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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 7

Le mardi 26 janvier 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 26 janvier 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les victimes de tragédies

Le Burkina Faso—La Loche

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je sais que vous êtes aussi attristés que moi à la suite des récentes tragédies qui ont frappé le Canada, ici et à l'étranger, à savoir la tuerie meurtrière à La Loche, en Saskatchewan, et l'attentat terroriste au Burkina Faso.

Six Canadiens se trouvaient parmi les trente personnes tuées le 15 janvier lors de l'attentat terroriste perpétré à Ouagadougou, capitale du Burkina Faso. Vendredi dernier, 22 janvier, quatre personnes ont été tuées à La Loche, en Saskatchewan, une communauté dénée isolée dans le nord-ouest de la Saskatchewan, voisine de la nation des Dénés de Clearwater River.

Je demande aux sénateurs de se lever et d'observer une minute de silence en mémoire de ces 10 Canadiens qui ont péri dans des circonstances tragiques au cours des deux dernières semaines.

Les honorables sénateurs observent une minute de silence.


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Canadiens victimes du terrorisme en Indonésie et au Burkina Faso

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, aujourd'hui en cette Chambre, j'aimerais rendre hommage à des Canadiennes et à des Canadiens — des personnes à la vocation humanitaire — qui ont été assassinés récemment par des terroristes dans de lointains pays.

Le 14 janvier, le Lavallois Tahar Amer-Ouali, âgé de 70 ans, a été tué par des terroristes en Indonésie. Père chéri de cinq enfants, grand-père également, cet audiologiste a fondé des cliniques à Montréal pour faire entendre la beauté du monde à tous ceux et celles qui en sont privés.

Cet homme d'une grande bonté a été brusquement arraché à la vie lorsque des kamikazes et des hommes armés de grenades ont lancé une attaque qui a entraîné la mort de deux personnes, y compris de Tahar, et qui a grièvement blessé son frère, Mourad.

Le groupe État islamique a revendiqué ce geste avec fierté. Un terroriste avait reçu un transfert d'argent de la part du groupe et les autorités indonésiennes avaient bloqué plus d'une douzaine de sites web qui célébraient les attaques. La police a déclaré que les personnes arrêtées préparaient d'autres attentats contre le gouvernement, la police de l'Indonésie et des cibles étrangères — des attentats contre nous, honorables sénateurs.

De concert avec ses alliés, le Canada cherche à affaiblir et à neutraliser l'État islamique, ainsi qu'à protéger les innocents, y compris les Canadiennes et les Canadiens, contre la terreur, la torture et la mort. Les équipages courageux et compétents de nos CF-18 visent les cibles avec certitude et empêchent le conflit de s'amplifier. Honorables sénateurs, nous devons maintenir notre engagement à combattre le terrorisme, où qu'il soit.

Le président indonésien a condamné les terroristes qui ont volé à son peuple la paix et la sécurité, et a promis que les Indonésiens ne céderaient pas aux gestes terroristes de l'État islamique.

Aujourd'hui, nous rendons hommage à Tahar, et nos pensées se tournent vers sa famille.

Le lendemain de l'attaque mortelle de l'État islamique contre Tahar, les terroristes ont frappé à nouveau et ont tué six Québécois de Lac-Beauport qui étaient en mission humanitaire au Burkina Faso. Ces Canadiennes et ces Canadiens s'étaient rendus dans ce pays pour participer à la construction d'une école pour le compte de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours.

Ils prenaient ensemble un repas, tout en ignorant qu'il s'agissait de leur dernier. Des attaquants djihadistes ont frappé et, pendant un siège qui a duré 12 heures, ils ont assassiné froidement 29 personnes, y compris nos Canadiennes et Canadiens, soit une famille de quatre personnes et deux de leurs proches.

Gladys Chamberland, son conjoint Yves Carrier, leurs enfants Charlelie et Maude, ainsi que leurs amis Louis Chabot et Suzanne Bernier, ont perdu la vie aux mains de terroristes. Quatre d'entre eux étaient des enseignants actifs ou retraités qui avaient travaillé auprès des élèves du Québec pendant de nombreuses années. Yves Carrier était directeur adjoint, et Louis Chabot, enseignant à l'école Jean-de-Brébeuf.

J'aimerais vous citer les propos d'un de leurs voisins, qui a dit ce qui suit :

On ne s'attend pas à ce qu'un voyage humanitaire se termine de cette façon.

Le président du Burkina Faso, M. Kaboré, a affirmé que son peuple doit s'unir contre le terrorisme et que ses forces redoubleront d'efforts pour prévenir d'autres attaques. Il a indiqué qu'Al-Qaïda cherchait à déstabiliser son pays et ses institutions, et à miner ses efforts pour mener à l'édification d'un pays libre et prospère. Je sais que les Canadiennes et les Canadiens appuient sa détermination et condamnent les terroristes qui ont tué ses citoyens et les nôtres.

Les événements survenus au Burkina Faso prouvent que le Canada ne peut se soustraire à la lutte contre la terreur. En deux jours seulement, sept Canadiennes et Canadiens ont perdu la vie. Cette lutte est la nôtre également.

Souvenons-nous de ces travailleurs humanitaires de Lac-Beauport, une ville en deuil, et ne laissons pas le souvenir de leur sacrifice tomber dans l'oubli. Rendons-leur hommage en appuyant fièrement nos alliés pour qu'ils contribuent à vaincre la terreur et à protéger les Canadiennes et les Canadiens, de même que tous les citoyens du monde libre, où qu'ils se trouvent.

[Traduction]

La tragédie de La Loche

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, c'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui — et je suis certaine de parler au nom de tous les sénateurs ici présents — pour exprimer mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes de La Loche et aux gens de cette communauté qui pleurent la perte de quatre personnes dans la tuerie de la semaine dernière.

(1410)

Nous pleurons la perte de Marie Jacqueline Janvier, une ancienne de l'école communautaire de La Loche, qui a été tuée à l'âge de 21 ans, alors qu'elle occupait le poste d'aide-éducatrice dans le cadre de ses études supérieures.

Nous pleurons aussi la perte d'un enseignant bien-aimé, Adam Wood, âgé de 35 ans, qui avait déménagé de l'Ontario à La Loche il y a à peine quelques mois.

La tragédie a également touché la famille Fontaine : nous pleurons la perte des frères Drayden et Dayne, âgés respectivement de 13 et 17 ans, qui ont été retrouvés morts dans leur résidence.

Nos pensées et nos prières accompagnent une autre victime, qui est dans le coma au Royal University Hospital, à Saskatoon, et tous les autres blessés, à la suite de la fusillade, qui a eu lieu le 22 janvier dernier.

La communauté a également été ébranlée d'apprendre que le présumé tireur était un de ses jeunes membres. Cette tragédie représente une perte non seulement pour La Loche, mais aussi pour toute la province de la Saskatchewan et, en fait, pour l'ensemble du Canada.

Aujourd'hui, je me joins aux dirigeants communautaires, aux dirigeants autochtones et aux représentants provinciaux et fédéraux pour honorer la mémoire des victimes de cette tragédie. La communauté est plongée dans une profonde tristesse, et les résidants de La Loche font leur deuil en assistant à des veillées à la chandelle, à des offices religieux, à des groupes de deuil ou en se rassemblant dans des arénas et dans des commerces locaux. Dans cet esprit, la communauté est unie dans sa détermination à se remettre de cette épreuve et à prévenir d'autres tragédies.

Tâchons d'en tirer des leçons. Comme l'a dit l'archevêque Murray Chatlain, du diocèse de Keewatin-Le Pas :

[...] nous devons mettre l'accent sur la prévention, et tout le monde devrait chercher à savoir comment y contribuer.

Alors que nous pleurons la perte de ces vies, demandons-nous comment nous pouvons continuer d'appuyer la communauté de La Loche et collaborer pour prévenir d'autres tragédies. Trop souvent, les drames déchirants qui se produisent dans les communautés d'un bout à l'autre du Canada sont éclipsés par d'autres dilemmes et enjeux. Assurons-nous de prendre soin de nos concitoyens, tout en affirmant notre vigilance et notre désir de prévention.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Lindsay Tisch, député et président suppléant de la Chambre des représentants de la Nouvelle-Zélande. Il est accompagné de parlementaires de la Nouvelle-Zélande et d'un représentant du Haut-Commissariat de la Nouvelle-Zélande.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Question de privilège

Préavis

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, conformément aux articles 13-1, 13-2(1) et 13-3(1) du Règlement du Sénat, et pour donner suite au préavis présenté par écrit plus tôt aujourd'hui, je donne verbalement préavis que je soulèverai une question de privilège aujourd'hui même, le 26 janvier 2016, en ce qui concerne le deuxième rapport du Comité de sélection, qui a été adopté au Sénat le jeudi 10 décembre 2015.

Le deuxième rapport a été rédigé conformément à ce que prévoit l'article 12-2(2) du Règlement, qui exige que « le Comité de sélection présente un rapport pour proposer les candidats aux fonctions de membres des comités permanents et des comités mixtes permanents ».

Le fait que le Comité de sélection m'ait complètement exclu et ait aussi exclu d'autres sénateurs indépendants des candidatures proposées pour les fonctions de membres des comités permanents et des comités mixtes du Sénat, en vertu de l'article 13-1 du Règlement, constitue une grave violation qui porte directement atteinte aux droits et privilèges du Sénat, y compris les miens, et m'empêche de m'acquitter pleinement des fonctions et des devoirs constitutionnels qu'il m'incombe d'assumer en tant que sénateur indépendant. Parmi les privilèges parlementaires garantis à tous les parlementaires, mentionnons la protection contre l'obstruction et l'ingérence dans l'exercice des fonctions parlementaires, et la liberté de parole aux comités parlementaires.

Le fait que je sois complètement exclu des candidatures proposées pour toutes les fonctions de membre de comité crée aussi une injustice et un outrage qui porte atteinte à la dignité du Parlement.

Qui plus est, le fait que le Comité de sélection ne se soit pas adéquatement acquitté des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 12-2(2) du Règlement en agissant de manière à ce que tous les sénateurs soient traités de manière juste, équitable et égale contrevient et interfère directement avec ma capacité d'exercer ma fonction parlementaire première et essentielle et mon devoir constitutionnel de législateur qui peut offrir un second examen objectif.

S'il est déterminé que les actions et les égarements du Comité de sélection constituent de prime abord une atteinte au privilège, je suis prêt à présenter une motion demandant une véritable réparation au Sénat.

Le décès d'Arnold Wightman

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage au regretté Arnold Wightman, un exceptionnel habitant de l'Île-du-Prince-Édouard qui nous a quittés le 3 janvier, à l'âge de 87 ans.

M. Wightman est né à Montague en 1928, et il y a vécu la quasi-totalité de sa vie. Au début des années 1950, il a ouvert une entreprise de tenue de livres et de comptabilité sur la rue Main. En 1958, il a acheté l'ancien immeuble de la coopérative et y a ouvert un magasin Lucky Dollar. Les affaires étaient bonnes. Dix ans plus tard, il a acheté un autre immeuble dans la même rue et en a fait le premier centre commercial de Montague, où se trouvait la première épicerie moderne de la ville. Au fil des ans, le centre commercial s'est agrandi et a accueilli de nombreux magasins, et il est toujours demeuré un endroit fort occupé comptant de nombreux bureaux et boutiques. Pendant sa longue carrière, M. Wightman a aussi exploité un restaurant, une buanderie et un magasin de meubles, dans lequel il avait installé un piano dont tout un chacun pouvait jouer.

Son grand sens de l'entrepreneuriat et des affaires a été souligné par son intronisation, en 2014, au temple de la renommée du commerce des Jeunes entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard.

L'attachement de M. Wightman à sa ville natale n'avait pas son pareil. Il a occupé les fonctions de greffier municipal durant 20 ans avant d'être élu maire de la ville. En 1957, il est devenu membre du service d'incendie de Montague, et il a été président de la commission d'aménagement de la ville de 1973 à 1981. Il a aussi été président de la jeune chambre de commerce, en plus de contribuer à la mise sur pied du premier musée provincial de l'Île-du-Prince-Édouard, le musée Garden of the Gulf. Il a joué un rôle essentiel dans la construction de la vieille patinoire de la ville, l'aréna Iceland, et il figurait parmi les membres fondateurs du festival de violon traditionnel de Montague. Il fut le premier président de la section locale du club Rotary; on dit qu'il pouvait se targuer de n'avoir manqué absolument aucune réunion.

Dans une vidéo qui accompagnait son intronisation au Temple de la renommée, les amis de M. Wightman ont souligné chaleureusement combien sa communauté lui tenait à cœur et combien il avait toujours cru en son grand potentiel. On l'a surnommé « Okey Doke » parce qu'il avait l'habitude de répondre « Okey doke, that's okay » lorsqu'il était greffier municipal. Il ne cherchait jamais à attirer l'attention. Il se contentait de faire son travail, et il a contribué à la transformation de Montague en carrefour commercial de l'Est de l'Île-du-Prince-Édouard.

Honorables sénateurs, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'Arnold Wightman était un homme d'affaires très respecté. Il a laissé une marque indélébile sur sa ville et les gens qui y vivent. Il nous manquera beaucoup.

J'aimerais offrir nos sincères condoléances à son fils et à sa belle-fille, Roger et Karen, à ses petits-fils, Kyle et Andrew, ainsi qu'à tous les membres de sa famille élargie et à ses amis.

Florence et George Klein

Félicitations à Florence Klein à l'occasion de son centième anniversaire de naissance

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un couple canadien remarquable, George et Florence Klein, des habitants de longue date d'Ottawa, et pour féliciter Florence d'avoir fêté son 100e anniversaire le 20 janvier.

Florence Elizabeth Klein est née en 1916 à Pembroke, en Ontario. Elle a déménagé à Ottawa en 1935 pour travailler au sein du gouvernement fédéral, ce qui était tout un exploit pour une jeune femme à cette époque. En 1940, Florence a épousé George Klein et, comme une femme mariée ne pouvait alors occuper un poste au gouvernement fédéral, elle a démissionné, élevé deux enfants, puis a consacré sa vie au bénévolat.

Durant les années 1950 et 1960, elle était une bénévole active dans de nombreux secteurs. Elle a aidé le personnel infirmier du Service sanitaire de la Ville d'Ottawa dans les écoles locales. Elle était membre de longue date du service auxiliaire d'un foyer pour personnes âgées situé dans le complexe Island Lodge, sur l'île Porter. Elle tricotait des centaines d'articles pour soutenir le travail du service auxiliaire au complexe. Elle tricotait des tuques pour les bébés prématurés de l'hôpital Grace et pour les nouveau-nés de l'hôpital général d'Almonte. À l'occasion de son 40e anniversaire de bénévolat, Florence a reçu la Médaille du jubilé d'or de la reine et a obtenu une reconnaissance de la part de la Ville d'Ottawa.

Au cours des mandats des gouverneurs généraux Roland Michener, Edward Schreyer et Jules Léger, Florence a travaillé à Rideau Hall, où elle organisait et adressait à la main plus de 3 000 cartes de Noël chaque année.

(1420)

Sa magnifique écriture cursive lui avait permis d'obtenir ce poste, et elle exerce encore cet art aujourd'hui. Florence adorait travailler à Rideau Hall.

Lorsque Florence a épousé George, en 1940, ils ont entrepris une vie conjugale qui a duré 52 ans. George est décédé en 1992, à l'âge de 88 ans.

On connaît George Klein comme le principal inventeur canadien du XXe siècle. D'un naturel calme, modeste et gentil, il a travaillé pendant 40 ans dans les laboratoires du Conseil national de recherches, à Ottawa. Ses nombreuses réalisations comprennent la conception et la construction du premier tunnel aérodynamique du Conseil national de recherches, au cours des années 1930.

George et son équipe ont fabriqué le premier fauteuil roulant électrique mis en service, qui était destiné aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il a été l'ingénieur en chef et le concepteur mécanique du premier réacteur nucléaire canadien, à Chalk River. Il s'est acquis à l'échelle internationale une réputation d'expert dans la mécanique de la glace et de la neige et a inventé une classification internationale de la neige.

Après avoir pris sa retraite, alors qu'il avait nettement dépassé l'âge de 70 ans, George a occupé les fonctions d'expert-conseil en chef pour la conception du premier bras spatial canadien.

George a reçu de nombreuses distinctions pour avoir été l'un des plus prolifiques inventeurs et ingénieurs concepteurs. Il a été décoré de l'Ordre de l'Empire britannique après la Seconde Guerre mondiale pour ses contributions scientifiques à la victoire des Alliés. Il a aussi été nommé Officier de l'Ordre du Canada. Il a été honoré par des organisations internationales comme la Royal Aeronautical Society et l'American Society of Mechanical Engineers. Il s'est vu décerner un doctorat en génie de l'Université Carleton et un doctorat en droit de l'Université Wilfrid Laurier.

