Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 120
Le jeudi 11 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Budget des dépenses de 2017-2018
- Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Le Code criminel
- Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
- La réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 9 au 13 juillet 2016—Dépôt du rapport
- Le Sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, tenu du 8 au 11 août 2016—Dépôt du rapport
- La réunion annuelle du Council of State Governments-WEST, tenue du 6 au 9 septembre 2016—Dépôt du rapport
- Le Sénat
- Déclaration du président
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs - Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Propositions de modification de lois
- Le Sénat
- L'ajournement
- Modernisation du Sénat
- L'étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Peuples autochtones
- La crise du bois d'œuvre
- La Loi sur le tabac
LE SÉNAT
Le jeudi 11 mai 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La liberté et la démocratie
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, dans cette magnifique et historique enceinte, nous sommes entourés de nombreuses œuvres d'art qui illustrent des scènes de la Première Guerre mondiale. Elles nous rappellent l’histoire et la contribution militaire du Canada, ainsi que les services et les sacrifices consentis par des Canadiens qui ont défendu la démocratie et les libertés d'autres peuples lors de diverses guerres survenues dans le monde, dont la guerre de Corée.
Le mur du monument commémoratif américain de la guerre de Corée porte l'inscription suivante : « La liberté a un prix : c'est le fruit de vaillants efforts, marqués par les effusions de sang et les sacrifices. »
Je suis tout à fait consciente que le privilège que j'ai de siéger au Sénat en tant que femme d'origine asiatique a été durement acquis, d'abord par des femmes extrêmement tenaces et convaincues, puis par Douglas Jung, premier parlementaire canadien d'origine asiatique et député conservateur de Vancouver-Sud, ainsi que par ses concitoyens, hommes et femmes, de diverses origines ethniques nés au Canada. Ces personnes ont participé aux efforts militaires du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et ont lutté pour le pays qui était le leur, même si la loi les classait dans la catégorie des étrangers, les empêchant ainsi d'obtenir la citoyenneté canadienne à la naissance.
Après avoir combattu pour leur pays — et non contre celui-ci —, ils sont rentrés au Canada, où ils se sont battus pour obtenir leur citoyenneté et la nôtre, ainsi que le droit de vote. C'est grâce à ces étrangers nés au Canada de descendance chinoise, japonaise, sud-asiatique et africaine que, en compagnie d'autres personnes de couleur, je peux siéger aujourd'hui dans cette vénérable enceinte, où nous pouvons nous exprimer librement, intervenir à notre guise et être tout aussi fiers que nos concitoyens d'être Canadiens.
Personnellement, si je peux intervenir aujourd'hui, c'est grâce à Douglas Jung et à certains de ses compatriotes qui ont aussi servi en Corée, ainsi qu'à plus de 30 000 Canadiens de partout au pays qui sont partis volontairement pour aller défendre la démocratie coréenne contre la tyrannie communiste.
Nous sommes tellement libres que, lors des récentes élections en Colombie-Britannique, j'ai pu me rendre à un bureau de vote par anticipation avant le jour des élections provinciales, le 9 mai. Un gouvernement minoritaire a été élu, mais un dépouillement judiciaire et le décompte des votes des absents détermineront s'il y a ou non une faible majorité.
Le même jour, le 9 mai, les Coréens ont élu Moon Jae-in 19e président de la République de Corée. Avant son arrivée au pouvoir, le président Moon était leader de l'opposition du parti coréen Minju et il s'était présenté aux élections présidentielles de 2013.
Honorables sénateurs, ces élections nous rappellent les libertés et les droits qui nous sont si chers : notre droit de voter et de défendre nos convictions. Rappelons que la liberté a un prix. Nous la devons aux courageux hommes et femmes qui ont combattu pour la liberté et l'égalité. Je suis redevable aux Canadiens qui ont protégé mes parents et les Coréens pour qu'ils puissent vivre, s’aimer et faire en sorte qu’une nouvelle génération d’enfants jouisse des possibilités et des bienfaits qu’apporte une société démocratique saine. Nous nous souviendrons d'eux. Let us remember them. N’oublions jamais.
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg
Remerciements à l'occasion de l'annonce de son départ à la retraite
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons appris que Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg se retirera de la vie publique cet été, à l'âge de 96 ans, après rien de moins que 70 années de service public. Je prends la parole aujourd'hui pour saluer le travail exceptionnel qu'il fait en soutenant un grand nombre de causes importantes.
En dépit de cette annonce, toutefois, il compte maintenir son association avec plus de 780 organismes. Manifestement, sa conception de la retraite, tout comme du service public, va bien au-delà de ce que la plupart d'entre nous pourraient imaginer.
Ancien officier de la marine, il a toujours beaucoup soutenu les militaires, ce dont les Forces armées canadiennes et les anciens combattants lui sont très reconnaissants. Parmi ses nombreuses réalisations, je tiens à parler plus particulièrement de la création du Prix international du duc d'Édimbourg. C'est le prince Philip lui-même qui a créé ce prix en 1956. Aujourd'hui, plus de 60 ans après, il est remis dans plus de 140 pays et incite les jeunes de 14 à 24 ans à s'améliorer et à changer les choses dans leur milieu.
Depuis sa création, plus de 500 000 jeunes Canadiens et plus de 8 millions de jeunes du monde entier ont participé à ce programme. L'initiative du duc d'Édimbourg, véritable source d'inspiration, a donné des résultats remarquables dans de très nombreux pays.
Au Canada, ce prix est géré par un organisme de bienfaisance agréé par le gouvernement fédéral. J'ai déjà eu l'honneur, pendant un certain nombre d'années, d'être membre de son conseil d'administration à titre de conseiller juridique honoraire.
Aujourd'hui, alors que le prince Philip se retire de la vie publique, le programme canadien du Prix du duc d'Édimbourg continue de contribuer à la formation de citoyens talentueux et responsables. Chaque année, il atteint d'autres milieux et aide des jeunes Autochtones et des
jeunes issus de collectivités à risque à se donner les moyens d'agir et de réussir. Bien entendu, ce prix n'est qu'une des réalisations que nous laisse le prince Philip.
J'invite tous les honorables sénateurs à se joindre à moi pour remercier Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg de sa vie passée au service de la population et pour lui offrir nos meilleurs vœux.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du président d'Environics Group, M. Michael Adams. Il est l'invité de l'honorable sénatrice Omidvar.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Michael Adams, C.M.
Félicitations à l'occasion de sa nomination à l'Ordre du Canada
L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j'attire encore une fois votre attention sur un Torontois d'exception. Que voulez-vous? Ma ville produit de grands Canadiens. Je suis très heureuse de vous présenter M. Michael Adams et sa famille.
Michael est le fondateur du groupe Environics, qui réunit des cabinets de consultants spécialisés en recherche et en communication. Plus récemment, il a fondé l'Environics Institute, un organisme sans but lucratif qui pose des questions difficiles afin d'obtenir les réponses qui nous sont nécessaires, comme : « En quoi au juste sommes-nous différents des Américains? »
Selon Michael, son esprit d'engagement et son intérêt pour les affaires publiques et la politique lui auraient été inculqués par sa famille. Son arrière-grand-père, Reuben Eldridge Truax, a été maire de Walkerton, député provincial et député fédéral. Sa véritable ambition aurait été de devenir sénateur, mais il a commis l'erreur politique irrémédiable de ne pas appuyer Mackenzie King au congrès libéral de 1919. Michael attribue sa décision de devenir sondeur à cet épisode de son histoire familiale : il voulait faire en sorte que sa famille prenne des décisions politiques plus éclairées et judicieuses dans l'avenir.
Michael a toujours eu un grand sens civique. En 10e année, il a convaincu le directeur de son école secondaire de faire jouer Ô Canada plutôt que God save the Queen durant les exercices du matin, et ce, bien des années avant qu'Ô Canada ne devienne notre hymne national. Il devrait peut-être assister à nos débats à ce sujet.
Il est l'auteur de six ouvrages, dont Sex in the Snow, où il déconstruit les valeurs sociales canadiennes. Le sénateur Smith hausse les sourcils. Oui, j'ai bien dit Sex in the Snow. Fire and Ice compare les États-Unis au Canada. Puis, il y a Unlikely Utopia : The Surprising Triumph Of Canadian Multiculturalism, qui est mon ouvrage préféré. L'ouvrage Fire and Ice a valu de nombreux prix à Michael, y compris le prix Donner, et a été désigné comme l'un des livres les plus importants du pays par le magazine Literary Review of Canada.
(1340)
« Curieux » et « optimiste », c'est la meilleure façon de décrire Michael. Un peu comme un enfant, il est curieux d'apprendre la vérité, mais il cherche aussi à repérer les sources de lumière. Il nous tient toujours en éveil. Son prochain ouvrage porte sur la réaction populiste, et il pose la question suivante : est-ce que cela pourrait se produire ici?
Je suis très fière de savoir que Michael et son épouse, Thuy Nguyen, une réfugiée de la mer qui est venue s'établir au Canada alors qu'elle était enfant, ont parrainé une famille de réfugiés syriens.
Michael sera décoré de l'Ordre du Canada demain, à Rideau Hall. Il s'agit là d'un honneur bien mérité, et je suis sûre que tous les sénateurs se joindront à moi pour le féliciter de ses contributions au pays. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Danagul et Najiba Azimi. Danagul, une survivante afghane des mines antipersonnel, a travaillé avec des amputés de l'Afghanistan au sein du Comité international de la Croix-Rouge. Danagul et Najiba sont les invitées de l'honorable sénateur Wells.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le caucus multipartite de la liberté de la presse et des médias
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le 3 mai, nous avons souligné la Journée mondiale de la liberté de la presse, ce qui nous a donné l'occasion de réfléchir à la liberté de la presse et à l'état actuel des médias, tant au Canada qu'à l'étranger.
Le lendemain avait lieu la première rencontre du caucus multipartite de la liberté de la presse et des médias, qui se veut une tribune où aborder divers enjeux comme le financement des organes de presse, la surveillance des médias par la police, l'accès à l'information et les fausses nouvelles.
La liberté de la presse et la liberté d'expression sont souvent reléguées au second plan par des questions jugées plus pressafntes. Pourtant, la démocratie ne pourrait pas exister sans presse libre. Aucun pays ne peut aspirer à la saine gouvernance démocratique si ses journalistes sont incapables de faire état des faits tels qu'ils sont, de dénoncer les dérives et d'informer le public.
La liberté de la presse et la situation des médias ont fait les manchettes une bonne partie de l'année. Le moment est donc particulièrement bien choisi pour se pencher sur l'état des médias dans le monde d'aujourd'hui.
Le Canada arrive au 22e rang du Classement mondial de la liberté de la presse de l'ONG indépendante Reporters sans frontières, derrière la Norvège, l'Australie et l'Allemagne, mais aussi derrière le Costa Rica et le Samoa.
Selon une étude réalisée en 2016, la liberté de la presse dans le monde a atteint son plus bas niveau en 13 ans, les grandes démocraties et les États autoritaires cherchant de plus en plus à avoir la mainmise sur les médias. Aux États-Unis, le nouveau gouvernement méprise ouvertement les médias et s'emploie à en miner la crédibilité.
Les gouvernements occidentaux surveillent aussi les journalistes de plus près depuis quelques années. Au Canada, nous avons été choqués d'apprendre que la police avait eu recours à des dispositifs de surveillance électronique pour espionner le journaliste québécois Patrick Lagacé, qui n'était pourtant accusé de rien. Le projet de loi d'initiative parlementaire S-231, du sénateur Carignan, s'attaque justement à ces atteintes à la vie privée en protégeant les sources journalistiques et les lanceurs d'alertes.
Le paysage médiatique a énormément changé depuis quelques années. Les journaux sont en sérieux déclin, tandis que les services de nouvelles numériques, qui attirent sans cesse plus de gens, débordent des sites de nouvelles et s'étendent désormais aux médias sociaux, aux applications mobiles et aux baladodiffusions. Cette révolution numérique a fait perdre beaucoup de crédibilité aux médias aux yeux de certains, en plus de faire de la diffusion de fausses nouvelles un problème de plus en plus alarmant.
Étant donné la précarité financière qui menace l'avenir du journalisme, le rapport du Forum des politiques publiques nous recommande de créer un organisme financé par l'État fédéral qui aiderait les entreprises médiatiques qui n'ont plus les moyens de remplir leur fonction démocratique.
Ce caucus multipartite constitue un forum où la presse et les autorités du domaine peuvent venir informer les parlementaires sur les problèmes actuels. J'invite les sénateurs qui n'étaient pas présents à la première réunion à se joindre à ce caucus, qui pourrait en outre prendre position afin de protéger les journalistes au pays et à l'étranger dans les cas de violation de la liberté de presse.
Espérons que ce caucus nous permettra, à nous, parlementaires, d'enrichir judicieusement les réflexions sur les problèmes relatifs aux médias.
Le caucus multipartite de la liberté de la presse et des médias prévoit se réunir de nouveau en juin, et j'encourage tous les sénateurs à se joindre à notre dialogue avec les médias.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Nikolay Milkov, ambassadeur de la Bulgarie au Canada, qui est accompagné de M. Ignat Kaneff et de Mmes Didi Kaneff et Kristina Kaneff. Ils sont les invités du sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Ignat Kaneff, C.M., O.Ont.
Félicitations à l'occasion de sa nomination à l'Ordre du Canada
L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour adresser mes félicitations les plus sincères à M. Ignat Kaneff, qui se verra décerner l'Ordre du Canada demain matin.
M. Kaneff est parti de la Bulgarie pour immigrer au Canada il y a plus de 60 ans. Depuis qu'il est arrivé au Canada, il se consacre entièrement à la population de Mississauga et à notre pays.
Il a bâti à partir de rien une société de construction domiciliaire grâce à laquelle il a pu créer, en 1986, la fondation de bienfaisance qui porte son nom et qui a fait une multitude de dons d'une valeur totale de 25 millions de dollars à des organismes œuvrant pour l'éducation, les arts, la santé et les services sociaux.
Au fil des années, sa fondation de bienfaisance a amassé plus de 1,5 million de dollars pour Community Living Mississauga, un organisme qui aide les enfants avec une déficience intellectuelle dans la région de Peel.
Même si M. Kaneff habite au Canada depuis bien des années, il demeure profondément attaché à son pays d'origine. En 2003, il a été nommé consul général honoraire de la République de Bulgarie en reconnaissance de ses contributions.
Cette marque de reconnaissance récompense son leadership et son souci réel pour le bien-être de son prochain.
Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi aujourd'hui pour féliciter M. Kaneff d'avoir été décoré de l'Ordre du Canada.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sarah Yates, organisatrice de la course à bicyclette que l'Association de la paralysie cérébrale de Winnipeg organise afin de recueillir des fonds. Elle est l'invitée de l'honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Colin Robertson
Félicitations à l'occasion de l'obtention de l'Ordre de l'aigle aztèque
L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, c'est toujours un honneur pour le Canada de voir un Canadien recevoir des hommages à l'étranger.
La semaine dernière, lors d'une cérémonie spéciale, Son Excellence Augustin Garcia-Lopez, ambassadeur du Mexique au Canada, a remis à Colin Robertson l'Ordre de l'aigle aztèque, la plus haute distinction que le gouvernement du Mexique puisse décerner à un étranger. L'épouse de Colin, Maureen Boyd, a également été honorée.
J'étais extrêmement fière d'assister à cette cérémonie. J'offre mes sincères félicitations à Colin et à Maureen pour leur engagement et pour le travail acharné qu'ils effectuent à l'étranger au nom du Canada. Cet honneur tombe à point nommé, car, en cette période où l'avenir de l'ALENA est remis en question, il souligne de manière particulièrement positive à quel point il est important de maintenir des partenariats.
Colin Robertson a longtemps été salué pour ses connaissances et ses idées sur le rôle du Canada dans le monde. J'ai eu le plaisir de suivre son cheminement de carrière au fil des ans. Mon mari lui a donné son premier emploi aux Archives du Manitoba quand il était étudiant de premier cycle à l'Université du Manitoba. Colin a participé au transfert, récent à l'époque, des archives de la Compagnie de la Baie d'Hudson, qui se trouvaient à Londres, et s'est joint à nous pour de nombreux dîners et émissions spéciales à la télévision.
