Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 99
Le mardi 28 février 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à l'intégrité du secteur public
- Le Budget des dépenses de 2017-2018
- L'étude sur la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures
- Le Sénat
- Le Budget des dépenses de 2017-2018
- La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada - Affaires juridiques et constitutionnelles
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur les rapports du directeur général des élections sur la quarante-deuxième élection générale
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada et les rôles que jouent le gouvernement du Canada et le Parlement pour y remédier
- Le Sénat
- Agriculture et forêts
- Pêches et océans
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code canadien du travail
- Projet de loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
- Modernisation du Sénat
- Le Sénat
- La sécurité des oléoducs
LE SÉNAT
Le mardi 28 février 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les observations de la sénatrice
L'honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, je tiens à vous remercier de vos conseils lorsque, le jeudi 16 février, vous avez rendu votre décision sur un recours au Règlement. Je m'étais absentée du Sénat lorsque vous avez rendu votre décision.
Aujourd'hui, j'ai la possibilité pour la première fois de préciser que je n'ai jamais eu l'intention de tenir des propos non parlementaires.
Je retire tous les mots qui ont été considérés comme étant non parlementaires lorsque j'ai alors pris la parole. Je le répète : je n'ai jamais eu l'intention d'avoir recours à un langage non parlementaire ni de faire des accusations personnelles contre un autre sénateur, et je peux vous assurer que j'ai tiré une leçon de cette expérience. Je tiens à dire que je suis sincèrement reconnaissante d'avoir la possibilité de siéger dans cette enceinte, où un large éventail de points de vue peuvent être exprimés dans le cadre de débats civilisés.
Je ferai tout mon possible pour respecter les principes parlementaires inscrits dans cette tradition et cette institution en ayant un discours constructif, respectueux et susceptible de promouvoir et de protéger les droits de la personne et la justice. Merci. Meegwetch.
[Français]
Les relations canado-américaines
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, la semaine dernière, les premiers ministres du Canada atlantique ont tenu une réunion à Steady Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, pour aborder un sujet important pour nos régions au Canada, et particulièrement pour la région de l'Atlantique : le programme du nouveau président Trump. C'était rassurant de voir nos premiers ministres dire collectivement à leurs fonctionnaires de bien se préparer et de se rendre aux États-Unis pour faire en sorte que le Canada atlantique soit au centre de toute négociation commerciale avec nos partenaires de la Nouvelle-Angleterre.
[Traduction]
En tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, je félicite les premiers ministres de leur enthousiasme et j'espère que la relation d'amitié sera encore plus marquée par le dynamisme. Les gens du Nouveau-Brunswick ont justement besoin d'entendre leurs dirigeants s'exprimer et agir ainsi. Le Nouveau-Brunswick compte certaines des industries et des programmes d'études les plus innovateurs au Canada — et, compte tenu du vieillissement de la population, la province doit relever certains des défis les plus complexes du pays sur le plan économique. Si les choses sont faites correctement, les investissements dans les infrastructures peuvent contribuer à améliorer la situation, mais ce qu'il faut avant tout, c'est mettre en place une stratégie durable et à long terme avec tous nos partenaires.
[Français]
Honorables sénateurs, depuis de nombreuses années, je réclame la reprise d'efforts concertés en vue de créer des relations internationales plus solides et plus durables. Nous devons encourager nos parlementaires à élaborer des programmes visant à promouvoir les échanges entre les citoyens, les entreprises et les provinces du Canada atlantique et les États de la Nouvelle-Angleterre.
Je tiens à féliciter le premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Gallant, de son engagement à favoriser les liens culturels et les possibilités économiques, et j'ai hâte de travailler avec lui pour faire avancer les dossiers de ma province.
[Traduction]
En terminant, j'aimerais saluer les ministres Marc Garneau et Lawrence MacAulay, de même que le chef de cabinet du premier ministre du Canada, M. Gerald Butts, et surtout les féliciter d'avoir demandé à l'ancien premier ministre Brian Mulroney de conseiller le premier ministre Justin Trudeau et son gouvernement dans leurs efforts en vue de protéger les relations entre les États-Unis et le Canada, notamment dans le cadre de l'ALENA. Personnellement, je suis convaincu que nous atteindrons nos objectifs dans ce dossier, parce que, quand les Canadiens se fixent un but, ils l'atteignent toujours.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Raymond Blouin, sergent-major à la retraite des Forces armées canadiennes. Il est l'invité de l'honorable sénateur Maltais.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le sergent-major à la retraite Raymond Blouin
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de vous parler pendant quelques instants du sergent-major Raymond Blouin, un homme qui a passé 34 ans de sa vie dans les Forces armées canadiennes. Bien entendu, il a servi d'abord au Canada, à titre d'instructeur dans différents régiments et différentes villes canadiennes, où il a acquis une certaine expertise dans le domaine de l'instruction militaire, en particulier auprès des jeunes recrues. Il a servi également à Chypre, en Norvège, en Nouvelle-Zélande et, à deux reprises, en Bosnie et dans des zones de combat en Afghanistan.
Le sergent-major Raymond Blouin aurait pu prendre sa retraite plus tôt, mais il a décidé de transmettre à des jeunes l'expérience qu'il a acquise au cours de ses nombreuses missions. Il a donc officié comme sergent-major régimentaire au 62e Régiment d'artillerie de campagne dans la région de Shawinigan.
(1410)
Comme je suis colonel honoraire de ce régiment, j'ai eu le privilège de travailler très étroitement avec M. Blouin et j'ai pu constater la pédagogie dont il a fait preuve à l'égard des jeunes recrues. Je me suis aussi rendu compte qu'il a une grande foi en notre pays. Il a porté fièrement l'uniforme de l'armée canadienne et a hissé très haut son drapeau dans toutes les régions du monde où il a travaillé. Il a consacré 34 ans de sa vie à cette armée qui lui était très chère.
D'aucuns diront qu'il y a beaucoup de gens comme lui au Canada. Cependant, peu ont décidé, à la fin de leur carrière, de faire profiter de leur expérience de jeunes réservistes qui, plus tard, deviendront peut-être des officiers de l'armée canadienne.
Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, monsieur Blouin, je vous souhaite la meilleure des retraites. Je vous remercie infiniment de tout le travail que vous avez accompli au sein des Forces armées canadiennes et, en particulier, pour le 62e Régiment d'artillerie de Shawinigan. Ce fut un grand privilège pour moi de travailler avec vous. Je vous souhaite une longue et bonne retraite.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le décès d'Edmond Chater
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un homme des plus aimables, un homme bien connu dans le petit village de la Nouvelle-Écosse où je vis, Mount Uniacke. Edmond Chater, qui était propriétaire de l'entreprise Eddy's Variety, située à quelques pas de chez moi, sur la même rue, s'est éteint fin janvier après une longue lutte contre le cancer.
Né au Liban en 1966, Eddy a émigré au Canada en 1990, où il a d'abord ouvert une petite charcuterie, puis une quincaillerie et Eddy's Variety, une véritable institution dans notre coin de pays. Tout le monde le connaissait.
Eddy était à la fois chaleureux et plein de sollicitude. Il était gentil avec tous les clients qui entraient dans son magasin et il appuyait chacune des activités organisées dans la région. Eddy accueillait tout le monde avec un sourire et réussissait à donner l'impression à tous ses clients qu'ils étaient ses amis. Il avait toujours un bon mot pour vous et il s'intéressait sincèrement à ce qui vous arrivait.
Honorables sénateurs, j'ai assisté au service commémoratif d'Eddy au début février, dans les locaux de la légion de Mount Uniacke. Il y avait tellement de monde qu'on pouvait à peine bouger. Le village au complet s'était déplacé pour rendre un dernier hommage à Eddy et se rappeler la grande place qu'il occupait dans nos vies. Pour tout vous dire, il y avait tellement de monde au rez-de-chaussée que les responsables ont dû laisser les gens monter à l'étage. Je sais qu'Eddy en aurait été mal à l'aise, mais aussi terriblement fier.
Il laisse dans le deuil ses parents, Youssef George AlChater et Souad Fouad Nasser, ses sœurs, Layla et Hala, son frère, Nabil, et de nombreux neveux, nièces, oncles et tantes, tous encore au Liban. Du côté de la Nouvelle-Écosse, il laisse dans le deuil son frère Raymond ElChater, et son épouse, Marguerita, ses nièces, Christina et Rebecca, et de nombreux oncles, tantes et cousins.
La vie d'Eddy témoignait véritablement des valeurs qui nous sont chères. Son histoire est l'un des nombreux exemples qui illustrent que les immigrants ont une grande incidence sur la collectivité et dans nos milieux. La société canadienne a perdu un de ses plus grands membres, aussi discret fût-il. J'ai perdu un ami. Qu'il repose en paix.
Sophie Brochu
Le capitalisme responsable
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, il est rare d'entendre un PDG dire que les entreprises et les investisseurs devraient chercher à moins faire de profits. Voilà précisément ce que la présidente de la société québécoise Gaz Métro a déclaré, il y a deux semaines, devant le Canadian Club de Montréal. J'attire votre attention sur sa remarquable allocution.
Commençons d'abord par dire quelques mots sur la société que dirige Mme Brochu. Gaz Métro est le principal distributeur de gaz naturel au Québec et au Vermont. Ses ventes atteignent 2,5 milliards de dollars. Économiste de formation, Sophie Brochu gère Gaz Métro depuis 10 ans. Il s'agit d'une grande femme d'affaires québécoise; lorsqu'elle parle, les gens écoutent.
[Français]
Bien sûr, elle n'est pas la première, dans le milieu des affaires, à déplorer la crise de confiance à l'égard des gouvernements et des institutions. Toutefois, elle est certainement l'une des premières au Canada à pousser publiquement cette réflexion aussi loin. Le principal problème, à ses yeux, vient des dérèglements engendrés par la modernisation : croissance des inégalités de revenus et pertes d'emplois dans les pays développés, perte d'emprise des citoyens sur leur vie, impression que les gouvernements s'occupent davantage des citoyens corporatifs que des individus. Je cite Mme Brochu, qui s'est exprimée ainsi :
Et voyez les impacts en cascade. Si mon gouvernement ne peut rien faire pour m'aider, mon vote sert à quoi? La démocratie est atteinte. Voilà que le cynisme se répand. Et plus s'accroissent les inégalités, plus augmente l'exclusion, terreau fertile à tous les extrémismes. Quand la majorité se sent seule, les minorités deviennent une menace.
La présidente de Gaz Métro ne lance pas la balle aux politiciens. Pour elle, les entreprises ont une responsabilité de premier plan dans le dénouement de la crise actuelle, parce qu'elles contrôlent deux leviers essentiels : l'argent et les emplois. Mme Brochu a dit aussi ce qui suit :
L'argent est le nerf de la paix sociale. Ceux qui le détiennent auraient alors comme premier souci de contribuer au mieux-être des personnes et des communautés
[Traduction]
« Ce n'est pas par le protectionnisme extrême qu'on réglera la présente crise, affirme-t-elle. La solution consiste à créer un monde plus égalitaire, plus conscient, et à pratiquer une forme plus humaine de capitalisme. »
Voici une autre citation de Mme Brochu :
Les entreprises et leurs investisseurs doivent être prêts à renoncer à quelques aspects fondamentaux. Ce ne sera pas facile, mais je crois qu'il faut y penser sérieusement. Il faudrait viser à réaliser une part raisonnable de profits plutôt que le maximum. Nous devons chercher à faire des bénéfices qui constituent une juste rémunération d'un excellent travail, plutôt que de viser à atteindre un objectif artificiel qui se fonde sur une valeur minimale sur le marché boursier.
Honorables sénateurs, il a fallu beaucoup de courage à la présidente de Gaz Métro pour tenir de tels propos devant ses collègues du monde des affaires au Canadian Club de Montréal. J'espère que son message a été bien entendu et que les dirigeants du secteur privé y réfléchiront. Ils ne doivent pas ignorer leurs responsabilités dans la crise de confiance actuelle.
Taya Nabuurs
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous parler aujourd'hui de Taya Nabuurs, une autre Prince-Édouardienne exemplaire. Taya, qui vient de Stratford, dans l'île, étudie en troisième année au baccalauréat en science politique, à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle se passionne pour les enjeux qui concernent les jeunes.
Grâce à sa participation citoyenne, Taya peut représenter les jeunes et dialoguer avec les acteurs sociaux, notamment afin d'augmenter la participation des jeunes dans la sphère politique. Elle a été choisie par À voix égales pour représenter la circonscription de Cardigan, à l'Île-du-Prince-Édouard, en tant que déléguée à la conférence Héritières du suffrage, qui se tiendra à Ottawa la semaine prochaine. L'organisation À Voix égales rassemble 338 jeunes femmes provenant de chacune des circonscriptions fédérales du Canada dans le but de leur permettre de se renseigner sur nos institutions politiques et de communiquer leur vision de leur pays.
En outre, Taya est au service de ses collègues étudiants en tant que directrice des communications de l'association étudiante de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, association qui défend les droits des étudiants. Dans ses temps libres, elle rédige bénévolement des articles dans le journal étudiant The Cadre, elle participe à un programme de jumelage avec des étudiants étrangers et elle fait partie des administrateurs de la société des étudiants en science politique de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.
Taya est l'une des têtes d'affiche de la jeunesse de l'Île-du-Prince-Édouard qui milite pour une participation accrue des jeunes dans la sphère politique. Elle a participé à une campagne visant à inciter les gens à voter lors des élections provinciales et fédérales. Elle a été agente de sensibilisation du public pour le directeur général des élections de l'Île-du-Prince-Édouard, au cours de la période qui a précédé le référendum de 2016 sur la réforme électorale. Elle fait partie du Conseil jeunesse pour l'avenir de l'Île-du-Prince-Édouard, un organisme consultatif de jeunes constitué par le gouvernement provincial en vue d'améliorer les programmes, les politiques, les stratégies et les ressources destinés aux jeunes.
Taya milite ardemment pour l'élimination de la violence fondée sur le sexe, pour l'accès accru des femmes et des filles à l'éducation, en particulier dans les régions du monde touchées par des conflits, et pour la réforme des processus électoraux et de la réglementation électorale afin d'encourager la participation des femmes et des minorités.
Nous remercions Taya de sa passion et de son dévouement pour représenter les jeunes. Vous montrez la voie aux autres pour qu'ils défendent leurs intérêts et prennent leur place dans la société.
(1420)
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
L'Agence canadienne d'inspection des aliments—Dépôt du rapport sur les conclusions découlant d'une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport sur le cas du commissaire à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles (Agence canadienne d'inspection des aliments).
[Français]
Le Budget des dépenses de 2017-2018
Dépôt des parties I et II
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les parties I et II du Budget principal des dépenses de 2017-2018 : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.
L'étude sur la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures
Dépôt du douzième rapport du Comité des finances nationales auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 23 février 2016 et à l'ordre adopté par le Sénat le 16 février 2017, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé auprès du greffier du Sénat, le mardi 28 février 2017, son douzième rapport (intérimaire), intitulé Mieux planifier, mieux investir : Atteindre le succès en infrastructure.
[Traduction]
Nous avons tenu une conférence de presse ce matin et sommes très satisfaits des résultats.
[Français]
Je propose donc que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.
[Traduction]
J'espère que nous pourrons obtenir une rétroaction du gouvernement au sujet de nos efforts.
(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions des séances d'aujourd'hui et de demain
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :
Que les dispositions de l'ordre adopté le 16 février 2017 régissant la période des questions s'appliquent plutôt à la période des questions de demain, le mercredi 1er mars 2017, sauf que la période des questions commence à 15 h 10;
Que la période des questions aujourd'hui ait lieu à son heure habituelle.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2017-2018
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1 du Budget principal des dépenses
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
[Français]
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur
l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le jeudi 9 mars 2017, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur les rapports du directeur général des élections sur la quarante-deuxième élection générale
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 13 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant son étude sur les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l'élection soit reportée du 31 mars 2017 au 30 juin 2017.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada et les rôles que jouent le gouvernement du Canada et le Parlement pour y remédier
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant son étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada soit reportée du 31 mars 2017 au 30 juin 2017.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à modifier l'article 4 du Règlement du Sénat
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(1)a) du Règlement, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :
Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l'article 4 de ce qui suit :
« Prière et hymne national
4-1.(1) Dès qu'il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d'entonner la version bilingue d' « O Canada ».
Chanteurs invités
4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d'entonner l'hymne national. »
[Français]
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 7 mars 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Pêches et océans
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 28 février 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Le sénateur Manning a la parole.
Le sénateur Manning : Je serai très bref. Nous amorçons l'étude du projet de loi du sénateur Wilfred Moore à la séance de 17 heures, ce soir. Le sénateur Moore s'est déplacé à Ottawa aujourd'hui pour participer à cette étude. Je voudrais simplement m'assurer que nous l'accommodions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1430)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
Les enquêtes préliminaires
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un enjeu dont on a souvent discuté et sur lequel le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se penche à l'heure actuelle, c'est-à-dire les répercussions de la décision Jordan rendue l'an dernier par la Cour suprême du Canada.
Dans l'arrêt, on peut lire ce qui suit :
[...] le Parlement voudra peut-être se pencher sur la question de la valeur des enquêtes préliminaires à la lumière des obligations accrues en matière de communication de la preuve.
Le procureur général de l'Ontario a écrit à la ministre de la Justice pour lui demander de mettre fin aux enquêtes préliminaires, sauf dans les cas les plus graves. Les juges en chef, ainsi que la ministre de la Justice du Manitoba, ont également adressé une requête semblable à la ministre Wilson-Raybould. En fait, la ministre de la Justice du Manitoba a affirmé que sa province, lors d'une réunion fédérale-provinciale tenue en octobre dernier, a soulevé la possibilité de limiter le recours aux enquêtes préliminaires.
La ministre Wilson-Raybould dit garder l'esprit ouvert quant à cette question. Elle affirme qu'elle annoncera sa réponse en temps et lieu. Les actions de la ministre, à la suite de l'arrêt Jordan, ne trahissent pas un sentiment d'urgence, quoique cette décision ait entraîné récemment l'arrêt des procédures dans des cas graves à travers le Canada.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : quand la ministre de la Justice prendra-t-elle une décision au sujet du recours aux enquêtes préliminaires? Pouvons-nous espérer une décision de sa part cette année par rapport à cette position?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il l'a signalé à juste titre, c'est un dossier dont nous avons déjà débattu au Sénat entre nous et avec des ministres qui ont comparu ici. Les annonces effectuées par des procureurs généraux provinciaux illustrent leurs opinions sur le sujet. Comme le sénateur le souhaite, je demanderai à la ministre quand elle pense nous faire part de sa réponse.
[Français]
Le processus de nominations à la magistrature
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Près de deux mois de l'année 2017 se sont déjà écoulés et la ministre de la Justice n'a pas encore procédé à une seule nomination judiciaire. Rappelons que, au Canada, nous comptons actuellement 60 postes vacants à la Cour supérieure.
Il y a aussi la demande qui concerne les enquêtes préliminaires, où le procureur général de l'Ontario a également demandé à la ministre de convoquer une rencontre fédérale-provinciale des procureurs généraux pour discuter d'une réponse adéquate à l'arrêt Jordan.
La ministre de la Justice acceptera-t-elle, à tout le moins, de rencontrer ses homologues provinciaux, et ce, dans les plus brefs délais?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l'honorable sénateur de sa question et je tiens à confirmer à tous les sénateurs que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada accorde une grande priorité à la modernisation du processus des comités consultatifs à la magistrature. Cela consiste, comme les sénateurs le savent, à apporter un important changement à la représentation et au mandat des comités sur le plan de la diversité, et les nominations effectuées à ce jour en témoignent. Il existe un besoin urgent et persistant de faire d'autres nominations, et je demanderai à la ministre quand nous pouvons nous attendre à voir la prochaine série de nominations.
Cette question m'emballe parce que, la dernière fois que le sénateur me l'a posée, de nouvelles listes de nominations ont été publiées dans les 24 heures qui ont suivi. Peut-être sait-il quelque chose que je ne sais pas et que nous pouvons nous attendre à des annonces très bientôt.
La sécurité publique et la protection civile
La détention d'immigrants mineurs
L'honorable Victor Oh : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle donne suite à la demande que j'ai présentée en octobre dernier et à laquelle je n'ai reçu aucune réponse.
Grâce à des demandes d'accès à l'information, le programme international des droits de la personne de l'Université de Toronto a découvert que, en moyenne, 242 enfants canadiens ont été détenus dans le centre de surveillance de l'immigration de Toronto entre 2011 et 2015.
Les données étaient incomplètes et n'étaient représentatives que de ce centre en particulier. Le nombre total d'enfants en détention au pays est probablement plus élevé. Le gouvernement du Canada n'a toujours pas fourni de statistiques sur le nombre d'enfants qui se trouvent dans des centres de détention pour immigrants au pays. C'est tout simplement inacceptable. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que fait le gouvernement pour remédier aux graves violations des droits des membres les plus vulnérables de notre société.
Voici ma question au leader du gouvernement : quand le gouvernement du Canada va-t-il arrêter de faire subir la détention à des enfants immigrants? Quand s'engagera-t-il à adopter immédiatement des solutions de rechange viables? Quand publiera-t-il des statistiques complètes?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l'honorable sénateur de sa question. Je me renseignerai auprès du ministre responsable.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Harder, je vous remercie de votre réponse. Monsieur le leader, vous savez que le ministre Goodale était au Comité de la défense et qu'il a reconnu que la situation était inacceptable. Il a dit qu'il se pencherait là-dessus. Il se peut que je me trompe, mais je pense que c'était il y a un an. Je vous ai posé deux fois des questions similaires à celle du sénateur Oh. Pourriez-vous dire au bureau du ministre qu'il est temps qu'il prenne une décision?
Nous ne pouvons plus dire que nous accueillons des réfugiés, mais que nous détenons des enfants réfugiés. C'est inacceptable.
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je poserai la question au ministre en tâchant de la lui poser avec le même ton respectueux teinté d'urgence que la sénatrice a employé.
Les affaires étrangères
Les relations canado-américaines—Le rôle du Canada en Syrie
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Monsieur le représentant, comme vous le savez, quand nous avons formé le caucus libéral indépendant ici au Sénat, l'une des initiatives que nous avions proposées était d'inviter des citoyens du Canada à nous envoyer des questions qu'ils souhaiteraient poser directement au représentant du gouvernement. C'est dans cette optique que je pose ma question.
La question vient de Paul King, résidant d'Innerkip, en Ontario. Voici ce qu'il veut savoir :
Lors de leur rencontre, le premier ministre Trudeau et le président Trump ont-ils parlé d'accroître la collaboration entre les soldats canadiens et les soldats américains en Syrie?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie M. King, d'Innerkip, de sa question, et je remercie l'honorable sénateur de l'initiative dont le caucus libéral indépendant du Sénat a fait preuve en permettant à des citoyens de poser leurs questions par l'entremise d'un leader au Sénat.
Je vais prendre note de cette question, mais je profite de cette occasion pour rappeler à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada n'a pas particulièrement envie d'envoyer des soldats sur le terrain en Syrie.
Le sénateur Day : Merci, Votre Honneur.
