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Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 66

Le lundi 2 avril 2012
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant


LE SÉNAT

Le lundi 2 avril 2012

La séance est ouverte à 18 heures, le Président suppléant, l'honorable Pierre Claude Nolin, étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Fondation du cancer de la région d'Ottawa

La campagne « Fight for the Cure »

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je prends la parole non pas parce que je le veux, mais parce que je le dois. Je suis content que nos débats ne soient pas télévisés, mais vous pourrez dire à vos collègues libéraux que je porte leurs couleurs, que je peux maintenant cacher grâce au décorum.

Le sénateur Day : Cela vous va bien!

Le sénateur Brazeau : J'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à notre campagne de financement, soit les organisateurs de l'événement, les membres de mon personnel et tous les autres, y compris Final Round Boxing d'Ottawa, ainsi que tous ceux qui m'ont appuyé et qui ont fait un don. Grâce à vous, nous sommes tous des gagnants aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Brazeau : J'aimerais aussi remercier Justin Trudeau de son dévouement envers cette cause. Je le félicite également pour sa victoire.

À la fin du combat, ma première pensée n'a pas été à l'endroit de la politique, mais de ma mère, qui a perdu son combat contre le cancer en 2004. Samedi soir, nous avons remporté une bataille contre le cancer en son honneur et en l'honneur de tous ceux qui luttent contre le cancer. Nous étions unis pour une même cause, et c'est un souvenir que je garderai toujours dans mon cœur.

L'équipe Brazeau a réalisé un effort particulier pour apporter de l'espoir à tous les Canadiens. Nous avons en effet recueilli plus de 11 000 $ en promesses de dons personnels, un montant supérieur à nos prévisions initiales.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Brazeau : En tout, nous avons recueilli environ 230 000 $ pour la lutte contre le cancer d'un bout à l'autre du pays.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Brazeau : Au lieu de la simple coupe de cheveux dont Justin et moi avions convenu, j'ai décidé de me faire raser d'assez près pour que mes cheveux puissent servir à la confection d'une perruque pour une personne qui en a besoin.

À mes collègues conservateurs et à tous les donateurs qui nous ont appuyés, je dirai que le crochet du droit que nous avons asséné au cancer est notre plus grande victoire. Je vous en remercie tous.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, même si j'apprécie un bon combat, comme le sénateur Duffy s'en souvient sûrement, ce combat-ci est une tout autre paire de manches. Il s'agit du combat contre l'autisme.

Patrick, félicitations, vous avez fait preuve d'un bon esprit sportif.

Ma déclaration de ce soir portera sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

En passant, ces gants appartenaient à George Chuvalo. Il y a même inscrit quelque chose que le sénateur LeBreton comprendra sûrement : « N'arrête pas de frapper, petit; je reviens en ville. » Allez savoir ce que ça veut dire.

Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. La dernière fois que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi S-206, qui cherche à instituer officiellement cette journée au Canada, j'étais plein d'optimisme. J'ai dit que j'espérais qu'il serait adopté avant aujourd'hui.

Nous sommes le 2 avril et le Parlement est toujours saisi de la mesure législative, mais je garde espoir. Il y a de fortes raisons de croire que les Canadiens dans l'ensemble du pays commencent à comprendre ce qu'est l'autisme. Le projet de loi S-206 a maintenant été renvoyé à la Chambre des communes. S'il a atteint cette étape du processus législatif, c'est grâce à l'appui de tous les sénateurs et de tous les députés de tous les partis. J'aimerais pouvoir les remercier individuellement et citer les bonnes paroles éclairées qu'ils ont prononcées à propos de la crise nationale de l'autisme, mais je n'en ai pas le temps. Comme il est encourageant de pouvoir affirmer que je n'ai pas le temps de remercier individuellement les nombreux partisans du projet de loi.

Je ne ressens pas le besoin aujourd'hui de parler du nombre croissant de cas d'autisme. Nous savons tous que de plus en plus d'enfants au Canada et dans le reste du monde font l'objet d'un diagnostic d'autisme. Chacun d'entre nous a été directement touché par ce trouble. Nous sommes donc tous beaucoup plus sensibles à la question qu'auparavant.

Qui plus est, des changements positifs ont lieu dans le milieu de l'autisme. J'aimerais vous donner un exemple. Il y a trois semaines, j'étais à l'Université de Victoria, où sont mis au point d'incroyables logiciels pour traiter l'autisme. La devise du centre est « De nouveaux outils pour des esprits différents ».

Un jeune autiste s'est beaucoup amusé à me faire la démonstration d'un des programmes, un jeu intitulé FaceMaze, qui ressemble beaucoup à Pac-Man. Pour se déplacer dans le labyrinthe, il faut regarder et reconnaître les expressions faciales des petits personnages qui apparaissent à l'écran. Grâce à un logiciel de reconnaissance faciale, le webcam évalue les expressions faciales des joueurs et détermine qui réussit chaque étape. Essentiellement, en poussant les joueurs autistes à exprimer la colère, la joie et d'autres émotions, cet outil les aide à communiquer.

(1810)

Jim Tanaka est le directeur du centre. Joseph Sheppard, qui en est le codirecteur et qui y enseigne, est lui-même autiste. Aujourd'hui, il était sur le plateau la chaîne CNN. C'était merveilleux à voir. Le centre encourage la faculté, les étudiants, les professionnels de la collectivité ainsi que les personnes atteintes d'autisme et leurs familles à participer au processus de création. Le jeu pousse les autistes à réagir à la réaction d'autrui. C'est tout simple.

Le merveilleux travail accompli dans ce centre constitue l'une des nombreuses raisons pour lesquelles, tout comme les députés Mike Lake et Glenn Thibeau, je suis fier de faire partie de cette communauté, qui s'engage à venir en aide aux autistes. Dans cette communauté, les gens font preuve de beaucoup d'ingéniosité, d'imagination et de détermination. Plus que tout, ils ont du cœur.

De plus en plus de personnes soutiennent cette cause. Nous découvrons de nouvelles façons d'aider les autistes et d'abolir la complaisance sociale. J'espère que les personnes atteintes d'autisme et leurs familles prendront connaissance de ces développements et y trouveront une source d'encouragement. J'espère qu'ils savent qu'ils ne sont pas seuls. Ils occupent une place importante dans notre société non seulement aujourd'hui, en cette Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, mais aussi tous les jours.

La Fondation du cancer de la région d'Ottawa

La campagne « Fight for the Cure »

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je prends la parole pour donner suite à la déclaration du sénateur Brazeau et pour rendre hommage à deux hommes courageux qui ont mis en jeu leur ego et leur fierté samedi soir. À leur âge, la plupart des gens ont cessé d'infliger des souffrances aux autres. Pour promouvoir la lutte contre le cancer, ils se sont tapé dessus à un rythme digne d'Ali et de Frazier. Ils savaient que cela créerait un battage médiatique même si ce serait difficile pour le perdant. Ils ont ainsi réussi à soulever l'enthousiasme des gens, à faire parler de leur cause sur les réseaux nationaux de télévision, à remplir la salle et à recueillir 200 000 $ pour la recherche sur le cancer, comme le sénateur Brazeau l'a mentionné.

Ce combat a également suscité l'intérêt du Parlement et les esprits se sont échauffés de part et d'autre de l'allée. Plus important encore, il a fait ouvrir nos portefeuilles. MM. Brazeau et Trudeau, un conservateur et un libéral, un membre des Premières nations et un francophone, les deux du Québec, dans un match disputé à Ottawa. Les Ukrainiens disent : « Qui refuse de servir fait mal aux autres; qui sert se fait mal. » Ils se sont tous deux fait mal, bien que le sénateur Brazeau admette qu'il a souffert un peu plus et qu'il devra supporter de se faire couper les cheveux et de porter les couleurs libérales, un sort plus terrible que ce que je peux concevoir, dans le dernier cas. Félicitations à eux deux.

En 2004, ma mère et ma sœur ont été emportées par le cancer à trois semaines d'intervalle. Mon père a perdu sa mère et sa sœur, qui sont décédées de cette maladie et j'ai des tantes et des oncles qui y ont succombé. Dans notre famille, c'est un vrai fléau. Au nom de la famille Berezowski et Tkachuk, je vous remercie.

M. Henk Tepper

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, Henk Tepper, un agriculteur du Nouveau-Brunswick, a passé la dernière année dans une cellule de prison au Liban. Il est maintenant chez lui, avec les siens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harb : Je profite de l'occasion pour souligner les efforts remarquables déployés par madame le sénateur Pierrette Ringuette, qui s'est battue sans relâche pour obtenir la libération de M. Tepper. Montrant toute la détermination d'une Jeanne d'Arc, le sénateur Ringuette a veillé à ce que M. Tepper ne tombe pas dans l'oubli.

J'ai eu la chance de faire partie de l'équipe de madame le sénateur Ringuette et j'ai pu voir de mes yeux avec quelle ténacité elle a soutenu ce Canadien en rade et sa famille. Multipliant les lettres, pétitions, appels téléphoniques, conférences de presse et réunions et s'étant même rendue au Liban, le sénateur Ringuette n'a jamais baissé les bras ni diminué son soutien. Les efforts et le soutien des sénateurs des deux côtés ont été fort utiles et ont été remarqués par le gouvernement du Liban.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour remercier le gouvernement du Liban, le chargé d'affaires libanais à Ottawa, M. Georges Abou Zeid, et les extraordinaires avocats de la famille Tepper, M. Jim Mockler et M. Joe Karam, et pour saluer les efforts inlassables du personnel du sénateur Ringuette, M. Timothy Rosenburgh et Mme Marie-Pierre Asselin.

Je sais que le sénateur Ringuette en aura davantage à nous dire sur cette affaire importante et j'ai bien hâte de l'entendre.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget de 2012

Dépôt d'un document

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2012 intitulé Le Plan d'action économique de 2012 : emplois, croissance et prospérité à long terme.

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget—L'étude des progrès réalisés dans la mise en Œuvre du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé—Présentation du huitième rapport du comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le lundi 2 avril 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 23 juin 2011 à examiner, pour en faire rapport, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1072.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Budget et autorisation d'engager du personnel—L'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales—Présentation du neuvième rapport du comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le lundi 2 avril 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011 à examiner, pour en faire rapport, la cohésion et l'inclusion sociales au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31mars 2013 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1078.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance—Présentation du dixième rapport du Comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le lundi 2 avril 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011 à examiner, pour en faire rapport, les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1084.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Finances nationales

Budget—L'étude sur les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis—Présentation du neuvième rapport du comité

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le lundi 2 avril 2012

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 6 octobre 2011 à examiner, en vue d'en faire rapport, les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné la valeur du dollar canadien et les répercussions du magasinage transfrontalier sur l'économie canadienne, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 1090.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1820)

L'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc.

Projet de loi d'intérêt privé—Première lecture

L'honorable Gerald J. Comeau présente le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Antiterrorisme

Avis de motion tendant à autoriser le comité spécial à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des comités spéciaux pertinents des précédentes sessions et de la session actuelle

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateur, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les documents et les témoignages recueillis, ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 au cours de la première session de la trente- septième législature; par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste durant la première session de la trente-huitième législature et la première session de la trente-neuvième législature; et par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme durant la deuxième session de la trente- neuvième législature et la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme afin de l'aider dans ses travaux pendant la session en cours.

