Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 162

Le mardi 28 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
  - Le Service correctionnel du Canada—Le nombre annuel de délinquants actifs pendant la période de 2012-2017
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 28 novembre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La médaille commémorative du Sénat

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à 10 personnes et à 2 organisations dont j’ai présenté la candidature pour la médaille commémorative du 150^e anniversaire du Sénat. Toutes se distinguent par leur force morale et leur dévouement pour le bien commun.

Le Wadena News tient la population au courant de tout ce qui se passe depuis plus d’un siècle, consignant l’histoire des gens qui bâtissent des collectivités. L’éditrice, Alison Squires et l’ancienne copropriétaire — et infirmière de métier — Marge Headington, sont des femmes qui donnent et qui agissent.

June Draude, propriétaire d’entreprise devenue femme politique, est considérée comme la ministre des Services sociaux de la Saskatchewan la plus innovatrice, puisqu'elle a instauré instauré la première obligation à impact social au Canada afin d’aider les mères à garder leurs enfants auprès d’elles. Elle travaille sans relâche avec les personnes en très grande difficulté et les personnes handicapées.

Murad Al-Katib, entrepreneur, contribue littéralement à nourrir le monde. Ses parents immigrants lui ont appris l’importance de donner en retour, et il le fait. Il s’est vu décerner le Oslo Business for Peace Award pour les efforts qu’il a déployés dans le but de nourrir des milliers de réfugiés syriens.

Le major-général Wayne Eyre sert son pays avec passion et continue d’encadrer des recrues, de mener ses compagnons d’armes au pays et à l’étranger et d’aider les anciens combattants qui en ont besoin. Son message est inspirant : on peut faire plus quand on se rend compte que les limites personnelles sont artificielles.

W. Brett Wilson, entrepreneur né à North Battleford et philanthrope en série, s’est rasé la tête pour la cause du cancer chez les enfants, a escaladé une montagne pour celle de la maladie d’Alzheimer et agit comme mentor auprès d’anciens combattants qui veulent démarrer une entreprise. Pour lui, la responsabilité sociale représente une occasion à saisir, et non une obligation.

Michael D. Jackson, ancien chef du protocole des lieutenants-gouverneurs, a consacré sa vie à rapprocher la monarchie et la population, s’assurant ainsi que nous conservions un lien avec notre passé.

Jimmy Pattison est un entrepreneur et un philanthrope dont le sens des affaires est légendaire. Il est au cœur de l’économie de dizaines de localités de la Saskatchewan et a fait le plus grand don de notre histoire au nouvel hôpital pour enfants de Saskatoon. Ses œuvres discrètes, sa vision et sa discipline dans le travail changent des vies.

Steve McLellan s’est engagé à bâtir des villes et des collectivités qui soutiennent le facteur humain. Il estime que les entreprises doivent être présentes dans les collectivités pour aider les gens à développer de la résilience devant les difficultés.

Dorothy Knowles, jardinière, mère et artiste canadienne de premier plan, a fait connaître la magie des paysages des Prairies au monde et a montré dans ses toiles ce qui fait des Canadiens un peuple qui ne connaît pas de frontières.

L’objectif de Paul et Carol Hill, dont les projets philanthropiques visent à prendre soin de l’âme de la collectivité, est clairement illustré par la création de l’école intermédiaire Mère Teresa et leur engagement profond envers cet établissement pour les enfants autochtones à risque.

Kenneth Levene, chef d’entreprise qui s’emploie à faire changer les attitudes — il estime que nous sommes de calibre mondial et que nous pouvons soutenir la concurrence —, a créé l’école de gestion post-graduée Kenneth Levene à l’Université de Regina.

Je salue enfin les Snowbirds, l’escadron emblématique de l’Aviation royale canadienne qui pratique ses prouesses aériennes dans le ciel de Moose Jaw. Ces pilotes d’élite qui inspirent les jeunes comme les moins jeunes figurent au nombre des ambassadeurs du Canada sur la scène mondiale. Le lieutenant-colonel Mike French représente les Snowbirds d’hier et d’aujourd’hui.

Félicitations à tous.

[Français]

Le Sénat

La légiste et conseillère parlementaire—L’émission d’une commission à Jacqueline J. Kuehl

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat qu’une commission a été émise sous le Grand Sceau du Canada à Jacqueline J. Kuehl, légiste et conseillère parlementaire, la nommant commissaire chargée de faire prêter le serment d’allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs déclarations des qualifications exigées.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le décès de Bettie Duff

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, après une brève absence pour effectuer des recherches nécessaires, j’ai le plaisir de présenter aujourd’hui le chapitre 23 de « Notre histoire ». Je profite également de l’occasion pour féliciter encore une fois Mme Nicole Proulx, qui est la première femme à avoir été nommée greffière du Sénat du Canada.

Terre-Neuve-et-Labrador a été la dernière province à joindre les rangs de la Confédération, mais elle détient le titre d’une première canadienne très importante.

En effet, c’est l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador qui a eu l’honneur et la distinction de compter en son sein la première femme greffière de toutes les assemblées législatives au Canada. Mme Elizabeth Duff, affectueusement surnommée Bettie, est devenue greffière de l’Assemblée législative de Terre-Neuve en 1977, et elle a occupé cette fonction jusqu’à sa retraite en 1991. Pendant ses longues années de service, Bettie a travaillé pour quatre premiers ministres, dont le tout premier premier ministre de la province, Joseph R. Smallwood. Elle a aussi été au service de cinq Présidents de l’assemblée législative, et elle a vécu quatre élections générales.

Dans l’exercice de son rôle de greffière de l’assemblée législative, Bettie s’était attiré le respect total de tous les partis et elle suscitait une grande admiration en raison de sa bienveillance et de son merveilleux sens de l’humour.

(1410)

Elle avait le don de favoriser une atmosphère de débat sain et respectueux sur les questions d’importance pour notre province. Plusieurs anciens députés de l’assemblée législative ont témoigné de l’aide que Bettie leur a apportée lorsqu’elle était greffière, notamment sous forme de précieux conseils.

Lorsque, ennovembre 1981, un journaliste du Daily News l’a interviewée sur son travail, elle a répondu : « Le travail de greffière est stimulant et différent de tout ce que j’ai pu faire auparavant. Je l’aime vraiment. »

Avant devenir greffière de l’assemblée législative, elle a eu une carrière tout aussi intéressante. Elle a été la secrétaire privée du premier ministre Joey Smallwood pendant 23 ans, puis elle a occupé des postes d’adjointe de direction au sein du gouvernement ainsi qu’à l’assemblée législative, où elle a travaillé pour le Président Gerald Ottenheimer avant de devenir greffière.

Le premier ministre Smallwood disait qu’il avait le plus grand respect pour Mme Duff « après23 années d’un travail magnifique et d’une fiabilité à toute épreuve ». Selon lui, « elle détenait plus de secrets gouvernementaux que n’importe qui ou presque ». Le Président Ottenheimer la tenait en grande estime, lui aussi. Il la disait « extrêmement intelligente et loyale ». Selon lui, elle avait « un bon sens des responsabilités et un bon sens de l’humour ».

Lorsqu’elle a pris sa retraite, en 1981, le premier ministre Clyde Wells lui a rendu hommage en soulignant ses états de service remarquables et en disant qu’elle avait « passablement bien servi les deux côtés de l’assemblée législative ainsi que les gens du milieu ».

Dans sa vie personnelle, Mme Duff s’est longtemps intéressée à la photographie et aux voyages. Elle se dévouait pour la paroisse catholique St. Theresa, à St. John’s, où elle allait à l’église.

Bettie Duff est décédée le 28 août 2016, le jour de son 90^e anniversaire.

Je demande à tous nos collègues de se joindre à moi pour rendre hommage à une véritable pionnière canadienne, une femme merveilleuse dont on se souviendra affectueusement et qui a marqué notre histoire, Mme Bettie Duff.

[Français]

L’Alliance canadienne des associations étudiantes

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, l’Alliance canadienne des associations étudiantes, dont l’acronyme est ACAE représente environ 255 000 étudiants et 27 associations. Elle a publié en avril dernier un important rapport intitulé Emploi et chômage chez les étudiants au Canada.

[Traduction]

J’ai été fort impressionnée par la qualité du rapport et son analyse exhaustive des problèmes que vivent les jeunes qui font la transition de l’école au marché du travail.

[Français]

Les aspirations des jeunes y sont expliquées très clairement, et je cite :

L’ACAE souhaite un pays où tous les jeunes, étudiants et récents diplômés qui veulent travailler ont la possibilité de le faire et bénéficient d’emplois où ils peuvent mettre leurs compétences et aptitudes à profit, tout en touchant une rémunération leur permettant de vivre une vie confortable et de contribuer à l’ensemble de l’économie et de la société canadienne.

[Traduction]

Il s’agit d’une aspiration que je partage avec ces jeunes étudiants, et je m’emploie à la réaliser depuis près de 40 ans. Je crois qu’avoir un emploi productif et convenable est un objectif fondamental et universel. Selon les Nations Unies et les organisations internationales, cet objectif s’appelle l’objectif du plein emploi.

[Français]

Or, bien que les statistiques officielles montrent une amélioration de la situation de l’emploi au Canada ainsi qu’au Québec, et que plusieurs parlent de pénurie de main-d’œuvre et même de plein emploi, cette amélioration au sein du marché du travail ne profite pas à tout le monde.

On peut lire dans le rapport de l’ACAE que le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à la moyenne, soit d’environ 13 p. 100, que le sous-emploi est fréquent et touche près de 20 p. 100 des jeunes qui ont une formation universitaire, et que la proportion des jeunes qui occupent des emplois temporaires, à temps partiel ou sous-payés est plus élevée que la moyenne canadienne, et ce, alors que la dette moyenne des étudiants diplômés d’un programme de premier cycle était, en 2015, supérieure à 26 000 $.

[Traduction]

Ce matin, j’ai rencontré les représentants de l’alliance pour discuter de leurs propositions en ce qui concerne la transition de l’école au travail.

Au cours de notre discussion, j’ai réalisé que les étudiants veulent mettre en place la même garantie d’emploi pour les jeunes que l’Union européenne et ses pays membres se sont engagés à respecter.

[Français]

La transition des jeunes vers le marché du travail est une question urgente, car la population vieillit et celle qui est en âge de travailler commence à diminuer. Par ailleurs, l’ACAE nous invite à faire une étude sur ce sujet.

Je vous remercie de votre attention, chers collègues.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du vingt et unième rapport du comité

L’honorable Larry W. Campbell, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 28 novembre 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande ce qui suit :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement rédige et propose des modifications au Règlement du Sénat et d’y apporter toute autre modification nécessaire pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui comptera cinq membres, et d’élaborer son mandat global en conformité avec les principes et les pratiques exemplaires d’audit et de surveillance énoncés dans le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, et qu’il lui donne l’autorisation d’examiner de sa propre initiative certaines questions;

Que toute modification proposée au Règlement du Sénat ne prévoie aucune participation comme membre à la fois du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance;

Que des consultations soient menées par la direction de tous les caucus et groupes reconnus du Sénat en vue de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada afin de conférer un pouvoir intersessionnel au Comité permanent de l’audit et de la surveillance, une fois que ce nouveau comité aura été établi et qu’il aura commencé ses travaux. Tout retard dans l’obtention de ce pouvoir intersessionnel ne devrait pas empêcher le comité d’entreprendre ses fonctions.

Le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

LARRY W. CAMPBELL

(Le texte du cinquième rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2727.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Campbell, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1420)

[Traduction]

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 16 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 23 novembre 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

[Français]

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Le Service correctionnel du Canada—Le nombre annuel de délinquants actifs pendant la période de 2012-2017

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 58, en date du 4 octobre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant le nombre annuel de délinquants actifs dans certains groupes pendant la période de 2012-2017.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose

Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La Loi sur le mariage civil

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S210, déposé au Sénat par ma collègue et voisine de banquette, la sénatrice Mobina Jaffer, le 8 décembre 2015, il y a bientôt deux ans.

[Français]

J’aimerais remercier la sénatrice Chaput du travail qu’elle a fait dans le cadre de ce projet de loi.

[Traduction]

Cette mesure législative est simple. Elle propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel afin d’abroger le titre abrégé « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».

Sur une note personnelle, je tiens à dire que l’expression « tolérance zéro » provient en fait d’un groupe de travail que j’ai présidé en Ontario en 1991. Par conséquent, je suis très sensible à l’emploi de cette expression à d’autres fins.

Cette loi traite de la polygamie, du mariage des enfants, du mariage forcé et de la provocation, autant de valeurs et de pratiques qui violent les normes canadiennes en matière de droits de la personne. Toutefois, y apposer l’étiquette de « barbare » en faisant allusion uniquement à certains groupes culturels constitue une représentation trompeuse de la réalité. On cible certains groupes culturels d’une manière qui détourne l’attention du fait que les pratiques préjudiciables se trouvent sur un spectre de la violence qui est répandu dans l’ensemble de notre société.

Lorsque ceux d’entre nous qui ont le privilège et la responsabilité de créer des lois s’appliquant à toute notre société choisissent d’unir des mots comme « barbare » et « culturel », ils dévient l’attention des auteurs d’actes de violence. C’est trompeur et injuste; il y a des personnes qui commettent des actes de violence contre des femmes et des enfants dans chaque couche sociale et dans chaque communauté culturelle de ce pays.

Le 14 novembre 2014, les organes créés par traités des Nations Unies, qui surveillent l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ont adopté la recommandation générale conjointe n^o 31. Cette recommandation et observation générale est nommée de façon plus constructive. En effet, plutôt que d’apposer subjectivement l’étiquette de « barbare », elle traite de pratiques préjudiciables, ce que nous essayons véritablement d’éliminer ici.

Les mots ont un sens; c’est un thème que j’ai souvent abordé dans cette enceinte. Qualifier de « barbares » des pratiques préjudiciables que pourraient commettre une minorité de personnes faisant partie de certains groupes culturels au Canada et souligner qu’il s’agit de pratiques propres à ces groupes particuliers a un effet destructeur sur le tissu de notre société. Qualifier une pratique culturelle de préjudiciable a des répercussions différentes. En utilisant ce terme, on met l’accent sur des faits, on démontre que l’on comprend en quoi consiste la pratique, mais que l’on reconnaît également l’élément principal, c’est-à-dire que cette pratique est effectivement préjudiciable et que les personnes qui contreviennent à la loi canadienne doivent être tenues responsables de leurs actes.

En conséquence, honorables collègues, j’espère que le Sénat adoptera le projet de loi S-210 et qu’il continuera de démontrer que le Sénat est réellement une Chambre de second examen objectif, qui peut effectuer une analyse critique et s’attaquer à de grands dossiers, dans le cadre de son engagement visant à servir le pays et, de ce fait, contribuer à renforcer notre démocratie inclusive, qui repose sur le respect des droits de la personne énoncés dans notre Constitution.

En conclusion, j’aimerais souligner quelque chose qui n’est pas souvent dit à haute voix. Le fait est que les « groupes culturels » les plus souvent liés aux pratiques « barbares » qui sont illégales au Canada pratiquent la même religion, soit l’islam.

Je citerai ma collègue, la sénatrice Salma Ataullahjan, qui, favorable au projet de loi, a dit en comité : « Honorables sénateurs, je vous demande de reconnaître que la juxtaposition des termes “culturelles” et “barbares” divise nos communautés. Ce n’est pas la façon canadienne de procéder. »

Je remercie la sénatrice Jaffer pour le leadership dont elle a fait preuve dans ce dossier et je lui souhaite un prompt rétablissement. J’aimerais terminer en citant ses propos au comité, c’est-à-dire que le terme « barbare », selon la définition tirée du dictionnaire Oxford et traduite pour les besoins de la cause, signifie :

[…] d’une cruauté sauvage, primitif, dépourvu de raffinement, non civilisé et inculte.

Voilà comment on qualifie des cultures lorsqu’on établit un lien entre elles et des pratiques barbares. On qualifie des groupes entiers de cruels et non civilisés. Nous vivons dans un pays qui est fier de sa diversité. En qualifiant d’autres cultures de barbares, nous allons à l’encontre d’une valeur qui distingue le Canada de tous les autres pays du monde. Ce n’est pas la façon de faire des parlementaires canadiens.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je prends la parole au sujet du projet de loi S-210 pour signifier que le gouvernement appuie cette mesure législative.

Je tiens d’abord à féliciter moi aussi, tout comme la sénatrice qui vient de prendre la parole, la sénatrice Jaffer de s’intéresser depuis longtemps à ce dossier et de se battre farouchement pour que cette mesure législative soit adoptée au Sénat et renvoyée à l’autre endroit.

Comme le savent les sénateurs, le projet de loi propose d’abroger le titre abrégé figurant à l’article 1 de l’ancien projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

L’adoption du projet de S-210 entraînera l’abrogation du titre abrégé du projet de loi S-7, c’est-à-dire « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Le projet de loi S-210 ne changera rien à la teneur de la loi que nous nous proposons aujourd’hui de modifier. Le projet de loi S-7 a permis d’intensifier les efforts en vue d’empêcher les mariages précoces et forcés, ainsi que de mieux protéger et soutenir les Canadiens vulnérables, plus particulièrement les femmes et les jeunes filles immigrantes. Le titre abrégé, toutefois, comme d’autres l’ont mentionné, en diminuait la substance et, comme l’a dit un des intervenants:

[…] empêchait les Canadiens d’avoir vraiment une discussion honnête sur la violence conjugale et de voir la violence conjugale pour ce qu’elle est vraiment, soit un enjeu lié à l’inégalité entre les sexes et non à l’identité culturelle.

(1430)

L'appui au projet de loi S-210 de la part du gouvernement témoigne non seulement de son engagement à l’égard de l’inclusion et de l’acceptation, mais aussi de sa volonté de protéger les personnes vulnérables au Canada, plus particulièrement les filles et les femmes. Le projet de loi S-210 fait aussi appel au bon sens pour éviter la discorde que sème l’emploi d’un langage inexact et incendiaire.

Je souligne ici que, durant le processus d’examen parlementaire, les intervenants, les sénateurs, les députés, les témoins appelés à comparaître devant le comité et les représentants des médias ont émis des critiques à l’égard du titre abrégé. Des intervenants provenant d’horizons variés, comme des représentants du Metro Toronto Action Committee on Violence Against Women and Children et de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, s’opposaient au titre abrégé, car, selon eux, il allait créer des divisions au sein de la société canadienne en ciblant certaines communautés.

Avvy Yao-Yao Go, directrice de la Metro Toronto Chinese et Southeast Asian Legal Clinic, a déclaré ce qui suit durant son témoignage que le titre :

[…] repose sur des stéréotypes racistes et alimente la xénophobie à l’égard de certaines collectivités racialisées.

De plus, des représentants de l’Association du Barreau canadien et du Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants craignaient eux aussi que le titre ne sème la discorde.

Chantal Desloges, éminente avocate spécialisée en immigration, a également déclaré que le titre abrégé :

[…] empêche les citoyens de discuter du contenu des projets de loi d’une manière constructive.

De plus, Rupaleem Bhuyam, professeur à la faculté de travail social de l’Université de Toronto, a également souligné à l’occasion des audiences du comité que le titre détourne l’attention des problèmes graves que le projet de loi cherchait à résoudre, et il a plutôt recommandé de mettre l'accent sur la promotion de l'égalité entre les sexes.

Ce n’est là qu’un aperçu de l’éventail de personnes qui se sont exprimées au sujet du titre abrégé. Comme vous le voyez, beaucoup de gens et d’organismes partagent la même opinion.

Honorables collègues, le Canada chérit la diversité. Les Canadiens savent que la diversité de notre pays fait sa force. Nous savons que, si le Canada a pu réussir sur les plans culturel, politique et économique, c’est grâce à sa diversité, et non malgré elle. Il est important de bien exprimer notre engagement dans ce domaine.

Le gouvernement appuie le projet de loi S-210, qui vise à éliminer le titre abrégé de la loi, un titre qui, selon plusieurs, est porteur de divisions et d’intolérance, en plus de cibler certaines collectivités.

Je vous encourage, honorables collègues, à appuyer ce projet de loi et à travailler de concert afin de faire du Canada un pays plus ouvert, plus généreux et plus inclusif. J’espère que nous pourrons faire avancer cette mesure le plus tôt possible.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Plusieurs sénateurs prendront part au débat. Nous avons hâte que cette mesure soit mise aux voix.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Eaton, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1867

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Reprise du compte des jours à zéro

À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, troisième lecture, article nº 2, par l’honorable Terry M. Mercer :

Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Je constate que cet article en est au 15^e jour et j’ai l’intention de prendre la parole à ce sujet. Avec le consentement du Sénat, je demande donc que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le compte des jours est repris à zéro.)

[Français]

Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Eaton, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénatrices et sénateurs, j’aimerais vous adresser quelques mots aujourd’hui sur le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada. D’emblée, j’appuie complètement ce projet de loi. Il concerne un sujet qui nous a touchés, qui nous touche actuellement ou qui nous touchera un jour ou l’autre.

