Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 117
Le lundi 8 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le lundi 8 mai 2017
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Québec
L'état d'urgence
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, nous vivons dans ma province, le Québec, des événements qui passeront à l'histoire. Des rivières sortent de leur lit. Des inondations d'une telle ampleur ne se produisent qu'une fois par siècle.
Des Québécois perdent leur maison et leur commerce. Des familles sont déplacées et forcées de trouver refuge dans des localités voisines. Des routes, des ponts, des autoroutes, des écoles et des autobus ont été touchés.
Jusqu'à maintenant, plus de 1 400 foyers ont été inondés et plus de 1 500 personnes ont quitté leur maison dans 146 municipalités du Québec.
L'état d'urgence a été décrété dans ma ville, Montréal, et j'ai été témoin des répercussions des inondations dans le quotidien des Montréalais. L'image de sacs de sable empilés autour de maisons vides et de rues submergées est vraiment difficile à voir.
Plus de 1 600 soldats et des bénévoles de la Croix-Rouge ont été dépêchés pour aider les personnes touchées par les inondations.
En fin de semaine, j'ai pu constater le courage et la générosité des Montréalais et des Québécois. Des gens de tous les milieux viennent à la rescousse de ceux qui en ont besoin. Des familles ouvrent leur porte aux victimes, leur offrant un abri, de la nourriture, des vêtements et un lit chaud. D'autres ont décidé de braver les eaux et se sont portés volontaires pour remplir les sacs de sable servant à ériger des digues pour contenir les eaux en crue.
Le courage des Montréalais et des Québécois est, en un mot, remarquable. Je prends ces quelques minutes pour exprimer mon soutien à tous ceux qui sont touchés et saluer le dur travail et la détermination des premiers intervenants et des courageux bénévoles. Je suis avec eux en pensée et en prière. Merci.
Les localités de Terre-Neuve-et-Labrador
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous présenter le chapitre 18 de « Notre histoire ».
À la scène 2 de l'acte II du célèbre Roméo et Juliette de Shakespeare, Juliette demande à Roméo : « Qu'y a-t-il dans un nom? » Cette question, toute simple en apparence, prend un tout autre sens — beaucoup plus complexe et plus intriguant — quand on l'applique au nom de certaines petites localités de Terre-Neuve-et-Labrador.
Chers amis, je ne prétends aucunement être un spécialiste, et si l'origine et la signification des noms de certaines localités de ma province demeurent un mystère pour moi, je peux confirmer que certains d'entre eux sont aussi colorés que les gens qui habitent à l'endroit ainsi désigné.
Je suis né, j'ai grandi et j'habite toujours dans une petite ville de pêcheurs appelée St. Bride's, du nom de la patronne de l'Irlande, sainte Brigitte. Avant 1876, ma ville s'appelait Distress, c'est-à-dire « détresse ». Cette année-là, le jeune prête irlandais du nom de Charles Irwin qui venait d'y être assigné a décrété que « Distress » ne sonnait pas bien. Il a donc décidé de le remplacer par « St. Bride's ». Dieu merci pour le père Irwin et pour sainte Brigitte elle-même, c'est tout ce que je puis dire.
Terre-Neuve-et-Labrador regorge d'endroits aux noms aussi merveilleux qu'uniques. Certains sont accompagnés d'histoires savoureuses, étranges et parfois sinistres. Je serais bien embêté de vous les raconter toutes Dans le cas de certains noms, le folklore et le passage du temps sont venus brouiller les cartes, ce qui fait qu'il est plus difficile d'en déterminer l'origine. Je laisse donc à votre imagination le soin de trouver l'origine et le sens de noms comme Battle Harbour, Deadman's Bay, Bacon Cove, Too Good Arm, Goobies, Branch, Tickle Harbour, Black Tickle, Tickle Cove ou Leading Tickles. Vous pourriez également vous rendre sur place pour jouir de la tranquillité d'esprit que vous offrent Happy Adventure, Heart's Content, Heart's Delight, Heart's Desire, Happy Valley, Angel's Cove, Flower's Cove et Little Heart's Ease.
Vous pouvez mettre un peu de couleur dans votre journée en visitant des endroits comme Red Head Cove, Green's Harbour, Grey River, Blue Cove ou Black Duck Cove, ou vous laisser emporter par votre imagination dans des villes comme Conception Bay, Ferryland, Witless Bay, Virgin Cove, Blow Me Down, Come by Chance, Exploits ou Dildo.
Après une longue journée de tourisme, vous pouvez vous reposer dans de beaux coins comme Comfort Cove, Sweet Bay, Golden Bay ou Safe Harbour, ou découvrir l'accueil chaleureux des habitants de la province dans la localité de Joe Batts Arm. Puis, il y a toujours St. Jones Within ou St. Jones Without.
Il y a énormément d'autres endroits à visiter et à explorer. Je n'ai pas le temps de les nommer tous, mais j'espère vous avoir donné une idée de ce que Terre-Neuve-et-Labrador a à offrir à tous les visiteurs.
Comme Juliette l'a dit à Roméo, « ce que nous nommons rose, sous un tout autre nom sentirait aussi bon ».
Par conséquent, même si les localités de Terre-Neuve-et-Labrador que j'ai mentionnées aujourd'hui portent des noms différents, elles ont toutes beaucoup en commun : de magnifiques paysages, d'excellents desserts et gâteries maison, une histoire et un caractère merveilleux et colorés, ainsi qu'une des populations les plus accueillantes au monde.
Après une visite récente, la célèbre auteure canadienne Margaret Atwood a écrit que Terre-Neuve est son île préférée. Je suis tout à fait d'accord avec elle. C'est mon île préférée à moi aussi.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Ann McSweeney, directrice adjointe par intérim de la Société Elizabeth Fry d'Ottawa, et d'Allison Dixon, membre de son conseil d'administration. Elles sont les invitées de l'honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Semaine nationale Elizabeth Fry
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry célèbre, chaque année, la semaine Elizabeth Fry. À cette occasion, les Sociétés Elizabeth Fry organisent des événements publics partout au pays.