Pendant toute la carrière de George, Florence a su être le roc sur lequel la famille est demeurée soudée. Elle a donné à George l'espace, le soutien et la liberté dont il avait besoin pour se consacrer à ses nombreuses inventions.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer Florence et George Klein, et pour féliciter Florence à l'occasion de son 100e anniversaire de naissance.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

Le commissaire à l'environnement et au développement durable—Dépôt des rapports de l'automne 2015

Son Honneur le Président : J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de l'automne 2015 du commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada.

Sécurité nationale et défense

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 61.)

[Français]

Transports et communications

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 66.)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du premier rapport du comité

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur les états financiers du Sénat du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015.

Le rapport de vérification indique que les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Sénat du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public et ont été vérifiés par le cabinet KPMG.

Les vérificateurs n'ont trouvé aucune erreur qui aurait exigé qu'ils recommandent des corrections à l'information financière qu'ils ont vérifiée.

KPMG a émis une opinion favorable et sans réserve à l'égard des états financiers du Sénat et a fait l'éloge du professionnalisme de la Direction des finances.

Les vérifications indépendantes font partie intégrante de notre processus financier permanent et garantissent la comptabilisation claire des finances de l'administration. Les états financiers du Sénat du Canada sont vérifiés depuis l'exercice 2008-2009 et, chaque année, le Sénat reçoit une opinion favorable et sans réserve.

C'est un processus dont nous sommes fiers, et nous poursuivons notre travail afin que l'institution soit plus ouverte et plus transparente.

[Français]

Projet de loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes

Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-216, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les prévisions budgétaires fédérales en général

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, conformément au l'article 12-7(5) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général, notamment les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les finances publiques;

Que le comité fasse rapport au Sénat le 31 décembre 2017 au plus tard.

[Français]

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur de nouvelles questions liées à son mandat aux termes de l'article 12-7(6) du Règlement;

Qu'il soit également autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat trouvées dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Patrimoine canadien;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2017.

[Traduction]

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la situation actuelle du régime financier canadien et international

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément au l'article 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2017.

(1430)

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités en matière de sécurité nationale et de défense et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant les quarantième et quarante et unième législatures

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Votre Honneur, pouvons-nous demander pourquoi il est nécessaire de demander le consentement des sénateurs? D'autres comités viennent de présenter des préavis de motions de la façon habituelle, motions qui seront vraisemblablement proposées demain. Pourquoi celle-ci est-elle si urgente?

Le sénateur Lang : Je pense que c'est une question tout à fait valable. Pour la gouverne des sénateurs, nous demandons le consentement du Sénat pour pouvoir faire adopter la motion sur le mandat général du Comité de la sécurité nationale et de la défense, ce qui nous permettrait d'inviter officiellement des témoins pour lundi prochain. Notre prochaine réunion est prévue lundi prochain à 13 heures. Nous aimerions inviter plusieurs témoins à comparaître, mais, pour pouvoir les inviter officiellement, nous devons adopter notre mandat. C'est le point de vue du greffier quant à la procédure et à la façon dont le comité fonctionne pour transmettre des invitations.

J'aimerais aussi dire, pendant que j'ai la parole, que le mandat n'a pas changé depuis la dernière législature. Il nous sert de cadre ou de modèle général au comité pour que nous puissions accomplir le travail que le Sénat nous demande de faire lorsqu'une question nous est renvoyée.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La permission est accordée. En conséquence, il est ordonné que la motion soit inscrite au Feuilleton des préavis pour être abordée plus tard aujourd'hui.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier des questions relatives aux anciens combattants et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant les quarantième et quarante et unième législatures

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Présentation d'une pétition

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une pétition provenant de 2 000 résidants de la Colombie-Britannique qui appuient le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).


ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par l'honorable sénatrice Hervieux-Payette le 8 décembre 2015. Elle se plaignait de la fuite alléguée de renseignements contenus dans le rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs avant son dépôt dans cette Chambre. La sénatrice avait d'abord soulevé une question de privilège le 9 juin 2015, qui a été jugée fondée à première vue. La question a ensuite été renvoyée pour examen au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Cependant, le comité n'avait pas présenté de rapport sur le sujet avant la dissolution de la 41e législature.

[Français]

Ce n'est pas la première fois qu'une question de privilège soulevée à une session antérieure l'est de nouveau à la nouvelle session et, conformément aux usages dans de tels cas, j'ai examiné tous les arguments soulevés.

Comme les sénateurs le savent, le rapport déposé le 9 juin 2015 découlait d'une vérification effectuée à la demande du Sénat, qui s'attendait à ce qu'il soit remis au Président et déposé au Sénat avant d'être rendu public. Ce rapport ressemble donc beaucoup à un rapport de comité, le Sénat devant être le premier à connaître le résultat des travaux demandés.

[Traduction]

Les fuites sont, comme nous le savons tous, survenues pendant la première semaine de juin 2015. Elles violaient le cadre confidentiel dans lequel la vérification était effectuée. Je tiens aussi à signaler que les fuites ont placé de nombreux sénateurs dans une situation très délicate, devant répondre à des questions sur les détails d'un document qui n'avait pas encore été déposé au Sénat et qui n'avait pas été rendu public. Ce n'était pas correct.

Pour être traitée selon les dispositions particulières du chapitre 13 du Règlement, la question de privilège doit remplir les quatre critères énoncés à l'article 13-2(1).

Premièrement, elle « est soulevée à la première occasion ». Comme je l'ai mentionné le 8 décembre 2015, dans ma décision sur un recours au Règlement, notre Règlement et nos usages ne prévoient pas le rétablissement automatique des questions de privilège à la session suivante. Elles doivent être soulevées à nouveau à la nouvelle session. Les deux premiers jours de séance de la 42e législature, les 3 et 4 décembre, ont été consacrés aux cérémonies et procédures traditionnelles de l'ouverture d'une nouvelle législature. Par conséquent, la sénatrice Hervieux-Payette a respecté le processus, dans sa forme actuelle, et a agi le plus rapidement possible.

Je tiens à signaler de nouveau, cependant, que si les honorables sénateurs estiment qu'il pourrait exister un processus de traitement des questions de privilège en suspens, qui soit meilleur et plus efficace, il leur appartient d'établir un autre mécanisme. Cela pourrait sans doute se faire au moyen d'une recommandation du comité du Règlement. Il revient aux honorables sénateurs d'apporter les changements voulus.

Selon le deuxième critère, la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ». Comme il a déjà été expliqué, la vérification a été effectuée à la demande du Sénat, qui s'attendait à recevoir en premier le rapport en découlant. Il faut également noter que les fuites concernaient un rapport contenant des renseignements de nature délicate sur chacun des sénateurs. Tout comme le Sénat considère que la fuite de rapports de comité est une question grave, je crois que la fuite de ce rapport de vérification remplit le deuxième critère.

Troisièmement, la question de privilège « vise à corriger une atteinte grave et sérieuse ». Dans ce cas-ci, la réponse découle de celle donnée à la deuxième question. Le Sénat aurait dû recevoir en premier le rapport de vérification; le troisième critère est donc rempli.

Enfin, la question de privilège « cherche à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». La sénatrice Hervieux-Payette a indiqué qu'elle était prête à proposer une motion appropriée et, vu les graves conséquences de ces fuites, cette façon de procéder est raisonnable.

À ce stade du processus, le Président décide si la question de privilège semble avoir un fondement raisonnable à première vue. Le sénateur qui a soulevé la question a ainsi la possibilité de proposer une motion, sur laquelle le Sénat lui-même se prononcera.

Le 5 juin 2015, vers la fin de la législature précédente, il a été établi que la question de privilège liée aux fuites du rapport concerné était fondée à première vue. Je suis d'avis que, pour les raisons que je viens d'énoncer, il est raisonnable de craindre que les fuites entourant la divulgation du rapport de vérification aient pu porter atteinte aux privilèges et aux droits du Sénat en tant qu'institution et à ceux de chaque sénateur. Par conséquent, j'en arrive à la même conclusion qu'en juin dernier. La question de privilège est jugée fondée à première vue et, conformément à l'article 13-6(1), la sénatrice Hervieux-Payette peut proposer sa motion maintenant. Le débat, cependant, ne commencera qu'à 20 heures ou lorsque l'ordre du jour aura été épuisé, selon la première éventualité.

[Français]

Motion de renvoi au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, conformément à l'article 13-6(1) du Règlement, je propose :

Que ce cas de privilège, qui concerne les fuites du rapport du vérificateur général sur son audit du Sénat, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'une enquête indépendante soit ordonnée et un rapport rendu public dans les meilleurs délais.

(1440)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Aux termes de l'article 13-6(2) du Règlement, le débat sur la motion est reporté après la fin de l'ordre du jour ou au plus tard à 20 heures. La motion sera débattue avant la question de privilège dont le sénateur Wallace a donné préavis.

[Français]

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, le 4 décembre dernier, Son Excellence le gouverneur général David Johnston a présenté le discours du Trône intitulé « Réaliser le vrai changement » et a présenté aux membres du Parlement, ainsi qu'à la population canadienne, les grands défis que le nouveau gouvernement entend relever au cours des prochaines années.

Ce discours est bien différent des précédents. Il est non seulement plus court, mais il vise aussi à présenter une vision et des intentions, plutôt qu'un plan d'action spécifique.

« Réaliser le vrai changement » appelle au dépassement de la performance canadienne à plusieurs niveaux. Il s'agit de faire mieux au chapitre de l'économie, de transformer les façons de faire du gouvernement, d'améliorer la confiance des Canadiens et des Canadiennes envers leurs institutions démocratiques, de promouvoir davantage le principe de justice sociale fondamental, y compris le principe de l'égalité des chances, tout en multipliant les possibilités dans un environnement sécuritaire et durable.

Tout un programme pour les quatre prochaines années!

Plus concrètement, je retiens du discours du Trône que le gouvernement veut promouvoir la croissance de la classe moyenne, entamer un nouveau dialogue avec les provinces et avec la population canadienne en général, et stimuler l'économie au moyen de projets d'infrastructure qui visent notamment l'utilisation des technologies propres.

Ce discours m'inspire de nombreux commentaires, mais, compte tenu du temps qui m'est imparti, j'articulerai mes propos autour d'un thème central de ce discours, soit la croissance de la classe moyenne.

Permettez-moi de citer le discours du Trône :

Premièrement, le gouvernement estime que tous les Canadiens et Canadiennes devraient avoir des chances réelles et égales de réussite, laquelle repose sur le renforcement et la croissance de la classe moyenne.

Pour y arriver, le gouvernement modifiera la fiscalité et les programmes de paiements de transferts aux particuliers que sont les allocations aux familles, l'assurance-emploi et les régimes de retraite. Il stimulera l'économie par des projets d'infrastructures et il contribuera au financement de l'éducation postsecondaire et des soins de santé.

Chers collègues, cette stratégie repose sur une vision keynésienne de l'économie et reprend la recette économique qui a fait le succès des 30 années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale et qu'on a appelées les « Trente Glorieuses ». Cette recette est-elle toutefois adaptée au XXIe siècle, où l'économie du savoir et de l'information joue un rôle central? Est-elle adaptée au marché du travail actuel où l'employé doit constamment s'adapter à de nouveaux emplois et à des technologies qui évoluent rapidement? Est-elle adaptée à une économie mondiale caractérisée par une intégration et une interdépendance accrues? S'agit-il de la meilleure recette pour assurer le virage vers une économie verte?

Dans les propos qui suivent, j'explique qu'il manque un ingrédient fondamental à l'efficacité de la recette. Cet ingrédient s'appelle « la politique de l'emploi » ou la promotion spécifique de « l'emploi décent » partout au pays.

Dit autrement, l'objectif prioritaire du discours du Trône, qui est la croissance de la classe moyenne, ne sera atteint qu'à la condition d'un effort concerté de tous les gouvernements au Canada en vue de promouvoir la création d'emplois et le développement des compétences dans les provinces et les territoires.

[Traduction]

Bien qu'il ne se dégage aucun consensus au sujet de ce qui constitue précisément la classe moyenne, nous pouvons nous entendre pour dire qu'elle comprend les personnes et les familles qui occupent un emploi ou qui, si elles sont à la retraite, peuvent maintenir leur niveau de vie grâce aux revenus gagnés pendant leur vie active. Ceux qui n'ont pas d'emploi et qui dépendent des maigres transferts de revenu de l'État ont souvent un revenu très faible et, malheureusement, ce n'est pas à eux que nous pensons lorsque nous parlons de la classe moyenne. Par conséquent, si nous suivons ce raisonnement pour faire croître la classe moyenne, il nous faut accroître le nombre d'emplois.

Les économistes tendent à définir la classe moyenne en fonction du revenu. L'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, englobe dans la classe moyenne les ménages dont le revenu se situe entre 75 et 150 p. 100 du revenu médian.

[Français]

À l'aide de ce critère, des économistes de l'Université de Sherbrooke ont calculé que, en 2011, la classe moyenne canadienne était composée de familles de deux personnes et plus dont les revenus atteignaient de 51 000 $ à 102 000 $. Or, cette fourchette est de 40 000 $ à 90 000 $ pour le Québec.

Pour d'autres experts du domaine des sciences humaines, l'importance de la classe moyenne ne se résume pas seulement à une question de revenus qui oscillent autour du revenu médian. La classe moyenne se définit plutôt par les modes de vie, les modes de consommation, les statuts professionnels ou les classes sociales. La classe moyenne est aussi une notion qui est intimement liée à l'évolution de l'inégalité des revenus. En effet, un accroissement de l'inégalité des revenus peut entraîner un effritement de la classe moyenne en rendant plus difficile le maintien de son niveau de vie par rapport à celui des familles considérées comme étant riches.

[Traduction]

Pour rivaliser avec les voisins, les membres de la classe moyenne empruntent et se retrouvent pris à la gorge.

[Français]

Cela dit, la classe moyenne est-elle en péril?

Voici les faits qui se dégagent des études nationales et internationales qui portent sur le sujet.

Premièrement, il n'y a pas de consensus quant à l'effritement de la classe moyenne. Cela dépend des dates choisies et des fourchettes de revenu étudiées.

En revanche, il y a un consensus selon lequel la classe moyenne, définie en termes de revenu, est très différente de celle qui existait avant les années 1980. En d'autres mots, elle a changé sur le plan démographique.

Selon un autre consensus, les revenus de la classe moyenne n'augmentent pas aussi rapidement que les revenus des classes supérieures, et tous les experts constatent un accroissement important de l'inégalité des revenus.

En somme, s'il n'est pas évident que la classe moyenne rétrécisse, les riches sont plus riches qu'auparavant et les plus pauvres, de même que la classe moyenne, ne voient pas leurs revenus augmenter autant que ceux des plus riches.

D'autre part — et ce point est extrêmement important —, les études internationales soulignent que la classe moyenne est beaucoup plus large, beaucoup plus importante dans les pays scandinaves, que l'on qualifie de social-démocraties, que dans les pays qualifiés de libéraux comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie.

Ce dernier constat mérite qu'on s'y attarde. En effet, que font ces pays de si différent qui les distingue des autres? À première vue, certains économistes suggèrent que si la classe moyenne est plus importante dans ces pays qu'ailleurs, c'est principalement parce que les impôts y sont plus élevés et que les programmes sociaux y sont plus importants. Ces économistes sous-entendent que le succès de ces pays repose sur leur État-providence.

[Traduction]

J'ai étudié la question lorsque j'enseignais à l'université et j'ai réalisé des recherches au moyen d'une analyse comparative. Les résultats ont été publiés dans un certain nombre de publications scientifiques. L'étude comparative portant sur la Suède, l'Allemagne, la Norvège, l'Autriche et le Canada a révélé une différence fondamentale entre le Canada et les quatre autres pays. Chacun d'eux avait recours à des méthodes et à une stratégie uniques, mais ils connaissaient tous une croissance durable supérieure à celle du Canada parce que leurs politiques étaient axées sur l'emploi. Chez eux, il est fondamental, tant pour le gouvernement que pour la société dans son ensemble, d'utiliser à fond les ressources humaines. Ces pays connaissaient la prospérité et maintenaient une classe moyenne vigoureuse en visant à procurer un emploi à tous ceux qui voulaient travailler.

(1450)

[Français]

Certes, ces pays offrent à leurs concitoyens une panoplie de services sociaux, comme une éducation postsecondaire très abordable et des programmes d'assurance sociale, mais ce qui les distingue des autres, c'est qu'ils entretiennent une préoccupation concertée par rapport à la création d'emplois, et ce, même dans le cadre des programmes d'éducation et, en particulier, en ce qui concerne le développement des compétences. Leur politique sociale s'inscrit aussi dans le contexte plus large d'une stratégie de création d'emplois. Les transferts publics sont souvent associés à des programmes d'assurance liés à l'exercice d'un emploi et non pas à des transferts publics liés à la citoyenneté, par exemple.

