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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 55

Le mercredi 22 juin 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 22 juin 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le Sénat

Hommages aux pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous souhaitons saluer trois autres pages qui nous quittent.

Caitlin Salvino, de l'Ontario, vient de terminer la troisième année d'un baccalauréat en droits de la personne et en droit transnational. Caitlin prévoit reprendre ses fonctions d'animatrice au camp d'été résidentiel Kennbec, qui accueille des enfants et de jeunes adultes ayant des besoins spéciaux.

Le printemps dernier, Caitlin a eu l'honneur de recevoir une bourse d'études Killam dans le cadre d'un programme qui favorise les échanges culturels entre le Canada et les États-Unis. Elle est enthousiaste à l'idée de fréquenter l'American University de Washington l'automne prochain. À son retour au pays, elle espère faire carrière sur la Colline du Parlement et dans la région de la capitale nationale.

À l'avenir, Caitlin prévoit faire des études de droit et exercer le droit en se spécialisant dans le domaine des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Maryse Piché Bénard, première page adjointe, de la Saskatchewan, vient d'obtenir, avec distinction, un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en études internationales et en langues modernes, avec mineure en études latino-américaines dans les deux langues officielles. Elle a bien hâte de travailler cet été dans un camp de l'organisme Children's International Summer Villages.

En septembre, Maryse poursuivra ses études au sein du programme triennal de doctorat en droit en français de l'Université d'Ottawa. Elle est honorée de pouvoir suivre les traces des grands juristes du pays. Maryse m'a dit qu'elle avait énormément appris de son expérience au Sénat au cours des trois dernières années et qu'elle était très fière d'avoir pu occuper cette année les fonctions de première page adjointe.

Elle aimerait remercier tous les sénateurs et les membres de l'administration de lui avoir permis de profiter de toutes les occasions qui lui ont été offertes pendant qu'elle travaillait au Sénat.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Ali Boussi, notre page en chef cette année, vient de Windsor, en Ontario, et a participé au Programme des pages du Sénat au cours des trois dernières années. Il a remporté cette année le prix du leadership, dans le cadre du Programme de reconnaissance des employés du Sénat, après sa mise en candidature par ses collègues. Au cours de la dernière année, il a terminé un baccalauréat en sciences médicales avec concentration en neurosciences à l'Université d'Ottawa, tout en dirigeant l'équipe des pages du Sénat.

Ali espère poursuivre ses études à l'Université Louis Pasteur, à Strasbourg, en France, puis entrer à l'école de médecine. Pendant la période où il a travaillé au Sénat, Ali a beaucoup appris au sujet des procédures parlementaires et il espère approfondir sa connaissance du sujet.

Ali dit avoir été ravi de travailler avec l'équipe du Bureau de l'huissier du bâton noir et il offre à tous ses collègues pages et aux sénateurs ses meilleurs vœux pour l'avenir.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Delmore « Buddy » Daye Learning Institute

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Delmore « Buddy » Daye Learning Institute à Halifax, en Nouvelle-Écosse. L'institut, qui a été créé il y a deux ans, est un organisme sans but lucratif qui s'emploie à améliorer les expériences éducatives et les résultats des étudiants et des enseignants afro-néo-écossais et afro-canadiens.

L'institut porte le nom de Delmore « Buddy » Daye, naguère d'Halifax. Celui-ci a été champion canadien de boxe poids léger de 1964 à 1966. Il a remporté 81 de ses 88 combats, dont 71 par knock-out, et il a subi 6 défaites et obtenu un match nul. Il a été l'un des membres fondateurs du Black United Front, qui défendait l'égalité raciale en Nouvelle-Écosse. Il a aussi été le premier Noir à occuper le poste de sergent d'armes au Canada. Il a occupé ce poste à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse de 1990 jusqu'à son décès, en 1995.

Une fois, alors qu'il boxait aux États-Unis, un organisateur lui a dit de perdre volontairement et de laisser son opposant gagner. Il a refusé. Après avoir vaincu son opposant, il s'est empressé de quitter les États-Unis car on menaçait de le blesser. Telle était l'intégrité de Buddy Daye, et c'est cette intégrité de mission qui constitue la pierre angulaire du centre d'apprentissage qui porte son nom.

Le centre d'apprentissage est voué à l'excellence en recherche et en pratique pédagogique centrafricaines, son but étant de faire progresser les réalisations académiques des étudiants et des enseignants afro-canadiens. Les six principaux domaines de ses programmes sont la recherche, l'analyse de politiques, l'élaboration d'un programme d'enseignement, le perfectionnement professionnel, l'éducation communautaire, et les ressources et la publication.

En 2014, le centre d'apprentissage a publié son premier livre, intitulé The Times of African Nova Scotians. Cet ouvrage est maintenant utilisé abondamment par les enseignants et fait partie du cours de 11e année en études afro-canadiennes dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse. Il s'est également classé parmi les trois finalistes pour les Prix littéraires de l'Atlantique en avril 2016, et nous en félicitons l'éditeur, Tony Colaiacovo.

En terminant, honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre au sénateur Michael MacDonald et à moi pour féliciter le Delmore « Buddy » Daye Learning Institute, et l'encourager à poursuivre sa bonne œuvre en vue d'améliorer l'éducation et les compétences des enseignants et des étudiants afro-néo-écossais.

Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Mary Dyer Gordon. Originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, elle est reconnue internationalement comme défenseure des intérêts des enfants et experte dans l'art d'être parent, en plus d'être fondatrice et présidente de Racines de l'empathie, un programme d'enseignement international voué à favoriser l'empathie chez les enfants en âge de fréquenter l'école élémentaire.

Mme Dyer Gordon est membre de l'Ordre du Canada et a reçu plusieurs prix prestigieux pour ses contributions.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les Nunavummiuts

L'honorable Dennis Patterson : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à deux bénéficiaires de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui ont travaillé très fort pour faire carrière en médecine. Je veux aussi rendre hommage à deux personnes qui sont nées et qui ont grandi dans le Nord, et qui ont aussi réussi à faire carrière en médecine. Même si elles ne sont pas bénéficiaires de l'Accord sur les revendications territoriales, elles ont été élevées au Nunavut, et je suis tout aussi fier d'elles.

La famille de la Dre Donna May Kimmaliardjuk vient de Chesterfield Inlet, au Nunavut, et la Dre Kimmaliardjuk est parmi nous aujourd'hui.

Elle habite à Ottawa depuis que ses parents y ont déménagé. En 2011, elle a obtenu un baccalauréat ès sciences avec spécialisation en sciences de la vie. Elle a reçu son diplôme de la faculté de médecine de l'Université de Calgary en 2014. Elle suit maintenant une formation en chirurgie cardiaque à l'Université d'Ottawa. Elle a presque terminé la deuxième année d'un programme de résidence de six ans. Elle travaille pour devenir chirurgienne depuis son enfance, et elle sera maintenant cardiochirurgienne. Elle aime voyager, elle s'entraîne actuellement pour son premier marathon, elle fait du yoga et elle est conférencière motivatrice auprès des jeunes Inuits.

La Dre Elaine Kilabuk est née à Iqaluit, au Nunavut, mais elle vient de Pangnirtung. Sa mère nous a dit qu'Elaine avait exprimé pour la première fois son désir de devenir médecin à l'âge de 4 ans. Lorsque Elaine avait 5 ans, sa famille a déménagé en Floride. Ils sont restés en contact avec leur parenté, qui habite au Nunavut, et ils retournent là-bas tous les ans depuis qu'ils sont revenus s'établir au Canada.

(1410)

La Dre Kilabuk a étudié l'histoire de l'Asie du Sud-Est et la chimie dans un collège du Maine. Après ses études, elle a travaillé à Boston, où elle a fait de la recherche en santé publique. Par la suite, elle a déménagé à Montréal et a fait des études en médecine à l'Université McGill. Elle a été nommée ambassadrice auprès des futurs étudiants et a participé à l'organisation d'ateliers de sensibilisation destinés aux étudiants en médecine qui travaillent dans les collectivités autochtones. Elle a aussi reçu la bourse John H. Burgess pendant ses deux premières années d'études en médecine.

À l'heure actuelle, la Dre Kilabuk effectue des recherches en compagnie du Dr Gonzalo Alvarez, qui est pneumologue à l'Hôpital d'Ottawa et consultant en pneumologie pour le Nunavut. Leurs recherches ont pour objectif de comprendre quels sont les déterminants sociaux de la santé dans les régions où la population risque fort de contracter la tuberculose. Mme Kilabuk s'est également engagée à travailler à Iqaluit pendant quatre ans lorsqu'elle aura terminé sa résidence.

Le Dr Sean Doherty est né à Kimmirut. Il a grandi sur l'île de Baffin et a habité à Kimmirut, à Arctic Bay, à Nanisivik et à Iqaluit. De la quatrième à la douzième année, il est allé à l'école à Iqaluit, et il a terminé ses études secondaires en 2002. Il a obtenu un baccalauréat en sciences biomédicales de l'Université de Guelph. En 2011, il a obtenu un baccalauréat en médecine de l'Université Memorial, qui est située à Terre-Neuve, et il a fait sa résidence en médecine familiale à l'Université McGill de 2011 à 2013.

Il est revenu vivre à Iqaluit, au Nunavut, en 2013. Il travaille à plein temps à l'Hôpital général Qikiqtani comme médecin de famille.

Le Dre Fiona Main, elle, est née à Arviat, au Nunavut, où elle a fait ses études de la maternelle à la 12e année.

Après avoir obtenu son diplôme d'études secondaires, elle a passé un an en Alberta, en Ontario et au Québec dans le cadre du programme Katimavik, avant d'aller étudier à l'Université St. Francis Xavier, qui est située à Antigonish, en Nouvelle-Écosse.

En 2006, après quatre ans d'études en soins infirmiers à l'Université St. Francis Xavier, Fiona est déménagée à Ottawa pour travailler à l'Hôpital Civic, où elle a occupé un poste d'infirmière dans l'aile de chirurgie jusqu'en 2009. Comme elle était la petite-fille d'une infirmière et sage-femme et la nièce d'une femme médecin, elle avait toujours nourri l'ambition de pratiquer la médecine.

Après avoir travaillé en soins infirmiers à Ottawa, elle s'est inscrite à l'École de médecine du Nord de l'Ontario, à Sudbury.

En février 2016, la Dre Main est retournée au Nunavut et elle est médecin de famille à Iqaluit.

Honorables sénateurs, applaudissez avec moi ces excellents jeunes médecins pour leurs efforts et leur réussite.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille du regretté Kew Dock Yip, le premier avocat d'origine chinoise au Canada. Plusieurs membres de la communauté chinoise les accompagnent. Ils sont les invités du sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les excuses du gouvernement pour la taxe d'entrée imposée aux Chinois et pour la loi d'exclusion des Chinois

Le dixième anniversaire

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 10e anniversaire des excuses que le gouvernement a présentées pour la taxe d'entrée imposée aux Chinois et pour la loi d'exclusion des Chinois. Il s'agit d'un des plus sombres chapitres de l'histoire canadienne. Je vais prendre un instant pour décrire brièvement le contexte à ceux qui ne connaissent pas cet épisode.

Durant les années 1880, en raison d'une pénurie de main-d'œuvre, le Canada a accueilli des milliers de travailleurs chinois pour la construction de la section ouest du chemin de fer du Canadien Pacifique, qui, traversant le Canada d'est en ouest, devait permettre de lier les différentes régions et populations du pays.

La main-d'œuvre chinoise était bon marché et facile à exploiter. En plus de travailler de longues heures, les équipes chinoises étaient payées beaucoup moins que les autres travailleurs. On les affectait aussi aux tâches les plus difficiles et les plus dangereuses. Des centaines ont été blessés ou sont morts.

Une fois le chemin de fer achevé, la demande de main-d'œuvre étrangère a diminué. Peu après, une période de racisme légalisé contre les migrants chinois a commencé.

En 1885, le gouvernement fédéral a imposé une taxe d'entrée de 50 $ à chaque Chinois qui entrait au Canada. La taxe d'entrée visait à limiter l'immigration chinoise dans son ensemble en faisant en sorte qu'il soit difficile pour les personnes et les familles de venir au Canada. Le sentiment antichinois allant croissant, la taxe d'entrée était passée à 500 $ en 1903.

En 1923, le gouvernement fédéral a remplacé la taxe d'entrée par la Loi de l'immigration chinoise, aussi connue comme la loi d'exclusion des Chinois. Cette loi interdisait ni plus ni moins à quiconque venant de la Chine d'entrer au Canada.

Bien qu'un grand nombre d'immigrants chinois soient retournés en Chine, on a fait sentir à ceux qui étaient restés au Canada qu'ils n'étaient pas les bienvenus.

Même si certains ont servi durant la Seconde Guerre mondiale et que de nombreuses pétitions contre cette loi injuste ont circulé, ce n'est qu'en 1947 que le gouvernement fédéral a abrogé la Loi de l'immigration chinoise. Toutefois, les restrictions imposées à l'immigration chinoise au Canada n'ont pas été levées. La même année, dans un discours au Parlement, le premier ministre Mackenzie King a dit ce qui suit :

[...] le Canada est parfaitement en droit de sélectionner les personnes qu'il considère comme des citoyens futurs désirables [...] L'immigration à grande échelle de l'Orient changerait la composition fondamentale de la population canadienne.

Ces paroles reflétaient une acceptation généralisée de la discrimination contre les immigrants chinois.

Le 22 juin 2006, le gouvernement du Canada a présenté des excuses en bonne et due forme aux Canadiens d'origine chinoise pour la taxe d'entrée et pour la loi d'exclusion des Chinois. Ce fut un pas important vers la réconciliation qui a permis à notre communauté d'aller de l'avant comme membres à part entière de la société canadienne, égaux à tous les autres.

Chers collègues, notre rôle consiste à défendre les intérêts supérieurs des Canadiens et, plus particulièrement de ceux dont les intérêts ne sont pas défendus ou pourraient être menacés.

Je vous invite à prendre le temps de mieux connaître l'histoire des Sino-Canadiens et des immigrants ainsi que leur apport à notre merveilleux pays.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation d'éminents défenseurs des droits des femmes du Mexique, d'un de leurs hôtes au Canada, M. Alex Neve, qui est secrétaire général d'Amnistie internationale Canada, ainsi que de représentants de l'organisme Nobel Women's Initiative et du programme d'études latino-américaines et antillaises de l'Université Carleton. Ils sont les invités des honorables sénatrices Jaffer, Merchant et Cordy.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite à bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les changements climatiques

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, les changements climatiques sont une réalité. On peut le constater dans la région arctique. La localité côtière de Tuktoyaktuk est peu à peu emportée par l'océan. Les gens se battent littéralement contre l'océan. Si rien n'est fait, c'est lui qui remportera la victoire. Imaginez que votre maison soit située près de l'océan, que le sol s'érode et que les tempêtes menacent votre terrain.

La semaine dernière, plusieurs personnes de Tuk sont venues à mon bureau pour me parler de leur situation. Elles m'ont dit lutter contre l'érosion en mettant des rochers au large des côtes et en renforçant le rivage avec des grillages, de gros rochers et du gravier.

Les spécialistes de l'Arctique savent depuis longtemps que les effets des bouleversements climatiques se feront d'abord sentir dans le Nord, et le cas de Tuktoyaktuk le montre bien. Hiver comme été, les températures ont beaucoup augmenté et les phénomènes météorologiques extrêmes sont devenus courants. Les mesures qui sont prises actuellement pour protéger la population sont inadéquates.

Les feux de forêt qui ont ravagé Fort McMurray cet été nous ont montré à quel point les phénomènes naturels peuvent avoir des effets dévastateurs. Or, les effets seraient tout aussi catastrophiques pour la population de Tuktoyaktuk si une forte tempête s'abattait sur eux.

Un millier de personnes habitent dans le secteur. Les maisons, les immeubles municipaux, un centre de soins de longue durée, le cimentière du village : tout serait englouti s'il fallait que le niveau de la mer augmente sérieusement.

Peut-être n'avez-vous jamais entendu parler de Tuk et vous demandez-vous pourquoi il faudrait s'y intéresser. Tuktoyaktuk, qui compte environ 1 000 habitants, est située sur les rives de la mer de Beaufort. Plaque tournante des activités pétrolières et gazières durant les années 1970 et 1980, elle pourrait le redevenir dans un avenir rapproché.

Dès cet automne, une route praticable en toutes saisons reliera Inuvik et Tuk. Sa construction, qui aura coûté 300 millions de dollars, a été financée conjointement par le gouvernement fédéral et celui des Territoires du Nord-Ouest, qui voulaient ainsi relier Tuk au reste du Canada et se doter d'un lien routier vers les ressources du Nord.

(1420)

Les gens qui se rendent à Inuvik empruntent souvent la route de Dempster. Désormais, ils pourront se rendre un peu plus loin pour faire comme bon nombre de gens du Sud et se tremper les orteils dans l'océan Arctique.

Selon l'étude préliminaire réalisée par le gouvernement local, le remplacement ou le déplacement des infrastructures menacées pourrait coûter plus de 90 millions de dollars, sans compter les coûts secondaires qu'entraînerait un tel chambardement.

Même si ce n'est pas cette année ni même l'année prochaine qu'elle leur tombera sur la tête, les habitants du coin sont convaincus qu'ils connaîtront un jour une tempête d'une violence extrême et que ce sera sans doute plus tôt que tard.

Quand vous partirez pour l'été, honorables sénateurs, pensez aux habitants de Tuk et à la menace qui plane sur eux. De mon côté, je m'occuperai de ce dossier et je consacrerai les mois qui viennent à informer les différents ministères de la situation.

Le fuseau horaire de Terre-Neuve-et-Labrador

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter le troisième chapitre de « Notre histoire ».

Je me suis souvent fait demander, par mes collègues ici présents, mais aussi parfois par M. et Mme Tout-le-Monde, pourquoi l'île de Terre-Neuve a son propre fuseau horaire et pourquoi tout arrive une demi-heure plus tard là-bas. Eh bien, je tâcherai aujourd'hui de tirer la question au clair et de vous expliquer les raisons derrière cette particularité.

Je signale tout d'abord aux honorables sénateurs qu'il y a d'autres demi-fuseaux horaires ailleurs dans le monde — en Inde, en Australie, au Venezuela, en Iran et en Corée du Nord, pour ne nommer que ceux-là — et que Terre-Neuve n'est donc pas la seule de son espèce.

Pour ce qui est du demi-fuseau horaire de Terre-Neuve, permettez-moi de vous offrir deux explications. La première est plus scientifique que la seconde. Chers collègues, vous allez devoir choisir celle des deux qui vous semble correcte.

Premièrement, même si l'écart entre la plupart des fuseaux horaires et le temps universel coordonné est un nombre entier d'heures, il est dans certains cas décalé de 30 ou de 45 minutes. C'est que la Terre met 24 heures à faire une rotation complète sur elle-même et qu'il y a 360 degrés de longitude. Donc, en une heure, le soleil se déplace de 15 degrés de longitude, ce qui fait que l'heure locale est déterminée par la distance en degrés par rapport à la longitude correspondant au temps universel coordonné, qui sert d'heure de référence dans le monde.

Permettez-moi maintenant de fournir une explication beaucoup plus claire et, selon moi, beaucoup plus exacte concernant cette question populaire à ceux qui, comme moi, n'ont pas la bosse des sciences. Je suis tout à fait conscient de la confusion que peut engendrer cette situation, comme le montre bien l'exemple d'un médecin de Toronto venu pratiquer à St. John's, dont voici l'histoire en chanson.

Un médecin débarqué à St. John's reçoit un appel à l'aide. Arrivé sur place, il ne trouve personne qui est malade. Il se fâche tout rouge et, pour le calmer, on lui prend la main et on lui dit : « Du calme, docteur. Regardez l'heure. Vous êtes à Terre-Neuve. »

On comprend mieux la particularité du fuseau horaire de Terre-Neuve lorsqu'elle nous est expliquée avec le talent de l'auteur-compositeur Charlie Russel, de la région de Miramichi, au Nouveau-Brunswick, membre du temple de la renommée de la musique country. C'est lui qui a écrit la chanson intitulée « une demi-heure plus tard ». À mon humble avis, le refrain de la chanson de Charlie est source de vérité. Il dissipe tous les doutes sur l'origine du fuseau horaire d'une demi-heure de mon île. Pour que tous mes collègues sénateurs le comprennent bien et puissent l'apprécier, voici ce refrain :

C'est une demi-heure de plus
Sur cette terre insulaire
Elle a peut-être du retard, mais elle demeure formidable
Et elle est tout pour moi.
Quand Dieu a créé le monde
Et dressé son grand plan,
Il a pris une demi-heure de plus
Pour créer Terre-Neuve.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en République populaire de Chine, du 4 au 8 janvier 2016—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais déposer un document intitulé Visite de l'honorable George J. Furey, c.r., président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, en République populaire de Chine, du 4 au 8 janvier 2016.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2015-2016

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2015-2016 du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Dépôt du troisième rapport du Comité des peuples autochtones

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay, qui porte sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 739.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur les douanes

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Bob Runciman dépose le projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'Association parlementaire Canada-Afrique

La mission bilatérale en République de Namibie et en République sud-africaine, du 28 février au 5 mars 2016—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République de Namibie et en République sud-africaine, tenue à Windhoek, en Namibie et au Cap, en Afrique du Sud, du 28 février au 5 mars 2016.

[Français]

L'Association parlementaire Canada-Europe

La réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue les 25 et 26 février 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 15e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), tenue les 25 et 26 février 2016, à Vienne, en Autriche.

(1430)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion concernant les désignations sénatoriales

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, le Sénat

a) étant donné l'indépendance de tous les sénateurs et leur droit de choisir leur désignation;

b) étant donné que ce précédent remonte à la Confédération;

c) étant donné que des dizaines de sénateurs au fil du temps ont choisi ou modifié leur désignation pour supprimer ou ajouter le parti politique;

d) étant donné que cette décision ne peut être prise par un comité sans le consentement exprès de chaque sénateur,

Que le Sénat examine la procédure utilisée par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration pour modifier unilatéralement et sans consentement la désignation des sénateurs indépendants.