[Français]

Les effets du redécoupage des circonscriptions électorales fédérales

Avis d'interpellation

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, conformément aux articles 56 et 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le processus de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales, et les effets qu'il peut avoir sur la vitalité des communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire.

Le Budget de 2012

Avis d'interpellation

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis, au nom du gouvernement que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le Plan d'action économique de 2012 : emplois, croissance et prospérité à long terme, déposé à la Chambre des communes le 29 mars 2012 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 2 avril 2012.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'achat des appareils F-35

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

L'estimation du coût des appareils F-35 augmente presque de jour en jour. Elle est passée de 75 millions de dollars par unité lors de la campagne électorale d'avril dernier à 135 millions de dollars dans les rapports les plus récents. Nous savons que de plus en plus de pays reconsidèrent ou reportent leurs engagements. Or, malgré l'augmentation des coûts et l'incertitude du projet, le gouvernement du sénateur refuse toujours d'envisager d'autres possibilités et ne tient pas compte du fait que certains réclament la tenue d'un appel d'offres ouvert.

Compte tenu de tout cela, le gouvernement du sénateur s'engagera-t-il finalement à revoir le processus de remplacement de la flotte de CF-18 auprès de fournisseurs exclusifs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit au nom du gouvernement. Le Canada compte parmi les partenaires du programme des avions de combat interarmées depuis 15 ans. Nous n'avons signé aucun contrat d'achat et nous pourrons acheter les avions pendant les années où ils seront à bas prix. Bref, nous remplacerons la flotte vieillissante de CF-18 au Canada tout en respectant le budget alloué à cette fin.

Le sénateur Cowan : Dois-je en déduire que le gouvernement envisage d'autres options, en plus du F-35, comme le Boeing Super Hornet ou l'Eurofighter? Envisage-t-on ces options?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne puis répondre à cette question directement. Le gouvernement a pris des engagements dans le cadre du programme des avions de combat interarmées auquel nous participons, et nous y participions d'ailleurs déjà par l'intermédiaire du gouvernement précédent.

Nos forces armées, de concert avec nos partenaires de l'OTAN, ont déterminé que c'était l'avion qui répondait le mieux aux besoins du Canada. Comme je l'ai indiqué il y a un moment, de même que la semaine dernière, nous n'avons signé aucun contrat d'achat et nous avons la possibilité d'acheter des avions pendant les années où ils seront à bas prix. De toute évidence, cela dépendra du nombre d'avions produits. Bref, nous remplacerons la flotte vieillissante de CF-18 au Canada, et ce, tout en respectant le budget alloué à cette fin, comme je l'ai déjà dit.

Nous avons pris un engagement à l'égard du F-35. Plusieurs entreprises canadiennes participent à la mise au point de cet avion. Pour l'heure, la position du gouvernement n'a pas changé.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, permettez-moi alors de m'y prendre autrement. Madame le leader peut-elle confirmer que le gouvernement n'envisage pas d'autres modèles, comme le Super Hornet et l'Eurofighter?

Le sénateur LeBreton : Je ne voudrais pas que le sénateur Cowan me fasse dire des choses que je n'ai pas dites.

Le sénateur Cowan : Je n'ai rien fait de tel.

Le sénateur LeBreton : J'ai seulement dit que nous comptons parmi les partenaires du programme des avions de combat. Pour l'instant, nous travaillons fort à ce programme. De nombreuses entreprises canadiennes ont pris des engagements à l'égard de ce programme. Celui-ci existe depuis 15 ans.

Honorables sénateurs, je n'ai rien d'autre à ajouter pour l'instant.

Le sénateur Cowan : Madame le leader peut-elle confirmer que le budget s'élève toujours à 9 milliards de dollars et que 65 avions seront livrés en échange de cette somme, soit le nombre que le gouvernement s'est engagé à respecter?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, nous respecterons les budgets alloués.

Les finances

Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le ministre des Finances affirme que la prolongation temporaire du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui totalise 200 millions de dollars, est une mesure pratique et éprouvée qui incite les entreprises à embaucher plus de travailleurs. Cependant, il convient de souligner qu'au début de l'année, les petites entreprises canadiennes ont dû subir une hausse d'impôt de 600 millions de dollars, car le gouvernement que le sénateur représente a augmenté les cotisations à l'assurance-emploi. Selon mes calculs, les petites entreprises doivent assumer une hausse d'impôt nette de 200 millions de dollars.

Madame le leader ne croit-elle pas que de telles mesures découragent plutôt les entreprises d'embaucher des travailleurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Il est intéressant de constater que le ministre des Finances, M. Flaherty, a obtenu un fort appui des organisations représentant les petites entreprises lorsqu'il a présenté le budget, mardi.

La réalité, c'est que le budget a pour objectif de favoriser la création d'emplois et l'économie et d'assurer la prospérité à long terme du pays. Nous croyons que le gouvernement a pris les mesures qui s'imposaient à de nombreux égards pour voir à ce que le Canada progresse et à ce que le budget profite à l'économie.

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, tout propriétaire d'une petite entreprise nous dira qu'une augmentation des cotisations à l'assurance-emploi risque fort d'entraver l'embauche d'un plus grand nombre de travailleurs.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les faits et l'appui que les petites entreprises ont témoigné au gouvernement vont à l'encontre de cette affirmation.

La citoyenneté et l'immigration

Le candidat à l'immigration atteint d'une déficience intellectuelle

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question objective et positive au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un dossier d'immigration à Vancouver dont le leader a peut-être entendu parler. C'est le cas d'une femme de 27 ans atteinte du syndrome de Down. Son frère, qui est un comptable agréé établi à Vancouver, veut la faire venir au Canada, avec leurs parents.

(1830)

J'ai l'impression que les bureaucrates passent parfois à côté de certaines choses. Cette femme et ses parents veulent vivre au Canada. Son frère y vit depuis 2000. Or, selon les agents de l'immigration, elle représenterait un fardeau pour la société canadienne.

Je crois que cette histoire offre l'occasion d'envoyer le bon message. C'est l'occasion de dire aux personnes ayant une déficience intellectuelle qu'elles ont leur place dans notre société. Je suis conscient que le ministre Kenney n'a pas encore pu se prononcer à ce sujet, mais madame le leader sait-elle si, pour le bien de notre pays, il a accordé à ce dossier l'attention nécessaire pour que cette famille puisse être réunie à Vancouver?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne sais que peu choses sur la demande de cette famille. Puisque j'en ignore les détails, il m'est bien évidemment impossible de me prononcer sur ce cas en particulier , mais je noterai volontiers la question et je demanderai au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ce qu'il a à déclarer au Parlement sur ce dossier.

Le sénateur Munson : J'apprécie la réponse de madame le leader. Peut-être aurais-je dû lui faire parvenir de l'information.

La femme en question est atteinte d'une forme relativement bénigne du syndrome de Down. Plusieurs d'entre nous ici présents prennent part à l'organisation des Jeux olympiques spéciaux. Nous croisons tous les jours de nombreuses personnes atteintes du syndrome de Down, qui travaillent dans les magasins ou ailleurs et font partie de notre quotidien. Selon moi, il ne faudrait que peu de choses pour que cette personne puisse être parrainée, tout comme ses parents.

En 2006, le frère a demandé de parrainer sa mère, son père et sa sœur. La demande fut acceptée en 2008. La famille a fait une demande de résidence permanente en 2009; ils ont subi les examens médicaux de rigueur et fourni l'information financière d'usage. Ils se sont conformés à toutes les exigences.

Encore une fois, il ne s'agit pas d'une simple question, mais plutôt d'une prise de position, si je puis m'exprimer ainsi, afin que cette famille puisse être réunie et que le Canada fasse preuve de compassion.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Munson pour les renseignements supplémentaires. Je prends note de la question et que je fournirai une réponse différée.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Le Conseil national du bien-être social

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat.

Madame le ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement a prévu dans son budget l'abolition du Conseil national du bien-être social? Le conseil avait été créé par le très honorable John George Diefenbaker en 1962. Il était composé d'experts et de bénévoles qui, depuis plus d'un demi-siècle, offraient de manière indépendante divers services de conseils, de recherches, d'analyses et de recommandations en matière de sécurité du revenu aux gouvernements fédéral et provinciaux.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis certaine que tous les gouvernements, y compris le nôtre, doivent prendre des décisions à l'égard d'organismes et de commissions qui ont été créés il y a bien longtemps. Plusieurs d'entre eux ont bien entendu été instaurés à une époque où les circonstances, la technologie et l'information faisaient en sorte que leur création était absolument nécessaire.

En ce qui concerne le Conseil national du bien-être social, nous affectons le plus judicieusement possible nos ressources en matière de politiques, de manière à éviter le chevauchement des tâches. Il existe maintenant de nombreux organismes non gouvernementaux qui fournissent des conseils non partisans et des études de qualité sur la question de la pauvreté. D'après les mesures que nous avons prises, le sénateur peut constater que le gouvernement prend toujours la pauvreté au sérieux. Nous prouvons ce sérieux en investissant dans le développement des compétences, dans la formation et le soutien aux familles, pour faire en sorte que tous les Canadiens aient l'occasion de participer à l'économie.

Comme le sénateur l'a souligné, le conseil existait depuis un bon moment. Le gouvernement compte maintenant sur les renseignements fournis par de nombreux autres organismes. Par conséquent, il a été établi que le travail du conseil n'était plus requis, puisque plusieurs autres groupes procurent au gouvernement la même information.

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, madame le ministre pourrait-elle nous dire si cette décision de compter sur des organismes qui ne sont pas indépendants de l'État signifie que le gouvernement, et en particulier ce ministère, n'effectuera plus de recherches et d'analyses sur les différentes causes de la pauvreté et sur les pratiques exemplaires adoptées par certains gouvernements en vue de trouver des moyens d'améliorer les choses? Si c'est le cas, serait-ce parce que le ministère a décidé d'abandonner tout espoir de mettre fin à la pauvreté — comme si tout ce qu'il y avait à faire avait déjà été fait — et qu'il juge qu'il n'y pas de raison suffisante pour investir dans un organisme indépendant qui donnerait des conseils supplémentaires?

Le sénateur LeBreton : Le ministère n'a pas pris de décision en ce sens. De toute évidence, le dossier de la pauvreté préoccupe beaucoup le gouvernement. Ce dernier a pris de nombreuses mesures pour s'occuper des personnes et des familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté ou près de ce seuil. Je profite de l'occasion pour donner un aperçu de certaines de ces mesures. Nous avons augmenté le montant que les familles dans les deux tranches d'imposition les plus basses peuvent gagner avant de payer de l'impôt. Grâce aux mesures fiscales que nous avons mises en place, une famille moyenne a désormais 3 000 $ de plus dans ses poches. Nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous avons introduit la prestation universelle pour la garde d'enfants à raison de 100 $ par mois pour les enfants de moins de six ans, ce qui aide 2 millions d'enfants. Le budget de 2010 a permis aux familles monoparentales de garder une plus grande partie de cette prestation après impôt. Le crédit d'impôt pour enfants est offert pour tous les enfants âgés de moins de 18 ans, ce qui fournit davantage d'argent à plus de 3 millions d'enfants et retire 180 000 Canadiens à faible revenu des rôles d'imposition.

