Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 101

Le jeudi 2 mars 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 2 mars 2017

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Ruth Lynette Stanley, O.N.-B.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : C'est le cœur très lourd que je rends aujourd'hui hommage à une femme remarquable qui a réalisé beaucoup de choses dans sa longue vie.

Mme Ruth Lynette Stanley, née le 28 juin 1922 à Montréal, au Québec, nous a quittés le 15 février 2017.

Elle était la veuve du regretté lieutenant-colonel George Stanley, l'homme qui a conçu notre drapeau unifolié et qui a été lieutenant- gouverneur du Nouveau-Brunswick de 1982 à 1987.

Elle aussi a accompli beaucoup de choses dans sa vie bien remplie. En 1942, elle a obtenu un baccalauréat ès arts en sociologie de l'Université McGill. Elle s'est ensuite inscrite en droit à la même université. Après avoir obtenu son diplôme, elle a été admise au Barreau, puis elle a accepté un poste dans un cabinet d'avocats de Montréal.

Mme Stanley était une femme bonne et généreuse qui a beaucoup fait pour la collectivité et pour ses concitoyens, notamment ceux de Sackville, au Nouveau-Brunswick, où elle habitait encore récemment. Elle a été la première femme à présider le conseil d'administration d'un hôpital du Nouveau-Brunswick, celui de l'hôpital Memorial de Sackville. À ce titre, elle a contribué à la création d'un centre médical et hospitalier à Sackville.

En 2010, elle a obtenu plusieurs distinctions honorifiques pour son apport à la collectivité. On lui a ainsi décerné l'Ordre du Nouveau- Brunswick et une médaille du Centenaire. L'Université Mount Allison et l'Université St. Thomas lui ont aussi remis des diplômes honorifiques.

Je m'en voudrais de ne pas dire également que Mme Stanley a été une pionnière de la défense des droits des femmes.

Elle a souvent dit que le rôle des hommes et des femmes changeait beaucoup, tant à la maison qu'au travail. Elle encourageait vivement les femmes à s'épanouir pleinement en réalisant leurs objectifs personnels et professionnels. Ses encouragements ont manifestement trouvé un terreau fertile chez ses deux filles, puisqu'elles ont toutes deux décroché un doctorat dans leur domaine.

Honorables collègues, veuillez vous joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Mme Stanley, qui nous manquera terriblement.

Le décès de l'honorable James Aloysius McGrath, C.P.

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je tenais à vous informer du décès de l'honorable James Aloysius McGrath, qui fut tour à tour député et ministre fédéral, puis lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador. Il fut surtout un ami proche.

Jim McGrath naît dans la ville minière de Buchans, dans le centre de Terre-Neuve. Dans sa jeunesse, il se joint à la Ligue pour un gouvernement responsable, qui milite alors contre l'adhésion de Terre-Neuve à la Confédération canadienne.

En 1949, lorsque Terre-Neuve décide par référendum de se joindre au Canada, Jim accepte les résultats de la consultation populaire et s'enrôle dans l'Aviation royale canadienne. Quand il revient dans la province, en 1953, il occupe les fonctions de directeur des ventes à la station de radio CJON.

Il se joint par la suite à l'aile provinciale du parti progressiste-conservateur et brigue un siège à la Chambre d'assemblée en 1956. Comme il n'est pas élu, il décide l'année suivante de tenter sa chance sur la scène fédérale, et c'est ainsi que, le 10 juin 1957, il devient le député progressiste-conservateur de la circonscription fédérale de St. John's-Est.

En 1962, Jim McGrath est nommé au poste de secrétaire parlementaire du ministre des Mines et des Relevés techniques. Il y demeure cependant très peu longtemps, puisque le gouvernement de Diefenbaker et lui-même sont défaits aux élections fédérales de 1963.

Comme il n'est pas du genre à baisser les bras, Jim se présente de nouveau sous la bannière progressiste-conservatrice fédérale en 1968; il regagne alors la circonscription de St. John's-Est, où il se fera réélire aux cinq élections suivantes.

Lorsque les progressistes-conservateurs de Joe Clark sont portés au pouvoir, en 1979, Jim McGrath est nommé ministre des Pêches et des Océans. Un de ses collègues terre-neuviens, John Crosbie, est nommé ministre des Finances au même moment. Les médias les affublent rapidement du surnom de « ministres du poisson-frites », mais ce sobriquet tombe rapidement dans la désuétude, puisque MM. McGrath et Crosby retournent sur les banquettes de l'opposition dès les élections de 1980, lors desquelles le gouvernement Clark subit la défaite.

Lorsque le Parti conservateur, dirigé par Brian Mulroney, reprend le pouvoir en 1984, M. McGrath est nommé président d'un comité spécial sur la réforme parlementaire, dont le rapport entraînera l'adoption d'un certain nombre de changements à la procédure de la Chambre des communes, notamment l'élection du Président par scrutin secret et la création de l'Association canadienne des ex-parlementaires.

En août 1986, M. McGrath quitte la vie politique pour remplir les fonctions de lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador, poste qu'il occupe jusqu'en 1991.

Jim McGrath s'est éteint il y a deux jours, à l'âge de 85 ans. Il va me manquer, et je suis persuadé que plusieurs de mes concitoyens terre-neuviens, comme vous, monsieur le Président, garderont un excellent souvenir de son profond dévouement envers Terre-Neuve et le Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mark Critch, vedette de l'émission This Hour Has 22 Minutes, diffusée au réseau CBC. Il est accompagné de Peter Sutherland et de Cory Gibson, respectivement cadreur et producteur de l'émission.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Viola Léger, O.C., O.N.-B.

L'honorable René Cormier : Honorables sénateurs et sénatrices, le 23 février dernier, la grande dame du théâtre acadien et ancienne sénatrice Viola Léger annonçait son retrait de la vie publique. Victime d'un accident vasculaire cérébral qui a touché sa mémoire et sa vue, cette comédienne canadienne admirable a ainsi mis fin à une carrière artistique de plus de 40 ans.

[Traduction]

Née à Fitchburg, au Massachusetts, Viola Léger a commencé sa carrière en tant que professeure de littérature et de théâtre. Elle a obtenu une maîtrise ès arts en enseignement de l'Université de Boston, puis elle a reçu une formation à l'École internationale de théâtre Jacques Lecoq, à Paris, qui jouit d'une renommée mondiale.

En 1971, elle a fait la connaissance du personnage qui allait changer sa vie : la Sagouine. Antonine Maillet est la dramaturge qui a créé la Sagouine et elle est la seule auteure canadienne à avoir remporté le prestigieux prix Goncourt.

[Français]

Avec sa voix rauque, sa sensibilité, sa gestuelle et son accent, cette égérie nationale qu'est Viola Léger incarnera ce personnage près de 3 000 fois au cours de sa carrière. Comme l'a si justement écrit l'écrivain Rino Morin Rossignol, et je cite :

[...] elle l'a fait avec une telle grâce, une telle bienveillance, un tel dépassement dramatique que ces deux femmes, la comédienne et le personnage [...], resteront à jamais unies dans l'éternité.

Grâce à cette rencontre unique entre Viola Léger et ce texte de l'auteure Antonine Maillet, la Sagouine est devenue la porte-parole de tout un peuple en révélant l'Acadie à elle-même et au pays. Ce personnage à la langue aussi riche que savoureuse pose sur l'humanité un regard pur et direct et nous ramène à une valeur fondamentale : la dignité humaine.

(1340)

[Traduction]

Jouée en français et en anglais au Canada et en Europe, cette pièce a fait tomber les barrières culturelles et a lancé la carrière artistique de Viola Léger, qui a été prolifique.

En plus de gérer sa propre troupe, de monter le travail de divers dramaturges et de travailler pour de nombreuses compagnies théâtrales, Mme Léger a créé une fondation à son nom afin de soutenir les créateurs acadiens.

[Français]

Récipiendaire de multiples prix, Viola Léger est pour le milieu théâtral un mentor, un modèle de rigueur artistique et d'engagement. Sa présence unique sur scène est le résultat d'une recherche intérieure profonde, authentique et rigoureuse.

Le respect qu'elle a pour le public et pour les personnages qu'elle incarne fait d'elle une des artistes les plus inspirantes au Canada.

[Traduction]

Cette artiste formidable a siégé à la Chambre haute de 2001 à 2005 et a livré de vibrants plaidoyers pour la défense des arts et de la culture. Honorables sénateurs, je veux conclure le présent hommage en lui souhaitant un prompt rétablissement, mais aussi en récitant, comme elle avait l'habitude de le faire à la fin de ses allocutions, un passage de La Sagouine, l'œuvre qui a marqué sa vie et celle de tant de Canadiens.

[Français]

Dans un monologue intitulé La Boune ânnée, la Sagouine raconte ce qui suit :

Hé oui !... Ça été une ben boune ânnée. Point de roulis de neige, point de morts subites, point d'esclopés, point de poumons-au-vif, point d'eau dans la cave... [...] Point de beluets, non plus, c'est vrai... mais des cenelles pis de la faine que les etchuraux en corviont d'indigestion. Et pis des coques ben gras [...] et pis des noces, un pique-nique à Sainte-Marie et pis des aléctions... parce que le gouvarnement a plusse d'argent que d'accoutume de ce temps-là.

Bonne retraite, chère Viola! Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable Paul McIntyre

Félicitations à l'occasion de son obtention du prix du citoyen de l'année 2016 de la localité de Charlo

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je prends la parole aujourd'hui afin de saluer l'un des nôtres, le sénateur Paul McIntyre, qui a été nommé citoyen de l'année 2016 par le village de Charlo, au Nouveau-Brunswick.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Lang : Comme tous les honorables sénateurs, le sénateur McIntyre a trouvé de multiples façons de servir sa collectivité. Il a la réputation de joindre le geste à la parole et de ne ménager aucun effort.

Chers collègues, le sénateur McIntyre a été collecteur de fonds pour divers organismes de bienfaisance, dont l'Armée du Salut, et président de la Fête au village et du Carnaval d'hiver de Charlo. Il a également agi comme assistant-coordonnateur de la Fondation rêves d'enfants. Il a aussi été l'un des organisateurs en chef du tournoi de hockey sur glace Donat McIntyre, une activité de financement nommée en l'honneur de son père et organisée afin de maintenir ouvert le centre communautaire de Charlo, et le premier président du club des Lions de Charlo.

Soucieux de préserver l'environnement naturel, le sénateur est aussi le créateur et l'ancien propriétaire du parc naturel Alfred- Victoria-Desrosiers, qui s'étend sur plus de 125 acres. En 2014, il a généreusement fait don du parc au village de Balmoral.

Honorables collègues, il y a deux ans, après avoir pris connaissance des besoins d'une banque alimentaire locale, le sénateur McIntyre a fait un don considérable de 25 000 $ à l'Association de l'action volontaire du comté de Restigouche, ainsi qu'un don de 5 000 $ à l'association de Saint-Albert, à Campbellton, afin de soutenir les programmes d'aide aux plus démunis.

Par ailleurs, chers collègues, le sénateur McIntyre est bien connu dans sa région en tant qu'organisateur de nombreux événements sportifs. Il s'adonne lui-même à des activités physiques de façon régulière, puisqu'il a participé à plus de 200 courses sur route et à 55 marathons, y compris le prestigieux marathon de Boston.

En plus d'avoir été nommé citoyen de l'année 2016 par son village, Charlo, le sénateur Paul McIntyre a aussi été honoré par l'honorable Donald Arseneault, ministre du gouvernement du Nouveau-Brunswick, et par le député de sa circonscription, René Arseneault.

Dans son discours de remerciement, notre collègue a souligné que, comme beaucoup de collectivités rurales du pays, le village de Charlo défend des valeurs comme l'honnêteté, l'intégrité, la dignité et le respect.

Il a ajouté ceci : « mes souvenirs de mon village natal sont gravés dans ma mémoire [...] [C]omme un bébé qui retrouve son berceau, nous retournons toujours à l'endroit qui nous a vus naître afin de raviver d'anciennes amitiés et de vieux souvenir. »

Chers collègues, je suis heureux de féliciter le sénateur Paul McIntyre, citoyen de l'année 2016 de Charlo, au Nouveau- Brunswick. Notre ami et collègue parlementaire fait du Sénat du Canada une institution plus respectée.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe de participants au concours Laskin de l'école de droit Schulich de l'Université Dalhousie, en Nouvelle-Écosse : Sophie DeViller, George Franklin, Teagan Markin, Vinidhra Vaitheeswaran et leur entraîneuse, Jodi Lazare. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'événement Sénat Branché

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, hier soir, j'ai eu le plaisir de me joindre à plusieurs de mes estimés collègues à la toute première édition de Sénat Branché.

Sénat Branché, un partenariat entre le Sénat du Canada et Twitter Canada, était un événement amusant mettant en vedette un miroir Twitter — les gens m'envoient encore des courriels me disant comment ils peuvent me saluer — un bingo SenCA, le dévoilement du nouveau site web du Sénat et une visite virtuelle du Sénat mise au point par Stephen Fai et son équipe du Carleton Immersive Media Studio, de l'Université Carleton.

Sénat Branché comprenait également un forum de discussion intitulé « La politique via les médias sociaux », auquel participaient plusieurs journalistes qui ont offert des conseils et des astuces pour utiliser les médias sociaux.

Je suis particulièrement fière de mes collègues, le Président Furey, le sénateur Housakos et les sénatrices Cordy et Petitclerc, qui ont fait un excellent travail pour représenter le Sénat. Ils nous ont tous fait paraître très branchés et instruits dans le domaine des médias sociaux, ce qui n'est pas peu dire.

Je profite également de l'occasion pour féliciter Mélisa Leclerc et son équipe du service des communications du Sénat d'avoir organisé un événement aussi novateur et aussi réussi. Leur dur travail ne passe pas inaperçu et nous leur sommes tous reconnaissants de leur soutien et de leur patience.

Honorables sénateurs, le Sénat du Canada a 150 ans, mais il ne les paraissait pas hier soir. Nous modernisons la façon dont nous communiquons tout en adoptant volontiers les nouvelles technologies. Je suis convaincue que vous conviendrez que le Sénat fait un travail important au nom de tous les Canadiens. Je crois sincèrement que nous pouvons nous servir des médias sociaux pour mieux communiquer avec le public et mobiliser la population canadienne, que nous représentons avec tant de fierté.

Honorables sénateurs, je m'en voudrais si je ne remerciais pas de nouveau le sénateur Housakos et la sénatrice Cordy, ainsi que les membres de leur personnel, soit Jacqui Delaney, Matthew Ryan, Mélisa Leclerc et son équipe, pour l'excellent travail qu'ils continuent de faire. Ils nous défendent. Ils luttent pour nous. Ils veillent à ce que les Canadiens soient tenus au courant des différents enjeux sur lesquels nous nous penchons.

Honorables sénateurs, le sénateur Housakos et la sénatrice Cordy nous aident à expliquer le travail que nous faisons dans l'intérêt des Canadiens. Nous vous remercions de vos efforts.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Helen Forsey, auteure et fille du regretté Eugene Forsey, ancien sénateur. Elle est accompagnée de ses petits-enfants, Mme Nina Contreras-Wolfe et M. Lucas Contreras-Wolfe. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Manning.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Anastasia Critch

Félicitations à l'occasion de son cent troisième anniversaire

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de présenter aujourd'hui le chapitre 13 de « Notre histoire ».

Anastasia Critch est née le 4 mars 1914 dans la petite collectivité terre-neuvienne de Gaskiers, dans la baie St. Mary's, quelques jours avant le début de la Première Guerre mondiale. À l'époque, Terre- Neuve était un dominion autonome, qui ne ressemble en rien à la province que nous connaissons aujourd'hui.

En raison de l'isolement et du déclenchement de la Grande Guerre, les Terre-Neuviens vivaient une période très difficile. Je suis certain que c'était le cas aussi pour la famille d'Anastasia, mais comme elle eut la chance de grandir dans un foyer où régnaient la foi, l'amour et la compassion, Anastasia y trouva une assise solide pour mener une vie longue et heureuse.

Anastasia épousa Gus Yetman, qui habitait non loin de chez elle, dans le village de St. Mary's. Ensemble, ils entreprirent une nouvelle étape de leur vie.

(1350)

Ils eurent 11 enfants et vécurent relativement bien jusqu'en 1967, année où Gus mourut subitement. Anastasia restait seule pour élever les 11 enfants. Grâce à son incroyable dévouement envers sa famille, elle qui ne reculait jamais devant les tâches les plus ardues réussit à s'acquitter de manière exemplaire de ses responsabilités de mère. Tous ses enfants surent faire d'importantes contributions à notre province et à notre pays.

Au fil du temps, les gens se mirent à surnommer Anastasia « Aunt Stash », et ce nom lui est resté jusqu'à aujourd'hui.

Pendant ma première campagne électorale, en 1993, j'ai été accueilli à bras ouverts lorsque j'ai frappé à sa porte. À chacune de mes nombreuses visites par la suite, j'ai été accueilli chaleureusement, et je suis certain que beaucoup d'autres peuvent en dire autant. Au bout de quelques minutes, j'étais assis devant une tasse de thé et une brioche. Elle est devenue l'une de mes ferventes partisanes, mais surtout, elle est devenue une amie loyale et merveilleuse.

Peu de temps avant la campagne électorale de 2008, le premier ministre Harper est venu dans ma circonscription, et nous y avons tenu une assemblée dans le village de Holyrood. Anastasia, qui avait 95 ans à l'époque, était assise dans la première rangée et elle voulait rencontrer le premier ministre. Immédiatement après le discours de M. Harper, j'ai pris Anastasia par la main pour aller la lui présenter. J'ai dit au premier ministre Harper : « Voici Mme Anastasia Yetman, qui a 95 ans et qui fait partie de mes partisanes de longue date. » Avant qu'il ait le temps de répondre, Anastasia a ajouté : « Ne faites pas attention à ce qu'il dit, monsieur Harper, je suis sa petite amie. » Je suis sûr que son sens de l'humour l'a aidée à vivre longtemps et à demeurer en bonne santé.

Anastasia habite actuellement à la résidence Lewis's Personal Care Home, à Riverhead, dans la région de St. Mary's Bay. Le samedi 4 mars 2017, la famille et les amis, y compris votre humble serviteur, se réuniront à cet endroit pour célébrer son 103e anniversaire.

Mme Anastasia Yetman est une femme extraordinaire qui, depuis 103 ans, mène une vie formidable. Ce sera une célébration tout simplement inoubliable.

J'invite les honorables sénateurs à se joindre à moi pour lui souhaiter une bonne santé, de la chance et beaucoup de bonheur en cette journée spéciale. Que Dieu la protège!

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives à la création d'un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu'ils quittent les Forces armées canadiennes

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives à la création d'un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu'ils quittent les Forces armées canadiennes;

Que le comité dépose son rapport au plus tard le 30 juin 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 22 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique soit reportée du 31 mars 2017 au 31 octobre 2017.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'Étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 22 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine soit reportée du 31 mai 2017 au 31 octobre 2017.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Carole Sabiston, artiste canadienne en textile, lauréate du Prix d'excellence Saidye-Bronfman de 1987. Elle est l'invitée de l'honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Rosario H. Calderon, qui est venue du Pérou. Elle est l'invitée de l'honorable sénatrice Galvez.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'infrastructure et les collectivités

Le système de train léger pour la région de Montréal

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'infrastructure, notamment en ce qui a trait au système léger sur rail qui est proposé pour la région de Montréal par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il s'agit là du projet d'infrastructure de transport public le plus important qui serait entrepris à Montréal depuis la construction du métro il y a 50 ans.

En novembre dernier, Michael Sabia, président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et placement du Québec, a déclaré publiquement qu'il s'attendait à ce que le gouvernement fédéral donne suite à son engagement à l'égard de ce projet au cours des quatre prochains mois. Or, la fin de ce délai approche à grands pas. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement fédéral a l'intention d'appuyer le système léger sur rail qui est proposé pour la région de Montréal?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots avant de répondre à la question du sénateur.

C'est la première fois depuis son annonce que le leader de l'opposition me pose une question, et j'aimerais simplement profiter de cette occasion pour souligner sa contribution, particulièrement dans le cadre de la période des questions. J'ai hâte de poursuivre cette tradition, mais peut-être pas de façon quotidienne. Sénateur Carignan, je tenais simplement à souligner le dévouement et le professionnalisme dont vous avez fait preuve dans le rôle que vous avez joué pour favoriser l'évolution de cette Chambre. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je veux qu'on sache que j'ai donné à l'honorable sénateur une ovation debout.

Maintenant, pour répondre à la question, je m'informerai auprès des ministres responsables de la proposition à l'étude. Je n'ai pas de renseignements à jour à ce sujet. Je reconnais toutefois l'importance du projet pour les habitants de Montréal et l'engagement que M. Michael Sabia a pris dans ses déclarations. Je communiquerai la réponse au sénateur dès que possible.

[Français]

Le pont Champlain

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je vous remercie, monsieur le leader du gouvernement au Sénat, pour vos bons mots.

Le système léger sur rail passera également, selon son tracé, sur une autre infrastructure importante qui est en construction à l'heure actuelle : le pont Champlain. On apprenait aujourd'hui dans le journal Le Devoir que le système de construction semble connaître des ratés et entraîne des retards. On parle de retards de l'ordre de trois à quatre mois.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous tenir au courant, au Sénat, de l'évolution de l'échéancier des travaux du pont Champlain, puisqu'il s'agit là d'une autre infrastructure de transport qui est importante pour la région métropolitaine?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui.