[Français]

Préavis de motion visant l'autorisation de modifier la désignation d'un sénateur

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que toute modification à la désignation d'un sénateur telle qu'elle figure dans une communication du Sénat exige l'autorisation écrite du sénateur en question auprès du bureau du Président. Cela s'applique rétroactivement à toute modification depuis le 1er mai 2016.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les Finances

Le Régime de pensions du Canada

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement, qu'on peut aussi appeler représentant du gouvernement. S'il veut se donner un autre titre, je suis disposé à l'entendre à ce sujet.

Au cours des dernières années, les PME du Canada ont souvent exprimé leur opposition à toute majoration obligatoire du taux de la cotisation au Régime de pensions du Canada qui est payée par l'employeur, lorsqu'elles constataient que l'impôt sur la masse salariale avait pour effet de tuer le marché de l'emploi.

Lundi dernier, la Chambre de commerce du Canada a affirmé ce qui suit, et je cite :

L'accord annoncé avec pour but d'élargir le RPC sera essentiellement une forme de taxe sur les salaires qui, quand il sera pleinement en vigueur, ajoutera des pressions financières sur les entreprises déjà en difficulté au Canada, et sur la classe moyenne.

Pour sa part, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré ceci :

Cet accord aura des conséquences négatives importantes sur les travailleurs et l'économie du Canada.

Elle s'est dite extrêmement déçue que les ministres des Finances aient décidé, et je cite :

[...] de compromettre les salaires, les heures de travail et les emplois des travailleurs et d'affaiblir une économie canadienne déjà chancelante [...]

Mardi dernier, l'Association des manufacturiers et exportateurs canadiens a affirmé ce qui suit :

La réalité est que chaque entreprise ne dispose que d'une certaine quantité d'argent à investir. Plus elle en donne aux divers gouvernements, moins elle en a pour améliorer ses activités, pour devenir plus concurrentielle et prospère.

La hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada s'ajoute à l'annulation de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises et à l'annulation du crédit d'assurance-emploi pour l'embauche de jeunes.

Comment le gouvernement libéral entend-il s'y prendre pour promouvoir la croissance économique s'il continue d'adopter des politiques qui ont l'effet contraire?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. « L'ami du leader de l'opposition » pourrait être également un titre approprié pour me désigner.

Le sénateur Carignan : Il faudra que vous nous donniez une autorisation écrite.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Cette question est la bienvenue. Je suis d'ailleurs sûr que la grande question des pensions et de leur réforme fera l'objet d'un débat intense et ciblé durant les mois qui viennent.

Le gouvernement accueille favorablement l'entente conclue en la matière. Je signale qu'elle a été signée par un bon nombre de premiers ministres provinciaux, notamment ceux de la Saskatchewan et de l'Ontario.

Le gouvernement estime que la titrisation du Régime de pensions du Canada et son élargissement futur apporteront une tranquillité d'esprit aux travailleurs canadiens. Nous avons assurément hâte d'entamer le débat sur cette question, et le Sénat devra tôt ou tard prendre position en la matière.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'ai une question complémentaire pour mon ami, le leader du gouvernement au Sénat et représentant du gouvernement.

Pourquoi ne pas avoir amélioré la santé financière des Canadiens par l'intermédiaire de cotisations volontaires au RPC? Pourquoi vouloir ajouter un impôt sur la masse salariale? Pourquoi avoir si peu consulté les entreprises dans le cadre du processus?

[Traduction]

Le sénateur Harder : C'est une question de choix de politique publique. Du point de vue du gouvernement et des provinces qui ont signé cette entente, c'est la meilleure voie à suivre pour assurer le financement réaliste et équitable des régimes de pensions.

[Français]

Le sénateur Carignan : Cher ami, leader du gouvernement au Sénat et représentant du gouvernement, en 2012 l'actuel ministre des Finances a été coauteur du livre intitulé The Real Retirement, dans lequel on mentionne que le niveau de pauvreté des personnes âgées au Canada est faible et que la majorité d'entre elles disposent d'un revenu de retraite adéquat et qu'elles sont bien servies par le système en place.

L'ouvrage mentionne également qu'une expansion du Régime de pensions du Canada reviendrait à mettre trop d'œufs dans un même panier. Pourquoi le ministre a-t-il annoncé, plus tôt cette semaine, une importante expansion du Régime de pensions du Canada? Comment le ministre peut-il concilier ces deux points de vue?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je tiens d'abord à féliciter l'honorable leader de l'opposition de lire les écrits de conseillers d'expérience comme le ministre des Finances.

Le ministre des Finances a répondu à cette question en public et, d'ailleurs, quand il était ici, quelques questions lui ont été posées.

Je souligne que l'entente conclue concerne les futurs retraités et que ce que nous cherchons à assurer, c'est l'avenir des retraités. Nous voulons en effet donner à la population active et aux personnes qui songent à prendre leur retraite au cours des années à venir l'assurance que les retraités auront accès à des revenus suffisants.

Les transports

Le Manitoba—L'industrie aérospatiale

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, monsieur le leader, la semaine dernière, nous avons abondamment étudié le projet de loi C-10 au comité et ici, dans cette enceinte, et nous allons probablement le lire pour la troisième fois aujourd'hui. Vous n'ignorez certainement pas que l'une de mes principales préoccupations dans ce dossier concerne un engagement pris à Winnipeg à l'égard du Manitoba au cours de la dernière campagne électorale provinciale par une ministre, la ministre de l'Emploi, MaryAnn Mihychuk. Il s'agit d'un engagement bien précis que le gouvernement n'a toujours pas honoré jusqu'ici.

Monsieur le leader, au nom du Manitoba, je vous remercie d'intervenir dans ce dossier.

Sommes-nous au moins plus près de remplir l'engagement très précis que la ministre de l'Emploi a pris envers le Manitoba?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question ainsi que pour la question qu'il a posée plus tôt au Sénat sur le même sujet et pour les conversations sur ce dossier que j'ai eu le plaisir d'avoir avec lui et d'autres sénateurs, y compris des sénateurs du Manitoba.

Comme l'a fait le ministre Garneau, lundi dernier, lorsqu'il a comparu devant le comité, je suis ravi de confirmer aujourd'hui que le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 10 millions de dollars sur cinq ans afin de financer entièrement la phase 3 du programme de construction aérospatiale du Red River College.

Au terme de mes conversations et discussions plus détaillées avec certains honorables sénateurs, je peux confirmer que le gouvernement du Canada s'est maintenant engagé à investir 5 millions de dollars supplémentaires afin de soutenir la formation en aérospatiale offerte au Manitoba; les détails seront réglés au cours de prochains jours avec le gouvernement du Manitoba.

De plus, le gouvernement continue de chercher d'autres possibilités de consolider et de développer le secteur de l'aérospatiale au Manitoba en collaboration avec le gouvernement de cette province.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Merci beaucoup, honorable leader. Je suis certainement ravi de cette réponse.

(1440)

J'aimerais vous poser une question complémentaire, au sujet de l'insaisissable ministre Mihychuk : personne ne semblait pouvoir la trouver ou obtenir son numéro de téléphone, et elle ne donnait pas de réponse. Une journaliste de la Winnipeg Free Press a fini par la trouver, monsieur le leader, et lors de cette conversation elle a fait valoir qu'elle avait eu des discussions préliminaires, qui étaient confidentielles. D'une façon ou d'une autre, ces discussions ont été divulguées. Je ne sais pas comment, mais c'est arrivé.

Par la suite, elle a dit qu'elle était un peu surprise d'en entendre parler dans les médias. Je ne sais pas pourquoi elle ne s'attendait pas à ce que les engagements pris par un ministre fassent l'objet de discussions dans les médias, surtout s'ils portent sur le Manitoba. L'engagement en question — et certaines personnes confirment maintenant qu'elle avait pris cet engagement — était un investissement de 20 millions de dollars.

Je sais que mes collègues du Manitoba y sont très intéressés et espèrent que cet engagement soit respecté.

Ma question, monsieur le leader, est la suivante : est-ce que vous vous engagez à continuer de travailler sur ce dossier pour veiller à ce que le Manitoba retire un avantage net de ce projet de loi, qu'on lui a clairement promis lors des dernières élections provinciales?

Le sénateur Harder : Je tiens à assurer à l'honorable sénateur que je vais travailler assidûment avec lui et avec les autres sénateurs du Manitoba à cette question, tout comme je travaillerai avec d'autres sénateurs afin d'aborder les questions qui toucheront leur province, et avec le gouvernement du Canada afin d'assurer une réponse appropriée. J'espère que nous pourrons travailler de manière à faire honneur à cette institution et à faire avancer le Canada.

Pour ce qui est de l'engagement précis dont parle le sénateur à l'égard du Manitoba, notamment dans ce dossier, je reviens au dernier point que j'ai fait valoir dans ma première question où je précisais que le gouvernement cherche activement d'autres mesures et possibilités pour renforcer et développer l'industrie aérospatiale du Manitoba. À l'instar du sénateur, je suis impatient que des discussions s'amorcent au cours des jours et des semaines à venir.

Le sénateur Plett : Je serai bref. Je prends un moment, non pour poser une question, mais simplement pour vous faire part de mon appréciation à l'égard du travail que vous avez fait et que vous continuerez de faire, et qui, par surcroît, est de qualité nettement supérieure à celui qui a été fait à l'autre endroit.

Les affaires étrangères

L'Iran—La justice pour les victimes de terrorisme

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Récemment, l'Iran a publiquement condamné le Canada au sujet d'une décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario qui attribuait les actifs non diplomatiques de l'Iran au Canada aux victimes d'attaques terroristes menées par le Hamas et le Hezbollah, des groupes soutenus par l'Iran.

Ces victimes et leur famille ont pu saisir la justice canadienne de leur cas au titre de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme qui a reçu la sanction royale en 2012.

Cette mesure législative présentée par le précédent gouvernement conservateur permet aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et notamment les États qui, comme l'Iran, soutiennent ce genre d'activités d'après les faits établis par le Canada.

Honorables sénateurs, vous savez déjà que le gouvernement Trudeau a fait état de son désir de rétablir des relations diplomatiques avec le régime iranien. Voici la question que je pose au leader du gouvernement. Le gouvernement du Canada a-t-il, d'une façon ou d'une autre, répondu à la condamnation publique exprimée par le ministère des Affaires étrangères de l'Iran? Le gouvernement libéral maintiendra-t-il la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme ou accédera-t-il à la demande de l'Iran de revenir sur la position que le précédent gouvernement canadien avait adoptée à son endroit, et que ce pays juge radicale, extrémiste et erronée? Voilà ce qu'exige l'Iran avant même d'envisager tout rétablissement des relations avec le Canada.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et, en fait, de la vigilance dont elle fait preuve à propos des violations des droits de la personne en général. Grâce à ses travaux, le Sénat a pu se pencher ces dernières semaines sur la question de l'Iran.

Je prends acte de la question touchant en particulier la réaction du gouvernement du Canada. J'ajouterai que le fait de renouer le dialogue avec l'Iran ou d'autres pays dont les régimes ou les gouvernements diffèrent souvent des nôtres ne veut pas dire que nous nous rapprochons d'eux ou que nous renonçons à faire entendre notre voix sur les droits de la personne et les inquiétudes légitimes du gouvernement et des Canadiens. Il s'agit de renouer le dialogue de façon stratégique, de faire avancer, le cas échéant, nos intérêts communs et de prendre contact avec la société civile et d'autres secteurs dans lesquels nous souhaitons un resserrement des relations afin que le Canada puisse contribuer à faire avancer les intérêts collectifs et ses propres intérêts auxquels souscrit l'honorable sénatrice d'en face.

La défense nationale

Les achats d'aéronefs

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au représentant du gouvernement qui est aussi, je l'espère, un ami de l'Aviation royale canadienne et de tous les Canadiens.

En choisissant un nouvel avion de combat pour défendre le Canada et les abords de l'Amérique du Nord conjointement avec les États-Unis, il est impératif d'assurer l'interopérabilité dans les deux pays, faute de quoi, les États-Unis se verraient dans l'obligation d'utiliser nos bases d'opérations avancées, ce qui se traduirait par une perte de souveraineté pour le Canada.

Pouvez-vous demander que le gouvernement fasse savoir aux Canadiens que sa première responsabilité est de défendre le Canada et sa souveraineté et que, à cette fin, il réétudiera la question et choisira un avion interopérable à long terme avec les États-Unis? À l'heure actuelle, seul le F-35 répond à ce critère.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de son amitié. Je lui suis aussi reconnaissant d'avoir donné préavis de sa question.

Comme l'honorable sénatrice et nos collègues le savent, le gouvernement examine actuellement ses besoins en matière d'avions de chasse. Le ministre a déclaré publiquement que le gouvernement était résolu à faire en sorte que ces besoins soient conformes aux objectifs de notre politique de défense et aux engagements financiers prudents qui doivent être pris lors de l'acquisition de ces aéronefs.

Je tiens aussi à signaler que cette question a fait l'objet d'un vaste débat dans les cercles canado-américains, tant officiels qu'officieux, et que le gouvernement accueille favorablement les commentaires des sénateurs et des intervenants dans le secteur de la défense, car ils alimenteront sa réflexion et l'aideront à prendre une décision au cours des prochains mois.

La santé

Le vaccin contre la fièvre jaune

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

La fièvre jaune est l'une des plus terribles maladies qui soient. On a constaté récemment une pénurie de vaccins contre la fièvre jaune. Habituellement, le vaccin protège contre la maladie pendant 10 ans, mais les autorités ont décidé d'administrer des doses réduites du vaccin qui protégeront les patients pendant un an.

Cette semaine, la République démocratique du Congo a fait savoir qu'une épidémie de fièvre jaune frappait la ville principale ainsi que deux autres villes du pays et qu'elle prenait rapidement de l'ampleur.

Les conseils de santé aux voyageurs souhaitant aller au Brésil indiquent qu'il n'est pas obligatoire de se faire vacciner contre la fièvre jaune, mais que cette mesure est recommandée pour les visites dans certaines régions de ce pays.

Voici ma question : quelles mesures le gouvernement prend-il pour faire face à la pénurie de vaccins contre la fièvre jaune, tant au Canada qu'à l'étranger? Compte tenu de la crise de l'Ebola que nous venons de traverser, la pénurie mondiale de ce vaccin est inadmissible.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question.

Je n'ai pas la réponse précise à sa question, mais je vais me renseigner et je la lui transmettrai dès que je l'aurai.

Je tiens toutefois à assurer aux Canadiens, car il se peut fort bien que le Sénat s'ajourne et que cela prenne des semaines, pour ne pas dire des mois, avant d'obtenir la réponse, que l'Agence de la santé publique du Canada est reconnue dans le monde entier pour sa vigilance relativement à tout ce qui touche la santé publique. Je tiens à leur assurer, tant qu'il est en mon pouvoir de le faire, que ce dossier aura toute son attention et qu'elle y donnera suite de la même façon qu'à tous les autres dossiers liés à la santé publique, en collaboration avec ses partenaires internationaux.

Les transports

L'Île-du-Prince-Édouard—Le péage et les droits imposés aux usagers du pont de la Confédération

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je suis fort impressionné par le succès remporté par le sénateur Plett avec son histoire concernant le Manitoba et tout autant par les efforts déployés par le sénateur Harder pour faire avancer le dossier.

(1450)

Dans le même ordre d'idée, je souhaite parler d'un autre problème dont le sénateur Harder m'a peut-être entendu parler au Sénat, c'est-à-dire les droits de péage incroyablement élevés que les Prince-Édouardiens doivent payer pour quitter l'île par le pont de la Confédération, et qui s'élèvent actuellement à 46 $ par voyage.

Il y a quelques solutions que le gouvernement pourrait étudier. Je me demande si vous pourriez envisager de lui soumettre la possibilité de prolonger le contrat, qui devait, à l'origine, durer 35 ans, même si le pont a été conçu pour durer 100 ans. On pourrait réduire les droits de péage de moitié en prolongeant le contrat d'au moins sept ans, et les éliminer complètement en prolongeant le contrat encore davantage. Une autre solution serait d'offrir aux Prince-Édouardiens un crédit, semblable à ceux offerts dans le Nord ou pour le transport urbain, qui serait déterminé en fonction du nombre de traversées.

Je soulève cette question pour une foule de raisons. Non seulement les droits de péage nuisent à nos échanges commerciaux et à notre économie, mais des Prince-Édouardiens font régulièrement valoir que leur petite province n'a pas toutes les installations médicales dont les autres provinces disposent. Pensons notamment aux personnes qui doivent constamment faire l'aller-retour entre l'île et Halifax pour faire soigner leurs enfants.

Soulignons en passant que l'Île-du-Prince-Édouard est la seule province canadienne qui n'a pas de bureau des passeports, si bien qu'il faut ajouter au coût d'obtention d'un passeport les droits de péage de 46 $ et le coût de l'essence nécessaire pour se rendre à Halifax. J'ai rencontré récemment une Prince-Édouardienne qui est allée à Halifax avec son passeport. Elle s'apprêtait à passer ses vacances d'été au Liban. Elle a fait vérifier ses documents de voyage au bureau d'Halifax. Tout allait bien, jusqu'à ce qu'elle se rende compte, une fois de retour à Charlottetown, qu'il y avait une erreur et qu'il fallait retourner à Halifax.

Les péages créent mille et un tracas.

Étant donné l'excellent travail que vous accomplissez avec le sénateur Plett, peut-être pourriez-vous, au cours de l'été, travailler avec les fonctionnaires afin de découvrir des pistes de solution pour les gens de l'Île-du-Prince-Édouard.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je ne souhaite pas prolonger indûment la période des questions, je prends simplement un moment pour féliciter le sénateur de profiter de toutes les occasions pour attirer l'attention sur ces enjeux, que ce soit lors de la visite de ministres ou en s'adressant à moi pendant la période des questions. Je tiens à lui confirmer que continuerai d'attirer l'attention sur ces enjeux en temps opportun.

Les réfugiés, la citoyenneté et l'immigration

Les cours de langue à l'intention des réfugiés

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme le savent les honorables sénateurs, nous avons souligné la Journée mondiale des réfugiés plus tôt cette semaine. Cela m'amène à poser une question d'une importance capitale pour des milliers de réfugiés récemment arrivés au Canada.

La connaissance du français ou de l'anglais est essentielle à tous les réfugiés qui souhaitent rebâtir leur vie dans notre pays et trouver un emploi adéquat qui leur permettra de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Il est parfois très difficile d'avoir accès à des cours de langue, y compris dans de grandes villes comme Toronto et Vancouver. Lorsqu'il a témoigné devant un comité de l'autre endroit plus tôt ce mois-ci, un représentant du Collège communautaire de Vancouver a déclaré que le collège avait une liste d'attente de plus de 800 personnes qui souhaitaient prendre des cours d'anglais.

Que fera le gouvernement fédéral pour combler le manque de formations linguistiques à l'intention des réfugiés?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l'honorable sénatrice de sa question et du travail soutenu qu'elle accomplit, avec d'autres sénateurs, dans le dossier des réfugiés.

Comme vous le savez tous, dans le cadre de son étude spéciale, le Sénat a accompli un important travail de fond, plus particulièrement dans le dossier des réfugiés syriens. Le rapport et les observations qu'il renferme ont été communiqués au gouvernement. Je vais ajouter à cet examen les préoccupations qui ont été soulevées par l'honorable sénatrice.

L'objectif du gouvernement du Canada et, en fait, de tous les Canadiens, c'est de veiller à ce que tous les réfugiés qui viennent au Canada puissent s'intégrer le plus rapidement possible à la structure économique et sociale de notre pays et à ce qu'ils puissent recevoir un soutien approprié, le cas échéant.

Vous avez parlé de la formation linguistique. C'est un enjeu sur lequel nous avons dû nous pencher à l'occasion et que nous avons abordé grâce à des mesures novatrices. Je suis convaincu que nous pourrions faire la même chose aujourd'hui.

La sénatrice Ataullahjan : Souvent, ce sont les réfugiées qui ont le plus de difficulté à accéder aux services de formation linguistique, car il y a bien peu de places, sinon aucune, réservées aux femmes qui ont de jeunes enfants ou un bébé. Il est essentiel que ces femmes aient la possibilité de suivre une formation linguistique pour briser leur isolement et pour favoriser leur intégration et celle de leurs enfants à notre société. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'appuyer la création de places prévues spécialement pour elles?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais prendre note de la question. Cela dit, je tiens à répéter à quel point il est important que tous les réfugiés s'intègrent à la structure sociale et économique de notre pays. La maîtrise de la langue favorise grandement l'intégration.

Le commerce international

Les accords de libre-échange

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Puisque le premier ministre Trudeau accueillera bientôt au pays le président Obama et le président Nieto, pourriez-vous nous fournir des précisions quant aux sujets qui pourraient être abordés dans le cadre des discussions liées au commerce, à la sécurité et aux investissements au Canada?

Avant de me rasseoir, tout comme mes collègues, je tiens à féliciter le sénateur Harder, le sénateur Mitchell et la sénatrice Bellemare, qui ont fait avancer le projet de loi dans cette enceinte. Je vous remercie de tout cœur de l'excellent travail que vous avez accompli.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de ses éloges extrêmement réjouissants. Je réserve les applaudissements pour la fin de la journée.

En ce qui a trait à la visite de la semaine prochaine, le Sommet des leaders nord-américains est une occasion importante pour le Canada et le Mexique, en particulier, de consulter notre partenaire, les États-Unis, dont la priorité est souvent orientée ailleurs dans le monde et non en Amérique du Nord. Cette occasion de voir au jardin local, en un sens, comme aimait à dire George Shultz, est importante pour le Canada.

La liste des questions transfrontalières comprend les questions économiques, car nous partageons un espace économique commun. Cette fois-ci, en particulier, c'est une bonne occasion pour les dirigeants d'affirmer la nécessité de résister au nationalisme et aux sentiments anti-libre-échange. Les dirigeants devraient également profiter de toutes les occasions pour décrire aux citoyens de l'Amérique du Nord que nous bénéficions de l'intégration économique et que les travailleurs et les familles du Canada sont avantagés par les accords de libre-échange conclus en Amérique du Nord et avec d'autres pays.