Dans un discours qu'il a prononcé la semaine dernière, le sénateur Segal a mentionné que la prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT, aide les Canadiens à faible revenu à se sortir du piège de l'aide sociale. La PFRT a été introduite dans le budget de 2007 et a aidé 900 000 Canadiens la première année. Je ne dispose pas des données récentes, mais si elle a aidé plus de 900 000 Canadiens la première année, on peut supposer qu'il s'agit désormais de millions de Canadiens.

Bien que le Conseil national du bien-être social ait fait de l'excellent travail pour le gouvernement, cet organisme est devenu désuet, et le gouvernement peut maintenant miser sur certaines ressources, notamment un grand nombre d'études réalisées par différents organismes, y compris le Sénat, pour aider le gouvernement à combattre la pauvreté.

Les affaires étrangères

Henk Tepper—Sa remise en liberté au Liban

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Aujourd'hui, la famille Tepper, accompagnée de ses avocats, a organisé une conférence de presse au Nouveau-Brunswick. Elle a posé un certain nombre de questions au gouvernement, notamment en vue d'obtenir des renseignements sur tout type de communication ayant eu lieu entre les ministres, les représentants du gouvernement et le gouvernement du Liban, en ce qui concerne les mesures prises pour obtenir la libération de M. Tepper.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle demander au gouvernement de déposer au Sénat, selon l'ordre chronologique, les documents concernant les diverses mesures qui ont été prises, et de transmettre à la famille tous les renseignements de nature personnelle, ainsi que tous les documents dont le gouvernement dispose pour montrer au public et à la famille Tepper qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour obtenir la libération de M. Tepper?

(1840)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai remarqué la déclaration qu'il a faite au début. Je trouve regrettable qu'il n'ait pas jugé bon de remercier les fonctionnaires canadiens très dévoués en poste au Liban, de même que le député de Tobique—Mactaquac, M. Mike Allen, qui ont travaillé d'arrache-pied pour faire libérer M. Tepper.

Nous devrions tous ressentir beaucoup de gratitude à l'idée que M. Tepper est maintenant de retour au Canada sain et sauf. Nous savons que le gouvernement doit parfois travailler pendant des années quand des Canadiens sont ainsi détenus à l'étranger. Les représentants du Canada ont fait usage de moyens diplomatiques et déployé des efforts phénoménaux pendant une longue période pour aider M. Tepper. Le gouvernement canadien — c'est-à-dire des ministres, des députés et des fonctionnaires — a présenté des douzaines et des douzaines de demandes aux fonctionnaires du Liban à propos de la situation de M. Tepper. Le ministre Baird et la ministre Ablonczy ont communiqué directement avec leurs homologues libanais à plusieurs reprises. Les activités diplomatiques officielles ont soutenu les démarches juridiques qui étaient entreprises, et M. Tepper est maintenant libre. Au nom de la ministre Ablonczy — qui l'a d'ailleurs fait elle-même —, nous tenons à remercier nos partenaires au Liban pour leur coopération et leur capacité de réaction.

Honorables sénateurs, je comprends les préoccupations exprimées par le sénateur Harb et le sénateur Ringuette. Cependant au bout du compte, je crois que le point le plus important pour nous tous, maintenant, c'est que la situation malheureuse qu'ont subie M. Tepper et sa famille ait connu un dénouement heureux. C'est sur ce point que nous devrions nous tous concentrer, sans tenter d'utiliser cette situation pour nous faire du capital politique.

Le sénateur Harb : La question que j'ai posée était très précise. Si le gouvernement a, effectivement, fait tout cet excellent travail, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle demander au gouvernement de déposer toutes les communications qui ont été envoyées et toutes les requêtes qui ont été présentées en faveur de M. Tepper et de sa famille? Le gouvernement pourrait-il déposer au Sénat tous les documents dont il dispose?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur a déjà été député ministériel et il sait combien c'est difficile. Partout dans le monde, que ce soit au Mexique au ailleurs, nous avons vu des Canadiens se heurter à des difficultés. Ils peuvent être détenus, et nos fonctionnaires doivent alors passer par un processus très long, compliqué et ardu pour obtenir leur libération. Lorsque des vies sont en jeu, il serait malheureux d'être placé dans une situation — qu'il s'agisse du gouvernement actuel, des gouvernements antérieurs ou de ceux qui suivront — où l'on serait obligé de divulguer les négociations compliquées et privées qui ont eu lieu pour assurer la libération d'une personne et, par le fait même, sa sécurité.

À mon avis, la demande du sénateur est déraisonnable. Nous devrions remercier nos fonctionnaires au Liban qui ont travaillé très fort et dans des circonstances très difficiles. Nous devrions tous célébrer aujourd'hui le fait que M. Tepper soit revenu sain et sauf au pays et auprès de sa famille.

Le sénateur Harb : Je pense que madame le leader du gouvernement s'aventure sur un terrain glissant. Elle est aux prises ici avec une situation très embarrassante pour son gouvernement, et il faudra bien qu'elle s'y attaque tôt ou tard. Je reviens à la question complémentaire originale que j'ai posée et à laquelle elle n'a pas encore répondu. Madame le leader du gouvernement au Sénat demandera-t-elle au gouvernement de déposer au Sénat toutes les communications importantes et pertinentes dans cette affaire, sauf celles qui sont de nature privée?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, des fonctionnaires qui travaillent au Liban et qui se sont occupés d'un dossier très difficile et très complexe se font maintenant demander par le sénateur Harb de révéler tous les efforts qu'ils ont déployés, qui sont considérables. Quiconque a participé à ce genre d'intervention en sait quelque chose.

Je peux comprendre les familles des personnes qui se trouvent dans ces situations. C'est très difficile pour elles, mais elles doivent également savoir que les fonctionnaires qui sont en poste au Liban ont travaillé extrêmement fort dans des circonstances très difficiles pour réussir à obtenir la liberation de M. Tepper. Nous devrions célébrer cela au lieu de revenir en arrière et de mettre peut-être ces fonctionnaires en danger en commençant à divulguer tous les renseignements et tous les pourparlers qui ont conduit à la libération de M. Tepper.

L'environnement

Les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Le gouvernement a mis à pied plus de 1 000 fonctionnaires d'Environnement Canada, dont plusieurs étaient des scientifiques. Il a pratiquement muselé tous les scientifiques qui sont encore au ministère. Il a donné 8 millions de dollars à l'ARC pour qu'elle réduise au silence les groupes environnementaux. Il n'a pas répondu publiquement aux membres de son caucus qui nient les données de la climatologie. Il a mis fin à Kyoto et éliminé tout programme de lutte contre les changements climatiques. Il a mis fin à de très importants programmes de recherche sur le climat et à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a fait de l'excellent travail dans le domaine des changements climatiques, et il n'a pas le moindrement réduit les émissions de gaz à effet de serre.

Quiconque croit, ne serait-ce qu'un instant, que le gouvernement cherche le moindrement à réduire les gaz à effet de serre et à lutter contre les changements climatiques est sûrement parent avec Pollyanna, cette petite fille à l'optimisme béat.

Ma première question s'adresse donc à la grand-tante de Pollyanna, madame le leader des conservateurs au Sénat. Peut-elle nous dire comment quiconque au pays, dans cette enceinte, partout ailleurs qu'au sein de ce gouvernement, pourrait croire un seul instant que le gouvernement veut lutter concrètement contre les changements climatiques?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme je l'ai dit l'autre jour à ma petite-nièce Pollyanna — puisque je suis la grand-tante —, le gouvernement a réellement un bon bilan à l'égard des changements climatiques.

Ceux d'en face peuvent toujours se moquer de nous : eux n'ont pas levé le petit doigt. Quoi qu'il en soit, je remets les pendules à l'heure. Aux termes de l'Accord de Copenhague, nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 par rapport à 2005 d'ici à 2020. Grâce à la plateforme de Durban, nous continuerons de collaborer avec nos partenaires du monde entier afin de conclure, d'ici à 2015, une entente qui fixera des engagements contraignants pour tous les principaux pays émetteurs.

Dernièrement, le Canada s'est joint aux États-Unis, au Mexique, à la Suède, au Ghana et au Bangladesh pour lancer la Coalition pour le climat et l'air pur visant à réduire les polluants de courte durée de vie ayant un effet sur le climat. Cette nouvelle initiative a pour objet de faire des progrès rapides dans la lutte contre les changements climatiques et l'amélioration de la qualité de l'air. Nous avons un plan d'ensemble en vue d'atteindre notre objectif, qui est de réduire les GES de 17 p. 100 par rapport au niveau de 2005 d'ici à 2020, et nous procédons, comme le sait pertinemment le sénateur, un secteur à la fois.

Nous avons commencé par l'électricité et le transport. En novembre dernier, nous avons rendu public un document de consultation en vue de l'élaboration d'un nouveau règlement sur les GES qui s'appliquera aux véhicules de tourisme et aux camions légers neufs à compter de l'année 2017. Nous avons publié la version préliminaire d'un règlement concernant l'électricité produite à partir du charbon. Nous continuerons de concevoir des mesures réglementaires pour toutes les principales sources d'émissions, y compris les secteurs pétrolier et gazier. En collaboration avec les provinces, nous avons déjà atteint le quart de l'objectif de 2020.

(1850)

Comme le savent les honorables sénateurs, il est tout à fait logique d'harmoniser nos pratiques avec celles de notre principal partenaire commercial, c'est-à-dire nos voisins du Sud, les États-Unis d'Amérique.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, si le leader se contente de lire la même réponse à partir de la même carte année après année après année, pourrions-nous dire qu'il s'agit d'une « réponse automatisée »?

Compte tenu du fait que le gouvernement nie — souvent de façon explicite par la bouche des membres de son caucus — les faits scientifiques clairs et irréfutables qui confirment l'existence des changements climatiques, madame le sénateur va-t-elle commencer à nier l'existence de la gravité, dans l'espoir de prouver, une fois pour toutes, que les F-35 seraient en mesure de voler?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le caucus et le gouvernement conservateurs se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et nous avons mis en œuvre plusieurs programmes à cette fin. Nous avons un excellent bilan, que je suis fière d'appuyer et de défendre.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, pourquoi madame le sénateur fait-elle des pieds et des mains pour bâillonner les spécialistes du climat qui veulent parler du fondement scientifique des changements climatiques et aider le gouvernement à convaincre les Canadiens qu'il faut agir? Pourquoi ne daigne-t-elle même pas exprimer publiquement son désaccord avec un membre du caucus qui nie la réalité scientifique irréfutable des changements climatiques? Pourquoi madame le leader ne la réprimande-t-elle pas? Pourquoi garde-t-elle le silence?

Le sénateur LeBreton : Je sais que le sénateur Mitchell se laisse facilement emporter dans ses propos emphatiques. Tout comme moi, il sait cependant que le gouvernement s'est doté d'un excellent programme environnemental et d'un tout aussi bon programme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons des réalisations à notre actif, contrairement à tous les autres gouvernements qui nous ont précédés. Nous continuerons à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'environnement, tout en protégeant les emplois et l'économie du Canada.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux réponses différées à des questions orales : la première posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 22 novembre 2011, concernant les scanners corporels dans les aéroports; et la deuxième à la question posée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, le 7 février 2012, concernant les investissements en publicité dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.

