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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 160

Le mercredi 22 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 22 novembre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le cancer de la prostate

L’honorable Ghislain Maltais : Chers collègues, comme vous pouvez le voir, je porte aujourd’hui un petit nœud papillon qui revêt une signification particulière. Le 19 novembre dernier, nous soulignions la Journée québécoise de sensibilisation au cancer de la prostate. Il s’agit du cancer le plus fréquent chez les hommes. C’est une maladie qui évolue en général assez lentement, mais qui arrive à son but également. Cette maladie est toutefois guérissable lorsqu’elle est détectée à un stade précoce, et des techniques de pointe permettent aujourd’hui d’en arriver à un diagnostic extrêmement précis. Grâce à la recherche et à un traitement précoce, de même qu’à des méthodes efficaces, le taux de survie à un cancer de la prostate est maintenant de 96 p. 100 cinq ans après la date du diagnostic, d’où l’importance du dépistage.

Honorables sénateurs, aujourd’hui au Québec, des dizaines et des centaines d’hommes sont atteints du cancer de la prostate. Grâce à la recherche, laquelle n’est financée par aucun État, mais bien par des dons du public et de certains mécènes, le produit de la vente de ce nœud papillon, qui est l’œuvre du grand créateur de mode québécois Philippe Dubuc, sert à la recherche associée à quatre grands hôpitaux de la ville de Québec. Je profite donc de cette occasion pour remercier les fondateurs et les féliciter : M. Jean-François Letarte, M. Pierre Cadrin et M. Stéphane Turcotte, de Mantra Pharmacie, qui participe à la campagne de financement.

Avec l’achat d’un nœud papillon, nous pouvons sauver des vies. Chers collègues, puisque nous avons tous atteint un certain âge ici, je vous encourage à subir régulièrement des examens de la prostate. Il y a deux sortes de médecine; il y a la médecine curative, mais la meilleure est encore la médecine préventive. Merci.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jack Baranoff, accompagné de ses parents, Donna Greenspon et Steven Baranoff. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Housakos.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La bataille de Passchendaele

Le centième anniversaire

L’honorable René Cormier : Honorables collègues, servir son pays comme on se dévoue à son amour ou à sa famille; donner le meilleur de soi-même aux femmes et aux hommes qui habitent ce territoire qui est le nôtre; faire le sacrifice ultime, donner sa vie ou perdre celle de son fils ou de sa fille, de son mari ou de son épouse, pour que ses compatriotes aient une vie meilleure, voilà les pensées qui m’habitent ces jours-ci dans cette enceinte.

[Traduction]

Il y a une dizaine de jours, j’ai eu le privilège de représenter le Sénat du Canada aux activités commémoratives soulignant le 100^e anniversaire de la bataille de Passchendaele, en Belgique.

En compagnie de collègues de l’autre endroit, de jeunes Canadiens, de soldats et d’anciens combattants, j’ai eu le grand honneur de poser le pied là où de nombreux Canadiens sont décédés pour la paix pendant la Grande Guerre.

[Français]

Les soldats canadiens qui ont participé à la bataille de Passchendaele ont surmonté des difficultés inimaginables pour remporter la victoire sur ce champ de bataille brutal et boueux. Plus de 4 000 Canadiens et Canadiennes y sont morts et près de 12 000 autres y ont été blessés. Il faut beaucoup de courage, de compassion et d’amour pour servir ainsi son pays.

[Traduction]

Aujourd’hui, je tiens à rendre hommage à Alex Decoteau, premier policier autochtone du Canada et soldat cri qui a participé à la Première Guerre mondiale, ainsi qu’à Mme Colleen Fitzpatrick, mère d’un soldat défunt nommée Mère de la Croix d’argent en 2016, qui était également avec nous en Belgique. Son fils, Darren, est décédé il y a quelques années en Afghanistan, et depuis elle transforme de manière remarquable cette tragédie en action positive pour sa communauté.

[Français]

Il y a quelques jours à peine, nous perdions l'un de nos chers collègues, l’honorable Tobias C. Enverga, Jr. L'un de ses compagnons de voyage en Colombie a dit ce qui suit à son sujet, et je cite :

[Traduction]

C’était une personne toujours souriante et qui mettait beaucoup d’efforts dans son travail. C’était un joyeux soldat qui travaillait dur dans les tranchées.

[Français]

Pour lui, pour sa famille et pour tous ceux et celles qui ont le service public tatoué sur le cœur, je termine avec ces quelques vers du Canadien John McCrae, car l’art, en tout temps, est un formidable véhicule de mémoire et un baume pour le cœur et l’âme :

[Traduction]

Au champ d’honneur les coquelicots

Sont parsemés de lot en lot

Auprès des croix. Et dans l’espace

Les alouettes, devenues lasses,

Mêlent leurs chants au sifflement

Des obusiers.

Nous sommes morts

Nous qui songions la veille encore

À nos parents, à nos amis,

C’est nous qui reposons ici

Au champ d’honneur.

(1410)

[Français]

L’honorable Serge Joyal, C.P.

Félicitations pour avoir reçu le prix Samuel de Champlain

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénatrices et sénateurs, en cette année où nous soulignons le centenaire de la bataille de la crête de Vimy et de celle de Passchendaele, l’Institut France-Canada a choisi de décerner le prix Samuel de Champlain à trois lauréats. La semaine dernière, l’un de nos collègues s’est vu remettre ce prix.

Créé en 1997 par l’Institut France-Canada, soit la section canadienne du Cercle France-Amériques, et avec l’appui de la Fondation Macdonald Stewart, le prix Samuel de Champlain est décerné chaque année à un Canadien et à un Français qui ont contribué à la promotion de leur culture respective auprès des publics français et canadien.

Au fil des ans, notre collègue s’est taillé la réputation d’être un passionné de droit, d’histoire et de culture. On peut aisément constater son travail acharné et son engagement dans différentes œuvres, notamment Le mythe de Napoléon au Canada français et France-Canada-Québec : 400 ans de relations d’exception. Plus récemment, il s’est consacré à l’ouvrage intitulé Le Canada et la France dans la Grande Guerre 1914-1918, un projet qu’il a mené à bien avec Serge Bernier, lequel a reçu lui aussi le prix Samuel de Champlain cette année. Enfin, le troisième lauréat est Laurent Veyssière, qui a fait un travail considérable pour commémorer la bataille de la crête de Vimy.

Honorables sénatrices et sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Serge Joyal et les deux autres lauréats du prix Samuel de Champlain.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le décès de Murray Bernard Koffler, O.C., O.Ont.

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Murray Koffler, l’un des entrepreneurs et philanthropes les plus connus de Toronto, décédé le 5 novembre 2017 à l’âge de 93 ans.

Murray Koffler était le fils de Leon et Ernestina Koffler, des immigrants juifs de la Roumanie qui ont mis sur pied une petite chaîne de pharmacies appelée Koffler’s Drugs au début du XX^esiècle.

À la suite du décès prématuré de son père, Murray, âgé de 17 ans, s’est vu confier le mandat de mener les activités de l’entreprise familiale tout en terminant ses études à l’Ontario College of Pharmacy.

Cette petite entreprise familiale s’est éventuellement transformée en un conglomérat connu aujourd’hui sous le nom de Shoppers Drug Mart. En tant que PDG de Shoppers Drug Mart, Murray Koffler a révolutionné le secteur de la vente au détail dans les pharmacies au Canada en portant une très grande attention au service à la clientèle. Cela a mené à l’approche libre-service des pharmacies que nous connaissons tous aujourd’hui.

Murray a supervisé la fusion de Shoppers Drug Mart et de Plaza Drugs en 1968, faisant ainsi passer sa chaîne de pharmacies à 50 magasins. Aujourd’hui, il y a plus de 1 200 magasins Shoppers Drug Mart situés dans presque toutes les villes du Canada.

Le succès en affaires qu’a connu Murray Koffler ne se limite pas aux pharmacies. En tant que directeur fondateur du Four Seasons Hotel à Toronto, Murray a également participé à la création et à la réussite d’une autre entreprise canadienne emblématique.

Toutefois, Murray Koffler n’était pas seulement un homme d’affaires talentueux. Il avait un sens de la responsabilité collective très développé, et il s’est démarqué en devenant l’un des principaux philanthropes de Toronto. Murray Koffler reconnaissait le rôle de premier plan que l’industrie pharmaceutique devait jouer dans la sensibilisation des jeunes aux dangers de l’abus de médicaments. C’est en raison de cette approche responsable qu’il est devenu cofondateur du Conseil sur l’usage abusif de la drogue.

Murray Koffler a fait d’autres importantes contributions philanthropiques. Il a notamment créé le Koffler Centre of the Arts à Toronto, le Koffler Student Services Centre et la Koffler Scientific Reserve à l’Université de Toronto, le Murray Koffler Urologic Wellness Centre à l’Hôpital Mount Sinai de Toronto et l’accélérateur Koffler en Israël. Il est le cofondateur de la synagogue Temple Emanu-El à Toronto et a soutenu de façon importante la Toronto Outdoor Art Exhibition, l’Orchestre symphonique de Toronto et l’Institut Weizmann des sciences en Israël. En 1996, Murray Koffler a été reconnu pour ses incroyables contributions au Canada en étant nommé officier de l’Ordre du Canada.

J’invite les honorables sénateurs à se joindre à moi pour rendre hommage à Murray Koffler, à sa vie remarquable, à ses réalisations exceptionnelles et à ses énormes contributions au Canada et offrir nos sincères condoléances à son épouse, Marvelle, à ses 5 enfants et à ses 18 petits-enfants. Le legs de Murray touchera de nombreuses générations à venir. Que sa mémoire soit une bénédiction.

Le décès de John Davidson

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, dimanche dernier, des gens d’Abbotsford, en Colombie-Britannique, du Royaume-Uni et de partout au Canada et aux États-Unis se sont rassemblés pour pleurer la perte de John Davidson, des services policiers d’Abbotsford, qui a été tué le 6 novembre dans l’exercice de ses fonctions.

Ils ont souligné le travail que cet homme âgé de 53 ans avait fait au Royaume-Uni, où il avait entamé sa carrière de policier, qui a duré 24 ans. Il était profondément attaché à sa collectivité. C’était évident dans le travail qu’il faisait avec les Policiers contre le cancer, qui organisent une randonnée de neuf jours à bicyclette afin de recueillir des fonds pour la recherche sur les cancers de l’enfant. C’était également manifeste dans les efforts qu’il déployait auprès d’élèves de la région pour les sensibiliser aux risques de l’abus de drogues. Ce projet lui a d’ailleurs valu un prix provincial en matière de prévention du crime, et c’est sans compter tout le travail qu’il faisait pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies.

Ses collègues et ses amis ont parlé de sa bonté et de la compassion dont il faisait preuve même quand il donnait des contraventions.

Voici ce qu’a dit le chef du service de police d’Abbotsford, Bob Rich, au sujet du policier qui a perdu la vie :

Nous demandons aux policiers d’intervenir immédiatement lorsqu’un individu met des vies en danger […], c’est ce que nous leur apprenons. John Davidson était le premier intervenant sur les lieux et il est passé à l’action; il est mort pour protéger ses concitoyens, comme vous et moi.

Le constable Davidson laisse dans le deuil son épouse, Denise, et ses trois enfants adultes, Dina, Fay et Drew.

Aujourd’hui, je vous invite à honorer la mémoire de tous les agents de police qui ont perdu la vie en service et à exprimer votre gratitude et votre appui à ceux qui continuent de servir la population de notre magnifique pays.

La Journée nationale de l’enfant

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, j’offre en premier lieu mes condoléances à la famille, aux amis et aux collègues du sénateur Enverga, qui siégeait avec nous dans cette enceinte. Les mots nous manquent pour exprimer avec justesse le choc causé par la perte soudaine et définitive de l’un d’entre nous. Le sénateur Enverga s’intéressait à de nombreuses questions, notamment les droits des enfants, particulièrement les enfants handicapés, dont il s’était fait un grand défenseur.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour signaler que nous soulignions lundi la Journée internationale des enfants et que, hier, l’organisme Campaign 2000 a publié son rapport de 2017 sur la pauvreté chez les enfants et les familles, qui nous rappelle l’urgence de conclure un nouveau contrat social et d’établir un plan pancanadien, non pas pour simplement réduire les conséquences de la pauvreté, mais bien pour éradiquer la pauvreté, l’itinérance et l’insécurité alimentaire et pour nous attaquer au fait que la race, le sexe, la classe sociale et les handicaps accentuent ces inégalités de façon disproportionnée.

Nous savons que les personnes les plus visées par ces inégalités sont celles qui risquent le plus d’être victimisées et judiciarisées. Cette triste réalité se confirme quand on prend connaissance des rapports et des appels à l’action des représentants de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Dans son rapport déposé hier, le vérificateur général affirme clairement que, en plus de constituer la population carcérale qui croît le plus rapidement, les femmes et les jeunes filles, particulièrement d’origine autochtone, d’une autre minorité raciale ou souffrant de problèmes de santé mentale, sont laissées pour compte dans le système carcéral.