[Traduction]

Les finances

Les projets d'infrastructure

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Ma question, qui porte sur les infrastructures, s'adresse aussi au sénateur Harder. Sénateur Harder, le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur le nouveau plan d'infrastructures du gouvernement. Il a indiqué que, pour utiliser les 13,5 milliards de dollars sur deux ans annoncés dans le budget de 2016, les ministères avaient préparé des projets d'une valeur de seulement 4 milliards de dollars, soit un écart considérable.

(1400)

La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a publié un deuxième rapport, qui indique qu'une somme déjà autorisée de 3 milliards de dollars, à l'intention de plusieurs ministères, est bloquée et sera distribuée sous une nouvelle forme l'année prochaine. C'est le cas, par exemple, d'une enveloppe de près de 1 milliard de dollars attribuée à Infrastructure Canada et de 100 millions de dollars attribués à Affaires autochtones et du Nord Canada. Cette information nous montre que le gouvernement a de la difficulté à mettre en œuvre son plan d'infrastructures.

Le nouveau plan d'infrastructures est un composant majeur du plan économique du gouvernement. Le budget de 2016 prévoyait que les dépenses d'infrastructure, qui devaient atteindre un maximum de 13,5 milliards de dollars, auraient pour effet de hausser le PIB de 0,2 p. 100 en 2016-2017 et de 0,4 p. 100 en 2017- 2018.

Puisque le plan d'infrastructures n'est pas mis en œuvre comme prévu, pourriez-vous nous confirmer que les prévisions de croissance associées à ce plan ne se réaliseront pas?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice pour sa question et je vais laisser le ministre des Finances parler des prévisions de croissance dans le budget qu'il présentera bientôt.

Étant donné que la question porte sur les infrastructures, je voudrais toutefois profiter de l'occasion pour dire deux choses. Premièrement, je voudrais remercier le Comité sénatorial des finances pour son travail dans le dossier des infrastructures. Je tiens à donner aux sénateurs l'assurance que le gouvernement accueille favorablement le rapport du comité, dont l'avis est judicieux et tombe à point nommé. Deuxièmement, je voudrais signaler au Sénat que le gouvernement a autorisé plus de 1 300 projets d'une valeur totale de plus de 14 milliards de dollars.

Pour mettre cette somme en perspective, disons qu'elle est plus élevée que le total des dépenses d'infrastructures des cinq années précédentes. Cela ne signifie pas qu'il faille négliger le travail de rationalisation à effectuer en réponse aux suggestions faites par le comité sénatorial, mais au nom du gouvernement, je veux confirmer à tous les sénateurs que le programme d'infrastructures et l'engagement à y consacrer 180 milliards de dollars restent au premier rang des priorités du gouvernement, qui souhaite collaborer avec tous les secteurs et tous les pouvoirs publics du pays pour renouveler les infrastructures et stimuler l'économie.

La sénatrice Marshall : Merci beaucoup de cette information, sénateur Harder.

Le directeur parlementaire du budget a indiqué que le gouvernement n'a fourni aucun cadre de mesure du rendement pour évaluer les dépenses d'infrastructures. Le Comité des finances a tiré les mêmes conclusions au cours de l'étude qu'il a menée. Il est presque impossible de suivre l'argent qui est dépensé, et l'actuel rapport ministériel sur le rendement ne mentionne pas du tout le programme d'infrastructures. Tout cela est donc très inquiétant.

Pouvez-vous nous dire si le gouvernement a l'intention de dépenser les 13 milliards de dollars cette année et l'an prochain sans information ni mécanisme en matière de reddition de comptes?

Le sénateur Harder : Je vais, bien entendu, en discuter avec le ministre. Je sais qu'il tient absolument à faire en sorte que des mesures de reddition de comptes appropriées sont en place. Au tout début de son mandat, il en a déjà discuté dans cette enceinte lors de la période des questions et il tient à ce que la prestation de ces programmes respecte la transparence et la reddition de comptes.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les États-Unis—L'entente relative aux tiers pays sûrs

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader et elle porte sur l'entente relative aux tiers pays sûrs.

Monsieur le leader, vous avez consacré une bonne partie de votre vie à ce dossier et vous connaissez très bien le règlement sur les tiers pays sûrs. Comme vous le savez, pendant de nombreuses années, il n'y avait pas de règlement sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis parce que le Canada avait de fortes réserves, particulièrement au cours de la période d'asile précédente où les réfugiés provenaient d'Amérique centrale et faisaient face à des difficultés aux États- Unis.

L'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis stipule que, puisque le Canada et les États-Unis sont deux pays sûrs où s'établir, il faut refuser les réfugiés qui font une demande d'asile à un poste frontalier situé à la frontière des États-Unis. Si je comprends bien, s'ils se présentent à un poste-frontière officiel, on leur demandera immédiatement de rebrousser chemin.

Cette entente partait du principe que nos voisins du Sud maintiendraient en matière d'accueil de réfugiés des politiques ayant pour objectif d'aider ceux qui en ont le plus besoin. Malheureusement, le décret présidentiel de l'administration actuelle, qui interdit l'immigration en provenance de l'Iran, de l'Irak, de la Libye, de la Somalie, du Soudan, de la Syrie et du Yémen pendant une période de 90 jours, met en doute ce principe. Je sais que ce décret pourrait être revu, mais il reste l'interdiction de 120 jours qui vise la réinstallation de réfugiés.

Monsieur le leader, ne serait-il pas approprié de revoir l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Son expérience dans le domaine est longue et remonte à bien avant sa nomination au Sénat.

Je voudrais faire remarquer que l'Entente sur les tiers pays sûrs est l'une des composantes majeures du processus de détermination du statut de réfugié au Canada.

Les sénateurs le savent tous, nos engagements en matière de détermination du statut de réfugié sont liés à un traité international. Le Canada doit donc respecter ses obligations conventionnelles envers les demandeurs d'asile lorsqu'ils arrivent au pays.

L'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est, comme la sénatrice l'a si bien souligné, une entente conclue par les gouvernements des deux pays et stipulant que le règlement des demandes doit se faire dans le premier pays d'arrivée. L'entente comprend des exceptions, notamment lorsque des membres de la famille du demandeur habitent déjà au Canada. Je crois que 98 p. 100 des exceptions concernent les membres de la famille. C'est également vrai dans le cas des demandeurs qui se présentent aux postes frontaliers.

Le ministère surveille de près la situation entre les postes frontaliers. Il continuera d'y avoir, comme toujours, des discussions de haut niveau avec nos amis américains au sujet du mouvement irrégulier de personnes, mais, pour l'instant, le gouvernement du Canada est d'avis que l'Entente sur les tiers pays sûrs demeure une composante majeure de la structure bilatérale avec les États-Unis. Cela ne l'empêchera toutefois pas de continuer à suivre de près l'évolution de la situation. Je peux assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada demeure toujours aussi résolu à assurer la protection des réfugiés.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, merci beaucoup de votre réponse. Je sais que c'est un enjeu très difficile, et je sais que le gouvernement continuera d'examiner cet accord pour déterminer pendant combien de temps il demeurera en vigueur.

Monsieur le leader, je reçois chaque jour des appels de trois ou quatre musulmans qui me demandent s'ils devraient aller aux États- Unis. Que leur arrivera-t-il? Notre pays sera-t-il là pour les aider s'ils sont détenus? Je parle ici de Canadiens. Cette question me tient très à cœur et j'espère que je réussirai à bien exprimer ma pensée.

Ces jours-ci, on dirait qu'il y a, d'un côté, les Canadiens musulmans, et, de l'autre côté, le reste des Canadiens. Il semble n'y avoir personne pour défendre les musulmans canadiens qui se font détenir aux États-Unis et qui se font poser un tas de questions. On dirait que le gouvernement n'est pas là pour les aider.

Monsieur le leader, je comprends qu'il y a une question de souveraineté et je comprends aussi que les musulmans n'ont pas besoin d'aller aux États-Unis, mais ils peuvent avoir à s'y rendre pour de multiples raisons. Ils peuvent devoir y aller pour voir de la famille, pour étudier ou même pour travailler. Ils peuvent perdre leur emploi s'ils n'y vont pas. Les gens vont aux États-Unis pour toutes sortes de raisons. Ce pays est notre voisin. Je n'ai pas l'impression que le gouvernement est là pour nous et qu'il dit : « Si vous vous en prenez à un Canadien, nous le défendrons, parce que nous défendons tous les Canadiens. »

Quand le gouvernement défendra-t-il vigoureusement nos intérêts en disant qu'un Canadien est un Canadien?

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Selon moi, le gouvernement défend déjà activement les droits des Canadiens. On n'a qu'à penser au projet de loi sur la citoyenneté dont le Sénat est saisi.

Je peux vous donner l'assurance que des services consulaires sont offerts aux Canadiens qui estiment que leurs droits et libertés ne sont pas entièrement respectés, que ce soit aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.

Pour ce qui est de la partie de votre question portant sur le ton, je tiens à vous assurer que ces enjeux sont abordés aux plus hauts échelons du gouvernement avec la nouvelle administration américaine. Je souhaite assurer aux Canadiens que le gouvernement est pleinement déterminé à faciliter leurs déplacements à la frontière — pour être honnête, ceux des Américains aussi — puisque nous avons une relation économique et sociale avec les États-Unis qui est importante pour nos familles, notre travail et notre notion de l'espace ici, en Amérique du Nord.

(1410)

Il s'agit d'un sujet très important, et je remercie l'honorable sénatrice de soulever ces inquiétudes.

[Français]

La santé

La santé mentale et les soins à domicile—Les langues officielles

L'honorable Raymonde Gagné : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En réalité, ma question s'adresse indirectement à la ministre Philpott; j'aurais aimé pouvoir lui poser la question hier, mais, malheureusement, je n'en ai pas eu le temps.

Ma question porte sur un dossier qui a souvent fait l'actualité récemment, soit les ententes en matière de transferts en santé entre les provinces et le gouvernement fédéral. Plus précisément, on remarque que le gouvernement accorde la priorité aux soins à domicile et à la santé mentale afin d'en arriver à une vision pancanadienne, du au moins à certaines normes pancanadiennes.

Ma question se décline en deux parties. Premièrement, comment le gouvernement a-t-il défini les priorités nationales en matière de santé mentale et de soins à domicile? Subséquemment, quelle a été l'attention accordée, lors de cet exercice, aux besoins spécifiques des minorités de langue officielle? Nous savons que l'accès à des soins de santé dans la langue maternelle est encore plus important lorsqu'on se trouve en situation vulnérable. Pourriez-vous, s'il vous plaît, transmettre cette question à la ministre afin que nous puissions obtenir une réponse?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question, et je vais demander une réponse à la ministre. Cependant, je tiens à souligner l'attention que le gouvernement accorde aux communautés en situation minoritaire partout au Canada pour s'assurer que les services nécessaires leur soient offerts.

[Traduction]

L'infrastructure

La Banque de l'infrastructure

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question concerne l'infrastructure et s'adresse au représentant du gouvernement.

Divers intervenants dans le Nord et dans les régions éloignées craignent que la Banque de l'infrastructure proposée ne constitue pas un moyen approprié de financer les projets d'infrastructure dans leur région, en raison de leurs économies d'échelle relativement petites. Nous attendons toujours des précisions concernant la façon dont cette banque de l'infrastructure pourrait fonctionner dans les régions plus éloignées du Canada.

Le gouvernement structurera-t-il la Banque de l'infrastructure de sorte que les projets relativement plus petits puissent se voir accorder des ressources à des conditions de faveur, principalement sous la forme de subventions, pour leur permettre d'être viables?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : En ce qui concerne le mandat de cette banque et la manière dont elle fonctionnera, je peux dire que le gouvernement mène actuellement des consultations. Je soulèverai les préoccupations que vous avez exprimées auprès des ministres appropriés, pour qu'on puisse en prendre compte au cours de cette période de consultation plus vaste.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question complémentaire à poser.

En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure, qui sera chargée de recueillir l'argent nécessaire à la construction de nouvelles infrastructures, je me demande si nous n'assisterons pas à une certaine forme de recyclage d'actifs. Le gouvernement a dit qu'il entendait trouver de l'argent en permettant au secteur privé d'acheter des parts dans certaines infrastructures du pays, comme les chemins de fer, les ports et les aéroports.

Que fera le gouvernement pour éviter que les investisseurs exigent indéfiniment des frais — de péage ou autres — pour l'utilisation d'infrastructures déjà existantes qui ont déjà été payées par les contribuables, et ce, dans le seul but de financer la pseudo-banque de l'infrastructure et ses risques partagés? Que fera le gouvernement pour protéger les Canadiens?

Le sénateur Harder : Il serait déplacé de ma part de donner la moindre assurance quant à l'architecture d'un programme faisant présentement l'objet de consultations. Les questions que vous soulevez sont toutefois importantes et méritent d'être posées dans le contexte de la phase d'élaboration, et j'ai bon espoir que le gouvernement fera une annonce à ce sujet plus tôt que tard.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à mon cousin, le leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, hier, le Comité des banques et du commerce a entendu le témoignage de M. Glenn Campbell — pas celui que nous connaissons tous, mais un dévoué fonctionnaire qui a comparu maintes et maintes fois devant le comité pour répondre à diverses questions de nature financière.

M. Campbell est actuellement le directeur exécutif du Bureau de transition pour la Banque de l'infrastructure, qui relève d'Infrastructure Canada. Ce nouveau poste a été créé en prévision du budget qui sera présenté par le ministre des Finances, le 29 mars. Appelé à décrire le mandat de la nouvelle banque, M. Campbell a été étonnamment peu loquace; en fait, il n'a pour ainsi dire rien révélé des futurs rôle et mandat de l'organisation.

Monsieur le leader, auriez-vous l'amabilité de prendre un instant pour nous informer du rôle de cette institution fédérale, qui devrait voir le jour d'une semaine à l'autre, et plus précisément de la nature de la relation qu'elle entretiendra avec les établissements de crédit commerciaux qui financent actuellement diverses initiatives liées aux infrastructures, qu'elles soient privées ou publiques? Pourriez-vous par la même occasion nous confirmer que ce nouvel organisme ne compromettra en rien les excellents partenariats publics-privés qui sont conclus depuis des années par les administrations fédérale, provinciales et municipales et qu'elle ne leur fera pas non plus de concurrence indue?

Le sénateur Harder : Je remercie mon honorable cousin de sa question. Je lui recommande tout simplement un peu de patience familiale, car les annonces qui seront bientôt faites permettront de comprendre à la fois la structure de la Banque de l'infrastructure du Canada et ses rapports avec les autres organismes connexes.

Le prolongement du métro jusqu'à Scarborough

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Cette semaine, le Comité des finances nationales a publié un rapport qui montre que le gouvernement Trudeau fait des promesses, mais ne respecte pas ses engagements. Le gouvernement actuel a aussi tendance à laisser expirer d'importantes sommes.

Comme je vis à Scarborough, beaucoup de citoyens inquiets me parlent de l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de prolonger le réseau de métro jusqu'à ce secteur de Toronto. La Ville de Toronto a demandé 474 millions de dollars au gouvernement dans le cadre du Fonds pour les infrastructures du transport en commun.

À la lumière du récent rapport du comité sénatorial, pouvez-vous confirmer que le gouvernement a toujours l'intention de financer le transport en commun dans le Grand Toronto et à fournir plus particulièrement les fonds nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du métro jusqu'à Scarborough?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l'honorable sénateur de sa question. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement maintient l'engagement qu'il a pris d'affecter 180 milliards de dollars aux infrastructures et il voit d'un bon œil les recommandations du Comité sénatorial des finances nationales quant aux projets permettant d'améliorer les infrastructures.

D'ailleurs, le gouvernement a déjà approuvé plus de 1 300 projets, dont la valeur totale dépasse 14 milliards de dollars. Je ne peux rien dire de plus sur le projet dont le sénateur a parlé dans sa question, si ce n'est que je vais m'informer afin de lui donner une réponse plus précise.

Tous les sénateurs devraient savoir que le gouvernement a reçu le rapport dans le même état d'esprit que celui qui habitait ses auteurs, à savoir : comment pouvons-nous, tous ensemble, faire en sorte que cet investissement soit le plus utile possible pour le Canada, en temps opportun, et qu'il ait une incidence positive sur les infrastructures et le développement économique? Je pense qu'il serait utile que nous cherchions tous à atteindre cet objectif, c'est-à- dire veiller à ce que le programme tire parti des améliorations pouvant être apportées.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les États-Unis—L'Entente sur les tiers pays sûrs

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'aimerais vous poser une question complémentaire, monsieur le leader. Un jeune garçon qui s'est beaucoup entraîné voyage avec son équipe sportive québécoise. À la frontière, il est le seul membre de l'équipe à être refoulé, et ce, parce qu'il est musulman. Les membres de sa communauté me demandent pourquoi le gouvernement n'a pas défendu ce jeune garçon.

Je ne doute pas que le ministre Goodale et le premier ministre font valoir en coulisse que tous les Canadiens sont égaux. Toutefois, comment peut-on veiller à ce que ce jeune garçon, dont la carrière repose entièrement sur le milieu sportif, ne soit plus refoulé à la frontière, ou à ce que, en pareil cas, le gouvernement le défende publiquement et affirme qu'une situation semblable est inacceptable?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme elle l'a indiqué dans sa question précédente, cela relève du droit souverain d'un pays de déterminer lui-même les règles et les procédures à appliquer aux arrivants.

(1420)

Je souligne que la même question a également été posée au sujet des Américains qui retournent aux États-Unis. Comme le gouvernement des États-Unis est au pouvoir depuis peu, je garde espoir que le décret prévu au cours des prochains jours ainsi que son application donneront aux Canadiens et à tous les arrivants aux États-Unis l'assurance qu'ils seront traités de façon juste et équitable.

La santé

Le Nunavut—Le Transfert canadien en matière de santé

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Honorable leader, j'ai une question que je n'ai pas eu la chance de poser hier. En janvier, le gouvernement du Nunavut a signé la nouvelle entente sur le Transfert canadien en matière de santé. Comme d'autres provinces et territoires, le gouvernement du Nunavut a demandé une augmentation annuelle de 5,2 p. 100, ce que le gouvernement fédéral a refusé, proposant plutôt une augmentation de 3 p. 100. On estime que cette offre fera perdre 57 millions de dollars au Nunavut au cours des 10 prochaines années et qu'elle ne sera malheureusement pas suffisante pour compenser la hausse des coûts que le territoire devra assumer pour offrir des soins de santé adéquats dans le Nord.

Les autres provinces et territoires reçoivent en moyenne 22 p. 100 de leur financement en santé du gouvernement fédéral. Or, le gouvernement fédéral n'offre au Nunavut qu'un financement de 19 p. 100, même si on sait que le Nunavut doit assumer le coût par habitant le plus élevé en raison de son éloignement et de la situation déplorable qui force les patients nécessitant des soins complexes à être transportés à fort coût vers des hôpitaux du Sud. Je trouve que c'est tout à fait injuste.

Le gouvernement entend-il aborder le problème manifeste du financement inéquitable et insuffisant des soins de santé au Nunavut à l'occasion des prochaines négociations et dans le contexte du financement des projets territoriaux en matière de santé, de l'Approche axée sur le mieux-être dans le Nord et des services de santé non assurés dans le Nord?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de son travail pour défendre les intérêts de sa région. Je vais me renseigner sur l'état des discussions avec la ministre. Je souligne simplement, comme l'a fait la ministre hier, que le gouvernement considère d'un bon œil les accords qui ont été conclus jusqu'à présent et les avantages qu'ils comportent, que ce soit sur le plan des garanties en matière de financement de la santé ou de l'octroi de fonds ciblés additionnels en vue d'accroître l'offre de services à domicile et de soins de santé mentale.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

La question orale posée par l'honorable sénateur Tkachuk le 6 octobre 2016 concernant les réfugiés syriens, la question orale posée par l'honorable sénatrice Jaffer, le 27 octobre 2016, concernant la diversité et la représentation féminine au sein de la fonction publique, la question orale posée par l'honorable sénateur McIntyre, le 3 novembre 2016, concernant la traite des personnes, la question orale posée par l'honorable sénatrice Poirier, le 3 novembre 2016, concernant les services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et la question orale posée par l'honorable sénatrice Cordy, le 15 novembre 2016, concernant la négociation collective des employés de la GRC.

[Français]

Je dépose également les réponses aux questions suivantes : la question posée par l'honorable sénatrice Fraser, le 17 novembre 2016, concernant le financement de la recherche sur les minorités linguistiques; la question posée par l'honorable sénateur Meredith, le 17 novembre 2016, concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires; la question posée par l'honorable sénateur Meredith, le 17 novembre 2016, concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires; la question posée par l'honorable sénatrice Andreychuk, le 22 novembre 2017, concernant l'autorisation de voyage électronique.

[Traduction]

Je dépose également les réponses aux questions suivantes : la question orale posée par l'honorable sénatrice Martin, le 28 novembre 2016, concernant Statistique Canada, l'Enquête sur la population active et l'emploi pour les jeunes; la question orale posée par l'honorable sénateur Patterson, le 15 décembre 2016, concernant les postes à pourvoir dans les conseils de cogestion; et la question posée par l'honorable sénateur Carignan, le 2 février 2017, concernant la légalisation de toutes les drogues.

L'immigration, la citoyenneté et les réfugiés

Les réfugiés syriens

(Réponse à la question posée le 6 octobre 2016 par l'honorable David Tkachuk)

Le gouvernement a accueilli des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement (RPG) et des réfugiés syriens désignés par un bureau de visas dans le cadre du Programme mixte (RDBV) dont les demandes n'étaient pas en cours de traitement* auparavant et qui n'étaient pas parrainés par des organisations non gouvernementales :

  • du 4 novembre au 31 décembre 2015, 2,202 RPG et RDBV syriens ont été accueillis au total;
  • du 1er janvier au 29 février 2016, 13,404 RPG et RDBV syriens ont été accueillis au total;
  • du 1er au 31 mars 2016, 6 RPG et RDBV syriens ont été accueillis au total.

