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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 127

Le lundi 5 juin 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le lundi 5 juin 2017

La séance est ouverte à 18 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Les victimes de la tragédie

Londres, au Royaume-Uni—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner l'attaque insensée qui s'est produite à Londres samedi soir.

[Traduction]

Christine Archibald, de la Colombie-Britannique, fait partie des sept personnes qui ont perdu la vie. Tous ceux qui l'ont connue s'entendent pour dire qu'elle incarnait l'esprit d'amour et d'acceptation que les attaques de ce genre tentent de détruire. Nous partageons la peine de sa famille et lui transmettons nos pensées et nos prières.

[Français]

Aujourd'hui, plus que jamais, nous offrons notre appui et notre amitié indéfectible à la population du Royaume-Uni.

[Traduction]

Au nom du Sénat du Canada, j'offre mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des personnes qui ont perdu la vie ou qui ont été blessées à la suite de ce crime lâche et odieux.

J'invite les sénateurs à se lever et à observer une minute de silence à la mémoire des victimes et par solidarité avec nos amis du Royaume-Uni.

Les honorables sénateurs observent une minute de silence.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée mondiale de l'environnement

L'honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j'interviens pour souligner que, aujourd'hui même, le 5 juin, on souligne la Journée mondiale de l'environnement, qui a été décrétée par les Nations Unies.

Le thème de cette année, « Rapprocher les gens de la nature », invite les gens à se rendre dans la nature, à en apprécier la beauté et à la protéger. Selon moi, il est essentiel d'agir ainsi pour assurer sa santé et son bien-être.

[Français]

Aujourd'hui, le développement de nos villes fait en sorte que nous ne vivons plus dans la nature. Nos villes ont détruit des écosystèmes, réduit la biodiversité et pollué l'air et nos rivières. En cette Journée mondiale de l'environnement, je vous encourage à promouvoir le retour de la nature au sein de nos communautés.

[Traduction]

Nous devons ramener la nature dans nos villes. La nature fournit les services écologiques essentiels à notre survie, qu'il s'agisse de la circulation d'un air frais et pur, de la pollinisation des plantes par les abeilles ou du renouvellement naturel des éléments nutritifs du sol. Ces services écologiques nous sont fournis gratuitement. La société devrait supporter un énorme fardeau financier si l'environnement se dégradait à un point tel que la nature ne puisse plus fournir ces biens et ces services essentiels à l'humanité.

Il est de notre devoir, comme sénateurs, de légiférer pour améliorer la société. Nous ne devrions pas avoir peur de légiférer pour la protection de la nature et des services écologiques que nous tenons, en grande partie, pour acquis. Tous les Canadiens souhaitent vivre dans un environnement sain et avoir une bonne qualité de vie. C'est même un droit.

Il faut penser dans une optique mondiale et agir localement. Nous pouvons nous attaquer aux changements climatiques et préserver la nature en adoptant des politiques et des projets de loi. C'est ce qu'on appelle penser dans une optique mondiale. Réduire le gaspillage et notre consommation d'énergie, par exemple, ici au travail, dans les immeubles du Parlement, c'est agir localement. Nous, législateurs, devrions présenter des initiatives visant à protéger les services écologiques, à réduire la consommation, à éliminer le gaspillage et, par-dessus tout, à ramener la nature dans les villes.

[Français]

Nous avons, aujourd'hui, les connaissances et les technologies nécessaires pour incorporer ces éléments de la nature dans nos vies quotidiennes.

[Traduction]

En accroissant la superficie des parcs publics, nous attirons des oiseaux et des animaux en ville et fournissons des espaces verts dont les gens peuvent profiter. L'apiculture urbaine gagne en popularité, les citoyens s'inquiétant de plus en plus du déclin rapide des populations d'abeilles. Les jardins sur les toits ainsi que les potagers derrière les maisons et les petits potagers publics amènent les gens à produire leurs propres fruits et légumes. Des gestes simples, comme de planter plus d'arbres en zone urbaine, contribuent à filtrer et à rafraîchir l'air.

Le mois dernier, j'ai participé au BioBlitz de la Fédération canadienne de la faune, une activité qui consistait à chercher différentes espèces de plantes et d'animaux sur la Colline du Parlement. Les activités scientifiques citoyennes permettent aux citoyens de s'impliquer dans leur collectivité et d'en apprendre plus sur l'écologie des milieux urbains.

Son Honneur le Président : Je suis, désolé, madame la sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Je m'excuse.

La tragédie à Londres, au Royaume-Uni

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'horrible attentat commis samedi soir sur le pont de Londres.

Mes pensées et mes prières accompagnent les familles des sept personnes tuées, ainsi que le peuple anglais. Les Britanno-Colombiens ont aussi perdu l'une de leurs concitoyennes : Christine Archibald de Castlegar. Je tiens à offrir mes condoléances à sa famille et répéter ce qu'elle a dit à son sujet :

Nous pleurons la perte de notre belle et affectueuse fille et sœur. Elle avait de la place dans son cœur pour tout le monde et croyait sincèrement que chaque personne méritait d'être reconnue et respectée [...] Elle aurait été incapable de comprendre la cruauté sans nom qui a causé sa mort. S'il vous plaît, faites-lui honneur en faisant de votre communauté un endroit meilleur. [...] Dites aux gens que Chrissy vous envoie.

Mme Archibald a voué sa courte vie au bien de l'humanité. Elle a été un modèle pour nous tous.

Honorables sénateurs, chaque fois que ces attaques sont commises au nom de notre religion, les musulmans sont atterrés. Je veux vous faire part d'un message du conseil national des musulmans ismaéliens du Royaume-Uni qui, je le sais, parle en notre nom à tous :

Nous offrons nos sincères condoléances et nos prières à tous ceux qui sont directement touchés par les attentats qui viennent de se produire à Londres et à Manchester et par les autres attentats qui ont été commis dans le monde.

Les gens pacifiques et bien intentionnés sont horrifiés par ces attentats, qui prennent des gens innocents pour cibles. Collectivement, nous devons unir nos efforts pour vaincre les idéologies qui poussent des gens à commettre de tels actes. Nous nous sommes toujours sentis en sécurité dans la société tolérante et pacifique du Royaume-Uni et de l'Europe continentale.

(1840)

Honorables sénateurs, comme on le sait, ces actes horribles affaiblissent la trame de notre société. Au lieu de nous laisser vaincre par la peur, employons-nous à tisser des liens entre nous au Canada et dans le monde entier.

Je reprends les propos du maire de Londres, M. Khan :

Ensemble, nous devons priver l'extrémisme de son oxygène sans exagérer l'ampleur des appuis qu'il suscite ni ostraciser certaines communautés.

Honorables sénateurs, j'estime que nous devons, ensemble, mettre fin à ces actes horribles. Collectivement, nous sommes plus forts que les terroristes. Nous ne faisons qu'un.

Le colloque « Revendiquer la justice : un regard sur la situation des femmes autochtones »

L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, vendredi dernier, la sénatrice Saint-Germain et moi avons eu l'honneur de faire une présentation dans le cadre du colloque « Revendiquer la justice : un regard sur la situation des femmes autochtones ». Cette activité était une collaboration de la Société Elizabeth Fry du Québec, de l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et de l'Université de Montréal.

Nous avons été accueillis sur le territoire non cédé des Mohawks par l'aîné de Kanesatake, John Cree, ainsi que par Ellen Gabriel, consultante au centre linguistique et culturel de Kanesatake.

Pendant le colloque, les participants ont pu entendre le message du sénateur Murray Sinclair, assister à la présentation de la directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Mme Cindy Blackstock, et écouter le témoignage de six femmes autochtones courageuses, dont cinq ont déjà vécu la marginalisation, la victimisation, la criminalisation et l'emprisonnement.

Deux d'entre elles ont séjourné dans des pensionnats indiens. Contre toute attente, malgré les répercussions intergénérationnelles qui les ont toutes touchées, elles bâtissent leur vie et s'intègrent dans leurs collectivités un peu partout au pays.

La plus jeune d'entre elles, née en prison, termine ses études secondaires ce mois-ci et entreprendra des études à l'Université de la Saskatchewan cet automne.

À chacune d'elles — Joey, Yvonne, Odelia, Lisa, Kayla et Haley —, je dis meegwetch. Je vous remercie de votre courage, de votre résilience et de votre force. Merci d'avoir survécu à des horreurs inimaginables. Merci de m'accorder le privilège de vous accompagner, de me permettre d'apprendre de votre expérience et de militer à vos côtés et en votre nom.

Mme Blackstock a parlé du manque criant de financement pour l'éducation des enfants vivant dans les communautés autochtones. En effet, le financement est inférieur d'un tiers aux fonds accordés pour les enfants canadiens vivant hors réserve. Par ailleurs, soulignons que seulement un enfant sur six ayant grandi dans une réserve a eu accès à de l'eau potable.

Chers collègues, imaginez si seulement 16 d'entre nous pouvaient boire l'eau du robinet.

Rosalie Abella, juge de la Cour Suprême, a fait l'observation suivante :

Nous ne devrions pas calculer les coûts de la justice tant que nous ne connaissons pas ceux de l'injustice.

Honorables sénateurs, Gord Downie a quant à lui déclaré que, lorsqu'il s'agit de la pauvreté, du racisme et de la discrimination qu'ont endurés les peuples autochtones du Canada, nous avons appris à détourner le regard.

Je presse chacun d'entre vous de ne plus détourner le regard.

Mme Blackstock a conclu son exposé en disant qu'il faut agir dès maintenant pour éviter que les enfants autochtones doivent se remettre des séquelles de leur enfance et que les futures générations de non-Autochtones n'aient pas à demander pardon. Thank you. Merci. Meegwetch.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Armando Perla, qui est conservateur au Musée canadien pour les droits de la personne de Winnipeg, au Manitoba. Il est l'invité de l'honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Sénat

Hommages aux pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je profiterai des quelques semaines qui suivent pour rendre hommage aux pages qui ne reviendront pas l'année prochaine. Je vous en présente deux dès ce soir.

Shona Moreau en est à sa troisième année au programme Études des conflits et droits humains. L'an prochain, elle aura la chance de prendre part à un échange subventionné en Chine, à l'Université de Kharbin pour être exact, où elle étudiera le mandarin ainsi que les relations internationales.

[Français]

Shona est fière de représenter la province de l'Ontario et elle est reconnaissante d'avoir pu observer le travail du Sénat au cours de la dernière année. Après l'obtention de son diplôme, elle prévoit faire des études en droit international à l'Université McGill et espère travailler à l'étranger afin de servir le Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Jason Bagnall, de l'Île-du-Prince-Édouard, est aussi fier qu'honoré d'avoir pu représenter sa province d'origine au Sénat pendant deux ans.

Cet automne, Jason entreprendra la troisième année de son baccalauréat en science politique avec concentration en politique canadienne. Il prévoit terminer les deux dernières années de son programme de premier cycle ici, à Ottawa, après quoi il espère explorer d'autres avenues dans son domaine d'études.

Dès qu'il aura son diplôme en poche, Jason prévoit en effet entreprendre des études en droit.

Il a adoré son passage au Sénat et il tient à remercier tout un chacun d'en avoir fait un aussi franc succès. Merci à vous, Jason.