Les avancées dans le domaine médical étant de plus en plus nombreuses et performantes, les gens vivent de plus en plus vieux, et ce, même s’ils souffrent de maladies graves. Je ne répéterai pas ici ce que mes éminents collègues ont déjà soulevé. Je me contenterai de mentionner deux éléments qui méritent d’être soulignés.

Le premier élément concerne les catégories de soins palliatifs, soit ceux qui sont offerts en cas de maladie grave ou de longue durée, les soins qui sont offerts en milieu hospitalier ou institutionnel, et les soins qui sont administrés par des hospices lorsqu’une personne n’a plus que quelques semaines, voire quelques jours, à vivre.

Nos hôpitaux et établissements de soins de longue durée offrent des soins dans le cadre traditionnel d’une médecine techniciste et scientifique, alors que les promoteurs de soins palliatifs en résidence spécialisée de type « hospice » ont développé une médecine qui privilégie une logique de confort et qui a pour objectif de lutter contre les conséquences d’une maladie devenue incurable. Il s’agit d’une redéfinition des concepts du « bien », qui est ici à l’œuvre pour le malade et qui marque un changement de légitimité de l’action médicale fondée non plus sur une rationalité strictement biomédicale, mais sur de nouvelles croyances dans la finalité de l’intervention soignante auprès des patients en phase terminale. Il s’agit notamment de privilégier la qualité de la vie qu'il reste à vivre sur la durée de cette vie, ce qui implique un refus de l’euthanasie et de l’acharnement thérapeutique.

Les soins palliatifs en résidence spécialisée reconnaissent la place dans notre société qu’a « celui qui meurt », d’où l’importance qui doit être accordée à la prise en compte de la souffrance globale du patient : en phase terminale. sociale, psychologique et spirituelle.

En adoptant une approche interdisciplinaire, les aidants naturels, les bénévoles et les professionnels de la santé accompagnent la personne mourante dans une démarche de soins souvent offerte dans un cadre non traditionnel. Ces hospices ne bénéficient souvent pas d’un financement suffisant et doivent constamment solliciter des dons afin de poursuivre leur travail et de demeurer rentables.

Le deuxième élément concerne l’accès à un financement adéquat pour les hospices. En Ontario, par exemple, la construction d’une maison de soins palliatifs de type « hospice » exige l’engagement financier des gens de la communauté, ce qui peut représenter jusqu’à 50 p. 100 de la valeur du projet avant même que la province y verse des fonds. Une fois en marche, ces établissements ne sont souvent financés qu’en partie et doivent constamment faire appel à la générosité des membres de leur communauté. C’est une injustice de notre système de santé qui, je l’espère, sera corrigée grâce au projet de loi C-277.

Ces établissements sont différents des centres hospitaliers en raison de leur vocation et de leurs modes de fonctionnement et de financement. Il est donc primordial que ces soins soient disponibles partout au Canada, dans les centres urbains comme dans les régions éloignées, et qu’ils soient entièrement financés par les deniers publics.

L’Association canadienne de soins palliatifs désire pouvoir assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent au pays, un accès équitable à des soins de qualité. L’hospitalisation ou l’aide médicale à mourir ne devraient pas constituer les seules options offertes aux gens.

La grande majorité des Canadiens qui ont répondu à l’enquête Ipsos du 1^erseptembre 2016 sur les soins palliatifs sont d’avis que des normes nationales doivent être élaborées et mises en œuvre par le gouvernement fédéral. Ils souhaitent que le programme de soins palliatifs devienne un service assuré.

Enfin, j’appuie le projet de loi C-277 et les observations faites par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je recommande donc que nous donnions notre approbation finale à ce projet de loi.

Je vous remercie de votre attention.

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, qui a été adopté à l’autre endroit le 30 mai dernier.

Le troisième paragraphe du préambule énonce ce qui suit, et je cite :

[…] l’importance de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins palliatifs de grande qualité, surtout dans le contexte de l’aide médicale à mourir,

De nombreux témoins engagés dans les soins médicaux, y compris les soins palliatifs, ont manifesté leur appui en faveur du projet de loi devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Permettez-moi d’attirer votre attention sur deux points qui ont été abordés par différents témoins dans le cadre des réunions de ces deux comités.

Premièrement, il est nécessaire d’assurer à tous les Canadiens un accès égal aux soins palliatifs. À l’heure actuelle, tous les Canadiens n’ont pas un accès égal aux soins de santé ni aux soins palliatifs.

(1440)

D’une manière générale, les enfants sont oubliés quand on parle de soins palliatifs pédiatriques. Les données parcellaires disponibles indiquent que seule une petite proportion d’enfants recevraient de tels soins à l’heure actuelle. La difficulté d’envisager la mort des enfants ne doit pas nous empêcher de nous assurer que les enfants, tout autant que les adultes, aient accès à de tels soins. Même si l’établissement des modalités d’accès peut être délicat, il n’en demeure pas moins que de jeunes patients font face à la mort, dans certains cas, après des traitements et même des séries de traitements épuisants et douloureux. Leur consentement et leur refus de recevoir des soins doivent être envisagés séparément de ceux de leurs parents.

De plus, certaines populations vulnérables ont été identifiées par la directrice générale de l’Association canadienne de soins palliatifs, Sharon Baxter. Elle dit ce qui suit :

Les Autochtones, les personnes handicapées, les itinérants, les personnes mal logées, les gens défavorisés et les personnes incarcérées sont souvent oubliés.

Elle appelle donc à la création de modèles novateurs, et je cite :

[…] pour combler les besoins particuliers de ces segments de la population et pour surmonter les obstacles qu’ils rencontrent lorsqu’ils cherchent à accéder aux services […]

Il s’agit d’obstacles comme la géographie, la pauvreté, le manque de mesures de soutien, la comorbidité, la maladie mentale et la toxicomanie.

Deuxièmement, l’un des éléments essentiels d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada doit porter sur ce que l’Association canadienne de soins palliatifs présente comme le quatrième pilier de son Plan d’action de 2010 à 2020, à savoir la planification préalable des soins. La directrice générale de cette association a indiqué que les programmes et services de soins palliatifs, et je cite :

[…] sont souvent réservés aux personnes considérées comme étant mourantes [...] en général des personnes en fin de vie qui ont besoin de soins de spécialistes, ce qui n’est pas le cas des personnes atteintes de démence, par exemple.

Selon elle, environ 65 p. 100 des Canadiens meurent d’une maladie qui ne nécessite pas forcément des soins palliatifs dispensés par un spécialiste, et requièrent plutôt ce qu’elle appelle une approche palliative. Cette approche a pour objectif de veiller à ce qu’un plus grand nombre de personnes puissent vivre mieux jusqu’au moment de leur décès, en améliorant leur qualité de vie pendant toute la progression de leur maladie ou tout le parcours de leur vieillissement, et non seulement pendant les derniers jours ou les dernières semaines de leur vie.

Cette position est appuyée, entre autres, par l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui insiste sur la nécessité de « mettre davantage l’accent sur l’approche palliative des soins au moyen d’une planification préalable des soins » plutôt que de « limiter le débat à un service précis fourni aux patients en fin de vie. » Cette approche est guidée par les grands principes en soins palliatifs que sont la dignité, l’espoir, le confort, la qualité de la vie et le soulagement de la souffrance. Selon cette association, ces soins doivent être prodigués tôt dans la maladie et ce, par un éventail de professionnels de la santé.

Les analyses démographiques montrent que, au Canada, le vieillissement de la population sera très prononcé et exercera une pression accrue sur les coûts liés aux soins de santé au cours des prochaines décennies. Comme l’a souligné le président de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, le Dr J. David Henderson, s’ajoute à cette réalité le fait que les progrès de la médecine, devenus beaucoup plus complexes depuis 50 ans, font en sorte que, et je cite :

[…] les gens vivent plus longtemps en ayant de multiples comorbidités, car nous avons réussi à traiter leur insuffisance rénale et leur insuffisance cardiaque.

En outre, selon lui, la vie actuelle fait en sorte que, « souvent, il n’y a plus tant de soignants de la famille pour contribuer aux soins à domicile. »

Un autre témoin qui a comparu devant le comité permanent, le Dr Martin Chasen, médecin spécialiste en médecine interne, en oncologie et en soins palliatifs, a mentionné le fait que le Canada occupe le 11^erang en ce qui a trait à l’indice de la qualité de la mort, loin derrière la Grande-Bretagne, d’autres pays du Commonwealth, les États-Unis et des pays de l’Europe de l’Ouest, selon le rapport publié en 2015 par la section du renseignement rattachée au magazine The Economist. Cet indice a été créé en tenant compte de la qualité et des coûts des soins palliatifs, des mesures de soutien moral et d’engagement de la communauté et des soins médicaux offerts aux personnes en fin de vie. Il y a donc place à beaucoup d’amélioration au Canada. Selon ce témoin, les soins palliatifs ne doivent pas seulement être des soins de fin de vie, puisque « leur but est d’améliorer la qualité de vie », et ils doivent être mis en œuvre tôt dans le cours de la maladie. De plus, il les présente ainsi :

[...] des soins globaux [...] qui se rapportent à toutes les facettes d’un être humain — psychosociale, spirituelle, physique, et ainsi de suite [...]

D’ailleurs, c’est ce qu’un autre témoin qui a comparu devant le comité, le Dr Pereira, médecin en soins palliatifs et directeur de la recherche au Collège des médecins de famille du Canada, appelle l’intégration des soins palliatifs dans la continuité des soins.

Les médecins gériatres considèrent qu’ils soignent les patients pendant des années avant le moment où ils optent pour des soins palliatifs. La préparation de ces soins, y compris les discussions sur la planification préalable des soins et les objectifs des soins, ne peut et ne doit pas être séparée du cadre des soins palliatifs.

Le projet de loi C-277 prévoit, à l’article 2(1), que ce cadre doit être élaboré en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette consultation est essentielle pour tenir compte des choix que les gouvernements provinciaux ont faits dans cet aspect de la santé, qui relève de leur compétence. En plus de cette consultation, le gouvernement du Canada doit analyser en détail les travaux qui ont mené à l’adoption de la loi sur les soins en fin de vie par l’Assemblée nationale du Québec. Ma participation aux travaux du groupe de travail du Barreau du Québec, créé en 2010 à la demande du Collège des médecins du Québec et d’autres instances, et constitué dans le cadre des activités de la Commission parlementaire itinérante de l’Assemblée nationale sur le droit de mourir dans la dignité, nous a amenés à conclure à la nécessité d’encadrer juridiquement les droits des usagers du système de santé pour reconnaître leur droit à des soins palliatifs et l’obligation des divers établissements de santé à rendre ces soins accessibles.

Ces travaux, auxquels ont participé des représentants du Collège des médecins, ont également porté sur la question de l’incapacité des personnes majeures à manifester leur volonté, laquelle s’est révélée au cœur des dilemmes vécus par les médecins. Comment concilier l’état d’un patient face à des interprétations contradictoires des membres de la famille du patient devenu inapte, et ne pouvant donc plus consentir à des soins ou les refuser? Le Barreau du Québec a donc recommandé de reconnaître la planification des soins et la possibilité pour une personne majeure qui est apte de donner des directives anticipées pour obtenir des soins de fin de vie. Cette perspective, à mon avis, doit être intégrée dans le cadre sur les soins palliatifs prévu par le projet de loi C-277, d’abord dans l’établissement de ce qui constitue les soins palliatifs et, ensuite, dans l’établissement des moyens pour faciliter l'accès égal des Canadiens aux soins palliatifs. Ainsi, les soins palliatifs seront pleinement intégrés au continuum des soins de santé et répondront aux besoins des patients bien avant qu’ils soient en fin de vie, de telle sorte que la « souffrance existentielle », comme l’a nommée un témoin, sera prise en compte autant que la souffrance physique l’est actuellement.

De plus, l’établissement d’un cadre de soins palliatifs au Canada doit être élaboré dans la nouvelle perspective de la relation du patient avec les intervenants de la santé, et pas seulement avec les médecins. Cette relation est passée d’une perspective technique axée sur le savoir du médecin, qui est le seul à décider de ce qui est le mieux pour le patient, à un partenariat entre le patient et tous les intervenants du système de santé axé sur la collaboration entre ces intervenants. Ce partenariat est défini comme une relation de coopération entre le patient, ses proches et les intervenants de la santé et des services sociaux, qui s’inscrit dans un processus dynamique d’interaction et d’apprentissage et qui favorise l’autodétermination du patient, une prise de décision libre et éclairée, et l’atteinte de résultats de santé optimaux, comme l’évoque le Guide d’implantation du partenariat de soins et de services du Réseau universitaire intégré de santé de l’Université de Montréal. Une fois que le diagnostic a été établi et que les soins et interventions possibles ont été déterminés, la décision concertée et personnalisée s’articule selon les besoins de cette personne et son projet de vie.

Il nous apparaît que cette approche est celle qui doit être insérée dans le cadre des soins palliatifs au Canada qui est prévu dans le projet de loi C-277. En ce sens, selon nous, le troisième paragraphe du préambule devrait plutôt être modifié en remplaçant le mot « surtout », dans le contexte de l'aide médicale à mourir, par les mots « y compris ».

Chers collègues, nous devons entendre ce que la présidente de la Société Alzheimer du Canada a dit aux membres du comité du Sénat, et je cite :

Un des principaux problèmes, c’est qu’on attend aux toutes dernières étapes de la vie pour aborder la question. Il est temps de concentrer les ressources et les expériences qui se font de manière dispersée actuellement un peu partout au Canada dans un cadre de référence des meilleures pratiques en matière de soins palliatifs.

(1450)

Pour terminer, le débat social sur le droit de mourir dans la dignité a fait émerger un débat sur les soins palliatifs. L’absence de soins palliatifs appropriés accessibles à tous ne doit pas compromettre le droit de mourir dans la dignité. Tous les patients ont le droit de planifier leurs soins avec leurs intervenants en santé et de recevoir les soins palliatifs nécessaires en fonction de l’évolution de leur état, tout en conservant le droit de décider de mettre un terme à leur vie au moment où ils jugeront que leurs souffrances existentielles et physiques sont intolérables.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, en tant que médecin, j’ai consacré une partie de mes 35 ans de pratique aux soins de fin de vie. En raison de la situation alarmante qui j’ai constatée, dès 1999, j’ai participé à la construction d’un espace spécialement conçu pour accompagner dans le respect et la dignité les personnes en fin de vie. C’est ainsi que, malgré d'innombrables difficultés, la Maison de soins palliatifs de Laval a été inaugurée en novembre 2009. Vous comprendrez, chers collègues, que je souhaite aujourd’hui prendre la parole sur ce sujet qui me tient à cœur. Il s’agit du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.

Comme vous le savez, ce projet de loi vise à donner aux Canadiens de tout âge, dont l’état de santé le nécessite, la possibilité de recevoir des soins de fin de vie de qualité. C’est une étape de leur vie que les personnes malades devraient pouvoir traverser dans la sérénité auprès de leurs proches, dans un environnement rassurant et approprié à leur condition.

Plusieurs de mes collègues qui sont présents se sont prononcés sur le sujet. Ils ont parlé de la définition des soins palliatifs et de fin de vie. Ces soins ne se limitent pas seulement aux personnes souffrant de cancer. Celles qui souffrent d’une maladie chronique arrivée à la phase terminale de son évolution nécessiteront aussi des soins palliatifs, mais souvent à plus long terme.

Ce sont des soins holistiques et actifs dont l’objectif n’est pas la guérison, mais l’amélioration de la qualité de vie du malade et de ses proches. Le soulagement efficace de la douleur et d’autres symptômes, tout comme l’accompagnement psychologique et spirituel, contribuent à atteindre cet objectif. Cette définition était méconnue du grand public il y a seulement 15 ans. Il m’est souvent arrivé de faire face à l’opposition d’un malade ou des membres de sa famille au moment de son admission en soins palliatifs. La peur d’être « achevé », terme que j’ai souvent entendu, risque de compromettre l’accès à ces ressources, soit par méconnaissance de l’offre de services ou par méfiance.

À l’époque des pourparlers sur l’aide médicale à mourir, cette méfiance a augmenté d’un niveau. De plus, la crise des opioïdes a contribué à augmenter les incertitudes. Par exemple, le fentanyl est un médicament de type opioïde qui fait partie de l’arsenal thérapeutique utilisé en soins palliatifs. Il s’administre sous forme de timbre cutané, selon un dosage bien défini. Toutefois, une confusion s’est installée dans la population en raison de l’utilisation épidémique de cette drogue sans prescription, dont les médias font souvent état. Conséquemment, la proposition de cette solution médicale visant à soulager le patient peut créer une certaine panique chez un malade. Ainsi, afin de faciliter notre approche, nous devons veiller à diffuser les renseignements pertinents aux personnes concernées.

Mes collègues vous ont aussi parlé des données statistiques concernant les besoins sans cesse grandissants dans ce domaine, et des disparités dans l’accessibilité aux soins et aux services. Ces inégalités démographiques, territoriales et ethnoculturelles constituent un énorme défi pour la répartition équitable des ressources.

En outre, on a évoqué des plans qui ont déjà été adoptés par les provinces, comme ceux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, et qui ont inspiré les membres du comité de travail sur le Plan de développement 2015-2020 de la province de Québec. Ce comité a consulté également les mesures mises en place par d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, la France, les États-Unis et l’Australie.

Ces plans d’action incluent la formation des professionnels investis dans ce champ de pratique, mais aussi celle des proches aidants et la sensibilisation du public. Avec une formation adéquate, les soignants seront en mesure d’être mobilisés plus tôt dans le continuum des soins. Ils pourront appliquer l’approche palliative aussitôt que nécessaire, et ce, dans les différents milieux de vie du malade. Cela contribuera à une meilleure intégration des soins palliatifs dans le réseau de la santé.

Pour parvenir à nous acquitter de ce mandat médicosocial, l'établissement d'un partenariat harmonieux entre les provinces et le gouvernement fédéral demeure un impératif. Une solide coordination entre les différents ordres de gouvernement favorisera une bonne gestion des maladies chroniques et des soins de santé qui visent à alléger le fardeau des familles.

N’oublions pas que le fait de finir nos jours dans de bonnes conditions, c’est un droit. C’est le droit à la dignité. Encore aujourd’hui, nombre de nos concitoyens craignent ne pas pouvoir exercer ce droit dans le respect de leur humanité. Le projet de loi C-277 encourage l’appropriation de la démarche palliative dans une optique de prise en charge de proximité. Une mobilisation des différents acteurs concernés amplifiera la portée des programmes déjà en place tout en s’appuyant sur les avancées de notre système de santé.

C’est ainsi, honorables sénateurs, que je vous invite à soutenir les membres de notre société qui vivent cette situation d’extrême vulnérabilité en votant en faveur du projet de loi relatif à l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada. Merci.

[Traduction]

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, de nos jours, il devrait être normal que n’importe qui, peu importe l’origine ou l’âge, puisse facilement avoir accès à des soins palliatifs, mais ce n’est pas le cas. Il y a loin de la coupe aux lèvres.

[Français]

C’est pourquoi je prends la parole aujourd’hui pour renouveler mon appui au projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.

Ce que nous ont appris les débats à l’étape de la deuxième lecture, ainsi que les témoins qui ont comparu devant notre comité, c’est qu’il nous manque à l’échelle nationale des normes de soins et des cadres communs. D’une province à l’autre, les données sur les soins palliatifs sont incomplètes en raison d’un manque d’uniformité dans les définitions et de lacunes dans la collecte de données.

[Traduction]

Par ailleurs, les professionnels de la santé n’ont pas tous les connaissances requises pour comprendre ce que sont les soins palliatifs et les distinguer des soins de fins de vie. Malheureusement, les patients ne savent pas toujours qu’ils peuvent avoir accès à ces soins peuvent bien avant leurs derniers jours. Je dois admettre que, avant de devenir porte-parole pour le projet de loi, j’aurais moi-même été incapable dire en quoi consistent exactement les soins palliatifs et les meilleures pratiques du domaine.

[Français]

Tous s’entendent pour affirmer qu’un meilleur accès à l’information pourrait atténuer des souffrances inutiles et améliorer la qualité de la vie et de la mort de plusieurs patients. Les proches affligés par le deuil en tireraient profit également. Les mesures préconisées par ce projet de loi devraient aider à combler la plupart de ces lacunes.

Je salue, par ailleurs, les efforts de la marraine du projet de loi, la députée Gladue, et de la sénatrice Eaton, qui a présenté le projet de loi au Sénat. Cette initiative arrive à point.

[Traduction]

Honorables sénateurs, aux étapes de la deuxième lecture et de l’étude en comité, j’ai remis en question la pertinence et l’importance de rétablir le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie, qui a été démantelé en 2007.

[Français]

Je trouvais important de comprendre pourquoi on souhaitait remettre en marche une structure qui a été démantelée cinq ans après sa création, emportant avec elle la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ce cadre devait, en principe, contribuer à ce que nous cherchons à faire aujourd’hui.

[Traduction]

La réponse des experts est claire et unanime : l’importance du secrétariat est indéniable. D’ailleurs, le secrétariat n’aurait jamais dû être démantelé. Finalement, nous avons quelque peu perdu notre temps. J’espère que le travail déjà accompli par le secrétariat pourra servir à élaborer une stratégie en matière de soins palliatifs coordonnée à l’échelle du pays.