Colin a été diplomate pendant 30 ans. Il est maintenant vice-président et chercheur principal à l'Institut canadien des affaires mondiales, chercheur à l'École de politique publique de l'Université de Calgary et agrégé supérieur de recherche à la Norman Paterson School of International Affairs de l'Université Carleton. Il est membre de nombreux conseils consultatifs, y compris ceux de la Johnson-Shoyama Graduate School of Public Policy, de l'Institut de la Conférence des associations de la défense et du North American Research Partnership. Capitaine de vaisseau honoraire de la Marine royale canadienne, il a été nommé à la direction des communications stratégiques et il fait également partie du conseil consultatif du sous-ministre du Commerce international sur l'ALENA. Vous avez probablement déjà lu ses chroniques sur les affaires étrangères dans le Globe and Mail.
(1350)
Il comprend vraiment l'importance de la diplomatie culturelle et demeure profondément convaincu que les arts et la culture peuvent grandement contribuer aux objectifs du Canada et à son profil à l'étranger. On a pu le constater clairement dans les divers rôles qu'il a joués, que ce soit aux Nations Unies ou comme attaché culturel à New York, membre de la mission canadienne à Hong Kong, consul général à Los Angeles, ou premier directeur du secrétariat législatif et de défense des intérêts canadiens à l'ambassade du Canada à Washington.
Il a soutenu nombre d'échanges culturels internationaux auxquels ont participé des créateurs canadiens — musiciens, danseurs, écrivains et groupes consacrés aux arts de la scène —, sans oublier les expositions. Les liens artistiques entre le Canada et le Mexique ne datent pas d'hier. De grandes expositions internationales ont rendu hommage à Frida Kahlo, du Mexique, et à Emily Carr, du Canada. Le Royal Winnipeg Ballet s'est produit récemment au Mexique, et le Musée des beaux-arts termine la planification de plusieurs expositions.
[Français]
Chers collègues, je veux dire mille fois merci à notre ami, Colin Robertson, ce diplomate visionnaire qui a tant apporté au Canada, et je lui transmets toutes mes félicitations pour cette distinction honorifique qui lui a été décernée.
[Traduction]
Nous pouvons tous être fiers de Colin Robertson, diplomate accompli et fier défenseur du Canada. Pendant des décennies, ce héros silencieux a travaillé sans relâche afin de promouvoir les intérêts des Canadiens tout en respectant ceux de nos partenaires internationaux.
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2017-2018
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018.
Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Présentation du onzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 mai 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2069.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Pratte, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
La réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 9 au 13 juillet 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 70e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Lexington, au Kentucky, aux États-Unis, du 9 au 13 juillet 2016.
Le Sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, tenu du 8 au 11 août 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, tenu à Chicago, en Illinois, aux États-Unis, du 8 au 11 août 2016.
La réunion annuelle du Council of State Governments-WEST, tenue du 6 au 9 septembre 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 69e réunion annuelle du Council of State Governments-WEST, tenue à Coeur d'Alene, en Idaho, aux États-Unis, du 6 au 9 septembre 2016.
Le Sénat
Les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement—Préavis d'interpellation
L'honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d'autres formes de harcèlement.
Déclaration du président
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant d'amorcer la période des questions, je profite de l'occasion pour rappeler aux sénateurs certaines dispositions à son sujet. L'article 4-8(1) prévoit que l'on peut poser des questions au représentant du gouvernement concernant les affaires publiques. Conformément à l'ordre adopté le 10 décembre 2015, on peut poser des questions à un ministre qui n'est pas sénateur pourvu qu'elles portent sur ses fonctions ministérielles. On peut poser des questions au président d'un comité à la période des questions, mais, selon l'article 4-8(1)c), elles doivent être liées aux activités de ce comité. Elles ne doivent pas porter sur le contenu d'un rapport du comité déposé au Sénat. Comme le savent très bien les sénateurs, ces questions seront débattues lorsque le point sera traité à l'ordre du jour.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
L'honorable Donald Neil Plett : La question que je souhaite poser aujourd'hui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le transport ferroviaire pour les producteurs de grain.
Mardi, le ministre des Transports s'est fait demander par les médias si le gouvernement comptait prolonger l'application des dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui expireront le 1er août. Le ministre a préféré ne pas commenter.
Honorables sénateurs, cette réponse — ou plutôt non-réponse — ne rassure en rien les agriculteurs de l'Ouest canadien, qui préparent déjà la prochaine campagne agricole.
Les producteurs négocient des contrats. Il est essentiel que le gouvernement réponde. Ainsi, ma question est la suivante : le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous donner une réponse claire à cette importante question? Le gouvernement libéral prolongera-t-il l'application des dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain ou les laissera-t-il expirer?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je profite de cette occasion pour le remercier, ainsi que tous les sénateurs, de la coopération apportée l'année dernière au moment où nous avons prolongé ces dispositions, à la fin de la session, avant que nous ajournions pour l'été.
Je me renseignerai auprès du ministre et je ferai rapport au Sénat dès que possible.
(1400)
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, voilà un mois que le ministre des Transports a annoncé la présentation d'un projet de loi pour le printemps. Voilà un mois qu'une décision devait être prise sur les distances d'interconnexion. Nous sommes maintenant à la mi-mai et rien n'a été présenté.
Quelle est la raison de ce retard, monsieur le leader? Le gouvernement a-t-il toujours l'intention de présenter son plan ce printemps et le gouvernement Trudeau compte-t-il finalement défendre les producteurs de grains de l'Ouest, ou fera-t-il à ces derniers un salut à la Pierre Trudeau?
Le sénateur Harder : Si je n'accepte pas le ton de la question, je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement n'oublie jamais les soucis des agriculteurs de l'Ouest et je suis sûr que le ministre compte respecter l'objectif qu'il s'était fixé de présenter prochainement le projet de loi. Je me ferai évidemment un plaisir de prendre d'autres renseignements à ce sujet et d'en faire part au Sénat.
Le Sénat
Le rôle du représentant du gouvernement
L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, à la question que je vous ai posée la semaine dernière, vous avez répondu que votre projet de changement du Sénat ne concerne que vous et qu'il ne représente pas le point de vue du gouvernement Trudeau. Soyons sérieux, monsieur le sénateur. Le document de travail dans lequel vous proposez d'étouffer l'opposition et la démocratie au Sénat a été publié un mois après que le gouvernement Trudeau ait publié un document de travail projetant d'étouffer l'opposition et la démocratie à la Chambre des communes. Est-ce une coïncidence? Je ne crois pas.
Sénateur Harder, vous êtes le leader du gouvernement Trudeau au Sénat. Vous vous présentez comme le représentant du gouvernement. À ce titre, vous êtes censé transmettre les points de vue du Sénat au gouvernement et le programme du gouvernement au Sénat. Or, sur une question essentielle pour la démocratie parlementaire canadienne, vous continuez de prétendre ne pas recevoir d'ordre du gouvernement Trudeau, mais plutôt de faire valoir vos propres réflexions. Puisque vous avez convenu la semaine dernière qu'il serait plus facile pour vous de simplement répondre à nos questions, permettez-moi de vous en poser quelques-unes.
Au cours des six derniers mois, combien de fois avez-vous rencontré le premier ministre Trudeau? Combien de fois avez-vous rencontré son suppléant, Gerry Butts? Combien de fois avez-vous rencontré quelqu'un du cabinet du premier ministre?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Sans accepter la prémisse de la question, je veux simplement dire, comme je l'ai fait à plusieurs reprises, que je rencontre des représentants du gouvernement, dont le premier ministre, selon les besoins, et que je ne parle pas de la fréquence à laquelle je donne mes conseils et de leur contenu.
En ce qui concerne le document que j'ai présenté, il est indiqué et reconnu dans le document que celui-ci vise seulement à contribuer à une discussion que j'espère pouvoir tenir officiellement et officieusement au Sénat puisque j'estime que nous devons moderniser nos façons de faire et je crois qu'un grand nombre de sénateurs sont en faveur de cette idée.
La sénatrice Batters : Avec de telles réponses, nous aurions peut-être de meilleures chances d'obtenir des réponses d'une effigie en carton du premier ministre.
Sénateur Harder, à votre avis, quel est votre travail? Vous n'êtes pas simplement une boîte de réception de courriels pour le gouvernement Trudeau. Vous jouissez du titre, du salaire et du budget de 1,5 million de dollars du bureau du leader du gouvernement au Sénat. Pour ce poste, vous avez prêté serment comme membre du Conseil privé et vous êtes censé participer aux activités des comités du Cabinet. Vous savez que tous ces avantages sont assortis de responsabilités. Vous siégez à cette banquette pour exprimer le point de vue du gouvernement Trudeau au Sénat et celui du Sénat au gouvernement Trudeau. Vous ne siégez pas à cette banquette pour nous présenter un document de travail de 20 pages contenant vos réflexions personnelles.
Le gouvernement Trudeau a fait des choix politiques au sujet du Sénat, et les résultats sont discutables. Ses membres — ce qui vous inclut — tentent de s'en laver les mains. Ce gâchis est la seule responsabilité du gouvernement Trudeau, sous votre direction à titre de responsable de la transition vers ce gouvernement. Vous noyez le poisson, vous esquivez les questions et vous gagnez du temps, sénateur Harder. Vous faites tout sauf répondre au nom du gouvernement Trudeau aux questions du Sénat, ce qui est pourtant exactement la tâche du leader du gouvernement au Sénat.
Toutefois, puisque tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir, je vais vous donner une autre chance de nous éclairer. Qui tire les ficelles là-bas? Combien de fois avez-vous discuté de votre document de travail avec le premier ministre, Gerry Butts, ou quiconque du cabinet du premier ministre?
Le sénateur Harder : J'ignore comment répondre à la virulence qui colore la question. J'ose espérer que nous, qui formons cette institution, pouvons adopter une approche moins partisane, plus indépendante et plus réfléchie dans nos travaux. Voilà l'objectif auquel j'aspire dans l'exercice de toutes mes fonctions au Sénat, en collaboration avec l'ensemble des sénateurs.
Des voix : Bravo!
Les finances
L'abaissement de la cote de crédit des grandes banques du Canada—La croissance économique
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Elle porte sur une nouvelle publiée il y a moins de 24 heures. Je demanderai donc votre aide et, si vous ne pouvez répondre directement à la question aujourd'hui, j'aimerais que vous obteniez l'information pertinente.
La question porte sur la nouvelle publiée tard hier soir selon laquelle Moody's a abaissé la cote de crédit des six grandes banques canadiennes. L'agence a expliqué cette vaste baisse pour les banques canadiennes par l'endettement élevé des ménages canadiens et la hausse du prix des maisons. Moody's a également évoqué un avenir sombre en affirmant que les banques au pays doivent faire face à des conditions encore plus difficiles pour le reste de l'année et fort probablement pour des années à venir.
Depuis des mois, nous constatons que l'économie montre des signes de faiblesse, mais le gouvernement ne s'en soucie pas. Dans le Globe and Mail, on a signalé hier que la valeur du dollar canadien se classe au dernier rang des devises pour les pays du G10 cette année. Le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré l'automne dernier, devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, que les exportations du Canada sont toujours aussi faibles et que les investissements continuent de stagner. Sans ces deux moteurs économiques, l'économie du Canada ne progressera pas. À la lumière de ces nouvelles peu réjouissantes concernant nos banques, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quelles mesures sont prises actuellement pour assurer la croissance de l'économie et quelles mesures ont été prises par le gouvernement au cours des deux dernières années? Le leader pourrait-il nous donner des précisions à cet égard?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et du contexte plus vaste dans lequel il situe l'annonce qui a été faite hier. De l'avis du gouvernement, les politiques économiques préconisées, tant dans l'ancien budget que dans le budget actuel, prévoient des investissements considérables, qui devraient donner lieu à une croissance économique. Les investissements dans l'infrastructure, les investissements faits pour réduire les impôts l'an dernier et les investissements réalisés dans un large éventail d'activités font partie de la stratégie du gouvernement en vue de favoriser la croissance économique.
Je souligne également que le vaste programme commercial du gouvernement, dont un important élément fera l'objet d'un débat dans cette enceinte cet après-midi, fait partie de la stratégie du gouvernement visant à élargir les marchés commerciaux et à profiter des débouchés, notamment par l'intermédiaire de l'Union européenne.
Tous les sénateurs savent que l'économie mondiale a traversé une période de croissance irrégulière, voire négative. Le gouvernement et les parlementaires, s'il y a lieu, portent une grande attention au travail effectué par le gouvernement en ce qui concerne les relations commerciales avec notre principal partenaire économique en Amérique du Nord, c'est-à-dire les États-Unis. Je serais heureux de porter à l'attention du ministre des Finances la question relative à l'annonce qui a été faite hier et d'obtenir une réponse.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse. Je pense que vous aviez aussi répondu à la question du sénateur Maltais sur le bois d'œuvre, et je crois comprendre qu'il pourra rencontrer le ministre — avec d'autres sénateurs de tous les partis, je l'espère.
En raison de l'instabilité à laquelle nous faisons face, ce serait utile si certains sénateurs membres de notre groupe ici présent pouvaient, grâce à votre initiative et à vos conseils, rencontrer le ministre afin d'obtenir de plus amples renseignements sur les mesures possibles pour améliorer notre situation.
Le sénateur Harder : Je serais heureux d'en parler avec les ministres compétents et de poursuivre la discussion avec l'honorable sénateur.
Le développement international
Le financement pour la santé et les droits sexuels et reproductifs
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
(1410)
Le 8 mars de cette année, la ministre du Développement international et de la Francophonie a annoncé un financement de 650 millions de dollars pour la santé et les droits sexuels et reproductifs. Les mesures sur lesquelles ce financement se concentre sont nombreuses, mais la dernière vise le « soutien du droit des femmes de choisir un avortement sûr et légal et d'avoir accès à des soins post-avortement ».
Cet énoncé soulève beaucoup d'inquiétudes et de questions. D'abord, le gouvernement Trudeau envisage-t-il réclamer que des pays souverains modifient leurs lois? La politique du gouvernement est-elle désormais d'offrir du soutien uniquement aux pays qui permettent qu'on tue les enfants à naître? Quelle part des 650 millions de dollars est prévue pour la promotion et la pratique de l'avortement et pour les soins post-avortement comparativement aux autres domaines mentionnés, comme la mutilation des organes génitaux féminins, le mariage d'enfants et la violence fondée sur le sexe?
Il y a actuellement des milliers de personnes à l'extérieur qui participent à la Marche pour la vie. Que désirez-vous leur dire à ce sujet?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je tiens à assurer au Sénat que la politique du gouvernement vise à ce que le large éventail de questions de santé reproductive fasse l'objet de financement par l'entremise des programmes de développement. Ledit éventail est décrit dans la question de l'honorable sénateur, et le gouvernement est déterminé à accroître ses efforts en matière de santé reproductive partout dans le monde.
Le sénateur Enverga : Le représentant du gouvernement m'a déjà conseillé auparavant de ne pas me lancer dans des conjectures quant aux conséquences en matière de politique provoquées par les changements qui se produisent aux États-Unis, mais assistons-nous en ce moment à une augmentation du financement de l'avortement de la part du Canada parce que nos voisins du Sud ont mis fin au leur?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait sans doute, dans la foulée des décisions qui ont été prises par l'administration américaine, un grand nombre de pays qui partagent les mêmes convictions se consultent pour tenter de combler le manque de fonds que laisse à l'échelle internationale la décision de mettre fin au financement de la planification familiale. La ministre responsable au Canada a d'ailleurs assisté à une série de rencontres sur la question — la dernière a eu lieu en Hollande, si je ne m'abuse. Tous les participants ont pris d'autres engagements pour faire en sorte que les mesures adoptées par la communauté internationale pour relever ce défi soient à la hauteur des besoins recensés en matière de santé reproductive.
La famille, les enfants et le développement social
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
L'honorable Elizabeth Marshall : Ma question s'adresse également au sénateur Harder.
Nous avons appris ce matin que l'agence de notation Moody's vient d'abaisser la cote des six grandes banques canadiennes. En fait, le vice-président de l'agence a dit ceci :
L'augmentation de la dette des ménages et la hausse du prix des maisons rendent les consommateurs, et les banques canadiennes, plus vulnérables que dans le passé aux facteurs qui pourraient faire reculer l'économie canadienne.
