sont clairs et concis, qui portent vraiment sur la question étudiée, qui se fondent sur des témoignages et dont les recommandations sont réalisables dans un contexte d'austérité budgétaire.
Un témoin a tenu des propos très utiles qui nous ont aidés à donner forme à la discussion :
Au final, la bataille pour l'Arctique sera menée par les scientifiques et les avocats, avec pour munitions, l'information et des données scientifiques, et pour champ de bataille, les salles de conférence et les salles de tribunal.
Honorables sénateurs, voilà la nature des discussions que nous avons. Depuis la fin de la période suivant la guerre froide, l'Arctique fait de nouveau partie de la conscience publique en raison des changements climatiques et de la fonte des glaces. En fondant, les glaces révèlent une abondance de pétrole, de gaz naturel et de minerais ainsi que la richesse de la vie marine. Or, nous savons tous que le monde est avide de ressources. Parallèlement, les gens sont à la recherche de voies maritimes qui permettraient un transport plus rapide et moins coûteux. Tout cela soulève une série de questions.
Les eaux de l'Arctique s'ouvriront à d'autres formes de trafic maritime. Ces changements favoriseront le développement des ressources au large des côtes et permettront aux touristes de faire des croisières dans l'Arctique.
Les ressources et les voies de transport font depuis longtemps l'objet de litiges entre les pays et sont l'une des principales causes de conflits. L'accès aux ressources et les voies de transport sont devenus des enjeux de sécurité nationale dans le monde entier. Tous les pays, notamment les pays de l'Arctique, réfléchissent à la façon de s'occuper de ces questions. Le Canada est toujours un des principaux intervenants dans l'Arctique, et le gouvernement actuel s'intéresse particulièrement à l'Arctique. En effet, la région prend de plus en plus d'importance dans les affaires nationales et internationales.
La Stratégie de défense Le Canada d'abord traite de la défense de l'Arctique et prévoit l'acquisition de six à huit navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique. La Stratégie pour le Nord précise les mesures envisagées pour exercer la souveraineté du Canada dans l'Arctique, notamment la conception et la construction d'un nouveau brise-glace de classe polaire et l'expansion des installations et des capacités des Forces canadiennes. Récemment, le gouvernement du Canada s'est donné une politique étrangère pour l'Arctique. En outre, le premier ministre s'intéresse personnellement beaucoup à l'Arctique et, comme le ministre canadien des Affaires étrangères nous l'a dit, l'importance de l'Arctique et l'intérêt du Canada pour le Nord n'ont jamais été aussi grands.
Des différends opposent le Canada au Danemark et aux États-Unis, y compris le différend au sujet du passage du Nord-Ouest. Mais au-delà de ces différends subsiste la situation globale à l'échelle internationale. D'autres pays voudraient certainement prendre part à ce débat, même s'ils ne bordent pas l'Arctique.
Honorables sénateurs, nous avons tenté de répondre aux questions suivantes : sommes-nous suffisamment conscients de ce qui se passe dans cette région peu habitée? Le Canada s'adapte-t-il suffisamment à mesure que se produisent les changements climatiques? La région risque-t-elle d'être militarisée de nouveau comme à l'époque de la guerre froide? Quels sont les dangers militaires et non militaires? Quelles mesures le Canada prend-il? Qu'est-ce qui doit être fait pour garantir l'intégrité du territoire canadien dans le Nord?
Nous avons formulé des recommandations. Permettez-moi de les récapituler. À un autre moment, j'en parlerai plus longuement. Nous avons recommandé au gouvernement de faire rapidement l'acquisition d'un nouvel avion de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Cette acquisition devrait être une priorité absolue parmi les achats militaires. Des échéances doivent être publiées pour ce programme.
Nous avons demandé au gouvernement de s'en tenir au programme de modernisation des Rangers canadiens et de songer à élargir le rôle des Rangers dans l'environnement maritime. Ce programme devrait être mené à bien le plus rapidement possible.
Nous avons demandé au gouvernement d'acquérir le brise-glace polaire John D. Diefenbaker d'ici la fin de 2017, année où, selon la Garde côtière, le navire devrait entrer en service.
Le gouvernement devrait envisager de réaffecter des fonds du Service hydrographique du Canada. Le comité a été surpris d'apprendre que davantage de travail devait être accompli en priorité pour peaufiner les cartes de navigation marine dans l'Arctique et pour en créer de nouvelles dans les zones à risque élevé. Il semble que nous ne savons pas ce qui se trouve sous l'eau et la glace dans cette vaste région.
Honorables sénateurs, nous avons demandé au gouvernement de créer une administration de pilotage de l'Arctique qui serait chargée d'exiger des navires commerciaux qui naviguent dans l'Arctique de recourir à des pilotes capables de naviguer dans les passages étroits. Autrement dit, il faut que seuls des gens qui savent ce qu'ils font aient la responsabilité de franchir de tels obstacles.
Afin de réduire le délai de réaction des équipes de recherche et de sauvetage dans l'Arctique, nous avons demandé au gouvernement d'affecter certaines des ressources de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes dans un endroit central dans le Nord pour qu'il y ait toujours un avion en disponibilité, comme c'est le cas dans le Sud. La plupart de nos ressources sont situées dans le Sud.
Nous avons déjà recueilli certaines réactions au rapport. Elles sont toutes très positives. C'est encourageant. Nous continuerons de nous pencher sur la question, mais je sais que mon collègue aurait également quelques mots à dire à ce sujet.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots sur ce très bon rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dont les recommandations peuvent être raisonnablement mises en œuvre.
[Traduction]
Il y a un autre aspect de la question que j'aimerais soulever pour la remettre en contexte et pour préparer la voie à une étude approfondie de la souveraineté et de la sécurité dans l'Arctique.
Dans son rapport, le ministre Cannon affirme ce qui suit :
Le premier pilier, le plus crucial de notre stratégie nordique, tient à l'exercice de la souveraineté dans l'Arctique.
En 1987, durant les années Mulroney, à l'ère de la guerre froide, nous avons produit un livre blanc où nous avons fait valoir combien il était essentiel, dans le contexte de la guerre froide, de construire une base importante dans le Nord, d'y déployer, de façon permanente, jusqu'à 1 000 soldats, et de prévoir une rotation de l'effectif tous les trois mois. Le livre blanc proposait le déploiement permanent d'une force aérienne et l'acquisition de sous-marins à propulsion nucléaire pour la marine.
C'était là l'étendue des considérations en matière de sécurité durant la guerre froide, et bien que ce livre blanc ait été approuvé le 5 juin 1987, en juin 1989, il avait été presque entièrement détruit et tous les projets avaient été relégués aux oubliettes.
M. Wilson a exercé des pressions sur le premier ministre pour qu'il affirme que nous n'avions pas les moyens de mener à bien les projets du livre blanc, entraînant des coupes considérables. Au bout du compte, tous les investissements, dont les véhicules que nous avions achetés, comme les BV206, inventés dans les années 1950, ont été vendus aux Norvégiens et aux Suédois, qui sont maintenant en train de nous les revendre. On a annulé les commandes d'équipement destiné au Nord; aucun des projets n'a été réalisé.
Honorables sénateurs, approximativement 20 ans plus tard, nous sommes de retour là-bas. Cette fois-ci, nous ne sommes pas là à cause d'une guerre froide mais plutôt, à mon avis, en raison des priorités du Canada et de ce qu'il considère être son rôle dans l'Arctique, dans le scénario circumpolaire.
J'aimerais parler de souveraineté et de sécurité.
Je veux citer les propos d'Alan Kessel, un conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Il n'est pas de l'avis des personnes qui affirment que le Canada revendique la souveraineté sur cette région. Il a affirmé : « C'est mal dit, on ne saurait revendiquer ce qui nous appartient déjà. »
C'est un des principaux arguments du rapport, à savoir que cette région nous appartient. Il n'est pas question de savoir si nous devrions exercer notre souveraineté et la prouver. Cela nous appartient déjà. C'est aux autres de prouver que cela ne nous appartient pas.
(1910)
Dans ce contexte, M. Kessel a ensuite souligné la différence entre la souveraineté et la sécurité et les dangers de confondre les deux. Une chose peut être sous notre souveraineté, mais ne pas être bien protégée. Je vais lire ce court extrait.
Si vous êtes propriétaire d'une maison et que quelqu'un traverse votre cour arrière à la course au milieu de la nuit, vous ne perdez pas votre souveraineté sur la maison en question. Vous en êtes toujours propriétaire. Vous allez vous interroger sur la sécurité de votre cour arrière et vous allez peut-être vouloir étudier le problème, mais vous ne cessez pas d'être le propriétaire de la maison simplement parce que vous vous posez des questions sur le degré de sécurité qu'il y a là. C'est un élément clé pour comprendre la question particulière qui nous intéresse ici, car dès qu'on tombe dans l'idée selon laquelle « si ce n'est pas bien protégé, ça ne m'appartient pas », je crois que le débat est pour une bonne part perdu. Ça vous appartient toujours.
Comme le dit le rapport, le Canada ne revendique pas la souveraineté sur l'Arctique, parce que l'Arctique lui appartient.
Là-dessus, la présidente du comité a lu les recommandations, et je veux m'attarder un moment sur la recommandation no 2, qui affirme que :
Le gouvernement s'en tienne au programme de modernisation des Rangers canadiens et qu'il songe à élargir le rôle des Rangers dans l'environnement maritime. Le programme devrait être mené à bien le plus rapidement possible.
Nous avons, dans le Nord, une capacité incroyable dont on ne s'est jamais servi ou qu'on n'a jamais développée à des fins de sécurité, et on n'a jamais réellement amené les gens du Nord à assumer leur part de cette responsabilité. Je vais lire un extrait d'une étude à laquelle j'ai participé, qui a trait aux Rangers canadiens et à l'idée de leur faire patrouiller les eaux. Actuellement, leurs fonctions sont uniquement terrestres. À mon avis, l'élargissement de leur rôle pour leur donner des fonctions maritimes serait un progrès important pour maximiser la sécurité des gens du Nord et améliorer l'efficacité des mesures de sécurité. Je parle de sécurité au sens large, c'est-à-dire la protection contre les déversements de pétrole, les navires intrus ou toute autre menace. Je me permets de lire un extrait de cette étude :
Pour assurer la sécurité du Nord canadien, et pour soutenir en conséquence notre position selon laquelle les eaux du passage du Nord-Ouest sont internes, le Canada doit mobiliser efficacement les forces locales — et le plus vite possible. Il existe une force bien établie pour la surveillance locale. Il s'agit du programme des Rangers, qui existe partout au Canada mais qui prend une importance particulière dans l'Arctique. Ces gardiens légèrement armés qui patrouillent au sol travaillent à temps partiel et ont été formés par les Forces canadiennes. Non seulement les groupes de patrouille des Rangers canadiens de l'Arctique, qui sont largement composés d'Inuits, confèrent une véritable crédibilité à la revendication du Canada concernant les eaux de l'Arctique, mais une expansion de leur rôle pourrait se faire rapidement et à un coût relativement faible. Une administration adéquate, une formation accrue et l'embauche de membres en plus grand nombre pourraient aussi améliorer la qualité de vie des collectivités nordiques, qui doivent relever des défis sans pareil.
Je crois qu'on pourrait acheter de petits navires, assurer une formation et augmenter la capacité des Rangers, qui travaillent actuellement de 17 à 19 jours par année. Nous pourrions en faire des patrouilles à temps semi-partiel, surtout quand les eaux sont dégagées, ce qui est le cas au moins quatre mois par année, et peut-être plus. Les Rangers seraient déployés en mer et effectueraient la surveillance.
Je vais avancer deux arguments, l'un étant l'efficience et l'autre la crédibilité. Pour ce qui est de l'efficience, le recours à des Autochtones du Nord pour patrouiller dans les eaux de cette région plutôt qu'à du personnel du Sud comporte des avantages qui dépassent les simples économies sur le plan des coûts liés à la relocalisation et à la formation, lesquelles sont déjà importantes. Les Autochtones de la région possèdent de vastes connaissances contextuelles et des années d'expérience que ne peuvent pas égaler celles des membres du personnel les mieux formés du Sud. Qui plus est, les gens qui entretiennent des liens personnels avec la région sont susceptibles de rester dans le Programme des Rangers et dans leurs détachements respectifs beaucoup plus longtemps. Cette stabilité est particulièrement importante, compte tenu de la courbe d'apprentissage très abrupte et du caractère coûteux des erreurs commises dans l'Arctique.
Quant à la crédibilité du recours aux Autochtones et aux avantages qui peuvent en découler, la communauté internationale serait plus réticente à dénoncer les Autochtones parce qu'ils protègent leurs territoires de chasse traditionnels. Il y a une petite nuance à apporter ici au sujet de leur mode de vie et de la façon dont ils le maintiennent. Partout dans le monde, les Autochtones jouissent d'une crédibilité inhérente lorsqu'il est question de leurs intérêts traditionnels. Cette crédibilité viendrait renforcer leur position en ce qui a trait aux eaux intérieures et à la question de la souveraineté. Les Autochtones qui habitent dans l'Arctique canadien représentent l'argument le plus convaincant du Canada pour appuyer sa position voulant que les eaux de l'archipel Arctique soient des eaux intérieures canadiennes.
On a étudié la possibilité d'étendre ce rôle aux eaux où les Rangers seraient présents pendant une période maximale de cinq mois, à raison de 25 jours par mois tout au plus. Ils patrouilleraient dans de petits navires et constitueraient un atout qu'il serait impossible d'imiter ou d'égaler avec du personnel originaire du Sud.