(1500)

[Français]

L’autre point qui a retenu mon attention dans le cadre de l’étude menée par le comité concerne les soins palliatifs pédiatriques. Je rejoins à ce sujet les inquiétudes de la sénatrice qui disait comme moi que, chaque année, 50 000 enfants canadiens sont atteints d’une maladie qui pourrait être mortelle, et que 6 000 d’entre eux en mourront. Pourtant, lorsqu’on parle de soins palliatifs en général, le groupe qui vient naturellement à l’esprit est toujours celui des adultes, et les enfants et les adolescents sont souvent oubliés. Pour preuve, en comité, aucun témoin n’a mentionné les soins palliatifs pédiatriques avant que je pose une question à ce sujet. Cela me semble pourtant d’une très grande importance.

[Traduction]

Selon une étude réalisée en 2012 par l’hôpital pour enfants de Toronto, seulement 18,6 p. 100 des enfants qui devaient bénéficier de soins palliatifs pédiatriques avant leur décès ont reçu de tels soins.

Selon un article publié en octobre 2017 par la Société canadienne de pédiatrie, de nos jours, nombre de patients ne reçoivent pas les soins palliatifs pédiatriques dont ils pourraient bénéficier.

Mon souhait, c’est que le prochain cadre fasse véritablement une place aux soins palliatifs pédiatriques qui sont conçus pour répondre aux besoins des enfants et de leur famille. De façon générale, il faudra être vigilant et n’oublier personne. Par exemple, il ne faudra pas oublier des groupes comme les personnes handicapées. Évidemment, il en va de même pour les soins palliatifs offerts aux Autochtones. Nous devrions toujours prendre en considération les besoins physiques, bien sûr, mais aussi les besoins culturels et spirituels de chaque groupe.

Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit que ce projet de loi ne tenait pas compte de l’importance d’informer et de sensibiliser la population à propos des soins palliatifs. L’amendement que je présenterai plus tard vise à mieux informer les Canadiens pour qu’ils sachent en quoi consistent les soins palliatifs, à quoi ils servent, et quand ils devraient les recevoir.

[Français]

Honorables collègues, la dernière fois que nous avons abordé longuement les soins palliatifs dans cette Chambre, c’était en juin 2016, lors de l’étude du projet de loi C-14 portant sur l’aide médicale à mourir. Grâce à une proposition de la sénatrice Eaton, pour obtenir de l’aide médicale à mourir, le patient doit avoir été informé des moyens qui sont mis à sa disposition pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs.

[Traduction]

Lorsqu’elle a présenté son amendement, la sénatrice Eaton a dit ceci :

Nous avons beaucoup entendu parler des soins palliatifs dans le débat entourant cette question, mais mes recherches m’ont appris que peu de gens comprennent vraiment la véritable nature des soins palliatifs et leurs bienfaits.

Dans ses observations au cours du même débat, la sénatrice Cordy a souligné que les Canadiens doivent vraiment mieux comprendre ce que sont les soins palliatifs, parce qu’ils leur permettent de mourir dans la dignité.

[Français]

La sénatrice Unger nous avait relaté l’histoire d’un jeune homme qui, avec sa famille, ne voulait pas du tout s’inscrire dans un centre de soins palliatifs. Ces personnes voulaient « se concentrer sur la vie ». Elles étaient persuadées que les patients qui se retrouvaient dans un centre de soins palliatifs mouraient rapidement. Bien entendu, ce n’est pas le cas. C’est lorsque les symptômes de ce jeune homme se sont aggravés que sa famille s’est résolue à l’amener à l’unité des soins palliatifs, une décision qu’ils n’ont pas regrettée.

[Traduction]

Selon un sondage mené par Harris/Décima et publié en 2014, 73 p. 100 des Canadiens souhaiteraient recevoir plus d’information pour pouvoir planifier leurs soins et amorcer des conversations importantes sur les soins palliatifs et de fin de vie. Le même sondage indique que 80 p. 100 croient aussi que ces conversations devraient être lancées alors qu’ils sont encore en bonne santé ou dès qu’ils reçoivent le diagnostic d’une maladie limitant leur espérance de vie.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi porte sur la définition des soins palliatifs, la recherche et la collecte de données. Il insiste notamment sur un accès égal et sur la formation des fournisseurs de soins de santé et des autres aidants. Il me semble que tous ces efforts n’auront pas l’effet escompté si les Canadiens — pour qui nous cherchons à accroître les soins palliatifs et à en améliorer la qualité — ne connaissent pas les avantages qu’ils peuvent tirer de ce type de soins. S’il est vrai que l’accès égal est très important, la sensibilisation du public l’est tout autant, selon moi. Pourtant, le projet de loi ne cible pas cet enjeu directement. C’est ce que je tente de corriger dans ma proposition.

[Français]

Bien entendu, mon intention n’est certainement pas de nuire à ce projet de loi ni de l’anéantir, mais bien de le rendre meilleur. Je sais que le processus peut être plus long pour un projet de loi d’initiative parlementaire. Je suis toutefois persuadée que le projet de loi est d’une telle importance que la Chambre des communes saura trouver, si ma proposition est acceptée, les mécanismes requis pour nous le renvoyer le plus rapidement possible. Je comprends les préoccupations liées aux projets de loi d’initiative parlementaire, mais, selon moi, cela ne doit pas être une raison pour qu’on n’étudie pas ces projets de loi convenablement.

Après tout, il est de notre devoir de veiller à améliorer le projet de loi, et c’est là mon intention. D’ailleurs, je ne suis pas la seule à croire que cet amendement est la bonne chose à faire. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a proposé, à sa recommandation n^o 19, d’organiser d’une campagne de sensibilisation publique sur les soins palliatifs.

Lors des audiences tenues sur ce projet de loi par le comité sénatorial en octobre dernier, des témoins de la Société canadienne du cancer nous ont indiqué que seulement 54 p. 100 des Canadiens savent que ces soins existent et que très peu y ont recours. Selon l’une des témoins, cela fait ressortir l’importance de sensibiliser et d’éduquer les Canadiens au fait que les soins palliatifs ne s’appliquent pas seulement en fin de vie et que l’on peut commencer à en parler dès que l’on reçoit un diagnostic, et même avant.

Le Dr Henderson, de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, a également insisté sur la sensibilisation du public comme moyen qui permettrait d’aider les gens à comprendre de quoi nous parlons. Lors de son passage au comité, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada est également revenue sur la nécessité d’une telle campagne de sensibilisation du public.

Je m’en tiendrai à ces exemples, parce que la liste est très longue et aisément accessible.

[Traduction]

Au moyen de cet amendement, je vise à garantir que ces recommandations ne se retrouveront pas dans des tiroirs ou des boîtes. Je dois avouer que j’ai hésité à le présenter, étant donné que je suis consciente du sentiment d’urgence qui nous pousse à adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Il est important de ne pas perdre de temps et de faire en sorte que les soins palliatifs soient accessibles partout au Canada et pour tous les Canadiens, les plus jeunes comme les plus âgés, qu’ils se trouvent à la maison, à l’hôpital, dans un établissement de soins ou dans un centre de soins de longue durée ou de soins palliatifs. Le fait que les Canadiens souhaitent ardemment avoir accès à des soins palliatifs devrait nous motiver à adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.

Le débat sur l’aide médicale à mourir a fait ressortir les défauts des soins palliatifs qui sont offerts actuellement. Il est certes urgent de les corriger, mais, pour un dossier aussi important, il ne faudrait surtout pas brûler les étapes.

Je peux comprendre que certains sénateurs disent que les gouvernements ne négligeront pas la sensibilisation du public, même si cet aspect n’est pas abordé dans le projet de loi. Toutefois, mieux vaut prévenir que guérir, et l’ajout de cette disposition dans le projet de loi rendrait cet aspect obligatoire et ferait en sorte qu’on en tienne vraiment compte, comme il se doit.

[Français]

Pour conclure mes propos, je tiens à rappeler que l’information et la sensibilisation de la population faisaient partie des cinq actions prioritaires de l’ancien Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. L’un des cinq groupes de travail avait pour mandat d’améliorer la connaissance des Canadiens sur ces questions en proposant des outils pour diffuser les renseignements, en soulignant les considérations de nature éthique et spirituelle, ainsi qu’en favorisant la sensibilisation aux questions communautaires et culturelles.

(1510)

En adoptant ma proposition, nous contribuons à placer les Canadiens au centre de ce débat qui les concerne au premier chef.

Motion d’amendement

L’honorable Chantal Petitclerc : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-277 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« des soins de fin de vie;

h)d’envisager des mesures visant l’éducation et la sensibilisation du public en matière de soins palliatifs. ».

Son Honneur le Président : Vous souhaitez participer au débat, sénatrice Martin?

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question à poser à la sénatrice Petitclerc.

Honorable sénatrice, je vous ai écoutée attentivement. Je sais que, lorsque vous étudiez des projets de loi, et cela vaut pour celui-ci, vous consacrez beaucoup de temps à la réflexion et à la recherche, mais je m’interroge sur quelque chose. Je sais que ce projet de loi est très concis, mais ne serait-il pas possible d’apporter le changement que vous proposez dans votre amendement par voie réglementaire?

La sénatrice Petitclerc : Oui, on pourrait régler la question par voie réglementaire. Vous avez raison. Toutefois, selon tout ce que nous avons entendu au comité, selon ce que nous avons lu et selon ce que les recherches ont démontré, seul un Canadien sur deux sait en quoi consistent ces services de santé. Les personnes qui le savent ne savent pas nécessairement où aller pour y avoir accès ni quand elles devraient recevoir ce type de services.

Compte tenu des priorités, vous avez raison. Le projet de loi n’est pas très long. Certaines priorités ont déjà été précisées. Toutefois, après avoir mûrement réfléchi, je trouve que la sensibilisation de la population doit en faire partie. Cela me semble important. Quand on y pense, il y a toutes sortes de recommandations et de priorités concernant l’accès et la sensibilisation des experts médicaux. Toutefois, si on procède de la manière la plus efficace possible et que l’on met en place le meilleur cadre stratégique jamais vu en matière de soins palliatifs, mais que les Canadiens n’en savent rien, comment peut-on obtenir de bons résultats? Je suis d'avis qu'il s'agit d’une priorité qui est tout aussi importante que les autres priorités qui ont déjà été établies.

Voilà pourquoi je présente cet amendement.

La sénatrice Martin : Je suis d’accord avec vous pour dire que la sensibilisation est essentielle. Quand il s’agit de services de santé dont nous allons tous nous servir, soit nous-mêmes ou les membres de notre famille, il est important que nous soyons conscients de ce à quoi nous avons accès. Or, n’est-ce pas évident que la sensibilisation fera partie du mandat de Santé Canada dans ce dossier, même si le projet de loi est adopté tel quel? Il s’agit après tout de services essentiels dont tout le monde devrait être informé.

La présentation de cet amendement aura certaines conséquences. Nous en avons déjà discuté dans le cas d’autres projets de loi, mais un renvoi à la Chambre avec une proposition d’amendement retardera d'autant le projet de loi. Lors de son passage au Sénat, la ministre de la Santé a reconnu l’importance de cette mesure.

Je me demande juste pourquoi vous présentez l’amendement à ce stade.

La sénatrice Petitclerc : En examinant ce qui s’est fait par le passé — il y a eu, en effet, le secrétariat et plusieurs cadres de travail, stratégies et initiatives dans différentes provinces et à l’échelle nationale —, nous avons constaté que les gens ne savaient toujours pas ce qu’étaient les soins palliatifs. Selon moi, pour remédier à cela, il faut vraiment en faire une priorité.

Vous avez raison : nous pensons que cela devrait être fait. Néanmoins, cela n’a manifestement pas été le cas, sinon plus de gens sauraient en quoi constituent les soins palliatifs et comment y accéder.

J’ai dit dans mon discours : « il vaut mieux prévenir que guérir », et c’est ce que je pense. Si nous voulons que ce projet de loi soit adopté et si le cadre a une telle importance pour les Canadiens, il faut faire les choses correctement afin d’obtenir des résultats. C’est ce que nous voulons. Nous voulons des résultats. Nous voulons que les Canadiens aient un accès optimal à tout ce que nous allons proposer au moyen de ce cadre. Par contre, il faut qu’ils soient au courant et il faut que cela soit la priorité.

Si j’étais certaine que cela serait fait, je serais tout à fait d’accord avec vous. Cependant, si on regarde en arrière, on s’aperçoit que ce qui a été fait n’a manifestement pas été suffisant. Je pense que nous devons être très précis.

L’honorable Art Eggleton : Je ne me rappelle pas tout ce qui a été dit au comité à l’époque, mais avez-vous envisagé de formuler une observation au lieu de présenter un amendement en bonne et due forme?

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Merci de votre question.

[Traduction]

Je n’y ai pas songé. Je serai honnête avec vous. J’ai eu cette réflexion parce qu'il y a tellement de personnes qui ont mentionné l’importance de la sensibilisation et de l’éducation du public que j’avais moi aussi l’impression que cela allait de soi. Or, après avoir étudié le dossier, réfléchi et relu le projet de loi en préparation au débat à l’étape de la troisième lecture, j’en suis venue à la conclusion que nous devons aller plus loin et adopter cet amendement.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Je vous remercie de votre intervention, sénatrice Petitclerc. J’ai une question sur le vocabulaire employé dans l’amendement. Dans le projet de loi C-277 qui est devant nous, à l’article 2, il y a un certain nombre d’éléments. Vous proposez l’alinéa h), donc les éléments s’énoncent de a) à g) inclusivement et, dans la nomenclature choisie, on voit bien qu’il y a des nuances, c’est-à-dire qu’on précise que le cadre doit « établir », « déterminer », et « identifier ». Il y a comme une espèce de progression descendante.

Pour être certaine de comprendre votre amendement, vous souhaitez l’insérer dans le projet de loi, parce que vous voulez vous assurer d’avoir des mesures d’éducation et de sensibilisation. Ne vaudrait-il pas mieux le formuler d'une manière qui ne donne pas la possibilité d'envisager — « identify » — sans rien faire de pratique, ce qui irait à l’encontre de votre proposition?

Autrement dit, je pense qu’il faut faire attention au terme choisi, parce qu'une personne pourrait siéger pendant les 40 prochaines années et envisager un tas de mesures, mais il n’y en aurait pas une dans le plan, finalement, parce qu’on aura choisi une expression comme « envisager des mesures » — « identify measures » —, sans préciser que le plan doit comporter des mesures.

(1520)

Est-ce que vous souhaitez que les gens qui travailleront à l’élaboration proposent des mesures ou en adoptent ?

La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de votre question. Avec l’aide des conseillers juridiques, nous avons pris beaucoup de temps pour choisir les mots et pour être en harmonie avec ce qui est recommandé selon les diverses priorités. Ma compréhension est que cela allait un peu dans le même sens que le reste des recommandations et des priorités. Par exemple, on précise, à l’alinéa 2(1)c), qu’il faut « envisager des mesures à l’appui des fournisseurs de soins palliatifs ». La démarche s’est faite un peu en ce sens, et ce sont les conseils que l’on m’a donnés.

[Traduction]

L’honorable Dennis Glen Patterson : J’aimerais demander à la sénatrice si elle accepte de répondre à une question.

Sénatrice Petitclerc, ce projet de loi a reçu un appui général à l’autre endroit, ce qui n’est pas habituel, et le gouvernement lui a également donné son aval. Le principe des soins palliatifs a fait l’objet de longs débats au Sénat lorsqu’il était question du projet de loi sur l’aide médicale à mourir. Nos collègues en cette enceinte avaient alors exprimé leur appui haut et fort.

Je crois que je vais simplement vous poser ma question en toute honnêteté. Je n’ai pas participé aux discussions du comité, mais je crois que, par principe, nous devrions user de beaucoup de précaution lorsque nous voulons aller à l’encontre des volontés des élus de la Chambre basse. Je me demande simplement si vous avez pesé toutes les conséquences de ce geste. Nous avons déjà débattu, dans le cadre du projet de loi S-3, des conséquences qu’il y avait à renvoyer un projet de loi à l’autre endroit. Ne craignez-vous pas que, en raison de toutes les autres priorités législatives auxquelles nous et l’autre endroit devons répondre, votre amendement risque d’empêcher l’adoption du projet de loi?

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de votre question.

[Traduction]

En bref, j’ai plus de confiance que de crainte. Je crois que ce projet de loi n’a rien de politique et que tous, peu importe leur allégeance, veulent vraiment que nous adoptions le meilleur cadre possible pour les soins palliatifs.

Vous avez raison de dire que ce projet de loi obtient un appui considérable. Je l'appuie moi aussi. Je veux faire en sorte qu’il soit efficace, en plus d’être bon.

La meilleure réponse que je pourrais donner à votre question est que j’ai bon espoir que vos préoccupations, auxquelles j’ai d’ailleurs répondu dans mon discours, ne se matérialiseront pas. Ce projet de loi, qu’on l’amende ou non, sera priorisé et traité avec toute l’urgence qu’il exige et qu’il mérite.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je veux parler en faveur de l’amendement proposé par la sénatrice Petitclerc.

Durant l’étude du projet de loi par le Comité des affaires sociales, la directrice générale de l’Association canadienne de soins palliatifs, Mme Baxter, a comparu lors d’une audience et a répondu ceci à une question qui lui a été posée :

Nous avons toujours insisté sur la nécessité d’organiser une campagne de sensibilisation ou d’éducation du public, et j’en ai parlé dans ma déclaration d’ouverture. Il n’en est pas question dans la version actuelle du projet de loi et, s’il fallait modifier ce projet de loi, ce serait peut-être une bonne chose à y ajouter.

Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que ce n’est qu’en 1974 que les premiers programmes de soins palliatifs au Canada ont été créés, à Winnipeg et à Montréal. Il s’agit donc d’un domaine relativement récent. Même si nous avons réalisé des progrès considérables depuis la création de ces premiers programmes, la population a toujours été et continue d’être mal renseignée sur les soins palliatifs. Les praticiens du domaine comprennent ce que sont les soins palliatifs, tout comme les titulaires de charges publiques qui ont travaillé dans ce secteur. Toutefois, on observe encore souvent des problèmes de conscientisation et de sensibilisation au sein de la population.

Un autre témoin qui a comparu devant le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie lors de son étude du projet de loi C-277 est la Dre Jill Rice, directrice médicale par intérim du département de médecine palliative du Centre de soins continus Bruyère et représentante de SoinsSantéCAN. Elle a signalé que, dans d’autres pays, on offre un programme d’éducation en soins palliatifs et en soins de fin de vie dans les écoles primaires et secondaires.

J’ai participé récemment à une activité organisée par Pallium Canada, durant laquelle on a beaucoup insisté sur la nécessité d’éduquer le public au sujet des soins palliatifs. Au cours de cet après-midi, on a constamment répété que les soins palliatifs sont « l’affaire de tous ».

Le Dr José Pereira, un des grands spécialistes du pays dans le domaine des soins palliatifs, a parlé d’un cas dans lequel il avait voulu administrer un médicament pour calmer la douleur d’un patient en fin de vie qui souffrait énormément. La famille n’a pas voulu que le médecin administre ce médicament qui aurait permis au patient de mourir paisiblement, parce qu’elle était contre l’euthanasie. Malheureusement, elle ne comprenait pas la différence entre apaiser la douleur et mettre fin à la vie d’une personne.

La sénatrice Mégie a parlé plus tôt de la peur que certaines familles éprouvaient à l’endroit des soins palliatifs, une peur qui est probablement fondée en grande partie sur la méconnaissance de ces soins.

Il n’est pas question du manque de formation chez les professionnels de la santé; ce projet de loi aborde cet aspect. Il est plutôt question des lacunes dans la sensibilisation de la population. Encore aujourd’hui, il semblerait que, pour certains Canadiens, les soins palliatifs et l’euthanasie soient la même chose. Des discussions s’imposent, honorables sénateurs. C’est pour cette raison que l’amendement proposé par la sénatrice Petitclerc est si important.

Au Canada, nous vivons dans une société qui nie la mort. La mort est un sujet très difficile pour bien des Canadiens; ils n’aiment pas en parler, ni même en entendre parler. Pour pouvoir offrir des soins appropriés, il est essentiel de bien comprendre l’objectif de ces soins. Or, dans notre société qui nie la mort, souvent, les conversations qui seraient nécessaires à ce sujet n’ont pas lieu.

Nous savons que les idées fausses, un manque de connaissances et des attitudes culturelles constituent parfois des obstacles dans le domaine des soins palliatifs. Il y a des pays qui veillent à ce que même les enfants — dès l’école primaire — soient sensibilisés aux soins palliatifs. Or, pour une raison quelconque, ce projet de loi, qui vise l’élaboration d’un cadre national, ne tient pas compte de cet élément. Il reconnaît les besoins en formation des professionnels et des aidants, mais est inexplicablement muet sur la question de la sensibilisation de la population. Il s’agit là d’une omission criante.

Le préambule du projet de loi affirme l’importance de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins palliatifs de grande qualité. Or, la sensibilisation est un élément clé de cet accès, car vous n’accéderez pas à ce dont vous ignorez l’existence.