Nous savons depuis déjà un bon moment que l'endettement des ménages atteint un niveau record et continue d'aller en augmentant. Les taux d'intérêt sont faibles, ce qui incite les gens à emprunter. En fait, la taille du déficit nous montre bien que même le gouvernement a beaucoup de mal à résister à ces faibles taux. Il y a aussi la situation de la société Home Capital Group, avec ses prêts hypothécaires à risque.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'organisme gouvernemental responsable de l'habitation, détient des placements hypothécaires. Nous savons, par les médias, qu'elle détient des prêts hypothécaires à risque. Elle assure également des prêts hypothécaires.
Le président du conseil d'administration de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, M. Kelly, écrit dans le rapport annuel de 2016 que :
La surchauffe des marchés de l'habitation, la diminution de l'abordabilité, l'insuffisance de l'offre et les niveaux accrus d'endettement des ménages, plus particulièrement à Vancouver et à Toronto, sont demeurés des sources de préoccupation importante en 2016.
Le gouvernement devrait se préoccuper de ce qui se passe à la Société canadienne d'hypothèques et de logement — parce qu'il s'agit d'une société d'État — et dans l'économie canadienne. Voici ma question : si l'endettement des ménages et la hausse du prix des maisons accroissent la vulnérabilité des six plus grandes banques canadiennes et entraînent un abaissement de leur cote de crédit, faut-il en conclure que la Société canadienne d'hypothèques et de logement est plus vulnérable? Quel est le risque exactement pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme elle le sait certainement, au cours des derniers mois, le gouvernement a pris des mesures afin de modifier le soutien qu'offre la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour composer avec la surchauffe du marché immobilier. Cela fait partie d'une série de mesures que le gouvernement prend directement et indirectement en vue de modérer le marché immobilier, en particulier à Toronto et à Vancouver.
Vous savez sans doute que, il y a à peine trois semaines, le ministre des Finances, de concert avec le ministre des Finances de l'Ontario et le maire de Toronto, a organisé une rencontre afin de coordonner les mesures de tous les ordres de gouvernement. Il s'agit d'une situation isolée dont il faut s'occuper. Le gouvernement y est très sensible et la suit très attentivement.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Harder.
Vous mentionnez les changements apportés par le gouvernement au cours de l'automne concernant les mises de fonds et une simulation de crise supplémentaire. C'est l'une de ses contributions en vue d'éviter la situation. Cependant, nous étudions des éléments tels que le rendement. Par conséquent, nous ne connaissons pas vraiment l'incidence qu'ont eue les changements apportés l'automne dernier.
Vous engagez-vous à nous revenir là-dessus pour nous dire quelle a été l'incidence précise de ces changements? Il semble que les changements n'ont pas vraiment réglé les problèmes et que d'autres problèmes surviendront. Si la SCHL doit commencer à radier le solde des dettes hypothécaires, cela aura des répercussions et augmentera le déficit du gouvernement.
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question, et c'est ce que je ferai.
Je tiens toutefois à souligner que l'on considère généralement que les effets des changements apportés ont contribué à sensibiliser les consommateurs canadiens à la vulnérabilité que peuvent entraîner l'endettement des ménages et les dettes hypothécaires. Je serai heureux de vous fournir une réponse plus tard sur les mesures prises afin de déterminer quels sont ces effets.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L'immigration illégale
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lorsque le ministre de l'Immigration était parmi nous la semaine dernière, je n'ai malheureusement pas pu lui poser ma question, faute de temps.
Les médias canadiens, particulièrement au Québec, au Manitoba et en Colombie-Britannique, parlent beaucoup du phénomène de l'immigration illégale. Ces temps-ci, les chaînes de télévision diffusent souvent des reportages à ce sujet, surtout au Québec et dans la région où j'habite. En fait, on ne parle plus de dizaines, mais bien de centaines d'immigrants qui, semaine après semaine, traversent les frontières, ce qui crée des problèmes aux municipalités et aux provinces.
Récemment, les autorités canadiennes ont rencontré les autorités américaines afin de discuter d'une possible collaboration entre les deux pays, qui favoriserait l'échange d'information. Les Américains auraient demandé aux autorités canadiennes de leur fournir l'identité des passeurs. Je pense que tout le monde sait que des réseaux de passeurs font entrer tous ces gens au Canada. Les États-Unis auraient demandé au Canada de colliger de l'information au moment de l'entrevue de ces immigrants, par exemple, sur l'identification des réseaux de passeurs et leur mode de fonctionnement, afin de déterminer qui aurait pu faire entrer ces gens illégalement au Canada.
Voilà la mise en situation. Or, le Canada aurait refusé de collaborer à la demande des Américains en ce qui a trait à l'échange d'information entre les deux pays. Ma première question est la suivante : le Canada a-t-il effectivement refusé de collaborer? Le cas échéant, pour quel motif aurait-il refusé de collaborer avec les Américains dans le dossier de l'immigration illégale?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. On me dit que les autorités canadiennes et américaines collaborent beaucoup. Je vais devoir me renseigner afin de pouvoir répondre à votre question en ce qui concerne l'échange d'information.
(1420)
La situation à certains endroits est gérée de façon très serrée. Le gouvernement du Canada a en fait accru sa présence sur le terrain, comme il se devait, aux points névralgiques de la frontière et a contribué à des augmentations importantes de la capacité.
Les dernières discussions que j'ai eues avec les Américains en matière de coopération étaient positives quant au travail effectué actuellement. Je vais essayer d'obtenir d'autres confirmations à cet égard.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je vous remercie de cette réponse. Vous comprendrez que les Canadiens et les Québécois observent cette entrée massive d'immigrants. D'ailleurs, c'est le syndicat même des douaniers qui déclarait récemment qu'ils sont en train de perdre le contrôle en raison de tout le travail qu'ils doivent faire pour contrôler les frontières.
Est-ce que le ministre est réellement conscient du fait que, en plus des retards qui s'accumulent dans nos palais de justice, où le système de justice perd de la crédibilité, nous sommes en train de perdre notre crédibilité quant à la surveillance de nos frontières? Le ministre sait-il que, à l'heure actuelle, le Canada est en train de perdre le contrôle de l'immigration illégale?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je peux assurer à tous les honorables sénateurs que le gouvernement du Canada est vigilant en matière de contrôle des frontières et qu'il a la conviction que les agents de première ligne exercent un contrôle efficace, qu'il s'agisse des agents des services frontaliers ou de la GRC ou encore des agents de l'immigration qui travaillent à la frontière.
Il est absolument vrai que les passages illégaux hors des postes frontaliers se sont accrus, et le gouvernement s'affaire justement à régler ce problème, notamment en collaborant avec nos homologues américains.
Il est important de souligner que, même s'il s'agit d'un problème grave qui n'a toujours pas été réglé, nous n'avons pas perdu le contrôle de nos frontières pour autant. Prétendre le contraire est certainement inexact. Je ne dis pas que c'est votre cas. Je veux simplement assurer aux sénateurs que les ministres responsables en la matière, particulièrement ceux dont les ressources travaillent en première ligne, surveillent étroitement la situation.
Sachez que l'un des premiers endroits où s'est rendu le secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis était le Canada. C'était pour discuter de cette question et, pour avoir moi-même discuté avec le secrétaire à ce moment-là, je peux vous dire que le maintien de l'intégrité de notre frontière commune est l'une de ses priorités, comme c'est le cas pour le ministre Goodale.
La défense nationale
Le Comité externe d'examen des griefs militaires—Les postes vacants
L'honorable Paul E. McIntyre : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle concerne les postes vacants au Comité externe d'examen des griefs militaires.
Comme vous le savez, ce comité examine des griefs militaires et fournit des conclusions et des recommandations au chef d'état-major de la défense et au membre des Forces armées canadiennes qui a soumis le grief.
J'attire votre attention sur le rapport annuel de 2016, qui précise que, depuis février 2016, il manque au Comité externe d'examen des griefs militaires deux vice-présidents, soit le nombre minimal jugé nécessaire pour que le comité puisse exercer ses fonctions en vertu de la Loi sur la défense nationale.
Le processus de nomination pour pourvoir ces postes vacants a été plutôt lent. La date limite pour soumettre sa candidature était le 3 novembre 2016, il y a plus de six mois. Le représentant du gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi ces postes n'ont pas été pourvus en temps opportun?
L'honorable Peter Harder (Représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question, et d'avoir soulevé cette question. Je serai heureux de me renseigner et de fournir une réponse en conséquence.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie, sénateur Harder, de votre réponse.
Le rapport annuel du comité indique également que le volume de dossiers renvoyés au comité s'est accru au cours des dernières années, pour atteindre 224 dossiers à la fin de 2016. Quand vous vous serez renseigné, pourriez-vous aussi nous dire s'il y a actuellement du retard dans le traitement des dossiers devant ce comité et, dans l'affirmative, pourriez-vous nous fournir le nombre de ces dossiers?
Le sénateur Harder : Je serai heureux de le faire.
[Français]
Les finances
Le directeur parlementaire du budget
L'honorable Claude Carignan : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le directeur parlementaire du budget a témoigné au Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre de l'étude du projet de loi C-44. Le directeur parlementaire du budget a soulevé plusieurs préoccupations qu'il éprouve à l'égard de ce projet de loi et, tout particulièrement, en ce qui a trait à son indépendance vis-à-vis du gouvernement. Lundi soir, le sénateur Day a lu en cette Chambre un extrait de la dernière plateforme électorale du Parti libéral du Canada. Permettez-moi de citer de nouveau cet engagement, qui se lit comme suit :
Nous conférerons une autonomie pleine et entière au directeur parlementaire du budget.
[...]
Afin d'assurer la pertinence des renseignements à notre disposition, nous veillerons à ce que le directeur parlementaire du budget soit véritablement indépendant [...] et qu'il relève uniquement — et directement — du Parlement, et non du gouvernement en poste.
Or, on découvre, en étudiant le projet de loi C-44, que le gouvernement s'apprête à faire exactement le contraire. On découvre également que le directeur parlementaire du budget ne pourra plus répondre aux demandes des députés et des sénateurs qui souhaitent s'enquérir des coûts associés aux mesures gouvernementales ou à tout autre projet de loi. Comment expliquez-vous cette volonté du gouvernement de museler le directeur parlementaire du budget et de limiter l'action des parlementaires?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (Représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question; il m'a manqué, et j'apprécie sa participation aujourd'hui.
La question qu'il pose, comme il le laisse entendre en la posant, est liée à la Loi d'exécution du budget. Le débat concernant les dispositions de la Loi d'exécution du budget est en cours à l'autre endroit. Des questions ont également été posées au Sénat, notamment quand le ministre des Finances était ici et, pas plus tard que cette semaine, quand le ministre des Infrastructures était ici pour parler du directeur parlementaire du budget de la Banque de l'infrastructure.
Je tiens à dire au Sénat que le gouvernement continue d'être d'avis qu'il est essentiel d'avoir un directeur parlementaire du budget solide pour qu'il puisse respecter les engagements qu'il a pris lors de la dernière campagne électorale. De plus, dans le cadre des travaux sur la Loi d'exécution du budget, des questions seront soulevées au Parlement — d'abord à la Chambre des communes, puis au Sénat — pour veiller à ce que le libellé de la Loi d'exécution du budget reflète bien l'orientation que souhaite prendre le Parlement.
Je tiens à rappeler au Sénat que le gouvernement veillera à ce que le directeur parlementaire du budget ait une plus grande indépendance, et que son indépendance soit assurée en vertu de la loi.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence, tel que modifié.
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j'ai quelques observations à partager avec vous au sujet du contenu du projet de loi S-5. D'abord, je tiens à préciser que je ne suis pas un fumeur, mais que j'appuie généralement toutes les initiatives qui visent à aider les fumeurs à délaisser la cigarette.
Par le passé, des actions concrètes ont été mises en œuvre afin de réduire la tentation pour les jeunes de s'adonner à la cigarette. Avec le projet de loi S-5, le législateur va encore plus loin, notamment en matière d'emballage, et ajoute aux produits visés la cigarette électronique, communément appelée « vapoteuse ».
Comme dans toute nouvelle initiative, je sens très bien que certains cèdent aux puissants lobbys des organismes antitabac qui, malgré tous les gestes posés et ceux que nous poserons, ne seront jamais satisfaits. Cependant, je comprends qu'ils font le travail pour lequel ils sont bien payés.
Je n'ai pas participé aux travaux du comité qui a étudié ce projet de loi, mais aujourd'hui, j'en constate le résultat. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur un point qui m'irrite particulièrement.
Dans le projet de loi S-5, une nouvelle disposition forcera les fabricants de cigarettes à ne plus afficher leur nom ou leur logo sur les cigarettes elles-mêmes, donc pas seulement sur le paquet de cigarettes, mais sur la cigarette elle-même, dans le paquet. La motivation derrière cette initiative, c'est que ce genre de petit logo sur une cigarette dans un paquet pourrait avoir pour effet d'inciter les jeunes à fumer.
(1430)
Soyons sérieux un instant. Permettez-moi ici une comparaison qui devrait vous faire réfléchir : l'actuel gouvernement du Canada et son ministère de la Santé sont en train de bâtir une voie, c'est-à-dire une route, pour favoriser la santé des citoyens en les incitant à cesser de fumer. En parallèle, ils construisent une autoroute sur laquelle ces mêmes citoyens pourront facilement trouver des cabanes à marijuana qui auront tous les droits d'affichage qu'on retire aux cigarettiers.
Je cherche la logique politique qui gouverne ces décisions. J'ai l'impression que nous jouons dans une tragédie qu'on pourrait appeler La grande incohérence. Personne ne me fera croire qu'il n'y a pas de conséquence grave à fumer de la marijuana. Les rapports d'experts du domaine de la santé sont assez éloquents sur les problèmes physiques et psychologiques qu'entraîne sa consommation, mais tout le monde au ministère de la Santé et au cabinet du premier ministre semble les avoir mis au rancart.
Pourquoi ne trouvons-nous aucune cohérence entre le projet de loi S-5 sur les cigarettes et les vapoteuses et le projet de loi C-45, qui vise à légaliser la marijuana? S'il y en avait, je serais le plus heureux du monde et j'aurais l'impression que nous nous soucions réellement de la santé des Canadiens, mais ce n'est pas le cas; loin de là.
Permettez-moi de vous donner un autre exemple qui vous fera réfléchir sur ce qui m'apparaît une manipulation dans laquelle on essaie de nous entraîner. Les fabricants se verront bientôt interdire de vendre des cigarettes au menthol ou des arômes de menthol pour les cigarettes électroniques. Cela pourrait être logique. Cependant, en même temps, savez-vous que les producteurs de marijuana pourront offrir — et d'ailleurs, ils le font déjà — de la marijuana à saveurs variées, comme le « Grape God » — « raisin de Dieu » — ou encore le « Lemon Haze » — « brume de citron » —, et que rien ne les empêchera d'afficher de la publicité et d'attirer les jeunes avec ce genre de produit? Quand je parle d'incohérence politique, cela me semble assez clair.
Revenons maintenant à l'abolition du petit logo sur la cigarette elle-même, ce dont je vous parlais au début de mon intervention. Cette portion du projet de loi, que je vais qualifier d' « angélique », est tout à fait inutile et aura de graves conséquences. Ce n'est pas ce que nous cherchons.
Premièrement, sans petit logo indiquant la marque de cigarette, et puisque les paquets seront dorénavant dénués d'affichage, le fumeur ne pourra plus savoir s'il fume une cigarette légale ou un produit de contrebande. Si on veut parler de santé, il me semble qu'on a déjà vu des rapports sur le contenu parfois dangereux des cigarettes de contrebande.
Deuxièmement, vous savez sûrement que je suis un ex-policier. La lutte aux cigarettes de contrebande est un défi quotidien pour les services de police. Il y a, au Canada, au moins 50 usines où l'on fabrique des cigarettes illégales et environ 175 organisations criminelles qui en profitent. Malgré tous les efforts des policiers, l'augmentation du commerce illégal de cigarettes l'an dernier a affiché un taux de 13 p. 100 au Manitoba, de 10 p. 100 en Saskatchewan et en Alberta, et de 15 p. 100 en Colombie-Britannique. Durant cette même période, les pertes en matière de taxes fédérales et provinciales occasionnées par la vente illégale de cigarettes ont atteint plus de 2 milliards de dollars. Cet argent pourrait financer de nombreux soins de santé.