Nous, sénateurs, avons le privilège, mais aussi la responsabilité de lutter, par nos paroles autant que par nos gestes, contre les inégalités raciales, sexuelles, sociales et économiques qui empêchent notre pays, pourtant riche en ressources humaines et naturelles, d’être un chef de file mondial dans le domaine des droits de la personne et du développement social. Je sais que je pourrai compter sur chacun et chacune d’entre vous pour poursuivre ce travail.

(1420)

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Énoncé économique de l’automne 2017 : Enjeux pour les parlementaires—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Énoncé économique de l’automne 2017 : Enjeux pour les parlementaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

[Français]

Le vérificateur général

Dépôt des rapports de l’automne 2017

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3).

L’ombudsman des contribuables

Dépôt du rapport annuel de 2016-2017

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2016-2017 de l’ombudsman des contribuables, intitulé Équité : Un droit, pas un privilège.

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

[Traduction]

Projet de loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017

Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 27 octobre 2017, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-63 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-63 avant qu’il ne soit présenté au Sénat :

a)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 2, 4, 5, 6, 10 et 12 de la partie 5;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la section 7 de la partie 5;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 11 de la partie 5;

d)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la section 8 de la partie 5;

2.Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-63, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3.Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-63, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 12 décembre 2017;

4.Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-63 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;

5.Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-63.

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 28 novembre 2017

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 28 novembre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 28 novembre 2017, à 14 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mardi 28 novembre 2017 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Percy E. Downe dépose le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Downe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu les 5 et 6 décembre 2016—Dépôt du rapport

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis, les 5 et 6 décembre 2016.

(1430)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le revenu national

Le rendement des centres d’appels

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le chapitre 2 du rapport du vérificateur général, qui a été publié hier, au sujet des centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada.

Le vérificateur général a constaté que l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, bloque plus de la moitié — soit plus de 50 p. 100 — des appels reçus, ou environ 29 millions d’appels sur 53,5 millions. Ces appelants entendaient soit la tonalité d’occupation, soit un message les invitant à consulter le site web de l’ARC ou à rappeler plus tard. Entre mars 2016 et mars 2017, l’ARC n’a répondu qu’à environ 36 p. 100 des appels.

Comme je l’ai souligné plus tôt, les personnes atteintes de diabète de type 1 se voient refuser le crédit d’impôt pour personnes handicapées. De plus, les entreprises locales et les agriculteurs sont préoccupés par le climat d’incertitude découlant des modifications fiscales proposées par le gouvernement.

Sénateur Harder, lorsque ces Canadiens de la classe moyenne tentent de joindre le gouvernement pour obtenir des réponses, pourquoi l’Agence du revenu du Canada bloque-t-elle leurs appels?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je remercie également le vérificateur général pour le travail qu’il accomplit en général, mais aussi en particulier pour ce rapport. Je pense qu’il conviendrait que tous les Canadiens méritent un régime fiscal convivial et équitable qui répond adéquatement à leurs besoins. Le vérificateur général a bel et bien relevé certains problèmes. En 2016, le gouvernement a cherché à les résoudre en annonçant l’investissement de 50 millions de dollars supplémentaires pour améliorer le rendement des centres d’appels.

De toute évidence, il reste du travail à faire. Étant donné que l’investissement de 50 millions de dollars s’étend sur quatre années, le processus est en cours. La ministre s’est engagée publiquement à améliorer le rendement des centres d’appels. L’ARC a embauché plus d’agents, a enrichi le système libre-service et a prolongé les temps d’attente pour permettre à plus d’appelants de parler à un agent au lieu d’entendre la tonalité d’occupation. Cela dit, il reste beaucoup à faire dans ce dossier.

Le sénateur Smith : Merci, monsieur, pour votre réponse. J’aurais une question complémentaire. Le vérificateur général écrit également dans son rapport que, dans 33 p. 100 des cas, les fonctionnaires de l’ARC fournissent de l’information inexacte aux personnes qui téléphonent, c’est-à-dire une fois sur trois. Les Canadiens ordinaires de la classe moyenne risquent alors de payer trop d’impôt, de ne pas en payer assez, de recevoir de nouveaux avis de cotisation ou de ne pas toucher les prestations auxquelles ils auraient normalement droit. Pourtant, lorsque le collecteur de fonds en chef du Parti libéral du Canada est nommé dans les Paradise Papers pour ses manœuvres d’évitement fiscal, le premier ministre se déclare tout de suite satisfait de l’explication fournie par son ami.

J’ai posé la question au leader du gouvernement auparavant et je la pose encore : s’agit-il de l’équité fiscale tant promise aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question complémentaire. Permettez-moi simplement de donner à tous les sénateurs l’assurance que le gouvernement a adopté une approche pour réformer l’ARC qui consiste à augmenter sa capacité de s’acquitter de ses obligations d’équité et de rigueur envers les contribuables. Voilà pourquoi, comme je l’ai dit, une somme de 50 millions de dollars a été annoncée dans le budget de 2016. Cet argent est à l’œuvre actuellement. L’ARC fournit davantage de formation à son personnel afin qu’il soit plus en mesure de répondre aux questions. Le vérificateur général a relevé des problèmes d’inefficacité et d’inadéquation. Or, le gouvernement partage ce constat et est en train de prendre des mesures pour améliorer la situation.

Les finances

Le ministre des Finances

L’honorable David Tkachuk : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le leader nous a dit précédemment que le ministre des Finances s’était empressé de collaborer avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Toutefois, je voudrais souligner que, bien que le ministre ait indiqué à la commissaire qu’il avait une villa en France, il ne lui a pas révélé l’existence de la société privée basée à l’étranger qui est propriétaire de cette villa et qui a été constituée en 2007. Par conséquent, le ministre des Finances a reçu un avis de violation de la Loi sur les conflits d’intérêts de la part de la commissaire à l’éthique et il a dû payer une amende de 200 $.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi le ministre des Finances a mis deux ans à déclarer cette société privée à la commissaire à l’éthique?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je tiens à remercier l’honorable sénateur de sa question et à profiter de l’occasion pour assurer à tous les Canadiens et, bien entendu, aux sénateurs, que le ministre des Finances s’est appliqué à collaborer avec la commissaire à l’éthique et a suivi ses recommandations et ses conseils, notamment en mettant en place un filtre anti-conflits d’intérêts, puisqu’il s’agissait là de la meilleure mesure d’observation de la loi recommandée par la commissaire.

Comme le savent les sénateurs, le ministre, par suite de ses discussions avec la commissaire, a également veillé à ce que les parts de sa famille dans Morneau Shepell soient vendues. Il a fait don à la Toronto Foundation d’une somme équivalant à la différence de la valeur de ses actions dans cette société entre le 19 octobre 2015 et la date de la vente. Il est évident que le ministre prend toutes les mesures requises pour s’assurer de respecter les obligations des ministres en matière d’éthique.

Le sénateur Tkachuk : Je comprends bien ce que vous dites, mais il est difficile de croire qu’une personne puisse oublier qu’elle possède une villa en France.

Le ministre des Finances cache-t-il autre chose aux Canadiens, et pourquoi a-t-il refusé de déclarer en quoi consistent ses autres sociétés privées à numéro?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je peux assurer aux sénateurs que le ministre s’applique à collaborer avec la commissaire à l’éthique afin de veiller à respecter la loi.

Le revenu national

La transparence

L’honorable Percy E. Downe : Chers collègues, hier, nous avons vu encore un autre exemple de ce que peut faire l’Agence du revenu du Canada pour induire les Canadiens en erreur. Au fil des années, ces exemples ont été nombreux. Il doit être très décourageant pour les employés consciencieux du ministère d’avoir une équipe de gestion qui agit constamment de la sorte et pense, pour une raison quelconque, que c’est utile.

L’Agence du revenu du Canada prétend depuis des années que son centre d’appel répond à 90 p. 100 des appels dans un délai de deux minutes. Hier, le vérificateur général a révélé, à la suite d’une enquête approfondie, que, en fait, cette statistique est de 34 p. 100, car les appels sont bloqués ou dirigés vers un système automatisé, ce qui oblige les gens à rappeler.

La semaine dernière, l’Agence du revenu a déclaré qu’elle avait investi 1 milliard de dollars, soit le montant que lui avait alloué le gouvernement. Or, nous avons découvert qu’elle avait dépensé moins de 40 millions de dollars. Elle parle de nouvelles unités spécialisées dans les investissements, mais aucune n’a permis de recueillir de l’argent ou de consolider ce qu’elle a déjà.

Plus tôt aujourd’hui, j’ai présenté un projet de loi visant à obliger l’Agence du revenu du Canada à fournir au directeur parlementaire du budget les informations nécessaires pour calculer le manque à gagner fiscal, ce que je réclame depuis cinq ans. De nombreux pays procèdent ainsi.

Pourquoi le gouvernement n’oblige-t-il pas simplement à l’Agence du revenu du Canada à collaborer avec le directeur parlementaire du budget, à se conformer à la loi et à remettre les données brutes, afin que les Canadiens aient l’heure juste par rapport à ce que fait, ou ne fait pas, cette agence?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et du travail soutenu qu’il accomplit dans ce genre de dossiers. Il me tarde de lire le projet de loi et j’espère que nous en débattrons sous peu.

L’Allocation canadienne pour enfants

L’honorable Percy E. Downe : Je comprends que la liste est longue, mais je serai bref.

Non seulement les dirigeants de l’Agence du revenu du Canada induisent les Canadiens en erreur, mais ils manquent également de jugement. Par exemple, nous avons découvert plus tôt cette année que, pour accorder l’Allocation canadienne pour enfants, l’Agence du revenu exige que les victimes de violence conjugale qui vivent dans un refuge — la plupart des femmes avec des enfants — fassent cosigner le formulaire de demande par le conjoint agresseur.

A-t-on aboli cette exigence?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur d’avoir soulevé cette question. Permettez-moi de le vérifier. Je pense qu’on a aboli cette exigence, mais je vais vous revenir là-dessus. Je ne veux pas induire les sénateurs en erreur.

La sécurité publique

Les citoyens impliqués dans des activités terroristes à l’étranger

L’honorable Pamela Wallin : Je m’adresse au représentant du gouvernement. Selon le ministère de la Sécurité publique, une soixantaine de sympathisants canadiens du groupe terroriste État islamique sont rentrés au Canada, et on en attend peut-être une centaine de plus.

L’ancien chef des forces spéciales du Canada, le général Mike Day, affirme qu’il est absurde de croire qu’on puisse rééduquer et réhabiliter ces gens, mais, comme le ministre le laisse entendre, c’est pourtant ce que le Canada essaie de faire. Nous savons qu’ils sont nombreux à avoir commis des actes horribles, notamment des meurtres, des décapitations et des viols collectifs, mais, comme on le sait, il est difficile de recueillir des preuves dans une zone de conflit.

(1440)

J’ai quelques questions. Ces terroristes sont-ils détenus et font-ils l’objet d’une enquête avant leur retour au Canada? Quelle est notre politique à cet égard? Si ce n’est pas le cas, sont-ils détenus et font-ils l’objet d’une enquête une fois qu’ils sont de retour ici, et ce, avant d’être remis en liberté? Enfin, les services de sécurité disposent-ils des ressources nécessaires pour surveiller ces personnes qui sont maintenant en sol canadien?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle soulève une question très grave, et, comme je veux être très précis, je vais me reporter à diverses mesures, avec le consentement de la sénatrice.

Avant toute chose, j’aimerais souligner que je me suis rendu dans des centres de rééducation de terroristes au Moyen-Orient, où l’on tente de rééduquer et de réintégrer dans la société de jeunes hommes qui ont participé à des événements horribles.

Ce n’est pas un phénomène que l’on constate uniquement au Canada. On le constate partout dans le monde, et le Canada doit coordonner ses activités et participer à la lutte contre le récidivisme chez les extrémistes.

Le Canada participe, avec des pays aux vues similaires, à de nombreuses activités antiterroristes afin de mieux protéger ses citoyens. Le gouvernement a recours à des outils comme le Programme de protection des passagers, qui permet d’annuler et de révoquer des visas et de déposer des accusations au criminel, lorsqu’il y a lieu. Le gouvernement du Canada, bien entendu, par l’intermédiaire de ses organismes, surveille les tendances dans les déplacements des extrémistes, et nos organismes de sécurité nationale travaillent en collaboration pour faire en sorte que les mesures que nous prenons tiennent compte du contexte actuel des risques.

