Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 171
Le mardi 12 décembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le directeur parlementaire du budget
- Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017
- Projet de loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
- Le Sénat
- Le Code criminel
- La Loi sur le ministère de la Justice
- L’Association législative Canada-Chine
- Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
- L’Association législative Canada-Chine
- Sécurité nationale et défense
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les anciens combattants
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
- La Loi sur la statistique
- Le Sénat
- La Loi sur l’hymne national
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
- Modernisation du Sénat
- L’étude sur les questions relatives à l’Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement
- L’étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international
- Régie interne, budgets et administration
- Le Sénat
- Banques et commerce
- Le Sénat
- Langues officielles
- L’obligation légale du gouvernement de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires
- Les travaux du Sénat
- La sanction royale
LE SÉNAT
Le mardi 12 décembre 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
La sanction royale
Préavis
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 12 décembre 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd’hui, le 12 décembre 2017 à 17 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la gouverneure générale,
Stephen Wallace
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Newfoundland Chocolate Company
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 25 de « Notre histoire ».
Il y a quelques années à peine, plus précisément en mai 2008, la Newfoundland Chocolate Company vendait sa première boîte de chocolats dans le cadre d’une exposition locale d’artisanat. Depuis lors, la compagnie est devenue l’un des joyaux de Terre-Neuve-et-Labrador, et son succès est en grande partie attribuable à l’énergie, à la détermination, aux compétences et à la fougue de ses fondateurs, Brent Smith et Christina Dove.
Brent et Christina sont tous deux diplômés de l’Université Memorial. Géographe de formation, Brent affectionne tout particulièrement les cartes, les gens et les endroits. Christina, qui possède pour sa part une formation en neurosciences, adore tout ce qui est lié au domaine scientifique.
Lorsqu’il était étudiant, Brent s’est inscrit à un cours de poterie qui, par le fait d’un heureux hasard, était donné par Christina. Pour résumer brièvement ce qui s’est passé, disons que la glaise et les étincelles n’ont pas tardé à jaillir.
Ce qui au départ ne devait être qu’un passe-temps est très rapidement devenu une entreprise. Étant tous deux habiles, Brent et Christina se sont tout naturellement tournés vers la fabrication artisanale du chocolat, comme il se faisait dans le bon vieux temps. Qui plus est, nos deux artistes se sont rapidement rendu compte que leur entreprise leur permettrait d’exprimer tant leur attachement à Terre-Neuve que leur passion pour le chocolat.
Ils ne souhaitaient pas uniquement fabriquer un produit de qualité, ils aspiraient plutôt à créer un bon chocolat qui raconte une histoire, en l’occurrence une histoire d’amour avec Terre-Neuve-et-Labrador.
Les chocolats de la Newfoundland Chocolate Company sont vendus dans des boîtes dont le couvercle illustre avec fierté des scènes emblématiques de la province dont la compagnie porte le nom et, à l’intérieur de la boîte, on trouve des cartes de Terre-Neuve-et-Labrador plutôt que la description de chaque chocolat. Par exemple, le chocolat aux bleuets, qui met en valeur les délicieux bleuets de Terre-Neuve, s’appelle Brigus, en l’honneur de la jolie capitale terre-neuvienne du bleuet.
Les tablettes de la collection Row House, dont vous devriez tous avoir reçu un échantillon, mettent en vedette les maisons emblématiques de Jellybean Row, ces maisons en rangée aux couleurs vives et au cachet indéniable qui parsèment les rues de St. John’s. Lorsqu’est venu le moment de nommer les lapins de Pâques, le choix s’est arrêté sur Joey, Danny et Clyde, les prénoms de certains des premiers ministres de Terre-Neuve les plus célèbres, pour différentes raisons. Quant aux mots doux qui figurent sur les tablettes créées pour la Saint-Valentin, au lieu des expressions habituelles, on trouve des expressions propres à la province, comme « Me Duckie » ou « Some Sweet ».
Chez la Newfoundland Chocolate Company, ce n’est pas seulement le délicieux chocolat artisanal qui est à l’honneur, mais aussi la culture, la beauté et le charme de Terre-Neuve.