On prévoit que, pour établir cette capacité — les petits navires, la formation et même les salaires —, le coût initial serait d'environ 4 millions de dollars. Puis, le coût annuel serait d'environ 1 million à 1,5 million de dollars. Ce n'est rien comparativement au milliard de dollars que nous avons dû investir pour munir les agents des services frontaliers d'armes à feu. Il suffit de voir ces armes et de tenir compte du niveau de formation nécessaire jusqu'ici pour s'apercevoir qu'elles sont dangereuses. Nous avons investi 1 milliard de dollars pour armer nos agents des services frontaliers dans le Sud du pays, tandis que dans le Nord, on se demande s'il convient d'élargir le rôle joué par les gens qui habitent dans cette région et de l'améliorer, ce qui serait très peu coûteux en comparaison.
Dans la prochaine étude, j'espère que nous insisterons vigoureusement sur l'optimisation du rôle que les gens du Nord peuvent jouer pour assurer la sécurité et pour garantir notre présence dans cette région à un coût raisonnable. Cela procurera aussi aux habitants du Nord un sentiment d'appartenance et de partenariat et leur montrera que le Canada fait appel à tous ses citoyens pour assurer sa sécurité et son avenir.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à condamner les attaques à l'endroit des fidèles dans les mosquées du Pakistan et à demander l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénateur Greene :
Que le Sénat condamne les attaques barbares sur les fidèles des deux mosquées ahmadies de Lahore au Pakistan;
Qu'il exprime ses condoléances aux familles des personnes blessées ou tuées; et
Qu'il demande ardemment aux autorités pakistanaises d'assurer l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires, tout en s'assurant que les auteurs de ces horribles attentats soient poursuivis en justice.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je ne vais pas vous lasser les oreilles en vous répétant les réserves que j'éprouve par rapport à cette motion, étant donné que je vous en ai déjà fait part hier. Elles n'ont guère changé. Le sénateur Di Nino et moi-même en avons parlé hier. J'ai des réserves en ce sens que — et c'est ce que je souhaiterais rappeler aux honorables sénateurs —, selon moi, les gouvernements devraient traiter avec les gouvernements, et les assemblées législatives, celle-ci en particulier, ne devraient pas traiter avec des gouvernements.
(1920)
Je ne vois rien de mal dans les deux premiers paragraphes de la motion nº 50. On commence par dire : « Que le Sénat condamne les attaques barbares [...] ». Nous pouvons certainement faire cela. Puis on ajoute : « Qu'il exprime ses condoléances [...] ». Nous pouvons aussi faire cela.
Même si nous avons le droit de faire ce qui est indiqué dans le troisième paragraphe, comme le sénateur Di Nino l'a dit, je crois, c'est quand même cette partie-là — à savoir « qu'il demande ardemment aux autorités pakistanaises d'assurer l'égalité des droits », le « il » étant le Sénat — qui m'incite à la réflexion. Il me semble plus convenable de demander au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités pakistanaises à agir.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Parle-t-on de la même motion? Nous en sommes à la motion nº 50.
Le sénateur Banks : Oui.
Le sénateur Comeau : Je crois que le sénateur parle de la motion no 84, du sénateur Di Nino.
Le sénateur Banks : Non. J'ai simplement dit que les réserves que j'avais à propos de cette motion étaient les mêmes que celle dont je discutais avec le sénateur Di Nino hier et qu'hier, lors de mon échange avec le sénateur Di Nino, j'ai mentionné la motion no 50. Nous parlons maintenant de la motion no 50.
Mes réserves sont les mêmes, et je continue à croire que cela devrait se faire de gouvernement à gouvernement. Voilà pourquoi, sans abuser plus longtemps de votre temps, honorables sénateurs, je propose une motion que le sénateur Finley trouvera amicale. C'est du moins dans cette intention que je la présente.
Motion d'amendement
L'honorable Tommy Banks : Je propose donc, honorables sénateurs :
Que la motion, telle que modifiée, soit modifiée de nouveau, au troisième paragraphe en substituant tous les mots après « Qu'il demande » par les mots :
« au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités pakistanaises d'assurer l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires, tout en s'assurant que les auteurs de ces horribles attentats soient poursuivis en justice. »
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Banks, avec l'appui du sénateur Day, propose que l'on modifie ainsi la version modifiée de la motion no 50 :
Que la motion, telle que modifiée, soit modifiée de nouveau, au troisième paragraphe en substituant tous les mots après « Qu'il demande » par les mots :
« au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités pakistanaises d'assurer l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires, tout en s'assurant que les auteurs de ces horribles attentats soient poursuivis en justice. »
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je suis tout à fait de l'avis du sénateur Banks. Je n'ai rien à redire contre la motion modifiée et j'invite tous les sénateurs à l'appuyer.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion modifiée?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?
Des voix : D'accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
Le Sénat en ligne
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la présence du Sénat en ligne et sur le site web du Sénat.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Mitchell, qui attire l'attention sur l'importance d'avoir une présence en ligne.
Les Canadiens ne sont essentiellement pas au courant du travail extrêmement précieux qui s'effectue à la Chambre haute et aux comités par l'entremise desquels elle fonctionne. L'absence d'une intégration virtuelle efficace et intelligente et de la création synergique d'une présence numérique soutenue en ligne pour le Sénat du Canada ne peut être perçue que comme un énorme handicap pour le travail important que nous effectuons au nom des Canadiens.
Honorables sénateurs, nous vivons dans un monde qui évolue rapidement, dans lequel le temps ne se mesure plus en années et en mois, mais en minutes et en secondes. L'ère de la publication de contenu relevant en grande partie de l'expression d'opinion et à souscription restreinte au moyen du média industriel traditionnel est sans doute révolue. Le modèle traditionnel de la transmission de messages par un communicateur à un public a complètement changé au profit d'un modèle largement répandu fondé sur l'accès au contenu par les utilisateurs, où quiconque ayant accès à Internet peut choisir le contenu qu'il souhaite consommer et le moment auquel il souhaite le consommer.
Outre ce changement fondamental dans le comportement humain, chaque personne a maintenant la possibilité d'être indépendante pour ce qui est de l'endroit et du temps. Elle n'est plus obligée d'être assise devant son téléviseur à une heure précise pour écouter une émission donnée, ce qui semble déjà quelque peu archaïque.
Je précise que le terme « pousser » fait souvent allusion à l'envoi de messages aux gens, que ceux-ci veuillent ou non les recevoir à ce moment précis, comme par exemple les messages publicitaires à la télévision. Par contraste, le terme « tirer » désigne la démarche d'une personne qui cherche activement de l'information ou un contenu. Par exemple, le fait de chercher quelque chose sur Google s'inscrit dans une stratégie d'aspiration. La commercialisation Push désigne les annonces publicitaires à la télévision et elle est beaucoup moins ciblée et efficace.
Les ordinateurs de bureau sont délaissés rapidement au profit d'une plateforme informatique mobile. En effet, nos téléphones mobiles ne sont plus considérés comme de simples téléphones, tout comme nos appareils Blackberry ne servent plus uniquement à envoyer et à recevoir des courriels. Ces appareils jouent maintenant un rôle fondamental dans la vie quotidienne de la grande majorité des Canadiens, parce que ce sont vraiment des outils personnels de communication qui donnent instantanément accès à une quantité infinie d'informations, sur demande et sans limite.
Il importe de reconnaître qu'il ne s'agit pas uniquement d'un phénomène canadien puisque, en moins de cinq ans, une proportion importante de la population mondiale a obtenu un accès relativement peu cher et fiable à la technologie de l'information et des communications.
Même si j'effleure à peine le sujet, je suis certaine que l'importance et la pertinence de mes déclarations antérieures sont évidentes, et c'est pourquoi je parle d'une question qui touche les 105 sénateurs de la Chambre haute.
Il est tout à fait inacceptable qu'une institution aussi importante que le Sénat du Canada ait une présence en ligne que l'on pourrait qualifier de dépassée. Le fait de parler directement aux Canadiens, par le truchement d'un réseau social en ligne moins intimidant, ne peut qu'aider ceux-ci à comprendre le travail que nous faisons. Cette question a déjà été abordée dans une certaine mesure auparavant, mais ce qui a toujours fait défaut, c'est une véritable intégration organique.
Je parle de la capacité de susciter et de promouvoir des choses qui comptent vraiment. L'optimisation fondée sur des questions est un aspect plus poussé d'une véritable intégration en ligne et d'un développement numérique, mais c'est aussi quelque chose de très nécessaire. C'est la capacité de cibler des questions et de les jumeler aux données de l'utilisateur en se servant d'un programme de repérage des mots-clés et d'une chaîne d'interrogation GeoIP. Les lettres IP signifient « protocole Internet » et on les retrouve sur chaque appareil branché sur Internet. C'est comme un numéro de téléphone pour les ordinateurs, afin qu'ils puissent communiquer les uns avec les autres. Une analyse du IP fournit de l'information accessible en temps réel aux personnes à qui notre travail importe le plus. Le GeoIP représente la localisation d'un ordinateur personnel au moyen de son adresse IP et de sa position géographique. C'est un peu comme l'indicatif régional d'un numéro de téléphone.
L'étape du web social 2.0 et de la génération en ligne s'achève rapidement; le web est en train de se muer en un web sémantique systématiquement intégré et beaucoup plus efficace que de nombreux professionnels de l'industrie ont baptisé Web 3.0. Le web 3.0 est ce qu'on appelle un Web sémantique ou entièrement interconnecté. C'est en quelque sorte la prochaine étape d'Internet et elle commence à prendre forme.
Il n'a sans doute jamais été aussi important d'expliquer et de faire valoir aux Canadiens la valeur de notre travail.
(1930)
En cette période où l'information nous submerge, il est évident qu'une présence stratégique et bien orchestrée sur Internet doit être au premier plan de ce que nous offrons aux Canadiens. L'utilisation d'outils puissants, d'ensembles de données analytiques et de mesures web pourrait ajouter une valeur extraordinaire aux travaux de cette assemblée.
Le développement efficace d'une forte présence du Sénat sur Internet, dans un monde numérique qui évolue rapidement, offre de nombreuses possibilités grâce à l'optimisation des médias sociaux et des moteurs de recherche hautement précis et au développement et aux interactions qui sont axés sur la collectivité.
Honorables sénateurs, nous avons beaucoup à partager avec les Canadiens. Donnons-leur accès à l'information par une voie dont ils ont maintenant l'habitude.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen :
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, nous avons aujourd'hui un objectif commun, celui de faire de notre région un meilleur endroit pour vivre, travailler et faire reconnaître la démocratie à travers le monde.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c'est une motion très importante. Je félicite le sénateur Di Nino, appuyé par le sénateur Stewart Olsen, d'avoir présenté cette motion tendant à ce que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.
Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour ajouter ma voix à celles du sénateur Munson, du sénateur Di Nino, du sénateur Stewart Olsen et d'autres personnes qui croient que le Sénat du Canada devrait demander au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix.
[Français]
C'est un geste que nous devrions poser afin de montrer une fois de plus à tous les peuples et à tous les pays l'importance de la démocratie et du respect humain.
[Traduction]
Honorables sénateurs, cette question importante est inscrite à notre Feuilleton depuis des semaines. Nous ne devrions pas tourner autour du pot plus longtemps.
[Français]
Je crois qu'aujourd'hui même, dans cette auguste Chambre, on se doit de démontrer au monde entier, et particulièrement au gouvernement chinois, notre respect à l'égard des droits humains. Nous nous devons d'agir maintenant.
Comme le sénateur Munson l'a si bien dit dans cette Chambre, nous devons, ensemble, demander au gouvernement chinois de libérer Liu Xiabo.
[Traduction]
Honorables sénateurs, tous les jours, nous entendons de nouvelles histoires de citoyens opprimés qui se battent pour la liberté. Ici, au Canada, nous sommes libres. Des gens courageux, en Égypte, en Tunisie et maintenant en Libye ont eu le courage d'affronter leurs oppresseurs et de se battre pour cette liberté dont nous jouissons tous les jours. Nous applaudissons haut et fort ces combattants pour la liberté, mais nous restons étrangement silencieux lorsqu'il est question de Liu Xiaobo.
Il est temps de faire ce qu'il faut. Honorables sénateurs, nous devons le faire au nom de la paix, du bon ordre et de la bonne gouvernance.
Selon des experts de la question chinoise, la Chine ne tire aucune leçon des mouvements démocratiques naissants en Égypte et ailleurs. Au contraire, ils rapportent que le climat politique en Chine est devenu plus tendu et répressif. Il est scandaleux que, depuis que Liu Xiaobo a reçu le prix Nobel de la paix en octobre dernier, ses conditions de détention se soient détériorées au lieu de s'améliorer. L'insensibilité du gouvernement chinois dépasse l'entendement. Il est de notre devoir de demander, collectivement, au gouvernement chinois d'agir immédiatement.
Bien que le premier ministre chinois, Wen Jiabao, ait publiquement déclaré, à maintes reprises, que la Chine a besoin d'une réforme politique pour maintenir sa croissance économique, des journalistes rapportent que le gouvernement chinois est à l'affût de tout signe d'instabilité politique en Chine.
Les sénateurs se rappelleront que le gouvernement chinois a dénoncé la remise du prix Nobel de la paix à Liu Xiaobo par le Comité du prix Nobel, estimant qu'il s'agissait d'une ingérence dans les affaires internes de la Chine au motif que celui-ci est un criminel condamné. Nous, Canadiens, savons que la réalité est différente quand il s'agit de liberté.
Liu Xiaobo a été arrêté vers la fin de 2008 pour avoir rédigé la Charte 08, qui préconise des réformes démocratiques en Chine. Il purge maintenant une peine de 11 ans de prison.