Leur État-providence n'est pas la caricature qu'on en fait. Il ne vise pas uniquement la redistribution des revenus. Dans ces pays, si les citoyens ont des droits et privilèges, ils ont aussi des responsabilités, et l'une d'elles est de participer à l'effort collectif de la production qui permet de financer les services publics et un bon niveau de vie pour l'ensemble de la population.

Le Canada a intérêt à s'inspirer de ces modèles, sinon il y a des risques importants que la stratégie esquissée dans le discours du Trône visant la croissance de la classe moyenne ne fonctionne pas et maintienne les écarts importants de développement dans l'ensemble du pays. De plus, les mesures proposées pour stimuler la croissance de la classe moyenne risquent d'engendrer d'importants déficits budgétaires sans réussir pour autant à stimuler l'économie et à générer les revenus nécessaires à un retour à l'équilibre. En effet, c'est en accordant la priorité aux répercussions qu'auront sur la création d'emplois les mesures, programmes et stratégies adoptés que les effets multiplicateurs sur la croissance de l'économie seront les plus grands.

En d'autres mots, les mesures sociales et les stratégies économiques interagissent les unes avec les autres et elles doivent converger vers une prospérité partagée. C'est à cette condition que les déficits publics encourus en période de ralentissement seront temporaires. C'est à cette condition que la croissance créée permettra de les financer.

Voici quelques exemples de ce que cela signifie que de cibler la création d'emplois ou d'adopter une stratégie de l'emploi.

[Traduction]

Pour le gouvernement fédéral, cela veut dire que les objectifs de la politique monétaire doivent comprendre la poursuite du plein emploi, comme c'est le cas dans ces pays et aux États-Unis. Dans les faits, l'objectif de la politique monétaire se résume à maintenir le taux d'inflation à environ 2 p. 100. Pour le moment, la politique monétaire n'entrave pas la recherche du plein emploi, mais cela pourrait arriver, comme ce fut le cas au cours des années 1980 et 1990. À cette époque, cette politique a suscité de nombreux problèmes pour bien des régions du Canada.

[Français]

La révision du programme d'assurance-emploi que le gouvernement actuel veut entreprendre doit promouvoir l'emploi et pas seulement le soutien du revenu des chômeurs. À cet effet, le gouvernement pourrait, comme l'Allemagne, utiliser largement l'assurance-emploi pour partager l'emploi plutôt que faire des mises à pied dans les entreprises.

[Traduction]

De plus, il serait possible d'utiliser les fonds de l'assurance-emploi pour promouvoir les compétences professionnelles et soutenir l'adaptation des entreprises qui ont besoin d'investir dans la formation. En d'autres termes, on pourrait utiliser la caisse de l'assurance-emploi de façon active et non passive. D'après les données de l'OCDE, le Canada, si on le compare aux pays scandinaves et à l'Allemagne, est l'un des pays qui, avec les États-Unis, injectent le moins de fonds dans les mesures actives au moyen du programme d'assurance-emploi.

[Français]

La fiscalité pourrait aussi être mise à contribution et être utilisée, par exemple, pour suppléer les revenus des familles qui travaillent à temps plein dans des emplois peu payants. Le marché du travail d'aujourd'hui crée de bons emplois, mais aussi des emplois qui offrent le salaire minimum. Ces emplois sont toutefois nécessaires à la création des emplois mieux rémunérés. En effet, on aura toujours besoin de manutentionnaires pour que les ingénieurs créent de nouveaux produits à manutentionner. Si, en raison de la concurrence internationale accrue, les entreprises ne peuvent rémunérer décemment certains emplois, soutenir les revenus de ceux qui les occupent à l'aide de la fiscalité devient une responsabilité collective, et cette stratégie est plus juste que de payer les gens à ne rien faire au moyen de modestes programmes d'aide sociale.

Les programmes de relance qui visent l'investissement privé devraient également cibler la création d'emplois et la bonne utilisation des ressources humaines. Par exemple, si le ministre des Finances décide à court terme de relancer l'économie, notamment au moyen de projets de rénovation domiciliaire, il pourrait subventionner les dépenses liées à la main-d'œuvre, mais non la quincaillerie. C'est ce qu'a fait la Suède lorsqu'elle a adopté un ambitieux programme de rénovation domiciliaire pour pallier la crise financière. Ce programme a aussi eu pour effet de réduire le travail au noir.

De la même manière, les subventions accordées aux entreprises étrangères pour les inciter à investir au Canada doivent privilégier les dépenses liées à la formation de la main-d'œuvre plutôt que le béton et les investissements physiques. Si jamais ces entreprises devaient quitter le pays, au moins, on pourrait retenir une main-d'œuvre plus qualifiée.

[Traduction]

Que dire du plan d'investissement dans les infrastructures? Le plan d'action économique présenté en 2009 par le gouvernement précédent a réussi à protéger l'économie canadienne d'une crise encore plus grave que celle que nous avons connue. Toutefois, le ralentissement observé en ce moment diffère de la crise de 2008-2009, et le Canada doit évoluer vers une économie plus diversifiée et plus verte, capable de créer des emplois dans l'ensemble des provinces et des territoires.

Il faut, dans cette optique, que les milliards que le gouvernement envisage d'injecter soient utilisés dans le cadre d'une stratégie globale qui vise à maximiser l'utilisation de nos ressources humaines à court, moyen et long termes. S'il est un domaine des dépenses publiques où il faut tenir compte de l'impact sur l'emploi, c'est bien celui des infrastructures publiques. Je le répète, le gouvernement suscitera la prospérité s'il tient compte des effets de ces dépenses sur l'emploi.

[Français]

M'accordez-vous cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Le Sénat accorde-t-il plus de temps à l'honorable sénatrice?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Bellemare : On peut compléter ces exemples en soulignant ce qui peut arriver lorsqu'on ne se préoccupe pas de la création d'emplois de manière concertée.

Au Canada, par exemple, les gouvernements ont le plus souvent géré le chômage en soutenant les revenus au lieu de promouvoir la création d'emplois, sans s'occuper du développement de l'emploi à l'échelle locale.

C'est pourquoi on a vu, pendant des années et encore tout récemment, des provinces comme la Saskatchewan et l'Alberta profiter du plein emploi, alors que le Québec et les Maritimes affichaient un taux de chômage à deux niveaux.

La première conséquence de cette approche sur les collectivités est qu'elles ont accepté de vivre avec des taux de chômage élevés. Une culture du chômage s'est développée et s'est institutionnalisée dans les pratiques sociales et de gestion des ressources humaines des entreprises. C'est difficile à changer.

Une autre conséquence directe est l'adoption d'une approche comptable dans la gestion de l'assurance-emploi et de l'aide sociale par les provinces. Par exemple, pendant des années et encore aujourd'hui, les gouvernements provinciaux ont cherché à rendre admissibles les assistés sociaux pour qu'ils puissent recevoir de l'assurance-emploi, ou encore, ils ont utilisé les fonds de l'assurance-emploi destinés aux mesures actives pour financer des programmes provinciaux ou l'aide sociale au lieu de continuer d'investir dans des programmes de formation.

Ne vaudrait-il pas mieux, chers collègues, que les gouvernements se concertent pour promouvoir la création d'emplois et adopter des comportements économiques qui profitent à tous? Selon moi, cette promotion concertée de la création d'emplois permettra de réunir les gouvernements, justement pour qu'ils se penchent sur la question de la classe moyenne.

Quand une société n'accorde pas la priorité à la création d'emplois, les gens qui ont un emploi deviennent réticents aux changements, car ils craignent de perdre leur emploi et de ne pas pouvoir en trouver un autre. Si le gouvernement fédéral veut entreprendre un virage vert, il devra montrer clairement sa détermination à promouvoir le plein emploi afin de faciliter ce virage.

(1500)

Enfin, quand on ne se préoccupe pas de la création d'emplois et qu'on investit tous azimuts, cela peut entraîner des pénuries de main-d'œuvre, comme ce fut le cas en Alberta ou en Saskatchewan, ou encore dans le Sud de l'Ontario au cours des années 1980. À cette époque, les gouvernements avaient tout simplement arrêté de stimuler l'économie.

Chers collègues, je termine mon discours en espérant que mes propos inspireront le premier ministre et le ministre des Finances, ainsi que l'ensemble du gouvernement, à accorder une priorité réelle à la création d'emplois et au plein emploi dans le cadre de l'élaboration du budget. J'aimerais préciser que le fait d'accorder la priorité à la création d'emplois est un élément porteur qui permettra de favoriser la concertation durable entre le gouvernement fédéral et les provinces, car il s'agit d'une stratégie gagnante pour tous. La priorité accordée à la création d'emplois, si elle est partagée par l'ensemble des gouvernements, devient une stratégie de croissance économique et de croissance de la classe moyenne. C'est un jeu à somme positive plutôt qu'un jeu à somme nulle ou même négative.

Je vous remercie de m'avoir écoutée.

[Traduction]

L'honorable Elaine McCoy : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Bellemare : Volontiers.

La sénatrice McCoy : J'ai deux questions à poser. J'ai trouvé vos observations passionnantes lorsque vous avez parlé de la nécessité de cibler l'emploi. Vous avez présenté un argumentaire très convaincant en faveur d'une stratégie de l'emploi. Pour ma part, j'encourage le Sénat à entreprendre une étude de la question. En fait, j'espérais que vous poursuiviez un peu plus dans le même ordre d'idées, mais votre temps parole était limité et vous vouliez cibler vos observations, certainement. Je voudrais savoir comment les deux éléments suivants cadrent dans la grande stratégie axée sur l'emploi. D'abord, les titres de compétence acquis à l'étranger. S'agit-il d'un élément qui a sa place? Y voyez-vous un élément d'une bonne stratégie orientée vers l'emploi? Le deuxième élément, ce sont les travailleurs étrangers temporaires. Ce programme est-il axé sur l'emploi? Peut-il contribuer à une bonne stratégie de l'emploi pour le Canada?

La sénatrice Bellemare : Merci de ces questions fort intéressantes. La première est celle des titres de compétence étrangers...

[Français]

Monsieur le Président, puis-je répondre aux questions de la sénatrice?

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs acceptent-ils d'accorder cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Bellemare : La première partie de la question porte sur les titres de compétence. Oui, cela fait partie d'une stratégie de l'emploi, car bien des gens, surtout les chômeurs, apprennent tout en travaillant. Il y a toutes sortes de compétences et de qualifications qu'on peut acquérir tout en travaillant et qui ne sont pas reconnues. Grâce à une vaste stratégie nationale de reconnaissance des compétences comme il en existe une au Royaume-Uni, par exemple, et dans de nombreux pays européens, il est très facile pour les gens, et même pour les immigrants, de faire reconnaître officiellement ces compétences. Les travailleurs sont alors plus mobiles sur le marché du travail. Cela peut aussi améliorer les compétences par l'acquisition des éléments qui peuvent manquer. Il est utile d'avoir une reconnaissance officielle de ces titres.

Le problème des titres de compétence est plus large que celui de la simple reconnaissance des diplômes. C'est plus une question de compétence. Le Royaume-Uni est doté de normes nationales des professions, qui peuvent servir de modèle de développement des compétences, et même permettre de promouvoir la productivité, puisqu'il s'agit aussi d'une question liée à la productivité. Peut-être aurons-nous l'occasion de discuter un peu plus longuement de cette question au Sénat.

Quant aux travailleurs étrangers, ils ne sont pas interdits dans les pays qui ont une stratégie de l'emploi. Peut-être cet élément n'est-il pas très important, mais cela fait partie de la réalité. Quand on veut atténuer le caractère saisonnier de l'activité, on peut opter pour certaines méthodes pour faire en sorte que les emplois saisonniers soient prolongés pour tendre à durer toute l'année. À cause de la nature saisonnière de certaines activités, les pays qui ont une stratégie de l'emploi peuvent souvent avoir recours à des travailleurs saisonniers. L'Allemagne en a beaucoup, tout comme la Suède et la Norvège. Mais c'est dans un cadre plus vaste qu'on peut aussi promouvoir l'emploi au moyen de politiques macroéconomiques, mais aussi d'une politique qui s'applique à tous les secteurs.

Il s'agit de viser un résultat. Si on ne le fait pas, il se produit la même chose que dans le cas de l'inflation : une politique monétaire axée sur la stabilité des prix, et une stratégie ciblée sur la santé. Quand on met l'accent sur les emplois, on tient compte de ce fait. Autrement, on ne le fait pas. On dit en somme : « Venez donc. Nous allons laisser venir les entreprises étrangères chez nous, et nous allons les subventionner. » D'habitude, nous subventionnons des choses concrètes, pas la formation. Comme je l'ai déjà dit, lorsque les entreprises étrangères en ont terminé, il ne nous reste que du béton et des gens qui ne sont pas nécessairement formés comme il faut.

Quand on cherche à maximiser l'utilisation de ses ressources, tout le monde y gagne.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, si tout le monde est d'accord, je serais prête à proposer la motion inscrite au nom de la sénatrice Hervieux-Payette. Je crois que c'est ce qu'elle souhaiterait que je fasse.

Son Honneur le Président : La motion a déjà été proposée par la sénatrice Hervieux-Payette. Il faut maintenant déterminer si nous reportons le débat sur la question, étant donné qu'elle n'est pas présente. Je recommande que nous reportions le débat jusqu'à ce qu'elle revienne.

D'accord?

Des voix : D'accord.

Question de privilège

Son Honneur le Président : Avant de donner la parole au sénateur Wallace, j'aimerais rappeler aux sénateurs ce que dit l'article 2-5(1), qui se lit comme suit :

Avant de statuer sur un rappel au Règlement ou une question de privilège, le Président ouvre un débat sur ce sujet. Lorsqu'il juge que les arguments présentés sont suffisants pour arriver à une décision, il peut soit trancher sur-le-champ, soit mettre la question en délibéré. Le Sénat reprend alors le travail interrompu ou passe à l'article suivant de l'ordre des travaux, compte tenu des circonstances.

(1510)

Cela veut dire que les règles qui régissent généralement les débats sont mises en veilleuse lorsque le Sénat étudie la question de privilège ou un rappel au Règlement. Cela comprend les dispositions sur la durée des interventions et le nombre de fois où un sénateur peut intervenir. Ces questions restent à la seule discrétion du Président, à qui il appartient aussi de décider quand on a entendu des arguments suffisants et de mettre un terme aux échanges.

Je rappelle aussi au sénateur qu'il n'existe pas de droit de réplique. Il est arrivé que mes prédécesseurs, avant de clore l'étude de la question de privilège ou du rappel au Règlement, redonnent la parole au sénateur qui avait soulevé la question, mais cela reste à la discrétion du Président.

Cela dit, je donne maintenant la parole au sénateur Wallace.

L'honorable John D. Wallace : La réalité que les sénateurs doivent affronter en ce moment, c'est que la confiance et le respect de la population à l'égard du Sénat sont au plus bas. Au point que bien des gens, dont certains premiers ministres provinciaux, réclament maintenant l'abolition pure et simple du Sénat.

Ces opinions peuvent être diversement motivées, mais il ne fait aucun doute qu'elles ont été influencées notablement par le problème des dépenses du Sénat, dont il a été largement fait état, et par le fait que l'opinion publique est généralement convaincue, semble-t-il, que les sénateurs n'apportent pas grand-chose de valable à la chose publique, préférant avaliser machinalement la volonté politique et l'orientation de leurs partis respectifs au Sénat.

Tel est l'état de l'opinion et tels sont les défis que les sénateurs doivent être disposés à affronter, pour apporter des solutions réelles, s'ils veulent avoir un espoir raisonnable de susciter une nouvelle confiance et un nouveau respect à l'égard de l'institution qu'est le Sénat.

Au fond, je suis convaincu que nous pouvons faire de grands progrès en cette matière, mais il faudra pour cela nous appuyer sur ce que nous faisons réellement, sur la façon dont nous nous acquittons de nos fonctions et de nos devoirs sénatoriaux et non pas uniquement sur ce que nous disons. Les déclarations et les discours idéalistes sur la nécessité de devenir plus ouverts, plus transparents, plus responsables, plus efficaces et plus modernes, c'est bien beau : facile à dire, mais pas si facile à faire.

J'avoue que, à cet égard, j'ai été impressionné par l'honnêteté et la justesse des observations suivantes, faites par le sénateur Cowan au cours de son allocution ici même, le 10 décembre dernier, au sujet de sa motion portant sur la création d'un comité spécial chargé de se pencher sur la modernisation du Sénat :

Le Sénat dans sa forme actuelle ne fonctionne pas comme il le devrait. Nous le savons. Les Canadiens le savent. Le Sénat a été créé notamment à titre d'organisme indépendant chargé de faire un examen efficace des mesures législatives.