Je pense que cette question découle de l'inquiétude que le nouveau président des États-Unis a suscitée lorsqu'il a soutenu que nombre de nations n'apportent pas leur juste contribution lorsqu'il s'agit de remplir leurs obligations internationales en vue d'assurer la paix et la sécurité. Si c'est le cas, j'estime nécessaire de rappeler aux Canadiens et au monde entier que le Canada a grandement contribué aux missions d'entraînement en Afghanistan et en Pologne, et à celles qui se déroulent actuellement en Ukraine et en Irak; nous faisons des efforts considérables en Irak, notamment auprès des Kurdes, dans le Nord de l'Irak. Le Canada s'est également engagé à participer à l'une des quatre missions d'entraînement de l'OTAN en Europe de l'Est, notamment en Lettonie, sans parler du travail qu'il a fait avec la France en Afrique.
(1440)
Le représentant du gouvernement au Sénat peut-il nous confirmer qu'on fait le nécessaire pour que le nouveau président des États-Unis soit informé de l'apport important du Canada sur la scène internationale?
Le sénateur Harder : Je peux affirmer à l'honorable sénateur — ainsi qu'à M. King, s'il a inspiré cette question — que le président et des membres hauts placés de l'administration ont été informés des points mentionnés par le sénateur, ainsi que des engagements actuels et éventuels du Canada à l'égard de l'alliance.
Comme le savent les honorables sénateurs, le ministre de la Défense nationale participe à des rencontres aux États-Unis avec son homologue américain; il fait aussi partie de la délégation du premier ministre. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, qui est bien au fait des engagements pris par le Canada par le passé, entretient toujours des liens solides avec des membres influents de l'administration américaine. Il était d'ailleurs aux États-Unis la fin de semaine dernière afin de souligner, encore une fois, notre collaboration avec les États-Unis et avec les alliances auxquelles participent nos deux pays. Il est important, en effet, de rappeler au nouveau gouvernement les multiples formes qu'a prises la collaboration entre nos deux pays au fil des ans et des gouvernements.
La justice
L'examen de l'affaire Will Baker
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre, en 2008, que Vincent Li avait décapité un passager à bord d'un autocar Greyhound au Manitoba et s'était adonné au cannibalisme.
Tim McLean n'avait que 22 ans lorsqu'il a connu cette fin tragique. Nos pensées accompagnent toujours sa famille. Vincent Li a été accusé de meurtre au premier degré. Il a subi une évaluation psychiatrique, selon laquelle il était apte à subir son procès, mais ne pouvait pas être tenu criminellement responsable de ses actes en raison de troubles mentaux. Il a d'abord été mis en détention dans un établissement psychiatrique, puis a obtenu de la Commission d'examen du Code criminel du Manitoba une libération assortie de conditions.
Il y a deux semaines, la commission lui a accordé une absolution inconditionnelle. Il n'est assujetti à aucune condition ou surveillance pour veiller à ce qu'il continue de prendre ses médicaments. De plus, je crois comprendre que Vincent Li a changé légalement son nom pour Will Baker et qu'il n'habitera pas très loin de la mère de la victime. Les Canadiens sont perturbés par la situation, et à juste titre. Le représentant du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le ministère fédéral de la Justice prévoit passer en revue les détails de cette affaire, y compris la décision d'accorder une absolution inconditionnelle, dans le but de veiller à ce que les droits des victimes soient respectés par le système de justice?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et j'aimerais faire valoir trois points.
Premièrement, comme tous les honorables sénateurs, je suis attristé par la tragédie et les circonstances de la famille de la victime que le sénateur a décrites.
Deuxièmement, je tiens à souligner, comme l'a fait le sénateur dans sa question, que ces décisions ont été prises par une commission relevant de la compétence provinciale.
Troisièmement, comme le sénateur l'a demandé, je demanderai à la ministre si elle envisage de prendre des mesures.
Le sénateur McIntyre : En vertu des dispositions du code, les parties à la procédure, dont les procureurs de la Couronne, disposent de deux options. Elles peuvent accepter la décision de la Commission d'examen du Code criminel du Manitoba ou interjeter appel devant la Cour d'appel du Manitoba.
Après avoir parlé à la ministre, pourriez-vous nous informer des options que le gouvernement fédéral entend poursuivre?
Le sénateur Harder : Bien sûr.
Le développement international
Les programmes et les initiatives
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, la nouvelle règle du bâillon mondial du gouvernement Trump interdit aux organisations non gouvernementales partout dans le monde qui pratiquent l'avortement ou la planification familiale, ou qui en discutent, de recevoir des fonds américains.
Ce gel risque d'avoir une incidence sur le financement pouvant atteindre 600 millions de dollars qui était versé aux ONG appuyant des initiatives en santé génésique à l'étranger. Maintenant que le plus grand bailleur de fonds du monde laisse tomber les ONG, il faut trouver de nouvelles sources pour remplacer des montants importants. De nombreux gouvernements, dont ceux des Pays-Bas et d'autres pays européens, se lèvent pour venir en aide aux plus démunis. Éliminer les décès évitables de nouveau-nés et de mères, lutter contre l'épidémie de VIH-sida et protéger des collectivités contre les maladies infectieuses pouvant nuire à la santé génésique : ce sont tous des services essentiels utilisés partout dans le monde.
Selon le Fonds des Nations Unies pour la population, 225 millions de femmes qui souhaitent avoir recours à des méthodes de planification familiale efficaces et sans danger n'en ont pas la possibilité, car elles n'ont pas accès aux renseignements et aux services nécessaires, ou elles n'ont tout simplement pas les ressources pour le faire.
Le 27 février dernier, la ministre Bibeau a affirmé que le Canada allait certainement accroître la portion de son budget consacré à l'aide internationale pour les droits à la santé sexuelle et génésique et la gamme complète de services. Cela dit, le gouvernement n'a proposé aucune initiative ni aucun fonds en vue d'atteindre les objectifs décrits par la ministre. Pouvez-vous nous dire quelles mesures seront prises par le gouvernement?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement du Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et du motif qui la pousse à la poser, c'est-à-dire inciter les gouvernements de partout dans le monde à combler le fossé créé par les décisions des États-Unis.
La semaine dernière, la ministre Bibeau s'est rendue en Europe pour rencontrer ses homologues. Dans le cadre de cette rencontre, elle a réaffirmé l'engagement du Canada et a promis d'annoncer très bientôt l'augmentation exacte de la contribution du gouvernement dans ce dossier pour faire partie de la coalition de pays qui permettra de répondre à ce besoin pressant.
La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, pourriez-vous mentionner à la ministre que nous sommes très attentifs à ses agissements et que nous respectons et apprécions toutes les mesures qu'elle a prises dans le dossier présent, mais aussi en général dans son travail en matière de développement international? Elle a fait savoir aux gens qui sont dans le besoin que le Canada est là pour les aider.
J'ai une autre question pour vous. La vice-première ministre suédoise, Isabella Lövin, a mentionné aujourd'hui que le Canada avait exprimé un intérêt pour se joindre au fonds international créé en vue de promouvoir la planification familiale. Est-ce bien le cas?
Le sénateur Harder : Je crois que la ministre, lors de son voyage en Europe, a rencontré plusieurs de ses homologues, à qui elle a rappelé l'engagement général du Canada dans ce domaine. Pour répondre à la question, je devrai confirmer si un engagement précis quant à ce fonds a été pris, mais un tel engagement serait conforme à l'intention qu'avait la ministre d'utiliser la semaine de relâche de l'autre endroit pour rencontrer ses homologues internationaux et veiller à ce que le Canada reprenne le flambeau là où certains ont choisi de se désengager.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les demandes de statut de réfugiés
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. De plus en plus, les médias rapportent que des demandeurs d'asile traversent illégalement, et au péril de leur vie, la frontière terrestre au sud du pays.
Le 15 décembre, j'ai posé une question au sujet de l'augmentation possible du nombre de demandeurs d'asile mexicains en raison des politiques adoptées aux États-Unis et de la récente décision du gouvernement canadien de lever les exigences relatives aux visas pour les citoyens mexicains qui viennent au pays. Depuis, grâce aux médias, nous avons appris que, lors du premier mois suivant la levée de ces exigences, au moins 70 citoyens mexicains ont demandé le statut de réfugié. En soi, ce nombre peut paraître faible mais, si on le compare au nombre total de demandeurs mexicains de l'année précédente, soit 111, on comprend l'ampleur de la situation.
Par ailleurs, soulignons que, en 2009, soit la dernière année où le Canada a exigé un visa pour les citoyens mexicains, le nombre de demandes d'asile a atteint un sommet sans précédent et dépassé la barre des 9 500. En 2010, des exigences relatives aux visas ont été imposées aux Mexicains et le nombre de demandes d'asile a chuté, totalisant un peu plus de 1 300. Ce nombre a continué de diminuer.
(1450)
Comment le gouvernement Trudeau compte-t-il gérer l'affluence prévue de demandeurs d'asile mexicains? Plus précisément, d'où proviendront les 433,5 millions de dollars que coûtera cette levée de l'obligation de visa au cours des 10 prochaines années?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La question du sénateur Enverga comporte plusieurs volets.
Tout d'abord, le gouvernement du Canada est d'avis que l'imposition d'un visa pour le Mexique n'était pas utile d'un point de vue bilatéral ou économique. Chose certaine, personne au gouvernement ne suggérerait que les visas constituaient une source nécessaire de revenus et de recettes. Je ne souscris donc aucunement à la prémisse de la question à cet égard.
Comme le savent les honorables sénateurs, lorsque le gouvernement du Canada a entamé les discussions et s'est entendu avec le gouvernement du Mexique pour lever les exigences relatives aux visas, un système a été mis en place dans l'éventualité où le nombre de demandes d'asile présentées au Canada augmenterait. Nous suivons l'évolution de la situation. À ce stade-ci, il est certes prématuré d'envisager de rétablir l'obligation de visa, car la relation fonctionne très bien pour le Canada.
Le sénateur Enverga : Que fera Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour s'assurer que le temps de traitement des demandes des autres immigrants ne sera pas touché par ce changement de politique?
Le sénateur Harder : Je répète aux sénateurs que le tableau des crédits du ministère compte un certain nombre de crédits distincts pour ses diverses activités. Le traitement des demandes de statut de réfugié et d'asile effectué par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un processus distinct de celui du traitement des demandes des candidats à l'immigration. D'après ce que l'on me dit, ce ministère atteint ses objectifs en ce qui a trait aux délais de traitement. Je serai, bien entendu, heureux d'examiner de plus près la situation actuelle, mais je ne crois pas que les chiffres dont nous parlons auront une incidence significative sur ces délais.
L'innovation, les sciences et le développement économique
L'investissement d'une entreprise chinoise dans des établissements de soins pour personnes âgées
L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'approbation, par le gouvernement libéral, de la vente du plus grand réseau de résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique à l'entreprise chinoise Anbang Insurance Group.
Le 2 décembre 2016, l'hôte d'une activité libérale privée de financement donnant un accès privilégié tenue plus tôt a déclaré au Globe and Mail qu'il avait parlé directement au premier ministre de la possibilité que des entreprises chinoises investissent dans les soins de santé destinés aux personnes âgées au Canada.
Le Parti libéral prétend que les personnes souhaitant discuter de certaines affaires gouvernementales lors d'activités de financement du parti sont plutôt dirigées vers le bureau concerné pour prendre rendez-vous.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement libéral a approuvé cette transaction? Deuxièmement, comme cette question a été soulevée en novembre lors d'une activité de financement à 1 500 $ le billet donnant un accès privilégié au premier ministre, le leader pourrait-il nous dire si le premier ministre a recommandé à la personne ou aux personnes concernées de prendre un rendez-vous avec le bureau du ministre de l'Innovation, qui a été chargé d'examiner la transaction aux termes de la Loi sur Investissement Canada?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et je tiens à assurer à tous les honorables sénateurs que le ministre compétent, soit le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, a pris sa décision dans le cadre de ses responsabilités découlant de la Loi sur Investissement Canada. Le nouveau propriétaire demeurera assujetti aux exigences réglementaires provinciales relatives aux établissements de soins pour personnes âgées.
Lors de l'examen effectué par le ministre aux termes de la Loi sur Investissement Canada, Cedar Tree, l'entreprise acheteuse, s'est fermement engagée non seulement à se conformer aux règlements provinciaux, mais aussi à préserver la qualité des activités des maisons de retraite canadiennes et à maintenir en poste ses travailleurs de la santé, c'est-à-dire : maintenir au moins le nombre actuel d'employés à temps plein et à temps partiel des entreprises canadiennes; veiller à ce que des Canadiens jouent un rôle prépondérant au sein de l'entreprise; veiller à ce que l'exploitant canadien actuel continue de gérer l'entreprise; éviter de fermer les établissements actuels ou de modifier leur vocation et soutenir financièrement l'expansion de l'entreprise; et, enfin, maintenir un niveau considérable de capitaux propres sans endettement au Canada. Ces engagements demeureront en vigueur pendant longtemps.
Le ministre a également consulté la province de la Colombie-Britannique — aux termes de la loi, et comme il l'aurait fait normalement — et un certain nombre de tierces parties ont aussi participé au processus d'examen. Le ministre prend l'entière responsabilité des pouvoirs discrétionnaires que la loi lui confère.
Le sénateur Ngo : Voici ma question complémentaire. Le 7 janvier dernier, on pouvait lire ceci dans le New York Times :
La structure d'Anbang a éveillé tellement de soupçons au sujet de sa vraie propriété que certaines entreprises de Wall Street, dont Morgan Stanley, ont décidé de ne pas conseiller l'entreprise concernant les fusions et les acquisitions aux États-Unis parce qu'elles sont incapables d'obtenir les renseignements nécessaires pour respecter leurs lignes directrices visant à « connaître leur client ».
L'année dernière, le New York Times rapportait aussi que 92 p. 100 d'Anbang était détenu par des entreprises possédées complètement ou partiellement par des proches de l'ancien dirigeant chinois Deng Xiaoping ou par le fils du célèbre général de l'Armée populaire de libération.
Le leader du gouvernement peut-il se renseigner et nous faire savoir si ce groupe d'assurance a fourni au gouvernement du Canada des renseignements clairs concernant sa structure de propriété avant l'approbation de la vente, renseignements qu'Anbang refusait récemment de fournir aux entreprises de Wall Street comme Morgan Stanley?
Le sénateur Harder : On m'a dit que le ministre était satisfait de tous les renseignements qu'il avait demandés, et que ces renseignements ont évidemment fait partie du processus de prise de décisions qui a mené à la décision finale que le ministre a prise aux termes de la loi.
[Français]
La santé
La santé mentale
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je tiens à soulever une fois de plus un enjeu que nous avons déjà porté à l'attention du leader du gouvernement au Sénat, soit celui de la santé mentale. En janvier 2013, le gouvernement conservateur, sous l'égide de la Commission de la santé mentale du Canada, a instauré la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail. Le Canada a été le tout premier pays à élaborer une norme semblable. Elle fournit aux employeurs canadiens les outils et les ressources nécessaires à l'évaluation et à la réduction des risques psychologiques en milieu de travail, et fait la promotion de l'amélioration de la santé mentale chez les employés.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels gestes précis le gouvernement a posés, au cours de la dernière année, en vue de régler les questions de santé et de sécurité psychologiques en milieu de travail auxquelles les Canadiens font face tous les jours au travail?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens à remercier l'honorable sénateur de sa question. Il s'agit d'un dossier crucial. Je vais me renseigner auprès du ministre responsable et je transmettrai sa réponse à l'honorable sénateur.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Dans sa plateforme électorale, le Parti libéral a multiplié les promesses sur l'amélioration des services dans le domaine de la santé mentale, notamment pour les anciens combattants et les premiers intervenants. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il dire à tous les honorables sénateurs à quel moment le gouvernement libéral a l'intention de tenir parole dans ce dossier?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je tiens à l'informer que le dernier budget prévoit des investissements pour aider les anciens combattants dans ce domaine. Je demanderai des détails supplémentaires au ministre afin de répondre à la question du sénateur. Toutefois, je signale que le dernier budget a consacré des fonds pour l'embauche de plus de 330 employés en vue d'aider les anciens combattants dans ce domaine, et dans d'autres également.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La sécurité publique et la protection civile—Les primes versées par la Gendarmerie royale du Canada
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 18 inscrite au Feuilleton par le sénateur Kenny.
Les services publics et l'approvisionnement—L'emploi dans la fonction publique fédérale
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 20 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les citoyens canadiens détenant la citoyenneté d'un autre pays
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 34 inscrite au Feuilleton par le sénateur Carignan.
(1500)
ORDRE DU JOUR
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
S'il est adopté, le projet de loi C-4 abrogera plusieurs dispositions problématiques des projets de loi C-37 et C-525. Comme les sénateurs s'en souviennent, le Sénat a étudié minutieusement ces projets de loi et ceux-ci lui ont posé de nombreux problèmes.
J'appuie le projet de loi dont nous sommes saisis pour deux raisons. D'abord, il rétablit l'équilibre dans le régime de travail fédéral et, ensuite, il rétablit la constitutionnalité de nos lois sur le travail.
J'aimerais commencer par citer les propos tenus par Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada, lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Des études, des consultations et des délibérations approfondies ont toujours créé de la stabilité, de la prévisibilité et un équilibre dans le régime fédéral de relations de travail. Les projets de loi C-377 et C-525 menacent de miner cette réalisation.
En particulier, le projet de loi C-377 prenait les syndicats à partie, et les affaiblissaient en imposant des conditions de reddition de comptes si exigeantes que cela gênait leur capacité de fonctionner. Le projet de loi obligeait aussi les syndicats à rendre publique toute information concernant leurs actions en cours et leurs membres. Cette exigence est particulièrement préoccupante, étant donné qu'elle amenait les gens à craindre d'être remarqués et touchés par cette reddition de comptes, surtout que cela les obligeait à divulguer toute activité politique. Si un syndicat ne se pliait pas à ces lourdes exigences redditionnelles, il pouvait se voir imposer une amende très salée.
Cette mesure législative n'était pas nécessaire. Lorsque le projet de loi a été adopté, l'article 110 du Code canadien du travail exigeait déjà que les syndicats fournissent des états financiers à leurs membres sur demande, et ce, gratuitement. Cette mesure ne visait pas à accroître la transparence puisque cette notion était déjà présente dans la loi.
Au contraire, le projet de loi C-377 cherchait à miner les syndicats. En effet, il a créé des processus de reddition de comptes si exigeants qu'il a nui à la capacité des syndicats de fonctionner et a favorisé un climat de peur pour les membres potentiels, qui risquaient de voir leur information personnelle dévoilée au grand jour.
Pour sa part, le projet de loi C-525 a remplacé, aux fins de l'accréditation et de la révocation de l'accréditation des syndicats, l'ancien système de vérification des cartes par un vote secret obligatoire. Le gouvernement précédent soutenait que cette modification était nécessaire parce que plusieurs plaintes avaient été formulées au sujet de l'intimidation de la part de syndicats.
Aucun intervenant fédéral n'a cependant dit que l'intimidation était un problème. De plus, seulement deux cas d'intimidation par des syndicats ont été signalés entre 2004 et 2014. Le projet de loi C-525 a permis la mise sur pied d'un système qui n'a fait qu'affaiblir les syndicats. Lorsque Patricia Hajdu, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, a comparu devant le comité, elle nous a dit que son ministère avait conclu que le vote secret obligatoire engendrait une baisse du taux de syndicalisation. Le seuil permettant de déclencher un vote de révocation est passé de la majorité à seulement 40 p. 100 des travailleurs, ce qui menace les syndicats puisque la révocation de leur accréditation est maintenant beaucoup plus facile.
Honorables sénateurs, les restrictions que ces deux projets de loi ont imposées aux syndicats étaient injustes et inutiles. Je me réjouis du fait que le projet de loi C-4 rétablira l'équilibre au sein du régime de travail fédéral et éliminera les restrictions excessives imposées aux activités des syndicats.
Pour conclure, j'aimerais citer M. Yussuff encore une fois :
Honorables sénateurs, le régime de relations de travail que permettra de rétablir le projet de loi C-4 a évolué au fil des décennies et a généralement bien fonctionné dans l'administration fédérale. Il a contribué à la stabilité et à la prévisibilité des relations de travail fédérales. La vaste majorité des conventions négociées et renégociées sont signées sans arrêt de travail. Il s'agit d'une réalisation importante dans le régime que nous avons établi.
Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué auparavant, j'appuie le projet de loi C-4 parce qu'il rétablit la constitutionnalité de notre législation sur les relations de travail. Il abroge notamment des articles du projet de loi C-317 qui étaient manifestement inconstitutionnels. Premièrement, le projet de loi C-377 empiétait sur les compétences provinciales en matière de relations de travail, sans aucune forme de consultation ni de consentement des provinces.
Honorables sénateurs, nous vivons dans une fédération, et le fédéralisme est un régime politique qui correspond à la nature du Canada. Notre pays est très différent d'un endroit à l'autre. Les provinces ont leurs caractéristiques propres, et c'est la raison pour laquelle les Pères de la Confédération ont choisi de partager certains champs de responsabilités entre les échelons fédéral et provincial.
Les relations de travail font partie des domaines à responsabilités partagées. La Constitution prévoit que seulement deux catégories de relations de travail sont de compétence fédérale : celles du secteur public fédéral et celles des entreprises de compétence fédérale.
L'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que toutes les autres relations de travail relèvent des provinces. Le projet de loi C-377, que le projet de loi C-4 abrogera, empiétait nettement sur les compétences des provinces.
Selon le professeur Bruce Ryder, de l'Université York, qui a comparu devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, moins de 10 p. 100 des syndicats sont de compétence fédérale. Donc, le fait de légiférer dans un domaine qui relève à 90 p. 100 des provinces, sans les consulter ni obtenir leur consentement, est inconstitutionnel.
Lorsque le projet de loi C-377 a été débattu, en 2015, le gouvernement précédent a essayé d'éviter la question de la constitutionnalité en déclarant que le projet de loi modifiait la Loi de l'impôt sur le revenu et en invoquant le pouvoir fédéral de légiférer dans ce domaine. J'ai rejeté ce raisonnement, à l'époque, et je le rejette encore aujourd'hui. J'ai dit que, pour déterminer la constitutionnalité d'une loi, on devait s'appuyer sur la doctrine de l'essence de cette loi, c'est-à-dire que ce sont les caractéristiques principales de la loi qui en déterminent la nature. Par conséquent, étant donné le partage des compétences, les tribunaux doivent examiner la raison d'être d'un projet de loi pour déterminer s'il intervient dans les compétences fédérales ou provinciales. Des associations de juristes d'un peu partout au Canada ont déclaré publiquement que la substance du projet de loi C-377 ne faisait pas partie des compétences fédérales.
Le Barreau du Québec a notamment déclaré ceci :
Un problème d'autant plus sérieux est posé par l'objet du projet de loi, car ce dernier vise à encadrer les organisations syndicales à l'échelle du Canada. Un tel but tombe sous l'égide des relations de travail, une compétence qui a été dévolue aux provinces par le biais de l'interprétation jurisprudentielle au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, et ce, depuis la célèbre décision rendue par le comité judiciaire du Conseil privé en 1925.
Je me réjouis donc du fait que le projet de loi C-4 abroge les dispositions inconstitutionnelles. La ministre Patty Hajdu a très bien résumé cet enjeu lorsqu'elle a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je la cite :
[...] la constitutionnalité est importante parce que nous vivons dans un pays qui croit au fédéralisme. Nous vivons dans un pays qui soutient le droit des provinces d'administrer leurs propres lois et champs de compétence. Donc, c'est un enjeu constitutionnel.
Il convient aussi de souligner que le projet de loi C-377 est inconstitutionnel pour une autre raison. En effet, il contrevient à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit ceci :
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication [...]