Honorables sénateurs, j’appuie complètement l’amendement parce que, comme le dit Pallium Canada, les soins palliatifs, c’est « l'affaire de tous ».

Son Honneur le Président : Pardonnez-moi, sénatrice Cordy. Je regrette de devoir vous interrompre, mais il est 15 h 30. Aviez-vous terminé?

La sénatrice Cordy : Oui.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l’Institut agricole du Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Griffin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Bardish Chagger, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Aujourd’hui, nous avons avec nous, pour la période des questions, l’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat.

(1530)

Le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme

Les déplacements du premier ministre—La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bonjour, madame la ministre. Ma question porte sur la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Madame la ministre, pour la durée de l’enquête que mène actuellement le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur ses vacances de Noël de 2016, le premier ministre s’est récusé dans le processus de nomination du prochain commissaire à l’éthique. Le premier ministre vous a chargée de diriger ce processus à sa place.

Hier, le Globe and Mail a rapporté que quatre hauts fonctionnaires du cabinet du premier ministre s’étaient récusés dans le processus de sélection, car ils doivent maintenant défendre le premier ministre contre les allégations en question.

Madame la ministre, à l’autre endroit, vous défendez régulièrement le premier ministre sur des questions qui touchent directement à l’enquête.

Ma question est la suivante : persistez-vous à défendre le premier ministre à la suite de sa décision de prendre des vacances dans un centre de villégiature privé? Si c’est le cas, pensez-vous qu’il est acceptable que vous participiez au processus de sélection du prochain commissaire à l’éthique?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Merci. À tous les sénateurs, j’aimerais d’abord dire que c’est de nouveau un honneur et un privilège pour moi d’être ici. Je suis sincèrement reconnaissante du travail que vous effectuez, et je sais que les Canadiens partagent mon avis là-dessus.

Pour répondre à la question du sénateur, j’aimerais simplement rappeler aux sénateurs que j’ai été invitée ici en tant que ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Je sais que nous travaillons tous vraiment très fort et je vais donc répondre à cette question. Je fais partie de quelques ministres seulement — voire la seule — qui portent deux chapeaux, mais j’en ai aussi un troisième, qui est le plus important d’entre tous, soit celui de députée de Waterloo.

En ce qui concerne la question d’éthique que vous m’avez posée, le premier ministre a déclaré à maintes reprises qu’il collaborera toujours avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Puisqu’il y avait un conflit d’intérêts, il s’est récusé et m’a demandé d’intervenir afin de prendre cette décision.

Les députés ministériels, de même que, j’en suis convaincue, tous les parlementaires, respectent les mandataires du Parlement et le bon travail qu’ils font. Comme nous l’avons promis aux Canadiens, nous avons instauré un processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite afin d’obtenir un bon candidat pour le poste qui pourra accomplir le travail qui lui incombera. Les mandataires du Parlement travaillent avec diligence. Ils travaillent très fort. Tous les députés que je connais travaillent en étroite collaboration avec le commissariat afin de s’assurer de toujours respecter les règles.

Le sénateur Smith : Quatre des principaux conseillers du premier ministre, dont sa chef de cabinet et son secrétaire principal, se sont récusés du processus de sélection du remplaçant de Mary Dawson à titre de commissaire à l’éthique expressément en raison de leur participation à la défense de leur patron, le premier ministre, contre les allégations.

Madame la ministre, vous ne vous êtes pas récusée du processus de sélection et vous avez défendu le premier ministre contre ces allégations à maintes reprises.

Par exemple, le 30 janvier, vous avez dit ceci à l’autre endroit :

Comme on l’a déjà dit, le premier ministre prenait des vacances personnelles en famille avec un ami de longue date. Le premier ministre connaît l’Aga Khan depuis son enfance.

Ma question est simple. Maintenez-vous ce que vous avez dit lorsque vous vous êtes portée à la défense de votre patron, le premier ministre?

Mme Chagger : Les députés sont élus pour représenter les habitants de leur circonscription et travailler dans l’intérêt des Canadiens. Nous avons le plus grand respect pour le travail que fait la commissaire. Elle a une responsabilité dont elle doit s’acquitter. Nous savons qu’elle se penche sur la question de ces déplacements. Nous croyons qu’il est dans l’intérêt de tous les Canadiens de lui permettre de faire son travail.

Comme vous l’avez dit vous-même, outre le premier ministre, quatre membres de son cabinet sont exclus des discussions parce que c’est ce qu’exigeait le filtre anti-conflits d’intérêts. Cela dit, l’équipe chargée des nominations continuera de nous offrir le même soutien, à mon équipe et à moi, que celui qu’elle a offert aux cabinets des autres ministres et comme elle l’a fait pour les centaines d’autres nominations dont elle s’est occupée dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental.

Les nominations reposent sur un processus transparent, ouvert et fondé sur le mérite. Nous sommes impatients de connaître les candidats qui se manifesteront. Il y aura par la suite des entrevues rigoureuses et la nomination du prochain commissaire, en temps et lieu.

Le rapport du directeur parlementaire du budget

L’honorable Paul E. McIntyre : Soyez la bienvenue au Sénat, madame la ministre. Ma question porte sur le rapport publié jeudi dernier par le directeur parlementaire du budget sur les modifications que le gouvernement entend apporter aux règles fiscales sur les investissements passifs détenus par les petites entreprises constituées en personne morale.

Madame la ministre, vos collaborateurs ou vous-même avez-vous été mis au courant du contenu du rapport du directeur parlementaire du budget avant qu’il soit affiché sur son site web ou avant la séance d’information destinée au personnel parlementaire?

L’honorable Bardish Chagger, C.P, députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Avant toute chose, je tiens à vous remercier de votre chaleureux accueil. Je suis contente de pouvoir venir vous rencontrer, et mes collègues et moi sommes ravis de pouvoir répondre ainsi à vos questions, parce que nous respectons le travail que vous faites.

Le rapport du directeur parlementaire du budget analysait les répercussions qu’auront les changements annoncés par le gouvernement. J’ai reçu l’information qui s’y trouvait, au même titre que tous les autres parlementaires.

J’ai été ravie, cela dit, de constater que le directeur parlementaire du budget a souligné que les changements en question toucheront surtout les entreprises les mieux nanties, car c’était exactement l’objectif que nous voulions atteindre. Nous sommes conscients du fait que les petites entreprises constituent le véritable moteur de l’économie canadienne et que pas moins de 98 ou 99 p. 100 de toutes les entreprises sont des petites entreprises. Au total, 90 p. 100 des emplois du secteur privé se trouvent dans une petite entreprise. Aux quatre coins du Canada, les petites entreprises aident les collectivités où elles se trouvent à croître et à prospérer. Voilà pourquoi je suis aussi fière d’avoir une place en bonne et due forme au Cabinet, car c’est de cette façon que les petites entreprises connaîtront le succès. Je continuerai d’ailleurs à tout faire pour qu’elles puissent se faire entendre, en étroite collaboration avec le ministre des Finances.

J’étais ravie d’entendre le ministre des Finances — j’étais avec lui lors de l’annonce — déclarer que le gouvernement allait remplir sa promesse de ramener l’impôt des petites entreprises à 9 p. 100 d’ici 2019. Cette annonce a été très bien reçue par les intervenants que je représente au Cabinet.

Le projet de loi d’exécution du budget

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Madame la ministre, je me joins à mes collègues pour vous souhaiter de nouveau la bienvenue au Sénat. La question que je souhaite vous poser aujourd’hui porte sur vos responsabilités en tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Vous vous souviendrez que, juste avant la pause estivale, le Sénat a amendé le projet de loi C-44, qui est le premier projet de loi d’exécution du budget pour le budget de 2017.

Le mercredi 21 juin, vous avez présenté, avec le consentement unanime de l’autre endroit, une motion en six volets — une motion omnibus, en somme — portant sur quatre projets de loi différents.

Le quatrième article de cette motion rejetait les amendements que nous avions faits en indiquant qu’ils « empiét[aient] sur les droits et privilèges de la Chambre », cette Chambre étant l’autre endroit.

La motion omnibus a ensuite été adoptée sans qu’on en débatte ou qu’on explique pourquoi on avait rejeté nos amendements.

Ma question comporte deux volets.

Premièrement, quels sont les droits et les privilèges sur lesquels empiétaient les amendements apportés par le Sénat au projet de loi?

Deuxièmement, le Sénat a mené un examen approfondi du projet de loi et il a proposé un amendement mûrement réfléchi sur l’article prévoyant l’indexation de la taxe. Les sénateurs s’en souviennent sûrement. À ma connaissance, jamais la Chambre des communes n’a rejeté un amendement du Sénat sans qu’un ministre nous donne quelques explications. Alors, pourquoi a-t-on abandonné cette pratique dans ce cas-ci? Est-ce ainsi que votre gouvernement traitera tous les autres travaux que le Sénat accomplira?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie, sénateur. Je suis également ravie de l’accueil que vous m’avez réservé. Je me souviens de vous avoir parlé il n’y a pas si longtemps. Je suis heureuse de constater que vous êtes bien arrivé.

(1540)

Sénateur, j’aimerais souligner que nous avons le plus grand respect pour le Sénat. Nous sommes conscients du travail important que les sénateurs accomplissent ici. Je sais que la Chambre des communes et le Sénat font un travail essentiel dans l’intérêt de la population canadienne, et que cela ne changera jamais. Nous savons que les députés ainsi que les sénateurs jouent un rôle clé dans le processus législatif; nous continuerons de nous acquitter de ce travail. Je me réjouis sincèrement de toute rétroaction et de tout amendement constructifs. À de nombreuses occasions, le Sénat a présenté des amendements qui ont été très bien reçus à l’autre endroit.

De plus, je continuerai d'encourager les députés et les ministres à fournir les renseignements importants que les sénateurs demandent afin d’assurer l’avancement de bons projets de loi.

En ce qui a trait aux conversations et aux discussions tenues à l’autre endroit, les députés ont certaines opinions. Ils sont en mesure de les exprimer et je crois qu’il en sera toujours ainsi. Nous sommes ici pour échanger nos opinions et, je dirais, pour tenir un débat diversifié et respectueux. C’est ce que nous continuerons à faire. Personnellement, je dirai toujours que j’apprécie votre travail et que je suis ravie de continuer à collaborer avec vous et l’ensemble des sénateurs.

Le sénateur Day : J’ai une brève question complémentaire. Quels sont les droits et les privilèges que notre amendement risquait de violer? Il n’y a eu aucun débat à cet égard. Par conséquent, nous ne comprenons pas pourquoi notre amendement a été rejeté.

Mme Chagger : Sénateur, je dirais que le représentant du gouvernement a fait part de vos opinions tant au Sénat qu’à l’autre endroit. Nous continuerons à nous assurer que ces opinions sont entendues et communiquées.

[Français]

Les travailleurs du milieu artistique

L’honorable René Cormier : Comme je l’ai déjà mentionné dans cette Chambre, selon une enquête menée par LaRochelle-Côté et Uppal pour le compte de Statistique Canada, les travailleurs autonomes qui ne sont pas constitués en société ont un revenu annuel moyen de 38 900 $, comparativement à la moyenne de 52 400 $ du salarié canadien. Cela est plus prononcé lorsqu’on considère la situation des travailleurs indépendants œuvrant dans le secteur des arts et des industries culturelles. En effet, avec un revenu annuel moyen de 22 700 $, l’artiste canadien est sous le seuil de pauvreté annuel, qui a été établi à 23 640 $.

Compte tenu de ces renseignements et du besoin que vous et vos collègues du Cabinet avez maintes fois évoqué d’accroître le nombre de travailleurs qualifiés, créatifs et capables d’innovation, force est de constater que l’une des catégories les plus créatives de notre main-d’œuvre au Canada vit dans une grande précarité. Que comptez-vous faire pour que les programmes dont vous êtes responsable, tels le Programme de financement des petites entreprises du Canada et la Banque de développement du Canada, soient bien adaptés aux besoins et à la spécificité du secteur des arts et des industries culturelles, et ce, afin d’améliorer le statut socioéconomique de cette catégorie de travailleurs?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie de votre question. C’est un plaisir de parler des artistes et du travail qu’ils font. Je vais parler en anglais, car je parle plus vite en anglais et notre temps est limité. Je veux donner la chance à tous les sénateurs de poser des questions.

[Traduction]

Par conséquent, en ce qui a trait à la Banque de développement du Canada, je peux vous dire d’emblée que je travaille avec elle depuis deux ans. J’ai fait pression pour que sa façon de fonctionner change.

Nous savons que la Banque de développement du Canada est la banque qui permet aux petites entreprises de prendre de l’expansion et de faire le bon travail qu’elles font localement partout au pays. Nous avons pu créer un fonds de 700 millions de dollars pour les entreprises appartenant à des femmes. La BDC s’est engagée à promouvoir ce fonds et à faire profiter de la totalité de ce fonds les Canadiennes et les entreprises dans un délai de trois ans. La bonne nouvelle, c’est que cela n’a pris que deux ans. J’insiste pour voir les résultats pour m’assurer que nous pouvons continuer à créer des possibilités.

Pour ce qui est de votre question à proprement parler, je dirais que le gouvernement adopte une approche pangouvernementale pour la toute première fois. Plutôt que de travailler isolément, tous les ministres collaborent étroitement. Votre question est liée de près à la compétence de la ministre du Patrimoine canadien. Je collabore étroitement avec elle pour que ces personnes soient entendues. Nous faisons en sorte qu’elles puissent se faire entendre, pour que le système que nous mettons en place ne serve pas seulement à faire la manchette, mais qu’il vienne en aide aux gens qui en ont besoin.

La région de Waterloo, que je représente — j’ai été élue par les gens de la circonscription de Waterloo —, est un carrefour d’innovation. Nous sommes très connus partout au pays et dans le monde.

Le seul groupe de la population que nous n’avons pas très bien entendu est le milieu des arts. Je fais pression pour que sa voix soit entendue. Les gens du milieu artistique sont les chefs de file de l’économie d’aujourd’hui et de demain et, à moins que nous commencions à respecter leur travail et à dialoguer avec eux, ils ne se feront pas entendre.

Chaque fois que j’organise une table ronde ou une réunion, je demande combien de personnes ont déjà été invitées à ces rencontres et combien y prennent part pour la première fois. Quelles pressions pourrions-nous exercer pour que davantage de gens participent et prennent conscience de leur responsabilité de défendre non seulement les enjeux actuels, mais aussi ceux qui surgiront après qu’ils ne seront plus là?

Je remercie les gens qui m’ont montré la voie à suivre pour être élue et pour accomplir le bon travail qui est le mien aujourd’hui. Je continuerai de me battre pour les gens qui me succéderont afin qu’ils puissent relever les défis qui seront les leurs et trouver de meilleures façons d’avancer.

Le régime fiscal pour petites entreprises—Le secteur du camping

L’honorable Frances Lankin : Merci de vous joindre à nous aujourd’hui, madame la ministre.

J’aurais une question au sujet des critères d’admissibilité auxquels doivent répondre les exploitants de camping pour se prévaloir des déductions accordées aux petites entreprises. Je crois savoir que l’on vous a avisée que cette question vous serait posée.

Premièrement, j’ai posé la question au représentant du gouvernement et reçu une réponse écrite de divers ministères. La réponse que j’ai reçue était assez succincte, mais je ne l’en apprécie pas moins.

J’ai examiné toutes les réponses que la ministre du Revenu national a fournies à l’autre endroit. Elles comprennent toutes environ trois phrases disant que les gens doivent payer leur juste part d'impôt, que nous appuyons la petite et moyenne entreprise et que nous n’avons pas changé les règles relatives au taux d’imposition. Ces réponses ne sont pas nouvelles.

Vous avez cosigné une lettre envoyée au directeur exécutif du Conseil canadien du camping et du VR dans laquelle on peut lire que l’Agence du revenu du Canada veut garantir que les propriétaires d’entreprises disposent de toutes les informations nécessaires. S’ils ne sont pas satisfaits de la décision prise en ce qui a trait à leur admissibilité, ils peuvent faire appel et vous fonderez votre décision sur des informations exactes. Vous avez par ailleurs publié sur le site web une note d’information, mais on ne sait pas si elle concerne les entreprises de placement ou les petites entreprises. On précise toutefois que, si le camping comprend moins de cinq employés à temps plein, mais qu’il fournit d’importants services supplémentaires, l’Agence du revenu du Canada pourrait modifier sa nature commerciale. Enfin, plus il y a de services, plus l’entreprise pourrait être admissible.

Cela crée évidemment de l’incertitude pour les petites entreprises. Comme vous pouvez l’imaginer, certains de ces petits terrains de camping ne comptent pas cinq employés à temps plein; ils embauchent surtout des employés saisonniers. Il arrive que le propriétaire ou le gérant soit le seul employé à temps plein.

On parle ici de 2 400 entreprises. D’après les derniers renseignements dont nous disposons, le conseil était censé recevoir les résultats de l’examen de conformité à la fin de la saison de camping, mais cela n’a pas été fait. Il y a 2 400 terrains de camping. Nous avons entendu dire que, parmi les 70 terrains qui ont fait l’objet d’un examen de conformité, 15 p. 100, donc 10 entreprises, ont essuyé un refus. Ce nombre peut sembler faible, mais n’oublions pas que, si le pourcentage demeure le même pour les 2 400 terrains de camping, cela représentera 360 petites entreprises.

Si l’on s’en tient aux entreprises comptant moins de 5 employés, on parle d’un total de 1 800 entreprises, et d’environ 240 refus.

Madame la ministre, il ne suffit pas d’énoncer ce qui pourrait peut-être se faire dans telle ou telle circonstance. Le manque de clarté pose problème. J’espère que nous ne perdrons pas de temps à nous demander si les règles ont changé. Elles n’ont pas changé, mais leur interprétation a changé, et ce n’est pas clair pour les petites entreprises. Elles méritent mieux de la part du gouvernement.

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je suis ravie d’être dans cet endroit rempli de gens qui jouissent d’une grande crédibilité et qui sont en mesure de défendre des causes essentielles pour les Canadiens et nos collectivités.

Vous avez fait un travail phénoménal dans ce dossier, et j’ai été reconnaissante de recevoir les renseignements à l’avance. Je conviens qu’un « peut-être » ne suffit pas. Le défi, lorsqu’on communique avec une vaste population, c’est que la situation de chacun est différente. L’Agence du revenu du Canada examine donc chaque cas séparément. J’ai demandé à être avisée de ces cas, car on ne peut pas prendre une seule décision pour toutes les entreprises.

(1550)

À titre de ministre de la Petite entreprise, je m’occupe également du tourisme. Ce qui attire les étrangers dans notre pays, c’est l'écotourisme en particulier. Quant aux Canadiens, ils veulent voir tout ce que le pays a à offrir, et pas seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans les régions rurales éloignées, et c’est là qu’intervient l’expérience du camping, entre autres.

J’ai demandé de l’information à ce sujet. En ce qui concerne les terrains de camping, l’Agence du revenu du Canada considère que, dans bien des cas, une entreprise peut ne pas employer plus de cinq personnes à temps plein toute l’année, comme vous le dites. En conséquence, la demande de déduction fiscale pour les petites entreprises est examinée au cas par cas, selon ses mérites.

Dans certains cas, l’Agence du revenu du Canada examine l’admissibilité du terrain de camping à la déduction fiscale pour les petites entreprises. Sur l’ensemble des plus de 20 000 petites et moyennes entreprises qu’examine l’Agence du revenu du Canada, nous croyons savoir que moins de 20 parcs pour véhicules récréatifs et camps de loisirs se sont vu refuser la déduction à ce titre. Nous avons fait un suivi sur ces dossiers pour nous assurer que la décision était légitime, car nous voulons un système qui fonctionne pour les Canadiens. Nous voulons nous assurer que l’on puisse venir à la découverte de notre pays dans les meilleures conditions possibles.

Puisque j'ai travaillé à ce dossier avec diligence, je suis prête à aller plus loin, car, lorsque le premier ministre affirme qu’il est toujours possible de faire mieux, je pense non seulement que c’est possible, mais qu’il le faut. Je me réjouis à la perspective de faire avancer ce dossier avec vous pour que la voix de ces gens soit entendue.

J’irais même plus loin en affirmant que, souvent, dans le cas des entreprises assez petites, le propriétaire est non seulement le promoteur, mais aussi le comptable et le responsable de la mise en marché, et cetera. Avoir un défi de plus n’est rien pour faciliter les choses. Pour stimuler la croissance des petites entreprises par l’innovation et le commerce, et faire en sorte que le gouvernement et le système les soutiennent, il faut aller à la rencontre des petits entrepreneurs, les écouter et prendre au sérieux les commentaires constructifs qu’ils nous font.

Le régime fiscal des petites entreprises—La rétroactivité

L’honorable Denise Batters : En juillet dernier, le gouvernement Trudeau a proposé des modifications considérables aux dispositions relatives aux placements passifs des petites entreprises. Ces changements devaient être appliqués rétroactivement dès la date de leur annonce à la mi-juillet.

