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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 91

Le mercredi 1er février 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 1er février 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Centre culturel islamique de Québec—Les victimes de la tragédie

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, tout comme le reste du pays, c'est avec une profonde tristesse que je pleure aujourd'hui la perte de six Canadiens et que je songe aux nombreux autres qui ont été blessés dans cet acte de terreur meurtrière visant la communauté musulmane de Québec. Les Canadiens qui sont morts ce jour-là sont Khaled Belkacemi, 60 ans, qui laisse dans le deuil trois enfants; Azzedine Soufiane, 57 ans, qui laisse aussi dans le deuil trois enfants; Aboubaker Thabti, 44 ans, qui laisse deux enfants dans le deuil; Abdelkrim Hassane, 41 ans, qui avait lui aussi trois enfants; Tanou Barry, 42 ans; Ibrahima Barry, 39 ans, qui laisse dans le deuil quatre enfants.

J'aimerais transmettre mes plus sincères condoléances à toutes ces familles.

Honorables sénateurs, lorsque les musulmans vont à la mosquée pour prier, ils mettent le front au sol pour faire preuve d'humilité devant Dieu. Ils se soumettent en adoptant la position la plus vulnérable et la plus pacifique imaginable. C'est pendant qu'ils étaient dans cette position vulnérable que ce terroriste a abattu nos compatriotes.

Honorables sénateurs, cette même mosquée avait été l'objet d'un crime haineux l'an dernier. Une tête de porc avait été laissée devant la porte de la mosquée. Hier, le président de cette mosquée a déclaré : « Ils nous avaient laissé une tête de porc. On nous avait dit qu'il s'agissait d'un geste isolé, mais aujourd'hui nous pleurons des morts. »

Honorables sénateurs, peu importe leur source, on ne peut balayer sous le tapis l'islamophobie, la xénophobie, ainsi que les discours et les politiques de haine. On en voit les conséquences aujourd'hui.

Mon cœur se brise à la pensée des familles des victimes et des gens de Québec. Je pleure avec eux, et je pleure avec tous les Canadiens qui ressentent cette perte et les effets de l'islamophobie.

Je promets à tous ces Canadiens que je répondrai à la haine avec de l'amour. Je dénoncerai les politiques et les discours haineux et offensants, et je prendrai la défense des personnes les plus vulnérables de notre société.

Je demande à mes collègues et aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays de faire de même. C'est la seule façon acceptable de rendre hommage à ces Canadiens innocents qui ont perdu la vie en raison de cet acte de terrorisme.

Honorables sénateurs, pour conclure, je vais lire un passage du Coran qui, selon moi, s'applique fort bien à cette tragédie :

Ô hommes! Nous vous avons créés d'un mâle et d'une femelle, et Nous avons fait de vous des nations et des tribus, pour que vous vous entre-connaissiez. Le plus noble d'entre vous, auprès d'Allah, est le plus pieux. Allah est certes Omniscient et Grand Connaisseur.

Merci. Que leur âme repose en paix.

La génomique

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention aujourd'hui sur une merveilleuse occasion d'échanger avec des scientifiques canadiens de calibre mondial et de discuter avec eux des plus récents progrès et des applications en génomique.

La génomique est la science qui nous permet de lire l'ADN ou les gènes des organismes vivants.

Le Canada est un chef de file mondial reconnu dans ce domaine, grâce aux investissements soutenus du gouvernement fédéral par l'intermédiaire de Génome Canada et au cofinancement à grande échelle — par des partenaires clés, dont les provinces, l'industrie et des organismes sans but lucratif du Canada et de l'étranger — de la recherche en génomique au pays.

Génome Canada et six centres régionaux de génomique sont les catalyseurs de l'entreprise canadienne en génomique. Leur travail a un effet transformateur.

Les progrès réalisés dans le domaine de la génomique permettent de sauver des vies, de transformer l'agriculture et l'industrie forestière et d'élaborer de nouvelles approches pour remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les industries de l'extraction des ressources. Ces progrès favorisent l'innovation dans de nombreux secteurs et stimulent la croissance de la bioéconomie canadienne.

Le 6 février, certains des meilleurs et des plus brillants chercheurs en génomique du Canada seront présents ici même, sur la Colline, afin de montrer comment les technologies génomiques sont employées au Canada de nos jours pour relever de grands défis, plus particulièrement dans les domaines de la santé de précision et des changements climatiques.

Ils seront accompagnés par des utilisateurs finaux, par exemple des patients souffrant de maladies rares dont la vie a changé grâce aux percées dans la recherche, ainsi que des organisations se servant de la génomique pour faire progresser les technologies propres, réduire la pollution, protéger la vie marine dans l'Arctique et améliorer le rendement des cultures canadiennes les plus importantes.

Les représentants de Génome Canada et de tous les centres de génomique régionaux seront présents.

Je vous invite et vous encourage à vous joindre à moi entre 16 heures et 19 heures le lundi 6 février — à savoir la semaine prochaine — dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, à deux pas d'ici, afin de participer à l'édition 2017 de l'événement « Génomique sur la Colline ». Je vous assure que vous ne voudrez pas rater cette occasion.

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, le mois de février a été désigné officiellement par le Parlement Mois de l'histoire des Noirs au Canada.

Comme le Canada célèbre son 150e anniversaire, nous avons une occasion unique de rendre hommage aux hommes et aux femmes de couleur qui ont joué un rôle phare en contribuant à la riche mosaïque qui caractérise notre pays.

Dans cette auguste institution, alors que je célèbre aujourd'hui le sixième anniversaire de mon assermentation au Sénat, je veux prendre le temps de reconnaître que je n'aurais pas pu devenir le premier sénateur canadien d'origine jamaïcaine sans l'existence de grands patriotes qui ont répondu à l'appel de leur pays, de pionniers qui ont courageusement remis en question le statu quo en apportant au Sénat des expériences et des points de vue tout à fait nouveaux.

Je rends hommage à l'honorable sénatrice Mobina Jaffer, qui est née en Ouganda et qui a été nommée au Sénat en 2001, devenant ainsi simultanément la première personne siégeant dans cette assemblée à être née en Afrique et à être musulmane. Sa passion et son dévouement envers cette institution sont évidents pour tous, et nous lui devons le plus profond respect.

Je souhaite rendre hommage au sénateur Calvin Ruck, né à Sydney, en Nouvelle-Écosse, de parents barbadiens. M. Ruck a travaillé comme porteur pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, un poste qui a également été occupé par le père d'un autre Afro-Canadien remarquable, l'honorable Lincoln Alexander, qui fut le premier député fédéral, le premier ministre fédéral et le premier lieutenant-gouverneur de race noire au Canada. Diplômé de l'Université Dalhousie, M. Ruck a siégé à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Ses efforts en vue de préserver et célébrer l'histoire de la participation des Noirs à la Première Guerre mondiale ont mené à l'érection d'un monument commémoratif permanent à Pictou, en Nouvelle-Écosse, en l'honneur du 2e Bataillon de construction. Nommé en 1998, Calvin Ruck est devenu le troisième sénateur canadien d'origine africaine.

(1410)

Je rends hommage au sénateur Donald Oliver. Cet ancien élève de l'Université Acadia a été diplômé de l'Université Dalhousie et a été admis au Barreau en 1965. Il a commencé à travailler pour le Parti progressiste-conservateur en 1972, et il lui a prêté son concours pendant plus de trois décennies. Donald Oliver a été nommé au Sénat en 1990 et est devenu le deuxième sénateur canadien d'origine africaine. Le sénateur Oliver a laissé un héritage durable à titre de Président intérimaire.

Enfin, je rends hommage à la doyenne au Sénat, la très estimée sénatrice Anne Cools. Cette Barbadienne d'origine et diplômée de l'Université McGill manifeste un dévouement sans borne pour le Canada et la collectivité. Elle a reçu de nombreuses marques d'appréciation pour ses états de service qui s'échelonnent sur presque le tiers de l'histoire de notre pays. La sénatrice Cools figure vraiment au nombre des 100 plus grands Canadiens de tous les temps.

Anne Cools a été nommée au Sénat en janvier 1984 et elle est dès lors devenue la première personne d'origine africaine à accéder au Sénat du Canada et la première sénatrice noire en Amérique du Nord.

Je suis inspiré par ces personnages emblématiques. La valeur de leur contribution est inestimable et sera inscrite dans les annales de la nation.

Aujourd'hui, en 2017, nous avons l'honneur de servir à la Chambre haute avec un plus grand nombre de Canadiens d'origine africaine. Lors des dernières élections, davantage de députés afro- canadiens ont été élus. Nous félicitons l'honorable Ahmed Hussen — un Afro-Canadien — d'avoir été nommé ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, lui qui est arrivé au Canada à titre de réfugié somalien.

Je remercie tous les grands hommes et femmes d'origine africaine qui ont laissé une marque indélébile sur notre identité nationale, et qui ont personnifié le multiculturalisme à son meilleur. Je songe notamment à Viola Desmond, dont le portrait figurera très bientôt sur des billets de banque canadiens.