La semaine Elizabeth Fry se tient toujours la semaine précédant la fête des Mères. La majorité des femmes incarcérées sont des mères, et la plupart subvenaient seules aux besoins de leur famille au moment de leur incarcération.
[Traduction]
Lorsqu'une mère est condamnée à une peine d'emprisonnement, ses enfants et elle sont condamnés à être séparés, une situation que bien des femmes et toutes les mères jugeraient comme étant la peine la plus sévère qui soit. L'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry souhaite attirer l'attention de la population sur cette réalité en faisant en sorte que, chaque année, la fin de la semaine nationale Elizabeth Fry coïncide avec la fête des Mères.
L'objectif primordial de l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry est de sensibiliser la population à la situation des femmes et des jeunes filles marginalisées, victimisées, criminalisées et institutionnalisées et, surtout, de corriger cette situation.
En mettant l'accent sur les besoins des femmes dans la collectivité et sur les solutions de rechange à l'institutionnalisation, les 24 sociétés membres encouragent les Canadiens à se pencher sur les enjeux importants qui concernent l'inégalité et la justice sociale d'un bout à l'autre du pays.
Nous espérons pouvoir éliminer les attitudes discriminatoires et aider à concevoir des solutions de rechange à l'emprisonnement dans la collectivité et à les appuyer, ce qui permettrait d'atténuer les coûts incroyables sur les plans humain, social et financier.
L'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry encourage les Canadiens à tendre la main au-delà des murs et à accueillir les femmes dans leurs collectivités afin qu'elles puissent assumer la responsabilité de leurs actes et en rendre compte par des moyens qui ont du sens, tant pour elles que pour nous.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et pour souligner l'excellent travail que la Société Elizabeth Fry d'Ottawa et toutes les autres sociétés membres continuent d'accomplir au nom des femmes et des jeunes filles marginalisées, victimisées, criminalisées et institutionnalisées partout au pays. Je vous souhaite à tous une joyeuse semaine Elizabeth Fry. Merci, thank you, meegwetch.
(1810)
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement
Dépôt du onzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 avril 2016 et à l'autorisation qu'il contient, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a déposé auprès du greffier du Sénat aujourd'hui, le lundi 8 mai 2017, son onzième rapport, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l'avenir.
Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique et la protection civile
Les inondations au Québec—Le déploiement de l'aide
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne les terribles inondations qui se sont produites au Québec et en Ontario au cours des derniers jours. Plus de 300 maisons d'Ottawa ont été directement touchées par les inondations. De l'autre côté de la rivière, à Gatineau, plus de 400 maisons ont été évacuées par le Service de sécurité incendie. Le gouvernement du Québec nous apprend que 2 400 personnes ont été inondées dans 146 municipalités, y compris à Montréal, à Laval, à Rigaud et, bien entendu, à Hudson, la municipalité où j'habite. Je sais que les sénateurs vont se joindre à moi pour remercier les travailleurs de nos services d'urgence et les innombrables bénévoles pour leurs efforts des derniers jours.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il informer les sénateurs des efforts du gouvernement fédéral pour venir en aide aux personnes touchées par les inondations? Quelles assurances le gouvernement fédéral donnera-t-il à ces familles pour qu'elles puissent compter sur lui à long terme?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je partage ses inquiétudes, de même que celles exprimées par la sénatrice Seidman et tous les autres sénateurs, en ce qui concerne les victimes, surtout les plus gravement touchées. Je pense notamment aux deux personnes portées disparues en Gaspésie que la Sûreté du Québec recherche. Je crois comprendre que la GRC a rapporté la disparition de deux autres personnes en Colombie-Britannique. La situation évolue rapidement et le gouvernement prend les mesures appropriées en temps opportun.
Comme vous l'avez vu, le ministre Goodale a parlé à maintes reprises à ses homologues du Québec et de l'Ontario durant le week-end, de même qu'avec les fonctionnaires chargés de la liaison au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique. Les centres d'opérations du gouvernement collaborent étroitement avec les organismes provinciaux afin de coordonner les interventions du fédéral et de faire en sorte que les provinces disposent des ressources requises.
Comme vous le savez, le gouvernement du Québec a réclamé l'aide du fédéral et la reçoit en ce moment. Cette assistance comprend la protection des infrastructures essentielles et des domiciles, l'accès aux routes, l'aide aux autorités civiles pour situer et évacuer les personnes, la logistique entourant la distribution de l'aide humanitaire, ainsi que la planification et la coordination des efforts de secours avec les autorités provinciales.
Je confirme que les Forces armées canadiennes ont déployé un peu plus de 1 200 membres de leurs effectifs et que 300 membres de plus arriveront bientôt au Québec.
Le gouvernement de l'Ontario a elle aussi demandé l'aide du fédéral, et 250 000 sacs de sable y ont été envoyés à la suite de cette demande. Le Centre des opérations du gouvernement coordonne cette intervention.
Tard cet après-midi, le ministre Goodale a annoncé que, à la suite de consultations, et à la demande du premier ministre Couillard, les bureaux du gouvernement situés à Gatineau demeureront fermés pour une seconde journée demain afin d'éviter la congestion et de faire en sorte que les secours aient librement accès aux ponts en cas de besoin.
En ce qui concerne les Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, les sénateurs doivent savoir que c'est un programme fédéral qui aide les provinces et les territoires à assumer les coûts de rétablissement. Ces accords s'appliquent à la situation actuelle. Évidemment, les services de première ligne restent la priorité, mais le gouvernement du Canada est prêt à intervenir selon le cadre établi par les AAFCC.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup, monsieur le leader.