L’entreprise s’est vu décerner plusieurs prix, dont trois prix d’excellence en affaires de la Chambre de commerce de St. John’s, soit les prix Innovative Solutions, Leader in Growth and Sales et le plus prestigieux accordé aux entreprises de St. John’s, le Business Excellence Award. Christina a en outre remporté le prix Community Impact en 2016 dans le cadre du programme Entrepreneur of the Year Awards de la Newfoundland and Labrador Organization of Women Entrepreneurs, un programme qui vise à souligner l’apport des femmes dans le milieu des affaires.
La Newfoundland Chocolate Company a également gagné le Atlantic Food Award en 2013 et a été cité dans un article sur les meilleures chocolateries au Canada dans le numéro du magazine Canadian Living de décembre 2012.
Avec leurs fils, Noah et Michael, et une équipe très dévouée, les propriétaires de la Newfoundland Chocolate Company, qui a maintenant pignon sur rue à trois endroits à Terre-Neuve et à trois autres en Nouvelle-Écosse, étalent leur chocolat dans de nombreuses nouvelles directions.
Donc, mes amis, voilà l’histoire d’une entreprise qui confectionne un produit alimentaire de première classe et qui, en même temps, raconte l’histoire toute particulière de Terre-Neuve-et-Labrador au monde entier avec chacune de ses créations. Voilà, à mon avis, une douce réussite. Félicitations, Brent et Christina.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Jacques Chagnon, député et Président de l’Assemblée nationale du Québec.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Valerie Colas et de Benoît Charlebois. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le prix Nobel de la paix
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, on soulignait hier le 60e anniversaire de l’octroi du prix Nobel de la paix à Lester B. Pearson, à Oslo, en Norvège. Jusqu’à cette année, M. Pearson était le seul Canadien à avoir reçu ce prix. Or, il y a deux jours seulement, la militante canadienne de la paix et survivante d’Hiroshima, Setsuko Thurlow, a reçu le même honneur au nom de la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires.
M. Pearson s’est vu décerner le prix Nobel en 1957 pour sa contribution à la fin de la crise du canal de Suez. Alors ministre des Affaires extérieures du Canada et représentant aux Nations Unies, il a initié une résolution pour l’établissement de la Force d’urgence des Nations Unies, la première mission internationale de maintien de la paix à grande échelle dans une zone de conflit et la pierre angulaire de l’établissement des bérets bleus des Nations Unies d’aujourd’hui.
Sa contribution au maintien international de la paix et la reconnaissance qui a accompagné l'attribution du prix Nobel de la paix ont propulsé la réputation du Canada en tant que contributeur majeur des missions de maintien de la paix des Nations Unies et chef de file dans la résolution de conflit. Au fil des ans, notre image de gardien mondial de la paix a pris plus d’ampleur que ne le justifient les troupes sur le terrain. Toutefois, le maintien de la paix représente davantage aujourd'hui que des troupes au sol, et il est approprié que le gouvernement redéfinisse la contribution du Canada aux Nations Unies tant sur les plans quantitatif que qualitatif.
De toute manière, il est peu probable que le Canada reprenne son rôle de chef de file à titre de gardien international de la paix, du moins dans le sens traditionnel des contributions matérielles aux opérations de maintien de la paix. C’est pourquoi l’importance pour le Canada du discours d’acceptation du prix Nobel de la paix prononcé par Lester Pearson le 11 décembre 1957 ne tient pas tant à sa promotion de l’idée du maintien de la paix par les Nations Unies, mais plutôt aux idées plus générales qu’il a véhiculées au sujet du rétablissement de la paix dans le monde. Intitulé « The Four Faces of Peace », le discours de Lester Pearson est encore pertinent aujourd’hui. Sa mise en garde au sujet de la mise en place de barrières commerciales est aussi pertinente aujourd’hui que durant les années 1950. Il a dit ce qui suit :
[...] le nationalisme économique excessif, qui érige des barrières réactionnaires contre la division internationale du travail, est bien plus anormal et irrationnel aujourd’hui qu’à l’époque où il était contesté par les grands penseurs du dix-neuvième siècle qui avaient réussi, l’espace d’un temps, à mettre en pratique ce qu’ils prônaient.
(1410)
Lester Pearson était un défenseur de la diplomatie dans la résolution de conflits internationaux. Il ne croyait pas de façon naïve en son efficacité. Il reconnaissait plutôt tout bonnement que les autres options étaient trop exécrables. Dans le discours qu’il a prononcé à Oslo, il parlait de la guerre froide, mais la réalité est-elle bien différente aujourd’hui, quand on pense aux États voyous qui ont des armes nucléaires?
