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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 138

Le jeudi 14 février 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 14 février 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Île-du-Prince-Édouard

Le Temple de la renommée du commerce des Jeunes entreprises

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de transmettre toutes mes félicitations à cinq entrepreneurs exceptionnels de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, qui seront intronisés au Temple de la renommée du commerce des Jeunes entreprises en mai. Ces cinq entrepreneurs sont D. Alex MacDonald, David Loggie, Earl Davison, ainsi que Wes et Connie MacAleer.

La carrière de D. Alex MacDonald a débuté en 1957. C'était alors un jeune homme passionné de voitures. Il a commencé par ouvrir un commerce de voitures d'occasion et, quatre ans plus tard, il a reçu une franchise Ford. Son entreprise, qui comptait au départ quatre employés, en compte maintenant plus de 100 et réalise un chiffre d'affaires annuel de 64 millions de dollars.

Bien qu'il soit maintenant à la retraite, son commerce demeure dans la famille, sept de ses enfants et trois de ses petits-fils travaillant dans ses trois établissements concessionnaires.

David Loggie a fait ses débuts comme commis de bureau à la division Shur-Gain de Canada Packers et a peu à peu grimpé les échelons dans l'entreprise, devenant directeur de la division Shur-Gain à Summerside, puis pour la région de l'Atlantique, puis, enfin, vice-président de l'exploitation en 1996. Il a été président de Slemon Park Corporation de 2000 à 2002. M. Loggie est maintenant propriétaire de Kensington Truck and Tractor ainsi que d'une entreprise de location et de mise en valeur d'immeubles résidentiels et commerciaux à Summerside.

Earl Davison a fait l'acquisition, avec deux associés, de sa première entreprise en 1965, une compagnie de construction routière, la Provincial Construction Company, qui s'est ultérieurement lancée dans la construction de bateaux de pêche en fibre de verre. Il paraît qu'on trouve des bateaux de la Provincial Construction dans la plupart des ports de l'île.

En outre, en 1966, M. Davison a participé à la construction de ce qui est devenu une attraction touristique bien connue, soit le parc d'attractions de Rainbow Valley, à Cavendish.

Pour conclure, Wes et Connie MacAleer ont travaillé dans les Territoires du Nord-Ouest au début de leur carrière. En 1971, Wes a créé Wesmac Agencies Limited, dont Connie était la directrice et assurait le soutien en coulisse. Ils sont ensuite rentrés à l'Île-du-Prince-Édouard, où Wes est devenu l'éditeur du Guardian et de l'Evening Patriot. Plus tard, Wes s'est lancé en politique et a été député et ministre à l'assemblée législative de la province. Wes et Connie ont maintenant créé Wesmac Holdings Limited, qui investit dans de nombreuses entreprises commerciales.

Honorables sénateurs, tous ces entrepreneurs ont grandement contribué à la fois à l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard et à la vie de leurs communautés. Je sais qu'ils seront d'excellents exemples pour la prochaine génération d'entrepreneurs.

J'aimerais aussi féliciter le programme des Jeunes entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard de reconnaître et honorer ainsi ces chefs d'entreprise. Veuillez vous joindre à moi pour féliciter ces personnes et leur souhaiter tout le succès possible pour l'avenir.

[Français]

La Charte des droits des victimes

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, c'est avec la même fierté et persévérance que je reprends la déclaration que j'avais entrepris de vous livrer mercredi dernier.

[Traduction]

J'espérais faire cette déclaration depuis que je suis devenu défenseur des droits des victimes d'actes criminels.

[Français]

Le 4 février dernier, le ministre de la Justice du Canada, l'honorable Rob Nicholson, rendait publique l'intention du gouvernement d'adopter une Charte des droits des victimes d'actes criminels.

Nous présenterons, en 2013, un projet de loi dans le but de créer une Charte des droits des victimes d'acte criminel.

Cette mesure permettra au gouvernement d'honorer de manière encore plus significative son engagement envers les victimes d'actes criminels, en enchâssant leurs droits dans une loi unique à l'échelon fédéral.

Pour les victimes, en premier lieu, voilà un engagement ferme de ce gouvernement qui se réjouit au plus haut point pour ceux et celles qui ont été choisis par la vie pour vivre les pires expériences et les souffrances les plus grandes qui soient.

Depuis l'assassinat de ma fille aux mains d'un prédateur sexuel récidiviste, en 2002, j'œuvre aux côtés des familles de victimes d'actes criminels afin que le système de justice soit centré sur les victimes d'abord.

[Traduction]

Vous vous demandez peut-être pourquoi il nous faudrait une autre charte, puisque le Canada possède déjà une Charte des droits et libertés. D'une part, la Charte des droits et libertés contient plus de 19 articles portant sur les droits des criminels ou des accusés, et, d'autre part, aucune loi fédérale ne reconnaît spécifiquement les droits des victimes d'actes criminels.

[Français]

La Charte des droits des victimes viendra reconnaître à celles-ci les droits fondamentaux qui pourront reposer sur des assises légales, leur garantissant des recours juridiques afin de les faire respecter, un droit fondamental que les victimes n'ont pas, contrairement aux criminels ou aux citoyens accusés.

Honorables sénateurs, j'en appelle à votre sympathie et à votre humanisme à l'égard de cette cause qu'est celle de la défense des droits des victimes d'acte criminel. Quand viendra le temps d'étudier ce projet de loi historique, je demanderai votre appui au nom de toutes les victimes d'actes criminels au Canada. Cet engagement sera l'empreinte indélébile que l'Histoire retiendra à titre d'héritage que votre passage au Sénat canadien laissera aux victimes d'actes criminels.

[Traduction]

J'invite également l'ensemble des provinces et des territoires à s'inspirer du leadership dont fait preuve le gouvernement fédéral à l'endroit des victimes, et à adopter eux aussi leur propre charte des droits des victimes, et ainsi améliorer les droits des victimes d'actes criminels.

[Français]

Nous avons fait des progrès considérables pour rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de notre système de justice et nous poursuivons nos efforts en ce sens. L'adoption d'une telle charte facilitera sûrement l'atteinte de cet objectif.

Pour conclure, je tiens à souligner en cette Chambre l'engagement de notre premier ministre à l'endroit des victimes d'actes criminels et le leadership dont le ministre de la Justice du Canada a fait preuve en faisant cette annonce importante pour toute la population canadienne.

(1340)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de plusieurs visiteurs de marque qui représentent le groupe d'action sociale de la paroisse St. Alban's. June Girvan, Peter Cazaly, Robert Yip, Norma McNamee, Ernie Tannis et mon bon ami Lloyd Stanford font partie de la délégation, qui inclut aussi Mickaela Churchill, Heyman Qirbi et le révérend Bailey. Ils sont les invités de notre collègue, le sénateur Meredith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Lady Agnes Macdonald

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à lady Susan Agnes Bernard Macdonald, qui fut une Canadienne extraordinaire et l'épouse du premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald.

J'ai eu la chance d'être présent à Ottawa dimanche dernier lorsque la paroisse St. Alban's a dévoilé une plaque en son honneur. Je suis heureux d'accueillir aujourd'hui des membres du groupe d'action sociale de la paroisse St. Alban's, qui ont grandement contribué à l'organisation de cette commémoration.

Agnes, qui est née en 1836 au sud de Spanish Town, en Jamaïque, a grandi en Jamaïque et en Angleterre. Elle a immigré au Canada avec sa mère en 1856, après le décès de son père, Thomas James Bernard, qui était membre du Conseil privé. Lady Agnes a attiré le regard de sir John A. Macdonald, et ils se sont mariés le 16 février 1867. Cette semaine marque donc le 146e anniversaire de leur union.

Malgré le fait qu'elle devait s'adapter à la vie au Canada et consacrer beaucoup d'efforts à élever un enfant handicapé et à garder sa famille unie, Agnes a trouvé le temps de servir sa collectivité. Cette femme remarquable était attirée par le monde politique et le pouvoir de l'action sociale. À titre de femme de l'époque victorienne, son influence sociale sur la classe supérieure était limitée, mais elle a su promouvoir des changements par la voie de son église, St. Alban's. Sa paroisse a été l'une des rares à ne pas diviser sa congrégation selon les classes sociales, ce qui était chose courante à l'époque. Il n'était pas rare de voir lady Agnes et sir John A. Macdonald s'asseoir avec les pauvres.

Les classes sociales n'existaient pas à l'intérieur de l'église. Contrairement à ce qui se passait dans d'autres paroisses voisines, il ne fallait pas payer pour avoir un banc d'église. Le pasteur avait décidé que l'église serait financée par les dons. Les dettes de construction et d'entretien de l'église étaient écrasantes, mais le pasteur s'opposait aux activités de financement.

Lady Agnes connaissait le stress que vivait le pasteur et le fardeau financier qui pesait sur lui. Elle a trouvé une façon de l'aider. En 1873, pendant qu'il était absent, elle a usé de sa position et de son influence pour organiser une grande vente de charité. Elle a ainsi recueilli 5 000 $, ce qui était quelque chose. Aujourd'hui, cette somme correspondrait à plus de 96 000 $.

À son retour, le pasteur était émerveillé de ce qui avait été fait. Il était ébahi que les activités de financement de Lady Agnes aient pu rembourser les dettes de l'église.

En plus de recueillir les fonds nécessaires pour sauver l'église, lady Agnes a aidé les orphelins d'Ottawa en contribuant à la fondation d'un établissement où ils pourraient être logés et éduqués. Lorsqu'il est devenu évident qu'un petit établissement ne suffisait plus à répondre aux besoins des orphelins, elle a créé un comité chargé de recueillir des fonds pour la construction d'un plus grand établissement. Grâce à elle, ce qui n'était qu'un pâturage est devenu, 10 ans plus tard, un grand établissement, rue Lisgar, qui pouvait accueillir plus d'enfants. Lady Agnes a accepté d'en devenir la première directrice, d'enseigner aux enfants et de leur faire la lecture.

Lady Agnes Macdonald avait à cœur les causes sociales, et ses réalisations lui font une place d'honneur dans l'histoire canadienne. Elle se souciait des communautés démunies et aidait ses concitoyens malgré les différences culturelles et les écarts sociaux. Son histoire est une véritable source d'inspiration.

Martin Luther King a dit ceci : « La question la plus pressante et persistante de la vie est celle-ci : que faites-vous pour les autres? » Lady Agnes Macdonald cherchait à répondre aux besoins des gens de son milieu.

Honorables sénateurs, je vous demande de participer au défi que je lance à tous les Canadiens. Je demande que nous fassions œuvre sociale et que nous nous consacrions à l'amélioration de nos communautés. Nous rendrons ainsi hommage à une grande dame, lady Agnes Bernard Macdonald.

La Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, les défenseurs des droits des animaux téléguidés de l'étranger et les organisations environnementales basées à l'extérieur du Canada continuent de se servir de l'Arctique canadien dans leurs campagnes destructrices et malavisées en vue de recueillir des fonds qui leur permettront, supposément, de sauver l'environnement et la faune du Nord et de faire échec aux changements climatiques.

Ces groupes ont de nouveau convaincu l'administration Obama de proposer, lors d'une réunion qui se tiendra à Bangkok en mars 2013, de faire passer l'ours polaire de l'annexe II à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ou CITES. Cette tentative vient trois ans après le rejet d'une proposition similaire par les États membres de la CITES.

Le transfert de l'ours polaire d'une annexe à l'autre aurait pour effet d'en interdire immédiatement le commerce à l'échelle mondiale. Les Inuits du Canada qui vivent au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Labrador et au Québec, ainsi que ceux du Groenland et de l'Alaska, ne pourraient plus vendre de produit d'ours polaire à quelque source que ce soit à l'extérieur de leur pays.

Cette proposition repose sur des allégations exagérées selon lesquelles la chasse, le commerce et les changements climatiques menacent l'espèce. Toutefois, Inuit Tapirit Kanatami, ou ITK, l'organisme national canadien qui représente tous les Inuits, a affirmé ce qui suit.

Tout comme la proposition américaine actuelle, la proposition de 2010 était motivée par des raisons politiques et comportait des lacunes sur le plan factuel. Elle était le résultat d'une campagne menée par les organisations de défense des droits des animaux qui voulaient utiliser la CITES pour imposer une interdiction arbitraire qui ne permettrait même pas de lutter contre les changements climatiques.