Le moment est venu, honorables sénateurs, pour le Sénat du Canada de se faire entendre collectivement pour dire au gouvernement chinois ce qu'il en est en vérité. La persécution par les autorités chinoises de Liu Xiaobo et d'autres prétendus dissidents est une atteinte à la bienséance, à la démocratie et au respect des droits de la personne. Elle ternit la réputation d'un pays par ailleurs formidable.
Honorables sénateurs, ajoutons nos voix à celles des démocrates des quatre coins du monde pour dire aux autorités chinoises de libérer immédiatement Liu Xiaobo.
L'honorable Tommy Banks : Je me demande si le sénateur Mockler accepterait de répondre à une question.
Le sénateur Mockler : Oui.
Le sénateur Banks : Il ne faut jamais poser une question dont on ne connaît pas la réponse. J'ignore forcément la réponse à cette question, car je ne connais pas encore l'opinion du sénateur Mockler.
Comment le sénateur réagirait-il si le Sénat d'Italie — pas le gouvernement, mais le Sénat — envoyait au gouvernement du Canada une note l'enjoignant de s'efforcer de rapatrier Omar Khadr?
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, examinons les faits d'espèce en ce qui concerne Liu Xiaobo. Réglons immédiatement la question de la liberté, de la démocratie et de l'édification d'un monde meilleur. Merci.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question, puis présenter une motion.
(1940)
La question est la suivante : le Sénat a-t-il des pouvoirs à titre d'organe constitutionnel? Devons-nous aller voir papa pour lui demander la permission? Voilà la question. Le Président a déjà rendu une décision disant que nous avons le pouvoir, que nous pouvons le faire, et qu'à l'égard de ces questions, nous n'avons pas à nous soucier de demander la permission de l'autre Chambre du Parlement.
Le sénateur est-il au courant de cette décision qui a été rendue par le Président il y a deux ans?
Le sénateur Mockler : Je n'aurais pas pu dire mieux que mon collègue, le sénateur Di Nino. C'est la raison pour laquelle nous devons demander au gouvernement de la Chine d'agir maintenant, à cause de la démocratie et de la liberté dont nous profitons. Nous savons ce qu'est une bonne gouvernance et nous travaillons ensemble pour montrer au monde que le Canada peut donner l'exemple. Continuons donc à mener par l'exemple.
Le sénateur Di Nino : Je propose de passer au vote.
Son Honneur le Président intérimaire : D'autres honorables sénateurs souhaitent poser des questions.
Le sénateur Di Nino : C'est très bien, pourvu que je puisse proposer de passer au vote.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Banks a la parole.
Le sénateur Banks : Pour faire suite à ce qu'a dit le sénateur Di Nino et à la question qu'il a posée, le sénateur a-t-il l'impression que le sénateur Di Nino considère que le gouvernement du Canada et la Chambre des communes constituent un seul et même corps?
Le sénateur Mockler : Je ne suis pas constitutionnaliste, et je ne prétends pas l'être. Toutefois, je compte sur la sagesse des sénateurs qui siègent en cette auguste Chambre. J'appuie ce que mon collègue, le sénateur Di Nino, a dit tout à l'heure.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Day a-t-il une question à poser?
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais faire une observation sur une question de procédure. Le sénateur Di Nino a indiqué qu'il voulait prendre la parole à nouveau, ce qui mettrait fin au débat. Cette question était inscrite à mon nom.
Normalement, je me serais attendu à ce que le sénateur Mockler ait la courtoisie de demander la permission de prendre la parole, puisque la question était inscrite à mon nom. Le sénateur est un collègue. Je n'ai rien dit pendant qu'il parlait. Toutefois, je me serais attendu à ce qu'il mentionne qu'à la fin de son discours, la question serait encore ajournée à mon nom.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur souhaite-t-il maintenant poser une question au sénateur Mockler?
Le sénateur Day : J'ai déjà exposé mon point de vue. Je souhaite que la question soit ajournée à mon nom.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question. Je remercie le sénateur Mockler de sa déclaration passionnée. Je dirais, en outre, que j'ai du respect pour le sénateur Di Nino. Je tiens à le dire publiquement, honorables sénateurs. Toutefois, la motion dit :
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.
Honorables sénateurs, comment le Sénat peut-il demander au gouvernement chinois de faire quoi que ce soit? À quel mécanisme peut-il recourir pour le faire? Avons-nous un représentant diplomatique qui puisse livrer le message? Comment ce mécanisme fonctionne-t-il? Quelle en est la nature?
[Français]
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, dans l'esprit de la motion no 84, proposée par le sénateur Di Nino et appuyée par le sénateur Stewart Olsen, je pense que le Canada a un rôle à jouer. Le rôle que le Canada a à jouer, en tant que démocratie — une démocratie enviée par plusieurs centaines de pays à travers le monde —, est de poser un geste. Des deux côtés de la Chambre, nous avons le désir de poser un geste, à la fois par le sénateur Munson et par les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, pour envoyer un message au gouvernement chinois.
Pourquoi le faire? Parce que nous sommes un pays démocratique envié par plusieurs centaines de pays à travers le monde et, à ce titre, nous devons poser un geste significatif.
[Traduction]
Le sénateur Cools : Si c'est bien ce que le sénateur essaie de faire, je dois faire remarquer que ce n'est pas ce que dit la motion. Elle dit clairement que le Sénat du Canada « demande au gouvernement chinois » de faire quelque chose. Elle n'a pas la signification que le sénateur lui prête.
Le libellé est très explicite : le Sénat du Canada demande quelque chose au gouvernement chinois. Étant donné que c'est ce que motion demande, nous devrions savoir sur quoi il s'agit de voter et comment la mesure proposée est censée être prise.
Le sénateur Banks : Envoyez-lui un fax.
Le sénateur Cools : Je suis sérieuse. Je ne crois pas que le sénateur Di Nino veuille être difficile ni vague, mais le fait demeure que le Sénat n'a aucun mécanisme lui permettant de faire ce que prévoit la motion sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer.
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, il n'y aucun doute dans mon esprit : le sénateur d'en face ne fait pas le difficile.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Mockler : Toutefois, je suis d'accord pour dire qu'il y a une déclaration à faire. Honorables sénateurs, montrons que le Canada, avec sa démocratie, peut faire cette déclaration.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la période accordée au sénateur Mockler pour les questions est écoulée.
Honorables sénateurs, le Règlement du Sénat du Canada dispose que, si le sénateur Di Nino prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de mettre fin au débat. La motion est inscrite au nom du sénateur Day, qui a manifesté l'intention de prendre la parole. S'il souhaite intervenir, il en a le droit, car l'ajournement a été inscrit à son nom avant que le sénateur Di Nino ne prenne la parole. Si le sénateur Di Nino prend la parole, il mettra fin au débat.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir. Je me suis longuement préparé à cette fin, mais je ne suis pas prêt à prendre la parole ce soir. Voilà pourquoi je voudrais ajourner le débat à mon nom.
Son Honneur le Président intérimaire : La motion est inscrite au nom du sénateur Day, mais nous avons eu un débat aujourd'hui. Le sénateur Mockler a pris la parole, et il y a eu des questions et des échanges de part et d'autre. Dans ce cas, après la tenue du débat, il doit y avoir une motion d'ajournement.
L'honorable sénateur Day propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Banks, que le débat soit ajourné au nom du sénateur Day. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.
Le sénateur Day : Qui l'emporte?
Son Honneur le Président intérimaire : Les non.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
L'honorable Jim Munson : Quinze minutes.
L'honorable Terry Stratton : Quinze minutes.
L'honorable Lowell Murray : Non. Si je puis me permettre, je crois qu'il faut plus qu'un accord entre les whips pour voter dans 15 minutes. À bien des occasions, je me suis opposé aux appels de 15 minutes pour des raisons que la plupart d'entre nous comprennent, c'est-à-dire le fait que les bureaux de certains sénateurs se trouvent dans d'autres parties de la ville ou de l'enceinte parlementaire. Il ne me semble pas juste d'avoir un appel de moins de 30 minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le Règlement du Sénat du Canada prévoit que, s'il n'y a pas consentement unanime pour avoir une sonnerie d'appel de moins d'une heure, et le sénateur Murray a signifié son opposition à un appel de 15 minutes, une sonnerie doit retentir durant une heure.
Le sénateur Munson : Votre Honneur, les whips sont d'accord pour que l'appel dure 30 minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, les whips proposent maintenant une sonnerie de 30 minutes. La permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Le vote aura lieu à 20 h 20, honorables sénateurs.
(2020)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Cowan | Hubley |
| Callbeck | Munson |
| Robichaud | Poulin |
| Tardif | Cordy |
| Fraser | Dyck |
| De Bané | Lovelace Nicholas |
| Eggleton | Cools |
| Downe | Banks |
| Murray | Mitchell |
| Day | Chaput |
| Pépin | Mercer—22 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Oliver | Martin |
| Champagne | Neufeld |
| Cochrane | Lang |
| Comeau | Brazeau |
| Andreychuk | Housakos |
| Segal | Carignan |
| Nancy Ruth | Demers |
| Brown | Finley |
| Greene | Patterson |
| Duffy | Plett |
| Mockler | Seidman |
| Wallace | Stewart Olsen |
| Rivard | Runciman |
| Eaton | Marshall |
| Gerstein | Boisvenu |
| Tkachuk | Braley |
| Di Nino | Ataullahjan |
| Wallin | Meredith |
| Raine | Jaffer—38 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je vous remercie de l'appui que vous m'avez accordé lorsque je vous ai demandé plus de temps pour me préparer à discuter adéquatement de la question à l'étude aujourd'hui. J'ai travaillé très fort sur un sujet qui revêt une importance particulière pour le gouvernement : les crédits. Comme le Comité permanent des finances nationales n'a vraiment pas chômé au cours des deux dernières semaines, je n'ai pas eu le temps de faire la synthèse de mes réflexions sur le sujet comme je le fais normalement et comme vous vous attendez à ce que je le fasse.
J'aimerais donc proposer un compromis et ce que j’estime être un amendement amical qui, je l'espère, sera accepté. Toutefois, avant de le proposer, j’aimerais signaler que, conformément à l’usage dont j'ai été témoin en cette Chambre depuis que j’y siège, lorsque l'ajournement du débat est inscrit au nom d’un sénateur et qu'on ne lui demande pas de céder la parole à un sénateur normalement chargé d’intervenir sur la question, la parole lui revient alors. En pratique, un sénateur peut céder la parole et la reprendre.
Honorables sénateurs, cette procédure n'a pas été respectée par Son Honneur dans ce cas. En fait, on ne m'a même pas consulté quant au droit de parole; le sénateur Mockler s'est levé et a commencé à parler. Cela dit, je connais le sénateur Mockler et, par courtoisie, je lui ai permis de poursuivre, au lieu de me lever et de dire : « J'avais le droit de parole. Pourquoi parle-t-il? » Je suis déçu de la façon dont les choses se sont passées.
Honorables sénateurs, cela dit, l'amendement amical que je propose découle de la motion no 84. L'amendement vise le second paragraphe, qui est en fait la résolution. Voici le libellé actuel de la résolution :
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.
L'amendement amical que je propose à mon collègue commence après les mots « demande au ». La première partie de la phrase, soit « Que le Sénat du Canada demande au », resterait intacte, mais le reste du paragraphe serait remplacé par « gouvernement du Canada de discuter avec le gouvernement chinois du bien-être de M. Liu Xiaobo ».
Honorables sénateurs, voilà l'amendement amical que je propose. S'il semble que cet amendement a des chances d'être accepté, je n’invoquerai pas les arguments que j'avais préparés pour situer le contexte et expliquer pourquoi, selon moi, cette résolution est totalement inappropriée, si nous réclamons la libération d’une personne sans même savoir s’il y a lieu de croire que la personne en question n’a pas bénéficié de l’application régulière de la loi ou si nous soutenons que cette personne devrait être libérée parce qu'elle a reçu le prix Nobel de la paix, accordant ainsi aux juges du prix Nobel de la paix des pouvoirs judiciaires.
La libération de M. Xiaobo ne visait-elle pas à lui permettre de se rendre à Oslo pour qu'il y reçoive son prix Nobel de la paix, ce qui était l'objet du débat au départ? De toute façon, la cérémonie s'est terminée il y a longtemps. Le Sénat ne devrait pas adopter la résolution telle que rédigée; nous ne devrions pas adopter une résolution si peu claire qui pourrait être interprétée de plusieurs façons. C'est une de mes préoccupations, honorables sénateurs.
(2030)
J'aimerais également parler du choix du moment. Certains affirment qu'il est important d'adopter la motion immédiatement. On invoque souvent une raison ou une autre pour justifier la nécessité absolue d'adopter une mesure immédiatement. La motion a été présentée au Sénat le 7 décembre 2010. Le prix Nobel de la paix a été décerné le 10 décembre, trois jours plus tard. Cependant, c'est le 8 octobre que le gagnant, M. Liu, a été annoncé. Si nous voulions qu'il soit libéré afin qu'il puisse accepter son prix Nobel, pourquoi la motion n'a-t-elle pas été présentée peu après le 8 octobre plutôt que trois jours avant la date prévue de la cérémonie? Il était déjà en prison depuis bien longtemps. Il a été arrêté le 23 janvier 2009.
M. Liu lui-même a affirmé n'avoir aucun ennemi, ne porter aucune haine. Il a déclaré qu'aucun des agents de police qui l'ont arrêté, aucun des interrogateurs qui l'ont interrogé, aucun des procureurs qui l'ont poursuivi et reconnu coupable et aucun des juges qui l'ont jugé n'est son ennemi. Cela en dit long sur son caractère. Ses affirmations sont extraordinaires, mais en plus, elles nous renseignent sur le processus. On ne peut pas prétendre qu'il n'y a pas eu application conforme aux règles de la loi, et c'est, à notre avis, un point important.