Des voix : Bravo!

Le Musée canadien pour les droits de la personne

L'honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j'aimerais parler brièvement du Musée canadien pour les droits de la personne.

Certains d'entre vous ont pu venir à la salle 256-S pour y voir l'exposition virtuelle. Je tiens à remercier le sénateur Doyle de s'être joint à nous pour profiter pleinement de cette expérience.

Cette exposition célèbre la résilience, le courage et la créativité des femmes autochtones mayas au Guatemala. Je suis honorée d'avoir pu organiser cet événement en collaboration avec l'honorable sénatrice Gagné et le secrétaire parlementaire Terry Duguid, également originaire de Winnipeg.

Pendant des mois, le concepteur de cette exposition, Armando Perla, que vous venez de rencontrer, a vécu, travaillé et tissé des liens de confiance avec des femmes mayas, qui, avant cela, n'avaient connu que l'exploitation de la part de musées et de chercheurs qui venaient simplement chercher l'information dont ils avaient besoin pour ensuite repartir sans rien offrir en échange.

On peut acheter des produits fabriqués par les femmes mayas. L'exposition, intitulée « Tisser un avenir meilleur », porte essentiellement sur les liens entre le développement économique, le respect des droits de la personne et les revendications liées aux droits de la personne.

Avant tout, je pense que c'est une exposition qui témoigne du courage, de la résilience, de la créativité et de la ténacité exceptionnelle dont les femmes autochtones font preuve dans le monde entier.

Je remercie le Musée canadien pour les droits de la personne de cette exposition que vous pourrez voir, au cours des prochaines semaines, au Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Université d'Ottawa.


(1850)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Les mesures de sécurité lors des célébrations du cent cinquantième anniversaire

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Votre Honneur, nous tenons à joindre notre voix au message de condoléances que vous avez adressé à la famille de Christine Archibald et aux citoyens du Royaume-Uni.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'année 2017 revêt une énorme importance pour le Canada. Les Canadiens célébreront le 150e anniversaire de la Confédération d'un océan à l'autre. Plusieurs d'entre eux viendront à Ottawa pour participer aux célébrations qui se tiendront sur la Colline du Parlement et ailleurs dans la capitale.

Bien que nous attendions ces festivités avec impatience, les Canadiens se demandent, à juste titre étant donné les attaques récentes, s'ils seront en sécurité pendant ces événements spéciaux.

Voici la question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je suis conscient qu'on ne peut pas décrire en détail les mesures de sécurité mises en place, mais le gouvernement pourrait-il donner à la population un aperçu des mesures que l'on prend pour assurer leur sécurité pendant les célébrations de 2017?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Avant d'y répondre, je tiens à joindre ma voix à la sienne et à celle de Son Honneur, dans l'esprit de notre minute de silence, pour transmettre nos condoléances aux victimes de ces attaques, qu'elles soient du Canada, du Royaume-Uni et d'ailleurs.

Lorsqu'une telle situation survient, nos pensées se tournent vers les familles et les communautés touchées. Ces événements nous rappellent que nous devons unir nos forces pour lutter efficacement contre ce fléau qui occupe une place centrale dans nos préoccupations sur la sûreté et la sécurité publique.

À cet égard, le ministre de la Sécurité publique a su rassurer les Canadiens, comme nous devons tous le faire d'ailleurs. Nous prenons très au sérieux la sécurité des lieux de rassemblement. Nous réexaminons tous les protocoles en la matière et nous nous assurons que, au sein de tous les ordres de gouvernement, les agences responsables collaborent entre elles et qu'elles maintiennent un état de vigilance élevée.

Les dirigeants politiques et civils veulent évidemment que tous les Canadiens puissent célébrer, à Ottawa et dans tout le pays, le 150e anniversaire du Canada et que les responsables fassent tout ce qu'ils peuvent pour que les célébrations se déroulent en toute sécurité et sans incident. Je le répète, la situation évolue. Toutefois comme le ministère l'a dit aujourd'hui, les Canadiens ne devraient pas hésiter à célébrer le 150e anniversaire du pays.

Les finances

L'indexation des droits d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Votre Honneur, je vous remercie de me donner la possibilité de poser une question complémentaire, que j'ai oublié de poser la semaine dernière. Je me souviens de ce plaquage en 1974, quand j'ai été frappé à la tête.

Ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'an dernier, je lui ai demandé si le ministre des Finances avait consulté les industries de la bière, du vin et des spiritueux avant de leur imposer un droit d'accise de façon pérenne. Vous aviez dit alors que vous vous renseigneriez auprès du ministre des Finances à ce sujet.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est donc la suivante : outre les consultations, pouvez-vous dire aux honorables sénateurs si le ministère des Finances a produit des études ou des rapports dans lesquels il analyse la portée des droits d'accise sur l'ensemble de l'industrie? Comme vous le savez, la presse a beaucoup parlé des conséquences éventuelles de cette taxe qui s'appliquera pendant plus d'un an. Pourtant, il faut se poser une question encore plus importante : a-t-on mené une analyse pour simplement justifier cette taxe?

Nous approchons de la fin de la session et nous étudierons le projet de loi C-44 sous peu. Si vous pouviez m'aider, je vous serais reconnaissant de donner de l'information au Sénat avant l'été.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question complémentaire.

Permettez-moi de lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que, comme pour toute mesure fiscale, le ministère des Finances a réalisé une analyse de l'incidence. Cette analyse indique que la mesure augmentera le taux de la taxe d'accise de manière insignifiante; je crois qu'on parle de 5 cents pour une caisse de bière. Le but est de tenir compte de la hausse du coût de la vie ces dernières années.

Je rappelle également aux sénateurs que, avant ma nomination, le même mécanisme de hausse progressive a été employé dans le budget de 2014 par rapport aux taxes sur le tabac. C'est la même chose que l'on reprend ici avec les spiritueux.

Les services publics et l'approvisionnement

L'examen de Postes Canada

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'état de l'examen de Postes Canada.

En octobre dernier, lorsqu'elle est venue au Sénat pour la période des questions, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a dit qu'elle espérait qu'une annonce serait prête pour le mois d'avril. En février, la ministre Foote a dit à une réunion du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes que le gouvernement annoncerait un nouveau plan pour Postes Canada ce printemps. Or, la récente réponse du gouvernement au rapport d'un comité de l'autre endroit indique que le gouvernement « développe une approche exhaustive à l'égard de l'avenir de Postes Canada en 2017. »

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si nous pouvons nous attendre à ce que le gouvernement annonce les résultats de l'examen de Postes Canada ce printemps, comme on l'avait promis à l'origine?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais me renseigner et je serai heureux de répondre à l'honorable sénatrice.

La sénatrice Martin : J'ai une question complémentaire. En septembre 2015, pendant la campagne électorale, le chef libéral Justin Trudeau a dit : « Nous nous engageons à rétablir le courrier à domicile. »

Toutefois, il y a un an, quand la ministre Foote a annoncé l'examen de Postes Canada, elle a affirmé : « Je ne vais pas présumer du résultat. Toutes les solutions sont sur la table en ce qui concerne la livraison du courrier à domicile. »

Voici ma question : le gouvernement libéral tiendra-t-il sa promesse de rétablir la livraison du courrier à domicile ou faudra-t-il ajouter celle-ci à la longue liste de promesses électorales non tenues?

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Elle se souviendra que, au cours de la période des questions, ici, au Sénat, la ministre Foote a dit qu'elle attendait que l'étude soit terminée.

Le commerce international

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

L'honorable Percy E. Downe : J'ai une question à poser au sénateur Harder.

Au cours de l'étude du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur l'Accord économique et commercial global, on nous a signalé que le temps pressait. Le comité a très bien fait son travail, mais le sentiment d'urgence était constamment présent. On nous a dit que, si un accord était approuvé par le Sénat et recevait la sanction royale, il serait approuvé et mis en vigueur dans les quatre semaines suivantes. Avez-vous du nouveau en ce qui concerne la situation avec les Européens?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je vais demander ce qu'il en est. Je n'ai pas les dernières informations à ce sujet, mais je m'assurerai de les obtenir pour les lui donner.

Le sénateur Downe : J'ai une question complémentaire. Pourriez-vous également vous renseigner et nous faire savoir si des dirigeants européens ont fait part au premier ministre, lors de sa visite en Europe, de leurs préoccupations sur la culture du secret et le manque de transparence du gouvernement du Canada quant au règlement qu'il refuse de partager avec eux tant qu'il n'aura pas été publié dans la Gazette du Canada? Pourriez-vous également vous renseigner à ce sujet?

Le sénateur Harder : Bien certainement.

L'infrastructure et les collectivités

Le pont de la Confédération—Les droits de péage pour le pont

L'honorable Percy E. Downe : Ma prochaine question porte sur un autre sujet. Elle concerne les droits de péage pour le pont de la Confédération. Comme vous le savez, en réponse à une question posée par un étudiant prince-édouardien de l'Université Trent lors d'une assemblée publique qui s'est tenue en janvier — je suis heureux que vous vérifiiez vos notes, sénateur Harder, et j'espère recevoir une réponse positive sous peu — le premier ministre a reconnu que le point de la Confédération est un pont coûteux à traverser. Il a également promis qu'il discuterait avec les députés de l'Île-du-Prince-Édouard de ce qu'ils pourraient faire pour permettre aux Prince-Édouardiens et à tous les Canadiens de voyager partout au Canada à un coût modeste. Pouvez-vous nous informer de ce qui a été fait dans ce dossier?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai heureux de m'informer et de répondre à l'honorable sénateur. J'ai vu les arguments très convaincants qu'il a récemment présentés dans les journaux.

Le sénateur Downe : Puisque la saison touristique approche, nous espérons recevoir une réponse le plus tôt possible. J'espère que vous aurez de nouveaux renseignements à nous communiquer avant que nous ajournions nos travaux. Merci.

[Français]

La justice

La légalisation de la marijuana

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On apprenait récemment que presque deux Québécois sur trois s'opposent à la légalisation de la marijuana. Ce matin, dans les médias québécois, c'est l'Association des médecins psychiatres du Québec qui a sonné l'alarme pour une deuxième fois. L'association s'inquiète énormément de la légalisation de la marijuana, qui fait en ce moment l'objet d'une étude précipitée à l'autre endroit. La présidente de l'association, Karine Igartua, a même dénoncé le projet de loi. Elle a dit ce qui suit, et je cite :

Le projet de loi fédéral est inacceptable dans sa forme actuelle. On lutte contre le tabac, les boissons énergisantes et le décrochage, mais on est prêt à offrir aux jeunes quelque chose qui peut abîmer leur cerveau!

C'est sans compter le fait que 79 p. 100 des psychiatres sont convaincus que la légalisation du cannabis nuira au fonctionnement et au rétablissement de leurs patients.

(1900)

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement s'entête, à des fins symboliques dans le cadre de la fête du Canada en 2018, à vouloir adopter le projet de loi sur la légalisation de la marijuana, alors même que les experts et les provinces soulèvent de plus en plus de questions en ce qui a trait à l'impact qu'aura ce projet de loi sur la santé des jeunes?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il l'a laissé entendre, ce projet de loi fait l'objet d'un débat à l'autre endroit, et il sera renvoyé au Sénat au moment approprié. Il n'est pas du tout étonnant qu'un débat sur un projet de loi donné suscite des réactions favorables et défavorables. C'est le cas à la Chambre des communes en ce moment et ce sera le cas aussi au Sénat, j'en suis sûr, lorsque ce dernier étudiera la mesure sur la marijuana.