Le gouvernement actuel est silencieux au sujet de la contrebande. Il aime mieux ouvrir toutes grandes les portes aux fabricants de marijuana en pensant que cela va nuire au crime organisé. Entre-temps, des sénateurs nous arrivent avec un projet de loi qui contient une disposition qui réduira énormément la capacité des policiers à identifier les cigarettes de contrebande. Comment voulez-vous que les policiers sachent qu'une cigarette est illégale si elle ne porte pas de logo? Cette partie du projet de loi est inadmissible. Le crime organisé disposera maintenant d'un autre avantage face aux services de police. Si on adopte cette loi telle qu'elle est écrite, les policiers devront dorénavant être accompagnés d'un laboratoire scientifique lorsqu'ils voudront saisir des cigarettes illégales. Vous imaginez sûrement les batailles judiciaires qui s'ensuivront.
Je le répète : cette partie du projet de loi S-5 est extrêmement angélique et inutile. Elle mériterait qu'on y réfléchisse encore un peu avant de donner un tel avantage au crime organisé.
Par conséquent, par solidarité avec les forces de l'ordre qui luttent contre le crime organisé; puisque les dispositions qui visent à enlever l'identification du fabricant sur les cigarettes m'apparaissent tout à fait inutiles dans le cadre de ce projet de loi, qui contient tout de même des éléments positifs; parce que je ne crois pas qu'il y ait urgence à adopter ce projet de loi, mais plutôt que nous devrions jumeler nos travaux avec le projet de loi C-45, qui vise la légalisation et la réglementation de la vente de la marijuana, pour ces raisons, je m'abstiendrai de voter en faveur du projet de loi S-5, à moins que vous ne soyez prêts à retirer les dispositions sur l'identification dont je viens de vous parler.
L'honorable Chantal Petitclerc : L'honorable sénateur répondrait-il à une question?
Le sénateur Dagenais : Avec plaisir, sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Merci d'avoir pris la parole sur le projet de loi S-5. J'aimerais avoir de petites précisions, parce que ce que vous nous dites aujourd'hui est très différent de ce qu'on a entendu au comité. D'une part, vous parlez du problème de contrebande. Ce que nous avons vu en termes d'études et de recherches nous indique qu'il n'y a pas de réel problème de copie au Canada, c'est-à-dire, comme dans l'exemple que vous nous donnez, où les indications seraient copiées. Nous n'avons pas de problème de copie, mais plutôt des problèmes liés à d'autres cigarettes de contrebande.
Les experts nous ont dit qu'il n'y avait pas de lien entre les changements dans l'affichage et la contrebande. De plus, vos chiffres sont très différents de ceux qui nous ont été communiqués au comité en ce qui a trait à la contrebande. J'aimerais connaître les sources de ces chiffres et la méthodologie utilisée.
Le sénateur Dagenais : En ce qui concerne les experts, j'en ai entendu au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai même entendu des gens prétendre qu'il n'y avait pas de contrebande de cigarettes, alors que j'avais moi-même travaillé dans une réserve et arrêté des contrebandiers.
Ce qui permet aux policiers d'identifier les cigarettes de contrebande, c'est le logo sur le paquet de cigarettes. Malheureusement, il n'y aura plus cet élément pour nous permettre de déterminer si une cigarette a été produite au Canada ou chez nos voisins du Sud.
En ce qui concerne les statistiques et leurs sources, je vais tenter de les obtenir, et c'est avec plaisir que je vous les ferai parvenir.
(Sur la motion du sénateur Day, au nom de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Troisième lecture
L'honorable André Pratte propose que le projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.
— Comme le savent les honorables sénateurs, à titre de parrain du projet de loi, j'ai 45 minutes pour prononcer un discours et, comme c'est un projet de loi très important, j'ai l'intention d'utiliser ce temps au maximum, sauf pour 43 minutes.
[Français]
Nous allons voter sur le projet de loi C-30 à l'étape de la troisième lecture. Il s'agit de trois votes en un. Premièrement, nous allons voter sur le projet de loi comme tel, c'est-à-dire sur une série de modifications apportées à des lois. Cette série de modifications est nécessaire à la mise en œuvre de l'AECG. Le deuxième vote porte sur l'accord dans sa globalité. L'article 9 du projet de loi se lit comme suit :
L'accord est approuvé.
Autrement dit, en adoptant le projet de loi C-30, nous ratifions l'accord, même si le texte de 1 600 pages n'est pas intégré comme tel au projet de loi.
[Traduction]
Ce vote à l'étape de la troisième lecture concerne notre vision du monde. À l'heure actuelle, certains rêvent d'un monde où chaque pays veille à ses propres intérêts, où les relations internationales et le commerce étranger sont des jeux à somme nulle et où les autres pays sont considérés comme des concurrents et des adversaires plutôt que comme des partenaires. Dans un monde comme celui-là, le Canada serait incapable de survivre. Le Canada a toujours compté sur le commerce international pour assurer sa prospérité. C'était vrai dans le temps de la traite des fourrures, c'est toujours vrai à l'époque des hydrocarbures et des C Series et cela le sera encore à l'ère de l'intelligence artificielle.
(1440)
L'Accord économique et commercial global est à l'image du Canada d'aujourd'hui et de demain. Il est adapté à la réalité commerciale d'aujourd'hui en ce qu'il ne porte pas seulement sur les marchandises, mais aussi sur les services, les investissements, la mobilité humaine et les obstacles non tarifaires. Il comporte en outre d'importants mécanismes de protection dans le domaine de l'environnement et du travail, en plus de garantir aux gouvernements le droit de légiférer en faveur de l'intérêt public.
En votant en faveur du projet de loi C-30, nous voterons pour la prospérité du Canada et nous aiderons notre pays à tisser des liens avec ses partenaires actuels et à tendre la main à ceux qui pourraient le devenir tout en respectant les caractéristiques qui leur sont propres, notamment sur le plan culturel, et en exigeant d'eux qu'ils fassent de même à notre endroit.
D'aucuns affirment vouloir redonner sa grandeur à leur pays. Moi, je dis plutôt ceci : laissons la chance au Canada de faire du monde un endroit meilleur.
L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Pratte : Bien sûr.
Le sénateur Joyal : Hier, si ma mémoire est bonne, la sénatrice Andreychuk a présenté le rapport du comité qui a étudié le projet de loi. Elle a précisé que des observations y étaient jointes.
S'il en est capable, l'honorable sénateur pourrait-il nous résumer brièvement la teneur de ces observations, afin que nous ayons une meilleure idée de l'incidence qu'aura le projet de loi et que, lorsque l'occasion se présentera, le Sénat sache à quoi s'en tenir?
Le sénateur Pratte : Avec plaisir. Tout d'abord, le comité insiste sur le fait qu'il s'agit d'un accord progressiste et moderne. Nous avons aussi tenu compte des inquiétudes exprimées par certains témoins, qui craignaient les répercussions que l'accord pourrait avoir sur leur secteur d'activité. Le comité a jugé bon d'inclure ces inquiétudes dans ses observations, et il presse le gouvernement d'en tenir compte à son tour.
Je ne suis pas membre du comité, mais j'étais présent à cette audience. Le comité a aussi parlé de son rapport sur le commerce international et de ses recommandations, plus particulièrement la nécessité d'élaborer une stratégie de mise en œuvre des accords commerciaux. En effet, il reste encore du travail à faire après la signature d'un accord. Il est important de mettre en œuvre une stratégie pour que le Canada, de même que ses entreprises et ses travailleurs, puissent jouir des fruits de ces accords.
Le sénateur Joyal : Quand l'accord visé par le projet de loi a été accepté en principe par le gouvernement précédent, je me rappelle très bien que ce dernier a annoncé une compensation pour les producteurs fromagers et les agriculteurs de l'Ouest canadien, entre autres, dont la production pourrait être touchée par la mise en œuvre de l'accord.
Pourriez-vous nous dire si le gouvernement actuel a réitéré les engagements de compensation qui avaient été pris par le gouvernement précédent afin d'apaiser les craintes que pourraient avoir ces producteurs canadiens?
Le sénateur Pratte : Oui. Le gouvernement actuel a annoncé la création d'un fonds de 350 millions de dollars à l'intention des transformateurs de fromage et des producteurs laitiers. Cet argent sera distribué dans le cadre de deux programmes, dont les détails font actuellement l'objet de discussions avec ces deux groupes. Je ne fais pas partie du gouvernement, mais j'ai cru comprendre que cette annonce se fera bientôt. Le gouvernement est actuellement en pleine discussion avec les membres de ces groupes.
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : L'honorable sénateur a fait allusion à des observations. J'avais cru comprendre que nous avions reçu le rapport du comité plus tôt aujourd'hui. Je n'ai pas vu ces observations, et je me demande si je suis la seule personne ici à ne pas les avoir vues. Je crois que, si nous devons procéder à un vote sur un document auquel des observations sont jointes, il serait important d'avoir la chance d'en prendre connaissance.
Le sénateur Pratte : Oui. Je suis conscient du fait que, quand on ne parle que pendant 2 minutes, on peut s'attendre à se faire poser des questions pendant 43 minutes.
Évidemment, le vote portera sur l'accord, et non sur les observations. En tout cas, j'ai tenté de résumer — et je crois l'avoir fait fidèlement — les observations formulées par le comité en réponse à la première question du sénateur Joyal.
En bref, certains groupes ont dit souhaiter que les observations répondent à ces préoccupations et qu'elles signalent au gouvernement la nécessité de tenir compte de celles-ci lors de la mise en œuvre de l'accord. Cependant, dans l'ensemble, le comité a trouvé qu'il s'agissait d'un accord progressiste et moderne. C'est la raison pour laquelle le comité a voté à l'unanimité en faveur de l'accord.
Son Honneur le Président : Je tiens à vous signaler que, comme le rapport a été adopté sans propositions d'amendement, il ne fait pas l'objet d'un débat. Nous en sommes donc à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, à la suite du dépôt d'un rapport sans propositions d'amendement.
Le sénateur Day : Des parties intéressées ont communiqué avec certains d'entre nous au sujet du projet de loi, car elles s'interrogeaient sur l'absence d'équilibre et de réciprocité en ce qui concerne le transport maritime. S'agit-il d'un des éléments sur lesquels vous devriez vous pencher et sur lesquels le gouvernement devrait avoir l'œil? Je parle du fait que les navires européens ont un accès plus libre aux eaux canadiennes que les navires canadiens, aux eaux européennes.
Le sénateur Pratte : Les observations abordent cette question. Toutefois, il s'agissait évidemment d'une négociation. Je crois comprendre que les Européens ont demandé qu'on leur donne accès dans une certaine mesure aux eaux canadiennes pour y effectuer des activités de cabotage et de dragage, ce qui ne faisait pas partie des demandes du Canada. Cette demande a été faite par l'industrie européenne du cabotage, mais non par celle du Canada.
Il est important de mentionner qu'il s'agit là d'une ouverture limitée du cabotage au Canada et, à ma connaissance, le comité l'a bien souligné. Les normes canadiennes en matière de travail, de sécurité et d'environnement continueront quand même de s'appliquer.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Pratte propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Propositions de modification de lois
Adoption de la motion portant renvoi d'un document au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 9 mai 2017, propose :
Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet, déposé au Sénat le 9 mai 2017, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
— Honorables sénateurs, la motion no 95 vise à transmettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
(1450)
C'est le titre du document. C'est long, mais il en est ainsi. J'ai déposé ce document de propositions au Sénat le 9 mai, soit avant-hier. Je serai brève, tout en tentant d'être claire.
[Traduction]
De fait, je me souviens du jour où la sénatrice Yonah Martin, qui était à l'époque leader adjointe du gouvernement, a présenté cette motion. C'était le 15 mai 2014. La motion a suscité beaucoup d'intérêt parmi les sénateurs qui siégeaient alors dans l'opposition officielle et dont vous faisiez partie, comme d'autres sénateurs. Je serai aussi précise que possible, mais quand même assez brève, alors il restera du temps pour que les honorables sénateurs puissent poser des questions s'ils le souhaitent.
[Français]
En 1975, le ministère de la Justice, avec l'approbation du Cabinet, a créé le programme de correction des lois. Ce programme a pour but de débarrasser les lois des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qu'elles peuvent contenir. Ce programme permet aussi d'apporter certaines modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois plutôt que de le faire dans le cadre d'une mesure législative propre à chacune de celles-ci. Le programme prévoit donc la création d'une loi omnibus.
Comment ce programme fonctionne-t-il?
Il faut savoir que, au départ, des demandes de modification de lois proviennent des ministères et des organismes fédéraux, mais aussi du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Elles sont transmises au ministère de la Justice et, plus spécifiquement, à la section de la législation du ministère.
Le programme prévoit que seules les modifications qui répondent aux quatre caractéristiques suivantes peuvent être incluses dans la proposition de corrections que j'ai déposée au Sénat avant-hier.
Les modifications ou corrections ne doivent pas être controversables; elles ne doivent pas comporter de dépenses de fonds publics; elles ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personne; et, enfin, elles ne doivent pas créer d'infraction ni assujettir un groupe de personnes à une infraction existante.
[Traduction]
Les demandes de modification provenant des ministères, des organismes ou du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sont incluses dans la proposition de correction à condition de répondre à quatre critères. Elles ne doivent pas être controversables, ni comporter des dépenses de fonds publics, ni porter atteinte aux droits de certaines personnes, ni créer une infraction ou assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
[Français]
Après vérification par la section de la législation du ministère de la Justice, qui s'assure que les propositions de correction respectent les quatre critères mentionnés, le ministère réunit l'ensemble de ces propositions dans un document. C'est ce document que je vous demande de renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, afin que les membres du comité puissent vérifier que les quatre caractéristiques ont bien été respectées et que, surtout, les modifications proposées sont non controversables.
[Traduction]
Le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet est déposé dans les deux Chambres et est utilisé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ainsi que par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, à la Chambre des communes. Tout cela est précisé dans le programme.
Il est très important de dire que, si l'un des comités, c'est-à-dire celui du Sénat ou celui de l'autre endroit, s'oppose à une proposition de modification, pour une raison ou pour une autre, cette proposition ou correction est retirée.
[Français]
Bref, une fois que les deux comités du Parlement s'entendent sur les mêmes corrections à apporter, le ministère de la Justice prépare un projet de loi afin de procéder aux corrections. Ce projet de loi franchit par la suite les mêmes étapes que tout autre projet de loi.
[Traduction]
En somme, l'adoption d'une loi corrective au Parlement se fait en quatre grandes étapes : premièrement, la préparation d'un document contenant les modifications proposées. Comme je l'ai déjà dit, ce sont les ministères, les organismes, et cetera, qui s'en occupent.
Deuxièmement, le dépôt de ce document au Parlement et son étude par un comité de chaque Chambre. Voilà où nous en sommes.
Troisièmement, la préparation d'un projet de loi à partir des rapports des comités, qui comprennent les amendements approuvés par eux.
Enfin, la présentation du projet de loi au Parlement, où chaque Chambre doit procéder aux trois lectures.
Rappelons, comme l'expliquent certains documents du ministère de la Justice, que la condition la plus importante à respecter lors de l'examen en comité qui commencera bientôt, je l'espère, c'est que, comme les modifications proposées ne doivent pas susciter la controverse, ils doivent être approuvés par tous les membres du comité sénatorial et tous ceux du comité de l'autre endroit.
[Français]
À titre de renseignement, à ce jour, 11 projets de lois correctives ont été adoptés depuis le début du programme ou depuis 1975, puisque c'est cette année-là que le programme a été créé. Le dernier projet de loi corrective a été adopté en 2015, près d'un an après le dépôt du document de propositions. C'est un document semblable que j'ai déposé il y a deux jours.
Les propositions déposées aujourd'hui visent à modifier 24 lois, à abroger 8 lois et à exécuter 2 modifications terminologiques. Il a une facture semblable à celle d'un projet de loi, mais ce n'est pas un projet de loi. Il contient 73 articles, ainsi que 26 pages de notes explicatives. Le document de propositions que je dépose aujourd'hui est beaucoup plus court que celui qui a été déposé en 2014.
Si vous avez des questions en ce qui a trait au processus, je tenterai d'y répondre avec plaisir. Sinon, nous souhaitons que le document soit renvoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le plus rapidement possible. Le Sénat aura l'occasion de revoir le contenu de ce document dans le cadre des étapes de la deuxième et de la troisième lectures, lorsqu'un projet de loi sera déposé à cet effet.