L'histoire des Canadiens noirs est riche et remplie de personnes extraordinaires. Même si les difficultés sont nombreuses, je suis fier des progrès que nous réalisons et je suis plein d'espoir pour l'avenir que nous créerons.

Je vous souhaite à tous un très heureux Mois de l'histoire des Noirs, rempli d'occasions de célébrer les Afro-Canadiens et leur culture.

La tragédie d'Upper Big Tracadie

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la population d'Upper Big Tracadie, en Nouvelle-Écosse, continue de pleurer la famille Desmond, dont les membres ont perdu la vie dans une tragédie impensable le 3 janvier 2017. La GRC a confirmé que le soldat à la retraite Lionel Desmond a abattu son épouse, Shanna Desmond, leur fille, Aaliyah, âgée de 10 ans, et sa mère, Brenda Desmond, avant de se suicider.

Shanna Desmond n'avait que 31 ans et elle avait récemment obtenu son diplôme d'études en soins infirmiers à l'Université St. Francis Xavier. Elle venait tout juste d'amorcer sa carrière d'infirmière à Antigonish, en Nouvelle-Écosse. Aux dires de tous, Aaliyah était une fillette de 10 ans typique, active et heureuse qui aimait faire de l'équitation, patiner et chanter. Elle rêvait de devenir vétérinaire.

L'effusion d'amour des parents et voisins nous a appris que la famille Desmond était très proche. Toutefois, honorables sénateurs, ce qu'on a dissimulé à nombre de ces parents et voisins, c'est la souffrance qui afflige trop de nos militaires à leur retour du combat. Lionel Desmond avait reçu un diagnostic de trouble de stress post- traumatique après deux périodes d'affectation en Afghanistan, trouble pour lequel il aurait été traité.

Honorables sénateurs, comme nous le savons, vivre avec un trouble de stress post-traumatique est souvent le combat de toute une vie. Nous avons appris de parents et d'amis proches que la famille avait du mal à composer avec le trouble de stress post- traumatique de M. Desmond.

Nous ne saurons peut-être jamais dans quelle mesure le trouble de stress post-traumatique a joué un rôle dans cette tragédie, mais beaucoup de gens estiment qu'il a probablement été un facteur majeur. Les événements de cette horrible journée ont ranimé le dialogue sur le trouble de stress post-traumatique au Canada, en particulier en ce qui concerne les militaires.

Malheureusement, à l'ère de l'information en continu, il arrive bien trop souvent que des histoires vécues comme celles-ci soient rapidement oubliées.

Roméo Dallaire, dans son dernier discours au Sénat, le 16 juin 2014, a parlé avec passion des responsabilités du Canada en vue de négocier la paix pour résoudre certains des pires conflits du monde. Il a conclu son discours en disant ce qui suit :

Toutefois, notre responsabilité ne prend pas fin en même temps que nos missions à l'étranger. En effet, nous avons des obligations ici aussi, que nous devons remplir au maximum. Si le Canada devait envoyer des soldats et d'autre personnel en zones de conflits, notamment en République centrafricaine, nous devrions absolument nous assurer de bien nous occuper d'eux et de leur famille à leur retour, car on ne revient pas indemne de ces conflits. Il faut s'occuper non seulement des blessures physiques, mais aussi des blessures psychologiques, qui peuvent persister et avoir des conséquences mortelles. Le trouble de stress post-traumatique peut être mortel.

Honorables sénateurs, il est de notre devoir de veiller à ce que la conversation ne s'arrête pas. Nous devons prendre soin des Canadiens qui servent notre pays, qui protègent nos droits, nos libertés et nos vies, chez nous et dans certains des endroits les plus dangereux de la planète.

Honorables sénateurs, nous le devons bien aux membres de l'armée, aux policiers, aux premiers intervenants et, bien sûr, à leurs familles.

Le Nouvel An lunaire 2017

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, nous célébrons cette année le 150e anniversaire du Canada. Au début de 2017, j'ai accompagné la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, en Chine, pour procéder au lancement de Canada 150 et faire la promotion de la culture canadienne à l'étranger. Je tiens à la remercier de son invitation.

Revenons chez nous. Il y a plus de 100 événements prévus partout au pays pour célébrer le Nouvel An lunaire, autant dans les collectivités locales qu'ici sur la Colline. Au-delà des danses du lion ou du dragon, des lanternes et des feux d'artifice, le Nouvel An est une célébration familiale d'amour, de paix et d'espoir.

Le 28 janvier 2017 marque le début de l'année du coq. Dixième signe du zodiaque chinois, le coq symbolise la confiance, la motivation et la détermination. En chinois, le mot « coq » se prononce de la même façon que le mot « chance ».

Ce soir, à 18 h 30, à la salle 256-S, les honorables sénateurs Dyck, Martin, Ngo, Woo et moi animerons une fête pour souligner le Nouvel An lunaire sur la Colline. J'invite tous les honorables sénateurs à se joindre à la fête et à venir voir la richesse de notre société multiculturelle.

Cette année, le premier jour de l'an lunaire a été officiellement désigné comme le jour du lancement du festival printanier de 15 jours, ce qui donne une saveur canadienne à la plus grande fête de la planète.

Des milliards de personnes vivant en Chine, au Vietnam, en Malaisie et dans mon pays natal, Singapour, se réunissent avec la famille et les amis pour carillonner le Nouvel An.

Le Canada s'enorgueillit de sa riche culture et de l'histoire de sa diversité et des avantages apportés par les communautés venues du monde entier. L'inclusion fait notre force. C'est ce qui fait la grandeur et la force du Canada. Nous apprécions la communication entre cultures et nous sommes reconnaissants de la liberté et du respect dont jouissent tous les Canadiens. La diversité est devenue une partie intégrante du paysage culturel du Canada.

Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour vous souhaiter à tous, ainsi qu'aux Canadiens d'un océan à l'autre, un Nouvel An lunaire plein de bonheur, de santé et d'espoir ainsi que de chance. Gong Xi Fa Cai!

Embauchez un vétéran

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, on dénombre actuellement au Canada 560 000 anciens combattants, des hommes et des femmes qui ont fièrement servi soit ici, soit dans quelque contrée lointaine. Ils ont en moyenne 57 ans, mais l'âge moyen de leur départ à la retraite est de 46 ans. En faisant le calcul, vous constaterez que nous nous privons de la valeur et de la contribution d'un nombre incroyable de personnes encore jeunes, très qualifiées et compétentes, capables de contribuer pendant de nombreuses années à notre économie. C'est carrément du gaspillage.

Le programme « Embauchez un vétéran » d'Anciens Combattants Canada aide les anciens combattants dans leurs démarches de recherche d'emploi. Les services de transition du ministère de la Défense nationale encouragent le gouvernement fédéral et les autres employeurs à embaucher des anciens combattants, mais il incombe toujours à l'ancien combattant de trouver son chemin dans le dédale de programmes en vue d'obtenir un emploi. Il existe également beaucoup d'autres programmes du secteur privé, mais le problème reste le même.

Aux États-Unis, il y a des liens beaucoup plus étroits entre le secteur militaire, le secteur civil et le secteur privé. Il existe environ 40 000 organismes qui soutiennent les anciens combattants et défendent leurs droits.

(1420)

Voici un exemple : le programme SunShot, mis en place par le ministère de l'Énergie des États-Unis, qui vise à former 50 000 installateurs de dispositifs d'énergie solaire d'ici 2020, prend plus d'ampleur de jour en jour. De plus, des milliers d'anciens militaires jouent un rôle de premier plan dans les entreprises du palmarès Fortune 500, et des milliers d'autres se sont taillé une place dans les entreprises comme Home Depot, Walmart et les soupes Campbell.

Le Canada doit s'inspirer de cet exemple et envisager le recrutement proactif d'anciens combattants pour des emplois de tous les niveaux. Je m'attarderai aujourd'hui sur un programme en particulier, les Œuvres de bienfaisance du prince de Galles au Canada. Cet organisme soutient les anciens membres des Forces canadiennes qui deviennent entrepreneurs. Il a d'ailleurs lancé le programme Opération Entrepreneur du prince — c'est-à-dire du prince Charles. Cet organisme compile aussi un répertoire des entreprises prêtes à accueillir des anciens combattants. Il offre aussi aux anciens combattants la formation, les outils et les ressources dont ils ont besoin pour lancer et exploiter une entreprise rentable. Dans le même ordre d'idées, il commandite et organise des « camps d'entraînement » à l'intention des anciens combattants qui envisagent de fonder une entreprise.

Je tiens à féliciter les Œuvres de bienfaisance du prince de Galles au Canada pour le programme Opération Entrepreneur. Ce programme est déjà offert dans quatre campus, y compris à l'Université de Regina, où j'ai fait mes études.

Chers collègues, les anciens combattants sont des gens dotés d'une solide formation, d'une excellente discipline et d'une solide expérience de travail. Leur départ ou leur retraite des Forces armées canadiennes ne devrait pas les forcer à repartir de zéro. Ils ont déjà acquis des compétences, bien que celles-ci ne soient toujours pas reconnues formellement par l'industrie ou par les établissements d'enseignement.