L'important, c'est que le débat ait lieu. J'ai hâte de discuter de cette question avec les honorables sénateurs lorsque nous en serons officiellement saisis.

En ce qui concerne la position du gouvernement à propos du projet de loi, je rappelle aux sénateurs qu'il s'agit d'une politique gouvernementale fondée sur une promesse. La mesure législative continue à faire l'objet d'un débat à l'autre endroit, et je suis impatient qu'elle soit renvoyée ici.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Alors que le gouvernement a déposé un projet de loi, l'Association des médecins psychiatres du Québec a déclaré encore ce matin, sur la base de son expérience clinique, que la consommation de marijuana chez les jeunes de moins de 25 ans augmentera le risque pour ces derniers de développer des problèmes de santé mentale.

Parmi les États qui ont légalisé la marijuana, le niveau de consommation observé chez les jeunes a augmenté de 20 p. 100. Monsieur le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire sur quelles bases scientifiques le gouvernement a décidé que l'âge de 18 ans était l'âge requis pour légaliser la marijuana?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Le choix du gouvernement dans le projet de loi s'est fait à l'issue de consultations adéquates menées auprès d'un large éventail de groupes et de personnes. Le projet de loi est étudié et fait l'objet d'observations dans le cadre du débat à l'autre endroit. Encore une fois, j'ai hâte d'entendre des experts qui ont divers points de vue sur le sujet lorsque la mesure législative sera renvoyée au Sénat.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Le leader du gouvernement au Sénat peut-il vérifier si l'Association des médecins psychiatres du Québec a été consultée lorsqu'on a déterminé que l'âge requis devait être de 18 ans et non pas de 25 ans, comme le demande l'Association des médecins psychiatres du Québec?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je me ferai un plaisir de me renseigner.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté le 1er juin 2017, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme maintenant en comité plénier pour entendre le témoignage de Mme Madeleine Meilleur concernant sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

[Français]

La commissaire aux langues officielles

Madeleine Meilleur—Réception en comité plénier

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Mme Madeleine Meilleur relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence de l'honorable Nicole Eaton.)


La présidente : Honorables sénateurs, l'article 12-32(3) du Règlement prévoit les règles de procédure aux comités pléniers. En particulier, en vertu de l'alinéa b), « un sénateur n'est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée ».

Honorables sénateurs, le comité plénier se réunit conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 1er juin 2017, afin d'entendre Mme Madeleine Meilleur concernant sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles. Conformément à cet ordre, la comparution sera d'une durée maximale de 90 minutes.

Honorables sénateurs, chacun de vous dispose d'une période de 10 minutes qui doit inclure une question à Mme Meilleur et la réponse de celle-ci. Si vous posez vos questions assez rapidement, vous aurez l'occasion de poser plus d'une question.

J'invite maintenant le témoin à entrer.

(Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Madeleine Meilleur prend place dans la salle du Sénat.)

La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s'est formé en comité plénier pour entendre Mme Madeleine Meilleur concernant sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.

Madame Meilleur, je vous remercie d'être ici avec nous, et je vous invite à faire vos remarques introductives, qui seront suivies des questions des sénateurs.

Madeleine Meilleur, candidate proposée au poste de commissaire aux langues officielles : Je tiens à vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous les honorables sénateurs, de me donner l'occasion de vous rencontrer et de me présenter. Dans un premier temps, je désire exprimer toute la gratitude que je ressens d'avoir été retenue comme candidate au poste de commissaire aux langues officielles du Canada. C'est une marque de confiance qui me touche beaucoup, car, durant toute ma vie publique, la dualité linguistique du pays a été pour moi une source d'inspiration et d'engagement.

C'est avec beaucoup d'intérêt et d'enthousiasme que j'ai posé ma candidature au poste de commissaire aux langues officielles du Canada. Je crois avoir les connaissances pertinentes, les qualifications professionnelles requises et les habiletés personnelles reconnues pour assumer ce rôle avec compétence et efficacité.

[Traduction]

Mon cheminement professionnel m'a permis d'évoluer et de réussir dans trois carrières différentes : premièrement, en tant qu'infirmière, ensuite comme avocate et, plus récemment, à titre de députée provinciale et de ministre. Au début de ma carrière, j'ai travaillé comme infirmière à l'hôpital Montfort dans différents services spécialisés, et j'ai enseigné en milieu clinique.

J'ai pratiqué le droit comme avocate spécialisée dans le droit du travail. J'ai travaillé avec des syndicats et des employeurs, ce qui m'a permis d'acquérir de l'expérience en médiation et conciliation. Pendant ma carrière d'avocate, j'ai également été conseillère municipale pour la Ville d'Ottawa.

[Français]

Ma carrière de députée provinciale et de ministre au sein du gouvernement de l'Ontario s'est étalée sur une période de 12 ans. Pendant ces 12 années, j'ai occupé, sans interruption, la fonction de ministre déléguée aux Affaires francophones du gouvernement de l'Ontario. À ce titre, j'ai mis de l'avant des mesures importantes pour assurer le développement de la communauté franco-ontarienne. Ces mesures incluent, entre autres, la création du Commissariat aux services en français, l'adoption d'une définition plus inclusive de ce qu'est un francophone, l'adoption d'un règlement sur la prestation des services en français par un tiers pour le compte d'organismes gouvernementaux, l'autonomie de la chaîne TFO et, plus récemment, l'établissement d'une cible de 5 p. 100 pour l'immigration francophone.

[Traduction]

Pendant la même période, j'ai également rempli différents autres mandats ministériels. J'ai été successivement ministre de la Culture, ministre des Services sociaux et communautaires, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et, enfin, procureure générale de l'Ontario.

À titre de procureure générale de l'Ontario, j'étais responsable de m'assurer que tous les projets de loi et toutes les décisions judiciaires du gouvernement respectent la lettre et l'esprit de la Constitution canadienne. À ce même titre, j'ai également veillé au respect de la primauté du droit dans l'exercice du pouvoir. Dans mon rôle de conseillère juridique du Cabinet, je me devais de toujours agir de façon objective et non partisane.

[Français]

Sur le plan des langues officielles du Canada, je crois offrir une expertise unique. Au cours de mes 12 années à titre de ministre déléguée aux Affaires francophones de l'Ontario, j'ai établi et maintenu des liens de collaboration à travers toute la francophonie canadienne et j'ai noué des relations étroites avec mes collègues des autres provinces. Sur le plan national, de 2003 à 2015, j'ai participé sans exception à toutes les conférences fédérales, provinciales et territoriales de la francophonie. Sur la scène internationale, j'ai assisté à trois sommets de la Francophonie.

(1910)

[Traduction]

Pendant toute ma carrière, l'intégrité et la transparence ont été au cœur de mon engagement envers la vie publique. Mes actions et mes décisions ont été analysées et scrutées par les médias, le public et divers intervenants politiques. En tout temps, j'ai su démontrer mon intégrité auprès de l'opinion publique.

[Français]

En terminant, si j'ai le privilège d'occuper le poste de commissaire aux langues officielles, mes priorités seront de bien faire connaître aux Canadiens et aux Canadiennes le rôle du commissaire, leurs droits et privilèges en vertu de la Loi sur les langues officielles et les recours dont ils jouissent afin de faire respecter leurs droits et de protéger la nature objective du Commissariat aux langues officielles.

[Traduction]

Pour ce qui est des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la croissance passe par l'immigration. Le gouvernement fédéral s'est fixé des objectifs en ce qui concerne le recrutement d'immigrants francophones dans les provinces et territoires situés à l'extérieur du Québec, leur accueil, leur intégration, leur formation et leur maintien. Le commissariat suivra l'évolution de ce dossier afin de s'assurer que le gouvernement respecte les objectifs qu'il s'est donnés.

[Français]

Le Canada célèbre cette année le 150e anniversaire de la Confédération. Alors que les célébrations doivent refléter les deux langues officielles et l'histoire des deux peuples fondateurs de notre pays, le commissariat doit veiller à ce que les ministères et les agences tiennent pleinement compte de leurs obligations linguistiques dans le cadre des activités et des services qu'ils offriront au public.

[Traduction]

La Loi sur les langues officielles aura 50 ans en 2019. Il sera très important que le commissariat collabore pleinement avec le secrétaire du Conseil du Trésor et avec Patrimoine canadien afin de moderniser la loi et d'utiliser les nouvelles technologies pour étendre les services du gouvernement à une plus large population dans les deux langues officielles.

[Français]

L'accès à la justice dans les deux langues officielles, le développement de la petite enfance et le bilinguisme de la fonction publique seront d'autres dossiers qui retiendront l'attention du commissariat.

Je viens de vous présenter les deux axes de travail qui attendent le commissariat et qui exigeront de lui qu'il fasse preuve de leadership, d'expérience, d'ouverture et d'impartialité. C'est donc avec un esprit de confiance, tout en étant pleinement consciente des défis, mais résolument tournée vers l'avenir, que je suis prête à assumer la fonction de commissaire aux langues officielles. Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions.

La sénatrice Poirier : Madame Meilleur, j'aimerais tout d'abord clarifier avec vous que je ne remets en aucun temps en question votre feuille de route ou vos compétences, mais plutôt le processus de nomination.

Depuis votre nomination, la communauté francophone est grandement divisée, surtout en Acadie. D'ailleurs, la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick a exigé une reprise du processus de sélection, en constatant que votre nomination est en train de politiser un poste qui devrait jouer le rôle de chien de garde de la francophonie. Aujourd'hui, on apprend que la SANB déposera une requête de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Sachant que la confiance de plusieurs organismes francophones et anglophones a été affaiblie, comment croyez-vous pouvoir les rassurer?

Mme Meilleur : Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette question. Dans ma carrière, j'ai toujours œuvré pour la francophonie et l'avancement des services en français en Ontario. Le poste était ouvert, et j'y ai posé ma candidature. Il y avait déjà un processus très rigoureux qui avait été établi. J'ai franchi toutes les étapes du processus, et je pourrais vous en dire davantage à ce sujet.

J'ai été très heureuse d'avoir été choisie et, bien sûr, je lis, comme vous, les commentaires et les inquiétudes à l'égard de ma carrière politique. Oui, j'ai travaillé dans le domaine de la politique pendant 25 ans, et pendant presque 13 ans en politique active et partisane. Par contre, lorsqu'il s'agissait de la cause francophone, même si je faisais partie du gouvernement, j'étais tout de même le chien de garde des Franco-Ontariens. J'ai toujours milité en leur faveur, je m'opposais et j'essayais de convaincre mes collègues du même parti politique que moi. J'étais la seule francophone au sein du Cabinet.

Je peux vous parler de l'hôpital Montfort, par exemple. Je suis une « diplômée » de l'hôpital Montfort. Je suis montée aux barricades pour l'hôpital Montfort. Lorsque j'étais ministre, j'ai veillé à ce que le gouvernement finance l'agrandissement de cet hôpital, qui ne figurait pas sur la liste de ceux qui allaient recevoir des fonds pour des travaux d'agrandissement. Plus tard, on lui a donné le statut d'hôpital d'enseignement. J'ai voulu cela aussi, car l'hôpital Montfort n'avait pas ce statut auparavant. Maintenant, on y forme des professionnels de la santé en français.