Il s'agit d'une importante occasion que nous devons célébrer. Je suis ravi que le premier ministre accueille les dirigeants ici et je suis impatient de recevoir le président Obama à l'autre endroit la semaine prochaine.

Le secteur manufacturier

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Les données de Statistique Canada montrent que l'emploi dans le secteur manufacturier au pays a diminué d'environ 25 000 postes au cours de la dernière année.

Le secteur manufacturier du Canada attend que le gouvernement fédéral montre la voie à suivre pour établir les conditions qui favoriseront sa prospérité.

L'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada a récemment écrit une lettre ouverte au premier ministre concernant le Sommet des leaders nord-américains. L'un des thèmes qu'elle souhaite que le premier ministre aborde en priorité auprès du président Obama est celui d'une exemption pour le Canada aux politiques d'achat aux États-Unis.

Cela fait des années que les dispositions d'achat aux États-Unis nuisent à notre secteur manufacturier, et cela continue d'être le cas. Par exemple, la Fixing America's Surface Transportation Act, qui a été promulguée en décembre dernier, nécessite des dispositions d'achat aux États-Unis pour que le pourcentage du matériel roulant des transports en commun fabriqué aux États-Unis passe de 60 p. 100 à 70 p. p. 100 d'ici l'exercice 2020. Cela s'applique non seulement aux autobus, aux traversiers et aux véhicules ferroviaires, mais aussi à leurs pièces et à leurs composantes.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quelles mesures précises le gouvernement libéral a prises pour contrer les politiques d'achat aux États-Unis? Le premier ministre a-t-il l'intention de soulever cette question auprès du président Obama la semaine prochaine lors du Sommet des leaders nord-américains?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il soulève un volet important du programme bilatéral et, plus particulièrement, du programme transfrontalier.

(1500)

Sans aller dans les détails de la teneur des échanges que le premier ministre aura avec le président, c'est précisément le type d'initiatives dont ils vont discuter, j'en suis certain, dans le cadre des efforts déployés de part et d'autre de la frontière pour simplifier et rendre plus concurrentiel l'espace économique commun de l'Amérique du Nord.

Comme la ministre du Commerce international l'a mentionné à la période des questions plus tôt cette semaine, le travail des sénateurs fait aussi partie de la trousse du lobbyiste, si je puis m'exprimer ainsi, pour sensibiliser les membres du Congrès américain — qui ont un certain pouvoir dans ces domaines — à l'importance d'une politique d'achats nord-américaine pour nous assurer de maximiser les avantages qu'il y a à être des voisins économiques.

Les pêches et les océans

Les quotas de pêche de crevettes

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, il semble que les crevettes nordiques migrent vers le Nord dans des eaux plus froides au large du Nunavut en raison du réchauffement des eaux plus au Sud. Cela arrive au moment où le ministère des Pêches et des Océans réexamine ses politiques en vue de réduire les quotas de pêche de crevettes. Je suis convaincu que la politique qui est réexaminée par le MPO, ou politique DEPS, pour dernier entré premier sorti — que je n'adore pas vraiment — est contraire à l'obligation contractée par le Canada, en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de respecter le principe de la contiguïté lors de l'allocation pour les crevettes et les autres ressources halieutiques.

Très rapidement : allez-vous faire part au ministre des Pêches des préoccupations que j'ai exprimées dans ma déclaration la semaine dernière?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : C'est ce que je vais faire.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, honorables sénateurs, mais le temps alloué à la période des questions est écoulé.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes. Je signale que certaines dates précèdent mon arrivée au Sénat. Je vais essayer d'être bref dans la mesure du possible.

Il y en a 11 : une question posée le 3 février par l'honorable sénateur Cowan concernant la construction navale et la Garde côtière, des questions posées le 3 février par l'honorable sénateur McInnis concernant la pêche au saumon, des questions posées le 14 avril par le sénateur Munson concernant la sélection des juges, une question posée le 13 avril par l'honorable sénateur Meredith concernant la concurrence entre les transporteurs aériens, une question posée le 21 avril par l'honorable sénateur Dagenais concernant la fixation des délais dans le cadre du projet de loi C-10, une question posée le 21 avril par l'honorable sénateur Carignan concernant la fixation des délais dans le cadre du projet de loi C-10, une question posée le 21 avril par l'honorable sénatrice Lankin concernant l'affectation des ressources, une question posée le 21 avril par l'honorable sénatrice Martin concernant les projets de la Pacific Northwest LNG et une question posée le 4 mai par l'honorable sénateur Munson concernant l'établissement d'un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence.

En déposant les questions, je m'attends à ce que les sénateurs s'empressent de lire les réponses.

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne

La construction navale—La Garde côtière

(Réponse à la question posée le 3 février 2016 par l'honorable James S. Cowan)

  • En vertu de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN), les nouveaux grands navires de la Garde côtière canadienne seront construits par Vancouver Shipyards. Cela comprend trois navires hauturiers de sciences halieutiques (NHSH), un navire hauturier de science océanographique (navire océanographique) et un brise-glace polaire.
  • Les nouveaux NHSH remplaceront trois navires vieillissants de la Garde côtière canadienne sur les côtes Est et Ouest du Canada qui servent de plate-forme pour les travaux de recherche scientifique essentielle et la gestion écosystémique.
  • Le nouveau navire océanographique remplacera le plus gros navire scientifique de la Garde côtière canadienne, le NGCC Hudson. Le nouveau navire contribuera à l'exécution du mandat scientifique du Ministère et de ceux d'autres ministères et organismes du gouvernement. Actuellement, le NGCC Hudson est en mission sur la côte Est du Canada.
  • Le nouveau brise-glace polaire aidera à affirmer la souveraineté canadienne dans l'Arctique. Il pourra intervenir dans l'Arctique dans des conditions météorologiques plus difficiles et pendant une période plus longue qu'actuellement, soit trois saisons au lieu de deux.
  • Le calendrier de livraison des navires de la Garde côtière au chantier Vancouver Shipyards est le suivant :
Trois navires hauturiers de sciences halieutiques  Exercice financier 2017-2018
Navire hauturier de science océanographique  Exercice financier 2018-2019
Brise-glace polaire Exercice financier 2022-2023

La pêche au saumon

(Réponse à la question posée le 3 février 2016 par l'honorable Tom McInnis)

  • Le rapport du Comité consultatif du saumon atlantique propose un large éventail de recommandations, dont un grand nombre nécessite un engagement auprès des intervenants touchés, ainsi qu'une évaluation détaillée des preuves scientifiques à l'appui.
  • Cela étant dit, bon nombre des recommandations du Comité font en fait partie du cours normal des activités du Ministère. Leur mise en œuvre va donc bon train. Par exemple, le Ministère a déjà pris des mesures de gestion des stocks, notamment la fermeture de rivières, les exigences concernant la prise et la remise à l'eau, la mobilisation des partenaires internationaux pour lutter contre la surpêche, des études sur la prédation, ainsi que l'amélioration de la conservation et de la surveillance.
  • D'autres recommandations doivent être mises en œuvre en 2016-2017. Il s'agit entre autres de recommandations liées à la science, à l'application de la loi et à la protection, à l'habitat, et à l'examen de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage. De plus, d'autres recommandations seront prises en compte à long terme dans le cadre de nos efforts visant à rétablir les stocks de saumon sauvage.

La justice

Le processus de sélection des juges

(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Bob Runciman)

  • .Le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner le processus de nomination des juges, en tenant compte des principes d'ouverture, de transparence, du mérite et de la diversité. Cet examen permettra d'assurer une plus grande diversité dans la magistrature canadienne, de sorte que celle-ci sera vraiment représentative de la composition démographique du Canada.
  • .La ministre de la Justice travaillera avec les intervenants intéressés, y compris la magistrature et les Canadiens et Canadiennes, en ce qui concerne le processus de nomination.
  • .Entre-temps, le gouvernement met en œuvre des mesures qui faciliteront les nominations afin de pourvoir le plus rapidement possible des postes de juge vacants essentiels.

Les Îles-de-la-Madeleine—Le prolongement de la piste d'atterrissage

La concurrence entre les transporteurs aériens

(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Don Meredith)

  • Comme pratiquement tous les principaux marchés de l'aviation, le Canada impose des restrictions à la possession et au contrôle des transporteurs aériens nationaux. Comme les États-Unis, nous limitons les investissements étrangers à 25 pour cent des actions avec droit de vote.
  • En général, les pays n'autorisent pas les transporteurs étrangers à offrir un service intérieur (une pratique connue sous le nom de cabotage). Si l'on adoptait une approche unilatérale, les transporteurs canadiens souffriraient d'un important désavantage concurrentiel qui pourrait ultimement mener à l'érosion du service offert aux Canadiens.
  • La question de la propriété étrangère des transporteurs aériens canadiens a été soulevée dans l'examen de la Loi sur les transports au Canada. Des responsables fédéraux examinent les recommandations de l'examen en vue de proposer des options stratégiques.
  • Politique Ciel bleu : Dans le cadre de la politique Ciel bleu, le Canada a conclu de nouveaux accords et des accords étendus sur le transport aérien visant près de 90 pays.
  • Pour la suite, nous continuerons de négocier de nouveaux accords et d'étendre ceux existants, ce qui permettra aux transporteurs aériens canadiens et étrangers de relier davantage le Canada au reste du monde.

Les transports

La fixation de délais dans le cadre du projet de loi C-10—Première réponse

(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Jean-Guy Dagenais)

  • Transports Canada ne peut pas commenter sur l'attribution de temps à la Chambre des communes.

La fixation de délais dans le cadre du projet de loi C-10—Deuxième réponse

(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)

  • Le gouvernement du Canada a présenté une loi visant à moderniser les dispositions relatives au maintien de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
  • Les modifications à la loi permettront à Air Canada de disposer de la souplesse nécessaire pour demeurer compétitive dans un secteur aérien en constante évolution.
  • La LPPCAC continue de renforcer les attentes du gouvernement selon lesquelles Air Canada doit maintenir des activités d'entretien d'aéronefs dans certaines régions du pays.
  • Transports Canada ne peut pas commenter sur l'attribution de temps à la Chambre des communes.

La fixation de délais dans le cadre du projet de loi C-10—Troisième réponse

(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)

  • Transports Canada ne peut pas commenter sur l'attribution de temps à la Chambre des communes.

L'infrastructure et les collectivités

L'affectation de ressources

(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Frances Lankin)

  • Dans son budget de 2016, le gouvernement du Canada a présenté le Fonds pour les infrastructures du transport en commun (FITC), de 3,4 milliards de dollars, et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), de 2 milliards de dollars, qui visent à favoriser la croissance économique et à soutenir des collectivités durables où il fait bon vivre.
  • Le gouvernement du Canada a aussi amélioré le volet Infrastructures provinciales-territoriales (VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada de 2014 afin d'offrir plus de souplesse aux provinces et aux territoires pour engager tous les fonds restants dans les deux prochaines années, d'ici mars 2018.
  • Dans le cadre du VIPT, changements ont été apportés spécifiquement aux catégories d'investissement. Les exigences reliées aux seuils minimaux de volumes de circulation ont été réduites pour les Projets nationaux et régionaux du VIPT et éliminer le Fonds des petites collectivités du VIPT de façon à tenir compte des besoins variés des provinces et des collectivités de l'ensemble du Canada. De plus, cinq nouvelles catégories ont été ajoutées, à savoir Tourisme, Culture, Loisirs, Infrastructures liées aux services de traversiers pour passagers ainsi que Bâtiments et actifs municipaux.
  • Les régions non constituées, désignées par les provinces et les territoires, sont des bénéficiaires ultimes admissibles en vertu du FITC et FEPTEU et elles demeurent des bénéficiaires admissibles en vertu du VIPT. Les provinces et les territoires sont responsables d'établir l'ordre de priorité des projets éligibles au titre de ce programme. Des renseignements supplémentaires sur ce programme sont disponibles sur le site Web d'Infrastructure Canada.
  • Enfin, dans le cadre du Fonds de taxe sur l'essence, le gouvernement fédéral transfère environ deux millions par an à la province de l'Ontario au profit de ses régions non constituées à utiliser, en particulier, pour les projets routiers.

Les ressources naturelles

Le projet de Pacific NorthWest LNG— Première réponse

(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Yonah Martin)

  • Le gouvernement du Canada tient à s'assurer que le secteur de l'énergie demeure une source d'emplois et de prospérité, et le fera d'une manière qui valorise des pratiques durables et rétablit la confiance des Canadiens à l'égard de l'évaluation environnementale des grands projets de ressources.
  • Le gouvernement s'est engagé à fournir aux Canadiens, y compris les peuples autochtones, la possibilité d'exprimer leurs points de vue et de participer de manière significative aux processus d'évaluation environnementale du Canada.
  • Le 11 mars dernier au cours de la période de commentaires sur le rapport provisoire d'évaluation environnementale et les conditions potentielles pour le projet, le promoteur, Pacific NorthWest LNG Ltd., a fourni de nouvelles informations à l'Agence. Après avoir examiné minutieusement ces nouvelles informations, les experts scientifiques fédéraux ont déterminé que le promoteur devait fournir plus de détails et d'éclaircissements afin de déterminer si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux importants. Par conséquent, à la demande de l'Agence, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a accordé une prolongation de trois mois avant de me prononcer sur le projet.
  • Le gouvernement reconnaît l'importance de prendre des décisions en temps opportun, tout en tenant compte de la nécessité d'un processus juste et rigoureux fondé sur la science. Le gouvernement prendra sa décision concernant le projet dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le promoteur fournira les informations demandées.
  • Le gouvernement reconnaît l'importance de prendre des décisions en temps opportun, tout en tenant compte de la nécessité d'un processus juste et rigoureux fondé sur la science. Le gouvernement prendra sa décision concernant le projet dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le promoteur fournira les informations demandées.

Le projet de la Pacific NorthWest LNG— Deuxième réponse

(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Yonah Martin)

  • Le gouvernement du Canada tient à s'assurer que le secteur de l'énergie demeure une source d'emplois et de prospérité, et le fera de manière à valoriser des pratiques durables et rétablir la confiance des Canadiens en ce qui a trait à la manière dont nous évaluons les grands projets de ressources. Le gouvernement du Canada continuera à démontrer, à chaque étape, que bâtir une économie forte va de pair avec la protection de l'environnement.
  • Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à l'égard de la déduction pour amortissement accéléré qui soutient les investissements dans de nouvelles installations de gaz naturel liquéfié. Les décisions qui seront prises par ce gouvernement concernant les nouvelles installations comme celle de Pacific NorthWest LNG, seront fondées sur les faits, la science et les preuves. Elles seront éclairées par une participation significative des Autochtones et serviront l'intérêt public. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des décisions prises en temps opportun, tout en tenant compte de la nécessité d'un processus juste et rigoureux fondé sur la science.
  • Pacific NorthWest LNG a déclaré qu'elle continuera de collaborer de façon constructive avec les organismes fédéraux dans le cadre de ce processus rigoureux. Pacific NorthWest LNG prépare actuellement des renseignements scientifiques supplémentaires; une fois que cette information aura été présentée au gouvernement, il prendra sa décision sur le projet dans un délai de trois mois.

La famille, les enfants et le développement social

L'établissement d'un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence

(Réponse à la question posée le 4 mai 2016 par l'honorable Jim Munson)

  • Il est important de coordonner les efforts de manière efficace, afin que nous puissions respecter nos obligations en matière de droits de la personne en ce qui a trait aux enfants. Tous les enfants canadiens ont droit à une chance équitable de réussir. Le budget de 2016 a annoncé l'Allocation canadienne pour enfants, ciblée envers ceux en ayant le plus besoin : les familles à faible et moyen revenu. Je me suis également engagé à travailler avec les provinces, territoires et peuples autochtones pour développer un Cadre sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en tant que premier pas vers la livraison de services de garde abordables, de grande qualité, flexibles et pleinement inclusifs.
  • Au cours des discussions à venir avec les provinces et territoires pour bâtir un cadre national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, je discuterai avec les provinces, territoires et peuples autochtones des meilleures voies et moyens de faire face nationalement aux besoins, considérations et droits des enfants, incluant la création d'un commissariat canadien à l'enfance.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2016

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyé par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, en tant que président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et au nom de ses membres, j'interviens au sujet du projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, qui propose les modifications législatives nécessaires à l'atteinte des objectifs établis dans le budget de 2016. Trois autres comités à part celui des finances nationales ont été saisis de diverses parties du projet de loi et en ont fait rapport.

Le mercredi 14 juin 2016, le comité a pris connaissance de son ordre de renvoi. Dans le cadre de notre étude préliminaire du projet de loi, nous avons tenu neuf séances et entendu plus de 54 témoins venant de 7 ministères et organismes fédéraux et de 9 organisations non affiliées au gouvernement fédéral.

[Français]

Le projet de loi C-15 compte 177 pages et se divise en 4 parties. La partie 1 apporte des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui suppriment des mesures d'allégement fiscal pour les familles, instaurent la nouvelle Allocation canadienne pour enfants et éliminent la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui demeurera à 10,5 p. 100.

[Traduction]

Le projet de loi C-15 rétablit le crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs à 15 p. 100 pour les achats d'actions de SCRT de régime provincial, et ce, malgré le fait que ce crédit d'impôt avait été graduellement éliminé par les provinces comme l'Ontario à compter de 2012; l'élimination progressive du crédit d'impôt pour les achats d'actions de sociétés de régime fédéral d'ici 2017, cependant, est toujours prévue.

Selon plusieurs témoins, cette subvention est injuste pour les citoyens de certaines provinces — la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Québec — et constitue une méthode des plus inefficaces pour encourager les investissements de capital de risque. En effet, elle a un effet nuisible, en ce sens qu'elle évince des capitaux qui pourraient servir à des investissements plus novateurs et plus profitables.

Le rendement de ce genre d'investissement s'est avéré extrêmement faible comparativement à d'autres placements à risque. Les plus gros profits proviennent des subventions gouvernementales. Aucun des témoins n'a pu expliquer le rétablissement du crédit en question.

Le projet de loi C-15 apporte des modifications corrélatives à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces modifications entreront en vigueur dès l'adoption du projet de loi C-2, qui augmente à 33 p. 100 le taux d'imposition des particuliers.

J'ouvre une parenthèse afin de montrer les conséquences possibles de ces modifications. On vous a dit que les particuliers dont le revenu se chiffre à 200 000 $ devront payer plus d'impôt afin de soutenir la classe moyenne. Lorsque le ministre a comparu devant le comité, nous lui avons demandé de définir celle-ci. Il a convenu qu'il s'agit des gens qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $.

Voici comment sera réparti le montant de 1,8 million de dollars qui sera perçu auprès des 200 000 personnes gagnant un revenu d'au moins 200 000 $. J'ai cru bon d'en faire part aux sénateurs, car cela les intéressera sans doute. L'analyse a été effectuée par le directeur parlementaire du budget. Les contribuables qui gagnent 40 000 $ ou moins n'auront aucune réduction d'impôt. Ceux dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 60 000 $ verront leur impôt réduit de 261,44 $ par année; ceux dont le revenu se situe entre 60 000 $ et 89 000 $ auront droit à une réduction de 696,44 $; enfin, ceux qui gagnent entre 90 000 $ et 120 000 $ profiteront d'une réduction de 766,37 $.

Nous constatons que les gens dont le revenu atteint 130 000 $ ou 140 000 $ recevront 766,37 $, ce qui est supérieur au montant qui ira aux contribuables que l'on dit vouloir aider, c'est-à-dire ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $. Soulignons que les personnes qui gagnent de 140 000 $ à 200 000 $ auront droit à une réduction se situant entre 766,37 $ et 820,43 $.

Ce qui importe, c'est que le gouvernement se penchera de nouveau, espérons-le, sur la répartition de ces fonds et qu'il attribuera l'argent au groupe qui en a le plus besoin, qu'on reconnaîtra comme étant la classe moyenne, du moins je l'espère.

Je ne dis pas cela pour semer l'émoi, mais parce que je veux savoir ce que le gouvernement devrait faire pour la population du Canada. On revient à la vieille idée selon laquelle les dettes d'aujourd'hui deviendront les taxes et les impôts de demain. Cette mesure créera de toute évidence un autre déficit de 8,9 milliards de dollars en cinq ans.

Le projet de loi C-15 modifie les règles anti-évitement concernant l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit de changements en profondeur qui visent à éliminer une échappatoire. On nous a signalé que cette question complexe allait occasionner bien des contestations à l'ARC.

La partie 1 comble également des lacunes au chapitre des arrangements de capitaux propres synthétiques, apporte des modifications au traitement des actions de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs admissibles et prévoit des exceptions aux exigences en matière de retenues de l'impôt pour les employés non-résidents qui ont été accueillies comme de bonnes nouvelles.

Il va sans dire que le sénateur Day a parlé de cette question l'autre jour, quand il a passé en revue les dispositions de la partie 1, qui se rapportent à l'impôt.

L'article 47 de cette partie est fort préoccupant, car il permet à l'ARC de fournir à l'actuaire en chef des renseignements confidentiels sur les contribuables. Le projet de loi C-15 ne renferme aucune disposition protégeant les renseignements personnels des contribuables ou obligeant le commissaire à la protection de la vie privée à conclure une entente avec l'ARC et l'actuaire en chef pour s'assurer que le droit des citoyens à la protection de leurs renseignements personnels est bien respecté. Nous nous attendons à ce que des mesures soient prises à cet égard.

[Français]

La partie 2 du projet de loi C-15 apporte quelques modifications à la Loi sur la taxe d'accise afin d'abolir la TPS sur les appareils médicaux utilisés dans la gestion du diabète, et permet le partage de renseignements sur les contribuables avec l'Agence du revenu du Canada quant aux dettes non fiscales liées aux droits d'accise sur le tabac et l'alcool.

(1510)

[Traduction]

La partie 3 du projet de loi C-15 apporte d'autres changements à la Loi sur la taxe d'accise. Il y a eu des allégements fiscaux sur le diesel, le mazout et la production d'électricité. La nouvelle mesure limite dorénavant l'allégement sur le diesel utilisé à des fins industrielles et le carburant d'aviation, et se fera sentir principalement dans les régions nordiques du Canada.