Comme le savent les sénateurs, il s’agit d’une priorité qui fait l’objet d’une coordination au sein des pays du G7. Les ministres de l’Intérieur, dont le ministre Goodale, s’efforcent de remédier au problème courant des combattants étrangers qui reviennent dans leur pays. Le travail accompli avec nos alliés internationaux éclairera les recommandations pratiques à l’intention des intervenants de première ligne sur des questions comme la collaboration entre différents organismes, l’évaluation des risques et les interventions pour favoriser le désengagement à l’égard des activités terroristes et promouvoir la réintégration.

Le gouvernement a mis sur pied un Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence pour contribuer à ce que des ressources existent pour aider les gens à se détacher des idéologies violentes. En tant que gouvernement du Canada, nous nous soucions particulièrement des enfants qui reviennent d’une zone de conflit et qui ont besoin de services de soutien adaptés pour se détacher et se remettre de leurs expériences.

Le centre canadien fournit un leadership stratégique et du soutien aux initiatives locales afin de prévenir la radicalisation au départ. Le ministre Goodale contribue activement à la coordination des actions du G7 dans ce secteur.

La sénatrice Wallin : Je me rends compte que j’aurais probablement dû vous donner préavis de cette question. Je vais donc la formuler comme suit : le Canada a-t-il une politique de détention et d’enquête, autonome ou en coordination avec d’autres alliés? Qu’est-ce qui arrive exactement lorsque les combattants atterrissent au Canada?

C’est une question de sécurité publique. J’essaie simplement de déterminer où ils vont et ce qui arrive ensuite.

Le sénateur Harder : Je tâcherai d’obtenir les renseignements demandés.

Le patrimoine canadien

Les collections de musées

L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, mais je l’aurais adressée à la ministre Joly si j’en avais eu l’occasion.

La ministre a récemment présenté une nouvelle politique culturelle qui est principalement axée sur l’accès et les enjeux numériques, et le document a très brièvement souligné l’importance des musées et des galeries d'art. L’accès numérique est important sur le plan de l’information et de la présentation d’idées et d’objets, ainsi qu’à titre d’aide-mémoire. Cependant, des études ont prouvé que les musées sont considérés comme les organismes les plus dignes de confiance dans la société d’aujourd’hui.

Quand la ministre collaborera-t-elle avec la communauté muséologique en vue de l’élaboration d’une nouvelle politique sur les musées canadiens qui reconnaisse les collections d’objets réels sous la garde de l’État, ainsi que les recherches qu’ils font et leur volonté de faire connaître au public les trésors « réels » d’aujourd’hui et du passé?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ferai des démarches pour que la ministre réponde à vos questions.

La défense nationale

L’indemnisation des employés civils—La décontamination à Chalk River

L’honorable Nancy Greene Raine : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, en 1952 et 1958, deux accidents graves sont survenus au réacteur nucléaire de Chalk River. En 2008, le gouvernement a octroyé une indemnisation spéciale aux membres des Forces armées canadiennes et aux employés du ministère de la Défense nationale qui ont collaboré aux efforts de décontamination, mais il n’a pas inclus les travailleurs et les bénévoles du secteur civil.

En mars 2016, le Sénat a adopté une motion à l’unanimité demandant au gouvernement d’offrir une indemnisation similaire aux civils exclus qui, il faut le noter, étaient les premiers sur les lieux pour commencer le nettoyage et ceux qui couraient les plus grands risques.

Sénateur Harder, 18 mois plus tard, rien ne nous indique que ces civils recevront une indemnisation. Quand le gouvernement entend-il corriger cette injustice et mettre en place un programme pour indemniser les civils qui ont contribué à la décontamination du réacteur nucléaire de Chalk River? J’ajouterais que cette situation a été portée à mon attention par l’enfant d’un de ces civils, qui est atteint d’un cancer terminal.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie, encore une fois, l’honorable sénatrice de porter cette question à mon attention. Je partage les préoccupations de la sénatrice quant au sort des personnes touchées.

Laissez-moi simplement obtenir l’heure juste quant aux intentions du gouvernement à ce sujet, et je vous reviendrai à ce sujet.

[Français]

La justice

La légalisation du cannabis

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Depuis plusieurs mois, monsieur le leader, les policiers et les experts, tout comme les provinces, ont sonné l’alarme auprès du gouvernement fédéral quant à sa hâte d’adopter le projet de loi sur la légalisation de la marijuana. C’est maintenant au tour des communautés autochtones de crier au secours.

Aujourd’hui, au Téléjournal de Radio-Canada, il y avait un reportage sur la consommation de drogues dans les communautés autochtones partout au Canada. On y a appris que la consommation commence aussi tôt qu’à l’âge de sept ou huit ans.

Le chef de la communauté Obedjiwan a déclaré ce qui suit, et je cite :

C’est catastrophique pour nous autres; il va y avoir davantage de consommation, d’accès pour les enfants.

Ma question est simple : sachant que ce projet de loi sera adopté de façon prématurée pour beaucoup de ces communautés, comment le gouvernement peut-il ne pas reporter la légalisation de la marijuana, compte tenu du fait que cette mesure fera des victimes, qu’il risque d’y avoir encore plus de suicides et d’abandon scolaire dans ces communautés, et que la vie des enfants est menacée? Comment le gouvernement peut-il ne pas écouter ces communautés?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le projet de loi C-45 fait présentement l’objet d’un débat à l’autre endroit et je m’attends à ce que, lorsqu’il nous sera renvoyé, le Sénat lui accorde toute l’attention nécessaire, y compris en ce qui concerne les questions soulevées par l’honorable sénateur.

Les sénateurs savent que le Sénat est saisi du projet de loi C-46, et j’ai hâte qu’il se penche sur l’objectif du projet de loi et qu’il fasse témoigner des Canadiens lors de l’étude en comité des projets de loi C-45 et C-46, afin que les sénateurs puissent examiner les inquiétudes que vous soulevez et en discuter comme il se doit en vue de se prononcer sur la question.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Monsieur le leader, en tant que porte-parole des sénateurs auprès du gouvernement canadien, et sachant que la légalisation hâtive de la marijuana au Canada fera des victimes et que ces victimes seront des enfants, pouvez-vous nous garantir que vous tenterez de sensibiliser le gouvernement à la nécessité de retarder la mise en œuvre de ce projet de loi, qui est prévue pour le 1^er juillet 2018, et ce, à la demande des policiers, des provinces et, maintenant, des communautés?

(1450)

[Traduction]

Le sénateur Harder : Non, je ne peux pas offrir une telle garantie. Le gouvernement du Canada collabore avec les autorités provinciales et municipales appropriées afin de préparer l’entrée en vigueur d’une loi qui est toujours en cours d’adoption. J’imagine que chacun des enjeux liés à la mise en œuvre sera discuté en temps opportun.

[Français]

Les transports

La Stratégie nationale de construction navale

L’honorable Dennis Dawson : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le maire de Québec, Régis Labeaume, a ajouté sa voix à la coalition qui se développe au Québec en faveur de la Davie, ou, comme l’appellent maintenant les gens de Québec, la « nouvelle Davie », pas celle des années passées, qui livrait en retard avec des surplus de coûts. Non, la nouvelle Davie prouve qu’il est possible de livrer à temps et au coût promis. En effet, le ravitailleur nouvellement livré, l’Asterix, deviendra le plus gros navire de la marine canadienne. Est-ce que le leader peut nous dire si ces efforts seront récompensés et si le gouvernement ira de l’avant avec la construction d’un deuxième ravitailleur?

[Traduction]

J’ai assisté, hier soir, à une activité de la marine et de la Garde côtière, et des gens m’ont demandé ce que faisait mon gouvernement. J’ai dû leur expliquer que, bien que je sois, bien sûr, toujours libéral, je ne fais pas partie du gouvernement. Les gens veulent savoir quand le gouvernement se décidera à agir. Des emplois sont en jeu; la sécurité et l’économie du pays sont en jeu. Quand nous déciderons-nous à accorder à Québec sa juste part de l’industrie de la construction navale?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de ses observations, tout à fait pertinentes pour les travailleurs de Québec et de la Davie. Le gouvernement du Canada est résolu à mener à bien sa Stratégie nationale de construction navale, un projet à long terme visant à stimuler et à renouveler l’industrie maritime. Dans le cadre de cette stratégie, 2 milliards de dollars serviront à soutenir la construction de petits navires par de petits chantiers maritimes canadiens comme celui de la Davie.

Le gouvernement est résolu à consulter l’industrie maritime afin de déterminer ses besoins et les meilleures façons d’utiliser les sommes disponibles.

[Français]

La famille, les enfants et le développement social

Les langues officielles—Les communautés francophones minoritaires

L’honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, depuis trois ans, Emploi et Développement social Canada n’appuie plus le développement de l’alphabétisme, ce qui a pour effet de fragiliser le seul organisme national qui agissait dans ce dossier important pour les communautés francophones en situation minoritaire. Le 7 novembre dernier, le Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences, appuyé par la Fédération des communautés francophones et acadienne, a sonné l’alarme en annonçant que l’organisme n’avait plus d’argent dans ses coffres et ne comptait plus d’employés depuis le 31 octobre pour offrir des services aux francophones qui vivent à l’extérieur du Québec. En réponse, Emploi et Développement social Canada n’a annoncé qu’une simple consultation. Monsieur le leader, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement réparera les torts du passé, qu’il interviendra rapidement et qu’il prendra des actions concrètes dans ce dossier?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et je m’engage à la porter à l’attention des ministres compétents et à en faire rapport au Sénat.

[Français]

La sénatrice Tardif : Vous savez sans doute aussi qu’un rapport d’enquête du Commissariat aux langues officielles a été dévoilé le 12 octobre dernier. Ce rapport a conclu qu’Emploi et Développement social Canada n’a pas rempli ses obligations à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans sa gestion du dossier de l’alphabétisation en français. Alors, monsieur le leader, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement prendra au sérieux ses engagements à l’égard des langues officielles dans ce dossier?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je tiens à assurer à l’honorable sénatrice que le ministre responsable et le gouvernement du Canada en entier se sont engagés à améliorer les services offerts dans les langues minoritaires et les droits linguistiques des minorités, et je lui donne l’assurance que je porterai la question à l’attention des ministres compétents et que j’en ferai rapport au Sénat.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le traitement des permis de travail pour les aides familiaux

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne les niveaux d’immigration annoncés pour 2018 et 2020 par le ministre Hussen le 1^er novembre. Au cours des deux prochaines années, les catégories d’immigration verront le nombre cible de résidents permanents admis augmenter ou rester le même, à une exception près : la catégorie des aides familiaux. La cible établie par le gouvernement pour les aides familiaux est de 18 000 en 2018. En 2019, la cible sera réduite à 14 000, et, en 2020, elle aura diminué encore, à 5 000 aides familiaux à peine. Cela représente une diminution de 72 p. 100 en deux ans. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous expliquer cette décision? Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit aussi radicalement la catégorie des aides familiaux?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens simplement à assurer à l’honorable sénateur que le plan d’immigration présenté par le ministre à la Chambre reflète les conclusions de vastes consultations avec les provinces et d’autres intervenants. Je m’efforcerai de déterminer quelles consultations et quels renseignements précis ont conduit à l’ajustement du programme des aides familiaux.

Comme vous êtes bien informé, vous saurez sans doute qu’on craint qu’il y ait trop d’aides familiaux et qu’il n’y ait pas assez de travail pour tout le monde. Toutefois, je m’informerai auprès du ministre de la façon dont on a précisément défini cette catégorie dans le plan.

Le sénateur Ngo : Ma question complémentaire est la suivante : le délai de traitement d’une demande d’entrée à titre d’aide familial étant aujourd’hui de 56 mois, le gouvernement fait-il quelque chose pour réduire ce terrible arriéré?

Le sénateur Harder : Comme le sénateur le sait — et le ministre l’a confirmé lorsqu’il s’est adressé à vous —, des ressources supplémentaires ont été accordées au ministère pour réduire les arriérés de façon générale et pour faire en sorte que le traitement des demandes fonctionne plus efficacement. Par contre, je ne sais pas quelles mesures particulières ont été prises pour cette catégorie et je me renseignerai à ce sujet.

Comme le sénateur le sait, puisqu’il connaît le programme, les délais de traitement et les attentes diffèrent selon les catégories. Je sais que le ministre est vigilant à cet égard et qu’il a réussi à faire réduire certains délais, particulièrement en ce qui concerne la réunification des familles.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l’honorable sénatrice Frum, le 29 mars 2017, concernant les institutions démocratiques et la nomination du directeur général des élections; la question posée par l’honorable sénateur Patterson, le 1^er juin 2017, concernant les finances et le système de paie Phénix; la question posée par l’honorable sénateur Oh, le 28 septembre 2017, concernant le commerce international et l’exportation de légumineuses vers l’Inde; la question posée par l’honorable sénatrice Jaffer, le 4 octobre 2017, concernant la sécurité publique, l’Agence des services frontaliers du Canada et la détention d’enfants réfugiés; la question posée par l’honorable sénateur Plett, le 4 octobre 2017, concernant les affaires autochtones et du Nord et la détermination des traitements médicaux; la question posée par l’honorable sénateur Carignan, le 5 octobre 2017, concernant le Conseil du Trésor et le système de paie Phénix; et, enfin, la question posée par l’honorable sénateur Carignan, le 5 octobre 2017, concernant les pêches et les océans et la flotte de brise-glaces.