Les transports

Les scanners corporels à rayons x dans les aéroports

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2011 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Tout d'abord, il faut préciser que l'interdiction de l'Union européenne vise l'utilisation des scanners corporels à transmission par rayonnement ionisant ou rayons X. Ces types de scanners n'ont pas été approuvés par Santé Canada et ne peuvent donc pas être utilisés dans les aéroports. Le Canada a recours aux scanners corporels à ondes millimétriques et cette technologie a reçu l'approbation de l'Union européenne.

Santé Canada a examiné les renseignements techniques relatifs aux scanners corporels et a conclu que les fréquences radio émises par le dispositif sont tout à fait conformes aux lignes directrices du Canada sur l'exposition humaine sécuritaire et a par conséquent jugé que la technologie était sécuritaire. En fait, les fréquences radio projetées par l'unité sont bien en deçà de celles produites par un téléphone cellulaire.

La technologie fonctionne en projetant des radiofréquences (RF) à ondes millimétriques de faible intensité sur le corps du passager et autour de ce dernier. Les RF à ondes millimétriques sont reflétées du corps et des objets dissimulés sur le corps, produisant ainsi une image tridimensionnelle. Le processus intégral est inoffensif et prend environ une minute.

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) possède un programme d'essais périodiques de l'équipement émetteur d'ondes millimétriques pour s'assurer qu'il fonctionne normalement, selon les paramètres prescrits, et qu'il est calibré de manière à répondre aux spécifications du manufacturier.

La technologie des scanners corporels a été installée aux principaux aéroports du Canada pour renforcer davantage les capacités de contrôle existantes. La technologie produit des images du corps pour permettre la détection d'articles dissimulés sous les vêtements, sans contact physique entre l'agent de contrôle et le passager. Il s'agit d'une option volontaire offerte au passager, car elle constitue une solution de rechange à la fouille manuelle.

La technologie des scanners est utilisée dans environ une douzaine de pays partout dans le monde. Les scanners corporels sont déployés dans les aéroports ainsi qu'aux passages frontaliers terrestres, dans les centres correctionnels, les palais de justice, les points de contrôle militaires et les applications commerciales. Il s'agit de l'une des méthodes de contrôle les plus efficaces.

Les finances

Le plan d'action économique du Canada

(Réponse à la question posée le 7 février 2012 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

En janvier 2009, le gouvernement du Canada a lancé le Plan d'action économique (PAE) pour stimuler l'économie, rétablir la confiance des consommateurs et aider les travailleurs canadiens et leur famille qui sont durement touchés par le ralentissement économique mondial.

Ce plan global comprenait des campagnes de publicité provenant principalement du ministère des Finances, de l'Agence du revenu du Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Dans le cadre des campagnes de publicité, des renseignements sur les initiatives, les services et les avantages liés aux mesures de relance sont fournis à la population canadienne et cette dernière est invitée à mieux les connaître et à en profiter.

Les budgets des campagnes de publicité dans le cadre du PAE représentaient un montant total de108,3 millions de dollars pour les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Le coût estimatif des dépenses liées aux campagnes de publicité dans le cadre du PAE s'élève actuellement à 97,2 millions de dollars pour les trois derniers exercices :

2009-2010 Dépenses confirmées : 53,2 millions de dollars

2010-2011 Dépenses estimatives : 18,9 millions de dollars*

2011-2012 Dépenses prévues au 15 février 2012 : 25,1 millions de dollars**

À titre d'information, un tableau détaillé est fourni aux honorables membres du Sénat.

Le gouvernement tient à rassurer le Sénat que les investissements en publicité continueront de respecter rigoureusement les politiques et les règlements actuellement en vigueur, tout en fournissant au public des renseignements opportuns, exacts, clairs, objectifs et complets sur ses politiques, ses programmes, ses services et ses initiatives.

* Les montants indiqués devraient être considérés comme des estimations jusqu'à la publication du Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada.

** Estimations fondées sur les rapports de dépenses au 15 février 2012

(Le tableau figure en annexe, p. 1559)


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel
La Loi sur les armes à feu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Daniel Lang propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-19, qui prévoit l'abolition du registre des armes d'épaule...

Des voix : Bravo!

Le sénateur Lang : ... et de toutes les données.

Les sénateurs se souviendront peut-être que, lorsque j'avais pris la parole à l'étape de la deuxième lecture, j'avais cité le poète espagnol George Santayana qui avait dit que ceux qui ne tirent pas de leçon de l'histoire sont condamnés à répéter les erreurs du passé. J'ai par la suite expliqué que, il y a 93 ans, le Parlement du Canada avait adopté une loi sur le contrôle des armes à feu obligeant les propriétaires d'armes à feu à obtenir un permis pour toutes leurs armes, qu'il s'agisse d'armes légères, de carabines ou de fusils de chasse. Un an plus tard, cette disposition a été abrogée, honorables sénateurs.

Il est important de noter que le ministre de la Justice de l'époque, Charles Doherty, avait déclaré ce qui suit :

[...] l'on nous a généralement fait observer que la loi existante avait un effet trop rigoureux, qu'elle prête à des abus et cause aux citoyens d'inutiles ennuis.

Nous sommes ici aujourd'hui pour abroger une loi semblable, mais cela nous aura pris 17 ans.

Honorables sénateurs, nous avons entendu 30 témoins des deux camps. Laissez-moi d'abord vous dire que ces témoignages m'ont permis de mieux comprendre les gens qui ne veulent pas que le registre des armes à feu soit aboli et de prendre conscience de leur sincérité. Ces Canadiens ont très à cœur le contrôle des armes à feu. Des proches de certains témoins ont été tués par balle. D'autres personnes ont parlé de la violence faite aux femmes. Nous avons même entendu les témoignages de personnes qui ont vécu les tragédies qui ont marqué l'École Polytechnique et le Collège Dawson.

Honorables sénateurs, je tiens à donner l'assurance à ces témoins que, après l'élimination du registre des armes d'épaule, le Canada sera toujours doté de l'un des systèmes les plus sévères pour l'obtention d'un permis ainsi que de règles sévères pour l'entreposage et le transport des armes à feu, de manière à protéger le public.

Par ailleurs, plusieurs témoins ont parlé de l'inexactitude des données contenues dans le registre. Pas un seul témoin n'a nié le fait que le registre est rempli d'information peu fiable. Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur quelques exemples ayant trait au système actuel et à l'information contenue dans le registre.

Les sénateurs savent-ils qu'un pistolet à colle figure actuellement dans le registre? Il porte le nom « Mastercraft », avec un numéro de série.

Les sénateurs savent-ils que des milliers et des milliers d'armes à feu portent le même numéro de série dans le registre?

Les sénateurs savent-ils aussi qu'il est de notoriété publique que des millions d'armes d'épaule n'ont jamais été enregistrées?

Par conséquent, honorables sénateurs, non seulement le registre est incomplet, mais c'est une base de données à laquelle on ne peut pas se fier. Nous avons appris au cours de nos audiences que, dans certains cas, il pouvait donner aux policiers de première ligne un faux sentiment de sécurité. Nous avons également appris qu'une vaste majorité des policiers de première ligne sont contre le registre.

Il est important de souligner que les chefs de police du pays divergent d'opinions et ne sont pas tous favorables au registre dans son état actuel. Le chef de la police de Calgary a déclaré ceci :

Je crois que le registre des armes d'épaule donne aux gens mal informés un faux sentiment de sécurité. Il a été trop souvent présenté comme une panacée pour régler tous les problèmes sociaux liés aux armes à feu. En réalité, il est très peu efficace pour protéger la société contre la violence perpétrée avec des armes à feu par les voyous et les criminels dans les rues. Aucun de ces individus ne possède un certificat d'acquisition d'arme à feu, et les armes qu'ils utilisent ne sont jamais enregistrées dans la base de données nationale.

Compte tenu du manque de fiabilité des données et des inexactitudes dont le registre est affligé actuellement, il y a eu des cas où les preuves puisées dans le registre ont été rejetées lors d'une procédure judiciaire. Au cours de nos audiences, un témoin a affirmé ceci :

Sachant ce que je sais à propos du registre, je ne peux pas utiliser l'information qui s'y trouve pour obtenir un mandat de perquisition en faisant une déclaration sous serment. Agir ainsi constituerait une infraction criminelle. Les prévisions du Centre des armes à feu Canada démontrent qu'il faudra environ 70 ans d'attrition pour éliminer toutes les erreurs contenues dans le registre et pour enregistrer toutes les armes à feu au Canada. Ce degré d'imprécision est inacceptable pour toute industrie et encore moins pour les organismes chargés du maintien de l'ordre. Les policiers méritent mieux; la population et les tribunaux exigent mieux.

(1900)

Honorables sénateurs, comment pouvons-nous appuyer le maintien d'un registre aussi inexact et boiteux?

J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur une autre question importante, qui a été soulevée pendant les séances du comité. Il s'agit du suicide, une tragédie pour n'importe quelle famille. Nous avons entendu des témoignages éloquents, en particulier d'un médecin résident de l'Université McMaster, qui nous a dit que le registre des armes d'épaule n'a aucun effet, immédiat ou à long terme, sur le suicide.

Un autre témoin a déclaré que l'International Coalition for Women in Shooting and Hunting d'Australie a publié une longue liste d'études confirmant l'absence de corrélation entre la mise en œuvre d'une loi sur les armes à feu, en particulier d'un registre sur les armes à feu, et la baisse du nombre d'accidents, d'homicides et de suicides mettant en cause des armes à feu.

Honorables sénateurs, nous devrions aussi examiner ce qui se passe au-delà de nos frontières et nous fonder sur l'expérience de la Nouvelle-Zélande et de son registre des armes d'épaule, assez semblable au nôtre. En 1983, ce pays a adopté une loi sur les armes à feu mettant fin à l'obligation d'enregistrer la plupart des armes d'épaule. Si j'ai bien compris, le Parlement néo-zélandais a jugé ce registre trop coûteux et inadéquat pour protéger les habitants de ce pays. La nouvelle approche se concentre sur la délivrance de permis plutôt que sur l'enregistrement de la majorité des armes à feu.

Ce qui m'amène à notre système de délivrance de permis d'armes à feu, qui est l'un des plus stricts et méticuleux au monde. Toute personne qui fait la demande d'un permis d'arme d'épaule doit se soumettre à un long processus, qui comprend l'examen de tous les aspects de sa vie privée. D'après mon expérience personnelle, je peux affirmer aux sénateurs qu'il s'agit d'un processus que l'on ne retrouve nulle part ailleurs au gouvernement. Il explore la vie privée des gens plus que dans le cas de n'importe quel autre processus gouvernemental.

Je fais également remarquer aux honorables sénateurs que tout demandeur doit fournir, dans sa demande, le nom de deux personnes capables d'attester de sa moralité. Dans le cadre du processus, le conjoint ou l'ancien conjoint est interviewé. Il faut également suivre un cours de sécurité et réussir un examen avec une note d'au moins 80 p. 100.

À l'issue de ce long processus, le demandeur se voit octroyer un permis de cinq ans. Pour le renouveler, il faut compléter un formulaire de renouvellement, sur lequel l'ancien conjoint ou partenaire du demandeur peut exprimer son opinion.

Je souligne également un détail très important : les exigences relatives à l'entreposage sécuritaire des armes à feu et des munitions sont maintenues. À mon sens, voilà qui contribue énormément à la sécurité de tous ceux qui manient des armes à feu.