Je crois que la plupart de nous — c'est du moins mon cas, et je ne parle pas seulement en mon nom — ont remarqué les entrevues avec les victimes à la télévision. Elles ont toutes souligné que la situation dure depuis plusieurs jours, voire bien des semaines, dans certains cas. En ce qui concerne Gatineau, hier soir, au bulletin de nouvelles, une femme très fâchée, et manifestement épuisée, a dit ceci : « Pourquoi diable le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant de déployer les forces armées pour nous aider? »
J'essaie de comprendre la situation sur le plan opérationnel. Pourriez-vous nous dire comment le gouvernement répond à certains besoins, que ce soit ceux des Gatinois, des Montréalais ou des diverses communautés montréalaises? On peut facilement émettre des hypothèses, mais serait-il possible de mieux coordonner les efforts entre le gouvernement, le ministère et les chefs militaires afin que les gens puissent se mobiliser plus rapidement et, peut-être, atténuer le plus possible les dommages, de manière à épargner une partie des millions de dollars qu'il faudra dépenser pour réparer les infrastructures qui sont manifestement menacées?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il l'a lui-même souligné dans sa question, la grande priorité doit être d'offrir l'aide nécessaire pour répondre aux besoins immédiats. Nous aurons amplement le temps de déterminer s'il y a lieu d'adapter les protocoles à la lumière de la situation actuelle.
Je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada a répondu immédiatement aux demandes à mesure qu'elles ont été présentées. Tel est le protocole qui engage ensuite l'aide au pouvoir civil, comme le prévoit la longue tradition d'assistance de l'armée en réponse aux demandes.
Nous sommes très reconnaissants envers les membres des forces armées qui interviennent, tant à ceux qui sont déjà déployés qu'à ceux qui s'y ajouteront. Ils font un travail remarquable. Comme je l'ai dit plus tôt, nous aurons toujours l'occasion d'examiner les choses en rétrospective, mais la priorité aujourd'hui est d'apporter de l'aide.
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
La Défense nationale—Les services publics et l'approvisionnement—Les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 38 inscrite au Feuilleton par le sénateur Senator Downe.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
(1820)
Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs
Deuxième rapport du comité—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 32 :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, intitulé Examen d'un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, présenté au Sénat le 2 mai 2017.
Son Honneur le Président Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas prendre de décision au sujet de ce rapport. Le débat sera donc ajourné d'office jusqu'à la prochaine séance.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017
Autorisation à certains comités d'en étudier la teneur
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 11 avril 2017, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-44 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-44 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 1 de la partie 4;
b) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 8, 18 et 20 de la partie 4;
c) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 5, 9, 11, 13, 14 et 16 de la partie 4;
d) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 10 et 17 de la partie 4;
e) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 12 et 19 de la partie 4;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017;
4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-44.
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur cette motion visant un projet de loi d'exécution du budget et l'étude préliminaire de ses différentes composantes par divers comités. J'estime important de signaler certains points à ce stade et je remercie d'avance mes honorables collègues de leur patience à cet égard. C'est avec des sentiments mitigés que j'interviens pour parler de cette motion visant l'étude préliminaire du projet de loi d'exécution du budget.
Premièrement, et comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas généralement favorable aux études préliminaires au Sénat. Les gouvernements qui se sont succédé ont présenté des mesures législatives complexes sur différents sujets en nous disant qu'elles étaient urgentes et qu'une étude préliminaire du Sénat faciliterait le processus. Je dois vous dire, chers collègues, que ce n'est pas le rôle du Sénat.
Le rôle du Sénat consiste à étudier des projets de loi après que ceux-ci aient été étudiés et adoptés par l'autre endroit. Nous sommes une Chambre de second examen objectif. Les études préalables vont à l'encontre du rôle que le Sénat est censé remplir dans notre démocratie parlementaire. De plus, le gouvernement utilise trop souvent l'étude préalable pour justifier les pressions qu'il exerce sur nous pour précipiter notre véritable travail, qui consiste à étudier le projet de loi lorsqu'il arrive au Sénat, tel que modifié ou autrement.
Je n'aime donc pas particulièrement les études préalables et, au fil des ans, j'ai seulement participé à ces études à contrecœur. Puisque nous nous retrouvons toutefois de nouveau dans cette situation, j'ai estimé qu'il était important de le signaler.
Deuxièmement, je suis profondément déçu de constater que, avec ce projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement semble avoir brisé sa promesse électorale de mettre fin à la pratique qui consiste à présenter des projets de loi omnibus.
Chers collègues, le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus. Il est long. En fait, il compte un peu moins de 300 pages. Cependant, ce n'est pas tant sa longueur que la vaste portée de ses sujets qui est problématique.
En plus des modifications normales et habituelles du projet de loi d'exécution du budget, comme la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, le projet de loi C-44 modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Code canadien du travail, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur le Parlement du Canada. Il ne s'agit là que de quelques-unes des lois modifiées par ce projet de loi de 300 pages.
Ce n'est pas tout, honorables collègues. Le projet de loi C-44 édicterait aussi trois nouvelles mesures législatives distinctes, qui auraient pu facilement être présentées au Sénat à titre de mesures législatives distinctes. Cependant, ces mesures législatives ont plutôt été enfouies dans 300 pages d'amendements.
Plus précisément, le projet de loi C-44 édicterait la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, la Loi sur Investir au Canada et la Loi sur les frais de service. Chers collègues, s'il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus, qu'est-ce qui en est un?
Il y a moins d'un an, le 16 juin 2016, j'ai félicité le gouvernement pour le projet de loi d'exécution du budget C-15. Le gouvernement avait tenu sa promesse faite aux Canadiens : il n'avait pas eu recours à un projet de loi omnibus sous prétexte de mettre en œuvre certaines dispositions qui auraient pu être mentionnées dans ce document décousu appelé un budget.
Quel revirement de situation en un an seulement.
Je suis donc doublement déçu que nous soyons aujourd'hui saisis d'une motion proposant d'effectuer une étude préliminaire d'un projet de loi omnibus. Les études préliminaires ne me plaisent pas, et je crois que les projets de loi omnibus devraient nous inspirer le même sentiment.