Ces anciens militaires ont assuré notre avenir — à notre tour de contribuer au leur.

Merci.


AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 7 février 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 février 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 février 2017, à 14 heures.

[Traduction]

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer auprès du greffier, pendant l'ajournement du Sénat, son rapport sur son étude sur les relations étrangère et le commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 6 et le 15 février 2017, son rapport portant sur les accords de libre-échange, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La réforme démocratique

La réforme électorale

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On apprenait ce matin, par voie inhabituelle, soit par la publication de la lettre de mandat de la nouvelle ministre des Institutions démocratiques, que le gouvernement renie une autre de ses promesses électorales, celle de s'engager à réformer le mode de scrutin.

Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer les motifs qui ont poussé le gouvernement à rompre, encore une fois, une de ses promesses électorales?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable leader de sa question et je lui souhaite un bon retour, à lui ainsi qu'à tous les sénateurs. C'est bon de reprendre la période des questions.

Comme l'honorable sénateur l'a mentionné, la ministre a parlé de cette question ce matin, lors d'une conférence de presse, et elle a dit que le gouvernement du Canada juge que, pour modifier le mode de scrutin, il faut recueillir un large consensus. Or, le gouvernement a conclu qu'un tel consensus n'existe pas.

Je tiens à rappeler qu'il y a beaucoup d'autres moyens d'améliorer les pratiques démocratiques au Canada, que le gouvernement continuera de les étudier et de les appuyer et que les dispositions législatives qui s'imposent seront présentées en temps et lieu.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, comme vous le savez, de plus en plus de Canadiens font preuve de cynisme à l'égard de la politique et des politiciens.

Le premier ministre a renoncé à un engagement électoral important et a communiqué sa décision par le biais de la nouvelle ministre des Institutions démocratiques au lieu de s'adresser directement aux Canadiens et de leur expliquer la raison de cette décision. Le leader du gouvernement au Sénat ne croit-il pas que cette façon de faire ne favorise pas la confiance des Canadiens envers les politiciens et qu'elle risque de faire augmenter le cynisme?

[Traduction]

Le sénateur Harder : En un mot, non, mais je dirais que la meilleure façon de contrer le cynisme dont parle le sénateur est de veiller à ce que les pratiques démocratiques du Canada soient modernes et favorisent la participation de la population. La modernisation de certaines pratiques électorales favoriserait la participation de la population, et c'est ce que le gouvernement compte faire.

J'ajouterais aussi et soulignerais que le fait de consulter les Canadiens et les députés et d'en arriver à une conclusion différente de celle à laquelle on s'attendait ne provoque pas le cynisme, mais est plutôt un signe de respect de la discussion et de l'engagement.

[Français]

L'innovation, les sciences et le développement économique

Le recensement de 2021

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je lui demanderai de transmettre ma question au ministre Bains, parce que je n'ai pas pu la lui poser hier, faute de temps.

Je siège au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je crois comprendre que le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, mieux connu sous le sigle CSF, a écrit au ministre Bains, responsable de Statistique Canada, pour lui demander de modifier le questionnaire du recensement du Canada afin de mieux évaluer le nombre d'élèves dont au moins un parent a droit à l'instruction dans la langue de la minorité, en vertu de l'article 23 de la Charte. Il va sans dire que le recensement de Statistique Canada est la manière la plus efficace d'obtenir cette information.

(1430)

Monsieur le représentant du gouvernement, je comprends également que les consultations sur le prochain recensement ont commencé et que de nouvelles questions et des questions modifiées seront mises à l'épreuve par Statistique Canada en 2018, et ce, afin d'être intégrées au recensement de 2021. Ma question est la suivante : pourriez-vous vous informer auprès du ministre si tel est le cas?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense aussi qu'il aurait été préférable que le sénateur puisse poser sa question directement au ministre hier. Il aurait ainsi pu obtenir plus efficacement une réponse, et celle-ci aurait été plus pertinente que celle que je vais lui donner aujourd'hui.

Je vais obtenir une réponse auprès du ministre et je la déposerai le plus rapidement possible.

Le patrimoine canadien

La participation des Canadiens d'origine africaine aux événements du cent cinquantième anniversaire du Canada

L'honorable Don Meredith : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Vous m'avez entendu parler des personnalités emblématiques et des membres de la communauté afro-canadienne qui ont apporté une contribution à notre pays. Je me demande si, dans le cadre du 150e anniversaire du Canada, le gouvernement prévoit organiser des activités culturelles qui rendront hommage à de grands Canadiens d'origine africaine et si des artistes de la communauté seront appelés à y participer. Pourriez-vous informer le Sénat des activités prévues et de la façon dont les communautés africaines y prendront part?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je tiens à remercier l'honorable sénateur de sa question. Je vais obtenir une réponse précise en ce qui concerne la participation de la communauté afro-canadienne. Je sais toutefois que la ministre Joly a annoncé la tenue d'un certain nombre d'événements partout au pays afin de souligner la contribution de Canadiens et la diversité du pays. Je suis persuadé que ces activités toucheront tous les groupes, y compris celui réunissant les Canadiens d'origine africaine. C'est ainsi que nous envisageons les choses au Sénat et, fort heureusement, c'est aussi ce qui se produit à l'extérieur de cette enceinte.

[Français]

L'innovation, les sciences et le développement économique

Le lobbying dans le cadre d'activités de financement

L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au début de novembre, le gouvernement libéral a infirmé une décision prise en 2015 par le précédent gouvernement conservateur visant à annuler la vente d'ITF Technologies, de Montréal, à la compagnie chinoise O-Net Communications. La décision du gouvernement précédent se fondait sur des motifs liés à la sécurité nationale. De plus, au début de novembre, le premier ministre a tenu une activité de financement privée qui donnait un accès privilégié, en échange de dons, à des compagnies de milliardaires chinois qui ont payé 1 500 $ chacun pour jouir d'un accès préférentiel au premier ministre.

Les Canadiens savent très bien que ce n'est pas la seule activité- bénéfice privée à laquelle le premier ministre a participé l'an dernier avec de riches gens d'affaires chinois. Le premier ministre a admis avoir fait l'objet de lobbying à l'occasion des activités de financement du Parti libéral.

Hier, dans sa réponse au leader de l'opposition, le ministre de l'Innovation n'a pas nié que le premier ministre ait fait l'objet de lobbying dans ce dossier. Par conséquent, monsieur le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire qui a fait du lobbying auprès du premier ministre dans le dossier de la firme O-Net, et pendant quelles activités de financement libéral donnant un accès privilégié en échange de dons cela s'est produit?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il l'a mentionné, le leader de l'opposition a lui aussi abordé cet important sujet hier. Selon moi, le ministre a très bien exprimé la position du gouvernement sur l'examen de ce dossier.

Quant aux allégations de l'honorable sénateur concernant les activités de financement, je ne peux que rappeler les déclarations du premier ministre à cet égard et m'en tenir à cela.

[Français]

Le sénateur Ngo : Vous entretenez depuis longtemps des rapports avec le Conseil commercial Canada-Chine. Pourriez-vous dire aux honorables sénateurs si vous avez été impliqué de quelque façon que ce soit dans les délibérations du gouvernement fédéral qui ont mené à sa décision d'annuler l'ordonnance rendue par le gouvernement précédent?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Pas que je sache.

La santé

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La tuberculose bovine

L'honorable Scott Tannas : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur la tuberculose bovine. Environ 58 exploitations bovines du sud-est de l'Alberta et du sud- ouest de la Saskatchewan demeurent en quarantaine à la suite de la découverte de six cas de tuberculose bovine. Une enquête sur l'éclosion de la maladie a été entreprise en octobre par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui vient d'annoncer que l'enquête et la mise en quarantaine dureront encore plusieurs mois.

Vous vous souviendrez peut-être, monsieur le leader, que j'avais précisément demandé à la ministre Philpott, qui est responsable du dossier et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, si on pouvait faire appel aux laboratoires et aux vétérinaires locaux pour accélérer les choses. Nous n'avons pas eu de nouvelles à ce sujet. Seriez-vous en mesure d'obtenir une réponse? Les laboratoires et les vétérinaires de la région sont-ils mis à contribution pour que la situation se règle plus rapidement? Dans la négative, pourquoi?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je vais faire un suivi. Je me souviens de la question, ainsi que de la réponse de la ministre et des engagements qui ont été pris. Je serai heureux de demander une mise à jour à ce sujet.