Durant nos audiences, nous avons accueilli un certain nombre de témoins qui ont vanté la qualité de notre processus d'émission de permis. Un témoin a même décrit ce système dans les termes suivants :

Je suis d'accord pour dire que les exigences relatives aux permis sont très strictes et tout à fait louables.

Bien que ce témoin-là n'ait pas partagé notre opinion à propos du registre lui-même, il est important de signaler que la quasi-totalité des témoins s'est dite en faveur du système de délivrance de permis.

Un autre témoin a abordé cette même question. Elle a dit ceci :

Le système de délivrance de permis au Canada est l'élément de notre système que j'applaudis; il constitue également la grande différence entre le Canada et les États-Unis.

Honorables sénateurs, la législation en matière d'armes à feu au Canada et aux États-Unis ne peut se comparer. C'est moi qui vous le dis : nous sommes très chanceux d'être Canadiens.

J'aimerais ramener le débat à la région que je représente, le Yukon. Le projet de loi est fort important pour moi et pour la majorité des Yukonnais, notamment parce que nous avons toujours trouvé que le registre des armes d'épaule constitue une atteinte à la vie privée. En effet, nous, Canadiens, avons été criminalisés, obligés de démontrer que l'État est dans le tort.

J'aimerais aussi citer Linda Thom, médaillée d'or olympique, qui a comparu devant le comité. Plusieurs de sénateurs la connaissent probablement. Elle a dit ceci :

[...] on m'accorde moins de droits qu'à un criminel. Les mesures prévues par le projet de loi C-68 permettent à la police d'entrer chez moi à tout moment sans mandat de perquisition sous prétexte que je suis propriétaire d'armes à feu enregistrées, alors que ces mêmes policiers doivent être munis d'un tel mandat pour pouvoir entrer chez un criminel. Je ne suis pas en train de dire que les criminels ne devraient pas avoir ce droit — ils le devraient. Ce que je prétends c'est que ce droit doit être rétabli pour moi et tous les autres Canadiens possédant des armes à feu.

Honorables sénateurs, on a dit qu'à son arrivée à Ottawa, l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock, considérait que seuls les policiers et les militaires devaient avoir le droit de posséder des armes à feu. Voilà justement le genre d'attitude erronée qui a mené au fiasco du registre des armes d'épaule. Cela démontre une incompréhension fondamentale de notre pays — non seulement de la culture des propriétaires d'armes à feu, mais aussi de la criminalité et des mesures de prévention.

Ceux d'entre nous qui habitent dans des régions éloignées du Nord ont perçu, comme je l'ai dit plus tôt, que le registre des armes d'épaule était discriminatoire pour tous les habitants du Nord, autochtones ou non. Pour nous, l'arme d'épaule est un outil de travail nécessaire, un peu comme le tracteur l'est pour l'agriculteur qui doit labourer son champ. Le débat sur le registre des armes d'épaule fait donc partie du discours politique au Yukon depuis 17 ans.

Honorables sénateurs, ce registre a coûté très cher. Les Canadiens ne sont pas plus en sécurité grâce à lui. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons un des systèmes de permis les plus efficaces du monde. Je pense que tous les sénateurs conviendraient que nous devons continuer à prendre des mesures pour que les armes à feu ne se retrouvent pas entre les mains des mauvaises personnes. C'est ce à quoi sert notre système de permis. Toutefois, il a été prouvé que le registre ne fait rien en ce sens.

Honorables sénateurs, la question de la suppression simultanée de la base de données informatisée et du registre des armes d'épaule a été soulevée au cours du débat et figure dans le projet de loi. Il est clair que le registre des armes d'épaule et la base de données sont une seule et même chose et le tout doit être supprimé si nous nous débarrassons du registre des armes d'épaule. Je veux qu'on comprenne bien que les renseignements personnels privés versés dans ce registre et fournis par des particuliers canadiens ne devraient pas être conservés ni transmis à un autre ordre de gouvernement.

Honorables sénateurs, la question la plus importante que nous devons nous poser maintenant que nous débattons cette mesure législative est la suivante : a-t-on démontré que le registre avait sauvé des vies au cours des 17 dernières années? Je crois pouvoir affirmer sans me tromper, à en juger par les témoignages que nous avons entendus et ceux qui ont été livrés à l'autre endroit, qu'il n'existe aucune preuve concluante pour étayer cette allégation.

Cette constatation nous amène à nous interroger sur l'utilité pratique du registre et sur son coût. C'est la question sur laquelle nous seront appelés à nous prononcer cette semaine. Nous avons plusieurs fois entendu dire que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Permettez-moi de citer le chef de police de Calgary qui a décrit le registre des armes d'épaule. Voici ce qu'il a dit :

Il s'agit du plus important répertoire de personnes honnêtes au pays. Il n'y a aucun doute là-dessus. Les seules personnes qui choisissent d'enregistrer leurs armes d'épaule sont des gens parfaitement honnêtes, qui ne sont impliqués dans aucune activité criminelle. C'est aussi simple que cela.

(1910)

J'espère que les sénateurs des deux côtés vont voter en faveur du projet de loi C-19. Il est temps d'éliminer le registre des armes d'épaule.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Hervieux- Payette, le débat est ajourné.)

[Français]

Avis de motion d'attribution de temps pour le débat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le leader adjoint de l'opposition et moi avons tenté d'en venir à une entente afin de déterminer une période de temps à consacrer au débat à l'étape de la troisième lecture sur ce projet de loi, ce que nous ne sommes pas parvenus à faire. Je comprends que, ce soir, le sénateur qui devait répondre au projet de loi C-19 pour l'opposition ne peut malheureusement, semble-t-il, prendre la parole.

Donc, honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu;

Que, lorsque les délibérations seront terminées et que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi S- 9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire.

Le terrorisme nucléaire représente une menace importante pour la sécurité du Canada et du monde entier. Le gouvernement du Canada a reconnu cette menace et, dans le discours du Trône de mars 2010, il a indiqué le danger que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires en ce qui concerne la paix et la sécurité dans le monde. Qui plus est, le gouvernement est résolu à lutter contre toutes les formes de terrorisme. Comme l'a fait remarquer le premier ministre lors de sa visite récente à Séoul, en Corée du Sud :

Avec nos alliés, le Canada est déterminé à sécuriser la matière nucléaire à l'échelle du monde entier.

Honorables sénateurs, en bref, le projet de loi S-9 vise à modifier le Code criminel de manière à mettre en œuvre les dispositions pénales de deux traités sur la sécurité nucléaire. Il s'agit de la version de 2005 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, conclue en 2005.

D'autres chefs d'État dans le monde ont réclamé des mesures pour lutter contre le danger du terrorisme nucléaire. La communauté internationale a fait d'énormes progrès dans l'établissement de normes universellement reconnues d'utilisation et de protection des matières nucléaires présentes dans le monde. La Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire constituent deux exemples de ces progrès.

À l'instar des autres États dualistes, le Canada doit adopter une loi pour ratifier les traités internationaux. Comme les sénateurs le savent, la ratification est l'acte officiel par lequel le Canada signifie son consentement à être lié légalement par les conventions. Les modifications proposées dans le projet de loi S-9 donnent force de loi, au Canada, aux dispositions pénales contenues dans l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en vue de la ratification de ces conventions.

Honorables sénateurs, je parlerai maintenant des dispositions précises du projet de loi, en commençant par sa dimension la plus fondamentale, soit la création, dans le Code criminel, de nouvelles infractions de terrorisme nucléaire.

Premièrement, le projet de loi S-9 vise à déclarer illégaux la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l'environnement. Cette infraction est définie de manière à interdire deux types d'activités, c'est-à-dire l'utilisation de matières nucléaires dans le but de causer les préjudices énumérés ainsi que le sabotage des installations nucléaires, également dans le but de causer un préjudice. Elle met en œuvre plusieurs dispositions pénales contenues dans l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Compte tenu de la gravité des actes interdits, il est proposé que la peine maximale pouvant être infligée à une personne déclarée coupable de cette infraction soit l'emprisonnement à perpétuité.

Deuxièmement, le projet de loi vise à déclarer illégales l'utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation intérieure ou étrangère à faire ou à s'abstenir de faire une chose.

Honorables sénateurs, cette infraction est également assortie de deux interdictions distinctes. Le point commun entre les deux est l'intention de contraindre, ou d'influencer le comportement d'autrui. Cette intention est une caractéristique du terrorisme. Cette infraction est elle aussi passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

Troisièmement, comme l'exigent les traités, le projet de loi vise à ériger en infraction la commission d'un acte criminel en vue d'obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire. Cette infraction a pour objet de faire respecter les diverses exigences des traités en matière d'infraction qui visent par exemple à criminaliser le vol de matière nucléaire ou le recours à la violence pour obtenir cette matière. Plutôt que de créer une liste interminable de nouvelles infractions, cette infraction est de nature plus générale. Un tel comportement serait aussi passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi S-9 érigerait en infraction toute menace de commettre l'une des infractions que je viens d'énumérer. Cette infraction serait assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Plusieurs des infractions actuellement inscrites dans le Code criminel utilisent le concept de « menace » pour décrire le comportement interdit. J'ajouterai que le Code criminel contient aussi une infraction générale consistant à « proférer des menaces » à l'article 264.1.

Honorables sénateurs, combinées aux diverses dispositions générales du Code criminel concernant la responsabilité des parties en matière d'attentats et de complots, les modifications proposées constituent une réponse globale à un comportement foncièrement dangereux et permettraient au Canada de ratifier les traités.

Les divers châtiments proposés dans le projet de loi S-9 par rapport aux infractions sont, selon moi, appropriés compte tenu de la gravité de ces comportements interdits. Ces peines reflètent les peines imposées pour des infractions semblables dans le Code criminel.

(1920)

Le projet de loi S-9 s'appuie sur l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN. Comme je l'ai mentionné, si le projet de loi est adopté, le Canada pourrait ratifier ces conventions. Par conséquent, un examen attentif de ces instruments internationaux est justifié.

Honorables sénateurs, je suis fière de dire que le Canada a joué un rôle clé dans les négociations internationales relatives à la CPPMN et à la CIRATN. La première CPPMN date de 1980. C'est le seul instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires. C'est l'un des 14 protocoles et conventions internationaux sur l'antiterrorisme des Nations Unies. La CPPMN a été présentée aux fins de signature le 3 mars 1980. Le Canada l'a signée le 22 septembre 1980. Il l'a ensuite ratifiée le 21 mars 1986 en modifiant plusieurs lois, notamment le Code criminel.

Vingt-cinq ans plus tard, la communauté internationale a reconnu qu'il fallait apporter d'autres modifications.

Par conséquent, le 8 juillet 2005, les États parties à la première CPPMN, y compris le Canada, ont adopté, par consensus, l'Amendement à la CPPMN, sous la direction de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Alors que, dans la CPPMN, de 1980 les obligations relatives à la protection physique couvraient les matières nucléaires durant le transport international, l'amendement prévoit que ce sont les États parties qui sont responsables de protéger les installations et les matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national. L'Amendement à la CPPMN est un jalon important dans les efforts internationaux visant à améliorer la protection physique des matières et des installations nucléaires.