En raison de la vive opposition rencontrée, le ministre Morneau a fait marche arrière et a déclaré renoncer à cette idée, pour fixer au 1^er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur des modifications concernant les investissements passifs.

Les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises du Canada ont présumé qu’ils recevraient enfin les détails nécessaires pour planifier adéquatement, mais le gouvernement n’en a fourni aucun.

Au Comité sénatorial des finances, le ministre Morneau a pressé les sénateurs à « mettre de côté [leur] incrédulité pour quelques mois, jusqu’à la présentation du budget ».

La semaine dernière, durant la période des questions, le sénateur Harder a indiqué que ces informations essentielles seraient fournies dans le budget de 2018.

Infliger un taux d’imposition de 73 p. 100 aux propriétaires de petites entreprises constitue une mesure draconienne. Il est ahurissant qu’on l’applique rétroactivement. Manifestement, le gouvernement Trudeau n’a pas retenu sa leçon sur la rétroactivité. Ces modifications fiscales injustes et énormes sur les revenus d’investissements passifs entreront en vigueur dans un mois, mais il faudra peut-être attendre jusqu’au mois de mars avant d’en connaître la teneur.

Vous n’auriez pas dû proposer la rétroactivité en juillet. Étant donné le tollé suscité par vos modifications injustes au régime fiscal, il est absurde de les instaurer maintenant.

Accepterez-vous, aujourd’hui, de supprimer la rétroactivité du stratagème fiscal du gouvernement Trudeau?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Merci, honorable sénateur, de cette question. Comme vous le savez, en tant que ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, je collabore étroitement avec le ministre des Finances, car les modifications de la fiscalité relèvent de lui.

Nous avons faire connaître des propositions aux Canadiens. Nous employons certainement une nouvelle manière de gouverner en engageant le dialogue avec les Canadiens pour nous assurer de bien entendre leur point de vue.

Vous me direz peut-être que c’est un dialogue à sens unique, mais je vous répondrai en tout respect que nous nous étions engagés à dialoguer avec les Canadiens. Ce dialogue était à l’ordre du jour des assemblées publiques que j’ai tenues un peu partout au pays. Quant au taux d’imposition que vous avez indiqué, je vous dirais également respectueusement que je ne suis pas d’accord.

Le directeur parlementaire du budget a produit un rapport sur les revenus passifs. Nous savons maintenant que, après les modifications que nous voulons apporter, 97 p. 100 des entreprises ne paieront pas plus d’impôt qu’avant sur les revenus qu’elles tirent de leurs investissements. Les investissements passés sont protégés, de même que les revenus provenant de ces investissements.

Je vous cite directement le rapport du directeur parlementaire du budget :

Nous constatons aussi que 60 p. 100 de tous les revenus passifs ont été touchés par des SPCC sans revenu tiré d’une entreprise exploitée activement; il s’agirait donc de sociétés mises sur pied dans le seul but de générer des revenus passifs.

Le gouvernement s’efforce de veiller à ce que les petites entreprises du pays puissent croître grâce à l’innovation et au commerce international. Ce sont elles qui créent des emplois au pays. Nous devons nous assurer de faire des investissements stratégiques pour créer des conditions favorables à la croissance de ces entreprises, ce qui créera des emplois pour les Canadiens. C’est le travail que je continuerai de faire.

Pour ce qui est des propositions soumises, je peux vous assurer que tous les autres députés et moi avons exprimé nos objections et engagé le dialogue avec les divers acteurs dont les voix devaient être entendues. Nous croyons avoir trouvé une approche qui est dans l’intérêt des Canadiens, de manière à ce que les petites entreprises canadiennes continuent de croître et que les gens qui ont besoin du taux d’imposition préférentiel puissent en bénéficier. Merci.

Le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

L’honorable Nancy Greene Raine : Madame la ministre, merci encore une fois d’être parmi nous.

Comme vous le savez, le Canada s’est doté d’un programme pour inciter les voyagistes étrangers à vendre des forfaits touristiques au Canada. J’ai été perturbée d’apprendre tout récemment ce qui est arrivé à une entreprise qui amène les participants à divers programmes spéciaux dans les stations de ski de la Colombie-Britannique, surtout que ces programmes ont lieu pendant la période de l’année où les stations de ski sont le moins occupées.

Cette entreprise a suivi toutes les règles énoncées dans le programme de remboursement de l’Agence du revenu du Canada, et le 25 juillet 2017, elle a demandé un remboursement de la TPS au titre du Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Lorsqu’elle a reçu le remboursement demandé, le 6 octobre 2017, c’est-à-dire deux mois après en avoir fait la demande, elle a eu la désagréable surprise de constater que celui-ci équivalait seulement au tiers de la somme à laquelle elle avait droit.

Madame la ministre, cette entreprise a établi ses prix en tenant compte du remboursement de la TPS auquel lui donnait droit ce programme. Elle accuse aujourd’hui un manque à gagner de plusieurs milliers de dollars. Elle a d’ailleurs fait appel de la décision auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Madame la ministre Chagger, je ne crois pas avoir besoin de vous expliquer que ce n’est pas en traitant ainsi les voyagistes étrangers qu’on les incitera à venir au Canada.

Pouvez-vous nous expliquer comment une chose pareille peut se produire? Comment l’Agence du revenu du Canada peut-elle refuser aux partenaires touristiques sur lesquels nous comptons le remboursement auquel ils ont droit? L’agence peut-elle modifier les règles et refuser rétroactivement à nos partenaires touristiques l’argent qui leur est dû?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie, honorable sénatrice. Je dois dire que le travail que vous faites dans le dossier du tourisme est loin de passer inaperçu, et je vous en ai d’ailleurs déjà fait part personnellement. Votre présence aux réunions du caucus parlementaire sur le tourisme relève immanquablement le niveau de la discussion et garantit à tous que leur voix sera entendue.

Je suis contente de pouvoir faire le suivi de ce dossier. Je ne le connais pas bien, mais je suis contente d’avoir l’occasion d’en prendre connaissance.

Ce que je sais, c’est que nous voulons qu’il y ait des touristes toute l’année. Notre collaboration avec les entreprises touristiques a pour but… Je dois dire que l’industrie touristique représente 90 milliards de dollars. Pour la première fois, il y a une ministre à part entière de la Petite Entreprise et du Tourisme au sein du Cabinet. Les festivités du 150^e anniversaire de la Confédération ont fait venir au Canada un nombre record de touristes. Il n’y en a qu’en 2016 qu’il y en a eu plus.

L’an prochain, ce sera l’année du tourisme Canada-Chine. Je sais que de nombreux voyagistes étrangers organiseront des voyages au Canada. Je ne veux pas que cet incident se reproduise. Je ferai le nécessaire avec plaisir.

Nous voulons que les gens aient une belle expérience. Nous voulons que les voyagistes fassent venir des touristes au Canada. Nous savons que le tourisme est notre principale exportation du secteur des services. Je suis impatiente de collaborer avec vous.

Je ne serai pas la seule, car, comme vous le savez, cette question relève de la ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada. Un peu comme je l’ai déjà dit à propos de la question précédente, je ne vois aucun inconvénient à travailler en étroite collaboration avec elle pour régler ce dossier.

La communication des politiques aux nouveaux arrivants

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous souhaite également souhaite la bienvenue au Sénat.

Madame la ministre, ma question porte sur un groupe de gens qui — je le sais — vous tient à cœur : les entrepreneurs. Que leurs affaires soient prospères et que leur prospérité profite au Canada! Vous savez aussi que les immigrants sont attirés, pour toutes sortes de raisons, par l’entrepreneuriat.

(1600)

Premièrement, ce sont des personnes entreprenantes, comme le montre le fait qu’elles ont pris le risque de venir s’installer dans un nouveau pays. Deuxièmement, elles se tournent peut-être vers l’entrepreneuriat parce qu’elles ne parviennent pas à trouver un emploi. Par ailleurs, elles investissent souvent les capitaux de leur famille et, parfois, de leur communauté dans des entreprises commerciales qui ne sont pas solidement éprouvées.

L’institut de la diversité de l’Université Ryerson vient de présenter un nouveau rapport qui parle de choses que nous savons déjà, mais que je vais répéter. Il est particulièrement difficile pour les entrepreneurs immigrants de comprendre les lois, les règlements et le régime fiscal et d’obtenir du financement. Les auteurs concluent qu’il ne s’agit pas d’un nouveau phénomène. Les entrepreneurs immigrants ne partent pas sur le même pied que les autres entrepreneurs au Canada. C’était vrai il y a 30 ans, et ce l’est encore aujourd’hui.

Que fait le gouvernement pour s’assurer que les nouveaux arrivants entrepreneurs parviennent à s’y retrouver dans les lois fédérales et provinciales et à obtenir un financement adéquat?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question. Au Canada, nous disons souvent que la diversité est notre force, mais elle présente aussi des défis pour les raisons que vous avez mentionnées. En effet, ce n’est pas tout le monde qui s’y retrouve dans notre système. Étant donné que les entrepreneurs jouent de nombreux rôles au sein de leur entreprise, nous devons rendre le système plus facile à utiliser.

Je souhaite parler notamment du Service de Croissance accélérée. C’est un programme que nous avons mis en place. J’en suis très fière, parce qu’il respecte réellement le travail des entrepreneurs ou des propriétaires de petites entreprises. Il aide à s’y retrouver dans les nombreux services offerts par le gouvernement.

Nous savons qu’il y a de nombreux programmes et services. PerLE est le site web à consulter en ce qui concerne les règlements, les permis et les licences dont une entreprise a besoin. Le site est conçu afin de fournir de l’information selon la province, le territoire ou la collectivité où se trouve l’entreprise, afin que l’on puisse obtenir de l’information pertinente. Le site n’est pas parfait, et nous continuons d’y apporter des améliorations.

Réseau Entreprises Canada est un autre site web qui fournit de l’information sur les subventions et les programmes à la disposition des entrepreneurs. Là aussi, l’entrepreneur qui ne connaît pas le site web ne sera pas en mesure de trouver l’information. En conséquence, comment pouvons-nous faire un meilleur travail afin que les bonnes personnes aient accès à cette information?

Je reviens au Service de croissance accélérée. Il s’agit d’une approche pangouvernmentale qui vise à réunir la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada, le Conseil national de recherches du Canada et Affaires mondiales Canada, afin que l’entrepreneur soit jumelé à une personne qui pourra l’aider à se retrouver parmi tous les programmes et services et à déterminer lesquels lui permettront d’accroître ses chances de réussite.

La difficulté que pose le programme, c’est aussi que tous les entrepreneurs ne sont pas au courant de son existence. Nous avons fait la promotion du programme, et c’est un programme pilote qui fonctionne. Pour moi, les chiffres ne sont pas tout à fait satisfaisants. Ils sont plus élevés que prévu, mais, je le répète, il y a toujours moyen de faire mieux. Je veux que chaque Canadien soit au courant de ces possibilités.

Vous avez raison. L’économie d’aujourd’hui et de demain évolue. De nombreuses personnes se lancent en affaires. L’une des choses que j’essaie de faire, c’est de veiller à ce que les jeunes envisagent l’entrepreneuriat plus tôt. Il faut donc parler aux jeunes de gestion financière, d’entrepreneuriat et de l’importance des entreprises — pas lorsqu’ils doivent se lancer en affaires parce qu’ils ne trouvent pas d’emploi, mais bien parce que c’est une voie qu’ils envisagent. Nous allons donc continuer de promouvoir de telles mesures.

J’espère que cela répond en partie à votre question.

[Français]

Le soutien en faveur des entrepreneures autochtones et racialisées

L’honorable Marilou McPhedran : Merci à vous, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui.

[Traduction]

Ma question porte également sur l’élargissement des perspectives. Comme vous le savez, les entrepreneures représentent une bonne partie des petites et moyennes entreprises au Canada, lesquelles donnent une solide impulsion à l’économie canadienne. Je tiens à vous remercier, madame la ministre Chagger, d’avoir annoncé le versement de 20 millions de dollars à la Banque de développement du Canada pour financer les mesures d’appui visant les entreprises de technologie dirigées par des femmes.

Nous savons toutes les deux que le fossé numérique est bien réel et qu’il est énorme. Les femmes autochtones et appartenant à d’autres groupes racialisés peinent souvent à accéder à des occasions financières, ce qui peut inclure les possibilités offertes dans les programmes gouvernementaux. En juin dernier, Nicole Robertson, présidente et spécialiste en chef de la communication à Muskwa Productions & Consulting, a accordé une entrevue au magazine Maclean’s. Selon Mme Robertson, la société Indian Business Corporation reconnaît que la demande de prêts d’entrepreneurs autochtones dépasse les capitaux dont elle dispose.

Selon un rapport commandé par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et la Banque de développement du Canada, chaque dollar investi par un programme de financement autochtone gonfle le PIB du Canada de 3,60 $. Il existe de nombreux exemples de femmes autochtones qui font preuve de leadership dans le développement économique au profit de leur communauté.

Comment le gouvernement garantira-t-il aux femmes autochtones et appartenant à d’autres groupes racialisés un accès équitable aux sources de financement publiques, au moment où elles cherchent à lancer ou à renforcer leur entreprise?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Merci de cette excellente question.

Une partie de mon mandat, à titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, est de veiller à ce que les groupes sous-représentés soient plus présents. Nous sommes conscients du fait que 98 ou 99 p. 100 des entreprises sont de petite taille. Nous savons également que seulement 15,7 p. 100 de ces entreprises sont détenues majoritairement par des femmes, ce qui est pour le moins malheureux.

Ce que nous avons de la difficulté à faire, c’est aider les gens à réaliser leur plein potentiel. Aujourd’hui, à l’autre endroit, des excuses sont présentées à un certain groupe de la société qui n’a pas pu réaliser son plein potentiel. Tôt ou tard, nous devons commencer à prendre des mesures pour parvenir à nos fins. En ce sens, le premier investissement de 50 millions de dollars dans le fonds destiné à promouvoir la présence des femmes dans le secteur de la technologie était une mesure essentielle. La décision de prendre des mesures à cet égard et de bonifier le financement à hauteur de 20 millions de dollars était la bonne.

Non seulement ces efforts étaient nécessaires, mais il était motivant de pouvoir en démontrer l’efficacité, puisque bien des gens en doutaient. Or, nous y croyons, et notre économie est en croissance.

Je suis tout à fait d’accord avec vous en ce qui concerne les communautés autochtones. Nous devons leur offrir des débouchés. Le tourisme autochtone fait partie des possibilités que nous explorons. Nous voulons promouvoir des expériences authentiques, d’autant plus que nous savons que c’est également ce que recherchent les Canadiens et le monde entier. La demande existe, et nous devons aider les Autochtones à y répondre.

Je collabore étroitement avec la ministre responsable de ce dossier. Nous avons pu obtenir un financement substantiel pour le tourisme autochtone dans le budget précédent, et je vais continuer de réclamer plus de financement à cet égard.

J’aimerais aussi prendre le temps de parler des conseils d’administration des organismes fédéraux et de nos sociétés d’État. En réalité, on ne se penche pas vraiment là-dessus. C’est pourquoi le projet de loi C-25 est d’une importance capitale, car on ne peut pas comprendre ou connaître une situation sans l’avoir examinée. Je crois que le projet de loi C-25 est un bon projet de loi d’initiative ministérielle qui amènera les dirigeants à rendre des comptes, non parce qu’ils sont tenus de le faire, mais parce qu’on leur fait prendre conscience de ce qui transparaît de leur société.

Je crois que le gouvernement fédéral a pris les devants, et j’espère que le secteur privé suivra dans son sillage. Si personne ne prend les devants, les Canadiens n’obtiendront jamais les changements qu’ils méritent. Je ne voudrais pas que nous soyons forcés de nous excuser dans plusieurs décennies. Je veux que nous fassions ce qu’il se doit. Nous devons tout faire pour permettre à tous les Canadiens d’un océan à l’autre de tirer le maximum de leur potentiel, et la meilleure façon de le faire est de collaborer pour faire en sorte que chacun puisse avoir sa voix au chapitre. Si des gens ne font pas entendre leur voix, nous devons nous arrêter et nous demander pourquoi.

Je vais, encore une fois, parler de mes tables rondes et du travail que je fais. Lors de chaque rencontre, je regarde qui est présent à la table, mais j’en profite également pour noter qui est absent et ce que je peux faire pour que leur point de vue soit entendu. Je vais continuer de tenter de faire l’impossible, comme tous les sénateurs et les députés de l’autre endroit, d’ailleurs. Je sais que, ensemble, nous y arriverons.

Je vous remercie de cette excellente question.

L’Année du tourisme Canada-Chine en 2018

L’honorable Victor Oh : Madame la ministre, bienvenue au Sénat.

Ma question concerne l’Année du tourisme Canada-Chine en 2018. Madame la ministre, depuis que l’ancien gouvernement conservateur a obtenu le statut de destination approuvée pour le Canada en 2009, plus d’un demi-million de touristes chinois visitent le Canada chaque année, et leur nombre a atteint plus de 600 000 en 2016. Malheureusement, depuis deux ans, le nombre de plaintes concernant les délais pour le traitement des demandes de visa et d’autres problèmes s’est accru.

(1610)

Madame la ministre, dans votre communiqué du 19 octobre, vous disiez ce qui suit :

L’Année du tourisme Canada-Chine approche à grands pas, et je suis impatiente de voir le Canada accueillir un nombre record de visiteurs chinois en 2018. Ces visiteurs découvriront que le Canada est un endroit exceptionnel à visiter.

Ma question est la suivante : avons-nous la capacité requise pour traiter efficacement les demandes de visa tout en vérifiant la conformité aux règlements? Avons-nous suffisamment d’installations et de ressources pour accueillir ces visiteurs en 2018? Quel soutien, s’il en est, le gouvernement fédéral fournit-il à l’industrie canadienne du tourisme pour gérer cet afflux accru de touristes?

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie également de cette excellente question, sénateur. Je suis très excitée que 2018 ait été désignée l’Année du tourisme Canada-Chine.

Vous avez raison de dire que, en 2016, 600 000 visiteurs de la Chine sont venus au Canada. Je suis ravie de vous informer que nous avons dépassé ce nombre au cours des huit premiers mois de 2017.

Je dirais donc que oui, le Canada a la capacité requise pour accueillir un nombre record de visiteurs de la Chine. J’espère voir ce nombre augmenter. Le gouvernement est résolu à doubler le nombre de visiteurs de la Chine d’ici 2021. J’ai parlé à l’ambassadeur de la Chine au Canada ainsi qu’à l’ambassadeur du Canada en Chine. Tous deux sont convaincus que, en travaillant ensemble, nous pourrons atteindre ce nombre record bien avant 2021.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le tourisme est un moteur économique. Il crée des emplois dans toutes les collectivités canadiennes. Ainsi, lorsque nous envisageons de favoriser la croissance non seulement dans les régions urbaines,mais aussi dans les régions rurales ou éloignées, le tourisme est la solution.

Nous parlons de 200 000 entreprises et de plus de 1,8 million d’emplois partout au pays. L’industrie du tourisme est le plus grand employeur de jeunes au pays, et je suis fière de continuer à véhiculer ce message.

Le gouvernement du Canada a d’ailleurs augmenté de 37,5 millions de dollars le financement de Destination Canada, qui atteindra 95,5 millions de dollars par année dès 2018-2019, afin d’attirer davantage de visiteurs étrangers au Canada.

Nous voulons que les gens visitent le Canada. Nous voulons également qu’ils vivent les expériences qu’ils désirent. Nous savons qu’une personne qui vit d’incroyables expériences voudra revenir au Canada en vivre d’autres. En tant que ministre, je m’efforcerai immuablement de susciter l’intérêt des visiteurs en leur parlant des 10 merveilleuses provinces, des 3 grands territoires et d’une merveilleuse région, Waterloo. Je leur dirai invariablement de revenir. Il y a tellement de choses à voir. Ces touristes ne viennent pas seulement pendant la haute saison, ils viennent aussi pendant la basse saison.

Destination Canada travaille de près avec l’Association de l’industrie touristique du Canada et l’Association des hôtels du Canada. Nous avons organisé des tables rondes partout au pays pour veiller à ce que nous soyons prêts à accueillir la Chine et que chaque visiteur puisse vivre l’expérience dont il a envie.

Pour répondre à votre question sur les visas, comme vous le savez fort probablement, nous nous sommes engagés à ouvrir sept nouveaux centres de réception de demandes de visas afin de traiter adéquatement les demandes des visiteurs. Ces centres fonctionnent bien. Nous travaillons avec nos homologues chinois afin de répondre à leurs préoccupations et de résoudre leurs problèmes.

Je vais toujours veiller aux intérêts des Canadiens. Je vais donc m’assurer qu’ils reçoivent une information exacte qui leur permettra de comprendre les difficultés auxquelles se heurtent certaines personnes qui ont besoin d’un visa. Cela dit, dans l’ensemble, nous savons que les gens qui veulent venir ici et visiter notre magnifique pays peuvent le faire.

Merci, sénateur.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps prévu pour la période des questions est écoulé. Je pense que vous voudrez vous joindre à moi pour remercier Mme Chagger de sa présence aujourd’hui. Je vous remercie, madame la ministre.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que le projet de loi C-277 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« des soins de fin de vie;

h)d’envisager des mesures visant l’éducation et la sensibilisation du public en matière de soins palliatifs. ».