Le gouvernement a accueilli des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé (RPSP) dont les demandes n'étaient pas en cours de traitement* sous le précédent gouvernement et qui n'étaient pas parrainés par des organisations non gouvernementales.

  • du 4 novembre au 31 décembre 2015, 33 RPSP syriens ont été accueillis au total.
  • du 1er janvier au 29 février 2016, 2 709 RPSP syriens ont été accueillis au total.
  • du 1er au 31 mars 2016, 10 RPSP syriens ont été accueillis au total.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est le ministère qui s'est vu confier la responsabilité de concerter les efforts du gouvernement en vue de réinstaller 25,000 réfugiés syriens dans le cadre de la crise des réfugiés syriens. Avec l'aide des autres ministères participant à cette initiative, IRCC fera état de toutes les dépenses qu'elle a engendrées, conformément aux exigences relatives à la production de rapports sur les dépenses gouvernementales pour les initiatives horizontales.

Un montant de 384,7 millions de dollars figure dans le Rapport ministériel sur le rendement d'IRCC, lequel a été déposé devant le Parlement en novembre 2016 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016. Ce montant, inférieur à ce qui était prévu dans le budget initial, correspond au coût total des mesures prises par le gouvernement en raison de la crise des réfugiés syriens au cours de l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2016. De ce montant, 81 millions de dollars ont été financés à même les fonds existants, et le solde restant a été tiré du cadre financier.

* Toutes les demandes ont été reçues le ou après le 4 novembre 2015. Veuillez noter que les données sur les admissions de réfugiés syriens qui ont été communiquées au public comprenaient également les personnes dont la demande avait été présentée avant le 4 novembre 2015 mais dont l'arrivée au Canada a eu lieu après cette date.

L'innovation, les sciences et le développement économique

La diversité et la représentation féminine au sein des conseils d'administration au Canada

(Réponse à la question posée le 27 octobre 2016 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Les renseignements portant sur la diversité dans l'administration publique centrale (APC) sont rendus publics dans le Rapport annuel au Parlement sur l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique du Canada. La fonction publique a fait des progrès constants dans la réalisation de l'équité en matière d'emploi depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, en 1996. Au 31 mars 2015, les femmes représentaient 54,3 pour cent de l'effectif de l'APC, les Autochtones 5,1 pour cent, les personnes handicapées 5,6 pour cent et les minorités visibles 13,8 pour cent. Ces données démontrent que dans l'administration publique centrale, la représentation des quatre groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi continue de dépasser leur disponibilité au sein de la population active.

En mars 2015, la collectivité des sous-ministres comptait 40,5 pour cent de femmes, 4,1 pour cent d'Autochtones, 4,1 pour cent de personnes handicapées, et 6,8 pour cent de minorités visibles. Le gouvernement du Canada est déterminé à se doter d'une fonction publique diversifiée qui ressemble au Canada et qui est un modèle d'inclusion pour les employeurs partout au pays et dans le monde. La diversité n'est pas un obstacle à surmonter ou une difficulté à tolérer. C'est plutôt un moyen incroyable de gagner en force.

La justice

La traite de personnes

(Réponse à la question posée le 3 novembre 2016 par l'honorable Paul E. McIntyre)

Le 9 février 2017, la ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Le gouvernement s'est engagé à renforcer ses efforts pour lutter contre la traite des personnes et mieux protéger ses victimes, qui sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.

La loi proposée aiderait les procureurs à prouver l'un des éléments de l'infraction de la traite — que l'accusé exerçait le contrôle ou l'influence sur les mouvements d'une victime — en prouvant que l'accusé vivait avec la victime ou était habituellement en compagnie de celle-ci. Cela rendrait l'infraction plus facile à prouver et réduirait la probabilité que les victimes de la traite devraient témoigner devant les tribunaux. En outre, il incomberait à un condamné de prouver que ses biens ne sont pas des produits du crime dans certaines circonstances. Cela permettrait à l'État de saisir plus facilement les produits de ce crime très grave.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que le système de justice pénale soit juste, compatissant, accessible et équitable et qu'il favorise la sécurité, la paix et la prospérité du Canada.

Les langues officielles

Les services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

(Réponse à la question posée le 3 novembre 2016 par l'honorable Rose-May Poirier)

Concernant les fonds d'Immigration refugiés et citoyenneté Canada (IRCC) en établissement, un éventail d'efforts sont mis en place pour assurer que des fonds atteignent les communautés francophones en situation minoritaire.

Le Ministère continue de fournir et d'améliorer les services en français pour les immigrants d'expression française hors Québec. Dans l'Appel de propositions national 2015, IRCC a identifié des priorités nationales et régionales en appui aux communautés francophones en situation minoritaire et pour favoriser l'arrimage entre les fournisseurs de services francophones et le système d'établissement dans son ensemble.

L'appel de propositions pour le programme d'établissement a aussi mis en place une priorité appelée Arrimages francophones dont le but est de mieux lier les immigrants d'expression française aux services d'établissement dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Environ 50 organisations francophones qui ont soumis des propositions pour le financement de services d'établissement ont reçu une lettre d'IRCC. De ceux-ci, le Ministère a l'intention de débuter des négociations et d'en arriver à une entente de contribution. Les services proposés couvrent plusieurs composantes du Programme d'établissement offert en français par des fournisseurs de services francophones, incluant : les services indirects et la coordination des organisations francophones; l'évaluation des besoins et l'aiguillage; l'information et l'orientation; la formation linguistique; les services liés à l'emploi et les connexions communautaires.

Afin de mieux connecter les immigrants d'expression française avec les fournisseurs de services francophones, le Ministère analyse la manière dont les clauses reliées aux obligations sur les langues officielles dans les ententes de contribution pourraient être renforcées.

L'emploi, le développement de la main-d'oeuvre et le travail

La négociation collective des employés de la GRC

(Réponse à la question posée le 15 novembre 2016 par l'honorable Jane Cordy)

Le gouvernement est déterminé à soutenir les membres dévoués et fiers du service national de police du Canada. Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doivent souvent surmonter d'énormes défis et faire face à de véritables dangers. Ils servent les Canadiens avec bravoure et assurent la sécurité de nos collectivités.

Le projet de loi C-7 donne suite à un jugement rendu par la Cour suprême du Canada (CSC) en 2015 qui a conclu que certains éléments-clés du régime actuel des relations de travail de la GRC sont inconstitutionnels. Le projet de loi C-7 donne aux membres de la GRC et aux réservistes, pour la première fois, le droit de choisir une organisation syndicale pour les représenter lors de la négociation collective et de faire valoir leurs intérêts professionnels au moyen de ce processus.

Le 21 juin 2016, le Sénat a adopté le projet de loi C-7 avec d'importantes modifications. Une analyse des modifications apportées par le Sénat est en cours. Cette analyse prend en considération les circonstances particulières de la GRC en tant qu'organisation policière et la façon dont les modifications s'alignent sur le cadre fédéral actuel des négociations collectives et des relations de travail puisque que la GRC relève de l'administration publique fédérale.

Le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'engagent à répondre aux recommandations du Sénat dès que possible afin de fournir des précisions aux membres et réservistes de la GRC. La réponse proposée au Sénat devrait être déposée d'ici le printemps 2017.

Les langues officielles

Le financement de la recherche sur les minorités linguistiques

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2016 par l'honorable Joan Fraser)

Les langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement. Nous sommes conscients des défis auxquels sont confrontées les communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays, qu'il s'agisse des communautés francophones et acadiennes à l'extérieur du Québec ou des communautés anglophones du Québec. Notre gouvernement s'est engagé à appuyer et à renforcer la vitalité de ces communautés.

Dans ce contexte, le gouvernement a mené de vastes consultations tout au long de l'année 2016 afin d'élaborer un nouveau plan d'action quinquennal qui entrera en vigueur en 2018, conformément à la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien. Avec 22 tables rondes régionales, un nombre record de mémoires soumis en ligne et un forum national des organismes-partenaires des langues officielles, ces consultations sont les plus ouvertes et les plus transparentes en matière de langues officielles.

En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche pour les minorités linguistiques, le gouvernement fédéral est fier de soutenir l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML) basé à Moncton. En 2001- 2002, le gouvernement fédéral a investi 10 millions de dollars dans un fonds de dotation pour créer cette institution, et l'a soutenue avec des subventions pour des projets de recherche. Le Réseau de recherche sur les communautés québécoises d'expression anglaise (QUESCREN) est un projet de l'ICRML, et le gouvernement fédéral a appuyé les phases II à IV du projet avec un financement de $330,000 depuis 2013.

De plus, le ministère du Patrimoine canadien dépense 36.6 millions de dollars par année pour appuyer les organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que 4.3 millions de dollars auprès d'organismes actifs dans le domaine de la promotion de la dualité linguistique. Bon nombre de ces organismes mènent et diffusent des recherches dans le cadre de leurs projets ou de leur programmation annuelle, mais cela n'est pas considéré comme un élément essentiel de leur mandat.

La citoyenneté et l'immigration

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2016 par l'honorable Don Meredith)

Emploi et Développement social Canada (EDSC) prend très au sérieux l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) et œuvre pour promouvoir la protection du marché du travail canadien et des travailleurs étrangers. En vertu du règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, le gouvernement du Canada est habilité à examiner les activités des employeurs pour déterminer s'ils répondent aux exigences du Programme et aux conditions d'emploi.

Pendant leur séjour au Canada, les TET ont les mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents conformément aux normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales et aux dispositions des conventions collectives applicables. EDSC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) disposent d'une variété d'instruments leur permettant de confirmer que les TET soient traités équitablement pendant qu'ils se trouvent au pays. Ces instruments comprennent des pouvoirs d'inspection étendus et le pouvoir d'infliger des sanctions administratives pécuniaires allant de $500 à $100,000 par violation et/ou d'imposer une période d'interdiction d'accès d'un an, deux ans, cinq ans ou dix ans (ou une interdiction permanente dans les cas extrêmes) au Programme. Également, le Ministère dispose d'un outil de signalement en direct et d'une ligne de dénonciation confidentielle permettant aux travailleurs de signaler toutes allégations de mauvais traitements au regard du Programme.

Le gouvernement admet que les travailleurs étrangers temporaires contribuent de façon positive à l'économie canadienne et s'efforce de voir à ce que le programme fonctionne bien tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Le gouvernement examine actuellement les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers qui se sont intégrés à la société canadienne et qui répondent à un besoin permanent en main-d'œuvre. En même temps, le gouvernement continue à faciliter la transition des travailleurs étrangers temporaires vers la résidence permanente par des voies établies telles que le Programme des candidats des provinces et d'autres programmes gérés par l'entremise du système Entrée express. De plus, le 13 décembre 2016, le gouvernement a supprimé la règle de la durée cumulative qui a eu une incidence défavorable sur les travailleurs étrangers temporaires, notamment ceux qui travaillent dans les secteurs saisonniers.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L'autorisation de voyage électronique

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2016 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)

Depuis le 1er août 2015, le gouvernement du Canada mène une campagne de communications et de marketing à volets multiples afin d'informer les voyageurs sur l'exigence d'obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE).

Cette campagne internationale et nationale comprenait des activités de sensibilisation auprès des intervenants, la mise à contribution des médias et des médias sociaux, la distribution de documents d'information et des annonces publicitaires. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaille en étroite collaboration avec des intervenants de l'industrie du transport aérien et des secteurs du tourisme et des voyages, des missions canadiennes à l'étranger et d'autres partenaires fédéraux afin de joindre les voyageurs. Comme exemples d'activités de communication mettant à contribution des partenaires, on peut mentionner l'envoi d'information sur l'AVE à des clients et à des réseaux, l'affichage d'information dans les aéroports internationaux et l'insertion d'information dans les courriels destinés aux passagers se rendant au Canada. Depuis mars 2016, les transporteurs aériens et les agents des services frontaliers canadiens remettent des documents d'IRCC aux voyageurs pour les informer de la nécessité de se munir d'une AVE.

IRCC a lancé une campagne publicitaire internationale dans les principaux pays sources des visiteurs ayant besoin d'une AVE. La première phase de la campagne s'est déroulée de février à mars 2016. La seconde phase a été lancée en octobre 2016, et se poursuit toujours.

Depuis la mise en place du formulaire de demande le 1er août 2015, plus de 2.8 millions d'AVE ont été délivrées, avec un taux d'approbation de 98%. Environ 83% des demandes sont traitées dans les cinq minutes suivant leur réception.

L'emploi et le développement social

Statistique Canada—L'Enquête sur la population active—L'emploi pour les jeunes

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2016 par l'honorable Yonah Martin)

Le gouvernement s'est engagé à investir dans la jeunesse à travers plusieurs initiatives qui ont été lancées pour appuyer les possibilités d'emploi.

Nous effectuons des investissements importants dans la Stratégie emploi jeunesse renouvelée en 2016-2017.

Nous investirons également 73 millions de dollars sur quatre ans afin d'appuyer l'apprentissage intégré au travail destiné aux étudiants et d'accroître leur connaissance des compétences essentielles requises sur le marché du travail.

Comme annoncé dans le budget de 2016, un "groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes'' a récemment été mis sur pied et ses membres examinent les pratiques novatrices utilisées au pays et à l'étranger afin d'améliorer les possibilités d'emploi pour les jeunes, y compris les jeunes vulnérables.

Le groupe a réalisé des consultations à l'échelle du Canada, aussi bien en ligne qu'en personne. Dès janvier, il organisera des tables rondes partout au pays dans le but d'élaborer de judicieux conseils qui aideront à pallier les obstacles à l'emploi chez les jeunes.

Le groupe présentera un rapport au ministre de la Jeunesse (le premier ministre) et à moi-même d'ici mars 2017. Les conclusions nous aideront à orienter nos futurs investissements pour appuyer l'emploi chez les jeunes.

Depuis juillet 2016, les normes d'admissibilité à l'assurance- emploi qui restreignaient l'accès au marché du travail pour les travailleurs, y compris les jeunes, qui devenaient ou redevenaient membres de la population active ont été éliminées, ce qui a amélioré l'accès aux prestations d'assurance-emploi pour environ 50,000 travailleurs supplémentaires, et tout particulièrement pour les jeunes et les immigrants.

Affaires autochtones et du Nord Canada

Les postes à pourvoir dans les conseils de cogestion

(Réponse à la question posée le 15 décembre 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

Le 25 février 2016, le premier ministre a annoncé l'apport de modifications aux processus de nominations par le gouverneur en conseil au profit d'un processus de sélection fondé sur le mérite, ouvert et transparent.

Dans le cadre de ce nouveau processus, on évalue le mérite selon des méthodes de sélection rigoureuses. De plus, les qualifications et les critères sont conçus de façon à s'harmoniser avec le mandat de chaque organisme public. Bref, on s'attend à ce que cette nouvelle approche permette de créer des bassins de candidats qualifiés approuvés pour chaque organisation à partir desquels on pourra trouver rapidement des candidats.

Je maintiens mon engagement de collaborer étroitement avec mes hauts fonctionnaires et mes homologues afin de mettre en œuvre l'approche de nominations du gouvernement le plus rapidement et le plus efficacement possible. Ceci inclut combler les postes vacants au sein de la Commission d'aménagement du Nunavut, de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, de l'Office des eaux du Nunavut, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut.

La justice

La décriminalisation de la drogue

(Réponse à la question posée le 2 février 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Le ministère de la Justice n'a pas effectué des études ou des sondages auprès de groupes cibles sur la décriminalisation et légalisation de toutes drogues.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C- 16, suivie de tous les autres articles dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton, à l'exception de la deuxième lecture du projet de loi C- 18, qui sera appelée en dernier.

[Traduction]

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16. Tout d'abord, je tiens à dire clairement et sans équivoque que, dans notre pays, la haine et l'intolérance n'ont pas leur place. Les lois actuelles protègent déjà la population canadienne, y compris les personnes trans, contre ce genre de comportements.

En 1999, la Commission ontarienne des droits de la personne prenait position en indiquant qu'il était possible d'interpréter le motif de sexe prévu dans les lois relatives aux droits de la personne de façon à y inclure le droit des personnes transgenres de vivre à l'abri de la discrimination et du harcèlement.

C'était il y a presque 20 ans. Depuis, toutes les commissions des droits de la personne, tant fédérale que provinciales et territoriales, ont explicitement ou implicitement consacré la protection des droits des personnes trans.

Le gouvernement fédéral, avec le projet de loi C-16, suit maintenant l'exemple de la majorité des provinces et des territoires. En modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à inclure « l'identité ou l'expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicite, le projet de loi C-16 énonce ces droits de façon explicite.

Le projet de loi C-16 modifie également le Code criminel en ajoutant « l'identité ou l'expression de genre » à la définition de « groupe identifiable » et à la liste des circonstances aggravantes que le juge doit prendre en compte lorsqu'il détermine la peine à infliger. Or, le projet de loi C-16 ne définit pas les termes « identité de genre » et « expression de genre ». Il incombe donc aux commissions, au tribunal et aux cours d'établir ces définitions.

Ces définitions sont pourtant bien établies par les commissions provinciales des droits de la personne au Canada. Elles sont toutes très semblables aux définitions proposées par la commission ontarienne, qui dit ceci :

La notion d'identité [de genre] fait référence à l'expérience intime et personnelle de son genre, telle que vécue par chacun. Elle a trait au fait de se sentir femme, homme, les deux, aucun ou autrement, selon où l'on se positionne sur le continuum de l'identité sexuelle.

L'expression de [genre] fait référence à la manière dont une personne exprime ouvertement son genre. Cela peut inclure ses comportements et son apparence, comme ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel et sa voix.

En d'autres mots, les commissions des droits de la personne à l'échelle du pays définissent l'identité de genre comme étant une conviction subjective et interne, alors que l'expression de genre est la manifestation externe de cette conviction. Ces définitions sont importantes parce qu'elles nous disent que l'identité de genre et l'expression de genre sont fondées sur des convictions personnelles et subjectives. Comme plusieurs l'ont dit, il n'y a aucune façon de déterminer de manière objective si une personne est transgenre ou pas. Il s'agit, pour une personne, de l'expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre.

Reconnaître le fait que le genre s'appuie sur une conviction intime contribue à établir les paramètres de ces droits et à répondre à des préoccupations qu'ont beaucoup de Canadiens. Je vais aborder brièvement deux d'entre elles.

La première concerne l'intimité et la sécurité. Nous avons toujours vu les toilettes et les vestiaires séparés en fonction du sexe biologique. On nous dit maintenant qu'ils sont séparés en fonction du genre. Pour le commun des mortels, le sexe et le genre ont toujours été la même chose. Il n'en est plus ainsi. Maintenant, le genre est apparemment considéré comme indépendant du sexe biologique et changeant.

(1430)

On peut, à sa guise, être un homme un jour et une femme le lendemain, peu importe son anatomie.

Sur le plan pratique, cela implique que n'importe qui peut entrer comme bon lui semble dans n'importe quelles toilettes ou n'importe quel vestiaire. Ces espaces ne sont plus séparés. De nombreuses personnes estiment que cela menace à la fois la sécurité et l'intimité, notamment celles des enfants et des personnes âgées. Peu de gens réclameraient des toilettes ou des vestiaires exempts de murs. Pourtant, c'est essentiellement ce que propose le projet de loi C-16, en éliminant le seul critère déterminant qui a accès à quel espace.

Soyons clairs : il ne s'agit pas d'empêcher les femmes transgenres d'entrer dans des lieux réservés aux femmes. On s'inquiète plutôt du fait que n'importe qui aurait désormais accès à ces lieux. Honorables sénateurs, le projet de loi suppose un changement énorme des normes sociales qu'il ne faut pas minimiser.

La deuxième préoccupation que je veux soulever est celle touchant le discours forcé. Vous avez sans doute reçu, tout comme moi, des lettres où l'on soutient que le projet de loi C-16 ne fait pas entrave à la liberté d'expression et qu'il ne criminalise pas l'usage du mauvais pronom genré. Or, c'est trompeur et inexact.

S'il est vrai que le fait d'attribuer le mauvais genre à une personne n'entraînera pas de peine d'emprisonnement, il constitue un motif légitime de plainte auprès des cours et des tribunaux des droits de la personne. Ainsi, parce qu'on refuse d'utiliser le pronom choisi par une personne, on risque de devoir payer une amende ou verser un dédommagement, d'être renvoyé ou d'être obligé d'accorder une autre forme de prétendue réparation.

La Commission ontarienne des droits de la personne l'indique clairement sur sa page web intitulée « Questions et réponses sur l'identité sexuelle et les pronoms ». Elle dit ceci :

Le fait de ne pas s'adresser à une personne au moyen du pronom de son choix constitue-t-il une infraction au Code?

Elle donne la réponse suivante :

La loi prévoit que chaque personne a le droit de définir sa propre identité sexuelle et que le fait de « mégenrer » une personne constitue une forme de discrimination.

De plus, la commission note que, en 2015, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a jugé que le fait de mégenrer était discriminatoire dans une affaire mettant en cause une femme transgenre et la police.

Chers collègues, contrairement à ce que certaines personnes ont suggéré, l'acte de mégenrer ne constitue pas une préoccupation sans fondement. Vous pouvez le lire vous-même sur le site web de la Commission canadienne des droits de la personne ou dans la décision rendue par le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique dans l'affaire Dawson c. Vancouver Police Board.

Les politiques et les décisions provinciales sur l'utilisation des pronoms sont importantes parce que le projet de loi C-16 ne définit pas ces paramètres.

La ministre de la Justice a expliqué que le projet de loi C-16 dépend des interprétations juridiques qui ont été ou qui seront faites par les cours, les tribunaux et les commissions. À l'instar des politiques et des décisions provinciales, le projet de loi C-16 imposera l'utilisation de certains pronoms transgenres à l'échelle fédérale.