Honorables sénateurs, comme les organisations ouvrières sont déjà tenues de communiquer leurs états financiers aux syndiqués, rien ne justifie les exigences de déclaration élargies prévues par le projet de loi C-377. En fait, rien ne justifie qu'on exige que les propos politiques tenus par les syndicats et leurs membres soient publiés sur un site Web du gouvernement.
Il est problématique d'exiger que les syndicats divulguent ces renseignements à propos de leurs membres, et ce, pour deux raisons. Tout d'abord, le fait de rendre publics les gestes d'un travailleur comporte des risques pour le travailleur, puisque cette divulgation peut avoir des répercussions. De plus, d'après le commissaire à la protection de la vie privée, si on exige la divulgation de renseignements aussi sensibles, on enfreint les droits des syndiqués à la vie privée.
Deuxièmement, la Charte dit ceci :
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
d) liberté d'association.
(1510)
Selon l'Association du barreau canadien, le projet de loi C-377 porte atteinte à la liberté d'association des syndicats. En effet, elle a écrit ce qui suit dans la lettre qu'elle a envoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : « Ce projet de loi brime les syndicats parce qu'il rend les exigences si difficiles à respecter quant aux renseignements à déclarer qu'il nuit à leur fonctionnement. »
Autrement dit, les exigences déraisonnables en matière de divulgation compliqueraient beaucoup le fonctionnement quotidien des syndicats, et c'est d'autant plus vrai que les grands syndicats font de nombreuses opérations financières impliquant de fortes sommes.
Dans la mesure où le projet de loi C-377 comportait autant de problèmes, je vois d'un bon œil l'abrogation de ces dispositions par le projet de loi C-4. Ce dernier tient compte des graves problèmes associés aux anciennes dispositions et vise à rétablir la constitutionnalité du droit canadien en matière de travail.
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, j'appuie le projet de loi C-4 pour deux raisons : premièrement parce qu'il rétablit l'équilibre dans la législation fédérale en matière de travail et, deuxièmement, parce qu'on revient ainsi aux valeurs mêmes qui définissent le Canada, c'est-à-dire le respect du fédéralisme, de la Constitution et des droits de tous les Canadiens.
Moi qui suis avocate, je me réjouis du retour à ces principes essentiels. Il incombe aux sénateurs de permettre aux Canadiens d'user de leurs libertés d'expression et d'association, et non de les en empêcher.
Honorables sénateurs, je vous invite instamment à appuyer, comme moi, le projet de loi C-4.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'unis ma voix à tous ceux qui appuie le projet de loi C-4.
Il s'agit d'une mesure législative importante. Comme on l'a déjà dit clairement, le projet de loi vise à redresser les torts que les projets de loi C-377 et C-525 ont causé aux syndicats. En quoi leur ont-ils causé du tort? En fait, le projet de loi C-377 impose aux syndicats une lourde série de contraintes qui auraient déséquilibré les négociations collectives au Canada. Ses dispositions obligent les syndicats à déclarer toute opération financière de plus de 5 000 $, même l'argent provenant d'un fonds de pension, et à révéler le bénéficiaire, le payeur et l'objet de l'opération. Les syndicats doivent littéralement divulguer au gouvernement des milliers de paiements, ce qui alourdit le fardeau administratif tant des syndicats que du gouvernement.
Le but déclaré du projet de loi était d'accroître la transparence. Pourtant, il ciblait exclusivement les syndicats et laissait de côté d'autres organisations professionnelles comme celles des avocats, des comptables et des médecins, dont les membres peuvent déduire, dans leur déclaration de revenus, des frais professionnels comme dépenses liées à l'emploi. On ne veut rien de tout cela.
De plus, le projet de loi était redondant. Aux termes de l'article 110 du Code canadien du travail, les syndicats sont déjà tenus de communiquer leurs états financiers à leurs membres. Autrement dit, les syndicats avaient déjà des comptes à rendre à leurs membres. Les membres désireux d'obtenir des renseignements pouvaient invoquer la loi pour les obtenir. Rien n'indiquait que l'ensemble des lois et des pratiques exigeant la communication de renseignements financiers laissaient à désirer.
Le projet de loi C-377 ne reposait pas sur des fondements juridiques solides, comme l'a tout juste mentionné la sénatrice Jaffer. À ce sujet, l'Association du Barreau canadien a affirmé que le projet de loi était problématique sur le plan constitutionnel et dans l'optique de la vie privée et qu'il risquait de susciter des contestations constitutionnelles et des litiges.
Le projet de loi C-525 comportait son propre lot de problèmes. Il imposait le scrutin secret pour tout vote d'accréditation d'un syndicat au sein d'une entité privée ou publique de compétence fédérale. Il y a des dispositions pour la tenue d'un scrutin secret, mais pas pour tous les cas. Comme on l'a souligné, un scrutin secret obligatoire paraît démocratique à première vue, mais, en pratique, il donne à l'employeur amplement l'occasion d'influencer le résultat du vote.
Depuis les années 1980, le taux de syndicalisation des travailleurs recule constamment et il y a lieu de s'en inquiéter. Entre 1981 et 2014, le taux de syndicalisation est passé de 37,6 à 28,8 p. 100. La tendance est particulièrement marquée dans le secteur privé, où le taux de syndicalisation a baissé de 18,1 à 15,2 p. 100 entre 1999 et 2014.
Selon moi, ce n'est pas une coïncidence si le déclin des taux de syndicalisation correspond à l'accroissement de l'inégalité des revenus. Si on en croit Statistique Canada, de 1980 à 2005, le revenu des 20 p. 100 des Canadiens les plus riches a crû de 16 p. 100, alors que celui des 20 p. 100 les plus pauvres a décru de 21 p. 100. Le revenu des Canadiens entre ces deux extrêmes est demeuré à peu près stagnant. L'auteur de l'ouvrage The Great Divergence, Timothy Noah, a dit quelque chose de très instructif :
Prenez un graphique et tracez-y une ligne correspondant au déclin du taux d'adhésion à un syndicat, puis tracez-en une seconde illustrant le déclin du revenu des contribuables de la classe moyenne et vous vous retrouverez avec deux courbes presque identiques.
Comme si ce n'était pas assez, honorables sénateurs, nous avons appris l'an dernier que les 100 PDG les mieux rémunérés du Canada gagnaient en moyenne un peu moins de 9 millions de dollars par année. C'est 184 fois le salaire annuel du travailleur canadien moyen, à un peu moins de 49 000 $. D'ici l'heure du lunch lundi, chacun de ces 100 PDG aura gagné l'équivalent de ce que gagnent M. et Mme Tout-le-Monde en un an. Or, en 1980, la proportion entre ces deux extrêmes était de 40 pour 1, alors qu'elle est aujourd'hui de 184 pour 1; quelle augmentation fulgurante en 30 ans à peine! Aucune organisation ne devrait tolérer une telle disparité entre ses travailleurs les mieux payés et ceux qui le sont le moins. C'est tout simplement scandaleux.
Ce n'est pas tout. Ces inégalités constituent une menace pour notre tissu social, voire pour notre cohésion sociale. Il suffit de regarder à quoi ressemble le climat politique chez certains de nos plus proches alliés pour comprendre l'effet déstabilisateur qui se met en branle quand les gens se sentent abandonnés.
Heureusement, le projet de loi C-4 permettra de limiter l'érosion de la classe ouvrière canadienne. Les syndicats sont là pour aider les travailleurs qu'ils représentent. Selon le Congrès du travail du Canada, les travailleurs syndiqués gagnent en moyenne 5,38 $ de plus que ceux qui ne le sont pas. Les femmes syndiquées gagnent en moyenne 35 p. 100 de plus que leurs homologues non syndiquées. Quant aux jeunes, qu'ils soient encore à l'école, qu'ils aient commencé à rembourser leurs dettes d'études ou qu'ils s'apprêtent à acheter une maison ou à fonder une famille, ils gagnent en moyenne 27 p. 100 de plus s'ils sont membres d'un syndicat.
Ce qui est bon pour les personnes l'est aussi pour l'économie. Selon un rapport de la Banque mondiale, les pays qui s'en tirent le mieux sur le plan économique sont ceux où l'on trouve un grand nombre de travailleurs syndiqués.
La syndicalisation est associée à un faible niveau de chômage et d'inflation, à une hausse de la productivité et à une adaptation rapide aux chocs économiques. Or, le marché de l'emploi du Canada s'engage dans la voie inverse. L'émergence de ce qu'on appelle l'économie temporaire a contribué à la hausse du nombre d'emplois précaires au Canada. Ce sont généralement des emplois temporaires peu rémunérés qui offrent peu d'avantages sociaux, voire aucun.
Selon une étude menée par Centraide du Grand Toronto et par l'Université McMaster, dans la région du Grand Toronto et d'Hamilton, le nombre d'emplois précaires a augmenté de 50 p. 100 au cours des 20 dernières années. Jumelée à certaines conséquences négatives de la mondialisation — elle a des effets positifs, mais aussi des effets négatifs —, cette hausse de l'emploi précaire représentera désormais un défi pour les travailleurs canadiens.
Ce ne sont pourtant pas les seules difficultés qui touchent le marché de l'emploi au Canada. Je suis membre de deux comités sénatoriaux qui se penchent actuellement sur l'automatisation accrue de nos vies quotidiennes. Nous sommes en train de découvrir ce que l'automatisation apportera comme avantages. Par exemple, tout porte à croire que les voitures automatisées sans conducteur sont plus sécuritaires et plus efficaces. On espère que l'automatisation de notre système de santé contribuera à réduire les tâches subalternes afin que les professionnels de la santé se concentrent sur l'objet de leur travail, soit de soigner les patients.
Cependant, l'automatisation s'accompagnera de bouleversements sans précédent sur le marché du travail. Selon une étude récente menée par le Mowat Centre, au Canada, l'automatisation risque fort de toucher environ 42 p. 100 des métiers d'ici une décennie ou deux.
Honorables sénateurs, je ne parle pas d'un avenir théorique. Cette technologie existe déjà en grande partie, et elle continue d'évoluer rapidement. Voici ce que le professeur Stephen Hawking a écrit récemment au sujet de cette évolution rapide de la technologie :
[...] l'automatisation des usines a déjà décimé les emplois dans l'industrie manufacturière traditionnelle, et la montée de l'intelligence artificielle est susceptible de nuire aussi grandement aux emplois de la classe moyenne. Seules les personnes dont le travail consiste à aider les gens, à créer ou à exercer une supervision ne seront pas touchées.
Le professeur Richard Florida, de l'école de gestion Rotman de l'Université de Toronto, a très bien résumé la situation lorsqu'il a dit que :
[...] nous sommes au beau milieu de la transformation économique la plus importante et la plus profonde de l'histoire.
(1520)
Il faut que la main-d'œuvre du Canada soit en mesure de s'adapter si nous souhaitons éviter qu'un très grand nombre de Canadiens soient obligés d'aller vivre ailleurs pour des raisons économiques. Le gouvernement va jouer un rôle central dans tout cela. Les programmes sociaux, comme le revenu de base, devront être pris en compte pour nous aider à nous adapter à cette nouvelle réalité.
Le gouvernement ne peut pas faire avancer les choses tout seul. Les syndicats auront un rôle important à jouer si nous souhaitons faciliter la transition pour les Canadiens.
Les syndicats doivent aussi s'adapter à cette nouvelle réalité et travailler avec le gouvernement. Ils doivent collaborer avec le gouvernement et les employeurs pour faciliter l'adaptation des Canadiens à l'automatisation croissante et à d'autres défis économiques. C'est pourquoi le projet de loi C-4 est important. Aux termes des projets de loi C-377 et C-525, les syndicats auraient été embourbés dans d'énormes formalités administratives inutiles. Ils auraient eu plus de difficulté à obtenir une accréditation syndicale et il aurait été plus facile de la leur révoquer. En bref, les syndicats auraient été affaiblis alors qu'ils sont essentiels pour aider les travailleurs canadiens dans cette conjoncture économique, qui leur est de moins en moins favorable.
C'est pour ces raisons que je compte appuyer le projet de loi C-4 et que j'espère que nous prendrons davantage de mesures pour permettre aux syndicats de mieux aider les travailleurs canadiens à s'adapter à un marché de l'emploi incertain qui évolue rapidement. Merci.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur?
Le sénateur Eggleton : Oui.
La sénatrice Martin : Le projet de loi C-525, qui est entré en vigueur, avait été élaboré parce que 86 p. 100 des travailleurs syndiqués étaient en faveur du scrutin secret. Je pense que la plupart d'entre nous, si ce n'est pas la totalité, croient que le vote secret est un élément fondamental de la démocratie. Ce chiffre est assez élevé.
Je me demande tout simplement si, depuis l'entrée en vigueur du projet de loi, vous avez pu prendre connaissance de statistiques qui révèlent autre chose qu'un taux élevé de travailleurs souhaitant que le scrutin secret demeure.
Le sénateur Eggleton : La loi prévoit la possibilité de tenir un scrutin secret. Je crois que c'est la commission des relations de travail ou tout autre organisme auquel ils font appel qui tranchera. Si les travailleurs veulent un tel scrutin, c'est possible.
Cela dit, le processus ne devrait pas être automatique. L'équilibre est fragile ici. En ce moment, les syndicats sont désavantagés. Il faut rétablir l'équilibre, et c'est pourquoi nous avons besoin du projet de loi C-4.
La sénatrice Martin : Ma question portait précisément sur le pourcentage très élevé, soit 86 p. 100. Je me demandais simplement s'il y avait eu des études ou des enquêtes auprès des travailleurs pour déterminer les changements qu'ils souhaitent. C'était un projet de loi très populaire; il était appuyé par les travailleurs.
Le sénateur Eggleton : Oui, les gens ont eu l'occasion de soumettre des suggestions sur ces projets de loi. Il y a très peu de plaintes au sujet du fonctionnement des syndicats. Des personnes pensent fort probablement qu'un scrutin secret est une bonne idée. Une disposition existe à cet effet dans les cas où un tel vote est justifié.
Il faut toutefois veiller à ne pas trop faire pencher la balance au détriment des syndicats. Au moment où je vous parle, leur nombre diminue. Leur valeur est pourtant très grande : ils ont obtenu des gains importants pour la classe moyenne, les personnes à faible revenu et les gens à revenu moyen du pays. Il faut être très prudent afin de maintenir l'équilibre.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Eggleton, accepteriez-vous de répondre à une question de la sénatrice Bellemare?
Le sénateur Eggleton : Bien sûr.
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : N'est-il pas vrai, sénateur Eggleton, que le système traditionnel repose en partie sur les scrutins secrets? Est-il exact que l'enquête sur ce type de vote a été menée au Canada, mais qu'elle s'appuie sur un échantillon d'un millier de personnes? N'est-ce pas le cas?
Le sénateur Eggleton : Vous connaissez mieux les détails que moi. Cela me paraît raisonnable.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
La sénatrice Ringuette : Le vote.
La sénatrice Martin : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Frum, propose que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : Non!
Des voix : D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Avec dissidence.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné, avec dissidence.)
Projet de loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pratte, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG. Il s'agit d'un accord extraordinaire pour le Canada. Il fournira aux Canadiens un accès privilégié à un bloc économique de plus de 500 millions de personnes dont le produit intérieur brut a actuellement une valeur d'environ 17 billions de dollars.
C'est incroyablement avantageux pour les Canadiens. Au pays, le prix des importations européennes diminuera, et les Canadiens profiteront d'un plus grand choix. Quant au marché européen, l'accès privilégié à un marché aussi grand offre aux exportateurs canadiens un élargissement des occasions d'affaires, ce qui signifie davantage d'emplois mieux rémunérés dans le secteur des exportations.
Les nombreux avantages de l'Accord économique et commercial global se feront rapidement sentir. Le jour où l'accord entrera en vigueur, 100 p. 100 de toutes les lignes tarifaires de l'Union européenne sur les produits non agricoles seront exemptes de droit de douane, de même que près de 94 p. 100 des lignes tarifaires de l'Union européenne sur les produits agricoles. Les fournisseurs de services canadiens, un secteur qui emploie 13,8 millions de Canadiens, recevra le meilleur accès au marché jamais accordé par l'Union européenne à un partenaire de libre-échange. De même, le marché des contrats gouvernementaux de l'Union européenne, d'une valeur de 3,3 billions de dollars, sera ouvert pour assurer aux fournisseurs canadiens un accès préférentiel, ce qui ouvrira des débouchés considérables pour nos exportations.
D'un point de vue plus large, lorsque le Canada a amorcé les pourparlers avec l'Union européenne, une étude conjointe Canada-Union européenne a établi qu'un accord global entre le Canada et l'Union européenne générerait une hausse de 20 p. 100 du commerce bilatéral, soit une injection annuelle de 12 milliards de dollars pour l'économie canadienne. Cela pourrait ajouter 80 000 emplois à l'économie canadienne et rehausser le revenu de la famille canadienne moyenne de 1 000 $ par année.
De plus en plus, on décrit l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne comme la norme de référence pour les accords du Canada. En effet, quand on en considère l'incidence et les retombées pour les Canadiens, il s'agit d'une description juste.
[Français]
L'Union européenne représente déjà le deuxième exportateur en importance et le deuxième partenaire commercial de ma province, le Québec. Plusieurs secteurs, y compris ceux de la fabrication avancée, des produits minéraux et métalliques et de l'agriculture, sont bien placés pour tirer grand profit de l'AECG. Non seulement l'accord donne-t-il aux Canadiens un accès privilégié aux marchés européens, tout en offrant aux consommateurs canadiens plus de choix et des prix réduits, mais il prévoit d'importantes améliorations en ce qui concerne la résolution des différends relatifs aux investissements et il renforce des normes strictes de protection de l'environnement et du travail.
Cependant, je crois aussi que l'AECG est un mécanisme idéal pour le Canada pour deux autres raisons. D'abord, l'AECG représente l'aboutissement d'efforts de longue date entrepris par le Canada — en particulier depuis 10 ans — afin de renforcer ses relations commerciales et économiques avec le reste du monde. Pourquoi? Parce que les accords de libre-échange sont le moteur de la croissance économique et qu'ils jettent les bases de la création d'emplois de haute qualité pour les Canadiens et les Canadiennes. Bref, le libre-échange correspond aux intérêts nationaux du Canada.
Il y a longtemps que les dirigeants des milieux des affaires et de la politique le savent, comme en témoigne le consensus qu'ils ont commencé à forger au milieu des années 1980. Brian Mulroney avait pris un risque politique en lançant des négociations sur le libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Ouvertement critiqué à l'époque, il s'est vu obligé de tenir les élections de 1988 sous le thème du libre-échange, dont il voyait les possibilités et l'énorme potentiel. En fin de compte, la population canadienne a été d'accord avec lui.
À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange canado-américain, le commerce avec les États-Unis a triplé. Malgré les appréhensions de nombreuses personnes qui craignaient que la grande industrie canadienne soit incapable de livrer concurrence sur le marché du libre-échange avec son voisin du Sud, les Canadiens ont relevé le défi. Loin de disparaître, plusieurs secteurs commerciaux se sont même consolidés pour devenir des leaders mondiaux qui ont eu accès à d'importants nouveaux débouchés. Le résultat de ces pourparlers sur le libre-échange a insufflé aux Canadiens une confiance nouvelle, et d'autres gouvernements ont emboîté le pas en relevant le défi.
(1530)
La libéralisation du commerce est devenue la pierre angulaire de l'approche du gouvernement Harper. De 2006 à 2015, le Canada a conclu des négociations liées à 7 accords commerciaux bilatéraux et à 3 accords commerciaux multilatéraux touchant quelque 46 pays différents. Cette expression du commerce est une première dans l'histoire du Canada et elle a réuni les conditions propices à l'accroissement des possibilités et de la prospérité pour les années à venir.
L'ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, a affirmé récemment que la combinaison de l'ALENA, de l'AECG et d'autres accords commerciaux donne au Canada un accès libre d'entraves à 60 p. 100 de l'économie mondiale. Selon M. Charest, nous sommes destinés à devenir une plaque tournante du commerce mondial de biens et de services ainsi que des investissements, sans oublier la mobilité des personnes et de la main-d'œuvre.
Il n'est pas seul à penser ainsi. Des groupes comme le Conseil canadien des affaires, le Forum sur le commerce Canada-Europe, la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et bien d'autres sont du même avis que M. Charest. Ils ont souligné non seulement les occasions créées grâce aux accords commerciaux conclus au cours des dernières décennies, mais également les dangers que pourrait entraîner l'absence de mesures rigoureuses visant autant à favoriser l'entrée en vigueur de l'AECG qu'à poursuivre de manière cohérente de nouveaux débouchés.
[Traduction]
Comme l'ancien premier ministre Harper l'a récemment souligné :
Le monde a désespérément besoin de plus d'accords commerciaux internationaux. À une époque où les déficits structurels, les conditions monétaires peu contraignantes et la faible croissance deviennent la norme, l'essor commercial est l'un des rares outils dont on dispose pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique dans les pays en développement.
Le gouvernement du Canada doit s'assurer de répondre à cet appel et de continuer à rechercher le plus activement possible de nouveaux débouchés commerciaux.
Nous vivons dans une période de scepticisme croissant à l'égard de la valeur du libre-échange. Les pays deviennent plus de plus en plus protectionnistes. Pour le Canada, cela représente à la fois un danger et une occasion dont il faut profiter. D'une part, le scepticisme de nos principaux partenaires commerciaux quant à la valeur de leurs accords commerciaux nous rend vulnérables, mais, d'autre part, cela donne au Canada une occasion de tirer parti de la situation et, pour reprendre les propos de M. Charest, de devenir une « plaque tournante » du commerce international. Le premier geste que nous poserons ou le premier avantage dont nous tirerons parti pourra être déterminant pour faire occuper au Canada une place de choix dans ce marché international très exigeant.
Un exemple de défi à relever et d'occasions dont il faut profiter pour le Canada se présente actuellement en Europe. Nous savons que le partenaire commercial principal du Canada en Europe, le Royaume-Uni, a décidé de quitter l'Union européenne. Cela constitue, bien entendu, une source de préoccupations pour le Canada, car le Royaume-Uni représentait plus du cinquième du PIB collectif de l'Union européenne. Néanmoins, cela donne aussi l'occasion au gouvernement du Canada de prendre l'initiative pour protéger et accroître ses relations économiques globales avec le Royaume-Uni au cours des mois et des années à venir.
En résumé, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Même si nous célébrons actuellement l'une de nos plus grandes réussites commerciales, nous devons rester à l'affut des possibilités qui se cachent derrière les défis et les dangers auxquels nous sommes confrontés.
Cela m'amène à une autre raison pour laquelle l'Accord économique et commercial global représente une référence pour le gouvernement du Canada. Il fait l'objet de négociations depuis 2007. L'accord de principe entre le Canada et l'Union européenne a été signé en octobre 2013 et l'entente définitive a été signée trois ans plus tard, soit en octobre 2016. Les négociations se sont donc déroulées pendant une décennie et ont été menées par deux gouvernements canadiens. Tant le gouvernement Harper — qui est celui qui a entamé le processus — que le gouvernement Trudeau se sont montrés déterminés à conclure l'accord. Ce consensus national a été absolument essentiel en raison de la grande complexité de ces accords commerciaux et du fait que ceux-ci concernent de nombreux secteurs économiques. Un consensus politique durable est donc fondamental. Il s'agit de la seule façon qui permettra de façonner une approche véritablement nationale et de n'oublier aucun secteur, province ou région du Canada.