Pour l'instant, cette motion vise à procéder à l'étude du contenu du document de propositions de corrections par le comité visé par le programme de correction des lois. Comme le disait la sénatrice Martin il y a trois ans, c'est un document de procédure et il ne suscite pas la controverse. Merci de votre attention.
(1500)
[Traduction]
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question à poser, en fait. Je crois qu'il est de mon devoir de le faire en tant que leader adjointe de l'opposition. Tout d'abord, madame la sénatrice, il ne s'agit que d'une seule question, car vos explications étaient bien meilleures que les miennes. Je comprends mieux le processus maintenant que lorsque j'ai tenté de l'expliquer il y a trois ans. Voici ma question : j'aimerais savoir pourquoi le document n'est pas d'abord remis à l'autre endroit et ensuite au Sénat, plutôt que d'être remis aux deux Chambres en même temps. Les sénateurs qui en font un examen minutieux pourraient remarquer des détails qui auraient été ratés par l'autre endroit. Est-il important de souligner que nous suivons une procédure différente, qui consiste à faire l'étude simultanément? Auriez-vous l'obligeance d'expliquer pourquoi il en est ainsi, pour ma propre gouverne et celle de la Chambre?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ce n'est pas moi qui ai établi les règles de ce programme de correction de lois, mais, en l'examinant, on constate que le nettoyage-si je peux m'exprimer ainsi — des lois existantes doit absolument être fait de manière non controversable — c'est le mot utilisé. Cela occasionne donc beaucoup de procédures.
Tout d'abord, comme je l'ai expliqué, les propositions de correction sont analysées par le ministère de la Justice, selon quatre critères. Ce travail est effectué par des fonctionnaires qui produisent un document de propositions. Le programme prévoit que les propositions de correction seront présentées devant des comités des deux Chambres. Le document, comme vous vous en souvenez sûrement, a la forme d'un projet de loi. Celui-ci contient 73 articles qui modifient 24 lois et en abrogent 8. Il y a tout de même 26 pages d'explications.
Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a produit un rapport, que j'ai lu. Pendant deux jours, il a reçu des témoins et a vérifié si le document était non controversable. C'est seulement après cette étape que le ministère a refait ses devoirs et, dans ce cas, certaines dispositions ont été retirées, parce que des membres de l'un ou l'autre des comités s'y étaient opposés.
Par la suite, le document est reproduit dans une facture plus juridique et présenté aux deux Chambres une fois de plus. La Chambre des communes le reçoit d'abord et le transmet au Sénat par la suite.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à autoriser le Sénat à prolonger la séance de mercredi et à certains comités de siéger en même temps que le Sénat—Retrait de la motion
À l'appel de l'article no 96 de l'honorable Diane Bellemare, sous la rubrique affaires du gouvernement, motions :
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 10 mai 2017, conformément aux dispositions du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je retire la motion no 96 inscrite à mon nom.
(La motion est retirée.)
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 16 mai 2017
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 10 mai 2017, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 16 mai 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
Adoption de la motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 10 mai 2017, propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 mai 2017, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Modernisation du Sénat
Cinquième rapport du comité spécial—Adoption de la motion modifiée
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, tendant à l'adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy :
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :
1. par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement » par ce qui suit :
« Que le Sénat charge le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de rédiger, et d'en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : »;
2. par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie » par ce qui suit :
« Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat, et d'en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d'un secrétariat et la réalisation d'activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non. ».
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je serai brève. Le président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration m'a demandé de proposer un sous-amendement en son nom.
Motion de sous-amendement
L'honorable Elaine McCoy : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion d'amendement ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée :
1. par substitution des mots « charge le » par les mots « demande au » dans le premier paragraphe;
2. par substitution des mots « 9 mai » partout où ils apparaissent dans l'amendement par les mots « 15 juin ».
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion de sous-amendement?
Des voix : D'accord.
(La motion de sous-amendement est adoptée.)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur l'amendement, tel que modifié. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement modifiée?
Des voix : D'accord.
(La motion d'amendement modifiée est adoptée.)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion modifiée. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?
Des voix : D'accord.
(La motion modifiée est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1510)
L'étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement
Onzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l'avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017.
L'honorable Daniel Lang propose :
Que l'onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l'avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, j'ai parlé mardi de la première partie du rapport sur la politique de défense du Comité de la sécurité nationale et de la défense. Je parlerai aujourd'hui de la seconde partie du rapport.
Encore une fois, je tiens à remercier la vice-présidente, la sénatrice Jaffer, de son appui, et le sénateur Jean-Guy Dagenais. Je remercie tout particulièrement le sénateur Colin Kenny, doyen du comité, de son leadership et de son travail sur les deux parties du rapport. Je tiens également à exprimer ma reconnaissance aux sénateurs indépendants, notamment la sénatrice Moncion, la sénatrice Boniface et la sénatrice Lankin, pour les améliorations qu'elles ont apportées au rapport.
Avant d'aborder la teneur du rapport intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l'avenir, j'aimerais saluer le précieux travail accompli par notre personnel, notamment le greffier du comité, Adam Thompson, qui n'a vraiment pas épargné ses efforts, les imprimeurs du Sénat, qui ont fait du temps supplémentaire et se sont surpassés, le personnel des communications ainsi que le personnel politique, particulièrement mon conseiller politique, Naresh Raghubeer, l'adjoint législatif de la sénatrice Jaffer, Alexander Mendes, et le conseiller politique du sénateur Carignan, Roy Rempel.
Je tiens aussi à remercier le directeur parlementaire du budget et son personnel, ainsi que le personnel de la Bibliothèque du Parlement, dont les contributions ont amélioré nos deux rapports.
Chers collègues, le rapport intitulé, Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l'avenir, correspond à la partie 2 du rapport sur la politique de défense du comité et il contient 30 recommandations.
Il porte particulièrement sur les mesures qui visent à combler les manques de capacité urgents dans les Forces armées canadiennes tout en augmentant le soutien offert aux militaires. Il fait suite aux recommandations formulées dans la partie 1, qui demandaient au gouvernement d'augmenter le financement de l'armée de son taux actuel de 0,88 p. 100 du produit intérieur brut du Canada à 2 p. 100 du PIB d'ici 2028; de régler les problèmes du système d'approvisionnement; de mieux coordonner la cyberdéfense et de protéger l'infrastructure essentielle, y compris contre les attaques par impulsion électromagnétique; d'établir un processus d'examen public quadriennal des forces armées; et, enfin, de bâtir un consensus interpartis sur les questions concernant les militaires et les anciens combattants.
Le comité a également demandé dans son rapport que le Parlement crée un comité parlementaire mixte spécial réunissant le Sénat et la Chambre des communes, qui étudiera les questions d'approvisionnement militaire et produira des rapports sur le sujet.
Le rapport Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l'avenir énonce comment le gouvernement peut relever efficacement les défis stratégiques qui, au XXIe siècle, sont ceux du Canada et de tous les soldats qui servent leur pays au sein des Forces armées canadiennes.
Il tient compte de la réalité du Canada, un pays de la grosseur d'un continent, qui, avec le littoral le plus long du monde et trois océans à protéger, a des besoins de défense des plus complexes. Le Canada est un pays maritime.
Dans son rapport, le comité a examiné les écarts de capacité dans l'armée canadienne, l'Aviation royale du Canada et la Marine royale canadienne et a formulé des recommandations conçues pour protéger le Canada, tout en économisant l'argent des contribuables.
Chers collègues, je vais parler des recommandations.
D'abord, afin d'accroître la coopération au sein du NORAD et de renforcer la sécurité du Canada et des États-Unis, le gouvernement du Canada doit participer activement à la protection contre les missiles balistiques lancés contre les villes canadiennes et américaines, ce qui augmentera l'efficacité de sa participation au NORAD.
La deuxième recommandation demande au gouvernement de moderniser notre entente avec le NORAD compte tenu du besoin d'accroître les défenses maritimes, la collaboration à la connaissance du domaine et la cyberdéfense.
C'est important, car :
On peut lire dans la National Strategy for Maritime Security des États-Unis que c'est probablement par la voie des mers que les terroristes tenteront de faire entrer des armes de destruction massive aux États-Unis.
La troisième recommandation demande que le gouvernement lance immédiatement un concours en vue du remplacement des chasseurs à réaction et qu'il prenne une décision d'ici le 30 juin 2018, et que le gouvernement du Canada annule le projet de remplacement provisoire des chasseurs à réaction.
Honorables sénateurs, cette décision coûteuse qu'a prise le gouvernement, qui ne semble pas être fondée sur des faits, coûtera au Canada, selon des estimations, de 5 à 7 milliards de dollars et affaiblira la position de l'Aviation royale canadienne par rapport à celle de nos alliés. Le rapport fait clairement état de ces préoccupations.
La quatrième recommandation demande que le gouvernement du Canada accorde la priorité aux exigences liées à la défense du Canada, de l'Arctique et de l'Amérique du Nord, y compris le renouvellement du Système d'alerte du Nord en conjonction avec les États-Unis.
La cinquième recommandation demande que le gouvernement du Canada priorise le remplacement de 55 des 95 Griffons par un hélicoptère de transport moyen à lourd, non civil doté d'une capacité de vitesse et de chargement suffisante pour répondre aux besoins militaires; et qu'il ajoute 24 hélicoptères d'attaque qui pourront protéger les Chinook et le personnel militaire pendant les opérations de recherche et de sauvetage en situation de combat.
Honorables sénateurs, la sixième recommandation demande que le gouvernement du Canada mette à niveau les hélicoptères présidentiels Cormorant VH-71 et les stationne temporairement sur les côtes Est et Ouest à l'appui des opérations de recherche et de sauvetage pendant la rénovation à mi-vie des Cormorant CH 149.
En ce qui concerne l'Aviation royale canadienne, votre comité a présenté un certain nombre de recommandations précises : prioriser le remplacement de la flotte actuelle d'avions ravitailleurs; acquérir une flotte élargie de 120 chasseurs à réaction; devancer le processus d'acquisition de la flotte de véhicules aériens sans pilote comportant les caractéristiques qui répondent aux besoins individuels des trois services, soit l'Armée de terre, l'aviation et la marine, et amorcer ce processus avant la fin de 2018; faire l'acquisition d'appareils multifonctionnels afin de surveiller efficacement l'ensemble du territoire canadien et de disposer d'une capacité armée à même d'appuyer les opérations des Forces armées canadiennes.
Les recommandations nos 10 et 11 du comité demandent la mise en œuvre d'un nouveau modèle de rémunération des personnes possédant les spécialisations demandées, et que des primes attrayantes soient offertes pour recruter et conserver ces personnes.
De plus, votre comité réclame un plan stratégique à court, à moyen et à long termes sur l'accroissement de la participation des femmes aux forces armées. Le fait que les femmes représentent seulement 8,9 p. 100 des membres de l'aviation est inacceptable. Nous sommes en 2017, et la situation doit changer.
Au sujet de la Marine royale canadienne, le comité est préoccupé par les témoignages qu'il a reçus. Comme l'un des témoins l'a dit, la marine est sur une pente descendante. Pour une nation maritime comme le Canada, entourée de trois océans et dépendante du commerce maritime pour une grande portion des importations et des exportations, c'est une menace pour la sécurité nationale et, honnêtement, une source d'embarras qui doit être corrigée.
Honorables sénateurs, le déclin des capacités de la Marine royale canadienne ne s'explique pas seulement par un manque de sous-marins, de dragueurs de mines ou de puissance de feu. En fait, le Canada ne possède même pas de navire de ravitaillement. Vous avez bien entendu. En ce moment, le Canada n'a pas la capacité de garder des navires en mer. Même dans les eaux canadiennes, nous devons nous fier aux autres.
Les travailleurs du chantier maritime Davie au Québec rénovent présentement un navire ravitailleur, mais, en réalité, la marine en aurait besoin de quatre.
Malheureusement, le dernier budget fédéral ne prévoit aucun investissement supplémentaire pour répondre à ce problème et à d'autres écarts de capacité de la marine. Notre comité recommande que le gouvernement fasse l'acquisition d'au moins un autre navire ravitailleur d'ici 2018.
Nous recommandons également que le gouvernement lance d'ici la fin de 2018 le processus d'acquisition de 12 nouveaux sous-marins à propulsion anaérobie indépendante, soit 6 pour chaque côte; qu'il construise 18 navires de combat de surface pour assurer la protection des eaux canadiennes et de la flotte navale du Canada; qu'il restaure la capacité de défense maritime du Canada par l'acquisition de la plateforme AEGIS ou d'une plateforme similaire; qu'il commande un examen pleinement indépendant des capacités des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique pour s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé à bon escient et que ces navires contribuent aux intérêts nationaux; et, enfin, qu'il accélère le remplacement des navires de défense côtière par des bâtiments dragueurs de mines capables de protéger les eaux canadiennes.
Honorables sénateurs, le rapport nous montre clairement que, si des mines étaient placées dans les Grands Lacs, dans la Voie maritime du Saint-Laurent ou dans les ports de Vancouver ou d'Halifax, le commerce pourrait facilement être perturbé. Le comité est convaincu de la nécessité pour le Canada de pouvoir répondre à cette éventualité.
Quant à l'armée canadienne, le comité conseille vivement au gouvernement de maintenir les capacités acquises en Afghanistan et d'accorder le financement nécessaire au maintien de l'efficacité et de la disponibilité opérationnelle de celle-ci. Il recommande aussi d'acquérir 60 véhicules blindés légers VBL III améliorés, d'accélérer le projet d'acquisition d'une nouvelle capacité d'hélicoptère tactique chargée de soutenir l'armée, et de munir cet hélicoptère d'une capacité d'attaque armée, ainsi que d'acquérir de nouveaux hélicoptères de transport moyen à lourd Chinook afin que la flotte en compte 36 plutôt que 15.
(1520)
Chers collègues, la recommandation no 22 demande au gouvernement de consacrer des ressources suffisantes à l'instruction des membres de la Force régulière et de la Force de réserve et de faire état des progrès réalisés au Parlement dans les 180 jours.
Nous avons demandé au gouvernement de mettre de côté les fonds nécessaires, comme il le fait pour les membres de la Force régulière, afin que les réservistes puissent être rémunérés pour le temps qu'ils consacrent à l'obtention de leurs évaluations médicales.
Chers collègues, le comité veut que le gouvernement fasse le point chaque année au Parlement sur quatre éléments : premièrement, les mesures prises pour atteindre la cible de recrutement, soit un effectif de 21 000 réservistes de l'armée; deuxièmement, le renforcement des réserves de l'armée, de la marine et de l'aviation; troisièmement, l'accroissement par le ministre de la Défense nationale des occasions offertes aux étudiants postsecondaires de se joindre aux réserves; enfin, quatrièmement, la mise en œuvre des recommandations du vérificateur général relativement aux réserves.
En ce qui a trait à la Garde côtière canadienne, le comité exhorte le gouvernement à établir une Garde côtière armée jouant un rôle policier et dotée des pouvoirs nécessaires pour faire respecter la réglementation sur l'environnement, le transport et la pêche ainsi que le Code criminel. Cette recommandation se fonde sur les travaux antérieurs du comité, sous la présidence du sénateur Kenny, et doit être mise en œuvre, puisqu'elle augmentera l'efficacité et fera économiser de l'argent aux contribuables.
En ce qui concerne l'amélioration du temps de réaction lors des missions de recherche et de sauvetage dans le Grand Nord, le comité a sérieusement étudié les recommandations du sénateur Patterson, qui a consulté les membres de sa collectivité l'été dernier. Le comité recommande ce qui suit : accélérer le remplacement des CC-138 Twin Otter; examiner la possibilité de mettre en service les hélicoptères VH-71 présentement entreposés afin d'accroître les capacités de recherche et de sauvetage; élargir le partenariat déjà formé avec l'Association civile de recherche et de sauvetage aérien afin de disposer de meilleures options en matière de recherche et de sauvetage dans l'Arctique grâce au recours à des fournisseurs locaux; remplacer la flotte actuelle d'aéronefs de patrouille Aurora par un nouvel appareil de patrouille d'ici 2030.