Les préoccupations liées à la vie privée, à la sécurité et au discours forcé ne sont pas insignifiantes. Elles doivent être réglées, et je crois qu'il est possible de le faire sans compromettre les droits de quiconque.

On nous dit que le genre est maintenant déterminé subjectivement par notre croyance personnelle, contrairement à des caractéristiques établies objectivement comme le sexe, la race, l'origine technique, l'âge ou la couleur de la peau. Cela montre que les droits fondés sur le genre sont très semblables aux droits religieux. Les deux droits sont protégés parce qu'ils relèvent d'une croyance personnelle et doivent donc être assujettis aux mêmes freins et contrepoids. Ce sont ces freins et ces contrepoids qui répondront à une partie, et non à la totalité, des préoccupations liées aux droits fondés sur le genre.

Permettez-moi de vous expliquer ce que je veux dire. Premièrement, puisque les droits fondés sur le genre relèvent d'une croyance, cette croyance doit être sincère. C'est déjà le cas des droits religieux.

Dans la décision Syndicat Northcrest c. Amselem, rendue en 2004, la Cour suprême a affirmé ceci :

Une croyance sincère s'entend simplement d'une croyance honnête et le tribunal doit s'assurer que la croyance religieuse invoquée est avancée de bonne foi, qu'elle n'est ni fictive ni arbitraire et qu'elle ne constitue pas un artifice.

Voici ce qu'a conclu la Cour suprême en 2015, dans la décision Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) :

Pour conclure qu'il existe une atteinte, le Tribunal doit être convaincu de la sincérité de la croyance du plaignant [...]

Pour ce qui est des droits fondés sur une croyance, il ne suffit pas d'être convaincu d'un fait; encore faut-il le vérifier.

En ce qui concerne les droits des personnes transgenres, la nécessité de vérifier l'identité de genre n'est pas sans précédent. En 2006, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a reconnu qu'il peut être nécessaire de vérifier l'identité de genre. Il a établi six mesures que les agents d'application de la loi peuvent prendre à cette fin.

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a confirmé cette conclusion dans la décision Dawson c. Vancouver Police Board, rendue en 2015, en affirmant ceci :

Pour prouver que les allégations de discrimination sont fondées de prime abord, le plaignant doit démontrer qu'il a l'une des caractéristiques visées par la protection contre la discrimination [...]

En obligeant le plaignant à démontrer qu'il a une caractéristique qui lui permet d'invoquer la protection contre la discrimination, on s'assure que la loi protège ceux qui en ont vraiment besoin tout en empêchant que des imposteurs abusent de cette protection.

Ces dispositions n'empêchent pas une personne de se faire passer pour une personne transgenre afin d'accéder à un espace privé qu'elle n'aurait pas le droit de fréquenter autrement, mais elles assurent que la loi permet de distinguer les personnes qui sont véritablement transgenres de celles qui ne le sont pas. Autrement dit, les droits des personnes transgenres s'appliquent aux véritables personnes transgenres et non à celles qui se font passer pour une personne transgenre avec l'intention de causer un préjudice à quelqu'un.

À mon avis, si le projet de loi C-16 affirmait explicitement ce fait, cela aiderait à remédier non pas à toutes, mais du moins à une partie considérable des préoccupations en matière de protection de la vie privée et de sécurité.

La deuxième raison pour laquelle il est important prendre note du fait que les droits liés au genre sont fondés sur une croyance est que les Canadiens ont le droit constitutionnel à la croyance ou à l'incroyance, et le Parlement ne peut régir une croyance par une loi ni approuver une croyance.

Dans sa décision rendue en 2015 dans Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), la Cour suprême du Canada dit ceci :

[...] l'État ne doit pas s'ingérer dans le domaine de la religion et des croyances. L'État doit plutôt demeurer neutre à cet égard, ce qui exige qu'il ne favorise ni ne défavorise aucune croyance, pas plus que l'incroyance.

La cour a jugé que l'État est tenu de ne créer ni coercition ni exclusion en approuvant une religion ou une croyance. Autrement dit, la discrimination contre les personnes transgenres est interdite au même titre que la discrimination contre les chrétiens, les musulmans, les juifs, les athées ou les autres croyants. Chaque personne est libre d'avoir ses propres croyances et de les exprimer.

De plus, ni loi fédérale ni loi provinciale ne peuvent obliger quelqu'un à se conformer à un système de croyance en parole ou en action. L'État protège le droit à la croyance, mais n'approuve pas ni n'impose une croyance.

(1440)

Ainsi, la Constitution ne permet pas à l'État d'obliger les gens à utiliser certains pronoms. Or, c'est précisément ce que fera le projet de loi C-16 s'il n'est pas amendé.

Chers collègues, c'est là que le bât blesse. En cherchant à protéger des droits, on risque d'avaliser et d'imposer un système de croyances que beaucoup de Canadiens ne partagent tout simplement pas. On empiète sur des droits existants, ce qui entraînera indubitablement d'autres contestations devant la Cour suprême. J'espère que le comité sénatorial qui étudiera le projet de loi C-16 envisagera de l'amender pour corriger ce sérieux problème.

Merci.

L'honorable Claudette Tardif (Son Honneur la Présidente suppléante) : Je regrette de devoir informer la sénatrice que le temps de parole dont elle disposait est écoulé. Demandez-vous plus de temps, sénatrice Unger?

La sénatrice Unger : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Unger : Oui.

L'honorable Frances Lankin : Merci beaucoup et merci pour votre contribution. Vous avez manifestement passé beaucoup de temps à réfléchir à ces enjeux.

J'ai deux questions à poser, parce qu'il me manque des connaissances particulières que vous avez peut-être. Si vous n'êtes pas en mesure de répondre à mes questions, elles pourront être examinées à l'étape de l'étude par le comité.

Vous parlez de la jurisprudence sur les critères permettant de déterminer si une personne est sincère lorsqu'elle dit avoir certaines croyances religieuses. Je pense bien que ces critères sont issus de la jurisprudence et qu'ils n'ont jamais été inclus dans la législation sur les droits de la personne. D'ailleurs, vous avez donné quelques exemples de tribunaux des droits de la personne qui ont commencé à définir de tels critères. Pensez-vous qu'il faudrait prendre d'autres mesures à ce sujet?

Ma deuxième question concerne votre affirmation selon laquelle les nouvelles dispositions du Code criminel ne seront pas invoquées si une personne n'emploie pas le pronom préféré. Vous étayez votre affirmation en vous appuyant sur les décisions rendues par les tribunaux des droits de la personne, dans des cas où ils ont constaté qu'il y avait eu discrimination. Je ne vois pas le lien. Je pense que les gens qui s'opposent comme vous au projet de loi craignent que des propos ne soient criminalisés parce qu'ils seraient considérés comme haineux, ce qui me semble différent d'un jugement à l'encontre d'une personne ayant exercé de la discrimination en violation de la législation sur les droits de la personne.

Il se peut que j'aie tort, mais vous faites un lien entre ces deux choses, et je ne comprends pas pourquoi. Pourriez-vous me l'expliquer?

La sénatrice Unger : En toute honnêteté, sénatrice Lankin, je ne peux pas répondre à vos questions, car elles sont trop longues. J'aurais besoin de les lire et d'y réfléchir, mais j'espère sincèrement que le comité sénatorial qui étudiera le projet de loi C-16 tentera de répondre à vos excellentes questions.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, identité et expression de genre. J'aimerais commencer par dire que, selon moi, l'objet du projet de loi est bon. Je crois qu'il faut applaudir tous les efforts déployés afin de réduire la discrimination à l'égard de n'importe quelle communauté. Toutefois, ce projet de loi n'aura pas un effet positif sur les communautés concernées, comme le prétendent ses partisans. De plus, il soulève d'importantes préoccupations concernant la liberté d'expression.

Je tiens à souligner que la sénatrice Unger et moi ne nous sommes pas consultés pour rédiger nos notes. C'est une coïncidence si nos discours se ressemblent.

Avant de présenter mon point de vue, j'aimerais rétablir les faits concernant l'idée selon laquelle j'aurais fait exprès de retarder ce projet de loi.

Soyons clairs. Le sénateur Mitchell a parlé de ce projet de loi pour la première fois le 28 novembre. Il y a eu 12 jours de séance entre ce jour-là et le congé de Noël, pendant lesquels plusieurs autres sénateurs ont participé au débat. Comme tout le monde ici le sait, des ententes sont conclues et des compromis sont faits en ce qui a trait au temps consacré aux divers projets de loi avant les congés parlementaires.

Étant donné que le projet de loi ne faisait pas partie des priorités du sénateur Harder ou du gouvernement libéral, nous avons axé nos efforts sur les six mesures législatives considérées comme prioritaires.

Chers collègues, il y a eu 11 jours de séance depuis le congé de Noël. Le projet de loi a été débattu chaque semaine depuis notre retour. Le leader du gouvernement au Sénat lui-même en a parlé la semaine dernière. De façon plutôt paradoxale, le sénateur Harder a affirmé dans son discours que le projet de loi était retardé. J'ignore comment quelqu'un peut avancer que le débat s'est enlisé en plein milieu de son discours sur le sujet.

Comme nous le savons, le débat approfondi s'est poursuivi cette semaine. Plus important encore, le sénateur Mitchell, le parrain du projet de loi, et moi sommes parvenus à une entente sur l'échéancier : j'allais prendre la parole sur cette question avant le congé du mois de mars. En prononçant mon discours aujourd'hui, non seulement je respecte cet engagement, mais je prends également la parole une semaine plus tôt que prévu.

Après avoir rappelé la situation aux sénateurs Harder et Mitchell, j'ai lu à ma grande surprise, le lendemain, un article citant le sénateur Mitchell, qui affirmait que le projet de loi faisait l'objet d'obstruction.

J'ai ensuite appris que le sénateur Harder, à l'occasion d'un discours donné à Toronto la semaine dernière, a dit que les conservateurs retardaient le vote sur le projet de loi C-16.

La sénatrice Martin : Quelle honte.

Le sénateur Plett : Chers collègues, tout cela a été inventé de toutes pièces. Nous avons entendu un discours semblable lorsque le projet de loi d'initiative parlementaire C-279, une version précédente de la présente mesure législative, a été présenté au Sénat. J'ai alors proposé trois amendements essentiels en comité, qui ont été adoptés. Deux de ces amendements ont été appuyés par le sénateur Mitchell lui-même. N'importe lequel de ces amendements aurait eu le même effet : renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.

Comme nous le savons tous, le projet de loi est ensuite mort au Feuilleton au moment de la prorogation.

Je suis le premier à reconnaître que j'étais contre le projet de loi C- 279 et je suis maintenant contre le projet de loi C-16, mais je n'accepterai jamais d'être accusé à tort de bloquer ou de retarder l'étude de projets de loi.

Cela dit, nous ne devrions pas couper court à un débat sur une question aussi importante que celle-ci. C'est exactement ce qu'ils ont fait à l'autre endroit. Ils n'ont fait comparaître aucun témoin devant le comité et ils ont adopté le projet de loi à la hâte, sans l'examiner comme il se doit. Maintenant, il y a des députés de la Chambre des communes, y compris des candidats à la direction, qui avouent publiquement qu'ils regrettent de ne pas avoir étudié cette mesure législative de façon plus approfondie avant de procéder au vote et qui affirment même que s'ils devaient se prononcer de nouveau aujourd'hui, ils voteraient contre le projet de loi.

Chers collègues, la précipitation et la négligence n'ont pas leur place au Sénat.

J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin qu'il soit étudié de façon adéquate. Je me réjouis à la perspective d'un débat rigoureux à l'étape de la troisième lecture, ce qui nous évitera de nous retrouver dans la même situation regrettable que nos homologues de l'autre endroit.

Bien que je ne sois pas d'accord avec la façon dont ce dossier a été traité, je comprends la réticence que nos homologues élus éprouvent à s'exprimer librement sur la question. Il ne fait aucun doute qu'une guerre culturelle sévit en Occident, et la portée des opinions et des propos jugés acceptables continue d'augmenter. On appose à toute personne qui diverge du courant de pensée acceptable des étiquettes qui n'atteignent que trop souvent l'objectif souhaité, c'est-à-dire de les faire taire.

La semaine dernière, un étudiant de première année de l'Université de la Californie a publié un article intitulé « Free Speech is No Longer Free », autrement dit, « La liberté d'expression a perdu sa liberté »...

Le sénateur MacDonald : Vous pouvez le dire.

Le sénateur Plett : ... dans lequel l'étudiant écrit ceci : « Les gens ont peur de dire ce qu'ils pensent de crainte d'être la cible d'une attaque, d'une agression verbale ou d'une pluie de termes péjoratifs. » Nous avons malheureusement été témoins de cet étiquetage péjoratif même dans cette enceinte, mais j'ose espérer que la Chambre haute demeurera une tribune où les idées peuvent circuler librement.

Un collègue qui partageait quelques-unes de mes préoccupations au sujet de ce projet de loi et de ses effets sur la liberté d'expression m'a dit récemment : « Oui, mais vous êtes mal placé pour dire cela. »

(1450)

C'est peut-être vrai. Après tout, une professeure de sciences humaines, que je n'ai jamais rencontrée, m'a écrit pour me dire que j'étais un « Canadien blanc de souche, de foi chrétienne et d'origine anglo-saxonne qui, en plus, est unilingue et hautement assimilé ». Elle m'a dit que ces caractéristiques à elles seules font que je suis extrêmement privilégié et que le risque que je subisse de l'oppression est faible et, donc, que mon opinion ne vaut essentiellement rien.

Cependant, même si je ne suis peut-être pas le candidat idéal pour parler de ces préoccupations, malheureusement, je suis l'un des seuls à être prêts à le faire.

Cela dit, je tiens à remercier mes collègues qui ont eu le courage de joindre leur voix au débat. Je le dis aux sénateurs des deux côtés de cette enceinte, que vous appuyiez ou non le projet de loi.

Le projet de loi C-16 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne l'identité et l'expression de genre en tant que nouveaux motifs de distinction illicite. Il vise aussi à ajouter un groupe identifiable aux dispositions relatives aux crimes et aux discours haineux du Code criminel.

Bien que le projet de loi ne contienne pas de définitions, la ministre de la Justice et son ministère s'inspirent régulièrement de la politique de l'Ontario et ils ont mentionné que cette politique est un bon exemple qui illustre comment définir ces termes.

La politique de l'Ontario définit ces termes comme suit :

La notion d'identité sexuelle [ou identité de genre] fait référence à l'expérience intime et personnelle de son sexe, telle que vécue par chacun. Elle a trait au fait de se sentir femme, homme, les deux, aucun ou autrement, selon où l'on se positionne sur le continuum de l'identité sexuelle. L'identité sexuelle d'une personne peut correspondre ou non au sexe qui lui a été assigné à la naissance [...]

L'expression de l'identité sexuelle [ou expression de genre] fait référence à la manière dont une personne exprime ouvertement son sexe. Cela peut inclure ses comportements et son apparence, comme ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel et sa voix. De plus, l'expression de l'identité sexuelle inclut couramment le choix d'un nom et d'un pronom pour se définir.

Les termes trans et transgenre sont des génériques regroupant des personnes à identités sexuelles et expressions de l'identité sexuelle variées qui s'écartent des normes sociétales stéréotypées. Ils incluent sans s'y limiter les personnes qui se définissent comme des personnes transgenres ou transsexuelles, des femmes trans (homme à femme), des hommes trans (femme à homme), des travestis, ou des personnes non conformistes, queer ou hors norme sur le plan du sexe.

Honorables sénateurs, le terme « expression de genre » ne se trouvait pas dans le projet de loi S-279. Par conséquent, il s'agit d'un nouveau terme que nous devons étudier. Pour cette raison, j'aimerais commencer par mentionner quelques problèmes que pose le fait d'y faire référence dans le Code criminel en tant que « groupe identifiable ».

Actuellement, « groupe identifiable » s'entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. Pour que les dispositions relatives aux discours ou aux crimes haineux s'appliquent à un accusé, ce dernier doit avoir tenu des propos ou eu des comportements motivés par des préjugés ou de la haine visant un groupe identifiable.

Même si la Commission canadienne des droits de la personne a indiqué clairement que les personnes transgenres sont déjà protégées par la loi actuelle, on pourrait soutenir qu'elles pourraient être réputées faire partie d'un groupe identifiable selon le facteur de l'identité de genre.

Cependant, le terme « expression de genre » ne désigne aucun groupe défini. Chaque personne exprime son identité de genre et il n'y a aucune façon d'associer concrètement une telle expression à un groupe en particulier. Comment peut-on tenir des propos ou avoir des comportements motivés par des préjugés ou de la haine visant l'expression de genre? À quoi ressemblerait un discours haineux pour des motifs fondés sur l'expression de genre?

En Ontario, par exemple, où l'identité de genre et l'expression de genre sont prévues dans le Code des droits de la personne, un homme a récemment amené son employeur devant le tribunal des droits de la personne parce que l'usine pour laquelle il travaillait exigeait que les hommes soient rasés de près. Le plaignant alléguait que le fait d'avoir une barbe constituait une expression de son identité de genre et que la politique l'empêchait de s'exprimer. Par conséquent, il s'agissait d'une exigence discriminatoire fondée sur l'expression de genre.

À l'heure actuelle, le seul motif de discrimination interdit qui n'est pas une caractéristique immuable et qui est fondé sur une expérience interne, personnelle et subjective est la religion. Les personnes sont protégées contre la discrimination fondée sur la religion, et l'expression de cette religion est implicitement protégée elle aussi. De la même façon, l'expression de genre serait protégée par l'identité de genre.

Egale s'est penché sur un projet de loi semblable lorsque nous l'étudions l'an dernier. Pour ceux qui ne connaissent pas Egale, il s'agit du seul organisme de bienfaisance national au Canada qui fait la promotion des droits des personnes LGBT au moyen de la recherche, de l'éducation et de l'engagement communautaire. L'équipe juridique d'Egale a affirmé que l'inclusion de l'expression de genre dans le projet de loi était non seulement inutile, mais douteuse sur le plan constitutionnel. Sénateurs Baker et Joyal, vous devrez examiner cela lors de l'étude en comité.

Egale affirme ceci :

Le fait d'inclure « l'expression de genre » dans les modifications proposées au Code criminel pourrait entraîner une contestation constitutionnelle, et il y a de fortes chances que la notion « d'expression de genre » soit invalidée parce qu'elle est constitutionnellement vague ou qu'elle constitue une restriction déraisonnable de la liberté de parole pour les accusés, surtout lorsqu'il est question de la disposition relative à la propagande haineuse.

Egale poursuit ainsi :

En fait, la disposition relative à la propagande haineuse du Code criminel a survécu aux contestations fondées sur la Charte parce qu'elle n'est pas trop vague et qu'elle impose une limite raisonnable à la liberté d'expression dans sa forme actuelle. Il serait beaucoup plus difficile de défendre « l'expression de genre » parce qu'elle laisse place à de nombreuses interprétations.

Hormis la notion de Constitution, pensons à l'absurdité de tout cela. Devrait-il y avoir une protection des droits de la personne spéciale et une disposition relative à la propagande haineuse pour la façon dont chacun d'entre nous se comporte, parle, s'habille, bouge ou se coiffe les cheveux?

« L'expression de genre » est une composante nouvelle et très problématique de ce projet de loi, mais les enjeux fondamentaux dépassent largement son inclusion dans celui-ci.

Il est important de mentionner certaines choses. D'abord, la Commission canadienne des droits de la personne a affirmé que les dispositions actuelles protègent déjà les transgenres et que la loi ne comporte donc pas de lacune.

Ensuite, le projet de loi à l'étude mettrait fin prématurément à un débat sur l'identité de genre qui est loin d'être réglé. En fait, le projet de loi est fondé sur une théorie des sciences sociales bancale et contradictoire.

D'abord, on nous dit que le sexe est assigné à la naissance. C'est ce qui est clairement énoncé dans le Code des droits de la personne, ainsi que dans la version précédente du projet de loi, qui contenait des définitions.

Je ne crois pas avoir à l'expliquer à la plupart d'entre vous, mais le sexe n'est pas assigné à la naissance. Le sexe est un fait biologique; c'est une simple réalité. Ce sont l'anatomie et les chromosomes qui le définissent.

Les partisans de cette définition de l'identité de genre soutiennent que l'identité des transgenres ne correspond pas aux normes de genre stéréotypées. En d'autres termes, ce serait la société qui a créé certaines normes et certains stéréotypes masculins et féminins auxquels chacun de nous se conforme. Les normes de genre seraient donc assignées, mais la théorie soutient que l'identité des transgenres, elle, leur est innée. Alors, en résumé, pour la majorité d'entre nous, le genre, l'identité masculine et féminine, est fondé sur une construction sociale. Par contre, pour les transgenres, le genre est inné.

Certains des défenseurs des projets de loi de ce type croient que l'ensemble des quelque 70 identités de genre connues sont innées, alors que d'autres sont d'avis que chacun peut choisir son identité dans le spectre des genres et parlent de créativité de genre.

En passant, le spectre des genres comprend des notions comme la fluidité des genres, qui signifie « garçon un jour, fille le lendemain », les personnes dont l'identité de genre dépasse la norme binaire, les femmes qui perçoivent leur identité de genre comme étant à la limite de l'identité masculine, et cetera.

Cette théorie est également fondée sur le principe voulant que le sexe, le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle soient tous indépendants les uns des autres, une prémisse pour le moins étonnante au sujet d'une espèce qui se reproduit par voie sexuée.