Or, en cours de route, bien que nous ayons toujours dit les bons mots, avec sans aucun doute les meilleures intentions, nous n'avons tout simplement pas fait notre travail. Nous avons laissé nos études être précipitées, nous avons refusé d'importants témoins et nous avons refusé d'adopter des amendements qui auraient pu améliorer les mesures législatives dont nous avons été saisis. Certains attribuent cette situation à une partisanerie excessive au Sénat. Ils disent que nous avons laissé certaines considérations partisanes nuire à la capacité du Sénat de faire un examen efficace des mesures législatives, conformément à notre mandat.

Tout cela, en plus des gestes individuels de certains sénateurs, a entaché la réputation du Sénat.

[...] le simple remaniement de nos règles ne suffit pas. Nous devons améliorer notre méthode de travail. Au bout du compte, nous ne serons pas jugés sur la manière dont nous gérons notre budget, mais plutôt sur notre efficacité en tant que corps législatif.

Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Cowan pour dire que, assurément, nous serons jugés à l'aune de l'efficacité du fonctionnement de notre corps législatif, et cela dépendra beaucoup de notre réaction aux problèmes importants qui surgissent et des solutions que nous apporterons, et plus particulièrement de notre façon de nous acquitter des fonctions centrales, essentielles, du Sénat et de chacun de ses membres.

Honorables sénateurs, le problème soulevé dans la question de privilège dont vous êtes saisis aujourd'hui est sans nul doute un problème qui a un lien direct avec l'exécution des fonctions législatives centrales ou essentielles du Sénat, et j'estime qu'il s'agit d'un des problèmes qui exigent immédiatement notre attention et que nous devons régler tout de suite.

L'avis de la question de privilège a été remis au greffier aujourd'hui en vertu de l'article 13-3(1) du Règlement du Sénat et je crois savoir que tous les sénateurs en ont reçu le texte.

Aux termes de l'article 13-1 et de l'article 13-2(1) du Règlement du Sénat, je soulève la question privilège au sujet du deuxième rapport du Comité de sélection que le Sénat a adopté le 10 décembre 2015.

Le deuxième rapport a été établi conformément aux exigences de l'article 12-2(2) du Règlement :

[...] le Comité de sélection présente un rapport pour proposer les candidats aux fonctions de membres des comités permanents et des comités mixtes permanents.

Honorables sénateurs, le fait que, dans son deuxième rapport, le Comité de sélection m'ait complètement exclu, ainsi que d'autres sénateurs indépendants, des comités permanents et conjoints du Sénat constitue, aux fins de l'article 13-1 du Règlement, une violation grave, une atteinte directe aux droits et privilèges du Sénat et des miens, à ma capacité de m'acquitter pleinement de mes devoirs et fonctions de sénateur indépendant, aux termes de la Constitution.

Le fait de m'exclure complètement de toute nomination au sein de n'importe quel comité crée une situation d'injustice et d'outrage qui constitue une atteinte à la dignité du Parlement. À cet égard, on trouve, au chapitre 11 de l'ouvrage La procédure du Sénat en pratique, à la page 230, la définition que donne l'ouvrage d'Erskine May de ce qui constitue un outrage :

En général, tout acte ou omission qui nuit ou fait obstacle à l'une des Chambres du Parlement ou à l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend, de manière directe ou indirecte, à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage [...]

Cet ouvrage du Sénat en particulier confirme que les atteintes au privilège et les outrages au Parlement peuvent faire l'objet d'une question de privilège.

En outre, ne s'étant pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 12-2(2) du Règlement d'une manière appropriée qui permet à tous les sénateurs d'être traités avec équité, le Comité de sélection fait obstacle à ma capacité de m'acquitter entièrement de mes fonctions parlementaires essentielles et de mon devoir constitutionnel en tant législateur de la Chambre de second examen objectif.

Selon l'article 13-2(1)a) du Règlement, pour que la priorité soit accordée à une question de privilège, celle-ci doit être soulevée à la première occasion.

Comme je devais disposer d'une période de temps raisonnable pour obtenir ainsi qu'examiner et étudier adéquatement l'information qui est à la fois nécessaire et pertinente au regard de cette question de privilège pour ensuite soulever cette question conformément à l'article 13-2(1)a), la séance du Sénat d'aujourd'hui, qui est la première depuis le vendredi 11 décembre 2015, était la première occasion que j'avais pour soulever cette question de privilège.

De plus, à cet égard, j'aimerais également souligner que cette question de privilège a effectivement été soulevée à la première occasion, conformément à l'article 13-2(1)a) du Règlement, car, le jour de l'adoption du deuxième rapport, soit le jeudi 10 décembre 2015, la séance s'est terminée à une heure tardive, soit 18 h 17, et, selon l'article 13-3(1) du Règlement :

[...] dans le cas d'une séance du vendredi, le préavis est remis au greffier au plus tard à 18 heures la veille.

Si une décision établit que les faits et gestes ou les omissions du Comité de sélection constituent de prime abord une atteinte aux privilèges, je compte présenter une motion visant à obtenir une véritable réparation de la part du Sénat.

D'après la principale décision de la Cour suprême du Canada dans ce domaine (Chambre des communes c. Vaid) et l'ouvrage d'Erskine May intitulé A Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, le privilège parlementaire se définit comme la somme des droits, pouvoirs et immunités accordés aux deux Chambres du Parlement et à leurs membres, à l'abri de toute ingérence, obstruction ou intimidation, faute desquels il serait impossible aux parlementaires — les sénateurs, dans notre cas — de s'acquitter de leurs fonctions.

(1520)

Le numéro 12 des Notes de procédure du Sénat explique que les droits parlementaires garantis à tous les parlementaires comprennent la liberté de parole dans les comités parlementaires, sans ingérence ni obstruction.

La Cour suprême du Canada a également confirmé que l'exercice valable du privilège parlementaire doit être lié et est nécessaire au fonctionnement et à la protection du Sénat et de tous ses membres dans l'exercice des fonctions centrales et essentielles du Sénat.

Le Sénat est d'abord et avant tout une assemblée chargée de l'examen des lois, car sa fonction première est d'étudier et de réviser les lois adoptées à la Chambre des communes. À cet égard, la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt qu'elle a rendu en 2014 dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, a décrit la nature et le rôle fondamentaux du Sénat comme ceux d'une assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard attentif aux projets de loi. Un élément fondamental et nécessaire du rôle législatif du Sénat comme assemblée chargée de porter un second regard attentif est bien entendu la participation et la contribution des sénateurs aux travaux et au fonctionnement des comités sénatoriaux.

Les droits et les privilèges conférés aux sénateurs englobent assurément le droit de tous les sénateurs, sans égard au fait qu'ils peuvent être sénateurs du gouvernement ou de l'opposition, membres d'un parti ou indépendants, à la justice, à l'équité et à l'égalité, sans aucune discrimination, dans l'exécution de leur fonction législative parlementaire principale.

Dans les circonstances présentes, ces droits et privilèges de justice, d'équité et d'égalité s'appliquent directement à la participation de tous les sénateurs aux comités sénatoriaux, à leur travail et à leur fonctionnement.

Si ces droits et privilèges ne sont pas protégés, aucun sénateur ne peut s'acquitter pleinement de sa fonction législative parlementaire principale.

Les droits conférés à tous les sénateurs sont ainsi mentionnés aux articles 3 et 7 de la section 1, chapitre 1:02, du Règlement administratif du Sénat.

L'article 3 dit ceci :

Les principes suivants de la vie parlementaire s'appliquent pour l'administration du Sénat :

a) le sénateur jouit des droits, des immunités et de l'indépendance constitutionnels propres à sa charge et à l'exercice de ses fonctions parlementaires, à l'abri de toute ingérence ou intimidation. [...]

Et le paragraphe 7(1) dit ce qui suit :

La loi s'applique également à tous et tous ont droit à l'égalité des chances et des services au sein du Sénat, indépendamment de toute distinction indue [...]

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant porter à votre attention les renseignements factuels suivants, que je crois être hautement pertinents pour la question de privilège à l'étude aujourd'hui.

Premièrement, le vendredi 4 décembre 2015, premier jour de travaux réguliers du Sénat à la Chambre depuis le 30 juin 2015, le Sénat a adopté une motion tendant à nommer un Comité de sélection dans le but de nommer les sénateurs qui serviraient au sein des divers comités permanents du Sénat. Le Comité de sélection, composé de neuf membres, comprenait cinq sénateurs conservateurs et quatre sénateurs libéraux. Aucun des sept sénateurs indépendants actuels, chiffre qui exclut le Président et deux autres qui sont en congé, n'ont été proposés pour faire partie du Comité de sélection.

Deuxièmement, le lundi 7 décembre 2015, bien que le Comité de sélection ne me l'ait pas demandé, j'ai rédigé et livré en mains propres à chacun des membres du comité une lettre dans laquelle j'ai indiqué ma préférence personnelle et demandé de servir en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

La raison pour laquelle j'ai demandé d'être membre de ces deux comités découle directement de mon intérêt personnel et de mon expérience professionnelle dans ces deux domaines particuliers. Au cours de ma carrière professionnelle antérieure, j'ai pratiqué le droit des sociétés et le droit commercial à Saint John, au Nouveau-Brunswick, pendant environ 34 ans, dont sept ans en tant que conseiller juridique auprès d'une société pétrolière canadienne qui a des activités étendues de vente au détail, de commerce et de distribution au Canada et aux États-Unis et qui est également propriétaire-exploitante de la plus importante raffinerie de pétrole du Canada. J'ai également déjà été président et vice-président du Comité sénatorial des affaires juridiques et membre du Comité sénatorial de l'énergie.

Troisièmement, le mardi 8 décembre 2015, le whip libéral m'a abordé dans la salle du Sénat. Il m'a expliqué que, parmi les divers postes dans les comités sénatoriaux qui étaient expressément réservés aux sénateurs libéraux par le Comité de sélection, il y en avait deux, dont un au Comité des pêches, qu'il pouvait me proposer, à condition que j'accepte de relever de la responsabilité du whip libéral en ce qui concerne les changements dans la composition des comités. Le whip libéral aurait notamment eu le droit exclusif de choisir tout autre sénateur susceptible de me remplacer à ces comités, y compris temporairement, si j'étais dans l'impossibilité d'y assister. Si je lui sais gré de son geste, j'ai dû décliner cette offre, préférant attendre la décision que le comité ferait à ma demande. De toute façon, je venais tout récemment de démissionner du caucus conservateur au Sénat et, à titre de sénateur indépendant, je n'étais pas prêt à me placer sous l'influence et la férule du caucus libéral indépendant pour quelque fin qui soit liée au plein exercice de ma principale fonction parlementaire.

Aux termes de l'article 12-2(2), il incombe à l'ensemble du Comité de sélection de nommer des candidats aux fonctions de membres des comités sénatoriaux.

Selon ce même article, ce n'est clairement pas le rôle des seuls whips libéral ou conservateur au Sénat, pas plus que celui de quelque autre dirigeant de caucus politique. Un sénateur indépendant proposé par le Comité de sélection pour faire partie d'un comité pourrait agir de façon vraiment indépendante, à l'abri de l'influence et du contrôle de tout caucus politique.

Quatrièmement, le procès-verbal de la séance du Comité de sélection qui a eu lieu le mercredi 9 décembre 2015, à 12 h 30, confirme que les membres du comité ont établi la composition des divers comités sénatoriaux. Pour chacun des dirigeants du caucus conservateur, six candidatures à des comités du Sénat étaient proposées : le sénateur Plett, whip conservateur au Sénat; le sénateur Wells, whip adjoint du caucus conservateur; la sénatrice Frum, présidente du caucus conservateur. Cinq comités étaient prévus pour la sénatrice Martin, leader adjointe des conservateurs et quatre pour le sénateur Carignan, leader de l'opposition conservatrice au Sénat, également membre d'office de tous les autres comités sénatoriaux. Exception faite des sénatrices Cools et McCoy, le Comité de sélection n'a proposé aucune candidature à quelque comité que ce soit pour d'autres sénateurs indépendants, dont moi.

Cinquièmement, le mercredi 9 décembre 2015, le deuxième rapport du Comité de sélection a été présenté au Sénat. Encore une fois, le deuxième rapport ne prévoyait aucune nomination à quelque comité du Sénat que ce soit pour moi et certains autres sénateurs indépendants.

Sixièmement, le jeudi 10 décembre 2015, le Sénat à majorité conservatrice a adopté avec dissidence et sans amendements le deuxième rapport du Comité de sélection.

Honorables sénateurs, à propos de la nature et du rôle fondamentaux du Sénat en tant qu'assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif, la Cour suprême du Canada, dans la décision qu'elle a rendue en 2014, a également confirmé l'exigence voulant que le Sénat, à l'aide des mesures et des initiatives des sénateurs, remplisse son rôle d'organisme indépendant et non partisan.

« [...] il est évident qu'on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes » [...] Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes, afin d'écarter les sénateurs d'une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.

Cette exigence, qui remonte à l'époque de la Confédération, selon laquelle le Sénat doit être un organisme indépendant et non partisan, établit de manière très significative et fondamentale une distinction nette entre le Sénat et la Chambre des communes et ses députés.

À propos de la non-partisanerie exigée de tous les sénateurs, j'ai trouvé particulièrement intéressants les propos exprimés récemment par la sénatrice McCoy au Sénat, lorsqu'elle a fait référence aux définitions de « partisan » et de « partisanship » tirées du dictionnaire. Ces deux termes sont définis dans l'Oxford English Dictionary comme le fait d'appuyer aveuglément une cause, un parti ou une personne en faisant preuve de préjugés et d'un manque d'impartialité.

(1530)

Je vous dirais que de tels comportements, bien entendu, dépassent largement une simple identification à un parti politique de son choix et son affiliation à ce parti.

En outre, il ne fait aucun doute pour moi que c'est la partisanerie selon la définition de l'Oxford English Dictionary à laquelle sir John A. Macdonald et la Cour suprême du Canada faisaient allusion dans le contexte de l'exercice, par les sénateurs, de leurs principales fonctions parlementaires.

C'est de la partisanerie et de l'apparence de partisanerie de cette nature qui, trop souvent, résultent de décisions et d'actions de sénateurs, contre laquelle nous devons nous prémunir.

Le premier ministre Trudeau a aussi mentionné l'exigence voulant que le Sénat soit un organe législatif indépendant et non partisan dans sa lettre du 29 janvier 2014 adressée au Président Kinsella :

Je vous écris pour vous informer que j'ai pris la décision, à titre de chef du Parti libéral du Canada, que les sénateurs qui étaient membres du caucus national parlementaire libéral, ne seront plus membres de ce caucus et, donc, seront dorénavant sénateurs indépendants. J'ai informé ces sénateurs de cette décision aujourd'hui.

Cette décision vise à assurer aux Canadiens qu'ils ont un Parlement qui fonctionne mieux, dans leur intérêt. Je crois que cela sera possible par une réforme du Sénat, qui éliminerait la partisanerie et le favoritisme politique.

J'affirme donc, honorables sénateurs, que, compte tenu de toutes les circonstances applicables à cette question de privilège, les actions et décisions du Comité de sélection, comme le montre son deuxième rapport, n'étaient pas de nature non partisane, bien au contraire.

Cette question de privilège porte sur le refus du Comité de sélection de nommer des sénateurs indépendants, moi y compris, à l'un ou l'autre des 19 comités permanents et mixtes du Sénat. Il s'agit d'un manquement qui entrave directement ma capacité de participer pleinement et adéquatement, sur un pied d'égalité avec tous les autres sénateurs, à l'exercice de la fonction législative essentielle du Sénat.

Le travail effectué par les sénateurs en leur qualité de membres de comités sénatoriaux est un élément fondamental et nécessaire de la fonction législative essentielle du Sénat en tant que Chambre de second examen objectif, puisque c'est aux comités que les projets de loi font l'objet d'une analyse et d'un examen détaillés. Cela comprend, bien sûr, la réception d'éléments de preuve et de témoignages provenant d'une vaste gamme de témoins et d'experts, entre autres.

L'importance cruciale du rôle et du travail des comités sénatoriaux, et de ses membres, constitue un aspect fondamental qui met en évidence la fonction législative essentielle du Sénat. C'est ce qui ressort clairement des passages tirés des publications suivantes du Sénat du Canada :

1) Aspects essentiels des comités du Sénat, version d'octobre 2015 :

Une grande partie du travail précieux que fait le Sénat est abattu par ses comités. Dans une année, les comités permanents, mixtes et spéciaux examinent une quarantaine de projets de loi et réalisent une cinquantaine d'études spéciales [...]

Les comités faisaient déjà partie intégrante des rouages parlementaires bien avant la création du Parlement canadien.