Chers collègues, comme les Rangers canadiens célèbrent le 70e anniversaire de leur établissement dans le Nord cette année, et compte tenu de l'importance croissante de la région, le comité recommande que le gouvernement : adopte un plan en vue de porter à 7 000 le nombre de Rangers, d'accroître la fréquence de l'entraînement offert aux Rangers et de trouver des façons d'élargir le programme des cadets et des Rangers juniors. Nous recommandons également que le gouvernement dote les Rangers des capacités côtières requises pour appuyer les opérations de recherche et de sauvetage.
Dans sa recommandation no 29, le comité demande au gouvernement de créer un régiment des réserves qui serait basé au Yukon. Cela permettrait d'accroître la participation dans les Forces armées canadiennes et de contribuer à la diversification des Réserves au Canada.
Pour terminer, nous recommandons que le gouvernement du Canada veille à ce que les Forces armées canadiennes respectent leurs obligations prévues dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi en cernant et en supprimant les obstacles à la juste représentation des femmes, des peuples autochtones et des minorités visibles et qu'il fasse état au Parlement de l'avancement des travaux du Groupe de travail sur le recrutement et la diversité avant le 31 décembre 2017.
Le ministre de la Défense doit présenter les résultats de l'Examen de la politique de défense du gouvernement au début de la semaine prochaine.
Le gouvernement promet de faire des investissements importants dans la défense, mais si les problèmes du système d'approvisionnement ne sont pas réglés et les dépenses en défense ne sont pas portées de 0,88 p. 100 à 2 p. 100 du produit intérieur brut d'ici 2028, les Forces armées canadiennes s'en trouveront affaiblies.
Nous surveillerons la situation de près afin de voir si le gouvernement augmentera les dépenses dans les estimations de juin en vue de combler les écarts de capacité — les besoins sont urgents — ou s'il reportera les dépenses à bien des années plus tard, lorsqu'un autre gouvernement sera au pouvoir.
Nous voulons que les Canadiens comparent le rapport sur la politique de défense du Sénat avec celui du gouvernement. Nous espérons que le gouvernement nous écoutera. Les militaires canadiens ne méritent rien de moins. Je vous remercie.
L'honorable Marilou McPhedran : Je suis consciente de la valeur du rapport du président du comité, le sénateur Lang. En tant que nouveau membre du comité, j'apprécie le fait que les deux rapports contiennent un avis indiquant que certains membres n'ont pas eu l'occasion d'entendre les éléments de preuve et nombre de témoins, étant donné qu'ils ne siégeaient pas encore au comité. Je suis également heureuse qu'un avis indique que certains d'entre nous ne sont pas d'accord avec les rapports.
Je tiens à dire explicitement que je compte parmi les nouveaux membres du comité. Je voulais que ce soit clair. Je vous remercie.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Je souhaite appuyer ce rapport. Le rôle du Sénat est de représenter les régions. Les régions éloignées sont peu représentées au Sénat, et je suis un représentant d'une de ces régions. À ce titre, j'aimerais féliciter le sénateur Lang d'avoir souligné l'importance du Nord du Canada et d'aborder les intérêts stratégiques du Canada, dans le cadre de ce rapport et d'autres travaux qu'il a effectués à titre de président de ce comité.
Je souhaite dire expressément que j'appuie totalement les recommandations concernant l'Arctique. Je me réjouis qu'on attire l'attention sur le besoin urgent d'investir dans la modernisation du système d'alerte du Nord, qui est d'une importance cruciale sur le plan de la sécurité pour l'ensemble du Canada.
Je veux remercier le comité — et ce n'est pas le premier comité sénatorial à avoir signalé cet enjeu — de faire remarquer, encore une fois, les défis et la nécessité d'améliorer les services de recherche et de sauvetage dans le Nord.
De plus, concernant la recommandation de renforcer la réserve et les Rangers dans le Nord du Canada, et d'augmenter l'effectif des Rangers, eh bien, ce sont des membres fort respectés de nos collectivités qui surveillent avec vigilance l'environnement et qui affirment la souveraineté du Canada dans le Nord. Je vois d'un très bon œil la recommandation de les doter d'une capacité côtière. Je sais que le sénateur Dallaire, notre très respecté ancien collègue, avait fait cette même recommandation au comité, comme je l'ai fait.
Les Rangers du Nunavut ont une capacité terrestre, mais ils sont, pour la plupart, sinon tous, des Inuits. Les Inuits sont un peuple côtier; ce sont des gens de la mer qui connaissent les côtes et les eaux côtières. Je crois qu'il est temps que les recommandations passées visant à leur donner une capacité côtière pour appuyer les opérations de recherche et sauvetage, ainsi que les interventions en cas de déversement, afin d'aider la Garde côtière, soient présentées au ministère de la Défense nationale.
Ce rapport fait partie de toute une série de rapports importants, opportuns et réfléchis de ce comité permanent du Sénat, et je tiens à féliciter le président et les membres du comité pour le travail gigantesque accompli cette année et dans les années précédentes pour attirer l'attention sur des questions très importantes. Je souligne la recommandation d'avril 2017 — Sous-financement des Forces armées : Passons de la parole aux actes. Espérons qu'elle a aidé à orienter cet Examen de la politique de défense très attendu. Enfin, j'accueille favorablement ce rapport, notamment l'importance qu'il accorde à une région très importante du Canada que je représente dans cette enceinte.
Pour terminer, le sénateur Lang a rendu hommage aux membres du comité, à la vice-présidente et au personnel, mais j'aimerais rendre hommage au sénateur Lang, le président du comité. Les honorables sénateurs savent que le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit les lundis soir, et c'est à cause de notre horaire très chargé pendant les semaines de séance.
Le comité se rencontre les lundis, et cela signifie que les sénateurs qui habitent loin d'Ottawa ne peuvent pas retourner chez eux la fin de semaine. Je tiens donc à souligner que le sénateur Lang, qui habite très loin, à Whitehorse, et qui est sans doute l'un des parlementaires qui a le plus long trajet à effectuer pour retourner à la maison, a consenti un sacrifice en acceptant de présider ce comité — ce qu'il fait depuis quatre ans, je crois —, renonçant ainsi à rentrer chez lui la fin de semaine. Il a aussi réalisé un travail énorme et fait preuve d'un leadership incroyable, et je sais qu'il ne fait pas que se présenter aux réunions du lundi pour les présider. Il se prépare bien à l'avance pour chacune des réunions, raison pour laquelle le comité est si productif.
(1530)
Je tiens simplement à appuyer ce rapport et rendre hommage au président du comité, mon ami et concitoyen du Nord, le sénateur Lang. Bravo pour cet excellent travail.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Adoption du septième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement — Partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, présenté au Sénat le 9 mai 2017.
L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.
— Chers collègues, le septième rapport du Comité du Règlement est notre réponse au cinquième rapport du Comité sur la modernisation. Les gens qui ont une bonne mémoire se rappelleront peut-être que, plus tôt aujourd'hui, le Sénat a adopté un ordre de renvoi nous enjoignant d'étudier le cinquième rapport du Comité sur la modernisation. Voici notre réponse, qui, en fait, a été présentée mardi dernier. Nous avons pu faire cela parce que, comme le Comité de la régie interne, le Comité du Règlement n'a pas besoin d'un ordre de renvoi du Sénat pour réaliser une étude. Il nous est apparu très évident que le sujet du rapport du Comité sur la modernisation — en particulier la définition des termes « caucus » et « groupes parlementaires » — était un élément clé du travail que le Comité du Règlement et le Sénat doivent accomplir pour donner suite aux changements qui se produisent au Sénat.
J'ajouterais que, même si nous n'avions pas encore reçu l'ordre de renvoi qui a été adopté aujourd'hui, nous avons respecté le délai fixé dans l'ordre de renvoi qui devait nous être envoyé. Nous nous sommes conformés au délai initial du 9 mai, et ce, sans ordre de renvoi du Sénat, ce dont nous sommes assez fiers.
Sérieusement, je tiens à dire, avant d'aborder les détails de ce rapport, que, à l'instar de tous nos travaux récents sur la modernisation du Sénat, à l'étape où nous en sommes dans cette démarche, le Comité du Règlement a produit le rapport en se gardant bien de recommander des changements qui auraient une incidence sur le statut, les droits et les pouvoirs du gouvernement ou de l'opposition au Sénat. Nous avons pris la décision d'éviter de tels changements parce que, comme nous le savons tous, le Comité sur la modernisation a entrepris la deuxième étape de son travail, qui consiste en un examen en profondeur du système de Westminster ou de la manière de fonctionner du Sénat, afin de déterminer si la Chambre haute doit conserver, oui ou non, son approche traditionnelle reposant sur le système de Westminster, étant donné les changements de composition du Sénat qui se sont produits dernièrement. C'est un travail très important, et le Comité du Règlement est particulièrement conscient de la nécessité d'éviter de recommander des changements qui relèvent plutôt du Comité sur la modernisation.
Cela dit, nous pouvons quand même faire beaucoup de choses. De mon point de vue et du point de vue du comité, nous devrions apporter beaucoup d'ajustements au Règlement afin de tenir compte de la nouvelle réalité du Sénat. Il est possible et souhaitable de le faire, et nous nous efforçons d'y parvenir.
En outre, si nous voulons progresser maintenant, c'est que nous savons pertinemment qu'il y a tellement de travail à faire que, en ne commençant pas tout de suite, nous n'y arriverons jamais. Nous essayons de réaliser dès maintenant les progrès qui sont possibles.
Évidemment, nous avons été particulièrement influencés par la perspective de l'expiration de l'ordre sessionnel, à la fin d'octobre ou à la prorogation, selon la première éventualité. Cet ordre a été adopté avant Noël, au terme de négociations auxquelles ont pris part les groupes et les partis. À notre avis, il serait grandement souhaitable que certains changements du Règlement entrent en vigueur avant l'expiration de l'ordre sessionnel pour combler le vide qui pourrait alors être créé, en ce qui a trait à la situation des sénateurs indépendants, si je puis m'exprimer ainsi.
Enfin, un des principes qui nous a guidés, que tous les sénateurs connaissent et auquel ils sont attachés, est que nous sommes tous des sénateurs, au point que, même si certains d'entre nous ont des responsabilités différentes de celles des autres sénateurs, nous considérons que nous sommes néanmoins tous sénateurs et tous égaux.
Qu'avons-nous fait dans ce rapport? L'élément le plus important, à mon avis, est que nous proposons une nouvelle définition de « parti reconnu » combinée à une définition de « groupe parlementaire reconnu » au Sénat. Vous vous souvenez peut-être que le Règlement, dans sa version actuelle, fait état de « partis reconnus ». Le terme « parti reconnu » y est défini comme un « caucus formé d'au moins cinq sénateurs membres du même parti politique ». Or, ce n'est manifestement pas tous les sénateurs qui sont encore membres d'un parti politique reconnu par Élections Canada.
Le Comité du Règlement propose donc de remplacer cette définition par la définition suivante, que je vais vous lire en entier, car j'estime qu'elle mérite d'être consignée au compte rendu. Nous proposons que le Règlement contienne dorénavant la définition suivante :
Parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu
Un parti reconnu au Sénat est formé d'au moins neuf sénateurs qui sont membres du même parti politique, qui est enregistré conformément à la Loi électorale du Canada ou qui a été enregistré conformément à la Loi au cours des 15 dernières années. Un groupe parlementaire reconnu au Sénat est formé d'au moins neuf sénateurs et est constitué à des fins parlementaires. Un sénateur peut appartenir à un parti reconnu ou à un groupe parlementaire reconnu. Chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu a un leader ou un facilitateur au Sénat [...]
Je crois que certains d'entre vous seront particulièrement étonnés par le fait que le Comité du Règlement adopte la proposition du Comité sur la modernisation, qui recommande que les groupes et les partis reconnus soient formés de neuf sénateurs plutôt que cinq, comme c'était le cas auparavant. Pour des raisons qui sont peut-être évidentes, je trouvais que cinq était un bon nombre. Cependant, notre comité n'est pas parvenu à s'entendre à l'unanimité sur un nombre précis. Nous avons donc décidé de suivre la recommandation du Comité sur la modernisation. Bien que neuf membres semble un nombre beaucoup trop élevé, c'est la décision qui a été prise.
Vous constaterez également que la nouvelle définition proposée ne comprend pas le terme « caucus », ce qui a donné lieu à des discussions. En réalité, ce terme n'a jamais été défini dans le Règlement du Sénat. Le seul endroit où ce terme apparaît dans le Règlement est dans la définition actuelle de « parti reconnu », qui précise qu'il s'agit d'un « caucus formé d'au moins cinq sénateurs ».
Au lieu d'avoir à définir le terme « caucus », il semblait plus simple de ne pas l'inclure du tout dans la définition de « parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu ». Il n'y a pas d'autres modifications à apporter au Règlement à cet égard, puisque le terme « caucus » n'apparaît pas ailleurs.
Je tiens maintenant à signaler que le Règlement du Sénat, dont nous sommes en train de parler, est complètement distinct du Règlement administratif du Sénat, qui relève de la compétence du Comité de la régie interne. Ce Règlement comprend un chapitre complet intitulé « Caucus ». En plus de définir le terme, il établit les règles qui régissent les caucus. Il incombera au Comité de la régie interne de décider des mesures à prendre.
(1540)
Je vous propose les mêmes modifications que celles apportées au Règlement du Sénat, ce qui consiste en grande partie à mettre de l'ordre dans nos façons de faire à la Chambre, en comité et lors des négociations connexes, mais nous allons tous attendre avec impatience et intérêt que le comité présente ses propositions concernant le Règlement administratif du Sénat.
Après nous être entendus sur la définition que nous présenterions, nous sommes passés à d'autres recommandations. Premièrement, nous proposons d'ajouter les mots « facilitateur d'un groupe parlementaire reconnu » là où le Règlement indique actuellement « leader de tout autre parti reconnu », où « tout autre parti reconnu » fait référence à un parti autre que celui du gouvernement ou de l'opposition officielle.
Pour ce qui est du temps de parole, par exemple, nous proposons que le Règlement indique que « le temps de parole dans un débat est illimité dans le cas des leaders du gouvernement et de l'opposition » — c'est ce qui paraît dans la version actuelle du Règlement — « et limité à 45 minutes dans le cas du leader ou du facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu ». La plupart de nos recommandations sont formulées selon ce modèle.
Quelles sont les incidences des modifications proposées? Il y en a plusieurs.
Premièrement, et du point de vue des groupes parlementaires reconnus, ceux-ci seront en mesure de remplacer des membres de comités. Si l'un des leurs est absent d'une séance de comité, le facilitateur ou son délégué désigne qui le remplace, une prérogative que les whips ont toujours eue.
L'ordre sessionnel maintenant en vigueur contient cette disposition. Cela ne ferait que l'officialiser dans le Règlement.
Comme vous l'avez peut-être deviné, nous proposons de donner aux facilitateurs des groupes parlementaires reconnus essentiellement le même temps de parole qu'aux leaders d'autres partis reconnus — autres que ceux de l'opposition — afin qu'ils soient, si vous voulez, sur un même pied d'égalité. Par ces changements, on reconnaîtrait que les facilitateurs de groupes parlementaires participent aux négociations entourant les affaires du Sénat. On en revient essentiellement à la réunion quotidienne de préparation du plumitif et à la réunion complémentaire auxquelles ils participent depuis des mois. Ce n'est pas vraiment une innovation que nous proposons. Il s'agit de reconnaître ce qui se fait actuellement.
Nous ferions participer les facilitateurs de groupes parlementaires aux consultations tenues sur quelques autres enjeux. L'un concerne le changement de date des séances. Si le Sénat suspend ses travaux ou s'ajourne pendant une période de temps prolongée et qu'il devient évident qu'il faut changer la date de reprise des travaux, les facilitateurs des groupes parlementaires prendraient part aux négociations à ce sujet.
Rappelons-nous ceci : la consultation n'entraîne pas de pouvoir de décision, mais le droit d'être entendu.
Nous les associerions également aux consultations concernant le renvoi au comité des propositions de nouveaux frais d'utilisation.
En outre, les facilitateurs de groupes parlementaires reconnus seraient en mesure de demander la prolongation du temps de parole pour les déclarations des sénateurs, ce qui est particulièrement important dans la planification des hommages aux sénateurs qui s'en vont. Comme nous le savons, c'est toujours le leader du groupe auquel appartient le sénateur qui s'en va, qui s'en charge.
Voilà, je crois, les propositions que nous avons faites dans le septième rapport du Comité du Règlement. Nous avons tenté d'être le plus fidèles possible aux principes qui gouvernent aujourd'hui le Sénat sans exclure de futurs changements ou l'adoption de positions ou de principes.