Malheureusement, les Inuits du Canada, avec l'aide du ministère de l'Environnement — et j'en remercie le ministre Kent — doivent une fois encore consacrer des ressources et du temps précieux pour convaincre les pays signataires de la CITES que le transfert à l'annexe I est injustifié, que cela porterait atteinte à la gestion de l'ours polaire dans l'Arctique canadien, un modèle de réussite, et que cela priverait les Inuits d'un moyen de subsistance.

J'encourage tous les sénateurs à lire le rapport de l'ITK, publié sur son site web, intitulé Polar Bear Ban : A Precautionary Tale, lequel expose des faits importants, notamment que le Canada compte environ 16 000 ours polaires et que leur nombre est resté stable depuis la première proposition de transfert, en 2010. La chasse n'a pas nui à la croissance de la population. En fait, depuis le début des années 1970, la population canadienne et mondiale d'ours polaire a augmenté de façon constante.

En dépit des preuves scientifiques et des connaissances des Inuits qui justifient une chasse responsable et encadrée des ours polaires au Canada, un nombre croissant de signataires de la CITES, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Russie et l'Allemagne, appuient la proposition des États-Unis.

J'encourage vivement tous les sénateurs à appuyer les efforts des Inuits du Canada et du gouvernement visant à rejeter les propositions des États-Unis.

La Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires

L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires et célébrer les précieuses contributions que font quotidiennement nos agriculteurs à la société canadienne.

La Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires, créée par la Fédération canadienne de l'agriculture, est la date à laquelle le consommateur moyen au Canada aura gagné assez d'argent depuis le début de l'année pour payer sa facture d'épicerie pour toute l'année. Pour les Canadiens, cela représente environ 10 p. 100 du revenu annuel du ménage. À titre comparatif, les Mexicains dépensent 23 p. 100 du revenu du ménage pour se nourrir et les Kenyans 42 p. 100.

Les agriculteurs canadiens produisent certaines des aliments les plus sains, les plus salubres et les moins coûteux au monde. La Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires nous donne l'occasion de réfléchir à l'abondance des denrées alimentaires dont nous jouissons, à la vitalité de notre secteur agricol ainsi qu'à l'apport important de ce dernier dans les collectivités rurales du pays.

[Français]

Nous ne pouvons pas exister sans nourriture. Nous sommes doublement chanceux, au Canada, de vivre dans un pays où la nourriture est abondante aujourd'hui et le sera demain.

[Traduction]

Les consommateurs ne réfléchissent pas souvent au coût de la nourriture ni à la facilité avec laquelle nous pouvons en acheter. Par exemple, au cours des 30 dernières années, le nombre de produits spécialisés, à valeur ajoutée, offerts sur le marché a considérablement augmenté, tandis que nos dépenses totales en matière d'alimentation ont peu augmenté.

Nous jouissons de cette latitude grâce aux familles d'agriculteurs, qui travaillent toute l'année pour produire des aliments de la plus haute qualité. Étant donné qu'un emploi canadien sur huit est soutenu par l'agriculture, on peut dire sans crainte de se tromper que nous sommes tous gagnants quand notre secteur agricole est florissant.

Compte tenu du marché mondial dynamique et parfois difficile d'aujourd'hui, il est essentiel que nous continuions de donner à nos producteurs toutes les chances de réaliser les profits auxquels ils ont droit, tout en créant un environnement durable pour la prochaine génération d'agriculteurs Canadiens. Le monde en aura certainement besoin.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour dire merci aux agriculteurs canadiens.


(1350)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Présentation du dix-neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

La Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du 11 décembre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
IRVING R. GERSTEIN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Agriculture et forêts

Budget—L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—Présentation du neuvième rapport du comité

L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 février 2013

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 16 juin 2011 à examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
PERCY MOCKLER

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1927.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

[Français]

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5(f) du Règlement, je propose que ce rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day : Normalement, honorables sénateurs, lorsqu'on nous demande de faire une exception à la règle, on nous explique pourquoi. Le sénateur Mockler veut que nous procédions plus rapidement que ce qui est habituellement prévu.

[Français]

Son Honneur le Président : Le sénateur Mockler pourrait-il en expliquer la raison?

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, nous avons discuté avec le représentant de votre formation et la raison est la suivante : il y a deux mois, nous devions visiter Terre-Neuve-et-Labrador. Nous n'y sommes pas allés à cause d'une tempête de neige. De plus, puisque nous devons voyager dans le cadre actuel du budget — qui prend fin le 31 mars 2013 —, nous voulions vérifier auprès des membres du comité quand nous pourrions faire ce voyage, afin d'économiser sur les frais de la visite à Terre-Neuve.

Honorables sénateurs, si l'on propose l'adoption du rapport aujourd'hui, et s'il est adopté, on économisera approximativement 40 000 $ sur le coût des billets d'avion.

Son Honneur le Président : Je comprends que l'étude du rapport se fera plus tard aujourd'hui.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour plus tard aujourd'hui.)

[Traduction]

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales
La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées—La Gendarmerie royale du Canada

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui parler encore une fois, comme vous pouvez vous en douter, de la question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Nous savons tous que l'Association des femmes autochtones du Canada a accompli un travail extraordinaire pour consigner l'information sur les cas, au nombre de presque 600, de femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada. Toutes proportions gardées, c'est comme si 20 000 femmes, dans l'ensemble du Canada, avaient été portées disparues ou assassinées. Voilà qui illustre bien la magnitude de ce problème.

Nous savons tous que, en Colombie-Britannique, la commission Oppal a clairement souligné les graves lacunes de nos services de police et de notre système judiciaire, qui ont trop souvent manqué à leur devoir de protéger les femmes et les jeunes filles autochtones. Hier ou avant-hier, Human Rights Watch a publié un rapport intitulé Ceux qui nous emmènent, qui révèle que, selon les allégations, un viol et des agressions auraient été commis par la GRC contre des femmes autochtones dans les régions rurales et dans le Nord de la Colombie-Britannique. C'est absolument épouvantable. Human Rights Watch demande au gouvernement fédéral et à celui de la Colombie-Britannique de participer à une commission nationale d'enquête sur la question.

(1400)

Voici la question que j'ai à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat : le gouvernement Harper va-t-il charger une commission nationale d'enquêter sur le problème des femmes autochtones disparues ou assassinées? Cette commission tiendrait également compte des allégations récentes voulant que des membres de la GRC, loin de protéger les femmes autochtones, les aient agressées.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice de sa question. Elle vient de mentionner le rapport d'hier dans lequel une organisation fait état de très graves allégations. Comme il n'a aucune information sur ces allégations précises, le gouvernement a demandé à la Commission indépendante des plaintes du public contre la GRC d'examiner la question, et il exhorte tous ceux qui auraient des renseignements au sujet de ces allégations à les communiquer immédiatement aux autorités compétentes.

La sénatrice Dyck : Ce nouveau rapport révèle le mépris et les stéréotypes qui continuent de miner les relations entre la police et les collectivités autochtones et les femmes qui en font partie, ainsi rendues plus vulnérables. Le gouvernement s'est toujours fait une fierté de réagir aux crises de violence contre les femmes autochtones, apparemment en augmentant le nombre de policiers et en appliquant son prétendu programme de répression du crime. Pourtant, ce rapport nous apprend que la solution n'est pas d'augmenter les effectifs policiers, car il arrive parfois que des policiers soient la cause de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones.

Quelles mesures réelles, concrètes, le gouvernement prendra-t-il pour mettre un terme aux agressions, aux viols, aux meurtres de femmes autochtones au Canada, victimes d'hommes, et notamment d'agents de la GRC?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je tiens à souligner, à propos du rapport de Human Rights Watch publié hier, qu'il est très important que les organisations qui ont des allégations précises à faire s'adressent aux autorités compétentes. Comme je viens de le dire, le gouvernement, donnant suite aux informations d'hier, a demandé à la Commission des plaintes du public contre la GRC de se saisir de ces graves allégations.

Il est incontestable, et la sénatrice en conviendra avec moi, que la mort de ces femmes est pour nous tous un drame profond qui a grandement fait souffrir leurs familles et leurs collectivités. Il crève les yeux que cette situation est absolument inacceptable.

Nous continuerons d'appliquer un vigoureux programme de justice pénale pour lutter contre ces problèmes. Par le passé, j'ai énuméré au Sénat les mesures que le gouvernement a prises à cet égard jusqu'à maintenant. Il prend la chose au sérieux. La situation est inadmissible et le gouvernement entend faire tout son possible à l'avenir pour garantir la sécurité de tous les Canadiens et surtout des femmes et enfants autochtones.

La sénatrice Dyck : Je remercie madame le leader de sa réponse et je suis heureuse qu'elle prenne le problème au sérieux.

Nous savons que la Commission des plaintes du public n'est pas indépendante. Lui présenter des plaintes contre la GRC, c'est comme demander à quelqu'un d'enquêter sur ses pairs. Elle n'est pas entièrement impartiale. Le gouvernement aurait-il un autre moyen de lui retirer entièrement ces affaires et de les confier à une autorité indépendante qui n'a aucun lien, aucun passé commun avec la GRC?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, la Commission des plaintes du public contre la GRC est indépendante et elle fait rapport de ses constatations.

À propos du rapport que Human Rights Watch a publié hier, je répète qu'il est important de soumettre aux autorités compétentes ces allégations précises qui sont graves. De plus, le gouvernement a demandé à la Commission indépendante des plaintes du public contre la GRC de se saisir de ce dossier.

La sénatrice Dyck : Merci encore à madame le leader de sa réponse. Je conviens avec elle que les plaintes doivent être soumises aux autorités compétentes. Nous devons néanmoins reconnaître que, lorsque ces femmes sont menacées, il leur est très difficile de porter officiellement plainte. Selon moi, c'est pourquoi elles ne l'ont pas fait jusqu'à maintenant. Elles pourraient toutefois finir par le faire.

Je vais maintenant poser à madame le leader une ou deux questions que des femmes de ma collectivité m'ont demandé de lui poser en leur nom.

En cette journée de la Saint-Valentin, où nous devrions ressentir de l'amour les uns pour les autres, que va faire la GRC, en souvenir de nos sœurs assassinées, disparues ou blessées, pour lutter contre les problèmes de racisme et de sexisme dans ses propres rangs? Quel genre d'éducation propose-t-on sur le colonialisme dans la formation donnée après le recrutement et dans les cours de perfectionnement? J'ajouterais ceci : quel rôle le gouvernement devrait-il jouer pour s'assurer que la meilleure formation possible soit offerte aux membres de la GRC de façon à éradiquer une culture de sexisme et de racisme?

La sénatrice LeBreton : Comme les honorables sénateurs le savent, le Parlement est saisi d'un projet de loi sur la GRC. J'espère vraiment que, dans notre pays, aucun Canadien, et surtout pas les femmes et les enfants autochtones, n'a de raison de se méfier de la GRC. Des préoccupations ont surgi, je vous l'accorde. Le Parlement est saisi d'un projet de loi. Le commissaire de la GRC s'occupe de ces problèmes. Toutefois, comme Canadienne, je ne peux pas croire que ceux qui éprouvent de graves difficultés ont peur de faire appel aux autorités locales. Certes, il y a des incidents mais, dans l'ensemble, les membres des forces policières sont des personnes solides, exceptionnelles, qui prennent leurs responsabilités très au sérieux et cherchent à assurer la sécurité des citoyens dont la responsabilité leur est confiée.

Quant aux questions précises qui se posent en cette Saint- Valentin, je dirai que le gouvernement a pris plusieurs mesures. Je me ferais un plaisir de les rappeler, mais l'honorable sénatrice les connaît fort bien. Le gouvernement prend d'autres en ce moment, et le Parlement est saisi d'un projet de loi. Un rapport a été publié hier ou aujourd'hui, je ne sais pas au juste. Le commissaire Paulson admet certains des problèmes que la GRC doit régler.

Je crois que la sénatrice conviendra avec moi qu'il serait incorrect et tout à fait injuste de juger la GRC en fonction des gestes posés par quelques-uns de ses membres, tout comme il serait injuste de juger n'importe quelle organisation en fonction des actes commis par quelques individus.

La réalité en ce qui concerne ceux qui servent dans nos corps policiers ou dans la fonction publique, c'est que — et j'en suis absolument convaincue — 99,9 p. 100 d'entre eux sont là pour les bonnes raisons et prennent leurs responsabilités envers leurs concitoyens très au sérieux.

La sénatrice Dyck : Je remercie madame le leader de sa réponse. Je ne crois certainement pas que tous les membres de la GRC sont du genre à battre ou à agresser sexuellement des femmes autochtones. Ce serait scandaleux.