Historiquement, lorsque le pays a été confronté aux plus grands défis internationaux, nous nous sommes toujours concertés pour créer une unité politique entre les partis. Il est tout à fait opportun qu'une telle unité politique émerge de nouveau en ce qui concerne les intérêts économiques du Canada à l'échelle mondiale. C'est bien de voir que le Parti libéral a embrassé sa position traditionnelle en ce qui concerne le libre-échange, en raison non seulement des possibilités économiques que cela crée, mais aussi des occasions qui s'offrent au Canada pour ce qui est de diversifier ses relations économiques avec d'autres pays.
Nous devrons tous travailler plus fort pour faire durer l'unité qui existe aujourd'hui. Cela signifie que nous devrons bien comprendre les débouchés et les défis que les accords commerciaux internationaux impliquent pour chaque secteur économique canadien. Les gouvernements et les législateurs devront collaborer avec ces secteurs et écouter leurs représentants afin de réagir d'une manière qui vise à passer d'une approche plus protectionniste à une libéralisation des échanges.
À cet égard, il sera très important que le gouvernement tienne les promesses qu'il a faites au secteur laitier, ainsi qu'aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador quant à un fonds fédéral spécial pour la pêche lié à l'Accord économique et commercial global. Ailleurs dans le monde, les gouvernements ont trop souvent fait fi des conséquences économiques immédiates des accords commerciaux globaux ou ne s'y sont pas attardés. Les conséquences de cette approche malavisée se font maintenant sentir en Europe et surtout aux États-Unis.
Je demande au gouvernement d'écouter attentivement les producteurs laitiers, les représentants du secteur de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, les représentants du secteur du transport maritime des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent et les représentants de tous les secteurs potentiellement vulnérables afin de leur offrir toute mesure d'aide temporaire dont ils pourraient avoir besoin. Nous entreprendrons ce processus au Sénat dans le cadre des audiences du comité. Le gouvernement aura tout avantage à y porter attention.
La conclusion de l'Accord économique et commercial global est une grande réussite pour le Canada. Évidemment, l'opposition conservatrice appuie cet accord. Nous sommes très fiers d'avoir démarré le processus qui a mené à l'Accord économique et commercial global et d'avoir joué un rôle central dans l'établissement du consensus national en matière de libre-échange.
C'est un privilège pour moi d'avoir pu prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-30, dont l'adoption mettra en œuvre l'Accord économique et commercial global. Je suis très fier d'appuyer ce projet de loi et j'encourage tous les sénateurs à l'appuyer également.
(Sur la motion du sénateur Sinclair, au nom du sénateur Forest, le débat est ajourné.)
Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable George Baker propose que le projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit lu pour la deuxième fois.
— J'ai quelques commentaires à faire au sujet de ce projet de loi. Je ne ferai pas un long discours, mais je souhaite faire connaître mon avis sur quelques éléments.
Ce projet de loi a été adopté à la Chambre des communes par un vote de 304 à 0. Un vote par appel nominal a été demandé parce que tout le monde savait que l'appui était unanime, mais on voulait que le compte rendu en témoigne.
Ce qui est également frappant, c'est que le ministre responsable a félicité l'ancien premier ministre de sa contribution. Je devrais donc commencer mon intervention en soulignant l'importante contribution de l'ancien premier ministre Harper.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Baker : D'ailleurs, le Sénat a montré auparavant le même appui que la Chambre des communes. Nous venons de célébrer le 125e anniversaire de la première vague d'immigration ukrainienne au Canada. Il y a aujourd'hui 1,2 million de Canadiens d'ascendance ukrainienne.
(1540)
Le Canada est le premier pays occidental à avoir reconnu l'indépendance de l'Ukraine en 1991. La plupart des Canadiens savent que les immigrants ont choisi de s'installer dans les provinces des Prairies; c'est dans cette région que les Ukrainiens se sont installés en plus grand nombre au Canada.
Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse peuvent également dire qu'elles ont un lien avec l'Ukraine en raison du secteur de la pêche. En ce moment même, il y a un quota canadien de sébaste dans la zone de gestion 3O, sur la côte Est canadienne, qui est accordé à l'Ukraine. Il s'agit d'un quota international parce qu'il appartient à une organisation qui s'appelle l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, laquelle fournit des études scientifiques et des quotas à 12 pays étrangers afin qu'ils puissent pêcher au large de la côte Est du Canada.
Des pêcheurs ukrainiens pêchent sur la côte Est du Canada depuis de très nombreuses années. C'est vraiment incroyable de constater à quel point ils sont industrieux : ils se déplacent en bateau jusqu'aux abords de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse pour pêcher. Ils détenaient des quotas même avant 1991. Puis, après 1991, ils ont commencé à pêcher avec des chalutiers-usines battant pavillon ukrainien, bleu et jaune.
Leur vraie contribution, cependant, comment le savent sans doute les sénateurs de Terre-Neuve, provient de leurs études scientifiques. J'ai trouvé il y a quelques instants des statistiques sur les contributions du milieu scientifique de l'Ukraine. J'aimerais vous lire une phrase tirée du rapport de la réunion du Conseil scientifique de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, numéro de série N6046. Sous « recherches scientifiques », on peut lire ceci :
Des scientifiques ukrainiens ont mené des enquêtes sur les ressources halieutiques de l'Atlantique Nord-Ouest sur les bateaux de pêche et les bateaux de recherche. Ainsi, en 1991, le bateau de recherche...
— untel, je n'arrive pas à prononcer son nom —
... basé en Ukraine et ayant à son bord un groupe [...] d'experts ukrainiens a effectué un relevé au chahut de fond sur le Bonnet flamand.
C'est sur le nez des Grands Bancs de Terre-Neuve, c'est-à-dire à environ 200 milles marins au sud-est de St. John's, à Terre-Neuve.
Les auteurs ajoutent ceci :
À compter de 2001, les scientifiques ukrainiens...
— et ils les nomment.
Les résultats de leur recherche ont été envoyés à des publications scientifiques...
—et ils énumèrent toutes les publications.
Comme vous pouvez le constater, les scientifiques et les pêcheurs ukrainiens contribuent grandement à la préservation des stocks de poissons sur la côte Est du Canada.
Je tiens également à souligner la contribution des sénateurs. La fonction première du Sénat, bien sûr, est de procéder à un second examen objectif des projets de loi de la Chambre des communes. Nous voyons la contribution du Sénat tous les jours dans la jurisprudence canadienne. J'observe des exemples de cette contribution chaque jour quand je lis la jurisprudence. Par exemple, la semaine dernière, dans le paragraphe 55 de la décision R. c. Osborne, 2017 ONCA 129, rendue par la Cour d'appel de l'Ontario, on cite abondamment le paragraphe 2-23 des délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, fascicule no 2, en date du 20 novembre 1986.
Au cours des deux dernières semaines, des décisions rendues par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour suprême du Québec — je veux dire la Cour supérieure du Québec — ont cité les travaux du Sénat. On fait constamment référence aux comités et aux débats du Sénat dans la jurisprudence des tribunaux canadiens, mais pas à ceux de la Chambre des communes. C'est parce que le Sénat est maintenant expressément chargé d'examiner en détail les mesures législatives pour que les tribunaux nationaux puissent comprendre les objectifs visés par les projets de loi gouvernementaux.
Je tiens à dire ceci au sujet de ce projet de loi : les sénateurs sont membres de plusieurs groupes d'amitié liant les parlementaires canadiens à d'autres pays. Ils sont membres aussi de diverses associations, notamment sept associations multilatérales, cinq associations bilatérales et quatre groupes interparlementaires. Chaque association comprend de 15 à 20 sénateurs qui acquièrent ainsi une expertise dans un domaine particulier.
Par exemple, le sénateur Massicotte fait partie du conseil exécutif du Groupe interparlementaire Canada-Japon. Le sénateur Mercer est membre de l'association avec le Royaume-Uni. Le sénateur MacDonald est membre du groupe parlementaire avec les États-Unis. Le sénateur Day est membre du groupe Canada-Chine. La sénatrice Ringuette fait partie du groupe ParlAmericas. La sénatrice Hubley, le sénateur Ngo, le sénateur Downe, la sénatrice Andreychuk et plusieurs autres sénateurs occupent la présidence ou la vice-présidence de groupes comme ceux-là.
Si je mentionne tous ces groupes, c'est que je souhaite faire ressortir l'importance du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, importance que nous avons pu constater encore une fois lors de la dernière réunion. De tous les groupes d'amitié, il est celui qui compte le plus grand nombre de parlementaires. L'assemblée générale annuelle a été présidée par le sénateur David Tkachuk, et des élections ont eu lieu. Le nouveau président de ce groupe est Borys Wrzesnewskyj. On dénombre 85 membres au sein du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, dont le conseil exécutif compte 21 parlementaires.
Si je parle de ces groupes, c'est que, lorsque le gouvernement du Canada a l'occasion d'envoyer des observateurs assister à une élection dans un pays étranger, il puise souvent ces observateurs dans les groupes et les associations parlementaires. Il demande à un sénateur de présider la délégation d'observateurs ou d'en être le représentant en chef. Par exemple, 500 observateurs canadiens sont allés observer les élections en Ukraine en 2012. Une sénatrice a pris la tête de cette délégation, et cette sénatrice est avec nous aujourd'hui dans cette enceinte.
Une voix : Qui est-ce?
Le sénateur Baker : Laissez-moi continuer, et vous devinerez probablement de quelle sénatrice il s'agit.
Une voix : Oh, dites-nous son nom!
Le sénateur Baker : Permettez-moi de vous raconter un peu ce qui s'est passé et de vous parler de l'excellent travail accompli par cette sénatrice. Je pourrais vous donner d'autres exemples également, mais celui-là ressort particulièrement du lot. Peu de temps après, le gouvernement de la Russie a interdit à cette sénatrice d'entrer en Russie. Elle est en bonne compagnie puisque la deuxième personne à subir la même interdiction a été la ministre du Commerce international du Canada, qui a présenté le projet de loi dont nous débattons actuellement. La sénatrice en question a beaucoup contribué aux relations entre le Canada et l'Ukraine, et il s'agit de la sénatrice Andreychuk.
Des voix : Bravo!
(1550)
Le sénateur Baker : Voilà qui résume les deux choses que je tenais à dire au sujet du rôle des sénateurs. Les sénateurs qui viennent de se joindre à nous ne sont peut-être pas encore membres de ces organismes, mais je les invite très certainement à y songer, car ils aideraient du coup le Sénat à s'acquitter d'une de ses fonctions de longue date. Il s'agit fort probablement d'une de ses fonctions les plus importantes — je parle des relations avec nos partenaires étrangers — et on vient de voir, avec l'exemple de la sénatrice Andreychuk, qu'il y a une façon de se démarquer.
Comme je parle du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, il faudrait bien que j'aborde ce qu'il contient. En deux mots, ce projet de loi est loin de traiter seulement de droits de douane. Sa portée va en réalité bien au-delà des seuls droits de douane. D'accord, le texte est le même que celui qu'avait annoncé le premier ministre Harper en 2015. Rien n'y a changé, sauf qu'il est loin de se contenter de prévoir l'élimination des droits de douane sur une période de sept ans.
Le projet de loi donne à cet accord une perspective toute canadienne et fait en sorte qu'il ressemble davantage à la vision canadienne de ce que devrait être un accord de libre-échange. Tous nos accords commerciaux devraient être de la même eau, soit dit en passant. Voici quelques exemples. L'article 12 dit ceci :
Chacune des Parties fait en sorte que son droit prévoie la possibilité de remédier aux violations de ses lois environnementales ou de sanctionner de telles violations au moyen de procédures judiciaires, quasi-judiciaires ou administratives.
Cette disposition, qui fait partie de la rubrique « Observation et application des lois environnementales », part du principe que chaque partie procédera sans doute à des évaluations environnementales. Imaginons un instant que cela devienne une obligation. Voici ce que prévoit cet accord de libre-échange : chaque partie s'engage à respecter l'environnement ainsi que les évaluations environnementales de l'autre partie.
Le texte donne un certain nombre de détails sur l'aspect environnemental de l'accord, puis arrive la section « Application aux provinces du Canada », car même s'il s'agit d'un accord fédéral, il contient néanmoins une disposition précisant que « [l]e Canada met tout en œuvre pour rendre le présent chapitre applicable au plus grand nombre possible de ses provinces ».
Le chapitre suivant, qui s'intitule « Travail », traite de « la liberté d'association et [de] la reconnaissance effective du droit de négociation collective ». On y lit ceci :
d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession;
e) les normes minimales d'emploi acceptables, telles que le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, pour les salariés, y compris ceux qui ne sont pas visés par des conventions collectives;
f) la prévention des blessures et des maladies professionnelles et l'indemnisation advenant pareilles blessures ou maladies;
g) la non-discrimination en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants.
Le texte de l'accord précise ensuite la façon dont l'application des dispositions doit être surveillée. C'est tout à fait remarquable. L'accord ne se limite pas à la réduction de droits de douane. Ce n'est pas tout.
Cet accord de libre-échange comporte une section très importante sur la lutte contre la corruption. Les sénateurs qui ont beaucoup voyagé savent que les pays veulent se prendre en main, qu'ils empruntent de l'argent au Fonds monétaire international et qu'ils cherchent à en respecter les normes et les exigences, notamment en matière de lutte contre la corruption. Toute une section porte sur les mesures de lutte contre la corruption et l'institution d'infractions criminelles.
L'accord reprend en détail ce qui se trouve dans le Code criminel du Canada. Il en reflète les dispositions pratiquement mot pour mot. Comme certains sénateurs le savent, il y a des problèmes en Ukraine en ce qui concerne certains de ces aspects. Une délégation d'agents de la GRC se trouve actuellement en Ukraine pour y enseigner la façon dont la loi doit être administrée et appliquée. Le Canada a beaucoup contribué à l'organisation de la société en fonction de nos propres normes.
Je souligne aussi que le Canada a consacré 1,4 milliard de dollars aux mesures d'aide financière et technique en Ukraine et accordé 27 millions de dollars en aide humanitaire afin d'aider les gens touchés par le conflit qui sévit dans l'Est de l'Ukraine.
En conclusion, je pense que ce projet de loi devrait être examiné concurremment avec l'accord commercial avec l'Union européenne. Pourquoi? Parce qu'il est question de la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne dans le projet de loi sur l'accord commercial avec l'Ukraine. Quand on examine le projet de loi, on prend connaissance du libellé de l'article 43. Examinons ce que le projet de loi prévoit quant à l'entrée en vigueur.
Voici ce que prévoit l'article 44 :
La présente loi, à l'exception de l'article 43, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Que dit l'article 43? Il énumère une série de questions prévues dans l'accord commercial avec l'Union européenne qui touchent à l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Voici ce que dit la première phrase de l'article 43 :
Les paragraphes (2) à (13) s'appliquent si le projet de loi intitulé Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.
Puis, l'article traite de différentes dispositions.
Honorables sénateurs, je pense qu'il serait sage d'étudier ces deux projets de loi simultanément ou l'un immédiatement après l'autre, ou encore lors de réunions portant sur l'accord avec l'Union européenne.
Il ne suffit pas d'adopter le projet de loi pour qu'il entre en vigueur. Bien entendu, il faut adopter le projet de loi. On y dit que la loi entrera en vigueur à la date fixée par décret après l'adoption du projet de loi. Cependant, dans l'accord, il est précisé que celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par chacune des parties, de la notification de l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord n'entrera pas en vigueur tant que tout cela n'aura pas été fait. Le processus a été mis en branle en 2009. En 2015, le premier ministre d'alors, Stephen Harper, a signé l'accord. En 2016, l'accord a finalement été signé à Kiev en présence du premier ministre actuel. Le projet de loi a été présenté en 2016, et nous sommes maintenant en 2017. Je peux vous assurer que le projet de loi doit être adopté pour que l'accord puisse entrer en vigueur.
Ce n'est pas comme pendant les années 1970, quand la Cour suprême du Canada avait entendu l'affaire du champagne français reliée à l'accord commercial entre le Canada et la France. L'accord avait supposément été ratifié en France, mais ce n'était pas le cas. Les producteurs viticoles français avaient entrepris des poursuites contre Chateau-Gai devant les tribunaux canadiens; vous pouvez consulter le jugement de la Cour suprême du Canada rendu en 1974. J'étais député, à l'époque, et nous en avions discuté. La cour avait conclu qu'il n'existait aucune exigence voulant que le Parlement doive ratifier l'accord. Dorénavant, il y a une exigence qui veut que toute question réglementaire ou intérieure soit dorénavant réglée au sein de la compétence du Canada et de la compétence de l'Ukraine.
(1600)
Il est donc impératif que nous adoptions ce projet de loi le plus rapidement possible. Je ne dis pas de le faire sans d'abord l'examiner. Nous devons faire preuve de toute la diligence nécessaire, mais nous devons aussi l'adopter le plus rapidement possible, sachant qu'il serait très difficile d'amender un projet de loi qui a déjà fait l'objet d'une vérification par les deux nations, et que ce serait encore plus difficile comme il s'agit d'un accord bilatéral. Ce serait encore pire dans le cas d'un accord multilatéral, car il faudrait obtenir l'accord de l'autre partie.
Ce projet de loi est excellent et il mérite d'être adopté rapidement. Je félicite le gouvernement actuel et le gouvernement précédent, la sénatrice Andreychuk et tous les sénateurs qui ont participé au Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine pour tout le travail accompli au nom du Sénat du Canada.
L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à des questions?
Le sénateur Baker : Certainement.
Le sénateur Joyal : Je vous remercie de votre exposé, sénateur Baker.
Selon la compréhension que j'en ai, l'accord de libre-échange avec l'Ukraine est particulier en raison du contexte politique. Nous sommes tous au fait des problèmes de l'Ukraine qui découlent de l'annexion de la Crimée par la Russie et qui font que cet accord commercial a une portée politique que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne n'a pas. Comme vous le savez, toute la planète observe le président russe et se demande ce qu'il pourra se permettre dans le contexte géopolitique de la nouvelle administration au sud de la frontière. Il s'agit de questions très sérieuses.
D'après vous, quelles seront les retombées politiques de l'accord de libre-échange que vous nous proposez de soutenir aujourd'hui? Autrement dit, s'agit-il d'un dossier strictement commercial, ou devrions-nous nous préoccuper aussi du contexte politique dans lequel s'inscrit cet accord commercial avec l'actuel gouvernement ukrainien?
Le sénateur Baker : Eh bien, l'accord dont nous discutons concerne un État, l'Ukraine, qui ne figure même pas parmi les 40 principaux partenaires commerciaux du Canada. La valeur totale des échanges commerciaux entre nos deux pays se situe autour de 250 millions de dollars par année; les exportations canadiennes comptent pour environ 220 millions de dollars, et celles de l'Ukraine, pour quelque 50 millions de dollars. Il s'agit de sommes minimes.
Lorsque vous avez mentionné le sud de la frontière, j'ai repensé à une question qu'on m'a posée, il y a un certain temps, à propos de la communication de renseignements captés par satellite, un enjeu qui préoccupait certains sénateurs. Nous avons discuté des changements survenus au cours de la dernière année. Je sais que la sénatrice Andreychuk y pense encore. Je tiens simplement à souligner que l'entreprise canadienne qui fournissait les renseignements en question a été rachetée par une société américaine inscrite au Delaware et dont le siège social se situe à San Francisco. Dans ce contexte, il est d'autant plus difficile pour le Canada de poursuivre des activités qui avaient cours avant ce changement.
Bref, pour revenir à votre question, non, il ne s'agit pas d'une entente de libre-échange de grande envergure, car le pays en question ne se classe même pas parmi les 40 principaux partenaires commerciaux du Canada. Elle a toutefois une signification particulière pour les Canadiens et pour le reste du monde. En effet, le Canada n'est pas le seul à agir. L'ensemble du G7 a déclaré haut et fort que ce qui se passe est inacceptable. En concluant un accord de libre-échange avec l'Ukraine, le Canada ne contribue pas seulement à l'augmentation des échanges commerciaux : il aide aussi l'Ukraine à atteindre certains objectifs et à adopter un fonctionnement presque comparable à celui de la société canadienne. Ainsi, l'Ukraine n'aura plus à essuyer les reproches du Fonds monétaire international, qui se plaint de la lenteur de la privatisation.
Par exemple, la flotte de pêche étrangère qui affiche le drapeau bleu et jeune au large de la côte de la Nouvelle-Zélande aujourd'hui, et qui était au large de la côte de Terre-Neuve, est mise en vente dans le cadre du réseau de privatisation. Plus vite cela peut se faire, mieux seront respectées les exigences du FMI et des autres nations industrialisées du monde pour faire des échanges commerciaux avec l'Ukraine. Toutefois, ce n'est pas seulement une question de commerce. C'est un geste posé par le Canada au nom du peuple canadien. Vous avez tout à fait raison.
Le sénateur Joyal : J'ai échangé des idées avec la sénatrice Andreychuk pendant la crise. L'autre préoccupation que j'ai, c'est que le gouvernement russe tente — et je vais employer un mot qui risque d'être trop descriptif — d'étrangler l'économie ukrainienne et d'empêcher l'approvisionnement en énergie d'un pays dont le principal fournisseur d'énergie est la Russie. Si je me souviens bien, la sénatrice Andreychuk a fait une déclaration à la Chambre au sujet du peuple ukrainien qui est aux prises avec une guerre contre un géant qui contrôle la valve de l'énergie, l'Ukraine n'ayant pratiquement pas d'autre choix que d'accéder à la demande de la Russie.
On a dit que le Canada pourrait offrir un soutien sous forme d'approvisionnement, ce qui aurait été accueilli favorablement par les Ukrainiens et aurait pu leur donner la marge de manœuvre voulue pour préparer leur réaction à l'invasion à laquelle le gouvernement russe niait s'adonner, mais qui se produisait bel et bien dans la région, selon tous les observateurs internationaux.
Cet accord commercial renforcera-t-il la capacité d'indépendance nationale de l'Ukraine? Lui permettra-t-il de jouir de la base économique et des approvisionnements essentiels voulus pour défendre son indépendance maintenant qu'elle a fait le choix d'ouvrir son économie à l'Union européenne pour une qualité de vie accrue et un niveau de liberté supérieur? Car en fin de compte, c'est là la question essentielle.
Encore une fois, j'espère que cet accord commercial aura des répercussions politiques. Nous devrions nous en préoccuper davantage que de l'autre accord commercial que nous voulons mettre en œuvre avec l'Union européenne. Cet accord a beau avoir tous les mérites du monde, mais, contrairement à l'Ukraine, l'Union européenne n'est pas prise dans une impasse politique.
Le sénateur Baker : Oui. Il y a 46 millions d'habitants en Ukraine, et 36 millions d'habitants au Canada. Vos observations sur l'énergie sont évidemment exactes. La principale source d'énergie en cause est le gaz. Or, l'Ukraine l'avantage que les gazoducs entre la Russie et l'Europe passent sur le territoire de l'Ukraine. Depuis les derniers mois, la Russie prévoit construire un gazoduc sous la mer. Cependant, personne ne saurait dire combien de temps cela prendra. Il y a quatre ans, l'Ukraine a augmenté la taxe sur le transport du gaz qui transite sur son territoire depuis la Russie vers l'Europe, ce qui a fait l'objet d'un litige devant la Cour supérieure de l'Ukraine, qui a statué que l'Ukraine était dans son droit.
(1610)
Que permettra de faire l'accord commercial? Récemment, un représentant d'un groupe d'investisseurs de l'Alberta qui devrait comparaître devant le Comité permanent m'a indiqué que l'accord, une fois signé, fournira à son groupe des protections qui lui permettront d'investir dans de nouvelles formes d'énergie en Ukraine. Voilà un exemple.