Pourtant, même la diplomatie ne suffit pas. Lester Pearson savait qu’il ne suffit pas de pallier sommairement les différends ou de faire des compromis à contrecœur pour établir une paix durable. Il faut plutôt développer une empathie mutuelle fondée sur une compréhension profonde de l’autre et investir à long terme dans le développement d’une compréhension réciproque.
En 1957, il a dit ceci :
Comment la paix peut-elle exister sans que les gens se comprennent les uns les autres, et comment peut-elle se faire s’ils ne se connaissent pas?
Ces quelques lignes ont inspiré la création du Collège du Pacifique Lester B. Pearson et Collège du monde uni à Victoria en 1973. C’est sans doute l’héritage le plus durable de tous ceux laissés par d’anciens premiers ministres. Si le Canada souhaite redéfinir son rôle en matière de maintien de la paix, relire le discours d'acceptation du prix Nobel de la paix de notre ancien premier ministre serait un excellent point de départ. Il y a effectivement divers aspects à la paix et le Canada devrait se pencher sur chacun d’entre eux.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Tasha Hubbard, de Quannah Duquette, d’Ariella Pahlke et de Nance Ackerman. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le cinéma canadien
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de plaisir que je salue aujourd’hui un trio de cinéastes canadiennes qui ont parcouru le pays — l’une d’elles vient du territoire du traité no 6, dans les Prairies, alors que les deux autres habitent sur la côte Est — pour être ici à Ottawa cette semaine.
Les coréalisatrices Nance Ackerman et Ariella Pahlke, de la Nouvelle-Écosse, sont en ville pour travailler sur le documentaire Conviction, qui est produit par Teresa MacInnes en partenariat avec la chaîne de documentaires de CBC et l’Office national du film du Canada. Les cinéastes y montrent une nouvelle vision collective de la prison à travers les yeux de détenues et de gens qui montent au créneau pour favoriser la désincarcération et l’investissement dans les gens et les collectivités.
La cinéaste Tasha Duquette et son fils, Quannah Duquette, se trouvent également à Ottawa. Mme Hubbard vient de la Saskatchewan. J’ai eu mon premier contact avec son art lorsque, dans Two Worlds Colliding, elle s’est intéressée à ce que l’on appelle les « nuits à la belle étoile » et a attiré l’attention du public sur les mauvais traitements — qui se sont souvent soldés par un décès — infligés par les policiers de Saskatoon à divers Autochtones, dont Darrell Night et Neil Stonechild. C’est d’ailleurs une chance que M. Night ait survécu, on pourrait dire par miracle, et que Mme Hubbard en ait fait un film aussi émouvant, parce qu’autrement, nous n’aurions jamais rien su de cette pratique. Ce soir, avec la sénatrice Dyck et l’Office national du film, nous aurons le plaisir de montrer son plus récent film, Birth of a Family.
Joignez-vous à nous dans la salle des peuples autochtones pour visionner ce documentaire exceptionnel, qui raconte l’histoire d’un frère et de trois sœurs qui ont été retirés à leur jeune mère dénée dans ce qu’il est convenu d’appeler la rafle des années 1960. À cette époque, de nombreux enfants ont été retirés de force à leurs parents, mais surtout à leur mère, avec l’aval de l’État. Betty Ann Adams, son frère et ses sœurs ont tous été adoptés chacun de leur côté alors qu’ils étaient encore bébés et ils ont été élevés à différents endroits en Amérique du Nord. Nous assistons au parcours de cette femme qui décide de retrouver et de rebâtir sa famille. Nous les voyons aussi tous les quatre se reconnecter à leur merveilleuse culture et nous raconter à quoi ressemble l’enfance dans une famille blanche ou un centre d’accueil qui nous prive de notre véritable identité familiale et de nos racines culturelles.
[Français]
Chers collègues, nous vous invitons à vous joindre à nous ce soir afin d’entendre les témoignages liés à ces histoires et de célébrer les liens de la famille, de la culture et de la communauté.