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Septième rapport du Comité des pêches et des océans—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.

L’honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a terminé son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

Le comité a consacré 17 réunions à l’étude du projet de loi et a entendu plus de 30 témoins. J’aimerais d’abord remercier tous les anciens membres et tous les membres actuels du comité de leur excellent travail sur cette mesure législative.

Je tiens à souligner que notre regretté collègue, Tobias Enverga, Jr., était membre du comité depuis trois ans. Il s’est certainement très bien acquitté de ses fonctions au comité et a grandement contribué non seulement à ce projet de loi, mais aussi à tout ce que le comité a fait. Il était très au courant du sujet.

Au cours de l’étude article par article conjointe du projet de loi S-203, le sénateur Sinclair, qui siège au comité, a proposé six amendements qui ont été adoptés.

Le premier amendement au projet de loi S-203 créera une exception à l’interdiction prévue au Code criminel lorsqu’il est dans l’intérêt du cétacé d’être gardé en captivité ou lorsque la recherche scientifique l’exige. Cet amendement a été proposé afin qu’il soit possible de poursuivre la recherche sur des cétacés en captivité. Cette préoccupation a été soulevée lors des audiences du comité.

Le deuxième amendement limitera l’infraction à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et augmentera l’amende à 200 000 $. Cet amendement a été suggéré pour répondre à l'inquiétude liée à la création de la nouvelle infraction punissable par mise en accusation aux termes du Code criminel. L’amende maximale de 200 000 $ a été suggérée par l’ancien sénateur Moore. Il disait que l’amende devait être assez élevée pour dissuader les gens de garder des cétacés en captivité.

Le troisième amendement proposé au projet de loi S-203 limiterait aux cétacés vivants l’interdiction d’importation et d’exportation proposée aux termes de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Le quatrième amendement modifie le projet de loi S-203 en raison de l’ajout d’une nouvelle disposition, l’article 5.

Le cinquième amendement ajoute le nouvel article 5, qui crée une exception à l’interdiction relative aux importations et aux exportations qui est prévue dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Cette exception s’applique lorsque l’état de captivité permet de favoriser le bien-être des cétacés et la recherche scientifique. Cet amendement a pour but de permettre la poursuite des recherches menées par les scientifiques étrangers. Cette question a aussi été soulevée pendant les audiences du comité.

Le dernier amendement ajoute aussi une nouvelle disposition, l’article 6, qui est une disposition de non-dérogation. Elle permet de protéger les droits des peuples autochtones qui sont définis à l’article 35 de la Constitution. Cette disposition permet de répondre à une inquiétude soulevée pendant les audiences du comité.

Honorables, je tiens encore une fois à remercier tous les membres du comité. Lorsque le sénateur Moore a présenté cette mesure législative au Sénat, nous pensions que le comité arriverait à régler ce dossier en quelques mois, tout au plus. Or, ce dossier a acquis une dynamique propre qui nous a amenés à entendre des intervenants de tous les horizons, favorables ou non au projet de loi à l’étude. Les audiences étaient parfois fortes en émotion, mais j’estime que le comité a consacré beaucoup de temps et d’énergie à ce dossier, et je suis content de présenter son rapport au Sénat, c’est-à-dire le projet de loi S-203 avec les amendements proposés.

(Sur la motion du sénateur Plett, au nom du sénateur McInnis, le débat est ajourné.)

(1620)

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Percy E. Downe propose que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la deuxième fois.

— Chers collègues, je tiens à dire quelques mots au sujet du projet de loi que j’ai présenté la semaine dernière, à savoir le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). Permettez-moi de souligner certaines des observations que j’ai faites précédemment.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que cette agence fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment en soumettant un rapport distinct dressant la liste de toutes les condamnations pour évasion fiscale à l’étranger ainsi qu’un rapport annuel au Parlement. De plus, il exigerait du ministre du Revenu national qu’il fournisse un rapport annuel au Parlement sur le manque à gagner fiscal, c’est-à-dire sur la différence entre le montant qui aurait dû être prélevé et le montant réel des impôts perçus.

De plus, aux termes du projet de loi, l’Agence du revenu du Canada serait tenue de fournir au directeur parlementaire du budget les données sur le manque à gagner fiscal qu’il a collectées, ainsi que les données supplémentaires que le directeur parlementaire du budget juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal. Le manque à gagner fiscal est important, chers collègues, mais il ne s’agit pas d’une panacée, car il est difficile à estimer. Par contre, une foule d’autres pays procèdent ainsi. J’expliquerai pourquoi ils procèdent ainsi dans mes prochaines observations.

En octobre, le Royaume-Uni a publié un rapport sur son manque à gagner fiscal de la dernière année. Ce pays a indiqué qu’il procédait ainsi parce que cette mesure lui donne une base de référence : le fait de se fonder sur le manque à gagner fiscal aide le ministère à comprendre comment surviennent les manquements et comment il peut s’attaquer à leurs causes. Le manque à gagner fiscal fournit des renseignements cruciaux qui aident le ministère à comprendre son rendement à long terme.

Évidemment, les États-Unis font une évaluation de leur manque à gagner fiscal, tout comme certains États, dont la Californie. Le gouvernement des États-Unis est d’avis que :

Lorsqu’ils comprennent le manque à gagner et ses éléments connexes, les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement peuvent prendre des décisions plus éclairées au sujet de la politique fiscale et de l’affectation des ressources destinées à l’administration fiscale.

En Suède, le manque à gagner fiscal donne une idée générale de la façon dont l’agence fiscale réussit à assumer sa responsabilité d’établir correctement les recettes fiscales et, par surcroît, il peut aider à améliorer la gestion du risque de l’agence. Des connaissances plus détaillées sur la forme du manque à gagner fiscal et les forces susceptibles de favoriser la coopération avec le régime fiscal aident les responsables à affecter les ressources là où elles peuvent avoir le plus grand impact possible sur le manque à gagner fiscal.

Pour ce qui est du manque à gagner fiscal, l’Organisation de coopération et de développement économiques affirme que les autorités fiscales des gouvernements et d’autres personnes et organismes cherchent à évaluer l’étendue des pertes de recettes subies par les régimes fiscaux des pays afin de mieux comprendre l’incidence des activités visant à améliorer la conformité des entités de recettes.

En Australie :

Les estimations concernant le manque à gagner sont aussi importantes, car elles nous permettent de mieux comprendre les degrés de conformité et le risque au sein des régimes fiscal et de retraite. Elles nous permettent aussi de prendre des décisions éclairées sur l’affectation des ressources et d’évaluer l’efficacité du travail au fil du temps.

Chers collègues, le problème, au Canada, est très simple. Il y a cinq ans, j’ai écrit pour la première fois au directeur parlementaire du budget — qui était alors Kevin Page — pour lui parler des pays qui analysent leur manque à gagner fiscal. Il m’a répondu qu’il pourrait faire la même chose et rendre publiques ses constatations afin que, comme tous ces pays, nous puissions connaître l’ampleur du problème. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada a refusé de collaborer avec lui.

Il y a un an et demi, j’ai présenté un projet de loi semblable. Je n’y ai pas donné suite, parce nous étions très près de conclure une entente avec l’Agence du revenu du Canada — enfin, c’est ce que nous pensions à l’époque. Cela ne s’est pas produit. Des obstacles permanents et toutes sortes d’excuses empêchent l’agence d’agir, alors que tous ces autres pays font ce qu’il faut pour que leurs citoyens soient informés de l’ampleur du manque à gagner fiscal.

Si je demande à l’Agence du revenu du Canada, dans mon projet de loi, d’envoyer l’information issue de son analyse du manque à gagner fiscal au directeur parlementaire du budget, c’est pour la simple raison que les Canadiens ne peuvent pas faire confiance à cette agence, étant donné son bilan récent. Il s’agit d’un jugement sévère, mais nous avons pu voir la semaine dernière, dans le rapport du vérificateur général, que l’Agence du revenu du Canada prétend répondre à 90 p. 100 des appels des Canadiens dans un délai de deux minutes. Or, c’est carrément faux. La proportion réelle est plutôt de 34 p. 100, et celle de 90 p. 100 est issue d’un calcul qui ne tient pas compte de l’absence de réponse à la plupart des appels. Le citoyen est renvoyé à un système de messagerie vocale.

Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement a passé son temps à répéter que l’Agence du revenu du Canada avait reçu une somme additionnelle d’un milliard de dollars, ce qui est vrai, mais on a laissé entendre que cette somme était entièrement consacrée à la lutte contre l’évasion fiscale. Toutefois, en réponse à une question que j’ai posée au Sénat, nous avons pu apprendre que, au cours de l’année financière 2016-2017, l’Agence du revenu du Canada avait consacré moins de 40 millions de dollars à la lutte contre l’évasion fiscale, même si on essaie de nous donner l’impression que la somme de 1 milliard de dollars a été entièrement dépensée. L’ARC disposera bel et bien de cette somme, mais ce sera pour les cinq prochaines années.

On nous a parlé de la création d’une grosse direction générale des enquêtes sur les entreprises. Cependant, en posant une question écrite encore une fois, j’ai découvert qu’il s’agissait en fait d’une réorganisation. L’ARC nous a confirmé que cette réorganisation n’avait exigé aucune augmentation ni aucun transfert de ressources. Voilà donc un autre cas où l’on prétend avoir pris des mesures.

Le bilan de l’Agence du revenu du Canada est inquiétant également pour une autre raison. Elle a consacré 288 000 $ à de l’infopublicité. En février et en mars, j’ai trouvé un jour, dans le National Post, un article qui vantait les grands efforts de l’agence sans dire un mot sur ce qu’elle ne faisait pas. C’était l’article le plus élogieux que j’aie pu lire au sujet de l’ARC. Or, on indiquait indiqué au bas, en très petits caractères, qu’il s’agissait d’une publicité payée qui avait été conçue pour avoir l’air d’un véritable article de journal. L’agence a fait la même chose dans La Presse. Comme je l’ai dit, elle a consacré plus de 288 000 $ à cette publicité. En somme, puisqu’elle n’a pas bonne presse, elle s’achète des articles pour faire semblant.

Or, le plus grand problème de l’Agence du revenu du Canada est son manque de créativité. En 2013, le gouvernement a annoncé dans son budget la création du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, qui permet de récompenser financièrement les particuliers fournissant des renseignements liés à des cas importants d’inobservation fiscale internationale. C’est un excellent programme. Si les sommes recouvrées sont supérieures à 100 000 $, les dénonciateurs reçoivent jusqu’à 15 p. 100 de ce montant. Nous croyons que c’était une très bonne idée. L’ARC s’en est beaucoup vantée en 2013. Puis, nous avons découvert que ce programme est identique à un programme qui existe aux États-Unis depuis un siècle, mais avec une différence de taille. Aux États-Unis, les personnes qui dénoncent une entreprise ou un particulier obtiennent une récompense pouvant aller jusqu’à 30 p. 100 des sommes recouvrées. L’Agence du revenu du Canada a tenté de reproduire ce programme, mais en le rendant moins généreux.

Nous avons appris récemment — et le sénateur Harder a dit qu’il vérifierait si ce problème a été corrigé — que l’ARC exige que toutes les demandes d’Allocation canadienne pour enfants — une excellente mesure sociale créée par le gouvernement — soient signées par les deux parents, sauf si un couple est séparé depuis plus de 90 jours. Cette exigence s’applique également aux victimes de violence conjugale, principalement des femmes, qui doivent parfois se rendre dans un refuge avec leurs enfants.

Imaginez une personne qui a quitté un conjoint violent et qui doit maintenant retourner le voir pour lui demander de signer un formulaire afin d’être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants. J’espère que ce problème est maintenant réglé, mais le fait qu’elle ait pensé à imposer cette exigence montre bien la mentalité de l’ARC. Je lui ai signalé ce problème au printemps, et il faut espérer qu’il a été corrigé depuis.

Nous en avons tous entendu parler du crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence du revenu du Canada a déclaré à juste titre — ses déclarations sont toujours partiellement vraies — qu’aucun changement n’a été apporté à la politique, ce qui est exact. Selon l’Association canadienne du diabète, c’est évidemment la technologie qui a changé. Conformément à la politique d’aide, une personne devait recevoir plus de 14 heures de traitements par semaine. Grâce à la nouvelle technologie, les choses vont plus vite; il n’est plus nécessaire d’avoir 14 heures de traitement.

(1630)

Par conséquent, avant cette année, avant l’arrivée de la nouvelle technologie, 80 à 90 p. 100 des demandes étaient approuvées. Elles ne le sont plus. Cela illustre le manque de sensibilité dont fait preuve l’ARC lorsqu’elle traite avec les Canadiens.

Bien entendu, la raison pour laquelle le directeur parlementaire du budget doit en faire plus et l’ARC doit déposer au Parlement un rapport sur les condamnations, c’est parce que celle-ci refuse de nous dire quoi que ce soit. Sur son site web, l’Agence du revenu du Canada affiche toutes sortes de condamnations pour évasion fiscale au Canada. L’ARC accomplit un travail exceptionnel à cet égard. Si vous essayez de ne pas payer vos impôts au Canada, vos chances de vous faire prendre sont extrêmement élevées. Vos chances d’être accusé, d’être reconnu coupable, d’aller en prison et de voir votre nom affiché sur le site web de l’ARC sont toutes aussi élevées.

Cependant, les résultats pour l’évasion fiscale à l’étranger sont tout le contraire. La dernière fois que j’ai vérifié, il n’y avait même pas un seul nom. Voyons ce qui a été réalisé. Au Liechtenstein, en 2008, un employé a volé une liste contenant le nom de tous les clients d’une banque. Le gouvernement de l’Allemagne a acheté cette liste, l’a communiquée à tous les autres pays, dont le Canada. Nous avons appris que 106 Canadiens détenaient des comptes dans cette banque, pour une valeur de quelque 100 millions de dollars.

Comme vous le savez, ce n’est pas illégal d’avoir des comptes à l’étranger. Toutefois, il est illégal de ne pas déclarer les revenus que produisent ces comptes. Par conséquent, pendant des années, l’ARC a mené une enquête sur ces comptes de quelque 100 millions de dollars et elle a établi qu’il y avait 22 millions de dollars en impôt à payer. C’est l’exemple d’une banque, au Liechtenstein : des comptes d’une valeur de 100 millions de dollars et 22 millions de dollars qui auraient dû être versés au fisc. Cet exemple donne une idée de la taille du problème auquel nous sommes confrontés, et de la quantité d’argent que perd le Canada.

Sur les 22 millions de dollars calculés, la dernière fois que j’ai vérifié, en 2013, on avait perçu 8 millions de dollars. Je conclus en voyant cette somme de 22 millions de dollars que certaines personnes, malheureusement, essayaient d’éviter de payer de l’impôt au Canada. Pourquoi ont-elles été traitées différemment des fraudeurs de l’impôt au Canada? Pourquoi aucune accusation n’a été portée et personne n’a été déclaré coupable? Parce que l’ARC n’a pas porté d’accusation envers qui que ce soit.

En 2009, un an plus tard, un employé de banque en Suisse, en voyant ce qui s’était passé au Liechtenstein, où l’employé qui avait volé la liste avait touché beaucoup d’argent du gouvernement allemand, a volé une liste. Cette fois-ci, la banque, qui était au Liechtenstein, comptait 1 785 Canadiens parmi ses clients qui y avaient un compte. Cette information s’est retrouvée aux mains du gouvernement de la France. Pour vous montrer à quel point notre gouvernement est proactif, des fonctionnaires de l’ARC ont rencontré des fonctionnaires français entre le 4 et le 9 janvier 2010. Ils savaient que la France avait l’information. Le Canada et la France ont une entente d’échange d’information fiscale.

À la réunion, selon un document que j’ai obtenu en faisant une demande d’accès à l’information, M. Éric Woerth, alors ministre français du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a reconnu que des Canadiens figuraient sur la liste de personnes qui avaient un placement dans une banque suisse que détenait la France. Il a invité notre gouvernement à présenter une demande officielle pour obtenir les noms de ces particuliers canadiens. Pensez-y un instant. Il a fallu qu’on nous demande de demander les noms. Cela montre à quel point notre agence du revenu s’attaque fermement à l’évasion fiscale. Nous n’avons jamais su combien d’argent se trouvait dans ces comptes, parce que nous avions fait tellement d’histoires à propos du Liechtenstein que l’ARC a refusé de nous le dire. Nous avons découvert depuis que personne n’a jamais été accusé de quoi que ce soit. Pas un seul de ces 1 785 Canadiens n’a fait l’objet d’accusations.

Voilà pourquoi, honorables collègues, l’ARC ne doit pas être laissée à elle-même et une certaine supervision est nécessaire. La meilleure solution, c’est de confier l’affaire au directeur parlementaire du budget, qui peut obtenir les données brutes de l’ARC. Il a reçu un avis juridique selon lequel il peut obtenir ces données. L’ARC a elle aussi obtenu un avis juridique. J’exhorte le directeur parlementaire du budget à s’adresser aux tribunaux dans le cadre de son mandat. Nous avons justement eu une discussion à cet égard il y a quelques semaines. Nous verrons ce qui adviendra par la suite. L’objet du projet de loi — et l’objectif du directeur parlementaire du budget, s’il s’adresse aux tribunaux éventuellement —, c’est de faire en sorte que l’ARC soit plus transparente et plus ouverte.

Il y a de nombreux employés vaillants et consciencieux à l’ARC, mais cela doit être fort décourageant d’avoir une équipe de direction qui exerce ses activités de la façon que j’ai décrite et qui s’est retrouvée dans quelques situations difficiles.

Le sénateur Harder est ici, et je sais qu’il avait une réputation exceptionnelle et impeccable lorsqu’il travaillait au gouvernement du Canada, où il a dirigé divers ministères. Selon moi, aucun ministère qu’il a dirigé n’aurait pensé agir de la façon dont agit l’ARC actuellement.

C’est une situation sérieuse, mais il faut également s’amuser un peu. La semaine dernière, lorsque j’ai annoncé mon projet de loi, j’ai transmis un communiqué de presse à 20 ou 30 journalistes, qui suivent le dossier de l’évasion fiscale à l’étranger. Ce n’était pas une diffusion à grande échelle. L’après-midi même, mon bureau a reçu un appel. Quelqu’un se demandait si le communiqué de presse et le projet de loi avaient été diffusés au grand public. Les employés de mon bureau ont dit : « Non, êtes-vous journaliste? » Non, ce n’était pas un journaliste. C’est un peu curieux, mais il y a eu une petite pause. Mon adjointe a ajouté : « Alors, vous êtes simplement un citoyen intéressé? » « Oui, simplement un citoyen intéressé. Voici mon adresse courriel. Pouvez-vous me les envoyer? » « Bien sûr. »

Celle-ci a eu la bonne idée de chercher le nom de cette personne dans Google. Elle a découvert, ô surprise, que ce n’était pas seulement un citoyen intéressé, mais bien un employé de l’Agence du revenu du Canada. S’il nous l’avait dit d’entrée de jeu, nous lui aurions envoyé le projet de loi.

Détail amusant, nous l’avons finalement envoyé à son compte courriel de l’ARC plutôt qu’à son compte personnel.

On retrouve ce même genre d’attitude partout à l’ARC. C’est un problème, un problème qui ne se serait jamais produit... Je vois le sénateur Dean, qui avait une réputation tout aussi impeccable au sein du gouvernement de l’Ontario. Le leadership vient d’en haut. Quelque chose cloche à l’ARC, puisque ses employés croient pouvoir se comporter ainsi, acheter de fausses nouvelles et dire aux Canadiens qu’il leur est impossible de préciser l’écart fiscal. Ils se refusent à toute transparence.

Comme je l’ai dit plus tôt, le projet de loi à l’étude n’est pas une solution miracle, mais il amènerait l’ARC à se montrer plus ouverte et plus transparente. Les Canadiens pourraient alors comprendre l’ampleur du problème, être informés des ressources nécessaires et savoir ce que nous pouvons faire pour percevoir ces sommes.

Le Conference Board du Canada, un groupe de réflexion très réputé, a produit un rapport en février 2017. Il y estime — il s’agit d’une estimation très approximative, puisque nous n’avons pas de données de l’ARC — que l’écart fiscal du Canada s’élève à 47 milliards de dollars. Si nous avions perçu ne serait-ce que la moitié de cette somme, chers collègues, il n’y aurait pas de déficit. Il serait possible de baisser les impôts et de financer des programmes. C’est une somme considérable. Le problème fondamental, c’est que la situation est terriblement injuste. Alors que nous respectons les règles et payons nos impôts, d’autres Canadiens s’en moquent et choisissent de contourner le système en cachant leur argent à l’étranger.

Voici une dernière pensée pour terminer, chers collègues, dans l’espoir que vous appuierez ce projet de loi.