J'ai aussi créé le poste de commissaire aux services en français. Vous savez comme moi que, au sein d'un caucus, tout le monde n'a pas la même opinion et que tous ne sont pas francophiles. J'ai mis de l'avant des arguments et j'ai pu convaincre mes collègues du bien-fondé de la création de ce poste.

De plus, la chaîne TFO, qui faisait partie de la chaîne de télévision éducative TVO, dont le gouvernement de l'Ontario est propriétaire, était associée à la chaîne TVO. Alors, j'ai demandé et j'ai réussi à convaincre mes collègues de donner son autonomie à TFO, parce qu'il nous semblait que cette chaîne était brimée en étant liée à TVO. Maintenant que la chaîne TFO est autonome, vous avez vu grandir ce joyau qui rayonne à travers le Canada et sur la scène internationale. Je pourrais vous donner de nombreux exemples qui démontrent que, même si j'étais membre d'un parti politique, j'ai toujours mis les francophones et les Franco-Ontariens devant mes croyances politiques ou mes affiliations politiques.

La sénatrice Poirier : Vous avez indiqué que votre objectif était de devenir sénatrice, mais que le gouvernement libéral vous croyait trop partisane pour être nommée à la Chambre haute. Cependant, vous voilà maintenant candidate à un poste de la plus haute importance qui doit être impartial, soit celui d'agent du Parlement.

Pouvez-vous expliquer la différence entre le poste de sénatrice et celui d'un agent du Parlement? Comment vous attendez-vous à réconcilier plus de 13 ans de partisanerie politique avec le poste d'agent du Parlement?

Mme Meilleur : Je tiens à préciser que ce n'est pas moi qui ai créé les règles quant au poste de sénatrice. Oui, à un moment donné, j'ai pensé vouloir intégrer le Sénat, compte tenu de sa nouvelle structure et du nouveau processus de nomination, mais on m'a informée qu'aucun politicien qui venait de quitter son poste ne pourrait être nommé au Sénat.

Plus tard, lorsque le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, m'a informée que son poste serait bientôt être vacant, je m'y suis intéressée. Depuis 25 ans, les langues officielles ont été ma passion, autant à titre de conseillère municipale dans le cadre de la politique sur le bilinguisme à Ottawa que lorsque j'ai fait partie du mouvement qui s'est assuré que cette politique soit adoptée à la Ville d'Ottawa. Je voulais donc continuer à travailler pour la francophonie et les langues officielles. Je voyais ces deux avenues. Lorsque j'ai su que le poste de commissaire allait se libérer, je savais que j'avais une pente à gravir. Étant donné que j'avais déjà fait de la politique, j'ai décidé de proposer ma candidature et me voici, après être passée par un processus très rigoureux.

(1920)

Je peux vous assurer que les langues officielles resteront toujours pour moi un enjeu important, comme cela a été le cas lorsque j'ai été ministre déléguée aux Affaires francophones de l'Ontario pendant plus de 12 ans.

J'ai une passion pour les langues officielles, et j'espère qu'à la fin vous en serez tous convaincus. Je suivrai les pas du commissaire sortant, M. Graham Fraser, avec qui j'ai travaillé pendant 12 ans et qui a accompli un excellent travail. Je suivrai ses traces afin de continuer d'améliorer la situation francophone hors Québec et d'aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

La sénatrice Tardif : Les communautés de langue officielle en situation minoritaire forment une mosaïque de groupes variés qui ont des préoccupations communes, mais qui ont, bien sûr, des préoccupations qui leur sont propres.

Il est impératif que la nouvelle commissaire aux langues officielles comprenne les réalités et les enjeux de ces communautés. Madame Meilleur, quels sont, selon vous, les plus grands défis auxquels font face la communauté acadienne, les Franco-Ontariens, les francophones de l'Ouest et les anglophones du Québec?

Mme Meilleur : Le fil conducteur de ces communautés, c'est la perte démographique des francophones, qu'ils vivent en Acadie, en Ontario ou dans l'Ouest. Le nombre de communautés anglophones augmente dans les autres provinces, sauf au Québec. Les francophones perdent du poids démographique et, à mon avis, le plus grand défi sera de trouver la façon de s'assurer que les francophones aient accès aux services, qu'ils puissent s'épanouir et collaborer du point de vue économique, culturel et social. C'est un défi majeur.

Il y a aussi le défi de la représentation juridique et de l'accès à des juges bilingues. Lorsque j'étais procureure générale de l'Ontario, j'ai souvent vu des causes qui ont été reportées ou des personnes qui ont décidé de tenir leur procès en anglais, pour éviter un préjudice.

Par ailleurs, du côté de la petite enfance, pour freiner le processus d'assimilation, il faut pouvoir offrir des services aux très jeunes enfants, et tout cela commence dès la petite enfance.

Il y a également le défi de l'immigration. Dans un contexte où le poids démographique des francophones et des anglophones passe par l'immigration, il faut savoir comment soutenir les provinces dans le recrutement de francophones, afin que ceux-ci puissent maintenir leur poids démographique et afin que les provinces continuent à offrir les services nécessaires.

La sénatrice Tardif : Dans la préface de son dernier rapport annuel, le commissaire sortant, Graham Fraser, parle du privilège d'œuvrer à la réalisation de l'égalité des deux langues officielles du Canada.

Il ajoute notamment que la dualité linguistique au Canada constitue un élément clé de notre identité nationale, ainsi qu'une valeur plutôt qu'un fardeau. Qu'est-ce que ce dernier propos signifie pour vous et que comptez-vous faire pour promouvoir la dualité linguistique du Canada?

Mme Meilleur : Merci beaucoup de votre question, madame la sénatrice. La dualité linguistique est illustrée par les deux peuples qui vivent en harmonie. Pour vivre en harmonie, il faut se connaître. Alors, comment faciliter cette harmonie, ce dynamisme entre les anglophones et les francophones? Comment créer des occasions pour que les gens puissent justement connaître l'autre langue et l'autre communauté?

Cela peut se faire par la promotion du bilinguisme, par l'apprentissage d'une autre langue, par des échanges entre les étudiants. Il est important de travailler en collaboration avec les provinces et les communautés pour favoriser cet échange et donner lieu à cette harmonie entre les anglophones et les francophones.

La sénatrice Tardif : Même au sein du gouvernement fédéral, cette harmonie n'existe pas toujours. Justement, plusieurs employés n'ont pas la capacité de travailler en français. On le reconnaît ici même dans la fonction publique. Que feriez-vous dans une telle situation pour promouvoir et augmenter le bilinguisme à Ottawa, au sein de la fonction publique?

Mme Meilleur : On a appris par l'intermédiaire de Radio-Canada qu'il y a beaucoup d'employés qui sont très préoccupés par le fait qu'ils ne peuvent pas travailler dans leur langue, ici à Ottawa. L'important est d'abord de faire des évaluations avec les employés et de travailler avec la haute direction pour qu'elle reconnaisse ses obligations et ses responsabilités à l'égard de ses employés.

En Ontario, pour améliorer cette situation, nous avons responsabilisé les sous-ministres et les sous-ministres adjoints quant aux mesures qu'ils prennent pour améliorer cet aspect. Que font-ils pour que les personnes qui parlent l'autre langue se sentent à l'aise dans leur travail, à l'aide de la technologie et, surtout, grâce à l'approche choisie?

C'est le patron qui fait en sorte que les employés sont à l'aise de travailler dans leur langue. À mon avis, ce sont des exemples qui portent leurs fruits, parce que, dans sa grille d'évaluation du rendement, le gestionnaire doit montrer toutes les mesures qu'il a prises pour que ses employés puissent travailler dans les deux langues officielles et se sentent libres de le faire.

(1930)

La sénatrice Moncion : Le Commissariat aux langues officielles est appelé à intervenir sur plusieurs sujets, notamment sur la question de l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Dans le cadre de votre mandat comme commissaire aux langues officielles, comment voyez-vous votre rôle en matière d'indépendance et d'impartialité dans les situations où vous aurez à intervenir sur des questions touchant le gouvernement?

Mme Meilleur : Merci beaucoup, sénatrice, de votre question. C'est un sujet qui m'a toujours beaucoup stimulée. Comme je le disais en réponse à la première question qu'on m'a posée, j'ai toujours mis les langues, le français en Ontario et mes responsabilités en tant que ministre déléguée aux Affaires francophones devant la partisanerie. Comme j'étais la seule francophone, c'était à moi qu'incombait la tâche de répondre aux souhaits des Franco-Ontariens. J'étais très proche des Franco-Ontariens, parce que je les visitais dans leur milieu. Lorsqu'arrivait le temps, que ce soit au Cabinet ou au sein des comités, de faire valoir leurs besoins, qu'il s'agisse de l'amélioration des services en français, de la construction d'écoles, de l'indépendance de TFO, de l'offre de services de soins de santé, ou à titre de procureure générale, de m'assurer qu'il y ait des juges bilingues en Ontario, c'était à moi de convaincre mes homologues du bien-fondé et de la valeur ajoutée de ces services. C'est ce que j'entends faire comme commissaire aux langues officielles.

Ce sera probablement un peu différent, parce que, lorsque j'étais ministre, j'avais sans doute plus de pouvoir à l'intérieur du Cabinet, mais je privilégie l'esprit d'équipe. J'ai toujours travaillé de très près avec l'opposition. Lorsqu'on avait, par exemple, à créer un poste de commissaire, je devais consulter l'opposition pour m'assurer que ses membres seraient d'accord avec nous s'il devait y avoir un vote à la Chambre, afin que la question fasse l'unanimité.

Lors de la création du poste de commissaire aux services en français de l'Ontario, le commissaire n'était pas indépendant. La première étape était de faire en sorte que le commissaire se rapporte à moi en tant que ministre déléguée aux Affaires francophones. Vous avez souvent entendu le commissaire Boileau vous répéter que, même s'il se rapportait à moi, il avait toute l'indépendance voulue. S'il avait une inquiétude à savoir si le gouvernement était prêt à créer un autre poste d'agent du Parlement, comme il se rapportait à moi, je savais qu'il aurait l'indépendance nécessaire. À la deuxième étape, je voulais m'assurer qu'il soit un agent du Parlement et qu'il ait toute l'indépendance voulue. Or, j'ai pu convaincre mes collègues et l'opposition qu'il s'agissait de la bonne chose à faire, et cela a été voté à l'unanimité.

Le sénateur Maltais : Madame Meilleur, bienvenue au Sénat. Je sais que c'est un passage obligé pour vous. Votre supplice se terminera dans quelques minutes.

On ne parlera pas de vos compétences, qui sont reconnues d'un bout à l'autre du Canada. Vous avez une feuille de route tout à fait exceptionnelle. Malgré une telle feuille de route, comment se fait-il que vous ayez été obligée de rencontrer le secrétaire principal du premier ministre, M. Butts, et d'autres personnes pour faire valoir votre candidature? Normalement, cette candidature aurait dû couler de source et personne n'aurait eu un mot à dire à ce sujet. Est-ce que le processus a été contaminé par les autres candidats potentiels, s'il y en avait? Je ne sais pas s'il y en avait, mais on me dit que c'est le cas.