Honorables sénateurs, cet homme n'est pas M. Khadr. M. Khadr a été enfermé dans la prison de Guantanamo Bay sans avoir bénéficié de l'application régulière de la loi; il y est enfermé depuis des années. M. Liu, lui, a bénéficié de l'application régulière de la loi, et le système judiciaire dans le pays est en train d'être établi grâce aux efforts infatigables consentis par l'Agence canadienne de développement international dans la République populaire de Chine. Nous avons également aidé ce pays à établir sa fonction publique. Nous menons de telles activités depuis bon nombre d'années. La magistrature de la Chine témoigne des efforts que nous avons déployés de concert avec les Chinois. Et voilà qu'un des organes du gouvernement du Canada, notre institution, présente une motion demandant au gouvernement de la Chine de libérer cet homme parce qu'il a reçu le prix Nobel de la paix. N'est-ce pas complètement insensé? C'est pourtant ce qu'affirme la motion.
Honorables sénateurs, soit nous modifions cette motion afin qu'elle soit acceptable pour tous, soit nous nous mettons dans l'embarras en l'adoptant. C'est ma plus grande préoccupation.
J'accepte les observations du sénateur Poy, qui dit qu'une motion de ce genre ne fera rien pour améliorer les relations que nous tentons d'établir depuis bon nombre d'années avec la République populaire de Chine. J'accepte les arguments et les affirmations du sénateur Banks concernant les échanges de gouvernement à gouvernement. Je suis allé souvent en Chine et j'y ai rencontré des gens qui travaillent sur la question des droits de la personne, des conseillers en droits de la personne. J'ai discuté des droits de la personne dans l'enceinte de notre Parlement avec l'ambassadeur de Chine et quelques membres du Congrès national du peuple. Ces gens n'hésitent jamais à parler de questions relatives aux droits de la personne. Je puis vous dire que ce qui se passe place Tiananmen, aujourd'hui, n'a rien à voir avec ce qui s'y passait il y a 20 ans. La région a énormément changé. La Chine essaie de s'améliorer. Les Chinois s'informent de ce qu'ils peuvent faire pour s'améliorer, et nous leur donnons tous les conseils que nous pouvons à cet égard. Et ils en redemandent.
Honorables sénateurs, j'espère que l'amendement que je propose a été imprimé et distribué afin que les sénateurs puissent en prendre connaissance.
Motion d'amendement
L'honorable Joseph A. Day : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion soit modifiée en substituant tous les mots après « Sénat du Canada » par les mots :
« prie le gouvernement du Canada de discuter avec le gouvernement chinois du bien-être de M. Liu Xiaobo. ».
J'espère que les sénateurs accepteront cet amendement. Je le présente comme un compromis dans l'espoir que nous arriverons à nous entendre sur cette question.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Jim Munson : Débat.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Munson a la parole.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je serai bref sur cette question très importante. Je respecte le droit de prendre la parole au Parlement, et je dois m'opposer à ce que mon collègue libéral vient de dire. Le sénateur Day a ses idées. Vous m'avez entendu auparavant prendre la parole au Sénat. La place Tiananmen, sillonnée par une foule affairée, paraît peut-être bien, aujourd'hui, mais ce n'est qu'une apparence. J'accepterais davantage une motion qui demande un échange de gouvernement à gouvernement, mais je n'aime pas cette formule non plus.
Honorables sénateurs, considérons l'histoire récente du Canada. Nous ne sommes pas saisis de cette motion parce que Liu Xiaobo est un lauréat du prix Nobel de la paix. Nous en sommes saisis parce qu'il a lutté pour les droits de la personne. Il a défendu la démocratie et bien d'autres choses. J'ai rencontré cet homme en 1989. Nous connaissons la situation actuelle de Liu Xiaobo. Il croupit en prison et il y restera pendant les 11 prochaines années. Si le monde ne réagit pas, il pourrait y rester plus longtemps encore.
Je respecte les arguments des sénateurs Day et Poy. Par contre, lorsque le Parlement européen fait une déclaration, c'est le point de vue d'une institution bipartite; lorsque le Congrès américain fait une déclaration, c'est le point de vue d'un groupe bipartite. Toutefois, lorsque les députés font des déclarations, il s'agit de points de vue personnels. Nous avons le pouvoir de faire de telles déclarations.
Nous sommes habilités par la Constitution à exprimer notre opinion dans l'institution où nous siégeons. Les cinq ans que j'ai passés en Chine m'ont appris que nous ne critiquons personne. Nous considérons seulement que cet homme a pris la parole, comme on le fait tous les jours au Canada, et nous tenons ce droit pour acquis. Liu Xiaobo sera incarcéré dans une prison chinoise pendant 11 ans à cause des choses qu'il a dites. J'ai visité des prisons en Chine et je peux vous dire qu'elles ne sont pas accueillantes. L'homme ne peut plus parler à personne.
Si nous ne le faisons pas, qui parlera au nom de M. Liu?
(2040)
L'honorable Percy E. Downe : Je ne vais pas répéter les observations du sénateur Munson parce qu'il a très bien résumé la situation. Le sénateur Day n'est pas seulement un collègue, c'est aussi un ami. Nous avons travaillé ensemble au sein de nombreux comités. Cependant, sur ce point, nous divergeons d'opinion. Je me demande si le sénateur Day pourrait envisager de modifier son amendement pour parler du gouvernement du Canada. On devrait aussi parler de « libération » plutôt que de « bien-être ». Cela donnerait peut-être une motion encore plus engageante qui s'attirerait peut-être un soutien plus enthousiaste de la part de nombreux sénateurs.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
L'importance des sables pétrolifères du Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur les avantages des sables pétrolifères du Canada.
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation opportune de madame le sénateur Eaton sur les sables pétrolifères du Canada. Je la félicite d'avoir attiré l'attention sur ce sujet.
Madame le sénateur Eaton est une grande Canadienne. Compte tenu de ses excellents et enviables antécédents de bénévole œuvrant auprès d'organismes de bienfaisance et de groupes artistiques, on peut fort bien la considérer comme une grande Canadienne. Je suis sûr que je parle au nom de tous les sénateurs quand je dis que son arrivée a énormément enrichi cette assemblée. Dans le discours qu'elle a récemment prononcé de manière si éloquente, elle expliquait en détail pourquoi le pétrole canadien était le pétrole le plus éthique du monde.
Aujourd'hui, je vais traiter de ce dossier d'un point de vue économique et géopolitique, notamment de la récente situation au Moyen-Orient et de son impact sur le prix du pétrole. Je vais aussi réfuter les arguments de certains opposants hypocrites aux sables pétrolifères.
Nous, Canadiens, n'aimons pas nous vanter. Toutefois, je crois que nous avons pleinement le droit de nous vanter de notre production pétrolière moralement acceptable. Comme le disait l'ancien premier ministre Jean Chrétien, la société Syncrude est une très belle réussite. Elle est le plus grand producteur de pétrole au Canada. C'est un projet que M. Chrétien a approuvé en 1976, ce qui témoigne d'une grande vision. Les sables pétrolifères sont une belle réussite canadienne. En faisant allusion à Jean Chrétien, je veux montrer que ce dossier n'a rien à voir avec le fait d'être conservateur ou libéral. Il a plutôt à voir avec le fait d'être Canadien. Les sables pétrolifères sont un franc succès dont tous les Canadiens peuvent tirer fierté.
Nous avons la deuxième réserve de pétrole au monde, après l'Arabie saoudite. La plus grande partie de notre pétrole se trouve dans les sables pétrolifères.
Qu'on le veuille ou non, le monde a encore besoin de pétrole pour fonctionner. Même s'il importe de se tourner vers les carburants de remplacement et l'énergie propre, il n'existe pas de solution immédiate. Notre gouvernement a investi beaucoup d'argent dans les biocarburants et l'énergie renouvelable. Nous avons décrété que, en 2012 l'essence et le carburant diesel devront renfermer au moins 5 p. 100 de biocarburant. Cela dit, il faut être réaliste et reconnaître que nous allons devoir utiliser du pétrole dans l'avenir prévisible.
Il faut se demander si nous voulons que le Canada soit dépendant de dictatures au Venezuela et au Moyen-Orient. Nous avons vu ce qui est arrivé à notre économie après l'embargo sur le pétrole, dans les années 1970. Je suis assez vieux pour me souvenir du choc soudain causé aux économies occidentales par l'Organisation des pays exportateurs de pétrole. Pourquoi le Canada devrait-il compter sur des pays qui n'ont pour ainsi dire pas de normes environnementales et dont le bilan en matière de droits de la personne est médiocre pour qu'ils lui fournissent un produit que nous pouvons produire ici d'une façon moralement acceptable?
J'ai mentionné l'Arabie saoudite qui, avec l'Iran, la Libye et d'autres pays du Moyen-Orient, est actuellement une importante source de pétrole. Le problème, c'est que non seulement ces pays ont un très mauvais bilan en matière de droits de la personne, mais qu'en outre la région vit constamment des changements dont l'issue est imprévisible. Selon moi, ces pays ne sont pas une source sûre, fiable et moralement acceptable d'approvisionnement en pétrole.
Récemment, les incidents de violence et les soulèvements, même dans des pays du Moyen-Orient qui ne sont pas membres de l'OPEP, ont entraîné une hausse dramatique du prix du pétrole. Cette situation a provoqué une augmentation du prix de l'essence, ce qui pénalise les Canadiens à la pompe, mais on peut aussi s'attendre à une hausse des prix dans toute la chaîne d'approvisionnement.
Les Canadiens commencent à bien connaître la Libye, un pays de l'OPEP qui est actuellement en pleine guerre civile. Le colonel Kadhafi est un homme qui a assassiné des milliers de personnes innocentes, et qui continue de le faire. Il finance et appuie les groupes terroristes, et il a de longs et troublants antécédents d'antisémitisme.
L'industrie pétrolière est l'une des principales industries de la Libye. Il y a moins de deux semaines, le colonel Kadhafi a commencé à faire exploser les puits de pétrole afin de punir le peuple libyen qui se révolte contre son règne tyrannique. Toutefois, sa stratégie destructrice ne nuit pas seulement au peuple libyen, elle a des répercussions catastrophiques sur l'environnement et fait grimper en flèche le prix du pétrole.
Nous n'avons pas à dépendre de pays ayant une moralité douteuse pour obtenir du pétrole. Le Canada a du pétrole, et son industrie pétrolière effectue des progrès considérables, à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental.
Pour mettre les choses en perspective, la population de Fort McMurray est passée de moins de 35 000 habitants en 1991 à approximativement 90 000 personnes aujourd'hui. L'Alberta a des règles strictes en ce qui concerne l'exploitation des sables pétrolifères. Ces derniers se trouvent sous approximativement 142 000 kilomètres carrés de terre en Alberta. Toutefois, la zone exploitable s'étend sur 4 800 kilomètres carrés dont seulement 602 kilomètres carrés ont été exploités.
Cette zone a non seulement été restreinte à une petite partie des sables pétrolifères, mais toutes ces terres doivent également être mises en valeur par la suite. L'engagement de l'industrie à cet égard est total. C'est pourquoi elle a investi beaucoup d'argent dans des projets de mise en valeur.
Le bassin no 1 de Suncor, qui est un bassin de décantation depuis 30 ans, en est un brillant exemple. Suncor a transporté environ 65 000 chargements de sol pour créer une couche de 50 centimètres. La société a planté des espèces de graminées indigènes dans la région. L'année dernière, elle a planté 630 000 arbres et arbustes. Suncor surveillera la qualité de l'eau, du sol et de la végétation de Wapisiw Lookout pendant les 20 prochaines années afin de s'assurer que la remise en état du terrain soit réussie.
Le Canada a les normes environnementales les plus strictes qui soient. Les travailleurs reçoivent un bon salaire et sont protégés aux termes du droit du travail canadien. Notre pays a une bonne réputation en matière de droits de la personne. À mon avis, cela me donne le droit de dire que le Canada produit le pétrole le plus éthique du monde.
L'expression pétrole éthique est en voie de devenir d'usage courant chez les Canadiens. Il était temps. Voilà trop longtemps que des personnes comme David Suzuki font tout ce qu'elles peuvent pour calomnier le Canada en ce qui concerne les sables pétrolifères. À mon avis, les médias ont été beaucoup trop indulgents envers M. Suzuki et les entreprises aux vues similaires, aussi scandaleux qu'aient été leurs gestes. David Suzuki a préconisé qu'on arrête et qu'on jette en prison les gens qui ne sont pas du même avis que lui, comme si le Canada était une misérable dictature. Habituellement, les pays où sévit un régime de ce genre ont un bilan environnemental désastreux.
(2050)
Lorsque, dans une entrevue sur les ondes du réseau anglais de Radio-Canada, en 2009, M. Suzuki a comparé à de l'esclavage la politique du gouvernement en matière de changements climatiques, c'est à peine s'il a été appelé à se justifer. C'est une comparaison dégoûtante et inacceptable qui minimise les atrocités épouvantables de l'esclavage, que l'on retrouve encore dans de nombreux pays. Radio-Canada n'a même pas pris la peine de prévoir un délai de diffusion de sept secondes pour ce biologiste expert des drosophiles, comme elle le fait pour certains commentateurs prétendument controversés.
De plus, les propos rapportés par la presse de James Cameron, le « réalisateur canadien », sont plutôt intéressants. Selon lui, le Canada ne devrait pas avoir recours à une production pétrolière moralement acceptable, mais plutôt construire des éoliennes. Je veux bien, mais il doit vivre dans un monde fantaisiste en trois dimensions sorti tout droit de son film Avatar s'il pense qu'il serait possible, du jour au lendemain, de propulser les automobiles et de chauffer les maisons ainsi. Je vais ménager un peu M. Cameron, étant donné qu'il vit à l'extérieur du Canada depuis une quarantaine d'années, ce qui du reste devrait faire de lui un bon candidat à la direction de certains partis politiques canadiens, mais je m'écarte du sujet.