On m'a expliqué exactement ce que ces investisseurs souhaitent faire. Ils veulent exporter en Ukraine la technologie canadienne en matière de sources d'énergie de remplacement, afin de répondre à la demande là-bas. Un accord comme celui qui est à l'étude aidera grandement à raffermir la situation. Les dispositions de l'accord concernant la corruption et le droit pénal feront beaucoup pour les investissements étrangers en Ukraine, ce qui contribuera à régler certains problèmes énergétiques auxquels elle est confrontée.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture pour exprimer mon appui envers le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Honorables collègues, comme d'autres sénateurs l'ont déjà souligné, ce n'est pas la première fois que nous étudions un projet de loi visant à protéger les Canadiens qui s'identifient eux-mêmes comme faisant partie de la communauté transgenre, le plus récent étant le projet de loi C-279, un projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, adopté par la Chambre des communes et renvoyé au Sénat, qui n'a jamais été soumis à un vote. Le sénateur Mitchell, le parrain des projets de loi C-279 et C-16, a donné un excellent aperçu du projet de loi C-16. Il nous a fourni une description complète de son contexte historique.
Le projet de loi C-16 est un projet de loi ministériel visant à protéger les personnes transgenres contre les crimes haineux en modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter l'identité et l'expression de genre à la liste des groupes identifiables, et en modifiant le Code criminel afin d'inclure la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre aux circonstances aggravantes.
Honorables collègues, j'appuie l'esprit du projet de loi C-16 et les mesures législatives qui y sont proposées. L'objet du projet de loi C-16 a été clairement expliqué par la ministre de la Justice en mai dernier. Il vise à protéger les transgenres contre les crimes haineux et la discrimination en milieu de travail et à accroître leur sécurité. Il est bien connu que les transgenres sont des cibles potentielles pour la haine et la violence. Nous savons que ce projet de loi est nécessaire. L'idée d'inclure l'identité et l'expression de genre aux circonstances aggravantes est bonne, car les termes généraux — sexe et genre — sont vagues. De plus, la réalité est que des groupes particuliers, comme les femmes, les femmes autochtones et les transgenres, sont bien plus exposés à la violence.
Ce n'est pas tout le monde qui appuie le projet de loi C-16. La principale objection, soulevée par le sénateur Plett à l'époque des débats concernant le projet de loi C-379, était qu'il pourrait y avoir des conséquences non désirées, notamment celle de permettre à des hommes de prétendre être des femmes transgenres, d'entrer dans des toilettes de femmes ou des vestiaires et de montrer leurs organes génitaux. Cet argument est connu comme étant « l'argument du prédateur des toilettes ».
Chers collègues, combien de fois les femmes et les filles sont-elles exposées à des exhibitionnistes? Après beaucoup de recherches, j'ai réussi à trouver un seul rapport sur le nombre d'actes indécents et d'incidents d'outrage à la pudeur qui ont eu lieu au Canada. Ce nombre est utile parce qu'il nous donne une idée de la fréquence de tels incidents. Les données indiquent que les actes indécents et les incidents d'outrage à la pudeur ne sont pas omniprésents dans la société. Je n'ai trouvé aucune information sur les endroits où ces actes criminels sont survenus, mais je doute que les exhibitionnistes préfèrent les toilettes publiques à un parc ou un trottoir public, puisqu'il existe une forte probabilité qu'ils y seront appréhendés.
Selon le Centre canadien de la statistique juridique, en 1993-1994, sur une période de 2 ans, 2 033 accusations ont été portées en vertu du Code criminel au Canada à la suite d'actes indécents et d'incidents d'outrage à la pudeur. Cela équivaut à 1 017 incidents par année dans l'ensemble du Canada. Il est fort probable que les victimes sont des femmes. Si l'on suppose que chaque contrevenant fait une victime, cela signifie que 1 017 femmes ont été victimes d'actes indécents et d'incidents d'outrage à la pudeur en un an. Cela représente seulement environ 1 000 des quelque 17,5 millions de femmes au Canada. Une femme a 1 chance sur 17 000 d'être victime d'un exhibitionniste.
Chers collègues, pourquoi les transgenres ont-ils besoin de protection contre la violence et la discrimination? D'autres sénateurs ont parlé de la victimisation des transgenres, et les statistiques à cet égard méritent d'être répétées. En 2010, un sondage a été mené auprès d'un peu moins de 500 transgenres. De ce nombre, 20 p. 100 ont été agressés physiquement ou sexuellement, 13 p. 100 ont été congédiés et 18 p. 100 se sont vu refuser un emploi parce qu'ils étaient transgenres.
Pour vous donner une idée qualitative des expériences qu'ils vivent, je vais citer un reportage de Global News qui a été diffusé le 15 juin 2016. Le professeur Gillis, de l'Ontario Institute for Studies in Education de l'Université de Toronto, a dit ceci :
Selon mes recherches, presque toutes les personnes homosexuelles ou transgenres ont déjà été insultées, ont fait l'objet de harcèlement verbal et été victimes d'agressions.
Il ajoute ensuite ce qui suit :
[...] On m'a jeté des choses par des fenêtres d'auto : des bouteilles, des œufs, des fruits pourris. J'ai été menacé de violence. On a détruit des objets qui m'appartenaient. J'ai été victime de harcèlement par des voisins. J'ai été victime de harcèlement dans des résidences universitaires. La liste continue.
Chers collègues, combien y a-t-il de personnes transgenres au Canada? Selon un sondage mené en 2012 par la firme Forum Research pour le quotidien National Post, 5 p. 100 des Canadiens s'identifient en tant que lesbiennes, gais, bisexuels ou transgenres. Cela signifie que 1,7 million de Canadiens se réclament de la communauté LGBT. Le projet de loi C-16 protégera ces personnes.
Selon Statistique Canada, 16 p. 100 des crimes haineux sont perpétrés contre des gens en raison de leur orientation sexuelle. En 2013, 186 incidents du genre se sont produits au Canada, et 130 de ces incidents étaient des agressions violentes. Si tous les Canadiens étaient membres de la communauté LGBT, plutôt que 5 p. 100 de la population, on pourrait alors multiplier 186 par 20, ce qui donnerait 3 720 crimes haineux commis contre des Canadiens en raison de leur orientation sexuelle.
Or, ce chiffre, 3 720, est supérieur à celui des 1 017 cas d'outrage à la pudeur qui surviennent au Canada chaque année. Autrement dit, les LGBT sont plus souvent victimes de crimes haineux que les femmes sont victimes d'actes indécents. De plus, il faut souligner que selon l'Association américaine de psychiatrie, les exhibitionnistes font rarement autre chose que s'exhiber. Les victimes peuvent être traumatisées par l'expérience, mais elles ne subissent aucun attouchement et il n'y a pas d'atteinte à leur intégrité sexuelle. C'est pourquoi, ne serait-ce qu'en raison de leur fréquence et de leur gravité, nous devrions au moins autant nous soucier des crimes haineux contre les LGBT que des actes indécents commis contre les femmes.
Honorables collègues, qui agresse sexuellement les jeunes filles et les femmes?
(1620)
D'abord, je tiens à souligner qu'il faut protéger les filles et les femmes des exhibitionnistes et des prédateurs sexuels. Tous les parents et les grands-parents — tous les membres d'une famille — veulent protéger les jeunes filles des exhibitionnistes, sans oublier les autres crimes sexuels plus graves, comme les agressions et les contacts sexuels.
Selon le rapport de Statistique Canada intitulé Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques, les crimes sexuels représentent les infractions les plus courantes envers les filles de moins de 12 ans. Ces crimes sont commis dans leur maison, principalement par des membres de la famille de sexe masculin. Le rapport indique que 56 p. 100 des agresseurs sont des membres de la famille alors que 10 p. 100 sont des étrangers. Pour les adolescentes âgées de 12 à 17 ans, les voies de fait constituent l'infraction la plus courante. Pour ce groupe d'âge, les agresseurs sont le plus souvent de simples connaissances.
En 2011, 8 200 filles de moins de 12 ans et 27 000 adolescentes de 12 à 17 ans ont été victimes de crimes violents au Canada. Au total, 35 200 filles ont subi des actes de violence sexuelle et physique en 2011. En comparaison, comme je l'ai dit plus tôt, 1 017 femmes ont été victimes d'un exhibitionniste. Je le répète : 35 000 filles ont subi des actes de violence sexuelle et physique par rapport à seulement 1 000 femmes qui ont été ciblées par un exhibitionniste.
Chers collègues, la triste réalité est évidente : ce n'est pas un étranger dans un endroit public, mais bien un membre de la famille de sexe masculin qui est le plus susceptible de commettre un crime sexuel envers des filles de moins âgées de 12 ans. Les filles courent un risque beaucoup plus grand de subir une agression sexuelle à la maison par un membre de la famille de sexe masculin que par un étranger. De plus, il ne fait aucun doute que les filles risquent beaucoup plus d'être agressées sexuellement et physiquement par un membre de leur famille de sexe masculin et par leurs simples connaissances que d'être traumatisées par un étranger qui exhibe ses organes génitaux.
Par conséquent, chers collègues, à quel point ces prédictions sur les « prédateurs des toilettes » sont-elles fondées?
Après maintes recherches, je n'ai pas pu trouver un seul rapport qui permettrait de vérifier l'hypothèse selon laquelle la protection des droits des personnes transgenres ferait augmenter les cas d'outrage à la pudeur de la part d'un homme se faisant passer pour une femme transgenre. D'autres sénateurs ont tenté de déterminer si le risque est réel. À une question de la sénatrice Cordy sur le risque d'une hausse des cas d'outrage à la pudeur dans les toilettes publiques, le sénateur Mitchell a répondu ceci :
Les renseignements dont vous parlez découlent d'une recherche effectuée par le député Randall Garrison, qui a communiqué avec des représentants de chaque État américain qui a adopté une mesure du genre. À ce moment-là, il y en avait quatre. Ils ont tous catégoriquement indiqué qu'ils n'avaient eu connaissance d'aucun épisode ou événement du genre de ceux auxquels font parfois allusion les opposants à ce projet de loi.
Au Canada, ce sont huit provinces et un territoire. D'ailleurs, la première administration canadienne à reconnaître les droits des personnes transgenres a été les Territoires du Nord-Ouest, qui l'a fait en 2002, si je ne m'abuse. Encore une fois, je ne suis pas au courant de ce genre d'incidents.
Les personnes transgenres sont terrifiées que les gens découvrent qu'elles le sont. Elles ne vont pas dans les salles de toilette pour s'exposer à de tels risques. Tout ce qu'elles désirent, c'est de pouvoir mener une vie aussi calme que n'importe quel autre Canadien, sans être hantées par ces peurs.
Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, la sénatrice Petitclerc a dit ceci :
La sénatrice Cordy a raison de se demander s'il existe des preuves qui justifient ces appréhensions. Les personnes transgenres utilisent déjà les toilettes publiques au pays. Même en cherchant partout, je n'ai pu trouver aucune indication confirmant que ces craintes entretenues depuis de nombreuses années puissent être fondées.
Chers collègues, ma formidable adjointe m'a indiqué une page web intitulée « A Comprehensive Guide To The Debunked ``Bathroom Predator'' Myth », dans laquelle le mythe du « prédateur des toilettes » est déboulonné. Elle contient une foule de renseignements provenant de nombreuses sources crédibles et bien informées des États-Unis, y compris des policiers, des dirigeants de groupes de défense des droits de la personne et des administrateurs d'école. Tous ont affirmé que la protection des personnes transgenres par voie législative n'a entraîné aucune hausse de la prédation sexuelle dans les toilettes publiques, les vestiaires ou d'autres endroits semblables. Aucune hausse n'a été observée dans 16 États, 23 districts scolaires et 4 universités.
Je vais citer deux exemples tirés de cette page. Premièrement, en 2007, l'Iowa a interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les lieux publics. En 2014, sept ans plus tard, le porte-parole du service de police de Des Moines, Jason Halifax, a affirmé qu'il n'avait répertorié aucun cas d'agression sexuelle lié à l'ordonnance de non-discrimination de l'État. Il a dit ce qui suit :
Nous n'avons rien vu de tel. Je doute que cela encourage ce type de comportement. Si le comportement est déjà présent, [les prédateurs sexuels adopteront] ledit comportement, et ce, peu importe les lois en place.
Deuxièmement, en 1997, la Ville de Cambridge a interdit la discrimination à l'égard des personnes transgenres dans les lieux publics. C'était il y a 20 ans. En 2014, Christopher Burke, surintendant de police de Cambridge, a déclaré ceci :
Je sais que certaines personnes ont des préoccupations particulières concernant l'adoption du projet de loi, mais on ne rapporte aucun incident où un homme s'est déguisé en femme pour s'introduire dans les toilettes des femmes afin d'y commettre des crimes et a ensuite utilisé ensuite l'ordonnance de la ville pour se défendre.
En 2014, la porte-parole de Jane Doe Inc. — un organisme d'aide aux victimes d'agression sexuelle du Massachusetts —, Toni Troop, a déclaré ce qui suit :
Soutenir que le fait de donner des droits aux transgenres entraînera une hausse de la violence sexuelle à l'égard des femmes et des hommes dans les toilettes publiques est on ne peut plus fallacieux. Les seules personnes à risque sont les hommes et les femmes transgenres à qui on refuse trop souvent les droits à l'autodétermination, à la dignité et à une vie sans violence. Depuis l'adoption de la loi au Massachusetts en 2011, aucun problème n'a été signalé, et on ne s'attend pas à ce qu'il y en ait non plus. Même si des cas de viol et de violence sexuelle par un étranger se produisent, la violence sexuelle est le plus souvent perpétrée par quelqu'un que la victime connaît et non par un étranger caché dans un buisson ou une toilette.
Chers collègues, dans ces deux...
Son Honneur le Président : Sénatrice Dyck, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, dans ces deux États, les personnes transgenres sont protégées depuis des décennies par les lois sur les droits de la personne. Or, on n'y a signalé aucun problème d'homme s'habillant en femme pour aller dans les toilettes publiques pour femmes afin de commettre des actes de nature sexuelle. Il n'y a eu aucune hausse du nombre de prédateurs sexuels dans les toilettes dans les 16 États, les 23 districts scolaires et les 4 universités où l'enquête a été menée.
Honorables sénateurs, il est évident que la hausse prédite du nombre de prédateurs sexuels dans les toilettes publiques comme conséquence de la protection des droits fondamentaux des transgenres ne s'est pas avérée. Nous ne pouvons pas laisser la peur infondée et irrationnelle que des femmes et des fillettes soient victimes d'hommes exhibitionnistes prétendant être des transgenres afin d'aller dans les toilettes ou les vestiaires pour femmes nous amener à refuser cette protection juridique aux personnes transgenres.
Comment pouvons-nous continuer, sans raison valable, de refuser à près de 2 millions de transgenres le droit d'être à l'abri de la haine et de la discrimination? En tant que sénateurs, nous avons l'obligation de montrer l'exemple pour ce qui est de protéger les minorités. Nous ne devrions pas laisser des peurs infondées et irrationnelles nous empêcher de faire notre travail, soit d'étudier le projet de loi. Comme l'a indiqué le sénateur Harder, le projet de loi C-16 est au Sénat depuis novembre. Les sénateurs qui sont contre doivent s'exprimer maintenant afin de ne pas retarder inutilement son adoption.
Pour conclure, je tiens premièrement à dire que le taux de crimes haineux commis contre les personnes LGBT et la sévérité de ces crimes sont supérieurs au taux et à la sévérité d'actes indécents commis contre les femmes. Ce serait la moindre des choses d'être aussi préoccupés par les crimes haineux commis contre les personnes des communautés LGBT que nous le sommes par les actes indécents visant les filles et les femmes.
Deuxièmement, le risque que les filles soient agressées sexuellement ou physiquement par un homme de leur famille ou une connaissance est beaucoup plus élevé que le risque qu'elles soient traumatisées par un exhibitionniste.
Troisièmement, la hausse prédite du nombre de prédateurs sexuels dans les toilettes publiques comme conséquence de la protection des droits fondamentaux des transgenres ne s'est pas réalisée.
Finalement, le scénario du « prédateur des toilettes » n'est pas une raison valable pour retarder ou faire dérailler le projet de loi C-16.
(1630)
Honorables sénateurs, je souscris au principe qui sous-tend le projet de loi C-16, ainsi qu'aux dispositions qu'il contient.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Je remercie l'honorable sénateur Grant Mitchell d'avoir expliqué en détail les éléments du projet de loi, ainsi que tous les honorables collègues qui ont déjà participé au débat sur ce projet de loi pour y apporter leur appui. À mon tour, je souhaite appuyer le projet de loi C-16 en faisant appel au cœur et à la raison.
Commençons par la raison. Le projet de loi C-16 mérite d'être adopté, car il répond à un besoin criant de notre société. Le projet de loi est certainement une importante déclaration d'ouverture et de respect, mais il est, à la base, une réponse législative visant à protéger des personnes qui, en ce moment, ne sont pas suffisamment protégées. Les études démontrent que la population transgenre est beaucoup plus vulnérable que la moyenne des Canadiens. Le sondage national Canadian Trans Youth Health Survey, publié en 2015, a permis de montrer, entre autres, que deux tiers des jeunes transgenres se sentaient victimes de discrimination à cause de leur identité sexuelle, et que la moitié se sentaient victimes à cause de leur apparence physique. Soixante-dix pour cent des jeunes se disaient aussi victimes de harcèlement sexuel.
Il ne faut pas perdre de vue cette réalité. La question à laquelle nous devons répondre n'est pas : « Que pensez-vous des personnes transgenres? », même si je souhaiterais que la réponse à une telle question soit une réponse d'ouverture, d'écoute et d'acceptation. La question à laquelle nous devons répondre par le truchement de ce projet de loi est plutôt celle-ci : « Acceptez-vous qu'un groupe vulnérable et persécuté soit laissé sans protection adéquate? » La distinction est importante, et je crois qu'elle permet de constater la portée réelle de ce projet de loi, qui n'est pas aussi controversé, en réalité.
Prenons le premier élément du projet de loi. On ajoute un élément à l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter l'identité ou l'expression de genre aux considérations qui ne peuvent pas servir de motifs de discrimination pour priver un individu de son droit à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de ses besoins.
Maintenant, imaginons un autre scénario, un projet de loi qui, au lieu d'inclure l'identité ou l'expression de genre, ajouterait plutôt la phrase suivante à la fin de l'article 2 de la loi :
Toutefois, il demeure permis, pour des considérations fondées sur l'identité ou l'expression de genre, de priver tout individu de l'égalité des chances d'épanouissement et de la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins.
Je crois qu'il nous serait à tous impossible de voter pour un amendement qui aurait pour effet de priver sciemment des personnes transgenres des garanties accordées à tout individu par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je vous encourage, honorables sénateurs, à ne pas permettre implicitement ce que vous refuseriez, à juste raison, de faire expressément.
Certains diront que la loi actuelle protège déjà les personnes transgenres. Le sénateur Mitchell a fait état de cet argument. Si tel est le cas, il n'y a aucun mal à le redire, mais d'une façon un peu différente. Si telle est l'intention de la loi, force est d'admettre que celle-ci n'a pas su, pour les personnes transgenres, avoir l'effet désiré. La réalité est que les personnes transgenres demeurent vulnérables. Plusieurs de nos collègues ont déjà fait état de statistiques sans équivoque et fort troublantes à cet égard. L'honorable sénatrice Renée Dupuis a, quant à elle, fait état du fait que la discrimination vécue est également systémique. Est-ce que la loi actuelle protège déjà les personnes transgenres? Si elle le fait, elle ne le fait pas assez bien. Il est urgent de la clarifier. Si elle ne le fait pas, il faut qu'elle le fasse le plus vite possible. Je le répète : seriez-vous prêts à vvoter en faveur d'un amendement qui permettrait expressément la discrimination systémique? Bien sûr que non. Or, celle-ci existe. À nous de dire, sans le moindre délai, que cette situation est inacceptable.
[Traduction]
Le projet de loi C-16 ajoute aussi, au paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Honorables sénateurs, demandez-vous encore une fois s'il serait acceptable de modifier ce paragraphe afin qu'on y lise ceci : « Pour l'application de la présente loi, l'identité de genre et l'expression de genre demeurent des motifs de distinction autorisés. »
Voteriez-vous en faveur de cette modification? Je suis convaincue que cette modification n'aurait l'appui, à juste titre, de personne. Je vous implore encore une fois, honorables sénateurs, de ne pas permettre implicitement ce que vous n'autoriseriez jamais explicitement. Comme l'a déclaré le juge La Forest, de la Cour suprême du Canada, l'absence de référence explicite à l'identité sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne rend les transgenres « invisibles ».
[Français]
Le projet de loi apporte aussi deux amendements au Code criminel. Le premier vise à ajouter l'identité ou l'expression de genre aux « groupes identifiables », c'est-à-dire à titre de section du public qui se différencie des autres par une caractéristique spécifique. Les autres caractéristiques reconnues sont la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, et la déficience mentale ou physique. Il est important de préciser ici qu'on ne crée pas de nouveaux crimes ou de précédents législatifs au Canada. Le principe des groupes identifiables existe déjà dans le Code criminel, et on ajoute un groupe clairement vulnérable à cette liste.
Le deuxième amendement touche aux facteurs aggravants à l'étape de la sentence. Il est important de le noter : l'article 718.2 ne s'applique que lorsqu'il y a déjà une décision sur culpabilité et qu'une peine doit être imposée. L'infraction doit, en plus, être motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre. La question à se poser est donc la suivante : sommes-nous en présence de facteurs aggravants quand l'infraction criminelle a été commise contre une personne parce que cette dernière est transgenre? La réponse est évidente. Notre Code criminel reconnaît que les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur le facteur identitaire de la victime méritent des peines plus sévères. L'inclusion expresse de l'identité ou de l'expression de genre à ces facteurs identitaires respecte pleinement l'esprit de la loi.
Bref, ce projet de loi prend des mesures raisonnables pour traiter d'un problème réel. Les objections entendues ne résistent pas à une analyse plus poussée. Mes honorables collègues, en particulier la sénatrice Dyck, il y a quelques minutes, ont bien expliqué — et je dirais même, anéanti — le faux débat des toilettes. La sénatrice Mobina Jaffer a même exprimé très clairement les grandes souffrances que peuvent causer de telles rumeurs infondées. Je n'ai rien à ajouter sur ce point.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il s'agit tout simplement d'une bonne mesure législative, parce qu'elle propose des modifications raisonnables qui règleraient un problème important et irréfutable sur le plan statistique.
[Français]
Je fais encore appel à la raison en vous rappelant, comme certains de nos honorables collègues l'ont fait, que huit provinces canadiennes ainsi que les Territoires du Nord-Ouest se sont déjà dotés de lois sur les droits de la personne qui mentionnent l'expression de genre ou l'identité de genre. Au Manitoba, le Code des droits de la personne inclut aussi l'identité sexuelle comme une caractéristique dont on ne peut se servir pour traiter une personne différemment, et sur la base de laquelle on ne peut refuser de répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux d'un particulier ou d'un groupe.
Les campus universitaires s'adaptent aussi en offrant des salles d'eau unisexes afin de mieux accommoder leurs étudiants. Comme nous pouvions nous y attendre, et comme il se devait de le faire, le Musée canadien pour les droits de la personne, à Winnipeg, prêche aussi par l'exemple à cet égard.
(1640)
Le Manitoba, comme huit autres provinces et un territoire, reconnaît donc que l'identité sexuelle peut servir de base à la discrimination. Effectivement, honorables sénateurs, les statistiques sont indéniables; l'inaction n'est pas une option.
