Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 100

Le mercredi 1er mars 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 1er mars 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Bulgarie

Le cent trente-neuvième anniversaire de sa libération

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'insigne honneur d'intervenir aujourd'hui en tant que coprésidente du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Bulgarie afin de souligner le 139e anniversaire du Jour de la libération bulgare, qui sera célébré le vendredi 3 mars.

Cette fête nationale marque la signature du traité de paix de San Stefano entre la Russie et l'Empire ottoman, qui a engendré la création d'un État bulgare autonome. Au cours de cette journée, les Bulgares partout dans le monde s'accordent un moment de réflexion et rendent hommage aux femmes et aux hommes courageux qui se sont unis et qui ont donné leur vie dans l'espoir que la Bulgarie s'affranchisse un jour de près de 500 ans de joug ottoman.

En 2016, la République de Bulgarie a fêté le 25e anniversaire de l'adoption de sa constitution. Cette nation prospère, qui compte plus de 7 millions d'habitants, est dotée d'un solide régime démocratique parlementaire. Toujours en 2016, le Canada et la Bulgarie ont célébré le 50e anniversaire de leurs relations bilatérales, qui reposent sur les valeurs communes des deux pays que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit.

Aujourd'hui, le Canada compte plus de 30 000 citoyens d'origine bulgare qui partagent avec beaucoup d'enthousiasme leur culture dynamique, enrichissant ainsi la mosaïque multiculturelle canadienne. Les Canadiens d'origine bulgare apportent une immense contribution à notre pays en tant que membres des Forces armées canadiennes, entrepreneurs, enseignants ou chefs de file dans les secteurs public et privé.

Le 23 février, j'ai de nouveau eu l'occasion de rencontrer des dirigeants de la communauté bulgare de la Colombie-Britannique. Nous avons cassé la croûte ensemble et discuté des priorités de la communauté pour 2017. Chaque fois que je rencontre ces leaders, je suis inspirée par la dévotion indéfectible qu'ils vouent à leur communauté et à leur famille, leur passion pour le patrimoine et la culture bulgares et leur amour pour le Canada. Ils étaient tout particulièrement ravis de me dire ce qui va se passer le vendredi 3 mars, Jour de la libération de la Bulgarie, dans la ville historique de New Westminster, première capitale de la Colombie-Britannique. Les membres de la communauté bulgaro-canadienne se rassembleront à l'hôtel de ville pour hisser le drapeau national de la Bulgarie pour la première fois de l'histoire de cette communauté en Colombie-Britannique. Je vais me joindre à eux pour témoigner de mon respect et de mon estime envers leur communauté.

Je remercie Son Excellence Nikolay Milkov du leadership et du dévouement dont il a toujours fait preuve. Je remercie aussi le consul général Petar Kraytchev, à Toronto, ainsi que les consuls honoraires Ignat Kaness, à Brampton, et Georges Panitchersky, à Montréal, qui, tout comme l'ambassadeur Milkov, ont à cœur d'approfondir les relations entre le Canada et la Bulgarie.

Honorables sénateurs, reconnaissons l'apport de la communauté canado-bulgare en soulignant le Jour de la libération de la Bulgarie, le 3 mars, et en raffermissant les liens entre le Canada et la Bulgarie.

Je vous remercie. Blagodarya.

Le décès de Lea MacKinnon

L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, les gens de Montague, à l'Île-du-Prince-Édouard, sont profondément attristés par la mort d'un de leurs concitoyens, M. Lea MacKinnon, qui nous a quittés hier à l'âge de 70 ans.

M. MacKinnon — ou Lea, comme on l'appelait surtout — était un des piliers de la collectivité. Il se promenait partout, saluait les passants et bavardait avec eux. Il est d'ailleurs la première personne à avoir traversé à pied le nouveau pont de Montague. Tous les habitants du village connaissaient ses façons de s'exprimer et les surnoms qu'il donnait aux autres. Il n'était jamais de mauvaise humeur et ne disait jamais de méchancetés.

Lea aimait aider son prochain, ce qui le poussait à rendre service aux autres. Il allait souvent faire des courses pour ses amis et les entreprises de la région et il allait ramasser le courrier des gens qui avaient besoin d'un coup de main. Il a déjà reçu le prix de bénévole de l'année et la Fondation des Lions du Canada lui avait remis une carte de membre à vie.

La cause qui lui tenait le plus à cœur était la fondation Rêves d'enfants, qu'il a appuyée pendant plus 30 ans. Il participait chaque année à la Marche pour des rêves. Pendant plusieurs années, c'est lui qui a recueilli le plus d'argent. En 2016, la fondation lui a d'ailleurs remis un prix spécial et une plaque en reconnaissance de son soutien indéfectible.

Je ne doute pas un seul instant que son départ laissera un grand vide dans la municipalité et les environs. Lea communiquait son amour de la vie à tous les gens qu'il croisait. Il manquera cruellement à tous ceux qui ont eu la chance de le côtoyer.

J'offre mes sincères condoléances à Blaine, le frère de Lea, et à ses sœurs, Beryl, Kaye et Beth, à tous les membres de sa famille élargie, de même qu'à ses nombreux amis.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Duncan McIntosh, président du conseil de la Canada-China Friendship and Goodwill Association, qui favorise la collaboration en matière d'éducation et de culture. Il est l'invité du sénateur Duffy.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'accès fiable à Internet haute vitesse

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai rencontré des chefs de petites entreprises, des propriétaires d'entreprises et des exploitants touristiques des régions rurales de l'Île-du-Prince-Édouard. Ils ont indiqué que l'industrie touristique a connu une bonne année en 2016. Ils espèrent que 2017 s'avérera encore meilleure, étant donné le 150e anniversaire de la Confédération.

Ils ont signalé cependant que l'absence d'un accès fiable à Internet haute vitesse menace la croissance de leurs entreprises et les emplois locaux. En effet, lorsque des clients potentiels communiquent avec eux pour faire des réservations, ils disent vouloir loger ailleurs lorsqu'ils apprennent qu'Internet ne leur sera pas accessible.

Un accès fiable à Internet haute vitesse n'est pas un luxe, mais un service essentiel tant pour les affaires que pour les loisirs.

En 2010, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a publié un rapport intitulé Plan pour un Canada numérique. Le comité, présidé par le sénateur Dennis Dawson, a recommandé que tous les Canadiens jouissent d'un accès fiable à Internet haute vitesse.

Il aura fallu six ans, mais on a enfin donné suite à l'important travail du sénateur Dawson dans le budget de 2016, avec le programme fédéral Brancher pour innover. Le programme investira 500 millions de dollars sur cinq ans pour fournir des services Internet haute vitesse fiables aux collectivités rurales et éloignées du Canada.

Ce programme contribuera à mettre en place les nouvelles infrastructures de base et, plus important encore pour les collectivités rurales de l'Île-du-Prince-Édouard, l'infrastructure du dernier kilomètre dont les ménages et les entreprises ont besoin.

En réponse à l'intérêt considérable de la population, le ministère fédéral de l'Innovation a reporté au 20 avril prochain l'échéance pour présenter une demande de financement.

J'exhorte mes collègues à rappeler aux municipalités et aux groupes communautaires des régions rurales et éloignées qu'ils doivent manifester leur intérêt en s'inscrivant sur le site web d'Innovation Canada.

Ce programme est d'une importance capitale pour ceux d'entre nous qui habitent une région rurale du Canada. Pour pouvoir innover et contribuer à l'économie canadienne, les régions rurales et éloignées doivent avoir accès à un réseau Internet haute vitesse fiable, et je ne parle pas de téléchargements à 1 mégabit, que certains fournisseurs Internet cherchent à faire passer pour une connexion à haute vitesse.

(1410)

Il n'y a pas que pour son propre plaisir que la haute vitesse est importante. Elle est notamment nécessaire pour obtenir divers services de pointe, comme Télésanté, suivre des cours à distance ou contribuer à l'expansion de la démocratie. Bref, il s'agit d'un service aussi essentiel de nos jours que l'était le chemin de fer il y a plus de 100 ans.

Je félicite le gouvernement fédéral de l'avoir compris et je vous assure que personne n'attend aussi impatiemment les résultats de cette initiative que les habitants des régions rurales de l'Île-du- Prince-Édouard.

Je vous remercie.

[Français]

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, aujourd'hui, pour la première fois, je prends la parole en cette Chambre.

C'est un honneur pour moi, en ce 1er mars, de prendre le temps de vous remercier de votre participation aux célébrations qui ont été organisées sous le thème du Mois de l'histoire des Noirs.

Dès le début de ma carrière antérieure, j'ai compris que les gens ordinaires doivent s'impliquer afin de faire évoluer les choses. Après 35 ans de pratique en tant que médecin, je suis plus que jamais convaincue de l'impact que nous pouvons avoir au sein de notre société.

Chères communautés noires, vous faites partie du changement qui marque l'évolution du Canada. Aujourd'hui, notre pays connaît la prospérité en raison du courage dont vous avez fait preuve et des efforts que vous déployez pour vous impliquer au sein de vos collectivités. Indépendamment des allégeances politiques et des différences culturelles, je lance un appel aux populations noires canadiennes, afin qu'elles continuent de travailler ensemble pour faire avancer notre patrie.

À l'aube du 150e anniversaire de la Confédération, il reste de nombreux défis à relever. Effectivement, malgré les énormes progrès que nous avons réalisés, nous pouvons faire mieux. Bien que nous n'ayons pas besoin de nous attarder sur les inégalités frappantes et le racisme latent, nul ne peut ignorer ces problèmes de société. Toutefois, en tant que peuple exemplaire, il est de notre devoir de surmonter ces obstacles en misant sur notre développement commun.

Bien entendu, tous ces efforts seront vains sans l'aide des autres communautés qui façonnent la mosaïque ethnoculturelle canadienne. La vitalité de notre nation passe d'abord par une commune conscientisation aux enjeux auxquels nous devons faire face.

Ensuite, notre capacité à éduquer adéquatement notre jeunesse, à mettre sur pied des mesures concrètes d'accès à l'emploi et à favoriser un environnement égalitaire donnera à tous l'occasion de saisir des possibilités qui profiteront à l'ensemble de notre peuple. Ainsi, non seulement nous devons discuter des difficultés qui existent, mais nous devons agir de façon à mettre en œuvre des solutions durables.

Certes, le fait de célébrer l'histoire des Noirs durant 28 jours ne parviendra pas à enrayer la discrimination; un mois passe très vite quand on est submergé par le quotidien. Seule une constante unicité citoyenne nous permettra d'atteindre nos idéaux d'égalité, de justice et de fraternité.

Ainsi, honorables sénateurs, je vous laisse en réitérant ceci : les gens ordinaires doivent s'impliquer afin de faire évoluer les choses. Merci.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Chabeli Guerrero-Dumont. Mme Guerrero-Dumont était agente de liaison pour la délégation canadienne lors de la 22e réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Puerto Vallarta, au Mexique, en janvier 2014. Elle est l'invitée de l'honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Parlement jeunesse francophone de la Colombie-Britannique

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, en janvier dernier, j'ai eu le privilège de participer au Parlement jeunesse francophone de la Colombie-Britannique qui s'est tenu à l'assemblée législative de la province, à Victoria.

Cet événement annuel a rassemblé 115 jeunes francophones et francophiles provenant des quatre coins de la Colombie- Britannique.

L'objectif de cet événement est de permettre aux jeunes d'améliorer leurs compétences en matière de leadership, ainsi que leurs connaissances du système politique provincial et fédéral. On y cherche aussi à accroître leur implication communautaire grâce à leur participation citoyenne.

En voyant la fébrilité des jeunes, ainsi que l'intérêt qu'ils portent aux questions politiques et sociales, j'ai pu constater à quel point la jeunesse est allumée, intelligente et impliquée.

C'est la raison pour laquelle je tenais à saluer cette initiative qui permet à la génération francophone à venir de garder et de promouvoir son attachement envers sa culture et sa langue dans une province à majorité anglophone. Ce type d'événement permet ainsi à nos bâtisseurs de l'avenir de se rassembler et de discuter d'enjeux qui leur tiennent à cœur, et il les encourage à s'impliquer dans notre société.

Nous avons également discuté du rôle important que jouent les jeunes et de leur engagement au sein de notre société et, tout particulièrement, de l'importance qu'ils accordent à l'idée de faire du Canada un pays bilingue.

J'aimerais donc remercier et féliciter le comité organisateur ainsi que les bénévoles du travail incroyable qu'ils ont accompli. Je tiens notamment à souligner la contribution de Rémi Marien, directeur général du Conseil jeunesse francophone de la Colombie- Britannique, de sa collègue, Sophie Brassard, présidente du conseil d'administration, ainsi que de leur équipe.

J'aimerais également féliciter le nouveau président élu, Moe Younesi, responsable de l'organisation de la prochaine édition du Parlement jeunesse.

Pour terminer, je voudrais rappeler l'importance que nous devons accorder à l'opinion et aux différentes idées formulées par nos jeunes. Il est de notre devoir, en tant que sénateurs, de les écouter, de les encourager à s'impliquer et de leur rappeler que, peu importe leur genre, leur orientation sexuelle, leur religion ou leur âge, ils ont un rôle à jouer dans notre société; celle d'aujourd'hui, mais aussi celle de demain.

L'Université du Manitoba

Le cent quarantième anniversaire

L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui souligner le 140e anniversaire de l'Université du Manitoba, dont les festivités ont pris leur envol hier dans le cadre d'une magnifique cérémonie extérieure.

Quel que soit le domaine, Winnipeg a été le théâtre de plusieurs premières canadiennes au fil des ans, mais l'une d'elles, la fondation de la première université dans l'Ouest du Canada, l'Université du Manitoba, aura été particulièrement marquante pour notre région et pour le pays tout entier. J'ai eu le privilège de faire partie de son conseil d'administration — et même de le présider — durant un certain nombre d'années, pendant lesquelles les nombreuses réalisations de l'organisation lui auront permis de se tourner résolument vers l'avenir.

Tout au long de son histoire, l'Université du Manitoba a permis à l'ensemble de ses diplômés de démarrer leur carrière du bon pied en s'appuyant sur des assises solides et à se tailler une place dans une foule de domaines tant à l'échelle nationale qu'internationale. L'Université du Manitoba est et sera toujours le reflet de la province et un chef de file dans de nombreux domaines qui touchent le pays.

Au cours de ses 140 années d'existence, l'Université du Manitoba a mené des travaux de recherche stimulants, essentiels et novateurs. Son enseignement a ouvert et stimulé l'esprit de générations d'étudiants et établi de solides connaissances dans tous les domaines, que ce soit l'agriculture, la médecine, le droit, les arts, le génie, l'architecture, les sciences, les changements climatiques ou une foule d'autres encore. Les diplômés de l'Université du Manitoba, dont certains se trouvent aujourd'hui dans cette enceinte, sont des pionniers, des visionnaires, des explorateurs et des créateurs qui n'hésitent pas à relever des défis.

Hier, j'ai félicité les milliers de Manitobains qui sont actuellement aux études et je les ai encouragés à profiter dorénavant de toutes les occasions de donner le meilleur d'eux-mêmes.

Avec son nouveau plan stratégique, ses projets d'expansion, son engagement ferme à intégrer les perspectives autochtones à l'enseignement ainsi que l'ouverture du Centre national pour la vérité et réconciliation, l'Université du Manitoba est en bonne voie de devenir un chef de file dans de nombreux domaines.

Cet anniversaire marquant est une parfaite occasion de souligner l'importance de promouvoir l'enseignement supérieur ainsi que d'offrir à des étrangers la possibilité d'étudier au Canada, et aux Canadiens celle d'étudier à l'étranger, afin de faciliter leur compréhension mutuelle de la richesse qu'apporte la diversité des cultures et des perspectives. Dans un monde qui évolue rapidement, nous sommes à l'aube de nouveaux projets, avec de nouvelles perspectives qui nous amèneront à redéfinir l'identité canadienne.

(1420)

Si notre expérience passée nous a appris une chose, c'est que les diplômés de l'Université du Manitoba sauront faire de ce monde un monde meilleur, inspirés par l'idée que tout le monde va mieux quand tout le monde va mieux.

Alors que le Canada célèbre son 150e anniversaire cette année, le Manitoba célébrera le sien en 2020. L'Université du Manitoba jouera sûrement un rôle de premier plan dans ces célébrations. Nous savons aussi que les enseignants, les étudiants et le personnel de l'université guideront le Canada vers un excellent 200e anniversaire.