Comment ces gens vous ont-ils accueillie et pourquoi êtes-vous allée les voir? C'est ce que les gens veulent savoir au sein de la francophonie. Pourquoi a-t-il fallu l'intervention du secrétaire du premier ministre, de ses adjoints et des gens de Patrimoine canadien pour vous soutenir dans votre demande de devenir commissaire aux langues officielles? Je ne parle pas de vos compétences, car, comme tout le monde, je les connais. Ma question est très simple : pourquoi était-il nécessaire de rencontrer tout ce monde pour faire mousser votre candidature auprès du comité de sélection?

Mme Meilleur : Merci, sénateur Maltais. C'est une excellente question. Je connaissais très bien Mme Telford et M. Butts parce qu'ils avaient travaillé pour le premier ministre, à l'époque. Lorsque j'ai quitté la politique ontarienne, je leur ai envoyé un courriel et leur ai dit qu'il serait agréable de se rencontrer. Même si j'avais quitté la politique, j'avais affirmé très clairement que je ne quittais pas la vie publique. Je me demandais ce que je pourrais faire pour continuer à servir les Canadiens.

Entre-temps, M. Fraser m'a annoncé qu'il quittait son poste, et il m'a demandé pourquoi je ne poserais pas ma candidature pour lui succéder. Je l'ai donc rencontré, pas vraiment pour parler de ce sujet, mais pour savoir ce que je pourrais faire. La rencontre a été très brève. Il m'a dit que si cela m'intéressait, il y avait un processus à suivre. La conversation s'est terminée là. On ne s'est pas vraiment étendu sur le sujet, parce que je n'avais pas décidé si j'allais postuler ou non.

Cela a été la même chose lorsque j'ai rencontré Mme Telford. On parlait de la façon de favoriser une meilleure représentation des femmes au sein du service public. De la même façon, je lui ai dit que, si le poste devenait vacant, je penserais peut-être à postuler. Elle m'a dit elle aussi très clairement qu'il y avait un processus à suivre. Il n'y a pas eu d'autres discussions.

Le poste n'était pas encore ouvert, et il ne l'a été qu'en octobre. Entre-temps, j'ai appelé le commissaire pour savoir s'il était acceptable que nous nous rencontrions afin qu'il me parle du poste. Il m'a répondu que oui, puisqu'il avait déjà rencontré d'autres personnes intéressées. Je l'ai donc rencontré; il m'a parlé du poste de commissaire et, plus tard, lorsque le poste s'est libéré, il a envoyé un courriel à toutes les personnes qu'il avait rencontrées pour leur dire d'aller consulter le site Internet pour obtenir plus de détails.

Je n'ai donc pas été obligée de pousser ma candidature, parce que, tout d'abord, même si je pensais postuler, je n'étais pas certaine de le faire, et parce que, dans l'éventualité où je déciderais d'aller de l'avant, je voulais obtenir le poste sur la base du mérite.

(1940)

Alors, comme vous le dites, j'ai une certaine expérience dans le domaine des langues officielles. C'est ma passion, ce l'a été pendant les 25 dernières années, et je veux continuer à travailler pour les langues officielles. Si d'aucuns ont pu avoir l'impression que je me suis empressée de « vendre » ma candidature, ce n'est absolument pas le cas. Il y a un processus à suivre pour quiconque souhaite présenter sa candidature à ce poste, ou à d'autres, et je peux vous dire que ce processus était très rigoureux.

Le sénateur Maltais : Madame Meilleur, vous conviendrez avec moi que le poste de commissaire aux langues officielles était ouvert en réalité depuis un an, car M. Fraser avait accepté d'être reconduit dans ses fonctions, mais il ne voulait pas renouveler son mandat. La rumeur — et je dis bien la rumeur, je n'affirme rien — veut que vous ayez présenté votre candidature à un poste de sénatrice. D'ailleurs, vous auriez fait une excellente sénatrice pour travailler avec nous sur le dossier des langues officielles, avec tout le bagage que vous avez. Lorsqu'on vous a fermé la porte, aux yeux de l'opinion publique, le prix de consolation a été qu'on vous donne le poste de commissaire aux langues officielles. Comment pouvez-vous nous convaincre du contraire aujourd'hui?

Mme Meilleur : Je savais dès le départ que ma candidature ne serait pas retenue à titre de sénatrice. Alors, ce n'est pas un prix de consolation, au contraire. Je voyais le poste de commissaire comme étant difficile à atteindre, parce que j'avais été en politique active. J'ai postulé, j'ai regardé les critères, et il n'y en avait aucun qui indiquait qu'on ne pouvait pas présenter sa candidature si on avait travaillé en politique. J'ai donc posé ma candidature, très honnêtement, et j'espérais être convoquée à l'entretien. Le processus a été très long, je ne savais pas si d'autres candidats avaient été interviewés et si leur candidature avait été retenue et pas la mienne. Je ne le savais pas du tout. J'ai reçu un appel, premièrement, pour passer un test de langue. J'ai pensé que j'allais au moins être convoquée à l'entrevue. Après cela, les choses se sont enchaînées : l'entrevue, le test psychométrique, car j'ai eu une rencontre avec un psychologue industriel. C'était assez élaboré. Ensuite, je devais donner des noms de personnes à titre de référence — six personnes. Après cela, plus tard, j'ai su que j'allais avoir une entrevue téléphonique avec la ministre du Patrimoine. J'ai eu cette entrevue puis, plus tard, j'ai reçu un appel qui a confirmé que mon nom allait être soumis au premier ministre, et que c'était la ministre de la Justice et la ministre du Patrimoine qui soumettaient ma candidature.

Donc, je ne voudrais pas que vous pensiez que c'était un prix de consolation. Au contraire, c'est un beau poste pour moi, qui me permet de continuer à travailler dans le domaine des langues officielles, comme je l'ai fait pendant 25 ans.

La sénatrice Fraser : Bienvenue au Sénat, madame Meilleur. Si je peux reprendre vos mots de tout à l'heure, soyez assurée que personne ici ne doute de votre passion ni de votre expérience, mais que nous essayons de mieux vous connaître, vous et vos positions.

[Traduction]

Madame Meilleur, je suis une Québécoise anglophone, alors j'ai lu avec un intérêt particulier les propos que vous avez tenus sur le Québec anglophone devant le comité de l'autre endroit lorsque vous y avez comparu le 18 mai.

Vous avez dit qu'en plus de bien connaître les communautés francophones, vous connaissez bien la communauté anglophone du Québec, ses défis et ses aspirations. Un peu plus tard, faisant une comparaison avec votre grande connaissance des communautés francophones minoritaires, vous avez également dit :

Je connais un peu moins le noyau de la communauté anglophone, qui se trouve à Montréal, au Québec.

Vous avez en outre indiqué que vous êtes intéressée à apprendre, ce qui est bon à savoir.

Avez-vous pris des mesures depuis votre comparution devant ce comité pour entrer en communication avec les Québécois anglophones ou leurs représentants afin de mieux connaître leurs préoccupations et leurs besoins?

[Français]

Mme Meilleur : Merci, madame la sénatrice.

[Traduction]

Puisque je ne suis pas encore en poste, je n'ai communiqué avec aucune communauté anglophone. Toutefois, comme elle savait que j'étais intéressée au poste de commissaire aux langues officielles, l'association québécoise m'a invitée à un événement il n'y a pas très longtemps. Elle a vu ce que j'ai fait pour les francophones en Ontario et voulait que je l'aide à faire de même au Québec si je deviens commissaire.

Nous avons une maison en Gaspésie. La région compte beaucoup d'anglophones. Le père de mon époux était anglophone, alors nous comprenons très bien les préoccupations et les aspirations de cette communauté. Je sais que la communauté de la Gaspésie n'est pas la seule. Il y a la communauté de Montréal et celle de l'Estrie.

Je l'ai déjà dit et je le répète : si ma nomination à ce poste est confirmée, les anglophones du Québec seront le premier groupe que j'irai rencontrer, car je tiens à m'assurer qu'ils constatent ma passion pour les langues officielles. Je collaborerai avec eux, et j'espère qu'ils se sentiront à l'aise. J'ai eu une bonne impression lorsque je leur ai parlé dans le cadre d'une activité que j'avais organisée à Montréal.

La sénatrice Fraser : Quand vous dites que vous « les » avez rencontrés, parlez-vous du Quebec Community Groups Network, le QCGN?

Mme Meilleur : Cette activité s'est déroulée avec ce groupe. Oui, la rencontre était avec cet organisme. Je connaissais la directrice générale, car elle travaillait auparavant pour le gouvernement de l'Ontario, et elle m'a présentée à de nombreux dirigeants du groupe.

La sénatrice Fraser : Dans un ordre d'idées légèrement différent, je suis sûre que vous savez qu'il y a autant d'anglophones au Québec que de francophones ailleurs dans le pays. Ce que vous ignorez peut-être, toutefois, c'est que les groupes anglophones du Québec — et les anglophones du Québec en général — ne reçoivent du gouvernement fédéral qu'une petite fraction du financement par habitant accordé aux francophones hors Québec. Il se peut qu'historiquement il y ait eu une croyance, qui était erronée même à l'époque, selon laquelle tous les anglophones du Québec étaient riches. Ce n'est assurément pas le cas aujourd'hui.

Seriez-vous prête à plaider en faveur d'un meilleur financement pour les anglophones du Québec?

Mme Meilleur : Merci, sénatrice.

Oui, je le serais. Quand je dis que j'éprouve une passion pour les langues officielles, bien sûr, en Ontario cela impliquait de défendre les francophones, car il s'agissait du groupe minoritaire. Toutefois, on observe de nombreux enjeux similaires au sein de la communauté minoritaire anglophone du Québec. Ses membres se trouvent habituellement dans une petite localité, et il est plus difficile pour eux d'obtenir des services dans leur langue.

(1950)

Je serais ravie de visiter ces petites localités afin d'écouter ce que ces personnes ont à dire et de collaborer avec les autorités pour les aider à améliorer leur situation et à obtenir l'aide dont elles ont besoin, financière ou autre.

Bien que le gouvernement et le commissaire aux langues officielles aient tous les deux des responsabilités particulières, il est important qu'ils travaillent ensemble. C'est ce que j'ai fait en Ontario. Vous pouvez parler aux députés de l'opposition à l'Assemblée législative de l'Ontario. Je vois l'ancienne ministre Frances Lankin dans cette enceinte.

Il s'agit là de mon approche. C'est de cette façon que j'agirais si j'ai la chance de devenir la prochaine commissaire.

[Français]

Le sénateur Forest : Je vous souhaite la bienvenue, madame Meilleur. Je suis heureux de savoir que vous avez une résidence en Gaspésie. Je suis natif de la Gaspésie.

Comme d'autres l'ont fait, je tiens à souligner votre parcours très diversifié et très intéressant. Cependant, comme vous le constatez ce soir et comme vous l'avez constaté avant de venir nous rencontrer au Sénat, nous vivons dans un monde de perceptions où, souvent, les perceptions peuvent être presque plus importantes que la réalité. La fonction que vous vous apprêtez à occuper, qui est si importante pour notre pays, est sensible et, comme je suis Acadien de nature, je veux témoigner un peu de l'inquiétude qu'ont les gens quant à votre indépendance pour assumer cette fonction.