Les institutions démocratiques

La nomination du directeur général des élections

(Réponse à la question posée le 29 mars 2017 par l’honorable Linda Frum)

Les Canadiens et les Canadiennes ont raison d’être fiers de leurs institutions démocratiques et doivent pouvoir faire confiance au rôle indépendant et non partisan que remplit Élections Canada dans l’administration des élections fédérales.

Le gouvernement du Canada a lancé le processus de sélection pour la nomination d’un nouveau Directeur général des élections. La nouvelle approche de nomination ouverte, transparente et fondée sur le mérite, mise en œuvre par le gouvernement, a pour objectif de trouver des candidats très qualifiés, qui sont véritablement le reflet de la diversité canadienne.

Le nom du nouveau Directeur général des élections sera dévoilé publiquement après la fin du processus de sélection. Le gouvernement anticipe qu’un nouveau Directeur général des élections sera en poste bien avant les prochaines élections fédérales.

Les finances

Le système de paie Phénix

(Réponse à la question posée le 1^er juin 2017 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

La résolution des problèmes actuels liés à la paye de la fonction publique est notre priorité. Cette situation est totalement inacceptable et nous travaillons sans relâche pour veiller à ce que les problèmes liés à la paye soient réglés le plus rapidement possible.

Ces problèmes ont causé de réelles difficultés à de nombreux fonctionnaires et aux membres de leur famille — des difficultés qu’aucune famille ne devrait avoir à affronter.

Notre gouvernement continue à s’attaquer à ce problème, qui est apparu lorsque le gouvernement précédent a éliminé, sans se soucier des conséquences, les postes de plus de 700 employés de la rémunération et est allé de l’avant avec un projet très complexe qui accusait déjà du retard. Nous dotons les centaines de postes que le gouvernement précédent a éliminés et nous faisons d’autres investissements importants.

Nous avons fait d’importants investissements pour assurer le traitement rapide des mouvements de paye et des conventions collectives, grâce à un investissement supplémentaire de 142 millions de dollars. Notre gouvernement pourra ainsi accroître le nombre d’employés de la rémunération au Centre des services de paye à Miramichi, assurer la disposition des bureaux satellites aussi longtemps que nécessaire, créer une capacité d’appoint au bureau de Gatineau et embaucher de nouveaux employés de la rémunération et techniques.

Nous étudierons toutes les options, ne laisserons rien au hasard et continuerons à travailler jusqu’à ce que ce problème soit réglé.

Le gouvernement continue de communiquer de façon ouverte et transparente au sujet des problèmes de paye. L’an dernier, nous informions régulièrement les médias, mais au fil du temps, nous avons constaté que cette approche n’était pas le moyen le plus efficace pour transmettre de l’information aux employés. Nous avons donc lancé ce printemps un tableau de bord en ligne conçu spécifiquement pour les fonctionnaires, qui présente de l’information claire, explicite et utile sur nos efforts visant à traiter les mouvements de paye en suspens. Cette information est mise à jour tous les mois.

En date de la dernière mise à jour (le 1^er novembre 2017), la charge de travail au Centre des services de paye comptait 265 000 mouvements en suspens de plus qu’en temps normal. Cette augmentation de 8 000 mouvements était prévue, car nous avons concentré nos efforts sur le traitement des paiements associés aux conventions collectives récemment signées, dont les échéanciers de paiements sont prévus par la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada reste déterminé à fournir de l’information opportune et utile aux employés. Une nouvelle initiative de communication mensuelle avec les employés, le Bulletin sur la paye, a été lancée en août 2017. L’objectif du Bulletin sur la paye est de communiquer des renseignements précis et pertinents aux employés, et ce, en temps opportun. Tous les mois, le Bulletin présentera une mise à jour du Tableau de bord du Centre des services de paye de la fonction publique, des articles et des liens menant à de l’information précise et saisonnière liée à la paye, une section du bulletin Le saviez-vous couvrant les questions fréquemment posées et des liens vers d’autres informations utiles.

Le prochain tableau de bord et Bulletin sur la paye sera publié au début de décembre.

Rémunération au rendement

La rémunération au rendement de certains cadres supérieurs clés ayant directement participé à la mise en œuvre de Phénix est actuellement retenue, et ce, jusqu’à ce qu’on obtienne les résultats d’une évaluation de ce projet. Les résultats de cette évaluation orienteront la marche à suivre concernant la rémunération au rendement de ces cadres.

Pour les cadres de niveau inférieur ayant joué un rôle de support la rémunération a été examinée attentivement et versée lorsqu’elle était justifiée.

Le commerce international

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

(Réponse à la question posée le 28 septembre 2017 par l’honorable Victor Oh)

Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris l’Agence canadienne du pari mutuel)

Le gouvernement s’engage à maintenir un accès à long terme et durable pour les grains sur le marché indien. Notre objectif consiste à maintenir l’accès à ce marché dans des conditions favorables pour les exportateurs canadiens, tout en respectant les exigences phytosanitaires en matière d’importation de l’Inde.

Le gouvernement continue de collaborer avec les autorités phytosanitaires indiennes, en consultation avec des intervenants canadiens de l’industrie des légumineuses, afin de négocier et de trouver une solution permanente à ce problème.

Le Canada a soumis un dossier technique à l’Inde dans lequel il présente son approche systémique à l’égard de la production de légumineuses et de la lutte antiparasitaire et démontre que la fumigation obligatoire n’est pas nécessaire pour répondre aux exigences indiennes sur la mise en quarantaine des végétaux.

On discute actuellement de cette proposition avec le ministère de l’Agriculture de l’Inde. Si l’Inde l’accepte sans y apporter de changement, les dérogations ne seraient plus nécessaires.

L’exemption canadienne concernant la réglementation indienne sur la fumigation est venue à échéance le 30 septembre 2017. Même si le commerce canadien des légumineuses se poursuit, les exportateurs s’exposent à des pénalités à leur arrivée en Inde s’ils ne respectent la réglementation sur la fumigation.

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2017 par l’honorable Mobina S.B. Jaffer)

Sécurité publique Canada (PS)

Le gouvernement du Canada travaille à améliorer le système de détention en matière d’immigration et à minimiser son utilisation. À cette fin, le gouvernement investit 138 millions de dollars dans le nouveau Cadre national pour les centres de détention liée à l’immigration et le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a récemment émis une nouvelle instruction ministérielle (IM) qui énonce les lignes directrices et les considérations pour l’ASFC lorsqu’elle prend une décision liée à la détention qui pourrait impliquer un mineur. Parmi ses objectifs clés, l’IM dirige l’ASFC à activement et continuellement rechercher des solutions de rechange à la détention, arrêté de détenir ou d’héberger des mineurs (sauf dans des circonstances extrêmement limitées) et préserver l’unité familiale.

Le 10 octobre 2017, aucun mineur n’a été détenu au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Treize mineurs accompagnés ont été hébergés avec leur parent/tuteur légal dans un Centre de surveillance de l’immigration (CSI), ce qui est permis s’il est déterminé qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur du mineur d’être séparé du parent/tuteur légal. Un mineur hébergé ne fait pas l’objet d’une ordonnance de détention et il demeure libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de ses parents/tuteur légal.

Depuis 1999, la Société canadienne de la Croix-Rouge (SCCR) assure la surveillance indépendante des personnes détenues et soumet des rapports annuels à l’ASFC résumant ses conclusions et recommandations. Le plus récent rapport annuel couvrait la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016. La SCCR a formulé plusieurs recommandations incluant davantage de solutions de rechange à la détention, des installations améliorées du CSI et la détention de mineurs « seulement après que ces solutions de rechange aient été considérées et recherchées et, si la détention est nécessaire, celle-ci doit être pour une durée aussi brève que possible ». Ce sont des objectifs que le gouvernement veut atteindre avec le nouveau Cadre national pour les centres de détention liée à l’immigration, qui a été annoncé en août 2016.

Les affaires autochtones et du Nord

La détermination des traitements médicaux

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2017 par l’honorable Donald Neil Plett)

Notre gouvernement croit fermement que les enfants inuits et des Premières nations doivent avoir accès aux mêmes services de soins de santé que ceux offerts aux enfants non autochtones.

Au Canada, les soins orthodontiques ne sont pas couverts par les programmes de santé publique universels provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le Programme des services de santé non assurés (SSNA) fournit une couverture pour les soins orthodontiques aux clients admissibles inuits et des Premières nations, lorsque cela est nécessaire sur le plan médical.

En ce qui concerne l’affaire médiatisée dernièrement, comme c’est le cas pour la couverture des traitements orthodontiques, un orthodontiste autorisé a examiné l’affaire lorsqu’elle a été soumise pour approbation, puis trois autres orthodontistes autorisés l’ont ensuite examinée au cours du processus d’appel. Ils ont tous approuvé l’évaluation initiale.

Le mandat des SSNA exige que le programme examine chaque demande avec équité et cohérence conformément aux critères d’admissibilité publiés et fondés sur des données probantes. Dans ce cas, il n’était question ni de valeur monétaire ni d’accessibilité de la demande. Simplement, aucune donnée clinique probante n’appuyait l’approbation de la demande.

La Cour fédérale a par la suite confirmé cette conclusion lorsqu’en mai 2017, elle a rejeté un examen judiciaire du cas. Selon la Cour, la décision dans le cadre du programme était raisonnable et la procédure a été appliquée équitablement.

Le Conseil du Trésor

Le système de paie Phénix

(Réponse à la question posée le 5 octobre 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Les problèmes touchant actuellement la paye de la fonction publique sont totalement inacceptables, et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour résoudre la situation le plus rapidement possible.

Après le lancement de Phénix et l’apparition des problèmes, nous avons rapidement ouvert des bureaux satellites partout au pays, avons mis sur pied un centre d’appels amélioré, créé un bureau des réclamations et entrepris d’importants efforts de dotation afin d’accroitre le nombre d’employés affectés au traitement des transactions de paye. Nous nous sommes également assuré que les employés qui faisaient face à des problèmes de paye pouvaient demander un paiement d’urgence pour couvrir la paye manquante.

Nous avons concentré nos efforts sur les secteurs prioritaires, comme les congés parentaux et les congés d’invalidité, et ces transactions continuent d’être traités dans un délai de 20 jours, conformément à la norme de service. En outre, le nombre de problèmes de paye des étudiants a grandement diminué.

Bien que des progrès aient été accomplis, il reste beaucoup à faire. Même si la paie régulière de quelque 300 000 employés continue d’être émise à toutes les deux semaines, la file d’attente continue de s’allonger au Centre de paye.

À l’avenir, nous prendrons des mesures à l’échelle du gouvernement dans quatre domaines, notamment la gouvernance et la surveillance, les améliorations du processus, la capacité et les partenariats.

Nous continuerons de collaborer avec les intervenants pour nous assurer de bien faire les choses et stabiliser le système de paye.

Les pêches et les océans

La flotte de brise-glaces

(Réponse à la question posée le 5 octobre 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Selon les Nations Unies, 90 p. 100 du commerce mondial s’effectue par voie maritime. Le Canada possède le littoral le plus long du monde ainsi les eaux qui nous environnent constituent l’une de nos ressources les plus importantes. La Garde côtière canadienne apporte une contribution essentielle à la prospérité du Canada en fournissant des services de sécurité et de navigation maritime. La prestation de services de déglaçage est au cœur de son mandat, en plus d’être indispensable à l’économie canadienne, car elle assure la fluidité de la circulation maritime tout au long de l’année et le transport maritime aux ports de l’est du Canada pendant l’hiver.

Le déploiement stratégique de 15 brise-glaces dans le sud du pays en hiver assure la prestation des services de déglaçage du Canada. Jusqu’à 7 de ces 15 brise-glaces sont déployés dans l’Arctique en été afin de maintenir la souveraineté du Canada dans la région de l’Arctique tout en appuyant le réapprovisionnement annuel des habitants du Nord et des projets de développement dans le Nord. Les brise-glaces du Canada jouent également un rôle capital en acceptant à leur bord des scientifiques canadiens qui mènent des études sur l’impact des changements climatiques, et surveillent les conditions océaniques, les stocks de poissons, et des relevés du fond marin.

Les brise-glaces du Canada ont été spécialement conçus pour affronter les conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leurs activités; il s’agit en effet de biens importants sur lesquels l’industrie du transport maritime peut compter pour assurer l’importation et l’exportation de biens durant l’hiver. Au cours des années, les brise-glaces du Canada ont été entretenus de manière ce qu’ils puissent continuer de fournir des services essentiels au sein de notre économie.