Honorables sénateurs, nous nous heurtons toutefois à la portée du projet de loi omnibus et au temps limité dont nous disposerons pour l'examiner au moment où il sera renvoyé au Sénat. Voilà un autre problème de procédure qui se pose. En règle générale, nous disposons de peu de temps pour étudier un projet de loi d'exécution du budget lorsqu'il nous est finalement renvoyé. J'ai donc l'impression que nous avons les mains liées. De toute évidence, il faut se pencher sur cette question, chers collègues.
Dans mon discours, aujourd'hui, je me concentrerai sur une partie du projet de loi que je trouve particulièrement inquiétante, c'est-à-dire les modifications proposées à la Loi sur le Parlement du Canada au sujet du directeur parlementaire du budget et de son bureau.
J'ai déjà soulevé les préoccupations que j'avais à l'égard de ces dispositions, pendant la période des questions, il y a quelques semaines.
Les dispositions se trouvent à la section 7 de la partie 4 du projet de loi, et elles sont volumineuses. Elles occupent les pages 77 à 110. Il y a donc 33 pages sur les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada au sujet du Bureau du directeur parlementaire du budget.
Il ne s'agit pas de changements mineurs à la loi en vigueur. Les modifications remplacent complètement les dispositions actuelles qui établissent et encadrent le travail du directeur parlementaire du budget.
D'ailleurs, en raison de leur complexité et de leur importance, plusieurs suggèrent de séparer du projet de loi d'exécution du budget ces articles traitant du directeur parlementaire du budget et d'en faire un projet de loi autonome distinct entièrement consacré à cette question.
Selon le représentant du gouvernement au Sénat, grâce à ces dispositions, « le directeur parlementaire du budget disposerait d'une autonomie accrue » afin qu'il puisse « remplir ses fonctions plus efficacement ».
Permettez-moi de citer la plateforme électorale de 2015 du Parti libéral :
Nous conférerons une autonomie pleine et entière au directeur parlementaire du budget [...]
Afin d'assurer la pertinence des renseignements à notre disposition, nous veillerons à ce que le directeur parlementaire du budget soit véritablement indépendant, qu'il soit financé convenablement, et qu'il relève uniquement — et directement — du Parlement, et non du gouvernement en poste.
(1830)
Ma préoccupation, chers collègues, c'est qu'il ne m'apparaît pas clairement que les dispositions du projet de loi C-44 dont nous sommes saisis aujourd'hui remplissent cette promesse. Selon les changements proposés, le directeur parlementaire du budget sera-t-il véritablement indépendant? Le Bureau du directeur parlementaire du budget sera-t-il en mesure de fournir aux parlementaires les renseignements qu'ils demandent et dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement?
Il pourrait être utile de fournir un bref historique de la question. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a été créé en 2006 par le gouvernement précédent dans son célèbre projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. J'étais porte-parole de l'opposition au Sénat lorsque nous avons étudié ce projet de loi, et je me souviens très bien de nos délibérations. Nous avons travaillé d'arrache-pied afin de nous assurer que le directeur parlementaire du budget soit indépendant et qu'il soit en mesure de fournir aux parlementaires, et non au gouvernement, l'appui qui, nous l'avons tous convenu, est si important dans le cadre de notre travail.
Je suis certain que tous sont au courant des difficultés auxquelles s'est heurté, de temps à autre depuis sa création, le Bureau du directeur parlementaire du budget, tout particulièrement en ce qui concerne l'obtention des renseignements nécessaires pour accomplir le travail demandé. Les gouvernements disent souvent aimer l'idée d'avoir à rendre des comptes, mais la théorie est souvent plus attrayante que la pratique.
Examinons certaines des promesses qui ont été faites au sujet du directeur parlementaire du budget pendant la dernière campagne électorale. Les amendements au projet de loi C-44, bien qu'ils contiennent de nombreux éléments positifs, laissent à désirer en ce qui concerne les nombreuses promesses qui ont été faites.
Je vais d'abord parler des éléments positifs. Je suis ravi du processus prévu pour la nomination du directeur parlementaire du budget. Conformément au projet de loi C-44, le directeur parlementaire du budget sera nommé par le gouverneur en conseil après consultation du leader du gouvernement au Sénat, du leader de l'opposition au Sénat, du chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat, ainsi que du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes. Ce processus cadre avec le processus de nomination prévu pour les autres hauts fonctionnaires du Parlement, et il s'agit, à mon avis, d'un pas dans la bonne direction.
J'appuie aussi la prolongation de mandat que le projet de loi C-44 propose pour le directeur parlementaire du budget. La durée de son mandat passerait ainsi de cinq à sept ans.
J'ai cependant des réserves à l'égard d'autres dispositions de la mesure législative. Par exemple, le projet de loi comprend une disposition qui est, à mon avis, sans précédent pour un mandataire du Parlement. L'article proposé 79.14 demanderait en effet au directeur parlementaire du budget de rédiger un plan de travail annuel qui serait « [...] assujetti à l'approbation des présidents des deux Chambres du Parlement [...] »,
J'ai consulté les règlements pour plusieurs autres mandataires du Parlement, et je n'ai trouvé aucune autre disposition semblable.
Souvenez-vous de la promesse électorale que les libéraux ont faite en 2015, et que j'ai citée il y a quelques instants : « Nous veillerons à ce que le directeur parlementaire du budget soit véritablement indépendant, qu'il soit finance convenablement, et qu'il relève uniquement — et directement — du Parlement, et non du gouvernement en poste. »
Le Président du Sénat n'est pas élu par les sénateurs; il est plutôt nommé par le gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre, qui fait partie du gouvernement et du pouvoir exécutif. Le Président du Sénat peut aussi être démis de ses fonctions par le gouverneur général, autrement dit, encore une fois, par le premier ministre et l'exécutif.