Comment comptez-vous vous y prendre pour rassurer les Canadiens et les Canadiennes que vous assumerez avec impartialité cette importante responsabilité liée à votre fonction à titre de commissaire aux langues officielles?

Mme Meilleur : C'est une question qui préoccupe certaines personnes et j'en suis très consciente. J'aimerais être jugée par mes actions futures si je suis nommée à ce poste. Je peux essayer de vous convaincre et de convaincre les autres de ce que j'ai fait en tant que membre d'un parti, toujours à la défense des francophones, des Franco-Ontariens, et ce, avant la politique. C'est ce que je m'engage à faire.

J'ai rencontré plusieurs sénateurs lorsque j'ai milité pour les petites communautés souvent défavorisées par Radio-Canada. Je suis persuadée que vous recevez les nouvelles de Montréal. Ce n'est pas avec des nouvelles de Montréal que les francophones de Saskatoon écouteront Radio-Canada. J'ai toujours milité et je me suis toujours portée à la défense des Franco-Ontariens auprès des miens — auprès de l'opposition aussi —, mais surtout auprès des miens. Lorsque j'ai quitté mon poste, selon plusieurs témoignages, Madeleine Meilleur était francophone avant d'être libérale.

Alors, j'aimerais vous convaincre, je ne sais pas si je vais pouvoir le faire, que c'est l'approche que j'apporterai au poste de commissaire aux langues officielles si j'ai le privilège de l'occuper. J'ai cette passion et je puis vous affirmer que je veux ce poste. J'ai beaucoup d'idées. Je me réveille la nuit en pensant à ce que je vais faire pour la minorité dans le Nord de l'Alberta ou dans la péninsule acadienne, ou encore à Grand'Terre, à Terre-Neuve-et-Labrador.

J'ai été 12 ans et demi ministre déléguée aux Affaires francophones. Nous avons tenu des réunions, dont deux que j'ai moi-même présidées, avec les ministres des Affaires francophones des territoires et des autres provinces canadiennes. On connaît ma passion. Je recevais des courriels de collègues d'autres provinces et d'autres partis politiques qui me disaient que ce poste m'allait tellement bien, parce qu'ils m'ont vue à l'œuvre.

Je suis là aussi pour établir des liens. Je vais tendre la main à ceux qui sont inquiets. Je vais les convaincre. J'ai cette capacité d'établir des relations, et des relations de confiance et durables. Lorsque nous sommes élus, nous travaillons pour ceux qui ont voté pour nous et contre nous, et pour ceux qui n'ont pas voté. Alors, je dis toujours que, même si une personne a une pancarte néo-démocrate devant sa maison, je suis élue pour tout le monde. Jamais je n'ai mis la partisanerie devant mes responsabilités à titre de députée ou de ministre des Affaires francophones, ou encore, de procureure générale.

J'ai aussi été ministre des Services sociaux et communautaires, et constamment en relation d'aide. J'ai travaillé pour des gens pauvres, handicapés et déficients. Par la suite, j'ai été la première femme à occuper mon poste à la Sécurité communautaire et aux Services correctionnels. J'ai tendu la main aux gens. Du côté de la sécurité publique, on s'en occupait assez, mais pas sur le plan des services correctionnels. Certaines prisons dataient d'avant la Confédération. Aimeriez-vous voir vos enfants dans des prisons de ce genre? Il y avait de l'argent pour construire des hôpitaux et des écoles, mais jamais pour des prisons. J'ai amené le ou la première ministre à visiter la prison pour lui en montrer l'état. À titre de procureure générale, je me suis retrouvée devant les mêmes personnes démunies, car 70 p. 100 des gens qui se retrouvent en droit familial ne sont pas représentés. J'ai essayé d'avoir plus d'argent pour l'aide juridique. J'espère que vous voyez qu'il n'y a pas de partisanerie en moi lorsqu'il s'agit d'aider mes pupilles.

Le sénateur Forest : Je ne sais pas si, lors de vos réflexions nocturnes, vous avez pensé à cet enjeu qui m'apparaît important pour la réalité linguistique dans le contexte où l'immigration prend une dimension fort importante au Canada. Il y a une tendance selon laquelle nos immigrants penchent surtout vers l'apprentissage de l'anglais. Comment pensez-vous être en mesure d'augmenter le nombre d'immigrants qui voudraient apprendre le français comme deuxième langue?

Mme Meilleur : C'est une excellente question. Je vous remercie de me la poser, parce que c'est aussi une passion. Nous avons une cible d'immigration francophone en Ontario pour arriver à maintenir le poids démographique des francophones. On parle de 5 p. 100. Nous étions les premiers. D'autres provinces sont allées de l'avant et ont adopté notre approche. Il faut accueillir les immigrants et les informer des services offerts.

Dans ma propre communauté, une famille de cinq personnes ne parlait pas un mot d'anglais lorsqu'elle est arrivée. Ces personnes ont été conseillées et ont été dirigées vers le système scolaire anglophone. Or, les enfants ne parlaient pas anglais; ils parlaient français et une autre langue. Le français n'est pas leur langue maternelle.

Par ailleurs, lorsque vous répondez aux questions d'un recensement, votre langue maternelle, c'est l'anglais ou le français. Si vous n'étiez pas anglophone ou francophone, on vous mettait parmi les anglophones. Les immigrants qui parlaient le français à la maison m'ont dit être très frustrés de cette situation. Ils voulaient être comptabilisés et ils se sentaient ignorés. Le mode de recensement a été changé et, si la personne parle français, elle demande le service en français. Maintenant, ces immigrants sont comptabilisés. Le nombre de francophones en Ontario est passé de 590 000 à 611 000. Les gens étaient très heureux; alors, oui, le poids démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire passe par l'immigration. Il faut donc s'assurer que les immigrants seront bien accueillis, qu'on leur parlera des services offerts et que l'on fera un suivi de leur situation, à l'aide de petites enquêtes, pour savoir comment ils sont accueillis.

(2000)

Le sénateur Smith : Félicitations, madame Meilleur, pour tout le cheminement accompli au cours de votre carrière. Beaucoup de choses ont récemment été écrites sur votre candidature.

[Traduction]

Je vais vous poser la question en anglais. Tout comme la sénatrice Fraser, je suis l'une des personnes qui sont restées et qui ont fait carrière au Québec.

[Français]

Je suis très reconnaissant de tout ce que les francophones du Québec ont fait pour moi.

[Traduction]

Si vous posiez votre candidature pour un poste de mandataire du Parlement et que vous appreniez que d'autres candidats avaient rencontré des contacts politiques dans divers ministères et que le candidat avait été choisi avant que l'agence de recrutement que le gouvernement avait engagée ait donné ses dernières recommandations, trouveriez-vous que le processus a été suivi de façon équitable?

Mme Meilleur : Monsieur le sénateur, merci de votre question. Comme je l'ai mentionné, il est possible que ce point suscite des préoccupations, mais je tiens à préciser une fois de plus que je connaissais les personnes en question. Je les ai rencontrées pour leur dire que je souhaitais continuer à servir le pays. J'ai quitté la politique, mais je ne quitte pas la vie publique.

Ensuite, nous avons parlé de tout sauf de cette question parce que je ne les avais pas vues depuis longtemps. La conversation ne portait pas sur le poste de commissaire aux langues officielles. Il n'en a été que brièvement question. J'ai rencontré le commissaire qui sortait d'un restaurant. Il avait entendu dire que j'avais démissionné. Il m'a dit qu'il quittait son emploi en décembre. Il connaissait très bien le travail que j'avais accompli en Ontario, puisque nous avions travaillé en étroite collaboration. Il m'a aidé.

Il m'a suggéré de poser ma candidature? Je n'essayais nullement de perturber le processus. On m'a simplement dit que celui-ci était rigoureux et que, si le poste m'intéressait, ou que tout autre poste m'intéressait, je devais suivre le processus. Comment ai-je su que le poste était vacant? Je m'y connais peu sur le plan technique.

Je comprends que certains pourraient avoir des préoccupations, mais examinez mes titres et compétences, ainsi que ce j'ai accompli jusqu'à présent. Il n'est pas question de savoir si je vais faire ceci ou cela. Examinez ce que j'ai accompli jusqu'à présent.

Je crois que le passé est garant de l'avenir. Vous constaterez que je travaillerai avec ardeur, de concert avec la communauté et avec vous tous. Si ma candidature est retenue, je viendrai vous exposer ce que je fais. Si vous n'êtes pas satisfaits, vous pourrez le signaler. C'est à cela que je m'attends. Voilà ma réponse.

Le sénateur Smith : Personne ne conteste ce que vous avez accompli. Vous avez eu une carrière exceptionnelle. Comme vous l'avez mentionné, vous avez occupé trois types d'emplois différents. C'est très impressionnant, parce que cela témoigne de votre polyvalence.

La question que je me pose a trait à la crédibilité du processus. Je sais que j'ai eu de la chance dans la vie. Je connais bien des gens et j'ai été en mesure d'arriver à certaines situations. Vous êtes manifestement capable de vous affirmer et avez connu beaucoup de succès. Vous savez également comment les choses fonctionnent.

Croyez-vous que le processus, dans sa forme actuelle, est juste pour tous les candidats, ou est-il adapté de façon à encourager ou à favoriser davantage les personnes qui ont de l'expérience dans le domaine? En examinant l'histoire et les différents commissaires — et il y a eu sept autres commissaires —, on constate que la plupart sont venus du secteur public et avaient un point en commun. Je crois que le seul commissaire de la sphère politique était M. Goldbloom, qui a été nommé en tant que libéral par le premier ministre Mulroney.

Je crois que c'est un point important, parce qu'il faudra examiner sept autres candidatures. Si le processus comporte un problème quelconque, un problème qui n'a rien à voir avec vous, une personne choisissant de faire preuve de leadership pourrait déclarer que le processus, tel qu'il est, n'est pas nécessairement le meilleur et qu'il pourrait être remanié, afin de remédier au problème de perception. Je souligne qu'il y a bel et bien un problème de perception, qui remet en question la crédibilité du pouvoir exécutif. Le poste dont il est question relève du Parlement, et non du pouvoir exécutif.

Voici le problème. Nous avons une situation où n'avez rien fait de mal. Vous avez essayé d'obtenir l'emploi, mais le processus en tant que tel, qui est géré par le gouvernement, est problématique. Qu'en pensez-vous? Je ne veux pas parler seulement de votre cas, mais du cas des autres personnes qui postuleraient.

Mme Meilleur : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur.

Je n'étais pas au courant du processus. J'ai entendu le commissaire Fraser parler du « processus » qu'il a eu à suivre. Je ne pense pas qu'il y avait un processus. Maintenant, il y en a un. Je ne devrais pas dire qu'il n'y en avait aucun, mais il était très rudimentaire. En tout cas, le commissaire Fraser a expliqué ce qu'il en était.