Un professeur d'études transgenres de l'Université de Toronto, lors d'un débat qui portait précisément sur ce projet de loi, a affirmé : « Le sexe biologique n'existe pas. »

(1500)

Bref, après avoir été prié de préciser sa pensée, il a choisi de ne pas le faire, ou alors il ne savait tout simplement pas quoi répondre. Il a tout de même précisé qu'il ne s'agissait pas d'une opinion personnelle, mais bien d'une vérité scientifique. Cela ne s'invente pas. Les étudiants du programme d'études transgenres de l'Université de Toronto apprennent que le sexe biologique n'existe pas.

Comme l'affirme M. Jordan Peterson, de l'Université de Toronto, en présentant une mesure législative comme celle-ci, on propose littéralement d'inscrire la théorie du constructivisme social dans la loi et d'en faire la doctrine scientifique officielle. Il a écrit ceci : « Attention, biologistes de l'évolution : la police de la rectitude politique est à vos trousses! »

On voit déjà les effets de cette pression idéologique sur les scientifiques, les professeurs et les législateurs qui ne souscrivent pas à l'idée du spectre infini des sexes. Comme je l'ai dit, on clôt trop vite le débat sur les sexes, parce qu'on laisse les considérations idéologiques l'emporter sur la science.

Le grand spécialiste canadien de l'identité de genre, le Dr Ken Zucker, qui n'a aucune objection morale au transgénérisme et qui s'est même déjà porté à la défense de la communauté trans, s'est fait congédier et sa clinique a dû fermer ses portes parce que ses services n'étaient pas en phase avec la pensée actuellement prédominante. Je rappelle que le Dr Zucker, psychiatre réputé et primé, avait une clinique au Centre de toxicomanie et de santé mentale — de l'Association médicale canadienne en matière de santé mentale —, qui se spécialise dans les questions relatives à l'identité de genre. Après avoir traité des centaines de patients, il s'est rendu compte que bien des enfants qui ont des troubles d'identité de genre finissaient par se définir comme des homosexuels à l'âge adulte, et non comme des personnes trans.

En se fondant sur ses propres travaux et sur les nombreuses études confirmant ses conclusions, il disait aux parents que la meilleure chose à faire lorsque leur petit garçon disait « Je suis une fille », c'était de le corriger en lui répondant « Non, tu es un garçon ». Selon lui, si cette impression persistait après la puberté et au début de l'âge adulte, il fallait évidemment envisager la transition.

Bref, je résume, mais il a constaté que l'administration de bloqueurs d'hormones aux enfants qui exprimaient de tels sentiments avait des conséquences aussi durables que désastreuses. Ses détracteurs sont allés jusqu'à comparer son approche attentiste à la thérapie de conversion — une approche inefficace visant à faire des hétérosexuels avec les jeunes homosexuels.

Cette perspective, aussi bien étayée soit-elle, a été rejetée par le centre. Les découvertes et les proclamations des milieux scientifique et médical du pays ont dû céder le pas à un mouvement de justice social. Pensez-y un instant. Le centre n'a fourni aucune donnée contredisant la méthode du Dr Zucker; il a simplement affirmé que cette dernière était « contraire au mode de pensée actuel ». Pas aux recherches menées actuellement ni aux données scientifiques les plus récentes, mais bien au mode de pensée actuel. C'est inacceptable, chers collègues. Cet éminent spécialiste a non seulement perdu son emploi, mais il s'expose désormais à la discrimination s'il s'adresse à un enfant en employant le mauvais pronom.

M. Jordan Peterson, de l'Université de Toronto, a attiré l'attention sur lui dernièrement lorsqu'il s'est insurgé contre les pronoms neutres artificiels et répondant aux préférences des gens. Je parle ici de la liste infinie de pronoms associés aux 70 genres et plus auxquels les gens peuvent désormais s'identifier et qui remplacent les traditionnels « il », « elle », « lui », et cetera, comme « iel », « ille » ou « ol ». Comme je le disais, la liste est infinie et sa composition est à l'entière discrétion de chaque personne non binaire. Voici ce que M. Peterson a déclaré dans un article publié dans le National Post :

[...] il est absurde de prétendre que chaque personne devrait avoir le droit ou puisse même pouvoir dans les faits choisir le pronom qui la désigne.

Que la loi rende certains mots obligatoires constitue à son avis une aberration, et je suis bien d'accord avec lui.

Dans son article, M. Peterson a donné l'exemple de New York, qui a inscrit 31 genres dans ses lois, dont « gender gifted ». Les autorités new-yorkaises sont prêtes à infliger des amendes pouvant atteindre 250 millions de dollars américains aux entreprises dont les propriétaires ou les employés refuseront de s'adresser aux autres comme il se doit. M. Peterson rappelle que les 31 genres figurant dans le texte législatif new-yorkais ne constituent qu'une « goutte d'eau dans l'océan par rapport au nombre de pronoms que d'aucuns voudraient que l'on utilise ».

Une analyse juridique indépendante a révélé que, en fait, les craintes de M. Peterson concernant un discours forcé sont bel et bien légitimes. Dans son avis juridique détaillé, D. Jared Brown, un avocat de Toronto, a déclaré que ce projet de loi constituera une atteinte sans précédent à la liberté d'expression et qu'il enfreindra le principe voulant que les Canadiens doivent être libres d'exprimer des opinions et des idéologies qui ne leur sont pas propres.

Comme on l'a mentionné, le site web de Justice Canada portant sur l'examen du projet de loi C-16 réalisé par le ministère contient une section « questions et réponses ». Voici une des questions : est-ce que les expressions « identité de genre » et « expression de genre » seront définies dans le projet de loi? Justice Canada répond qu'il laissera à la discrétion des cours, des tribunaux et des commissions le soin de les expliquer. Le ministère ajoute ceci :

[...] des définitions des termes « identité de genre » et « expression de genre » ont déjà été formulées par la Commission ontarienne des droits de la personne. La Commission a fourni des commentaires et des exemples utiles qui peuvent servir d'orientation pratique fiable. La Commission canadienne des droits de la personne formulera une orientation comparable sur la signification de ces termes dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Cette déclaration d'intention du ministère de la Justice nous montre que le régime fédéral des droits de la personne reflétera celui qui existe à l'échelle provinciale, y compris pour ce qui est des politiques. Il est maintenant devenu extrêmement courant que la commission fédérale s'inspire des lignes directrices en vigueur en Ontario.

Il faut souligner que, lorsque des préoccupations au sujet d'un discours forcé ont été soulevées, ce lien vers la page du ministère de la Justice a été désactivé. Fort heureusement, plusieurs d'entre nous ont eu le temps d'en sauvegarder une copie avant que cela soit fait.

La Commission ontarienne des droits de la personne a publié une politique sur l'identité de genre et l'expression de genre et sur ce qui constitue du harcèlement et de la discrimination, y compris « le refus d'utiliser le nom et le pronom personnel approprié qu'utilise une personne pour s'auto-identifier ». M. Brown a déclaré ceci :

Cela signifie que l'on pourrait être accusé de discrimination si, dans le cadre d'une sphère d'activité visée par le code, on s'adresse à une personne en n'utilisant pas le pronom qu'elle a choisi ou qu'elle privilégie.

Par exemple, si vous ne croyez pas qu'il existe plus de deux genres en raison de vos croyances personnelles ou religieuses ou de la science et de la biologie évolutive, vous devez néanmoins utiliser ce langage artificiel en constante évolution pour décrire les personnes non binaires ou de genre neutre. N'oubliez pas qu'il y a des transgenres qui pensent que l'idée d'avoir plus de deux genres est ridicule; ils s'identifient simplement plus étroitement au sexe opposé.

Chers collègues, il ne s'agit pas simplement d'une violation de la liberté de parole et d'expression, mais en fait de la tenue d'un discours forcé. Nous inscrivons dans la loi une théorie des sciences sociales sur l'existence du spectre des genres. Les personnes qui ne souscrivent pas à cette théorie et qui refusent de se faire porte-parole d'une idéologie qu'ils ne peuvent pas appuyer sont laissées pour compte.

Quel est donc le problème? Je peux fournir l'avis juridique complet dont je parle à tous mes honorables collègues qui le veulent, mais M. Brown décrit clairement comment le refus d'utiliser le pronom préféré peut mener directement à l'emprisonnement. M. Brown conclut son argument par ce qui suit :

Étant donné que la Cour suprême du Canada a conclu qu'un discours forcé représente un « type de sanctions [qui] est totalitaire et par conséquent étranger à la tradition de pays libres comme le Canada, même pour la répression des actes criminels les plus graves », il conviendrait peut-être d'étudier plus en détail le projet de loi C-16 pour veiller à ce qu'il demeure conforme aux principes constitutionnels canadiens et aux traditions de liberté d'expression du Canada.

L'emploi du professeur Peterson à l'université est en jeu parce que, étant donné qu'elle est son employeur, l'université a fait valoir, à juste titre, qu'elle était responsable de ses déclarations publiques. Il est toutefois très révélateur que la dissidence intellectuelle du professeur Peterson soit jugée tellement scandaleuse qu'elle mérite deux lettres d'avertissement de l'université, alors que celle-ci — qui comprend un département de biologie — demeure complètement silencieuse au sujet du professeur d'études transgenres qui a publiquement déclaré qu'il n'existe pas de sexe biologique.

(1510)

Ceux qui s'imaginent que le projet de loi est un pas en avant inspiré par la compassion devraient penser à ce qui en résultera pour les enfants qui ont des problèmes d'identité de genre ou de sexualité et qui se voient maintenant offrir un choix artificiel entre 70 genres.

L'année dernière, 7 p. 100 des étudiants inscrits à l'Université de Toronto ont coché la case « autre » pour indiquer leur sexe. Cette proportion de 7 p. 100 ne comprend pas les personnes trans qui s'identifient au sexe opposé, mais uniquement celles qui ne se considèrent pas comme un homme ou une femme, qui se considèrent agenres ou de tous les genres.

Des enfants prennent actuellement des médicaments pour bloquer l'action des hormones, et on recommande le changement de sexe à un plus jeune âge encore pour les enfants qui sont aux prises avec la dysphorie de genre ou qui disent simplement vouloir changer de sexe. Il est important de noter que, selon pratiquement tous les articles de science médicale qui ont été dûment vérifiés par un comité de lecture et qui portent sur la dysphorie de genre parmi les enfants ou les adolescents, ce trouble disparaît après la puberté dans la vaste majorité des cas. Ce sont les faits.

Voici ce qu'écrit à ce sujet Margaret Wente :

Qu'arrivera-t-il si vous les incitez à changer de sexe alors que ce n'est pas nécessaire? À quel moment faut-il prendre des décisions qui changeront la vie d'un enfant et qui auront d'énormes conséquences physiques, sociales et affectives?

Comme l'a dit la Dre Alice Dreger, bioéthicienne et professeure à la faculté de médecine Feinberg de l'Université Northwestern, les parents qui encouragent leurs enfants à changer de sexe « sont valorisés par la société, qui leur attribue une merveilleuse ouverture d'esprit », tandis que les parents qui essaient de temporiser « sont considérés comme des personnes étroites d'esprit qui manquent d'affection et qui sont conservatrices ». Elle explique le phénomène comme suit :

Les parents n'aiment pas l'incertitude [...] Ils préfèrent qu'on leur dise « voici le diagnostic, et tout ira pour le mieux ».

Cette professeure fait partie des défenseurs des droits des transgenres, mais elle préfère les données objectives aux idéologies.

Des groupes féministes, des groupes de femmes et des personnes qui revendiquent la protection des femmes dans les endroits sûrs s'inquiètent de l'idée de donner force de loi à la théorie du spectre des genres. Selon eux, la féminité se trouve ainsi réduite à l'état de caprice. Beaucoup de groupes de défense des femmes sont d'avis que les auteurs de ce projet de loi n'ont pas vraiment songé à effectuer une analyse comparative entre les sexes, et l'absence d'une telle analyse est selon eux la raison pour laquelle les femmes ne seraient plus protégées comme elles le sont maintenant.

C'est intéressant. Le projet de loi et l'idéologie qui l'entoure font une distinction entre le genre et le sexe biologique lorsqu'il est question d'identité, mais pas lorsqu'il s'agit d'espaces réservés à un seul sexe. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Comme la féministe Meghan Murphy l'a écrit récemment dans le National Observer :

L'idée que le genre est interne, inné ou choisi — et qu'il est exprimé par des moyens superficiels et stéréotypés comme la coiffure, les vêtements ou le langage corporel — est profondément régressive.

Elle poursuit ainsi :

Au-delà du langage malavisé, il y a le fait que nous tentons de faire adopter très rapidement un projet de loi qui entre en conflit avec des droits et des protections déjà établis pour les femmes et les filles. Les espaces réservés aux femmes — notamment les refuges pour sans-abri, les maisons de transition, les toilettes et les vestiaires — existent pour protéger les femmes des hommes [...]

Elle affirme aussi ceci : « La réalité est fondée sur le sexe et non sur l'identité. »

De plus, toute personne qui croit que le fait de choisir sa propre identité et de vouloir inscrire dans la loi une protection propre à cette identité se limitera au genre manque de prévoyance dans ce dossier. Je suis le premier à dénoncer l'argument de la pente glissante. En général, il n'apporte rien, n'est pas pertinent et est fondé sur des hypothèses farfelues. Cependant, il y a constamment de nouveaux groupes de personnes qui estiment qu'elles auraient dû être nées différemment ou qui s'identifient plus étroitement à une autre identité. Certains gens sont absolument convaincus qu'ils étaient censés appartenir à une autre race. Aux États-Unis, le cas très médiatisé d'une femme blanche qui s'identifie comme une Noire a fait l'objet de discussions il y a deux ans et a de nouveau fait les manchettes cette semaine. La plupart des médias voient la situation avec humour, mais c'est une lutte très réelle pour cette femme et elle se poursuivra toute sa vie.

L'année dernière, une manifestation a été organisée sur la Colline du Parlement par une grande communauté en croissance de gens qui croient fermement qu'ils auraient dû être nés avec un handicap, certains allant même jusqu'à modifier leur état physique de façon à imiter le handicap physique auquel ils s'identifient.

Dans bien des définitions de la communauté LGBTQ+, le « + » englobe les « otherkins », ou ceux qui s'identifient comme étant non humains. Cela comprend les identités telles que les « pixiekins » ou les « wormkins ». Ces identités méritent-elles une protection expresse dans la loi?

Parmi les nombreuses personnes que j'ai rencontrées relativement au présent projet de loi et au projet de loi C-279, il y a eu l'an dernier une personne qui s'appelle Stef-on-Knee, une figure de proue du mouvement transgenre au Canada. Lorsque j'ai rencontré Stef-on- Knee, une personne de sexe biologique masculin de 54 ans, il m'a dit s'identifier comme étant une jeune fille.

Depuis notre rencontre, Stef-on-Knee, né Paul, père de sept enfants, a quitté sa famille pour vivre ce qu'il considère être sa véritable identité, soit celle d'une fillette de six ans. Stef-on-Knee a été adopté par une famille progressiste de Toronto qui en a fait la petite sœur de leur fille de sept ans. Alors qu'elle est biologiquement un homme adulte, cette personne s'identifie comme une enfant de sexe féminin. Par l'entremise du projet de loi, nous légitimons et nous protégeons le sentiment de Paul d'être de sexe féminin, mais pas son sentiment d'être une enfant. Quelle en est la justification fondée sur des données probantes? Qui sommes-nous pour dire que l'un est plus légitime que l'autre? Une question s'impose d'office : qu'est-ce qui viendra ensuite?

Honorables sénateurs, je conclurai en disant ceci : un nombre croissant de Canadiens s'identifient comme étant transgenres. Certains disent avoir le sentiment d'appartenir davantage au sexe opposé depuis l'âge où ils ont acquis la conscience. La raison de leur sentiment n'est pas claire. Toutefois, ils sont victimes de discrimination et d'intimidation et ils ont vécu des choses que probablement personne en cette Chambre ne peut comprendre. Ces personnes ont besoin que la loi les protège, et la Commission canadienne des droits de la personne a établi on ne peut plus clairement que les protections en vigueur s'appliquent aux personnes transgenres.

Modifier la loi pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre aura des conséquences graves sur la liberté de parole et la liberté d'expression, ce qui est troublant parce que la théorie sur laquelle est fondé le projet de loi n'est justement qu'une théorie, et encore, une théorie boiteuse. Dire des personnes qui s'opposent consciencieusement et après mûre réflexion à cette théorie qu'elles font de la discrimination, ou même qu'elles sont haineuses, est tout simplement faux.

Pour ces raisons, je demeure fermement opposé à ce projet de loi. Cependant, chers collègues, comme je le fais pour chaque projet de loi, je recommande que celui-ci soit examiné en détail par le comité. Je crois que ce projet de loi, comme tous les autres, d'ailleurs, mérite un examen approfondi, celui qui ne lui a pas été accordé à l'autre endroit. C'est pourquoi je ne demande pas de vote par appel nominal, mais j'accepte que le Sénat l'adopte avec dissidence à l'étape de la deuxième lecture.

Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1520)

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, permettez-moi tout d'abord de souligner l'ouverture d'esprit du sénateur Plett au sujet du projet de loi C-16, puisqu'il a convenu qu'il était temps que celui-ci soit étudié et débattu en profondeur par le comité.

Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-4. Même s'il n'est pas très volumineux, ce texte législatif aura d'énormes conséquences sur un secteur particulier de la société canadienne, le mouvement syndical.

Permettez-moi de vous faire la lecture du sommaire du projet de loi C-4 :

Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur et de révocation d'une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015.

Je poursuis :

De plus, il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer l'obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l'information précise qui serait communiquée au public.

Ces deux ensembles de dispositions sont inscrits dans le projet de loi. À leur lecture, on a tôt fait de constater que la première partie du résumé renvoie au projet de loi C-525, qui est entré en vigueur le 16 juin 2015. Le projet de loi C-377, qui était indépendant du premier, portait néanmoins sur le même sujet général. Le gouvernement a donc jugé bon de les traiter tous les deux en même temps dans le projet de loi C-4.

Je vais parler des projets de loi C-377 et C-525, comme d'autres honorables sénateurs l'ont fait avant moi, car il s'agit d'une façon commode de rappeler le débat qui a déjà eu lieu. Ces deux projets de loi antérieurs sont d'ailleurs, en quelque sorte, liés au projet de loi C- 4, qui vise à abroger les projets de loi C-377 et C-525.

Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter ma voix à celle de ceux qui appuient le projet de loi C-4. Les projets de loi C-377 et C-525 ont été adoptés au cours de la dernière législature. Je vais donc parler de chacun de ces deux projets de loi de façon distincte, rappeler les arguments présentés par mes honorables collègues, et en souligner quelques-uns en particulier. J'espère avoir le temps d'expliquer les raisons pour lesquelles je crois qu'il est approprié d'abroger les projets de loi C-377 et C-525.

Je vais commencer par parler des dispositions contenues dans le projet de loi C-377. Les sénateurs qui étaient au Sénat au cours de la dernière législature connaissent bien ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire de l'autre endroit. Il visait à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, mais était jugé par beaucoup de sénateurs et bien d'autres personnes comme étant, en réalité, une attaque à peine voilée contre les syndicats et le mouvement syndical de ce pays.

La ministre du Travail actuelle, Patricia Hajdu, a bien décrit cela lorsqu'elle a comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le mois dernier pour parler du projet de loi C-4. Elle a dit ce qui suit :

Premièrement, le gouvernement est d'avis que le projet de loi C-377 est inconstitutionnel, qu'il ne prévoit pas une approche juste et équilibrée et qu'il mine l'intégrité des syndicats en plus de les mettre dans une position désavantageuse qui risque d'affaiblir le mouvement syndical au Canada.

Elle a ensuite ajouté ceci :

[Le projet de loi C-377 était conçu] pour miner les forces des syndicats. Nous estimons...

— elle parle ici du gouvernement actuel —

... toutefois essentielle la présence d'un mouvement syndical fort au Canada pour assurer le maintien de la classe moyenne que nous avons actuellement, en élargir les cadres en permettant à plus de citoyens d'y avoir accès, et réduire les iniquités de revenu au pays.

Je souscris aux propos de la ministre au sujet de la mesure législative précédente, le projet de loi C-377. J'ai pris la parole sur le sujet et j'ai donné mon opinion lorsque nous avons été saisis du projet de loi, il y a trois ou quatre ans.

À l'époque, un grand nombre d'entre nous des deux côtés de la Chambre ont été profondément troublés par le projet de loi C-377; je parle de la première fois où il a été présenté au Sénat en 2012. Il entraînait une intrusion sans précédent dans la vie privée des Canadiens et mettait en péril un équilibre absolument essentiel à des relations de travail saines.

Le projet de loi était superflu, une solution en quête d'un problème. Les syndiqués pouvaient déjà demander la divulgation de renseignements financiers dont ils avaient besoin à leur syndicat. On ne cherchait donc pas à informer les membres des activités de leur syndicat, mais plutôt le grand public.

Voici mon dernier point, mais certainement pas le moindre. Il est devenu évident que le projet de loi était inconstitutionnel parce qu'il portait sur un champ de compétence provinciale, et non fédérale. D'ailleurs, sept provinces représentant 80 p. 100 de la population canadienne se sont opposées au projet de loi C-377 : elles nous ont exhortés à le rejeter.

Il serait possible de passer des heures sur les nombreux problèmes que pose le projet de loi. Je dispose d'un temps de parole limité. Je recommande donc à nos nouveaux collègues de lire les Débats du Sénat portant sur le projet de loi C-377 pour avoir une idée des nombreux problèmes franchement alarmants qui ont été soulevés lors de son adoption. Pour le moment, je me contenterai de donner quelques exemples qui vous aideront peut-être à comprendre pourquoi un grand nombre d'entre nous ont trouvé le projet de loi tout simplement inacceptable.