Honorables sénateurs, la CIRATN a été négociée et adoptée la même année, sous la direction de l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle couvre une vaste gamme d'actes criminels et de cibles possibles, y compris des centrales et des réacteurs nucléaires. La CIRATN prévoit que les contrevenants doivent être extradés ou poursuivis, et encourage les États à collaborer pour empêcher la perpétration des attentats terroristes en partageant l'information et en s'entraidant dans le cadre des enquêtes criminelles et des procédures d'extradition. Elle traite des situations de crise et de l'après-crise.

Les deux traités exigent que les États parties criminalisent certains actes. C'est pourquoi le projet de loi S-9 vise à modifier le Code criminel, afin de créer de nouvelles infractions, de sorte que nous puissions remplir nos obligations internationales en bonne et due forme.

Il faut prendre en note qu'on peut considérer que des dispositions du droit criminel canadien s'appliquent déjà, de façon générale, à certains des comportements interdits dans les traités. Par contre, il serait juste de conclure, selon moi, que les dispositions actuelles ne reflètent pas complètement les infractions de terrorisme nucléaire ni ne tiennent pleinement compte de leur gravité.

En outre, l'adjonction de ces infractions permettrait d'accroître les peines par rapport à celles qui peuvent être imposées pour les infractions générales qui sont déjà prévues dans le droit criminel actuel. Bref, le projet de loi dont nous sommes saisis permet de sévir de façon plus précise et ciblée contre les actes qui exposent les Canadiens et la communauté internationale à de grands risques.

D'autres éléments du projet de loi S-9 doivent également être soulignés. Les traités exigent des États signataires qu'ils exercent des pouvoirs extraterritoriaux. Le projet de loi S-9 accorderait aux tribunaux canadiens le pouvoir d'instruire un procès, par exemple, lorsque l'une ou l'autre des nouvelles infractions est commise à l'étranger par un Canadien ou lorsque la personne qui a commis l'action ou l'omission à l'étranger est présente au Canada. Les modifications de ce genre ne sont pas nouvelles. En effet, le Canada a déjà appliqué des pouvoirs similaires pour intenter des poursuites visant d'autres infractions terroristes prévues dans le Code criminel.

En outre, comme les sénateurs le savent, la majorité des infractions au Code criminel sont jugées dans les provinces et les territoires. Toutefois, comme dans le cas des infractions de terrorisme prévues dans le Code criminel, le procureur général du Canada disposerait d'un pouvoir concurrent d'engager des poursuites au titre de ces infractions.

J'attirerais aussi l'attention des sénateurs sur l'ajout de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN à la liste des traités antiterroristes existants, qui donnent la définition d'une activité terroriste figurant à l'alinéa 83.01(1)a) du Code criminel. Cet ajout est important, car, suivant la définition de l'activité terroriste, un certain nombre de dispositions importantes s'appliqueront au titre de ces infractions, comme le cumul des sentences, l'inversion du fardeau de la preuve lors des enquêtes sur cautionnement et la possibilité d'obtenir une autorisation d'écoute électronique pendant un an.

Pour conclure, j'aimerais faire quelques observations au sujet des définitions proposées dans le projet de loi.

La définition d'« environnement » qui est utilisée dans l'article 82.3 s'inspire de la définition contenue dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Les définitions de « matière radioactive » et d'« installation nucléaire » dans le projet de loi S-9 s'inspirent des définitions convenues à l'échelle internationale, telles qu'établies dans le cadre de la CIRATN.

Enfin, je tiens à souligner que, même si la définition du terme « matières nucléaires » est plutôt technique, il s'agit de la définition qui prévaut depuis l'ajout de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires au Code criminel, en 1986.

Comment ces réformes s'inscrivent-elles dans le régime législatif canadien? Les matières et les installations nucléaires sont fortement réglementées. Les mesures de protection physique dont il est question dans l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ont déjà été mises en œuvre au Canada. En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il incombe à la Commission canadienne de sûreté nucléaire d'établir des normes de protection physique et de voir à ce qu'elles soient respectées. Le Règlement sur la sûreté nucléaire prévoit des mesures de protection physique que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour respecter les normes minimales de sécurité.

Les infractions prévues dans le projet de loi S-9 et les exigences particulières relatives à l'intention sont exposées de manière à ce qu'il soit clair qu'une activité légitime ne constitue pas une infraction, même si de prime abord, on pourrait le croire. Par exemple, ces infractions ne sont pas liées aux procédures médicales comportant des radiations, à l'échange légitime de matériel ou d'appareils ou à d'autres activités légitimes de l'industrie nucléaire.

En outre, le projet de loi S-9 contient ce qu'on appelle une « disposition d'exclusion militaire » . Autrement dit, les activités des « forces armées », un terme utilisé en droit international humanitaire, en l'occurrence dans les lois régissant les conflits armés, lesquelles sont régies par cette loi, ne seraient pas assujetties aux réformes du Code criminel qui sont proposées. Par conséquent, ces amendements ne s'appliqueraient pas aux activités des Forces canadiennes et des personnes qui les appuient et qui relèvent officiellement du commandement des Forces canadiennes pendant qu'elles accomplissent leurs tâches officielles.

La terminologie relative à l'exclusion militaire, qui est utilisée dans l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de même que dans la mesure législative dont nous sommes saisis, est semblable à celle utilisée dans la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui a déjà été mise en œuvre au Canada grâce à l'article 431.2 du Code criminel.

Comme je l'ai déjà mentionné en ce qui concerne le travail qui a été entrepris au cours des dernières décennies en ce qui a trait à la sûreté nucléaire, les États collaborent toujours autant de nos jours. En 2010, 47 chefs d'État, y compris notre premier ministre, ont participé au premier Sommet sur la sécurité nucléaire, dont le président des États-Unis a été l'hôte à Washington. Pendant le sommet, les chefs d'État ont reconnu que de solides mesures permettant d'assurer la sûreté nucléaire demeurent la meilleure façon d'empêcher les terroristes, les criminels ou d'autres personnes non autorisées d'acquérir des matières nucléaires.

(1930)

Le communiqué du sommet de 2010 demandait aux États d'appuyer les objectifs de la CPPMN et de la CIRATN en tant qu'éléments essentiels d'une stratégie mondiale en matière de sécurité nucléaire. Le plan de travail du sommet demandait aux États participants de ratifier l'amendement à la CPPMN et la CIRATN et de travailler en vue de leur mise en application universelle.

S'appuyant sur le succès du premier sommet, un deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire des dirigeants mondiaux a eu lieu à Séoul, en Corée du Sud, au mois de mars. Cinquante-trois chefs d'État y ont participé, dont le premier ministre du Canada, encore une fois.

Le communiqué de ce sommet reconnaissait l'importance des accords multilatéraux qui traitent de la sécurité nucléaire et qui engagent les pays à collaborer en vue d'une adhésion universelle aux conventions.

J'aimerais souligner que l'adoption de la présente mesure législative renforcerait le respect par le Canada de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui exige que tous les États prennent des mesures visant à éviter que des armes de destruction massives et leurs composantes ne tombent dans les mains d'acteurs non étatiques. L'une de ces mesures consiste en l'adoption et la mise en application de lois qui interdisent à des acteurs non étatiques d'acheter ces armes ou leurs vecteurs. On demande aussi aux États de promouvoir l'adhésion universelle à la résolution et d'encourager son application intégrale au moyen de traités prévenant la prolifération, comme la CIRATN.

La résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU exige aussi que les États mettent en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes de destruction massive. La présente mesure législative, soit le projet de loi S-9, et la ratification ultérieure des deux conventions internationales prouveraient l'engagement du Canada à assurer la sécurité des installations nucléaires qui fournissent de l'électricité à nos collectivités et du matériel radiologique, notamment les isotopes médicaux.

Pour conclure, je signale qu'un seul incident nucléaire terroriste pourrait causer des milliers de morts, perturber gravement l'économie mondiale, engendrer une instabilité politique, causer des dommages écologiques et entraîner des coûts de réhabilitation considérables.

L'ancien secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, Kofi Annan, a déclaré qu'une attaque terroriste nucléaire « ébranlerait l'économie mondiale, et plongerait des dizaines de millions de personnes dans une pauvreté extrême. »

L'adoption du projet de loi S-9 permettrait de ratifier et de mettre en œuvre l'Amendement à la CPPMN et la CIRATN, et constitue ainsi une mesure législative efficace pour combattre les menaces à la sécurité de nature nucléaire, tant au Canada qu'à l'étranger.

Honorables sénateurs, ces réformes indiquent clairement aux pays étrangers que le Canada maintient ses engagements à l'égard de la sécurité nucléaire. Les réformes proposées visent à décourager et à punir les actes de terrorisme nucléaire. Pour ce faire, le projet de loi S-9 améliorerait notre approche actuelle en matière de lutte contre le terrorisme, car elle permettrait d'engager des poursuites contre ceux qui souhaitent commettre des actes de terrorisme nucléaire.

Honorables sénateurs, je sais que ce projet de loi est extrêmement complexe, mais je crois qu'il est très important. C'est pourquoi j'en ai parlé à notre assemblée, afin que tous les sénateurs comprennent l'importance de faire avancer l'étude du projet de loi S-9, pour que nous soyons en mesure de ratifier deux conventions internationales. Cette mesure renforce notre position à l'égard de la prévention des actes de terrorisme nucléaire, et dans le cadre des discussions que nous avons avec les pays dissidents à propos de nos politiques étrangères. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer le projet de loi.

Son Honneur le Président suppléant : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à des questions?

Le sénateur Andreychuk : Oui.

L'honorable Serge Joyal : Je remercie madame le sénateur pour son discours de présentation du projet de loi S-9. Pourrait-elle nous dire, si elle le sait, combien de pays ont fait des démarches semblables, en présentant une mesure législative, pour se conformer à la résolution des Nations Unies?

Le sénateur Andreychuk : Cinquante-trois pays l'ont fait. Je ne sais pas combien d'entre eux ont un système dualiste. La majorité d'entre eux peuvent ratifier une convention à l'échelon fédéral et aller de l'avant.

En raison des structures canadiennes, la ratification ne peut avoir lieu qu'une fois que les changements au Code criminel seront en vigueur. Je ferai des recherches pour découvrir le nombre de pays dualistes en cause. Quarante-sept pays ont signé la première convention, et 53 ont signé la seconde. Je ne sais pas combien d'entre eux doivent d'abord présenter une mesure législative de nature pénale. Je sais que certains pays choisissent d'adopter une mesure législative même si ce n'est pas nécessaire dans le cas des amendements en matière criminelle. Cette façon de faire montre l'importance accordée à cette question à l'échelle internationale. C'est aussi une façon d'éduquer la population à propos de ces traités internationaux et de leur influence sur les lois du pays.

Je vais tenter d'obtenir ces renseignements avant que le comité étudie ce dossier afin de savoir quelles voies empruntent les différents pays. Nous agissons rapidement depuis le sommet de Séoul, en Corée, et il faudra peut-être quelques jours avant de commencer à s'enquérir de la position des autres pays dans le processus.

Le sénateur Joyal : Pour ce faire, madame le sénateur pourrait-elle vérifier la liste des anciens membres de l'Union soviétique? En sa qualité de présidente du Comité des affaires étrangères, le sénateur Andreychuk connaît bien le dossier.