Bravo à l'Université du Manitoba et aux universités, facultés et étudiants de partout au pays. Grâce à eux, nous préparons les citoyens pour le Canada florissant et dynamique de demain.


AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest

Dépôt du cinquième rapport du Comité des peuples autochtones auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 18 février 2016 et à l'ordre adopté par le Sénat le 12 décembre 2016, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé auprès du greffier du Sénat, le 1er mars 2017, son cinquième rapport (final), intitulé Le logement dans l'inuit Nunangat : Nous pouvons faire mieux! Je propose que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Patterson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 7 mars 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 mars 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 mars 2017, à 14 heures.

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 9 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés soit reportée du 30 mars 2017 au 31 décembre 2017.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 16 février 2017 et modifiée le mardi 28 février 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 10.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes.

[Traduction]

Je les énumère : la question posée par l'honorable sénateur Meredith, le 12 mai 2016, concernant l'Éthiopie; la question posée par l'honorable sénatrice Fraser, le 2 juin 2016, concernant les vacances au sein de la magistrature; la question posée par l'honorable sénateur Enverga, le 8 juin 2016, concernant l'assurance-emploi; la question posée par l'honorable sénatrice Martin, le 19 octobre 2016, concernant Parcs Canada et les possibilités d'emploi pour les jeunes; la question posée par l'honorable sénatrice Jaffer, le 26 octobre 2016, concernant les vacances au sein de la magistrature; la question posée par l'honorable sénateur Oh, le 26 octobre 2016, concernant la détention d'immigrants mineurs; la question posée par l'honorable sénateur Housakos, le 15 novembre 2016, concernant l'industrie aérospatiale; la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 16 novembre 2016, concernant l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne et le programme d'aide aux produits laitiers; la question posée par l'honorable sénateur Enverga, le 17 novembre 2016, concernant la littératie financière; la question posée par l'honorable sénatrice Martin, le 17 novembre 2016, concernant la lutte contre la consommation d'opioïdes; la question posée par l'honorable sénateur Ngo, le 17 novembre 2016, concernant l'Office de secours et de travaux des Nations Unies et la situation du Hamas.

[Français]

Je dépose également les réponses aux questions suivantes : la question posée par l'honorable sénateur Wells, le 24 novembre 2016, concernant le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide; la question posée par l'honorable sénatrice Eaton, le 24 novembre 2016, concernant les soins palliatifs; la question posée par l'honorable sénatrice Marshall, le 24 novembre 2016, concernant les isotopes médicaux; la question posée par l'honorable sénatrice Cordy, le 28 novembre 2016, concernant les soins médicaux; la question posée par l'honorable sénateur Maltais, le 28 novembre 2016, concernant la tuberculose bovine; la question posée par l'honorable sénatrice Marshall, le 28 novembre 2016, concernant la santé; la question posée par l'honorable sénatrice Jaffer, le 28 novembre 2016, concernant l'Agence des services frontaliers du Canada et la détention d'enfants réfugiés; la question posée par l'honorable sénateur Ngo, le 30 novembre 2016, concernant l'aide au développement et la sécurité alimentaire.

[Traduction]

Il y aura aussi la question posée par l'honorable sénateur Ngo, le 1er décembre 2016, concernant les victimes du communisme et le monument commémoratif de celles-ci; la question posée par l'honorable sénateur Plett, le 7 décembre 2016, concernant le Règlement sur les grains; la question posée par l'honorable sénateur Downe, le 7 décembre 2016, concernant l'évasion fiscale à l'étranger; la question posée par l'honorable sénatrice Griffin, le 14 décembre 2016, concernant Parcs Canada, l'Île-du-Prince-Édouard et Province House; et la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 15 décembre 2016, concernant l'interdiction de l'utilisation de l'amiante et l'aide aux collectivités touchées.

Les affaires étrangères

L'Éthiopie

(Réponse à la question posée le 12 mai 2016 par l'honorable Don Meredith)

Le gouvernement du Canada se préoccupe des effets de la sécheresse due à El Niño en Éthiopie, qui a laissé plus de 10 millions de personnes dans le besoin d'une aide alimentaire d'urgence. Depuis octobre 2015, Affaires mondiales Canada (AMC) a alloué 35 millions de dollars au Programme alimentaire mondial, à l'UNICEF et à d'autres organismes humanitaires afin d'aider les ménages touchés par la sécheresse en Éthiopie. L'appui du Canada contribue désormais à fournir de la nourriture et de l'eau et à traiter la malnutrition aiguë chez les personnes dans le besoin.

En plus de fournir une aide humanitaire immédiate, AMC a annoncé un appui renouvelé de 125 millions de dollars sur cinq ans au Programme de protection des moyens de production du gouvernement de l'Éthiopie qui prévoit des transferts prévisibles de nourriture ou d'argent aux populations touchées par l'insécurité alimentaire chronique, afin d'éviter qu'elles se ne retrouvent en situation de crise en temps de sécheresse. L'Éthiopie est l'un des plus grands bénéficiaires de l'aide canadienne au développement, avec son programme axé sur la sécurité alimentaire, la croissance agricole et la croissance économique durable.

Nous continuons de surveiller de près la sécheresse et l'insécurité alimentaire en Éthiopie et nous sommes prêts à fournir une aide humanitaire supplémentaire, au besoin.

La justice

Les vacances au sein de la magistrature

(Réponse à la question posée le 2 juin 2016 par l'honorable Joan Fraser)

Notre gouvernement s'est engagé à pourvoir les postes de juge vacants en temps opportun et de manière ouverte et transparente. Nous avons écouté les juges en chef de tout le pays afin de comprendre les besoins des tribunaux qui sont confrontés à des pressions importantes, et d'y répondre.

Voilà pourquoi la ministre de la Justice et procureure générale a annoncé, au cours des derniers mois, la nomination de 41 nouveaux juges aux cours supérieures à l'échelle du Canada. En outre, le 23 novembre, 22 juges suppléants ont été nommés à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à la Cour suprême du Yukon et à la Cour de justice du Nunavut.

En outre, le 20 octobre, de nouvelles mesures ont été annoncées en vue de renforcer le rôle des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature dans le contexte du processus de nomination des juges. Les changements apportés au processus de sélection visent à renforcer la confiance du public grâce à une ouverture, une transparence et une responsabilisation accrues, ainsi qu'à promouvoir la diversité et l'équilibre de la représentation hommes-femmes parmi les juges.

Notre gouvernement est déterminé à mettre sur pied dès que possible des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature efficaces et diversifiés dont les membres ont reçu une formation solide. À l'avenir, toutes les nominations effectuées par le gouvernement du Canada se feront au moyen du nouveau processus de nomination.

Nous sommes convaincus que les changements apportés au processus de nomination des juges renforceront la confiance du public, tout en maintenant l'indépendance inégalée de l'appareil judiciaire, une tradition qui fait la fierté du Canada.

La petite entreprise et le tourisme

L'assurance-emploi

(Réponse à la question posée le 8 juin 2016 par l'honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Le gouvernement prend des mesures pour améliorer l'assurance-emploi (a.-e.). Plus précisément, de 2016 2017 à 2017 2018, les investissements comprendront $129M pour la création d'un projet pilote visant le travail pendant une période de prestations et $126M pour la prolongation à 76 semaines de la durée maximale des accords de Travail partagé. En 2017, le taux de cotisation de l'a.-e. diminuera également, passant de $1,88 par $100 de rémunération assurable à $1,63, ce qui réduira les coûts pour les travailleurs et les employeurs).

De plus, la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) fournit un financement fédéral de $330M par année afin d'aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements et à acquérir une expérience de travail. La demande est particulièrement élevée pour des offres d'Emplois d'été Canada (EEC); le nombre de demandes dépassait de plus de 300% les fonds disponibles en 2014 et 2015.

Par conséquent, le Budget de 2016 a proposé des investissements supplémentaires pour la SEJ qui s'élèvent à plus de $278M en 2016- 2017. Cette année, le financement total s'élèvera à plus de $606M ($165,4M pour la création d'emplois verts, l'amélioration de l'accès à Connexion compétences et l'accroissement de l'emploi dans le secteur du patrimoine, ainsi que $113M chaque année pendant 3 ans pour EEC, dès 2016-2017).

Le gouvernement investira également dans des initiatives telles que des Partenariats industrie-établissements postsecondaires pour stages coopératifs ($73M sur une période de 4 ans, dès 2016-2017) et un groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes afin d'évaluer les obstacles que doivent surmonter les jeunes vulnérables pour trouver ou conserver des emplois et d'examiner des pratiques novatrices.

L'environnement

Parcs Canada—Les possibilités d'emploi pour les jeunes

(Réponse à la question posée le 19 octobre 2016 par l'honorable Yonah Martin)

Le gouvernement du Canada augmente les possibilités d'emplois pour les jeunes Canadiens.

Le budget de 2016 prévoit pour 2016-2017 des investissements supplémentaires de plus de 278 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse d'Emploi et Développement social Canada, y compris pour le financement de nouveaux emplois verts.

Parcs Canada et d'autres ministères fédéraux ont commencé avec succès à créer des emplois verts; ils ont créé plus 2,000 emplois verts en 2016-2017, soit en élargissant certains programmes, soit en développant et en mettant en œuvre de nouveaux programmes.

Dans le cadre du programme de Stratégie emploi jeunesse d'Emploi et Développement social Canada, Parcs Canada a créé 435 nouveaux emplois verts en 2016, ce qui représente une augmentation d'embauche d'employés étudiants à Parcs Canada de 35% à comparer à 2015.

Les étudiants qui travaillent à Parcs Canada bénéficient d'occasions uniques d'en apprendre davantage sur le milieu naturel et l'histoire de notre pays et de participer à la protection et à la mise en valeur des lieux patrimoniaux naturels et culturels les plus précieux du Canada.

La justice

Les vacances au sein de la magistrature

(Réponse à la question posée le 26 octobre 2016 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que le processus de nomination des juges aux cours supérieures favorise la diversité au sein de la magistrature. Ce processus renouvelé, qui est transparent et redevable envers les Canadiens, fera en sorte que des juges du plus haut calibre seront nommés aux cours supérieures.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de juges autochtones ni de personnes de couleur qui siègent à la Cour suprême du Canada. Bien qu'il n'y ait pas de statistiques sur la diversité en ce qui a trait à la composition de la magistrature fédérale en général, certaines données récentes existent. Des 41 juges nommés par notre gouvernement, 23 sont des femmes (56 pour cent), deux appartiennent à une minorité visible (5 pour cent) et trois sont Autochtones (7 pour cent).

En outre, notre gouvernement est en train de reconstituer les comités consultatifs à la magistrature (CCM). Les nouveaux membres de ces comités, qui sont responsables de l'évaluation des candidats à la magistrature, représenteront un niveau sans précédent de diversité dans ce rôle décisif.

Comme il a été annoncé le 20 octobre 2016, le gouvernement chargera les CCM de procéder à l'évaluation des candidats en tenant compte de l'objectif gouvernemental d'avoir un système judiciaire qui reflète la diversité de la société canadienne. Pour les aider dans cette tâche, les membres des comités recevront de la formation sur la diversité, les préjugés inconscients et l'évaluation du mérite.

La sécurité publique et la protection civile

La détention d'immigrants mineurs

(Réponse à la question posée le 26 octobre 2016 par l'honorable Victor Oh)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un meilleur système de détention liée à l'immigration qui sera plus juste tout en maintenant la sécurité publique. Le ministre a annoncé un investissement de 138 millions de dollars afin d'appuyer le nouveau Cadre national pour les centres de détention liée à l'immigration au Canada qui permettra de trouver des solutions de rechange à la détention, d'améliorer grandement les conditions dans les centres de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), d'offrir de meilleurs soins de santé et de services en santé mentale, de réduire nettement la dépendance sur les établissements provinciaux, d'améliorer l'accès aux conseillers juridiques et spirituels et de renforcer les partenariats avec la Croix Rouge et les Nations Unies.

Les lois et les politiques de l'ASFC sont claires sur la notion que les mineurs sont détenus qu'en dernier recours et seulement après que l'intérêt supérieur de l'enfant soit judicieusement considéré. Les agents de l'ASFC sont formés à considérer des arrangements alternatifs auprès de membres de la famille de l'enfant ou des organismes d'aide à l'enfance locaux en premier recours. Dans les situations où les mineurs sont accompagnés, les agents travaillaient conjointement avec les parents et les autorités locales de protection à l'enfance afin d'évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant. S'il est jugé dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il peut y avoir des situations où les mineurs sont autorisés à rester dans les centres de surveillance de l'immigration aux soins d'un parent or tuteur.

Depuis le 1er novembre 2016, l'ASFC publie les statistiques sur les détentions, y compris des statistiques sur les mineurs, sur son site web : http ://cbsa.gc.ca/security-securite/detent- stat-fra.html.

L'ASFC s'engage à publier d'autres statistiques détaillées sur les mineurs d'ici avril 2017, dans le contexte de l'engagement du gouvernement du Canada envers la transparence en vertu du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration.

L'emploi, le développement de la main-d'oeuvre et le travail

L'industrie aérospatiale

(Réponse à la question posée le 15 novembre 2016 par l'honorable Leo Housakos)

Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec le gouvernement du Manitoba pour assurer la viabilité économique à long terme de l'industrie aérospatiale. Le gouvernement fédéral collabore étroitement avec la province du Manitoba pour renforcer l'industrie aérospatiale du Manitoba en identifiant les investissements stratégiques afin de s'assurer que le secteur possède les compétences et la technologie nécessaires pour demeurer concurrentiel et se développer sur le marché mondial de l'aérospatiale.

Les efforts actuellement déployés s'appuient sur une fondation solide d'efforts de collaboration entre le gouvernement du Canada et celui du Manitoba. Au cours des cinq dernières années, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada a soutenu 12 grands projets qui se sont traduits par des occasions de croissance pour l'industrie aérospatiale du Manitoba. L'investissement de plus de 25 millions de dollars du gouvernement du Canada visant à soutenir ces importantes initiatives témoigne de l'engagement constant du Canada envers une approche coordonnée avec le gouvernement du Manitoba.

Le commerce international

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne—Le programme d'aide aux produits laitiers

(Réponse à la question posée le 16 novembre 2016 par l'honorable Claude Carignan)

Le gouvernement du Canada appuie vigoureusement le libre-échange et la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne. Il stimule l'investissement, ouvre des marchés, crée des emplois et avantage les consommateurs canadiens.

En vue de l'entrée en vigueur de l'AECG, le gouvernement investit 350 millions de dollars dans deux programmes pour soutenir la concurrence du secteur laitier. Le gouvernement investira 250 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme d'investissement dans les fermes laitières, lequel offrira des contributions ciblées pour aider les producteurs laitiers canadiens à améliorer leur productivité par la modernisation d'équipement et de systèmes. Le gouvernement investira également 100 millions de dollars sur quatre ans dans le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. Ce programme sera axé sur les demandes en transformation et les projets seront évalués en fonction de certains critères et prendront en compte des considérations régionales.

Les consultations en cours permettront de mieux éclairer la conception du programme. Ces consultes sont en cours y compris les discussions avec les intervenants et toutes les provinces incluant Québec.

Les finances

La littératie financière

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2016 par l'honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Le gouvernement appuie la stratégie qui a été mise en œuvre sous la direction de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et de la Chef du développement de la littératie financière.

L'ACFC collabore avec des intervenants des secteurs public, privé et communautaire pour la mise en œuvre d'initiatives renforçant la littératie financière des Canadiens. L'ACFC a développé des outils, des ateliers, des calculatrices et une base de données exhaustive de ressources de littératie financière pour aider les consommateurs à prendre des décisions financières éclairées. L'ACFC contribue aussi à l'élaboration de nouveaux outils de budgétisation, tels que des applications mobiles enseignant de bonnes pratiques budgétaires. De plus, l'ACFC encourage le développement de réseaux de littératie financière, de plus en plus nombreux et comptant de plus en plus de membres.

Le gouvernement a également entrepris de nouvelles initiatives pour améliorer la littératie financière des aînés. Plusieurs des 36 activités proposées dans la stratégie de littératie financière pour les aînés ont été accomplies. L'ACFC a travaillé avec des partenaires tels l'Association des banquiers canadiens et les Comptables professionnels agréés du Canada pour offrir des programmes aux aînés et aux personnes qui travaillent avec les aînés. À l'aide d'activités de sensibilisation et d'éducation du public, le gouvernement et les intervenants aident les aînés et les aidants naturels à reconnaître les signes de fraude et d'abus pour en faire des consommateurs plus prudents.