Le projet de loi ciblait certaines personnes qui travaillent pour des syndicats. Il imposait non seulement aux bureaux nationaux des syndicats, mais aussi à toutes les sections locales, même les plus petites, des obligations sans précédent qui forçaient les intervenants visés à fournir des renseignements très personnels sur leurs états financiers. Ces exigences s'appliquaient aux cadres, aux administrateurs et aux employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ par année, mais, fait intéressant, elles s'appliquaient aussi aux « personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l'entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l'organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat [...] ».

(1530)

Chers collègues, cette définition pourrait faire référence à un délégué syndical d'une petite ville ou région gagnant moins de 30 000 $ par année. Elle pourrait aussi inclure un adjoint à temps partiel ayant accès à la clé d'un classeur.

Le projet de loi exigeait que toutes ces personnes divulguent publiquement une longue liste de renseignements financiers très personnels, y compris leur salaire, les avantages sociaux auxquels ils ont droit et toute prime qu'elles pourraient avoir obtenue.

Tout cela, avec leur nom, devait ensuite être affiché sur Internet pour que leurs voisins, leurs collègues, et le monde entier y aient accès.

Ce n'est pas de la transparence; c'est du voyeurisme. Voilà ce que nous estimions à l'époque. On peut comprendre pourquoi de nombreuses personnes soupçonnaient que la visée réelle de ces nouvelles exigences était de dissuader quiconque d'être membre d'un syndicat ou de travailler pour un syndicat.

Ce n'est pas tout, honorables sénateurs. Ces personnes devaient aussi faire rapport du pourcentage de temps qu'elles consacraient « à la conduite d'activités politiques, d'activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail » et publier ces renseignements sur Internet pour que tout le monde les voie, y compris potentiellement d'autres syndicats souhaitant effectuer du maraudage et l'employeur avec lequel elles devront prochainement négocier.

Chers collègues, le droit d'une personne à se livrer à des activités politiques est le fondement d'une démocratie saine. Il s'agit d'un droit qui est, et qui doit demeurer, sacré pour tous les Canadiens, qu'ils soient PDG d'une entreprise multimilliardaire ou délégué syndical dans une petite collectivité rurale.

Qu'est-ce que cela signifie d'exiger que ces personnes publient sur Internet — et c'est ce que demande le projet de loi — des renseignements détaillés sur le temps qu'elles consacrent à « d'autres activités non liées aux relations du travail »?

Je le répète que, aux termes de la mesure législative, il fallait révéler ces renseignements à tout le monde sur Internet. L'application du projet de loi ne se limitait pas aux heures de travail des employés. On s'en rend compte à la première lecture, car le projet de loi demandait à tous ces gens de surveiller et d'ensuite divulguer les détails de leur vie privée simplement parce que, au cours de la journée, ils travaillaient pour un syndicat ou ils faisaient de partie de l'un d'eux.

À l'époque, des commissaires à la protection de la vie privée se sont succédé pour exprimer leurs préoccupations au sujet du projet de loi. Jennifer Stoddart, qui était alors commissaire à la vie privée, a déclaré que le projet de loi portait une « atteinte considérable » à la vie privée.

Daniel Therrien, qui est actuellement commissaire à la vie privée, a été tout aussi direct. Il a dit récemment à l'autre endroit, au cours de son étude du projet de loi C-4 — projet de loi dont nous sommes maintenant saisis — que le projet de loi C-377 « port[ait] atteinte de façon disproportionnée à la sécurité des renseignements personnels ». Le commissaire à la vie privée a dit clairement qu'il appuyait le projet de loi C-4 parce qu'il supprimera ces dispositions de la loi.

Comme je l'ai dit, sept provinces — qui représentent plus de 80 p. 100 de la population du Canada — et toutes les régions du pays se sont opposées à l'adoption du projet de loi.

Je vais lire quelques propositions que nous avons reçues au cours de l'évaluation du projet de loi C-377.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a écrit ce qui suit :

Le projet de loi est susceptible de perturber les négociations collectives à un moment où nous avons besoin d'une coopération plus grande entre les gouvernements, le mouvement syndical et l'entreprise pour résoudre nos difficultés économiques.

En effet, le ministre du Travail du gouvernement de la Nouvelle- Écosse de l'époque a pris le temps de venir à Ottawa pour témoigner contre le projet de loi. C'était le 6 juin 2013. Il a déclaré au Comité des banques que le projet de loi C-377 était tellement néfaste pour la négociation collective qu'il « [...] troublera l'équilibre en place ».

Le gouvernement de l'Ontario a été tout aussi clair en écrivant ceci :

Ce projet de loi [...] pourrait radicalement dérailler les négociations collectives en Ontario. Dans une période économique difficile, nous avons besoin de gouvernements, de syndicats et de dirigeants qui travaillent ensemble et ce projet de loi adopté par la Chambre des Communes intervient inutilement dans ce processus.

Le gouvernement de l'Ontario a aussi indiqué ceci :

Il est essentiel d'établir un équilibre. Or, en faisant pencher la balance d'un côté ou de l'autre, on brisera cet équilibre délicat. En imposant des coûts inutiles et draconiens à l'une des parties, et non à l'autre, ce projet de loi pourrait créer un déséquilibre.

Le gouvernement du Manitoba s'est également exprimé et a émis le même avertissement.

L'obligation de rendre publics des renseignements financiers confidentiels risquerait de déséquilibrer et de perturber les relations entre employeurs et syndicats et nuirait aux négociations collectives du Manitoba. On ne connaît pas exactement les avantages — si tant est qu'il y en ait — qui permettraient de contrebalancer les effets néfastes que le projet de loi aura sur les relations entre employeurs et syndicats, sur l'économie et sur les collectivités de notre province.

Honorables sénateurs, nous avons entendu des gouvernements provinciaux de toutes allégeances politiques : libéraux, néo- démocrates et conservateurs. Ils ont tous lancé les mêmes avertissements et nous ont vivement conseillé de ne pas adopter ce projet de loi.

Voici des messages que beaucoup d'entre nous avons pris à cœur. Nous avons également été troublés lorsque de grands constitutionnalistes sont venus livrer un témoignage et ont mis en doute le pouvoir constitutionnel qu'avait le Parlement du Canada d'adopter le projet de loi C-377.

Bruce Ryder, qui enseigne le droit constitutionnel à la Osgoode Hall Law School, a livré un témoignage très convaincant. Il a dit ce qui suit :

Je suis ici pour nous annoncer une mauvaise nouvelle. Le projet de loi C-377 ne relève pas de la compétence législative du Parlement du Canada. Sa caractéristique dominante est la réglementation des activités des organisations ouvrières, une question qui relève avant tout de la compétence provinciale pour adopter des lois portant sur la propriété et les droits civils, aux termes de l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867. Si le projet de loi C-377 est adopté par le Parlement, il sera déclaré inconstitutionnel et inopérant par les tribunaux.

Le professeur Ryder a récemment comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles relativement au projet de loi C-4, et il a répété sa conclusion, selon laquelle les dispositions du projet de loi C-377 demeurent inconstitutionnelles.

Il a dit au comité que l'on se sert de la Loi de l'impôt sur le revenu, auquel le présent projet de loi est censé se rapporter, comme d'un cheval de Troie pour une mesure législative qui vise en réalité les organisations ouvrières. Un cheval de Troie, honorables collègues. Ce n'est certainement pas un descriptif que nous souhaitons voir employé à l'égard de nos lois.

Michael Mazzuca est venu témoigner à l'autre endroit au nom de l'Association du Barreau canadien, qui représente pratiquement tous les avocats exerçant le droit au Canada. Il a dit ce qui suit :

L'ABC continue de croire que le projet de loi C-377 était fondamentalement vicié et qu'il suscitait de graves préoccupations du point de vue de la protection des renseignements personnels, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.

(1540)

Il a ajouté ceci :

L'ABC croit que le projet de loi C-377 n'assure pas un équilibre judicieux entre les objectifs publics légitimes et les intérêts liés au respect de la vie privée qui sont protégés par la loi.

À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4, le 3 novembre 2016, le sénateur Cowan a parlé de toutes les manœuvres utilisées pour faire adopter le projet de loi C-377 par le Sénat.

Les honorables sénateurs se demandent sûrement, à la lumière des commentaires que je viens d'émettre, pourquoi ce projet de loi a été adopté à ce moment-là. Je vous encourage à lire le discours prononcé par le sénateur Cowan le 3 novembre 2016 ou les débats qui ont eu lieu sur le projet de loi C-377. Je dois dire que ce ne fut pas un très grand moment dans l'histoire de notre pays.

Heureusement, nous avons l'occasion de rectifier le tir avec le projet de loi C-4. Le projet de loi C-377 n'aurait jamais dû être adopté, mais nous pouvons et devrions l'abroger. C'est exactement ce que nous permettrait d'accomplir le projet de loi C-4.

L'autre regrettable projet de loi d'initiative parlementaire qu'abroge le projet de loi C-4 est le projet de loi C-525. Je vous ai dit au début qu'ils ont été regroupés parce qu'il s'agissait de deux des projets de loi d'initiative parlementaire qui traitaient le mouvement syndical d'une façon que le gouvernement actuel juge peu souhaitable. Je suis d'accord avec le gouvernement à cet égard.

Le projet de loi C-525 a modifié les lois fédérales du travail, à savoir le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il a également changé les procédures à suivre pour l'accréditation ou la révocation de l'accréditation d'un syndicat, passant d'un système de vérification des cartes, qui fonctionnait très bien depuis de nombreuses années, à un scrutin secret obligatoire.

Honorables sénateurs, personne ne réclamait un tel changement. L'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale représente toutes les entreprises du secteur des transports et des communications qui sont assujetties à la réglementation fédérale. Se décrivant elle-même comme la principale association d'employeurs du secteur fédéral, elle représente notamment Air Canada, Bell, le Canadien National, le Canadien Pacifique et Telus. Autrement dit, elle est le principal porte-parole du côté patronal en matière de relations de travail fédérales.

Or, l'association a été formelle lorsque ses représentants ont comparu devant le comité : elle n'a jamais demandé que le projet de loi d'initiative parlementaire C-525 soit adopté. Selon elle, le projet de loi C-525 — et le C-377 aussi, soit dit en passant — sont « le fruit d'un processus inapproprié ». Évidemment, comme elle représente le côté patronal, les conséquences du projet de loi C-525 n'étaient pas pour lui déplaire, mais ces avantages ne faisaient pas le poids par rapport aux graves inquiétudes que suscitait chez elle la manière dont cette mesure législative avait été adoptée.

Honorables sénateurs, nous savons tous que, pour que les relations de travail soient saines, il doit absolument y avoir un équilibre entre les parties syndicale et patronale. À l'échelon fédéral, cet équilibre est maintenu depuis des décennies grâce à un mécanisme tripartite soigneusement structuré regroupant les trois principales parties intéressées, à savoir le gouvernement — qui adopte aussi les lois —, les syndicats et les patrons. Ce mécanisme permet de consulter d'avance les parties intéressées sur les lois fédérales dans le domaine du travail qui sont susceptibles d'influer sur cet équilibre essentiel.

Le projet de loi C-525 est venu rompre cet équilibre. Il n'a fait l'objet d'aucune consultation ou discussion afin que les parties s'entendent d'avance sur les changements proposés. Ces derniers leur ont plutôt été imposés de force par un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce seul fait aurait dû suffire pour rejeter cette mesure législative et revenir au processus prévu dans le cadre du mécanisme tripartite. Ce n'est malheureusement pas tout, honorables sénateurs.

Selon le député qui a parrainé le projet de loi, ce dernier était nécessaire à cause, et je cite : « [...] de la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail [...] ». Cette grave accusation a beau avoir de quoi laisser perplexe, honorables sénateurs, elle n'en est pas moins fausse.

La présidente du Conseil canadien des relations industrielles est venue parler du projet de loi C-4 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Selon ce qu'elle a dit, de 2004 à 2014, le conseil a été saisi de 23 cas liés à des allégations d'intimidation ou de coercition pendant une campagne d'organisation. Du nombre, il en a accepté seulement six.

Six cas en dix ans, honorables sénateurs : on parle d'une bien petite montagne — probablement plus d'une parcelle de gazon mal entretenue dans un champ bien ordonné. D'ailleurs, sur ces six cas jugés fondés, quatre étaient des cas d'intimidation et de coercition par un employeur, alors que cette mesure législative s'adresse aux syndicats.

Comme si ce n'était pas suffisant, le nombre de plaintes pour pratiques déloyales de travail directement liées à des demandes d'accréditation ou de révocation a explosé depuis l'entrée en vigueur du projet de loi, en juin 2015. Ce projet de loi prenait pour cible des plaintes fictives qui n'ont jamais existé et qui n'existent pas davantage aujourd'hui. Au total, 26 plaintes pour pratiques déloyales de travail ont été reçues depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-525. Force est donc de constater qu'il a rompu le bel équilibre qui existait auparavant : d'un côté, 23 plaintes en 10 ans, et de l'autre, 26 plaintes en moins de 2 ans. Quelle que soit la définition qu'on en donne, on ne peut qualifier la situation de « progrès ».

Il y a toutefois autre chose, chers collègues, qui a été porté à notre attention récemment et qui, à mon avis, devrait nous inquiéter.

Après les élections de 2015, la nouvelle ministre du Travail a découvert que des fonctionnaires de son ministère avaient produit, en novembre 2013, un rapport sur le lien entre l'adoption d'un mode de scrutin obligatoire pour l'accréditation et la syndicalisation, ou ce que le rapport appelait « la baisse du taux de syndicalisation dans les entreprises ».

Le rapport a clairement établi un lien entre ces aspects. Selon le rapport, l'adoption d'un mode de scrutin obligatoire, soit le scrutin secret imposé par le nouveau projet de loi, a été déterminante dans le déclin du niveau de syndicalisation dans les entreprises canadiennes.

Selon ce rapport produit par le gouvernement du Canada, l'adoption d'un mode de scrutin obligatoire, soit le changement proposé dans le projet de loi C-525, réduirait le taux de syndicalisation. Cette conclusion date de novembre 2013.

(1550)

Le projet de loi C-525 a été adopté à l'autre endroit le 9 avril 2014. Le rapport existait à ce moment-là. L'information était disponible, mais n'a jamais été communiquée à ceux qui devaient voter sur la mesure législative.

Le lendemain, le Sénat a reçu le projet de loi, qu'il a étudié pendant plusieurs mois avant de l'adopter le 16 décembre 2014, sans n'avoir jamais vu le rapport. L'étude n'a jamais été rendue publique. Nous en apprenons l'existence aujourd'hui parce que la nouvelle ministre en a été informée par les fonctionnaires de son ministère après le changement de gouvernement.

Chers collègues, le fond des projets de loi C-377 et C-525 comporte beaucoup de problèmes, de même que les processus qui les entourent. Le projet de loi C-4 vise à en modifier les dispositions qui sont actuellement en vigueur.

Ce n'est pas de ce genre de relations de travail que nous avons besoin au Canada, et ce n'est pas ainsi que les lois du travail devraient être décidées. Chers collègues, j'appuie fermement le projet de loi C-4. Lorsque les projets de loi C-377 et C-525 ont été adoptés, je me suis engagé à les contester à la première occasion. C'est le moment de profiter de cette occasion.

L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Avec plaisir.

La sénatrice Ringuette : Je veux tout d'abord vous dire combien votre discours m'a plu, sénateur Day. Vous avez expliqué avec exactitude les lacunes des projets de loi C-377 et C-525 qu'il faut corriger.

Ma question porte sur un point qui semble préoccuper certains sénateurs. Lors d'une séance d'information, je me rappelle très bien avoir demandé à un fonctionnaire du ministère si le projet de loi C-4 contenait des dispositions rétroactives.

Il a répondu : « Non, absolument pas. Le projet de loi et les dispositions entreront en vigueur lorsque les dispositions entreront en vigueur. »

Sénateur Day, en fonction de vos recherches exhaustives sur le sujet, quelle est votre opinion sur la rétroactivité du projet de loi?

Le sénateur Day : Je vous remercie, sénatrice Ringuette, de votre observation, de votre compliment et de votre question.

Chers collègues, plus tôt, j'ai mentionné le projet de loi C-4. Lorsqu'on se penche sur la question de la rétroactivité, il faut examiner la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-4. Celui-ci est entré en vigueur le troisième jour suivant la sanction royale, et pas avant.

On pose ensuite la question suivante : « D'accord, qu'en est-il de la période entre juin 2015 et la date d'entrée en vigueur du projet de loi? » Cette période est couverte sous la rubrique « Dispositions transitoires » du projet de loi.

Les dispositions transitoires commencent à l'article 14 du projet de loi C-4, qui porte sur le Code canadien du travail. C'est le même libellé dans les trois lois qui a été modifié par le projet de loi C-525. Or, vous vous rappelez, honorables sénateurs, que le projet de loi C- 377 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu et que ces modifications entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'amendement de la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout ceci est prévu dans le projet de loi C-4.

Passons aux autres situations qui pourraient survenir, comme la présentation d'une demande d'accréditation pendant la période de transition. Quel est l'état d'une telle demande?

Si on examine de nouveau la loi, il est très clairement indiqué dans la rubrique « Dispositions transitoires » que : « [...] pendant la période qui commence le 16 juin 2015 et qui se termine à l'expiration du jour précédant [...] » la date d'entrée en vigueur de l'article, que je viens de vous lire, toutes les demandes seront traitées en vertu de l'ancienne loi, c'est-à-dire celle qui était en vigueur lorsque le processus a débuté.

Ce n'est pas rétroactif. En fait, je ne trouve aucune notion de rétroactivité dans le projet de loi.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pratte, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.

L'honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, je profite du débat sur le projet de loi C-30, qui aura un impact sur la majorité des régions canadiennes, pour faire ma première intervention en cette illustre Chambre. J'ai l'honneur de siéger au Sénat depuis le 23 novembre dernier, ce qui m'a permis de constater la grande diversité d'expérience et de compétences des membres qui le composent.

Il s'agit de ma première intervention dans cette Chambre, après six semaines de travaux, et il n'est pas dans mes habitudes de m'accorder un tel délai. J'imagine que la sagesse et la patience sont en train de prendre racine dans mon subconscient.

[Traduction]

Avant de vous faire part de mes réserves au sujet du projet de loi C-30, je voudrais d'abord vous parler brièvement de ce qui me motive et de quelques aspects de mon expérience personnelle et professionnelle qui façonneront ce que j'apporterai au Sénat, à l'aube d'une aventure que j'entreprends avec enthousiasme. Pardonnez-moi mon accent, mais je fais vraiment des efforts.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le sénateur Forest : Je travaille au développement des régions, plus particulièrement celles de l'Est du Québec, depuis le début des années 1970, lorsque j'ai créé un réseau d'hébergement à la ferme. J'ai eu le privilège d'occuper le poste de maire de Rimouski de 2005 jusqu'à ma nomination au Sénat en novembre dernier. Je suis fier des valeurs de respect et de solidarité que nous avons inscrites dans la génétique rimouskoise. Rimouski a une forte personnalité culturelle, une économie du savoir importante et un environnement naturel et humain exceptionnel. D'ailleurs, Rimouski se classe toujours parmi les villes québécoises où l'indice relatif du bonheur est le plus élevé.

Pendant mon mandat à la mairie, j'ai occupé plusieurs fonctions à l'échelle régionale et provinciale, y compris la présidence de l'Union des municipalités du Québec, ou l'UMQ, de novembre 2010 à mai 2014. C'était dans le contexte particulier d'une crise de confiance importante des citoyens envers leurs élus municipaux — ce qui me rappelle une certaine analogie avec notre institution actuelle.

C'est en revenant à notre mission première et en reprenant contact avec la population que nous avons recréé un lien de confiance qui nous a permis de mener à terme le grand chantier du Livre blanc, lequel a inspiré la nouvelle loi qui reconnaît enfin la municipalité comme un véritable gouvernement de proximité au Québec. Dans le cadre de mon mandat à la présidence de l'UMQ, je suis particulièrement fier d'avoir créé le programme Un pont vers demain, pour les jeunes en difficulté. Je suis fier également de m'être investi pour encourager les gens, particulièrement les jeunes femmes, à se présenter en politique, et aussi d'avoir solidarisé le monde municipal en ramenant les villes de Montréal et de Québec dans les rangs de l'UMQ.

Le statut de sénateur indépendant m'a fortement influencé à proposer ma candidature à cette prestigieuse fonction. C'est avec cette liberté de pensée que je souhaite apporter ma modeste contribution pour que, tous ensemble, nous collaborions à bâtir un Canada moderne, respectueux des diversités et solidaire. Je suis également très motivé à collaborer avec vous tous pour réhabiliter notre institution parlementaire, en la modernisant, afin d'être en harmonie avec la réalité et les valeurs de la société canadienne d'aujourd'hui.

(1600)

De mon point de vue, c'est une occasion historique que nous devons saisir ensemble pour l'avenir de notre pays, et non pour l'avenir des partis politiques qui siègent à l'autre endroit.

Quand le premier ministre m'a contacté, il a été clair, dans ce que je considère être une lettre de mandat verbale, en m'assurant que j'aurais l'indépendance de pensée nécessaire et que je prendrais mes décisions en m'appuyant sur mes convictions et mes expériences, mais surtout en m'inspirant de mes valeurs. Cela va tout à fait dans le sens du renvoi sur la réforme du Sénat que la Cour suprême a rendu en 2014. J'ai la profonde conviction que nous sommes dans cette Chambre pour être la voix des régions, des minorités et des sous-représentés, et que nous devons conjuguer nos efforts pour améliorer les projets de loi qui nous sont soumis en nous préoccupant des réalités de ces catégories de personnes.