Pour conclure, je remercie très sincèrement le Comité du Règlement de son travail dans ce dossier, en commençant évidemment par son vice-président, le sénateur White, mais aussi les autres membres du comité directeur, les sénatrices Frum et Lankin, ainsi que tous les membres du comité. Nous savons tous que tout changement au Règlement du Sénat peut donner lieu à des discussions très animées sur des principes fondamentaux, et c'est ce qui s'est produit pendant de la préparation de ce rapport.
Je ne saurais vous dire à quel point il était important que ce comité aborde ces questions de façon courtoise, voire sénatoriale, si je puis m'exprimer ainsi. Même si elles étaient parfois quelque peu enflammées, les discussions ont été constructives. Je pense que le rapport dont nous sommes saisis reflète non seulement le travail de tous les groupes au sein du comité, mais également l'ensemble des philosophies et des opinions sur la nature de notre assemblée. Le rapport présente nos meilleures recommandations concernant la modification de ces dispositions du Règlement du Sénat. Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.
L'honorable Colin Kenny : Honorable sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Fraser : Bien sûr.
Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Fraser : Seulement cinq minutes, Votre Honneur.
Le sénateur Kenny : Merci, sénatrice Fraser. En ce qui concerne le remplacement d'un membre par un whip, avez-vous songé à exiger que la personne à remplacer soit avisée et accorde son consentement pour être remplacée?
La sénatrice Fraser : Nous n'y avons pas songé. Il n'y a rien de tel dans le Règlement actuellement. À ce que je sache, ce n'est pas non plus dans les recommandations du rapport du Comité sur la modernisation du Sénat. En ce qui me concerne, je trouve que c'est une excellente idée, et je sais qu'un sous-comité du Comité sur la modernisation du Sénat se penche sur la question des comités, et je vous encourage fortement à lui faire cette recommandation.
Le sénateur Kenny : Il s'agit d'une pratique qui est utilisée beaucoup plus souvent à l'autre endroit, mais je suis d'avis qu'elle est dangereuse. Elle a déjà mis de nombreux parlementaires dans l'embarras, notamment lorsqu'ils arrivent à une réunion d'un comité et apprennent qu'ils n'en font plus partie. En fait, c'est l'occasion pour les dirigeants d'abuser de leur pouvoir pour empêcher une personne qui souhaite possiblement exprimer un point de vue différent de le faire.
La sénatrice Fraser : En effet, comme vous l'avez dit, on a recours très rarement à cette pratique au Sénat. Ici, les remplacements n'ont qu'une utilité : remplacer un membre de comité absent. Toutefois, le genre de remplacement dont vous parlez, sénateur Kenny, a lieu à l'occasion au Sénat. C'est pourquoi je vous demande de porter cette question à l'attention du sous-comité compétent du Comité sur la modernisation.
[Français]
L'honorable Renée Dupuis : Est-ce que la sénatrice Fraser accepterait de répondre à une autre question?
La sénatrice Fraser : Patience, vous savez que j'ai souvent du mal à vous entendre.
La sénatrice Dupuis : Patience et longueur de temps valent mieux que force et colère. Vous avez commencé cette rime, et elle coïncide justement avec la remarque que je voulais faire.
Ma question est plutôt un témoignage d'appréciation quant à la façon dont vous avez fait en sorte que ces discussions se déroulent, non seulement sur le contenu, c'est-à-dire en permettant aux sénateurs arrivés récemment de comprendre l'ensemble de cet enjeu et de replacer la discussion dans son contexte — donc l'expertise professionnelle que vous avez démontrée —, mais également sur la sophistication avec laquelle vous avez réussi à maintenir le débat à un niveau qui nous a permis de parvenir à la rédaction de ce rapport.
Je tenais à le souligner. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'honorable Murray Sinclair : La sénatrice Fraser accepterait-elle de répondre à une autre question?
Je souhaite poser une question au sujet du changement au Règlement de l'article 6-3(1)a), qui porte sur le temps attribué aux leaders au Sénat. J'ai remarqué que le temps de parole du facilitateur de groupes parlementaires, qui est, en fait, le facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants, se limite à 45 minutes, alors que les leaders des autres groupes au Sénat ont tout le temps qu'ils veulent pour le débat. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il en est ainsi?
(1550)
La sénatrice Fraser : Seuls le leader du gouvernement et celui de l'opposition ont un temps de parole illimité, sénateur Sinclair. Celui de mon groupe n'a que 45 minutes, et nous avons essayé d'accorder le même privilège aux facilitateurs des groupes parlementaires reconnus — ou tout simplement « groupes », comme nous en sommes venus à le dire avec le temps. Vous vous rappelez sans doute que j'ai précisé dès le départ que, pour le moment, nous ne tentons rien qui puisse nuire aux prérogatives du gouvernement ou de l'opposition, parce que le Comité sur la modernisation est en plein milieu d'une vaste étude qui se répercutera directement sur ces éléments.
Voilà donc pourquoi nous nous sommes contentés de réclamer pour le moment que les facilitateurs soient sur le même pied que les leaders des partis reconnus.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme Journée nationale de commémoration—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Merchant, appuyée par l'honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L'honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je propose que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le rôle de protection du Sénat dans la représentation des régions et des minorités—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Seidman, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui du rôle de protection du Sénat dans la représentation des régions et des minorités. Comme le dirait mon estimé collègue, le sénateur Baker, je vous promets d'être brève.
Les sénatrices Seidman et Fraser ont déjà fait profiter le Sénat de leurs grandes lumières dans ce dossier. Je les félicite d'ailleurs d'avoir ainsi mis en valeur l'une des grandes fonctions de la Chambre haute.
Dans cette optique, les Pères de la Confédération ont confié au Sénat deux tâches distinctes. La première consiste à superviser les mesures législatives proposées par la Chambre des communes. La seconde tâche, tout aussi importante, consiste à protéger la représentation des régions et des minorités. Comme l'a dit la sénatrice Seidman, à l'origine, la représentation égale assurée par la Chambre haute avait pour objectif de faire contrepoids à la représentation selon la population. En l'absence d'une telle mesure, les petites régions faiblement peuplées risqueraient d'être coincées dans un système politique qui répondrait seulement aux besoins des régions fortement peuplées. Dans un tel contexte, les provinces comptant peu d'habitants auraient grandement hésité à se joindre à la Confédération, par crainte d'être sous-représentées à l'échelon fédéral.
Honorables sénateurs, si on ne protège pas la représentation des régions et des minorités, leur voix risque d'être étouffée par celle des grands centres urbains dans des dossiers cruciaux comme les finances nationales.
Voilà pourquoi la représentation égale assurée par le Sénat joue un rôle clé. Tout en étant conscient que, dans les grandes régions, les soins de santé, l'éducation et les infrastructures nécessitent des investissements considérables, le Sénat tient aussi compte des petites régions qui sont parfois peu représentées à la Chambre basse. À titre d'exemple, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a publié, en février 2017, un rapport intérimaire sur les dépenses en infrastructure. Ce rapport porte sur le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures. Le comité avait notamment pour mandat de s'assurer que le financement est efficient, économique et accordé en temps opportun, et d'examiner comment les fonds sont distribués parmi les grandes et petites collectivités.
Au départ, la représentation régionale des minorités a permis à la Chambre haute de représenter les minorités anglophones du Québec et les minorités francophones du reste du pays. On pouvait ainsi donner une voix à des minorités qui, en raison de leur province de résidence, sont sous-représentées à la Chambre des communes.
À ce jour, la vision des Pères fondateurs pour la Chambre haute demeure vraie. À l'heure actuelle, la représentation des minorités prend une portée similaire, mais beaucoup plus étendue. Le Canada est composé de minorités de partout dans le monde. Le Sénat veille à ce que les minorités de toutes les régions du Canada soient représentées. En outre, le Sénat examine les projets de loi pour s'assurer qu'ils n'ont pas d'incidence négative sur les minorités du Canada.
Pour illustrer encore davantage l'importance de la représentation des minorités, je n'ai qu'à penser au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dont je suis vice-présidente. Ce comité étudie des projets de loi, entend de nombreux témoignages et écrit d'innombrables rapports. Par exemple, en 2013, le comité a déposé un rapport intitulé L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : vigilance et égalité vont de pair. Le rapport porte sur des questions liées à la discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion dans la fonction publique fédérale. De plus, le comité a étudié la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral satisfaisait à ses obligations au chapitre de l'équité en matière d'emploi au niveau fédéral.
Enfin, le rapport examine l'évolution du marché du travail pour les minorités dans le secteur privé du Canada. Il souligne les faiblesses pour ce qui est d'embaucher des membres des minorités et recommande la mise en œuvre de programmes de formation pour les dirigeants dans l'ensemble des ministères fédéraux. Dans sa onzième recommandation, le comité « presse le gouvernement fédéral d'accorder une attention particulière à la culture organisationnelle et au leadership dans ses efforts pour atteindre les objectifs d'équité en emploi ». Ces exemples font ressortir l'importance qu'accorde le Sénat à la protection des régions et des minorités du Canada.
Honorables sénateurs, je regarde le Sénat aujourd'hui et je suis convaincue que les Pères de la Confédération se réjouiraient d'en constater la diversité. Nous représentons les gens de tous les horizons et de toutes les régions. Nous faisons en sorte que tous les Canadiens de toutes les régions, majoritaires et minoritaires, soient entendus et pris en compte dans le processus de décision.
Je remercie la sénatrice Seidman d'avoir soulevé cette très importante question.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Pate, attirant l'attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, le débat est ajourné au nom de la sénatrice Boniface, mais j'aimerais intervenir aujourd'hui. Je demande donc que le débat soit ajourné à son nom à la fin de mon intervention.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Runciman : Honorables sénateurs, je veux commencer par remercier la sénatrice Pate d'avoir lancé cette interpellation. Son discours au Sénat était un appel à l'action convaincant qui découle de ses décennies de dévouement envers les personnes défavorisées dans les prisons canadiennes.
Tout comme moi, la sénatrice Pate s'efforce de résoudre le grave problème de traitement inadéquat des maladies mentales chez les détenus, surtout chez les femmes détenues dans les établissements correctionnels fédéraux. Cependant, la sénatrice y a consacré plus de temps que je ne l'ai fait.
(1600)
Lorsque j'étais ministre des Services correctionnels de l'Ontario, j'étais préoccupé par le nombre de délinquants dans nos prisons qui avaient des troubles mentaux et j'ai donc créé le Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley, un établissement de 100 lits pour délinquants de sexe masculin atteints de maladies mentales graves. Je considère cela comme une question de sécurité publique.
Il y a plus de quatre ans, j'ai lancé une enquête, dans cette enceinte, sur la question de l'absence de traitements en santé mentale dans les pénitenciers fédéraux, tout particulièrement pour les détenues.
Je regrette de dire que cela n'a pas eu beaucoup d'effet. Bien que la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons canadiennes et l'absence de traitements en santé mentale puissent sembler des sujets distincts, ils ne le sont pas. Nous savons qu'un nombre disproportionné de détenus souffrent de maladies mentales ou de toxicomanie. Cela a été établi dans de nombreux rapports présentés par l'enquêteur correctionnel.
Nous savons que le taux de maladies mentales graves est encore plus élevé chez les détenues. Dans son rapport de 2015-2016, l'enquêteur correctionnel souligne que plus de la moitié des détenus de sexe féminin ont des besoins en santé mentale définis par rapport à 26 p. 100 des détenus de sexe masculin. Selon le même rapport, 36 p. 100 des détenues sont des Autochtones, alors que les Autochtones représentent moins de 5 p. 100 de la population en général.
Nous savons également que les traitements en santé mentale dans les pénitenciers au Canada laissent beaucoup à désirer. La situation est pire pour les détenues. C'est une histoire que l'on entend trop souvent. Une femme peut être incarcérée pour une infraction relativement mineure qu'elle aurait commise alors qu'elle est atteinte de problèmes de santé mentale ou de problèmes de toxicomanie. Elle ne reçoit pas les traitements dont elle a besoin. On constate qu'elle représente une menace pour elle-même, pour les autres détenues et pour le personnel carcéral. Elle récidive, soit à l'intérieur de la prison ou après avoir été libérée d'office, puis le cycle continue. Il arrive trop souvent que les autorités carcérales réagissent en ayant recours à l'isolement ou aux dispositifs de contention plutôt qu'à des traitements.
Le Service correctionnel du Canada sait comment gérer des prisons, mais il est évident qu'il ne sait pas comment gérer des hôpitaux. D'ailleurs, dans bien des cas, ces femmes devraient être traitées à l'hôpital plutôt qu'en prison.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoins, en particulier lors de l'étude du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, menée dans le cadre de la législature précédente, qui ont raconté que les prisons fédérales représentent un milieu de travail extrêmement exigeant, ce qui complique l'embauche de spécialistes du domaine et leur rétention. Des solutions de traitement existent, mais, à mon avis, le service n'est pas pressé de les mettre en œuvre, c'est le moins que l'on puisse dire.
Je parle en particulier des moyens non traditionnels de prestation de services pour le traitement des cas sérieux de maladie mentale, comme c'est le cas au Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley dont j'ai parlé plus tôt. Cet établissement sécurisé, qui relève de l'Hôpital Royal Ottawa, a permis de réduire considérablement le taux de récidive chez les contrevenants de sexe masculin. Une des raisons qui expliquent cette réussite, c'est que l'établissement ne fonctionne pas comme une prison. De l'extérieur, l'établissement a l'allure d'une prison, mais, à l'intérieur, il s'agit d'un hôpital de pointe bâti selon les normes des prisons à sécurité maximale. Le ratio entre le personnel hospitalier et le personnel correctionnel est environ de 80 pour 20, le contraire des services de santé mentale dans les prisons fédérales. La réponse à un incident d'automutilation y est donc très différente. La première personne à intervenir est une infirmière en soins primaires, suivie d'un psychiatre, contrairement à ce qui se produirait vraisemblablement dans une prison, comme nous l'avons vu dans la vidéo concernant Ashley Smith, où ce sont des gardiens en tenue d'intervention qui arrivent en premier. Ce sont deux approches différentes qui produisent donc aussi des résultats différents.
L'enquête sur le décès d'Ashley Smith a abordé la question des moyens non traditionnels de prestation des services. Le jury, dans l'une de ses 104 recommandations, demande que le Service correctionnel du Canada « adopte les méthodes mentionnées dans le modèle de soins en cas de comportement perturbateur ou autodestructeur dénotant un trouble mental du Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley ».
L'enquêteur correctionnel a en outre encouragé la diversification des modes de prestation de services. Dans la foulée des témoignages accablants entendus dans le cadre de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith et des recommandations très claires qui en ont découlé, le Service correctionnel ne pouvait éviter la question, mais les mesures adoptées et les services mis en place sont négligeables et servent surtout à ménager les apparences.
Ainsi, dans le cadre d'un projet pilote, le Service correctionnel a conclu une entente avec l'Hôpital Royal Ottawa pour obtenir un accès garanti à deux places réservées pour les détenues au Centre de santé mentale de Brockville. Cette mesure n'a pas permis les économies d'échelle ni les dépenses en capital requises pour assurer un environnement sûr. L'hôpital avait présenté une proposition pour la constitution d'une unité de 35 à 50 places.
Au cours de l'été 2014, le Service correctionnel a transféré Marlene Carter — qui figurait parmi ses détenues ayant le plus de problèmes — au centre de Brockville. L'histoire de Marlene est déchirante. Membre de la Nation crie d'Onion Lake, en Saskatchewan, Marlene a grandi dans un foyer où régnait la violence, elle souffre de graves problèmes de santé mentale, a tenté de se suicider à maintes reprises, a attaqué le personnel infirmier et les agents de détention de multiples fois et a passé une grande partie de sa vie en prison, à l'hôpital ou dans des établissements psychiatriques. Dans un profil publié sur le site web d'APTN National News, on dit d'elle qu'elle est l'une des détenues les plus difficiles au pays pour le personnel.
Sans grande surprise, son séjour à Brockville s'est mal déroulé. Elle a agressé un membre du personnel infirmier et a fini par être retournée au centre de traitement régional de la Saskatchewan.