Chers collègues, permettez-moi, une dernière fois, de faire appel à la raison en vous rappelant que le Sénat a un rôle reconnu de protection des minorités. Nous mentionnons souvent la responsabilité de cette Chambre à cet égard et nous faisons souvent état de cette responsabilité qui nous incombe lorsque vient le temps d'expliquer en quoi notre Chambre se distingue de l'autre endroit. Il est temps que ce projet de loi soit étudié.
Maintenant, pour le cœur. Je souhaiterais faire ici appel à la compassion afin de reconnaître la souffrance d'individus marginalisés par la société et de voir à y remédier.
Souvent, dans la vie, il faut écouter son cœur pour comprendre sa pensée. Je terminerai donc mon allocution en partageant avec vous le fait que mon fils et moi sommes à la recherche d'Alexia, une jeune femme qui était autrefois prénommée Allen. Allen était un bon ami de mon fils jusqu'au jour où il a dévoilé à sa bande d'amis qu'« il » devenait « elle » et qu'il souhaitait désormais se faire reconnaître comme telle. Les amis se trouvent alors incapables de s'ajuster à sa nouvelle identité. Elle est mise à l'écart, les garçons ne veulent plus sa présence, l'amitié est rompue.
Cette situation s'est présentée il y a une dizaine d'années et, pour moi, l'oubli s'est installé. Pour mon fils, par contre, la réalité était tout autre. Il m'a confié récemment qu'il est toujours rongé par les remords et qu'il souhaiterait, d'une façon ou d'une autre, tenter de réparer le tort qui a été commis. Si seulement il pouvait la retrouver. Il connaît très bien les défis auxquels font face les personnes transgenres, car, depuis cet événement, mon fils est devenu enseignant, un enseignant sensible et à l'écoute des jeunes. Il est surtout attentif aux besoins des jeunes qui sont vulnérables et marginalisés, car il sait très bien qu'il est en mesure de faire une différence dans leur vie et celle de leur famille.
Vous vous demandez sans doute pourquoi je suis, moi aussi, à sa recherche. La raison est que je suis restée beaucoup trop longtemps silencieuse et passive face à Alexia et aux personnes transgenres. De plus, je souhaiterais qu'elle sache qu'aujourd'hui, j'ajoute ma voix à ceux et celles qui ont déjà exprimé leur appui au projet de loi.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, comme je viens du milieu du journalisme, vous comprendrez que rien ne m'est plus cher que la liberté d'expression. Je suis allergique à toute mesure qui propose de limiter la liberté d'exprimer ses idées, même les plus fausses, même les plus dégoûtantes, sauf, bien sûr, s'il s'agit d'inciter des gens à la haine ou à la violence, ce qui constitue un crime. Autrement dit, je suis un admirateur de Voltaire, lorsqu'il affirmait ce qui suit, et je cite :
Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire.
Je vous dis cela, parce que je veux que vous compreniez bien que, si j'avais la moindre crainte que le projet de loi C-16 constitue une atteinte à la liberté d'expression, je m'y opposerais. Or, je n'ai absolument aucune inquiétude à cet égard. Les gens qui ressentent un malaise à l'endroit des personnes transgenres pourront continuer à l'exprimer, une fois le projet de loi adopté. Ceux qui trouvent ridicule tel ou tel pronom pour désigner les transgenres pourront continuer à le dire. Ceux dont la religion juge malsain le changement d'identité de genre pourront continuer d'enseigner cette triste thèse à leurs enfants.
Soyons honnêtes : les personnes transgenres suscitent encore un malaise chez beaucoup de Canadiens. Ce malaise, nous le connaissons bien, c'est le même que suscitaient, par exemple, les personnes homosexuelles il y a quelques décennies. Le nom de ce malaise est « préjugé », et il naît de l'incompréhension et de l'ignorance.
Malheureusement, le préjugé est à l'origine de comportements déplorables — la discrimination, le harcèlement, quand ce n'est pas la violence verbale et physique — qui font aux victimes un tort considérable, parfois irréparable.
Les gais et les lesbiennes ont parcouru un chemin considérable dans leur lutte contre les préjugés. Les transgenres sont au début de leur propre périple. En adoptant le projet de loi C-16, nous leur permettrons de franchir une étape cruciale; en affirmant haut et fort que l'identité et l'expression de genre sont des motifs inacceptables de discrimination et de discours haineux, nous proclamerons à la face de toute la société canadienne que les transgenres doivent être traités comme tous les autres citoyens canadiens, et que le gouvernement du Canada ne permettra pas qu'il en soit autrement.
[Traduction]
Comme vous le savez, le projet de loi C-16 modifie deux lois : la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. En ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, le projet de loi C-16 ajoute l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. En d'autres mots, la discrimination à l'égard des transgenres sera maintenant strictement défendue dans la prestation de produits ou de services, dans le monde de l'emploi ou dans la fourniture de logements ou de locaux commerciaux.
Ces nouveaux motifs de distinction illicite seront ajoutés à ceux qui sont déjà présents dans la loi, comme la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, et cetera. La nature de la Loi canadienne sur les droits de la personne demeure donc inchangée puisque le projet de loi ne fait qu'ajouter deux motifs de distinction à la liste. Comment cet ajout brime-t-il la liberté d'expression? Jusqu'à présent, personne n'a été en mesure de démontrer, avec des preuves tangibles plutôt qu'avec des affirmations sans fondement, que cet ajout aura des conséquences négatives.
Certains détracteurs affirment que le projet de loi C-16 crée un précédent : il s'agirait de la première fois de l'histoire qu'une mesure législative oblige les Canadiens à employer certains mots. J'invite les gens qui ne l'ont pas encore fait à examiner le projet de loi en profondeur pour trouver une quelconque preuve que c'est bel et bien le cas. Il n'y a rien qui le prouve, absolument rien.
Les commentaires négatifs à l'égard du projet de loi sont en partie fondés sur des documents qui ont été publiés par la Commission ontarienne des droits de la personne concernant l'utilisation de certains pronoms pour désigner des personnes transgenres. Dans l'un de ces documents, par exemple, la commission a écrit ceci :
Le refus de désigner une personne trans par le nom de son choix ou par un pronom personnel qui correspond à son identité sexuelle [...] est susceptible de constituer une forme de discrimination lorsqu'elle survient dans un domaine social couvert par le Code, incluant l'emploi, le logement et les services comme l'éducation.
Ce point de vue exprimé par la commission est à l'origine de la célèbre controverse qui a éclaté l'automne dernier à l'Université de Toronto, lorsque le professeur Jordan Peterson a refusé d'utiliser les pronoms personnels neutres par lesquels certains étudiants souhaitaient être désignés. L'argument concernant l'imposition présumée de limites à la liberté d'expression ne semble reposer que sur cet incident.
Lorsque le projet de loi C-16 sera adopté, accordant ainsi aux transgenres la même protection que celle prévue dans le code ontarien, les Canadiens seraient obligés d'utiliser des pronoms neutres comme, en anglais, « they », « ze » ou « hir », plutôt que « he » ou « she », lorsqu'ils font allusion à des personnes transgenres. Cependant, ce n'est pas ce que dit la Commission ontarienne des droits de la personne. La commission dit clairement que « le refus de désigner une personne trans par [...] un pronom personnel qui correspond à son identité sexuelle », c'est-à-dire refuser d'utiliser « il » ou « elle », selon le cas, « est susceptible de constituer une forme de discrimination ».
Est-ce cela qui est perçu comme une menace à la liberté d'expression? Est-ce que les opposants au projet de loi souhaitent pouvoir insister pour utiliser le pronom « il » quand ils parlent d'une personne dont l'identité ou l'expression de genre est féminine? Si c'est le cas, il ne s'agit pas ici d'une question de liberté d'expression, mais plutôt de simple respect.
(1650)
Pour ce qui est des pronoms neutres, comme les fameux « zhe » ou « zher » qui ont été inventés dernièrement et qui ont fait damner M. Peterson, voici ce que dit la Commission ontarienne des droits de la personne :
Par ailleurs, la loi ne précise pas si une personne peut exiger l'emploi d'un pronom non sexospécifique en particulier.
La commission ontarienne se garde donc bien de dire que les pronoms neutres sont obligatoires; elle indique seulement que la loi « ne [le] précise pas ». L'adoption du projet de loi C-16 ne changerait rien à l'affaire.
Quoi qu'il en soit, la commission offre une solution de rechange à qui hésite à employer ces fameux pronoms :
Le fait d'aborder une personne simplement par le nom de son choix est toujours une approche respectueuse.
Je rappelle aux sénateurs que l'ajout du mot « Ms. » à la langue anglaise avait soulevé tout un tollé il y a quelques années. S'agissait-il d'une atteinte à la liberté d'expression? D'une tentative pour imposer un mot? De nos jours, « Ms. » est bien ancré dans l'usage, et la démocratie à l'occidentale ne s'est pas effondrée.
Le projet de loi C-16 ajouterait les mots « l'identité ou l'expression de genre » à la définition des groupes identifiables dont on ne peut promouvoir le génocide ou contre qui on ne peut inciter la haine. À en croire les opposants au projet de loi, cet ajout pourrait exposer quiconque ose critiquer les personnes trans à des poursuites criminelles pour propos haineux. Selon M. Peterson, le projet de loi risque de « criminaliser les discussions portant sur un aspect ou un autre des comportements sexuels humains et de l'identité de genre ».
À l'autre endroit, certains députés se sont demandé quel effet le projet de loi C-16 aura sur les groupes d'immigrants et les groupes religieux, qui sont pour la plupart opposés au concept de fluidité des genres. Auront-ils encore le droit d'enseigner leur foi à leurs enfants et pourront-ils continuer de pratiquer leur religion sans craindre d'être accusés de discours haineux? Là encore, les nombreuses analyses du projet de loi ont révélé que ces craintes étaient absolument infondées.
Je tiens donc à poser une question aux personnes qui craignent que le projet de loi porte atteinte à leur liberté d'expression : que voulez-vous avoir le droit de dire sur l'identité de genre, l'expression de genre ou les transgenres?
Souhaitez-vous être en mesure de vous opposer à la politique gouvernementale sur ces enjeux? Je peux vous assurer — et tout juriste canadien vous dira la même chose — que l'adoption du projet de loi C-16 ne modifiera nullement votre droit de le faire. Désirez-vous pouvoir enseigner à vos enfants les préceptes de votre religion, qui dictent que l'identité et l'expression de genre d'une personne doivent correspondre à son sexe biologique? L'adoption du projet de loi ne vous empêchera pas de le faire. C'est indéniable.
Je suis convaincu que vous n'avez pas l'intention de prétendre que toutes les personnes transgenres sont mauvaises ou qu'elles ne devraient pas jouir des mêmes droits que le reste des Canadiens. Or, même si vous teniez de tels propos, vous ne seriez pas reconnu coupable de discours haineux. Pourquoi pas? C'est parce que la décision Whatcott, rendue en 2013 par la Cour suprême du Canada, a établi une définition très étroite de ce qui constitue un discours haineux afin, précisément, d'entraver le moins possible la liberté d'expression.
Voici ce que la Cour suprême a déclaré :
Les dispositions législatives interdisant les propos haineux ne visent pas à décourager l'expression d'idées répugnantes ou offensantes. Par exemple, elles n'interdisent pas les propos dans lesquels on débat de l'opportunité de restreindre ou non les droits des groupes vulnérables de la société. Elles visent seulement à restreindre le recours à des propos qui les exposent à la haine dans le cadre d'un tel débat. [...] L'interdiction des propos haineux ne vise pas à censurer les idées ou à forcer quiconque à penser « correctement ».
Dans sa décision, la Cour suprême a donné des exemples d'expressions employées pour décrire les groupes minoritaires qui sont reconnus comme des propos haineux par les tribunaux canadiens, comme « créatures horribles qui ne devraient pas avoir le droit de vivre », « primates ignorants », « déchets inférieurs » et « bêtes les plus faibles ».
Je suis persuadé que les opposants au projet de loi C-16 n'ont nullement l'intention de tenir à l'endroit des personnes transgenres des propos pouvant être considérés comme haineux aux termes du Code criminel, ou comme du harcèlement selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Comme rien dans le projet de loi ne restreint explicitement, ou même implicitement, la liberté d'expression, le fardeau de la preuve revient aux opposants au projet de loi C-16. Au lieu d'émettre de vagues affirmations, ils doivent expliquer clairement ce qu'ils veulent pouvoir dire au sujet de l'identité de genre, l'expression sexuelle et les personnes transgenres et qui leur sera interdit si le projet de loi reçoit la sanction royale. Ils doivent fournir des exemples concrets.
D'après ce que j'ai lu et entendu sur le sujet, la fameuse controverse qui a éclaté à l'Université de Toronto à propos de l'utilisation des pronoms est le seul exemple qui existe. Premièrement, comme je l'ai déjà dit, cela n'a rien à voir avec le projet de loi C-16. La question relève plutôt du Code des droits de la personne de l'Ontario tel qu'il est interprété par la Commission ontarienne des droits de la personne et l'Université de Toronto. Deuxièmement, ni la Commission ontarienne des droits de la personne ni la cour n'a déclaré obligatoire l'utilisation de pronoms neutres.
Pour ma part, je suis convaincu que ce n'est pas la liberté d'expression des Canadiens qui est en jeu dans le projet de loi, mais plutôt la liberté des personnes transgenres de vivre comme bon leur semble, à l'abri de la discrimination, du harcèlement, de propos haineux et de la violence. Autrement dit, il s'agit de leur droit de rechercher le bonheur, comme le font tous les Canadiens.
Les opposants du projet de loi disent craindre pour la liberté d'expression, mais ces craintes s'inspirent de scénarios aussi apocalyptiques qu'injustifiés. Elles ne tiennent tout simplement pas la route quand on les examine à la lumière de ce droit. Le projet de loi C-16 est une mesure législative simple qui vise à protéger l'une des minorités les plus vulnérables du Canada. Le supposé risque pour la liberté d'expression n'est que le dernier-né des arguments brandis par ceux que les personnes transgenres mettent mal à l'aise et qui souhaitent, pour cette raison ou une autre, les priver de la protection dont elles ont absolument besoin.
Bien que cet argument puisse sembler plus respectable que les discours sur les toilettes et les vestiaires, il n'en demeure pas moins infondé. Les personnes transgenres auront bientôt les mêmes droits que tous les autres Canadiens. C'est inévitable. Elles attendent déjà depuis des années et souffrent déjà depuis trop longtemps.
Honorables sénateurs, faisons en sorte que cette mesure législative tant attendue soit adoptée pendant l'actuelle session de la 42e législature du Parlement du Canada.
Des voix : Bravo!
L'honorable Lynn Beyak : Honorables sénateurs, c'est un défi de prendre la parole après trois orateurs aussi éloquents. Je n'ai pas pris la parole au Sénat depuis notre débat au sujet du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. C'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-16.
J'espère que vous avez le temps d'écouter mon point de vue. Depuis mon arrivée au Sénat, il y a quatre ans, j'ai eu le privilège de parrainer trois projets de loi jusqu'à la sanction royale. La critique à l'endroit de chacune de ces mesures a été réfléchie, éclairée et respectueuse. Je songe particulièrement à la sénatrice Joan Fraser. Elle a signalé, judicieusement et respectueusement, quelques points sur lesquels nous n'étions pas d'accord, mais s'est attardée surtout sur des points où nous nous rejoignions. Je vous en remercie, Joan.
Je m'oppose au projet de loi C-16 pour bon nombre des raisons énoncées le mois passé par le sénateur Plett. J'ai aussi certaines préoccupations, dont j'aimerais parler davantage. Je vais d'abord parler de certains sentiments personnels, puis je passerai aux faits.
Plusieurs d'entre vous savent, en raison de mes efforts passés au Sénat, que j'accomplis une bonne partie de mon travail législatif en mémoire de mon défunt époux, Tony, et des dossiers auxquels il a travaillé ou auxquels nous avons travaillé ensemble. En 1990, de concert avec d'autres hommes d'affaires, Tony a fondé la coalition des contribuables de Fort Frances et économisé aux citoyens et aux entreprises de la région des millions de dollars en impôt sur une période de 10 ans simplement en soustrayant ce qui n'est pas du ressort du gouvernement et en appliquant ce qui l'est, éliminant ainsi le gaspillage et les dédoublements.
Pierre Elliott Trudeau avait raison il y a des décennies lorsqu'il a dit que l'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des gens. Selon moi, cela vaut aussi pour la cuisine, le couloir, le sous-sol et la salle de bain.
(1700)
Nous économiserions des milliards de dollars chaque année — j'en ai fait le calcul avec d'autres personnes — si le gouvernement remplissait simplement les obligations prévues dans la Constitution et laissait les groupes d'intérêts spéciaux et leurs causes être financés par les gens qui s'intéressent à eux. Il existe déjà de nombreuses lois qui se chevauchent et dont l'application gaspille chaque année l'argent des contribuables.
Nous sommes tous des Canadiens jouissant de droits et de libertés équitables conférés par la Charte et entièrement protégés par celle-ci.
Lorsque nous commençons à nous caser en fonction de la race, de la religion, de la croyance, de l'ethnicité ou de tout autre paramètre, la division s'installe, et il n'y a simplement pas assez de contribuables au Canada pour payer pour la préférence ou le choix de chacun.
En 1997, un jeune homosexuel du nom de John McKellar a fondé le groupe Homosexuals Opposed to Pride Extremism, HOPE, et en est devenu président. Je n'entrerai pas dans les détails de sa doctrine aujourd'hui, mais je vous exhorte tous à faire une recherche sur Google et à lire des articles sur sa vie et son travail. C'est assez incroyable.
Son but était de vivre dignement et paisiblement sans bénéficier de traitement de faveur en dehors de la Charte, d'avoir la possibilité de partager ses avantages sociaux avec un conjoint — un objectif qui avait déjà été atteint — et de faire tout sen son pouvoir pour empêcher les radicaux du mouvement gai, qui s'attendaient à ce que tout le Canada devienne leur placard, de fixer le programme. Ce sont les paroles de John McKellar.
Que vous soyez d'accord ou non avec lui, son opinion est partagée par des millions de contribuables qui travaillent fort et qui se fichent de ce que les gens font dans leur chambre à coucher et leur toilette, tant qu'ils n'ont pas à payer pour cela.
C'est une position parfaitement raisonnable.
Aujourd'hui, je parle au nom de John et de mes autres amis homosexuels qui partagent la même opinion et qui vivent dignement et paisiblement en couple — certains ont célébré leur 50e anniversaire — sans rien demander au gouvernement ni rien recevoir de sa part. En vivant de façon digne et paisible, ils n'ont jamais été victimes de discrimination et ne se sont jamais sentis mal à l'aise.
Je dirais que c'est comme cela que se sentent la plupart des membres de la communauté LGBT.
Malheureusement, nous ne tenons compte que de la minorité bruyante.
Le programme scolaire est tellement dense qu'il manque de temps pour apprendre la lecture, l'écriture et le calcul aux enfants.
Nous, au Sénat, honorables sénateurs, avons une signature manuscrite qui fait partie de notre identité. Étant donné que l'on n'enseigne plus l'écriture cursive dans les écoles, nos enfants et nos petits-enfants n'auront pas la chance d'avoir une signature qui leur est propre.
Or, on leur apprend à enfiler des préservatifs sur des concombres et on leur demande s'ils préfèrent être un garçon ou une fille avant même qu'ils comprennent vraiment la différence entre les deux.
N'est-il pas temps que nous mettions de l'ordre dans nos priorités?
John McKellar était, lui aussi, convaincu qu'il fallait laisser les enfants être des enfants.
Bien que le sexe fasse partie de la vie, chaque chose a sa place. Certaines franges radicales de groupes d'intérêt spéciaux lui ont accordé bien plus d'attention qu'il n'en mérite.
Je me rappelle encore quand mon mari et moi, âgés de 21 et 22 ans, étions en lune de miel dans les Poconos. Nous avions pris la route pour voir les élevages de chevaux au Kentucky, et tout le long du trajet, nous n'arrêtions pas de nous dire que nous ne cesserions jamais de nous aimer et de nous chérir jusqu'à la mort, même si quelque chose nous arrivait et que nous ne pouvions plus jamais avoir de relations intimes. C'est ce que nous avons fait.
Le sexe n'est qu'une petite partie de la vie humaine, mais on y accorde tellement d'attention qu'il en éclipse les autres aspects.
Aujourd'hui, les enfants sont bien trop centrés sur la sexualité. Les heures de cours pourraient être bien mieux utilisées en aidant les enfants à développer des compétences qui leur seront utiles pour la vie.
Il est préférable de laisser l'éducation sexuelle aux parents. Les enfants qui n'ont pas de bons parents apprendront ce qu'il faut de leurs amis, comme quand j'étais enfant. Si nous pouvions traiter les autres comme nous voudrions être traités, il n'existerait pas autant de problèmes d'intolérance. Le gouvernement ne peut pas forcer la compassion ou la compréhension en légiférant.
Au lieu de tous nous diviser en groupes et de nous enfermer dans de supposés espaces sûrs, pourquoi n'essayons-nous pas le dialogue? Ce serait, en plus, un pas de géant vers l'élimination de l'intimation.
Je réitère que le rejet de ce projet de loi superflu, portant sur des droits déjà inscrits dans la Charte, se traduirait en économies pour les contribuables, en plus de constituer une autre chance de refuser l'ingérence du gouvernement dans notre vie privée.
La deuxième grande réserve que j'éprouve se rapporte à la menace à la liberté de parole et d'expression, et je ne suis pas d'accord avec le sénateur Pratte, bien que je lui voue un grand respect.
L'objectif du projet de loi est de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter l'identité de genre et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Il modifie également le Code criminel afin d'étendre la protection contre la propagande haineuse aux personnes qui ne se définissent ni comme une femme ni comme un homme.
À première vue, le principe semble très raisonnable.
En tant que conservatrice, femme et Canadienne, je m'oppose à ce que quiconque soit victime de haine ou de discrimination.
Je suis fière de vivre dans un pays qui est déjà un chef de file dans la protection de ses citoyens contre la haine et la discrimination.
Le projet de loi a cependant un autre effet. Il menace une autre valeur très chère aux Canadiens : le droit à la liberté d'expression.
La liberté d'expression est l'un des droits fondamentaux au Canada.
C'est ce qui nous distingue de nombreux autres pays moins civilisés dans le monde.
Au Canada, chaque fois qu'un droit est violé, notre Constitution exige qu'une telle violation puisse raisonnablement être justifiée.
Comme l'a si bien dit Maxime Bernier, la Cour suprême a interprété la question dans la jurisprudence et a établi le critère énoncé dans l'arrêt Oakes.
Selon le critère énoncé dans l'arrêt Oakes, toute violation de nos droits doit être proportionnelle au préjudice qu'elle cherche à corriger.
Le projet de loi C-16 ne respecte pas ce critère.
Non seulement le projet de loi C-16 limite l'expression raisonnable, il pourrait aussi forcer les Canadiens à dire des choses qu'ils ne croient pas.
Des situations semblables se produisent déjà. Les sénateurs connaissent peut-être déjà le cas du professeur Jordan Peterson, de l'Université de Toronto. S'ils ne le sont pas, je les invite à lire son histoire au complet.
Le professeur Peterson s'oppose au fait d'être forcé d'utiliser des mots inventés en anglais comme « zir », « hir » et « ze » au lieu de « he » et « she ».
Ce n'est ni de la haine ni de la discrimination. Il se sent simplement plus à l'aise avec la terminologie classique.