La santé

La lutte contre la consommation d'opioïdes

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2016 par l'honorable Yonah Martin)

Le gouvernement est grandement préoccupé par l'augmentation de l'abus des opioïdes et des surdoses qui en découlent au Canada.

Parmi les nombreuses actions déjà entreprises par notre gouvernement pour lutter contre la crise des opioïdes, l'accès à la naloxone a été autorisé sans ordonnance; les processus d'approbation et d'importation de la naloxone en vaporisateur nasal ont été accélérés; les précurseurs du fentanyl ont été ajoutés à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; et un sommet a eu lieu à Ottawa afin d'examiner d'autres mesures.

Le ministre de la Sécurité publique a d'ailleurs signé un protocole d'entente avec la Chine en vue d'accroître la coopération en matière de lutte contre la criminalité. Grâce à cette entente, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le ministère chinois de la Sécurité publique se sont engagés à collaborer afin d'endiguer l'entrée d'opioïdes illicites au Canada.

Le 12 décembre 2016, le gouvernement a déposé le projet de loi C-37, la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Parmi d'autres mesures, la loi vient élargir les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en permettant aux agents à la frontière d'ouvrir les colis dont le poids est de 30 grammes ou moins, et ce, sans le consentement de l'expéditeur ou du destinataire, lorsqu'un agent a un motif raisonnable de croire que le colis contient une substance prohibée, contrôlée ou réglementée.

Pour assurer la sécurité des agents à la frontière, des procédures de manipulation sécuritaire et des mécanismes de contrôle améliorés sont en place. Entre autres, de l'équipement de protection est fourni pour prévenir toute exposition accidentelle à une substance inconnue, et de la naloxone en vaporisateur nasal (NARCAN) a été distribuée aux employés des régions pour des soins d'urgence en cas d'exposition à des opioïdes.

Les affaires étrangères

L'Office de secours et de travaux des Nations Unies—La situation du Hamas

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2016 par l'honorable Thanh Hai Ngo)

L'article 83.05 du Code criminel oblige le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à revoir tous les deux ans la liste des entités terroristes et à formuler une recommandation à l'intention du gouverneur en conseil en ce qui a trait à la question de savoir s'il existe toujours des motifs raisonnables de maintenir les entités sur la liste. L'examen de la liste tous les deux ans suit un processus qui est similaire à celui de l'inscription des entités. Au cours du dernier examen, qui a été réalisé en décembre 2016, il a été déterminé que Hamas devait demeurer inscrit.

Harakat Al-Muqawama Al-Islamiya (Hamas) a été inscrit à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel le 27 novembre 2002. La recommandation d'inscrire Hamas était fondée sur un rapport de renseignement de sécurité produit par le Service canadien du renseignement de sécurité.

Le paragraphe 83.05(2) prévoit un processus par lequel les entités peuvent contester leur inscription, qui consiste à présenter une demande par écrit. À l'heure actuelle, Hamas n'a pas présenté de demande écrite.

La santé

Le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2016 par l'honorable David M. Wells)

Notre gouvernement fédéral est déterminé à soutenir les survivants canadiens de la thalidomide. Ceci inclut fournir une opportunité et un processus pour évaluer les personnes dont la situation n'est pas confirmée afin de déterminer si elles sont effectivement des survivants de la thalidomide.

Malheureusement, un certain nombre d'enfants atteints de malformations spontanées ou inexplicables ressemblant à celles causées par la thalidomide naissent chaque année. Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), environ la moitié des anomalies congénitales ne peuvent être associées à cause particulière.1 Cela rend l'identification des survivants un enjeu complexe.

En 2014, l'OMS a tenu une réunion d'experts pour faire suite aux préoccupations formulées par l'organisme Thalidomide Trust du Royaume-Uni concernant l'absence de critères de diagnostic précis de l'embryopathie de la thalidomide.

En l'absence d'un test médical concluant, le Programme de contribution à l'intention des survivants de la thalidomide (PCST) utilise un processus objectif pour évaluer les cas non confirmés et déterminer s'il s'agit de survivants de la thalidomide.

Nous comprenons que les personnes qui ont fait une demande de soutien dans le cadre du PCST et qui ne rencontraient pas les critères d'admissibilité soient déçues du résultat.

Étant donné que chaque cas est unique, nous pouvons vous assurer que le tiers administrateur indépendant, qui est un fournisseur de services de demandes de règlement bien établi, a examiné chaque dossier individuellement et consciencieusement avant de prendre une décision fondée sur des éléments probants.

(Note en bas de page)

1 Organisation mondiale de la santé (septembre 2016). Anomalies congénitales — Aide-mémoire Consultable en ligne à l'adresse : http ://www.who.int/mediacentre/factsheets/ fs370/fr/.

Les soins palliatifs

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2016 par l'honorable Nicole Eaton)

Des investissements fédéraux ciblés ont été accordés, et continuent de l'être, en vue d'améliorer les soins palliatifs, y compris l'éducation et la formation des fournisseurs de soins de santé, la détermination des pratiques exemplaires nationales, le renforcement des capacités de recherche et la prestation du soutien au personnel soignant. Pendant la première heure du débat sur le projet de loi C-277, Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada, notre gouvernement a signifié son soutien à la création d'un cadre pour les soins palliatifs qui s'appuie sur ce travail, misant sur les cadres existants de soins palliatifs, les stratégies et les pratiques exemplaires entreprises par les provinces, les territoires et les groupes d'intervenants. Cela offrirait un leadership national sur la question des soins palliatifs, tout en respectant les responsabilités des provinces et des territoires quant à la prestation de soins de santé.

De plus, notre gouvernement du Canada s'est engagé à investir 3 milliards de dollars afin d'améliorer les soins à domicile, y compris les soins palliatifs. Afin de respecter les compétences provinciales et territoriales, notre gouvernement travaille également avec ces gouvernements en vue de déterminer la meilleure manière d'investir cet argent dans le cadre des discussions sur l'Accord sur la santé. Cette collaboration continue avec les provinces et les territoires permettra de créer un système de soins de santé qui est plus axé sur les patients et durable, tout en aidant les Canadiens à obtenir des soins et un soutien avec compassion dont ils ont besoin en fin de vie.

Les isotopes médicaux

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2016 par l'honorable Elizabeth (Beth) Marshall)

Le gouvernement continue de renforcer la diversité de l'approvisionnement en isotopes médicaux au moyen d'une stratégie qui repose sur la transition de la dépendance au réacteur national de recherche universel (NRU) vers une chaîne d'approvisionnement mondiale plus diversifiée.

Au cours des six dernières années, le marché mondial des isotopes s'est ajusté alors que de nouveaux approvisionnements se font en ligne à l'échelle internationale et que des investissements ont été réalisés pour les options de remplacement des méthodes de production, dont les 60 millions de dollars du gouvernement afin d'appuyer le développement de la production d'isotopes médicaux à partir de sources non traditionnelles. Par conséquent, l'Agence pour l'énergie nucléaire prévoit que la chaîne mondiale des principaux isotopes médicaux sera suffisante pour répondre à la demande, et ce, malgré les imprévus. Le Canada conservera la capacité de produire du molybdène 99 au NRU jusqu'en mars 2018.

À titre de plus grand campus scientifique et technologique au Canada, l'avenir des laboratoires de Chalk River est important pour le gouvernement. Ce dernier a investi 800 millions sur cinq ans pour renouveler les infrastructures du site et bâtir de nouvelles installations. Ces améliorations permettront à Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et aux Laboratoires Nucléaires Canadiens de continuer à mener des recherches de calibre mondial en sciences et en technologies nucléaires.

Ces investissements font en sorte que le Canada continuera d'apporter d'importantes contributions à la science nucléaire, notamment en effectuant des recherches novatrices sur les nouvelles thérapies contre le cancer et les effets du rayonnement sur les organismes vivants.

Le traitement médical

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2016 par l'honorable Jane Cordy)

Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notre gouvernement a investi plus de 640 millions de dollars dans la recherche en neurosciences de 2010- 2011 à 2014-2015. Cet investissement contribue à améliorer notre compréhension des causes des maladies neurologiques et à mettre au point de nouveaux traitements pour les personnes atteintes.

La recherche financée par les IRSC contribue aussi à soutenir la recherche visant à vérifier des hypothèses comme celle énoncée par l'honorable sénatrice. À titre d'exemple, les IRSC financent actuellement un essai clinique dirigé par des chercheurs de l'Université de la Colombie-Britannique pour évaluer l'innocuité et l'efficacité théorique de l'intervention contre l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Nous avons très hâte de connaître les résultats de cette importante étude, attendus en 2017.

Notre gouvernement reconnaît aussi l'importance de la collecte et de la surveillance de données pour appuyer les politiques fondées sur des données probantes concernant les soins offerts aux personnes aux prises avec une maladie neurologique et leur qualité de vie. Par conséquent, le Système canadien de surveillance des maladies chroniques, soutenu par l'Agence de la santé publique du Canada, offrira la capacité de faire rapport sur la prévalence et l'incidence de la sclérose en plaques (ainsi que la démence, l'épilepsie et le Parkinson) à l'échelle du Canada.

L'agriculture et l'agroalimentaire

La tuberculose bovine

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2016 par l'honorable Ghislain Maltais)

Le 30 novembre, le ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre de l'Agriculture et des Forêts de l'Alberta ont annoncé une aide financière dans le cadre d'Agri-relance pour couvrir les coûts extraordinaires attribuables aux mesures de quarantaine imposées pour la tuberculose bovine (TB bovine). L'Initiative d'aide aux éleveurs d'animaux atteints de tuberculose bovine de 2016 couvrira les coûts extraordinaires liés aux systèmes d'alimentation et d'abreuvement, à l'achat d'aliments du bétail, au transport ainsi qu'aux activités de nettoyage et de désinfection et des frais d'intérêts sur les prêts accordés dans ces circonstances. Les gouvernements ont travaillés avec l'industrie pour s'assurer que le programme répond aux besoins des producteurs et est administré de façon simple et rapide.

De même, les producteurs peuvent continuer d'obtenir une aide immédiate du Programme de paiements anticipés pour combler leurs besoins de liquidités. Dans le cadre du Programme de paiements anticipés, les producteurs ont droit à une avance maximale de $400,000 du PPA, la première tranche de $100,000 étant exempte d'intérêt.

La santé

L'Accord sur la santé

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2016 par l'honorable Elizabeth (Beth) Marshall)

La ministre Philpott a lancé les discussions concernant l'Accord sur la santé avec ses homologues provinciaux et territoriaux en janvier, parvenant à une entente sur les priorités communes, dont les soins à domicile, la santé mentale, les produits pharmaceutiques et l'innovation. Depuis, les fonctionnaires ont développé des actions potentielles pour chaque domaine prioritaire. La ministre Philpott a collaboré avec ses homologues provinciaux et territoriaux au sujet des mesures proposées dans le cadre d'un nouvel Accord sur la santé en juin et de nouveau en octobre. Au cours de l'année, elle a également participé à des rencontres bilatérales avec plusieurs de ses homologues. Elle les a invariablement encouragés à faire part de leurs idées pour améliorer les soins de santé au moyen de mesures de transformation dans les domaines prioritaires qu'ils ont conjointement identifiés pour un nouvel Accord sur la santé

Les Canadiens s'attendent à ce que les gouvernements fassent de bons investissements dans notre système de soins de santé qui permettront d'atteindre des résultats mesurables, rentables et de haute qualité. Il est clair que tous les ministres de la Santé partagent la même volonté de renforcer et d'améliorer les systèmes de soins de santé du Canada afin qu'ils soient en mesure de continuer à offrir des soins de haute qualité à tous les Canadiens. Notre gouvernement demeure engagé à poursuivre la collaboration avec les provinces et les territoires en vue de conclure un nouvel Accord sur la santé qui permettra de moderniser et de transformer les soins pour les Canadiens.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—La détention d'enfants réfugiés

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2016 par l'honorable Mobina S B. Jaffer)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer et à rendre plus équitable le système de détention liée à l'immigration tout en assurant la sécurité du public. En août 2016, notre gouvernement annonçait 138 millions de dollars en appui au nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration pour élargir les mesures de rechange à la détention, améliorer de façon importante les conditions aux Centres de surveillance de l'immigration, offrir de meilleurs services médicaux et de santé mentale, réduire de façon importante le recours aux installations provinciales et renforcer les partenariats avec la société civile, dont la Croix-Rouge et les Nations Unies.

De plus, en vertu du nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, la disponibilité accrue de solutions de rechange à la détention au sein de la collectivité devrait réduire la présence d'enfants dans les centres de détention et les situations où les enfants sont séparés de leurs parents.

Les politiques et les lois de l'ASFC sont claires en ce qui concerne la détention de mineurs : la détention doit être envisagée en dernier recours seulement et uniquement s'il a été décidé, à la suite d'un examen minutieux, qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il soit placé en détention. Les agents de l'ASFC sont formés pour envisager d'abord des solutions de rechange possibles auprès des membres de la famille ou d'organismes locaux de protection de l'enfance.

Dans le cas de mineurs accompagnés, les agents évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant avec la collaboration du ou des parents et des services de protection de l'enfance. Dans certains cas, on pourrait juger qu'il est dans l'intérêt supérieur d'un mineur qu'il demeure au Centre de surveillance de l'immigration, sous la garde d'un parent ou d'un tuteur.

En général, les mineurs non accompagnés ne sont pas détenus; ils sont confiés aux services de protection de l'enfance provinciaux. Dans les circonstances exceptionnelles où un mineur non accompagné est détenu, il n'est pas logé avec des adultes.

Lorsque la détention dépasse 7 jours, les enfants d'âge scolaire qui sont détenus dans les centres de surveillance de l'immigration de Laval et de Toronto reçoivent une formation en classe qui est assurée par des enseignants certifiés.

Comme l'a mentionné le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en août 2016, conformément au droit international, le Canada permet seulement la détention de personnes mineures dans des circonstances exceptionnelles, en dernier recours, pour des raisons légitimes et pour la plus courte période possible.

Depuis le 1er novembre 2016, l'ASFC publie les statistiques sur les détentions, y compris des statistiques sur les mineurs, sur son site web : http ://cbsa.gc.ca/security-securite/detent- stat-fra.html.

L'ASFC s'engage à publier d'autres statistiques détaillées sur les mineurs d'ici avril 2017, dans le contexte de l'engagement du gouvernement du Canada envers la transparence en vertu du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration.

Les affaires étrangères

L'aide au développement—La sécurité alimentaire

(Réponse à la question posée le 30 novembre 2016 par l'honorable Thanh Hai Ngo)

Le projet de Salubrité alimentaire pour la croissance répond aux exigences de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle et est classifié en tant qu'aide publique au développement. Il contribuera à la réduction de la pauvreté en améliorant la compétitivité du secteur agricole qui emploie actuellement près de la moitié de la main-d'œuvre du Vietnam. L'équipe chargée de la conception du projet a rencontré les petits agriculteurs, en particulier les femmes et a pris en compte leurs perspectives. En augmentant la sensibilisation des consommateurs et la demande pour des produits salubres à des prix abordables, le projet contribuera à la promotion des droits des consommateurs et aidera à atténuer la vulnérabilité des consommateurs à faible revenu.

Le projet de Salubrité alimentaire pour la croissance contribuera à l'atteinte de plusieurs objectifs de développement durable (ODD), dont notamment l'objectif 2 sur la sécurité alimentaire, en mettant l'emphase sur l'accès à des aliments sains et nutritifs (Cible 2.1) et l'objectif 10 sur l'inégalité économique, en appuyant près de la moitié de la main-d'œuvre du Vietnam en provenance du secteur agricole et qui sont les plus vulnérables à la fois à la libéralisation du commerce et aux changements climatiques (Cible 10.1). Le projet permettra également d'assurer particulièrement que les femmes y participent et en bénéficient.

Les questions relatives aux droits de l'homme sont abordées par le dialogue, ainsi qu'au travers d'autres projets axés sur les droits des femmes, des filles, de la communauté LGBTQ, des jeunes et de la liberté de presse.

Le patrimoine canadien

Le Monument commémoratif aux victimes du communisme

(Réponse à la question posée le 1er décembre 2016 par l'honorable Thanh Hai Ngo)

En réponse à la question posée par le sénateur Ngo en date du 1er décembre 2016, je suis heureuse d'annoncer que les travaux relatifs au monument commémoratif aux victimes du communisme — Le Canada, une terre d'accueil — vont bon train.