Le processus a été modifié. Il est désormais très rigoureux. S'agit-il du processus approprié? Ce n'est pas moi qui décide. Je suis arrivée en plein milieu. Je n'en savais rien avant. J'ai appris au fur et à mesure comment le processus se déroulait. Quelle est la prochaine étape? Telle ou telle chose. Quelle est l'étape suivante? Il s'agit pour moi d'un nouveau processus.

Je pense que divers gouvernements ont étudié le processus. Je suis certaine qu'ils ont essayé de l'améliorer afin qu'il réponde aux questions que la population peut se poser. Pour ma part, c'était ma première expérience d'un tel processus.

En fin de compte, j'ai été ravie, car je savais que ce poste n'était pas offert sans suivre la procédure établie. J'ai suivi un processus rigoureux et je suis certaine que tous les autres candidats qui ont été invités à l'entrevue —j'ignore combien de candidats l'ont été, mais je sais qu'il y en a eu pas mal — ont suivi le même processus. Je n'en suis pas sûre.

(2010)

Le sénateur Smith : Si vous avez la chance de voir votre nomination confirmée, je crois que ce sera pour vous l'occasion, lorsque vous réfléchirez à l'expérience que vous aurez vécue, de jouer un rôle pour que le gouvernement envisage sérieusement de resserrer les règles. C'est seulement une perception, mais il semble que nous ayons frôlé la limite. Qu'est-ce qui constitue la frontière à ne pas franchir?

Vous n'êtes nullement fautive, puisque vous êtes candidate et que vous faites de votre mieux pour obtenir le poste, mais il pourrait y avoir une occasion à saisir si vous êtes nommée.

Mme Meilleur : Merci de vos conseils, sénateur.

[Français]

La sénatrice Jaffer : Madame Meilleur, bienvenue à votre première comparution au Sénat. Je m'appelle Mobina Jaffer et je suis une sénatrice de la Colombie-Britannique.

[Traduction]

Nous avons entendu parler de vos réalisations dans l'Est et des différentes choses que vous accomplirez dans l'Est. Cependant, moi, je viens de l'Ouest.

[Français]

Donc, j'aimerais vous demander quelle est votre vision pour augmenter le bilinguisme dans l'Ouest.

Mme Meilleur : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Je suis allée à quelques reprises en Colombie-Britannique et j'y ai rencontré les ministres responsables de la francophonie. C'est un défi, mais je pense que le gouvernement provincial avait mis des mesures en place. Par ailleurs, la cour l'a obligé à ouvrir des écoles qui offraient la même qualité structurelle et éducative que les écoles anglophones. C'est pour cela qu'il est bon d'avoir des tribunaux, comme la Cour suprême, qui rappellent à l'ordre les gouvernements. J'ai toujours apprécié le fait que la Cour suprême défende souvent les minorités. En Colombie-Britannique, comme je l'ai dit auparavant, pour augmenter le nombre de personnes qui parlent français, il s'agit de travailler aussi avec la province.

On l'a fait de belle façon en Ontario avec nos écoles d'immersion. C'est incroyable, les écoles d'immersion. Les parents en demandent de plus en plus; on demande qu'il y ait plus de 50 p. 100 de français. Il y a un engouement pour cela. Or, je suis persuadée que la Colombie-Britannique n'est pas différente de ce point de vue.

Je peux vous dire que je travaillerai avec les communautés francophones de la Colombie-Britannique pour les écouter. Ce sont elles qui ont les réponses, mais elles ont besoin de quelqu'un pour faire le lien et faire passer les messages. J'ai entendu dire souvent que c'est la responsabilité de telle ou telle personne. En Ontario, je n'étais pas responsable de l'éducation, de la santé ou de l'immigration, mais je m'impliquais et je travaillais avec le ministre responsable pour le convaincre qu'on devait adopter telle pratique ou telle loi.

Je puis vous dire, madame la sénatrice, que je serai en Colombie-Britannique et que je travaillerai avec les communautés sur place. Je recommanderai aussi aux personnes en position d'autorité de faire certaines choses pour augmenter le nombre de locuteurs francophones, mais aussi pour freiner l'assimilation. Ce qui guette les communautés anglophones du Québec et les communautés francophones ailleurs, c'est l'assimilation, compte tenu des mariages exogames et d'autres problématiques. Il faut leur donner les outils, et je pense que le commissariat a un rôle à jouer à ce chapitre, comme il l'a fait par le passé, afin d'élaborer des outils pour aider ces communautés.

La sénatrice Jaffer : Félicitations pour votre connaissance de ma province! Il y a trois préoccupations dans ma province. La première a trait à la communauté francophone du Canada. Je suis d'accord avec vous, il y a beaucoup de problèmes d'infrastructures. Le deuxième problème concerne la communauté francophone dont les membres ne sont pas originaires du Canada. Un grand problème est ressorti à ce chapitre lorsque j'ai parlé avec les gens de ma province.

[Traduction]

Le problème, c'est que les gens qui viennent d'un pays qui compte une communauté francophone ne sentent pas qu'ils font partie de la francophonie au Canada, que ce soit au niveau du gouvernement fédéral ou au niveau du gouvernement provincial. Par exemple, lorsque des réfugiés syriens qui parlent français sont arrivés dans ma province, on les a envoyés vers les écoles anglophones.

Si vous êtes nommée, j'espère pouvoir travailler avec vous à faire en sorte que les personnes issues de communautés francophones obtiennent les mêmes ressources que les Canadiens issus de communautés francophones, afin de soutenir la croissance de la communauté bilingue.

Le problème dont je voulais parler est le suivant. Je suis grand-mère. J'ai deux petits-enfants. L'un d'eux a 11 ans et il étudie dans un programme d'immersion en français; il est incroyable — je suis une grand-mère très fière, comme vous pouvez le constater. L'autre, par contre, n'a pas accès à un programme d'immersion, parce que la moitié des écoles qui offrent ces programmes à Vancouver ont été fermées.

C'est frustrant. Si nous voulons faire croître le bilinguisme à l'échelle du pays, le gouvernement fédéral et vous-même, si vous êtes nommée, devrez jouer un rôle très dynamique afin d'assurer des places en immersion aux Canadiens qui veulent apprendre les deux langues officielles. J'aimerais connaître votre vision à cet égard.

Mme Meilleur : Tout d'abord, j'aimerais féliciter vos deux petits-enfants. Vous êtes très fière d'eux, et à juste titre.

Je crois que le ministère du Patrimoine offre un programme pour favoriser la croissance des langues officielles en milieu minoritaire, un programme qui permet d'aider le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique à promouvoir le français et à mettre sur pied des programmes pour les francophones.

Si je suis nommée commissaire, j'ai l'intention de collaborer avec ces différents ministères afin de transmettre au ministère du Patrimoine nos trouvailles sur les différentes façons dont nous pouvons travailler ensemble et financer ces programmes, et ainsi favoriser la dualité linguistique. Nous devons apprendre à nous connaître et à cohabiter en harmonie. Nous devons aussi savoir comment aider l'autre communauté au moyen de programmes d'immersion et comment mettre en œuvre plus de programmes d'immersion, parce que les enfants apprennent très rapidement. Parfois, il peut s'agir d'un programme d'été afin de les préparer à suivre un programme d'immersion ou à faire leur entrée dans une école d'immersion. D'autres provinces se sont servies de différents outils ou ont procédé de différentes façons pour parvenir à leurs fins. Je vais leur donner un coup de main.

La sénatrice Jaffer : Madame Meilleur, si vous êtes nommée, le premier devoir que je vais vous demander d'accomplir est de jeter un coup d'œil au rapport du Comité des langues officielles portant sur la terrible situation dans laquelle se trouve la Colombie-Britannique, qui a été réalisé sous la direction de la sénatrice Tardif.

Mme Meilleur : Oui, je le ferai.

[Français]

La sénatrice Mégie : Bonjour, madame Meilleur, et bienvenue au Sénat. J'ai ressenti votre passion dans tout ce que vous avez fait pour la communauté franco-ontarienne. La semaine passée, j'ai rencontré le groupe Projet Ottawa bilingue, et j'ai été vraiment surprise de savoir que ça bloquait quelque part. Aujourd'hui, justement, je lisais un texte de Mme Catherine Lanthier, qui disait ce qui suit, et je cite :

Selon des informations recueillies par Radio-Canada, la moitié des membres du conseil municipal y est opposée.

C'est donc dire qu'elle est opposée au projet Ottawa bilingue. Est-ce que ce sera un de vos défis que d'accompagner le groupe Ottawa bilingue dans l'atteinte de ses objectifs? Le cas échéant, comment comptez-vous vous y prendre? Ce sont les élus municipaux qui sont contre.

(2020)

Mme Meilleur : C'est une très bonne question, madame la sénatrice. Notre pays compte deux langues officielles et c'est pourquoi la capitale nationale devrait être bilingue, mais comment convaincre les élus?

Le gouvernement ontarien a affirmé qu'à l'aide d'une résolution du conseil municipal, une modification pourrait être apportée à la loi créant la Ville d'Ottawa afin que celle-ci devienne officiellement bilingue. Si j'ai l'honneur d'occuper le poste de commissaire aux langues officielles, je travaillerai de très près avec les conseils municipaux afin de rendre ce projet viable.

Selon un sondage pancanadien, les Canadiens veulent que la Ville d'Ottawa soit bilingue. Il y a différentes façons d'y arriver et cela relève davantage des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux que du Commissariat aux langues officielles, mais soyez assurés que mon message sera toujours très clair.

D'ailleurs, je suis à l'origine de la politique sur le bilinguisme de la Ville d'Ottawa. Je vous avoue que cela n'a pas été facile. Nous avons entendu des choses que nous n'aimions pas entendre, mais nous étions quatre conseillers municipaux et nous avons réussi à convaincre la majorité des conseillers, alors il ne faut jamais perdre espoir. Nous ne disposions pas de la majorité des voix lorsqu'est venu le temps de voter, mais, lors des débats qui ont précédé le vote, certains témoignages étaient tellement insultants que les conseillers qui ne voulaient pas voter en faveur de la politique l'ont fait, parce qu'ils ne voulaient pas être associés à de tels commentaires.

Il ne faut jamais perdre espoir. Quel beau cadeau ce serait pour le 150e anniversaire de la Confédération qu'Ottawa soit déclarée bilingue.

La sénatrice Mégie : Si vous êtes nommée, nous compterons sur vous.

Mme Meilleur : Vous me confiez une grande responsabilité et je vais l'assumer.

Le sénateur Boisvenu : Madame Meilleur, vous avez déclaré à l'autre endroit et ici même en cette Chambre que vous avez dû suivre un processus « très rigoureux »; ce sont les mots que vous avez employés ce soir.

Vous savez sans doute que, depuis 2013, la nomination des hauts fonctionnaires du gouvernement canadien exige une connaissance quasi parfaite des deux langues officielles. Ma première question est la suivante. Vous avez dit que, au cours du processus de sélection, vous aviez passé des tests; quels ont été vos résultats pour ce qui est de la connaissance du français et de l'anglais?

Mme Meilleur : Je n'ai pas passé de test de français. J'ai passé le test d'anglais et j'ai obtenu le plus haut résultat demandé pour l'obtention du poste.

Le sénateur Boisvenu : Pendant le processus de sélection, est-ce que du personnel d'un cabinet de ministre ou du cabinet du premier ministre vous a préparée à faire ces tests ou à les comprendre?