La partie 3 autorisera en outre l'échange de renseignements sur des contribuables au sein de l'Agence du revenu du Canada concernant la perception des montants dus en vertu de diverses lois, tels que la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, le Code canadien du travail, la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur le maintien des services postaux, la Loi sur le programme de protection des salariés et la Loi sur les prêts aux apprentis.

Il y a d'importants éléments à souligner dans la section 7 de la partie 4. La section 7 du projet de loi C-15 avait modifié la formule prévue par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour les Territoires-du-Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon. Cette modification a entraîné un manque à gagner de 88 millions de dollars. Nous sommes heureux que le gouvernement ait amendé la loi. Toutefois, le financement prévu pour les territoires reste en deçà des niveaux fixés aux termes des arrangements initiaux. Comme me l'ont indiqué deux sénateurs, nous ne devrions jamais qualifier les territoires du Nord de « petits » en raison de leur faible population, car ils constituent les plus vastes superficies de notre pays.

Le sénateur Patterson : Bravo!

Le sénateur Smith : Le premier ministre du Yukon s'est dit inquiet de la pratique qui consiste à annuler à bref préavis les paiements de transfert. La réduction inattendue de ces paiements aux termes du budget impose d'injustes contraintes à d'autres ordres de gouvernement. Nous espérons que le gouvernement acceptera de négocier et de rétablir les montants prévus dans les arrangements initiaux.

[Français]

La section 8 porte sur le pouvoir d'emprunt du gouvernement, pour lequel le sénateur Moore souhaite que le ministre des Finances obtienne l'approbation du Parlement avant d'agir.

[Traduction]

Le sénateur Moore a fait un excellent travail et, bien sûr, le sénateur Day et moi avons siégé au Comité des finances avec d'autres membres et avons entendu les arguments du sénateur Moore pendant trois ans et demi à quatre ans.

Selon le changement apporté à la loi, le gouvernement devra, dans certaines situations extraordinaires, rappeler le Parlement et tenir un vote pour accéder aux fonds en cas d'urgence. Toutefois, la règle modifiée, qui conférait à l'organe exécutif le pouvoir de prendre des mesures extraordinaires sans obtenir l'approbation du gouverneur en conseil, présentera maintenant une approche en deux volets.

Le comité se préoccupe d'une chose : il faut veiller à ce que l'exception ne devienne pas la règle.

La section 9 de la partie 4 modifie l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, afin qu'il passe de 67 ans à 65 ans, ce qui est particulièrement troublant puisque les données probantes montrent que l'espérance de vie des citoyens canadiens s'est améliorée. Cette décision va à l'encontre des preuves démographiques et de la tendance dans plusieurs pays, qui ont fait passer l'âge de la retraite à 67 ans. Dans notre rapport, nous encourageons le gouvernement à renverser sa décision et à montrer qu'il écoute les parlementaires et les experts. Tout cela est lié à l'augmentation de la dette et au versement des impôts de demain.

Honorable sénateurs, le budget de 2016 s'intitule Assurer la croissance de la classe moyenne et le projet de loi C-15 est le premier projet de loi d'exécution du budget utilisé par le gouvernement à cette fin. Le budget et le projet de loi C-15 ne définissent pas le terme « classe moyenne ». Le comité souhaiterait que le gouvernement définisse clairement ce groupe de sorte que les Canadiens sachent si les mesures budgétaires permettent d'atteindre les résultats prévus.

[Français]

En plus de l'étude menée par le Comité des finances nationales sur la Loi d'exécution du budget, trois autres comités se sont penchés sur le texte du projet de loi. Chers collègues, je vous invite à lire les rapports rédigés par le Comité des banques, le Comité des affaires sociales et le Sous-comité des anciens combattants, qui est sous l'égide du Comité de la sécurité nationale et de la défense.

[Traduction]

Voici, brièvement, les principales conclusions : en ce qui concerne la section 2 de la partie 4, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a évalué les changements proposés à diverses mesures d'indemnisation des anciens combattants et a souligné que les changements aux titres des programmes n'auront aucun effet jusqu'à ce que des paramètres réglementaires soient définis.

En outre, bien que positive, l'augmentation du pourcentage utilisé pour le calcul de l'allocation pour perte de revenus, qui passe de 75 p. 100 à 90 p. 100, aura une incidence minimale sur les soldats aux grades inférieurs.

En ce qui concerne les sections 3, 4, 5, 6 et 10 de la partie 4, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a appuyé divers changements, dont le fait de prévoir une protection pour les coopératives de crédit provinciales qui deviennent des coopératives de crédit fédérales et la création d'un régime de recapitalisation interne, afin de protéger l'économie dans l'éventualité de la faillite d'une banque d'importance systémique. Six grandes banques au Canada seraient visées par cette disposition particulière.

En ce qui concerne la section 12 de la partie 4, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a évalué les modifications que le projet de loi C-15 apporte à la Loi sur l'assurance-emploi. Le comité a constaté un manque de clarté et de transparence quant aux critères utilisés pour déterminer quelles régions économiques recevront un traitement spécial au titre de l'assurance-emploi.

Des témoins ont dit craindre que nous allions créer de graves disparités entre les diverses régions au Canada. Le comité a souligné que les coûts salariaux supplémentaires qui découleront de ces changements pourraient avoir une incidence défavorable sur les petites entreprises.

Les membres du comité s'inquiètent énormément du niveau d'endettement des Canadiens et des pressions que pourraient exercer sur eux le projet de loi C-15 et d'autres mesures qui sont prévues dans le budget de 2016 mais dont les détails n'ont pas encore été annoncés.

Les personnes qui ont témoigné devant nous nous ont rappelé que les dettes d'aujourd'hui sont les taxes et les impôts de demain et que nous ne devrions pas avoir recours aux dépenses de relance lorsque nous ne sommes pas en période de récession.

Honorables sénateurs, je vous laisse vous prononcer sur le projet de loi dont nous sommes saisis et je serai heureux de répondre à vos questions.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre quelques minutes pour mettre le projet de loi C-15 en perspective. À peine quelques jours après sa nomination à titre de ministre des Finances, le ministre Morneau affirmait ce qui suit, et je cite :

La réalité toute simple est que l'économie n'a pas affiché des résultats aussi favorables que ce qui était projeté dans le dernier budget.

Il donnait donc l'impression que le gouvernement Harper avait mis à sec le Trésor fédéral. « Nous faisons maintenant face à un déficit de 3 milliards », disait-il. « Les coffres sont vides », ajoutaient les commentateurs de la scène politique.

Cependant, en voyant ce projet de loi, nous avons su immédiatement que le ministre des Finances s'éloignait de la vérité dans ses propos. Honorables sénateurs, le ministre des Finances a la chance d'être appuyé par des économistes parmi les plus instruits et les plus respectés, non seulement au sein du gouvernement, mais partout au Canada, qui attendent la chance de lui offrir des conseils éclairés.

Les fonctionnaires ne partageaient assurément pas l'évaluation financière de leur patron, puisque La revue financière, publication de prestige du ministère des Finances, avait prévu des surplus budgétaires pour les mois de novembre et de décembre, et même pour janvier et février 2016, des surplus bien supérieurs aux prévisions que le ministre conservateur des Finances, Joe Oliver, avait indiquées dans son budget de 2015.

Le dernier numéro de La revue financière montre que les libéraux de M. Trudeau ont puisé à pleines mains dans l'argent des contribuables en mars, transformant cet excédent de 7,5 milliards de dollars en déficit de 9,4 milliards de dollars en seulement 31 jours.

La simple vérité se fonde sur les preuves : l'économie performe mieux que prévu — voire à plein rendement dans certaines provinces et certains territoires — grâce à près d'une décennie de saine gestion financière de la part des conservateurs et malgré d'énormes défis imprévisibles survenus sur les marchés.

Préoccupé par cette dernière ronde de manigances politiques, le professeur Gordon, de l'Université Laval, sonne l'alarme dans un article paru récemment dans le National Post, et je le cite :

Le casse-tête du déficit existe parce que le gouvernement sait quelque chose que la population ignore. On force les chiffres à se conformer à un discours politique, au lieu du contraire. C'est simplement une façon polie d'éviter la transparence.

Quand on sait que la voie à suivre tracée par le ministre des Finances dans son budget de 2016 s'inspire davantage d'une influente politique partisane que d'une solide politique financière basée sur les faits, cela augure mal pour les mesures législatives qui en découlent. Nous avons entre les mains un projet de loi rempli d'initiatives pondues par un gouvernement tout-puissant dont la mise en œuvre alourdira la bureaucratie, comme l'ont fait les projets de loi budgétaires des années 1970 et 1980.

Ce projet de loi abandonne la reddition de comptes et ne nous indique pas quand et comment cette somme, qui avoisine maintenant les 30 milliards de dollars et continue de croître, sera enfin remboursée. Le ministre des Finances aurait tout intérêt à écouter les propos d'Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du Conseil du patronat du Québec, qui affirme que « ça prend un plan de retour à l'équilibre ».

(1520)

Comme le projet de loi C-15 ne propose pas d'échéance fixe, je crains que le gouvernement ait tendance à croître — de façon incontrôlée et incontrôlable — et que la fonction publique redevienne, comme l'a dit un de nos collègues dans cette Chambre, sclérosée et archaïque.

Vous vous souviendrez sûrement du tristement célèbre budget de 1982 déposé à l'autre endroit par notre ancien collègue, l'honorable Alan MacEachen, ministre des Finances de l'époque. La crise économique qu'il a précipitée a entraîné une hausse vertigineuse des taux d'intérêt à 25 p. 100, sans parler du taux de chômage qui atteignait 13,1 p. 100 à la fin de 1983.

À l'époque, j'étais étudiant au cégep, et je m'en souviens très bien, car cela m'avait beaucoup impressionné. Des personnes âgées en colère protestaient sur la pelouse devant le Parlement contre la disparition des économies de toute une vie, et des jeunes comme moi cherchaient à faire des emprunts assortis de taux d'intérêt que nous pouvions difficilement nous permettre.

Il a fallu au gouvernement conservateur de Brian Mulroney presque quatre ans pour remettre, non sans mal, l'économie sur les rails. La Banque du Canada avait gardé les taux d'intérêt à la hausse pour combattre l'inflation qui persistait en raison des mesures prises par le gouvernement précédent de Trudeau père.

Les Canadiens travaillaient de plus en plus sans constater d'amélioration tangible de leur niveau de vie. Enfin, sur le dos des provinces frappées d'importantes réductions des paiements de transferts au titre de l'éducation et des soins de santé, et en utilisant le surplus accumulé dans le compte de pensions pour lequel les syndicats s'étaient battus bec et ongles contre le gouvernement, le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, avait réussi à sortir le Canada du rouge avant d'être mis à la porte sans cérémonie quelques années plus tard.

Honorables sénateurs, il ne faut pas sous-estimer ce que représente le projet de loi C-15. Vision et courage ont cédé le pas à une mascarade sur la nécessité de créer un déficit de 2 milliards de dollars à la fin de l'exercice financier, tout cela pour arriver au résultat espéré par le ministre Morneau. On ne sent pas la volonté de transformation, on ne sent pas le leadership audacieux auxquels on pourrait s'attendre de la part d'un nouveau gouvernement, voire d'un nouveau ministre des Finances.

En adoptant ce projet de loi et en abrogeant la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire, il pourrait s'écouler 50 ans avant que la dette disparaisse, comme s'il était acceptable de léguer notre hypothèque à l'autre génération. Dans 50 ans, ma plus jeune fille, Anne-Charlotte, aura 68 ans. Elle aura travaillé toute sa vie à payer la dette qu'on lui aura léguée. C'est inacceptable, honorables sénateurs.

Chers collègues, permettez-moi de parler un peu de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants qui figure à la page 26 du projet de loi omnibus. Tous les parlementaires croient qu'il faut en faire le plus possible pour aider les familles qui travaillent fort et sortir les enfants de la pauvreté. Si le gouvernement Trudeau réussit à trouver le moyen d'offrir des programmes plus efficaces, qui donnent de meilleurs résultats pour les enfants et les familles, je suis partant.

Cependant, il ne faut perdre de vue le mot clé, ici, qui est « résultats ». Les résultats atteints par le gouvernement Harper à l'aide du programme que le gouvernement Trudeau est si impatient de remplacer, soit la Prestation universelle pour la garde d'enfants, semblaient très prometteurs. Or, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les Nations Unies.

Vous vous souviendrez peut-être que les Nations Unies n'ont pas toujours été tendres à l'endroit de l'ancien gouvernement. Cependant, en 2014, l'UNICEF écrivait, dans un bilan, que le Canada avait sorti de la pauvreté plus de 100 000 enfants depuis la récession de 2008-2011. Permettez-moi de citer directement le rapport, qui dit ceci :

Les politiques du gouvernement canadien à tous les niveaux ont contribué à protéger les enfants de certaines des pires conséquences de la récente crise financière.

Au nombre des politiques dont parle l'UNICEF, on compte la réduction de 7 à 5 p. 100 du taux de la TPS, la création du CELI, appuyée par l'engagement de porter son plafond à 10 000 $, et l'introduction et la bonification subséquente du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.

En fait, toutes les mesures du Plan d'action économique conservateur, qui ont été annoncées de 2006 à 2016, ont fait bénéficier les familles et les particuliers du Canada de 37 milliards de dollars sous la forme d'allégements fiscaux et de prestations bonifiées. Cela représentait 6 600 $ pour une famille typique de quatre personnes comptant deux revenus.

En revanche, ce projet de loi omnibus contient une liste de réductions aveugles visant une foule de bons crédits d'impôt destinés aux familles, sans parler des programmes non éprouvés, aux résultats incertains, qui donnent peu de raisons de penser qu'ils seront efficaces. En outre, on prévoit que le fardeau fiscal des familles de salariés augmentera de 1,3 milliard de dollars cette année, ce qui sera suivi d'une hausse de 2,4 milliards de dollars l'an prochain.

Le ministre, en sa qualité d'ancien planificateur de pensions de Bay Street, à Toronto, sait qu'il est insensé de donner des prestations aux enfants d'aujourd'hui en les faisant payer demain par leurs petits-enfants. Il sait qu'il est insensé d'abaisser le plafond de cotisation au CELI. Il sait qu'il est insensé d'abandonner le critère de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Il sait qu'il est insensé de promettre d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, surtout lorsqu'il est prouvé que les changements n'aideront pas les personnes âgées les plus vulnérables. Pourtant, c'est sur ces assises qu'il a bâti l'Allocation canadienne pour enfants.

D'autre part, il est difficile d'imaginer un segment de la société canadienne plus malmené dans ce projet de loi omnibus que celui des personnes qui possèdent et exploitent une petite entreprise. Froide et calculée : ce sont les seuls mots qui me viennent à l'esprit pour décrire l'approche du gouvernement Trudeau.

D'abord, lors d'un arrêt pendant la campagne électorale, l'été dernier, le député de Toronto, John McCallum, ex-économiste en chef à la RBC, a promis que les libéraux mettraient en œuvre le Programme d'aide aux petites entreprises des conservateurs, y compris la réduction d'impôt. Pour tenter bassement d'influencer les électeurs, le ministre de la Citoyenneté avait dit que le gouvernement allait « garder la proposition conservatrice énoncée dans le dernier budget afin de réduire l'impôt des sociétés ».

À peine quelques semaines plus tard, le chef du Parti libéral reniait ces propos à la télévision. Voici ce qu'il a dit, à cette occasion, en regardant l'intervieweur droit dans les yeux, et je cite :

Un grand pourcentage des petites entreprises ne sont en fait qu'une façon pour les Canadiens plus riches de payer moins d'impôt.

Au moment de la présentation du budget de 2016, en mars, on a clairement vu que le premier ministre se préparait à donner le coup de grâce aux petites entreprises. En effet, une mesure fiscale inscrite dans le cadre financier par le gouvernement conservateur une année auparavant et pleinement approuvée par un ministre chevronné du Cabinet libéral Trudeau était maintenant abandonnée.

Dans sa forme actuelle, l'amendement en trois points est si bien dissimulé dans le projet de loi C-15 que même les fonctionnaires du ministère des Finances ont eu de la difficulté à le trouver dans le cadre d'une réunion de comité. Ne soyons pas surpris si les exploitants de petites entreprises trouvent notre régime fiscal trop complexe et difficile à comprendre.

Cependant, cela ne s'arrête pas là. En vertu d'un nouveau régime d'assurance-emploi, la hausse des cotisations des employeurs et des employés totalisera des milliards de dollars; la disparition du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises fera augmenter de près de 15 p. 100 les cotisations d'assurance-emploi au titre de l'impôt sur la masse salariale; d'autres règlements coûteux à l'appui de ces changements et une taxe sur le carbone sont prévus; et, enfin, les cotisations au Régime de pensions du Canada augmenteront de nouveau.

Le gouvernement Trudeau ne se soucie pas des petits entrepreneurs ni de créer un climat propice à leur prospérité. On peut dire que le nom Trudeau fait preuve de cohérence à travers les générations.

Cela m'amène à vous parler des prétentions d'un gouvernement qui affirme être « absolument ouvert et transparent envers les Canadiens ». À ce titre, je cite le ministre des Finances. Le ministre parlait, à ce moment-là, de restaurer l'approbation parlementaire des emprunts du gouvernement.

Pour montrer l'engagement de son gouvernement d'offrir une transparence et une reddition de comptes accrues au sein du processus d'octroi de crédits, il suffit au ministre de demander au Sénat d'adopter sans tarder le projet de loi S-204 du sénateur Moore sur les emprunts de fonds, dont le leader du gouvernement a parlé la semaine dernière dans son discours à l'étape de la deuxième lecture. Le sénateur Moore a présenté ce projet de loi au tout début de la session, et celui-ci est toujours inscrit au Feuilleton. Toutefois, le ministre insiste pour dire qu'il a une meilleure solution. Il veut laisser au gouvernement Trudeau 30 jours pour agir sans qu'il ait à obtenir l'approbation préalable du Parlement, un délai qu'il a inséré discrètement dans le projet de loi C-15.

(1530)

Ce changement n'aura d'autre effet que de rétablir le statu quo. Les sénateurs savent qu'il est à peu près impossible de revenir sur une décision concernant les marchés monétaires, étant donné la rapidité d'exécution des opérations, surtout si l'examen parlementaire a lieu plus d'un mois après la transaction. Ceci n'est qu'un autre exemple de la mauvaise foi du ministre.

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur ce que le projet de loi C-15 nous apprend au sujet de la vision de ce gouvernement sur l'innovation. Bien que les caractéristiques fondamentales du marché soient restées relativement fortes au cours du premier trimestre, en dépit de la faiblesse du dollar et de la chute des prix du pétrole, les possibilités pour le Canada de connaître une croissance soutenue diminuent, et il deviendra de plus en difficile pour nous de maintenir notre niveau de vie. Pourtant, le gouvernement ne propose aucune mesure pour commercialiser la technologie, faire la promotion de nouvelles compétences ou élargir des programmes d'éducation innovateurs.

Le ministre des Finances a mis la charrue devant les bœufs en énumérant des milliards de dollars de dépenses, sans préciser les retombées qu'elles auront sur notre productivité ou sur notre main-d'œuvre, qui sont pourtant les deux principaux moteurs de la croissance à long terme. Le thème qui imprègne la politique financière émergente du gouvernement nous rappelle comment l'économie a été gérée dans les années 1970 : plus le gouvernement est gros, mieux c'est, et regardez-moi bien faire!

Pour sa part, l'ancien gouvernement appréciait l'apport des experts. Il a consulté des chefs d'entreprises comme Tom Jenkins, pionnier canadien du secteur de la technologie de pointe, Monique Leroux, figure de proue du milieu canadien de la finance, et le Dr David Naylor, président de l'Université de Toronto, entre autres, afin d'élaborer une feuille de route claire axée sur les instruments de politiques nécessaires pour favoriser la croissance. Le ministre Morneau aurait été bien inspiré de lire ces témoignages, au lieu de nous livrer un ramassis d'engagements sans autre objectif précis que celui d'augmenter la taille du gouvernement.

Honorables sénateurs, j'ai fait ma part de campagnes électorales, et je sais que je peux me laisser emporter dans le feu de l'action. Cependant, à titre d'homme politique candidat à une charge publique, j'ai toujours su qu'il y avait des groupes particuliers qui s'élèvent au-dessus des considérations partisanes. Les hommes et les femmes qui portent fièrement l'uniforme des Forces armées canadiennes sont l'un de ces groupes.

C'est pourquoi, en feuilletant le budget de 2016, j'ai été très impressionné de voir que le gouvernement s'engageait à accueillir les Jeux Invictus à Toronto l'an prochain, dans une annonce qui figurait parmi une douzaine de paragraphes sur des mesures de soutien fort nécessaires pour nos anciens combattants et leurs familles.

S'il y a une chose que je regrette comme leader du gouvernement conservateur au Sénat, c'est que mon gouvernement n'ait pas su communiquer adéquatement son appui à ceux et celles qui ont mis leur vie en jeu pour défendre notre pays. Il ne se passe pas une séance sans que je me surprenne à regarder les murales qui ornent nos murs et que je pense aux fiers Canadiens et Canadiennes, aux fiers Québécois et Québécoises, aux fiers membres de ma communauté et de ma famille qui ont servi dans les Forces armées canadiennes. Leurs sacrifices souvent méconnus ne doivent jamais s'effacer de notre mémoire.

Pendant ses mandats, le gouvernement précédent a fait passer le budget de la Défense nationale de 14,5 milliards en 2005-2006 à plus de 20 milliards de dollars en 2014-2015.

J'avais donc été rassuré de lire, dans la plateforme électorale libérale, un engagement à poursuivre les efforts dans cette voie, et je cite :

Nous ne laisserons pas notre armée à court de ressources, et le financement prévu ne dormira plus dans les coffres année après année. Nous investirons aussi pour que nos Forces armées soient plus légères, plus flexibles et mieux équipées, ce qui comprendra un système de soutien adéquat pour les militaires et leurs familles.