(1410)

Il y a des pommes pourries au sein de toute organisation. C'est un peu comme ici, au Sénat, où certaines personnes sont accusées d'avoir posé des gestes répréhensibles. Toutefois, cela ne signifie pas que nous posons tous de tels gestes. Je ne crois certainement pas qu'il faille stéréotyper les membres de la GRC ou du Sénat.

Je poursuis avec une autre question posée par un membre de la collectivité :

Huit mois après le dépôt du budget de 2010, dans lequel on promettait d'assurer du financement, la ministre de la Condition féminine, Rona Ambrose, annonçait que l'argent serait affecté à sept initiatives et que la plus grande partie des fonds serait consacrée à l'établissement d'un centre national de soutien policier pour les personnes disparues.

La personne poursuit en disant ce qui suit :

Même si, en Saskatchewan, nous avons trois agents de liaison affectés aux personnes disparues, qui sont tous d'anciens travailleurs de services aux victimes, il n'y a pas moyen de savoir que ce service existe étant donné qu'on n'en fait pas la promotion. Les gens ne savent même pas que ce service est déjà en place. La personne en poste à Saskatoon se joint uniquement à nos activités publiques sur invitation. Autrement dit, ces personnes travaillent isolément. Ces agents sont tenus de fournir des services à la province, et j'ai demandé quel agent s'occuperait des membres de sa famille qui ont été portés disparus, et aucune réponse n'a été fournie.

La question de cette personne est formulée comme suit :

Pour autant que je sache, le surintendant principal de la GRC n'a fait aucune déclaration sur les activités ou les services qui sont liés aux femmes autochtones assassinées ou portées disparues en Saskatchewan. Comme cette province compte parmi celles où le nombre de femmes autochtones assassinées ou portées disparues est le plus élevé, que se passe-t-il? Pourquoi les responsables n'ont-ils pas communiqué avec les familles et avec les groupes qui s'occupent des dossiers de femmes autochtones assassinées ou portées disparues?

J'ai une série de questions et, si madame le leader souhaite en prendre note, j'en serai heureuse.

A-t-on offert de la formation à la GRC dans le cadre de cette nouvelle initiative? A-t-on mis en place une nouvelle base de données? Si oui, où se trouve-t-elle?

Elle conclut de la façon suivante :

Nous exigeons une mise à jour et un rapport sur la somme de 10 millions de dollars qui a été octroyée en 2010, ainsi que sur les résultats observés actuellement à la grandeur du Canada. Presque trois années se sont maintenant écoulées. Que se passe-t-il? Où est allé l'argent? Pourquoi est-ce que tout semble être au point mort?

La sénatrice LeBreton : Je remercie la sénatrice de son excellent travail dans ce domaine. Elle est assurément une porte-parole exceptionnelle à l'égard de ces enjeux.

Je le répète : le Parlement a été saisi du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Lorsqu'il sera renvoyé au Sénat, je suis persuadée que plusieurs d'entre nous participeront au débat.

Je me ferai un plaisir d'obtenir des réponses écrites aux questions touchant ces cas précis en Saskatchewan.

De nouveau, permettez-moi d'énumérer les mesures que nous avons prises dans le dossier très sérieux des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

Nous avons mis sur pied le Centre national pour les personnes disparues. Nous avons amélioré les bases de données sur l'exécution de la loi pour faciliter les enquêtes sur les femmes portées disparues ou assassinées. Nous avons créé un site web national pour aider à identifier et à retrouver les personnes portées disparues. Nous appuyons la création de projets pilotes en milieu scolaire et communautaire qui visent à réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence. Nous appuyons l'élaboration et l'adaptation de services à l'intention des victimes afin qu'ils répondent aux besoins culturels des Autochtones. Nous avons dressé une liste exhaustive des pratiques exemplaires afin d'aider les collectivités, les responsables de l'application de la loi et les partenaires du système de justice à s'acquitter des responsabilités qui leur incombent, en vue de travailler ensemble pour régler les problèmes. Nous avons collaboré avec les collectivités autochtones pour élaborer des plans de sécurité communautaire. Nous avons appuyé l'élaboration de documents destinés à sensibiliser le public pour rompre les cycles de violence qui touchent les femmes autochtones

Bien sûr, je ne donnerai pas tort à la sénatrice. Il reste beaucoup de travail à faire dans le domaine, et il est déplorable que ces chiffres soient si élevés.

J'estime cependant — à la lumière des changements que l'on apporte à la GRC, du rapport récemment publié, hier soir si je ne m'abuse, et aussi du projet de loi dont le Parlement est saisi — que nous serons en mesure de faire toute la lumière sur ce problème et d'y remédier.

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada—La liberté de religion

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, hier soir j'ai appelé un taxi pour venir me chercher ici, à la porte. Le chauffeur de taxi m'a dit qu'on lui avait demandé quelle était sa religion lorsqu'il a traversé le poste de contrôle de la GRC. Je lui ai demandé d'où il venait. Il m'a dit qu'il était du Yémen et qu'il occupe deux emplois dans le but de faire venir le reste de sa famille au Canada.

Madame le pourrait-elle assurer aux honorables sénateurs que la GRC n'a pas reçu l'ordre d'empiéter sur les droits dont jouissent tous les Canadiens en vertu de l'article 15 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur la religion?

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice Nancy Ruth de sa question. J'en prends certainement note.

C'est vraiment une nouvelle très inquiétante. Je n'ai aucun doute qu'elle intéressera beaucoup le ministre.

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées—La Gendarmerie royale du Canada

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, la réponse du gouvernement dans le dossier des femmes autochtones assassinées ou portées disparues au Canada consiste à s'en remettre entièrement à la GRC et aux services de police, alors que plusieurs femmes autochtones, dans le meilleur des cas, ne sont pas très à l'aise avec eux. Dans le pire des cas, même si c'est incroyable, ces femmes ont été victimes de mauvais traitements et de violence sexuelle aux mains de la GRC, comme l'indique le récent rapport de Human Rights Watch.

La seule solution pour régler le problème, c'est une enquête nationale, un moyen qui permettrait d'encourager les gens à faire part d'allégations et d'histoires au sujet de femmes autochtones portées disparues ou assassinées et d'examiner l'information reçue avec respect. Ce pourra être une tribune sûre et apaisante pour enquêter sur ces cas.

Ma question pour la leader du gouvernement au Sénat est fort simple : compte tenu des problèmes et des témoignages horribles sur la détérioration des relations entre la GRC et les femmes autochtones, comment pouvons-nous nous attendre à ce que l'approche de la GRC pour traiter ces cas soit efficace?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice, mais le gouvernement ne s'en remet pas complètement à la GRC. Loin de là. Je viens d'énumérer un grand nombre d'initiatives que nous avons prises également en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les communautés autochtones. Le gouvernement n'a nullement l'intention de se contenter de refiler le dossier à la GRC.

Certes, il y a des problèmes à régler, comme l'a signalé hier Human Rights Watch. Comme je l'ai dit, quiconque a des allégations à faire devrait communiquer avec les autorités compétentes. Étant donné les allégations formulées, le gouvernement a saisi du dossier l'organisme indépendant chargé de surveiller la GRC. Cependant, nous prenons bien d'autres mesures.

J'ai déjà abordé cette question. La responsabilité première du gouvernement est de travailler de concert avec les collectivités et les citoyens autochtones pour tâcher d'empêcher que cela ne se reproduise.

Nous avons investi beaucoup de ressources dans des réseaux et des bases de données. Les autorités fédérales, provinciales et territoriales se servent toutes de la même information. Il est absolument faux de dire que le gouvernement se lave les mains de ce grave problème et s'en remet complètement à la GRC.

Cela dit, le Parlement étudie en ce moment un projet de loi visant à renforcer la GRC. Un rapport a été rendu public hier.

(1420)

La GRC et son nouveau commissaire sont saisis de beaucoup des questions qui ont occasionné des difficultés dans le passé. Je crois que nombre de mesures positives sont prises non seulement par la GRC, mais aussi par les différents ordres de gouvernement, afin de remédier aux erreurs évidentes — il conviendrait peut-être davantage de parler de négligence — du passé.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, en répondant à la sénatrice Dyck, il y a quelques instants, madame le leader a dit en substance qu'elle trouvait difficile de croire que les Canadiens puissent ne pas faire confiance à la police. Je crois que c'est tout à son honneur et que ses propos reflètent ce que la plupart d'entre nous savent, puisque nous sommes pour la plupart membres de la classe moyenne et du groupe privilégié des sénateurs. En majorité, nous n'avons eu que de bons rapports avec la police.

Toutefois, l'un des chercheurs de Human Rights Watch, Samer Muscati, a dit que plusieurs des femmes autochtones à qui il a parlé avant de rédiger son rapport étaient aussi craintives que les femmes de pays tels que la Libye et l'Irak, où les forces de sécurité se rendent coupables des pires abus et se soucient fort peu de protéger la population.

Je ne dirais pas que chacun des membres de la GRC, même dans une administration particulière, manifeste le genre de comportement qui peut susciter une telle crainte, mais il s'agit là des preuves les plus récentes établissant que, dans certains cas, des membres de la GRC ont effectivement commis des abus. Je serais moi-même terrifiée de parler franchement devant n'importe quelle institution si j'avais été soumise ou si mes voisins ou parents avaient été soumis au genre de traitement que mentionne ce rapport : une jeune fille de 12 ans attaquée par un chien de la police tandis qu'elle se cachait dans une caisse, ou encore cette jeune fille de 15 ans qui s'est fait casser un bras parce qu'elle avait osé agiter un doigt menaçant devant un policier.

Ce sont des choses de ce genre qui suscitent la peur. C'est la raison pour laquelle je demande encore une fois à la leader : pourquoi le gouvernement ne transcende-t-il pas sa confiance et sa loyauté, faciles à comprendre, envers les forces policières du pays pour dire : « Nous avons maintenant affaire à une population qui, malheureusement, ne partage pas cette confiance »? Pourquoi le gouvernement n'ouvre-t-il pas une enquête publique qui, comme l'a noté la sénatrice Lovelace Nicholas, pourrait apaiser les gens au lieu de susciter davantage de crainte?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, en ce qui concerne les différents services de police du pays, la sénatrice parle de la confiance du gouvernement, mais j'estime qu'il ne s'agit pas seulement du gouvernement. Je crois que, dans l'ensemble, les Canadiens, indépendamment de leur revenu, font beaucoup confiance à nos services de police.

La sénatrice a cité quelques cas mentionnés par un représentant de ce groupe de défenses des droits de la personne. Comme je l'ai dit à la sénatrice Lovelace Nicholas, je sais qu'il y a de la peur, mais si cet homme possède des preuves directes de tels incidents, il devrait les porter à la connaissance des autorités. Je suis certaine que 99,9 p. 100 d'entre elles seraient très heureuses de le recevoir et d'avoir les détails de ces cas. Voilà ce qu'il aurait dû faire plutôt que de rédiger un rapport et de faire des allégations. Je peux comprendre la crainte qu'éprouvent ces personnes, mais nous avons des ressources beaucoup plus importantes dans la société, dans les services de police et l'ensemble de la collectivité, qui sont bien équipées pour intervenir.

Je ne suis pas d'accord quand la sénatrice Fraser dit que le gouvernement a pour politique de faire confiance à la police. Il est évident que nous faisons confiance à notre police et que nous devrions tous le faire.

Honorables sénateurs, comme l'a signalé la sénatrice Dyck, il y a dans toute organisation des éléments dont le comportement nuit à la réputation de l'organisation, mais je rejette catégoriquement l'idée que les gens ne sont pas bien servis par nos services de police, qu'il s'agisse de la GRC, de la police provinciale ou de la police municipale. Chaque fois que j'ai eu affaire à la police — et ce n'était pas parce que je suis sénatrice ou que j'appartiens à la classe moyenne, mais en raison de certains événements —, j'ai pu me rendre compte, comme la plupart des Canadiens, j'en suis sûre, que nos agents agissent d'une manière exceptionnelle dans des circonstances parfois très pénibles et font tout en leur pouvoir pour faire respecter la loi et aider les victimes d'actes criminels.

La sénatrice Fraser : Honorables sénateurs, je répète encore. Pour la plupart des gens, y compris pour moi, les contacts avec la police correspondent bien à ce que la leader dit. Je n'ai pas souvent eu affaire à la police, mais, presque chaque fois que cela s'est produit, les agents ont été exemplaires.

Toutefois, j'ai eu un jour une expérience qui m'a ouvert les yeux. J'étais là, petite vieille aux cheveux gris...