Lorsque je m’entretiens avec une personne qui cache de l’argent à l’étranger, je lui demande toujours si, en cas de maladie, elle obtiendra des soins médicaux — pour elle-même ou un membre de sa famille — au Panama ou aux îles Caïmans, ou si elle a l’intention de revenir au Canada pour profiter de notre régime d’assurance-maladie. On me répond toujours qu’on ne veut pas payer. Merci, chers collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi instituant des jours de fête légale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

L’honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, je prends la parole au sujet du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

Je remercie le sénateur Day de faire avancer ce projet de loi et de tout le travail qu’il accomplit en vue de rendre honneur aux militaires, et surtout aux anciens combattants. Peu de sénateurs, voire aucun, ne se vouent autant à cette cause.

Le jour du Souvenir au Canada ne ressemble à nul autre et l’émotion ressentie lorsqu’on est debout devant un cénotaphe entouré de sa collectivité est sans pareil. Nous sommes à la fois attristés par le souvenir de ceux qui ont consenti le sacrifice ultime et remplis de fierté par la solidarité manifeste des diverses foules qui se rassemblent pour observer un moment de silence et rendre hommage à ceux qui ont combattu vaillamment pour défendre nos libertés.

(1640)

À l’heure actuelle, au Canada, le jour du Souvenir est un jour de fête, mais pas un jour de fête légale — une simple erreur, selon certains, ou alors un oubli. La fête de Victoria et la fête du Canada sont les deux seuls autres jours figurant présentement dans la Loi instituant des jours de fête légale. Si le projet de loi C-311 était adopté, le jour du Souvenir deviendrait à son tour un jour de fête légale au Canada.

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le hansard de l’autre endroit ainsi que les témoignages entendus par le comité. L’idée que nous puissions commémorer ou célébrer le jour du Souvenir de manière plus solennelle est certainement intéressante, mais je ne vois pas en quoi cette mesure législative nous permettrait d’atteindre ce but. Le sénateur Day a d’ailleurs expliqué pourquoi : ce projet de loi ne fera pas du jour du Souvenir un jour férié et il n’accordera pas davantage aux Canadiens un jour de congé supplémentaire qu’il ne créera de nouvelle fin de semaine de trois jours. Au Canada, ce sont les provinces et les territoires qui déterminent les jours fériés, ce qui veut dire que ces derniers varient d’un endroit à l’autre. Bon nombre de provinces et de territoires ont déjà fait du jour du Souvenir un jour férié.

C’est notamment le cas en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut. La Nouvelle-Écosse a adopté de son côté la Loi sur le jour du Souvenir, dont l’effet est le même que si la province avait fait de ce jour un jour férié. Au Manitoba, même si le jour du Souvenir n’est pas officiellement férié, la plupart des entreprises sont tenues de fermer leurs portes le 11 novembre, à quelques exceptions près.

L’Ontario et le Québec n’ont pas de jour férié, ce qui explique peut-être pourquoi les quelques critiques que nous avons entendues proviennent de ces deux provinces. Par exemple, même si bon nombre des témoins entendus par le comité de l’autre endroit se sont dits favorables à cette mesure législative, certains ont craint en revanche que son adoption n’incite les provinces à faire du jour du Souvenir un jour férié, ce qui accorderait une journée de congé supplémentaire aux travailleurs, mais empêcherait les écoles de bien faire valoir les sacrifices consentis par nos valeureux anciens combattants.

Même si c’est une crainte légitime, il n’y a pas de raison de croire que le projet de loi aurait une incidence sur la conduite des provinces. Par exemple, la fête de Victoria n’est pas un jour férié dans quatre provinces, même si elle a le statut de jour férié à l’échelle fédérale. Dans les provinces où le jour du Souvenir est déjà un jour férié, les résidants ne semblent pas manifester moins d’intérêt, comme en témoigne le nombre croissant de personnes qui assistent aux cérémonies du jour du Souvenir dans l’ensemble du pays.

Dans la province du sénateur Day, le Nouveau-Brunswick, les gens sont nombreux à assister aux cérémonies du jour du Souvenir, et leur nombre augmente considérablement. Le sénateur Day a expliqué que, au Nouveau-Brunswick, les élèves sont bien renseignés sur le jour du Souvenir et sur les sacrifices consentis par les anciens combattants, car les écoles reçoivent la visite d’anciens combattants locaux pendant les semaines et les jours qui précèdent le jour du Souvenir. Ensuite, le jour même, les enfants peuvent assister aux cérémonies locales avec leur famille et les gens de leur collectivité.

L’idée qu’il s’agisse de la meilleure approche est certainement discutable. Cependant, que l’on croie on non que les écoles devraient être fermées le 11 novembre, ce projet de loi n’aurait aucune incidence sur cet état de fait. Les provinces peuvent déjà décider si elles veulent désigner le jour du Souvenir comme un jour férié, et la décision leur appartiendra encore si ce projet de loi est adopté.

Pour ce qui est de savoir pourquoi on voudrait apporter ce changement, certains ont dit que, en remplaçant « jour férié » par « jour de fête légale », on élèverait le statut du jour du Souvenir, et on encouragerait ainsi les Canadiens à prendre le jour férié plus au sérieux. Même si c’est un objectif louable, je ne vois pas comment ce changement contribuera à un tel résultat.

Chose certaine, selon un récent sondage mené par Ipsos, on voit déjà chez les milléniaux un regain d’intérêt pour ce qui est d’assister aux cérémonies du jour du Souvenir. Chez les Canadiens âgés de 18 à 34 ans, 37 p. 100 ont assisté à une cérémonie locale du jour du Souvenir cette année; ils le font donc en plus grand nombre que lors des années précédentes, et en bien plus grand nombre que la génération de leurs parents.

Historica Canada estime que le regain d’intérêt à l’égard des cérémonies du jour du Souvenir pourrait être attribuable à un effort accru pour faire part de l’histoire des anciens combattants dans les écoles et d’autres espaces publics, ce qui a exposé les générations plus jeunes à de réels récits d’expériences vécues au combat. Dans une entrevue accordée à CTV News, le chef de la direction d’Historica Canada a indiqué que l’accès facile à de l’information allant au-delà des frontières du Canada joue peut-être également un rôle. Il a déclaré :

Nous sommes davantage conscients de notre place dans le monde et cela se traduit en une reconnaissance accrue du sacrifice dans un contexte mondial [...]

Je parie que, si vous demandiez aux milléniaux patriotiques quel genre de jour de fête est le jour du Souvenir, un jour de fête légale ou autre, la vaste majorité n’en aurait aucune idée. Je présume même que cela aurait peu, voire pas d’incidence sur les probabilités qu’une personne assiste à une cérémonie du jour du Souvenir.

Les jeunes générations sont de plus en plus patriotiques et sensiblement plus intéressées à commémorer nos services. Je ne crois pas que le projet de loi aura une incidence sur l’importance du jour du Souvenir au Canada.

Toutefois, le fait que le jour du Souvenir soit un simple jour férié plutôt qu’une fête légale en raison d’une erreur de rédaction, d’une omission ou encore de l’intention de lui accorder une importance légèrement inférieure à celle de la fête du Canada ou de Victoria doit être corrigé, ne serait-ce que par souci de cohérence.

Surtout, si les anciens combattants et les groupes qui les représentent estiment que cette petite modification élève le statut de cet important jour de fête et constitue une déclaration d’appui symbolique et sentie, je n’ai aucune objection à ce qu’on l’apporte. J’approuve tout à fait.

Pour ces raisons, chers collègues, j’estime que le projet de loi mérite d’être étudié davantage au comité et j’appuierai son adoption à l’étape de la deuxième lecture. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Français]

Modernisation du Sénat

Premier rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, permettez-moi d’abord de féliciter le président du comité, le sénateur McInnis, ainsi que les membres du comité pour la qualité de leur travail. Dans la réalisation de votre mandat, vous nous avez motivés à réfléchir sur la façon dont le Sénat moderne pourrait mieux servir les Canadiens et les Canadiennes. Vous méritez toute notre gratitude pour la rigueur avec laquelle vous vous êtes attaqués à cette difficile tâche.

Comme l’a mentionné la sénatrice Bellemare, il y a quelque temps, dans sa déclaration, certaines recommandations du rapport ont déjà été mises en œuvre dans la pratique et certaines sont même inscrites dans le Règlement. Il y a beaucoup de choses dans le rapport sur lesquelles nous pouvons tous être d’accord.

[Traduction]

Cependant, tant au Comité sur la modernisation qu’ailleurs, il y a des enjeux importants sur lesquels nous ne parvenons pas à nous entendre. Ces désaccords surviennent régulièrement lors de nos échanges dans cette enceinte et à d’autres endroits. La partisanerie est au cœur de plusieurs d’entre eux.

(1650)

Certains, comme nos anciens collègues, les sénateurs Kirby et Segal, soutiennent que la partisanerie mine l’efficacité du Sénat et sa capacité à remplir ses obligations constitutionnelles. D’autres, notamment de nombreux sénateurs actuels, défendent la partisanerie comme un élément fondamental du Sénat nécessaire à l’accomplissement de son rôle constitutionnel.

Ce débat n’est pas nouveau, car les questions ayant trait à la place de la partisanerie et son lien avec l’indépendance du Sénat remontent jusqu’aux débats entourant la Confédération. Cependant, il a pris une importance particulière depuis l’arrivée d’un nouveau groupe de sénateurs, dont je fais partie, qui ne sont affiliés à aucun des partis politiques, qui ne font partie d’aucun caucus politique et qui se définissent comme des sénateurs non partisans.

Honorables sénateurs, je crois qu’il est temps que le Sénat débatte de cette question fondamentale en profondeur et de façon ouverte. C’est dans cet esprit que je fais mes commentaires aujourd’hui. Mon but est de mettre en lumière le rôle de la partisanerie au Sénat dans l’espoir de régler une question qui semble nous diviser.

De quoi est-il question lorsque nous critiquons la partisanerie, ou que nous la défendons? Selon moi, jusqu’à maintenant, nos discussions sont gênées par l’absence d’une définition adéquate de ce que signifie la partisanerie et de ce qui la distingue des valeurs personnelles et des croyances politiques de chacun. Commençons — et ce n’est qu’un début — par consulter quelques définitions trouvées dans les dictionnaires.

La définition que donne le Merriam-Webster de « partisan » est la suivante. Un partisan est une personne qui soutient fermement un parti, une faction, une cause ou une autre personne, particulièrement une personne qui témoigne d’un parti pris aveugle, partial et irraisonné.

Voyons maintenant la définition de « partisanerie » qui se trouve dans le New Shorter Oxford English Dictionary. La partisanerie est un parti pris tenace pour un parti, une personne ou une cause; c'est un manque d’impartialité.

Passons maintenant à la définition du mot « partisanerie » que propose The American Heritage Roget’s Thesaurus. La partisanerie est un penchant pour ou contre qui empêche d’exercer un jugement impartial. Ce sont des mots assez durs, et je dirais même des mots provocateurs. Je vais vous offrir une définition plus descriptive et fonctionnelle.

Selon moi, la partisanerie au Sénat, c’est quand le comportement d’une personne lors des débats, des délibérations ou des votes est lié principalement aux tactiques et aux intérêts stratégiques ou électoraux du parti politique auquel elle appartient. Autrement dit, la partisanerie est une attitude ou une orientation qui dicte un certain comportement.

Même s’il est important de savoir ce qu’est la partisanerie, il est tout aussi essentiel de savoir ce qu’elle n’est pas.

[Français]

La partisanerie ne signifie pas simplement adhérer à un parti politique ou être membre d’un caucus politique. Les sénateurs peuvent faire partie d’un groupe parlementaire sans nécessairement adopter une attitude partisane dans leur rôle au Sénat. Rien dans mon commentaire sur la partisanerie ne vient dénigrer les sénateurs qui sont membres d’un caucus politique ni leur enlever la légitimité d’en être membres, pourvu que leur indépendance et leur égalité de sénateurs ne soient pas compromises. Je n’utilise pas non plus le terme « partisanerie » comme d’autres le font pour parler des valeurs profondes et des croyances politiques d’un sénateur. Vous vous rappellerez qu’il s’agit de l’un des sens trouvés dans les définitions du dictionnaire que j’ai citées plus tôt.

Bien entendu, comme sénateurs et sénatrices, nos valeurs et nos croyances transparaissent dans notre travail au Sénat. Cela est à la fois inévitable et souhaitable. Cependant, soyons clairs.

[Traduction]

Nous avons la responsabilité constitutionnelle de veiller à ce que les lois que nous adoptons et les recommandations politiques que nous faisons respectent les valeurs et les principes constitutionnels de base. C’est le rôle principal des sénateurs et du Sénat. Nous ne sommes pas au Sénat simplement pour défendre nos points de vue politiques, peu importe combien on y croit.

Je le répète, la partisanerie ne signifie pas simplement adhérer à un parti politique ou être membre d’un caucus politique. Ce n’est pas non plus avoir un point de vue politique ou idéologique bien ancré.

Pourquoi, alors, tant de gens semblent-ils convaincus qu’il y a un problème de partisanerie au Sénat?

Honorables sénateurs, la première chose à souligner, c’est que ce n’est pas tant la partisanerie en soi qui pose problème, mais bien les comportements qu’elle entraîne. C’est là que le bât blesse. À mon avis, la partisanerie nuit à la qualité des débats et des délibérations et, surtout, elle va foncièrement à l’encontre du rôle constitutionnel du Sénat.

Permettez-moi de parler de chacun de ces éléments.

À titre de sénateurs, nous sommes appelés à exercer un jugement indépendant sur les dossiers dont nous sommes saisis. À cet égard, je considère, à l’instar d’autres personnes qui l’ont dit avant moi, que l’approche s’apparente à un état d’esprit judiciaire. Que nous défendions ou critiquions un projet de loi, nous sommes tenus de donner une justification éclairée de nos prises de position. Cela dit, qu’est-ce qu’une raison valable dans le cadre de débats ou de délibérations?

Une raison valable confirme le bien-fondé d’un projet de loi ou d’une politique. Inversement, une raison non valable ne viserait pas le fond de la question; elle y serait d’une certaine façon extrinsèque. L’intérêt personnel de l’orateur en serait un exemple évident. Voilà pourquoi les sénateurs sont soumis à des règles sur les conflits d’intérêts.

Cela dit, une raison qui serait fondée sur le programme électoral ou les intérêts politiques du parti politique auquel l’orateur adhère serait tout aussi invalide. Nous pourrions croire honnêtement que le parti au pouvoir est la meilleure — ou la pire — chose qui soit arrivée au pays et que tout le monde se porterait mieux si le pouvoir demeurait entre les mêmes mains — ou changeait de mains. Cependant, ce n’est certainement pas une raison d’appuyer ou de contester un projet de loi dont nous sommes saisis au Sénat.

[Français]

Je vais être très clair. Je ne dis pas que le fait d’appartenir à un caucus politique porte à agir nécessairement ou inévitablement de façon partisane. Comme je l’ai dit plus tôt, la partisanerie, quand elle est bien comprise, est une orientation quant à notre rôle au Sénat et elle ne dépend pas de caucus politiques ou de groupes parlementaires auxquels un sénateur souhaite appartenir.

[Traduction]

Plus important encore, rien dans mon commentaire sur la partisanerie ne vise à mettre en doute l’intégrité des sénateurs qui se définissent comme partisans. Lorsque ces sénateurs affirment qu’ils examinent les dossiers d’une façon réfléchie et impartiale, je conviens qu’ils sont sincères et de bonne foi. Toutefois, je persiste et signe : dans la mesure où une personne se voit comme partisane, il y a un risque réel que son jugement soit teinté par des considérations partisanes. De tels cas compromettraient l’idéal d’un débat réfléchi et éclairé au Sénat, auquel nous devrions tous aspirer.

Cela m’amène au cœur du sujet. À mon avis, la partisanerie est incompatible avec le rôle constitutionnel du Sénat.

Depuis mon arrivée au Sénat, j’entends souvent dire que la partisanerie est nécessaire et souhaitable, car elle permet au Sénat de demander des comptes au gouvernement. Avec tout le respect que je vous dois, honorables collègues, cette conception du rôle du Sénat devrait être réexaminée car, aussi souvent qu’elle soit invoquée, je la trouve à tout le moins trompeuse et incomplète, voire erronée.

Premièrement, il y a lieu de distinguer les concepts de responsabilité et d’obligation de rendre des comptes dans notre système parlementaire. Avec l’émergence d’un gouvernement responsable au XIX^e siècle, les Chambres basses élues du régime parlementaire britannique ont fini par s’organiser autour des partis politiques. La partisanerie jouait — et continue de jouer — un rôle important dans la formation de ces partis en y attirant des adhérents et en contribuant à leur cohésion interne.

Plus important encore, la partisanerie, telle qu’elle s’incarne dans le rôle de l’opposition aux Communes, joue un rôle essentiel dans notre système de gouvernement responsable. Les partis de l’opposition constituent de futurs gouvernements. Leur rôle est de critiquer le gouvernement et de préparer les politiques qui leur permettront de le remplacer. C’est un aspect fondamental et fondateur d’un gouvernement responsable et il est au cœur — pour ne pas dire qu’il est le cœur — de ce que nous entendons par démocratie parlementaire de type britannique.

Toutefois, honorables sénateurs, tenir le gouvernement responsable est l’affaire de la Chambre des communes; cela n’a absolument rien à voir avec le Sénat. En termes simples, le Sénat n’est pas partant dans cette course.

S’il y a un sens à donner à la notion de demander des comptes au gouvernement, un sens conforme à notre rôle constitutionnel d’organisme législatif indépendant et complémentaire, ce doit être le suivant : le Sénat doit demander des comptes au sujet de la production législative du gouvernement — à savoir les projets de loi ministériels adoptés par la Chambre des communes. Nous avons l’obligation constitutionnelle d’examiner les projets de loi pour nous assurer qu’ils respectent nos principes constitutionnels fondamentaux. En outre, notre rôle est d’empêcher les excès qui découlent de la majorité et, ajouterais-je, la négligence et la précipitation qui en découlent également. Cela est d’autant plus important lorsque le gouvernement bénéficie de la majorité à l’autre endroit. Cependant, je le répète, notre rôle concerne les projets de loi ministériels, et non le gouvernement comme tel. Lorsque nous jouons ce rôle important, il n’est aucunement nécessaire que les sénateurs agissent de manière partisane.

(1700)

Enfin, permettez-moi de répondre à un argument important contre la position que je défends. Je dois constamment m’efforcer de le réfuter. Voici à peu près ce que disent les tenants de cet argument : le Sénat étant un lieu de débat, et le débat étant par définition contradictoire, il est nécessaire, pour que le Sénat fasse bien son travail, qu’il y ait confrontation de divers points de vue. En outre, il est important que les débats soient structurés. Pour employer une expression qui est particulièrement évocatrice pour moi qui suis membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, nous ne jouerions pas notre rôle constitutionnel si nous nous comportions comme un tas de poissons qui flottent à la dérive.

Dans la perspective de ceux qui font valoir cet argument, la partisanerie joue un rôle indispensable pour que le Sénat jette un regard critique sur les projets de loi ministériels. Comme ce regard fait partie intégrante de nos obligations constitutionnelles, n’est-il pas normal de dire que la partisanerie est bel et bien importante, voire nécessaire pour que le Sénat joue le rôle qui lui est attribué par la Constitution? C’est un argument qui a du poids.

Cependant, très respectueusement, la réponse courte à cette question est « non ». Dire qu’un débat vraiment structuré doit avoir lieu dans lequel tous les points de vue sont entendus ne signifie pas que les acteurs de ce débat doivent être mus par des considérations partisanes. Il y aurait plusieurs façons de réorganiser les travaux du Sénat pour que les projets de loi ministériels fassent l’objet d’un examen rigoureux et critique où tous les points de vue seraient défendus, mais sans trame de fond partisane.

Nous pourrions notamment revoir notre manière de structurer nos travaux au fil des étapes jalonnant l’étude des projets de loi. Il serait possible d’intégrer au Règlement des articles garantissant la prise en compte de toutes les perspectives utiles à l’étude des projets de loi dans cette enceinte. D’ailleurs, des éléments d’une telle approche se trouvent dans les documents et les délibérations du Comité sur la modernisation du Sénat, dans les idées formulées par les générations passées de sénateurs ainsi que dans la littérature spécialisée.

Pour ma part, comme d’autres, je me suis fait une idée assez concrète de certains concepts, dont je serai heureux de discuter avec les personnes intéressées, mais, comme le temps me manque, il ne me sera pas possible d’en traiter en détail aujourd’hui; il faudra attendre une autre occasion.

Certes, honorables sénateurs, je ne m’attends pas à ce que vous soyez tous d’accord avec ma conception de la partisanerie et du rôle du Sénat. Ce serait normal, voire bienvenu. Comme je l’ai dit au départ, je crois vraiment qu’il faut discuter plus ouvertement de ces questions d’une manière générale, tant au Sénat qu’à l’extérieur de celui-ci.

Je remercie le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat d’avoir débroussaillé le terrain pour nous et j’ai hâte que nous débattions de ces questions. Merci de votre généreuse attention.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Woo, vous avez une question?

L’honorable Yuen Pau Woo : Oui, si le sénateur Gold accepte de répondre à une question.

Le sénateur Gold : Bien sûr.