À l'issue d'un concours national, j'ai annoncé le 7 novembre 2016 que cinq équipes de conception ont été retenues pour proposer des concepts de monument commémoratif visant à souligner le rôle du Canada en tant que terre d'accueil pour les personnes fuyant l'injustice et la persécution et à rendre hommage aux millions de personnes qui ont souffert sous les régimes communistes.

Lorsque les cinq concepts auront été partagés avec le public et que le jury d'experts aura choisi la proposition gagnante, ce projet important et complexe passera notamment aux étapes de l'élaboration du concept, de l'adjudication du contrat de construction, et finalement à la construction elle-même.

Afin de respecter les échéances et les étapes présentées le 22 avril 2016, le Ministère prévoit annoncer le concept gagnant au printemps 2017, à temps pour le 150e anniversaire du Canada.

Les principaux éléments du monument commémoratif devraient être dévoilés en décembre 2018.

Le transport

Le règlement sur les grains

(Réponse à la question posée le 7 décembre 2016 à l'honorable Donald Neil Plett)

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada compte présenter un projet de loi au printemps 2017. Celui-ci proposera un programme à long terme pour un réseau ferroviaire transparent, équilibré, efficace et fiable qui nous permettra de transporter nos marchandises vers les marchés mondiaux. En ce qui concerne l'agrandissement des limites d'interconnexion, le gouvernement du Canada est conscient que l'accès à des services ferroviaires concurrentiels est important pour de nombreux expéditeurs. Le Ministère cherche des façons d'améliorer cet accès. Pour ce faire, Transports Canada dois examiner les répercussions possibles à long terme qu'une décision à ce sujet aura sur l'efficacité du réseau ainsi que les investissements dans les installations ferroviaires. Le gouvernement a l'intention de trouver un juste équilibre afin d'établir un système de transport ferroviaire des marchandises compétitif et efficace à long terme.

Le revenu national

L'évasion fiscale à l'étranger

(Réponse à la question posée le 7 décembre 2016 à l'honorable Percy E. Downe)

Il est important que l'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise tous les outils à sa disposition pour veiller à ce que les Canadiens et les membres du Parlement aient confiance en l'équité du régime fiscal. Dans ce contexte, l'ARC s'est engagée à un travail continu et à une analyse portant sur l'estimation de l'écart fiscal. Comme première étape, l'ARC a publié le 30 juin 2016 deux études : une étude conceptuelle sur l'estimation de l'écart fiscal et une estimation de l'écart de la TPS/TVH. L'ARC s'est aussi engagée à publier une série de documents supplémentaires sur d'autres aspects de l'écart fiscal au cours des deux à trois prochaines années.

En ce qui concerne les demandes pour que des données soient fournies au directeur parlementaire du budget pour estimer l'écart fiscal, une opinion juridique experte a confirmé que les dispositions contenues dans l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu et 295 de la Loi sur la taxe d'accise empêchent clairement l'ARC de divulguer les renseignements des contribuables qui pourraient mener directement ou indirectement à l'identification de contribuables précis. Par conséquent, l'ARC a offert au directeur parlementaire du budget des données agrégées. Alors que l'ARC continue son travail sur l'écart fiscal, elle anticipe une collaboration continue avec toutes les parties concernées et reconnaît le travail accompli à ce jour par tous les intervenants.

L'environnement et le changement climatique

Parcs Canada—L'Île-du-Prince-Édouard—Province House

(Réponse à la question posée le 14 décembre 2016 par l'honorable Diane Griffin)

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance du lieu historique national du Canada Province House et de ses liens intrinsèques à la fondation de notre pays.

Un accord a été signé en 1974 entre Parcs Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard en vue d'exploiter conjointement le site pour une période de 99 ans, en vertu de laquelle la province de l'Île-du-Prince-Édouard occupe et utilise les salles de l'Assemblée législative de Province House.

Dès la réouverture du bâtiment, une fois les travaux de restauration complétés, Parcs Canada continuera à jouer son rôle clé dans la protection et la mise en valeur de ce lieu historique national. En travaillant avec la population canadienne, Parcs Canada définira l'expérience qui sera offerte aux visiteurs de Province House, afin qu'ils puissent prendre connaissance de l'histoire du site et de son importance au regard de la conférence de Charlottetown de 1864.

Parcs Canada se réjouit également à la perspective de continuer à collaborer avec la province de l'Île-du-Prince- Édouard pour favoriser la conservation de Province House.

Les sciences

L'interdiction de l'utilisation de l'amiante—L'aide aux collectivités touchées

(Réponse à la question posée le 15 décembre 2016 par l'honorable Claude Carignan)

Comme il l'a annoncé le 15 décembre 2016, le gouvernement du Canada est en train d'élaborer un nouveau règlement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ces nouvelles règles interdiront l'importation, la fabrication et l'exportation de l'amiante et des produits contenants de l'amiante. Les Canadiens seront consultés dans le cadre du processus. Le projet de règlement ne portera pas sur l'extraction et le traitement des minéraux contenus dans les résidus miniers.

Il est très important d'investir dans la recherche et le développement. Le gouvernement du Canada a d'ailleurs consacré 6,8 milliards de dollars à ce chapitre en 2015-2016. Dans le budget de 2016, le gouvernement a consenti 50 millions de dollars sur quatre ans à Technologies du développement durable du Canada (TDDC) pour le Fonds de technologies du développement durable. TDDC est une fondation indépendante qui a pour mandat de promouvoir le développement durable et de financer des projets visant le développement et la démonstration de nouvelles technologies destinées à régler des problèmes liés aux changements climatiques et à la qualité de l'air, de l'eau et du sol.

Les activités de développement et de démonstration de technologies, comme l'extraction des minéraux contenus dans les résidus d'amiante, sont financées par l'intermédiaire de TDDC. En 2014, TDDC a accordé trois millions de dollars à Alliance Magnésium, société établie au Québec, pour la réalisation d'un projet qui vise à utiliser un nouveau procédé métallurgique pour produire du magnésium à partir des résidus d'amiante. De tels investissements stimulent l'emploi et la croissance, en plus de créer des débouchés pour les entreprises canadiennes.

Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) poursuit la mise en œuvre de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile (50 millions de dollars, de 2013 à 2020), laquelle vise à appuyer les collectivités et les entreprises dans leurs démarches pour passer à de nouvelles activités économiques. Plusieurs sociétés planifient ou entreprennent des projets de récupération de résidus miniers qui pourraient être admissibles à une aide dans le cadre de cette initiative.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l'honorable sénatrice Lankin, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non- fumeurs et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le débat sur le projet de loi S-5 est ajourné au nom de la sénatrice Seidman. Je lui ai parlé plus tôt aujourd'hui afin de l'informer de mon intention d'intervenir dans le débat et je demande que l'ajournement reste à son nom après mon intervention d'aujourd'hui.

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence. Selon Santé Canada, les mesures du projet de loi S-5 visent à éviter que les Canadiens, en particulier les jeunes, acquièrent une dépendance à la nicotine. Ce projet de loi permettra également aux adultes de se procurer légalement des produits de vapotage sécuritaires, que Santé Canada qualifie d'« option de rechange potentiellement moins nocive que la consommation de produits du tabac », grâce à la mise en place d'une réglementation nationale.

Cette réglementation consistera notamment à inclure les produits de vapotage dans les produits visés par la réglementation et les restrictions qui s'appliquent actuellement aux produits du tabac. Certains ingrédients et saveurs particulièrement attirants pour les jeunes seront interdits. La promotion des produits de vapotage sera assujettie aux mêmes restrictions qui s'appliquent présentement aux produits du tabac, et les personnes de moins de 18 ans ne pourront pas en acheter.

(1430)

Le projet de loi S-5 poursuit les efforts du gouvernement fédéral visant à garder les cigarettes et autres produits du tabac hors des mains des enfants et à les rendre moins attrayants pour les adultes. La stratégie privilégiée consiste à rendre les produits du tabac visuellement moins attrayants en obligeant les fabricants à utiliser des emballages neutres normalisés pour tous leurs produits.

Cette stratégie est déjà appliquée, ou est en voie de l'être, par plusieurs pays. Le Canada se joindrait ainsi à l'Australie, au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la France, qui se sont tous dotés d'une loi obligeant d'une manière ou d'une autre les fabricants à utiliser des emballages neutres. Santé Canada a dit vouloir s'inspirer du modèle australien pour élaborer la stratégie qui sera mise en œuvre ici. Le projet de loi S-5 jettera les bases nécessaires pour que le ministère puisse trouver une solution toute canadienne concernant l'emballage des produits du tabac dans des emballages neutres normalisés.

Il permettra en outre de réglementer un secteur en pleine expansion qui en a bien besoin : le vapotage. Depuis plusieurs années, l'industrie du vapotage a pris énormément d'ampleur, et sa croissance ne semble pas vouloir aller en diminuant. Étant donné les parallèles entre cette industrie et celle du tabac, il me semble approprié de l'assujettir elle aussi à la Loi sur le tabac, dont le nom sera changé pour « Loi sur le tabac et les produits de vapotage » si le projet de loi S-5 est adopté.

Honorables sénateurs, je dois admettre que, comme la sénatrice Petitclerc, j'ignorais à peu près tout du vapotage, de ses produits et de la manière dont ils sont vendus et mis en marché avant que le Sénat ne soit saisi du projet de loi S-5. J'en ai encore beaucoup à apprendre sur les produits du vapotage, mais plus je m'informe et lis sur le sujet, plus je constate avec inquiétude qu'ils peuvent se retrouver beaucoup trop facilement entre les mains des jeunes. Il semblerait même que plusieurs d'entre eux soient destinés directement aux jeunes. On se rappellera que c'est d'ailleurs ainsi qu'agissait l'industrie du tabac à l'époque.

Je crois comprendre que les données provenant des études scientifiques portant sur le vapotage et ses effets sur la santé sont encore embryonnaires. Je crois qu'il est important de mettre rapidement en place des règlements et des politiques pouvant facilement être mis à jour en fonction des avancées scientifiques. Il est essentiel que le gouvernement agisse dès maintenant. Les cigarettes électroniques existent depuis 2004, mais leur utilisation et leur vente demeurent en grande partie déréglementées. Je me réjouis de ce projet de loi. Nous devrions être proactifs en ce qui concerne la santé des Canadiens.

On entend dire que les cigarettes électroniques sont « fort probablement » moins nocives que le tabac et qu'elles pourraient s'avérer un bon outil pour arrêter de fumer. Pendant que les scientifiques et les spécialistes se penchent sur la question et que la science tente de rattraper l'industrie, j'ose espérer qu'il sera prouvé que les cigarettes électroniques sont moins nocives que le tabac. Toutefois, pour l'instant, il est dangereux de supposer que les cigarettes électroniques ne posent aucun risque pour la santé, car malheureusement, on entend également dire le contraire, c'est-à-dire que les cigarettes électroniques pourraient inciter les jeunes à commencer à fumer. En ce qui concerne la commercialisation future de ces produits, il est essentiel que les plus récentes recherches scientifiques appuient les propos tenus par l'industrie concernant les effets sur la santé de l'utilisation de ces produits. Cela ne peut se faire qu'en vertu d'un système de réglementation fédéral.

La mise en place d'un tel système aura un effet positif non seulement sur la santé des Canadiens, mais également sur l'industrie. L'adoption de lignes directrices permettra à l'industrie du vapotage de développer ses produits de façon responsable et de mettre les fabricants et les vendeurs sur un pied d'égalité. La sénatrice Petitclerc a affirmé dans son discours que certaines personnes œuvrant au sein de cette industrie avaient l'impression que c'était une véritable jungle. Cette situation pourrait ouvrir la porte à des pratiques moralement contestables, qui nuiront à l'industrie. Si le projet de loi S-5 est adopté, il établira des règles à suivre pour que l'industrie du vapotage soit sécuritaire et équitable. Je suis persuadée que le projet de loi S-5 établira des lignes directrices claires et qu'il offrira un régime de réglementation souple qui pourra être adapté au fur et à mesure que la science et l'industrie évoluent.

En tant que défenseure d'un environnement sans fumée qui n'a jamais fumé de sa vie, j'ai souvent exprimé mon opposition au tabagisme dans cette enceinte et je me suis montrée très favorable aux efforts législatifs déployés par les gouvernements pour réduire le taux de tabagisme au Canada. Je félicite les gouvernements précédents de leur travail et, surtout, d'avoir présenté des mesures législatives qui découragent les jeunes de fumer.

En 2009, j'ai pris la parole au Sénat concernant un autre projet de loi présenté par le gouvernement précédent qui modifiait la Loi sur le tabac. À l'époque, on avait remarqué que l'industrie du tabac avait commencé à produire et commercialiser des produits du tabac aromatisés. Elle produisait de petits cigares, appelés cigarillos, et des feuilles d'enveloppe au parfum fruité de raisin, de cerise, de pêche, de banane royale et de punch tropical. De toute évidence, ces produits étaient censés plaire aux jeunes. Le projet de loi C-32 a interdit l'utilisation d'arômes et d'additifs dans les produits du tabac. Il a été adopté à l'unanimité par le Sénat et a reçu la sanction royale.

Honorables sénateurs, on trouve maintenant facilement sur le marché des produits de vapotage qui suivent la même stratégie que celle du tabac aromatisé il y a quelques années. Si vous effectuez une recherche rapide sur Google, vous constaterez que les produits de vapotage sont offerts dans des centaines de saveurs. La plupart de celles-ci sont des variétés de fruits ou de bonbons et semblent de toute évidence conçues pour plaire aux jeunes.

Selon des études menées par Santé Canada, le pourcentage de jeunes Canadiens âgés de 15 à 19 ans qui ont essayé une cigarette électronique est passé de 20 p. 100 en 2013 à 26 p. 100 en 2015. Ces données sont préoccupantes. Au cours des 30 dernières années, Santé Canada a fait d'énormes progrès pour ce qui est de réduire le taux de tabagisme au Canada et de dissuader les jeunes Canadiens de commencer à fumer. Si nous n'intervenons pas, la nouvelle industrie du vapotage pourrait réduire à néant tous nos progrès. Il est probable que le nombre de jeunes qui essaient des cigarettes électroniques continuera d'augmenter en conjonction avec le marché des produits de vapotage. Nous avons de véritables raisons de craindre que les enfants commencent par les produits du vapotage et se tournent ensuite vers les produits du tabac.

Les statistiques ne laissent aucun doute : l'usage du tabac demeure la principale cause évitable de maladie et de mort prématurée au Canada, et 37 000 Canadiens meurent chaque année des suites du tabagisme. Comme la sénatrice Petitclerc l'a dit dans son discours, un Canadien meurt d'une maladie liée au tabac toutes les 14 minutes.

Il est bien connu que la grande majorité des fumeurs habituels fument leur première cigarette à l'adolescence. Selon les statistiques, 115 000 Canadiens ont commencé à fumer en 2015. En tant que défenseure de la lutte antitabac, je crois que ce chiffre est encore beaucoup trop élevé et je félicite le gouvernement de présenter cette mesure législative. Nous devons mettre fin à la fabrication, à la vente, à l'étiquetage et à la promotion non réglementés des produits de vapotage avant qu'ils ne compromettent sérieusement les dizaines d'années d'efforts de Santé Canada dans la lutte contre le tabagisme au pays.

Il m'apparaît essentiel pour la santé future des Canadiens que la commercialisation et la fabrication de ces produits, ainsi que l'accès à ceux-ci, soient réglementés. Je crois que c'est crucial, tant pour les Canadiens que pour l'industrie.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-5 est une importante mesure législative. Il touchera de nombreux intervenants, dont les fabricants et les détaillants de tabac, les fabricants et les détaillants de produits de vapotage, les consommateurs, les policiers, les autorités sanitaires, les professionnels de la santé et les scientifiques.

En ce moment, il est possible d'entendre à la radio et de voir sur des panneaux publicitaires une campagne de relations publiques. Elle s'oppose à l'emballage neutre que propose Santé Canada. L'industrie du tabac sonne l'alarme en soutenant que cette approche favorisera la contrebande. Les gouvernements libéraux et conservateurs précédents ont présenté plusieurs projets de loi — que j'ai appuyés au Sénat — dans le but de freiner le commerce du tabac de contrebande au Canada. L'État australien, qui impose des règlements assez restrictifs sur l'emballage neutre, n'a signalé aucune hausse marquée de l'activité criminelle ou du commerce du tabac de contrebande directement attribuable à l'adoption de ces mesures. Or, le Canada s'inspirerait justement du modèle australien.

Honorables sénateurs, je me réjouis à la perspective d'en apprendre plus sur le vapotage et son industrie ainsi que sur les meilleurs moyens de réglementer celle-ci en fonction des données scientifiques pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux produits de vapotage de la façon la plus sécuritaire possible.