Des voix : Oh, oh!

La sénatrice Fraser : D'accord, pas si petite que ça. Je conduisais tranquillement ma voiture un après-midi d'été. À l'angle des rues Sussex et Rideau, il y avait des travaux qui avaient occasionné un embouteillage inimaginable. J'ai finalement été piégée dans une voie qui était bloquée, mais je ne le savais pas encore à ce moment-là.

J'ai pu avancer jusqu'à un endroit où un agent contrôlait la circulation. Lorsqu'il a constaté que j'étais dans la mauvaise voie, il a piqué une vraie crise. Je n'étais pas dans la bonne voie. Je n'étais pas du mauvais côté de la rue, mais je n'étais pas là où il aurait voulu que je sois. Il s'est alors mis à hurler, à marteler mon capot de son poing et à m'injurier. Il était furieux.

Je vous assure, honorables sénateurs, que j'avais peur, assise dans ma voiture en plein centre d'Ottawa, à quelques mètres de l'endroit où nous nous trouvons aujourd'hui. Je n'ai pas déposé de plainte. J'avais trop peur pour lui demander son nom et son numéro d'insigne. La seule chose que je voulais, c'était sortir de là. Une fois sortie de là, j'ai su ce que ressentent les gens qui n'ont pas les moyens de défense que je sais être à ma disposition. Si cet événement avait eu des suites quelconques, j'aurais pu me défendre et je ne suis pas un individu louche par nature.

Toutefois, les gens qui croient être perçus, ou qui sont perçus, comme tels par la police sont terrifiés par la structure actuelle, et je les comprends. C'est pourquoi, honorables sénateurs, il vaut la peine d'envisager de nouveau la possibilité de tenir une enquête vraiment indépendante, de novo, pour rétablir la confiance à l'égard des forces de police.

(1430)

La sénatrice LeBreton : Tout le monde a probablement une histoire de ce genre à raconter, mais il me semble que la sénatrice aurait dû demander le numéro de matricule et faire un suivi.

Il ne fait aucun doute qu'il y a un climat de crainte, mais la chercheuse de l'organisme Human Rights Watch qui a rendu ces témoignages publics aurait dû signaler aux autorités ces allégations précises, car même si on craint pour le compte des personnes qui ont témoigné, la personne qui a recueilli ces témoignages, elle, n'a manifestement pas peur de la police. Les gens qui disposent de faits précis ont le devoir de les signaler aux autorités.

L'autre jour, j'étais au volant de mon petit camion rouge sur le chemin River quand la police m'a arrêtée. Mon cœur s'est mis à battre à tout rompre. J'avais tout simplement oublié de déneiger ma plaque d'immatriculation. Je suis donc sortie pour le faire, puis j'ai poursuivi ma route. L'agent ne savait pas qui j'étais. Je conduisais un camion rouge. Il a été fort poli et courtois. Il m'a dit que la loi exigeait qu'on puisse voir la plaque d'immatriculation. Je lui ai répondu : « Vous avez raison, monsieur l'agent. »

Le sénateur Segal : Vous n'aimez pas les camions bleus?

La sénatrice LeBreton : Non, vous savez bien que j'aime le rouge.

Je le répète, il faudrait signaler ces accusations précises aux autorités.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Moore, le 6 mars 2012, concernant le Tribunal des anciens combattants.

[Traduction]

J'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 2 mai 2012, concernant le programme de soins de longue durée.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 9 mai 2012, concernant le programme de soin de longue durée des anciens combattants.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 1er novembre 2012, concernant le recrutement prioritaire d'anciens combattants.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de disposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Moore, le 6 novembre 2012, concernant les services et les prestations aux anciens combattants.

J'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Moore, le 22 novembre 2012, concernant les services et les prestations aux anciens combattants.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 4 décembre 2012, concernant le Collège militaire royal du Canada.

[Français]

Les anciens combattants

Le Tribunal des anciens combattants—Les droits des anciens combattants et leur traitement

(Réponse à la question posée le 6 mars 2102 par l'honorable Wilfred P. Moore)

Plan d'action en 10 points d'Anciens Combattants Canada en matière de protection des renseignements personnels :

En 2010, Anciens Combattants Canada a mis en œuvre un plan d'action initial comportant 10 points en matière de protection des renseignements personnels afin de répondre aux préoccupations immédiates relatives à la protection des renseignements personnels qui ont été soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le plan d'action en 10 points comprend la sensibilisation et la formation des employés; le contrôle de l'accès et la surveillance; et la mise en application rigoureuse de mesures disciplinaires. La mise en œuvre des principaux éléments du plan d'action s'est achevée en mars 2011.

Le ministère reconnaît que la gestion des renseignements personnels requiert une vigilance continue. En mai 2012, il a donc lancé la version 2.0 du Plan d'action en matière de protection des renseignements personnels. Ce plan s'appuie sur le succès du plan initial en 10 points et vise à intégrer entièrement la protection des renseignements personnels dans le cadre de gestion global du ministère.

Des éléments clés de la version 2.0 du Plan d'action en matière de protection des renseignements personnels ont déjà été entièrement mis en œuvre. Il s'agit des éléments suivants :

  • Améliorations à la sensibilisation et la formation des employés;
  • Formulaires de consentement révisés et consolidés;
  •  Améliorations aux politiques et aux pratiques internes;
  • Surveillance et évaluation accrues des transactions qui concernent les renseignements personnels.

Le 4 octobre 2012, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un rapport de vérification sur les pratiques du ministère relatives à la protection des renseignements personnels. Bien que le rapport soit généralement positif, il met en relief certains points à régler pour améliorer encore davantage les efforts déjà considérables déployés pour assurer la protection des renseignements personnels. Le ministère met en œuvre toutes les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée pour continuer de s'assurer que ses pratiques relatives à la protection des renseignements personnels satisfont aux normes les plus élevées. En fait, plus de la moitié des recommandations figurant dans le rapport de vérification ont été appliquées entièrement, et les autres mesures sont en cours d'exécution.

Le maintien constant et la surveillance continue du plan d'action en matière de protection des renseignements personnels fourniront aux anciens combattants et aux vétérans l'assurance supplémentaire que le ministère est déterminé à assurer la protection de leurs renseignements personnels.

Mesures disciplinaires à l'égard des atteintes à la vie privée :

En date du 23 janvier 2013, 118 mesures correctives ont été apportées à la suite de consultations inappropriées de dossiers d'anciens combattants et de vétérans. Ces mesures varient des notes administratives aux suspensions.

[Traduction]

Le programme de soins de longue durée

(Réponse à la question posée le 2 mai 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Accès à l'Hôpital Sainte-Anne par les civils tout en continuant à gérer l'établissement de façon à répondre aux besoins des anciens combattants :

Le gouvernement du Canada a comme politique de longue date de transférer les hôpitaux fédéraux aux provinces étant donné que les soins de santé sont de compétence provinciale.

L'autorité et le mandat actuels d'Anciens Combattants Canada consistent à appuyer la prestation des soins aux anciens combattants tandis que la province est responsable des soins de santé, y compris des soins de longue durée.

Le transfert de l'Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec permettra de maintenir et de maximiser l'expertise de l'Hôpital en gériatrie et en psychogériatrie, et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour d'autres Canadiens nécessitant ce type de soins.

Expertise dans les cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel développée à l'Hôpital Sainte-Anne :

Le gouvernement du Canada est résolu à satisfaire aux besoins en matière de santé mentale des vétérans de l'ère moderne, ainsi qu'à ceux de leurs familles.

Les deux cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel situées à l'Hôpital Sainte-Anne — la clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel Sainte-Anne et la clinique de traitement en résidence pour traumatismes liés au stress opérationnel — seront prises en considération en tant qu'élément distinct dans le cadre des négociations pour le transfert de l'Hôpital.

Anciens Combattants Canada négociera l'entente de transfert de façon à s'assurer que les anciens combattants et leurs familles continuent d'avoir accès aux services cliniques dont ils ont besoin.

[Français]

(Réponse à la question posée le 9 mai 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

À la suite des élections provinciales, le ministre actuel de la Santé et des Services sociaux du Québec, le Dr Réjean Hébert, est entré en fonction le 19 septembre 2012.

Conséquence du transfert de l'Hôpital Sainte-Anne pour les vétérans de l'ère moderne :

Habituellement, les vétérans de l'ère moderne ou les soldats blessés requièrent des services de réadaptation et des soins de courte durée. L'Hôpital Sainte-Anne est un établissement de soins de longue durée qui se spécialise en gériatrie et en psychogériatrie, et qui s'emploie à répondre aux besoins d'une clientèle âgée. De plus en plus, les vétérans souhaitent continuer à vivre chez eux et obtenir des services de soins de santé dans leurs collectivités le plus longtemps possible. Il y a aussi des établissements de soins de longue durée qui peuvent satisfaire aux besoins des vétérans plus âgés des Forces canadiennes dans leurs collectivités.

Le gouvernement du Canada est déterminé à répondre aux besoins en matière de santé mentale de nos vétérans de l'ère moderne et à ceux de leurs familles. Dans cette optique, le Ministère conservera l'expertise et le savoir-faire qui ont été acquis dans le domaine de la santé mentale.

Les deux cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel situées à l'Hôpital Sainte-Anne — la clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel Sainte-Anne et la clinique de traitement en résidence pour traumatismes liés au stress opérationnel — feront partie des négociations en vue d'un éventuel transfert.

Conformément à une décision prise par le Cabinet en 1963, le gouvernement a comme politique de longue date de transférer les hôpitaux pour anciens combattants aux compétences provinciales et de ne pas offrir directement des soins de santé.

Toutes les autres cliniques du réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel d'Anciens Combattants Canada relèvent déjà d'une autorité provinciale de la santé dans leurs provinces respectives.

Le système provincial peut offrir un soutien clinique et professionnel continu et un cadre administratif pour la gestion de ces cliniques. Le système est aussi bien équipé pour pouvoir répondre aux besoins de ces cliniques sur le plan technique et de la gestion l'information.

Le transfert des cliniques au système provincial comporterait des avantages pour les clients, le personnel ainsi que les cliniques elles-mêmes :

  • Meilleure intégration dans le système de santé provincial pour assurer l'interface avec les autres fournisseurs de services de santé;
  • Possibilités pour le personnel au sein du système de santé provincial.

Toutes les cliniques dans ce réseau sont affiliées à un hôpital dans leur système de santé provincial respectif.

Anciens Combattants Canada négociera toute entente de transfert de façon à s'assurer que les anciens combattants et leurs familles continuent d'avoir accès aux services cliniques dont ils ont besoin.

[Traduction]

Le Bureau du Conseil privé

La fonction publique—Le recrutement prioritaire d'anciens combattants

(Réponse à la question posée le 1er novembre 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Anciens Combattants Canada a demandé à la Commission de la fonction publique du Canada de déterminer des options concernant le droit de priorité de nomination dans la fonction publique du personnel des Forces canadiennes libéré pour des raisons médicales. Ces options font actuellement l'objet d'un examen attentif.

Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, qui est en vigueur depuis 2005, prévoit un droit de priorité de nomination, pendant deux ans, pour tous les hommes et femmes en uniforme qui sont libérés pour des raisons médicales. Ces personnes peuvent décider d'activer leur droit de priorité dans les cinq ans suivant leur libération, une fois qu'elles sont prêtes à retourner au travail.

En 2010-2011, il y a eu 154 membres libérés pour des raisons médicales qui ont été nommés à un poste, tandis qu'en 2011-2012, il y en a 158 qui ont obtenu un emploi. Selon le Rapport annuel 2011-2012 de la Commission de la fonction publique, au cours de cette période, ce groupe de personnes ayant un droit de priorité a obtenu le taux de placement le plus élevé parmi tous les groupes de personnes qui figurent dans le système de priorité. Cela témoigne de la détermination de la fonction publique à embaucher des anciens combattants libérés pour des raisons médicales et du fait que ces personnes possèdent des compétences qui sont recherchées au sein de la fonction publique.

Anciens Combattants Canada travaille en étroite collaboration avec la Commission de la fonction publique afin d'examiner des options relatives à la priorité de nomination dans la fonction publique du personnel des Forces canadiennes libéré pour des raisons médicales.