2) Sénat du Canada -Info-feuillet :

Reconnus pour leur importante contribution à l'élaboration des lois et des politiques publiques, les comités sont au centre des travaux du Sénat. Ils ont été surnommés « le cœur et l'âme du Sénat » par la sénatrice Muriel McQueen Fergusson, première Présidente du Sénat [...]

3) La version d'avril 2015 du Guide d'orientation à l'intention des nouveaux sénateurs :

Les comités sont au cœur du travail du Sénat et sont largement reconnus pour la qualité de leur travail et leur importante contribution aux lois et aux politiques. En comité, les sénateurs étudient les projets de loi que leur renvoie le Sénat afin qu'ils en fassent une analyse approfondie, mènent des enquêtes spéciales et examinent les prévisions de dépenses du gouvernement [...]

Honorables sénateurs, le fait que le Comité de sélection m'ait complètement exclu, et ait aussi exclu d'autres sénateurs indépendants, des candidatures proposées pour les fonctions de membres des comités du Sénat, dénote un mépris absolu de mes droits, privilèges et intérêts légitimes. Cette exclusion constitue donc une grave violation qui porte directement atteinte aux droits et privilèges du Sénat, y compris les miens, et m'empêche de m'acquitter pleinement des fonctions et des devoirs constitutionnels qu'il m'incombe d'assumer en tant que sénateur indépendant.

Les décisions et les mesures prises par le Comité de sélection sont déraisonnables, injustes, inéquitables et discriminatoires; elles nuisent directement à l'exercice de ces fonctions, elles constituent une ingérence et elles m'empêchent de m'acquitter pleinement et adéquatement de la fonction parlementaire et constitutionnelle essentielle qu'il m'incombe d'assumer en tant que membre d'une assemblée législative de second examen objectif. De plus, elles créent ainsi une injustice et un outrage qui porte atteinte à la dignité du Parlement.

Le caractère déraisonnable et inéquitable de ces décisions et de ces mesures ressort clairement des observations suivantes, faites par le vice-président du comité lors de la séance du 9 décembre 2015 portant sur la composition des comités sénatoriaux :

Nous ne pouvons pas nous contenter d'hypothèses. Nous savons seulement que l'on s'est engagé à nommer cinq nouveaux sénateurs d'ici la fin janvier. Ils pourraient être ici à la mi-février, mais aussi seulement en mars. Nous n'en savons rien. Nous devons tout de même nous acquitter des tâches confiées au Sénat. Mais il est bien certain que l'on fera de la place pour ces nouveaux sénateurs. Je suis persuadé qu'ils seront accueillis à bras ouverts. Ce n'est pas le travail qui va manquer pour eux.

Honorables sénateurs, j'aimerais également attirer votre attention sur les autres questions suivantes, qui, selon moi, sont très pertinentes pour la question de privilège dont nous sommes saisis aujourd'hui :

1) L'article 12-2(2) du Règlement du Sénat exige que le Comité de sélection présente un rapport pour proposer les candidats aux fonctions de membres des comités sénatoriaux. Cet article n'exige pas que le comité propose uniquement des candidats qui sont des sénateurs conservateurs ou libéraux ou seulement certains sénateurs indépendants. Il n'attribue et ne délègue pas non plus cette exigence aux whips libéraux ou conservateurs, ni au chef de tout autre caucus politique.

L'esprit et l'intention de cet article du Règlement du Sénat sont évidents, en ce sens que tous les sénateurs peuvent être choisis pour faire partie des comités sénatoriaux, compte tenu de l'exigence constitutionnelle voulant que chacun d'entre nous doive s'acquitter pleinement de ses tâches et fonctions parlementaires.

2) À l'heure actuelle, on dénombre 17 comités permanents sénatoriaux réguliers et deux comités mixtes du Sénat et de la Chambre, pour un total de 204 postes de membres de comités sénatoriaux pouvant être comblés par les 83 sénateurs en poste, soit une moyenne de deux ou trois postes de membres pour chacun des sénateurs. À cet égard, je vous renvoie au document intitulé Guide d'orientation à l'intention des nouveaux sénateurs, qui dit ceci à la page 21 :

La plupart des sénateurs sont membres de deux ou plusieurs comités.

3) Compte tenu des périodes prévues pour les réunions régulières des comités du Sénat, les leaders suivants du caucus conservateur se buteraient à des conflits d'horaire liés aux six comités auxquels chacun d'entre eux a été nommé :

. le sénateur Plett, pour ce qui est de sa participation aux comités des peuples autochtones et des transports;

. le sénateur Wells, pour ce qui est de sa participation aux comités des peuples autochtones et du Règlement, ainsi qu'aux comités des pêches et de la régie interne;

. la sénatrice Frum, pour ce qui est de sa participation aux comités du Règlement et des transports;

. la sénatrice Martin, qui a été nommée au sein de cinq comités, pour ce qui est de sa participation aux comités du Règlement et des transports.

Par conséquent, il serait évidemment impossible pour ces sénateurs d'assister et de participer à toutes les réunions des comités sénatoriaux auxquels ils ont été nommés. Je le répète, le Comité de sélection a fait ces nominations dans son deuxième rapport sans égard aux conflits d'horaire. En outre, il ne m'a nommé membre d'aucun comité, de même que certains autres sénateurs indépendants.

(1540)

4) Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, vu ma situation de sénateur indépendant, j'ai présenté ma demande par écrit à chacun des membres du Comité de sélection le 7 décembre 2015, pour faire partie du Comité des affaires juridiques et du Comité de l'énergie. Le procès-verbal de la réunion du Comité de sélection tenue le 9 décembre 2015 confirme ce qui suit : le leader adjointe des conservateurs, la sénatrice Martin, a mis en nomination huit sénateurs conservateurs, et personne d'autre, pour faire partie du Comité sénatorial des affaires juridiques. Le whip libéral, le sénateur Munson, a mis en nomination quatre sénateurs libéraux, et personne d'autre, pour faire partie du Comité sénatorial des affaires juridiques. Évidemment, ma candidature n'a été retenue par aucun des membres conservateurs ou libéraux du Comité de sélection pour faire partie du Comité sénatorial des affaires juridiques ou du Comité sénatorial de l'énergie. Je n'ai pas non plus été choisi par le Comité de sélection pour faire partie de l'un des 18 autres comités sénatoriaux permanents ou comités mixtes.

Faut-il le répéter, ce refus du Comité de sélection de retenir ma candidature pour faire partie d'un comité, ainsi que le même refus affectant certains autres sénateurs indépendants, a pour effet de m'empêcher d'exercer pleinement mes fonctions législatives de base de parlementaire.

Cette violation commise par le Comité de sélection est contraire à la règle voulant que tous les sénateurs, quelle que soit leur affiliation politique ou leur absence d'affiliation politique, puissent avoir la possibilité de s'acquitter pleinement de leurs obligations et de leurs fonctions de parlementaire, d'une manière équitable, raisonnable et non discriminatoire.

5) Par ailleurs, à cet égard, au cours du débat du 11 décembre 2015 au Sénat relativement à la motion du sénateur Cowan visant à former un comité spécial de 15 membres sur la modernisation du Sénat, j'ai demandé au sénateur Carignan comment les sénateurs indépendants devaient, selon lui, être représentés au sein de ce comité, puisque, bien entendu, ce sont les sénateurs conservateurs qui sont majoritaires au Sénat. Dans le préambule de ma question, j'ai rappelé au sénateur Carignan qu'aucun des sept sénateurs indépendants les plus récemment arrivés au Sénat n'avait été choisi par le Comité de sélection pour faire partie d'un comité sénatorial. Avant de répondre plus précisément à ma question concernant la composition du comité spécial sur la modernisation, le sénateur Carignan a dit ceci :

Lorsque les sénateurs font valoir leurs choix, évidemment, il y a un nombre de places limitées sur chacun des comités et, si on répondait uniquement aux vœux des sénateurs, certains comités seraient surreprésentés, tandis que d'autres seraient sous-représentés, voire même qu'il pourrait y avoir une absence quasi totale. Il faut prévoir une certaine coordination dans l'établissement et la création des comités.

Honorables sénateurs, à mon humble avis, tous ceux concernés voient toute de suite quels résultats donne ce type de coordination une fois confronté à la réalité.

6) Tous les sénateurs qui ne sont membres d'aucun comité du Sénat peuvent, il va sans dire, assister et participer en partie aux rencontres de la plupart des comités. Les sénateurs non membres ne peuvent toutefois pas voter ou être pris en compte pour le quorum lorsqu'une question bien précise est abordée, comme l'étude article par article de l'ensemble des projets de loi du gouvernement, d'initiative ministérielle et parlementaire, les amendements aux projets de loi et l'adoption des rapports et études des comités sénatoriaux, qui comprennent parfois les observations formulées par certains membres. De plus, les sénateurs non membres ne peuvent pas proposer de motion ni invoquer le Règlement.

À ce propos, je ne saurais trouver de mots assez forts pour dire à quel point il est nécessaire que les sénateurs indépendants puissent participer pleinement à chacune de ces fonctions des comités en tant que membres en règle, et ce, sans ingérence ni obstruction, si l'on veut qu'ils puissent exercer leurs fonctions législatives primaires et s'acquitter de leurs responsabilités en la matière.

En nous refusant, à moi ainsi qu'à d'autres sénateurs indépendants, le droit et la capacité de participer et de contribuer pleinement aux travaux de quelque comité sénatorial que ce soit, le Comité de sélection a agi de manière inapproprié, répréhensible et — disons-le franchement — révoltante et m'oblige désormais à prendre part aux travaux des comités à titre de non-membre, sans que je puisse jouir des droits et des privilèges normalement accordés aux autres sénateurs qui y siègent.

Le fait que je ne puisse pas participer pleinement aux travaux des comités sénatoriaux, autrement qu'à titre de non-membre qui ne dispose pas des droits et des privilèges que je viens de décrire, constitue également une violation directe et une limitation totalement déraisonnable de mon droit et de mon privilège en tant que sénateur de m'exprimer librement, ce qui inclut évidemment mon droit de présenter des motions, d'invoquer le Règlement et, plus important encore, de voter aux comités.

À cet effet, je vais citer à nouveau le numéro 12 des Notes de procédure du Sénat, à la page 1, sous la rubrique « Le privilège parlementaire »;

Le privilège parlementaire s'entend des droits conférés au Parlement et aux parlementaires [...]. Il comprend :

.la liberté de parole au Parlement et en comité [...]

Le Sénat est actuellement composé de 45 membres conservateurs, de 28 libéraux indépendants et de 9 autres membres indépendants, ce qui exclut le Président. Comme le premier ministre Trudeau l'a indiqué, il y a 22 sièges vacants, dont cinq seront comblés par de nouveaux sénateurs indépendants et non partisans avant la fin de février. Les 17 autres postes seront comblés avant la fin de 2016 et peut-être même avant l'ajournement d'été, soit le 30 juin 2016. De plus, on a confirmé publiquement que l'un des cinq nouveaux sénateurs nommés deviendra le représentant du gouvernement au Sénat.

Par conséquent, compte tenu de l'arrivée imminente de ces nouveaux sénateurs indépendants au Sénat, je suggère respectueusement que l'on clarifie et règle sans tarder la situation concernant la nomination, par le Comité de sélection, de sénateurs indépendants pour siéger à des comités, situation qui constitue l'objet de la question de privilège qui nous occupe.

La raison pour laquelle nous devons agir le plus tôt possible, c'est que les comités commenceront à tenir leurs réunions régulières cette semaine sans la participation de tous les sénateurs, et plus particulièrement de tous les sénateurs indépendants.

Les enjeux abordés dans cette question de privilège ont une incidence majeure sur les droits et les privilèges individuels des sénateurs, mais nous devrions aussi tous nous préoccuper grandement des effets sur la réputation de crédibilité, de dignité et d'intégrité du Sénat qu'auront ces enjeux et la façon dont ils sont abordés dans cette enceinte et dont, espérons-le, ils y seront réglés. Comme je l'ai dit plus tôt, en citant les paroles du sénateur Cowan :

Au bout du compte, nous ne serons pas jugés sur la manière dont nous gérons notre budget, mais plutôt sur notre efficacité en tant que corps législatif.

Je suis tout à fait d'accord. L'intégrité, la dignité et la crédibilité du Sénat en dépendent.

Si, après avoir examiné de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, le Président jugeait que la question de privilège est fondée de prime abord, je serais prêt à présenter sur-le-champ la motion suivante afin d'obtenir une véritable réparation de la part du Sénat :

Que, pour apporter des solutions aux problèmes soulevés dans cette question de privilège concernant le droit de tous les sénateurs de participer pleinement aux travaux des comités, le Comité de sélection soit mandaté de présenter au Sénat une nouvelle liste de candidats possibles pour les comités permanents et mixtes.

(1550)

Que, dans la préparation des nouvelles candidatures, le Comité de sélection tienne compte de la nécessité de veiller à ce que tous les sénateurs soient traités sur un pied d'égalité, avec justice et équité, et aient des possibilités raisonnables de contribuer pleinement, en siégeant aux comités, au rôle du Sénat comme assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard attentif;

Que, dans son rapport au Sénat sur ces nouvelles candidatures, le Comité de sélection définisse les critères utilisés pour choisir ces candidatures;

Que le Comité de sélection fasse rapport de ses nouvelles candidatures dans les six premiers jours de séance du Sénat suivant l'adoption de la présente motion.

Pour qu'une question de privilège obtienne la priorité aux termes du Règlement du Sénat, l'article 13-2(1) exige qu'elle soit soulevée à la première occasion; qu'elle se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur; qu'elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse; qu'elle cherche à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire.

Honorables sénateurs, je soutiens en toute déférence que la question de privilège dont vous êtes saisis satisfait à ces quatre exigences précises.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Chers collègues, j'ai écouté avec un vif intérêt l'argumentaire du sénateur Wallace et je l'ai fait avec le respect habituel que j'éprouve à son endroit. Il me semble que le sénateur expose un vrai motif de grief légitime, mais un grief qui ne justifie pas nécessairement qu'on invoque la question de privilège.

Nous pouvons tous sympathiser avec lui au sujet de son grief, qui tient au fait qu'il n'existe en somme aucun vrai mécanisme qui permette aux sénateurs indépendants de participer aux travaux des comités à titre d'indépendants. Nous savons tous que nous attachons une grande valeur à nos travaux dans le cadre des comités et au Sénat. Et nous savons ou avons toute raison de croire que le nombre de sénateurs indépendants est sur le point d'augmenter sensiblement.

Par conséquent, il me semble que le tout premier point à l'ordre du jour du Comité de la modernisation, que le Sénat a décidé de créer, devrait être un examen très rigoureux et approfondi du rôle, à tous les égards, des sénateurs indépendants, qui sont des membres précieux de notre communauté.

Cela dit, je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question de privilège, si l'on considère la façon dont les deux Chambres du Parlement gèrent leurs affaires depuis 150 ans.

En passant, je tiens à remercier le sénateur Wallace d'avoir reconnu que, de notre côté, nous lui avons offert une place au comité lorsque les négociations concernant les comités se préparaient. Nous nous sommes engagés à fournir deux places à des sénateurs indépendants, soit à la sénatrice Cools et à la sénatrice McCoy. C'est ce que nous avons fait. Or, quand il est devenu clair que d'autres sénateurs indépendants n'obtenaient pas de places, nous en avons également offert une aux sénateurs Wallace et Demers. Le sénateur Demers a accepté; le sénateur Wallace, pour les raisons honorables qu'il a mentionnées, a choisi de ne pas accepter. Il me semble qu'en vertu du système actuel, il lui incombe d'accepter les conséquences de ce choix.

Il est établi depuis longtemps que c'est le Sénat lui-même qui nomme les membres des comités, conformément à un rapport du Comité de sélection, mais que ce processus fait l'objet de négociations. J'aimerais citer un extrait de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, page 1019, dans lequel on indique, et je pense qu'il s'agit d'une procédure établie de longue date :

Pour ce qui est du nombre de membres pour chacun des partis reconnus, cela fait l'objet d'une négociation entre ces partis au début de chaque législature. L'entente informelle qui en résulte...

— j'insiste : informelle —

... n'est pas consignée au Règlement ni ailleurs, mais elle est reflétée dans la composition des comités. En général, la composition reflète les proportions des sièges occupés par les divers partis reconnus à la Chambre.

L'entente n'est consignée nulle part. La plupart des questions de privilège sont établies et consignées quelque part, mais ce n'est pas le cas dans la question qui nous intéresse.

À la même page de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, il y a un passage qui s'applique à nous. Il décrit bien nos pratiques et il figure aussi à la page 269 d'un ouvrage très instructif intitulé Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, deuxième édition. Je cite :

[...] les députés indépendants agissent rarement à ces titres, à moins qu'un des partis politiques reconnus leur concède un de leurs sièges.