(1440)

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question? Je dois avouer que la permissivité dont on fait preuve dans le projet de loi à l'égard du vapotage m'inquiète et me rend mal à l'aise. J'aimerais donc que vous me disiez si, dans la mesure où on ajoute déjà de la nicotine aux produits de vapotage, les règlements vont assez loin, à votre avis, pour bien protéger les jeunes et les Canadiens en général. Ces produits contiennent déjà une foule d'additifs. Les jeunes trouvent déjà toutes sortes de façons de rendre le vapotage plus intense.

J'aimerais vraiment comprendre. Voilà pourquoi j'aimerais que vous me renseigniez. S'agit-il, selon vous, d'une première étape, ou croyez-vous plutôt que nous devrions tout reprendre depuis le début et être beaucoup plus vigilants par rapport au vapotage?

La sénatrice Cordy : Excellente question. Comme je vous le disais tout à l'heure, j'étais dans la même situation, il n'y a pas si longtemps, et c'est seulement quand le projet de loi a été présenté que j'ai commencé à lire sur le vapotage. Or, je suis bien obligée de dire que l'industrie a une bonne longueur d'avance sur les données scientifiques.

Pendant mes recherches, je me suis rappelé avoir déjà abordé le sujet pendant la période des questions, à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, et je suis retournée voir dans les Débats du Sénat. C'était en mai 2014, et je voulais qu'on m'indique l'étendue des recherches en cours. Selon la réponse qu'on m'avait donnée, j'avais conclu qu'aucune recherche n'était menée là-dessus, mais j'ai découvert par la suite que des études ont bel et bien été réalisées et qu'une partie de leur contenu portait sur le Canada.

Plus j'y pense et plus je trouve votre question excellente. Je crois que nous devons réglementer dès maintenant. Le projet de loi laisse une marge de manœuvre suffisante pour que les règlements soient modifiés au fur et à mesure que les données scientifiques se raffineront, car n'oublions pas que deux discours s'affrontent en ce qui concerne le vapotage. D'un côté, on nous dit qu'il pourrait aider les adultes fumeurs à abandonner le tabac. Le problème, c'est qu'on n'est pas encore sûr de l'innocuité du vapotage à cause du liquide ou je ne sais quoi qu'on met dans les cigarettes électroniques. Selon ce que j'en comprends, cigarettes électroniques contiennent énormément d'additifs, et personne n'est encore capable de nous en garantir l'innocuité.

Comme je l'ai dit plus tôt, le savoir et la recherche accusent un retard sur l'industrie, mais si le vapotage est réellement moins nocif que la cigarette, ce serait une bonne chose pour les adultes. Une autre inquiétude demeure toutefois quant à savoir si les jeunes qui vapotent risquent de passer ensuite à la cigarette. Voilà pourquoi, à Santé Canada, on est aussi très préoccupé par la question de la publicité.

Pour les gens de ma génération, les cigarettes étaient associées à l'homme Marlboro. En fumant des cigarettes Marlboro, les hommes pouvaient devenir l'homme Marlboro; il ne fait aucun doute que ces campagnes publicitaires ciblaient les jeunes hommes. Jusqu'ici, en l'absence de réglementation, les campagnes publicitaires et les différentes saveurs semblent surtout chercher à inciter les jeunes à vapoter, ce qui, hélas, pourrait ensuite les mener à fumer. C'est une arme à deux tranchants.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

Son Honneur le Président : Sénatrice Cordy, souhaitez-vous avoir plus de temps pour répondre à cette question?

La sénatrice Cordy : Oui, s'il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Comme le temps est limité, je ne poserai qu'une question. Je suis moi aussi préoccupée par le fait que le savoir accuse toujours un retard sur l'industrie. Bien sûr, l'industrie a de l'avance; elle est motivée par les profits. Je suis préoccupée par le fait que le savoir a toujours un retard à rattraper et je me demande s'il faudrait attendre que l'on comble davantage ce retard. Je tenais à vous lire quelques citations, madame la sénatrice, et à vous demander si vous aviez vu des travaux de recherche qui, comme cette étude-ci, présentent des arguments contre le vapotage :

[...] chez les fumeurs, l'inhalation de vapeur de cigarette électronique a le même effet sur le taux de monoxyde d'azote expiré que l'inhalation de fumée de cigarette, et ce, que la cigarette électronique contienne ou non de la nicotine.

Et :

[...] Les cigarettes électroniques produisent des particules plus petites que celles des cigarettes classiques et elles en produisent davantage.

Ce sont des faits très alarmants, et, si la recherche n'a pas rattrapé son retard, je crains que ce projet de loi ne soit prématuré et qu'il nous faille être très prudents lorsque nous légiférons.

La sénatrice Cordy : Ma réponse à la question, c'est que je ne suis pas certaine que le savoir arrivera un jour à rattraper l'industrie. Donc, si nous ne présentons pas de mesure législative maintenant, nous pourrions nous trouver dans cette enceinte dans 10 ans et encore nous demander si nous devrions adopter un projet de loi sur le vapotage. Je crois que le projet de loi a été conçu de telle sorte que, au fur et à mesure qu'on recueille les données scientifiques, on puisse apporter des modifications à la réglementation. C'est exactement dans cette optique qu'on l'a fait, comme vous l'avez souligné aujourd'hui, c'est-à-dire que le savoir accuse encore un retard par rapport à l'industrie parce que, comme vous l'avez dit plus tôt, l'industrie est axée sur le profit. J'estime qu'il est crucial d'adopter le projet de loi maintenant. Il y a près de trois ans, j'ai posé des questions dans cette enceinte à cet égard et l'intérêt pour le vapotage ne cessait d'augmenter. Pour en revenir à votre question, comme je l'ai mentionné en réponse à la question précédente, il n'y a pas suffisamment d'information sur le sujet, et on ajoute de plus en plus d'ingrédients aux produits de vapotage utilisés dans les cigarettes électroniques, ce qui me rend tout aussi nerveuse.

Je crois tout de même que le temps est venu de passer à l'action en raison de la vitesse à laquelle l'industrie agit. Je crois que la sénatrice Petitclerc, dans son discours, a comparé l'industrie d'aujourd'hui à une véritable jungle. Selon moi, l'industrie serait heureuse qu'un règlement soit pris pour uniformiser les règles du jeu pour tout un chacun.

Pour répondre à votre question concernant la liste d'ingrédients, cela me préoccupe également.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

L'honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi C-16 pour toutes les raisons qui ont déjà été exprimées dans cette Chambre et par nos collègues de la Chambre des communes. La communauté transgenre, une des communautés les plus vulnérables et méconnues, est souvent victime de discrimination, de haine et de violence. Pourtant, c'est sans équivoque que cette communauté mérite les mêmes droits que ceux qui sont reconnus à l'ensemble des citoyens. Cela ne fait aucun doute.

Cependant, je comprends et je respecte ceux et celles qui, een toute conscience et de bonne foi, ont une opinion différente. En effet, ils ont exprimé un argumentaire qui mérite réflexion. Je voudrais donc prendre quelques minutes — et je serai bref — pour examiner ces arguments et pour vous présenter mes observations.

[Traduction]

La première objection est que le projet de loi est tout simplement inutile, parce que les codes des droits de la personne existants protègent déjà les personnes transgenres.

Même en admettant que cela soit vrai, il est évident qu'il ne serait pas mauvais de clarifier davantage la loi. Or, l'objection ou l'argument passe à côté d'une fonction essentielle de la loi, à savoir les différents rôles que joue celle-ci dans notre société.

La loi établit des limites régissant notre conduite. Elle dicte ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire. Jusqu'à présent, tout est clair. Cependant, la loi a une autre fonction tout aussi importante. Elle joue un rôle à la fois éducatif et symbolique, qu'un certain auteur a caractérisé comme étant un « rôle expressif » ou une « fonction expressive ». Nos lois en disent long sur nos valeurs fondamentales et sur qui nous sommes en tant que société. Vue sous cet angle, l'adoption du projet de loi C-16 enverrait un message de soutien et de solidarité à une communauté vulnérable et souvent très apeurée. Cela n'est pas une mince affaire.

Alors, même si plusieurs commissions des droits de la personne ont déjà commencé à reconnaître officiellement les droits des personnes trans, il est important que le Parlement les reconnaisse aussi. C'est aussi simple que cela.

(1450)

La deuxième objection est que le projet de loi C-16 empiéterait sur notre droit constitutionnel à la liberté d'expression en empêchant la critique et en imposant, par exemple, l'utilisation de pronoms sans distinction de sexe.

Ces arguments ont reçu des réponses appropriées et éloquentes — j'oserais même dire concluantes — ici et à l'autre endroit. Selon mon interprétation de la loi, le fait de ne pas employer le pronom privilégié par une personne ne correspond pas à la définition de ce que constitue la discrimination selon toute interprétation raisonnable de la loi. Cela ne constituerait pas non plus des discours haineux aux termes des modifications proposées au Code criminel.

Je crois que l'objection est peut-être fondée sur une préoccupation plus large concernant les commissions des droits de la personne, selon laquelle ces dernières vont, en quelque sorte, au-delà de leurs missions. Elle peut aussi être fondée sur l'impression que les dispositions relatives aux discours haineux dans le Code criminel empiètent de façon déraisonnable sur la liberté d'expression.

[Français]

Chers collègues, je comprends bien ces préoccupations. De plus, j'avoue que je partage certaines d'entre elles, à la grande surprise de mes amis de la communauté des droits de la personne. Cependant, étant donné que nous avons déjà des commissions des droits de la personne et des dispositions relatives aux discours haineux, ces objections sont tout simplement hors propos et non pertinentes.

[Traduction]

Il est tout à fait légitime, bien sûr, de contester la portée des commissions des droits de la personne ou les limites qu'établit le Code criminel au sujet de la liberté d'expression, mais ces arguments ne doivent pas et ne peuvent pas être avancés aux dépens des membres de la communauté trans ou de tout autre groupe minoritaire vulnérable du Canada. C'est tout simplement injuste.

Je pourrais, et je devrais peut-être, m'arrêter ici, parce que vous avez déjà entendu tous les arguments. J'imagine que la plupart d'entre nous ont des opinions plutôt arrêtées sur cette question. Je crois cependant qu'il existe une autre raison pour laquelle certains Canadiens, notamment certaines personnes dans cette enceinte, ont toujours de grandes réserves en ce qui a trait au projet de loi C-16. Je souhaite les aborder sans détour. Je terminerai en disant quelques mots aux croyants qui se trouvent dans cette salle et à l'extérieur de celle-ci.

Pour les croyants, tous les humains de la planète ont été créés à l'image de Dieu, à l'image du Créateur. Cependant, ce qui a été créé, ce n'est pas seulement notre corps de chair et de sang, c'est aussi notre identité : notre esprit, nos émotions et notre âme.

Nous le savons tous, à certains endroits de la planète, il est criminel pour les chrétiens de pratiquer leur religion. Ils sont victimes de diffamation, de discrimination et de violence. Ailleurs dans le monde, ce sont les juifs, les musulmans ou les membres d'autres confessions minoritaires qui subissent le même sort.

Pouvez-vous imaginer être victime d'une telle discrimination? Vous vous sentiriez probablement blessé, fâché et apeuré. Vous auriez probablement l'impression que vous êtes victime de haine.

Il y a 2 000 ans, à Jérusalem, un leader religieux bien connu devait répondre à une question qui lui demandait de résumer les enseignements de sa religion en une seule phrase. Sa réponse fut la suivante :

Ce que tu n'aimes pas qu'on te fasse, ne le fais pas à ton prochain... Le reste n'est que commentaire.

Honorables sénateurs, les membres de la communauté transgenre sont nos prochains. Eux aussi ont été créés à l'image de Dieu. Ne leur faisons pas ce que nous n'aimerions pas que l'on nous fasse.

Appuyez le projet de loi C-16. C'est la bonne chose à faire.

L'honorable Lynn Beyak : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Merci.

La sénatrice Beyak : Merci pour cet excellent discours. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Les éléments que j'ai soulevés hier concernaient le double emploi, dans ce projet de loi, de la protection déjà offerte par la Charte des droits et libertés

Quelle serait votre solution pour le professeur Peterson, à Toronto, qui risque d'être congédié s'il n'accepte pas d'utiliser le pronom demandé?

Je partage vos préoccupations en ce qui concerne les tribunaux des droits de la personne. Bien des décisions qui y sont prises ne sont pas légitimes. Les gens doivent payer des fortunes pour se défendre, alors qu'ils n'ont rien dit de mal. Je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit, mais je crois que notre Charte des droits et libertés offre déjà toute la protection requise.

Que diriez-vous à M. Peterson s'il devait comparaître devant le Tribunal des droits de la personne parce qu'il refuse d'utiliser le bon pronom?

Le sénateur Gold : S'il voulait mes conseils, je serais ravi de les lui donner. À vrai dire, sauf votre respect, je ne crois pas que ce soit ce dont il est question. Nous, parlementaires, devons nous demander s'il faut préciser la loi pour que les mesures de protection prévues s'appliquent aussi à ce groupe précis, qu'il convient de protéger.

Pour les raisons que je viens de donner, ce serait une bonne chose en soi — et non une mauvaise chose — de préciser la loi. Ce serait une forte manifestation d'appui et de solidarité à un groupe qui — il faut le rappeler —, en plus de faire l'objet de diffamation et de discrimination, risque fort de subir des préjudices et d'être victime de violence.

Pour ce qui est des autres problèmes qui peuvent se produire devant une commission des droits de la personne ou à l'université, je préfère en rester là pour l'instant. Je vous remercie de votre question.

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C- 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Comme les sénateurs le savent, il est question, à cette étape, du principe du projet de loi. Je m'oppose absolument à ce principe.

Je tiens d'abord à dire aux honorables sénateurs que je ne m'oppose aucunement au principe voulant que les Canadiens soient tous égaux et aient les mêmes droits. Je signale d'ailleurs qu'il y a beaucoup de personnes trans parmi mes proches et que je tiens énormément à elles. J'ajouterai que, s'il n'en tenait qu'à moi, tout le monde serait traité également et de manière non discriminatoire. Nous devons continuer à lutter contre les préjugés et l'intolérance dans la société.

Cependant, même s'il part d'une bonne intention, le projet de loi ne parviendra pas à atteindre l'objectif énoncé. L'inclusion d'un nouveau groupe dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les dispositions du Code criminel relatives aux crimes haineux ne permettra pas d'améliorer la situation des personnes qui sont victimes de discrimination.

Je suis convaincu que les lois canadiennes, en particulier celles qui figurent parmi nos instruments les plus rigoureux, comme le Code criminel, ne représentent pas le moyen idéal pour sensibiliser la population au sort des personnes qui ne répondent pas aux normes de la société.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-16, qui est la version ministérielle d'infructueuses initiatives parlementaires antérieures, ne permettra pas d'établir un droit ou une protection contre les mauvais traitements qui ne figurent pas déjà dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le droit essentiel qui assure le traitement égal d'une personne transgenre est celui qui se rapporte à son sexe. On ne peut pas faire de discrimination envers une personne à cause de son sexe. C'est très clair, sauf exception, comme l'action positive visant à corriger des situations de marginalisation historique.

Je dis cela parce que si, par exemple, un homme est traité différemment, se voit refuser une possibilité ou est victime de discrimination parce qu'il porte des vêtements et des accessoires habituellement réservés aux femmes, ou vice versa, c'est en raison de son sexe. C'est très simple. Il est traité différemment parce que certains membres de la société pensent que les hommes ne devraient pas porter de robe ou que les femmes ne devraient pas porter de smoking.

(1500)

Honorables sénateurs, j'aimerais donner un exemple tiré d'un article que j'ai lu il y a quelques années. En 2013, Rohit Singh voulait trouver une robe pour son mariage. Elle est allée dans une boutique de mariage à Saskatoon pour essayer quelques robes, mais la propriétaire de la boutique a refusé de la servir parce qu'elle ressemblait à un homme.

Voici ce que la propriétaire de la boutique a répondu à CBC News :

Peu m'importe; il ressemblait à un homme. Il y avait bien des fiancées dans la boutique. Voir un homme essayer des robes crée un malaise.

Honorables sénateurs, cela va carrément à l'encontre des protections contre la discrimination fondée sur le sexe. Il est discriminatoire de dire à une personne qu'elle ne peut pas essayer une robe parce qu'elle est un homme.

Je suis heureux de dire que Rohit Singh a réussi à se procurer une autre robe dans une autre boutique de mariage et qu'elle a pu se marier. Je lui offre mes félicitations.