Toutefois, j'ai eu un choc en lisant dans le budget de 2016 — sachant que le gouvernement continue d'induire en erreur les Canadiens — que les libéraux de Justin Trudeau ont décidé de suspendre les investissements essentiels qui étaient prévus en faveur des navires, des avions et des véhicules militaires pendant la durée de leur mandat. Il s'agit d'investissements déjà comptabilisés, déjà approuvés par le Parlement, maintenant disparus. Cela représente 3,7 milliards de dollars d'équipements indispensables dont les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes devront se passer tant que le gouvernement libéral sera aux gouvernes, heureusement pour moins de quatre ans maintenant.

Pour ceux d'entre nous qui sont plus âgés, c'est un scénario que nous avons déjà vu. Pour les autres qui suivent le dossier depuis peu, surprise! L'approche du premier ministre, qui rappelle la très vieille expression « Qu'ils mangent de la brioche! », était évidente lorsque le Sénat a reçu le Budget principal des dépenses et a constaté que le gouvernement Trudeau a amputé d'une autre tranche de 300 millions de dollars le budget consacré aux militaires.

Le premier ministre a peut-être changé d'idée dans le dossier de l'acquisition des nouveaux avions, mais il n'a pas hésité à demander aux avocats du ministère de la Justice de reprendre les poursuites judiciaires contre les anciens combattants qui tentent de restaurer les prestations de pension qu'ils ont perdues, des poursuites, soit dit en passant, que les libéraux ont sans cesse reprochées au gouvernement précédent lors de la campagne électorale.

Honorables sénateurs, nous ne devrions pas être surpris du manque d'engagement ou de transparence du gouvernement dans ce dossier. Prenons un autre exemple, soit les changements au programme de l'Allocation pour perte de revenus proposés dans le projet de loi C-15. Il y a beaucoup de confusion quant à savoir si les anciens combattants à faible revenu seront en meilleure ou en pire posture. Ce qui ne fait pas de doute — comme les modifications proposées dans le projet de loi C-2 à l'impôt sur le revenu —, c'est que ce projet de loi sera plus avantageux pour ceux qui gagnent plus de 150 000 $ que pour ceux qui gagnent moins de 45 000 $.

Si l'on évoque la fable classique d'Ésope, je ne suis pas certain que le premier ministre Laurier serait d'accord avec l'interprétation que donne l'actuel premier ministre à la « voie ensoleillée » et à son concept du patriotisme. Il est clair que le gouvernement ne se montre pas sous son plus beau jour lorsque vient le temps d'appuyer nos forces armées.

Au cours des dernières semaines, le pauvre chef d'état-major de la Défense, le général Jon Vance, a été dépêché au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense pour expliquer le nouveau rôle du Canada en Irak. Les propos de M. Vance en ont laissé plusieurs perplexes lorsqu'il a dit ce qui suit, et je cite :

Nous ne mettons pas sur pied une armée; nous créons un effet.

Quel témoignage de la part de l'un des membres des Forces armées canadiennes les plus éminents, dont la carrière de service sans tache est ancrée dans des années de services rendus par sa famille!

Je ne suis pas stratège militaire, mais lorsque j'ai vu les récents reportages des médias tournés aux Philippines et montrant la lâcheté des militants du groupe armé État islamique, qui nous ont brutalement rappelé notre vulnérabilité en tant que Canadiens, je ne suis pas du tout persuadé que c'est un effet qu'il nous faut.

Il me semble que nous retournons dans le passé. Proposer de consacrer près de 600 millions de dollars au renouvellement des programmes de paix et de sécurité, ainsi que 100 millions de dollars de plus au Programme des missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix, tout en investissant seulement 30 millions de dollars en faveur du renforcement des activités antiterroristes, ne témoigne pas d'un engagement envers les pratiques de la guerre moderne. Ces montants ne ciblent pas les causes profondes du problème, et les terroristes continuent de violer, de réduire à l'esclavage et de décapiter leurs victimes.

Pendant que le gouvernement canadien n'arrive pas à décider si la machine à tuer qu'est Daesh est coupable ou non de génocide, nos alliés, comme la France, ont bien peu de réserves à ce sujet. En fait, on a vu récemment aux nouvelles un prêtre français qui a entrepris de dénoncer le génocide perpétré presque quotidiennement dans le Nord de l'Irak, qu'il compare à celui des escadrons de la mort d'Hitler. Il plaide pour une réponse plus urgente des partenaires mondiaux comme le Canada, puisqu'on sait que la seule façon de mettre fin à cette démence est de vaincre Daesh sur son champ de bataille.

Alors, voilà où nous en sommes : un déficit de 30 milliards de dollars, un premier ministre globe-trotter, un ministre des Finances affable, mais distant, et un ministre des Affaires étrangères engagé pour l'apaisement.

Honorables sénateurs, pour ce qui est du projet de loi C-15 et de la mise en œuvre du nouveau cadre fiscal du gouvernement, je ne puis m'empêcher de penser aux honorables Jim Flaherty et Joe Oliver, et de croire que l'actuel ministre des Finances, pour sa part, a échappé le ballon.

Je l'ai dit plusieurs fois : je ne suis pas économiste et je n'ai jamais prétendu le contraire, mais si un entrepreneur me dit que les rénovations à ma maison coûteront 10 000 $, et qu'il m'envoie ensuite une facture de près de 30 000 $ quelques mois plus tard, vous me trouveriez naïf si je ne remettais pas ses calculs en question.

(1540)

Honorables sénateurs, le budget Trudeau est néfaste pour le Canada. Les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales l'ont démontré. Je remercie les sénateurs Smith, Marshall, Eaton, Mockler, Neufeld et Andreychuk en particulier pour le travail qu'ils ont fait. Sans ces membres du comité, le projet de loi C-15 n'aurait pas fait l'objet d'une étude.

J'espère que les membres de l'équipe gouvernementale en ont pris bonne note. Le travail de sénateur exige rigueur et discipline. Il est inacceptable que les membres conservateurs du Comité des finances aient été pratiquement seuls tout au long de la session. Cela dit, le rôle du Sénat quant aux mesures budgétaires est limité. L'opposition conservatrice agira donc de façon responsable, tout en exprimant clairement son désaccord avec le projet de loi C-15.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Merci, Votre Honneur. Les sénateurs Smith et Carignan ont donné un aperçu complet du budget, mais j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur cinq sujets précis.

Pour ce qui est du projet de loi d'exécution du budget, j'aimerais tout d'abord parler de l'écart qui existe entre le Budget principal des dépenses et le budget — cela se produit tous les ans — ainsi que de la nécessité d'avoir recours à des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Au cours de la dernière année, il y a eu beaucoup de discussions avec des témoins sur les écarts entre les dépenses totales figurant dans le Budget principal des dépenses et celles apparaissant dans le budget.

Ce problème revient tous les ans, mais, à titre d'exemple, pour l'exercice 2016-2017, les dépenses totales figurant dans le Budget principal des dépenses s'élèvent à 251 milliards de dollars alors qu'elles se chiffrent à 317 milliards dans le budget. Il s'agit donc d'un écart de 66 milliards de dollars. Cette année, le Conseil du Trésor a produit pour la première fois un rapprochement entre les deux montants, qu'il a inséré dans l'un des documents. Le Conseil du Trésor s'est aussi engagé à régler le problème et, espérons-le, à réduire ou à éliminer la nécessité d'avoir recours à des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).

Les membres du Comité des finances ont discuté avec des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pendant quelques audiences, et le ministre a comparu devant le comité. De plus, le comité a tenu une séance hors cadre au cours de laquelle le ministre a présenté son initiative.

Donc, les membres du Comité des finances appuient cette grande initiative du gouvernement, et nous espérons qu'elle se traduira par un processus plus simple qui nous permettra de suivre plus facilement l'argent comptabilisé du budget jusqu'aux comptes publics en passant par les budgets des dépenses. Nous attendons donc avec impatience de voir le travail que le gouvernement fera à ce chapitre.

La deuxième question que je voulais soulever est une chose dont le sénateur Smith a parlé : la définition de la classe moyenne. Le budget de 2016-2017, que j'ai apporté ici aujourd'hui, s'intitule Assurer la croissance de la classe moyenne. Le Comité des finances a passé beaucoup de temps à discuter avec des témoins de ce qu'est exactement la classe moyenne et de la définition qu'on pourrait en donner. Nous en avons parlé non seulement à des témoins de l'extérieur du gouvernement, mais aussi auprès d'intervenants du gouvernement : le Secrétariat du Conseil du Trésor, des fonctionnaires du ministère des Finances et aussi le ministre des Finances, lorsqu'il a comparu.

Plus précisément, nous voulions connaître les critères que doivent remplir un contribuable ou une famille pour être considérés comme faisant partie de la classe moyenne. Nous nous sommes beaucoup intéressés à cette définition. C'est important parce que le gouvernement a déterminé que l'un de ses principaux objectifs est d'assurer la croissance de la classe moyenne. Le budget, bien entendu, comprend un grand nombre d'initiatives qui visent exactement cela : assurer la croissance de la classe moyenne.

Donc, pour déterminer si les initiatives budgétaires assurent réellement la croissance de la classe moyenne, nous devons savoir qui fait actuellement partie de la classe moyenne et quels critères permettent de le déterminer. Puis, une fois les initiatives budgétaires mises en place, nous devrions pouvoir établir si la classe moyenne a connu une croissance et d'où proviennent ceux qui viennent d'y accéder. Est-ce de la classe inférieure ou s'agit-il de personnes de classe supérieure qui se sont retrouvées à un échelon inférieur?

Si nous ne savons pas qui fait partie de la classe moyenne, comment pourrons-nous savoir si les initiatives budgétaires du gouvernement ont donné les résultats escomptés et si elles ont réussi à la faire croître?

Lorsque les fonctionnaires du ministère des Finances ont comparu devant le comité, nous leur avons demandé s'ils font le suivi des initiatives du gouvernement pour déterminer celles qui donnent les résultats escomptés et celles qui ne fonctionnent pas. Ils ont répondu par l'affirmative. À mon avis, ils risquent d'avoir beaucoup de mal à déterminer si cette initiative aura effectivement été couronnée de succès. Nous avons demandé à un certain nombre de témoins de définir ce qu'est la classe moyenne, mais nous n'avons jamais pu obtenir de définition satisfaisante.

La troisième chose dont j'aimerais parler, ce sont les cibles financières du gouvernement. Ce n'est pas la première fois que j'aborde ce sujet au Sénat. La plateforme libérale de l'an dernier comprend un court chapitre intitulé « Notre approche budgétaire ». Voici ce qu'il dit :

Notre plan veille à ce que la situation financière du gouvernement du Canada demeure viable.

On peut lire ceci par la suite... J'imagine que c'est à la fin de la plateforme. Les deux cibles financières sont les suivantes :

En 2019/20 :

  • Nous réduirons le ratio de la dette fédérale au PIB à 27 %.
  • Nous équilibrerons le budget.

Le Parti libéral compte donc équilibrer le budget d'ici 2019-2020.

Selon le budget de 2016-2017, toutefois, le ratio dette-PIB ne sera pas de 27 p. 100 d'ici 2019-2020. On prévoit plutôt qu'il sera d'environ 32 p. 100. Le budget ne sera donc pas rééquilibré d'ici 2019-2020, comme les libéraux le promettent dans leur plateforme; le déficit devrait plutôt se chiffrer à 17,7 milliards de dollars cette année-là. Pour l'exercice en cours, nous savons déjà qu'il sera de 29,4 milliards de dollars.

Selon mon analyse, le gouvernement ne réussira pas à atteindre ses deux cibles financières, et nous ne savons pas quand le budget sera rééquilibré. À ma connaissance, le ministre des Finances n'a jamais fait de promesse quant au moment où il sera rééquilibré.

Les déficits qui s'accumulent d'année en année sur une longue période ont donc de quoi nous inquiéter, car comme le disait le sénateur Smith tout à l'heure — je crois que le sénateur Carignan a déjà dit quelque chose de semblable aussi —, les déficits d'aujourd'hui deviendront les taxes et impôts de demain.

Le sénateur Smith a brièvement parlé de mon quatrième point, c'est-à-dire la transmission des renseignements personnels des contribuables à l'actuaire en chef. L'un des articles du projet de loi d'exécution du budget porte justement là-dessus.

La version actuelle de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu interdit aux fonctionnaires et aux représentants d'entités gouvernementales de communiquer les renseignements confidentiels obtenus en vertu de la loi, à moins que celle-ci ne les y autorise expressément. Cette disposition, vous l'aurez compris, sert à protéger la vie privée des contribuables. Comme nous sommes tous des contribuables, c'est un sujet qui nous intéresse tous — ainsi que la sécurité de ces données une fois qu'elles sont communiquées à l'actuaire en chef.

L'article 47 du projet de loi d'exécution du budget autorisera la communication de renseignements confidentiels à un fonctionnaire, pourvu que ce soit en vue de permettre à l'actuaire en chef d'effectuer la révision actuarielle de certains régimes de pension. Comme je le disais à l'instant, la prudence est toujours de mise lorsqu'on parle des renseignements personnels des contribuables et de la sécurité de ces données.

Le Comité des finances a donc décidé de demander au commissaire à la protection de la vie privée ce qu'il pensait de cette disposition afin de savoir, entre autres, si elle respectait les lois fédérales en la matière. Le commissaire a répondu à nos questions. Je vous ferai seulement part de certains de ses commentaires, parce que sa lettre, qui soulevait des faits intéressants, était très longue.

Tout d'abord, au sujet du projet de loi d'exécution du budget, il a affirmé que :

[...] dans sa forme actuelle, le projet de loi semble permettre l'échange de renseignements personnels dans les cas où une information anonymisée serait suffisante. Cette situation pose problème du point de vue de la vie privée, car l'échange devrait se limiter aux renseignements personnels nécessaires aux fins de l'actuaire en chef.

Il a dit que les fonctionnaires du ministère des Finances ont indiqué que les renseignements devant être communiqués seront des données masquées afin de protéger la vie privée des contribuables.

Cela mène donc le commissaire à la protection de la vie privée à comprendre que l'intention du gouvernement est de « masquer » ou de désidentifier l'information, mais il se demande avec un peu d'inquiétude si l'information pourrait être réidentifiée après avoir été désidentifiée.

(1550)

Il a indiqué que l'intention aurait dû être énoncée explicitement dans le projet de loi. Il estime que, à tout le moins, elle devrait être confirmée dans l'entente entre le ministère qui communique les renseignements et l'actuaire en chef.

Lorsque le projet de loi d'exécution du budget sera adopté, le Comité des finances écrira à l'actuaire en chef pour s'assurer que les dispositions appropriées sont en place, notamment une entente officielle concernant les mesures visant la communication de renseignements et la protection de la vie privée qui limiteront la collecte de renseignements et qui établiront des périodes de conservation et des règles pour la destruction des renseignements. Le commissaire à la protection de la vie privée termine sa lettre en indiquant que la conclusion d'une telle entente atténuerait ses préoccupations concernant l'incidence du projet de loi sur la vie privée.

Le dernier point concerne les dépenses de programme en général. Lorsque nous avons examiné le budget, nous avons constaté que les dépenses de programme sont approuvées dans chaque ministère et organisme, mais que les fonds prévus pour certaines initiatives sont portés au budget de divers ministères et organismes; il est donc très difficile de connaître précisément le coût total des programmes.

Par exemple, les dépenses en infrastructure sont inscrites au budget de 27 organismes du gouvernement. Le financement prévu pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits est aussi inscrit au budget de nombreux organismes. Je crois qu'il y en a 50. Le financement prévu pour les réfugiés syriens est également inscrit au budget de plusieurs organismes — environ cinq, je crois.

Puisque le budget des dépenses, dans les rapports sur le rendement, est présenté pour chaque organisation, il sera parfois difficile de faire le suivi des dépenses globales et des résultats des initiatives. Le Comité des finances se penchera sur cette question à son retour, en septembre.

Merci beaucoup, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, les gens que je représente ressentent de l'inquiétude en ce qui a trait au projet de loi C-15. Ils déplorent le fait que ce projet de loi est incomplet.

[Traduction]

Selon moi, le nouveau gouvernement a laissé filer l'excellente occasion que lui présentait le projet de loi C-15 d'appuyer aussi activement que le précédent gouvernement le projet Énergie Est. Il s'agit d'un projet d'édification nationale. Il donnerait à notre économie le coup de pouce dont elle a besoin à l'étape de la construction et consentirait à plus long terme des emplois bien rémunérés au Nouveau-Brunswick.

Honorables sénateurs, ma carrière politique au service du public m'a appris que tout manque de préparation nous mène à l'échec. Je suis d'accord avec les sénateurs qui ont pris la parole avant moi, le sénateur Smith, président du comité, le sénateur Carignan, notre leader, et la sénatrice Marshall.

J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, le projet de loi d'exécution du budget de 2016-2017, et pour exprimer les observations que j'ai recueillies lors des nombreuses discussions que j'ai eues avec les personnes que je représente. Je n'ai absolument aucun doute que si, durant la campagne en 2015, le Parti libéral de Trudeau avait demandé aux habitants du Canada et du Nouveau-Brunswick de lui accorder le mandat d'accroître tous les ans la dette nationale de 30 milliards de dollars, il ne serait pas au pouvoir aujourd'hui. Personne ne lui a donné le mandat d'accroître le déficit et de laisser à nos enfants la responsabilité de le réduire.

Honorables sénateurs, lorsque j'étais ministre sous la direction du premier ministre Bernard Lord du Nouveau-Brunswick, nous avons présenté sept budgets. Six d'entre eux étaient excédentaires, et j'aimerais rappeler au Sénat que nous avons consacré la majeure partie de ces excédents à la réduction de la dette, car nous étions conscients du défi qu'il nous fallait surmonter. Nous avons refusé de transférer la dette à nos enfants et petits-enfants.

Il nous est arrivé d'avoir à prendre des décisions difficiles, mais en tant que démocrate, je suis convaincu qu'elles étaient conformes à la volonté de la population. C'est elle qui nous a dit de ne pas décharger nos dettes sur nos enfants.

Aujourd'hui, je constate que nous naviguons en eaux troubles. Nous hypothéquons l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Le plan fiscal des libéraux inquiète vivement les vaillants travailleurs, les Néo-Brunswickois et tous les Canadiens. Le projet de loi qui porte exécution du budget de 2016-2017 nous préoccupe tous grandement. Quand l'équilibre budgétaire sera-t-il rétabli? Voilà la question. Personne ne semble être en mesure d'y répondre.

[Français]

Je suis d'accord avec M. Jack M. Mintz qui, dans l'un de ses articles, nous dit ceci, et je cite :

[Traduction]

Si on se fie aux faits, la situation appelle à la réduction des impôts, mais les politiciens font la sourde oreille.

Je veux vous faire part d'autres préoccupations du Nouveau-Brunswick. Comme bien d'autres membres du Comité des finances nationales, qui a entendu plus de 50 témoins, j'ai moi aussi des réserves à propos du projet de loi et de ce qu'il représente. Il nous faut un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. De nombreux témoins, dont d'éminents économistes de partout au pays ainsi que des porte-parole de groupes de réflexion et d'universités, nous ont mis en garde concernant la taille du déficit et le budget de 2016.

Je sais que le gouvernement actuel comprend l'importance de rembourser rapidement l'argent emprunté. Les libéraux en ont d'ailleurs fait l'une des deux seules cibles budgétaires de leur plateforme électorale, comme on peut le voir à la page 83 du document intitulé Le bon plan pour renforcer la classe moyenne.

Je rappelle aux sénateurs et à son Honneur le Président que la dernière fois que de précédents gouvernements ont perdu le contrôle du budget, le déficit n'a pu être épongé qu'aux dépens des travailleurs du Canada et du Nouveau-Brunswick. Honorables sénateurs, c'est un moment de notre histoire auquel nous ne voulons pas revenir et une leçon d'économie que nous ne voulons pas oublier.

Sur le plan de l'administration, une autre de mes préoccupations rejoint ce que nous avons entendu des témoins qui ont comparu devant nous au sujet du programme d'infrastructure du gouvernement. Même si nous en sommes encore aux premières étapes de cette étude, je m'inquiète de ministères et d'organismes comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ont-ils la capacité de gérer l'argent que nous approuvons dans le projet de loi C-15 et les deux projets de loi de crédits?

Comme nous l'avons découvert au cours de notre travail au Sénat, c'est une chose d'approuver les yeux fermés les projets de loi budgétaires, mais c'est une tout autre chose d'avoir la certitude que le gouvernement a donné à ses employés — par une augmentation des effectifs, une formation accrue ou un meilleur soutien technologique — la capacité de faire ce qu'il faut pour que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement partout au pays.

Enfin, honorables sénateurs, je suis préoccupé par ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Celui-ci ne contient rien pour soutenir le secteur agricole ni le secteur forestier. L'amélioration des essences forestières est une industrie d'une grande importance, en particulier pour les gens de la région de l'Atlantique qui gagnent durement leur vie.

(1600)

À l'heure où les emplois sont rares, nous devons faire tout en notre pouvoir pour venir en aide aux chefs de file mondiaux en sylviculture. Comme nous le savons tous, le secteur forestier des provinces de l'Atlantique est parmi les chefs de file mondiaux.

Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, nous avons rendu hommage dans cette enceinte à Greg Adams et David Miller, deux scientifiques reconnus pour leur découverte d'une toxine capable de contrecarrer les effets néfastes de la tordeuse des bourgeons de l'épinette. Le gouvernement a prévu des milliards de dollars dans son cadre financier, qui comprend le projet de loi C-15, et il faudrait qu'une attention accrue soit accordée aux ressources naturelles et à l'agriculture.

Voilà mon point de vue néo-brunswickois. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de l'exprimer. Honorables sénateurs, dans l'intérêt de la population du Nouveau-Brunswick, je vais m'abstenir de voter pour le projet de loi C-15.

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je prends brièvement la parole au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-15.

Premièrement, je voudrais féliciter le sénateur Larry Smith ainsi que les autres membres et le personnel du comité pour leur étude du projet de loi. Ils ont fait du bon travail.

Si vous lisez le rapport, vous constaterez qu'il est très rigoureux. Je tiens à dire que je suis heureux de voir que le comité a pris le temps d'entendre des gens des diverses régions du Canada, en particulier des gens du Nord, sur lesquels le présent budget a des conséquences néfastes.

Chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur l'une des observations contenues dans le rapport :

Un responsable de Finances Canada a dit à votre comité que les changements proposés avaient fait l'objet de commentaires positifs, mais la présentation du premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski, et les mémoires écrits des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont affirmé que le manque à gagner resterait de 7,7 millions de dollars pour le Nunavut et de 6,5 millions de dollars pour le Yukon [et de 8,6 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest].

Le rapport va plus loin et indique ce qui suit :

Les trois territoires comptent beaucoup sur les transferts fédéraux. La baisse de leur financement a eu des répercussions considérables sur leur budget. Les principes clés du financement des territoires sont la prévisibilité et la stabilité. Des changements techniques ont entraîné des réductions par le passé, mais le gouvernement fédéral s'est toujours assuré que les territoires reçoivent tout leur dû. Le premier ministre du Yukon a dit à votre comité que c'est par la consultation et le dialogue que les gouvernements obtiennent des résultats pour leurs citoyens. Votre comité abonde dans le même sens et urge le gouvernement fédéral de reprendre les négociations avec les territoires afin de combler le manque à gagner du financement des territoires.

Chers collègues, une perte de 22,5 millions de dollars par année peut sembler bien minime dans le contexte des dépenses effectuées à Ottawa, mais pour le Nord du Canada, qui ne compte pas beaucoup d'habitants et qui dispose d'une assiette fiscale limitée, il s'agit d'une somme très importante. Cette modification prévue dans le budget, qui s'étalera sur cinq ans, se traduira par une perte financière de plus de 100 millions de dollars pour le Nord, une somme qui est nécessaire pour offrir des soins de santé ainsi que des programmes et des services de développement social aux personnes les plus vulnérables, y compris aux aînés.

Le premier ministre du Yukon a expliqué aux membres du comité qu'il faut établir un dialogue continu qui est à la fois positif et constructif entre le gouvernement fédéral et les territoires de manière à corriger cette injustice.

Je tiens à dire remercier publiquement le premier ministre du Yukon d'avoir comparu devant le comité, ainsi que les représentants des deux autres territoires, qui ont communiqué leurs observations au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour que tous les parlementaires soient au fait de ce qui se passe dans le Nord canadien.

Chers collègues, j'exhorte le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent et à suivre la recommandation du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui consiste à « reprendre les négociations avec les territoires afin de combler le manque à gagner du financement des territoires. »

Chers collègues, on ne saurait minimiser l'importance de cette recommandation parce qu'elle donne un argument de départ aux nouveaux députés du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest pour soumettre la question à leurs collègues, à leur caucus et au gouvernement du Yukon afin de remédier, encore une fois, à une très grave injustice sur le plan financier.

Je tiens à porter très clairement à l'attention des sénateurs les conséquences de la décision arbitraire qu'a prise le gouvernement du Canada et souligner que n'importe quelle province pourrait faire l'objet d'une décision similaire. L'entente en vigueur prévoyait clairement en quoi consisteraient les paiements de transfert aux trois territoires, mais le gouvernement du Canada a arbitrairement décidé de faire des coupes substantielles qui par surcroît, je me permets de le préciser, sont rétroactives.

Chers collègues, une telle situation s'est déjà produite par le passé. Vous vous souvenez sans doute de l'époque où le Canada traversait une grave récession et où il éprouvait de sérieuses difficultés financières à cause de la mauvaise gestion gouvernementale. Le gouvernement d'alors s'était fixé l'objectif de rétablir l'équilibre budgétaire et, pour ce faire, il avait décidé de sabrer dans les transferts à toutes les provinces et à tous les territoires. Autrement dit, le gouvernement du Canada a équilibré le budget aux dépens des provinces et des territoires. Une telle éventualité peut se reproduire.

J'ose croire que je jouis de l'appui de l'ensemble des sénateurs et qu'ils reconnaissent comme moi que l'entente en place n'a pas été respectée, ce qui n'aurait jamais dû se produire étant donné la relation de confiance qui doit exister entre les provinces et les territoires, d'une part, et le gouvernement du Canada, d'autre part. En principe, dès qu'une entente est conclue, toutes les parties signataires doivent respecter leurs engagements.

Compte tenu du plan budgétaire global qui a été présenté au Parlement du Canada, c'est-à-dire à la Chambre des communes et au Sénat, je me dois d'exprimer de sérieuses préoccupations au sujet du déficit projeté pour le présent exercice. Le gouvernement prévoit un déficit considérable qui se situera entre 25 et 30 milliards de dollars.

Je me demande bien franchement — et je crois que les Canadiens devraient tous se poser la question — s'il est vraiment nécessaire de nous placer dans cette position en ce moment, compte tenu de l'état de notre économie. Lorsque j'y pense, je me rappelle ce qu'un de mes amis m'a dit chez moi, il y a quelques semaines : « Je pense que le Canada est le seul pays que je connais qui fait des dépenses pour entrer en récession. » C'est un constat raisonnable qui, à mon avis, mérite réflexion. Pourquoi le gouvernement veut-il augmenter ses dépenses, et comment dépensera-t-il cet argent afin d'atteindre le résultat escompté?

Je pense que le sénateur Smith, la sénatrice Marshall, le sénateur Mockler et d'autres ont déjà fait valoir que le budget ne fait pas vraiment de cas de la croissance économique. Si on regarde les prévisions concernant les recettes du gouvernement du Canada, on se rend compte qu'il y aura un manque à gagner important. L'évaluation des risques tend à démontrer que nous connaîtrons de graves difficultés financières au cours des prochaines années si le gouvernement du Canada ne met pas de l'ordre dans sa façon de s'acquitter de ses responsabilités financières et dans ses dépenses.

Je crois que, au Sénat, nous pouvons parler de ces chiffres de façon beaucoup moins partisane qu'à l'autre endroit. Pourquoi dépensons-nous cet argent? Comme l'a demandé la sénatrice Marshall, est-ce que ces dépenses peuvent porter leurs fruits en ce qui concerne la classe moyenne? Qu'est-ce que la classe moyenne? Allons-nous tirer profit de certaines initiatives qui ont été mises en œuvre?

Je tiens à dire, honorables collègues, que je suis très préoccupé par la voie que nous avons choisie. Les positions antidéveloppement défendues par certains intérêts particuliers semblent avoir obtenu l'approbation du gouvernement du Canada, au point où nous sommes incapables de construire un seul oléoduc parce qu'il y a trop de gens qui disent « pas dans ma cour ».

Le sénateur Mockler parle d'Énergie Est. Eh bien moi, je veux parler de l'Ouest. Qu'est-il arrivé au projet Pacific NorthWest LNG? Qu'est-il arrivé aux oléoducs allant vers la côte Ouest? Pourquoi le Canada ne peut-il pas construire d'oléoducs? Comment se fait-il que, du jour au lendemain et après 10 ans de matraquage médiatique, nous considérons tous qu'il n'est plus possible de construire un oléoduc? Nous voulons tous conduire des véhicules, nous avons tous des chaudières au mazout et nous utilisons tous les services offerts par l'industrie pétrolière et gazière. Et pourtant, on ne peut pas construire d'oléoducs.

(1610)

L'oléoduc de l'Alaska passe à 700 milles au nord de là où je vis, au Yukon. En près de 50 ans d'existence, il n y'a eu qu'une seule petite fuite. Il se déverse dans l'une des zones de pêche les plus riches du monde et les navires-citernes passent chaque jour le long de la côte de la Colombie-Britannique et, pourtant, on ne peut pas construire d'oléoduc.

Nous ne pouvons pas profiter de nos ressources parce que des organisations qui, pour la plupart, sont financées par des fondations américaines, nous disent qu'un oléoduc n'est pas bon pour le Canada. Or, on en a construit sur 12 000 milles l'an dernier aux États-Unis.

Avons-nous entendu dans ce pays des critiques sur les émissions de gaz à effet de serre? Non, parce que personne n'a été payé pour affirmer que ces émissions sont nuisibles, ce qui ne les empêche pas de venir ici nous faire la leçon sur les émissions de gaz à effet de serre.

À mon avis, ce n'est pas de dépenses gouvernementales dont nous avons besoin. Nous avons besoin d'un gouvernement qui fasse preuve de bon sens dans ces dossiers et qui affirme que les décisions qu'il prend sont dans l'intérêt de tous les Canadiens. Tant qu'il ne le fera pas, les dépenses gouvernementales seront hors de contrôle et notre dollar finira par valoir 50 cents. C'est de cela que nous profiterons, honorables sénateurs.

Je tiens à signaler que, à mon avis, nombre des prémisses sur lesquelles repose le budget ne sont pas fondées sur la réalité. En conséquence, je m'abstiendrai de voter.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harder, avec l'appui de l'honorable sénatrice Bellemare, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : L'agent de liaison du gouvernement et le whip de l'opposition se sont-ils entendus sur la durée de la sonnerie?

Le sénateur Mitchell : Trente minutes.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 42.

Convoquez les sénateurs.

(1640)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

 

Baker McCoy
Bellemare Mercer
Campbell Merchant
Cools Meredith
Cordy Mitchell
Day Moore
Duffy Munson
Dyck Omidvar
Eggleton Petitclerc
Fraser Pratte
Gagné Ringuette
Harder Sibbeston
Hubley Sinclair
Jaffer Tardif
Joyal Wallace
Kenny Wallin
Lankin Watt—34

 

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Batters Martin
Boisvenu Neufeld
Carignan Ogilvie
Dagenais Plett
Doyle Raine
Eaton Stewart Olsen
Enverga Tkachuk
Maltais Wells—17
Marshall

 

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Nancy Ruth
Ataullahjan Ngo
Beyak Oh
Black Patterson
Greene Runciman
Lang Seidman
MacDonald Smith
McIntyre White—17
Mockler

Projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

Troisième lecture

L'honorable André Pratte propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous encourager fortement à voter en faveur du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. C'est l'avenir d'Air Canada qui se joue ici, pas sa survie, bien sûr, mais sa santé financière, une santé financière dont elle a besoin pour demeurer l'une des meilleures compagnies aériennes de la planète, l'une des plus importantes et l'une des plus sûres.

Adoptée en 1988, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada a ouvert la voie à la privatisation de l'organisme. Parmi les conditions imposées à l'époque figuraient des dispositions obligeant Air Canada « à maintenir les centres d'entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal ».

(1650)

Voici l'article qui est modifié par le projet de loi C-10, afin de tenir compte de la transformation complète des activités d'entretien des aéronefs au cours des 30 dernières années. Songez à quel point les activités d'entretien et de réparation des voitures, ou encore des télévisions, ont changé depuis les années 1980. Eh bien, les changements ont été encore plus radicaux dans le secteur aéronautique.

Il y a 30 ans, les compagnies aériennes faisaient faire l'entretien sur place, y compris les travaux d'entretien lourd, ce qui signifiait mettre l'avion hors service et le démonter. De nos jours, l'entretien lourd est confié à des entreprises spécialisées, qui peuvent répartir les coûts énormes entre de nombreux clients. Par conséquent, l'exigence imposée par la loi il y a 30 ans est complètement désuète.

[Français]

Honorables sénateurs, après s'être placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, en 2003, Air Canada s'est départie de ses services d'entretien lourd, qui sont devenus une entreprise distincte baptisée Aveos. Aveos devait devenir une de ces entreprises spécialisées qui avait pour clients non seulement Air Canada, mais aussi d'autres sociétés aériennes. Elle a malheureusement échoué et, en 2012, Aveos a fait faillite, ce qui signifie que 2 600 travailleurs se sont retrouvés sans emploi, la plupart à Montréal et à Winnipeg.

Dans l'espoir d'amener Air Canada à reprendre ces travailleurs à son emploi, le gouvernement du Québec, avec l'appui du Manitoba, a poursuivi la compagnie, soutenant qu'Air Canada violait la loi sur sa privatisation en ce qui a trait au maintien des centres d'entretien de Montréal et de Winnipeg. La Cour supérieure et la Cour d'appel ont donné raison à Québec. Air Canada a demandé à la Cour suprême la permission d'en appeler de la décision.

[Traduction]

Ce que cette affaire a servi à démontrer, c'est que le modèle que la loi de 1988 visait à couler dans le béton était désuet. Voilà ce que le projet de loi C-10 propose de changer. Il vise à faire passer à l'ère de la modernité la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et à protéger la société Air Canada contre la menace constante de litiges fondés sur des obligations qui remontent à une lointaine époque. De plus, une fois le projet de loi C-10 adopté, la compagnie aérienne sera sur un pied d'égalité avec ses concurrents, tant au Canada qu'à l'étranger, qui ne sont pas assujettis aux mêmes contraintes.

[Français]

En premier lieu, en faisant référence aux provinces de Québec, de l'Ontario et du Manitoba plutôt qu'aux villes de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg, le projet de loi reconnaît que les activités liées à l'aviation sont plus largement réparties dans ces régions.

Certains sénateurs se sont demandé pourquoi le projet de loi C-10 ne mentionnait que ces trois provinces. Cela s'explique par le fait que la loi de 1988 cherchait à conserver les centres d'entretien alors existants à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg. Évidemment, rien dans le projet de loi n'empêche Air Canada de faire l'entretien de ses avions dans une autre région du pays. D'ailleurs, son partenaire Jazz fait déjà l'entretien lourd de ses appareils à Halifax. Air Canada fait une partie de l'entretien en ligne de ses avions à Vancouver et à Calgary. De plus, il ne faut pas oublier qu'Air Canada emploie 4 000 personnes en Colombie-Britannique, 2 400 personnes dans les provinces des Prairies, et 1 000 dans les provinces de l'Atlantique.

[Traduction]

Conformément au projet de loi, la société Air Canada ne serait plus tenue de maintenir les centres d'entretien et de révision qui existaient en 1988. Les dispositions obligeraient la société « à exercer ou à faire exercer des activités d'entretien d'aéronefs » dans les provinces prévues — un libellé moins restrictif que l'original. Il est également précisé dans le projet de loi qu'Air Canada pourra modifier le type ou le volume d'une ou de plusieurs de ses activités, ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités.

Les syndicats représentants les machinistes d'Air Canada craignent que la latitude que le nouveau libellé procure à Air Canada permettra à la société d'externaliser toute sa maintenance à l'extérieur du pays. Deux mille quatre cents personnes effectuent actuellement la maintenance en ligne pour Air Canada. Ces emplois demeureront au Canada, car la plupart de la maintenance en ligne, c'est-à-dire la maintenance quotidienne des aéronefs, sera, de par sa nature, toujours effectuée dans les aéroports centraux de la société, notamment à Toronto, à Vancouver, à Montréal et à Calgary.

Les préoccupations du syndicat sont légitimes, mais infondées. Le projet de loi C-10 n'éliminera pas d'emplois; il en créera des centaines. Cela est attribuable au fait que, en début d'année, Air Canada a signé des ententes avec les gouvernements du Québec et du Manitoba pour établir dans ces provinces des centres d'excellence de la maintenance.

À Winnipeg, 150 emplois seront créés l'an prochain, alors que trois fournisseurs actuels d'Air Canada en matière de maintenance déménageront leurs activités là-bas et y feront de la prospection.

Au Québec, jusqu'à 1 000 emplois pourraient être créés, puisque la maintenance du nouveau parc d'avions C Series d'Air Canada, de même que de ceux achetés par d'autres compagnies aériennes, se fera à la nouvelle installation. Comme vous le savez, Air Canada vient tout juste de commander 45 appareils CS300, avec une possibilité de 30 autres.

Il est vrai qu'Air Canada externalise une partie de sa maintenance lourde à l'extérieur du Canada. Elle a pris cette décision après la fermeture soudaine d'Aveos, car c'était la seule solution; aucune autre entreprise au Canada ne pouvait faire le travail. Elle a pris cette décision parce que, comme je l'ai expliqué plus tôt, c'est ainsi que les choses se font de nos jours : l'industrie de la maintenance lourde est une industrie mondiale spécialisée. Selon l'Association du transport aérien international, l'IATA, en 1990, 30 p. 100 de la maintenance lourde était externalisée. L'an dernier, cette proportion était passée à 65 p. 100.

Le projet de loi C-10 ne retire pas toutes les conditions imposées à la compagnie aérienne par la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. La société devra maintenir son siège social à Montréal. Elle devra être de propriété et de contrôle canadiens.

[Français]

Air Canada devra aussi continuer de respecter la Loi sur les langues officielles. À mon avis, à la lumière du récent rapport spécial du commissaire aux langues officielles, il faudra agir pour qu'elle fasse beaucoup mieux à ce chapitre.

[Traduction]

Le nouveau gouvernement du Manitoba nous a demandé de retarder l'adoption du projet de loi jusqu'à ce que le gouvernement fédéral s'engage fermement à investir dans le développement des compétences du secteur de l'aérospatiale. Les négociations entre Ottawa et Winnipeg progressent à cet égard. Le gouvernement du Canada vient d'accepter de financer la phase 3 du Centre de formation et de technologie en aérospatiale du Red River College. Il s'agit d'un investissement de 10 millions de dollars sur cinq ans.

Je comprends d'après la déclaration du sénateur Harder d'aujourd'hui que le gouvernement s'est engagé à investir 5 millions de dollars supplémentaires pour la formation dans le secteur de l'aérospatiale. Grâce aux efforts des gouvernements du Canada et du Manitoba, à ceux du sénateur Harder, du sénateur Plett et d'autres sénateurs, et à ceux d'Air Canada, ce sont 15 millions de dollars et au moins 150 emplois pour la province du Manitoba.

[Français]

Il est crucial que le projet de loi soit adopté avant l'ajournement de l'été. Il en va de la réalisation des centres d'excellence et de la création de centaines d'emplois qui leur sont associés. En effet, la décision de la Cour suprême sur la permission d'en appeler présentée par Air Canada est suspendue jusqu'au 15 juillet. Quelle que soit cette décision, une saga judiciaire risque de s'enclencher.

Dans le mémoire qu'elle a fait parvenir au Comité sénatorial des transports, la ministre de l'Économie du Québec, Dominique Anglade, a déclaré que le gouvernement du Québec demande que le projet de loi C-10 entre en vigueur dans les plus brefs délais, c'est-à-dire d'ici la fin de la session parlementaire prévue à la fin juin 2016.

[Traduction]

Pensons à ceci : le gouvernement du Québec, qui a entamé la poursuite contre Air Canada au départ, est maintenant prêt à abandonner la voie judiciaire et nous demande d'adopter le projet de loi C-10 le plus tôt possible. Pourquoi? Parce qu'il a hâte d'éliminer l'incertitude juridique qui empêche Air Canada de finaliser sa commande des appareils C Series et de mettre en place de nouveaux centres d'excellence pour des activités d'entretien dans les provinces du Québec et du Manitoba.

Honorables sénateurs, en votant en faveur du projet de loi C-10, vous allez voter en faveur du transporteur aérien national du Canada pour qu'il continue d'être l'une des meilleures compagnies aériennes au monde, vous allez voter en faveur d'un partenariat canadien unique en son genre entre Air Canada et Bombardier et vous allez voter en faveur de centaines de nouveaux emplois hautement qualifiés dans l'industrie aéronautique du Manitoba et du Québec. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L'honorable Frances Lankin : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Pratte : Bien sûr.

La sénatrice Lankin : Avec tout le respect que je vous dois, je dois dire que vous avez été très convaincant, en particulier dans votre conclusion. Nos débats devraient être télévisés, vous ne croyez pas? Votre intervention était digne d'une publicité vantant les mérites d'Air Canada.

Malheureusement, le fait qu'Air Canada n'ait pas tenu certaines promesses me rend un peu cynique.

Depuis un certain temps déjà, l'entreprise ne remplit pas les engagements inscrits dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui ont trait au maintien d'emplois au Québec et au Manitoba. Elle n'assume pas non plus, depuis un certain temps, ses obligations et ses engagements aux termes de la Loi sur les langues officielles. Qui plus est, nous n'avons pas pu consulter les ententes apparemment conclues avec les gouvernements du Québec et du Manitoba. Bien que les provinces y aient eu accès, la société n'a pas laissé le comité sénatorial les voir, même si ce dernier a juré d'en protéger la confidentialité. Nous ne connaissons donc pas les conditions, la nature ou la durée des ententes, mais nous savons que le projet de loi supprime l'engagement à long terme de maintenir un certain nombre d'emplois au pays et que ce nombre peut être réduit à n'importe quel moment.

(1700)

Pour toutes ces raisons, même si je respecte votre point de vue en ce concerne la décision du gouvernement québécois de mettre fin au litige, je suis loin d'être convaincue que les engagements qui ont été pris seront respectés.

Pouvez-vous nous dire pourquoi vous êtes si certain qu'Air Canada tiendra ses engagements cette fois-ci?

Le sénateur Pratte : Il y a un moment où nous devons apprendre à faire confiance. C'est le gouvernement du Québec qui a intenté les poursuites. S'il ne faisait pas confiance à Air Canada, il pourrait poursuivre sur cette voie. Il a eu gain de cause à deux reprises. Il pourrait poursuivre le litige et attendre la décision de la Cour suprême du Canada s'il était convaincu de gagner.

La vérité, c'est qu'il y a de nombreuses interprétations possibles de la loi actuelle. Il est vrai que le Québec a eu deux fois gain de cause, mais il pourrait perdre à la Cour suprême du Canada. Il n'y a aucune garantie que la Cour suprême du Canada interprétera la loi de la même façon que le Québec.

En effet, quand nous affirmons qu'Air Canada n'a pas respecté la loi actuelle, nous nous fondons sur ce que la Cour d'appel du Québec a dit, mais nous ne sommes pas sûrs s'il s'agit de l'interprétation définitive de la loi. La Cour suprême du Canada pourrait juger que l'interprétation de la loi par la Cour d'appel est incorrecte, et nous nous retrouverions devant rien.

Si nous empruntons la voie que le gouvernement du Québec a choisie, il est fort probable qu'il y aura des centres d'excellence et des emplois au Manitoba et au Québec. Le gouvernement du Québec et, à ma connaissance, celui du Manitoba sont satisfaits des garanties qu'ils ont reçues d'Air Canada.

Bien entendu, il n'existe pas de garantie à toute épreuve. C'est un principe d'économie. Si la santé financière d'Air Canada n'est pas bonne et que les avions C Series, dans le cas du centre d'excellence de Montréal, ne donnent pas les résultats que nous espérons tous, il est clair qu'il n'y aura pas 1 000 emplois à Montréal; il y en aura beaucoup moins.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.