C'est ainsi que nous fonctionnons ici depuis des années : les sénateurs indépendants, à l'exception peut-être du sénateur Hartland Molson, obtiennent leur siège à un comité parce que l'un des partis reconnus accepte de le leur concéder, et je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit de mal à cela.

Le sénateur Wallace estime que, pour respecter les privilèges des sénateurs, le Comité de sélection a le devoir de nommer des sénateurs indépendants aux comités du Sénat, mais je pense qu'il a tort. Je ne dis pas qu'il ne serait pas approprié d'adopter cette pratique, mais je ne crois pas qu'il s'agit d'une question de privilège au sens où on l'entend depuis des décennies au Sénat et dans d'autres Parlements.

J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur un extrait du commentaire 28 de Beauchesne, à la page 12 de la sixième édition de son ouvrage :

[...] manifestement, bon nombre d'actes dont on peut penser qu'ils contreviennent à la loi ou blessent le sens moral de la collectivité ne mettent pas en cause la capacité d'un député de servir ses commettants pas plus qu'ils ne sont contraires à l'usage ni à la dignité de la Chambre.

Cela donne à penser que ces actes ne sont pas contraires au privilège. Même si nous convenons tous que les sénateurs indépendants devraient faire partie des comités, cela ne constitue pas une atteinte au privilège ni un outrage, comme le sénateur Wallace l'a soutenu.

Aucune règle ne précise que le Comité de sélection doit nommer un nombre donné de sénateurs aux comités. Tout ce qui est prévu, c'est un nombre maximum de sénateurs, sans aucun minimum, et cela a donné lieu à des décisions intéressantes de la présidence au fil du temps.

Je voudrais notamment vous signaler une décision que le Président a rendue le 9 mai 2007. Le Président y dit qu'il n'est même pas obligatoire de nommer ne fût-ce qu'un seul membre de l'un ou l'autre des partis reconnus à un comité. Autrement dit, le Comité de sélection pourrait simplement ne pas nommer de conservateurs, ou ne pas nommer de libéraux et, a fortiori, ne pas nommer de sénateur indépendant à un comité donné. Cela peut sembler étonnant, mais voilà ce que le Président a dit :

[...] tout en reconnaissant que le retrait permanent de tous les membres d'un parti pourrait avoir des répercussions sur le fonctionnement d'un comité, cet aspect de la question outrepasse également les pouvoirs du Président, à la condition qu'il puisse encore y avoir quorum lors des réunions.

(1600)

Il semble assez juste de dire que les privilèges du Sénat ne sont pas une question du ressort du Comité de sélection.

Une partie du problème qui nous préoccupe se rapporte à l'article que le sénateur Wallace a cité, c'est-à-dire l'article 12-5, qui porte sur la modification de la composition des comités. Imaginez que je sois le leader du caucus du NPD au Sénat, mais que j'aie choisi de céder un des sièges réservés aux néo-démocrates à un député indépendant — disons au sénateur Preston Manning. Si le sénateur Manning devait s'absenter le jour d'un vote — nous avons même besoin que son siège soit occupé pour avoir quorum —, la seule façon rapide, efficace et efficiente de le remplacer à un comité serait de faire en sorte que le leader d'un parti reconnu ou son délégué autorise la substitution. Normalement, cela reviendrait au whip.

Si le leader, le leader adjoint ou le whip d'un parti reconnu n'avait pas d'autorité sur le sénateur Manning, pour les besoins de la discussion, la question devrait être renvoyée au Comité de sélection avant de retourner ensuite au Sénat, procédure longue et ardue que nous avons normalement souhaité éviter. C'est l'une des raisons pratiques qui nous ont empêchés de nommer des sénateurs indépendants à des comités à titre de sénateurs indépendants.

Je le répète : la plupart d'entre nous sont sans doute d'accord pour dire que les sénateurs indépendants devraient avoir non pas le droit — car je ne veux pas confondre droit et privilège —, mais la possibilité de siéger aux comités. Ils apportent à notre travail des compétences, un jugement et une sagesse extraordinaires. Et plus ces sénateurs indépendants seront nombreux, plus ils enrichiront notre travail.

Nous devons revoir notre système et en trouver un nouveau, mais c'est là une question sur laquelle le Sénat doit se prononcer dans l'intérêt de l'efficacité et de l'efficience de son fonctionnement. Il n'y a pas matière à soulever une question de privilège.

Il n'est pas essentiel d'être membre d'un comité pour assumer les fonctions principales d'un sénateur protégées par le privilège. Notre première fonction centrale est d'assister aux délibérations qui ont lieu dans cette enceinte. Si nous n'y assistons pas, nous pouvons perdre nos sièges. Ne pas assister aux travaux des comités serait très discourtois envers nos collègues, mais cela n'a aucune incidence sur notre capacité ou notre droit de siéger comme sénateurs.

Le fait de ne pas être membre d'un comité n'enlève rien à notre liberté de parole, ce qui est, bien entendu, l'un des éléments essentiels protégés par le privilège. Nous pouvons prendre la parole ici; nous le pouvons, nous le faisons et nous devons le faire. Si nous avons des motions à présenter, des amendements à proposer, nous devrions le faire ici. Nous devrions le faire dans les comités si l'occasion se présente, mais, par-dessus tout, si cela ne s'est pas fait durant les travaux d'un comité, c'est ici qu'il faut intervenir.

Je conviens avec le sénateur Wallace que, ces dernières années, nous n'avons pas été aussi assidus que nous aurions dû l'être à cet égard, tant au Sénat que dans certains de ses comités, mais cela ne change rien au fait que c'est ici que ce devoir réside. L'élément central du privilège, me semble-t-il, est la préservation de notre capacité à tous de faire toutes ces choses ici même.

La participation aux comités et à leurs travaux peut faire intervenir le privilège, mais, à mon sens, cela est nettement secondaire par rapport à ce qui se passe ici même.

Je sympathise avec le sénateur Wallace. J'espère que le Comité de modernisation élaborera des recommandations de qualité et de grande portée pour résoudre le problème que le sénateur soulève, mais je ne suis pas d'accord pour dire que, dans l'état actuel des choses, il y a matière à soulever la question de privilège.

L'honorable George Baker : Merci, Votre Honneur.

Je dois m'inscrire en faux contre l'opinion de la sénatrice Fraser.

La sénatrice Fraser : Quelle surprise!

Le sénateur Baker : Soit dit en passant, sénatrice Fraser, je ne crois pas que vous vouliez parler du sénateur Preston Manning, mais de Fabian Manning.

Votre Honneur, il s'agit ici peut-être d'une des grandes questions sur lesquelles vous serez appelé à vous prononcer au cours de votre mandat. Je vous félicite de la décision rendue aujourd'hui, et je sais que vous vous prononcerez de façon judicieuse, car vous êtes juriste et vous savez que, lorsque vous étudiez une question comme celle-ci, vous devez le faire en respectant les paramètres de la motion.

Toutefois, j'ai écouté la sénatrice McCoy et le sénateur Wallace expliquer leur situation, en tenant compte du fait que le gouvernement actuel souhaite que les sénateurs soient indépendants — sans attache à quelque parti politique — et en sachant que plus d'une vingtaine de nouveaux sénateurs indépendants seront nommés. Le sénateur Wallace a fait remarquer qu'ils ne seront pas enchantés d'accepter un poste sous la bannière conservatrice ou libérale, poste dont ils pourraient être éjectés à tout moment parce qu'il s'agit d'un siège libéral ou conservateur.

La situation est regrettable, mais je suppose qu'il est heureux que ce soit le sénateur Wallace qui présente la motion. Il a été un excellent président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je dirais que, pendant son bref mandat, il a proposé plus de motions que quiconque pour présenter des projets de loi au nom du gouvernement du Canada.

Je rejette la prémisse sur laquelle les observations de la sénatrice reposent. Désormais, elle est aussi présidente du Comité du Règlement. Si je m'inscris en faux, c'est parce qu'elle prétend que, si le Règlement dit telle ou telle chose, la question de privilège n'est pas en cause. Voilà pourquoi j'interviens. Le Règlement a tort. Les procédures sont mauvaises. Y a-t-il matière à soulever la question de privilège?

Le chapitre 13 dit que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur... »

Votre Honneur, le sénateur parle donc des privilèges du Sénat et des comités sénatoriaux. Il parle des sénateurs indépendants en poste et des 22 autres qui arriveront d'ici peu, et ils devront figurer sur une liste conservatrice ou libérale pour siéger à un comité sénatorial.

La sénatrice a dit que ce n'était pas une fonction essentielle que de siéger comme membre d'un comité sénatorial.

(1610)

Votre Honneur, vous savez aussi bien que moi, puisque vous avez lu la jurisprudence au Canada, que les tribunaux citent couramment des passages des comités sénatoriaux — pas très souvent des passages du Sénat, mais des comités. Ces citations sont trois fois plus nombreuses que celles qui sont extraites des comités des Communes. Pourquoi? Parce que, comme la Cour suprême du Canada l'a dit dans son arrêt sur le renvoi, la principale fonction du Sénat est d'apporter un second examen objectif. Sur quoi? Sur les projets de loi adoptés aux Communes.

C'est notre principale fonction. Voilà sur quoi porte la motion.

Je m'arrête à l'instant, car d'autres veulent intervenir, mais je dirai, Votre Honneur, que, après avoir écoué le sénateur Wallace et la sénatrice McCoy, vous êtes mis en présence de ce qu'on appellerait en termes juridiques une constellation de faits objectivement discernables qui pointent dans la direction d'une question de privilège fondée.

Merci.

L'honorable Serge Joyal : Merci, Votre Honneur. Honorables sénateurs, le sénateur qui vient de prendre la parole a exprimé son désaccord avec la sénatrice qui l'avait précédé. Bien humblement, je ne suis pas d'accord avec lui. Je vais expliquer à notre estimé collègue, le sénateur Baker, pourquoi, sur le fond, je suis d'accord avec le sénateur Wallace. En fait, j'ai appuyé en décembre la motion proposée par la sénatrice McCoy. Je m'explique.

Sur le plan juridique, la sénatrice Fraser a raison. Le Règlement du Sénat est clair. Le Sénat s'est prévalu de son privilège pour gérer ses propres affaires d'une certaine manière. C'est le privilège qui lui permet d'organiser son travail comme il le juge bon, tout comme un tribunal peut organiser ses affaires à sa guise. Voilà pourquoi les tribunaux ne s'intéressent pas à la façon dont nous organisons nos affaires, nos travaux quotidiens, tout comme le Parlement ne peut intervenir auprès d'un tribunal pour dire au juge comment organiser son tribunal. Ces deux institutions publiques ont ce privilège.

Dans sa sagesse, le Sénat avait décidé comment il nommerait les membres des comités. J'aurais pu dire « comment il rallierait des hommes », mais, en ce contexte de rectitude politique, cette expression est désormais proscrite. Il faut plutôt parler de personnes. Et comment le Sénat a-t-il décidé de nommer les membres des comités? En constituant un Comité de sélection, qui fait son travail en se fondant sur l'affiliation aux partis.

Notre institution est composée de partis, celui du gouvernement et celui de l'opposition. Traditionnellement, les débats s'organisent en ce sens.

Comme vous le savez, il y a une dizaine d'années, j'ai publié un livre où j'expliquais comment l'allégeance politique déterminait le débat. Que signifie l'allégeance politique au Sénat? Nous ne sommes pas élus. Nous n'avons pas reçu un mandat de l'électorat. Je ne suis pas investi d'un mandat et vous non plus. Nous avons reçu une commission de la part du gouverneur général. Cette commission ne fait mention d'aucune affiliation politique. Jetez un coup d'œil à la vôtre. La mienne n'indique pas que le sénateur Joyal siège pour le Parti libéral, mais simplement qu'il siège au Sénat. Lorsqu'un sénateur entre dans cette enceinte, il décide individuellement à quel groupe de sénateurs d'optique commune il se joindra. Je le répète : un groupe de sénateurs d'optique commune.

Traditionnellement, au Sénat, il y a deux groupes d'optique commune : le Parti conservateur et le Parti libéral — ou, plutôt, il y avait un groupe pour le Parti libéral. En 2001, le Sénat a décrété, comme le permettent ses privilèges, que cinq sénateurs disant appartenir à un parti dont des candidats se sont présentés à des élections et qui est reconnu par Élections Canada pouvaient former un groupe d'optique commune reconnu comme tel. Autrement dit, si au moins cinq sénateurs déclaraient au Président qu'ils sont membres du NPD ou du Parti vert, leur groupe serait reconnu par le Sénat.

C'est ainsi que le Sénat, qui a le privilège de pouvoir organiser ses propres travaux, a jugé opportun par le passé de permettre les débats.

Comme je l'ai déjà mentionné ici à quelques reprises, il y a débat lorsqu'il y a choc des idées. En effet, si tout le monde pensait la même chose au même moment sur un sujet donné, nous passerions immédiatement à un autre point à l'ordre du jour. Il n'y aurait pas de débat puisque nous serions tous d'accord.

Donc, ce n'est pas là le rôle de cette institution. Son rôle consiste essentiellement à susciter un choc des idées, voire même un choc des valeurs. C'est pour cette raison que l'on s'associe à d'autres personnes qui ont des vues similaires aux nôtres pour former des sociétés ou des groupes. Dans une institution politique, c'est ce qu'on appelle un parti.

Notre institution est supposée organiser son travail en fonction des groupes qui partagent des vues similaires, et donc de l'allégeance politique, même si, comme je l'ai déjà mentionné et comme je vais le répéter, aucun Canadien ne m'a élu et ne m'a confié le mandat de siéger dans cette enceinte à titre de représentant du Parti libéral du Canada. Je siège ici sans qu'on m'ait confié ce mandat, et c'est pour cette raison que j'affirme que d'une certaine façon, la partisanerie au Sénat est moins forte. Sur le plan intellectuel, je fais partie de la famille libérale, mais je n'ai pas le mandat de me battre bec et ongles pour faire adopter la position du Parti libéral sur une mesure législative donnée jusqu'à la moindre virgule, loin de là. D'ailleurs, je crois que vous avez eu l'occasion de constater comment je me comporte dans cette enceinte depuis plusieurs années.

Cela dit, lorsqu'on examine la question qui a été soulevée par le sénateur Wallace, par la sénatrice McCoy de même que par la sénatrice Cools à de nombreuses reprises, on constate que les sénateurs indépendants au sein de cette organisation n'occupent pas encore une place définie. C'est pour cette raison que quand le sénateur Wallace prend la parole et étudie la situation, il se demande où il se situe au sein de l'organisation. Jusqu'à maintenant, il ne se situait nulle part. Dans sa forme actuelle, le Règlement ne confère malheureusement aucun droit aux sénateurs indépendants. Bien entendu, comme la sénatrice Fraser l'a mentionné, ils ont le droit de siéger dans cette enceinte, de prendre la parole et de dire ce qu'ils pensent d'un sujet, de la manière qu'ils désirent. C'est leur droit. Par contre, compte tenu de la façon dont les travaux sont organisés dans cette enceinte, ils n'ont aucun droit en ce qui concerne cette facette du Sénat.

Faut-il que les choses changent? Je pense que oui. J'ai voté en faveur de l'initiative de la sénatrice McCoy. La question deviendra de plus en plus pressante, comme certains d'entre vous l'ont mentionné. Nous allons accueillir cinq nouveaux sénateurs au cours des prochaines semaines et 20 de plus avant la fin de l'année. D'ici la fin de l'année, 26 sénateurs au moins seront dans la même position que le sénateur Wallace.

Que se passera-t-il? Il serait logique que 25 p. 100 des membres de notre assemblée souhaitent participer équitablement aux débats, aux études et aux travaux des comités. Cela relève du bon sens.

La question de privilège, que le sénateur Wallace a soulevée aujourd'hui, est-elle le meilleur moyen d'y arriver? C'est malheureux, mais je pense que non. Vous avez néanmoins le droit de vous pencher sur la question comme la sénatrice McCoy l'a exposé, et nous en avons la responsabilité. Il ne fait aucun doute qu'il doit y avoir une motion tendant à renvoyer la question de la participation de sénateurs indépendants dans le contexte de l'examen du Règlement du Sénat. Puisque nous partageons le même point de vue du côté conservateur ou du côté libéral indépendant, nous pouvons rester à notre place et simplement attendre et voir, mais, tôt ou tard, nous devrons nous pencher sur la question. La Chambre des lords, elle, l'a abordée. Cette Chambre compte des membres indépendants, et je regarde mon collègue, le sénateur Baker. Sénateur Baker, savez-vous où s'assoient les indépendants? Ils s'assoient au milieu, entre les membres des deux principaux partis de la Chambre des lords. Cette place correspond exactement à leur position. Ils se trouvent entre les deux groupes principaux. Ainsi, selon les questions en cause, ils votent dans le même sens que l'un ou l'autre des partis. C'est peut-être ce que feront les 26, 27 ou 28 nouveaux sénateurs qui entreront dans cette enceinte au cours des prochains mois. On ne peut pas simplement se cacher les yeux et refuser de reconnaître cette réalité, ce qui ne ferait que frustrer les personnes concernées. Tel est le cas du sénateur Wallace en raison du fait qu'il n'a pas directement accès aux travaux du comité. Nous savons tous que c'est dans le cadre des travaux du comité que nous avons les coudées franches pour intervenir, débattre et exprimer notre point de vue, poser des questions aux experts, proposer des amendements aux mesures législatives, en faire rapport et discuter du contenu des rapports.