Si le plan de travail du directeur parlementaire du budget est assujetti à l'approbation de quelqu'un qui est nommé et qui peut être congédié par le gouvernement, et non par les parlementaires, comment celui-ci pourrait-il relever « uniquement — et directement — du Parlement, et non du gouvernement en poste »? Mes collègues se souviendront que, en avril, juste avant le congé de Pâques, j'ai interrogé le représentant du gouvernement au Sénat au sujet de cette disposition. Comme il fallait s'y attendre, celui-ci a répondu que « le gouvernement du Canada est d'avis que le projet de loi aurait les effets suivants : le directeur parlementaire du budget disposerait d'une autonomie accrue. »
Cependant, il a ajouté qu'il était conscient du fait que ce point ferait l'objet d'un débat et il a invité tous les sénateurs à participer à celui-ci. Je fais écho à cette invitation et j'ai hâte que notre comité examine la question lors de l'étude préalable, puis lors de l'étude du projet de loi comme tel, lorsqu'il sera renvoyé ici.
Un autre des éléments qui me préoccupent concerne le mandat du directeur parlementaire du budget. Il est rare que je prenne la parole pour encenser les lois adoptées par le précédent gouvernement conservateur, mais c'est le cas aujourd'hui. Le mandat du directeur parlementaire du budget, comme il est décrit à l'article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada, s'est avéré clair et efficace. Il a permis au directeur parlementaire du budget d'offrir un excellent appui aux parlementaires, que ce soit pour les travaux des comités ou pour la reddition de comptes par le gouvernement.
J'étais très inquiet de voir que le projet de loi C-44 allait limiter ce mandat et mettre un terme à certaines coutumes qui ont été, par le passé, d'une grande valeur pour les parlementaires et les Canadiens. Je m'explique. Un des principaux éléments du mandat du directeur parlementaire du budget se trouve à l'alinéa 79.2d) de la Loi sur le Parlement du Canada, qui prévoit que :
Le directeur parlementaire du budget a pour mandat :
d) à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l'une ou l'autre Chambre du Parlement, d'évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
C'est un mandat très important, et très large. Cette disposition a permis aux parlementaires, notamment à ceux qui font maintenant partie du Cabinet et qui sont secrétaires parlementaires, d'obtenir des renseignements sur les coûts, des renseignements qui furent très utiles pour forcer le gouvernement précédent à rendre des comptes. Par exemple, c'est cette disposition qui a été utilisée pour obtenir, du directeur parlementaire du budget, l'évaluation des coûts du projet de contrat concernant les avions de chasse F-35 et de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime du gouvernement précédent.
Le projet de loi retire aux parlementaires le droit de présenter de telles demandes au directeur parlementaire du budget. Dorénavant, pour que celui-ci puisse établir le coût des mesures législatives, il faudra qu'un comité lui en fasse la demande, car les parlementaires ne le pourront plus, ou bien il faudra que cela soit inscrit dans son plan annuel, qui aura été approuvé au préalable par les deux Présidents.
Je vois mal en quoi il s'agit d'une amélioration pour les membres de l'une ou l'autre des deux Chambres.
Honorables sénateurs, voilà qui résume quelques-unes des réserves que j'avais. Les autres mesures relatives au directeur parlementaire du budget posent elles aussi problème, tout comme certaines des autres dispositions complexes que contient ce très volumineux projet de loi omnibus — il compte 300 pages —, mais le temps me manque pour en parler.
(1840)
Le fait même que cette motion ait pour but de diviser le projet de loi aux fins d'examen par différents comités sénatoriaux prouve que nous reconnaissons qu'il est trop complexe et porte sur trop d'éléments pour qu'il puisse être étudié adéquatement par un seul comité. Toutefois, les possibilités qui s'offrent à nous à ce stade-ci sont limitées, honorables sénateurs. Nous pouvons attendre et diviser le projet de loi quand nous le recevrons, ou nous pouvons le confier maintenant à différents comités pour faire en sorte d'être prêts lorsqu'il nous sera soumis.
Mon aversion pour les études préalables demeure, mais il est évident qu'il y a énormément de travail à faire dans ce cas-ci. Je vais donc, à contrecœur, appuyer cette motion afin que nous ayons assez de temps pour étudier adéquatement les nombreux éléments de ce tout dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget.
L'honorable Elizabeth Marshall : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Day : Avec plaisir.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre excellent discours. J'aimerais vous poser une question au sujet de vos commentaires sur le directeur parlementaire du budget, car, quand j'ai pris connaissance de cette partie du projet de loi, j'ai pensé à deux choses. Vous avez mentionné la modification de la Loi sur le Parlement du Canada. Lorsque j'ai lu les mesures prévues, j'ai pensé qu'un texte de loi distinct serait beaucoup plus indiqué. Auriez-vous des commentaires à ce sujet?
La deuxième partie de ma question touche les autres agents du Parlement. J'imagine que je suis un peu méfiante, car je me suis demandé si c'était la première fois que le gouvernement allait faire quelque chose de ce genre et s'il envisageait de prendre des mesures pour limiter la marge de manœuvre des autres agents du Parlement. Aux termes du projet de loi C-44, le directeur parlementaire du budget serait tenu de faire approuver un plan de travail et de soumettre son rapport à l'avance, notamment.
Si vous pouviez répondre à ces deux questions, j'aimerais avoir votre point de vue.
Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question, sénatrice Marshall. Je pense que nous pourrions traiter le concept du bureau dans la Loi sur le Parlement du Canada ou dans une mesure législative distincte. Ce qui importe, c'est de nous assurer que toutes les conditions sont présentes si nous essayons de créer un poste d'agent du Parlement. Une de ces conditions est l'indépendance. Il est extrêmement important qu'un agent du Parlement soit indépendant en ce qui concerne le budget dont il dispose et le type de travail qu'il peut exécuter. Je me demande si nous n'avons pas là une demi-mesure.
On peut difficilement considérer qu'il s'agit d'un agent du Parlement si celui-ci doit faire approuver son plan de travail par les Présidents, l'un étant nommé par le gouverneur général sur les conseils du premier ministre, l'autre étant élu par la majorité des parlementaires à l'autre endroit. Les deux Présidents se réuniront et détermineront le plan de travail que pourra suivre le directeur parlementaire du budget. Ce n'est pas ce que j'appelle de l'indépendance. Je dis cela sans vouloir manquer de respect au Président actuel du Sénat. Je parle de façon abstraite de ce qui nous est présenté; je ne parle pas des personnes qui occupent un poste précis.