Depuis le 1er juillet 2011, Anciens Combattants Canada a élargi le bassin de candidats afin d'inclure les membres des Forces canadiennes dans tous ses processus annoncés. Un sondage à participation volontaire révèle qu'en date de décembre 2012, Anciens Combattants Canada employait au moins 113 vétérans et 134 personnes dont un membre de la famille a servi dans les Forces canadiennes. Depuis le 1er août 2011, l'expérience dans les Forces canadiennes figure comme une qualification constituant un atout dans tous les processus qui sont publiés. Anciens Combattants Canada continue d'explorer des mécanismes, de concert avec la Commission de la fonction publique et d'autres intervenants, afin d'améliorer les possibilités d'emploi pour les vétérans dans la fonction publique.

Outre les efforts qui sont déployés pour améliorer les possibilités d'emploi pour les vétérans dans la fonction publique, Anciens Combattants Canada travaille en partenariat avec des entreprises canadiennes pour offrir des possibilités d'emploi aux vétérans dans le secteur privé.

Le nouveau Conseil consultatif sur la transition des vétérans est une initiative de la Fondation True Patriot Love et bénéficie du soutien d'Anciens Combattants Canada. Composé de dirigeants de sociétés nationales, le Conseil aidera à promouvoir les compétences du personnel des Forces canadiennes en voie de transition et à mettre en valeur leurs aptitudes comme un atout pour occuper des postes dans le secteur privé. Le Conseil fera aussi des recommandations stratégiques au gouvernement et au secteur privé quant à la façon d'améliorer la transition de la vie militaire à un emploi civil.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada figure parmi les entreprises qui ont joué un rôle de leadership pour aider à faire le pont entre les vétérans en voie de transition et les entreprises canadiennes. Cette entreprise est membres du Conseil consultatif sur la transition des vétérans et prévoit avoir 2 000 postes disponibles pour des vétérans en 2013.

Le programme Du régiment aux bâtiments est un outil efficace pour les vétérans qui souhaitent faire carrière dans le secteur du bâtiment après leur service. Le gouvernement du Canada collabore avec d'autres organisations pour appuyer le programme Du régiment aux bâtiments au Canada. Plus de 500 vétérans et 27 employeurs et entrepreneurs se sont déjà inscrits au programme depuis sa création en septembre 2012.

Anciens Combattants Canada a mis en œuvre les processus additionnels suivants pour améliorer les possibilités pour les anciens combattants et les vétérans :

  • Depuis le 17 juin 2011, un membre de la haute direction du ministère occupe le poste de « champion des FC » pour mobiliser des efforts aux échelles interministérielle et ministérielle afin de promouvoir la sensibilisation, de reconnaître les réalisations et de promouvoir ces projets importants au sein d'Anciens Combattants Canada;
  • Le 9 janvier 2012, la Direction générale des ressources humaines d'Anciens Combattants Canada a envoyé un document aux bureaux régionaux d'Anciens Combattants Canada pour promouvoir l'accès au Programme d'aide à la transition, qui offre aux militaires des Forces canadiennes en voie d'être libérés pour des raisons médicales la possibilité de suivre de la formation en cours d'emploi;
  • Anciens Combattants Canada a établi un processus d'embauche afin de permettre aux employés ayant de l'expérience dans les Forces canadiennes ou ayant un membre de leur famille qui possède une telle expérience d'avoir l'occasion d'offrir leur point de vue à l'égard des programmes et des activités d'Anciens Combattants Canada, et de faire connaître ce point de vue en tant que membre du personnel détenant de l'expérience dans les Forces canadiennes;
  • Afin d'aider le personnel d'Anciens Combattants Canada à comprendre l'expérience militaire et à être en mesure de travailler pour les anciens combattants et les vétérans et de leur offrir des services, les employés sont tenus de participer à un exercice d'orientation en ligne qui a été mis au point par les Forces canadiennes;
  • Le Programme de services de transition de carrière d'Anciens Combattants Canada offre aux vétérans qui ont été libérés de la Force régulière des services de consultation individuelle et de l'aide pour postuler des emplois dans la fonction publique;
  • Les vétérans qui sont admissibles au Programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada peuvent obtenir de l'aide à la recherche d'emploi, poursuivre leurs études, perfectionner leurs compétences et se recycler afin d'obtenir un emploi convenable;
  • Dans le cadre du Programme de réadaptation professionnelle pour militaires en service actif des Forces canadiennes, il est possible d'offrir des affectations de formation en cours d'emploi aux membres des Forces canadiennes qui seront libérés prochainement pour des raisons médicales. Le lieu de travail et les intérêts du membre des Forces canadiennes doivent être mis en relief dans le cadre d'une analyse initiale.

[Français]

Les anciens combattants

Les services et les prestations

(Réponse à la question orale posée le 6 novembre 2012 par l'honorable Wilfred P. Moore)

Communication entre Anciens Combattants Canada et le Fonds du Souvenir :

Anciens Combattants Canada valorise le dévouement du Fonds du Souvenir et le soutien qu'il apporte aux anciens combattants. Anciens Combattants Canada travaille en étroite collaboration avec le Fonds du souvenir, qui est chargé de l'exécution du Programme de funérailles et d'inhumation au nom du ministère. Par l'intermédiaire du Fonds du Souvenir, Anciens Combattants Canada offre une aide financière à tous les anciens combattants et vétérans qui sont admissibles aux prestations de funérailles et d'inhumation en vertu du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants.

Anciens Combattants Canada mobilise et consulte les principaux organismes d'anciens combattants dans le cadre d'initiatives d'élaboration de programmes, de politiques et de prestation de services. Une partie intégrale de la capacité de répondre aux besoins changeants et aux attentes des anciens combattants, des vétérans et de leurs familles consiste à renforcer les efforts de sensibilisation et de consultation.

À l'échelle nationale, Anciens Combattants Canada mobilise des organismes nationaux d'anciens combattants, incluant des organismes traditionnels et émergents, ainsi que le Bureau de l'ombudsman des vétérans, la Gendarmerie royale du Canada, et le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Anciens Combattants Canada communique régulièrement, dans le cadre d'un dialogue continu, avec des représentants d'organismes d'anciens combattants et d'autres intervenants pour les informer au sujet des initiatives, des activités et des annonces d'Anciens Combattants Canada. Cette communication prend la forme d'une combinaison de réunions bilatérales, de courriels et de téléconférences.

Des réunions nationales ont lieu régulièrement avec Anciens Combattants Canada pour discuter des questions relatives aux dossiers du Fonds du Souvenir. De plus, le directeur général de la commémoration à Anciens Combattants Canada siège au conseil de direction et au conseil exécutif de la société Fonds du Souvenir. Anciens Combattants Canada utilise aussi la correspondance régulière pour mobiliser ces organismes.

Aide offerte par le Fonds du Souvenir

Le Programme de funérailles et d'inhumation du Canada, qui est administré par le Fonds du Souvenir, est conçu pour aider les familles d'anciens combattants ou de vétérans à payer le coût de funérailles. Depuis 2006, quelque 10 000 anciens combattants et vétérans ont bénéficié de ce programme. Il s'agit d'un programme autonome qui couvre entièrement le coût de l'inhumation pour un ancien combattant ou un vétéran et une partie du coût des funérailles.

Le Programme de funérailles et d'inhumation offre de l'aide pour les funérailles et l'inhumation de tout ancien combattant ou vétéran décédé à la suite d'une invalidité liée au service. Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée peuvent aussi être admissibles à de l'aide lorsqu'une évaluation des ressources permet d'établir que les fonds de la succession sont insuffisants. Certains vétérans de l'ère moderne peuvent également être admissibles s'ils ont besoin d'une aide financière et qu'ils reçoivent une prestation d'invalidité d'Anciens Combattants Canada, une allocation pour perte de revenus ou une allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Anciens Combattants Canada continue à chercher de nouvelles façons d'améliorer tous les programmes et services, y compris le Programme de funérailles et d'inhumation, dans un contexte économique difficile.

Consultation du Fonds du Souvenir par Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada consulte quotidiennement le Fonds du Souvenir, qui administre le Programme de funérailles et d'inhumation au nom du ministère, conformément au Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants. Anciens Combattants Canada travaille en étroite collaboration avec le Fonds du Souvenir pour s'assurer que le programme répond aux besoins des anciens combattants, des vétérans et de leurs familles.

Admissibilité à l'aide offerte par le Fonds du Souvenir

Anciens Combattants Canada a examiné le Programme de funérailles et d'inhumation dans le cadre de son engagement à répondre aux besoins des anciens combattants, des vétérans et de leurs familles. À titre d'exemple, le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants a été modifié dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006. L'admissibilité à l'aide aux funérailles et à l'inhumation, fondée sur une évaluation des ressources, a alors été élargie afin d'inclure les vétérans de l'ère moderne qui ont un faible revenu et bénéficient de l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes et de l'allocation pour perte de revenus. Le Règlement a été modifié de nouveau le 1er janvier 2010 pour rétablir l'aide aux funérailles et à l'inhumation que les anciens combattants alliés vivant au Canada avaient perdue en 1995.

(Réponse à la question orale posée le 22 novembre 2012 par l'honorable Wilfred P. Moore)

Anciens Combattants Canada est déterminé à répondre aux besoins des anciens combattants, des vétérans et de leurs familles en leur offrant les soins, les services et le soutien financier qu'ils méritent.

L'aide pour les funérailles et l'inhumation est offerte aux anciens combattants et aux vétérans admissibles dont le décès est attribuable à une blessure ou à une maladie liée à leur service, ainsi qu'à ceux et celles qui ont besoin d'une aide financière, suivant une évaluation des ressources de leur succession.

Ce programme est l'un des plus complets à être offert dans les pays développés et il est administré par le Fonds du Souvenir. Il a permis d'aider les familles de plus de 10 000 anciens combattants et vétérans depuis 2006.

Le Rapport ministériel sur le rendement et les dépenses pour l'activité de programmes 2.2 englobe trois programmes : funérailles et inhumation; entretien des monuments commémoratifs et des cimetières/sépultures; et opérations en Europe.

En 2011-2012, un montant de 10,135 millions de dollars a été transféré au Fonds du Souvenir pour le programme de funérailles et d'inhumation. L'aide a été offerte à toutes les personnes admissibles.

Les fonds sont affectés par le Parlement pour des programmes précis et il n'y a aucune marge de manœuvre pour déplacer des fonds d'un programme à un autre.

L'amélioration constante des services aux anciens combattants et aux vétérans s'inscrit dans le cadre d'un processus continu. C'est pourquoi tous les programmes d'Anciens Combattants Canada sont examinés continuellement de façon à pouvoir les améliorer et y apporter des ajustements afin de mieux respecter les priorités des anciens combattants, des vétérans et de leurs familles.

[Traduction]

La défense nationale

Les collèges militaires—Les programmes pour les jeunes Autochtones

(Réponse à la question posée le 4 décembre 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Le Programme d'initiation au leadership à l'intention des autochtones (PILA), offert par les Forces armées canadiennes au Collège militaire royal du Canada, permet à un groupe de 20 Autochtones au maximum, venant de partout au Canada, de combiner, en une année, les volets suivants : études de niveau universitaire, instruction militaire, formation en leadership, ainsi que sports et activités de soutien culturel. Le PILA vise à :

a. Favoriser le développement des compétences en leadership dans un milieu diversifié;

b. Apprendre dans un milieu multiculturel bilingue,

c. Permettre aux Forces armées canadiennes de se faire connaître davantage dans les communautés canadiennes;

d. Offrir aux candidats la possibilité de servir le Canada.

Tel que l'a annoncé le ministre de la Défense nationale en janvier 2013, une ancienne cadette de la Marine et maintenant enseigne de vaisseau de 2e classe par intérim, Nicole Shingoose, est devenue la première Autochtone du PILA à obtenir une commission du Collège militaire royal. Au printemps de cette année, elle sera la première Autochtone du PILA à obtenir son baccalauréat du Collège militaire royal.

Il n'y a eu aucune décision de couper le PILA du Collège militaire royal du Canada. En fait, le Congrès des peuples autochtones, l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association nationale des centres amitié, l'Académie canadienne de la Défense et le Collège militaire royal du Canada ont récemment signé un protocole d'entente établissant formellement le Conseil consultatif pour le PILA afin d'assurer que celui-ci reflète les besoins des Forces armées canadiennes et des autochtones sélectionnés pour participer au Programme.

Le ministère de la Défense nationale, comme tous les autres ministères, examine l'ensemble de ses activités pour s'assurer d'offrir les meilleurs résultats pour les services requis, au coût le plus bas pour les Canadiens. C'est dans ce contexte que le ministère analyse soigneusement chacun de ses programmes.


ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement à propos d'une déclaration faite par le sénateur Boisvenu pendant la période des déclarations de sénateurs.