(1620)

Autrement dit, cette question reviendra sur le tapis, honorables sénateurs. Elle ressurgira dans trois semaines environ, quand cinq nouveaux sénateurs demanderont à quel comité ils doivent aller. Ils pourront aller au comité de leur choix, mais ils n'en feront pas partie. Ils ne pourront donc pas poser de questions, sauf si le président leur accorde deux secondes à la fin de la réunion. Ils ne pourront pas présenter d'amendement, ni suggérer de témoin ou d'expert pour le débat. Bien entendu, ils ne pourront pas voter, comme le sénateur Moore l'a signalé. Ils ne voteront pas. Ils assisteront à la séance comme des membres du public, en quelque sorte.

Il est évident que nous devrons nous attaquer à cette question. À mon humble avis, la meilleure façon de le faire est de déposer, comme les sénatrices McCoy et Cools l'ont fait en d'autres circonstances, une motion invitant le Comité du Règlement à examiner comment gérer la participation des sénateurs indépendants. Malheureusement, sénateur Wallace, je ne crois pas qu'on réglera le problème en demandant à Son Honneur de rendre une décision sur la question de privilège. C'est par nous que le problème sera résolu et, selon moi, nous ne recevrons pas d'ordre de Son Honneur avec ce que vous proposez aujourd'hui pour arriver à une solution. La question sera réglée quand nous arriverons à la conclusion qu'il se présente une nouvelle situation sur laquelle nous devons nous pencher. Il y a un certain nombre d'années, il n'y avait qu'un seul sénateur indépendant. C'était le sénateur Hartland Molson — le sénateur Gerstein s'en souvient peut-être —, de la célèbre famille canadienne de Montréal. Le sénateur Molson faisait partie du Comité des banques. J'étais alors jeune député. Il n'y avait pas de problème. Le sénateur Molson était l'ami de tout le monde. Il se promenait de tous les côtés, et tout le monde l'aimait, parce que tout le monde buvait de la bière. Le sénateur Molson était un personnage populaire. Il allait au comité qu'il voulait, et le problème était réglé.

Malheureusement, nous ne sommes plus à l'époque du sénateur Molson. La sénatrice Cools se souvient peut-être de lui. Nous existons dans un contexte différent. Comme je l'ai mentionné en décembre, nous sommes dans une nouvelle ère de l'histoire de notre institution. Nous devrons faire en sorte que les sénateurs indépendants soient représentés au sein des comités. Il nous incombera de déterminer comment nous souhaitons gérer la situation, comment nous veillerons à faire preuve d'équité et dans quelle mesure, en fait, nous souhaitons profiter des connaissances de sénateurs distingués tels que le sénateur Wallace, la sénatrice McCoy, la sénatrice Cools et d'autres encore qui franchiront nos portes.

Honorables sénateurs, j'estime, avec tout le respect que je dois à l'intention du sénateur Wallace, que nous devons nous interroger quant à la façon dont nous aborderons la question, et ce ne sera pas facile. Ce ne sera pas facile parce que, comme vous le savez, lorsque l'on partage le pouvoir, cela signifie que l'on doit abandonner une partie de son propre pouvoir. Il y a un certain nombre de sénateurs, et tous ne peuvent pas être membres d'un comité. Si nous voulons que les sénateurs indépendants soient représentés au sein des comités, il nous faudra diminuer le nombre de sièges occupés auparavant par des sénateurs aux vues similaires. Voilà la réalité. Je suis convaincu que les honorables sénateurs le comprennent autant sinon plus que moi, mais il nous faudra régler cette question. C'est prévu clairement dans la Constitution du Canada, et c'est la façon dont notre institution fonctionne depuis ses débuts il y a 150 ans. C'est à nous toutefois qu'il incombe de prendre la décision. J'espère que nous nous pencherons sur la question le plus rapidement possible, parce qu'il faudra un certain temps pour y réfléchir. Nous pourrions, comme je l'ai mentionné, examiner comment la Chambre des lords a procédé relativement aux groupes d'indépendants, les « cross-benchers », comment le système fonctionne et comment les groupes d'indépendants sont organisés. Je ne crois pas que les 22 sénateurs indépendants qui franchiront nos portes siégeront ici sans s'organiser. Ils devront s'organiser. Examinons ce qui se produit à la Chambre des lords, pour ceux d'entre nous qui y sont allés. Il y a une personne responsable. Autrement dit, ils ont un berger. Appelez-le comme cela si vous le souhaitez. Ils ont une personne qui est chargée de les organiser. Comme je l'ai dit, au Sénat, des personnes ayant des vues semblables se regroupent afin d'organiser des débats et de veiller à ce qu'il y ait un échange animé de points de vue, notamment sur les mesures législatives proposées et les politiques. Il nous faudra donc le faire.

Comme nous avons accepté de créer un comité spécial chargé d'examiner la façon dont notre institution fonctionne dans le cadre constitutionnel, la première question sur laquelle le comité devrait se pencher pourrait être de veiller à ce qu'un rapport préliminaire soit produit à un moment donné, lorsque ces collègues arriveront, afin que nous sachions comment les diriger et que ces collègues ne se sentent pas frustrés et qu'ils aient la satisfaction de véritablement contribuer à l'édification du Canada. C'est ce que nous faisons ici. Nous contribuons à l'édification de notre pays. Il n'y a pas de plus grand honneur que celui-là. Voilà le sénateur Gerstein, qui voit parfois les choses d'un autre point de vue. Il sait toutefois que le plus grand privilège est essentiellement de contribuer à l'édification du pays. Rien n'est plus frustrant que de rester assis et de regarder le défilé, alors que l'on devrait, en fait, se trouver sur le char dans le défilé et aider à bâtir le Canada.

Il s'agit d'une question qu'il faudra traiter, honorables sénateurs. Malheureusement, sénateur Wallace, je ne crois pas que la décision doive venir de Son Honneur sur une question de privilège. Je crois qu'il faudra tenir un vote libre quant à une motion portant sur la direction des sénateurs indépendants dans les travaux quotidiens du Sénat.

L'honorable Elaine McCoy : Je vous remercie, sénateur Wallace, d'avoir soulevé cette question, et j'appuie votre position. Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit, mais j'ai lu un livre écrit par Alpheus Todd. M. Todd a été le premier bibliothécaire en chef de la Bibliothèque du Parlement du Canada. C'était un homme très intéressant qui a immigré au Canada à l'âge de huit ans et qui n'est jamais allé à l'école. Il a tout appris par lui-même et s'est trouvé un emploi dans la salle du courrier de ce qui était le précurseur du Parlement, avant la Confédération. Il a gravi les échelons en devenant bibliothécaire du Haut-Canada, puis le bibliothécaire en chef du Parlement du Canada.

En 1866, Alpheus Todd a écrit un livre intitulé Parliamentary Government in England : its origin, development and practical operation. Dans son introduction, il dit avoir été frappé de constater que tout ce qui était écrit au sujet du fonctionnement du Parlement britannique — que nous nous apprêtions à adopter ici en 1867 — était vrai à l'époque, il y a 150 ans. Mais les mesures adoptées en 1866 n'ont pas toutes été consignées par écrit. Donc, Alpheus Todd écrivait pour tous les parlementaires qui allaient se réunir à Ottawa le 1er juillet 1867 une sorte de guide pour aider les politiciens à comprendre comment se conduire selon les précédents. Voici comment nous en sommes arrivés là où nous en sommes et pourquoi nous faisons les choses ainsi aujourd'hui. Que ce soit écrit ou non, c'est la pratique que nous appliquons aujourd'hui.

(1630)

Alpheus Todd a écrit son livre en 1866. C'était il y a 150 ans. Ce qui me frappe, c'est de constater que nous en sommes à un autre moment décisif, 150 ans plus tard, et nous sommes une fois de plus confrontés à une vague de changement, pour reprendre l'expression de la sénatrice Bellemare. Nous en sommes au même point. Nous devons reconnaître que les règles qui régissent le fonctionnement du Sénat aujourd'hui ont été adoptées en 1991. Elles ne sont pas gravées à jamais dans la pierre.

De façon particulière, la règle qui a trait au Comité de sélection du Sénat ne lui dicte pas sa façon de fonctionner. Ce qui a été cité précédemment constitue seulement les usages et pratiques qui ont été consignés dans un guide. Le fait est — et le sénateur Baker en a parlé — qu'ils sont erronés. Notre pratique d'aujourd'hui et l'usage contemporain du Sénat du Canada en 2016 sont erronés. Ils étaient peut-être appropriés dans le passé, et je crois qu'ils ont bien servi le Sénat. Je ne reviens pas sur le passé, mais je dis qu'aujourd'hui, ils sont erronés et que nous devons les changer rapidement. Il ne suffit pas de dire : « C'est ainsi que nous avons toujours fait les choses. Nous continuerons de le faire et nous allons remettre tout cela entre les mains d'un comité spécial qui présentera un rapport plus tard cette année. »

Voilà pourquoi j'ai présenté une motion demandant au Comité de sélection de réexaminer la question. La sénatrice Fraser a cité la pratique de la représentation proportionnelle. J'ai cité l'exemple de notre Comité de la régie interne, qui est constitué de 15 membres, dont 10 sont membres du Parti conservateur, ce qui dépasse largement la représentation proportionnelle. Ainsi, même dans l'usage actuel ou précédent, il y a préjudice, pour toutes les raisons invoquées par les sénateurs Wallace et Baker.

Cela dit, est-ce une question de privilège? Pensons à ceci : le sénateur Wallace a demandé la pleine participation, et on la lui a refusée. Il dit que ce n'est pas une question de pratique générale. Il dit : « Moi, le sénateur Wallace, me suis vu refuser la pleine participation, alors que de l'avais demandée et que j'avais démontré ma volonté de participer de cette façon. »

Je crois que cela fait passer les arguments en faveur de l'invocation d'une question de privilège. Je crois que le travail de Son Honneur, bien sûr, consiste uniquement à examiner si la question paraît fondée à première vue. Son Honneur n'a pas à se prononcer sur la question de privilège, seulement à établir s'il y a des motifs raisonnables de penser qu'il y a matière à invoquer la question de privilège. La question de privilège est d'abord tranchée par un autre comité, puis par le Sénat dans son ensemble. Par conséquent, nous ne mettons pas Son Honneur sur la sellette. Il sert simplement de premier filtre pour qu'il n'y ait pas de questions de privilège frivoles. Nous exigeons toutefois qu'il y ait apparence de motifs raisonnables avant qu'une question ne soit étudiée.

J'estime que, en l'occurrence, c'est-à-dire dans le cas de la question soulevée par le sénateur Wallace, il y a apparence de motifs raisonnables. Je crois qu'il est insuffisant d'affirmer que nous devrions la rejeter sous prétexte que c'est ainsi que nous avons fonctionné auparavant si, en fait, la façon dont nous avons procédé par le passé ne convient pas dans les circonstances actuelles. Merci.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je n'avais pas prévu intervenir à ce sujet aujourd'hui, mais le sénateur Joyal m'a inspiré. J'étais assis ici, tout simplement, puis j'ai sorti le Règlement et j'ai commencé à l'examiner.

D'après le Règlement, une atteinte aux privilèges doit être « soulevée à la première occasion » — rappelons que nous commençons tout juste à former les comités. Elle doit aussi se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur » — le Règlement dit bien « ou d'un sénateur ». De plus, elle doit viser à « corriger une atteinte grave et sérieuse »; on peut penser ici à l'inégalité des chances accordées à différentes personnes. De plus, l'atteinte aux privilèges doit chercher à « obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ».

Chers collègues, comment pourrait-on accepter l'idée que seuls certains sénateurs ont le droit de siéger à un comité? Il n'y aurait pas d'égalité des chances, dans ce cas. Selon moi, la situation est claire : « qui veut la fin veut les moyens », comme le dit l'expression. Je devine, chez les sénateurs, le désir d'être juste, de donner à tous les sénateurs des chances égales et la possibilité de siéger à un comité.

Votre Honneur, ce désir d'équité est présent, et je suis certain que vous trouverez le moyen de le concrétiser. Merci.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer à ce débat de fond d'une extrême importance au sujet de la question de privilège soulevée par le sénateur Wallace. Je tiens tout d'abord à remercier le sénateur John Wallace, un sénateur remarquable, selon moi. Je le remercie d'avoir porté cette question à notre attention. Nous devons redéfinir le rôle que peuvent jouer les sénateurs indépendants dans les comités sénatoriaux.

L'intervention du sénateur Wallace arrive à point. Il est temps de régler cette question. Plusieurs d'entre nous attendent ce moment depuis longtemps. À mon avis, il est maintenant temps de promouvoir l'égalité des sénateurs, tout comme nous avons déjà défendu l'égalité des races, des genres et des sexes. Il est d'une grande importance que tous les sénateurs aient la possibilité de siéger à un comité sénatorial.

Honorables sénateurs, le sénateur Joyal a mentionné le nom du regretté sénateur Hartland Molson. C'était un homme remarquable. Je le connaissais. Il a non seulement siégé à des comités sénatoriaux, mais en a aussi présidés. Je cite le nom d'un autre sénateur indépendant, Lowell Murray. En tant que sénateur indépendant, il a présidé le Comité des finances nationales, dont j'étais vice-présidente.

Je pense qu'il est temps pour nous de voir les choses autrement et de comprendre qu'il est tout à fait injuste que les sénateurs ne soient pas tous considérés de façon équitable pour faire partie des comités sénatoriaux. En tant que sénateurs, il est temps pour nous d'abandonner cette façon de procéder et de mettre fin à ces pratiques injustes concernant les sénateurs indépendants.

Honorables sénateurs, je souhaite aborder un autre point auquel le sénateur Joyal a fait allusion. Nous nous définissons comme indépendants, c'est-à-dire comme non-partisans. J'ai appris le terme « indépendant » ici. Dans le vieux jargon parlementaire, « indépendant » ne signifiait pas « non-partisan ». Le terme signifiait que les parlementaires n'étaient pas ministres. On s'attend à ce que les parlementaires qui ne sont pas ministres soient des parlementaires indépendants et à part entière. Les Britanniques n'emploient toujours pas le terme « indépendants » pour décrire des non-partisans comme la sénatrice McCoy et moi. Ils emploient plutôt le terme « cross benchers ». Nous devrions peut-être revoir le terme « indépendant » ou, du moins, nous pencher sur la question.

(1640)

Honorables sénateurs, j'en arrive maintenant à la notion de privilèges. Il est évident, chers collègues, qu'il y a eu atteinte aux privilèges des sénateurs; c'est très clair. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Certains sénateurs comme les sénateurs Wallace, McCoy et moi commençons chaque session sans savoir si nous pourrons siéger à un comité et sans pouvoir choisir les comités qui nous intéressent. C'est une situation tout à fait insatisfaisante, qui est inadéquate. Elle est injuste et elle est perçue comme telle. Elle constitue une violation des privilèges qui nous sont accordés en vertu de l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Maintenant, au sujet de la décision du Président du Sénat relative à la question du sénateur Wallace, je crois que nous devons y réfléchir. Dans sa décision sur la violation présumée, le Président ne détermine pas s'il y a eu ou non atteinte aux privilèges ou si les privilèges du sénateur Wallace ont été brimés. Le Président statuera sur le fondement de la question, c'est-à-dire qu'il déterminera si, à première vue, il y a apparence de violation et donc matière à étude. La décision relative à la question en soi, sur la violation même, revient à l'ensemble du Sénat. Son étude sera entreprise par notre comité sur les droits du Parlement.

Je crois que nous devons éviter de faire subir des pressions inutiles au le Président. Nous n'exerçons aucune pression sur vous, Votre Honneur; ne l'oubliez pas.

Cela dit, honorables sénateurs, je crois qu'Alpheus Todd est le plus grand écrivain à s'être penché sur le Parlement. Je suis et j'ai toujours été une lectrice avertie et diligente d'Alpheus Todd. En tant que Canadien qui écrivait au sujet du Parlement, il a précédé Erskine May en Angleterre. Je vous encourage à le lire si vous voulez vous instruire.