Je ne vois aucune disposition dans ce projet de loi qui prévoit la possibilité de faire des changements au plan de travail. Cela veut peut-être dire que les Présidents auront ce pouvoir; cela peut aussi vouloir dire qu'ils ne l'auront pas. Toujours est-il que le directeur parlementaire du budget dépendra des Présidents quant aux activités qui pourront être menées. Si cela ne se trouve pas dans le plan de travail, les simples parlementaires ne pourront pas demander au directeur parlementaire du budget d'exécuter telle ou telle activité.
Vous vous rappellerez le débat que nous avons eu en 2006. Nous voulions avoir un directeur parlementaire du budget indépendant et, à l'époque, sous l'ancien gouvernement, le directeur parlementaire du budget relevait du bibliothécaire en chef de la Bibliothèque du Parlement. Au moins, on progresse un peu, mais ce n'est pas le genre de progrès que j'aurais aimé voir.
Son Honneur le Président : Sénateur Day, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
L'honorable Percy E. Downe : Je vous remercie de vos observations, sénateur Day. Vous avez souligné l'une des parties les plus importantes du mandat du directeur parlementaire du budget, à savoir que tout parlementaire — tout député ou tout sénateur — peut faire une demande auprès de lui. Vous avez décrit l'article dans vos observations. Le directeur parlementaire du budget doit accomplir le travail, contrairement aux autres hauts fonctionnaires du Parlement, par exemple le vérificateur général, qui reçoit ses ordres du gouvernement.
C'est le seul mécanisme qui s'offre aux parlementaires à titre individuel pour obtenir des renseignements de nature financière du gouvernement. J'ai moi-même recouru à ses services à deux occasions. D'abord, au sujet du pont de la Confédération, lorsqu'il a préparé un document important sur le coût du pont et la réduction des frais de péage à l'avenir, et, deuxièmement, au sujet de l'Agence du revenu. Il s'est heurté à un obstacle avec l'Agence du revenu du Canada lorsque l'agence a refusé de lui fournir l'information qu'elle était dans l'obligation de lui fournir en vertu de la loi, et il ne pouvait invoquer aucune disposition d'exécution. En vertu des changements, disposerait-il telle disposition contraignante?
Le sénateur Day : Plusieurs alinéas concernent ce à quoi le directeur parlementaire du budget peut avoir accès. Je crois qu'ils concernent la question dont vous parlez, où il a eu de la difficulté à obtenir, surtout de la part du ministère des Finances, auparavant, l'information dont il avait besoin pour terminer son étude.
Il nous faudra étudier les dispositions et entendre le point de vue du directeur parlementaire du budget. Les dispositions sont-elles suffisantes pour régler les problèmes que vous avez soulevés? Si l'information concernant les sanctions n'est pas fournie, je ne peux rien dire à ce sujet pour le moment.
[Français]
L'honorable Éric Forest : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Day : Certainement.
Le sénateur Forest : Sénateur Day, je pense que vous avez fait une excellente analyse de cet imposant projet de loi qu'on peut effectivement qualifier d'« omnibus ». J'aimerais connaître votre point de vue sur la section 18, qui concerne la banque de l'infrastructure que le gouvernement souhaite mettre en place. Comme vous le savez tous et toutes, le Comité des finances nationales a effectué une analyse très approfondie et fait un suivi important des différents programmes d'infrastructures. D'ailleurs, nous venons de terminer l'examen d'une première phase qui représentait 13 milliards de dollars, et il pourrait y avoir une deuxième phase qui représentera plus de 100 milliards de dollars.
D'après ce que je vois ici dans la motion, l'étude de la question de la Banque de l'infrastructure du Canada sera confiée au Comité des banques et du commerce. J'aimerais avoir votre opinion sur la question suivante : compte tenu du fait que la banque de l'infrastructure n'est pas une banque traditionnelle, mais plutôt un outil pour créer un effet de levier afin de rendre les investissements en faveur des infrastructures au Canada plus efficaces et mieux coordonnés, ne trouvez-vous pas que la section 18 devrait plutôt être étudiée par le Comité des finances nationales, qui a acquis, au cours des derniers mois, une expertise très approfondie sur la question des infrastructures?
Le sénateur Day : Merci pour la question. Pour ma part, j'étais favorable à l'idée de confier l'étude de cette section au Comité des banques et du commerce, parce qu'il a une expertise en ce qui concerne les banques. Cependant, n'oubliez pas que, après l'étude préalable, le projet de loi fera l'objet d'un débat au Sénat et il est fort probable qu'à ce moment-là, bien que je ne sache pas encore si ce sera le cas, le Sénat décide de confier l'étude du projet de loi en entier au Comité des finances nationales. De cette façon, vous profiterez de l'expertise du Comité des banques et de celle du Comité des finances.
[Traduction]
L'honorable Serge Joyal : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une autre question?
Merci, sénateur Day, de nous avoir rappelé l'étude de 2006 portant sur la Loi fédérale sur la responsabilité menée par le comité spécial. Comme vous vous en souviendrez, j'étais membre de ce comité et j'ai eu le plaisir de travailler avec vous et un sénateur d'en face. Je me souviens très bien du sénateur Stratton.
(1850)
Au moment où nous étudiions le statut du directeur parlementaire du budget, il y a eu beaucoup d'interventions afin d'essayer d'établir un poste qui serait plus indépendant que le statut conféré par la Loi fédérale sur la responsabilité. Je me souviens très bien des réponses que le gouvernement nous avait données cette journée-là, dont celle-ci : « Commençons avec le poste tel qu'il est défini puis, avec l'expérience, nous tirerons des conclusions et serons en mesure de le renforcer. »
Dans le cadre de votre réflexion sur le projet de loi, n'avez-vous pas pensé à retirer ces articles du projet de loi, à les rejeter et à confier au Comité des finances nationales le mandat de les étudier et de produire des recommandations qui serviraient à renforcer le statut de ce mandataire indépendant du Parlement, au lieu d'imposer une mise aux voix dans le simple but d'adopter le reste du projet de loi? Bien sûr, toutes les parties du projet de loi ne méritent pas la même attention. Quelles sont vos recommandations au Sénat relativement à la marche à suivre pour les articles du projet de loi omnibus qui, comme vous l'avez dit, n'ont aucun rapport avec le budget qui est proposé par le gouvernement?