Ne nous y trompons pas, le projet pilote mené à Brockville était voué à l'échec, j'en suis convaincu. Il a été mis sur pied par une institution fédérale qui souhaite davantage protéger son empire qu'offrir des traitements efficaces.
En juin dernier, j'ai présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information afin d'obtenir des documents internes sur le projet pilote et le choix de la détenue. Ma demande portait sur des documents précis et peu nombreux, mais le Service correctionnel a répondu qu'il ne pouvait respecter le délai de 30 jours et a demandé une prolongation de 300 jours. J'ai déposé une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada. Aux dernières nouvelles, le Service correctionnel avait indiqué qu'il serait peut-être en mesure de fournir l'information d'ici le mois de septembre prochain.
Comme par hasard, ce sera un mois après mon départ du Sénat.
Ce manque de collaboration est une attitude typique de la part des hauts fonctionnaires du Service correctionnel du Canada. Nous parlons des mêmes personnes qui ont tenté à chaque occasion de restreindre la portée de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith : elles ont dépensé plus de 3 millions de dollars en deniers publics dans une lutte perdue d'avance qui visait à limiter le mandat de l'enquête et à empêcher le jury de voir les vidéos du traitement horrible reçu par Ashley au sein du système correctionnel. Ce sont les mêmes personnes qui n'ont pas fourni une réponse complète aux recommandations de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith. Je le sais parce que j'ai demandé une réponse détaillée sur les recommandations de l'enquête, comme l'a fait l'enquêteur correctionnel. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai demandé un changement de direction au Service correctionnel du Canada. Il existe un problème systémique au sein de cet organisme, et la situation ne changera pas tant qu'on n'aura pas remplacé les membres de la haute direction.
J'exhorte le ministre Goodale à faire le ménage dès maintenant.
L'honorable Jim Munson : Votre discours était très convaincant, sénateur, en plus de tomber à point : le Comité sénatorial des droits de la personne sera en déplacement la semaine prochaine dans le cadre de son examen des droits des prisonniers dans le système correctionnel, et son premier arrêt sera l'hôpital de Brockville.
J'ai quelques questions. Si vous étiez avec nous lors de la visite lundi prochain, quelles questions poseriez-vous? Y a-t-il une liste d'attente pour entrer dans ce genre d'endroit? Vous avez dit que le projet pilote était voué à l'échec, mais, au moins, cette approche est bien supérieure au choix d'envoyer les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale dans des prisons à sécurité maximale. Enfin, existe-t-il des programmes semblables dans le reste du pays?
(1610)
Le sénateur Runciman : Des gens du monde entier viennent visiter le Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley et parler aux employés en raison du bon travail qu'ils accomplissent. Depuis les 11 années qu'il est ouvert, le centre a fait chuter le taux de récidive d'environ 45 p. 100. C'est tout un modèle de réussite.
Les gens de l'hôpital vous diront que, dans le cadre du projet pilote fédéral, ils ont tout d'abord présenté une proposition de 30 lits sans immobilisations de la part du gouvernement fédéral. Elle a été rejetée, et le gouvernement est revenu avec une proposition de deux lits, que les responsables de l'hôpital ont renégociée en indiquant qu'ils étaient probablement en mesure de travailler avec 10 lits en raison des exigences en matière de sécurité. Si on regarde la composition des effectifs nécessaires pour assurer la sécurité du personnel ainsi que pour fournir les services cliniques requis, la proposition de deux lits posait un réel problème à l'Hôpital Royal Ottawa. Comme nous avons pu le constater, l'hôpital n'arrivait pas à répondre aux besoins réels en matière de sécurité, encore moins en matière de réponse clinique.
Les gens de l'Hôpital Royal Ottawa ont mentionné qu'ils désiraient poursuivre la prestation de ce type de service, mais que, si les gens du Service correctionnel insistaient pour qu'il n'y ait que deux lits, les frais quotidiens devraient augmenter considérablement. Au cours de cette brève période, l'hôpital estime qu'il a perdu, à lui seul, environ 750 000 $ pour traiter cette unique patiente.
D'un point de vue financier, il ne peut pas continuer et, en dépit de ses réussites, il ne peut pas continuer dans les conditions actuelles.
L'honorable Serge Joyal : Vous avez mentionné dans votre discours que vous quitterez malheureusement le Sénat cette année. Comment envisagez-vous de transmettre la flamme qui vous a animé si ardemment tout au long de votre mandat au Sénat, pour faire en sorte que ce dossier ne soit pas abandonné et que vos collègues prennent le relais?
Le sénateur Runciman : J'espère pouvoir compter sur des personnes comme vous, sénateur Joyal, qui font partie du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Vous savez que les membres du comité se sont rendus au centre de Brockville. Nous avons visité le centre St. Lawrence Valley, mais aussi le service de médecine légale qui s'y trouve.
Alors que le comité travaillait au rapport portant sur la « Loi sur la sécurité des rues et des communautés », il a formulé une observation dans le rapport destiné au Sénat indiquant que nous encouragions le gouvernement d'alors à lancer un projet pilote concret favorisant la diversification des modes de prestation de services.
J'espère que mes collègues qui accordent de l'importance à cette question — et nous savons hors de tout doute que la sénatrice Pate s'y intéresse beaucoup —poursuivront les efforts dans ce dossier et veilleront à ce que ceux-ci se concrétisent dans un avenir rapproché.
Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé, mais le sénateur Boisvenu aimerait poser une question. Demandez-vous plus de temps pour répondre à une autre question?
Le sénateur Runciman : Oui.
[Français]
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Je vous félicite, sénateur Runciman. Au cours de la dernière année, j'ai interpellé à deux reprises le ministre de la Sécurité publique pour lui faire la démonstration qu'une personne incarcérée coûte à l'État de 180 000 $ à 200 000 $ par année en raison des services spécialisés qui sont offerts, alors que, grâce au programme fédéral At home/Chez soi, la même personne installée en logement encadré coûte de 40 000 $ à 60 000 $ par année.
Selon vous, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Santé ne devraient-ils pas devenir partenaires dans ce dossier? L'hébergement contrôlé est géré par le ministère de la Santé, alors que le budget consacré aux personnes qui souffrent de maladies mentales relève du ministère de la Sécurité publique. Ne devrait-il pas y avoir une espèce de fusion entre ces deux ministères, afin que des budgets du système carcéral puissent être partagés avec le ministère de la Santé, et pour que plus d'individus se retrouvent dans les logements encadrés plutôt que dans les pénitenciers?
[Traduction]
Le sénateur Runciman : C'est difficile de répondre à une question pareille. Je sais qu'il y a des personnes dans les logements encadrés qui ne sont pas commodes. Par conséquent, il faut que ces logements constituent un environnement sûr pour le personnel et le public, au cas où une personne s'en échapperait, par exemple.
Il faut être prudent, mais je sais que dans la proposition d'origine présentée au gouvernement, l'Hôpital Royal Ottawa a fourni une analyse coûts-avantages approfondie. Cette documentation se trouve toujours au bureau du ministre de la Sécurité publique. On peut y découvrir que le gouvernement et les contribuables sortiraient gagnants s'ils s'engageaient dans cette voie.
Si nous considérons ce qu'ont coûté les cas de Mme Carter ou d'Ashley Smith, et les nombreux millions de dollars qu'on y a engloutis, on constate que l'argent pourrait être mieux dépensé et servir beaucoup plus efficacement à mettre les gens sur la route de la guérison.
L'honorable Kim Pate : Je vous remercie beaucoup, sénateur Runciman, pour les informations que vous nous avez communiquées. Je désire formuler ma première question à propos de votre enquête sur le Service correctionnel du Canada et de votre demande d'accès à l'information concernant ce qui s'est fait. La question comporte deux parties : d'abord, cette information inclut-elle une analyse de l'importance d'avoir une unité de 35 lits et des problèmes causés par le fait de mettre une femme comme Marlene Carter, une Autochtone, dans une unité pour hommes, surtout si l'on pense aux nombreuses années de maltraitance qu'elle a subies? Deuxièmement, serait-il possible pour vous de faire parvenir cette information à notre bureau, compte tenu du fait qu'elle risque d'arriver après votre départ du Sénat?
Le sénateur Runciman : Après mon départ, quand je serai passé à d'autres projets.
En ce qui a trait aux demandes d'accès à l'information, je ne sais pas avec certitude comment ça se passe une fois qu'un sénateur a pris sa retraite. Je pourrais peut-être demander que l'information soit renvoyée au bureau du greffier, par exemple. Si cette option existe, je vais voir à ce que ça se fasse.
Ma demande d'accès à l'information ne portait pas sur la proposition d'établissement de 35 à 50 lits. Elle portait sur la décision de transférer Marlene Carter. Elle a été la personne choisie pour le projet pilote et, comme je l'ai indiqué dans mes observations, c'était une personne difficile à côtoyer et à soigner.
J'essaie de déterminer, grâce à l'accès à l'information et aux discussions qui ont eu lieu, pourquoi cette décision a été prise. Plus précisément, pourquoi cette personne a-t-elle été choisie pour le projet pilote?
(Sur la motion de la sénatrice Boniface, le débat est ajourné.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Judith Seidman, conformément au préavis donné le 10 mai 2017, propose :
Que, aux fins d'entendre la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, dans le cours de son étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger le mardi 16 mai 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Peuples autochtones
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 10 mai 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mardi 16 mai 2017, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
(1620)
La crise du bois d'oeuvre
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Ghislain Maltais, ayant donné préavis le 4 mai 2017 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.
— Honorables sénateurs, soyez rassurés, je ne prendrai pas tout le temps qui m'est imparti. La crise du bois d'œuvre frappe nos villes, nos villages et nos régions. Compte tenu de l'importance du dossier, honorables sénateurs, aujourd'hui, je veux attirer votre attention non pas sur le débat politique entre les pays et sur les débats des entreprises, mais bien sur la tristesse des travailleurs.
La semaine dernière, nous avons célébré la commémoration de la bataille de l'Atlantique, cérémonie à laquelle j'assiste chaque année. Pourtant, cette année, j'ai préféré aller rencontrer les travailleurs forestiers, et j'ai pu constater la détresse sur leur visage. Il s'agit ici de 300 000 travailleurs canadiens. Ce n'est pas rien. Nous nous émouvons souvent pour 10 ou 15 personnes qui perdent leur emploi, mais, dans ce cas-ci, il s'agit de 300 000 travailleurs.
Essayons de comprendre ce qui se passe dans la tête d'un travailleur forestier, d'un homme ou d'une femme qui travaille dans une scierie et qui n'aura pas de paie cette fin de semaine. Ces travailleurs sont inquiets de ne pouvoir acquitter leurs mensualités, soit pour leur hypothèque, soit pour leur véhicule, ou encore, la facture d'épicerie.
Et si c'était nous qui vivions cette situation? Je me suis rappelé notre serment d'office de défendre les gens sans voix. Ces travailleurs sont sans voix. Ils sont au travail ou à la maison. Ils n'ont pas le temps de se mettre à jour sur l'évolution des traités de l'ALENA, car ils doivent travailler, et tout à coup, la clé est sous la porte de leur usine. Cela se passe dans chacune des 10 provinces canadiennes.
Monsieur le Président, je suis convaincu que, si vous pouviez prendre la parole, vous défendriez les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui vont perdre leur emploi. Je sais que bon nombre de sénateurs proviennent de grandes villes et que le bois de sciage, les scieries et les travailleurs forestiers ne sont pas nécessairement leur pain quotidien. Cependant, je vous demande, aujourd'hui, dans un effort collectif, de penser à ces travailleurs et travailleuses.
Plus tard, on parlera des façons de régler le problème, mais demain matin, si vous ne receviez plus votre chèque de paie, je vous jure que cela changerait la donne. J'ai vu la détresse sur le visage de ces travailleurs, et c'est avec émotion que je demande à chaque sénateur des dix provinces et trois territoires de prendre la parole sur ce sujet pour soutenir ces travailleurs, afin qu'ils sachent que nous avons de la compassion pour eux, que des gens pensent à eux, qu'ils ne sont pas seuls dans le bois ou dans leur petit village. Les parlementaires canadiens les soutiennent moralement et ils feront les efforts nécessaires lorsque le temps viendra de les rassurer, afin qu'ils sachent que nous allons travailler ensemble à trouver une solution.
Pour l'instant, nous ne pouvons que les convier à garder courage et espoir et les assurer du soutien des sénateurs. Pour ce faire, au moins un sénateur par province doit prendre la parole en cette enceinte. Toutes les provinces sont touchées. Il s'agit de 300 000 personnes qui risquent de perdre leur emploi, et j'ai déjà toute une liste de noms de personnes qui ont perdu leur emploi. Je les ai rencontrées. J'ai vu la façon dont elles réagissent. Ce sont des pères et des mères de famille qui, la fin de semaine prochaine, n'auront pas ce qu'il faut pour régler la facture d'épicerie.
Trouvons ensemble, avec le gouvernement, un moyen de les aider si la crise perdure. L'assurance-emploi sert à ceux qui sont au chômage. Ces gens perdent leur emploi parce qu'il y a un conflit sur le bois d'œuvre entre deux pays. Les grandes entreprises sont plus en mesure de s'en sortir que les petites entreprises qui emploient 50, 75 ou 100 personnes dans les petits villages dont la scierie est le moteur économique. Ensemble, nous devons leur montrer que nous sommes solidaires à leur cause et que nous sommes à la recherche de solutions.
Je tiens à remercier le leader du gouvernement au Sénat, qui a fait en sorte que nous puissions rencontrer les ministres concernés. Soyez assuré, sénateur Harder, que je vais soulever la question humanitaire avant tout, et ce, sans aucune partisanerie. C'est bien le serment humanitaire qui m'interpelle en tant que sénateur et qui m'inspire aujourd'hui à venir en aide à ces gens.
J'invite donc les sénateurs des provinces qui sont touchées par cette problématique à prendre la parole, ne serait-ce que durant deux minutes, dès la semaine prochaine jusqu'à la première semaine du mois de juin, pour offrir leur appui à ces travailleurs. Un sénateur par province et territoire pour un total de 13 sénateurs. Nous avons institué la Journée du violon, nous pouvons faire de même pour la Journée de la compassion pour les travailleurs forestiers. Notre devoir nous incombe à tous, à titre de sénateurs, de les appuyer.
[Traduction]
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Maltais : Oui.
La sénatrice Stewart Olsen : Je salue vos efforts et je voulais que vous sachiez que le bois d'œuvre représente une industrie de 1,45 milliard de dollars pour l'économie du Nouveau-Brunswick. Cette industrie emploie 22 000 travailleurs. Je me demandais si vous saviez que 14 sociétés exploitent, au total, 25 scieries au Nouveau-Brunswick et qu'elles pourraient être touchées par la décision des États-Unis. Plusieurs de ces scieries et de ces groupes forestiers ont indiqué qu'ils courent le danger imminent de devoir cesser leurs activités ou commencer à mettre à pied des employés. Environ 2 000 personnes travaillent directement pour les scieries, mais il y a beaucoup d'emplois qui sont indirectement liés aux scieries.
Selon les producteurs du Nouveau-Brunswick, les scieries de bois d'œuvre du Nouveau-Brunswick représentent 4 100 emplois. Beaucoup de ces petites scieries ont déclaré publiquement qu'elles ne pourront pas garder leurs portes ouvertes si le gouvernement n'agit pas rapidement.
[Français]
Le sénateur Maltais : Vous avez tout à fait raison, sénatrice. Le chiffre d'affaires en matière d'exportations est de 57 milliards de dollars. Cela représente 20 p. 100 du PIB du Canada. Ce sont particulièrement les petites scieries qui sont touchées. Il ne faut pas oublier que la taxe est rétroactive à 90 jours.
La fin de semaine dernière, j'ai rencontré des représentants d'une entreprise qui doit verser 1,5 million de dollars par mois rétroactivement pour un total de 4,5 millions de dollars, et la date butoir est immédiate. Que peuvent-ils faire? La banque met la clé sous la porte de l'usine et les 1 400 travailleurs de Produits forestiers Résolu se retrouvent sans emploi.
Il est très important que nous trouvions une solution pour leur venir en aide. Les entreprises et les gouvernements fédéral et provinciaux font de leur mieux pour trouver une solution, mais, dans l'immédiat, régler la facture d'épicerie est la priorité pour ces travailleurs.
(Sur la motion du sénateur Day, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 16 mai 2017, à 14 heures.)