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a très longtemps que ces questions ne sont plus réglées au moyen d'un effroyable carnage. Je crois que nous devrions nous rappeler de temps à autre, lorsque nous siégeons au Sénat, que nous devons nos libertés parlementaires à la perte d'un nombre extrêmement élevé de vies humaines; nous ne devrions jamais l'oublier.

Même les Pères de la Confédération, à l'époque où ils se sont réunis à Québec et se sont entendus sur leurs 72 résolutions qui sont devenues l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, étaient eux aussi menacés. Ils craignaient que nous soyons envahis et éventuellement annexés par les États-Unis d'Amérique, qui étaient aux prises avec une guerre civile et un effroyable carnage.

Honorables sénateurs, nous ne devons pas oublier que les Pères de la Confédération ont rédigé notre Constitution ainsi parce qu'ils étaient très attentifs aux différences régionales qui allaient caractériser le Canada. Ils se souciaient de l'égalité entre les différentes parties du pays — au nombre de quatre à l'époque. Ils se souciaient notamment des conditions des provinces moins peuplées. Malgré des moyens limités, ils ont donc créé le Sénat en s'appuyant sur des principes constitutionnels bien établis, étudiés et durement acquis.

Bien conscients des différends que leur entente réglait, ils ont coulé dans le béton leur remarquable réalisation. Voilà ce qu'est une constitution, chers collègues. Les constitutions sont censées résister au changement.

De plus, ils ont conçu un Sénat qui, selon eux, existerait selon aussi longtemps que la fédération canadienne. Ils ont procédé de manière à ce que l'existence de la fédération repose sur celle du Sénat, qu'ils ont créé pour réaliser et mettre en œuvre la Confédération. C'est la raison pour laquelle les nouveaux sénateurs étaient choisis parmi les anciens membres des conseils législatifs. La reine Victoria a prononcé les noms de tous les nouveaux sénateurs lorsqu'elle a proclamé l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Honorables sénateurs, je pense que nous devrions laisser les Pères de la Confédération nous parler par l'entremise de la Loi constitutionnelle de 1867. Ils ont créé un document fantastique. Le défi que doivent relever les personnes qui souhaitent modifier et réformer la Constitution, c'est de créer quelque chose qui, premièrement, jouira d'un vaste soutien à l'échelle du pays et qui, deuxièmement, pourra durer aussi longtemps que la Constitution dans sa forme originale. Notre Constitution est en vigueur depuis 150 ans. C'est long pour un tel document. Je mets donc au défi tous ceux qui souhaitent modifier et réformer la Constitution de présenter un document qui remportera un appui universel au pays et qui pourra durer aussi longtemps que la Loi constitutionnelle.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est une loi extrêmement bien organisée, qui définit très clairement chacun des pouvoirs. Permettez-moi de citer l'article 18, qui dit ceci :

Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.

L'article 18 porte sur les privilèges. Permettez-moi de citer de nouveau cet article, au cas où vous l'auriez oublié :

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande [...]

Honorables sénateurs, on a créé le Sénat en lui conférant le pouvoir de se constituer lui-même en tribunal d'appel, au besoin. C'est pour cette raison que le Sénat n'a pas eu les mêmes privilèges que la Chambre des lords. On nous a accordé des privilèges identiques à la Chambre des communes britannique parce que la Chambre des lords, après tout, comprend un comité judiciaire, en l'occurrence le comité judiciaire du Conseil privé, qui était une cour d'appel pour toutes lescolonies. Ce faisant, on voulait éviter toute confusion.

Je veux souligner qu'on a voulu que les sénateurs soient enthousiastes, déterminés et versés dans leurs domaines respectifs de compétences, qu'ils aient des convictions et qu'ils soient disposés à résister aux vicissitudes de la politique et prêts à servir leur pays.

C'est d'ailleurs ce que nous faisons. Il est peut-être de bon ton à l'heure actuelle pour certains de nous attaquer — d'attaquer le Sénat en l'occurrence —, mais je vous promets que le Sénat survivra à tous ses détracteurs et continuera de servir les Canadiens.Je le constate depuis 30 ans maintenant.

Honorables sénateurs, il faut comprendre que le modèle utilisé par les Pères de la Confédération a été directement inspiré de la Constitution britannique et je tiens à le préciser officiellement pour qu'on comprenne bien l'expression « débats et travaux parlementaires », parce que les travaux des comités du Sénat découlent de débats et travaux parlementaires et, partant, ils doivent être inclus dans ceux-ci.

Il est clair que les Pères de la Confédération ont suivi le modèle britannique, à tel point qu'ils en ont accepté la terminologie et qu'ils se sont basé sur l'article 9 de la déclaration des droits de 1689, qui a mis fin à la guerre civile au Royaume-Uni et consacré la liberté et le gouvernement parlementaire dans le régime politique.

Selon l'article 9 :

[...] la liberté de parole et les débats ou les travaux du Parlement ne devraient pas être interdits ou remis en question par un tribunal ou avoir lieu à l'extérieur du Parlement.

Honorables sénateurs, les Pères de la Confédération ont voulu que tous les sénateurs aient les mêmes pouvoirs. C'est ce que prévoit leur loi constitutionnelle. Tous les sénateurs devraient pouvoir siéger aux comités sénatoriaux. L'intention des Pères de la Confédération n'était pas d'exclure certains sénateurs des travaux des comités. Leur intention était de permettre à tous les sénateurs de contribuer activement et pleinement aux travaux du Sénat. Ce n'est cependant pas le cas à l'heure actuelle.

(1650)

En conclusion, honorables sénateurs, le sénateur Joyal a raison. La plupart des sénateurs s'entendent sur le fait que des changements s'imposent et que, quelle qu'en soit la raison, depuis des années le Comité de sélection agit d'une certaine façon et les sénateurs agissent eux aussi d'une certaine façon. Cependant, l'heure est venue de changer notre façon de faire, car je ne pense pas que certains sénateurs devraient avoir davantage le droit de siéger aux comités que d'autres. Si je ne m'abuse, le premier ministre Trudeau nous proposait une marche à suivre en la matière lorsqu'il nous a encouragés à changer quelque peu notre façon de faire.

Cela dit, honorables sénateurs, je tiens à nouveau à remercier le sénateur Wallace. Si Son Honneur estime ne pas être en mesure de trancher parce qu'il ne s'agit pas exactement d'une question de privilège, je pense qu'il devrait le dire et s'en tenir à cela. Quoi qu'il en soit, cependant, il s'agit bien d'une question de privilège, car les privilèges de certains sénateurs sont brimés depuis de nombreuses années.

Je remercie encore une fois le sénateur John Wallace de sa diligence dans le dossier, de la lucidité qu'il a su apporter au débat et de son excellent exposé, qu'il a présenté avec autant de force que de douceur.

Merci.

L'honorable Lillian Eva Dyck : J'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Wallace des arguments qu'il a si soigneusement fait valoir. Ils étaient très sensés et faciles à comprendre. J'aimerais également remercier tous les autres sénateurs qui ont pris la parole. Je n'avais pas l'intention d'intervenir mais la conversation est si intéressante.

Comme vous le savez, lorsque je suis arrivée au Sénat, j'étais essentiellement une sénatrice indépendante, et je le suis demeurée pendant plusieurs années. Je sentais que cela me désavantageait, mais comme je n'avais pas les connaissances juridiques et l'expertise de certains de mes collègues, je ne connaissais aucune façon d'y remédier.

Comme vous le savez, j'étais une sénatrice indépendante, mais j'ai été d'abord une sénatrice néo-démocrate. Certains d'entre nous ont réfléchi à la possibilité de réunir cinq sénateurs pour que nous puissions former notre propre caucus néo-démocrate, mais cette idée ne s'est pas concrétisée.

Pendant son discours, le sénateur Wallace a parlé d'injustice et de discrimination envers les sénateurs indépendants, et je crois qu'il a raison. Cependant, je crois que cela découle simplement du Règlement du Sénat, auquel nos comités sont assujettis. Habituellement, les règles discriminatoires ne tiennent pas compte des personnes qui subissent cette discrimination. Les sénateurs indépendants ne sont pas pris en compte dans le Règlement parce qu'il s'agit d'une nouvelle situation, d'une situation moderne à laquelle nous devrons nous adapter.

La sénatrice Cools a parlé longuement des Pères de la Confédération. Nous savons tous qu'il n'y avait pas de « Mères » de la Confédération, alors nous avons dû changer nos règles pour permettre aux femmes de devenir des « personnes » et de devenir sénatrices. Je trouve que nous nous trouvons dans une situation semblable. À l'origine, les règles ne mentionnaient pas les femmes. Les femmes ne pouvaient pas voter jusqu'à ce que nos règles changent. Les Autochtones du Canada n'avaient pas le droit de voter jusqu'à ce que nos règles changent.

Je ne connais pas les règles concernant la question de privilège aussi bien que bon nombre d'entre vous, mais je dirais que lesdites règles ont été créées et interprétées par des gens qui appartenaient au Parti conservateur ou au Parti libéral. Ce sont ces mêmes règles qui seront examinées et évaluées par des comités qui feront des recommandations, mais ces comités sont formés de personnes qui excluent ceux qui seront touchés. Comment cela peut-il être juste? Ce serait comme empêcher les femmes de faire partie d'un comité chargé de déterminer si les femmes devraient être incluses dans nos comités.

Cette situation me semble tout simplement inacceptable, et ce, sans qu'il soit nécessaire de citer le Règlement, la Constitution ou une autre source. D'un point de vue purement logique, il s'agit bel et bien d'une question de privilège.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer les observations du sénateur Wallace.

[Français]

Je ne suis pas avocate, mais il y a une hiérarchie de droit. Évidemment, la Constitution est de premier ordre. Les pouvoirs accordés au Sénat proviennent de la Loi sur le Parlement du Canada. Il y a là aussi une hiérarchie, une préséance. L'article 4 de la loi traite de privilèges parlementaires, alors que l'article 20, qui concerne le Sénat uniquement, traite des dépenses de fonctionnement.

En réalité, et après réflexion — peut-être ai-je raison, peut-être ai-je tort —, il me semble que toute la question qu'on a soulevée concernant le droit du Sénat à gérer ses affaires comme il l'entend est liée à l'article 20, et uniquement en ce qui concerne la gestion financière. Pour ce qui est du reste, le Sénat ne devrait-il pas refléter, du moins, la Constitution du pays?

Ces humbles arguments, monsieur le Président, je les ai présentés pour appuyer mon collègue, parce que, il y a quelques années, j'ai proposé une série de changements au Règlement du Sénat, changements qui s'imposaient. Toutefois, il semble que certains ont cette notion de pouvoir temporel qui ne rend aucunement justice à notre Chambre. Je vous remercie, monsieur le Président.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Je remercie les honorables sénateurs de leurs observations judicieuses et d'une grande érudition. Je prendrai la question en délibéré.

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d'étudier l'incidence croissante de l'obésité au Canada et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 11 décembre 2015, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'incidence croissante de l'obésité au Canada : ses causes, ses conséquences et les solutions d'avenir, notamment, mais pas exclusivement :

a) les tendances alimentaires;

b) les éléments particuliers de l'alimentation;

c) le secteur des aliments transformés;

d) le mode de vie;

e) les initiatives provinciales et fédérales;

f) les pratiques exemplaires ailleurs dans le monde;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables collègues, il s'agit simplement de restaurer l'ordre de renvoi par lequel le Sénat nous a autorisés à étudier l'obésité au Canada.

Le comité s'apprêtait à faire approuver le rapport final, mais, une semaine seulement avant la date prévue, les élections ont été déclenchées. La version finale est prête à être remise au comité. Il n'y a pas de dépenses supplémentaires par rapport à l'ordre de renvoi que nous avons ici. S'il obtient votre appui aujourd'hui, notre comité s'en occupera demain.

(1700)

L'honorable Serge Joyal : Le sénateur Ogilvie accepterait-il de répondre à une question?

Dans votre étude, vous penchez-vous sur l'étiquetage des produits pour que la teneur en sucre ou de divers autres ingrédients — considérés par la profession médicale comme préjudiciables à la santé — y soit mieux indiquée et, en fait, qu'il fournisse plus d'information sur un certain nombre d'éléments? Est-ce que votre étude porte aussi sur ce point?

Le sénateur Ogilvie : Sénateur, c'est manifestement une question directe et importante pour l'ensemble du sujet. Sans révéler le contenu du rapport, qui n'est pas officiel tant qu'il n'a pas été déposé au Sénat, je peux vous dire que des personnes sont venues témoigner précisément sur cette question devant le comité. Le comité a pris très au sérieux les témoignages qu'il a entendus à ce sujet. J'espère que nous verrons quelque chose en ce sens lorsque le comité aura approuvé le rapport final.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Comme nous le savons tous, sénateur Ogilvie, la population se fait vieille et, avec l'âge, la vue baisse. Je ne sais pas pour les autres, mais toutes les personnes que je connais qui ont mon âge ou l'âge de mes amis ont de plus en plus de difficulté à lire les petits caractères sur les étiquettes. On dirait d'ailleurs que ces petits caractères sont de plus en plus nombreux.

Je ne vous demanderai pas de dévoiler le contenu de votre rapport, mais je vous demanderais de tenir compte du fait qu'un grand nombre d'entre nous seraient reconnaissants qu'il y ait ne serait-ce qu'une note de bas de page à ce sujet.

Le sénateur Ogilvie : Sénatrice, je vous assure que votre observation est valable. En fait, j'affirme sans réserve qu'il est très peu probable que les Canadiens examinent les étiquettes de produits alimentaires et d'autres produits.

C'est un fait, toutefois, que les dispositions législatives et réglementaires exigent qu'un grand nombre de renseignements soient indiqués sur une surface relativement restreinte. Je puis vous assurer que le comité a examiné d'autres façons de fournir des renseignements aux consommateurs afin que ceux-ci puissent vérifier rapidement la valeur nutritive de produits alimentaires.

Je ne suis pas convaincu que vous trouverez de sages conclusions à cet égard, mais la question a, sans aucun doute, été examinée par le comité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité d'étudier les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités en matière de sécurité nationale et de défense et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant les quarantième et quarante et unième législatures

L'honorable Nancy Greene Raine, au nom du sénateur Lang, avec le consentement du Sénat, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je ne sais pas si ma question doit être adressée au sénateur Lang ou à la sénatrice Raine. Je constate que la date de présentation du rapport est le 31 décembre 2017. J'occupe le poste de vice-présidente du sous-comité des communications et j'ai constaté par le passé que nombre de comités doivent présenter leurs rapports à la fin de décembre ou à la fin de juin. Le personnel des communications se trouve donc surmené, pour ne pas dire plus. Il arrive aussi que certains excellents rapports du Sénat ne reçoivent pas la couverture médiatique qu'ils méritent.

Serait-il possible de reporter la présentation du rapport un mois plus tard ou un mois plus tôt? Je le demande en tant que vice-présidente du sous-comité des communications, afin que le Comité de la défense, qui produit toujours d'excellents rapports, puisse obtenir la meilleure couverture médiatique possible.

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'en ai parlé à l'administration. Cette recommandation a été formulée par le greffier car, au départ, nous avions l'intention de demander un an. Nous avons finalement opté pour deux ans, car généralement, une nouvelle session parlementaire commence à l'intérieur d'une période de deux ans. Par ailleurs, pour nous, ce n'est pas nécessairement une date définitive. Nous produirons tout rapport en collaboration avec le service des communications. De toute évidence, ce sont aussi les membres du comité qui prendront une décision à cet égard. Comme par le passé, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour publier nos rapports au moment le plus opportun de façon à ce que le Sénat et le comité fassent l'objet d'une couverture médiatique optimale.

Nous recommandons cette date en particulier en raison de la recommandation que j'ai reçue de l'administration du comité. C'est pour cette raison qu'elle est indiquée.

La sénatrice Cordy : Je sais qu'il est indiqué « au plus tard », mais nous savons qu'habituellement, les rapports sont publiés aux environs de la date indiquée. Vous laissez entendre que, même s'il est indiqué « au plus tard », vous travaillerez en collaboration avec le service des communications et trouverez le moment le plus avantageux pour présenter le rapport, compte tenu de la nature des travaux du comité.

Le sénateur Lang : Tout à fait. Depuis plusieurs années, c'est l'un des points faibles du Sénat en général et du travail que nous accomplissons à titre de membres des comités. Nous n'avons pas nécessairement tiré profit des possibilités qui s'offraient à nous, plus particulièrement en ce qui concerne le moment choisi pour publier les rapports, et donc, nous n'avons pas pu faire en sorte que ceux-ci reçoivent toute l'attention qu'ils méritaient. Grâce à l'expérience que j'ai acquise au cours des dernières années à titre de président de ce comité, j'ai appris, tout comme les autres membres du comité d'ailleurs, que nous devons consacrer le temps et les efforts nécessaires à la planification de la publication de nos rapports.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)