Mme Meilleur : Pas du tout. Je n'ai rencontré personne.

Le sénateur Boisvenu : Dans le cadre de cette nomination, vous nous assurez que personne, tout au long du processus, n'a favorisé votre candidature.

Mme Meilleur : Pourriez-vous reposer votre question?

Le sénateur Boisvenu : Vous avez dit, plus tôt, avoir rencontré des politiciens et qu'ils n'étaient intervenus à aucun moment pour favoriser votre candidature. Est-ce que, durant tout le processus de sélection, personne du domaine politique n'est intervenu pour favoriser votre candidature?

Mme Meilleur : Je ne peux pas répondre à cette question, car je ne suis pas au courant. Ce que j'ai dit, c'est que, lorsque j'ai rencontré ces gens, j'ai manifesté mon intérêt pour le poste de commissaire aux langues officielles. On m'a dit qu'il y avait un processus à suivre et c'est tout. Je ne peux donc pas répondre à votre dernière question.

Le sénateur Boisvenu : En vue de la préparation du présent comité plénier, entre une période qui remonte à quelques semaines et ce soir, avez-vous eu des contacts avec des gens liés à un ministère ou au Bureau du premier ministre?

Mme Meilleur : Non, pas du tout.

Le sénateur Boisvenu : D'accord. Merci.

Le sénateur Joyal : Madame Meilleur, je tiens à dire devant cette Chambre que nous nous sommes déjà croisés à l'époque des représentations lors de la lutte pour le maintien du statut de l'hôpital Montfort, ainsi qu'à l'époque où vous luttiez pour que Radio-Canada reflète davantage les minorités francophones partout au pays.

Je ne peux qu'exprimer des éloges à votre endroit. Cependant, comme vous le savez, notre responsabilité en tant que sénateurs est d'un autre ordre. Nous avons la responsabilité de nous assurer de l'intégrité de l'institution que représente le commissaire aux langues officielles. Lorsque je parle de « l'intégrité de l'institution », cela ne fait pas appel à vous en particulier, mais bien au statut du commissaire aux langues officielles.

Cet après-midi, j'ai relu dans la loi les pouvoirs octroyés au commissaire aux langues officielles, et j'imagine que vous les avez lus également. Vous occupez ou vous êtes appelée, à titre de commissaire aux langues officielles, à occuper une fonction quasi judiciaire.

En vertu de l'article 62 de la loi, vous avez les pouvoirs d'une cour supérieure d'archives; vous avez le pouvoir d'assigner des témoins et de leur faire prêter serment; vous avez le pouvoir de recevoir des affidavits et vous avez même le pouvoir de pénétrer dans les locaux d'une institution fédérale et de procéder à des enquêtes. Vous avez donc des pouvoirs judiciaires.

De plus, en vertu de l'article 78, dans l'exercice de vos fonctions d'enquête, vous avez les pouvoirs d'un procureur. Pour assumer cette responsabilité, vous avez un statut équivalent aux privilèges d'un juge et aux privilèges d'un procureur de la Couronne, et ce, aux fins de la Loi sur les langues officielles. De plus, vous exercez ces pouvoirs au nom du Parlement et, par conséquent, vous devez être indépendante de l'exécutif, du gouvernement, du joug.

J'ai vérifié les pouvoirs du vérificateur général du Canada et celui-ci n'a pas de pouvoirs comparables aux vôtres. Parmi les sept agents du Parlement, vous disposez d'un énorme pouvoir judiciaire.

Ma question est la suivante : vous nous avez dit être une politicienne qui vient de quitter ses fonctions dans un gouvernement qui est celui de l'Ontario. Comment pouvez-vous vous présenter devant l'opinion canadienne et soutenir que vous disposez de l'impartialité requise pour exercer, de façon indépendante, vos énormes pouvoirs qui sont prévus dans le cadre de la loi?

J'ajoute que vous avez vous-même occupé les fonctions de procureure générale de l'Ontario pendant deux ans. Auriez-vous, à ce titre, nommé ou recommandé au Cabinet un juge, pour siéger dans une fonction judiciaire, à un de vos collègues qui viendrait de quitter votre gouvernement pour poser sa candidature à un poste dans le but de siéger dans une cour de justice? Comprenez-vous l'impossible situation dans laquelle nous nous retrouvons à votre endroit? Je sais que vous avez fait des études de droit et que vous comprenez très bien que la présomption d'impartialité est aussi importante que la volonté d'être impartial. Les parlementaires doivent avoir la conviction que vous pourrez poursuivre le gouvernement, la ministre de la Justice ou la ministre du Patrimoine canadien devant les tribunaux dans l'exercice de vos fonctions. Comment pouvons-nous être sûrs que vous disposez, aujourd'hui, de l'impartialité nécessaire pour exercer cette fonction extrêmement exigeante, comme vous avez pu le constater dans les rapports antérieurs du commissariat des langues officielles?

(2030)

Mme Meilleur : Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'ai exercé les fonctions de procureure générale de l'Ontario. Ma responsabilité était d'être impartiale dans mes opinions et apolitique dans mes actions. J'ajouterais que le poste de procureur général, dans certains pays, est un poste qui ne fait même pas partie du Cabinet, car le procureur général doit démontrer cette impartialité.

Par ailleurs, je me sentais tout à fait à l'aise de donner des opinions qu'on n'aimait pas toujours, je peux vous le dire; je donnais ces opinions à mes collègues ministres, ainsi qu'à la première ministre. C'était ma responsabilité et je m'en suis toujours acquittée.

Des juges qui ont auparavant fait de la politique sont nommés; je crois que c'est la juge L'Heureux-Dubé qui disait que, lorsque ces juges sont nommés, ils démontrent cette impartialité et livrent d'excellents jugements. Je comprends que ces interrogations puissent être soulevées, mais, comme je le disais plus tôt, j'aimerais être jugée par mes actions plutôt que d'entendre dire que je ne serai peut-être pas impartiale. Dans le cadre des fonctions que j'ai occupées auparavant, j'ai fait preuve d'impartialité. Dans tous les différents ministères au sein desquels j'ai occupé des fonctions, je me suis toujours acquittée de mes responsabilités d'impartialité afin de représenter la personne qui avait besoin d'aide ou qui avait besoin du soutien d'un programme du gouvernement de l'Ontario.

Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai exercé pendant deux ans et quelques mois la fonction de procureure générale et que je me suis acquittée de mes responsabilités de façon indépendante du Cabinet. Je donnais l'opinion juridique qui allait de concert avec la loi et la Constitution.

Le sénateur Joyal : Le problème que nous avons, comme je vous l'ai mentionné, ce n'est pas de douter du statut dont vous disposiez à titre de procureure générale de l'Ontario et de croire que vous n'ayez pas exercé cette fonction de manière impartiale. Le problème que nous avons est le suivant : vous quittez une fonction ministérielle au sein d'un gouvernement élu et vous nous demandez de vous confier des responsabilités qui vous amèneront à poursuivre un gouvernement ou des ministres, et à faire enquête de manière très poussée, comme le prévoit la loi, auprès d'un gouvernement auquel vous êtes directement rattachée de multiples façons. Vous n'avez pas eu le temps nécessaire pour vous donner un espace de neutralité, de distance, qui vous permettrait de nous convaincre aujourd'hui que vous avez cette capacité d'exercer vos fonctions de commissaire aux langues officielles de manière indépendante. Ce sont là les questions que nous avons à l'esprit alors nous vous recevons ce soir.

Mme Meilleur : Je réitère ce que j'ai dit. Oui, j'ai fait de la politique pendant 25 ans, dont 13 ans en politique active. Je suis très fière de mes réalisations. J'ai milité et défendu les Franco-Ontariens avec mes pairs qui, eux, n'étaient pas toujours d'accord, mais j'ai été en mesure de les convaincre du bien-fondé de mes propositions. L'indépendance a toujours été un facteur important pour moi. Par exemple, lorsque le commissaire aux services en français de l'Ontario se rapportait à moi, durant une période de trois ou quatre ans — il l'a dit et répété —, il a toujours joui de l'indépendance nécessaire pour agir, parce que je ne suis jamais intervenue pour essayer d'influencer ses décisions. Pour moi, c'était important. De plus, cela a été beaucoup plus facile lorsque j'ai proposé son indépendance législative afin qu'il devienne un agent du Parlement, ce qui a été accepté à l'unanimité.

La présidente : Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 90 minutes. Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, je suis obligée d'interrompre les délibérations pour que le comité puisse faire rapport au Sénat.

[Traduction]

Je sais que vous vous joindrez à moi pour remercier Mme Meilleur.

Je vous remercie, madame.

Des voix : Bravo!

Mme Meilleur : Si je puis me permettre, madame la présidente, je tiens à tous vous remercier de votre franchise. Toutes vos questions étaient très bonnes. J'espère avoir réussi à vous convaincre que je possède les qualifications, mais aussi la réputation et l'intégrité nécessaires pour assumer les fonctions de commissaire à la langue française.

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D'accord.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Rapport du comité plénier

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre Mme Madeleine Meilleur relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles, signale qu'il a entendu ledit témoin.


ORDRE DU JOUR

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

L'honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je serai brève. J'aimerais signaler que j'appuie le projet de loi C-16, dont nous sommes saisis, et parler brièvement de l'examen législatif qu'il a été question d'inclure dans la loi au moyen d'un amendement. Je n'en propose pas l'idée, mais j'aimerais que les honorables sénateurs réfléchissent à l'utilité que pourrait avoir une analyse comparative entre les sexes plus dans le cadre actuel régissant les droits de la personne au Canada, et au fait que cette analyse ne se limite pas à l'identité ou à l'expression de genre.

Je veux parler brièvement de la notion d'expansion des droits par opposition à la limitation ou la réduction des droits. Beaucoup de points de vue ont été exprimés dans cette enceinte et, à mon avis, avec grande sincérité. À mon avis, le Canada est une démocratie constitutionnelle qui est fondée sur l'égalité et les valeurs clairement décrites dans la Constitution et la Charte du pays, ainsi que dans d'autres documents législatifs. Le projet de loi C-16 représente un élément essentiel de notre évolution en tant que démocratie constitutionnelle et un moyen crucial de nous concentrer sur les libertés — celles qui permettent aux gens de connaître leurs droits, de revendiquer leurs droits et de faire respecter leurs droits. Il est temps de passer à la prochaine étape. J'espère que nous pourrons donner suite au projet de loi et contribuer à son adoption et à l'expansion des droits au Canada.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)

(2040)

Finances nationales

Autorisation au comité de déposer son rapport sur son étude portant sur les incidences financières et les considérations régionales liées au vieillissement de la population auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 218 :

L'honorable Anne C. Cools, conformément au préavis donné le 1er juin 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 12 juin 2017 et le 7 juillet 2017, si le Sénat ne siège pas, un premier rapport intérimaire sur son étude portant sur les incidences financières du vieillissement de la population au Canada, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de déposer son rapport sur la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 219 :

L'honorable Anne C. Cools, conformément au préavis donné le 1er juin 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 12 juin 2017 et le 7 juillet 2017, si le Sénat ne siège pas, un deuxième rapport intérimaire sur son étude du programme fédéral des infrastructures, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 6 juin 2017, à 14 heures.)