La Garde côtière canadienne collabore étroitement avec ses nombreux clients, notamment l’industrie du transport du Canada, afin de répondre à ses nombreuses demandes. Ce partenariat étroit s’étend également à la planification du renouvellement de ses navires vieillissants, y compris ses brise-glaces.

La Garde côtière canadienne est consciente que sa flotte de brise-glaces vieillit et devra être remplacée à moyen et à long terme.

Plus tôt cette année, la Garde côtière canadienne a répondu à une demande de renseignements (DDR), qui cherchait des solutions de brise-glace provisoires auprès de l’industrie maritime jusqu’à ce que de nouveaux navires, en commençant par le brise-glace polaire, soient mis en ligne.

À la suite de la DDR, le 31 octobre 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a émis, au nom de la Garde côtière, deux demandes d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) pour les services de brise-glace : une pour le Saint-Laurent et une pour les Grands Lacs, qui seront utilisées au besoin pour compléter la capacité de la Garde côtière et maintenir le débit de l’activité maritime cet hiver.

Les renseignements reçus dans le cadre de la DDR, ainsi que les commentaires reçus des clients de la Garde côtière concernant leurs besoins en évolution, sont maintenant utilisés pour mettre à jour le plan de renouvellement de la flotte de la Garde côtière qui devrait être achevé en 2018. Le plan de renouvellement de la flotte est mis à jour en vue d’assurer que l’industrie du transport maritime du Canada reçoive des services de brise-glace fiables.

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, conduire n’est pas un droit, mais un privilège qui s’accompagne de responsabilités en matière de sécurité publique. Selon Statistique Canada, la conduite avec facultés affaiblies est l’infraction qui fait le plus souvent l’objet de poursuites devant les instances pénales. Malgré la réduction marquée du taux de conduite avec facultés affaiblies depuis les années 1980, il s’agit encore d’une des principales causes de décès d’origine criminelle. Par rapport à 1986, le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies ayant été déclarés à la police a diminué de 65 p. 100, ce qui constitue sans doute l’un des facteurs à l’origine de la réduction de 55 p. 100 du nombre de décès causés par la conduite avec facultés affaiblies.

(1500)

En dépit de ces améliorations, la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool demeure un problème criant. Qui plus est, il convient de prendre des mesures maintenant en vue de renforcer la lutte contre les effets pervers de la conduite avec les capacités affaiblies par d’autres substances, notamment le cannabis. Par conséquent, l’objectif du projet de loi C-46, qui vise à simplifier les enquêtes et les poursuites liées aux infractions de conduite avec capacités affaiblies, est manifestement louable. Or, la mise en œuvre de cette mesure législative soulève de sérieuses questions. Il y a une grande différence entre le dépistage de l’alcool et celui de la drogue. Contrairement à l’alcoolémie, la concentration de drogue dans le sang n’est pas nécessairement révélatrice de l’affaiblissement des capacités. De plus, le fait de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la sécurité publique des Canadiens et la protection des droits individuels est un exercice délicat.

Je vais aborder trois aspects de ces problèmes : l’incertitude au sujet de la constitutionnalité des tests d’alcoolémie aléatoires par alcootest, le risque de profilage racial qui découle des dépistages aléatoires et les répercussions du nouveau cadre de détection des drogues.

Les nombreuses personnes qui ont témoigné au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes avaient des opinions très variées au sujet des tests d’alcoolémie aléatoires. Pourtant, la plupart estimaient qu’il est impossible de dire avec certitude que le nouveau paragraphe 320.27(2) est constitutionnel. Cette disposition importerait le modèle australien au Canada et donnerait aux policiers les pleins pouvoirs pour mener des tests d’alcoolémie aléatoires. On redoute l’incertitude juridique qui suivra, parce qu’elle fera augmenter le nombre de recours judiciaires. Ces recours alourdiront le fardeau du système de justice pénale, qui traverse déjà une crise relativement aux délais judiciaires dans la foulée de l’arrêt Jordan. Avant d’appuyer sans réserve une telle mesure, je crois qu’il serait indiqué d’étudier deux autres options intéressantes, dont la première s’inspire de l’expérience de l’Irlande et la deuxième était définie dans l’ancien projet de loi C-556.

Premièrement, il y a le dépistage obligatoire seulement à des barrages routiers organisés et annoncés, c’est-à-dire un modèle de point de contrôle établi; deuxièmement, le dépistage obligatoire après un accident de la route ayant causé des blessures ou la mort.

Il convient aussi de souligner les conséquences potentielles de la vérification aléatoire de la présence d’alcool pour les minorités raciales. Le cadre actuel protège tous les Canadiens des perquisitions et des saisies illégales. Il établit une norme équilibrée fondée sur la croyance subjective de l’agent de police que le suspect a commis l’infraction, et l’évaluation objective des observations de l’agent de police, habituellement au moyen d’un appareil de détection approuvé. Ce processus permet d’administrer un alcootest lorsque l’agent de police a des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur a de l’alcool dans l’organisme.

Ce critère a été établi afin d’équilibrer les pouvoirs des forces de l’ordre et l’attente raisonnable de protection de la vie privée des Canadiens. La Cour suprême du Canada a décrit cet exercice délicat qui consiste à équilibrer les intérêts sociaux dans l’arrêt R. c. Chehil. L’extrait suivant explique le raisonnement à l’appui de la norme des soupçons raisonnables et nous met en garde contre l’assujettissement sans condition des citoyens à des dépistages aléatoires :

[La norme des soupçons raisonnables est] une norme solide, qui appelle la prise en compte de l’ensemble des circonstances, en fonction de faits objectivement vérifiables, et dont l’application est assujettie à un examen rigoureux et indépendant par les tribunaux. Comme l’a affirmé le juge Doherty dans l’arrêt R. c. Simpson (1993) […] la norme fait obstacle à l’exercice aveugle et discriminatoire des pouvoirs policiers.

[Français]

L’élimination de l’obligation d’obtenir des soupçons raisonnables que le conducteur ait consommé de l’alcool octroie au policier un pouvoir arbitraire qui risque d’entraîner une augmentation des cas de profilage racial. Bon nombre d’études en sciences sociales démontrent ce que la plupart peuvent reconnaître intuitivement : les conducteurs issus des minorités racisées sont interceptés plus souvent que leurs concitoyens. À titre d’illustration, une étude de 2015 a conclu que les jeunes Noirs de Toronto étaient 4,1 fois plus susceptibles d’être interpellés et interrogés pour une infraction au Code de la sécurité routière que les Blancs. À la lumière de tels faits, il appert que le caractère aléatoire du dépistage de l’alcool risque de s’avérer injuste et inéquitable, du moins dans certains secteurs.

Pour éviter une telle situation, les dépistages effectués dans le cadre d’un barrage stationnaire ont été abondamment évoqués. Ceux-ci permettent évidemment que tous les conducteurs soient interceptés sans distinction et de manière véritablement impartiale. Toutefois, il serait illusoire de croire que cette mesure pourrait être mise en œuvre sans encombre. Ce serait faire fi de la réalité économique, géographique, démographique et culturelle du Canada, alors que la majorité des tests de dépistage sont effectués à la suite de l’interception d’un véhicule par une patrouille policière en bordure de la route. Il est de notre devoir de nous assurer que les minorités racisées soient protégées contre les risques de discrimination découlant de la nouvelle approche en matière de dépistage de l’alcool au volant. À cette fin, je vous réfère, entre autres, aux solutions de rechange que j’ai préalablement exposées.

Je me questionne également quant à l’approche en matière de détection de drogue, particulièrement celle utilisée pour le cannabis, où une limite de THC dans le métabolisme est établie. En effet, le taux dans la salive, le sang ou les tissus adipeux ne reflète pas nécessairement l’affaiblissement des facultés. Lors de son témoignage récent, le chef John Bates, du Service de police de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, a fait écho à ce que l’Association des chefs de police du Canada avait déjà évoqué : la science ne permet pas encore de dépister l’affaiblissement des facultés par la drogue de la manière dont nous le pouvons avec l’alcool. Cette certitude doit absolument être examinée avec minutie par le comité sénatorial qui étudiera ce projet de loi.

D’une part, il faudrait clairement cerner les critères selon lesquels un policier pourra avoir des soupçons raisonnables de croire qu’une personne a conduit sous l’effet de la drogue, et en quoi ceux-ci seraient différents de ceux qui sont utilisés, jusqu’à nouvel ordre, pour reconnaître les signes de consommation d’alcool. D’autre part, le comité devrait absolument déterminer si les différents niveaux criminels de drogue dans le sang, tels qu’ils sont fixés par le règlement d’application, sont des indicateurs empiriquement justifiés, et quelle serait l’étendue des effets négatifs que ces barèmes pourraient engendrer. À ce sujet, l’actualité des derniers jours a révélé que les appareils de détection salivaire ne sont pas encore au point. Bien que le gouvernement ait fait valoir qu’ils seront prêts pour le 1^er juillet prochain, le comité devra réfléchir à la question pour parer à l’éventualité contraire. Les coûts et les délais dans la formation des agents évaluateurs, ou des experts en reconnaissance de drogues, sont également à prendre en considération, particulièrement compte tenu de l’imminence de l’échéance annoncée.

Enfin, les Canadiens qui utilisent du cannabis médical pourraient être touchés de façon disproportionnée par la nouvelle approche. Les dispositions du projet de loi C-46 tiennent-elles compte de la réalité de ces citoyens? Il ne faudrait pas que ces mesures aient pour effet de discriminer contre les patients qui utilisent le cannabis médical comme traitement, par exemple pour les douleurs chroniques. Le comité devra se pencher non seulement sur la conformité de cette mesure avec la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi sur les solutions de rechange dont disposent dans ce contexte les utilisateurs de cannabis médical. Ce que nous savons, c’est que la tolérance au cannabis varie grandement d’un individu à l’autre, et il en va de même pour la période pendant laquelle l’organisme conserve des traces de THC. Les différentes méthodes de consommation peuvent aussi avoir un impact, ce qui a été peu évoqué jusqu’ici. Toutefois, les données disponibles à l’heure actuelle tendent à démontrer que les patients de longue date pourraient devoir attendre plusieurs jours avant de prendre le volant afin d’éviter de conduire tout en ayant un taux supérieur à la limite permise, et ce, même en l’absence de l’affaiblissement de leurs facultés.

Le même problème pourrait toucher les consommateurs récréatifs réguliers.

En conclusion, force est de souscrire à l’objectif du projet de loi C-46, en toute conscience de l’importance de réduire le plus possible les lourdes conséquences de la conduite avec facultés affaiblies. Cependant, il faut que les enjeux constitutionnels, les enjeux liés au profilage racial ainsi que les impacts de la nouvelle approche visant à dépister les drogues soient sérieusement examinés, dans la perspective de trouver des solutions qui en minimiseraient les risques. Dans ce contexte, les travaux des membres du comité sénatorial seront essentiels pour nous assurer que ce projet de loi ne soit pas porteur d’atteintes aux droits, notamment sous forme de discrimination en raison d’imprécisions, d’omissions ou d’insuffisances dans le texte qui nous est soumis. Je vous remercie.

(1510)

L’honorable Serge Joyal : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Saint-Germain : Oui, certainement.

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Sénatrice Saint-Germain, vous avez mentionné le profilage racial à Toronto, mais il y en a une autre forme plus importante encore : le profilage des Autochtones. Je pense à une ville comme Winnipeg, par exemple, où la communauté autochtone est dominante et où il y a un nombre incroyable de jeunes en prison.

Ce matin, au caucus ouvert sur les droits de l’enfant, la sénatrice Pate a mentionné que 43 p. 100 des jeunes détenus sont des filles. On ne peut s’attendre, maintenant que nous avons retiré les critères qui servaient dans une certaine mesure de filtre, à ce que le profilage racial disparaisse complètement. Comme d’habitude, ce sont les communautés les plus vulnérables qui seront ciblées en premier.

Je ne peux conclure que ces changements ont été approuvés en consultation avec les Autochtones. Depuis la réconciliation et, devrais-je dire, l’engagement du gouvernement, chaque fois que nous étudions un projet de loi, nous devrions être très conscients de ses répercussions sur la communauté autochtone.

À votre connaissance, les Autochtones ont-ils été consultés au sujet des répercussions de ces modifications au Code criminel?

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie, honorable sénateur, pour cette question. Je vais répondre à la première partie de votre question en ce qui concerne les consultations. Je me référerai à la sénatrice qui est marraine de ce projet de loi. Je suis entièrement d’accord avec vous, sénateur, quant à l’importance de l’impact des mesures en ce qui concerne les personnes qui risquent d’être les plus ciblées dans la perspective d’un dépistage sur la base du motif raisonnable, qui est très large en matière d’interprétation.