L'article 4-2(6) du nouveau Règlement — même si cette règle existe depuis longtemps — indique très clairement que les déclarations faites pendant la période des déclarations de sénateurs ne sont pas sujettes à débat.

Je crois qu'il est très important d'examiner l'objet de cette règle. Il existe une limitation implicite en ce qui concerne les déclarations de sénateurs. En effet, étant donné que les déclarations faites durant cette période ne devraient pas être sujettes à débat, aucune déclaration politique ne devrait être faite, car il est impossible pour les sénateurs de répondre.

Dans le cas présent, les déclarations du sénateur Boisvenu étaient sujettes à débat. Même s'il est tout à fait convaincu d'avoir raison, je suis persuadée que certains sénateurs de ce côté-ci, et peut-être même du sien, sont d'un autre avis.

Si le sénateur Boisvenu avait choisi d'exprimer son opinion au moyen d'une motion ou d'une interpellation, les sénateurs auraient pu prendre part au débat. D'ailleurs, la semaine dernière à peine, Son Honneur a rappelé au sénateur Boisvenu qu'il existe des règles à ce sujet après qu'il eut prononcé une déclaration du même ordre, le mercredi 6 février.

Votre Honneur, je crois que tous les sénateurs ont besoin que vous éclairiez de nouveau leur lanterne sur le but des déclarations de sénateurs afin que nous reconnaissions que la règle s'applique bel et bien.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque l'on dit que la déclaration n'est pas sujette à débat, c'est exactement ce que ma collègue, la sénatrice Tardif, vient d'essayer de faire, c'est-à-dire de débattre du bien- fondé ou non de la déclaration. Donc, lorsqu'on dit que quelque chose n'est pas sujet à débat, c'est justement qu'on ne peut pas en débattre.

Le sénateur qui fait une déclaration a discrétion pour soulever une situation qu'il considère importante et qu'il ne peut pas autrement soulever. Le sénateur Boisvenu, qui a consacré une partie de sa vie et de sa carrière à cette mission de protéger les victimes, avait de plein droit, aujourd'hui, la possibilité de faire une déclaration et de rendre hommage aux personnes qui l'ont aidé à atteindre ses objectifs, et de faire également un état de la situation sur son engagement. Je ne crois pas qu'il avait d'autres moyens à sa disposition pour le faire aujourd'hui.

C'était donc à bon droit qu'il l'a fait. C'est important de bien lire les mots. Quand on dit « pas sujet à débat », beaucoup de sujets sont soulevés pendant les déclarations de sénateurs et, bien souvent, je ne suis pas d'accord sur ces sujets, surtout lorsqu'ils viennent de l'autre côté. Par contre, je ne soulève pas de débat, parce qu'on n'a pas à discuter de ces questions.

On peut rendre hommage à une personne qui peut être un héros pour un individu, mais pas nécessairement pour un autre; ceci serait sujet à débat, mais ce n'est pas ce qu'il faut faire.

« Non sujet à débat », c'est qu'on ne peut pas débattre du contenu de cette déclaration, conformément au Règlement, et c'est ce que la sénatrice Tardif, malheureusement, a essayé de faire indirectement.

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, malgré tout le respect que je lui dois, je pense que le sénateur Carignan a mal compris la sénatrice Tardif. Elle a demandé à Son Honneur, notre Président, de se pencher sur la question, puis de nous expliquer ce qui constitue un sujet approprié pour une déclaration et ce qu'il conviendrait mieux d'aborder au moyen d'une motion ou d'une interpellation, de manière à permettre à tous ceux d'entre nous qui ont une opinion sur le sujet en cause de poser des questions et de débattre.

Je suis peut-être d'accord sur ce que dit le sénateur Boisvenu, mais si ce n'est pas le cas et que je veuille remettre en question certains de ses propos, la période réservée aux déclarations ne le permet pas. Cependant, si le sénateur lançait un préavis d'interpellation sur toutes les belles choses qu'ont faites et font encore ses collègues du gouvernement dans le dossier des droits des victimes, ce ne serait pas un problème. Il a cette possibilité, même qu'il disposerait non pas de trois, mais bien de 15 minutes, et les sénateurs qui sont du même avis que lui pourraient prendre la parole et appuyer ses propos.

Ceux de notre côté qui pourraient diverger d'opinion sur cette question — non pas sur la question de l'importance des droits des victimes, mais plutôt sur celle des mesures qu'il faudrait prendre ou qui ont été prises pour aider les victimes — auraient alors la possibilité de poser des questions, de susciter un débat et d'exprimer leurs vues. Or, c'est impossible dans le contexte des déclarations de sénateurs.

La sénatrice Tardif vous demande d'examiner la chose, d'y réfléchir peut-être pendant la semaine de relâche et de nous guider à cet égard quand nous reviendrons afin que nous respections la limite qui, selon vous, devrait être fixée.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole, moi aussi, au sujet de ce rappel au Règlement, parce que, la semaine dernière, on ne m'a pas laissé terminer ma déclaration et que je réfléchis à cette règle depuis. Je me suis assis et je me suis tu quand des sénateurs de l'autre côté ont laissé entendre que j'enfreignais le Règlement. Sauf le respect que je leur dois, je pense qu'ils étaient dans l'erreur quand ils ont prétendu que je parlais d'une question inscrite au Feuilleton, parce que je parlais du projet de loi C-45, qui a été retiré du Feuilleton en décembre. Je n'ai rien dit parce que j'ai pensé qu'ils pourraient invoquer l'article 4-2(6) du Règlement.

(1440)

Il faut garder à l'esprit, en ce qui concerne l'analyse de ce paragraphe, qu'on peut faire preuve de latitude et d'une certaine dose de subjectivité lorsqu'on cherche à comprendre ce qu'un article veut dire et comment il devrait être interprété. Je souscris à la prétention de la sénatrice Tardif selon laquelle le Président peut éclairer la Chambre sur l'interprétation qu'il faut donner à ce paragraphe.

J'espère aider Son Honneur en affirmant que, à mon avis, la période des déclarations de sénateurs nous donne l'occasion de faire des observations sur les sujets de l'heure. J'ai peut-être tort, mais dans les autres Parlements, ces déclarations constituent une occasion de faire des observations sur les sujets de l'heure sans se soucier des formalités liées à la présentation de motion, aux interpellations ou aux études des comités. Comme le Règlement le prévoit, il faut respecter les règles de bienséance qui s'appliquent habituellement dans les débats; les déclarations de sénateur devraient être respectueuses et ne pas être trop provocantes.

Je conseillerais respectueusement à Son Honneur, lorsqu'il se penchera sur la question, d'estimer que les règles ne devraient pas être utilisées pour limiter indûment la liberté d'expression. Je ne pense pas que les sénateurs souhaiteraient que leurs déclarations quotidiennes deviennent de ternes litanies de faits non compromettants, alors que cette Chambre a été conçue pour favoriser les débats et la discussion. Je recommande respectueusement que les réserves formulées soient interprétées au regard de la liberté d'expression.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent prendre la parole?

Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Patterson pour son intervention. J'aurais dû porter davantage attention à la déclaration qu'il a faite la semaine dernière. Il parlait du projet de loi C-45, qui avait été rayé du Feuilleton il y a déjà quelque temps et qui a depuis été adopté. Le projet de loi n'était plus inscrit au Feuilleton, mais je croyais qu'il y était, et j'ai donc coupé la parole au sénateur. Je lui ai présenté mes excuses.

La sénatrice Tardif souligne une question importante pour tout sénateur occupant le fauteuil. L'exemple que j'ai donné montre qu'il est difficile de suivre en détail les déclarations qui sont faites. Bien que j'examine le Feuilleton avant d'arriver au Sénat pour essayer de me préparer en vue de la séance, je ne me souviens pas toujours de tout ce qui y est inscrit. Il est facile de faire erreur lorsqu'il s'agit d'appliquer cette partie du Règlement.

Puisqu'il y aura d'autres déclarations de sénateurs avant que je rende la décision demandée, tous les sénateurs devraient songer à ceci. Pour tous les sénateurs, les déclarations de sénateurs sont une partie importante des travaux, si bien qu'il m'arrive de ne pas être aussi vigilant que nécessaire. En général, les sénateurs se disent heureux d'avoir pu faire leur déclaration. Pour 99 p. 100 des déclarations, ce genre de question ne se pose pas. Les sénateurs doivent se rendre compte qu'il y a divers moyens d'aborder une question. L'interpellation est le meilleur, car les sénateurs disposent alors d'une période de 15 minutes, qui peut parfois être prolongée.

S'il y a lieu de le faire, je demanderai à l'équipe de spécialistes en procédure de proposer des lignes directrices qui puissent guider tous les sénateurs. Selon le Règlement du Sénat, il est possible d'invoquer le Règlement pendant la période des déclarations de sénateurs. Toutefois, les sénateurs devraient s'abstenir d'invoquer le Règlement pendant cette période, car le débat qui s'ensuivrait pourrait empêcher les sénateurs de faire leur déclaration. La période réservée aux déclarations de sénateurs pourrait être passée à débattre du recours au Règlement.

L'équité et la perspicacité seront à l'ordre du jour. Je serais heureux de rendre service au Sénat.

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je voudrais avoir une précision concernant une pratique courante au Sénat, ayant trait à une motion proposée. Hier, par exemple, lorsque Son Honneur le Président s'est levé et a demandé : « Quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois? » Cette motion est souvent proposée pour faire le renvoi d'un projet de loi à un comité.

Mon impression était que, lorsqu'elle pose cette question, la présidence se tourne normalement vers l'auteur du projet de loi, lorsque c'est un projet de loi d'intérêt public. Pour les affaires du gouvernement, c'est le leader adjoint du gouvernement au Sénat qui a la responsabilité de le faire.

Hier, lorsque cette question a été posée, ce n'est pas la sénatrice qui proposait le projet de loi qui a été reconnue. Je ne sais pas si c'est une nouvelle pratique ou si je suis dans l'erreur. Si c'est une nouvelle pratique, est-ce que cela tiendra lieu de précédent?

J'aimerais avoir des précisions à ce sujet, et j'en remercie Son Honneur.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres commentaires?

Je peux parler brièvement de cette question. Je suis tout à fait d'accord avec l'impression qui m'a été exprimée, lorsque le sénateur Robichaud dit que, historiquement, s'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt public du Sénat, c'est normalement le sénateur qui a présenté le projet de loi qui propose la motion de deuxième lecture, et qui propose à quel comité il sera renvoyé. Si j'ai fait une erreur, je m'en excuse. Le sénateur a raison.

[Traduction]

La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Loi de mise en Œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi S- 15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada.

Dans le discours du Trône de 2011, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer d'importantes zones protégées. Le projet de loi présenté aux sénateurs est une étape importante en vue de réaliser cet engagement. Il modifie l'annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour y ajouter la description de la réserve à vocation de parc national de l'Île de Sable du Canada et ainsi créer le quarante-troisième parc national du Canada. Cette initiative est largement appuyée par la population de la Nouvelle-Écosse, y compris par les Mi'kmaq. En fait, nous créons la réserve à vocation de parc national de l'Île de Sable du Canada par respect pour les négociations en cours dans le cadre du processus « Made-in-Nova Scotia ». Une réserve à vocation de parc national jouit des mêmes protections qu'un parc national, tout en respectant les revendications des droits des Premières nations.

(1450)

Honorables sénateurs, l'Île de Sable est une barre de sable unique située dans l'océan Atlantique. Elle fait 42 kilomètres de long et 1,3 kilomètre à son point le plus large. Elle abrite environ 190 espèces végétales, incluant une vingtaine dont la distribution est limitée ailleurs. Elle est probablement surtout connue pour son troupeau de quelque 450 chevaux sauvages, un des rares troupeaux au monde qui n'est soumis à aucune forme de gestion.

C'est l'avenir de ces chevaux qui est à l'origine des premiers efforts visant à conserver l'Île de Sable, efforts qui atteignent leur point culminant dans cette mesure législative. En réaction à des projets, en 1960, visant à retirer les chevaux sauvages de l'Île de Sable, des écoliers de partout au Canada étaient montés au créneau et avaient envoyé des lettres au gouvernement de l'époque pour l'enjoindre de protéger ces bêtes. En 1961, le gouvernement du très honorable John George Diefenbaker avait adopté un règlement visant à protéger ces chevaux, ouvrant ainsi la voie à la protection à long terme de ce paysage unique et légendaire.