Il doit avoir oublié les rigueurs de l'hiver canadien. Il insiste peut-être pour que ses caméras et ses ordinateurs ultrapuissants soient alimentés uniquement à l'énergie éolienne, mais, dans le monde réel, les Canadiens ont besoin de consommer du pétrole. Nous pouvons soit avoir recours à une production canadienne moralement acceptable tout en développant rapidement et économiquement d'autres sources d'énergie, soit nous porter volontaires pour être dépendants du pétrole produit dans un cadre moralement inacceptable, par des dictatures étrangères.
Plusieurs de ces dictatures, comme l'Iran, se servent des profits de la vente du pétrole pour financer le terrorisme. C'est un fait que nombre de nos amis au Sud ont tendance à oublier. Il est décevant de constater que des entreprises étasuniennes boycottent la production canadienne moralement acceptable de pétrole, mais semblent tout à fait disposées à acheter le pétrole produit par des dictatures appuyant le terrorisme.
Les critiques ne viennent pas seulement d'entreprises mal avisées, mais également des plus hauts échelons du gouvernement des États-Unis. L'ancienne présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, fait partie des personnalités qui critiquent l'exploitation des sables pétrolifères au Canada. Mme Pelosi promet depuis des années de réduire la dépendance des États-Unis par rapport au pétrole étranger. Il est assez particulier d'entendre Nancy Pelosi dire qu'elle veut réduire cette dépendance, mais, du même souffle, qualifier de production « sale » la solution de rechange moralement acceptable qu'offre le Canada.
J'aimerais aussi dire qu'il est extrêmement difficile de moins dépendre du pétrole étranger quand on utilise les avions à réaction de la force aérienne pour parcourir 90 000 milles à l'occasion de plus de 43 voyages uniquement au cours des neuf premiers mois de 2010. Ce ne sont ni l'espoir ni le changement qui font voler ces avions de chasse, Nancy.
Même si ceux qui s'opposent à l'exploitation des sables pétrolifères ont pu s'exprimer librement dans les médias, il est bon de voir enfin apparaître davantage le terme « production pétrolière moralement acceptable ». Des gens comme Ezra Levant et le sénateur Eaton présentent au monde entier des faits sur cette réussite canadienne. Ces faits contredisent les paroles en l'air de ceux qui, de mauvaise foi, s'opposent à l'exploitation pétrolière au Canada.
Les efforts de sensibilisation de ces gens ne sont pas passés inaperçus. Nous avons vu un changement très marqué d'opinion concernant l'exploitation pétrolière au Canada, plus particulièrement aux États-Unis. En 2008, Barack Obama, qui était alors sénateur, avait affirmé que le pétrole canadien était « polluant, en train de s'épuiser et extrêmement cher ». Premièrement, tout cela était faux. Deuxièmement, ce n'était évidemment pas ce que nous avions besoin d'entendre, ni ce que nous voulions entendre de celui qui allait probablement devenir président des États-Unis, pays allié avec qui nous entretenons de bonnes relations.
En octobre 2010, soit le mois au cours duquel cette enquête a commencé, la secrétaire d'État, Hillary Clinton, a indiqué qu'elle préférait notre pétrole à celui provenant du golfe Persique, montrant ainsi un changement d'orientation clair de l'administration Obama et nous donnant de l'espoir. Malheureusement, elle aussi a soutenu que le pétrole canadien est « polluant ».
Par contre, ce mois-ci, lorsque les représentants du Sénat américain ont demandé à la secrétaire d'État si elle appuierait la construction d'un pipeline permettant d'amener le pétrole du Canada aux États-Unis, elle a répondu qu'elle était généralement en faveur d'importer du pétrole canadien.
Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada, et je félicite les ministres Kent et Van Loan, de même que le premier ministre, de continuer à promouvoir le pétrole canadien. En février, le premier ministre Stephen Harper a bien défini la situation des États-Unis :
Le choix que doivent faire les États-Unis est soit d’accepter plus volontiers de s'approvisionner à l'endroit le plus sûr, le plus stable et le plus amical envers eux, soit le Canada, soit de s’approvisionner à d'autres endroits qui ne sont pas aussi sûrs, stables ou favorables aux valeurs américaines.
Honorables sénateurs, en conclusion, les sables pétrolifères du Canada sont un excellent exemple de collaboration efficace. Ils génèrent d'énormes retombées économiques, et ils sont exploités dans le respect de l'environnement, des droits de la personne et des lois du travail. Ils sont exploités dans un climat stable, sûr et démocratique, et les profits de cette industrie ne servent certainement pas à financer des activités terroristes.
Malgré la campagne de diffamation contre le pétrole éthique du Canada menée par les opposants, la vérité a finalement été exposée au grand jour. On observe un changement de la politique américaine à l'égard des sables pétrolifères, ce qui est une excellente nouvelle pour le Canada.
Naturellement, je m'en réjouis et j'espère sincèrement que tous les sénateurs et tous les Canadiens manifesteront fièrement leur appui à l'égard du pétrole éthique du Canada.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Finley, accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Finley : Oui.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai habité de nombreuses années dans une ville du nom de Montréal-Est. Pendant des dizaines d'années, celle-ci était le quatrième centre pétrochimique en importance en Amérique du Nord. Elle comptait sept raffineries. C'est l'endroit qu'a choisi le gouvernement canadien pour bâtir les logements pour les anciens combattants : en plein milieu de ce désordre pétrochimique.
Toutefois, aujourd'hui encore, le pétrole qui est traité à la seule raffinerie qu'il reste ne provient pas de notre source éthique, dans l'Ouest canadien, mais du Venezuela. Que pense le sénateur de l'achat, par une société canadienne, de pétrole provenant d'un pays comme le Venezuela, dont le président s'acoquine avec des gens comme Kadhafi?
Son Honneur le Président intérimaire : Avant que le sénateur ne prenne la parole, je dois l'aviser que son temps de parole est écoulé. Le sénateur souhaite-t-il demander une prolongation?
Le sénateur Finley : Je demande cinq minutes de plus.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Nous acceptons volontiers.
Le sénateur Finley : Je remercie le sénateur Cools.
De toute évidence, compte tenu de ce que je viens de dire au sujet du Venezuela et du pétrole importé, je réalise que, pour des raisons économiques, certaines sociétés continuent de s'approvisionner ainsi, les coûts du transport étant un facteur considérable en l'occurrence.
De régler le problème sur-le-champ à court terme, à l'instar de ce que souhaiteraient de nombreux écologistes, je dirais que oui, absolument, je m'oppose à l'importation d'un tel pétrole. Je reconnais qu'un tel changement ne peut s'effectuer du jour au lendemain et qu'une période de transition sera nécessaire. J'espère que chacun de nous fera tout en son pouvoir pour permettre aux entités commerciales d'effectuer la transition.
Cependant, en principe, je suis tout à fait de l'avis du sénateur Dallaire. Si nous pouvons produire du pétrole, c'est ce pétrole que nous devrions utiliser, sans rien utiliser provenant du Venezuela.
Le sénateur Dallaire : Je ne suis pas certain qu'il nous est permis de faire les deux, honorables sénateurs. On ne peut pas dire que nous produisons du pétrole éthique, que nous devons vendre aux États-Unis, que c'est une bonne pratique commerciale et que cela aide l'économie du Canada, ce qui est très positif, puis soutenir que, pour des raisons économiques ou commerciales, nous importerons du pétrole d'un pays comme le Venezuela.
Ce n'est pas comme si nous n'importions ce pétrole que depuis trois ans. Nous importons ce pétrole depuis 60 ans.
(2100)
Le sénateur peut-il me dire pourquoi il est impossible de vendre le pétrole éthique de l'Ouest dans l'Est et de le faire raffiner ici? Ce faisant, nous pourrions respecter les normes que le sénateur souhaite imposer à notre pays, soit de ne pas acheter de pétrole non éthique. Nous pourrions produire notre propre pétrole éthique et en faire profiter les habitants de l'Est du Canada. Cette façon de faire pourrait même supplanter les considérations commerciales qui semblent passer avant les décisions éthiques. En termes simplistes, ce point de vue semble plus attrayant que les décisions morales sur lesquelles le sénateur fonde son argument pour du pétrole éthique.
Le sénateur Finley : Honorables sénateurs, les arguments avancés par le sénateur Dallaire sont extrêmement bons, comme toujours. Je ne suis pas prêt à donner au sénateur une réponse simpliste, qui serait idéalement de dire « que cela cesse ». Ces décisions ne m'appartiennent pas. Bien franchement, je préférerais que le pétrole extrait des sables pétrolifères soit utilisé partout au Canada. Je ne suis pas un expert, comme le sont d'autres sénateurs, des enjeux économiques liés au secteur pétrolier. Je dois donc dire que, bien que je sois d'accord en principe avec le sénateur Dallaire, je ne peux pas nécessairement lui donner d'argument économique factuel.
Je le redis : je suis absolument favorable au développement de carburants de remplacement, mais je suis réaliste. Je sais qu'on ne peut pas le faire du jour au lendemain. Le Venezuela n'a pas toujours soutenu des terroristes. C'est assez récent dans l'histoire du pays. J'ai longtemps travaillé près du lac Maracaibo, au Venezuela, où on produit beaucoup de pétrole. Ce pétrole n'était certainement pas produit pas un gouvernement qui soutenait les terroristes. Toutefois, je suis d'accord avec le sénateur sur le principe.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, le printemps dernier, nous avons voté en faveur de l'utilisation de produits alimentaires, ou des terres pouvant en produire, pour créer un carburant qui remplacerait les hydrocarbures, l'éthanol. Il me semble que la motion venait du sénateur Brown. Tous les sénateurs ont voté en faveur de cette motion, sauf moi. Pour des raisons éthiques, étant donné que certaines personnes n'ont rien à manger, j'estime qu'on ne peut pas utiliser des terres ou des ressources servant à produire de la nourriture pour produire du carburant. Le coût des aliments augmente dans le monde. On ne peut tout simplement pas utiliser des ressources alimentaires pour produire un carburant de remplacement qui nous permettra de continuer à utiliser nos grosses voitures.
On m'a dit de ne pas m'en inquiéter. Toutefois, le coût des denrées alimentaires a augmenté considérablement. Les Américains produisent du maïs et...
Des voix : Silence!
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Dallaire a demandé s'il disposait encore de temps. J'ai le regret de l'informer que son temps de parole est écoulé.
Le sénateur Dallaire : C'est ce que j'avais compris. Merci.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à revenir sur sa décision de remplacer le questionnaire de recensement détaillé—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Hubley :
Que le Sénat, reconnaissant que le questionnaire détaillé de recensement national constitue un outil irremplaçable pour les gouvernements et les organismes qui conçoivent des politiques visant à améliorer le bien-être des Canadiens, exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de remplacer le questionnaire de recensement détaillé par une enquête nationale auprès des ménages plus coûteuse et moins utile.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom du sénateur Di Nino, mais je lui ai parlé et il m'a dit que je pouvais intervenir dans le cadre du débat sur cet article, puis en demander l'ajournement à son nom.
Honorables sénateurs, je suis tout à fait ravie de prendre la parole ce soir et d'appuyer la motion proposée par le sénateur Cowan tendant à exhorter le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision d'abandonner le questionnaire détaillé de recensement. Malheureusement, il est maintenant trop tard pour que le gouvernement fasse ce qui s'impose cette année et revienne sur sa décision. Plus tôt ce mois-ci, le statisticien en chef Wayne Smith a fait remarquer à un comité de l'autre endroit qu'on avait atteint le point de non-retour en ce qui concerne la préparation de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et qu'il était trop tard pour revenir au questionnaire de recensement détaillé, qui a pourtant fait ses preuves.
Le gouvernement a décidé d'éliminer le questionnaire détaillé du recensement sans consultation, sans l'apport d'autres points de vue. Cette décision a été prise au détriment de centaines d'entreprises, d'organisations et de groupes professionnels et de bienfaisance au Canada, qui comptent sur les données d'un recensement fiable. Elle va aussi à l'encontre de la volonté de centaines de milliers de Canadiens qui s'opposent à l'élimination du questionnaire détaillé du recensement.
Honorables sénateurs, pendant des décennies, Statistique Canada a été une source fiable et objective en qui on avait grande confiance pour obtenir des renseignements essentiels sur la vie des Canadiens. Depuis son adoption, en 1971, le questionnaire détaillé fournit des données objectives et fiables. Son élimination risque de miner l'excellente réputation depuis longtemps reconnue de Statistique Canada et le respect qu'on éprouve pour elle tant au Canada qu'à l'étranger.
L'élément financier est également difficile à comprendre. La nouvelle enquête sera beaucoup plus coûteuse. Comme le sénateur Cowan l'a signalé au fil de ses observations, la Presse Canadienne a fait savoir le 14 décembre que le coût total du recensement de 2011 pourrait s'élever à 660 millions de dollars, ce que le statisticien en chef a confirmé au cours d'une interview accordée au Globe and Mail. À titre de comparaison, le recensement de 2006 avait coûté 573 millions de dollars, dont 43 millions pour des logiciels et du matériel. Cela fait beaucoup d'argent en plus pour recueillir des données qui seront moins fiables.
Le questionnaire détaillé est une source fondamentale d'information pour l'ensemble du pays et de la société. Il fournit des données et des renseignements précieux qui ont une incidence sur la vie de tous les Canadiens. Les gouvernements se servent des questionnaires détaillés pour établir les besoins en logement, calculer les transferts et offrir des services. Les organisations non gouvernementales et communautaires se servent des données pour orienter leurs efforts et repérer ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Nous avons tous besoin que cette information soit la plus fiable possible. On prévoit toutefois que la nouvelle enquête à participation facultative sera incapable de fournir des données adéquates ou fiables. Il y a lieu de se demander si les résultats seront dignes de confiance. Si la méfiance est justifiée, tous les Canadiens perdront une source vitale d'information.