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'indemnisation des éleveurs de bétail

L'honorable Scott Tannas : Pendant que le sénateur fera ses demandes de renseignements, pourrait-il en même temps chercher à savoir si tous les éleveurs de bétail qui ont demandé une indemnisation dans le cadre du programme Agri-relance ont effectivement reçu l'aide financière requise?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais ajouter cet élément à ma demande de renseignements. Je me souviens que, au moment de ma dernière réunion d'information, le versement des indemnisations était en cours. Je ne sais pas dans quelle proportion il est terminé.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

La réunification des familles—Le programme de tirage au sort

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En décembre, le titulaire précédent du poste de ministre de l'Immigration a annoncé des changements au programme de réunification des familles. Au lieu de traiter les demandes de parrainage dans l'ordre où elles sont reçues, un tirage au sort aura lieu. Le changement a été annoncé le 14 décembre et il est entré en vigueur le 3 janvier.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement a décidé de ne pas prévenir de cet important changement les familles qui ont déjà des demandes de parrainage en attente?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur pour sa question et de l'intérêt qu'il porte constamment aux questions d'immigration et d'accueil des réfugiés. Il n'est pas inhabituel que, de temps en temps, le ministre responsable fasse des ajustements pour que les demandes d'immigration puissent être gérées de manière à respecter nos engagements en matière d'immigration, compte tenu du nombre de demandes reçues par le ministère.

Je m'informerai en ce qui concerne l'annonce dont parle le sénateur, mais c'est une pratique qui n'est pas inhabituelle du tout, et les ajustements sont habituellement effectués aussi rapidement que possible, ce que le ministre a cherché à faire cette fois-ci, je suppose.

Le sénateur Enverga : J'aurais une question complémentaire. Citoyenneté et Immigration Canada affirme avoir l'intention de choisir au hasard 10 000 personnes parmi celles qui ont rempli un formulaire en ligne. Ces 10 000 personnes seront invitées à envoyer leur trousse de demande dûment remplie. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il dire aux honorables sénateurs comment le ministère prévoit réaliser ce tirage au sort? Quels algorithmes le ministère utilisera-t-il?

Le sénateur Harder : Je n'ai pas examiné les algorithmes qui seront utilisés, mais je serai heureux de me renseigner à ce sujet.

(1440)

Les ressources naturelles

L'oléoduc Énergie Est

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur Énergie Est. Après le récent décret du président Trump autorisant la construction de l'oléoduc Keystone XL, il y a des rumeurs et de la confusion quant à savoir si le projet Énergie Est est encore nécessaire.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le gouvernement du Canada doit traiter le projet Énergie Est en tenant compte de l'intérêt national de tous les Canadiens. Cependant, il semble y avoir de la confusion à ce sujet également.

Monsieur le leader, le gouvernement du Canada croit-il que l'approbation du projet Keystone XL a une incidence sur la nécessité de construire l'oléoduc Énergie Est?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de son engagement à l'égard de ce dossier. Comme les sénateurs le savent certainement, il a suivi infatigablement ce dossier qui le préoccupe à juste titre.

Le gouvernement du Canada est d'avis que les grands projets énergétiques doivent faire l'objet d'un examen approprié et que celui-ci doit être mené d'une façon qui inspire confiance aux Canadiens. À cette fin, le 9 janvier, l'Office national de l'énergie a formé le comité d'audience, pour des raisons que le sénateur connaît, et ce comité tient actuellement des discussions afin de déterminer la manière dont il effectuera son travail.

Le gouvernement du Canada se réjouit de ce processus, ainsi que de l'engagement et de l'intérêt soutenu du secteur privé — qui ont été réitérés hier dans le cadre d'un processus sénatorial — à l'égard de ce projet, compte tenu de la décision sur le projet Keystone XL. Le processus d'examen suivra son cours et, au moment approprié, le gouvernement prendra une décision finale lorsque le temps viendra pour lui de s'acquitter de ses responsabilités.

[Français]

Le sénateur Mockler : J'aimerais poser une question complémentaire au leader du gouvernement au Sénat.

Le 27 janvier, l'Office national de l'énergie a annoncé que toutes les décisions rendues par l'ancien groupe d'examen avaient été rejetées et que le processus de révision reprendrait à zéro. Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, vous venez d'y faire allusion. Le projet d'oléoduc Énergie Est est aussi important pour nous, Canadiens, que l'a été la construction du chemin de fer canadien, de la route Transcanadienne d'est en ouest et de la Voie maritime du Saint-Laurent pour édifier le Canada d'aujourd'hui. À quel moment, monsieur le leader, le gouvernement du Canada croit-il que les audiences publiques sur le projet Énergie Est pourront commencer? Serait-ce en 2017?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question complémentaire. Je veux insister sur deux points. D'abord, le gouvernement considère que les projets de ce type doivent être étudiés par des groupes d'examen appropriés, selon une approche crédible aux yeux de l'ensemble des intervenants. Les conclusions tirées peuvent ainsi obtenir l'approbation de la majorité, même s'il y a évidemment des opinions divergentes. Le processus a été remis en question, et le nouveau comité a commencé ses travaux le 9 janvier. Ce dernier décidera du rythme, du lieu et de la forme de ses audiences.

Le processus doit être respecté par toutes les parties, y compris le gouvernement du Canada, dans le cadre de ses responsabilités.

L'innovation, les sciences et le développement économique

Le commerce intérieur

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au représentant du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, je n'ai pas eu l'occasion de poser certaines questions au ministre. Comme elles sont très pointues, je vous demande d'en prendre note et de voir si vous pouvez obtenir des réponses auprès du ministre.

Ces questions visent l'entente conclue entre les provinces et les territoires en juillet dernier, laquelle porte sur le démantèlement des barrières au commerce intérieur, ou plus précisément sur ses lacunes. Je sais que le ministre a répondu à quelques questions au sujet des barrières au commerce hier. Même si j'applaudis au prochain accord commercial entre les provinces et les territoires, celui-ci n'inclut pas la bière, le vin et les spiritueux. Des consommateurs à l'étranger dégustent des produits canadiens, et il est donc dommage que les Canadiens, eux, ne puissent pas lever leur verre à l'occasion du 150e anniversaire du pays, par exemple, et boire des produits du pays, provenant d'une autre province.

Ma question concernant le comité de travail est la suivante : quelle est la date de la prochaine réunion et à quel moment le comité compte-t-il se pencher sur ce qui manque dans l'accord commercial pour inclure la bière, le vin et les spiritueux? Voilà mes deux premières questions.

Plus précisément, quel rôle jouera le ministre en faisant activement partie de ces discussions? Comme vous le savez, et comme tous les sénateurs membres des comités le savent, le Canada est un pays très vaste et diversifié, et il est nécessaire d'assurer une présence fédérale là où il y a un manque d'harmonie, particulièrement dans les domaines où les compétences provinciales et territoriales pourraient l'emporter sur celles du pouvoir fédéral, mais notre rôle est tout de même crucial.

Je voulais que le ministre m'assure qu'il sera à la table, qu'il existe un calendrier bien précis et que les biens seront inclus dans l'accord commercial.

Une voix : Libérez la bière.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : En tant que digne fils de la meilleure région du Canada pour la viticulture — c'est-à-dire Vineland, en Ontario —, j'accueillerais toute occasion de lever un verre de vin à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, et ce, en Colombie-Britannique.

Je vais prendre en note les questions et leurs détails, mais je tiens tout de même à faire valoir quelques points. Après un an au pouvoir, le ministre Bains a réalisé des progrès importants au chapitre du commerce interprovincial. Comme il l'a mentionné hier, il a reconnu le travail du Sénat, mais la présence du ministre responsable à l'échelon fédéral est nécessaire pour réunir toutes les parties. J'estime que nous devrions tous admettre qu'il a accompli davantage de travail en un an que ce qui a probablement été accompli au cours de la dernière décennie.

Cela dit, un certain nombre des barrières qui subsistent dans notre système s'appliquent d'une province à l'autre et ne relèvent pas des compétences fédérales, ce que vous avez signalé à juste titre. Il faut une touche de diplomatie et d'encouragement et d'autres moyens pour inciter les intervenants à progresser, mais je veux rester à l'affût de la question et je reconnais qu'il s'agit d'un dossier important.

La sénatrice Martin : Oui, et je vous remercie de tous les points que vous avez soulevés. Cependant, le ministre fédéral devra absolument faire preuve de leadership dans ce dossier pour tenter de jeter des ponts entre les provinces ou territoires, parce qu'on cherche à faire ce qu'il y a de mieux pour les provinces. J'espère que le ministre tient compte de toutes les parties concernées.

Permettez-moi de mettre les choses au clair. Étant donné que je suis originaire de la Colombie-Britannique, je peux dire que nos vins sont parmi les meilleurs au monde. Je tenais à le préciser.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Je ne m'attarderai certes pas à la mention superflue d'une autre région vinicole, mais je réitère que ce dossier nécessite un certain degré de diplomatie. Ma propre expérience dans ce dossier, aussi frustrante qu'elle ait été, m'a appris que les exhortations du gouvernement fédéral ne sont pas toujours bien accueillies.