Il est tout à fait approprié que ma première intervention au Sénat porte sur un projet de loi d'une grande importance pour le Canada et, particulièrement, pour nos régions. On reconnaît tous ici, dans cette Chambre, que le libre-échange est un concept globalement positif. Ce n'est pas pour rien qu'on dit que, en Europe, l'établissement d'un marché commun et l'augmentation des échanges commerciaux à l'intérieur de l'Union européenne a inauguré la plus longue période de paix et d'absence de conflits armés de toute l'histoire de l'Europe.

Diversifier nos perspectives commerciales avec l'Europe est une proposition prudente et nécessaire, alors que notre voisin du Sud, à qui nous exportons près de 70 p. 100 de tous les produits et services canadiens, tend à redéfinir ses politiques commerciales. Le libre- échange est une avenue qu'un gouvernement doit privilégier afin que ses citoyens de partout au pays puissent récolter les fruits de l'accroissement des échanges commerciaux.

Toutefois, il n'est plus suffisant d'affirmer simplement qu'on a signé un accord de libre-échange, et de laisser ensuite le « marché » s'occuper du reste. L'accord en soi est une première étape. L'étape suivante est de mettre l'appareil fiscal, économique et réglementaire du Canada en phase avec nos petites et moyennes entreprises, qui génèrent la grande majorité des emplois au pays, afin qu'elles puissent profiter de cette occasion historique d'accéder à un nouveau marché d'un demi-milliard d'habitants.

Je m'attends donc à ce que le gouvernement commence dès maintenant à discuter des stratégies de soutien à l'exportation à mettre en place afin de stimuler nos entreprises pour qu'elles puissent conquérir ces marchés, et qu'il travaille à créer un environnement législatif et réglementaire qui garantira des conditions équitables pour nos entrepreneurs.

Vous connaissez ma passion pour les régions. Je regardais les dernières données démographiques que Statistique Canada a publiées il y a quelques semaines. Je ne peux m'empêcher d'exprimer une certaine inquiétude quand je vois que nos régions- ressources se vident de plus en plus de leur richesse première : les jeunes. La population du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie diminue encore, et c'est mon devoir et ma responsabilité de me demander si la mesure législative que j'ai devant moi est favorable aux gens de ma région, en particulier, mais également à l'ensemble des régions du Canada, en général.

L'un des grands défis de notre société moderne est celui que nous pose la démographie. Demain, les jeunes familles pourront choisir leur milieu de travail, mais également leur milieu de vie. Nous devons être très sensibles à cette réalité pour assurer, dans toutes les régions du Canada, une relève adéquate dans nos institutions et dans nos entreprises.

[Traduction]

De plus, il faudra y parvenir dans le contexte de mondialisation actuel, car, pour les générations d'aujourd'hui, la planète n'est rien de moins qu'un village mondial.

[Français]

J'aimerais partager avec vous certaines des préoccupations qui m'ont été communiquées. L'industrie laitière québécoise a des inquiétudes bien légitimes face à l'arrivée de 16 000 tonnes de fromages fins européens sur nos marchés. Le Québec produit plus de la moitié des fromages fins canadiens. Ces 16 000 tonnes représentent près de 30 p. 100 du marché actuel des fromages fins. L'industrie laitière du Québec compte 5 624 fermes laitières qui génèrent près de 83 000 emplois directs et indirects. Au Bas-Saint- Laurent seulement, ce sont 653 fermes et 5 102 emplois qui sont en jeu.

J'ai deux grandes préoccupations à ce sujet, et j'interpelle le ministère des Affaires mondiales sur les points suivants. Tout d'abord, le ministère affirme que la croissance de la consommation de fromages par les Canadiens permettra d'absorber l'arrivée de ces produits européens. En économie, le marché laissé à lui-même n'est pas particulièrement prévisible. J'aimerais donc que l'on porte une attention spéciale à cette affirmation dans la mise en œuvre de l'accord au cours des prochaines années.

Ensuite, je suis inquiet au sujet des compensations que le gouvernement prévoit pour ces producteurs laitiers. Quand le gouvernement a-t-il l'intention de faire démarrer ce programme d'indemnisation? En outre, pourquoi les analystes affirment-ils que le montant des indemnisations ne couvrira pas les pertes que subira l'industrie? J'espère vivement obtenir des réponses à ce sujet.

En ce qui concerne le certificat de protection supplémentaire pour les brevets des médicaments, je ne partage pas l'optimisme de mon estimé collègue, le sénateur Pratte. Malgré le fait que les molécules actuelles ne sont pas sujettes à cette protection supplémentaire, les nouvelles le seront. Les différents scénarios sont contradictoires, et j'aimerais que le comité se penche sur ces hypothèses.

Je comprends que cette mesure favorisera la recherche et le développement de nouveaux médicaments pour les compagnies pharmaceutiques. Cependant, pour les personnes plus démunies, dans le contexte du vieillissement de la population, je ne peux m'empêcher d'exprimer mes préoccupations en cette Chambre. Dans le cas des nouvelles molécules, les personnes âgées qui ont un revenu fixe n'ont pas le luxe de subir une augmentation du prix de leurs médicaments, qui sont déjà très coûteux. De plus, dans ce champ de compétence, la marge financière des provinces est déjà étirée à l'ultime limite.

Enfin, en ce qui concerne la modification de la Loi sur le cabotage, qui prévoit ouvrir l'axe Montréal-Halifax aux navires étrangers dans le réseau d'importation et d'exportation avec le continent européen, cette mesure accroîtra le volume des échanges en donnant la flexibilité aux cargos et aux navires européens de passer dans un corridor précis des eaux territoriales canadiennes. Cependant, le fleuve Saint-Laurent est l'un des passages maritimes les plus dangereux au monde. Il faudra s'assurer que les normes de sécurité les plus élevées, auxquelles sont déjà assujetties les compagnies de transport canadiennes, s'appliquent également aux compagnies européennes qui navigueront dans nos eaux territoriales.

Quant aux avantages de cet accord, ils seront indéniables pour les consommateurs et nos entreprises, pour lesquels la diminution des droits de douane, pour la très grande majorité des produits et marchandises, apportera des possibilités fabuleuses, tout comme les mesures visant à faciliter modestement la mobilité de la main- d'œuvre qui permettront aux travailleurs d'obtenir de courts visas plus facilement.

Des secteurs bien précis du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, comme le secteur des pêches, sauront, je l'espère, tirer profit du marché européen, tout comme les secteurs de la recherche, des services et des technologies de l'information, qui sont bien ancrés sur notre territoire.

De plus, dans ma région, l'expertise de renommée internationale que nous avons développée dans le domaine maritime, qu'il s'agisse de l'Institut des sciences de la mer (ISMER) de l'Université du Québec à Rimouski, du Centre de recherche en biotechnologie marine ou de l'Institut Maurice-Lamontagne, pour ne nommer que ceux-là, nous permettra de tirer notre épingle du jeu dans cette nouvelle économie bleue, particulièrement au chapitre des biotechnologies marines.

De plus, dans le contexte d'un protectionnisme américain plus marqué, le Saint-Laurent peut devenir une voie de prédilection pour les futurs échanges Europe-Amérique du Nord, en plus de contribuer à faire foisonner un secteur de pointe dans le domaine maritime au Québec, avec des partenaires européens innovateurs.

Les politiques publiques que nous validons ici, au Sénat, et sur lesquelles nous votons, ont une incidence et des conséquences concrètes, réelles et directes sur des vraies personnes, et il ne faut jamais oublier cette réalité. On pourrait débattre à n'en plus finir de l'accroissement du PIB, des effets sur la création d'emplois, des effets sur la balance commerciale du Canada, et des effets macroéconomiques du libre-échange entre le Canada et l'Europe, mais, avant tout, les décisions que nous prenons ici, nous les prenons dans l'intérêt ultime et suprême des Canadiennes et des Canadiens.

(1610)

Nos décisions doivent viser à faire une différence positive dans le quotidien des gens concernés par celles-ci. Je me ferai un point d'honneur de rappeler devant le Sénat la réalité des régions rurales et des régions-ressources. La voix des grands centres est forte en cette Chambre, et celle des régions trouvera écho dans mes propos.

Je crois fermement à la libéralisation des échanges et aux bienfaits que cela amène. Toutefois, le rôle du gouvernement qui consiste à assurer l'équité de ces lois ne fait que commencer avec la ratification de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe. Je me ferai un plaisir de collaborer à l'élaboration de ces mesures, et je serai toujours vigilant afin qu'elles profitent au plus grand nombre de gens possible, dans toutes les régions du pays.

C'est donc avec conviction que je voterai en faveur du projet de loi C-30 afin qu'il soit étudié en profondeur, dans l'objectif ultime de l'améliorer, si possible, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je tiens à souligner que nous sommes tous du côté des familles et de leurs proches qui ont perdu un ami, un fils, une fille dans la crise des opiacés, une épidémie qui a commencé il y a plusieurs mois.

La crise des opiacés est d'envergure nationale. Elle touche tous les coins du pays, les villes autant que les régions rurales. Tout récemment, le 23 février dernier, les médias révélaient que d'immenses réseaux criminels de trafic d'armes et de drogues liés aux Hells Angels de l'Ontario avaient été démantelés.

Une enquête de 18 mois, nommée projet SILKSTONE, a permis d'arrêter 18 suspects, en plus de saisir plus de 11 000 comprimés comportant du fentanyl, une puissante drogue 40 fois plus forte que l'héroïne qui a fait des centaines de morts au Canada. L'enquête portait sur le trafic de drogues et d'armes le long du corridor de l'autoroute 401, entre Toronto et Montréal.

Les opiacés sont une véritable vache à lait pour les criminels et, malheureusement, ceux qui en paient le prix, qui y perdent même la vie, sont bien souvent de jeunes innocents.

Ce serait banaliser le problème que d'affirmer que seules les grandes villes en subissent les conséquences. Comme cet exemple le démontre, toutes les petites villes peuvent être touchées. La première fois que nous avons entendu parler de l'épidémie de fentanyl, c'était il y a plus d'un an, lorsque notre collègue, le sénateur White, a déposé le projet de loi S-225, qui visait à inclure les précurseurs du fentanyl dans la liste des substances désignées de la LCDS.

Pour résoudre cette crise, il existe plusieurs solutions. Le projet de loi C-37 propose deux grands types de solutions. La première approche du projet de loi consiste à adopter des mesures efficaces pour lutter contre les criminels. En ce sens, une bonne partie du projet de loi C-37 s'apparente curieusement au projet de loi C-70, qui avait été déposé sous le gouvernement conservateur en juin 2015. Le projet de loi C-70 est mort au Feuilleton avec l'élection. Les dispositions proposées dans le projet de loi C-37 semblent donc aller dans la bonne direction en ce qui concerne la lutte contre les trafiquants et les fabricants d'opiacés.

Le deuxième type d'approche que propose le projet de loi C-37 repose sur les sites de consommation ou d'injection supervisée de drogues. C'est sur cet aspect que nous devons exprimer nos préoccupations, car le projet de loi C-37 est loin de représenter une mesure positive pour les communautés.

Par conséquent, j'aimerais souligner que le projet de loi C-37 ne va pas assez loin. En effet, plusieurs personnes dépendantes des opiacés ont commencé par prendre non pas de la drogue, mais des antidouleurs, et elles sont par la suite devenues dépendantes. Or, le Canada fait partie des pays qui prescrivent le plus de ces médicaments, et le projet de loi C-37 ne propose rien en ce sens.

Permettez-moi d'abord de parler du volet criminel du projet de loi C-37. En ce qui concerne les mesures à prendre contre les criminels, le projet de loi contient cinq éléments importants. D'une part, il élargit les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada. En effet, plusieurs criminels ont trouvé le moyen de faire passer des substances illicites et dangereuses dans des enveloppes de moins de 30 grammes.

C'est une mesure législative qu'il est nécessaire d'appuyer. En ce sens, elle répond aux lacunes des services frontaliers, tout comme le proposait le projet de loi C-70 en 2015. Le projet de loi C-37 cherche aussi à réglementer l'importation d'instruments non enregistrés, tels que des presses à comprimer ou des machines à encapsuler. Ces instruments sont susceptibles d'être utilisés pour fabriquer des milliers de pilules mortelles à toute heure du jour.

Selon la loi en vigueur, n'importe qui au Canada peut les importer en toute légalité. Les experts et les policiers s'entendent sur l'importance d'empêcher l'importation de ces appareils. Il s'agit d'une mesure qui était contenue dans le projet de loi C-70, et je crois que c'est un pas dans la bonne direction. Le projet de loi contient aussi des interdictions visant certaines opérations liées à des substances réglementées. L'article 6 du projet de loi, à titre d'exemple, élargit l'infraction actuelle de possession, de vente, et cetera, pour utilisation dans la production ou le trafic en y ajoutant le transport de substances.

Le projet de loi précise également qu'il doit y avoir une intention de produire ou de faire le trafic d'une substance, et non pas le simple fait de savoir qu'il se produit. Aux articles 3 et 5, les infractions de trafic, de possession et de production sont élargies pour prévoir l'annexe V, qui inclura des substances extrêmement dangereuses.

Le projet de loi C-37 permet également à la ministre de réglementer temporairement des substances dangereuses en prévoyant une annexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette mesure que proposaient les conservateurs en 2015 permettrait à la ministre de déclarer illégales, et ce, très rapidement, les nouvelles drogues dangereuses.

Il ne faut pas se leurrer; la formule chimique des drogues évolue très rapidement. Il faut donc avoir le pouvoir de les déclarer illégales rapidement sans avoir à attendre qu'une loi soit adoptée. En vertu de l'article 26 du projet de loi, un inspecteur pourrait pénétrer, notamment à distance, à l'aide d'un moyen de télécommunication, dans un lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s'y tiennent des activités relatives à la loi ou à des substances désignées.

Par exemple, Santé Canada pourrait inspecter les véhicules utilisés pour le transport des substances désignées, ainsi que les établissements dont le permis les autorisant à mener des activités qui impliquent des substances réglementées a été suspendu ou révoqué, afin de confirmer l'arrêt d'activités illégales. Le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de reddition de comptes pour les inspecteurs. En vertu de la modification proposée, la police militaire pourrait être désignée comme force policière, conformément à la loi, ce qui lui permettrait d'utiliser une gamme complète d'outils d'enquête prévus à l'article 40.

Étant donné que les dispositions de la loi n'autorisent pas cette désignation à l'heure actuelle, cela limite le type de techniques et d'outils d'enquête qui sont à la disposition de la police militaire au cours des enquêtes en matière de drogues. Il y a donc un côté très positif au projet de loi C-37. Toutefois, là où il faut se poser des questions, c'est en ce qui concerne l'ouverture des centres d'injection supervisée. Un site de consommation supervisée est un endroit où une personne apporte de la drogue et peut, en utilisant de l'équipement stérile, s'administrer une injection qui est supervisée par un personnel qualifié et apte à administrer immédiatement un traitement en cas de surdose.

La ministre de la Santé affirme que les critères qui sont en place à l'heure actuelle sont trop exigeants et empêchent l'ouverture de centres d'injection de drogue supervisée. Il est plutôt paradoxal de dire cela. À Montréal seulement, Santé Canada a déjà donné son approbation conditionnelle pour l'ouverture de trois nouveaux centres d'injection supervisée. Ces centres devraient ouvrir au printemps 2017, soit dans quelques semaines.

(1620)

C'est aussi le 6 février dernier que la ministre fédérale de la Santé a confirmé que 10 autres demandes concernant l'ouverture de centres d'injection supervisée dans des villes canadiennes faisaient l'objet d'un examen, y compris une demande qui visait l'ouverture d'un centre mobile. Les autres demandes d'exemption à l'étude concernent trois sites à Toronto, deux à Vancouver, deux à Surrey, en Colombie-Britannique, un à Victoria, et un à Ottawa.

Dans une ville comme Ottawa, des voix crédibles se font entendre contre ces sites d'injection qui, doit-on l'admettre, peuvent être dangereux pour les voisinages. Sur cet aspect, le projet de loi C-37 va beaucoup trop loin et donne carte blanche à la ministre de la Santé. Le projet de loi C-37 simplifie le processus en réduisant de beaucoup le nombre d'exigences et de critères spécifiques dont les autorités doivent tenir compte avant d'approuver l'ouverture d'un site de consommation de drogue supervisée selon l'article 42.

Le nouveau mécanisme prévoit ce qui suit :

La demande d'exemption est accompagnée des renseignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant les effets bénéfiques attendus du site sur la santé publique, et, le cas échéant, de renseignements [...]

Or, ces renseignements visent 5 facteurs au lieu de 26 critères rigoureux.

L'actuel régime applicable aux sites de consommation supervisée a été mis en place en 2015 avec l'adoption du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, par le gouvernement conservateur.

Le projet de loi C-2 avait modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à la suite d'une décision rendue par la Cour suprême en 2011 qui autorisait l'ouverture d'Insite, un site d'injection de drogues de Vancouver. Le projet de loi C-2, qui fournit la structure du régime législatif en vigueur, établit avec clarté et transparence le processus de demande d'exemption pour mener des activités impliquant des substances illicites dans un site de consommation supervisée. Il impose 26 critères à prendre en considération avant d'accorder une exemption.

En particulier, l'actuel article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances précise les renseignements que doit fournir un demandeur au ministre de la Santé pour mener des activités qui impliquent des substances illicites dans un site de consommation supervisé. Ces critères sont conformes aux éléments énoncés par la Cour suprême du Canada, notamment des preuves scientifiques qui montrent que les activités proposées auraient un avantage médical, le tout accompagné de lettres d'opinion d'intervenants clés.

Un des ajouts les plus importants dans le régime actuel, qui a d'ailleurs suscité le plus long débat, est le fait que la Cour suprême exige de tenir compte des expressions d'appui ou d'opposition de la communauté. Selon les dispositions du régime actuel, les demandeurs doivent recueillir les commentaires et les points de vue à l'échelle locale. Des ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité publique, des chefs de police locaux et des principaux professionnels de la santé publique de la province ou du territoire sont appelés à se prononcer sur le sujet sous la forme d'une lettre qui résume leur opinion concernant l'activité proposée.

Les demandeurs doivent également consulter l'autorité attributive de licences en matière d'activités professionnelles de la province et un large éventail d'organismes communautaires au sein de leur municipalité. Ils doivent soumettre des rapports sur ces consultations, y compris un résumé des opinions recueillies, une copie des mémoires écrits qu'ils ont reçus et, enfin, une description des mesures prises afin de calmer les inquiétudes pertinentes qui ont été exprimées lors des consultations. Cela s'appelle respecter les communautés.

Ces critères ne sont cependant plus nécessaires avec le projet de loi C-37, car le régime passe de 26 à 5 critères. Cela s'appelle dénier l'opinion des communautés. La lettre de mandat du premier ministre à la ministre est pourtant claire, et elle précise ce qui suit :

Le gouvernement est honnête et disposé à les écouter.

Pourtant, le Comité de la santé de la Chambre des communes a adopté ce projet de loi sans entendre de témoins. C'est tout de même assez particulier.

Nous ne pouvons pas supporter que l'on n'écoute pas nos communautés avant d'ouvrir de tels sites.

[Traduction]

Nous n'appuierons aucune mesure qui affaiblit le processus de consultation de quelque façon. Nous n'appuierons donc aucune mesure qui n'offre pas de protections adéquates aux collectivités, aux écoles, aux enfants et aux quartiers. La Cour suprême a bien dit que son jugement ne donnait pas le droit aux consommateurs de drogues injectées de consommer de la drogue où et quand ils le souhaitent. Ce n'est pas non plus une invitation pour quiconque le désire à ouvrir un centre de consommation de drogues en prétendant qu'il s'agit d'un centre d'injection supervisée.

[Français]

Nous appuyons, par conséquent, les parties du projet de loi qui visent à réduire les crimes et le détournement de substances dangereuses, mais il y a lieu de s'opposer fermement aux mesures qui éliminent les critères à respecter être en mesure d'ouvrir ouvrir un site d'injection de drogues. En ouvrant ces sites, nous devons respecter la loi et être à l'écoute des citoyens canadiens. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 7 mars 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er mars 2017, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions telles qu'autorisées par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 mars 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom. C'est au sujet de la période des questions d'une des séances de la semaine prochaine. Nous ne savons pas encore quel ministre sera présent, mais nous vous le confirmerons le plus tôt possible.

L'honorable George Baker (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er mars 2017, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 mars 2017, à 14 heures.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif —Déclaration d'intérêts personnels

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, le sénateur Enverga a fait une déclaration d'intérêt personnel concernant le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Conformément à l'article 15-7 du Règlement, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Art Eggleton propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi C-18, que je parraine, à l'étape de la deuxième lecture. Il s'agit d'un projet de loi positif. Il est possible que ce soit le dernier projet de loi du gouvernement à l'étude aujourd'hui et que la séance s'achève donc bientôt.

(1630)

Ce projet de loi propose trois changements : premièrement, transférer une partie du parc national Wood Buffalo à la nation crie de Little Red River pour créer la réserve indienne de Garden River; deuxièmement, donner plus de latitude au gouvernement pour qu'il puisse plus facilement agrandir les lieux patrimoniaux protégés ou leur donner l'étendue prévue; troisièmement — c'est le changement auquel je suis le plus étroitement associé —, faire de l'intégrité écologique la priorité dans la gestion du parc urbain national de la Rouge.