Honorables sénateurs, qu'il s'agisse d'une entreprise qui prépare son expansion, d'une administration municipale préoccupée par le développement urbain, d'une université ou d'un conseil scolaire qui essaie de prévoir les inscriptions ou encore d'un groupe social, culturel ou économique qui préconise des politiques, il se peut qu'ils ne puissent plus se fier entièrement aux données de Statistique Canada.
Il existe un besoin crucial de données détaillées et fiables. Elizabeth Beale, présidente du Conseil économique des provinces de l'Atlantique, a dit que son organisation et les groupes de développement des entreprises dans le Canada atlantique se fient énormément aux résultats du questionnaire détaillé. Selon elle, la nouvelle enquête à participation facultative ne garantit pas le même degré de fiabilité.
L'élimination du questionnaire détaillé du recensement ne repose sur aucune raison valable.
Son Honneur le Président intérimaire : À l'ordre! Puis-je demander à ce que la conversation en parté se poursuive à l'extérieur de la salle? Le sénateur Callbeck a la parole, et il est difficile de l'entendre.
Le sénateur Callbeck : L'élimination du questionnaire détaillé du recensement ne repose sur aucune raison valable. Ceux qui en ont proposé l'élimination ont prétendu que c'était une trop grande intrusion dans la vie privée. Pourtant, dans toute l'histoire du recensement, les plaintes ont été très rares. Après le recensement de 2006, Statistique Canada n'a reçu aucune plainte au sujet du caractère obligatoire du questionnaire détaillé. Dans tout le pays, il n'y a eu que 138 plaintes au sujet des questions mêmes.
Il n'y a pas beaucoup de programmes gouvernementaux qui peuvent se vanter d'un pareil niveau de satisfaction.
Si le gouvernement était vraiment préoccupé...
L'honorable Jane Cordy : Silence!
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je n'arrive pas à entendre. Je sais qu'il est question de sondages et de la possibilité d'élections, mais je ne peux pas entendre le sénateur.
(2110)
Le sénateur Callbeck : Si le gouvernement était vraiment préoccupé par le fait que des gens risquent d'aller en prison s'ils ne répondent pas au questionnaire, il y avait une solution simple qui a, du reste, déjà été proposée : modifier la loi.
L'élimination du questionnaire détaillé de recensement soulève un certain nombre d'autres questions. En plus de donner un instantané fiable de la société canadienne à un moment donné, le questionnaire détaillé sert de base à d'autres importantes enquêtes, comme l'Enquête sur la population active, qui est utilisée pour évaluer le taux d'emploi et d'autres aspects clés de la population active. L'élimination du questionnaire détaillé amoindrit notre capacité à évaluer toutes nos statistiques sociales et économiques.
Qui plus est, la nouvelle méthode de collecte des données fondée sur le bon vouloir des gens rendra impossibles les comparaisons avec les données receuillies dans le passé et dans l'avenir. Bref, on ne peut pas comparer deux choses qui ne sont pas comparables. Les controverses à propos de la fiabilité des données vont se multiplier.
Le questionnaire facultatif proposé ne convient pas pour remplacer le questionnaire détaillé de recensement. Cette mesure du gouvernement du Canada va rendre un bien mauvais service aux Canadiens.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
L'assurance-emploi
Les prestations de maternité et les prestations parentales—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations maternités et parentales d'assurance-emploi.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, par courtoisie, je me suis entretenue avec le sénateur Wallin hier et je lui ai fait savoir que je prendrais la parole sur l'interpellation aujourd'hui. Je demande donc que le débat soit ajourné à son nom lorsque j'aurai terminé mon intervention.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs je veux apporter mon appui au sénateur Callbeck, qui demande l'élimination du délai de carence de deux semaines en ce qui concerne les prestations parentales et de maternité.
Ce n'est un secret pour personne que les femmes ont dû faire face à des obstacles qui les ont empêchées de contribuer à notre économie et d'en bénéficier. Maintenant que la participation des femmes à la population active a augmenté, les prestations de maternité et les prestations parentales ont été élargies pour offrir une plus grande sécurité économique aux parents et aux familles.
En 2001, le gouvernement libéral a fait passer le nombre de semaines de congé de maternité et de congé parental à 50 semaines. Cela a de grands avantages pour les familles. Les prestations de maternité et parentales assurent aux femmes et aux familles une certaine sécurité financière après la naissance d'un enfant et, en plus, des travaux de recherche ont montré que, lorsque les parents passent plus de temps avec leurs jeunes enfants, cela a des effets bénéfiques à long terme pour les enfants eux-mêmes.
Un autre changement important a été apporté au régime d'assurance-emploi au profit des nouveaux parents. En effet, à compter de janvier de cette année, les travailleurs autonomes peuvent s'y inscrire volontairement. Ceux qui décident de participer au régime d'assurance-emploi ont droit aux mêmes prestations de maternité et parentales que les employés rémunérés. En plus d'assurer une sécurité financière aux nouveaux parents, cela abat un obstacle majeur auquel se heurtaient les femmes entrepreneures et il est à espérer que cela favorisera l'augmentation du nombre de femmes entrepreneures dans l'économie canadienne.
Actuellement, les prestations de maternité et parentales prévues par le régime d'assurance-emploi représentent jusqu'à 55 p. 100 du revenu d'emploi du parent après la naissance d'un enfant. Ces prestations peuvent être versées pendant un total de 50 semaines. L'élimination proposée du délai de carence de deux semaines ne prolongerait pas la période de prestations de 50 semaines; elle ne ferait que permettre au parent de demander les prestations plus tôt. Ce changement ne ferait pas augmenter le montant des prestations auquel un parent aurait droit.
Certains ont affirmé qu'une attente de deux courtes semaines sans revenu ne semblait pas déraisonnable. Malheureusement, trop de Canadiens ont un faible revenu. Les familles monoparentales sont quatre fois plus susceptibles que les familles biparentales d'avoir un faible revenu et 80 p. 100 des familles monoparentales sont dirigées par des femmes.
Ce sont ces Canadiens qui profiteront le plus d'un tel changement, car une interruption de deux semaines peut malheureusement être fort stressante sur le plan financier pour les nouveaux parents à faible revenu, en particulier pour les femmes à la tête d'une famille monoparentale.
Je réitère mon appui à l'interpellation du sénateur Callbeck. Cette modification ne comporte aucune incidence financière et peut facilement être réalisée par le biais d'une modification administrative. La suppression du délai de carence de deux semaines pour recevoir des prestations parentales et de maternité permettra d'aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Les gagne-petit n'ont pas d'économies sur lesquelles compter. Il est donc raisonnable de permettre à ceux qui attendent un nouveau bébé de commencer à recevoir des prestations parentales ou de maternité sans devoir attendre deux semaines.
Son Honneur le Président intérimaire : Madame le sénateur Cordy accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Cordy : Volontiers.
L'honorable Catherine S. Callbeck : J'ai écouté avec grand intérêt les commentaires de madame le sénateur sur cette question importante et je suis du même avis qu'elle. Si le délai de carence de deux semaines pour prestations parentales était aboli, ce serait utile pour les familles, en particulier les familles à faible revenu.
Madame le sénateur Wallin a pris la parole dans cette enceinte au sujet de cette interpellation. Voici ce qu'elle a dit au sujet de la période de deux semaines.
Selon elle :
Ce délai donne aussi le temps de vérifier le bien-fondé de la demande. Par ailleurs, et c'est important du point de vue administratif, il permet le traitement et la vérification en bonne et due forme des demandes et élimine les demandes de prestations pour de brèves périodes, qui pourraient s'avérer très coûteuses à administrer.
Je ne comprends pas comment l'élimination de ce délai de deux semaines pourrait avoir une quelconque incidence sur le traitement des demandes. En ce qui concerne ce qu'elle a dit au sujet des prestations pour de brèves périodes, si je comprends bien, les prestations à court terme sont d'une durée de trois à quatre semaines. Les prestations de maternité et parentales n'entrent donc pas dans cette catégorie. C'est ainsi que je le comprends. J'aimerais savoir ce qu'en pense le sénateur.
Le sénateur Cordy : Je remercie le sénateur de ses questions. Je vais commencer par répondre à la première question, qui porte sur le commentaire selon lequel le processus administratif pourrait être perturbé si le délai de carence de deux semaines était éliminé. Je n'arrive pas à imaginer quel impact financier cette mesure pourrait avoir sur le plan administratif, qu'il y ait ou pas une période de carence de deux semaines. Je suis persuadée que les fonctionnaires compétents de Service Canada seraient en mesure d'administrer le programme de façon opportune.
Je connais des gens qui, récemment, ont attendu jusqu'à 28 jours avant de recevoir leur premier chèque. C'est une longue période d'attente pour des gens à faible revenu. Si une femme se rend dans un bureau de Service Canada pour faire une demande et qu'elle en est au huitième mois de sa grossesse, le traitement de la demande pourrait certainement commencer dès lors. On saurait tout de suite, en voyant une femme enceinte de huit mois, que sa demande n'a rien d'une escroquerie et qu'elle voudra obtenir en premier lieu les prestations de maternité pour 15 semaines, puis le congé parental. Selon moi, il n'y a pas de raison valable pour ne pas éliminer la période d'attente de deux semaines. Les gens devraient pouvoir toucher leurs prestations immédiatement. Ils ne les recevront peut-être pas tout de suite, mais elles seront rétroactives au premier jour après qu'ils cesseront de travailler. Je ne vois pas pourquoi l'abolition de la période d'attente de deux semaines entraînerait une augmentation des coûts administratifs. Il n'y aurait pas de changement dans ces coûts. C'est un argument qui ne tient pas la route.
Le sénateur a parlé des demandes de prestations pour de courtes périodes. Je pense l'avoir entendu dire que, selon le sénateur Wallin, de telles demandes coûteraient plus cher. Mais, s'il y a une chose que nous savons bien, c'est que les demandes de prestations pour congé maternité ou congé parental visent de longues périodes. Le congé de maternité serait de 15 semaines, plus 35 semaines de congé parental pouvant être prises par la mère ou le père par la suite. Il me semble que 50 semaines ne constituent certainement pas une courte période. En fait, je dirais que c'est l'une des plus longues périodes de prestations à laquelle peut avoir droit un demandeur dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
(2120)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avec votre accord, le débat est ajourné au nom du sénateur Wallin.
(Sur la motion du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)
L'érosion de la liberté d'expression
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finley, attirant l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression dans notre pays.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, l'interpellation no 8 est inscrite au nom du sénateur Comeau. Par courtoisie, je me suis adressée à lui et il m'a dit que je pouvais en parler aujourd'hui. Elle sera ensuite à nouveau inscrite à son nom.
Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'interpellation sur l'érosion de la liberté d'expression au Canada. Le sénateur Doug Finley a soulevé cette question au Sénat l'année dernière. Depuis, beaucoup de sénateurs se sont prononcés à cet égard. J'estime que toutes nos discussions sont fort nécessaires et ont été réellement productives. En démocratie, nous avons l'obligation de discuter en profondeur de questions comme celle-ci et d'entendre toutes les opinions exprimées.
J'estime qu'ici, au Canada, le problème n'est pas tellement la liberté d'expression en tant que telle, mais plutôt sa définition et ses limites précises. C'est là que les opinions commencent à diverger.
Au cours du débat qui s'est déroulé au Sénat, j'ai discerné deux écoles de pensée distinctes sur la question de la liberté d'expression. La première interprète la liberté d'expression comme voulant dire qu'on a le droit de s'exprimer sans limite et sans crainte de représailles. S'il y a des limites ou des représailles, elles sont minimes. La seconde estime qu'on peut s'exprimer, mais seulement en respectant certains paramètres.
Ces paramètres signifient que tout citoyen aurait le droit de s'exprimer librement, mais devrait s'assurer que cette liberté n'empiète pas sur les droits et libertés fondamentaux des autres Canadiens. Cela ne signifie pas qu'il faille s'empêcher d'exprimer certaines choses, mais bien qu'il faut le faire dans le respect de certains paramètres en veillant à ne pas nuire aux autres Canadiens.
Plus précisément, j'estime que ces paramètres visent à éviter la diffamation et les propos haineux. Une personne devrait pouvoir s'exprimer, mais devrait veiller à ce que ses paroles n'incitent pas à la violence et ne constituent ni de la de diffamation, ni des propos haineux. Je pense que tous les sénateurs s'entendent sur le fait que des propos négatifs peuvent avoir une grande incidence sur les gens à titre individuel, les groupes et la société en général.
J'étais récemment au Kenya, où j'ai vu de mes propres yeux des vies et des biens anéantis à cause de propos haineux. Encore aujourd'hui, de nombreux Kenyans innocents vivent dans des camps pour personnes déplacées. La Cour pénale internationale a été saisie de la situation de ces gens, mais le gouvernement du Kenya continue de s'opposer à ce que cette instance se penche sur la question.
Honorables sénateurs, oui, les paroles haineuses peuvent tuer. Je reviens du Kenya, où j'ai été témoin de la douleur des familles dont des proches ont été assassinés en raison de paroles haineuses prononcées par certains de leurs dirigeants.
J'aimerais parler de l'affaire R. c. Keegstra, jugée en 1990 par la Cour suprême du Canada, concernant les restrictions de la liberté d'expression dans certaines circonstances. Je vais citer l'analyse faite par un professeur de droit de l'Université de Windsor, Richard Moon.