Comme je l'ai signalé à maintes reprises, ce n'est pas le principe de cette mesure législative qui me préoccupe, car ce principe, je peux l'appuyer.

Air Canada n'obtient pas vraiment d'avantages de la Couronne puisqu'elle devra encore être assujettie aux obligations qu'elle a acceptées en 1988. C'est pourquoi je suis en faveur d'une autre mesure visant la privatisation complète d'Air Canada, c'est-à-dire accordant à la société le droit de fonctionner comme une entreprise privée.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Espérons aussi que la société ne viendra pas sous peu demander encore de l'argent des contribuables canadiens.

Par ailleurs, je suis moins content de la façon dont le gouvernement et Air Canada ont agi et du laps de temps fort suspect dans lequel cela s'est fait.

Comme la plupart de mes honorables collègues le savent, j'en suis certain, les représentants d'Air Canada ont comparu hier devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

La société Air Canada se targue d'injecter des sommes considérables dans l'économie canadienne, ce qui n'est pas totalement faux. Elle fournit de l'emploi à des milliers de Canadiens et, jusqu'à récemment, elle a toujours respecté les obligations relatives au lieu d'entretien des appareils qui lui incombaient aux termes de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Cela dit, je n'ai pu m'empêcher de sourciller lorsque j'ai appris, pendant les travaux du comité, que les investissements annoncés dernièrement, c'est-à-dire l'achat de 75 avions de Bombardier et l'ouverture des centres d'excellence au Québec et au Manitoba, étaient strictement conditionnels à l'entrée en vigueur du projet de loi.

J'ai demandé aux représentants d'Air Canada qui ont comparu devant le comité si leur société accepterait de maintenir sa contribution à l'économie canadienne et d'ouvrir les centres promis même si le projet de loi était rejeté. Voici ce que m'a répondu le vice-président principal, Kevin Howlett :

Ce que je peux vous dire, c'est que, si ce projet de loi n'est pas adopté, nous n'ouvrirons pas de centres d'excellence, ni au Manitoba ni au Québec.

Je lui ai aussi demandé pourquoi de plus en plus de gens craignent que l'achat d'appareils Bombardier ne tombe à l'eau si ce projet de loi devait être rejeté, mais il a été incapable de me répondre franchement. J'ai aussi voulu savoir si Air Canada avait jeté son dévolu sur les appareils C Series de Bombardier pour leur qualité intrinsèque ou pour apaiser la grogne qui se faisait entendre au Québec, mais je n'ai pas davantage obtenu de réponse.

Pour le moment, Air Canada a seulement fait parvenir une lettre d'intention à Bombardier et a refusé d'en faire une offre d'achat ferme. On comprend aujourd'hui pourquoi, puisqu'il semble que ce contrat soit conditionnel à l'adoption du projet de loi.

La sénatrice McCoy a voulu savoir si Air Canada était prête à s'engager sans équivoque à ouvrir les centres d'excellence promis si le projet de loi était adopté, et la réponse a été oui.

Le sénateur Boisvenu, de son côté, a demandé aux représentants d'Air Canada si leur société verrait d'un bon œil qu'on amende le texte du projet de loi afin qu'Air Canada soit tenue d'ouvrir ces mêmes centres d'excellence une fois la loi adoptée, mais il a été incapable d'avoir une réponse franche, malgré plusieurs tentatives. Les deux hauts dirigeants présents ont toutefois fini par confirmer que non, un tel amendement n'obtiendrait pas leur appui.

Tout cela est légèrement déconcertant, chers collègues. Bien que je sois pour l'idée de franchir un autre pas vers la privatisation, ce n'est pas en menaçant le Parlement d'une perte d'emplois au Canada qu'on favorisera l'adoption de certaines politiques publiques.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Ce projet de loi arrive à un moment qui me paraît suspect. Premièrement, le gouvernement aurait au moins pu attendre qu'une évaluation environnementale soit faite avant de prendre la décision de ne pas autoriser l'aéroport Billy Bishop, à Toronto, à allonger sa piste d'atterrissage. Cette décision a pour effet de priver Bombardier d'une commande de 2 milliards de dollars.

Nous aurions pu permettre au libre marché de jouer son rôle, ce qui aurait valu un gros contrat à Bombardier. Mais le gouvernement a plutôt choisi d'intervenir et doit maintenant demander instamment au Parlement de compenser en légiférant.

Je crois par ailleurs qu'Air Canada a été très peu convaincante lorsqu'elle a tenté de nous expliquer pourquoi il serait financièrement avantageux pour elle de modifier la loi. Comme le sénateur Mercer l'a indiqué lors des travaux du comité, Air Canada a été essentiellement prévenue des questions de nature financière qui lui seraient posées.

Auparavant, nous avions demandé à des représentants syndicaux venus témoigner devant le comité combien d'argent Air Canada allait épargner en faisant la maintenance de ses appareils hors du pays. Ils n'ont pas pu nous fournir de réponse et il serait injuste envers eux de s'attendre à ce qu'ils aient la réponse à une pareille question.

Lors d'une autre réunion, la veille, j'avais indiqué aux dirigeants d'Air Canada que la même question leur serait posée lors de leur témoignage. Ils étaient bien au courant. Pourtant, lorsque je la leur ai posée, en présence du comité, ils n'ont pas pu nous répondre.

Le sénateur Mercer : C'est une honte!

Le sénateur Plett : Ils nous ont parlé d'un appel d'offres pour faire jouer la concurrence, mais n'ont pas du tout fourni l'information demandée au comité.

De plus, Air Canada n'a jamais signalé au Comité de révision de la Loi sur les transports au Canada que la maintenance des aéronefs plombait ses finances. Je vois donc assez mal comment les modifications législatives proposées pourront améliorer la situation financière d'Air Canada.

Cela dit, chers collègues, cela n'enlève pas le droit à Air Canada de fonctionner comme une société privée.

Comme le savent mes collègues, ma principale préoccupation était, pour tout dire, le fait que le gouvernement n'a pas rempli un engagement clair envers ma province, le Manitoba.

L'appui de cette mesure législative par le gouvernement du Manitoba en était tributaire, puisque, si cet engagement n'était pas rempli, le secteur aérospatial du Manitoba allait essuyer une perte considérable, qui aurait des répercussions directes sur l'emploi et l'économie.

Après un effort insistant et inlassable de ma part et du gouvernement progressiste-conservateur du Manitoba, je reconnais, comme l'a dit le sénateur Harder, que le gouvernement a, dans une certaine mesure, rempli sa promesse. Le Manitoba est d'un optimisme prudent et espère que, même si cette mesure législative est adoptée, il y aura un gain net pour la province. Je vais en dire plus à ce sujet un peu plus tard.

Je remercie le sénateur Harder, le leader du gouvernement au Sénat, de faire son possible pour les Manitobains, tandis que les députés libéraux du Manitoba, y compris la ministre qui a personnellement pris cet engagement, n'ont montré aucun intérêt à le faire.

La ministre MaryAnn Mihycuk, qui a personnellement pris cet engagement auprès du gouvernement du Manitoba, n'a été disponible pour répondre aux médias qu'hier, quand elle a finalement parlé au Winnipeg Free Press. Lorsqu'on lui a parlé des 20 millions de dollars qu'elle avait promis de verser au gouvernement du Manitoba pour la formation en aéronautique, la ministre a répondu, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'elle « avait eu des discussions préliminaires, qui étaient confidentielles » et pourtant, elle a refusé de fournir d'autres détails, affirmant qu'elle ne s'occupait plus de ce dossier.

(1710)

Elle a ensuite ajouté : « Je suis un peu étonnée que l'on parle de cette question dans les médias. »

Chers collègues, il est vraiment choquant de voir qu'une ministre fédérale s'étonne de devoir parler aux médias après avoir brisé un engagement de 20 millions de dollars à l'égard du gouvernement de sa province, le Manitoba. J'ajouterais que, compte tenu du bilan du gouvernement en matière de promesses brisées, il est essentiel que les médias lui demandent des comptes.

Le silence des députés libéraux du Manitoba à ce sujet en dit très long. Qu'a fait Jim Carr, le ministre manitobain le plus influent, dans ce dossier? Pourquoi mon député, Dan Vandal, n'a-t-il pas défendu les intérêts des Manitobains? Pourquoi le député Doug Eyolfson, après avoir reconnu que le projet de loi aurait une incidence négative sur le nombre d'emplois de qualité dans sa circonscription, a-t-il voté en faveur du projet de loi à l'étape du rapport? Ils sont tous demeurés silencieux.

Encore une fois, chers collègues, où était la ministre Mihychuk, la ministre de l'Emploi, quand est venu le temps de défendre les emplois du Manitoba? Elle a personnellement négocié l'entente avec le Manitoba, mais lorsque le gouvernement n'a pas respecté son engagement, quelle a été sa réponse? Un silence assourdissant.

Le sénateur Tkachuk : C'est une honte!

Le sénateur Plett : Il a fallu que le Sénat intervienne afin que tous les engagements soient respectés avant que le projet de loi puisse être adopté.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Oui, merci. Voici ce que disent mes notes, chers collègues :

J'espère que le gouvernement Trudeau versera le reste des sommes promises, et je n'ai aucun doute que mes collègues manitobains des deux côtés de cette Chambre se démèneront pour s'en assurer.

Chers collègues, au cours des 10 dernières minutes, durant le discours du sénateur Pratte, j'ai reçu un courriel du Manitoba affirmant qu'on s'approchait de l'autre 5 millions de dollars.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Je m'attends à ce que tous les sénateurs exigent des comptes du gouvernement au pouvoir. Il a fait une promesse, nous nous attendons à ce qu'il la tienne.

Sur ce, honorables sénateurs, j'aimerais remercier tous mes collègues du Manitoba assis des deux côtés de l'enceinte. Je remercie sincèrement mes collègues de ce côté-ci de cette Chambre de leur appui indéfectible ces rudes dernières semaines.

Je tiens également à vous remercier tous personnellement, notamment au nom de la province du Manitoba, de votre soutien.

Chers collègues, je nourris certaines réserves précises au sujet de la force motrice du projet de loi et du peu d'efforts consentis par le gouvernement Trudeau en vue de s'acquitter de l'engagement qu'il avait pris à l'égard des provinces touchées. J'estime cependant que l'heure est venue pour Air Canada de faire un pas de plus vers l'indépendance et la privatisation. Pour cette raison, chers collègues, je ne m'opposerai pas au projet de loi. Merci.

Des voix : Bravo!

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je ne comptais pas intervenir longuement au sujet du projet de loi, mais quelque chose m'est resté en travers de la gorge depuis la dernière réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

En tant que législateurs, il nous incombe de protéger les emplois qu'occupent les travailleurs canadiens, point final.

Les sénateurs sont là et ils sont indépendants. Ils ont des opinions sur les projets de loi et en débattent. Le maintien des niveaux de services et des emplois est important à mes yeux et je sais qu'il en est de même pour vous.

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a reçu des représentants de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et d'Air Canada, qui ont témoigné à propos du projet de loi C-10.

Le sénateur Pratte a soulevé un point important, qui préoccupe bon nombre d'entre nous. Il a dit ceci :

Les syndicats ne sont pas les seuls à soutenir que si le projet de loi C-10 est adopté, pratiquement tous les emplois restants du secteur de l'entretien pourraient être délocalisés à l'extérieur du Canada.

Je partage cette préoccupation. Le projet de loi tel qu'il est rédigé ne garantit pas que les emplois soient maintenus ici, au Canada, mais seulement que les installations de l'Ontario, du Manitoba et du Québec demeureront ouvertes.

À l'article (2) du projet de loi, on peut lire ce qui suit :

L'article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Activités d'entretien

(4) Sans éliminer l'exercice d'activités d'entretien d'aéronefs en Ontario, au Québec ou au Manitoba, la Société peut, dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'alinéa (1)(d) dans chacune de ces provinces, modifier le type ou le volume d'une ou de plusieurs de ces activités dans chacune de ces provinces ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités.

Conserver les installations sans maintenir les niveaux de services n'a pas de sens à mes yeux.

Il a aussi été question de la création de centres d'excellence et de l'engagement d'Air Canada à cet égard. En comité, j'ai fait l'observation suivante aux représentants de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec :

Il a été question d'établir deux centres d'excellence, un au Québec et l'autre au Manitoba.

Si nous les construisons, les clients viendront. C'est une vieille expression du domaine du baseball. Si on construit des centres d'excellence où on effectue le meilleur travail au meilleur prix dans le respect des délais, il me semble que le monde entier serait intéressé. De nombreuses compagnies aériennes aimeraient que la maintenance de leur flotte se fasse en temps voulu au prix convenu par du personnel fiable.

J'ai ajouté ceci :

Si nous faisons bien les choses, nous pourrions attirer des compagnies aériennes du monde entier et devenir le grand chef de file dans le domaine de la maintenance des aéronefs parce que nous sommes situés à un endroit idéal. Nous sommes à proximité des marchés américain et européen et pas très loin du marché asiatique. Étant donné que le Canada possède une main-d'œuvre très qualifiée dans ce secteur, il suffirait simplement de trouver une façon d'augmenter cette...

Ce témoignage devient intéressant. Voici la question que le sénateur Plett a posée au représentant d'Air Canada :

Par conséquent, si nous ne faisons pas ce que vous souhaitez, vous allez acheter vos avions à réaction à l'étranger. Le gouvernement a déjà sabordé des centres d'excellence à Winnipeg. Êtes-vous en train de me dire que si ce projet de loi n'est pas adopté, le Canada sera de nouveau pénalisé et perdra 150 emplois et un centre d'excellence?

Voici la réponse qu'a donnée M. Kevin C. Howlett, qui est vice-président principal, Affaires gouvernementales et marchés régionaux, à Air Canada :

Honorable sénateur, il ne m'appartient pas de faire des commentaires au sujet des relations entre le gouvernement fédéral et le Manitoba.

Ce que je peux vous dire, c'est que, si ce projet de loi n'est pas adopté, nous n'ouvrirons pas de centres d'excellence, ni au Manitoba ni au Québec.

Chers collègues, les pressions voilées qu'on cherche à exercer sur le Sénat pour qu'il adopte un projet de loi qui nous pose problème sont consternantes. Je ne me laisserai certainement pas intimider par la société Air Canada et je n'adopterai pas aveuglément le projet de loi qu'elle réclame sans parler de la protection des travailleurs et des emplois canadiens.

Je m'en voudrais sincèrement de ne pas le faire. En protégeant les emplois canadiens et en faisant comprendre à Air Canada et à l'ensemble du pays que les travailleurs canadiens peuvent accomplir le meilleur travail qui soit, nous inciterons peut-être cette société à créer les centres d'excellence auxquels nous avons droit.

Nous pouvons maintenir les niveaux de service actuels. Il est à espérer que les centres d'excellence se doteront d'un plus grand nombre de travailleurs, si on leur démontre la nécessité d'embaucher plus de travailleurs en raison de la qualité du travail qui sera exécuté.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, l'intimidation dans les écoles est un énorme problème de société. Nous avons pu en constater les conséquences tragiques aux quatre coins du Canada. Hier, les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ont été victimes d'intimidation. En effet, les représentants d'Air Canada sont arrivés avec leurs gros sabots et ont dit au comité que s'il n'adoptait pas la mesure législative, il n'y aurait pas de centres d'excellence, et ils ont également souligné en passant que si le projet de loi n'était pas adopté, Air Canada n'achèterait pas d'avions de Bombardier.

(1720)

Personnellement, je n'accepte pas que qui que ce soit m'intimide, et je n'accepterai pas plus un tel geste de la part d'Air Canada. Il est très frustrant de traiter avec ces gens, qui font de l'intimidation, exercent des pressions, font preuve d'arrogance et méprisent le Parlement. Il est injustifié que les représentants de cette société fassent de l'intimidation et des menaces, exercent des pressions et adoptent une attitude très condescendante. Ils devraient avoir honte.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Tkachuk : Pas la peine de mettre des gants blancs; dites-nous vraiment le fond de votre pensée.

Motion d'amendement

L'honorable Terry M. Mercer : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-10 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à la page 1, par substitution, aux lignes 14 à 20, de ce qui suit :

« (4) Dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités tels qu'ils sont à l'entrée en vigueur du présent paragraphe. »;

b) à l'article 3 :

(i) à la page 3 :

(A) par substitution, aux lignes 1 à 7, de ce qui suit :

« (2) Dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités tels qu'ils sont à l'entrée en vigueur du présent paragraphe. »,

(B) par substitution, aux lignes 17 à 23, de ce qui suit :

« (2) Dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités tels qu'ils sont à l'entrée en vigueur du présent paragraphe. »,

(C) par substitution, aux lignes 35 à 39, de ce qui suit :

« (2) Dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités tels qu'ils sont à l'entrée en vigueur du présent paragraphe. »;

(ii) à la page 4, par suppression des lignes 1 et 2.

Et voilà pour Air Canada, honorables sénateurs!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Mercer, avec l'appui de l'honorable sénatrice Dyck, propose la motion d'amendement suivante :

Que le projet de loi C-10 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié...

Puis-je me dispenser de lire l'amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable sénateur Pratte, avec l'appui de l'honorable sénateur Sibbeston, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Le sénateur Carignan : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Français]

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre une décision concernant la question de privilège soulevée par la sénatrice Ringuette le 16 juin au sujet de son affiliation « politique » qui figure dans le site Web du Sénat. Sa plainte porte sur le fait qu'il est maintenant indiqué qu'elle est « non affiliée » et non « indépendante », comme c'était le cas auparavant. Ce changement, qui a été autorisé par le Comité de la régie interne en mai, a été fait sans consulter les sénateurs touchés.

[Traduction]

La sénatrice Ringuette a pris connaissance du changement par hasard. Elle avait expressément choisi la désignation « indépendante » au début de l'année et elle s'oppose à la décision du Comité de la régie interne qui a été prise sans qu'elle ait un mot à dire. Le sénateur Wallace partage cette préoccupation. La sénatrice Ringuette a aussi signalé que cette désignation n'est pas conforme à ce qui se trouve dans d'autres documents et publications du Sénat. Plusieurs autres sénateurs ont appuyé la plainte de la sénatrice Ringuette, mais ils n'étaient pas tous convaincus que la question constituait une atteinte au privilège.

Le président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le sénateur Housakos, a fourni des renseignements utiles. Il a indiqué que les changements apportés par le comité n'ont « absolument pas été apportés dans le dessein d'offenser ou de dénigrer qui que ce soit ». Il a présenté des excuses aux sénateurs qui ont pu se sentir blessés par cette mesure du comité. Il a expliqué que le comité avait agi de bonne foi et qu'il avait cherché à établir un équilibre entre les besoins de tous les sénateurs, y compris les nombreux sénateurs qui sont membres des partis reconnus. Comme l'a expliqué le sénateur Housakos, ils estiment qu'ils ne sont pas moins indépendants que leurs collègues qui ne font pas partie d'un caucus. Le comité a conclu que l'expression « non affilié(e) » décrivait mieux la situation actuelle que le mot « indépendant ».

La sénatrice Ringuette a soulevé cette question de privilège en vertu de l'article 13-4a) du Règlement, qui permet à un sénateur de ne pas avoir à donner de préavis écrit et oral, contrairement aux exigences habituelles.

Étant donné que la sénatrice a formulé cette plainte comme étant une question de privilège, je dois, à titre de Président, en évaluer le bien-fondé en fonction des critères établis dans le Règlement du Sénat pour déterminer si, à première vue, il pourrait y avoir atteinte au privilège, c'est-à-dire aux droits fondamentaux et aux immunités du Parlement et de ses membres qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux du Sénat.

Quatre critères sont énoncés à l'article 13-2(1) du Règlement. Le premier critère précise que la question « est soulevée à la première occasion ». Normalement, tout genre de délai ferait en sorte que le sénateur qui soulève la question de privilège n'ait pas accès au « processus prioritaire ». Comme il a été mentionné, toutefois, la sénatrice Ringuette a expliqué qu'elle avait agi le plus rapidement possible dès qu'elle a pris connaissance du problème. J'estime que ce critère a été respecté.

Aux termes des deuxième et troisième critères, la question « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur » et « vise à corriger une atteinte grave et sérieuse ». Il est vrai que la préoccupation soulevée par la sénatrice Ringuette touche de nombreux sénateurs. Les affiliations de tous les sénateurs indépendants ont changé. Pas moins que 23 sénateurs sont touchés, soit plus du quart du Sénat actuel. Cela est troublant, et cela ne reflète pas le principe, établi dans la décision du 19 mai, selon lequel les sénateurs devraient, dans des limites raisonnables, bénéficier d'une certaine latitude en ce qui concerne la façon dont ils sont désignés. Toutefois, s'agit-il d'une question de privilège? Les sénateurs touchés peuvent siéger au Sénat, ils peuvent participer au débat, ils peuvent voter et ils peuvent — sous réserve du Règlement — siéger à des comités et participer à leurs travaux. Aucun de ces droits essentiels n'a été brimé. Il n'est donc pas clair comment les privilèges des sénateurs, tels qu'ils sont définis dans le Règlement, sont compromis.

Le dernier critère qui sert à évaluer le bienfondé d'une question de privilège est que cette dernière doit chercher à obtenir une réparation qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire. À mon avis, il ne serait pas difficile pour la sénatrice Ringuette de proposer une motion pour donner des directives quant à la façon de traiter la question des désignations des sénateurs ou demander que le Comité de la régie interne ou le Comité du Règlement examine la question et fasse rapport à ce sujet. Une décision du Sénat fournirait des directives claires quant à la façon de traiter cette question à l'avenir. Étant donné qu'il existe d'autres moyens raisonnables d'obtenir une réparation, il est clair que ce quatrième critère n'est pas respecté.