Vous avez parlé, à juste titre, des membres des communautés autochtones en général. J’ajouterais aussi les membres des minorités visibles et les jeunes de façon générale. J’ai fait référence, dans mon intervention, aux conséquences sur le système judiciaire. On pourrait y ajouter les conséquences sur le système pénitencier, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, pour les peines de deux ans moins un jour. Il faut mesurer l’importance de ces décisions et l’incapacité du système carcéral — que je connais particulièrement bien pour avoir exercé les fonctions d’ombudsman correctionnel du Québec pendant 10 ans — de contribuer non seulement aux programmes de désintoxication, mais aussi à une réinsertion sociale adéquate.

L’importance de ces enjeux doit être davantage mesurée, et je propose deux solutions alternatives qui, justement, ont pour objectif de diminuer le caractère arbitraire en se reportant à la décision de la Cour suprême afin de faire en sorte que les critères soient plus objectifs. J’ai choisi d’intervenir à l’étape de la deuxième lecture pour souligner l’importance des travaux du comité, afin de mesurer de manière beaucoup plus adéquate ces éléments et ces risques et de prendre les moyens pour les atténuer...

Son Honneur le Président : Je m’excuse, mais votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous encore cinq minutes?

La sénatrice Saint-Germain : Je concluais.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

La sénatrice Saint-Germain : Je concluais tout simplement en vous disant que je souscris aux préoccupations de l’honorable sénateur. Les membres du comité ont un travail très important à faire. Quant aux consultations préalables menées auprès des communautés, je n’ai pas vu de renseignements détaillés dans la documentation dont j’ai pris connaissance, alors je ne suis pas en mesure de répondre à ce volet de votre question.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question, s’il reste du temps.

Madame la sénatrice, la date du 1^er juillet dont parlent constamment les bulletins de nouvelles et certaines personnes approche à grands pas et soulève beaucoup de préoccupations, comme vous l’avez signalé dans votre allocution. Tout d’abord, je vous remercie pour ce discours.

J’examinais certaines notes, et j'ai étudié les dispositions qui accroîtraient l’utilisation des appareils de détection approuvés. Ce qui me préoccupe, c’est l’efficacité réelle de ces appareils. On a beau avoir la technologie requise, si elle n’est pas mise en œuvre et surveillée convenablement, cela pourrait soulever d’autres questions et d’autres préoccupations. Pourriez-vous nous parler de vos recherches et de votre compréhension de ces appareils, et nous dire si, oui ou non, il s’agit d’un domaine de préoccupation, auquel cas nous aurons peut-être besoin de plus de temps pour nous assurer d’avoir tous les éléments en place avant que la loi soit adoptée?

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie, honorable sénatrice, de votre question. En tout premier lieu, il est important que le projet de loi C-46 soit mis en œuvre avant que l’éventuel projet de loi C-45 soit sanctionné, parce que les mesures de répression et de sanction qui seront nécessaires dans les cas d’abus sont principalement prévues dans le projet de loi C-46.

Je pense qu’il est souhaitable que la date d’entrée en vigueur soit la plus rapprochée possible, mais il ne faut pas que ce soit au détriment de la connaissance des meilleures conditions permettant l’atteinte des objectifs en matière de sécurité publique dans le respect des droits des citoyens. Dans ce contexte, il y a actuellement des expérimentations sur des modèles d’appareils et d’outils qui pourraient mesurer le taux de THC dans le sang, mais, selon mes lectures, à ce point-ci, on en est encore à l’étape expérimentale.

Si les expériences sont concluantes à temps, tant mieux, mais je ne pense pas que la précipitation soit la solution dans ce contexte. Si les expériences nécessitent plus de temps, il faudrait avoir la sagesse de reporter la mise en œuvre conséquemment.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

La Loi canadienne sur les coopératives

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25 pour aborder plus particulièrement un article qui doit être introduit dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Parmi les 270 000 entreprises assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, cette nouvelle partie portant sur la diversité s’appliquerait seulement aux 3 000 sociétés faisant appel au public, dont 600 environ sont inscrites au TSX, selon les informations fournies par le sous-ministre adjoint d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada lors de sa comparution au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de l’autre endroit.

Le nouvel article prévoit que, à chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité en ce qui a trait aux administrateurs et aux membres de la haute direction au sens des règlements.

(1520)

Ainsi, chers collègues, le projet de loi C-25 ajoute à la loi fédérale, premièrement, un concept vague et non défini juridiquement, à savoir la diversité, et il renvoie à l’adoption d’une éventuelle réglementation pour préciser tant les renseignements qui devraient être fournis aux actionnaires que la façon dont seront définies les deux catégories visées, à savoir les administrateurs et les corporations, et les membres de la haute direction.

On nous demande, à titre de législateurs, d’adopter une loi qui ne définit absolument pas ce qu’on entend légiférer et on nous demande de déléguer cette responsabilité de légiférer à l’exécutif. Cela n’est pas une avenue souhaitable, selon moi, pour les raisons que je vais vous expliquer.

Le concept de diversité pose problème dans ce projet de loi. En effet, quand on consulte le dictionnaire, la définition du terme « diversité » renvoie, entre autres, à l’état de ce qui est divers, c’est-à-dire à des êtres ou à des choses différentes, comme des personnes venant de pays divers; à une chose qui a des aspects différents ou des degrés variés, comme un événement qui suscite un intérêt divers; et, enfin, à des dépenses qui n’entrent pas dans une catégorie précise, à savoir des frais divers.

On le voit, le terme « diversité » s’applique dans divers contextes, par exemple, la diversité culturelle, la diversité et l’inclusion, la diversité et les droits de la personne, la diversité des groupes ethniques, la diversité de religion, de fortune, de caractères, d’opinions, et cetera. La variété infinie de types possibles de diversité ressort clairement des témoignages entendus par le comité permanent de la Chambre des communes qui a étudié le projet de loi C-25, dont certains exemples ont été donnés, notamment le fait que la présence de trois hommes provenant d’institutions financières différentes pourrait répondre à l’exigence de la diversité ou le fait que la présence d’hommes de différents corps de métier représentés dans une entreprise pourrait également y satisfaire.

Dans ce cas-ci, la diversité doit être clairement liée aux droits de la personne et aux mesures de rattrapage nécessaires pour enrayer la discrimination passée et la discrimination qui persiste actuellement dans les organisations à l’endroit de personnes appartenant à des groupes précis. Il est essentiel que ce mot soit défini à l’aide de termes suffisamment clairs dans la loi pour préciser que c’est dans ce contexte qu’il devra être appliqué par le gouvernement dans la future réglementation qu’il adoptera dans le cadre du projet de loi. L’incertitude liée à l’utilisation d’un concept non défini — sinon éventuellement dans un règlement adopté par le gouvernement — laisse la discrétion complète au gouvernement de décider de la définition du concept et des critères qui seront appliqués. Or, le législateur doit être suffisamment clair dans l’expression de la norme édictée pour que l’interprétation des tribunaux soit cohérente avec l’intention du législateur.

Dans le contexte juridique actuel, le droit est balisé, et ce, depuis 40 ans au Canada. D’abord, la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 garantit depuis 1985 l’égalité sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. Cette protection constitutionnelle contre des lois ou des actions discriminatoires de la part des gouvernements a permis d’affermir la protection accordée dans les lois fédérales qui s’appliquent tant au secteur privé que public. De plus, la Loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1978, définit les motifs de distinction illicites dans le domaine de l’emploi et des services de la part de sociétés par actions et d’autres sociétés qui relèvent de la compétence fédérale.

Une autre loi fédérale, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, adoptée en 1995, désigne quatre groupes : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et celles qui font partie des minorités visibles pour lesquelles les sociétés relevant de la compétence fédérale ont des obligations précises pour réaliser l’objet de cette loi, qui est le suivant, et je cite :

[…] réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, […]

— par les membres des quatre groupes désignés.

Le projet de loi C-25 doit s’inscrire dans la suite de la législation relative aux droits de la personne pour éviter qu’il ne serve à diminuer la protection de ces droits. Quarante ans après l’adoption de la loi fédérale qui interdit la discrimination, le sous-ministre adjoint du Secteur de la politique stratégique au ministère de l’Industrie a présenté le système proposé dans le projet de loi C-25, communément appelé « se conformer ou s’expliquer ». En fait, selon moi, c’est un modèle qui constitue un recul, parce qu’il créerait un contexte dans lequel certaines compagnies pourraient croire qu’il leur suffit de diffuser des informations non précisées pour l’instant et que leur obligation de ne pas exercer de discrimination devient accessoire, sinon superflue.

Plusieurs témoins ont comparu devant le comité permanent de la Chambre des communes. Ils croient unanimement que la situation actuelle en ce qui a trait à l’absence de femmes dans les conseils d’administration et dans les hautes directions des sociétés par actions est inacceptable. Certains témoins en ce qui a trait à qu’il faut prévoir dans le projet de loi des objectifs à atteindre en matière de représentation des femmes, et d’autres ont souligné que la diversité dans le projet de loi C-25 doit comprendre non seulement les femmes, mais également les autres groupes nommés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Au cours des audiences du comité de l’autre endroit, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a expliqué que le gouvernement a renoncé à imposer des quotas pour privilégier l’approche dite « se conformer ou s’expliquer ». L’explication donnée par le ministre ne permet pas de comprendre la nature de l’obligation qui serait désormais imposée à ces entreprises.

Chers collègues, j’invite les membres du Sénat qui étudieront ce projet de loi à prendre connaissance des témoignages entendus à l’autre endroit et à se pencher attentivement sur le nouvel article qui est proposé, d’abord pour examiner la nature de l’obligation et, ensuite, pour examiner de quelle manière le nouvel article qui est proposé s’articule avec les lois de protection des droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

Il est intéressant de constater que le terme « diversité » dans le projet de loi semble avoir créé de la confusion chez les témoins sur la portée du terme. Certains estiment même que le flou entourant ce terme permet d’inclure toutes les dimensions que l’imagination humaine ou l’innovation peut trouver, sans nécessairement tenir compte des personnes exclues en raison de la discrimination et qu’on ne protège pas ici. La diversité pourrait exclure toute catégorie de personnes, sauf les personnes appartenant à des groupes désignés comme faisant l’objet de discrimination, et même exclure les personnes qui font partie de ces quatre groupes et qui font face à de la discrimination intersectionnelle, comme une personne, femme ou homme, qui a un handicap, une personne issue d’une minorité racialisée ou une personne autochtone.

Il semble y avoir un consensus en ce qui a trait au fait que les entreprises qui incluent des femmes dans la prise de décisions au sommet de la hiérarchie obtiennent des résultats nets positifs, de meilleurs résultats. Comment expliquer que leur présence tarde à se concrétiser autant dans les conseils d’administration que dans la haute direction? Est-ce que la compréhension de leur avantage financier fait défaut à ces entreprises? Serait-ce plutôt que le coût de leurs préjugés est estimé moindre que le coût de la présence des femmes au sein de ces entreprises, du moins au sommet de la hiérarchie? Après 40 ans d’éducation et de sensibilisation aux droits de la personne et à l’interdiction de discriminer, comment venir à bout de la résistance qui continue d’exclure des personnes compétentes parce qu’elles sont des femmes, des Autochtones, qu’elles ont un handicap ou qu’elles appartiennent à une minorité racialisée, sinon en fixant des objectifs clairs à atteindre et en obligeant les sociétés à faire rapport publiquement — et pas seulement aux actionnaires — sur l’atteinte de ces objectifs?

Le recours à des termes comme « quotas », « cibles », « objectifs » et « seuils » a souvent pour effet de faire réagir négativement à l’imposition de telles mesures. L’idée de corriger la discrimination passée et persistante à l’endroit des femmes et des autres groupes désignés disparaît par l’emploi d’un terme plus vague susceptible de comprendre ce que chacun veut bien y inclure. Les obstacles discriminatoires à la présence des femmes au sein des entreprises et les mesures obligatoires pour corriger la discrimination passée ont été bien identifiés par les tribunaux depuis 30 ans. L’expression utilisée pour qualifier leur absence dans ces organisations est maintenant consacrée : c’est le « plafond de verre », ou « glass ceiling », c’est-à-dire le seuil que les femmes ne peuvent pas dépasser en termes de promotion en matière d’emploi à cause de la discrimination. La Cour suprême, dans son jugement dans la cause Action Travail des femmes c. CN, l’a bien énoncé en 1987 et elle a conclu clairement que les préjugés défavorables envers les femmes et les pratiques et politiques préjudiciables à l’endroit des femmes sont l’expression de la discrimination systémique profondément inscrite dans les systèmes d’emploi, une discrimination qui peut être cautionnée par la haute direction des organisations. Cette conclusion a été reprise intégralement par la Cour d’appel du Québec dans la cause Action Travail des femmes c. Gaz Métro en 2011.