[Français]

La justice

La décriminalisation de la drogue

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je ne veux pas entrer dans le débat du vin de glace, puisque le meilleur vin de glace est produit à Saint-Eustache, de toute façon.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un sujet plus sérieux, compte tenu des commentaires publiés la semaine dernière par Nathaniel Erskine-Smith, le député libéral de Beaches—East York. Dans son texte, il s'est dit favorable à ce que la consommation et la possession de tous les types de drogue soient décriminalisées et, éventuellement, légalisées. Il s'agit non seulement de la marijuana, mais bien de toutes les drogues.

Il a énuméré plusieurs décisions rendues récemment par son gouvernement qu'il perçoit comme des étapes vers la légalisation de toutes les drogues, c'est-à-dire le dépôt du projet de loi C-37, la décision de la ministre de la Santé permettant aux médecins de prescrire de l'héroïne de qualité pharmaceutique aux toxicomanes et les projets du gouvernement en ce qui concerne la légalisation de la marijuana, y compris le rapport du groupe de travail à ce sujet qui a été diffusé récemment.

Je crois que ces drogues sont illégales en raison de leurs effets néfastes, autant pour ceux qui les consomment que pour la société en général. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si, oui ou non, le gouvernement libéral envisage éventuellement, de quelque façon que ce soit, la légalisation et la décriminalisation de toutes les drogues?

(1450)

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Bien que mon rôle soit rempli de défis, je ne prétends pas représenter le point de vue des députés d'arrière-ban. Du point de vue du gouvernement du Canada, toutefois, il n'existe aucun plan à cet effet.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Projet de loi modificatif—Déclaration d'intérêts personnels

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sénatrice Beyak a préparé une déclaration écrite d'intérêts personnels au sujet du projet de loi S-2. Conformément à l'article 15-7 du Règlement, cette déclaration sera consignée dans les Journaux du Sénat.

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois dans sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-2 modifié soit lu pour la troisième fois.

Honorables sénateurs, vous savez peut-être que, en juin 2015, soit il y a près de deux ans, le gouvernement précédent avait présenté une mesure semblable sous la forme du projet de loi C-62. Le projet de loi S-2 diffère du projet de loi C-62 à certains égards, et cela a fait l'objet de débats au comité. Je tiens toutefois à vous assurer que l'examen réalisé par le comité sénatorial approprié, le Comité des transports et des communications, a été fait adéquatement et avec une grande rigueur, et je tiens à en remercier ses membres.

Tout au long des débats et à l'étape de l'étude au comité, on nous a dit que la Loi sur la sécurité automobile actuelle ne fournit pas aux consommateurs canadiens le même niveau de sécurité et de protection que les lois américaines pour des véhicules semblables. Ce projet de loi vise à corriger cette situation et à améliorer la sécurité automobile au Canada, en offrant un processus suffisamment souple pour autoriser les innovations et les nouvelles technologies, mais sans nuire à la sécurité.

Le projet de loi S-2 atteindra cet objectif de différentes façons, notamment en conférant au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à une entreprise de prendre des mesures correctives à la suite d'un avis de défaut ou de non-conformité. Ces mesures correctives pourront inclure, à la discrétion du fabricant, la réparation ou le remplacement du véhicule ou le remboursement des coûts liés aux travaux effectués précédemment ou du coût total du véhicule, moins la dépréciation. Cette protection s'appliquera également aux consommateurs et aux concessionnaires automobiles.

Le projet de loi S-2 prévoit aussi la création d'un processus officiel en vertu duquel le fabricant communiquera des renseignements supplémentaires au ministre pour qu'il puisse les examiner avant de publier un arrêté. Ce processus permettra la tenue de discussions supplémentaires entre le ministère et le fabricant avant que le ministre ordonne à une entreprise de publier un avis de défaut. Cependant, ce délai potentiel ne s'appliquera pas à un arrêté visant la tenue d'études additionnelles pour évaluer un défaut possible à la sécurité ou une non-conformité. En d'autres mots, nous souhaitons protéger l'innovation.

Ces études devraient être réalisées en temps opportun, et le processus d'examen supplémentaire retarderait la collecte de renseignements cruciaux en matière de sécurité.

[Français]

La capacité de commander des études ou des analyses supplémentaires sur les nouvelles technologies est importante pour aider Transports Canada à évaluer les éventuels défauts de sécurité en temps opportun. Cette capacité aidera à obtenir le soutien des consommateurs en faveur des nouvelles technologies, tout en renforçant leur confiance envers le gouvernement que celui-ci sera en mesure de résoudre rapidement les problèmes en développement en collaboration avec les fabricants.

Le ministre aura également le pouvoir d'ordonner à un fabricant de ne pas vendre de véhicules neufs pour lesquels un avis de défaut ou de non-conformité aura été émis. Le but de cette politique est de faire en sorte que les véhicules neufs qui ont un préavis de défaut ne puissent se rendre sur la route avant que les réparations soient effectuées.

[Traduction]

Le projet de loi permettra aussi l'inscription de sanctions administratives dans la Loi sur la sécurité automobile, conformément à d'autres modes de transport et à d'autres champs de compétence du gouvernement fédéral.

Le projet de loi prévoit également que, en remplacement de poursuites criminelles, le cas échéant, comme dans le cas d'autres modes de transport, les amendes seront associées à un processus d'appel ouvert et transparent, par l'entremise du Tribunal d'appel des transports du Canada.

La création de consentements permettra également de réduire les amendes en échange de mesures de sécurité de remplacement. Dans ce contexte, les sanctions seront réduites si une entreprise ou une personne ayant commis une infraction s'engage à prendre une mesure particulière.

Le projet de loi propose également des modifications aux arrêtés à effet provisoire et aux exemptions afin de les rendre plus flexibles et utiles pour favoriser les nouvelles technologies éprouvées, en particulier les technologies relatives à la sécurité et aux combustibles, ainsi que d'autres innovations relatives aux véhicules, avec l'assurance qu'elles ne nuiront pas à la sécurité.

Honorables sénateurs, vous saurez, pour avoir suivi les travaux du Comité des transports et des communications, que celui-ci a cherché à améliorer le projet de loi. J'estime que la position adoptée par le Sénat à l'égard du projet de loi S-2 devrait être présentée à l'autre endroit. Autrement dit, j'appuie les amendements apportés par le comité, même si je ne les ai pas appuyés lorsqu'ils ont été proposés, et j'appuie, par conséquent, le projet de loi modifié. J'ai bon espoir que l'autre endroit réalisera une étude complète du projet de loi dans son intégralité.

En conclusion, le projet de loi S-2 est une bonne politique publique qui améliorera la sécurité automobile au Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, il est très similaire à un projet de loi présenté par le gouvernement précédent et est conforme à la législation en vigueur aux États-Unis. Je remercie les sénateurs d'avoir pris le temps de l'étudier. J'espère que nous pourrons le renvoyer, peut-être aujourd'hui même, à l'autre endroit.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné, avec dissidence.)

Projet de loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).

L'honorable George Baker : Honorables sénateur, j'ai simplement quelques mots à dire au sujet du projet de loi avant de demander qu'il soit renvoyé au comité.

Ce projet de loi très important et présenté par un député de l'opposition conservatrice vient régler un problème juridique qui persiste depuis 1985. Il s'agit du projet de loi du sénateur Runciman. Je veux répéter deux choses qu'il a dites au cours du débat d'hier. Il a indiqué que, selon la loi actuelle, les passagers d'un bateau qui revient au Canada après avoir traversé la frontière canadienne et navigué en territoire américain doivent se présenter au service des douanes. C'est une exigence prévue dans la loi.

Le sénateur a mentionné qu'en 2012 le ministère a clarifié les règles de déclaration afin de préciser que les passagers de tout bateau pénétrant dans les eaux canadiennes doivent se présenter à la douane canadienne, même si le bateau ne s'arrête pas au pays. Pas plus tard qu'en 2015, le message a été renforcé du côté des Américains et, pour être juste envers l'Agence des services frontaliers du Canada, c'est exactement ce que dit la loi.

(1500)

Imaginez maintenant la longue frontière et les navires qui arriveraient de l'un des lacs ou du fleuve et qui traverseraient la frontière dans les deux sens. Ils devraient se déclarer à la douane chaque fois.

Il a ajouté que ce projet de loi modifie la Loi sur les douanes pour exempter les personnes à bord d'un moyen de transport qui pénètre dans les eaux canadiennes ou dans l'espace aérien du Canada puis retourne aux États-Unis sans faire d'escale au Canada. Ainsi, ceux qui quittent les eaux canadiennes — les Canadiens — ne seraient pas obligés de faire une déclaration à leur retour s'ils n'ont pas fait d'escale en passant par les eaux ou l'espace aérien d'un autre pays. Logique, n'est-ce pas? Je croyais que c'était déjà ce que prévoyait la loi.

Il a ajouté qu'il remerciait les bureaux du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, et du sénateur Harder ainsi que l'Agence des services frontaliers du Canada pour leur aide et leur coopération durant les consultations qui ont mené au projet de loi S-233. Nous voyons donc que ce projet de loi a non seulement l'assentiment du caucus conservateur, mais qu'il a été présenté ici avec l'aide du bureau du sénateur Harder et du bureau du ministre responsable.