Le sénateur Day : Merci de votre question, sénateur. Nous n'en sommes qu'aux premières étapes. Nous examinons actuellement une motion portant sur une étude préalable. Je me souviens très bien de tout le travail effectué par nombre d'entre nous dans le cadre du projet de loi C-2 qui, à ce jour, est encore considéré comme l'un des pires exemples de projet de loi omnibus.
Il comportait de très nombreux aspects. Nous pouvions passer de longues minutes à parler du directeur parlementaire du budget et, à d'autres moments, nous pouvions consacrer beaucoup de temps à la question du conseiller en éthique. C'est exactement ce que nous avons fait, car vous vous souviendrez que les deux éléments figuraient dans le même projet de loi. Il était très important pour le Sénat d'étudier ce dernier aspect, parce que le projet de loi prévoyait un seul conseiller en éthique pour tout le Parlement.
Lorsque nous sommes appelés à nous pencher sur une partie fondamentale du projet de loi, il arrive, surtout lorsqu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, qu'on ne consacre pas autant de temps, d'énergie et de réflexion qu'on le voudrait ou le devrait aux autres parties. C'est la principale faiblesse d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement dira que tel ou tel point était mentionné dans le budget. Tout est mentionné dans le budget. C'est une liste de souhaits que nous pourrions réaliser au fil des nombreuses années qui vont suivre.
Au fond, le projet de loi d'exécution du budget, c'est la mesure législative nécessaire pour mettre en œuvre certaines dispositions du budget, mais, comme le sait le sénateur Smith, le titre du projet de loi dit « et mettant en œuvre d'autres mesures ». L'expression « autres mesures » signifie que ces mesures n'ont pas à provenir du budget à proprement parler.
Pour répondre directement à votre question, sénateur Joyal, je crois qu'il est prématuré que nous parlions des autres options une fois l'étude préalable terminée, mais je pense qu'il est important que, dans les différents comités, nous prenions tous le temps d'effectuer une étude préalable dont les conclusions sont susceptibles de faire consensus, puis que chaque comité qui en a étudié une partie présente un rapport. Le Comité des finances, qui est le comité qui a compétence dans ce domaine, examinera tous ces rapports. Avant d'envoyer notre rapport au Comité des finances, nous pourrions peut-être réfléchir aux autres options que nous avons, comme celle que vous avez mentionnée, sénateur Joyal.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
(1900)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à modifier l'article 12-7 du Règlement—Ajournement du débat
L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis donné le 9 mars 2017, propose :
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1. par le remplacement du point à la fin de l'article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. »;
2. par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour qu'enfin, après 150 ans d'histoire, nous reconnaissions que la plus grande richesse de notre pays se retrouve dans ses ressources humaines. Aujourd'hui plus que jamais, il est temps que le Sénat ait un comité permanent entièrement consacré aux travailleuses et aux travailleurs canadiens.
C'est d'ailleurs le moment tout indiqué pour le faire, puisque nous avons entamé un processus de modernisation du Sénat. Or, qu'y aurait-il de plus urgent pour notre institution que de reconnaître notre richesse humaine? Il est temps de développer une expertise pour voir à l'élaboration des politiques socioéconomiques nécessaires au plein emploi de nos citoyens dans une économie de globalisation qui nécessite une adaptation continue.
En somme, jusqu'à présent, nous n'avons pas de comité expert sur le sujet, même si, parmi les sénateurs, plusieurs ont acquis une expertise dans ce domaine. En pratique, les dossiers concernant les ressources humaines au Canada figurent parmi de nombreux autres dossiers qui sont confiés au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Le projet de loi C-377, qui avait été renvoyé pour examen au Comité sénatorial des banques il y a trois ans, en est un parfait exemple. Il est mort au Feuilleton lors de la prorogation, puis le Sénat en a été de nouveau saisi et l'a renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le même projet de loi a été renvoyé à deux comités différents, mais jamais au Comité des affaires sociales, soit dit en passant.
De plus, le fait que le commissaire de la fonction publique se présente devant le Comité des finances nationales pour présenter les conclusions de ses études, de ses mesures législatives et de son rapport annuel au Parlement montre que nous n'avons aucune expertise sur les questions concernant les ressources humaines au Canada.
En ce moment, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères étudie le projet de loi C-30, la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. La plupart des observations qui ont été faites dans le cadre de cette étude portent sur les conséquences négatives qu'aura l'accord sur les entreprises canadiennes ainsi que sur les formes de compensation possibles.
Toutefois, je n'ai pas encore entendu de ministre parler de la création de programmes visant à permettre aux travailleurs qui sont obligés de quitter ces industries de faire la transition vers un autre milieu de travail. À mon humble avis, le Sénat devrait pouvoir soulever ces enjeux et proposer des recommandations précises. Cela ne peut se faire que si nous développons une expertise en créant un comité qui se consacrerait exclusivement aux questions concernant les ressources humaines au Canada.
Les travaux du nouveau comité permanent seraient axés sur la recherche et la recommandation de politiques visant à optimiser les ressources humaines au Canada et à relever les défis d'aujourd'hui et de demain.
Le comité se pencherait notamment sur les sujets suivants : le changement démographique créé par les baby-boomers et la mise en valeur de leurs connaissances, l'emploi chez les jeunes et le sous-emploi, l'écart entre les revenus; l'éducation postsecondaire, y compris la reconnaissance avec transférabilité et employabilité; les titres de compétence étrangère et les travailleurs étrangers temporaires; la mobilité interprovinciale et internationale de la main-d'œuvre; l'assurance-emploi et l'aide pour les travailleurs déplacés; les rapports de la Commission de la fonction publique; le recrutement et le maintien de l'effectif selon les secteurs, les grands projets et les régions; l'adaptation et la formation aux nouvelles technologies; l'équité salariale; les tribunaux du Régime de pensions du Canada, les arriérés et l'efficacité dans le traitement; l'emploi chez les Premières Nations, les Inuits et les anciens combattants.