Honorables sénateurs, cette Chambre peut aujourd'hui aider à compléter le travail entrepris il y a plus de 50 ans par des centaines d'écoliers en adoptant ce projet de loi, protégeant ainsi à tout jamais l'Île de Sable en l'incluant dans le réseau des parcs nationaux de renommée mondiale du Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, environ 350 naufrages ont été répertoriés à proximité de l'Île de Sable, ce qui lui a valu le surnom de « cimetière de l'Atlantique ».

Par le passé, les postes de sauvetage, des phares et des abris pour les naufragés ont été aménagés sur l'île et, aujourd'hui, on y effectue de la recherche scientifique et des activités de surveillance, comme l'établissement de prévisions météorologiques et la recherche sur la faune.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l'Île de Sable est située dans l'un des plus importants bassins d'hydrocarbures extracôtiers d'Amérique du Nord. Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont convenu d'interdire le forage et de limiter les autres activités liées à l'exploitation pétrolière sur l'île et aux alentours dans un rayon d'un mille marin à marée basse. L'industrie pourra toujours avoir accès à l'Île de Sable afin de vérifier diverses têtes de puits abandonnées datant des années 1970; d'entreprendre des travaux d'exploration non intrusifs si l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers l'y autorise et en consultation avec Parcs Canada; et en cas d'urgence s'il fallait évacuer des travailleurs de plates-formes de forage afin qu'ils s'y abritent. Certaines dispositions de ce projet de loi modifient à cet effet la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Les détenteurs de permis d'exploration sur l'Île de Sable ont contribué à la formation du consensus historique qui permettra de protéger cette île remarquable en acceptant de modifier leur permis de façon à ce que le forage soit interdit sur l'île et dans la zone tampon d'un mile nautique.

Honorables sénateurs, parmi les mesures qui permettront de créer une réserve à vocation de parc national à l'Île de Sable, mentionnons que la responsabilité administrative de l'île passera de la Garde côtière canadienne à Parcs Canada. Grâce à la collaboration du ministre des Pêches et des Océans, le projet de moi supprimera aussi de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001 les dispositions portant sur l'Île de Sable. Les règlements qui régissent cette île seront révoqués. L'île relèvera plutôt du régime de réglementation prévu dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

[Français]

Le gouvernement du Canada est fier de présenter ce projet de loi pour accorder à l'Île de Sable le niveau le plus élevé de protection environnementale au pays pour l'agrément et l'enrichissement des connaissances des générations actuelles et futures du peuple canadien.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le projet de loi traite aussi d'enjeux à l'autre bout du pays. Il règle des questions touchant deux des parcs nationaux les plus anciens du Canada, les parcs Yoho et Jasper. Les dispositions relatives au parc national Yoho apportent des changements mineurs à la définition des zones commerciales de Field, en Colombie-Britannique, qui est située dans le parc national Yoho.

Honorables sénateurs, ces modifications de zonage sont bien en deçà des limites de croissance commerciale établies par la loi en ce qui concerne Field. Elles sont le résultat de consultations et tiennent compte des inquiétudes des gens d'affaires et des habitants de la localité. En fait, ces modifications sont importantes pour la viabilité économique de Field, en Colombie-Britannique.

Je parlerai maintenant des modifications qui touchent le parc national Jasper, en particulier de celles qui se rapportent à la station de ski de Marmot Basin, à l'intérieur du parc.

L'exploitant souhaite améliorer le centre de ski de façon à ce qu'il puisse demeurer concurrentiel par rapport aux autres centres de ski de la région, qui viennent d'être construits ou agrandis, tout en étant viable sur le plan financier. Par la même occasion, il a donné à Parcs Canada l'occasion de faire des gains environnementaux considérables.

La création de stations de ski à l'intérieur des parcs nationaux est régie par un cadre strict composé de lois, de lignes directrices pour la gestion des stations de ski, de lignes directrices concernant le site, de baux et de permis d'occupation. Toute modification à la taille ou aux limites d'une station de ski exige une modification de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le plafond de croissance prévu dans les lignes directrices de la station de ski Marmot Basin est fondé sur une capacité théorique de 6 500 skieurs par jour, mais la superficie réservée aux activités commerciales peut desservir moins de 3 300 skieurs. Il faut donc des installations et des services supplémentaires, conçus de manière stratégique afin de d'offrir une meilleure expérience aux skieurs tout en respectant les impératifs de conservation.

En vertu des lignes directrices pour la gestion des stations de ski, une station de ski ne peut ajouter à son territoire que si elle procède à un échange, lequel doit produire un gain écologique substantiel favorisant l'intégrité écologique du parc national. Honorables sénateurs, c'est exactement ce que propose le projet de loi dont nous sommes saisis.

La station de ski Marmot Basin retrancherait de son bail une zone écologiquement fragile de 118 hectares située dans la vallée du ruisseau Whistler. Cette zone, qui est un important habitat du caribou des bois, qui figure dans la Loi sur les espèces en péril, abrite aussi d'autres espèces vulnérables, notamment des grizzlis, des carcajous et des lynx.

En échange, la station de ski recevrait 60 hectares de territoire contenant des habitats moins vulnérables. Elle pourrait y bâtir de nouvelles pistes de ski et des pistes pour débutants.

Ce changement profiterait à la fois à la station de ski et au parc national Jasper. L'aire de nature sauvage du parc augmenterait, net, de 56 hectares. De plus, 118 hectares offrant un habitat d'élection au caribou des bois seraient protégés contre tout futur aménagement.

Honorables sénateurs, ce projet de loi protège des écosystèmes vulnérables tout en offrant de meilleures garanties quant à l'utilisation du territoire. Il préservera l'autorité de Parcs Canada, qui verra à l'atteinte des objectifs de gestion, tout en permettant à l'exploitant de prendre des décisions d'affaires en toute confiance. Cette proposition est le fruit de vastes consultations. Elle est soutenue par l'évaluation environnementale et la politique de Parcs Canada.

[Français]

Le gouvernement actuel s'engage à ce que les parcs nationaux du Canada offrent des expériences inspirantes aux visiteurs ainsi que des occasions significatives de cultiver des liens avec ces lieux tout en assurant leur protection pour les générations futures.

[Traduction]

J'espère que les sénateurs se joindront à moi, au gouvernement du Canada et au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour appuyer le projet de loi.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

(1500)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, avec la permission de la sénatrice Ringuette, qui avait proposé l'ajournement du débat sur cette motion, je prends la parole au sujet du projet de loi C-377. J'estime que le projet de loi doit être amendé et examiné d'un œil critique par le comité. En revanche, je ne m'opposerai pas à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture même si, par principe, je ne peux pas voter en sa faveur. Permettez- moi de vous expliquer pourquoi je juge que le projet de loi C-377, qui vise à exiger que les syndicats fournissent plus de renseignements financiers à l'ARC, est une loi et une politique publique de piètre qualité et constituerait un recul pour l'ordre et la liberté qui devraient exister dans toute société de marché mixte, démocratique et pluraliste.

Bien que je ne remette pas en question la bonne foi et la croyance inébranlable en la transparence de ceux qui, à l'autre endroit, ont proposé et appuyé cette mesure législative, ni de mon estimée collègue, la sénatrice Eaton, qui parraine le projet de loi ici, je tiens à souligner que, si la transparence sert le bien commun, l'appliquer de manière discriminatoire est nuisible et ne peut qu'engendrer la discorde.

Comme je suis conservateur, j'estime que la société prospère lorsque différents points de vue, de gauche et de droite, au sujet des priorités publiques sont exprimés par une diversité de groupes, de personnes et d'intérêts. Le débat entre groupes opposés en cette enceinte, à l'autre endroit et dans l'ensemble de la société est l'essence même de la démocratie. Il n'est jamais dans l'intérêt à long terme d'une société libre et ordonnée de limiter la portée ou la profondeur des débats.

Demander à l'Agence du revenu du Canada de jouer à la police pour scruter les dépenses de plus de 5 000 $ que font les syndicats aurait pour effet de l'obliger à assumer une responsabilité supplémentaire, avec tout ce que cela implique de lourdeurs administratives, d'interventions de l'État et de dépenses publiques supplémentaires. En tant que contribuable et sénateur conservateur, je m'oppose à ce genre d'augmentation des pouvoirs ou des dépenses de n'importe quelle administration publique.

Avec le seuil de 5 000 $ prévu dans le projet de loi, un syndicat serait obligé de déclarer publiquement tout achat d'une provision de café pour deux ans, d'une voiture d'occasion, d'un ordinateur ou d'une imprimante. Il en serait de même s'il fallait que le syndicat remplace la plomberie ou la chaudière de l'immeuble abritant ses bureaux. L'Agence du revenu du Canada est-elle si peu occupée?

Des voix : Non.

Le sénateur Segal : Mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, le sénateur Downe, a parlé avec éloquence de la nécessité d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale. Souhaitons-nous que les gens qui pourraient être affectés à cette lutte s'occupent plutôt de déterminer quelle section locale d'un syndicat a acheté une nouvelle chaudière pour son bureau? Pourtant, c'est ce qu'implique le projet de loi.

S'il faut imposer aux syndicats les obligations prévues dans le projet de loi, pourquoi ne pas exiger la même chose des clubs Rotary, de l'Institut Fraser, des congrégations chrétiennes, musulmanes et juives du Canada, du Conseil canadien des chefs d'entreprise, des concessionnaires d'automobiles ou des nombreuses associations d'agriculteurs, comme les associations d'éleveurs ou la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, tous des organismes qui font un travail formidable?

Pourquoi pas les associations de circonscription, les banques alimentaires, les soupes populaires ou les clubs de chasse et pêche?

Tous ces groupes expriment leur point de vue sur les politiques. Ils ont tous le droit, en vertu des lois électorales, de travailler bénévolement lors des campagnes électorales municipales, provinciales ou fédérales. Ils viennent tous à Ottawa pour défendre leur point de vue et exercer des pressions sur le gouvernement dans les dossiers auxquels ils attachent de l'importance. Ils le font à l'instar des représentants de l'industrie de la défense, des Premières nations et de divers groupes culturels. Doivent-ils tous désormais être soumis à la bureaucratie de l'Agence du revenu du Canada? Le projet de loi nous amènerait vers une telle situation. Si l'Agence du revenu du Canada doit être investie du pouvoir politique de juger quelles dépenses sont appropriées, sur quels critères s'appuiera-t-elle? Le projet de loi est muet à ce sujet.

Honorables sénateurs, il y a d'autres dispositions douteuses et fort inquiétantes, comme l'alinéa 149.01(3)a), à la page 2. Il dit que les renseignements seront présentés « en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits [...] ». Prescrits par qui? Des employés du Bureau du Conseil privé ou encore du ministère du Travail? Allons donc.

Le sous-alinéa 149.01(3)b)(ix) précise qu'on devra fournir l'état des déboursés relatifs aux activités de relations de travail, sans exiger le même niveau de divulgation de la partie patronale. Pourquoi ne pas présenter une loi qui oblige mon parti à divulguer au Parti libéral du Canada ou au NPD, deux semaines avant que les élections soient déclenchées, ses débours relatifs aux activités de campagne, aux déplacements, à la recherche et à la publicité?

Ou peut-être devrions-nous obliger Coca-Cola à divulguer à Pepsi son plan de marketing et toute dépense de plus de 5 000 $?

Pourquoi ne pas obliger les Canadiens de Montréal à signaler aux Bruins de Boston si l'entraîneur a dépensé plus de 5 000 $ dans un restaurant à Boston où il a invité l'équipe à manger, précisant le nom du restaurant?

Le projet de loi sent l'État orwellien à plein nez; il est manifestement antisyndical; enfin, il amoindrit la primauté de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et de la libre négociation collective.

Si le projet de loi est adopté, qu'est-ce qui empêchera les simples députés de l'autre endroit de présenter des projets de loi visant les journaux, les réseaux télévisés et autres, les groupes d'étudiants, les universités, les ligues de baseball junior, et même, Dieu nous en garde, les organisations de soccer communautaires? Le projet de loi n'augure rien de bon, honorables sénateurs.

Si les syndicats doivent divulguer ces renseignements, les concessionnaires automobiles le devraient aussi, tout comme l'Institut C.D Howe, le Centre canadien de politiques alternatives, toutes les filiales locales de la Légion et les autres organisations locales.