Plus tard, la même année, la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan a conclu que la propriétaire de la boutique de mariage avait porté atteinte aux droits de Rohit Singh aux termes de l'article 12 du Code des droits de la personne de la Saskatchewan en refusant de servir une femme transgenre.

Cependant, dans cette affaire, il aurait suffi de conclure qu'il s'agissait de discrimination fondée sur le sexe, car on a refusé de laisser Rohit essayer une robe parce qu'elle ressemblait à un homme.

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan inclut l'identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits. Or, fait intéressant, l'article invoqué dans cette affaire, l'article 12, prévoit une exception. Je cite le paragraphe 12(2) :

Le paragraphe 12(1) n'empêche pas de refuser à une personne un accommodement, un service ou l'accès à un établissement en se fondant sur son sexe pour des motifs de décence publique.

Je suppose que cela signifie qu'il est possible de refuser à quelqu'un l'accès aux toilettes publiques réservées aux personnes d'un sexe ou de l'autre pour des motifs de décence publique. Si je dis que je « suppose » que c'est ce que cela signifie, c'est parce que le terme « décence publique » n'est pas défini. Il s'agit d'un concept qui évolue, tout comme la société, ce qui m'amène à mon prochain point.

Honorables sénateurs, un grand nombre de Canadiens ne sont pas à l'aise avec la situation dont ma bonne amie, la sénatrice Jaffer, a parlé dans son discours au sujet du projet de loi. Cela veut dire que nous devons tenir compte de deux droits concurrentiels : le droit d'un nombre inconnu de personnes s'identifiant comme transgenres et n'ayant pas nécessairement de caractéristiques physiques qui permettent de déterminer si elles font partie du groupe protégé par ces droits, et le droit d'un nombre inconnu de personnes appartenant à divers groupes ayant des caractéristiques physiques communes d'aller aux toilettes sans craindre pour leur sécurité.

Honorables sénateurs, l'une des causes que je défends au Sénat est l'inclusion : l'inclusion des minorités ethniques grâce à notre politique de multiculturalisme et l'inclusion des personnes handicapées en sont deux exemples. Je considère l'inclusion comme l'un des piliers de notre société et je crois fermement que le multiculturalisme et l'inclusion qu'elle entraîne sont des éléments essentiels qui font que le Canada se démarque sur la scène internationale. C'est dans cet esprit d'inclusion que je m'oppose à ce projet de loi.

Je m'inquiète pour les droits des personnes qui ne sont pas à l'aise de se trouver dans les mêmes salles de toilettes que des personnes du sexe opposé, peu importe le genre dont celles-ci se réclament. Je soupçonne que ce groupe est plus grand que celui des personnes s'identifiant comme transgenres.

Honorables sénateurs, ce n'est pas nécessairement la peur que des criminels commettent des crimes sexuels, comme la sénatrice Dyck l'a mentionné hier, qui me rend réticent à appuyer ce projet de loi, même si cela me préoccupe aussi. Ce qui me pose principalement problème, c'est que nous opposons deux groupes l'un contre l'autre. Je ne suis pas sûr que la société canadienne soit prête pour ce vers quoi nous, législateurs des deux Chambres, la poussons. Je crains que des femmes ou des hommes puissent se trouver en présence, dans le vestiaire de la piscine publique, d'une personne qui est, ou semble être, du sexe biologique opposé.

Si notre société a atteint ce niveau d'acceptation, pourquoi les hommes et les femmes utilisent-ils toujours des vestiaires séparés? Pourquoi classe-t-on les films qui contiennent des scènes de nudité dans un groupe réservé à des auditeurs plus âgés? Pourquoi soustrayons-nous au regard la couverture des magazines montrant des photos de nus dans les kiosques à journaux? Répondons à toutes ces questions.

Est-ce que chacun des sénateurs peut affirmer être à l'aise à proximité d'une personne de l'autre sexe qui se dévêt librement et prend une douche? Je n'en suis pas convaincu.

Honorables sénateurs, notre grand pays tire une grande fierté fierté de son ouverture et de l'accueil qu'il réserve aux immigrants de partout. Les gens qui viennent au Canada sont issus de différentes cultures et religions. Arrêtons-nous à l'islam et aux pratiques qui sont importantes pour ceux qui y adhèrent.

Pensons à la pratique parfois controversée des femmes musulmanes qui consiste à se voiler la tête, le plus souvent avec un hidjab. J'ignore quel est le pourcentage de celles qui portent le voile, mais je sais qu'il y avait plus d'un demi-million de musulmanes au pays en 2011. Le raisonnement derrière le port du voile est compliqué et suscite des divergences d'opinions, mais, en général, il constitue un symbole de modestie et d'intimité. Il s'agit pour les femmes de cacher leur chevelure aux hommes.

Comment peut-on songer à forcer une personne qui refuse de montrer sa chevelure aux hommes pour des motifs religieux ou culturels de partager un des endroits les plus privés avec quelqu'un qui a tous les attributs physiques et biologiques d'un membre du sexe opposé?

En adoptant le projet de loi C-16 pour protéger les droits d'un nombre indéterminé de personnes, nous imposons à la grande majorité des valeurs qui ne font pas partie de notre tissu social. La diversité sera-t-elle mieux acceptée pour autant? J'en doute.

Honorables sénateurs, ma dernière préoccupation est la suivante : qu'est-ce qui habilitera une personne à invoquer ces modifications à la loi lorsqu'elle se présentera devant un tribunal? Le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet. Je sais que le sénateur Mitchell a comparé l'identité de genre à l'identité qui repose sur la religion, c'est-à-dire celle qui relève de la nature individuelle de la foi.

Le sénateur Mitchell : Merci.

Le sénateur Enverga : Effectivement, il pourrait s'agir d'une comparaison valable sur le plan individuel, mais ce n'est pas de cela qu'il est question ici. La religion est fortement réglementée à l'échelle de la société. Il existe des actes de baptême, des listes de membres et d'autres instruments qui ont une incidence importante sur la pratique religieuse et sur les ressources disponibles à cette fin.

Qu'est-ce qui habilitera une personne à porter sa cause devant la Commission canadienne des droits de la personne? Les gens devront-ils soumettre à leur province une demande de changement de genre? Assisterons-nous à la création d'un registre de l'identité de genre?

(1510)

Voilà autant de questions très sérieuses auxquelles les partisans du projet de loi ne répondent pas. J'espère que le comité sénatorial qui procédera à l'étude législative du projet de loi C-16 obtiendra plus de réponses que nous en avons obtenues jusqu'ici dans cette enceinte.

L'honorable Betty E. Unger : Je n'ai pas de question à poser, mais je souhaite proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Unger, avec l'appui de l'honorable sénateur Housakos, propose que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

(Sur la motion de la sénatrice Unger, le débat est ajourné, avec dissidence.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est 15 h 10. Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, nous passons à la période des questions.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je souhaite la bienvenue à la ministre Jane Philpott et je l'invite à s'avancer et à prendre place.

Avant de commencer, je signale aux sénateurs que les leaders se sont entendus sur l'ordre des questions. Pendant les deux premiers tours, nous adopterons une rotation deux-une-deux, c'est-à-dire que nous commencerons par deux questions de l'opposition, qui seront suivies d'une question des indépendants libéraux, puis de deux questions du Groupe des sénateurs indépendants. Seul le leader de l'opposition pourra poser une question complémentaire. À partir du troisième tour, s'il nous reste du temps, chaque groupe posera une seule question.

Afin d'optimiser le nombre de sénateurs qui pourront poser une question, et ils sont nombreux à vouloir prendre la parole, je vous prierais de restreindre la durée de vos questions.

Bienvenue, madame la ministre.

[Français]

Le ministère de la Santé

La légalisation de la marijuana

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat, encore une fois.

En avril dernier, vous avez annoncé que le gouvernement présenterait au printemps un projet de loi pour légaliser la marijuana. Vous avez dit également que votre démarche à l'égard des drogues, et je cite :

[...] doit reposer sur une approche fondée sur la science.

Pourtant, votre gouvernement semble être sur le point de rejeter les recommandations des médecins du Canada, qui veulent interdire la vente de la marijuana aux jeunes âgés de moins de 21 ans. Leurs recommandations se fondent sur des recherches qui ont été réalisées sur les conséquences négatives de la marijuana sur le développement du cerveau. Il est donc évident que des recherches plus poussées s'imposent pour évaluer d'autres aspects des conséquences de la marijuana avant que nous procédions à sa légalisation, en particulier en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues.

Madame la ministre, si votre gouvernement désire réellement respecter les fondements scientifiques, comme il le prétend, pourquoi fait-il exactement le contraire dans le dossier de la marijuana en rejetant les données que nous connaissons et en fermant les yeux sur celles que nous ignorons?

[Traduction]

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie, sénateur, de la question. Je suis ravie d'être ici au Sénat pour la troisième fois. C'est toujours un plaisir d'avoir l'occasion d'interagir avec vous.

Il s'agit d'une très bonne question. Vous avez tout à fait raison de dire que notre approche à l'égard du cannabis consiste à faire en sorte que nous présentions un projet de loi fondé sur les données probantes. Il existe une quantité considérable de données probantes entourant le cannabis, mais je dirais néanmoins qu'il y a un manque d'études scientifiques dans ce domaine pour ce qui est des avantages et des risques potentiels qui y sont associés.

Cela dit, l'une des choses que nous avons faites en préparation à la présentation du projet de loi a été de mettre sur pied un groupe de travail dirigé par l'honorable Anne McLellan qui s'est déplacé partout au pays pour consulter une quantité énorme de groupes d'intérêt spéciaux. J'espère que les sénateurs ont eu l'occasion de lire l'excellent rapport du groupe de travail, que nous examinons à l'heure actuelle.

La question de l'âge est très importante. Le projet de loi sera présenté au printemps, alors évidemment, nous en saurons plus à ce moment-là.

Je tiens à mentionner que l'une des difficultés concernant l'âge est le fait que le principal groupe consommant le cannabis est celui des jeunes âgés entre 18 et 24 ans. Le tiers des jeunes Canadiens de cette tranche d'âge consomme du cannabis à l'heure actuelle. C'est une chose dont il faut tenir compte dans le façonnement du projet de loi. Évidemment, l'un des objectifs du gouvernement est de veiller à réduire le plus possible les risques associés à l'usage du cannabis et, en particulier, à le garder hors de portée des enfants.

L'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale—La résistance aux antimicrobiens

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Madame la ministre, je sais que vous êtes au fait de la catastrophe potentielle qui guette toute l'humanité quant à la résistance croissante des bactéries aux antibiotiques existants et à l'émergence possible d'une ère post- antibiotiques.

En 2004, le Comité canadien sur la résistance aux antibiotiques a fait différentes recommandations pour éveiller l'attention des Canadiens sur la crise imminente liée à la croissance rapide de la résistance aux antibiotiques.

En octobre 2014, dans son rapport sur les conséquences involontaires de l'utilisation des produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie demandait qu'on interdise l'utilisation des antibiotiques comme facteurs de croissance en agriculture.

Différentes rumeurs ont circulé dans le secteur de l'agriculture quant à l'adoption d'une interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme facteurs de croissance. Le plus récent rapport du Système canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens, celui de 2016, mentionnait que la consommation totale d'antibiotiques au Canada dépassait un million de kilogrammes. Manifestement, il ne s'agit pas seulement de la consommation humaine.

Le mois dernier, le magazine New Scientist rapportait que la colistine, un antibiotique de dernier recours, avait été relevée chez les patients des hôpitaux des deux plus grandes villes de Chine.

La colistine n'a été utilisée en Chine que dans l'alimentation animale, mais elle est passée aux humains par l'entremise des bactéries présentes chez les animaux. La Chine a réagi rapidement et elle a interdit l'utilisation des antibiotiques comme facteurs de croissance chez les animaux d'élevage. Cette situation nous prouve à quel point le recours aux antibiotiques chez les animaux d'élevage peut être dangereux pour la santé humaine.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner les mesures précises que le gouvernement a prises, de concert avec Santé Canada, en vue d'interdire l'utilisation des antibiotiques comme facteurs de croissance chez les animaux d'élevage au Canada?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre question. Elle est très importante; nous ne discutons pas assez, ici à Ottawa, de la question de la résistance aux antibiotiques. Je suis très inquiète à ce sujet et je suis contente que vous en ayez parlé. J'espère que le Sénat continuera à tirer la sonnette d'alarme quant au risque que présente la résistance aux antibiotiques, un véritable tsunami qui nous frappe au ralenti. Comme les changements climatiques, il s'agit d'une menace qui pourrait nous emporter si nous ne sommes pas prêts à y répondre. C'est une question pressante.

Il est vrai qu'au Canada nous avons adopté l'approche « Une santé » pour surveiller la résistance aux antimicrobiens. Ce que je veux dire par là, c'est que vous avez tout à fait raison. Nous devons étudier davantage l'utilisation d'antibiotiques chez les humains et chez les animaux. C'est d'ailleurs l'approche que préconise l'Agence de la santé publique du Canada, de concert avec un certain nombre d'autres mécanismes visant à accroître la surveillance, la recherche et l'innovation sur le plan des produits, tant en ce qui concerne les tests pour vérifier si les gens ont besoin d'antibiotiques que la gamme d'antibiotiques pouvant être utilisés.

Je pense qu'on peut dire qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous devons travailler avec nos collègues du ministère de l'Agriculture et du ministère des Affaires étrangères qui pourront envisager ce problème comme un problème mondial et reconnaître, comme vous l'avez souligné, que l'utilisation excessive d'antibiotiques dans certains grands pays du monde entier a un impact sur nous.

Il semble que beaucoup de gens à l'échelle internationale aient envie de discuter de cet enjeu, notamment lors des réunions du G7 et du G20. Je travaille avec mes collègues du Cabinet à l'amélioration de l'approche « Une santé ». Je pense qu'il est important de se pencher sur votre recommandation concernant l'utilisation de la colistine et de trouver de nouvelles façons de résoudre ce problème.

La résistance aux antibiotiques

L'honorable Art Eggleton : Bienvenue, madame la ministre. Ma question porte également sur la crise qui se prépare en matière de résistance aux antibiotiques. Mon collègue vous a posé une question portant sur les animaux. Je vais me concentrer sur un autre aspect de la question.

Nous savons que l'Organisation mondiale de la Santé a publié lundi sa première liste de « superbactéries » les plus dangereuses qui sont résistantes aux antibiotiques et qui posent une grande menace pour la santé humaine. Elle a publié cette liste pour pousser les gouvernements à adopter des politiques favorisant la recherche et le développement au sein des agences publiques et du secteur privé pour trouver de nouveaux antibiotiques.

La résistance aux antibiotiques prend de l'ampleur, et on commence à manquer de traitements. Depuis 1984, aucune des nouvelles catégories d'antibiotiques qui ont été découvertes n'a été mise en marché.

(1520)

On prévoit que, sans ces nouveaux antibiotiques, une grande partie des soins actuellement offerts risquent de perdre leur efficacité. On estime que, sans nouveaux antibiotiques, les infections résistantes aux médicaments pourraient causer 10 millions de décès par année d'ici une génération.

Comme le sénateur Ogilvie l'a souligné, il y a trois ans, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié un rapport sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance, dans lequel il a examiné le problème croissant de la résistance aux antibiotiques. Il a recommandé, entre autres, que le gouvernement fédéral encourage la recherche destinée à mettre au point de nouveaux antibiotiques en offrant divers incitatifs à l'industrie pharmaceutique.

Il a également recommandé de créer aux Instituts canadiens de recherche en santé un programme de financement axé expressément sur la mise au point d'antibiotiques.

Que fait le gouvernement pour s'attaquer à ce grave problème?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre question et d'avoir soulevé d'autres éléments dont il faut tenir compte. Comme vous l'avez indiqué, on estime que la résistance aux antibiotiques sera responsable de 10 millions de décès par année d'ici 2050 et qu'elle surpassera alors possiblement le cancer comme première cause de mortalité des Canadiens. C'est donc indéniablement un problème auquel nous devons prêter attention.

Vous avez mentionné quelques points importants. Vous avez parlé un peu du concept de l'antibiogouvernance. Je peux vous dire qu'un excellent travail se fait actuellement au Canada à cet égard. Nous soutenons des organismes comme Choosing Wisely, qui, par la sensibilisation, aide les gens à comprendre les risques associés au mésusage des antibiotiques. C'est un domaine dans lequel nous collaborons avec des organismes qui font du bon travail.