Alors, pourquoi avons-nous ce problème? Je me souviens d'un projet de loi en 1985. La Loi sur les douanes de 1985 modifiait une loi qui était en vigueur depuis 110 ans. C'était la première révision importante de cette loi. Je me suis demandé d'où venait le problème que nous avons aujourd'hui. J'ai consulté la jurisprudence, comme je le fais en général, et j'ai découvert que, en 1992, la Cour d'appel de l'Ontario avait rendu la décision suivante. Je vais juste lire la note liminaire de cette décision pour que vous compreniez l'origine du problème d'aujourd'hui. Elle dit ceci :

[...] le prévenu devait transporter un chargement d'essence de Québec à Cornwall Island, en Ontario; la seule route possible passe par les États-Unis; lorsqu'il est entré de nouveau au Canada à Cornwall Island, le prévenu a dit n'avoir rien à déclarer; il a été reconnu coupable d'avoir illégalement omis de déclarer des marchandises importées [...]

L'essence et le camion ont été confisqués. L'appel a été rejeté. Lorsqu'on l'interprète dans son ensemble :

[...] la Loi sur les douanes rend obligatoire la déclaration de toutes les marchandises, en vertu du paragraphe 12(1)...

— que le projet de loi dont nous sommes saisis modifie —

... aux personnes qui font entrer des marchandises au Canada, quelle qu'en soit l'origine; le paragraphe 12(1) ne s'applique pas qu'aux marchandises d'origine étrangère [...]

La Cour d'appel de l'Ontario est l'instance judiciaire la plus élevée de l'Ontario. Habituellement — les anciens juges parmi nous vous le diront —, les décisions de cette cour ont beaucoup de poids dans les tribunaux canadiens. Or, elle a décidé ceci : si, pour vous rendre à une destination au Canada, vous devez passer par les États-Unis, vous devez, lorsque vous entrez de nouveau au Canada, déclarer vos marchandises et faire l'objet d'un contrôle des autorités fédérales.

Par la suite, les tribunaux, notamment la Cour fédérale, ont rendu des décisions allant à l'encontre de celle de la Cour d'appel de l'Ontario. Autrement dit, d'autres instances ont statué que la Cour d'appel de l'Ontario avait tort. Le premier juge à l'avoir fait est Campbell J., de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada. Encore une fois, je me contente de lire le sommaire de la décision qu'il a rendue : « Le ministère affirme que, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, toutes les marchandises entrant au Canada, même celles qui ont été acquises au Canada, sont des marchandises importées — les simples citoyens n'entendent pas le mot « importé » de cette façon — par définition, l'importation devrait s'appliquer aux marchandises d'origine étrangère — l'article 12 de la Loi sur les douanes n'a pas de caractère punitif — l'interprétation du ministre a un effet contraire aux valeurs exprimées dans la loi. »

Voilà un juge doté d'une grande sagesse. Je le dis pour deux raisons : premièrement, il a rappelé la raison d'être du projet de loi en 1985. Il a cité l'honorable Elmer MacKay, qui est le grand ami de certains sénateurs actuels Je vois deux ou trois personnes dans cette enceinte qui le rencontrent de temps en temps. Le juge l'a abondamment cité, d'abord dans le passage suivant, au paragraphe 49 : « Au cours du débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-59, l'honorable Elmer M. MacKay a beaucoup parlé de cette question, comme en témoigne le compte rendu officiel. » Donc, le juge a cité abondamment le passage où Elmer MacKay expliquait ce que contenait l'ancienne loi et ce que prévoyait la nouvelle loi, soit la même chose que le sénateur Runciman veut faire maintenant.

J'estime aussi que ce juge a un bon jugement pour une deuxième raison, à savoir ce qu'il écrit au paragraphe 53 : « Pour terminer l'analyse avec cette méthode, je pense que les observations suivantes faites au cours du débat par M. George Baker présentent un intérêt. » Voilà un homme doté d'un jugement sûr.

Le sénateur Mercer : Nous préférons ne pas trop nous avancer là- dessus.

Le sénateur Baker : Il continue de citer mon discours sur environ deux pages. Je vais lire la partie sur laquelle il a insisté. Il dit ceci au paragraphe 53 en me citant : « Autrement dit, en exagérant un peu, comme cela a été le cas dans certaines interprétations des tribunaux, si quelqu'un part en automobile aux États-Unis et revient, l'agent des douanes peut légalement saisir son auto et même ses sous- vêtements s'il le veut. La loi l'autorise à saisir tout ce que possède cette personne. Ce projet de loi élimine cette possibilité. » Aujourd'hui, le projet de loi qui nous est soumis cherche à rétablir la même disposition qui a été éliminée par un autre projet de loi en 1985.

Le juge continue au paragraphe 54 en disant que la mention des sous-vêtements contenue dans la déclaration de M. Baker s'inspire sans doute des propos tenus par le juge Strayer dans une décision rendue par la Cour fédérale, dans laquelle celui-ci a déclaré : « Littéralement, cela signifie que quiconque entre au Canada ou y revient doit déclarer tous les biens personnels qu'il porte ou apporte, y compris ses sous-vêtements. [...] J'estime pouvoir admettre d'office que peu de voyageurs, s'il en est, comprennent que c'est ainsi que le ministère du Revenu national applique la loi. »

Le magistrat fait preuve de jugement, je suppose, jusqu'à ce qu'il affirme au paragraphe 55 : « Je n'accorde que peu de crédit à la déclaration de M. Baker, mais... » Il poursuit ensuite ses arguments.

Ainsi, nous pensions avoir réglé ce problème en 1985, mais ce n'était pas le cas.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner tout particulièrement certains propos tenus par le sénateur Runciman, parrain de ce projet de loi. Il a dit ceci :

Je voudrais remercier les membres du cabinet du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, les membres du bureau du sénateur Harder [...] pour leur aide au cours des consultations qui ont abouti au projet de loi S-233.

Honorables sénateurs, je siège sur la Colline du Parlement depuis de nombreuses années — soit 43 ans et demi — et j'ai toujours admiré le Sénat notamment parce que, dans la jurisprudence, on cite plus souvent les sénateurs que les députés de la Chambre des communes. De plus, au cours des 10 dernières années, on a cité les sénateurs plus régulièrement que jamais. Je ne parle pas uniquement des tribunaux d'instances provinciales ou supérieures, des cours d'appel et de la Cour suprême du Canada, mais aussi des tribunaux quasi judiciaires au Canada qui assurent la cohésion nationale. La proportion est de sept pour un. En effet, lorsqu'on consulte les rapports des organismes quasi judiciaires, on constate que les délibérations des comités sénatoriaux sont citées sept fois plus souvent que celles de la Chambre des communes. Si on consulte les décisions rendues par les tribunaux au cours des 10 dernières années, on se rend compte que les comités du Sénat sont cités trois fois plus souvent que la Chambre des communes. C'est très important, car, pour déterminer l'objectif de la loi, ces organismes quasi judiciaires doivent maintenant interpréter l'intention du Parlement.

(1510)

Je signale cela au sénateur Harder, car, il y a deux semaines, on m'a demandé de donner une présentation à des étudiants en droit de l'Université du Nouveau-Brunswick, ce que j'ai fait. La présentation portait sur le Sénat et le rapport de l'étude du comité sur les délais dans le système de justice du Canada. Je me suis cependant concentré sur le rôle que les comités sénatoriaux jouent depuis toujours dans le domaine du droit. Je crois que le sujet a suscité l'intérêt des étudiants. J'ai reçu une bonne ovation à la fin. C'est précisément ce qui les intéressait : le rôle du Sénat en tant que Chambre de second examen objectif et l'interprétation de l'intention du Parlement et de l'intention derrière les projets de loi.

Un étudiant m'a interrogé de la façon suivante : « Pourquoi ne pas donner plus de détails spécifiques et particuliers? » Ce sont les deux termes juridiques qu'il a employés. Il voulait savoir ce qu'il y a de différent entre la nouvelle approche du gouvernement du Canada et l'ancienne. J'ai répondu que, en plus d'être cité davantage que la Chambre des communes dans la jurisprudence et par tous les organismes quasi judiciaires, le Sénat jouit, à mon sens, d'un autre avantage. J'ai cité deux exemples. J'ai d'abord parlé du fentanyl et du projet de loi que le sénateur White a présenté afin que les précurseurs employés dans la fabrication de cette terrible drogue mortelle qui se vend dans les rues de notre pays soient inclus dans la réglementation sur les précurseurs afin de les rendre illégaux.

C'était une mesure du sénateur White et, si je me souviens bien, du sénateur Campbell et du sénateur Moore, qui se trouve derrière moi.

Le sénateur Mercer : Il n'y est plus.