Mais non, un petit groupe de militants autoproclamés — dans une sempiternelle tentative de déconstruire les normes sociales traditionnelles du pays —, exige que tout le monde se conforme à leur vision du monde, garde le silence, ou même pire, aux termes de ce nouveau projet de loi, s'expose à des accusations criminelles parce qu'il préfère utiliser une langue acceptée et comprise universellement.
Lorsque ces situations commencent, on se retrouve sur un terrain glissant.
Il n'y a ni haine ni discrimination. On parle tout simplement de la bonne vieille langue.
Actuellement, même sans ce projet de loi, le professeur Peterson a reçu des lettres d'avertissement de l'université dans lesquelles il est accusé de discrimination à l'égard des minorités. Chers collègues, je crains que l'adoption du projet de loi C-16 ne limite encore davantage la liberté d'expression.
Saviez-vous qu'il existe désormais 71 appellations différentes pour l'identité sexuelle? En plus des 50 appellations initiales, on vient d'en ajouter 21. Y a-t-il un sénateur dans cette enceinte qui peut nommer les 71 appellations, ou même juste 10? J'en suis incapable.
Il faut commencer à étudier parce que, si nous ne connaissons pas les 71 appellations et que le projet de loi C-16 est adopté, nous risquons bien de violer la loi. Chers collègues, c'est ce qui nous attend avec ce projet de loi.
Je crains aussi que les contribuables et les entreprisesne soient aux prises avec de nouveaux coûts exorbitants liés au projet de loi. Les contestations judiciaires, le contrôle de l'affichage, les campagnes d'information, et cetera — toutes ces mesures, et j'en passe, entraîneront des millions de dollars en hausses d'impôt et une augmentation du coût d'exploitation des entreprises et du prix à la consommation des biens et services.
Pourquoi? Pour apaiser une petite minorité très bruyante contre laquelle, bien franchement, la vaste majorité de Canadiens n'exerce aucune discrimination.
Les lois actuelles assurent déjà une protection plus qu'adéquate à ces personnes, alors pourquoi devrait-on bafouer les droits d'autres Canadiens? S'il est nécessaire de fournir une protection additionnelle ou de prendre des mesures d'adaptation supplémentaires pour les personnes transgenres, il est préférable de faire cela à l'échelle locale.
Les normes acceptées ne sont pas les mêmes partout au pays. Les choses fonctionnent différemment à Rainy River qu'à Vancouver ou à Montréal, et nous connaissons mieux nos propres besoins que les gens d'Ottawa ou de Toronto. Nous disposons déjà de lois fédérales et provinciales pour protéger tous les Canadiens contre la discrimination et les crimes haineux. Tout le reste, y compris les décisions relatives aux toilettes pour personnes transgenres, peut être mieux géré à l'échelle locale.
Honorables sénateurs, voilà pourquoi je voterai contre le projet de loi C-16 et que je vous encourage à faire de même, et à bien examiner toutes les ramifications du projet de loi.
En agissant ainsi, je prends position pour protéger tous les Canadiens contre les crimes haineux et la discrimination — car il n'y a pas une once d'intolérance en moi — et je me prononce contre une hausse des impôts et des coûts pour les contribuables, les consommateurs et les entreprises du Canada. Je défends la liberté d'expression, ainsi que le gros bon sens. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Unger, le débat est ajourné.)
(1710)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Larry W. Campbell propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Ce projet de loi propose un ensemble de changements qui s'inscrivent dans l'approche globale du gouvernement visant à régler le problème de l'usage de drogues. Le gouvernement et ses partenaires seront plus en mesure de s'attaquer aux problèmes émergents de santé et de sécurité publiques découlant de la crise des opioïdes qui prend de l'ampleur au Canada.
Nous connaissons tous le contexte dans lequel ces modifications sont proposées. Nous avons tous entendu les chiffres effarants aux nouvelles. L'année dernière, en Colombie-Britannique, plus 900 personnes sont décédées à la suite d'une surdose. En janvier, plus de 160 personnes sont décédées, ce qui est moins qu'en décembre, mais tout de même 80 p. 100 de plus qu'au mois de janvier de l'année précédente.
L'ensemble de la population canadienne ressent les conséquences dévastatrices de cette crise. En 2016, environ 2 200 personnes sont décédées d'une surdose d'opioïdes au pays. Ce chiffre est une estimation, mais je dirais qu'il s'agit d'un minimum. Les provinces déclarent les décès de diverses manières et dans des délais différents. Entre le tiers et la moitié des décès sont liés au fentanyl.
L'usage de drogues est désormais très risqué, car des drogues extrêmement fortes et dangereuses telles que le fentanyl et le carfentanil se retrouvent plus souvent qu'avant dans l'offre de drogues illicites. Les causes profondes de l'usage de drogues et des accoutumances sont multidimensionnelles. Des problèmes sociaux plus vastes peuvent mener à l'accoutumance. L'expérimentation chez les jeunes, la maladie mentale, la pauvreté et les mauvais traitements sont quelques exemples de ces causes profondes.
Dans le cas des opioïdes, il y a également la question des ordonnances excessives, qui peuvent mener à une dépendance inopinée. Peu importe les causes, la dépendance peut toucher n'importe qui, sans distinction du milieu d'origine, de l'âge, des origines ou du statut socioéconomique. La dépendance à la drogue et la toxicomanie sont des problèmes complexes dont la résolution exige une réponse en matière de santé publique qui est fondée sur les données probantes.
En décembre dernier, la ministre a officialisé ce qu'elle avait déclaré devant l'Organisation des Nations Unies en annonçant que le Canada allait remplacer sa Stratégie nationale antidrogue par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cette nouvelle stratégie est plus globale et elle est fondée sur des données probantes; elle ramène la réduction des méfaits à l'avant-plan avec la prévention, le traitement et l'application de la loi. La mise en œuvre de la nouvelle stratégie est une étape importante pour équilibrer les politiques canadiennes en matière de drogue et pour veiller à ce qu'elles soient adéquatement axées sur la santé et fondées sur des données probantes afin de mieux protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, le projet de loi C-37 est un projet de loi global qui propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les douanes. Il propose également des modifications à trois autres lois : la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur l'administration des biens saisis et le Code criminel.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-37 assureront le maintien de l'équilibre entre la santé publique et la sécurité publique en donnant aux intervenants en santé publique et aux autorités d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour réduire les méfaits associés à la consommation de drogue au Canada.
Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances permettraient au gouvernement d'appuyer les mesures de réduction des méfaits et de répondre au nombre croissant de surdoses d'opioïdes et de décès qui y sont associés à l'échelle du pays. Le projet de loi amènerait également des mesures supplémentaires pour réduire l'approvisionnement, la production et la distribution illicites de drogue et pour diminuer les risques de détournement de substances légales vers le marché noir.
Dans le but de favoriser la réduction des méfaits au niveau local, le projet de loi élimine les exigences particulièrement compliquées auxquelles doivent se conformer les collectivités pour mettre sur pied un centre de consommation supervisée. Ces exigences, 26 pour être exact, ont été adoptées en 2015. Le gouvernement propose de remplacer ces critères par les cinq facteurs énumérés dans la décision rendue par la Cour suprême en 2011, intitulée Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Ces cinq facteurs sont les suivants : des renseignements, le cas échéant, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre de consommation supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté.
Un amendement proposé à l'autre endroit par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes apporte une précision supplémentaire : il propose de changer le troisième critère afin qu'il soit question de la « structure administrative » en place qui permet d'encadrer le centre. Cela est conforme à la description de la Cour suprême du Canada de la structure qui est en place à Insite, qui comprend des politiques et des procédures strictes quant à l'inscription des clients, à la signature d'un formulaire d'exonération et à la surveillance de près par des professionnels de la santé qualifiés. Insite est le centre de consommation supervisée à Vancouver.
Plusieurs experts en santé publique continuent d'affirmer que lorsque ces centres sont établis et gérés adéquatement, ils sauvent des vies parce qu'ils offrent aux personnes qui consomment de la drogue un endroit où ils peuvent consommer en toute sécurité et en présence de professionnels de la santé et où ils n'ont pas à craindre une arrestation ou une surdose accidentelle. Les faits montrent également que de tels centres peuvent sauver des vies sans causer de répercussions négatives sur le voisinage.
Pour vous donner un exemple, 18 093 personnes se sont inscrites au centre Insite en 2003, totalisant 3 476 722 visites. Il y a eu 40 245 visites pour des traitements cliniques et 4 922 interventions pour surdose. Ce qui est important à retenir, c'est que, de toutes ces personnes, pas une seule n'est décédée au centre.
Les conseillers d'Insite renvoient des personnes des milliers de fois à d'autres organismes de services sociaux et de services de santé. Dans la vaste majorité des cas, ce sont des personnes qui ont besoin de cures de désintoxication ou de traitements contre la dépendance. Au cours de l'année 2015, plus de 464 personnes venues à Insite, qui est le centre d'injection supervisée, ont été admises à OnSite, qui est le centre de traitement. Parmi les personnes admises, 54 p. 100 sont allées jusqu'au bout de leur traitement.
En se conformant à la décision du plus haut tribunal du pays, le gouvernement respecte les droits des Canadiens tout en veillant à ce que les populations locales aient leur mot à dire avant qu'un centre soit ouvert. En simplifiant les démarches administratives pour faire une demande, on allégerait le fardeau des collectivités qui veulent établir un centre de consommation supervisée tout en exerçant la surveillance nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de ceux qui travaillent au centre, de ceux qui y reçoivent des services ainsi que de la population locale.
Je crois que la réduction des méfaits et les centres de consommation supervisée sont des éléments clés de la lutte contre la crise des opioïdes.
Compte tenu de notre approche équilibrée, nous devons aussi résoudre certains problèmes de sécurité publique dans ce dossier. Je pense à l'approvisionnement en substances à usage médical ainsi qu'au risque de détournement de ces substances pour en faire un trafic illégal. Le gouvernement devrait disposer de la latitude nécessaire pour réduire la disponibilité des drogues dangereuses sur le marché noir. Voilà pourquoi le projet de loi C-37 vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à ce que le gouvernement et les responsables de l'application de la loi disposent d'instruments efficaces et modernes pour lutter contre la crise actuelle et empêcher des médicaments vendus illégalement, comme le fentanyl et le carfentanil, de se répandre dans nos quartiers.
Les médicaments produits illégalement sont souvent vendus sous forme de comprimés qui ressemblent beaucoup à ceux que fabriquent légalement les sociétés pharmaceutiques et qui sont vendus pour des usages médicaux. Ils ressemblent aux vrais comprimés, mais n'en sont pas. Ils contiennent souvent du fentanyl ou du carfentanil, et il n'y a aucun moyen de distinguer les faux comprimés des vrais. Les comprimés illégaux sont la cause de nombreuses surdoses et de nombreux décès au Canada aujourd'hui.
Les pouvoirs publics savent que la plus grosse partie du fentanyl et du carfentanil en poudre qui est vendue illégalement provient de l'extérieur du Canada. Il suffit de très petites quantités de ces substances sous forme pure pour fabriquer de grandes quantités de comprimés contrefaits au moyen d'appareils pouvant être facilement achetés et importés au Canada.
Le projet de loi C-37 contient des dispositions visant précisément à résoudre ce problème. Premièrement, il serait désormais interdit d'importer des presses à comprimés et des instruments d'encapsulation non enregistrés. Ces appareils peuvent être employés en toute légitimité pour la fabrication des médicaments, des aliments et d'autres produits de consommation. Cependant, s'ils tombent entre de mauvaises mains, ils peuvent également servir à produire des milliers de comprimés contrefaits dans un très court laps de temps, ce qui représente un risque important pour la santé et la sécurité publiques.
Actuellement, ces appareils peuvent être facilement importés au Canada sans aucune restriction réglementaire. Les dispositions du projet de loi C-37 obligeraient les importateurs à produire une preuve d'enregistrement pour chaque presse à comprimés et chaque instrument d'encapsulation. Les instruments non enregistrés pourront être confisqués par les agents des services frontaliers.
(1720)
Toujours dans le but de tarir l'approvisionnement en drogue, la Loi sur les douanes sera modifiée afin que les agents des douanes puissent ouvrir et inspecter les colis qu'ils soupçonnent de contenir de la drogue, par exemple du fentanyl ou du carfentanil. Actuellement, la loi leur permet d'ouvrir la plupart des paquets entrant au Canada s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent de la marchandise de contrebande, comme de la drogue ou des matières dangereuses. Les petits paquets pesant 30 grammes ou moins font toutefois exception. Dans ce cas, les douaniers doivent d'abord demander l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire. Les importateurs illégaux n'ont alors qu'à diviser leur stock, par exemple de fentanyl en poudre, dans une multitude d'enveloppes pesant toutes 30 grammes ou moins, car ils sont sûrs que certaines passeront à travers les mailles du filet tendu par les services frontaliers. Les revendeurs savent aussi que l'importateur ne court aucun danger si certains des envois sont confisqués et renvoyés à l'expéditeur.
Honorables sénateurs, 30 grammes de fentanyl peuvent causer 15 000 surdoses. C'est à peu près l'équivalent de six cuillerées à thé de sel. Cela vous donne une idée.
Le projet de loi permettra aux agents des services frontaliers d'ouvrir le courrier en provenance de l'étranger, quel qu'en soit le poids, dès qu'ils auront des motifs raisonnables de croire qu'il contient une marchandise interdite, contrôlée ou réglementée.
Le projet de loi C-37 permettra en outre aux forces de l'ordre de prendre des mesures contre les activités de préproduction de toutes les substances contrôlées. On vise notamment l'achat et l'assemblage de tout produit, comme des ingrédients chimiques — y compris, mais sans s'y limiter, les précurseurs figurant dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances —, ou l'équipement industriel destiné à la fabrication de drogue. Les forces de l'ordre pourront ainsi mieux cibler les personnes et organisations qu'elles soupçonnent de produire de la drogue et mieux s'adapter à la réalité sans cesse changeante du marché illégal de la drogue.
Ensemble, les modifications proposées en ce qui concerne les presses à comprimés et les instruments d'encapsulation, l'ouverture de petits colis suspects et le renforcement de la capacité des forces de l'ordre de sévir contre les activités de préproduction contribueront à réduire l'offre de drogues illicites dans nos collectivités.
D'autres changements prévus dans le projet de loi C-37 moderniseront la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de permettre à Santé Canada de réglementer l'utilisation légitime de substances désignées et de précurseurs, ainsi que de prévenir leur détournement vers le marché illicite.
Santé Canada délivre à plus de 600 distributeurs autorisés des licences les autorisant à fabriquer, à vendre et à distribuer des substances désignées. Quand ces parties réglementées enfreignent des règles, par exemple en ne respectant pas l'obligation de tenir des registres, les sanctions imposées ne sont pas toujours efficaces. Les avertissements comme la suspension ou la révocation d'une licence pourraient entraîner des pénuries de médicaments, ce qui ne serait pas dans l'intérêt public. Le projet de loi permettra de réduire le risque de détournement des substances désignées vers le marché illicite en créant un régime d'application et de conformité plus rigoureux et efficace qui encourage le respect en temps opportun des règlements et dissuade les contrevenants.
Le projet de loi C-37 permet aussi de mettre en place un régime de sanctions administratives pécuniaires qui offrira à Santé Canada une plus vaste gamme d'outils pour promouvoir le respect des règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada. Par exemple, les parties réglementées pourraient être tenues de payer une sanction pécuniaire si elles ne suivent pas les procédures requises en matière de sécurité ou de tenue des registres. Le projet de loi prévoit une modernisation des pouvoirs d'inspection qui permettra aux inspecteurs de Santé Canada d'entrer dans des lieux où ils ont des motifs raisonnables de croire que des activités relatives à des substances désignées ou à des précurseurs ont lieu. Par exemple, Santé Canada serait en mesure d'inspecter des établissements dont les licences ont été suspendues ou révoquées afin de s'assurer que de telles activités n'ont plus lieu. Toutefois, les pouvoirs d'inspection proposés n'autoriseraient pas les inspecteurs à pénétrer dans une propriété privée sans mandat ou sans le consentement de l'un de ses occupants.
L'émergence de nouvelles drogues de confection est un problème tant au Canada que dans le reste du monde. Ces drogues, qu'on appelle parfois nouvelles substances psychotropes, ou legal highs, contournent la législation sur le contrôle des drogues parce que, leur structure chimique différant de celle des substances qui figurent aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, elles ne sont pas visées par la loi. Depuis 2008, plus de 250 nouvelles substances psychotropes ont été répertoriées au Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra au ministre de la Santé d'ajouter rapidement une substance à une nouvelle annexe de la loi. Ce processus accéléré permettra d'intervenir rapidement contre les nouvelles substances. Les mesures de contrôle temporaires, qui pourront durer jusqu'à deux ans, donneront le temps d'étudier chaque cas en profondeur et de décider s'il convient d'ajouter la substance concernée de façon permanente aux annexes.
Honorables sénateurs, j'ai essayé de m'en tenir au sujet et aux données scientifiques. Or, les faits, les voici. Les morts causées par les opioïdes causent un tort incroyable à la société. La toxicomanie est une maladie, pas un acte criminel. Des milliers de citoyens canadiens meurent à cause de ces drogues de rue. Ces drogues font des victimes tant chez les jeunes adolescents ou les parents que chez les personnes les plus démunies de notre société; tous sont menacés. Il suffit de consulter les médias pour constater l'ampleur de cette tragédie qui se déroule ici même. J'ai déjà eu l'occasion, à une ancienne époque de ma vie, de m'entretenir avec les parents, les membres de la famille et les amis des victimes. Ces conversations étaient empreintes de colère, de tristesse et d'incompréhension, mais aussi d'un fort désir de vivre.
J'aurais aimé pouvoir dire que le nombre de décès a diminué depuis ce temps, mais, au contraire, il a monté en flèche. Le projet de loi C-37 instaurera de bons mécanismes et de bonnes balises qui permettront de protéger la santé et le bien-être des Canadiens. Il sauvera littéralement des vies. Je vous invite instamment à l'adopter le plus rapidement possible.
L'honorable David M. Wells : Je souhaite poser une question au sénateur.
Le sénateur Campbell : Oui.
Le sénateur Wells : Le projet de loi permet aux agents des services frontaliers ou à une quelconque autorité fédérale — je suis conscient qu'il s'agit simplement d'une permission, et non d'un mandat — d'ouvrir des colis lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire. Que se passerait-il si on trouvait non pas du carfentanil, mais une arme illégale ou une autre chose prohibée? Ne risquons-nous pas de provoquer des conséquences non souhaitées? Que prévoit le projet de loi pour les situations où le contenu découvert est interdit?
Le sénateur Campbell : Il me semble que, selon la loi — je signale que je ne suis plus un spécialiste du domaine —, si le colis ne contient pas ce qu'on croyait y trouver, on ne peut rien faire, peu importe la nature du contenu. Je laisse les avocats ici présents en juger, mais, selon moi, il ne s'agit pas d'aller à la pêche, mais d'élargir les fonctions existantes des agents. Pourquoi interdire d'ouvrir un colis de moins de 30 grammes alors que c'est permis pour un colis de plus de 30 grammes? Je n'ai pas de réponse définitive à vous offrir, cependant. Je serais le dernier à proposer de permettre des parties de pêche.
L'honorable George Baker : Comme vous l'avez dit, la Loi sur les douanes confère des attributions aux agents des douanes et la définition d'« agent de douanes » s'applique aussi aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. Par ailleurs, vous avez indiqué que le projet de loi permet d'examiner ce qui est envoyé par la poste.
À l'heure actuelle, les agents de Postes Canada et ceux des douanes sont autorisés à ouvrir le courrier suspect en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes.
Vous avez mentionné un autre ministère, le ministère de la Santé. Avez-vous bien dit que Santé Canada jouera un rôle actif dans l'examen, ou est-ce que vous faites simplement allusion au fait que le ministère de la Santé pourra décider de ce qui représente une substance illégale? C'est le ministère de la Santé qui suggère que les substances figurent à l'annexe I, à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe IV. Toutefois, vous n'êtes pas en train de dire que Santé Canada a le pouvoir d'ouvrir les colis ou de les saisir, n'est-ce pas?
(1730)
Le sénateur Campbell : Non, le projet de loi autorise les douanes à ouvrir les colis de moins de 30 grammes. À l'heure actuelle, si un colis de 30 grammes arrive et semble suspect, on appelle l'expéditeur. Je n'ai pas besoin de vous dire qu'il y a peu de retours d'appels. Alors, le colis est renvoyé à l'expéditeur. Nous étendons cette politique à tous les colis. Si un colis est suspect et que les motifs sont raisonnables, on peut l'ouvrir. Toutefois, ce n'est pas Santé Canada qui fera cela. Le projet de loi vient de Santé Canada, mais les modifications s'appliquent aux organismes d'application de la loi en particulier.
Le sénateur Baker : L'intention, avec la limite de 30 grammes, était de protéger les enveloppes, et non les colis. Il y a une distinction entre un colis et une enveloppe. Ce que le projet de loi fera, c'est étendre le champ de compétence des douanes et de Postes Canada. Y a-t-il également une modification à la Loi sur la Société canadienne des postes? Car selon cette loi, il est illégal d'ouvrir une enveloppe en se fondant sur les soupçons de Postes Canada. On peut ouvrir un colis, mais pas une enveloppe si elle est postée au Canada. Je présume donc que le projet de loi s'applique aux envois transfrontaliers?
Le sénateur Campbell : C'est exact, sénateur Baker. Le projet de loi s'applique aux colis qui entrent au pays en provenance de l'étranger. Encore une fois, je le répète, presque tous les ingrédients de ces drogues sont fabriqués outremer. Grâce au projet de loi du sénateur White sur les précurseurs, nous disposons de cette avenue, mais ce serait strictement les douanes canadiennes qui ouvrirait les colis qui entrent au Canada.
Le sénateur Baker : Le sénateur pourrait-il préciser ce qu'il advient du projet de loi du sénateur White sur les précurseurs? Le comité semble comprendre qu'une fois les précurseurs ajoutés à la liste, ce serait la loi. Les précurseurs du fentanyl ont clairement été énoncés, comme vous le savez. Vous avez fait partie du processus avec le sénateur Harder. À votre connaissance, la loi a-t-elle été modifiée à la suite de l'adoption du projet de loi sur les précurseurs du fentanyl?
Le sénateur Campbell : Je crois comprendre que le projet de loi a été adopté, sinon quelqu'un pourra me corriger. Je crois qu'il a été adopté et que c'est maintenant une loi. Les modifications prévues dans ce projet de loi-ci permettront notamment d'accorder plus de marge de manœuvre au ministre de la Santé pour s'attaquer aux drogues de confection que l'on voit apparaître.
J'aimerais seulement donner de simples explications. Il y avait auparavant une drogue appelée la MDA, apparue aux États-Unis. Les États-Unis l'ont rendue illégale. Ensuite, on l'a modifiée pour créer la MMDA. Il suffisait de changer une molécule pour que la MMDA devienne soudainement la drogue de choix.
On a alors commencé à produire des précurseurs pour fabriquer la MDA, mais aussi la MMDA et toute une gamme de drogues élaborées par manipulation moléculaire. Tous ces précurseurs ont alors été inscrits sur une liste de substances pouvant être soumises à une enquête et à un contrôle.
Voilà à quoi servent les dispositions sur les précurseurs. Pour ne pas avoir à nommer chacune des drogues, nous allons commencer à désigner les précurseurs qui servent à les fabriquer. Les précurseurs sont parfaitement légaux. On les importe au Canada pour nombre de raisons légitimes. Si on les trouve tous au même endroit, c'est probablement pour fabriquer une substance illégale.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'habite maintenant à Burnaby, mais j'ai longtemps habité à Vancouver. J'ai roulé dans le quartier Downtown Eastside il y a quelques jours. Les préoccupations subsistent au sujet des centres d'injection supervisée. C'est très complexe.