Pendant 10 ans, James Keegstra, un enseignant de niveau secondaire de l'Alberta, a utilisé les termes suivants pour décrire les Juifs à ses élèves : « traîtres, subversifs, sadiques, attachés à l'argent et au pouvoir, tueurs d'enfants. »
Lorsque ses agissements furent rendus publics, il fut congédié et, une année plus tard, accusé en vertu du paragraphe 319(2) du Code criminel d'avoir fomenté volontairement la haine. M. Keegstra contesta la constitutionnalité du paragraphe 319(2), disant qu'il portait atteinte à sa liberté d'expression, reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans son jugement, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité des juges de la Cour suprême du Canada, confirma que le paragraphe 319(2) du Code criminel restreint l'expression et que, par conséquent, il viole la liberté d'expression prévue par l'alinéa 2b) de la Charte. Il reconnut cependant que la restriction était justifiée, en vertu des dispositions de l'article 1 de la Charte, parce que : premièrement, elle vise « une catégorie particulière d'expression qui s'écarte beaucoup de l'esprit même de l'alinéa 2b) »; deuxièmement, elle appuie un objectif important, soit celui d'empêcher la diffusion de l'expression raciste; et, troisièmement, elle appuie cet objectif rationnellement et en portant une atteinte minimale à la liberté d'expression.
Cette décision historique de la Cour suprême rappela que le droit à la liberté d'expression au Canada n'est pas un droit inconditionnel et qu'il faut l'exercer avec une certaine prudence. Un tel système protège et défend les droits non pas de quelques Canadiens, mais de l'ensemble des Canadiens. Honorables sénateurs, je conviens qu'il faut protéger les droits de tous les Canadiens.
L'année dernière, lorsque le sénateur Finley a soulevé la question de la liberté d'expression au Sénat pour la première fois, le sénateur Chaput lui a posé la question suivante :
Comment [...] pouvons-nous déterminer quand cette liberté va trop loin, et si elle va trop loin?
À titre d'exemple, si cette liberté d'expression peut inciter chez les autres des sentiments de haine, de rejet et/ou de destruction, n'est-ce pas prendre avantage de cette liberté d'expression?
Le sénateur Finley a convenu que la ligne de démarcation est mince. Il a déclaré ceci :
Si les propos tenus dépassent les bornes et deviennent manifestement un crime motivé par la haine, en d'autres termes, si un individu conseille ou encourage une certaine forme d'agitation ou de malveillance à l'endroit d'une personne en raison de son sexe, de ses croyances, de sa race ou de sa religion, alors cet individu a dépassé les bornes.
Il a ajouté ce qui suit :
C'est pour cette raison que je souhaite la tenue d'un débat pour décider de ce qui est approprié et de ce qui ne l'est pas. Cette question devrait faire partie du débat.
Je conviens avec le sénateur Finley que, dans le cadre actuel, il pourrait y avoir de l'incertitude quant à la définition de la « ligne de démarcation ». C'est pourquoi, dans certaines situations, nous empêchons des personnes d'exercer leur droit à la liberté d'expression ou nous les punissons de l'avoir fait alors qu'en fait, nous ne devrions pas le faire. Par conséquent, dans certaines circonstances, nous devons définir clairement ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas.
Dans les débats que nous avons tenus jusqu'ici, deux questions spécifiques ont été soulevées à plusieurs reprises. La première est celle des mesures inappropriées prises par les commissions et les tribunaux des droits de la personne relativement à la liberté d'expression au Canada, alors que la deuxième porte sur la redéfinition de l'article 13.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Pour ce qui est des commissions et des tribunaux, même si un certain nombre de commentaires négatifs ont été formulés relativement à des questions précises touchant la liberté d'expression que ces institutions ont examinées ou au sujet desquelles elles ont rendu des jugements, le mandat général et les activités de ces institutions revêtent une importance inestimable en ce qui concerne les droits de la personne au Canada.
J'aimerais citer un exemple précis. Dans son rapport d'octobre 2008 à la Commission canadienne des droits de la personne au sujet de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le professeur Richard Moon a fait allusion à la plainte déposée en 1996 contre Ernst Zundel, un résident canadien qui supervisait le fonctionnement d'un site web hébergé aux États-Unis et qui incitait à la haine contre les Juifs.
En 1996, l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdisait le fait d'utiliser un téléphone pour communiquer des messages haineux. Cependant, à cette époque, le terme n'englobait pas Internet en tant que tel. C'est le Tribunal canadien des droits de la personne qui, en se penchant sur cette question, a déterminé que l'article 13 s'appliquait en fait à Internet parce que le réseau fonctionnait au moyen du système téléphonique. Voici ce qu'a écrit le professeur Moon :
[Le tribunal] a conclu que l'interprétation du mot « téléphone » ne pouvait être limitée à la « forme sensorielle dans laquelle le message est exprimé, ni la définir uniquement en fonction de l'appareil utilisé ».
En 2001, le gouvernement fédéral a modifié l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne par l'adjonction du paragraphe (2), qui interdit les propos haineux sur Internet.
Honorables sénateurs, c'est grâce aux mesures prises par le tribunal que la Loi canadienne sur les droits de la personne garantit maintenant une plus grande protection à tous les Canadiens.
Les commissions et les tribunaux des droits de la personne peuvent présenter des lacunes, mais ils continuent de jouer un rôle fondamental dans le développement des droits de la personne dans notre pays. Ils sont nécessaires.
Quant au second élément, le sénateur Finley a dit vouloir redéfinir le paragraphe 13.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(2130)
Comme le sénateur Nancy Ruth l'a dit, l'article 13 :
[...] interdit la transmission électronique répétée de messages qui risquent fort d'exposer une personne ou un groupe de personnes à la haine ou à un mépris fondé sur un motif de discrimination interdit.
Les motifs sont :
[...] la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état civil, la situation familiale, le handicap ou une condamnation pour laquelle le pardon a été accordé.
Honorables sénateurs, le paragraphe 13(1) de la Loi sur les droits de la personne est essentiel à la société canadienne. Il a été libellé de telle façon qu'il protège les droits et les libertés des Canadiens en établissant un cadre général interdisant la propagande haineuse ou le mépris.
Je crois que tous les sénateurs diront comme moi que ces sentiments nuisent à la société canadienne. Sans compter, comme le soulignait le sénateur Nancy Ruth, que le motif de distinction illicite prévu au paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est très clairement défini pour protéger le plus grand nombre possible de Canadiens.
Si on devait le redéfinir, seuls les articles 318 et 319 du Code criminel donneraient une définition juridique de ce qui constitue un motif de discrimination illicite. Or, ces deux dispositions protègent les citoyens uniquement contre la distinction fondée sur la race, la religion, l'origine ethnique et l'orientation sexuelle. Parce qu'elle est incomplète, cette définition est contre-productive et ne devrait jamais être utilisée.
Honorables sénateurs, la liberté d'expression est l'une des valeurs fondatrices qui ont permis à notre beau grand pays de devenir ce qu'il est aujourd'hui. C'est cette liberté, conjuguée à d'autres droits fondamentaux, qui a permis au Canada d'être un modèle à suivre en matière de droits de la personne. Nous avons travaillé fort pour créer les cadres fédéral et provinciaux qui, de par la manière dont ils se complètent, offrent la meilleure protection qui soit aux Canadiens. La Charte canadienne des droits et libertés est un élément constitutif de ces cadres. Les commissions et tribunaux des droits de la personne aussi, tout comme cet article très soigneusement rédigé de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je sais que quelques-unes de ces structures ne sont pas parfaites, ce qui fait que certains Canadiens ne bénéficient pas nécessairement de la meilleure protection possible. Ces structures doivent être modifiées. Nous devons améliorer les structures existantes en entreprenant les réformes qui s'imposent. Ce qu'il ne faut pas faire, c'est démanteler les institutions que d'autres ont eu tant de mal à bâtir, et encore moins s'en débarrasser, car, ce faisant, nous ferions régresser considérablement la situation des droits de la personne au Canada.
Honorables sénateurs, personne ne remet en question le droit qu'ont les Canadiens de s'exprimer librement; c'est plutôt sur les limites à l'intérieur desquelles ils peuvent le faire que surviennent les différends. J'espère sincèrement que, grâce à nos travaux, nous pourrons nous rapprocher un tant soit peu d'une solution qui fera que non seulement nous, mais tous les Canadiens, ne seront pas la cible de mots utilisés pour les dénigrer.
Tous les Canadiens méritent le respect, une valeur canadienne par excellence, une valeur dont nous sommes tous fiers.
La liberté d'expression, oui, certes, mais pas si c'est pour propager des propos haineux. La propagande haineuse n'est pas une valeur canadienne. Le respect de la diversité, oui, et nous devrions en être fiers.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-on d'accord, honorables sénateurs, pour que la question revienne au nom du sénateur Comeau?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
L'allocation versée par la Sécurité de la vieillesse
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Catherine S. Callbeck, ayant donné avis le 8 février 2011 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une insuffisance de la Sécurité de la vieillesse qui, à mon avis, devrait être corrigée.
Voici le problème : une personne à faible revenue âgée de 60 à 64 ans peut recevoir une allocation si son conjoint reçoit la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Une personne à faible revenu âgée de 60 à 64 ans peut recevoir l'allocation du survivant si elle est veuve, mais si elle n'a jamais été mariée ou si elle est divorcée ou séparée elle n'a pas le droit de présenter une demande.
Cette politique ne semble pas juste parce que certaines personnes âgées de 60 à 64 ans ont droit à une allocation, et d'autres non. Nous ne devrions pas traiter les gens de manière différente, surtout lorsque les personnes âgées à faible revenu ont besoin de toute l'aide possible.
Laissez-moi expliquer ces prestations. Cette allocation et l'allocation au survivant sont deux éléments du Programme de sécurité de la vieillesse.
L'allocation a été créée en 1975. Elle vise les personnes âgées de 60 à 64 ans dont les conjoints reçoivent les prestations de base de la SV ainsi que le Supplément de revenu garanti. On considère le couple comme des personnes à faible revenu. L'allocation versée par la Sécurité de la vieillesse a une valeur maximale de 961,18 $ par mois.
L'allocation au survivant a été créée en 1985. Elle vise à aider les veufs et les veuves, âgés de 60 à 64 ans, qui ont un faible revenu. Actuellement, la valeur maximale de l'allocation au survivant est de 1 065,45 $ par mois.
Il ne fait aucun doute que la création de ces deux types de prestations a eu beaucoup d'avantages. Elles aident un nombre incalculable de personnes âgées de 60 à 64 ans en leur versant des sommes qui leur permettent d'être un peu plus à l'aise financièrement. Toutefois, nous devrions inclure les personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Je crois que ces personnes sont traitées injustement et que le gouvernement fédéral devrait apporter des changements afin que tous les Canadiens à faible revenu qui sont âgés de 60 à 64 ans et qui sont admissibles reçoivent cette allocation.
On rapporte sans cesse que les aînés vivant seuls, en particulier les femmes, sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Dans son premier rapport provisoire, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présidé par le sénateur Carstairs, a signalé que la proportion de personnes âgées de plus de 65 ans vivant dans la pauvreté est 10 fois plus élevée chez les aînés vivant seuls que chez ceux vivant dans une famille, les taux respectifs étant de 16 p. 100 contre 1,6 p. 100. Le rapport révèle également que la proportion d'aînés vivant seuls qui ont un faible revenu est deux fois plus élevée chez les femmes que chez les hommes.
Il y a quelques mois, de nouvelles statistiques sur les aînés et la pauvreté ont été publiées par Campagne 2000. Ces chiffres montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans vivant dans la pauvreté est passé de 204 000 en 2007 à 250 000 en 2008. Ce rapport prouve également que les femmes sont les plus durement touchées, les aînées représentant 80 p. 100 de la hausse observée.
Ces données portent sur les personnes âgées de plus de 65 ans, mais nous savons que de nombreux Canadiens sont aux prises avec des difficultés financières dans les années qui précèdent leur retraite officielle. CARP, organisme national de défense des droits des personnes âgées, signale dans son mémoire prébudgétaire que les femmes âgées sont plus susceptibles de connaître une diminution de revenu à la retraite. Celles qui occupaient un emploi avant la retraite gagnaient souvent un salaire inférieur à celui des hommes. En outre, elles vivent plus longtemps que les hommes et risquent donc d'épuiser leurs épargnes. De nombreuses femmes consacrent une partie de leurs années actives à prodiguer des soins informels, ce qui limite leur capacité à accumuler un revenu de retraite suffisant.
CARP souligne aussi que le problème s'aggrave du fait que l'allocation de la SV pour les personnes âgées de 60 à 64 ans n'est pas accessible aux personnes seules, divorcées ou séparées. Pour cette raison, l'organisme recommande que le gouvernement fédéral prenne davantage de mesures pour réduire le taux de pauvreté chez les aînées et les retraitées canadiennes en offrant un supplément de revenu aux femmes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont seules, divorcées ou séparées. Le gouvernement pourrait facilement mettre en œuvre cette recommandation en étendant l'allocation de la SV à tous les aînés à faible revenu vivant seuls.
CARP n'est pas le seul organisme national à soulever la question. Dans son mémoire au gouvernement fédéral, l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux déclare ce qui suit :
Comme on peut toucher des prestations du RPC dès l’âge de 60 ans, il serait logique d'éliminer le critère de la situation familiale des programmes d'allocation et de permettre que toutes les personnes de 60 à 64 ans y soient admissibles, quelle que soit leur situation familiale.
(2140)
Je suis de l'avis de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral prive un groupe de gens, en raison de leur état matrimonial, d'une aide dont ils ont vraiment besoin. Cette politique crée deux classes de personnes âgées. Elle pénalise les gens qui n'ont jamais été mariés ou qui sont divorcés ou séparés.