Le sénateur Baker : Nous étions donc au comité et nous avions un projet de loi portant sur quatre précurseurs. Et voici qu'arrive le sénateur Harder qui, avec l'accord du ministère de la Justice et du ministère de la Santé, porte ce nombre à 10. C'est ainsi que nous avons maintenant un projet de loi qui restreint l'utilisation de 10 précurseurs chimiques du fentanyl, un produit qui tue les gens dans les rues. Chapeau au Sénat du Canada pour ce travail.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Le deuxième exemple que j'ai mentionné concerne la décision récente du gouvernement du Canada d'exclure un projet de loi excédentaire qui avait été inséré dans le projet de loi budgétaire omnibus. Pendant des années, d'aussi loin que je me souvienne, nous nous sommes plaints que le gouvernement au pouvoir insérait dans le projet de loi d'exécution du budget d'autres mesures qui n'avaient rien à voir avec le budget ou les finances, simplement pour les faire adopter sans les soumettre au processus d'examen habituel. On se retrouvait donc avec des projets de loi omnibus.

Dans ce cas-ci, le sénateur Carignan, le comité et l'étude préalable ont tous joué un rôle dans l'histoire. Le sénateur Pratte, à qui on attribue cette petite victoire, a tenu bon et s'est assuré qu'on ne perde pas cet enjeu de vue jusqu'à ce que le changement soit fait. Mais comment cela a-t-il été possible?

Le sénateur Harder veillait au grain. Le sénateur, qui est devenu l'intermédiaire entre le gouvernement du Canada et le Sénat, voit à ce que les souhaits du Sénat se concrétisent. Ce dossier ne touchait pas seulement le Québec, mais bien l'ensemble du Canada. En effet, la Loi sur les banques ne prévoit pas de recours civil. C'est donc dire que si les activités des sociétés de cartes de crédit sont couvertes par la Loi sur les banques, celles-ci peuvent prendre tout votre argent de façon illégale sans que vous ayez de recours civil. C'est un point qu'on réexamine actuellement. Voilà mes deux exemples.

Le projet de loi dont nous sommes saisis est le troisième exemple. Grâce, encore une fois, à l'aide du sénateur Harder, un sénateur conservateur, ancien solliciteur général pour la province de l'Ontario et président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, un président remarquable, propose un projet de loi. Le sénateur Harder collabore en veillant à ce que le projet de loi reçoive l'approbation de tout le monde.

J'espère ainsi que nous pourrons aujourd'hui renvoyer ledit projet de loi au comité pour que nous puissions téléphoner au ministère de la Justice et leur dire : « Le voilà! Y a-t-il quelque chose qui cloche? Car vous avez proposé beaucoup de changements que nous avons acceptés. »

J'espère vraiment que cette mesure sera renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le sénateur Mercer : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

(1520)

Modernisation du Sénat

Septième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Massicotte, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, merci beaucoup. Puisque nous sommes de retour après un assez long congé et que je me trouvais sur une plage de la République dominicaine, je n'ai pas eu le temps de terminer mes notes. Par conséquent, je demande que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné, avec dissidence.)

Premier rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Tom McInnis : Honorables sénateurs, le 11 décembre 2015, le Sénat a constitué le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat et l'a chargé d'examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel.

Le comité existe parce que le Sénat dans son ensemble reconnaît qu'il doit s'adapter à une nouvelle réalité, tout en respectant la Constitution et les principes confirmés en 2014 par la Cour suprême du Canada dans le jugement intitulé Renvoi relatif à la réforme du Sénat.

Compte tenu de son mandat, le comité a entamé un vaste examen exhaustif du Sénat, de ses règles, de sa raison d'être et de la place qu'il occupe au sein de la Constitution canadienne. Après des mois d'enquête et de débats, après avoir entendu le témoignage de constitutionnalistes et de spécialistes de la procédure sur les fonctions constitutionnelles du Sénat, ses règles et procédures et après avoir débattu longuement sur les façons de rendre le Sénat plus efficace, le Comité sur la modernisation a déposé le 4 octobre 2016 son premier rapport intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant, partie 1.

Ce premier rapport contient 21 recommandations portant sur de nombreux aspects des règles, des procédures et de l'administration actuelles du Sénat. Parmi les plus pressantes pour le Sénat aujourd'hui, il y a les recommandations visant à accorder de façon proportionnelle du financement, l'accès aux comités et une certaine capacité logistique aux nouveaux sénateurs qui ne sont affiliés à aucun caucus.

Afin que l'ensemble des sénateurs examinent entièrement et adéquatement toutes ces recommandations, le comité a divisé le rapport en 10 parties et il les a présentées séparément. Le premier rapport a été présenté le 4 octobre 2016 et il est constitué de l'ensemble des constatations et des recommandations, ainsi que d'explications détaillées justifiant chaque recommandation.

Le deuxième rapport, présenté par le sénateur Wells le 4 octobre 2016, recommande que l'on charge le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, aussi appelé Comité du Règlement, d'élaborer un processus grâce auquel le Sénat pourrait scinder les projets de loi omnibus en diverses parties, qu'il serait plus facile d'examiner en profondeur.

Le troisième rapport, présenté par le sénateur Eggleton le 4 octobre 2016, recommande que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement de modifier le processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents.

Le quatrième rapport, présenté par le sénateur Greene le 4 octobre 2016, recommande que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement de proposer des modifications au Règlement du Sénat afin de restructurer le Feuilleton et l'organisation des travaux du Sénat.

Le cinquième rapport, présenté par la sénatrice McCoy le 4 octobre 2016, recommande que le Comité du Règlement apporte des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat afin de tenir compte des caucus qui ne sont affiliés à aucun parti politique.

Le sixième rapport, présenté par le sénateur Tannas le 5 octobre 2016, recommande que le Comité du Règlement élabore un processus qui permettrait aux sénateurs d'exprimer leur préférence quant au choix du Président en désignant des candidats dont la liste sera soumise au premier ministre, ainsi qu'un processus visant à élire le Président intérimaire.

Le septième rapport, présenté par le sénateur Massicotte le 18 octobre 2016, recommande que l'on charge le Comité du Règlement de modifier le Règlement du Sénat en vue d'obliger les comités permanents à tenir compte des répercussions sur les régions dans l'étude des projets de loi ou la production de rapports.

Le huitième rapport, présenté par la sénatrice Tardif le 18 octobre 2016, recommande que le Comité du Règlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration collaborent afin de permettre et faciliter la diffusion des délibérations du Sénat.

Le neuvième rapport, présenté par la sénatrice Frum le 25 octobre 2016, recommande que le Comité du Règlement modifie le Règlement du Sénat afin de réformer la période des questions, d'officialiser la pratique actuelle, consistant à inviter les ministres à témoigner, et d'étendre cette pratique aux mandataires du Parlement.

Le dixième rapport, présenté par le sénateur Joyal le 26 octobre 2016, recommande que le Sénat élabore un énoncé de mission, que le Comité du Règlement soit chargé d'examiner et de réviser tous les processus et toutes les règles administratives et procédurales du Sénat afin qu'ils reflètent les principes de cet énoncé.

Un seul de ces rapports a été adopté, honorables sénateurs, soit le huitième rapport, sur la diffusion des délibérations. Les autres rapports demeurent à l'étude au Sénat.

Le projet de modernisation est urgent. Il traduit le désir du Sénat et des Canadiens d'avoir une Chambre de second examen objectif qui soit efficace et réceptive, et qui remplisse son mandat. Il est donc essentiel que le Sénat poursuive sur sa lancée et qu'il donne suite aux rapports du comité.

L'ensemble du Sénat devrait examiner avec soin chacune de ces recommandations. La modernisation est un projet que les sénateurs doivent réaliser ensemble. En revanche, il reste encore beaucoup d'étapes à franchir. En effet, la grande majorité des recommandations du comité consiste à confier une tâche au Comité du Règlement ou au Comité de la régie interne. Étant donné l'ampleur et la complexité des modifications proposées, tout cela prendra du temps. Les retards indus ne feront que nuire à la Chambre, d'autant plus que celle-ci cherche à adapter le nouveau processus de nomination du gouvernement et à faire en sorte que tous les sénateurs, quelle que soit leur affiliation, fassent l'objet d'un traitement équitable et soient en mesure d'apporter leur contribution pleine et entière.

Une partie de la pression immédiate exercée pour faire adopter le contenu du rapport a été atténuée par la décision du Sénat, le 6 décembre 2016, d'autoriser le Comité de la régie interne à approuver du financement pour le Groupe des sénateurs indépendants pour l'exercice financier courant et pour l'exercice financier 2017-2018, ainsi que la décision du Sénat, le 7 décembre 2016, d'adopter un ordre sessionnel modifiant les règles sur la composition des comités et de s'assurer que les sénateurs indépendants ont un accès égal et proportionnel aux comités.

Cela dit, ces décisions représentent des solutions temporaires, et il est impératif de mettre en place une certaine forme de modification permanente, comme le recommande le comité dans son rapport provisoire.

Honorables sénateurs, vers la fin du printemps, votre comité présentera la partie 2 du rapport sur la modernisation du Sénat avec un certain nombre de recommandations supplémentaires. Par conséquent, j'encourage les sénateurs qui ont proposé l'ajournement d'un débat sur un rapport à passer à la prochaine étape le plus tôt possible. Selon le comité, il y a beaucoup de travail à accomplir pour moderniser nos procédures.