En ce qui a trait à la création de la réserve indienne de Garden River, le projet de loi C-18 vise à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada de manière à retrancher une petite partie du territoire du parc national Wood Buffalo, dans le Nord de l'Alberta. On faciliterait ainsi la création de la réserve indienne de Garden River. Le territoire en question, d'une superficie de 37 kilomètres carrés, constitue moins de 1 p. 100 de la superficie du parc national Wood Buffalo, qui équivaut approximativement à la superficie de la Suisse.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada et la nation crie de Little Red River négocient les conditions auxquelles les terres en question pourront être retranchées du parc. En facilitant la création de la réserve indienne Garden River, le projet de loi C-18 permettrait au gouvernement du Canada d'honorer l'engagement qu'il a pris envers la nation crie de Little Red River. Ce serait un petit geste, mais ce serait néanmoins important pour la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le projet de loi C-18 vise en second lieu à donner plus de latitude au gouvernement afin qu'il puisse mieux œuvrer au développement des lieux patrimoniaux protégés. Il vise plus particulièrement à modifier l'article 21 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Cet article définit le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques. La modification proposée permettrait au gouvernement d'utiliser le compte pour agrandir des parcs ou d'autres lieux patrimoniaux protégés qui existent déjà ou pour leur donner toute l'étendue prévue.

Voilà qui est important, car l'achat de terrains privés aux fins d'aires patrimoniales protégées se négocie de gré à gré. Les fonds doivent être disponibles dans l'immédiat pour que le gouvernement puisse saisir les occasions d'acheter ces terrains lorsqu'ils sont mis en marché. L'amendement proposé vise à faciliter les choses en ce sens. De plus, il permet aux Canadiens de contribuer individuellement à compléter ou à agrandir les aires patrimoniales protégées opérationnelles. L'amendement laisse, essentiellement, plus de flexibilité à cet égard.

Enfin, le projet de loi C-18 vise à modifier la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge. Les modifications proposées sont fondées sur le concept de l'intégrité écologique. En termes simples, les écosystèmes ont une intégrité écologique lorsque ses éléments indigènes qui les composent, comme la faune, la flore, les plans d'eau et les processus écologiques, sont maintenus.

La Loi sur les parcs nationaux du Canada définit cette notion pour les parcs nationaux et exige que Parcs Canada l'applique dans la gestion de ces parcs.

Le projet de loi C-18 ajoute le terme et la définition compris dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada à la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

Certains d'entre vous se rappellent peut-être que cette question a été une véritable pomme de discorde à l'automne 2014, durant le débat sur le projet de loi C-40 pour la création du parc. J'ai alors salué la création du parc de la Rouge, même si le projet de loi C-40 ne définissait pas le terme « intégrité écologique »; il indiquait plutôt que le ministre « prend en considération [...] la santé des écosystèmes ».

Durant le débat, j'ai pris la parole pour m'opposer au projet de loi C-40 parce qu'on n'y prévoyait pas les protections environnementales dont jouissent les autres parcs nationaux du Canada. Je veux souligner les efforts de certains groupes, notamment la Société pour la nature et les parcs du Canada, l'organisme Nature Canada et les Amis du bassin de la rivière Rouge, qui ont fait des pieds et des mains pendant des années et même des décennies en vue de la création du parc national.

En 2014, tous ces intervenants se sont opposés au libellé du projet de loi C-40, tout comme le gouvernement de l'Ontario, qui en a souligné les possibles lacunes en matière de protection de l'environnement. La province s'est abstenue de céder une portion considérable des terres visées pour la création du parc. C'est un aspect important, car les terres provinciales comprenaient la presque totalité de la vallée de la Rouge, soit l'élément central du parc. C'est l'endroit où les visiteurs peuvent faire de la randonnée, explorer la nature et admirer la diversité de l'écosystème.

Avec les modifications proposées au parc urbain national de la Rouge, le projet de loi C-18 vise à faire de l'intégrité écologique la plus grande priorité du ministre parmi tous les aspects de l'aménagement du parc. Par ailleurs, avec la présentation du projet de loi C-18, le gouvernement de l'Ontario a relancé le processus visant à céder les terres provinciales nécessaires à Parcs Canada. Le gouvernement s'attend à ce que toutes les terres soient cédées en 2017, et à ce que le transfert des principaux éléments ait lieu pendant la première moitié de l'année en cours.

Une fois l'aménagement foncier terminé, le parc urbain national de la Rouge, d'une superficie de 79,1 kilomètres carrés, s'étendra du lac Ontario à la moraine d'Oak Ridges et sur une partie du territoire de Toronto, de Markham, de Pickering et du canton d'Uxbridge. Pour donner une idée de son ampleur, soulignons que, 79,1 kilomètres carrés, c'est 19 fois plus grand que le parc Stanley, à Vancouver, 22 fois plus grand que Central Park, à New York, et 50 fois plus grand que High Park, à Toronto.

En raison de l'emplacement du parc urbain national de la Rouge, 20 p. 100 des Canadiens peuvent s'y rendre en une heure de route. Des millions de Canadiens pourront donc partir à la découverte de la diversité naturelle exceptionnelle de cette région et rentrer à la maison à temps pour le souper.

On trouve dans cette région des forêts caroliniennes exceptionnelles, ainsi qu'une étendue considérable de terres humides qui abritent plus de 1 700 espèces végétales et animales.

En vertu du projet de loi, Parcs Canada sera en mesure d'élargir les importants projets de conservation qui ont été menés dans le parc de la Rouge depuis sa création. Déjà plus de 16 hectares de terres humides et de 7 acres de forêt ont été ajoutés au parc. Parcs Canada a aussi installé plus de 175 structures d'habitat, qui aident les animaux sauvages à se trouver un habitat et de la nourriture appropriés plus facilement.

Le parc de la Rouge compte beaucoup deressources naturelles, mais c'est aussi une région qui a été témoin de centaines d'années d'histoire de l'humanité. Le parc compte certains des sites, des villages et des sentiers autochtones les plus anciens du Canada. En 2011, Parcs Canada a formé un cercle consultatif avec 10 Premières Nations qui ont des liens historiques avec le parc. Avec l'aide de ce cercle, Parcs Canada a réalisé plusieurs projets, dont des fouilles archéologiques, de la conservation de ressources culturelles, de la restauration et la mise sur pied de programmes de services aux visiteurs.

Un autre aspect du parc de la Rouge qui le rend vraiment unique est la conservation et la promotion des terres agricoles situées dans les limites du parc. Le parc de la Rouge compte de vastes étendues de terres agricoles de catégorie 1, le type de terre agricole le plus rare et le plus fertile au Canada. L'agriculture est une partie intégrante du parc de la Rouge depuis des centaines d'années. Les fermes qui y sont situées continuent d'être une importante source de produits alimentaires locaux pour la région du Grand Toronto.

C'est pour ces raisons que Parcs Canada offrira des baux pouvant durer jusqu'à 30 ans, afin d'offrir aux agriculteurs et à leur famille plus de stabilité. Plusieurs de ces agriculteurs se sont contentés jusqu'ici de signer des baux d'un an, donc un bail de 30 ans leur offrirait une stabilité sans pareille. Certaines des exploitations agricoles font partie de la vallée de la Rouge depuis 1999.

Le projet de loi C-18 renforcera la capacité de Parcs Canada de protéger des terres agricoles précieuses et de s'assurer que les agriculteurs peuvent continuer à cultiver leurs produits dans le parc.

Honorables sénateurs, il y a plus de 100 ans, le Canada a été le premier pays au monde à créer une agence chargée de gérer ses parcs nationaux. Je viens d'apprendre ce fait. Apparemment, nous avons été les premiers à faire cela. Le projet de loi C-18 représente une autre étape dans ce cheminement. Dès le départ, Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec les agriculteurs touchés, des partenaires autochtones, des groupes scolaires et des organisations environnementales pour établir le parc de la Rouge. La présence de tous ces éléments en un seul endroit permet de faire le lien de façon unique entre le passé et le présent.

Le défi consiste à préserver ces éléments pour les générations futures. Le projet de loi C-18 donnera à Parcs Canada les outils nécessaires pour relever ce défi. J'ai bien hâte que le comité examine le projet de loi et qu'il en fasse rapport au Sénat.

L'honorable Frances Lankin : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Eggleton : Bien sûr.

La sénatrice Lankin : Je viens à vous remercier, sénateur Eggleton, de parrainer ce projet de loi. En tant que collègue sénatrice de l'Ontario, je vous suis reconnaissante de vos efforts en vue de parrainer et faire adopter le présent projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative importante pour l'ensemble du Canada, mais particulièrement pour ceux d'entre nous qui viennent de l'Ontario.

(1640)

J'ai bien aimé vos observations au sujet de l'inscription de l'intégrité écologique dans la loi. C'est primordial. Je me fais l'écho de vos éloges à l'égard du groupe des Amis du bassin de la rivière Rouge, qui travaille à la réalisation de ce projet depuis de nombreuses années.

Cet organisme a émis des réserves à savoir si le projet de loi en fait assez pour protéger, dans le transfert des terres, certains éléments du bassin hydrographique qui sont actuellement protégés par l'Ontario. En particulier, ils réclament des amendements pour appuyer explicitement la mise en œuvre des plans de gestion de la Ceinture de verdure, de la moraine d'Oak Ridges et du bassin hydrographique de la Rouge.

Avez-vous eu l'occasion de demander à l'Ontario quelle est son opinion à propos de l'entente conclue et si l'esprit et le contenu du présent projet de loi sont bel et bien conformes à l'engagement pris par les deux ordres de gouvernement?

Le sénateur Eggleton : Je vous remercie de la question. Je crois que oui.

J'ai une lettre que le ministre Chiarelli a envoyée à la ministre McKenna. Au deuxième paragraphe, il dit que, sous réserve de l'obtention des approbations nécessaires, la Province a l'intention de procéder, au cours du nouvel exercice financier, au transfert de ses terres afin qu'elles soient incluses dans le nouveau parc national. Il ajoute qu'il tient à s'assurer du progrès des modifications proposées avant de recommander le transfert des terres.

Je suis au courant d'un amendement présenté par les Amis du bassin de la rivière Rouge, mais la ministre McKenna estime que, en fait, tout est adéquatement protégé, en particulier grâce à la disposition relative à l'intégrité écologique, qui permettrait de remplir de manière très satisfaisante les exigences provinciales.

D'après la lettre du ministre Chiarelli que j'ai sous les yeux, il semble être du même avis. Je lui ai toutefois demandé des précisions, parce que je sais que les Amis du bassin de la rivière Rouge proposent un autre amendement. Ce changement, selon le contenu de la lettre et la déclaration de la ministre fédérale de l'Environnement, serait inutile. Le niveau de protection est suffisant.

J'ai donc demandé plus de détails au ministre à ce sujet et j'espère obtenir des réponses avant que nous passions à l'étape de la troisième lecture ou peut-être avant l'étude en comité.

Je suis très heureux que la province appuie la mesure. Il est essentiel de s'assurer que le gouvernement de l'Ontario — qui s'est opposé au projet de loi C-40 par le passé — soit de notre côté et joue un rôle actif.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).

L'honorable Murray Sinclair : Je devais prendre la parole sur le projet de loi aujourd'hui mais, en raison du déroulement de la séance et du temps écoulé et avec l'accord des autres sénateurs, je propose que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat. Je crois que l'article en sera au 15e jour mardi.

Son Honneur le Président : Étant donné que le sénateur Sinclair a déjà pris la parole au sujet de ce projet de loi, le Sénat doit donner son consentement.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Le vote!

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'aimerais ajourner le débat à mon nom.

La sénatrice Martin : Puis-je poser rapidement une question?

La sénatrice Ringuette : Oui.

La sénatrice Martin : Nous avons discuté de ce projet de loi ce matin lors de la réunion préparatoire. Des modifications ont-elles été apportées en ce qui concerne la mise aux voix sur la motion de deuxième lecture et le renvoi du projet de loi au Comité sur la modernisation?

La sénatrice Ringuette : Oui, j'ai fait des recherches sur le sujet, et j'en ai aussi parlé avec le sénateur Patterson avant les Fêtes.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Troisième rapport du comité spécial—Motion d'amendement—Motion de sous-amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénatrice Unger,

Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par substitution, au troisième paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat donne instruction », de ce qui suit :

« Que

1. le greffier du Sénat soit chargé de rédiger et recommander au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement des ébauches de modifications au Règlement du Sénat afin de changer le processus pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents, en utilisant le processus énoncé ci-dessous en tant que base pour de telles modifications et en tenant compte des objectifs identifiés par le comité et des principes qui les sous-tendent;

2. le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine et considère ces recommandations et en fasse rapport au Sénat. ».

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :

Que la motion d'amendement ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « rapport au Sénat » par les mots « rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2017 ».

L'honorable Pierrette Ringuette : Votre Honneur, je serai très brève.

Je tiens à remercier le sénateur Eggleton d'avoir présenté ce sous- amendement qui établit un échéancier pour que l'on s'occupe de cette question. Vous vous souviendrez que, il y a quelques semaines, le sénateur McInnis demandait avec beaucoup d'enthousiasme que le Sénat aille de l'avant, particulièrement dans ce dossier.

La motion principale porte sur la participation proportionnelle des sénateurs aux comités permanents du Sénat. Nous devons remercier le sénateur Harder, le sénateur Carignan et l'ancien sénateur Cowan, qui était leader des libéraux indépendants, pour la solution temporaire à l'amiable qui est en vigueur depuis le début du mois d'octobre dernier. Vous devez comprendre qu'il faut s'occuper sur-le-champ de cette solution temporaire.

Je tiens à remercier une fois de plus le sénateur Eggleton, qui est membre du Comité sur la modernisation, d'avoir fait preuve de clairvoyance en proposant un sous-amendement visant à prévoir un échéancier. Par conséquent, je propose que nous adoptions le sous- amendement.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je pensais que la sénatrice Fraser, étant donné que le débat avait été ajourné à son nom, allait prendre la parole. Elle ne l'a pas encore fait, alors je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Pourriez-vous demander l'ajournement du débat au nom de la sénatrice Fraser?

La sénatrice Martin : Elle n'a pas encore pris la parole; elle peut toujours le faire à n'importe quel moment.

La sénatrice Ringuette : Pour clarifier la situation, la sénatrice Fraser a indiqué au Sénat que, même si le débat est ajourné à son nom, tout sénateur peut prendre la parole. J'ai souvent discuté du sous-amendement et de l'amendement avec elle. Je peux attester qu'elle est d'accord pour passer au vote sur le sous-amendement.

La sénatrice Martin : Je vais m'assurer d'obtenir cette clarification. C'est juste que nous devons discuter de quelques éléments et, pour l'instant, je préfère demander l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1650)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du troisième rapport du comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Changements au Feuilleton et Feuilleton des préavis, présenté au Sénat le 14 décembre 2016.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Modernisation du Sénat

Septième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Massicotte, appuyée par l'honorable sénateur Moore tendant à l'adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) propose que le rapport soit adopté.

— Chers collègues, j'aimerais aujourd'hui participer au débat sur le septième rapport du Comité spécial sur la modernisation du Sénat, qui porte sur la représentation des régions.

La représentation des régions fait partie intégrante du rôle du Sénat. Il est clair que la création du Sénat est la pierre d'assise du compromis qui a mené à l'instauration du système politique que nous connaissons depuis 1867. Sans cet accord sur l'existence du Sénat, selon lequel chaque région devait y être représentée également, ce compromis n'aurait probablement pas été acquis.

Permettez-moi de citer George Brown, un des Pères de la Confédération, qui a dit ce qui suit, et je cite :

Or, l'essence de notre convention tient à ce que l'union sera fédérale et nullement législative. Nos amis du Bas-Canada ne nous ont concédé la représentation d'après la population qu'à la condition expresse d'être égaux au Conseil législatif. Ce sont là les seules conditions possibles d'entente et, pour ma part, je les ai acceptées de bon gré.

Évidemment, le Canada a évolué depuis 1867. Les gouvernements des provinces ont pris de plus en plus de place dans l'architecture constitutionnelle. Les tribunaux ont joué leur rôle de gardien de l'équilibre entre le pouvoir fédéral et les provinces. En outre, certains partis destinés uniquement à la défense des intérêts d'une région ont obtenu une représentation plus ou moins importante à la Chambre des communes. Le Sénat n'est donc pas le seul gardien de l'équilibre entre les régions au Canada, mais il conserve un rôle essentiel à ce chapitre, et cela lui confère une caractéristique importante parmi les institutions fédérales.

Les sénateurs sont donc appelés à étudier les problématiques qui leur sont soumises, notamment les mesures législatives. Toutefois, je ne crois pas qu'ils doivent examiner ce qui leur est soumis uniquement à travers la lorgnette régionale. Les sénateurs, des membres du Parlement, qui est une institution fédérale, doivent être conscients de leurs responsabilités envers tous les Canadiens.

Le Canada est un pays fondé sur les compromis entre régions, races, croyances religieuses et langues. Les sénateurs doivent participer au maintien de ces compromis et doivent se garder d'exploiter nos différences. Le Sénat doit pouvoir maintenir un équilibre entre la représentation efficace des régions et le maintien de l'intérêt national.

C'est donc avec tout cela en toile de fond que nous devons nous pencher sur les propositions du Comité spécial sur la modernisation du Sénat qui portent sur la représentation des régions. Essentiellement, le comité nous propose d'étudier et de mettre en place deux grandes avenues de changements à nos règles.

D'abord, le Comité spécial sur la modernisation du Sénat souhaite que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement nous propose des changements afin que nos comités, dans leurs rapports, accordent une attention particulière aux effets importants ou négatifs que pourraient avoir sur les régions les projets de loi ou les sujets étudiés. Je suis parfaitement d'accord avec cela.

Bien entendu, on pourrait dire que les comités sénatoriaux font déjà cela, qu'ils se penchent déjà abondamment sur les impacts qu'ont les projets de loi ou les sujets étudiés sur les régions. Je vous laisse le soin de juger, selon votre expérience, si c'est réellement le cas.

Cependant, quel que soit notre avis, à savoir si nous le faisons déjà ou pas, pourquoi ne pas trouver un moyen d'enchâsser cet objectif dans nos règlements? Il s'agit de changements relativement faciles qui, il me semble, devraient faire consensus parmi nous et qui se retrouvent au cœur de ce que le Sénat est et doit continuer d'être.

Je souhaite donc que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche rapidement sur cette question et nous revienne avec des propositions en vue de modifier nos règlements. Nous nous devons d'envoyer un signal clair pour démontrer que nous prenons la responsabilité de la représentation des régions très au sérieux.

J'ajoute que j'aimerais que nous invitions plus souvent les représentants des provinces à témoigner dans le cadre de l'étude de projets de loi importants. Cela devrait se faire systématiquement, et nous ne devrions pas hésiter à utiliser le mécanisme du comité plénier pour faire témoigner les principaux ministres. Il me semble que cela est exactement le type de changements qui seraient faciles à réaliser et qui rendraient le Sénat encore plus pertinent. Lorsqu'un comité considère qu'une matière visée par un projet de loi touche en particulier l'intérêt ou la compétence constitutionnelle des provinces, il devrait pouvoir inviter les ministres provinciaux concernés à venir témoigner au Sénat en comité plénier afin de faire valoir le point de vue de leur province sur le projet de loi.

[Traduction]

Ensuite, la motion à l'étude exige que le Comité de la régie interne établisse des processus pour que les comités aient suffisamment de fonds pour les déplacements en région, lorsque cela s'avère nécessaire, pour remplir leur mandat de représentativité régionale.

Je crois qu'un tel processus est déjà en place, mais il est certainement raisonnable de demander aux membres du Comité de la régie interne qu'ils examinent la question en détail et qu'ils formulent des recommandations pour l'amélioration du système actuel.

Encore une fois, au-delà de la question du Règlement et de la procédure, je pense qu'il est important de signaler clairement aux Canadiens que le Sénat continuera d'examiner avec soin les questions qui touchent les différentes régions du pays et qu'il est disposé à fournir les ressources pour le faire.

[Français]

Je crois que nous nous devons d'adopter la motion proposée afin que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration puissent entreprendre leur travail sur cette question.

Cela étant dit, permettez-moi de profiter de cette occasion pour vous entretenir d'un projet dont j'ai déjà parlé à quelques reprises, soit la création de commissions sénatoriales régionales pour chacune des quatre régions. Ceci nous permettrait d'entendre les préoccupations régionales, qu'elles soient économiques, sociales, culturelles ou communautaires. Ces commissions pourraient se réunir publiquement dans leur région une fois ou deux par année pour entendre des groupes sur des sujets d'intérêt. Des audiences pourraient se tenir dans plus d'une ville dans chacune de ces régions. Chaque commission sénatoriale pourrait choisir les sujets de discussion et faire part au Sénat de ses études et de ses constatations. Je souhaite que cet élément fasse aussi partie des projets d'étude du Comité spécial sur la modernisation du Sénat.

[Traduction]

Entre-temps, je vous invite donc, honorables sénateurs, à appuyer la motion à l'étude. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Pierrette Ringuette : J'apprécie beaucoup les commentaires du sénateur Carignan à ce sujet. Je demande que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

(1700)

L'étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada

Sixième rapport du Comité des transports et des communications—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, présenté au Sénat le 7 décembre 2016.

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je demanderai une réponse au gouvernement, mais je le ferai mardi. Je souhaite ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable George Baker, conformément au préavis donné le 28 février 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le jeudi 9 mars 2017, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur les rapports du directeur général des élections sur la quarante-deuxième élection générale

L'honorable George Baker, conformément au préavis donné le 28 février 2017, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 13 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant son étude sur les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l'élection soit reportée du 31 mars 2017 au 30 juin 2017.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant l'étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale du Canada et les rôles joués par le gouvernement du Canada et le Parlement afin de réduire ces délais

L'honorable George Baker, conformément au préavis donné le 28 février 2017, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant son étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada soit reportée du 31 mars 2017 au 30 juin 2017.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Ghislain Maltais, conformément au préavis donné le 28 février 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 7 mars 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 7 mars 2017, à 14 heures.)