Je crois qu'une étude menée par les Nations Unies a permis de relever les anciens membres de l'Union soviétique qui étaient les plus à risque d'avoir disséminé des matières nucléaires, surtout à l'époque de la guerre froide. Je pense que cette information serait utile aux membres du comité. Elle leur permettrait de mieux connaître les pays potentiellement à risque, de quelle façon ils ont participé à la conférence tenue en Corée du Sud et à quel genre d'engagement on peut s'attendre de la part de ces pays dans un proche avenir.

Comme les sénateurs en conviendront, c'est un dossier très délicat et je ne peux faire autrement que de féliciter le gouvernement de cette initiative. Comme l'a montré la stratégie nationale du gouvernement rendue publique le mois dernier, la menace nucléaire liée au terrorisme est probablement la plus grande menace à laquelle un pays peut être confronté à l'heure actuelle. Comme les sénateurs le savent très bien, la stratégie est intimement liée aux initiatives qui pourraient être menées dans d'autres domaines pour accroître la sécurité du pays.

Le sénateur Andreychuk : Je veux d'abord m'excuser, parce que j'ai moi aussi demandé qui avait entrepris de ratifier les conventions. J'ai la liste, mais elle est dans mon bureau; je pourrais donc la fournir rapidement au sénateur.

Je sais, en tout cas, que l'Ukraine a accepté, en premier lieu, de réduire ses activités nucléaires, et elle a été très ferme sur ce point. Je me rappelle aussi que le Kazakhstan a fait quelque chose. Je vais m'arranger pour obtenir des renseignements à ce sujet.

Les deux traités s'appliquent vraiment à tous les pays et les groupes non gouvernementaux. L'objectif est évidemment d'enrayer le terrorisme. Il ne s'agit pas uniquement de l'ancienne Union soviétique, bien qu'il existe certains problèmes là où se trouvaient les déchets nucléaires et qu'il serait possible de transporter ceux-ci ailleurs. Nous avons entendu parler du plutonium transporté dans une valise. Nous craignons également qu'il se retrouve chez des groupes non gouvernementaux, dans des États fragiles ou bien dans des endroits qui n'ont pas de structure étatique. Il est assez facile d'en transporter.

À mon avis, l'objectif du Canada est de modifier le Code criminel pour le rendre conforme aux traités. Les articles ne sont pas nouveaux, ils sont simplement complexes. Nous avons déjà pris de telles mesures. Nous avons signé dix autres conventions qui ont nécessité des modifications au Code criminel. Celle-ci s'ajoutera aux autres.

Nous envoyons comme message que le Canada agit promptement. Le message selon lequel le Canada se conformera à la résolution revêt une grande importance dans le contexte plus vaste du terrorisme et des pays.

Je pense qu'en faisant preuve d'un tel leadership, nous serons en bonne posture pour veiller à ce que les autres pays s'y conforment eux aussi. Ce qui m'inquiète, c'est qu'à peine 53 pays y ont adhéré. Il y a encore tant d'autres États à convaincre si nous voulons assurer la sûreté nucléaire dans le monde.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

(1940)

[Français]

La sécurité de la vieillesse

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j’en suis à préparer mon discours au sujet de l’allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu. Je n’ai malheureusement pas eu le temps de le terminer. Je demande donc l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

La pauvreté au Nouveau-Brunswick

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la stratégie de 2009 pour réduire la pauvreté au Nouveau- Brunswick.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Fernand Robichaud de son interpellation du 7 février 2012 portant sur la pauvreté au Nouveau-Brunswick.

J'aimerais vous parler aujourd'hui de la pauvreté dans ma province du Manitoba. Plus précisément, il sera question de la loi manitobaine sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, adoptée en février 2012, et fondée sur la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté qui s'y rattache.

Qu'est-ce que la pauvreté? Selon les experts, il s'agit de la privation de ressources de base, indispensables à une vie en santé. La pauvreté est associée à une espérance de vie inférieure à la normale, ainsi qu'à des taux plus élevés de handicaps et de maladies chroniques.

Le statut socioéconomique d'une personne est tout naturellement affecté par son niveau de pauvreté ou d'aisance. C'est un des indicateurs clés de l'inégalité sociale et un des prédicateurs les plus fiables d'une mauvaise santé ou de maladie chronique. Lorsque la mauvaise santé est causée par des facteurs socio-économiques, c'est toute la société qui s'en ressent.

Sur le plan économique, en 2006, le revenu moyen des Manitobains âgés de 15 ans et plus était de 20 160 $ pour les femmes et de 29 919 $ pour les hommes. En 2008, selon la mesure de la pauvreté fondée sur le panier de consommation, le taux de population à faible revenu a baissé au Manitoba de 28.8 p. 100 de 2000 à 2008, comparativement à 20 p.100 au Canada, pour la même période. Cette baisse a été plus particulièrement observée parmi les parents de familles monoparentales. Le Manitoba a connu une baisse de 67 p. 100 de réduction de la pauvreté de 2000 à 2008. La pauvreté infantile a reculé de 40 p. 100 depuis 2000. Le Manitoba affiche le troisième taux de pauvreté chez les enfants et les adultes, un des taux les plus faibles de toutes les provinces.

Enfin, en 2009, 9,7 p. 100 des Manitobains avaient un faible revenu, comparativement à 10.8 p. 100 en 2000.

La sécurité alimentaire ou son absence est un des facteurs socioéconomiques qui ont un impact sur la pauvreté.

Cette même sécurité alimentaire est tout naturellement affectée par la présence ou l'absence d'un emploi. En 2012, le taux de chômage au Manitoba était de 5.6 p. 100, en deuxième place après la Saskatchewan et l'Alberta. Le taux de chômage est de 7 p. 100 parmi les immigrants, ce qui est le deuxième taux le plus bas au Canada. Les taux de chômage sont plus élevés parmi la population autochtone. Pourtant, en dépit de ces progrès significatifs, les tendances indiquent que l'écart économique grandit au Manitoba et qu'il reste beaucoup de travail à accomplir.

Le gouvernement du Manitoba s'est penché sur cette question de la pauvreté. Dans un premier temps, dès 1999, il a mis en place quelques initiatives. Dix ans plus tard, elles font partie d'une panoplie de programmes formant la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté. En février 2012, le gouvernement Selinger a approuvé la Loi sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, qui encadre tous les programmes et toutes les initiatives en vigueur au Manitoba pour lutter contre la pauvreté.

Cette loi de 2012 comporte les points suivants : la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet négatif sur le bien-être de tous ceux qui y font face; la pauvreté et l'exclusion sociale sont des obstacles importants au développement sain des enfants; les personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale ne sont pas en mesure de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à leur collectivité; la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet nuisible sur le bien-être social et économique de nos collectivités; la réduction de la pauvreté consiste à améliorer le bien-être ainsi que la qualité de vie des personnes en situation de pauvreté et à assurer un avenir florissant à la province; l'amélioration de l'alphabétisation est une mesure importante si on vise la réduction de la pauvreté.

La loi, tout autant que la stratégie, repose sur quatre piliers fondamentaux et un ensemble d'indicateurs clés : le premier, le logement sécuritaire à prix abordable dans des collectivités, ainsi que la participation aux programmes SécurAide et Lighthouse; le deuxième, l'aide à l'éducation, à l'emploi et au revenu; le troisième, l'éducation, l'emploi et le revenu, y compris le développement de la petite enfance; et enfin, le quatrième pilier fondamental, celui des services accessibles et coordonnés.

Tous ces éléments tiennent compte du fait que les causes de la pauvreté sont multiples. C'est la raison pour laquelle les objectifs suivants ont été ciblés : a) un accès à un enseignement de qualité axé sur l'acquisition de connaissances et d'aptitudes; b) une formation permettant l'intégration au marché du travail; c) une offre de possibilités d'emplois; d) une prestation d'aide au revenu à l'intention des personnes qui ne peuvent accéder pleinement au marché du travail; e) une offre de logements à prix abordable; f) l'établissement de collectivités sûres privilégiant l'entraide; et g) la création d'un milieu familial sain et dynamique.

(1940)

Cet encadrement législatif et ces mesures sont reflétés dans des programmes et des initiatives qui cadrent avec les besoins mêmes des personnes ciblées. Trois domaines sont particulièrement importants. Voici donc un portrait non exhaustif. Dans le domaine de l'emploi, il y a tout d'abord :

L’initiative Travail profitable aide les personnes à faible revenu à obtenir des emplois et à les conserver, en montrant les avantages du travail par rapport à l’aide sociale. Emploi Manitoba aide les gens à se préparer à revenir sur le marché de l’emploi, et aussi à obtenir et à garder un emploi. En cas de scolarité incomplète, les programmes d’Apprentissage et d’alphabétisation pour les adultes aident les particuliers à terminer leurs études secondaires ou à suivre des cours de récupération en vue de poursuivre des études supérieures.

Pour les travailleurs qui vivent dans des régions éloignées, L'Initiative pour la formation et l'emploi dans le nord, de Manitoba Hydro, comprend un ensemble d'interventions de formation et de mécanismes de soutien qui permettent aux Autochtones de se préparer à occuper des emplois dans le cadre des projets hydro-électriques.

Les familles sont particulièrement ciblées. Par exemple, Choix familiaux est un programme qui vise l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il met l'accent sur l'accès aux programmes de garde d'enfants, leur universalité, leur caractère abordable et leur qualité. Le programme Quartiers vivants et d'autres programmes et projets de développement économique communautaire soutiennent les initiatives qui cherchent à renforcer les quartiers, à améliorer leurs conditions matérielles, à soutenir l'économie locale et à améliorer la sécurité et le bien-être des résidants.

L'Initiative d'alimentation saine dans le Nord, qui vise les collectivités rurales et autochtones, soutient les projets communautaires qui font la promotion de la nutrition et améliorent l'accès à des aliments sains. Étant donné que les aînés sont particulièrement vulnérables, le gouvernement manitobain a mis en œuvre plusieurs initiatives qui font la promotion de la santé, de l'autonomie et du bien-être des personnes âgées.

En dernier lieu, je vous entretiendrai des programmes créés à l'intention des enfants. Enfants en santé Manitoba fait appel à la collaboration interministérielle pour offrir aux enfants manitobains et à leurs familles les meilleures possibilités, alors que le plan d'action Changements pour les enfants renforce et améliore le système de services à l'enfant et à la famille. Le plan Closing the Gap est un projet de 10 ans qui vise à réduire les écarts entre le bien- être des Autochtones et des non-Autochtones.

Tous ces programmes sont placés sous la coordination d'un groupe de travail interministériel qui présentera des rapports au Comité ministériel sur la réduction de la pauvreté.

D'autre part, le gouvernement a tout récemment annoncé la mise sur pied d'un comité du Cabinet présidé par le premier ministre du Manitoba dont le travail sera axé sur les emplois et les services aux familles. Les ministères des Finances, de la Santé, des Services à la famille et du Travail, de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques, de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines, des Affaires autochtones et du Nord se pencheront donc sur ces dossiers prioritaires du gouvernement.

Selon le gouvernement manitobain, la pauvreté ne se résume pas à un manque d'argent, mais constitue plutôt « l'ensemble des obstacles qui empêchent une personne de participer pleinement à l'économie et à la vie en société ».