Tandis que le comité poursuit son étude des réformes possibles et se penche sur le rôle des partis, de la partisanerie et de l'opposition officielle dans le système de Westminster, l'ensemble du Sénat doit également faire avancer la modernisation avec une volonté semblable. La prochaine étape devrait consister en une étude rapide et approfondie de chaque rapport du comité et la tenue d'un vote sur chacun d'entre eux.

Honorables sénateurs, en toute franchise, je crois que nous devrions soit envoyer chaque recommandation au comité approprié afin qu'elles soient étudiées, soit les rejeter. Merci beaucoup.

(1530)

L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur McInnis : Oui.

La sénatrice Ringuette : Sénateur McInnis, je suis profondément touchée par vos commentaires et je vous en remercie infiniment, d'autant plus que vous êtes président du comité. La majorité siège au sein de votre caucus partisan, ce qui vous place dans une situation inconfortable. J'ai bien compris votre message.

En ce qui concerne le dépôt de ces rapports, il existe une solution simple : allons de l'avant avec le premier rapport du comité qui a été déposé, lequel contient toutes les recommandations et les directives pour les différents comités du Sénat.

Ma question est la suivante : êtes-vous prêt aujourd'hui à présenter le premier rapport du Comité sur la modernisation du Sénat, afin qu'il soit adopté et renvoyé au comité pertinent dans le but que le Règlement soit modifié?

Le sénateur McInnis : Nous n'avons pas simplement déposé le rapport en entier dès le début parce que, si l'une de ses recommandations était rejetée, l'ensemble du rapport le serait aussi. Voilà pourquoi nous avons agi ainsi.

De plus, nous ne voulions pas précipiter les choses. Nous cherchions à ce que chacun des rapports soit étudié et débattu afin que tous les sénateurs puissent l'appuyer ou le rejeter. Ensuite, nous voulions envoyer au comité les rapports adoptés et laisser tomber ceux qui avaient été rejetés. Voilà ce qui justifie notre approche, et je n'ai toujours pas entendu un débat complet sur les recommandations. Les sénateurs doivent savoir que le comité a consacré beaucoup d'efforts à la réalisation de ses travaux. Je n'ai pas demandé à être président, et je pense que de nombreux membres du comité n'avaient pas demandé à y siéger. Nous avons travaillé d'arrache-pied. Nous avons invité des témoins experts pour discuter de chacune des recommandations. Elles ont été débattues en profondeur; il n'y avait pas de limite de temps. Les participants ont pu en discuter pleinement.

C'est drôle, mais périodiquement, en situation de crise, tout le monde veut changer les choses. Maintenant que la situation s'est calmée, les gens n'ont plus envie d'agir. Je rejette cette approche.

Dans ma vie, j'ai toujours essayé d'être proactif et de faire des choses — ou au moins d'en arriver à une décision. C'est ce à quoi je m'attends ici. Il serait facile de déposer le rapport au Sénat, de tenir un débat et de voir les gens prétendre qu'ils ne se souviennent pas de telle ou telle chose ou dire qu'il faut faire une chose à la fois.

La plupart des rapports en question ont été présentés au Sénat en octobre dernier. Nous devons absolument décider de la façon dont nous allons faire les choses, procéder à la modernisation du Sénat et gérer les autres problèmes de façon chronologique et organisée. Cela n'est pas ce que nous faisons en ce moment. J'espère que le comité s'occupera de cela.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : J'apprécie tout le travail que vous avez accompli et vos observations. Je porte beaucoup d'attention aux problèmes qui existent au Sénat. Je crois honnêtement que les retards sont voulus. C'est fort malheureux.

Comme l'a dit l'honorable sénateur, quand une situation de crise survient — et elle dure depuis 2013 —, tout le monde veut changer les choses et fait preuve de bonne volonté. Il est important de ne pas oublier que les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions de façon mature et que nous réalisions un travail concis et efficace, qui comprend la modernisation de cette institution.

La première question que j'ai posée était sincère et honnête, sénateur McInnis. Pourquoi ne pouvons-nous pas proposer l'adoption du premier rapport, dans lequel se trouvent toutes les recommandations du Comité sur la modernisation, afin que ce dernier puisse, comme vous l'avez suggéré, se pencher sur l'élaboration de mesures adéquates pour resserrer le Règlement? Je ne pense pas que le fait que nous siégions pendant 15 jours, soit 5 semaines, à l'exception des semaines lors desquelles nous ne siégeons pas, justifie que nous repartions à zéro. Cela ne témoigne pas de la qualité des membres de cette institution et des besoins réels de l'institution.

Ma question est la suivante : ne pouvons-nous pas proposer l'adoption du premier rapport du comité, qui comprend toutes les recommandations, afin de passer ensuite au travail que nous avons à faire?

Une voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur McInnis, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur McInnis : Oui, s'il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur McInnis : J'ai déjà répondu à la question. Tout d'abord, je ne ferais jamais ce que vous demandez sans le consentement du comité, et ensuite, cela irait aussi à l'encontre de tous mes principes. Tous ces points devraient être débattus dans l'équité et l'impartialité. C'est de cette façon qu'il faut procéder et, dans mon discours aujourd'hui, j'ai exhorté les gens à bien vouloir passer à l'action. Dites ce que vous avez à dire, débattez de la question, donnez la chance aux autres de se prononcer, puis renvoyez le rapport au comité pour qu'il l'examine, sinon rejetez-le. Il s'agit de la façon équitable de procéder. C'est la façon dont les choses doivent être faites et c'est ce que le comité m'a dit de faire. C'est ce que nous avons fait.

Ce rapport représente beaucoup d'argent et beaucoup d'efforts. On ne devrait pas simplement le mettre de côté. La deuxième partie suivra d'ici la fin du printemps. Ce débat est très important, et nous avons beaucoup de pain sur la planche, mais nous devrons tout conclure d'ici le 15 mai. J'aimerais que toutes ces présentations et ces rapports soient réglés avant de passer à d'autres rapports.

(Sur la motion du sénateur Bellemare, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d'intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 1 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je suis prêt à ce que la question soit mise aux voix.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord

Son Honneur le Président : Adoptée.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Troisième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Changement au Feuilleton et Feuilleton des préavis, présenté au Sénat le 14 décembre 2016.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je dirai quelques mots et ensuite, pour le reste du temps de parole dont je dispose, je demanderai l'ajournement du débat jusqu'à demain.

(1540)

En réponse aux propos enflammés tenus par le sénateur McInnis il y a quelques instants, je tiens à expliquer comment le Comité du Règlement se penche sur les enjeux à la lumière des rapports du Comité sur la modernisation. Comme le sénateur, et, je crois, pratiquement tous les membres du Comité du Règlement, je suis d'avis que ces questions devraient faire l'objet d'un débat en bonne et due forme au Sénat. Le comité n'a pas jugé approprié de donner suite à un grand nombre de ces enjeux sans avoir obtenu d'indication sur la volonté de l'ensemble des sénateurs.

Toutefois, nous nous sommes penchés sur les recommandations qui nous semblaient ne susciter aucune controverse, et nous avons tenté d'y donner suite. Avant Noël, nous avons proposé l'adoption du rapport du Comité du Règlement qui découle du rapport du Comité sur la modernisation se rapportant à la diffusion. Le rapport dont je parle fait suite à la recommandation no 17. Il traite de changements au Feuilleton, et je tenterai d'expliquer demain pourquoi une légère révision du Feuilleton simplifierait la tâche de tous les sénateurs. Nous croyons qu'il s'agit d'une autre recommandation non controversée.

Nous avons examiné les recommandations sur les projets de loi omnibus, parce que je crois que qu'il est largement reconnu qu'il y a eu un recours abusif à ces projets de loi par plusieurs gouvernements. Il a été un peu plus difficile que nous le pensions d'aborder ce sujet dans le Règlement, mais je tiens à assurer à mes collègues qui partagent l'inquiétude du sénateur McInnis — alors que nous attendons les conseils de l'ensemble du Sénat sur les recommandations de taille, pour ainsi dire —, que nous tentons de progresser le plus possible, parce que nous convenons que bon nombre de ces recommandations sont très importantes. Certaines vont de soi. Nous y donnerons donc suite. Sur ce, je propose l'ajournement pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion exhortant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret des dispositions de la loi C-452

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Dawson :

Que le Sénat exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret dans les plus brefs délais des dispositions de la Loi C-452 modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Motion visant à encourager le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Enverga :

Que le Sénat — dans le but d'assurer la transparence dans l'octroi des deniers publics et de promouvoir l'efficacité des projets d'infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l'économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d'experts dans les projets d'infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :

1. de colliger les informations sur les différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

2. d'étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

3. d'identifier les meilleures pratiques d'acquisitions au sens large et de partage de risques;

4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;

5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;

Qu'un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 2 février 2017, à 13 h 30.)