Toutes les personnes à faible revenu âges de 60 à 64 ans devraient être admissibles à ce revenu supplémentaire, peu importe leur état matrimonial. J'invite le gouvernement fédéral à élargir le critère pour que toutes les personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans soient traitées équitablement.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
Le bénévolat
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Terry M. Mercer, ayant donné avis le 10 mars 2011 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir au sujet de mon interpellation sur le bénévolat, qui découle de ma participation aux travaux de Comité sénatorial spécial sur le vieillissement et de ses déplacements qui ont permis à ses membres de s'entretenir avec des gens de toutes les provinces et de tous les territoires au sujet des problèmes que connaît la population vieillissante. Elle découle aussi des déplacements des membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts dans le cadre de l'étude sur la pauvreté en milieu rural. La question du bénévolat a été abordée au cours de ces travaux. Enfin, l'interpellation découle également de mes 35 ans de collaboration avec des bénévoles et du fait que je suis moi-même bénévole depuis 40 ans.
Honorables sénateurs, c'est une question qui me tient beaucoup à cœur, et qui est probablement tout aussi importante pour bien d'autres sénateurs. Le bénévolat fait partie intégrante de la culture canadienne. En tant que parlementaires, nous comprenons que des changements économiques, culturels et sociaux se produisent constamment au Canada, mais quel est l'effet de ces changements sur le monde du bénévolat? Je veux profiter de cette occasion pour résumer la situation de ce secteur, exposer son fonctionnement et proposer des façons de l'améliorer.
Si nous comprenions l'évolution du bénévolat, qui sont les bénévoles et pour quelles causes ces gens s'engagent, nous comprendrions mieux les causes et les enjeux qui importent aux Canadiens. Au bout de compte, tout ce que nous pouvons faire pour augmenter la participation au bénévolat sera certainement avantageux pour le Canada.
Plusieurs études ont été effectuées sur le bénévolat au Canada, au cours de la dernière décennie. Plus souvent qu'autrement, les études portent sur la relation entre l'âge d'une personne et la probabilité qu'elle fasse du bénévolat. Bien sûr, différents facteurs, par exemple l'état matrimonial d'une personne, son revenu, sa participation à des activités religieuses, son niveau d'éducation et même ses expériences antérieures, influent sur les raisons de l'engagement d'une personne et sur le type de bénévolat qu'elle fera.
Ce qu'il est particulièrement important de noter, c'est que, malgré le nombre important de bénévoles, la plus grande partie du travail est toujours effectuée par très peu de gens. En 2004, on comptait 11,8 millions de bénévoles qui donnaient environ deux milliards d'heures de leur temps. Si l'on convertit ce nombre d'heures en emplois, honorables sénateurs, cela représente environ un million d'emplois au Canada. En 2007, le nombre de bénévoles au Canada était passé à 12,5 millions de personnes.
Ce qui est intéressant, c'est que, à mesure que l'âge des gens augmente, le nombre de bénévoles diminue. Par contre, le nombre moyen d'heures de bénévolat augmente à mesure que les bénévoles vieillissent. Autrement dit, plus les gens qui sont en mesure de faire du bénévolat vieillissent, moins ils sont susceptibles de faire du bénévolat, mais ceux qui continuent ou qui commencent à en faire en font plus souvent à mesure qu'ils vieillissent.
Les jeunes Canadiens de moins de 30 ans sont généralement ceux qui participent le plus à des activités bénévoles, mais ce sont ceux qui donnent le moins d'heures, en moyenne. Le deuxième groupe d'âge en importance, pour le taux de participation à des activités de bénévolat, est celui des 30 à 44 ans. Leur participation dépend généralement de leur état matrimonial et du fait qu'ils ont des enfants ou non. Enfin, il y a les personnes âgées, les gens de plus de 65 ans, chez qui on trouve le moins grand nombre de bénévoles, mais qui sont ceux qui offrent le plus grand nombre d'heures.
Il semble, en général, que plus le niveau d'études et le revenu des gens sont élevés, plus ils sont enclins à faire du bénévolat. Cependant, en moyenne, les gens à faible revenu, même s'ils sont moins nombreux à faire du bénévolat, y consacrent plus d'heures.
Honorables sénateurs, les possibilités de bénévolat ne manquent pas. Les gens peuvent, entre autres, faire du bénévolat auprès d'organismes qui viennent en aide à des groupes religieux, ou dans le cadre d'activités récréatives, comme le sport, ou de campagnes politiques. Les bénévoles font partie intégrante de nos collectivités et, sans eux, notre société ne fonctionnerait pas aussi rondement. Si, demain, les événements se déroulent comme prévu à l'autre endroit, nous interagirons, partout au pays, avec des dizaines de milliers de bénévoles qui aident nos partis politiques. Nous devrions alors nous rappeler que ce sont des bénévoles et les remercier de leur participation. C'est un service très important qu'ils nous rendent, à nous tous et à nos partis politiques.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mercer : Étant donné que le secteur bénévole dépend entièrement de la participation des Canadiens, il n'est pas surprenant que le problème le plus important auquel il se heurte est le changement démographique. En effet, les Canadiens vieillissent. Comme l'étude entreprise par le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement nous l'a appris, le nombre de personnes âgées de 100 ans et plus, par exemple, a augmenté de 50 p. 100 entre 1996 et 2006, et d'ici 2031, il devrait tripler et dépasser la barre des 14 000 personnes.
La proportion de personnes âgées de 65 ans et plus au Canada était de 8 p. 100 en 1971; elle est aujourd'hui de 13 p. 100. On prévoit que, d'ici 2031, un Canadien sur quatre sera âgé de 65 ans et plus. En outre, le taux de natalité ne cesse de diminuer.
Comme j'ai dû m'en remettre plus souvent qu'autrement au secteur bénévole au cours de ma carrière, j'ai écouté d'une oreille très attentive les témoins qui sont venus dire au Comité sur le vieillissement qu'il est essentiel de renforcer le secteur bénévole. Les aînés profitent d'un secteur bénévole solide, que ce soit lorsqu'ils sont bénévoles ou lorsqu'ils reçoivent l'aide de bénévoles. En plus d'aiguiser le sens du devoir des aînés, le bénévolat permet à la société de profiter des compétences et des connaissances des Canadiens plus âgés. Malgré cela, pour favoriser la croissance du secteur bénévole, il faut faire la promotion du bénévolat auprès de tous les groupes d'âge et éliminer les obstacles auxquels se heurtent ceux qui veulent faire du bénévolat, non seulement notre population vieillissante, mais aussi les autres Canadiens.
Durant les délibérations du comité, nous avons examiné de nombreuses façons d'accroître le bénévolat et d'encourager le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership en faisant la promotion du bénévolat au sein de la fonction publique fédérale. Nous lui avons également recommandé de travailler en collaboration avec le secteur bénévole en vue de cerner des mécanismes qui permettraient de comptabiliser et de rembourser les menues dépenses des bénévoles.
Honorables sénateurs, les bénévoles participent à leurs activités pour plusieurs raisons. Le plus souvent, c'est pour acquérir des aptitudes et des connaissances, parce qu'une question les touche personnellement ou parce qu'ils connaissent une personne directement touchée. Les gens veulent également redonner à leur collectivité en faisant du bénévolat.
Le secteur bénévole canadien doit faire l'objet d'un examen approfondi. En tant que parlementaires et Canadiens, nous devons nous efforcer de mieux comprendre le bénévolat et d'encourager plus de gens à en faire. Il faut aider le secteur à accroître sa capacité d'offrir ces services dont les familles et les collectivités ont besoin.
Comme on le mentionnait dans un récent rapport de Bénévoles Canada, le bénévolat change quotidiennement la vie de Canadiens d'un océan à l'autre. Il s'agit d'une expérience enrichissante tant pour les bénévoles que pour ceux qui bénéficient de leur contribution. Nous aurions intérêt à en prendre bonne note.
Je sais que les sénateurs se joindront à moi pour remercier chacun des bénévoles qui influent positivement sur le cours des choses dans nos collectivités. J'encourage tous les sénateurs à s'exprimer sur cette interpellation si les travaux se poursuivent ou lorsque nous reviendrons après les élections.
(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
(2150)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à augmenter son soutien aux Nations Unies afin de mettre un terme au conflit politique en Côte d'Ivoire—Ajournement du débat
L'honorable Roméo Antonius Dallaire, conformément à l'avis donné le 8 mars 2010, propose :
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à augmenter son soutien aux Nations Unies afin de mettre un terme au conflit politique qui fait rage en Côte d'Ivoire, et que le gouvernement reconnaisse et mette en œuvre également la doctrine de la responsabilité de protéger afin d'atténuer les risques potentiels d'un désastre humanitaire dans ce pays.
— Honorables sénateurs, je vais m'en tenir à des commentaires d'introduction sur ma motion et utiliser le reste de mon temps de parole un autre jour. J'avais initialement prévu parler plus longtemps après avoir regardé la partie de hockey entre Boston et Montréal, qui s'est terminée par une défaite de Montréal de 7 à 0. J'étais suffisamment irrité pour présenter la version longue, mais je m'en abstiendrai et ne ferai que quelques remarques.
Ma motion vise à ce que le Sénat du Canada demande au gouvernement d'appliquer la doctrine de la responsabilité de protéger en accroissant son soutien aux Nations Unies afin de régler la crise politique qui sévit en Côte d'Ivoire.
Je n'aborderai pas ce soir la question de la responsabilité de protéger, parce que je veux en parler plus en profondeur. En tant que membre du Comité consultatif sur la prévention des génocides et la responsabilité de protéger du secrétaire général des Nations Unies, je veux donner suite à l'intervention du sénateur Andreychuk en appui à son leader. Je vais garder cela pour la prochaine fois et me concentrer sur le conflit.
[Français]
La semaine dernière, faisant preuve d'une célérité et d'une action sans précédent, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1973, autorisant l'établissement d'une zone d'interdiction de vol au-dessus de la Libye et la prise d'autres mesures coercitives afin de protéger la population civile que le colonel Kadhafi a juré de « nettoyer ».
Le premier ministre Harper a démontré l'engagement du Canada à venir en aide à la population libyenne en annonçant le déploiement de six avions de combat CF-18 pour appuyer les efforts mis en œuvre par les alliés pour appliquer la zone d'interdiction de vol au-dessus de l'espace aérien libyen. On en a déjà vu les résultats.
En faisant l'annonce, le premier ministre a conclu en disant :
Soit on croit en la liberté, soit l'on ne fait que dire croire en la liberté. La population libyenne a montré par ses sacrifices des dernières semaines qu'elle croit à la liberté. Dans ce contexte, l'intervention militaire approuvée par l'ONU constitue une « obligation morale pour ceux qui professent cet idéal ».
J'ajouterais que nous avons également un intérêt stratégique et national à aider les populations menacées, lesquelles réclament pacifiquement de jouir des droits humains fondamentaux dont jouissent les populations de toutes les sociétés démocratiques.
[Traduction]
À cette fin, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur la situation qui ne cesse de se détériorer en Côte d'Ivoire. Plus le temps passe, plus il est possible qu'éclate une guerre civile dans ce pays. Les attaques quotidiennes contre des civils, y compris des disparitions forcées, des viols et des cas de torture, se poursuivent, et le bilan des morts est de loin supérieur à 462, chiffre confirmé par l'ONU. Les combats entre les forces loyales au président sortant, Laurent Gbagbo, et celles alliées au président élu légitimement et reconnu par la communauté internationale, Alassane Ouattara, se sont intensifiés. Le recours à des armes lourdes, y compris des hélicoptères d'attaque et des lance-roquettes, les déplacements de population généralisés, les discours haineux et l'incitation à la violence sont des indicateurs préoccupants d'une crise qui s'aggrave et qui pourrait conduire à un nettoyage ethnique et à d'autres atrocités de masse.
Notre tolérance à l'endroit des gestes de défi de M. Gbagbo est une insulte à la communauté internationale. Si nous ne pouvons pas défendre les résultats d'élections tenues démocratiquement dans des pays où l'incertitude présente un risque grave pour la population civile, mais, du même coup, offre des possibilités de taille aux tyrans et aux autocrates qui cherchent à se maintenir au pouvoir à tout prix, quel message envoyons-nous à ces gens qui fondent de grands espoirs dans la démocratie, mais qui se heurtent à un discours vide?
L'avenir que M. Gbagbo entrevoit pour son pays est synonyme de guerre, d'anarchie et de violence, le tout sur fond d'exactions ethniques, religieuses et xénophobes. Il doit partir, et nous devons lui faire comprendre que, s'ils ne part pas de son propre gré, nous sommes déterminés à le déloger, en recourant s'il le faut à une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU qui autoriserait l'usage de la force. Les investissements massifs que la communauté internationale faits depuis près de 20 ans pour pacifier et sécuriser l'Afrique de l'Ouest ne tiennent plus qu'à un fil. La situation déborde largement les frontières de la Côte d'Ivoire. Pendant ce temps, ce sont les populations innocentes qui souffrent.
Étant l'une des principales puissances intermédiaires du monde, nous devons faire tout ce qui est notre pouvoir pour aider les forces onusiennes déjà sur place. Nous devons en outre déployer tout l'arsenal diplomatique, politique et, très certainement, de sécurité dont nous disposons pour faire cesser le massacre d'un nombre effarant d'Ivoiriens.
Pourquoi avons-nous décidé d'intervenir en Libye et pas en Côte d'Ivoire? Pourquoi entend-on parler à cœur de jour de la Libye et du Japon, mais à peu près jamais de la Côte d'Ivoire? Pourquoi ne pourrions-nous pas tenter de régler plus d'un problème à la fois?
Je propose d'ajourner le débat, pour le reste du temps de parole dont je dispose, jusqu'à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne à demain, à 9 heures.)