Vous avez également parlé de l'intéressante question de l'innovation et de la nécessité de découvrir de nouveaux produits. D'ailleurs, d'autres pays mettent déjà leur créativité à l'œuvre. Par exemple, le Royaume-Uni, si je ne me trompe pas, a créé un prix qui pourrait être décerné à une personne incroyablement ambitieuse qui inventerait de nouveaux antibiotiques.

Nous avons eu des discussions préliminaires sur les façons dont nous pourrions soutenir la recherche en santé. Bien sûr, nous continuerons d'investir dans les Instituts de recherche en santé du Canada. Cette année, je me suis entretenue avec les présidents des universités membres du regroupement U15 et je les ai encouragés à concentrer leurs efforts sur l'une de mes principales priorités : l'étude de la résistance aux antimicrobiens. C'est ce qu'ils font.

J'espère que nous continuerons de transmettre le message que l'investissement dans la recherche en santé, particulièrement dans la résistance aux antimicrobiens, devrait être une priorité. Je sais que j'œuvrerai en ce sens.

La crise de la dépendance aux opioïdes—Les centres de consommation supervisée

L'honorable Larry W. Campbell : Bienvenue, madame la ministre.

Hier, nous avons présenté le projet de loi C-37 au Sénat, lequel renferme bon nombre de mesures différentes, sur le plan de l'application de la loi et de la santé, pour gérer la crise de la dépendance aux opioïdes.

Si je comprends bien, la prescription d'opioïdes relève de la compétence des provinces et est prévue dans le champ d'exercice des médecins, et ces drogues pourraient être consommées dans des centres de consommation supervisée ou dans d'autres centres établis par les organismes de santé provinciaux. Pourriez-vous nous confirmer ces informations?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je suis très heureuse que le projet de loi C-37 soit rendu au Sénat et qu'il y soit étudié. Je profite de cette occasion pour vous demander d'examiner le projet de loi très sérieusement, mais en tenant compte du fait que des surdoses d'opioïdes surviennent chaque jour et que le Canada est actuellement aux prises avec une véritable crise. Il y a bien sûr beaucoup de travail à faire sur ce projet de loi, mais j'espère que vous serez en mesure de traiter celui-ci avec un empressement qui reflète notre situation d'urgence.

Pour répondre à votre question, je dirai qu'il s'agit d'un enjeu très important. Nous avons discuté du fait que la réponse à la crise des opioïdes au Canada doit être globale et qu'elle doit être fondée sur la collaboration, la compassion et les données probantes.

Le projet de loi C-37, comme vous l'avez compris, instaurerait de nouvelles mesures de réduction des méfaits et faciliterait l'accès aux centres de consommation supervisée, qui constituent un mécanisme important de réduction des méfaits. C'est une façon de sauver la vie de toxicomanes, car ces derniers sont désormais en mesure de consommer de la drogue dans un environnement supervisé où ils ont accès au système de santé.

Cependant, comme vous l'avez dit, la réduction des méfaits ne peut pas à elle seule régler cette crise. Les gens doivent avoir accès aux divers traitements disponibles, qui ont d'ailleurs différentes formes. Il peut s'agir d'offrir aux toxicomanes un soutien en santé mentale et la possibilité de composer avec un traumatisme qu'ils ont vécu et qui peut les avoir rendus plus susceptibles d'avoir une dépendance aux opioïdes.

Il est également important de s'assurer qu'ils ont accès à ce que nous appelons le « traitement au moyen de médicaments », qui peut aussi avoir diverses formes. L'une d'elles est le traitement de substitution aux opioïdes, qui repose sur des produits tels que la méthadone et le suboxone. Ces produits sont très utiles pour les gens qui sont prêts à commencer un traitement. Ils leur permettent de faire la transition vers un produit plus sûr qui les gardera en vie et qui les aidera à composer avec leur dépendance.

Si je ne m'abuse, sénateur Campbell, vous parliez également de la possibilité d'envisager le recours à d'autres médicaments, tels que l'hydromorphone injectable et même l'héroïne de qualité pharmaceutique, soit la diacétylmorphine.

En tant que gouvernement, nous avons pris les mesures nécessaires afin de lever l'interdiction d'utiliser de l'héroïne de qualité pharmaceutique. Maintenant, les médecins ainsi que d'autres personnes agissant sous la supervision d'un fournisseur de soins de santé pourront utiliser la diacétylmorphine dans les cas de dépendance les plus graves. Il n'y a plus de restriction en ce qui concerne l'utilisation de ce produit.

Je dirais que rien n'empêcherait les provinces de faire en sorte que les centres ne soient pas seulement des centres de consommation supervisée, mais aussi des endroits où, quand les gens sont prêts à se faire traiter, quand ils ont besoin qu'on règle leurs problèmes sociaux, quand ils ont besoin d'un traitement au moyen de médicaments pour les aider à survivre et à les empêcher de sortir dans les rues pour trouver des moyens — notamment des activités criminelles — pour entretenir leur dépendance aux substances, on leur donne des substances propres dans un établissement sûr sous la direction de fournisseurs de soins de santé. C'est comme cela qu'on sauvera des vies, et voilà comment, dans le monde entier, d'autres pays ont réagi à une crise semblable.

[Français]

Les soins palliatifs

L'honorable Chantal Petitclerc : Je vous remercie, madame la ministre, d'être ici avec nous aujourd'hui. Ma question concerne l'accès aux soins palliatifs, un sujet qui est très important pour moi. Vous vous étiez engagée, une fois le projet de loi C-14 adopté, à améliorer l'accès à des soins palliatifs de qualité. Vous vous souviendrez que, à l'époque, votre gouvernement avait promis d'investir 3 milliards de dollars en faveur des soins palliatifs et des soins à domicile.

Madame la ministre, je me souviens que vous aviez précisé qu'il fallait attendre le nouvel accord sur la santé pour aller de l'avant avec ces investissements. Comme on le sait, cet accord ne s'est pas concrétisé et, plutôt, des accords ont été conclus avec certaines provinces. Pourriez-vous nous dire quel a été l'impact de cette mesure sur l'objectif qui visait la bonification de l'enveloppe consacrée aux soins palliatifs? Pourriez-vous nous dire également quelles ont été les initiatives d'aide aux provinces au chapitre de l'accès aux soins palliatifs depuis l'adoption du projet de loi C-14?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je remercie la sénatrice de sa question.

[Traduction]

Je tiens aussi à vous présenter mes excuses. Je crois que je vous ai tourné le dos pendant que je parlais aux autres. J'espère que cela ne vous a pas offensée.

Je me permets de vous remercier de votre incroyable travail sur le projet de loi S-5, pour lequel vous avez tenu un rôle de chef de file. Je remercie aussi le reste du Sénat, mais, bien entendu, sans votre leadership, nous n'aurions pas autant progressé. Je sais que vous accomplissez du très bon travail à ce chapitre.

En réponse à votre question sur les soins palliatifs, vous avez absolument raison. Il s'agit d'un dossier dont nous avons discuté la première fois que j'ai rencontré plusieurs d'entre vous dans le cadre du comité plénier sur le projet de loi C-14. Vous avez été nombreux à soulever la question des soins palliatifs, qui est un sujet dont on entend parler tout le temps dans l'ensemble du pays.

L'une des choses dont j'ai parlé à ce moment-là était notre engagement à investir dans les soins à domicile. Idéalement, la plupart d'entre vous savent que le gouvernement a donné suite à cet engagement en offrant aux provinces et aux territoires, dans le cadre des discussions entourant un accord sur la santé, une entente à long terme visant à continuer d'augmenter le Transfert canadien en matière de santé, qui contribue à tous les volets des soins de santé par l'entremise des provinces et des territoires.

Nous voulions également cibler spécifiquement quelques domaines où nous pensions que des investissements additionnels étaient nécessaires. Un de ces domaines était celui des soins à domicile, y compris les soins palliatifs. Six milliards de dollars ont été offerts aux provinces et aux territoires pour les aider à soutenir les soins à domicile et les soins palliatifs.

Nous sommes parvenus à une entente avec plusieurs provinces et territoires. Il reste encore du travail à faire avec certains d'entre eux, mais il s'agit d'un domaine dans lequel les besoins sont énormes. Nous savons que la vaste majorité des Canadiens meurent à l'hôpital, alors qu'ils préféreraient mourir à la maison. Cela doit changer. En fait, en ce qui a trait aux ententes de financement avec les provinces et les territoires, s'agit, selon moi, d'un des indicateurs qui devrait faire l'objet d'un rapport annuel afin que nous puissions voir le nombre de Canadiens qui sont dans cette situation graduellement diminuer. Nous savons déjà comment calculer le pourcentage de gens qui peuvent mourir à la maison s'ils le souhaitent. Les outils existent, et il s'agit d'une mesure que nous devrions suivre annuellement.

(1530)

La santé maternelle et infantile dans les communautés autochtones

L'honorable Salma Ataullahjan : Madame la ministre, en février dernier, Santé Canada a effectué une évaluation des soins de santé offerts aux Autochtones. Le ministère a découvert que, dans presque tous les domaines, le Canada n'offre pas des traitements et des services médicaux adéquats aux habitants des réserves. Dans le cas de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants en particulier, l'évaluation a révélé que l'accès aux programmes de santé maternelle et infantile n'était pas universel.

Grâce à mon travail outre-mer dans le dossier de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, j'ai constaté le rôle crucial des sages-femmes dans la prestation de soins médicaux auprès des femmes vivant dans des régions éloignées où les médecins et les hôpitaux ne sont pas toujours à proximité.

Par conséquent, je me demande si le gouvernement a pris des mesures pour stimuler la création de programmes de sages-femmes ou de doulas et s'assurer qu'ils sont facilement accessibles aux communautés autochtones de tout le Canada.

En ce qui concerne les programmes de sages-femmes et de doulas offerts aux femmes des communautés autochtones, je remarque que, sur le portail Santé des Premières Nations et des Inuits du site web de Santé Canada, on trouve une section qui fait la promotion d'une grossesse en santé pour les femmes autochtones. Dans la section « Trouver de l'aide au sein de sa communauté », on mentionne les services de sages-femmes et de doulas, et les femmes peuvent consulter le lien qui s'y trouve afin d'accéder à ce soutien primordial. Or, le lien ne fonctionne pas. Il mène à un site web qui semble inactif. Alors, comment peut-on avoir confiance dans le gouvernement quand il dit qu'il fournira de l'aide communautaire locale aux femmes autochtones pour donner naissance, mais que le lien menant aux ressources sur le site du ministère — la source principale d'information — ne fonctionne pas?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie de cette autre question importante. Chaque question posée pourrait susciter des heures de discussion, et cette question ne fait pas exception. Il s'agit d'un enjeu incroyablement important.

Les écarts entre l'état de santé des Autochtones et celui du reste de la population constituent l'un des enjeux les plus pressants qui relèvent de ma responsabilité. Il est essentiel de travailler avec les dirigeants autochtones dans l'ensemble du pays. Cette situation est le résultat d'une longue suite de politiques malheureuses qui ont eu des conséquences sur la santé des gens. Je pourrais vous donner toute une foule de statistiques, mais je suis certaine que vous les connaissez bien.

Cependant, je soulignerai une statistique afin de m'assurer que les autres sénateurs sont au courant : les taux de mortalité infantile dans les communautés autochtones du Canada sont de deux à quatre fois plus élevés que ceux des populations non autochtones. Cette réalité, à laquelle nous sommes confrontés, est épouvantable. Dans le cadre de mes déplacements aux quatre coins du pays, j'entends des histoires, comme tout le monde. J'ai appris que, en raison des politiques actuelles, beaucoup de jeunes femmes des communautés éloignées —100 p. 100 d'entre elles, en fait — doivent quitter leur localité pour l'accouchement, et ce, sans être accompagnées.

Le fait que ces femmes quittent leur communauté pour donner naissance dans une grande ville très loin de chez elles comporte de nombreux inconvénients. C'est un problème sur lequel j'ai attiré l'attention et que je m'efforce de régler. Par exemple, si les femmes ont d'autres jeunes enfants, elles doivent les laisser seuls dans une situation où ils sont beaucoup plus vulnérables. Cela signifie que, parfois, les nouveau-nés ne bénéficient pas du meilleur départ possible dans la vie, ce qui peut avoir diverses conséquences plus tard dans différentes sphères de leur vie.

Vous avez absolument raison de dire que de faciliter l'accès aux sages-femmes est très important. J'appuie cette idée. J'espère que nous recevrons de bonnes nouvelles à cet égard, et ce, relativement bientôt. Je comprends qu'il existe un très grand écart, qui, d'ailleurs, été porté à mon attention.

Je n'étais pas au courant du problème concernant le site web. Je vais faire la lumière à ce sujet dans les plus brefs délais.

Il y a encore beaucoup de travail à faire et je me réjouis à l'idée d'en discuter avec vous ultérieurement.

La légalisation de la marijuana

L'honorable Linda Frum : Madame la ministre, aujourd'hui, dans votre réponse au sénateur Carignan, vous avez réitéré la promesse du gouvernement de présenter un projet de loi dans le but de légaliser la marijuana au printemps. Est-ce que j'ai bien entendu? Nous sommes à 21 jours de l'arrivée du printemps et nous savons que la légalisation de la marijuana ira directement à l'encontre de traités internationaux auxquels le Canada adhère, comme la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Ces traités ont respectivement 185 et 189 signataires.

Je suppose que vous avez l'intention de retirer le Canada de ces traités. Devant le risque de représailles de la part des autres pays signataires, y compris de nos voisins du Sud, quelles conversations avez-vous eues avec vos homologues internationaux pour éviter qu'il y ait plus d'attente aux frontières et des fouilles plus invasives aux points d'entrée une fois que la marijuana sera légalisée au Canada?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Vous avez absolument raison : nous sommes résolus à présenter le projet de loi au printemps, qui commencera dans 21 jours. Heureusement, le printemps s'étire jusqu'au 1er juin, alors nous avons encore un peu de temps. Comme je l'ai dit, nous avons l'intention de déposer le projet de loi au printemps.

Vous soulevez un point important : la légalisation du cannabis fera en sorte que le Canada ira à l'encontre de trois traités internationaux. J'ai parlé de cet enjeu avec mes collègues et avec l'ancien ministre des Affaires étrangères. Cette question a aussi fait l'objet de discussions avec la nouvelle ministre des Affaires étrangères. Elle est au courant. Nous avons parlé de nombreuses façons dont le Canada pourrait tenir compte de cette réalité.

Le monde entier suit notre démarche de très près. J'ai reçu d'innombrables délégations étrangères qui souhaitaient aborder ce sujet en particulier, car le dossier intéresse beaucoup de pays. Ils surveillent le Canada et nous devons concevoir une loi la plus appropriée qui soit.

Pour ce qui est des conséquences négatives, il faut évidemment en tenir compte. Comment se manifesteront-elles? Nous devrons prendre cela en considération lorsque nous irons de l'avant et prendrons une décision sur la façon de répondre aux traités.

Vous êtes sans doute au courant qu'un certain nombre d'États aux États-Unis ont légalisé le cannabis. Cela ne veut pas dire qu'ils contreviennent aux traités, car la décision ne relève pas du fédéral, mais il s'agit d'une réalité dont ils sont conscients eux aussi. Nous ne voulons certainement pas compromettre les voyages des Canadiens et nous allons assurément prendre ces facteurs en considération. Je serai heureuse de vous tenir à jour sur l'évolution du dossier.

La crise de la dépendance aux opioïdes

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question porte sur le fentanyl. Madame la ministre, là où j'habite, je vois passer deux ou trois ambulances par jour. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu presque 800 décès.

Je vous vois souvent dans ma province, à tel point que vous auriez des problèmes liés à votre lieu de résidence si vous étiez sénatrice. Je suis donc tout à fait consciente que vous ne ménagez aucun effort et je ne cherche pas à vous malmener. En tant que politicienne, je me sens impuissante lorsque je vois passer ces ambulances et que je me demande si la personne s'en sortira et ce qu'il adviendra de sa famille. Comme vous le savez, ma région connaît une véritable épidémie de surdoses.

Je sais que vous en faites beaucoup, mais quelle est l'approche pangouvernementale pour vous, Justice Canada et le Cabinet? Quelle est votre vision? Comment allons-nous réussir à régler le problème? Quand je parle à des gens dans la rue, ils me disent : « Ce n'est pourtant pas grand-chose quand on pense à notre grand pays et à toutes les ressources dont nous disposons. Or, nous n'arrivons pas à gérer la situation. »

Que devons-nous faire pour mettre fin à la crise?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Merci de soulever la question et de nous ramener au sujet du fentanyl et de la crise des surdoses en général, qui frappe l'Ouest canadien de plein fouet, comme vous l'avez mentionné. Chaque fois que j'entends parler du nombre de décès, cela me fend vraiment le cœur. De jeunes gens perdent la vie prématurément à cause d'une crise qui est essentiellement évitable.