A-t-on décidé que l'ARC a plusieurs employés qui n'ont rien à faire? Quand est-ce que cette réunion a eu lieu? Qui est venu à cette conclusion? Pour s'acquitter de sa nouvelle mission fouineuse, l'ARC devra embaucher de nouveaux employés et aura besoin d'un fonds d'exploitation de 2,5 millions de dollars, en plus de 800 000 $ de plus par année. Ce sont les estimations de l'agence. Pour sa part, le directeur parlementaire du budget dit que le chiffre sera bien plus élevé encore.

Pour conclure, permettez-moi de parler d'un conservateur qui, bien qu'imparfait, est vénéré par la plupart des gens pour le rôle qu'il a joué dans l'édification du Canada. Quel est son nom? Sir John A. Macdonald. Nous le prenons très au sérieux à Kingston, en Ontario, ainsi que dans d'autres régions du Canada.

Dans un article sur la législation du travail au début du de la Confédération, Mark Chartrand fait référence à la présentation et à l'adoption de la Loi sur les syndicats ouvriers de 1872 sous le gouvernement libéral-conservateur de sir John A. Macdonald en ces termes :

Sir John A. Macdonald a été l'unique parrain des projets de loi. Dans ses remarques préliminaires à la Chambre des communes, il a dit que ceux-ci s'inspiraient des lois britanniques entrées en vigueur l'année précédente [sous Gladstone], qui affranchissaient les syndiqués des lois existantes, qui, considérait-on, « allaient à l'encontre de l'esprit de liberté de l'individu » et étaient « trop oppressives pour être approuvées par des hommes libres ».

Il a fait valoir que c'était dans l'intérêt du Canada d'adopter des lois analogues, de manière à ce que les travailleurs canadiens et les travailleurs immigrants britanniques « aient [...] le même droit de s'unir afin de poursuivre des objets licites que [les travailleurs] en Angleterre ».

Pendant le débat du 12 juin, il a fait remarquer ceci : « [l]es événements survenus récemment à Toronto...

— il faisait référence à la célèbre grève des imprimeurs —

... ont mis en lumière la nécessité d'apporter des modifications [à la loi existante] au pays. » Il a également dit qu'il craignait que « si les travailleurs [...] devaient apprendre que l'ancienne loi n'a pas été changée, ils ne voudraient pas venir s'établir au Canada ».

Honorables sénateurs, la croissance même du Canada, à savoir les vagues successives d'immigrants des îles britanniques qui ont bâti le Canada dans les premiers temps, dépendait dans une certaine mesure de la protection accordée aux droits légitimes des syndicats. Honorables sénateurs, c'était le cas à l'époque, et ce l'est encore maintenant.

(1510)

Laissez-moi citer l'article historique de M. Chartrand :

[...] prenant connaissance de la déclaration faite par Macdonald le 11 juillet 1872 lors d'un grand rassemblement organisé en son honneur par la Toronto Trades Assembly, qui tenait à le remercier d'être « l'ami et le sauveur des travailleurs ».

Lors de cette réunion, Macdonald a tenu les propos suivants :

Je devrais m'intéresser spécialement à ce sujet, puisque je suis moi-même un travailleur. Je sais que je travaille plus que neuf heures par jour, et je pense que je suis également un bon mécanicien. Si vous examinez la loi sur la Confédération, à la rédaction de laquelle j'ai participé, vous constaterez que je suis très bon pour joindre les éléments. De plus, j'ai autant d'expérience dans la constitution de cabinets que Jacques et Hay.

Les répercussions négatives de ce projet de loi, qui permet la participation de l'ARC à des missions politiques et restreint les libertés, sont anémiantes et choquantes. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et la loi sur le droit au travail qui a été présentée à la Chambre des communes sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire ne représentent pas les valeurs des Canadiens. Il est temps que le Sénat le dise.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je connais des dirigeants syndicaux qui me déplaisent et auxquels je ne fais pas confiance. Certains sont mesquins, bornés, séditieux et négatifs, mais je défends leur droit de promouvoir ce qu'ils estiment être dans l'intérêt de leurs membres. Je connais des dirigeants d'entreprise, des dirigeants politiques et des dirigeants d'organismes sans but lucratif qui ont les mêmes défauts.

Nous avons vu des coalitions financées par des organisations ouvrières qui semblaient modérées faire campagne contre les conservateurs à divers moments pendant les élections provinciales. Ce sont les lois électorales, et non la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, qui devraient être modifiées afin que les gens, qu'ils soient de droite ou de gauche, ne puissent plus agir ainsi sans limite de dépense et doivent publier rapidement un bilan complet de leurs dépenses. Cela exige une modification des lois électorales, et non une inquisition de la part de l'ARC.

Alors que je m'apprête à ajourner le débat au nom de la sénatrice Ringuette, je recommande vivement aux sénateurs des deux côtés de la Chambre de réfléchir sur les façons de remanier le projet de loi ou, au besoin — s'il n'est pas remanié à l'étape de la troisième lecture —, d'envisager la possibilité de le rejeter.

La sénatrice Tardif : Bonne idée.

Le sénateur Segal : Il faut remanier ou rejeter ce projet de loi, dans l'intérêt de la libre négociation collective, de la saine concurrence, de la sécurité des lieux de travail et du traitement social, économique et politique équitable des travailleurs et des travailleuses. Si, comme on l'a répété à plusieurs autres reprises au Sénat, la meilleure politique sociale est un emploi, alors les gens qui demandent l'appui du syndicat sur leur lieu de travail — comme c'est leur droit dans une société libre — devraient être protégés et les syndicats qui les représentent ne devraient pas être injustement pointés du doigt.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Segal accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Segal : Oui.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je remercie le Sénateur Segal de ses paroles sages.

Comme l'a mentionné le sénateur, la croissance future de notre pays était au cœur du premier projet de loi de l'Union présenté à la fin des années 1800. Dans l'intérêt d'adopter une approche équilibrée — nous savons qu'il y a toujours deux côtés à une médaille — et si l'objectif de ce projet de loi est d'obliger les organisations ouvrières à divulguer le travail qu'elles accomplissent au nom des travailleurs canadiens, le sénateur envisagerait-il de proposer un amendement qui équilibrerait le projet de loi et d'y assujettir l'Association canadienne des entrepreneurs électriciens, par exemple — car les syndicats jouent également un rôle essentiel dans la reconnaissance des titres de compétence?

On pourrait également y assujettir l'Association du Barreau canadien, les associations médicales ou l'Ordre des ingénieurs, et j'en passe. De plus, en ce qui concerne les négociations collectives auxquelles participent les syndicats, le projet de loi amendé pourrait, comme je le mentionnais plus tôt, inclure les syndicats de fabricants et, pourquoi pas — soyons fous —, le syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile.

Une voix : Voilà qui serait intéressant.

La sénatrice Ringuette : Nous savons tous que ses membres viennent souvent sur la Colline du Parlement.

Afin que nous puissions aborder la question qui nous occupe de façon mesurée, le sénateur envisagerait-il la présentation d'un amendement pour équilibrer le projet de loi?

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer les honorables sénateurs que le temps de parole du sénateur Segal est écoulé. Acceptez-vous de lui accorder plus de temps, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Segal : Je remercie la sénatrice de sa question. Si j'ai nommé d'autres organisations qui, si nous voulions être justes, devraient être tenues de déclarer leurs dépenses supérieures ou égales à 5 000 $, ce n'est pas parce que je souhaite un élargissement du rôle de l'État plus grand que ce que le projet de loi prévoit. Je les ai énumérées pour que les sénateurs puissent réfléchir, ici et au comité, à la meilleure façon de remédier au déséquilibre qu'entraîne le projet de loi.

Comme je suis un conservateur, je ne suis pas enclin à élargir le rôle de l'État en lui demandant d'examiner les chiffres d'autres organisations. Je veux rendre justice au gouvernement : à l'autre endroit, au comité, le parti ministériel a tenté de hausser considérablement le seuil, qui est de 5 000 $, pour éviter qu'on ne « fouine » trop dans les activités légitimes des syndicats. Je ne crois pas qu'il y soit parvenu, mais je pense qu'il a essayé. Il y a eu une décision sur la présentation d'amendements à la Chambre.

Le gouvernement s'est efforcé d'atténuer quelque peu ce projet de loi d'initiative parlementaire, présenté en toute bonne foi. Il n'y est pas parvenu. Nous voilà maintenant saisis du projet de loi. Je ne veux pas préjuger de ce que les sénateurs qui siègent au comité décideront de faire, mais je crois que nous pourrions inviter toute une gamme de témoins désireux de discuter des incidences de cette mesure sur la libre négociation collective, sur une économie de marché mixte et sur la relation entre patronat et syndicats. Ces gens pourraient venir exprimer leur point de vue et nous faire profiter de leur sagesse. Nous pourrions ensuite prendre une décision éclairée.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur Segal accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Segal : Oui.

Le sénateur Downe : Je remercie le sénateur de son discours, qui était très instructif et, comme toujours, fort intéressant.

Je vais ouvrir ici une parenthèse. Il a parlé de l'affection qu'il éprouve pour sir John A. Macdonald, affection qui, selon lui, se manifeste à Kingston et dans d'autres régions du pays. Je précise que c'est aussi le cas à l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai été étonné d'apprendre dans le livre de Richard Gwyn que, lorsqu'il s'est trouvé malade, sir John A. Macdonald est retourné à l'Île-du- Prince-Édouard pendant sept ou huit semaines pour se remettre sur pied. C'était une très bonne décision de sa part. Cependant, j'imagine que c'était en été, et non en hiver.

Pour ce qui est de vos observations sur le rôle de l'Agence du revenu du Canada, j'ai remarqué que le président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait précisé dans quels secteurs de la fonction publique les 19 000 postes seraient éliminés au cours des prochaines années. J'ai été surpris de constater que le ministère ou l'organisme le plus touché serait l'Agence du revenu du Canada, où 3 008 postes disparaîtront. Ce chiffre est tiré d'un document du ministre.

Dans son allocution, le sénateur a indiqué avec raison que les nouvelles responsabilités découlant de ce projet de loi nécessiteront des employés supplémentaires. Des voix continuent de s'élever pour dénoncer les efforts insuffisants déployés pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger. On craint de plus en plus que ces réductions toucheront les employés qui offrent les services au comptoir. Cela préoccupe particulièrement les aînés, qui ont maintenant de la difficulté, entre autres, à trouver des formulaires parce que les commis ne sont plus là; ils constituent, je présume, la majorité de ces emplois éliminés.

(1520)

D'où le sénateur sort-il le nombre qu'il a donné dans son discours concernant les employés supplémentaires qui seraient requis si le projet de loi était adopté?

Le sénateur Segal : Si je me souviens bien, le nombre vient d'une analyse mentionnée par un représentant de l'Agence du revenu du Canada cité dans un journal. C'est là que j'ai pris cette information.

Honorables sénateurs, à propos de l'Agence du revenu du Canada, permettez-moi de dire ceci. Revenons à l'époque de Perrin Beatty, député, ministre du Revenu national, qui a instauré les dispositions sur les droits des contribuables. Je crois que cela a grandement amélioré la relation entre l'Agence du revenu du Canada et l'ensemble des contribuables canadiens tenus d'avoir une quelconque forme d'interaction avec elle. Bien entendu, l'Agence du revenu du Canada s'est aussi modernisée au chapitre de la déclaration en ligne. On peut comprendre qu'une transition vers les déclarations en ligne réduit les besoins en matière de ressources humaines.

Or, quelle que soit la transition actuelle, dont je ne prétends pas être un spécialiste, l'imposition de ce fardeau et l'établissement du principe selon lequel chaque fois que le Parlement est mécontent à l'égard d'une organisation, d'un groupe d'organisations ou d'un type d'organisations donné, l'Agence du revenu Canada imposera la transparence en forçant une divulgation de niveau relativement modéré, sont, à mon avis, une mauvaise chose. C'est vraiment contre ce principe que j'ai tenté de faire valoir mon opinion cet après-midi.

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Ringuette a-t- elle une autre question?

La sénatrice Ringuette : Je propose l'ajournement.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Segal, avec l'appui du sénateur Nolin, a déjà proposé que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat, au nom de la sénatrice Ringuette.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux être sûre que la sénatrice Ringuette disposera de 45 minutes, étant donné qu'elle est la deuxième personne à prendre part au débat et qu'elle est notre porte-parole au sujet de ce projet de loi.

Son Honneur le Président intérimaire : C'est entendu.

(Sur la motion du sénateur Segal, au nom de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

[Français]

Agriculture et forêts

Budget—L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et de forêts (budget supplémentaire—étude sur la recherche et l'innovaiton dans le secteur agricole) présenté, au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 février 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 26 février 2013, à 14 heures.)