Le sénateur Woo : Merci, sénateur Gold, de cet exposé très éclairé et bien réfléchi. Vous nous avez bien fait comprendre que vous considérez comme inappropriée — c’est le moins que l'on puisse dire — la place qu’occupe la partisanerie dans cette enceinte et que cela ne correspond pas à la mission et à la raison d’être du Sénat.

J’aimerais que vous nous disiez ce que votre réflexion sur la partisanerie vous amène à penser de la présence d’une opposition au Sénat, parce qu’il me semble que la présence d’une opposition représente une forme particulière de partisanerie que vous n’avez pas abordée expressément dans votre discours.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Justement, je travaille...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Pardonnez-moi, sénateur Gold. Aimeriez-vous avoir cinq minutes de plus pour répondre à des questions?

Le sénateur Gold : Oui, avec le consentement du Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Je travaille à un texte sur le rôle de l’opposition. Mon objectif est de mieux comprendre les arguments qui l’appuient.

Je répondrai brièvement. On nous dit que le rôle de l’opposition est enraciné dans notre histoire et nos traditions, que c’est un élément incontournable du modèle de gouvernement parlementaire de Westminster et que c’est nécessaire pour assurer l’examen essentiel des projets de loi. Ce sont là des arguments sérieux et nous devons en débattre sérieusement.

Je dirais seulement que certains des arguments, certainement ceux qui sont fondés sur l’histoire et le modèle de Westminster, ces arguments à l’appui d’un statut spécial bien établi pour une opposition au Sénat, sont beaucoup moins convaincants que ne le prétendent leurs partisans. Si l’on examine attentivement notre histoire, on constate que le tableau d’ensemble est bien plus subtil et nuancé. En effet, des sénateurs extrêmement partisans — le sénateur Arthur Meighen me vient à l’esprit — se sont fortement opposés à ce que le Sénat adopte la même structure gouvernement-opposition que la Chambre des communes. C’est un thème qui est revenu dans presque toutes les décennies de l’histoire du Sénat.

Cela dit, le sujet requiert un débat complet au Sénat. J’espère y contribuer pendant les semaines à venir. J’espère que cela répond à votre question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Woo, avez-vous une question complémentaire?

Le sénateur Woo : Non.

L’honorable David Tkachuk : Sénateur Gold, est-ce que le fait de se débarrasser de l’opposition constitue un acte politique?

Le sénateur Gold : Sénateur Tkachuk, je ne crois pas avoir dit quoi que ce soit au sujet de se débarrasser de l’opposition dans mes observations ou mes…

Le sénateur Tkachuk : Le sénateur Harder l’a dit. J’aimerais simplement savoir si vous pensez qu’il s’agit d’un acte politique.

Le sénateur Gold : Sans vouloir vous manquer de respect, je ne suis pas certain de souscrire à la prémisse de votre question, sénateur. La question du rôle de l’opposition au Sénat, qui a été soulevée au Comité du Règlement, dans des gazouillis et des articles sur des sites web, doit faire l’objet de discussions. J’espère que nous sommes capables d’en discuter de façon non partisane. Nous sommes tous ici pour servir le pays et pour servir une institution qui sert admirablement le pays depuis 150 ans.

Si vous me le permettez, je vais en quelque sorte éluder votre question, parce que je ne veux pas participer à un débat qui ne fait qu’aggraver la polarisation des opinions sur une question qui est trop importante pour qu’on l’aborde de cette façon.

J’espère que cette non-réponse est acceptable.

Le sénateur Tkachuk : C’est effectivement une non-réponse acceptable.

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, vous avez parlé d’une façon d’assurer la responsabilisation législative, que nous avons le droit de réclamer au Sénat, mais nous n’avons pas le droit d’exiger la responsabilisation de l’exécutif. Comment le Sénat peut-il exiger que le gouvernement rende des comptes en ce qui concerne son programme législatif — et vous en avez parlé dans votre intervention — sans exiger également des comptes de l’organe exécutif dans tous les domaines de la politique publique?

J’ai une autre question. Vous semblez fermement convaincu que, à un moment donné dans l’histoire, le Sénat n’était pas aussi partisan qu’il l’est aujourd’hui. Je me demandais si vous aviez fait des recherches sur la Conférence de Québec, l’accord de Charlottetown, la création du Sénat, c’est-à-dire son fondement, et le premier groupe de sénateurs. Pouvez-vous nous dire sur quel principe était fondée leur nomination et la raison pour laquelle ils avaient été nommés conformément à ce principe?

Le sénateur Gold : Merci de vos questions. Pour répondre à la dernière question, je dois dire que vous avez raison. Vous savez, comme nous tous, qu’à l’origine l’idée était de faire en sorte que le Sénat reflète plus ou moins proportionnellement le paysage politique. Ce fut d’ailleurs le cas. Comme vous le savez sans doute également, sénateur Housakos, presque tout de suite après, et certainement à partir des années 1900, des sénateurs conservateurs et libéraux, des leaders du gouvernement et de l’opposition — ou les deux — et même des Présidents ont régulièrement pris la parole pour dénoncer vertement la partisanerie et le fait que nous soyons assis chacun de notre côté. Persuadés que le Sénat était ainsi voué à l’anathème — c’est moi qui ai choisi ce mot —, ils étaient convaincus que ce genre de pratiques étaient incompatibles avec le rôle du Sénat et qu’il fallait cesser de procéder de la sorte.

L’histoire du Sénat est plus compliquée que cela. Nous pouvons tous nous référer à l’histoire de manière sélective. Très honnêtement, nous le faisons tous lors des débats. C’est le fondement même des débats. J’espère, par contre, que nous pourrons porter un regard plus objectif et que nous pourrons ainsi dresser un portrait plus nuancé des choses, de manière à recadrer plus librement le rôle que l’opposition pourrait jouer.

En ce qui concerne votre autre question…

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Gold, mais votre temps de parole est de nouveau écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Gold : Je suis content de m’arrêter là.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

(1710)

L’étude sur le rôle de l’automatisation dans le système de santé

Adoption du dix-huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Défi en vue : Intégrer les technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans les systèmes canadiens de soins de santé, déposé auprès de la greffière du Sénat le 31 octobre 2017.

L’honorable Art Eggleton propose :

Que le dix-huitième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été déposé auprès de la greffière du Sénat le mardi 31 octobre 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail.

— Parlons robots, chers collègues. J’ai le plaisir de proposer aujourd’hui l’adoption du rapport intitulé Défi en vue : Intégrer les technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans les systèmes canadiens de soins de santé.

Il s’agit du plus récent rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, issu d’une étude sur rôle de l’automatisation dans les systèmes de santé du Canada. L’étude a été menée sous la direction de notre président, le sénateur retraité Kelvin Ogilvie, et les recommandations du rapport ont été adoptées à l’unanimité par le comité.

Cette étude s’inscrit dans la quête de solutions par le comité, comme toujours, afin de créer un Canada plus sain. Tout dernièrement, le comité a rendu compte de la nécessité pour les systèmes canadiens de soins de santé de s’adapter et d’innover pour assurer leur viabilité, de la complexité de soigner des personnes atteintes de maladies chroniques, qui sont en partie évitables grâce à un mode de vie sain, ainsi que des besoins croissants de la population vieillissante, particulièrement des personnes atteintes de démence.

C’est dans ce contexte que le comité a entrepris sa dernière étude sur le rôle de l’automatisation dans le système des soins de santé. Du 1^er février au 15 mai de cette année, nous avons tenu 12 réunions et avons entendu des témoins, dont des chercheurs, des bailleurs de fonds pour la recherche, des éthiciens, des entrepreneurs, des fournisseurs de soins de santé et des futurologues, qui ont étudié en profondeur ces technologies et qui comprennent leur potentiel.

En plus des audiences officielles, nous avons visité deux établissements situés dans la région d’Ottawa où ces nouvelles technologies sont développées. Au cours des dernières années, nous avons observé l’essor des innovations automatisées applicables dans l’ensemble du secteur médical, qui profiteront à tous les Canadiens et aux systèmes eux-mêmes. Par automatisation, nous entendons une myriade d’innovations de haute technologie qui pourraient réduire les coûts; rendre les traitements et les diagnostics plus rapides, plus faciles et plus précis; et créer un système qui, en général, va à la rencontre du patient plutôt que le contraire.

Ces technologies aideront les hôpitaux à optimiser le déroulement des opérations et la gestion des stocks. Pour les soins à domicile, des appareils portables et des capteurs serviront à évaluer et à prédire les besoins des patients. De plus, des robots personnels prendront la relève des aidants à la maison pour de nombreuses tâches de base.

Comment pouvons-nous faire en sorte que les technologies de pointe et le système de soins de santé évoluent ensemble dans l’harmonie, tout en gardant les Canadiens en santé et en traitant avec succès ceux qui ont besoin de soins dans des délais raisonnables? C’était le point de départ du comité lorsque nous avons commencé l’étude sur l’intégration des technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans les soins de santé.

S’il est vrai que les experts approchent le sujet de l’automatisation selon une multitude de points de vue, ils s’entendent tous sur un aspect fondamental. Les systèmes canadiens de soins de santé se trouvent à l’aube d’un changement révolutionnaire et, afin de faire face aux défis inévitables à venir, nous devons nous empresser de bien nous préparer. Il revient au gouvernement fédéral de faire en sorte que nous tirions le plein potentiel des occasions qui s’offriront à nous. Je reviendrai sous peu à la conclusion cruciale de notre étude.

Dans son dernier rapport, publié le 7 novembre, l’Institut canadien d’information sur la santé estime que les dépenses de santé augmenteront de près de 4 p. 100 d’ici la fin de l’année pour passer à 242 milliards de dollars. Cela correspond à environ 6 604 $ par Canadien, une augmentation de 200 $ comparativement à l’an dernier. Les coûts par Canadien varient d’une province à l’autre. À titre d’exemple, ils s’établissent à 7 378 $ à Terre-Neuve-et-Labrador; à 7 329 $ en Alberta; à 6 367 $ en Ontario; et, enfin, à 6 321 $ en Colombie-Britannique. Les dépenses de santé représentent maintenant quelque 11,5 p. 100 du produit intérieur brut du Canada. Elles augmentent continuellement et continueront d’augmenter, c’est un fait incontournable. Cette hausse des coûts est toutefois plus lente que celle de l’inflation et de la croissance démographique. Nous devrions donc nous inquiéter de la viabilité des systèmes de soins de santé auxquels les Canadiens tiennent tant. Pour parler franc, ces systèmes sont souffrants.

Le comité est ressorti de cette étude convaincu que l’automatisation pourrait à la fois revitaliser les soins de santé et contribuer à l’essor des chercheurs et des fabricants canadiens spécialistes de l’automatisation, qui ont fait un travail remarquable pour nous amener au point actuel. En favorisant le travail de ces innovateurs canadiens, en les encourageant, en les soutenant et en les aidant à demeurer des chefs de file dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, on peut créer un potentiel économique considérable pour le Canada. De plus, favoriser l’innovation peut avoir des retombées très favorables pour la santé des Canadiens.

Ce n’est plus de la science-fiction d’imaginer que, grâce à la robotique, à l’intelligence artificielle et à l’impression en 3D, les gens ordinaires pourront un jour être informés avant qu’une crise cardiaque se produise, ou être avertis immédiatement d’une carence en insuline. Il pourrait même devenir possible de remplacer des organes vitaux et des membres grâce à la régénération ou à la fabrication d’organes et de membres tout à fait artificiels.

La transition ne sera pas toujours simple ou facile, mais les avantages potentiels sont énormes pour les patients des régimes de santé provinciaux et territoriaux. Le système de prestation de soins de santé pourrait gagner en souplesse et en efficacité. Nous pourrions obtenir des diagnostics plus justes et plus rapides, voir diminuer le nombre d’interventions chirurgicales invasives, offrir aux communautés autochtones et aux localités rurales ou éloignées du Canada un meilleur accès à des soins de santé à distance et à des téléchirurgies, raccourcir les temps d’attente et fournir aux patients à domicile et à leurs soignants des robots personnels qui accomplissent des tâches banales.

Comme Kelvin Ogilvie, président de notre comité, l’a affirmé :

Les gens en viendront à exiger le même niveau de service pour leur santé que celui qu’ils reçoivent pour l’entretien de leur voiture. Ils voudront une solution le jour même et non pas dans plusieurs mois ou plusieurs années.

Bref, les gens ne voudront pas patienter pour leur traitement et il faudra beaucoup de planification et un important changement de mentalité pour que le système réponde aux nouvelles exigences et attentes que susciteront chez les patients les progrès de la robotique et de l’intelligence artificielle en médecine.

L’intelligence artificielle fait l’objet de travaux depuis le début des années 1960, mais les avancées dans la capacité informatique ainsi que l’avènement des ordinateurs personnels et d’Internet ont suscité un regain d’intérêt pour l’intelligence artificielle dans les années 1990. Pour le profane, celle-ci peut paraître impressionnante, mais, comme un expert nous l’a fait remarquer :

[…] l’intelligence artificielle était de l’intelligence artificielle seulement jusqu’à ce qu’une certaine masse critique comprenne son fonctionnement. Ce n’est alors qu’un programme informatique, rien d’autre.

La robotique et l’intelligence artificielle se recoupent considérablement. L’intelligence artificielle correspond au cerveau et le robot, au corps. On sait bien sûr qu’on se sert de l’intelligence artificielle en orthophonie ainsi que pour les diagnostics et les tests sanguins. Les robots sont de plus en plus utiles pour l’automatisation des tâches en laboratoire et en pharmacie, pour les interventions chirurgicales, pour la rééducation exigeant de la physiothérapie et pour les soins quotidiens aux aînés et aux handicapés. Il existe également des exosquelettes. Au Canada, on est toutefois bien loin de l’intégration complète que laisse entrevoir l’étude du comité.

(1720)

L’impression en 3D consiste à produire plusieurs couches successives les unes sur les autres afin de fabriquer un objet en trois dimensions. Un autre terme utilisé pour décrire l’impression en 3D est « fabrication additive » — c’est-à-dire par l’addition de couches, qui pourrait évoquer plus exactement le processus. Ce dernier utilise divers matériaux, dont des plastiques, des métaux et du biomatériau, à savoir des cellules.

La technologie d’impression en 3D a évolué depuis son invention pendant les années 1980, au point où il est maintenant économique d’y faire appel pour produire des objets à petite échelle et des solutions sur mesure.

Même si, au départ, la technologie était utilisée en génie pour produire des prototypes, les applications de l’impression en 3D en médecine sont nombreuses, notamment la fabrication de prototypes pour la planification chirurgicale; la conception d’implants; la fabrication de prothèses et d’orthèses; la régénération de tissus et d’organes; la fabrication d’instruments chirurgicaux et médicaux; et, enfin, l’avancement de la recherche, de la formation et de l’enseignement dans le domaine de la médecine. En fait, le nombre d’appareils auditifs fabriqués par impression en 3D se compte par millions de nos jours.

Les membres du comité ont même assisté à l’impression en 3D d’un appareil orthopédique pour une jointure fracturée. Il a fallu 15 minutes. Je vous laisse imaginer où la technologie sera rendue dans 10 ou 20 ans, mais les perspectives sont encourageantes, disons.

Notre rapport compte 14 recommandations. La plupart d’entre elles portent sur le soutien du gouvernement fédéral, qui, par l’entremise de ses organismes subventionnaires — les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada — ou directement, dans le cas de la recherche menée par le Conseil national de recherches du Canada, a énormément d’influence sur les divers secteurs du réseau de la santé, sans parler de son pouvoir de dépenser. Tous les organismes que je viens de nommer s’intéressent à l’impression en 3D.

Nous proposons donc de créer une conférence nationale qui serait financée par le fédéral et qui servirait de plateforme de lancement aux initiatives susceptibles de créer des changements dynamiques autant qu’organiques. Nous recommandons de rassembler tous les intervenants prenant part à la conférence et de créer des groupes de travail chargés de suivre les progrès réalisés dans leur domaine d’expertise. Ces groupes seraient encadrés et coordonnés par un secrétariat permanent, lui-même composé des présidents des différents groupes de travail, qui ferait régulièrement rapport au gouvernement fédéral.

Pour que cette intégration soit efficiente à long terme, nous devons être prêts. Nous devons nous tenir au courant des avancées technologiques et des progrès sur le plan de l’utilisation des technologies et dans tous les autres aspects que ces groupes de travail composés d’experts seront chargés de surveiller.

Les progrès technologiques seront rapides et, pour que l’intégration soit réussie, les partenaires devront être bien informés, se comprendre et éprouver de la confiance et du respect les uns envers les autres. Le milieu médical et les personnes qu’il sert devront avoir confiance en ces nouveaux systèmes.

Par exemple, si le robot n’est pas d’accord avec le diagnostic du médecin, qui le patient et, en fait, le médecin doivent-ils croire?

Il s’agit de facteurs fondamentaux dont il faut tenir compte sur le plan éthique. Le plus crucial de ces facteurs, c’est la nécessité de garder les technologies de la robotique sous le contrôle de l’être humain, peu importe le niveau d’intelligence qu’elles réussissent à atteindre.

Nous allons devoir traiter d’énormes quantités de données, ce qui soulèvera des questions en ce qui a trait à la vie privée. Si nous n’arrivons pas à protéger la vie privée des patients, nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu’ils fassent confiance au système.

Puis, il y a les emplois. La formation et le recyclage doivent figurer tout au haut de la liste des choses à faire. Comme c’est le cas dans toute révolution technologique, il y aura des pertes d’emplois. Toutefois, des emplois seront créés dans certains secteurs, tandis que d’autres évolueront. Il sera essentiel de former adéquatement et, si nécessaire, de recycler les travailleurs de la santé pour assurer l’intégration efficiente de cette technologie.

La surveillance par voie réglementaire sera donc essentielle, et nous nous attendons à ce que Santé Canada fournisse l’orientation nécessaire et qu’il suive les progrès qui surviendront à l’échelle internationale dans tous les secteurs connexes.

Par conséquent, le défi en vue, comme le dit le titre du rapport, sera de nous projeter dans l’avenir, tout en conservant des liens suffisamment étroits avec les circonstances actuelles pour nous convaincre que les hôpitaux et, en fait, tous les éléments du système de santé doivent se préparer en vue de changements importants.

Grâce à la volonté et à l’appui du gouvernement fédéral et aux partenariats productifs en cours avec les intervenants, qui, chose très importante, comprennent les provinces, les territoires et les administrations locales, nous pouvons trouver une façon d’assurer le succès de l’intégration pour le bien-être des Canadiens. Nous sommes effectivement à l’aube d’une révolution dans le domaine de la santé, révolution dont le Canada, s’il est préparé et organisé en conséquence, peut et devrait être le maître d’œuvre.

Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes

L’honorable Marc Gold, conformément au préavis donné le 31 octobre 2017, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 14 avril 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent soit reportée du 30 novembre 2017 au 30 juin 2018.

— Je présente la motion au nom du sénateur Manning.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Modernisation du Sénat

Autorisation au comité spécial de reporter la date du dépôt de son rapport final

L’honorable Stephen Greene, conformément au préavis donné le 23 novembre 2017, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le lundi 19 juin 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 15 décembre 2017 au 29 juin 2018.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser la photographie et l’enregistrement vidéo des hommages à feu l’honorable Tobias C. Enverga, Jr.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition), conformément au préavis donné le 23 novembre 2017, propose :

Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo les hommages rendus à feu l’honorable sénateur Enverga, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 17 h 28, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 162

Le mardi 28 novembre 2017L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 28 novembre 2017

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La médaille commémorative du Sénat

Le Sénat

La légiste et conseillère parlementaire—L’émission d’une commission à Jacqueline J. Kuehl

Le décès de Bettie Duff

L’Alliance canadienne des associations étudiantes

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du vingt et unième rapport du comité

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Première lecture

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Le Service correctionnel du Canada—Le nombre annuel de délinquants actifs pendant la période de 2012-2017

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose

Message des Communes

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La Loi sur le mariage civil

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

La Loi constitutionnelle de 1867

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Reprise du compte des jours à zéro

Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

Troisième lecture—Débat

Motion d’amendement

Visiteurs à la tribune

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme

Les déplacements du premier ministre—La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Le rapport du directeur parlementaire du budget

Le projet de loi d’exécution du budget

Les travailleurs du milieu artistique

Le régime fiscal pour petites entreprises—Le secteur du camping

Le régime fiscal des petites entreprises—La rétroactivité

Le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

La communication des politiques aux nouveaux arrivants

Le soutien en faveur des entrepreneures autochtones et racialisées

L’Année du tourisme Canada-Chine en 2018

ORDRE DU JOUR

Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Septième rapport du Comité des pêches et des océans—Ajournement du débat

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

La Loi instituant des jours de fête légale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Modernisation du Sénat

Premier rapport du comité spécial—Suite du débat

L’étude sur le rôle de l’automatisation dans le système de santé

Adoption du dix-huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de la demande de réponse du gouvernement

Pêches et océans

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes

Modernisation du Sénat

Autorisation au comité spécial de reporter la date du dépôt de son rapport final

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser la photographie et l’enregistrement vidéo des hommages à feu l’honorable Tobias C. Enverga, Jr.

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 162

Le mardi 28 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président