Par conséquent, une grande partie de l'action gouvernementale mise en œuvre de façon tactique et concentrée « contribue d'une façon ou d'une autre à la réduction de la pauvreté et à une meilleure inclusion des Manitobains à faible revenu dans toutes les facettes de la vie de la communauté ». Financièrement parlant, toutes ces initiatives visant à réduire la pauvreté s'appuient sur un investissement annuel de plus de 744 millions de dollars. Les fonds engagés dans cette lutte contre la pauvreté dirigés dans le domaine de l'emploi comportent les caractéristiques suivantes : des composantes de base pour l'emploi, parce qu'un emploi bien payé est la route qui permet de sortir de la pauvreté; l'aide pour les personnes vulnérables, et ce dans tous les domaines où il y a des obstacles potentiels, comme par exemple la santé mentale, les dépendances, le handicap; la sécurité alimentaire : tous les Manitobains n'ont pas le même accès à des aliments abordables ou encore à de l'eau potable; le logement qui constitue un besoin de base, car lorsque le logement est de bonne qualité, stable et abordable, la qualité de vie s'améliore.

Il faut combler les lacunes en ce qui concerne les Autochtones, puisque les défis qu’ils doivent affronter sont uniques. Il faut créer des débouchés pour la jeunesse. Les jeunes doivent absolument être engagés socialement et appuyés par leur collectivité. Pour y arriver, ils doivent avoir accès à des services de santé adéquats, à des services de loisirs et aux arts. Ils doivent également avoir un sens d’appartenance à leur collectivité et avoir accès à une éducation de qualité.

La pauvreté s'accompagne souvent d'une scolarité inachevée. C'est la raison pour laquelle le gouvernement manitobain a mis en place un programme de financement complémentaire de 1,2 million de dollars pour des coordonnateurs de l'apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans, qui aideront les divisions scolaires à gérer les programmes visant à garder les jeunes à l'école jusqu'à cet âge. Il s'agit d'offrir un soutien afin de bonifier les programmes destinés aux élèves qui risquent d'abandonner leurs études et qui appuieront l'acquisition de compétences professionnelles, ainsi que le développement des aptitudes à la vie quotidienne.

Toujours dans le domaine de l'éducation, des emplois et du soutien du revenu, le gouvernement a mis en place un programme d'internat communautaire pour 120 personnes, qui seront formées comme adjoints à l'éducation, certifiés et assistants aux soins de garderie. Ce programme a pour but d'aider les nouveaux arrivants qui ont un faible revenu à entrer dans ces professions. Ces deux programmes de formation sont respectivement entrés en vigueur en juillet et septembre 2011.

Même si un emploi n'est pas une garantie pour échapper à la pauvreté, il n'en demeure pas moins qu'il est un des premiers leviers de réduction de la pauvreté parce qu'il procure une certaine stabilité économique et sociale, tout en contribuant à l'estime personnelle.

Le logement est également un besoin de première nécessité et surtout une exigence fondamentale pour une bonne santé physique et mentale. Le programme Logement abordable vise à améliorer le caractère abordable des logements. D'autre part, dans ce domaine, le gouvernement manitobain a tout récemment annoncé qu'il aidera la Fondation Sara Riel de Winnipeg à construire un complexe intégré de 28 appartements. Ce complexe fournira des logements sécuritaires et abordables aux familles et aux adultes souffrant de maladie mentale. Quatorze des 28 logements feront partie de la catégorie des logements avec services de soutien et dont le loyer sera calculé en fonction du revenu des locataires.

Il s'agit là d'un autre volet de la Stratégie de réduction de la pauvreté, avec le Programme foyers clés, une initiative de logement à long terme du Manitoba. Le Manitoba s'est engagé à fournir 1 500 unités de logements sociaux et abordables et ce, en partenariat avec le gouvernement fédéral. Il existe déjà près de 1 000 logements de ce type.

Le gouvernement provincial a un autre partenaire dans ce dossier. Il s'agit de la Ville de Winnipeg, dans le cadre du programme conjoint et à guichet unique Logement et Sans Abri. Les trois ordres de gouvernements ont investi, de 2000 à 2012, près de 185 millions de dollars à la réparation, la rénovation et la construction de plus de 8 400 appartements, afin d'aider les personnes sans abri, ainsi que celles qui sont susceptibles de le devenir.

Dans le cadre du programme Choix familiaux, la province a financé 11 000 nouvelles places en garderie, dont la moitié depuis avril 2008, date du lancement du programme. En juin 2011, le gouvernement a investi 3 millions de dollars pour l'aménagement de deux centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Cependant, les parents ont parfois de la difficulté à trouver une garderie pour leurs enfants. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Manitoba a mis en place le registre des services de garde d'enfants en ligne, le premier du genre au Canada, qui a permis en cinq mois de placer 1 000 enfants. Le site offre une carte interactive qui permet aux parents de trouver une garderie en fonction de leurs besoins.

Dans toutes les sociétés modernes, le domaine scolaire est tout particulièrement important. C'est la raison pour laquelle le Manitoba a récemment mis en place de nouvelles cibles de financement dans les domaines de l'alphabétisme et de la numératie chez les jeunes enfants pour améliorer leurs compétences en écriture, en lecture et en mathématiques. Ces initiatives s'élèvent à 1,8 million de dollars annuellement.

De plus, on a alloué 1 million de dollars de plus à l’initiative de l’alphabétisme, qui vise les enfants qui éprouvent des difficultés d’apprentissage en première année, en anglais ou en français, et les élèves en première et en deuxième année qui fréquentent une classe d’immersion française.

Le Manitoba investit également 667 000 $ pour mettre en œuvre un projet pilote de la Brigade d'emploi des jeunes, qui vise à aider les jeunes à risque élevé qui sont aux prises avec des obstacles personnels multiples à acquérir des compétences de la vie quotidienne, une formation et un emploi.

(2000)

Ce projet doit accueillir jusqu'à 345 participants par an.

Enfin, le gouvernement manitobain vient de dévoiler un programme d'aide pour les adolescents placés en foyer d'accueil qui désirent suivre des cours universitaires.

Son Honneur le Président suppléant : J'ai le regret d'informer le sénateur Chaput que son temps de parole est écoulé. Les honorables sénateurs veulent-ils accorder cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Chaput : Grâce à un partenariat avec l'Université de Winnipeg, tous les ans, 10 jeunes qui ont vécu dans des foyers d'accueil pourront suivre une scolarité universitaire gratuitement. Le gouvernement prendra en charge les frais de logement, des manuels et de l'alimentation de ces étudiants jusqu'à l'âge de 21 ans.

Les statistiques ont montré que plus de 9 500 jeunes vivent dans des foyers d’accueil au Manitoba. La majorité de ces jeunes sont issus des Premières nations ou des collectivités métisses. Il ne faut pas oublier que, au Manitoba, la proportion de la population autochtone est de 16 p. 100, soit quatre fois plus élevée que dans l’ensemble du Canada. On estime que, sans cette aide, moins de 5 p. 100 de ces jeunes poursuivraient leurs études jusqu’à l’école secondaire.

Les jeunes familles et leurs enfants ne sont pas les seuls concernés par cette Stratégie de réduction de la pauvreté. Les aînés le sont aussi. Par exemple, la région de Steinbach, une communauté du sud- est du Manitoba, connaît une croissance démographique spectaculaire. Les personnes âgées de cette région ont, depuis février 2012, un meilleur accès à des logements abordables et de qualité avec l'ouverture d'un complexe de 52 logements financé à hauteur de plus de 3 millions de dollars par les gouvernements du Canada et du Manitoba.

En dépit de ces succès et de ces programmes novateurs, il existe des obstacles inhérents à la réduction de la pauvreté. La santé mentale est parmi l'un des plus sérieux et des plus dévastateurs facteurs qui engendrent la pauvreté.

Comme convenu lors de la réunion du Conseil de la fédération à Vancouver, à l'été 2011, le Manitoba a tenu un Sommet national sur la promotion et la prévention de la santé mentale, en février 2012. Des chercheurs éminents, des représentants gouvernementaux et d'autres intervenants qui se consacrent à de nombreux enjeux liés à la santé et à la maladie mentale se sont réunis à Winnipeg.

Il est important de bâtir des collectivités fortes, y compris celles des Premières nations, et ces efforts doivent reconnaître l'importance de l'identité culturelle, de l'autodétermination et de l'inclusion sociale. Les experts ont aussi noté que la culture est un important facteur de protection.

La question de la pauvreté des familles est un enjeu important pour les très jeunes, comme pour les plus âgés, ainsi que pour les gens que nous avons accueillis au Canada. Chacun a ses enjeux particuliers. C'est la raison pour laquelle il est important d'être stratégique dans le combat de la pauvreté, et le Manitoba a choisi de l'être.

En terminant, j'aimerais souligner que ce fut un plaisir de vous informer de certaines démarches, initiatives et programmes chapeautés par ma province, le Manitoba, dans le but de lutter contre la pauvreté.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

ANNEXE
(
Voir p. 1549)

Campagnes de publicité1 du gouvernement du Canada identifiées sous le Plan d'action économique du Canada

Exercice financier Ministère Titre de la campagne Prévisions budgétaires *** Dépenses
2009-2010 Ministère des Finances Plan d'action économique du Canada 17 M $ 16 498 667 $
Agence du revenu du Canada Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire 7 M $ 6 220 288 $
Mesures d'allégement fiscal (2009) 10 M $ 8 168 048 $
MRHDC Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti 7 M $6,075 M $ (Soumission au CT)425 K $ (fonds du ministère) 1 777 261 $
Aider les travailleurs canadiens 11 401 978 $
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Loi canadienne sur les prêts agricoles 340 K $ (fonds du ministère) 291 186 $
Ministère des ressources naturelles Programme écoÉnergie Rénovations - maisons 1,2 M $ (transfert d'ARC)90 K $ (fonds du ministère) 1 254 474 $
Bureau de l'Infrastructure du Canada Campagne de publicité pour le PAE 8 M $ 7 547 946 $
2010-2011* Ministère des Finances Règlements pour cartes de crédit 10 M $(incluant 4 M $ pour les mesures dans le Budget de 2011 et 6 M $ pour PAE) 1 021 825 $
Plan d'action économique du Canada 4 826 385 $
Agence du revenu du Canada Mesures d'allégement fiscal (2010) 6,5 M $ 6 071 661 $
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Loi canadienne sur les prêts agricoles 385 K $ (fonds du ministère) 362 133 $
MRHDC Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti 3,5 M $ 2 162 760 $
Meilleurs emplois 8,0 M $ 4 497 390 $
2011-2012** Agence du revenu du Canada Mesures d'allégement fiscal (2011) 6,5 M $ 5 875 070 $
Ministère des Finances Budget 2011 3,2 M $ 2 657 244 $
PAE — Emplois et croissance 5,5 M $ 4 180 069 $
MRHDC Meilleurs emplois (Emplois de l'avenir) 6 M $ 5 054 252 $
Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti 2,5 M $ 2 373 538 $
Ministère des ressources naturelles Programme écoÉnergie Rénovations - maisons 6 M $ 4 963 452 $

1 La publicité du gouvernement du Canada se définit comme tout message, véhiculé au Canada et à l'étranger, payé par le gouvernement pour son placement dans des médias tels que les journaux, la télévision, la radio, l'Internet, les salles de cinéma ou l'affichage.

*Les montants indiqués doivent être considérés comme des estimations jusqu'à la parution du Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada.

**Estimations basées sur les rapports de dépenses du 15 février 2012

***Allocations provenant du Plan de publicité du gouvernement du Canada, sauf indication contraire.


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