La réaction à la crise doit venir de l'ensemble du gouvernement, de l'ensemble de la société et de tous les ordres de gouvernement. Tous les Canadiens doivent se mobiliser. Beaucoup plus de 2 000 personnes sont décédées d'une surdose au Canada l'an dernier. En Colombie-Britannique, le nombre a bondi de 80 p. 100 en un an. Si la courbe se maintenait, ce serait tout simplement inacceptable.

Il faut une réaction tous azimuts, tant au chapitre des intervenants que des mesures qui seront prises. Nous avons délaissé la stratégie antidrogue que le gouvernement précédent avait mise en place pour revenir à une stratégie canadienne sur les drogues et autres substances qui réintègre la notion de réduction des méfaits. C'est probablement la façon la plus facile d'expliquer comment il faudra réagir. On pourra ainsi cibler quatre piliers : la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. La réaction doit englober tous ces éléments.

Il y a énormément à faire dans le domaine de la prévention. Je pourrais vous en parler toute la journée. En novembre, nous avons rassemblé plus de 30 organismes de partout au pays qui travaillent avec des groupes de réglementation, des groupes de prescripteurs et des chercheurs, entre autres, qui se penchent sur la façon dont nous pouvons nous attaquer au problème des dépendances aux opioïdes dès l'étape de la prescription. Il y a beaucoup de travail de prévention qui reste à faire; j'ai parlé de la santé mentale et des effets de la maladie mentale et des traumatismes non résolus. Il est important de souligner que les personnes consomment des substances parce qu'elles souffrent. Cette douleur est parfois physique, mais elle très fréquemment émotionnelle. Bien souvent, on observe une détresse associée à la solitude et à l'isolation, au peu d'occasions qui se sont présentées dans la vie de la personne, aux sévices subis pendant l'enfance et à toutes sortes d'autres raisons. Nous ne pourrons résoudre la crise sans reconnaître ses racines profondes dans la société. Il ne s'agit pas seulement de prescription abusive de médicaments.

(1540)

Il y a beaucoup à faire en ce qui concerne le traitement. J'ai parlé brièvement de la prévention et de la réduction des méfaits, des aspects qui vous tiennent à cœur puisque vous avez adopté le projet de loi C-37 au Sénat. Nous avons multiplié les efforts en vue de nous assurer que la naloxone sera très facile d'accès pour sauver des vies.

Le traitement est l'autre volet où le Sénat pourrait jouer un rôle important. Le sénateur Campbell en a déjà parlé et vous en avez sûrement discuté. L'approche devra d'abord reconnaître qu'il s'agit d'un problème de santé. La dépendance n'est pas un crime. Elle n'est pas indicatrice de faiblesse morale. C'est un problème de santé. Les personnes doivent être traitées en conséquence, avec compassion, dignité et respect. Elles doivent recevoir le traitement approprié. Il faut avoir accès à des ressources adéquates pour le traitement au pays.

Je crois sincèrement que le Sénat aura un rôle déterminant à jouer. Je suis impatiente de voir quelle forme il prendra. La coordination avec les nombreuses autres parties intéressées sera évidemment essentielle.

Nous pouvons changer le cours des choses. Ce matin, j'ai rencontré les coroners et les médecins légistes du pays. J'ai aussi communiqué avec les représentants de Statistique Canada et de l'Institut canadien d'information sur la santé afin que nous obtenions les données dont nous avons besoin. Nous sommes déterminés à régler cette crise le plus rapidement et le plus efficacement possible.

L'honorable Don Meredith : Soyez de nouveau la bienvenue, madame la ministre. Je reviens sur les questions posées par le sénateur Campbell et la sénatrice Jaffer. Vous n'avez pas encore répondu à la question qui importe le plus, mais je vous remercie malgré tout de nous avoir expliqué en quoi consistent les quatre piliers et d'avoir présenté une mesure législative afin de mettre fin à la crise qui a causé 914 décès en Colombie-Britannique, ce qui représente une augmentation de 80 p. 100 à l'échelle nationale et de 73 p. 100 dans ma province. Nous savons que le ministre de la Santé de l'Ontario vient d'annoncer que sa province financera les centres d'injection supervisée.

Ce qui importe le plus pour moi, pour tous les Canadiens et pour les sénateurs, c'est de savoir ce que fait le gouvernement, sur le plan financier, pour que les mesures d'intervention, de prévention et de traitement aient un effet durable.

Comme vous l'avez dit, il y a une crise de santé publique au Canada, et le gouvernement doit privilégier les interventions holistiques. Le ministère de la Justice a un rôle à jouer, parce que les prisons débordent de gens incarcérés parce qu'ils sont toxicomanes. Que fera le gouvernement, sur le plan des investissements, pour régler ce problème?

Dre Philpott : C'est une très bonne question, je vous remercie. J'y répondrai avec plaisir. Nous investissons beaucoup. J'ai parlé tout à l'heure de l'accord sur la santé avec les provinces. En plus des 6 milliards de dollars que nous avons offerts aux provinces pour les soins à domicile, nous avons annoncé un investissement sans précédent de 5 milliards de dollars qui servira à faciliter l'accès aux soins de santé mentale.

Le gouvernement a pris ces mesures en s'inspirant du travail fait par le Sénat. Pendant de nombreuses années, le Sénat a préconisé une augmentation importante des sommes consacrées à la santé mentale, et je suis très fière que le gouvernement actuel ait décidé de prévoir cette enveloppe budgétaire. Si l'argent est bien utilisé — et je suis sûre que ce sera le cas —, il sera très efficace pour résoudre la crise actuelle.

Nous savons que les jeunes, en particulier, ont beaucoup de difficulté à obtenir des services de santé mentale, qu'ils attendent parfois un an et demi pour en avoir et que beaucoup d'entre eux n'ont jamais accès aux services de santé mentale dont ils ont besoin. Comme je l'ai indiqué auparavant, il arrive que des gens se mettent à consommer des drogues ou de l'alcool en pensant échapper à leurs souffrances et à la maladie mentale.

L'argent destiné à la santé mentale sera très utile, mais nous avons également annoncé une enveloppe budgétaire consacrée spécialement à la crise actuelle. Il y a environ 10 jours, en Colombie-Britannique, j'ai annoncé que 75 millions de dollars seraient consacrés directement aux mesures de lutte contre la crise des opioïdes. De cette somme, 10 millions de dollars iront directement à la Colombie-Britannique pour l'aider dans la mise en œuvre des mesures d'urgence nécessaires et pour tenir compte de la somme d'argent incroyable que cette province a dû affecter au système.

Les 65 millions de dollars résiduels d'argent fédéral serviront à financer notamment l'expansion des services de laboratoire et de toxicologie pour que nous puissions déterminer quelles substances sont distribuées à divers endroits, pour réaliser d'importantes collectes de données et pour améliorer grandement le système de surveillance.

La surveillance concernant la consommation de drogue et les surdoses est loin d'être aussi développée qu'elle devrait l'être au Canada. Permettez-moi de le dire en tout respect. Il reste beaucoup de travail à faire pour bien définir ce qui constitue un décès par surdose et pour qu'on déclare rapidement les cas de surdose.

Si nous nous y prenons comme il faut, il y aura des économies à la clé. Nous savons tous ce qu'il en coûte à l'État de vouloir lutter contre la toxicomanie en misant sur la répression. Le nombre de personnes derrière les barreaux à cause d'infractions liées à la drogue, que ce soit parce qu'elles en ont elles-mêmes consommé ou parce qu'elles voulaient satisfaire leur dépendance... Si nous réussissons à renverser la tendance, nous économiserons beaucoup d'argent, et je ne parle pas seulement du service correctionnel.

Allez discuter avec les premiers répondants du pays, et plus particulièrement les chefs de police de l'Ouest. Selon le chef du service de police de la région d'York, où j'habite, le fardeau que représentent la maladie mentale et la toxicomanie pour les policiers est phénoménal. Les faits sont là pour le prouver : la lutte contre la toxicomanie coûte une fortune à l'État et ne donne absolument rien. Si nous décidions plutôt de voir la toxicomanie comme un problème de santé publique, nous économiserions de l'argent et nous réussirions à bâtir une société où les gens reçoivent les soins dont ils ont besoin, sans nécessairement se tourner vers la drogue et les médicaments pour alléger leurs souffrances.

Des voix : Bravo!

Le système d'approvisionnement en sang et en plasma

L'honorable Pamela Wallin : Madame la ministre, j'aimerais revenir sur un sujet dont il a été question lors de votre dernier passage ici. Je sais que les provinces et les territoires disposent de vastes pouvoirs concernant le système d'approvisionnement en sang et en plasma — il s'agit même d'un droit constitutionnel. Or, au niveau fédéral, c'est à Santé Canada que revient la responsabilité de réglementer ce système. C'est au gouvernement fédéral de délivrer des permis aux centres privés de prélèvement de plasma. Cela veut donc dire que le gouvernement, sauf erreur de ma part, a le pouvoir de mettre fin aux activités de ces centres : il lui suffit d'en révoquer les permis et de décréter un moratoire sur la délivrance de futurs permis.

Le gouvernement fédéral pourrait également mettre en place sa version de la Loi sur le don de sang volontaire, mise en œuvre en Ontario, qui empêche le secteur privé de vendre du sang ou du plasma dans la province, ce qui équivaut à rendre cette pratique illégale. Envisageriez-vous de mettre en place une loi semblable?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Merci, honorable sénatrice, de la question et de votre intérêt vis-à- vis ce dossier.

Lorsque nous en avons discuté plus tôt, j'ai d'abord reconnu que ces produits du plasma sont absolument essentiels pour sauver la vie des gens qui souffrent de maladies comme l'hémophilie et qui doivent donc avoir accès à des produits du plasma.

Il serait formidable qu'un système volontaire soit établi dans le monde entier pour que les Canadiens et les autres personnes qui en ont besoin aient accès à des produits du plasma en quantité suffisante. Or, en réalité, de 70 à 80 p. 100 des produits du plasma utilisés au Canada pour maintenir des gens en vie sont achetés à l'étranger. Ils proviennent principalement des États-Unis. Par ailleurs, tous les produits du plasma des États-Unis proviennent de donneurs et de fabricants qui sont rémunérés pour leur contribution. C'est un fait dont on ne peut pas faire abstraction. Il faut reconnaître qu'on ne peut pas décider, du jour au lendemain, de recourir exclusivement à un système volontaire et de cesser de rémunérer ou d'indemniser les donneurs, car cela nous priverait d'une importante source d'approvisionnement.

J'aimerais également préciser quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour ce qui est de l'approbation des cliniques, Santé Canada a la responsabilité de prouver que les cliniques sont sûres et respectent l'ensemble des exigences réglementaires. Le gouvernement fédéral n'a pas à déterminer si les cliniques devraient ou ne devraient pas indemniser leurs patients. Tout le monde sait qu'elles le font souvent en offrant quelque chose comme une carte d'épicerie de 25 $.

À l'heure actuelle, il n'y a que deux cliniques au pays qui offrent une forme d'indemnité. L'une d'elles se trouve au Manitoba; elle existe depuis plus de 30 ans. L'autre est en Saskatchewan. Le gouvernement fédéral l'a jugée sûre et l'a approuvée l'année dernière, et le gouvernement de la Saskatchewan a donc décidé d'approuver son ouverture.

(1550)

Il revient largement aux provinces et aux territoires de déterminer comment ils pourront gérer la situation. Ce sont eux qui, en fait, collaborent étroitement avec la Société canadienne du sang. Je reconnais qu'il est essentiel de trouver des façons d'accroître le nombre de donateurs volontaires de plasma parce qu'on s'inquiète de la viabilité des réserves dans l'avenir. C'est un sujet de discussion en ce moment au ministère, et nous devons nous pencher très sérieusement sur la question. Cela dit, il faut reconnaître que le gouvernement fédéral ne peut pas faire beaucoup plus et qu'un débat doit avoir lieu avec l'ensemble des partenaires concernés.

Les soins palliatifs

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Je vous remercie d'être de retour ici, madame la ministre. Ma question porte sur l'enveloppe de 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs qui avait été promise dans la plateforme électorale de votre parti. J'ai eu l'occasion de poser une question à ce sujet au représentant du gouvernement le 5 mai dernier. J'ai reçu une réponse écrite le 27 septembre qui concluait ceci :

Nous sommes impatients d'annoncer les détails une fois l'accord finalisé.

Puis, le 24 novembre de l'année dernière, notre collègue, la sénatrice Eaton, a posé une question semblable au représentant du gouvernement au Sénat. Sa réponse se terminait comme suit :

[Je] vais demander une mise à jour afin de pouvoir répondre aux questions qui m'ont été posées à ce sujet.

La réponse déposée aujourd'hui parlait d'une :

[...] collaboration continue avec les provinces et les territoires.

Maintenant que vous avez conclu des ententes avec cinq provinces et trois territoires, pourriez-vous renseigner le Sénat sur ce que fait le gouvernement en vue de respecter sa promesse? Quelle portion des 3 milliards de dollars le gouvernement Trudeau a-t-il versée — je dis bien versée, et non promise — expressément pour les soins palliatifs?

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé : Je vous remercie pour votre question. Nous avons abordé ce sujet en partie, alors je vous donne quelques détails additionnels sur la somme de 6 milliards de dollars, plutôt que de 3 milliards de dollars, que nous nous sommes engagés à verser dans le cadre de l'accord sur la santé qui a déjà été conclu avec une partie des provinces et des territoires et que nous espérons avoir le plaisir de conclure avec les autres bientôt. Les provinces et les territoires nous avaient dit vouloir un modèle de financement à plus long terme pour leur permettre de bâtir leurs programmes et de ne pas avoir à s'inquiéter de l'interruption du financement à un moment ou un autre. Par conséquent, nous avons augmenté l'enveloppe budgétaire, qui est passée à 6 milliards de dollars sur 10 ans. L'argent commencera à être versé rapidement à beaucoup de provinces, sinon à toutes, dès que les accords auront été conclus.

Nous nous efforçons de nous entendre avec les provinces et les territoires sur l'utilisation qui sera faite de l'argent issu de l'accord sur la santé, notamment pour les soins palliatifs. Nous voulons convenir d'une série de critères standards qui nous permettront de déterminer si l'argent est bien utilisé. Je donne un exemple qui vous permettra de voir concrètement ce dont il s'agit.

La Nouvelle-Écosse est l'une des provinces qui ont signé l'accord et qui ont accepté d'utiliser l'argent de cette manière. Une fois l'accord signé, je suis partie au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle- Écosse pour voir exactement quel usage ces deux provinces prévoyaient faire de l'argent qui doit leur être remis pour les soins à domicile et les soins palliatifs. La Nouvelle-Écosse avait un projet fantastique de soins palliatifs dans lequel on comptait avoir recours à du personnel paramédical pour fournir les soins à domicile. J'ai rencontré le personnel en question. Leur programme a très bien fonctionné. Plutôt que d'attendre de recevoir un appel de détresse et de devoir transporter à l'hôpital une personne qui reçoit des soins palliatifs, qui est en fin de vie et qui risquerait de ne plus pouvoir retourner chez elle, on envoie à domicile du personnel paramédical disposant d'instructions très détaillées pour aider la personne à demeurer chez elle, à y recevoir des soins et à mieux communiquer avec l'hôpital. Le but recherché est de permettre aux malades de rester chez eux. Les données préliminaires nous montrent que le programme a donné d'excellents résultats, alors les provinces pourront faire le même genre de choses.

Ce programme a été mis en œuvre dans une certaine partie de la province. Les autorités ont l'intention de l'étendre maintenant à toute la province. Nous pourrons également évaluer les résultats de manière à ce que d'autres provinces puissent, si elles le souhaitent, reproduire le programme. Je pense que nous pourrons observer des résultats très intéressants qui découleront de l'usage fait, par les provinces, des nouvelles ressources ciblées et que nous disposerons de bonnes données concernant ces résultats.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis sûr que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier madame la ministre Philpott d'avoir de nouveau accepté de comparaître devant nous aujourd'hui.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget principal des dépenses

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 février 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d'étudier le crédit 1 du Budget principal des dépenses

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 février 2017, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 2 mars 2017, à 13 h 30.)