Les coûts engendrés par la discrimination à l’embauche à l’égard des personnes appartenant à un groupe désigné pour les fins de l’emploi, pour les entreprises et la société en général, notamment pour assurer des régimes de protection contre la discrimination et assurer des mesures d’assistance sociale pour combler le gaspillage des talents des personnes écartées du marché du travail à cause de la discrimination, doivent nous amener à des systèmes de correction de la discrimination. Or, l’article 24 du projet de loi C-24 ne correspond pas à des mesures efficaces ni efficientes pour assurer une telle correction.

(1530)

J’attire votre attention sur les propos de l’ancienne ministre des Finances du gouvernement du Québec, Monique Jérôme-Forget, dans son ouvrage intitulé Les femmes au secours de l’économie : pour en finir avec le plafond de verre. Elle constate ce qui suit, et je cite :

Si certaines entreprises sont des championnes pour retenir et faire fleurir les talents féminins, d’autres ont besoin qu’une loi soit écrite noir sur blanc pour se décider à agir […]

Elle est d’avis que la législation est nécessaire pour venir à bout des « facteurs de résistance, inconscients ou non ». Selon elle, l’adoption de nombreuses mesures législatives dans plusieurs pays du monde témoigne d’une « volonté de changement à l’échelle de la planète ». Devant l’absence d’améliorations notables en ce qui a trait à la présence des femmes dans les conseils d’administration et la haute direction depuis 40 ans, elle préconise que la parité soit inscrite dans une loi et qu’elle s’applique chaque fois qu’un poste devient libre au sein d’un conseil d’administration, soit qu’un poste sur deux soit pourvu par une femme.

Chers collègues, le travail des femmes depuis l’introduction d’un interdit de discriminer dans les organisations, il y a 40 ans, doit se traduire par une avancée de la protection des droits, et non par un recul de la protection de ces droits. La sensibilisation amorcée il y a 40 ans doit mener à des mesures concrètes qui assureront une amélioration notable de la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes avec un handicap et des personnes appartenant à des minorités racialisées. L’analyse de la discrimination systémique qui persiste contre ces groupes, plus particulièrement au sommet de la hiérarchie de ces organisations, commande une protection accrue. Or, le projet de loi C-25 prévoit une protection moindre contre cette discrimination. On dilue cette protection en introduisant dans la législation fédérale un concept dénué de toute signification s’il n’est pas qualifié par le contexte dans lequel il doit être interprété. La référence explicite à la diversité au sens de la Loi sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi doit être inscrite dans la loi, si on ajoute ce concept de diversité.

L’honorable Serge Joyal : Est-ce que l’honorable sénatrice accepterait de répondre à une question?

La sénatrice Dupuis : Oui.

Le sénateur Joyal : Merci de votre contribution à ce débat. Vous n’êtes pas sans savoir que, normalement, le gouvernement doit soumettre tous les projets de loi, avant qu’ils soient validés par le Cabinet, à une analyse des répercussions sur le genre. Compte tenu de l’interprétation que vous en faites selon laquelle il s’agit, en définitive, d’un recul par rapport à ce que nous avions antérieurement, est-ce que ce projet de loi a été soumis à une telle étude? Le cas échéant, quelles en étaient les conclusions?

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous encore cinq minutes pour répondre aux questions?

La sénatrice Dupuis : Je demanderais la moitié d’une minute, monsieur le Président.

Son Honneur le Président : Est-ce accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Dupuis : Merci, sénateur Joyal, de votre question. Je n’ai malheureusement aucune information qui me permettrait d’y répondre.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la modernisation des transports

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Dennis Dawson : Nous avons devant nous un projet de loi qui vise à répondre à bon nombre de défis dans le domaine des transports. Nous vivons dans un vaste pays nordique, et notre succès économique dépend grandement de notre capacité à transporter nos biens. Qu’il s’agisse de transporter des grains des Prairies ou des minerais du Nord jusqu’aux ports de l’Atlantique et du Pacifique, ou du bois d’œuvre de l’Abitibi aux chantiers américains, notre économie dépend d’un réseau de transport efficace et fluide afin que tous les secteurs puissent fleurir.

[Traduction]

L’atteinte d’un tel équilibre n’est pas une mince tâche. Le projet de loi dont nous sommes saisis, aussi technique et complexe soit-il, propose des mesures très concrètes qui ont une incidence sur les divers secteurs de l’économie canadienne dans toutes les régions du pays.

[Français]

En tant que membre de longue date du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je puis vous assurer que ce projet de loi aborde plusieurs aspects critiques tout aussi variés du monde des transports que les droits des passagers, la sécurité ferroviaire et la compétitivité.

[Traduction]

Comme les sénateurs s’en souviennent certainement, l'année 2013 a été une année de récolte record pour les agriculteurs, mais elle a également été décevante à cause d’un hiver particulièrement rigoureux qui a ralenti la vitesse de croisière des trains et réduit le nombre de wagons dans les convois. Par conséquent, de nombreux agriculteurs ont été incapables de tirer profit de la récolte record et certains ont même été forcés de laisser leur récolte pourrir, faute de pouvoir l’acheminer vers les marchés en temps opportun.

Il va sans dire que nous souhaitons tous qu’une telle situation ne se reproduise jamais.

Le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, comme solution provisoire au problème. Il s’agissait d’une mesure temporaire en attendant un examen approfondi de la Loi sur les transports au Canada. Si je ne m’abuse, le projet de loi C-49, dont nous sommes saisis aujourd’hui, fait suite à cet examen.

L’établissement d’un nouveau régime de droits des passagers aériens constitue un autre élément digne de mention. À l’instar de nombreux sénateurs, je prends l’avion toutes les semaines pour venir à Ottawa et rentrer chez moi. Je suis convaincu que, comme moi, vous avez été confrontés à des situations particulières. Nous représentons un groupe de réflexion très captif, si je puis dire, en ce qui concerne les droits des passagers aériens, et je suis certain que nous serons tous très intéressés de voir l’incidence qu’auront ces nouvelles mesures sur nos déplacements en avion.

Beaucoup d’autres endroits, comme l’Europe, les États-Unis et l’Asie, ont depuis longtemps mis en place leur propre régime de droits des passagers aériens. Je crois donc qu’une telle initiative aurait dû être prise ici il y a longtemps.

Comme bien des sénateurs le savent, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a effectué, au fil des ans, des études très importantes sur les aéroports. Dans le cadre de ces études, il a mené plusieurs consultations. Même si le comité a mis l’accent dans son rapport sur l’efficacité, le financement et les retombées économiques des aéroports, il a aussi entendu de nombreux témoignages sur l’expérience des passagers.

Le projet de loi règlera-t-il tous les problèmes? Non. Il y a parfois des situations indépendantes de la volonté des transporteurs aériens et des aéroports. Il arrive que les transporteurs aériens pensent sincèrement que les droits d’un passager ont été respectés, alors que ce dernier croit le contraire. De plus, ce ne sont pas tous les voyageurs qui chercheront à obtenir réparation. Toutefois, je pense qu’obliger les transporteurs aériens à établir des normes de service claires dans le tarif des passagers et veiller à ce que les passagers soient traités de manière uniforme, peu importe le moment où ils voyagent et le transporteur aérien qu’ils choisissent, constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle.

À l’heure actuelle, les passagers ne sont souvent pas conscients de leurs droits. Ils ont l’impression que leurs plaintes sont traitées au cas par cas, et ils ne savent pas trop vers qui se tourner lorsqu’ils estiment ne pas avoir été bien traités. Il me semble que le fait d'accroître la clarté et l’uniformité des normes de service permettra, dans une certaine mesure, de régler les plaintes de façon plus efficace.

Le gouvernement a-t-il tout fait correctement dans le projet de loi? Probablement pas. Aucune mesure législative ne pourrait plaire à tout le monde. Je sais, par exemple, que bon nombre d’entre nous ont entendu des préoccupations au sujet de la partie du projet de loi qui prévoit l’installation d’enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives et son incidence sur la vie privée des travailleurs. C’est un enjeu sur lequel nous devrons nous pencher plus en profondeur au comité.

Dans l’ensemble, toutefois, je crois qu’il s’agit d’un projet de loi sensé qui pourra dans une certaine mesure aider à moderniser les lois fédérales sur le transport, mais qui devra aussi faire l’objet d’un examen et d’un débat minutieux au comité et au Sénat.

J’ai bien hâte d’étudier ces dispositions, d’en débattre et d’entendre ce qu’ont à dire les intervenants au sujet des effets qu’elles auront.

Honorables sénateurs, je suis impatient que le comité sénatorial étudie le projet de loi. J’espère qu’il saura l’améliorer le plus possible.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Le sénateur acceptera-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Dawson : Certainement, sénateur Mercer.

Le sénateur Mercer : Je suis au Sénat quelques années et je fais partie du Comité des transports pratiquement depuis mon arrivée. Il n’y a jamais eu autant de gens qui m’ont rendu visite, appelé ou écrit au sujet d’un projet de loi sur les transports.

L’une des choses que je trouve curieuses dans ce projet de loi est l’agrandissement de l’interconnexion. Pour ceux qui ne savent pas ce qu’est l’interconnexion, elle permet le transport de matériel d’un endroit à un autre, d'une compagnie de chemin de fer à une autre.

(1540)

Les changements prévus dans le projet de loi C-49 permettraient aux chemins de fer américains de prendre des produits au Canada et de les transporter aux États-Unis, sur les lignes ferroviaires de ce pays.

Cette pratique existe déjà, mais le prolongement de la distance maximale permettrait aux chemins de fer américains de prendre des parts de marché aux chemins de fer canadiens.

Or, nous sommes en pleines négociations sur l’ALENA, et j'en arrive à ma question, Votre Honneur. Vous ne trouvez pas qu’il est curieux, monsieur le sénateur Dawson, que, au beau milieu de ces négociations avec nos amis des États-Unis, nous donnions sans mot dire aux chemins de fer américains un accès à notre marché sans que les chemins de fer canadiens bénéficient en retour du même avantage aux États-Unis? Qui peut bien vouloir négocier un accord commercial sans considérer les effets d’une décision comme celle-ci, qui sort du cadre de l’ALENA?

Le sénateur Dawson : Eh bien, je suis certain que le parrain du projet de loi serait mieux placé que moi pour répondre à cette question, et il vaudrait mieux encore la poser à des témoins une fois que le projet de loi aura été renvoyé au comité. Pour reprendre les mots de deux de nos collègues d’en face, je dirais « pas de ministre, pas de projet de loi », ce qui veut dire que le ministre devra comparaître devant le comité et répondre à vos questions, monsieur le sénateur Mercer, puisque vous siégerez au comité, à ce qu’on me dit, et qu’il sera présidé par quelqu’un d’autre que moi. Je suis certain que vous aurez l’occasion de poser la question au ministre. Dès que le comité aura entrepris son étude du projet de loi, vous pourrez recevoir des témoins représentant l’industrie et inviter des gens à venir témoigner pour entendre ce qu’ils ont à dire.

Le sénateur Mercer : J’ai tout à fait l’intention de le faire. J’ai hâte de participer au débat vigoureux qui ne manquera pas d’avoir lieu sur ce projet de loi, car ceux qui s’imaginent que nous procéderons à son adoption rapide n’ont pas encore pris conscience des nombreux problèmes qui s’y trouvent.

Je n’ai donné qu’un seul exemple. Vous avez parlé dans votre allocution des enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives.

Ce serait un euphémisme de dire que les syndicats sont dans tous leurs états.

Sénateur Dawson, savez-vous quand le gouvernement aimerait que cette mesure législative soit adoptée?

Le sénateur Dawson : Là encore, je vous invite à poser la question au parrain du projet de loi, qui est ici parmi nous. Je ne sais pas si vous souhaitez lui poser la question à lui aussi, ni même s’il pourra vous répondre, mais il est certainement mieux placé que moi pour le faire. Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis probablement pas le plus indépendant des libéraux indépendants, mais je ne fais pas partie de l’exécutif pour autant.

L’honorable Frances Lankin : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question? Merci beaucoup.

Je vous remercie de préciser que vous ne répondez pas au nom du gouvernement. Il s’agit malgré tout pour nous de l’occasion de faire valoir les points qui, espérons-le, seront étudiés par le comité, et je sais que le nouveau président écoute attentivement. Espérons seulement que ceci sera intégré à l’interpellation.

J’aimerais aussi revenir sur les deux éléments abordés par le sénateur Mercer. La surveillance dont font l’objet les conducteurs et les chefs de train est très différente de celle visant les pilotes. Cette information devrait évidemment être transmise au bureau d’enquête, mais, en ce qui concerne les procédures disciplinaires et les griefs, il y a certains secteurs où c’est interdit. Soudainement, une politique sur les transports accède à une demande de longue date des compagnies de chemin de fer sous prétexte de voir à la sécurité. Tout le monde est en faveur de la sécurité. J’espère seulement que le comité se penchera là-dessus.