Statistique Canada a publié récemment des données du recensement de 2016 qui, à mon sens, révèlent la nécessité de créer un comité voué à l'étude de ces questions. Les changements démographiques ont un effet important sur l'économie et la société du pays. Le gouvernement doit s'y préparer en adoptant de nouvelles politiques et de nouveaux programmes.
Les données du recensement de 2016 révèlent que, pour la première fois, les aînés sont plus nombreux que les enfants au Canada. Réfléchissons à cela.
De plus, près de la moitié des emplois créés au cours des 12 derniers mois ont été offerts à des travailleurs de plus de 55 ans. Selon les prévisions, l'écart entre les groupes d'âge ira en augmentant au pays. D'ici 2031, le quart des Canadiens seront âgés de plus de 65 ans, tandis que les enfants continueront de représenter 16 p. 100 de la population. Le nombre de travailleurs, soit les personnes âgées de 15 à 64 ans, qui représentent également les contribuables, continuera de diminuer. Ces réalités forceront le Canada à relever des défis sans précédent au cours de la prochaine décennie.
Patrick Borbey, candidat proposé au poste de président de la Commission de la fonction publique, a comparu devant le Sénat la semaine dernière. Il a dit ceci :
Nous savons qu'il y aura de nombreux départs au sein de la fonction publique dans les années à venir et cela nous donnera l'occasion de recruter et de former une nouvelle génération de fonctionnaires.
Il a noté nombre de priorités, dont l'accessibilité, la diversité, le bilinguisme ainsi que les stratégies de recrutement visant les jeunes et les anciens combattants. Dans ces dossiers, la fonction publique devrait jouer un rôle de premier plan et montrer l'exemple au reste de l'économie. Le Sénat devra acquérir l'expertise nécessaire pour étudier ces questions prioritaires en collaboration avec la fonction publique au cours des prochaines années.
[Français]
Honorables sénateurs, la liste des dossiers à étudier est d'actualité et requiert notre attention afin que nous puissions contribuer à offrir des solutions à nos travailleurs d'aujourd'hui et à ceux et celles qui entreront sur le marché du travail canadien au cours des décennies à venir.
Dans une récente étude publiée par la CIBC, on soutient que la qualité des emplois au Canada en 2016 est moindre qu'il y a 25 ans. On y indique que 61 p. 100 des employés canadiens occupent des emplois dont la rémunération est en-dessous du revenu moyen, et que 19 p. 100 des emplois sont des postes à temps partiel dans le secteur des services.
[Traduction]
Selon des données de 2016 publiées par l'Institut C.D. Howe en février dernier, la priorité nationale est l'emploi, et il faut de meilleures politiques pour aider les travailleurs :
Parmi les défis auxquels l'économie canadienne sera confrontée en 2016, la réponse aux vulnérabilités des marchés de l'emploi sera essentielle à la prospérité des Canadiens. Les marchés de l'emploi au pays se transforment sous l'influence des forces structurantes que sont la mondialisation, les avancées techniques et le vieillissement de la population, tout en étant influencés par des facteurs cycliques comme les cycles récurrents d'expansion et de ralentissement des prix des produits de base [...] quatre priorités stratégiques sont essentielles à l'atténuation des vulnérabilités du marché de l'emploi : i) un meilleur soutien aux travailleurs déplacés; ii) de meilleurs renseignements sur le marché de l'emploi; iii) un meilleur développement des compétences des travailleurs maintenant et dans le futur; iv) le retrait des obstacles à la réussite des travailleurs marginalisés ou dont les compétences sont sous-utilisées.
Honorables sénateurs, nous devons trouver des solutions à ces questions prioritaires et, pour que notre contribution soit significative, il faut créer un comité permanent dont les travaux seront axés sur ces défis. Cela tombe sous le sens qu'un Sénat qui se veut moderne ait un comité consacré à l'établissement d'une expertise sur ces très importantes questions.
[Français]
D'ailleurs, le budget fédéral de 2017 s'intitule Bâtir une classe moyenne forte. Le budget indique qu'il faut investir dans les ressources humaines au Canada afin de soutenir notre économie et nos entreprises. Il présente un plan axé sur la formation continue, pour favoriser l'accès à l'éducation et encourager l'intégration et la réintégration sur le marché du travail. En somme, le gouvernement reconnaît, lui aussi, qu'il faut déployer des efforts dans le dossier des ressources humaines.
(1910)
Le Comité sénatorial des ressources humaines doit être un partenaire dans la recherche et l'élaboration de politiques publiques nécessaires afin d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes de meilleures occasions de réussir. Le Sénat a créé un éventail de comités qui traitent de divers sujets, tels que les banques, l'agriculture, les forêts, l'énergie, l'environnement, et ainsi de suite, mais l'étude de tous ces domaines et de tous ces secteurs d'activité économique ne serait pas possible sans le concours des ressources humaines canadiennes.
Nous avons du rattrapage à faire en ce qui concerne l'étude des ressources humaines au Canada, mais nous pouvons relever le défi et accepter cette priorité pour le nouveau comité permanent dans le cadre de notre processus de modernisation.
Selon moi, étant donné les études qu'il faut effectuer et l'importance du bien-être actuel et à venir des travailleurs canadiens, nous n'avons pas le luxe de débattre de la création de ce comité pendant des mois et des mois.
[Traduction]
Il est grand temps que nous nous retroussions les manches, que nous reconnaissions que les ressources humaines représentent une priorité constante pour le Canada et que nous travaillions de façon continue à répondre à leurs besoins.
Je vous demande donc, honorables sénateurs, d'appuyer cette motion aussi rapidement que possible. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)