Comme je l'ai déjà signalé, la sénatrice Ringuette a soulevé une question qui intéresse directement un grand nombre de sénateurs. Sa plainte laisse entendre qu'il n'y a pas eu de consultations adéquates ni d'ententes avant de décider de changer la désignation des sénateurs indépendants dans le site Web et dans certains documents administratifs du Sénat. Cette décision semble également aller à l'encontre de la pratique de longue date qui consiste à donner une latitude considérable aux sénateurs dans le choix de leurs désignations ou leurs affiliations. Néanmoins, la question de privilège soulevée ne respecte pas tous les critères énoncés à l'article 13-2(1) du Règlement. Par conséquent, je dois conclure qu'il n'y a pas de question de privilège fondée à première vue.

Cette décision ne règle pas vraiment la difficulté soulevée par la sénatrice Ringuette et elle ne me permet pas de m'acquitter pleinement de mes responsabilités de Président. Il reste des choses à dire.

(1730)

Comme nous le savons, le Sénat connaît de grands changements actuellement. Il a traversé une période difficile d'examen intense qui, pour plusieurs d'entre nous, a semblé excessive et même injuste. Néanmoins, le Sénat a surmonté les difficultés et il a tiré d'importantes leçons dans le processus. Il en fait beaucoup plus sur le plan de la reddition de comptes à la population. Cela tient en grande partie à l'excellent travail du Comité de la régie interne et de son président et de sa vice-présidente, le sénateur Housakos et la sénatrice Cordy. Le Sénat améliore aussi ses communications, ce qui lui permet de faire connaître plus efficacement le travail important qu'il effectue.

En même temps, la composition du Sénat change. Le Sénat compte maintenant plus de sénateurs que jamais qui préfèrent ne pas faire partie d'un groupe politique. Tout nous porte à croire que cette réalité s'imposera davantage dans les prochains mois à mesure que les postes vacants seront comblés. Tôt au tard, je m'attends à ce que cette réalité nous amène à apporter des ajustements dans la façon dont le Sénat mène ses travaux puisque le modèle actuel est basé sur un gouvernement et une opposition qui sont appuyés par des caucus.

Ce changement important qui délaisse l'allégeance à des partis semble créer des tensions dans l'établissement des nouveaux paramètres. Le différend concernant les affiliations « indépendant » et « non affilié(e) » semble faire partie de ces tensions. Par le passé, il n'y avait aucun problème à désigner certains sénateurs comme étant indépendants. Cela était facilement accepté parce qu'il y avait peu de sénateurs indépendants. Maintenant, ces sénateurs pourraient très bien devenir majoritaires. Cette situation semble avoir créé un certain ressentiment qui pouvait être perçu dans un des arguments en réponse à la question de privilège soulevée par la sénatrice Ringuette. Dans un commentaire qui représente probablement le point de vue de plus d'un sénateur, on a laissé entendre que l'allégeance à un parti ne réduit pas pour autant l'indépendance d'un sénateur. Cela semble avoir été la justification pour adopter « non affiliée » à la place du mot « indépendant ».Je peux comprendre ce point de vue, mais je comprends aussi l'opposition soulevée concernant l'application de cet argument pour mettre en œuvre certaines décisions du Comité de la régie interne sans procéder à des consultations suffisantes auprès des sénateurs indépendants touchés.

La décision du Comité de la régie interne d'utiliser l'expression « non affiliée » a été annoncée à une réunion publique tenue le 5 mai au sujet de la divulgation proactive des dépenses des sénateurs qui seront affichées dans le site Web du Sénat au cours des prochains mois. D'après ce que je comprends, des directives ont par la suite été données à des agents de l'administration pour que l'expression soit appliquée dans tout le site Web en vue d'assurer l'uniformité. Cette directive a eu des répercussions dans de nombreux documents qui se trouvent actuellement dans le site Web. C'est ainsi que la sénatrice Ringuette et d'autres sénateurs ont appris qu'ils étaient maintenant « non affiliés » et non plus « indépendants ». J'ai appris depuis qu'un grand nombre de ces sénateurs partagent le point de vue de la sénatrice Ringuette et s'opposent à ce changement. Voilà qui explique les tensions.

J'ai examiné le mandat du Comité de la régie interne, qui est responsable des questions financières et administratives concernant l'administration interne du Sénat, et il n'est pas clair pour moi que ce comité a le pouvoir de déterminer et d'établir la désignation des sénateurs en les qualifiant de « non affiliés ». Comme il a été mentionné, cela va à l'encontre de la pratique de longue date qui permet aux sénateurs de choisir leur désignation. De plus, il est peu probable que le Comité de la régie interne en agissant seul soit capable d'assurer l'uniformité puisqu'il n'a aucun contrôle sur les publications parlementaires du Sénat comme les Débats et les Journaux; il peut seulement établir la structure ou la présentation des documents administratifs ou des rapports du Sénat qui relèvent de sa compétence. En ce qui concerne les publications parlementaires et les renseignements fournis par la Bibliothèque du Parlement, les sénateurs peuvent continuer d'utiliser la désignation qu'ils préfèrent. Par exemple, dans la version imprimée des Débats du 1er juin 2016, on peut voir dans certaines annexes que les sénateurs sont conservateurs, libéraux ou indépendants, aucun sénateur est « non affilié ». Cela est en toute probabilité également le cas dans les sites Web des sénateurs.

La question qui se pose, honorables sénateurs, est donc la suivante : que devons-nous faire maintenant? Le Comité de la régie interne a pris une décision qui a amené de nombreux sénateurs qui ne veulent pas être désignés comme étant « non affiliés » à soulever des objections. Ce n'est pas une bonne situation et c'est contraire à notre pratique habituelle établie depuis longtemps. Cela n'aide en rien non plus au maintien de bonnes relations entre les sénateurs. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés et le Sénat devra lui-même trouver des solutions. Cependant, je m'inquiète des conséquences potentielles de toute tension permanente entre les sénateurs et des impacts sur le déroulement des travaux au Sénat et dans les comités. La mesure que je recommanderais pour la considération du Sénat est de renvoyer au Comité du Règlement le plus rapidement possible la question des désignations « indépendant » et « non affilé(e) ». Le Comité du Règlement sera en mesure d'effectuer un examen approfondi, de solliciter l'avis des sénateurs, de noter les pratiques antérieures et d'obtenir de l'information d'autres administrations. En attendant une décision du Comité du Règlement, le Comité de la régie interne pourrait envisager de suspendre sa décision d'utiliser l'expression « non affilié(e) » dans les documents et les dossiers dont il est responsable en ce qui concerne les sénateurs qui ont clairement indiqué qu'ils préféraient être désignés comme étant indépendants.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

L'honorable Pierrette Ringuette : Votre Honneur, je suis très touchée de voir toute la réflexion et la recherche que vous avez investies dans ma question de privilège. Je crois que chaque sénateur devrait lire la question une, deux ou trois fois pour comprendre que moi et 23 autres sénateurs utilisons la désignation « indépendant ». C'est une question de respect. J'espère que la pause estivale nous permettra d'adopter une meilleure orientation à cet égard.

Merci beaucoup, Votre Honneur, pour cette excellente décision. J'aurais aimé qu'elle aille davantage dans le sens de ma demande, mais c'est une excellente décision. Merci.

L'étude de la réglementation de l'aquaculture, des défis actuels et des perspectives d'avenir de l'industrie

Adoption du quatrième rapport du Comité des pêches et des océans et demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Rapport sur l'aquaculture, déposé au Sénat le 21 juin 2016.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 21 juin 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1740)

L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Adoption du troisième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay, déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je propose :

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a été déposé le mercredi 22 juin 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Affaires autochtones et du Nord étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones vient tout juste de déposer son rapport sur le passage des frontières et le Traité de Jay, et j'aimerais faire quelques observations.

Je tiens tout d'abord à dire qu'il s'agit de la première d'une série d'études spéciales. Dans ce cas-ci, nous nous sommes intéressés au Traité de Jay, et je tiens à saluer ma collègue, la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas, car c'était son idée.

Je remercie en outre tous les membres du comité, et plus particulièrement son vice-président, le sénateur Patterson, de même que le sénateur Tannas, qui fait partie du comité directeur.

Je remercie également le greffier et les analystes du comité, qui ont réussi à convaincre tous les témoins dont nous avons eu besoin pour mener notre étude à bien de venir témoigner.

Je remercie enfin les employés de de la Direction des communications du Sénat qui nous ont aidés à rédiger le communiqué de presse — qui a d'ailleurs déjà été diffusé — et à le résumer afin que les Canadiens sachent à quoi s'occupe notre comité. Ils ont aussi tracé une jolie petite carte afin que les gens puissent voir un exemple de communauté directement touchée par les questions abordées dans le rapport.

Pour la gouverne des sénateurs, le rapport porte sur le Traité de Jay, qui a été signé par les États-Unis et la Grande-Bretagne en 1794 et qui permettait aux Indiens de ce qui est aujourd'hui l'Amérique du Nord de traverser librement la frontière entre les États-Unis et ce qui s'appelait alors le Haut-Canada et le Bas-Canada. Tous les Indiens, qu'ils fussent alors Américains ou, je suppose, Britanniques, pouvaient traverser la frontière à leur guise. Ils pouvaient aussi transporter des marchandises. Au Canada, d'aucuns croient d'ailleurs que c'est encore le cas. Certains membres des Premières Nations du Canada estiment avoir encore le droit de traverser librement la frontière entre les États-Unis et le Canada et de transporter librement des marchandises d'un pays à l'autre.

La réserve d'Akwesasne se trouve à un endroit bien particulier. Elle compte environ 13 000 membres, qui vivent en Ontario, au Québec ou aux États-Unis. La frontière canado-américaine passe en plein cœur de cette réserve, ce qui donne lieu à une situation particulière. Les membres qui vivent dans le Sud de la réserve habitent aux États-Unis. Ceux qui vivent dans l'Est, donc au Québec, doivent passer par les États-Unis pour rendre visite à leurs proches qui habitent dans la partie ontarienne.

Les membres de la réserve qui vivent au Québec et qui veulent rendre visite à des proches en Ontario doivent d'abord passer par les États-Unis. Ils doivent donc passer le contrôle douanier à Cornwall, en Ontario. Pour se rendre où ils veulent aller, ils doivent faire un détour et franchir la douane. À leur retour, ils doivent refaire la même chose. Ils doivent encore se rendre au poste frontalier et déclarer qu'ils passeront par les États-Unis uniquement pour retourner au Québec.

De plus, cela a une incidence sur les déplacements quotidiens des gens, par exemple, ceux qui vivent du côté américain d'Akwesasne. Par exemple, une mère du côté des États-Unis qui reconduit ses enfants à l'école en Ontario doit faire une déclaration au poste frontalier de Cornwall pour pouvoir déposer ses enfants du côté ontarien de la localité, où se trouve l'école. Avant de rentrer à la maison, elle doit encore passer le contrôle de sécurité de Cornwall pour pouvoir rentrer, sinon elle sera accusée de ne pas avoir suivi les règles. En fait, plusieurs femmes ont été accusées de ne pas avoir suivi la procédure.

C'est un réel inconvénient. Les gens d'Akwesasne avaient la solution. Ils ont demandé une carte d'identité sécurisée pour leur faciliter les allers-retours. Il existe déjà un prototype qui ressemble à la carte IVHO. Le sénateur Moore connaît très bien la carte IVHO, la carte de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Elle est sûre et impossible à falsifier. La carte identifie les membres de cette collectivité qui est située aux États-Unis et dans deux provinces pour que les responsables de la sécurité à la frontière sachent que ce sont des membres légitimes de cette collectivité. Il leur serait plus facile de franchir le poste de sécurité beaucoup plus rapidement.

Ils ont proposé la solution à l'Agence des services frontaliers du Canada maintes fois. Ils ont invité Affaires indiennes et du Nord Canada à se rallier à cette idée, mais ils se sont heurtés à de la résistance et à un manque d'intérêt.

Notre comité s'est penché sur la situation. Nous avons dit que la ministre des Affaires indiennes et du Nord devrait nommer un représentant spécial d'ici la fin de l'année et que ce représentant spécial devrait travailler avec toutes les parties concernées et trouver une solution d'ici la fin de l'année prochaine.

Cela devrait être facilement réalisable dans le cas des habitants d'Akwesasne puisqu'ils disposent déjà de la solution. Ils ont déjà entrepris des démarches auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Ils possèdent déjà la carte qui leur permettrait de faire ce qu'ils veulent faire, soit circuler librement au sein de leur communauté, de leur nation.

Honorables sénateurs, voilà le but du rapport. Nous avons identifié la ministre des Affaires autochtones et du Nord comme étant la personne responsable de cette question et nous nous attendons à ce qu'elle nous fasse rapport d'ici la fin de la prochaine année.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1750)

Les travaux du Sénat

Messages de remerciements

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, honorables sénateurs. Avec le consentement du Sénat, je voudrais simplement ajouter quelques observations pour terminer cette période de réflexion et de dialogue.

Mes collègues nommés récemment au Sénat et moi y sommes arrivés le 12 avril, et on dirait que nous y sommes en fait depuis plus longtemps, du moins c'est l'impression que j'ai. Vous avez peut-être la même impression lorsque vous regardez de notre côté. Cependant, je voudrais, avant l'ajournement estival, profiter de l'occasion pour remercier tous les sénateurs, les employés du Sénat, Son Honneur le Président et le personnel de nos bureaux de sénateur — qui n'est toutefois pas aussi nombreux partout — pour le travail accompli.

Le moment serait mal choisi pour parler des changements qui sont en cours au Sénat. Les semaines et les mois à venir seront plutôt le temps de marquer une pause, de réfléchir et de se régénérer, avant de reprendre les travaux avec un désir neuf de servir l'institution qu'est le Sénat et de poursuivre notre travail. Il est le temps de vous dire merci pour les réalisations des 11 dernières semaines, au cours desquelles, de mon point de vue, nous nous sommes consacrés aux affaires de l'État et du Canada et nous avons vu à ce que cette institution s'acquitte de son devoir de manière à susciter la plus grande estime. Nous avons joué notre rôle le mieux possible, compte tenu des outils dont nous disposons.

Il me tarde de réaliser encore d'autres changements conformes aux objectifs de cette institution, mais je m'en voudrais de ne pas remercier sincèrement tous les sénateurs pour leurs gentillesses avant que la pause estivale ne les relègue parmi nos souvenirs. Et, si je puis me permettre, je voudrais dire un dernier mot à l'intention des sénateurs Cowan et Carignan. En tant que leader des libéraux indépendants au Sénat, le sénateur Cowan a été pour moi un collègue et un conseiller utile. Je regrette qu'il ne soit pas présent pour entendre les remerciements que je lui adresse personnellement, car il cessera d'exercer ses fonctions de leader aujourd'hui, si je comprends bien, ou peut-être au cours des prochains jours.

[Français]

Pour mon collègue et ami, le sénateur Carignan, vous avez accepté mon rôle avec une ouverture et un professionnalisme que j'ai beaucoup appréciés. Merci de votre appui.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Ceux et celles qui assisteront à la cérémonie de la sanction royale sont invités à se rendre à mon bureau pour prendre une boisson et des amuse-gueules.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Merci, monsieur le leader du gouvernement au Sénat. C'est à mon tour d'en profiter pour souligner le travail exceptionnel qui a été fait au Sénat au cours de la dernière année. Nous avons connu une année — je dirais presque — de montagnes russes, pendant laquelle le Sénat a vécu des moments très difficiles, peut-être les plus difficiles de son histoire. Cependant, il a aussi atteint les sommets les plus élevés et connu une période exceptionnelle, particulièrement au cours des dernières semaines, période pendant laquelle l'ensemble des sénateurs ont travaillé avec acharnement sur le projet de loi C-14.

En outre, lorsque le Sénat était pris dans la tempête, les sénateurs se sont retroussé les manches et se sont interrogés sur leur rôle, leurs fonctions, leur rôle constitutionnel et leur devoir. Ils ont fait un travail de révision de l'Administration du Sénat, du service des communications et de l'ensemble des règles. Nous commençons aujourd'hui à voir le résultat du travail accompli par les sénateurs, leur équipe, leurs employés, le personnel du Sénat et de l'administration, et par vous, monsieur le Président, ainsi que votre bureau. Je veux donc rendre hommage à tous ces gens qui ont su redonner à cette institution ses lettres de noblesse.

Je tiens à remercier également monsieur le leader du gouvernement au Sénat de sa collaboration depuis son arrivée au Sénat, et de ses efforts afin que les messages soient transmis dans les deux sens, non seulement dans le sens du gouvernement vers le Sénat, mais aussi dans le sens du Sénat vers le gouvernement. Cette communication est extrêmement utile, et nous avons pu en constater les résultats concrets. Je souhaite que nous puissions poursuivre cette excellente collaboration au cours de la prochaine année.

J'aimerais aussi souligner le travail exceptionnel du sénateur Cowan. J'ai trouvé en lui un leader de haut niveau, un avocat vraiment érudit, un parlementaire éminent. C'est un peu avec tristesse que je le vois quitter son rôle, parce que, parmi toutes ces qualités, j'ai également trouvé un ami. Je veux donc le saluer en son absence, mais je suis convaincu que le message lui sera transmis. Comme on le dit, un nouveau jour se lève pour nous tous.

J'aimerais ajouter quelque chose avant de conclure. C'est avec tristesse que le Québec a appris aujourd'hui le décès d'un grand artiste qui a marqué des générations de francophones, particulièrement de Québécois. L'une des chansons les plus populaires de M. Lalonde s'intitulait C'est le temps des vacances. « Roum dum dum wa la dou, c'est le temps des vacances... »

Des voix : Bravo!

Le sénateur Carignan : C'est donc en faisant ce clin d'œil au grand artiste qu'était M. Pierre Lalonde que j'offre mes condoléances à sa famille.

Merci à tous, passez un bel été, et profitez de la mer, comme le dit la chanson.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : J'aimerais remercier tout le monde de la part des libéraux au Sénat, et surtout de la part du sénateur Cowan.

[Traduction]

Nous ne perdrons pas notre temps à lui dire les aimables choses — qui sont tout à fait justifiées — que les leaders ont dites à son sujet aujourd'hui dans cette enceinte. Notre caucus a tout particulièrement profité de ses remarquables qualités de leader en cette période de grands changements, qui a commencé pour nous il y a un peu plus de deux ans. Le reste du Sénat a plus récemment entamé son importante période de changement et de découverte.

J'aimerais tout particulièrement féliciter tous les nouveaux sénateurs, qui prennent leur travail avec beaucoup de sérieux, qui se sont lancés dans cette aventure et sont rapidement devenus de véritables sénateurs.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Fraser : J'aimerais également, tout particulièrement au nom des libéraux au Sénat, remercier tous les employés qui nous ont accompagnés dans cette incroyable balade en montagnes russes, comme l'a dit le sénateur Carignan. Cette période a été difficile pour nombre d'entre nous, ou plutôt pour nombre d'entre eux. Enfin, cela a été à tout le moins aussi difficile pour eux, et plus difficile, dans certains cas.

Nous ne prenons pas assez souvent le temps de remercier les personnes extraordinaires qui nous appuient — les greffiers, les pages, les sténographes, les interprètes, l'huissier du bâton noir, la porteuse de la masse — toutes ces personnes que nous voyons chaque jour. Puis il y a des centaines d'autres employés, qu'il s'agisse des concierges, des personnes qui s'occupent des Journaux ou des personnes responsables de la sécurité. Il est risqué de faire des listes parce qu'on oublie toujours des gens très importants. Or, tous sont importants. Je tiens à exprimer nos remerciements et à souhaiter un magnifique été à tous ceux qui nous soutiennent depuis le début du changement que nous avons amorcé.

(1800)

Des voix : Bravo!

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je souscris aux remerciements que mes collègues ont déjà exprimés, mais je tiens également à remercier tout particulièrement la sénatrice McCoy, qui a fait preuve d'un leadership remarquable, qui n'est peut-être pas reconnu dans cette enceinte, pour soutenir les sénateurs indépendants. La sénatrice McCoy a aidé les nouveaux sénateurs, dont je fais partie, à s'intégrer, à s'informer et à s'acquitter de leurs responsabilités, et elle a constamment facilité nos discussions de groupe. Il serait impardonnable de ne pas la remercier et de ne pas profiter de l'occasion pour exprimer notre gratitude aux autres leaders au Sénat.

Des voix : Bravo!

L'honorable Elaine McCoy : Chers collègues, voilà un exemple d'indépendance à son meilleur. Je ne m'attendais pas du tout à une telle reconnaissance. Lorsque la sénatrice Lankin a pris la parole, je lui ai demandé : « Allez-vous faire part du message des sénateurs indépendants — je m'en réjouirais — et féliciter le sénateur Cowan, de même que les sénateurs Harder et Carignan et l'ensemble de nos collègues? »

J'apprécie vos bons sentiments et je vous en remercie.

Tous les sénateurs, sans égard à leur affiliation politique, ont bénéficié de la bonne volonté qui s'est manifestée au cours des dernières semaines. Je suis témoin tous les jours du dévouement du personnel administratif, du personnel des sénateurs et des sénateurs eux-mêmes.

J'envisage l'avenir avec beaucoup d'enthousiasme. Je pense que nous créons quelque chose de nouveau au Canada, quelque chose qui n'a jamais été fait auparavant, et c'est en toute confiance que je travaille avec chacun d'entre vous.

Je suis très heureuse d'accueillir parmi nous le sénateur Harder et les six nouveaux sénateurs. À bien des égards, vous nous rappelez que nous avons tous la possibilité de nous dépasser. J'ai hâte de travailler avec chacun d'entre vous, ainsi qu'avec vous, Votre Honneur, pour moderniser le Sénat.

Des voix : Bravo!

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, j'informe le Sénat qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd'hui.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'article 16-1(8) du Règlement prévoit que, dès l'annonce du leader ou du leader adjoint du gouvernement :

[...] toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.

Ces dispositions régiront donc les travaux d'aujourd'hui.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1840)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 22 juin 2016

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 22 juin 2016, à 18 h 9.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Stephen Wallace

L'honorable
   Le Président du Sénat
      Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 22 juin 2016 :

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) (projet de loi C-11, chapitre 4, 2016)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-19, chapitre 5, 2016)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-20, chapitre 6, 2016)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures (projet de loi C-15, chapitre 7, 2016)

Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures (projet de loi C-10, chapitre 8, 2016)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 septembre 2016, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 27 septembre 2016, à 14 heures.)