La question de l’interconnexion est extrêmement importante parce que, même si c’est peut-être déjà le cas, dès qu’un train arrive au Canada en provenance des États-Unis, l’équipe de marche change, quelle que soit la distance parcourue. Une fois le projet de loi adopté, il se peut que cet échange ne soit plus obligatoire, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur l’emploi, puisqu’il ne semble pas y avoir de réciprocité.

L’autre enjeu que j’espère voir étudié concerne la définition de coentreprise et la demande visant à autoriser les compagnies aériennes à créer des coentreprises qui sembleraient plutôt être des fusions et qui seraient contraires à ce qu’autorise la Loi sur la concurrence. Il y a vraiment lieu de se demander pourquoi nous agissons ainsi, étant donné les répercussions de cette approche sur les compagnies aériennes régionales et le transport aérien à l’extérieur des grands centres. Cet enjeu est vraiment important pour tous ceux d’entre nous, et nous sommes nombreux, qui vivent ailleurs que dans les grandes agglomérations.

J’espère que vous transmettrez ces préoccupations à votre successeur et que vous veillerez à ce qu’il en tienne compte pour que le comité se penche là-dessus.

Le sénateur Dawson : Je suis sûr que le nouveau président m’écoutera attentivement. On en parlera d’ailleurs certainement ce soir au moment de créer le comité et le nouveau comité directeur, et de planifier l’étude du projet de loi, lorsque nous en serons saisis. Comme l’a dit le sénateur Mercer, il y a eu évidemment beaucoup de lobbying à cet égard, et je sais que la plupart des membres en ont été informés. Je crois toutefois sincèrement que c’est le comité qui doit se charger du processus, et c’est pour cela que nous sommes là.

[Français]

L’honorable Ghislain Maltais : Nous avons eu beaucoup de représentations à nos bureaux de la part du CN concernant les interconnexions pour le transport de marchandises car, une fois rendus dans leur ligne régulière, le taux du transport est fixé par l’agence gouvernementale. Le CN se plaint allègrement qu’il perd de l’argent à cause de cela. Avez-vous eu des représentations dans ce sens?

Le sénateur Dawson : Effectivement, j’ai été sensibilisé à différentes parties de cette problématique. On aura l’occasion, grâce aux témoignages d’experts dans le cadre des audiences du comité, d’entendre ce que les compagnies auront à dire sur cet aspect du projet de loi. Ce sera le moment pour nous de déterminer s’il y a des réponses satisfaisantes et, sinon, nous poursuivrons notre étude.

Je dois profiter de l’occasion pour vous féliciter de votre nœud papillon — je trouve qu’il vous donne une certaine allure et, comme il est fait à l’avance, vous n’êtes pas obligé d’y travailler —, mais surtout pour la cause que vous défendez. Je vais m’engager dès cette semaine à me faire examiner le plus rapidement possible.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi corrective de 2017

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

À l’appel des affaires du gouvernement, motions, article n^o 131, par l’honorable Diane Bellemare :

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion du gouvernement n^o 131 soit retiré.

(Le préavis de motion est retiré.)

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1b du Budget supplémentaire des dépenses (B)

À l’appel des affaires du gouvernement, motions, article n^o 132, par l’honorable Diane Bellemare :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, il s'agit de la même procédure, alors, conformément au même article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion du gouvernement n^o 132 soit retiré.

(Le préavis de motion est retiré.)

(1550)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).

L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, permettez-moi simplement de rappeler à cette Chambre que le projet de loi S-237 a derrière lui une très longue histoire. C’est un projet de loi qui a été réintroduit à maintes reprises au Sénat depuis 1981; il a presque l’âge du père Noël. Je crois qu’il faut maintenant régler la situation une fois pour toutes.

L’ancienne sénatrice Plamondon avait présenté le projet de loi S-19. La sénatrice Ringuette, de son côté, a présenté le projet de loi S-10 et le projet de loi S-237; malheureusement, le sujet est encore d’actualité. Ce que la sénatrice Plamondon prétendait à l’époque est encore beaucoup plus actuel, puisque le taux d’intérêt qu’elle évoquait à ce moment-là était de 19 p. 100. Un taux de 60 p. 100 ne semblait alors quasiment pas usuraire, mais ce taux est encore de 60 p. 100, alors que l’on verse aujourd’hui moins de 1 p. 100 d’intérêts sur les dépôts bancaires.

Un ajustement doit être fait pour le bien des consommateurs, et je ne m’adresse pas aux gens qui n’en ont pas besoin. Beaucoup de gens n’ont pas besoin de cartes de crédit ou de prêts à court terme provenant de certaines institutions financières qui n’ont pas une glorieuse réputation. Il faut faire bien attention à cela. La très grande majorité des Canadiens et des Canadiennes possèdent beaucoup plus qu’une seule carte de crédit ou bien plus que de petits prêts, à gauche et à droite, accordés par certaines institutions financières.

Malheureusement, on peut retarder des paiements à gauche et à droite, mais, un jour ou l’autre, l’échéance arrive. Comme Talleyrand le disait, le crédit est nécessaire, mais cela apporte la mort s’il n’est pas bien administré. Le crédit est un instrument de développement autant pour un individu que pour des entreprises. Le crédit, s’il n’est pas contrôlé, entraîne tant la perte des entreprises que des citoyens ordinaires.

La sénatrice Plamondon et la sénatrice Ringuette avaient témoigné, je crois, au Comité des banques et du commerce et avaient bien expliqué leurs projets de loi. Malheureusement, en raison des élections, ils ont été rayés du Feuilleton.

On fait renaître la question aujourd’hui pour l’étudier, mais peut-être pourrait-on l’étudier sous un autre angle. Premièrement, on comprend que, aujourd’hui, un taux d’intérêt de 60 p. 100, c’est vraiment exagéré. C’est ce qui est permis dans le cadre du Code criminel. Il faudrait donc possiblement amender le Code criminel. La sénatrice Ringuette vous en parlera probablement dans le cadre du débat entourant le projet de loi S-237.

Ce qui est intéressant, c’est que, de plus en plus, le crédit est accessible, même pour les étudiants qui ne comprennent pas nécessairement qu’une carte de crédit, un jour, doit être réglée. Souvent, ce sont les parents qui sont aux prises avec les conséquences de cela. Les institutions financières, elles, ne perdent jamais rien. Je n’ai encore jamais vu une institution financière acheter une page dans le Globe and Mail ou dans le journal La Presse pour informer les gens qu’elle a subi des pertes financières liées à une carte de crédit. Je n’ai jamais vu cela. Souvent, le crédit rend inhabiles bon nombre de nos jeunes qui sont aux études ou qui viennent de commencer à travailler. Lorsqu’ils ne paient pas le solde de leur carte de crédit, ces jeunes perdent leur nom pour un bon bout de temps. C’est facile de perdre un bon crédit, mais c’est très difficile à retrouver. Les jeunes, en particulier, ne sont pas conscients de ce qui leur arrivera lorsqu’ils auront 25 ou 30 ans et qu’ils voudront alors contracter un emprunt pour acheter une voiture ou une première maison, un condo ou un appartement, et qu’ils se verront refuser un prêt en raison d’une petite dette de 500 $ qu’ils auront négligé de payer. C’est malheureux.

Je pense que c’est le devoir des parlementaires d’examiner ce qui arrive aux gens qui ne sont pas conscients. Il faut penser que la population canadienne n’est pas composée que de gens qui ont des baccalauréats ou des doctorats. Il y a une classe beaucoup plus moyenne que la classe moyenne. En dessous de cette classe-là, il y a encore beaucoup de Canadiens et de Canadiennes. C’est notre devoir à titre de sénateurs, puisque nous sommes leur dernier rempart. Le Sénat a un rôle très important à jouer dans ce domaine. Nous sommes le dernier rempart des gens qui n’ont pas la capacité de s’administrer. Nous avons un devoir envers eux. Je ne me battrai pas ici pour que les banques fassent plus d’argent, mais je vais me battre pour les petits citoyens, pour les jeunes qui n’ont pas encore la conscience formée à l’importance de conserver un bon crédit. C’est à cette tâche que nous allons travailler ensemble, et nous devrons donc amorcer la réflexion qui s’impose au cours des prochains mois.

Je lisais le discours du sénateur Grafstein, que vous avez bien connu, et il est d’autant plus d’actualité aujourd’hui qu’il l’était lorsqu’il l’a prononcé en 2005. Le discours de la sénatrice Plamondon, qu'elle a prononcé en 2004, est aussi encore d’actualité, ainsi que le discours de la sénatrice Ringuette, qui avait beaucoup impressionné les sénateurs par sa verve, sa force et sa voix, mais de manière un peu plus douce.

Il est important d’examiner ce que nous pouvons faire pour les Canadiens. Je pense que les gouvernements — peu importe lesquels — ne sont pas tentés de regarder ce qui arrive à ces jeunes, à ceux qui ne savent pas s’administrer. C’est bien beau de leur donner des cours, mais, quand ils sont endettés jusqu’au dernier poil sur la tête, ce n’est pas facile pour eux de s’en sortir.

Je crois que c’est un devoir sur lequel nous devrons nous pencher ensemble au cours des prochaines semaines et des prochains mois, pour ainsi nous donner la chance d’en arriver à une entente sur un projet législatif du Sénat auquel tous les sénateurs pourront adhérer, avec leur sagesse et leurs responsabilités à l’égard de cette partie de la population.

Je sais que le fait de tenter de modifier le Code criminel est toute une aventure en soi. Je ne sais pas si nous en serons capables, mais si nous ne le demandons pas au gouvernement, nous ne le saurons jamais. Si nous pouvons réussir à mettre cet enjeu en évidence aux yeux du ministre des Finances, peut-être que lui aussi examinerait la question d’une manière plus approfondie que nous. C’est un avertissement que nous lançons; cela doit changer, peu importe la façon, peu importe notre couleur politique. Il faut que cela change.

Les taux d’intérêt actuels sur les cartes de crédit impayées sont d’un peu plus de 19 p. 100. Pour ceux qui paient leur solde chaque mois, il n’y a pas de problème, mais pour ceux qui étalent leurs paiements sur de longues périodes, après un an ou deux, ils ont payé en intérêts deux fois la somme empruntée au départ sur cette carte de crédit.

Je songe en particulier aux cartes de crédit des magasins. Heureusement, Sears a fait faillite; elle était l’une des pires. Cela ne lui a pas porté chance; il y a une justice quelque part en ce monde. J’ai connu des gens, lorsque j’étais député, qui s’achetaient un réfrigérateur avec la carte de crédit d’un magasin. Au bout de cinq ans, ils n’avaient payé que de l’intérêt et le réfrigérateur appartenait encore au magasin qui le leur avait vendu. Je ne nommerai pas ce commerce par respect, parce que je ne suis plus député, mais il s’agit tout de même là d’exploitation. Ces gens ne faisaient pas preuve de mauvaise volonté, mais disposaient de faibles revenus. Un réfrigérateur est essentiel pour un ménage. Ce n’est pas un équipement de luxe, mais un équipement nécessaire.

(Le débat est ajourné.)

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 160

Le mercredi 22 novembre 2017L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 22 novembre 2017

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le cancer de la prostate

Visiteurs à la tribune

La bataille de Passchendaele

Le centième anniversaire

L’honorable Serge Joyal, C.P.

Félicitations pour avoir reçu le prix Samuel de Champlain

Le décès de Murray Bernard Koffler, O.C., O.Ont.

Le décès de John Davidson

La Journée nationale de l’enfant

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Énoncé économique de l’automne 2017 : Enjeux pour les parlementaires—Dépôt du rapport

Le vérificateur général

Dépôt des rapports de l’automne 2017

L’ombudsman des contribuables

Dépôt du rapport annuel de 2016-2017

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017

Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 28 novembre 2017

L’ajournement

Préavis de motion

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu les 5 et 6 décembre 2016—Dépôt du rapport

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le revenu national

Le rendement des centres d’appels

Les finances

Le ministre des Finances

Le revenu national

La transparence

L’Allocation canadienne pour enfants

La sécurité publique

Les citoyens impliqués dans des activités terroristes à l’étranger

Le patrimoine canadien

Les collections de musées

La défense nationale

L’indemnisation des employés civils—La décontamination à Chalk River

La justice

La légalisation du cannabis

Les transports

La Stratégie nationale de construction navale

La famille, les enfants et le développement social

Les langues officielles—Les communautés francophones minoritaires

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le traitement des permis de travail pour les aides familiaux

Réponses différées à des questions orales

Les institutions démocratiques

La nomination du directeur général des élections

Les finances

Le système de paie Phénix

Le commerce international

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

Les affaires autochtones et du Nord

La détermination des traitements médicaux

Le Conseil du Trésor

Le système de paie Phénix

Les pêches et les océans

La flotte de brise-glaces

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

La Loi canadienne sur les coopératives

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi sur la concurrence

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 160

Le mercredi 22 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président

Projet de loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017