Je me demande ce qu'il y a de logique au fait d'inclure cela dans ce projet de loi au lieu de se concentrer sur la crise du fentanyl et sur les autres éléments du projet de loi, car ce débat se poursuit encore. Je sais que l'on fait du bon travail, mais il y a une foule d'autres problèmes qui prennent de l'ampleur dans la ville.
J'aimerais comprendre pourquoi nous incluons cela dans le projet de loi.
Le sénateur Campbell : En tant que maire, l'un des plus gros échecs que j'ai connus est de ne pas avoir été capable de changer les choses comme je l'aurais voulu dans Downtown Eastside.
La sénatrice Martin a tout à fait raison. Il s'agit d'un problème complexe. Il concerne des membres de communautés autochtones dans Downtown Eastside, des personnes atteintes de maladies mentales, des victimes de mauvais traitements, des personnes qui ont consommé des drogues à usage récréatif et qui sont devenues toxicomanes, des personnes qui ont été blessées au travail et qui ont développé une dépendance aux drogues. C'est l'un de mes plus grands regrets.
Si j'avais eu le droit de mettre sur pied quatre centres d'injection supervisée à Vancouver, je peux garantir pratiquement que la situation ne serait pas la même aujourd'hui, mais je n'avais pas le droit de le faire.
Nous ne devons pas oublier que nous cherchons tout d'abord à maintenir les gens en vie. C'est tout ce que nous souhaitons faire. De plus, voudrais leur donner accès à des traitements, car il s'agit d'une maladie, et non d'un acte criminel. Nous avons décidé que certaines drogues seraient illégales et d'autres pas. Nous ne stigmatisons pas les personnes qui fument la cigarette, comme moi, ou qui boivent, comme moi. Je n'en suis pas stigmatisé pour autant, mais je le serais certainement si je consommais des opioïdes.
Le problème est complexe. Il ne s'explique pas que par la consommation de drogues, mais par un phénomène de société. Selon moi, il n'est pas bien de choisir d'aller dans l'autre direction et de ne pas garder ces personnes en vie ni de leur donner une chance.
Donc, je suis d'accord avec vous. Downtown Eastside ne va pas mieux que lorsque je suis parti. Au final, je ne pense pas qu'il y ait vraiment de discussion à avoir sur l'existence même des centres d'injection supervisée. Les discussions doivent plutôt porter sur le lieu où il faut les installer, la manière dont il faut les mettre en place, ainsi que leur apparence et leur taille. Tout le monde semble imaginer qu'il faut que 700 injections aient lieu tous les jours. Ce n'est pas vrai. En Suisse, par exemple, ils vont à la rencontre des gens dans des unités mobiles. Les centres d'injection supervisée ne doivent pas forcément être installés au centre-ville, ils peuvent être installés dans n'importe quel lieu où un groupe important de gens souffrent de cette maladie et ont besoin d'aide.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Deuxième lecture
L'honorable Diane Griffin propose que le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui du projet de loi S-236, Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Tout comme les États-Unis ont leur Independence Hall, à Philadelphie, le Mexique a son Palais national, à Mexico. Ces bâtiments incarnent les origines du pays où ils se trouvent. Un jalon important de la naissance du pays est immortalisé dans la brique et le mortier.
(1740)
Aujourd'hui, les bâtiments ayant valeur de monument à la gloire de la démocratie permettent aux peuples de renouer avec le passé et de donner un sens à leur avenir. Ils associent de belles idées, comme celle de la nation, à un moment, un endroit et des personnages. Toutefois, notre modestie toute canadienne nous fait oublier notre monument fondateur, l'édifice Province House, à Charlottetown, où les dirigeants des colonies britanniques d'Amérique du Nord se sont rencontrés pour la première fois en 1864, afin de discuter d'une vision commune et de former un seul pays. C'est le seul bâtiment qui témoigne encore aujourd'hui des conférences sur la Confédération, puisque les bâtiments de Québec et de Londres ont disparu.
Qu'est-ce qui a incité les Pères de la Confédération à se réunir? Les facteurs sont multiples. L'office des colonies britanniques voulait que celles-ci soient plus autonomes. La guerre civile faisait rage aux États-Unis, et on craignait qu'une fois cette guerre terminée, la grosse armée ne soit employée pour accomplir la « destinée manifeste » des États-Unis d'Amérique et leur permettre de s'emparer du nord du continent. En outre, un blocage politique au Canada rendait cette colonie difficile à gouverner, alors il était souhaitable de trouver un nouveau terrain d'entente.
Les délégués des trois colonies maritimes avaient convenu de se rencontrer à Charlottetown pour discuter d'une union entre elles, mais une délégation de Canadiens — venus de ce qu'on appelle aujourd'hui l'Ontario et le Québec — se présenta, elle aussi, à Charlottetown. La présence de ces observateurs fut loin de passer inaperçue. Le projet d'union maritime céda rapidement la place, dans les discussions, à l'idée de rassembler toute l'Amérique du Nord britannique.
En tout, 23 délégués étaient présents. La délégation canadienne de huit membres, embarquée à Québec, arriva à bord du bateau à vapeur SS Queen Victoria. Les cinq membres de la délégation de la Nouvelle-Écosse arrivèrent à bord du bateau à vapeur SS Heather Belle, tandis que les cinq Néo-Brunswickois firent le voyage sur le navire à vapeur Princess of Wales. Les cinq autres délégués venaient de l'Île-du-Prince-Édouard. Le bateau était le principal mode de transport à l'époque, mais le désir des colonies d'être reliées par un chemin de fer constitua un facteur important qui militait pour le projet de Dominion. On considérait le train comme un moyen d'améliorer le transport dans l'ensemble de l'Amérique du Nord britannique.
La délégation du Canada, dirigée par John A. Macdonald et George Étienne Cartier, a fait valoir les avantages qu'aurait la Confédération. On avait bon espoir que ce projet puisse se réaliser. Les participants s'entendaient à l'unanimité sur le principe d'une union fédérale et sur certains de ses paramètres. Le gouvernement central, responsable de l'intérêt commun, aurait préséance, les provinces membres conservant tout de même des pouvoirs considérables. Le volet fédéral du gouvernement adopterait un système bicaméral formé d'une chambre basse, dont les représentants seraient élus par la population, et d'une chambre haute dont les membres seraient nommés en fonction du principe d'égalité régionale. Les provinces céderaient des sources de revenus importantes au gouvernement central, lequel leur verserait en contrepartie des subventions fédérales, en plus d'assumer les dettes qu'elles avaient au début de la Confédération.
Johnny Wayne, célèbre comédien canadien et membre du duo Wayne and Schuster, a composé un petit refrain pour décrire ce processus :
À Charlottetown ils se sont réunis,Et ils ont bâti un pays.
Les séances officielles et plusieurs activités sociales se sont déroulées dans l'édifice Province House, qui s'appelait à l'époque l'édifice colonial. L'hospitalité bien connue des insulaires s'est ajoutée aux généreuses quantités de champagne transportées à bord du SS Queen Victoria. Le compte rendu indique que, en plus de participer à des discussions d'affaires, les délégués ont participé à des soirées, à des bals, à des banquets et à des sorties, autant d'activités importantes pour tisser des liens solides. Les discussions exploratoires, tenues dans la salle du conseil législatif de l'édifice colonial, ont permis de tracer l'ébauche d'une confédération. Cette ébauche allait devenir un plan plus détaillé un mois plus tard, lors de la conférence de Québec.
Plusieurs années se sont écoulées avant qu'on prenne conscience de l'importance de la Conférence de Charlottetown. À l'occasion du 50e anniversaire, le Canada a offert à la province une plaque portant l'inscription suivante :
En l'âme et conscience des délégués qui se sont réunis dans cette salle le 1er septembre 1864 est né le Dominion du Canada. Guidés par la providence, ils se sont surpassés dans ce travail d'édification.
Au cours des 100 dernières années, plusieurs autres personnes ont également reconnu que c'est cet événement qui a mené à la naissance de la Confédération. En 1966, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a désigné l'édifice comme un bâtiment d'importance nationale.
Bien que Province House appartienne à la province de l'Île-du-Prince-Édouard, l'édifice est géré par Parcs Canada comme un lieu historique national en vertu d'un bail de 99 ans qui a été signé avec la province en 1974 et qui a rendu le gouvernement fédéral responsable de la conservation du bâtiment. Le bail a donné à Parcs Canada le mandat « de restaurer, d'interpréter et d'administrer Province House comme un lieu historique national ». Un projet de restauration d'une valeur de 41 millions de dollars a récemment été approuvé pour rénover Province House, comme l'édifice accuse son âge. Toutefois, en 1864, à l'époque de la conférence de Charlottetown, cet édifice colonial de style néoclassique n'avait officiellement ouvert ses portes que depuis 17 ans.
En 1996, le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, a signé une proclamation reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération. De plus, en décembre 2016, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté, à l'unanimité, une résolution demandant au gouvernement du Canada de reconnaître par voie législative le statut de Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Cette année, alors que nous célébrons les 150 ans du Canada, le projet de loi S-236 donne aux parlementaires l'occasion idéale de consolider la place de ce monument dans notre histoire. En reconnaissant officiellement le statut de Charlottetown comme le berceau de la Confédération, nous confirmons le fait historique que Charlottetown est l'endroit où les Pères de la Confédération se sont pour la première fois réunis. Voilà pourquoi je demande que le projet de loi S-236 soit renvoyé au comité.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Neufeld, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec dissidence.)
(1750)
Modernisation du Sénat
Neuvième rapport du comité spécial—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du neuvième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler du neuvième rapport sur la modernisation du Sénat, qui vise à réformer la période des questions au Sénat.
Je pense que nous pouvons tous convenir que la période des questions joue un rôle important au Sénat, étant donné qu'elle donne à tous les sénateurs l'occasion de poser des questions au gouvernement sur des dossiers d'actualité importants. Nous pouvons aussi convenir que la période des questions fonctionne mieux lorsqu'elle suit un processus ordonné et transparent.
Dans son neuvième rapport, le Comité sur la modernisation du Sénat cherche à améliorer la pratique de la période des questions au Sénat en présentant trois recommandations en vue d'une réforme.
Premièrement, il recommande de rendre officielle dans le Règlement la pratique selon laquelle les ministres sont invités au Sénat durant la période des questions. À mon avis, cette recommandation appuie l'une des meilleures réformes à avoir été effectuées au Sénat sous le leadership du sénateur Harder, et je l'appuie sans réserve.
Deuxièmement, le comité recommande d'inviter périodiquement des hauts fonctionnaires du Parlement, comme le directeur parlementaire du budget, à répondre aux questions des sénateurs. C'est une autre bonne réforme.
Troisièmement, le comité recommande que la période des questions n'ait lieu que deux jours par semaine, une période étant consacrée aux questions pour un ministre, et l'autre, aux questions pour le leader du gouvernement au Sénat. À mon avis, c'est ici que le comité fait fausse route.
La suggestion de tenir une période des questions seulement deux jours par semaine, au lieu que ce soit à chaque séance, est troublante. Si nous cherchons à accroître le niveau de responsabilité démocratique au Sénat, il est malavisé de restreindre les possibilités pour les sénateurs de poser des questions sur les actions du gouvernement. La pratique actuelle — selon laquelle du temps est réservé quotidiennement afin de permettre au leader du gouvernement de répondre aux questions des sénateurs — est beaucoup plus ouverte, transparente et moderne que l'idée de limiter le temps des questions au leader du gouvernement à seulement 30 minutes par semaine.
J'exhorte donc le Sénat à conserver la période des questions dans le déroulement ordinaire d'une séance.
Après avoir soulevé les trois recommandations principales contenues dans le neuvième rapport, je parlerai maintenant de certaines questions qui n'y sont pas couvertes.
Le fait que le gouvernement doive rendre des comptes est un pilier fondamental d'une saine démocratie. S'il est vrai que cette responsabilité incombe à l'ensemble des sénateurs, elle a un poids particulier pour les membres de l'opposition officielle, qui ont le devoir nécessaire et honorable de s'opposer de façon responsable et éclairée. Dans le cadre de l'officialisation des règles, il serait utile d'inclure le principe suivant : la période des questions doit respecter le rôle crucial et essentiel joué par l'opposition, soit de demander des comptes au gouvernement. À l'autre endroit, les trois premières questions sont réservées à la loyale opposition de Sa Majesté. Ainsi, l'opposition officielle peut poser des questions pertinentes et d'actualité au gouvernement.
Je reconnais que le Sénat se distingue de nombreuses façons de l'autre endroit, mais le principe selon lequel les droits et les privilèges de l'opposition officielle doivent être protégés est un pilier de tous les régimes démocratiques qui s'inspirent du modèle de Westminster. Il est également important d'officialiser dans le Règlement le processus permettant de déterminer le ministre invité à participer à la période des questions au Sénat.
Je dois reconnaître que le leader du gouvernement au Sénat a déjà pris l'habitude de consulter le leader de l'opposition — et même de s'en remettre à lui — pour décider quel ministre prendra part à la période des questions tel ou tel jour. Or, le fait que le neuvième rapport du comité ne recommande pas que ce rôle soit officiellement confié à l'opposition officielle me fait tiquer. Toute démarche visant à modifier le Règlement devrait, selon moi, officialiser le principe voulant que l'opposition officielle et les autres groupes parlementaires ne relevant pas du gouvernement soient consultés au moment de déterminer quel ministre participera à la période des questions.
Les règles, ou à tout le moins les conventions, qui régissent les échanges entre les ministres et les sénateurs gagneraient elles aussi à être revues. Nous avons tous été témoins de cas où un ou une ministre a entamé son passage devant nous par une déclaration ou s'est lancé dans des réponses aussi longues que nébuleuses. Bon, c'est vrai que les sénateurs aussi sont capables de parler plus longtemps que nécessaire, mais cela ne change rien au fait que cette façon de faire nuit aux sénateurs qui souhaitent participer à la période des questions, car ils sont alors moins nombreux à pouvoir poser une question.
Je crois que, en mettant fin aux déclarations liminaires et en déterminant que les questions et les réponses ne doivent pas durer plus de tant de temps, le débat gagnerait en fluidité et davantage de sénateurs pourraient prendre part à un exercice qui, ne l'oublions pas, doit se tenir à l'intérieur d'un laps de temps bien précis.
Pour terminer, les ministres viennent nous rencontrer parce qu'ils doivent faire montre de transparence et rendre des comptes au Parlement. Les manifestations de gratitude de la part des sénateurs, comme les applaudissements, n'ont donc pas leur place. Le respect et le décorum seront bien entendu toujours de mise, mais je ne crois pas avoir besoin de le préciser parce que c'est généralement le cas en ces murs.
Il me tarde de participer à un débat réfléchi et sain dans le but d'apporter des améliorations concrètes à la période des questions au Sénat.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion visant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la motion soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l'issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d'un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.
L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs...
Son Honneur le Président : Avant de commencer, honorables sénateurs, il est près de 18 heures, et, conformément à l'article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil à 18 heures, à moins que vous souhaitiez faire abstraction de l'heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Lankin : Merci, Votre Honneur, et merci, chers collègues. À ce stade-ci, je ferai preuve de respect en écourtant considérablement mes observations.
Je prends la parole au sujet de la motion no 51, qui a été présentée par le sénateur Eggleton et amendée par la sénatrice Bellemare. Cette motion demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces en vue d'élaborer un projet pilote destiné à examiner la mise en place d'un revenu de base.
(1800)
Je ne vais pas citer d'extraits de rapports antérieurs. Toutefois, je peux vous dire qu'un rapport sénatorial a été adopté à l'unanimité en 2010. Il s'intitulait Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion. Le sénateur Eggleton et l'ancien sénateur Segal ont coprésidé les travaux qui ont débouché sur la présentation du rapport. Les auteurs réclamaient la mise en place d'un revenu annuel garanti. Le Sénat n'en était pas à son premier rapport sur cette question. En 1971, un comité spécial du Sénat, présidé par le sénateur David Croll, a recommandé l'instauration d'un revenu annuel garanti.
En 1970, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme a demandé la mise en place d'un revenu annuel garanti ciblé.
En 1984, la Commission Macdonald sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada a préconisé la création d'un régime universel de sécurité du revenu — autre nom donné au revenu annuel garanti.
En 1986, la Commission d'enquête Forget sur l'assurance-chômage a appuyé cette recommandation. Au fil des ans, de nombreux conseils municipaux, conseils de planification sociale et organismes partout au pays ont aussi réclamé l'implantation d'un tel programme.
Des initiatives ont aussi été mises sur pied à l'échelle provinciale, dont l'une des plus connues est l'expérience du Mincome, qui a été réalisée à Dauphin, au Manitoba, dans les années 1970. Cette expérience suscite un regain d'intérêt, étant donné que de nombreuses analyses sur ses répercussions ont été réalisées et que d'autres études à cet égard se poursuivent encore aujourd'hui. Des initiatives sont en cours au Québec et dans ma province, l'Ontario.
Récemment, le gouvernement de l'Ontario a signalé qu'il réaliserait un projet pilote sur le revenu de base et a demandé au sénateur Segal de lui fournir des conseils sur la façon de procéder. Dans son rapport intitulé À la recherche d'une meilleure solution : projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario, le sénateur Segal recommande que le gouvernement fédéral envisage la possibilité de faire équipe avec toute province qui songe à mettre en œuvre des projets pilotes sur le revenu de base. Cela n'est guère étonnant quand on connaît l'engagement de longue date du sénateur dans ce dossier et le travail réalisé par le passé à cet égard par le Comité sénatorial des affaires sociales.
Je veux expliquer pourquoi il est important que le gouvernement fédéral fasse équipe avec les provinces, plutôt que parler des raisons pour lesquelles j'appuie personnellement le concept d'un revenu de base. La raison pour laquelle j'appuie l'intervention du gouvernement fédéral dans ce dossier est que cela a été principalement présenté comme étant une initiative de réduction de la pauvreté. Bien franchement, il y a tant de politiques qui interagissent les unes avec les autres au sein des divers ordres de gouvernement qu'il n'y a pas de solution unique. Un revenu de base n'est pas une solution définitive. Une réforme des programmes d'aide sociale des provinces ne l'est pas non plus. Un supplément fédéral au revenu de travail, un programme de prestations d'invalidité distinct des autres programmes d'assurance-invalidité existants ou une prestation pour enfants ne le sont pas non plus. Aucune de ces mesures n'est une solution unique; elles doivent toutes se renforcer mutuellement.
L'un des plus graves problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés est le manque de coordination entre ces initiatives, ce qui, selon moi, empêche d'acheminer l'aide aux gens qui en ont besoin et d'obtenir les résultats stratégiques souhaités pour chacune de ces mesures.
J'ajouterais aussi que, du point de vue de l'efficience, je suis préoccupée par le chevauchement des efforts administratifs, dans la mesure où ces ressources pourraient être utilisées à meilleur escient pour régler les problèmes stratégiques que nous essayons de résoudre.
En 2011 et en 2012, j'ai eu l'occasion d'agir à titre de co-commissaire dans le cadre d'un examen du système d'aide sociale de l'Ontario. L'autre commissaire était M. Munir Sheikh, l'ancien dirigeant de Statistique Canada. Dans notre examen des solutions pour la réforme des programmes d'aide sociale et de prestations sociales de l'Ontario, nous nous sommes continuellement retrouvés confrontés à la nécessité d'entamer des discussions avec le gouvernement fédéral.
Je vais fournir rapidement quelques exemples. Il y a les prestations pour enfants, qui ont été instaurées par le gouvernement fédéral récemment et à l'échelle provinciale. Puis, il y a la possibilité d'offrir des prestations d'invalidité distinctes des prestations d'aide sociale, ce qui permettrait aux prestations d'aide sociale d'aider les personnes à faible revenu sans qu'elles doivent compter sur un système axé davantage sur l'aide à l'emploi et la satisfaction des besoins fondamentaux.
Les questions de l'évolution du marché du travail et de la croissance des emplois précaires, qui sont appelés des emplois atypiques par certains, ne relèvent pas d'une seule compétence. Leur résolution demande des efforts concertés. Il est nécessaire que les ministres responsables du marché du travail obligent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble.
Le fait est que l'inégalité croissante occasionne un fardeau socioéconomique. De nombreuses études portent sur les frais de santé et d'éducation qu'engendre la perte de productivité. Les ordres de gouvernement doivent examiner conjointement l'éventail des coûts.
La façon d'améliorer l'intégration des prestations et des taxes et impôts est aussi un enjeu qui doit être étudié à l'échelle du pays. Il est important que le gouvernement fédéral et provinces se penchent sur l'examen des transferts de prestations et des transferts fiscaux. Nous sommes aux prises avec une situation intenable où les gens dépendent des programmes provinciaux d'aide sociale, parce qu'ils leur permettent d'obtenir les prestations de santé dont ils ont besoin pour leurs enfants parce qu'elles ne sont pas offertes à l'extérieur de ces programmes. Certains programmes, comme le régime d'assurance-médicaments, ne bénéficient pas d'une approche universelle. Nous avons récemment constaté des améliorations dans les régimes publics de pensions, mais il reste encore des choses à comprendre et du travail à faire.
En particulier, j'aimerais mentionner la situation intenable du taux effectif marginal d'imposition. Lorsque l'on voit s'accroître le taux d'imposition et diminuer le taux de mesures de soutien et qu'on fait le calcul, cela donne ce qu'on appelle le taux effectif marginal d'imposition. Nos taux d'imposition les plus élevés ne visent pas nécessairement les plus riches au pays, comme nous le croyons parfois. Les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen sont touchés de façon perverse parce que les systèmes ne fonctionnent pas ensemble.
Enfin, le gouvernement fédéral a la possibilité de présenter, dans le cadre de n'importe quel projet pilote conjoint, un cadre d'évaluation qui permettrait d'obtenir les données de base dont nous avons besoin plutôt que le soutien théorique pour un revenu de base, pour élaborer les mesures qui s'imposent et créer un cadre qui, selon moi, devrait être fondé sur un rendement des sommes investies.
Je ne passerai pas en revue les statistiques et les chiffres contenus dans les nombreux rapports qui révèlent le genre d'économies qui pourraient être réalisées dans les programmes financés par les impôts si nous rationalisions le soutien aux Canadiens à faible revenu. C'est un aspect crucial. Le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, a l'occasion de prendre les rênes et d'examiner de près ce qui s'est fait dans différentes collectivités afin que nous ayons des données probantes pour le futur.
J'ai dit environ le quart de ce que j'avais à dire, mais je tiens à préciser que j'appuie la motion. J'estime que, si nous pouvions amener le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces dans ce dossier, nous pourrions obtenir l'attention que nous n'avons jamais été en mesure d'attirer au fil des ans en réclamant simplement qu'on commence à mettre en œuvre un revenu annuel garanti, que nous appelons maintenant un revenu de base.
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)
(1810)
La sécurité des oléoducs
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mockler, attirant l'attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d'édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l'économie canadienne.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, voilà une importante motion qui a été présentée par le sénateur Mockler. Elle traite du même sujet que celui qui est actuellement à l'étude par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, et j'attends le rapport du comité avec impatience. Puisque ma présentation sur la motion s'inspirera en grande partie de ce rapport, je propose l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
Son Honneur le Président : Sénateur Mercer, vous avez déjà pris la parole sur cette question. Vous devez donc obtenir le consentement du Sénat pour proposer l'ajournement.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)