Meegwetch. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Pierrette Proulx, la mère de Nicole Proulx, accompagnée d’autres membres de sa famille.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Nicole Proulx
La greffière du Sénat—Remerciements à l’occasion de sa retraite
L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à l’une des membres les plus vaillantes et les plus dévouées de cette institution et qui compte parmi les plus longs états de service. Je ne parle pas d’une sénatrice, bien que, compte tenu de son parcours depuis son arrivée au Sénat, elle pourrait bien être nommée sénatrice avant longtemps. Blague à part, je parle, bien entendu, de la greffière du Sénat et greffière des Parlements sortante, Nicole Proulx. Nicole prendra sa retraite à la fin de janvier, et c’est donc sa dernière semaine dans cette enceinte. Comme sa famille est ici aujourd’hui, j’ai cru que le moment était bien choisi pour parler de ce que Nicole a apporté à cette institution et de ce qu’elle a été pour nous tous qui avons franchi les portes du Sénat.
Avant sa nomination, plus tôt cette année, à titre de 14e greffier du Sénat — la première femme à occuper ce poste, soit dit en passant —, Nicole occupait les postes de dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne. C’est lorsqu’elle exerçait ces fonctions que nous avons travaillé en étroite collaboration et que j’ai pu constater sa valeur. Ne vous méprenez pas à son égard. Malgré son attitude discrète, Nicole est l’une des personnes les plus intelligentes et les plus endurcies que j’aie jamais rencontrées. Elle a réussi à m’endurer pendant deux ans et demi. C’est assez révélateur, n’est-ce pas?
J’avais en fait mis de côté l’une de mes médailles du Sénat pour vous, Nicole. Dieu sait à quel point vous la méritez, mais on m’a dit que vous n’y étiez pas admissible. Je crois toutefois qu’il devrait y avoir une exception dans ce cas-ci. Même si je ne peux pas vous en remettre une pour avoir si bien su me diriger, vous devriez à tout le moins en recevoir une en raison de vos 10 années à titre de dirigeante principale des finances au Sénat.
Nicole, je pourrais parler encore longtemps des nombreux rôles que vous avez joués depuis votre arrivée au Sénat en 1998. Cela dit, je me souviendrai surtout de votre ténacité et de votre dévouement pour l’institution. Au cours des dernières années, le Sénat a connu beaucoup de changements, et vous vous êtes souvent trouvée en première ligne. Jamais ce ne fut plus vrai qu’au moment où Charles, Michel et vous avez tracé le chemin lorsque le Sénat a décidé d’avoir recours à un comité exécutif de trois personnes plutôt qu’à un seul greffier. Vous l’avez fait sans feuille de route ou filet de sécurité. À vous trois, vous avez réussi à appliquer le changement, en plus de jeter les bases pour ceux qui suivront vos traces.
Nicole, si je devais résumer qui vous êtes en une seule phrase, je dirais que vous êtes toujours à la hauteur de la situation.
Je dirai maintenant quelques mots au nom de la sénatrice Cordy, qui n’a pas pu venir aujourd’hui, mais qui m’a demandé de vous transmettre le message suivant :
Ce fut un privilège de travailler avec Nicole au fil des ans et, plus particulièrement, au cours des deux dernières années, pendant lesquelles j’étais la vice-présidente du Comité de la régie interne. Elle a toujours fait preuve d’une grande éthique de travail et d’une excellente capacité à travailler en équipe. Je vous souhaite une merveilleuse retraite bien méritée.
Nicole, au nom de tous ceux qui ont siégé au Comité de la régie interne au cours des dernières années, et particulièrement des membres du comité de direction — la sénatrice Cordy, le sénateur Wells, le sénateur Campbell et moi —, en cette journée très spéciale où vos proches sont ici avec vous, je tiens à vous remercier. Merci pour vos connaissances, votre passion, votre professionnalisme, votre dévouement et votre détermination. Merci pour tout ce que vous avez fait.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Elba Haid. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Elba Haid
L’honorable Marilou McPhedran : Je prends la parole aujourd’hui afin de reconnaître Mme Elba Haid, qui est présidente et PDG de Realcare Inc., au Manitoba.
[Traduction]
Établie en 1996, l’entreprise Realcare cherche à offrir, au Manitoba, des soins à domicile axés sur la dignité, le confort, l’intégrité et la confiance. De plus, Mme Haid défend avec ferveur la présence des femmes sur la scène politique, où elle prend elle-même sa place. Sa volonté d’encourager le leadership politique chez les femmes se manifeste d’une foule de façons dans son travail et ses efforts de sensibilisation. J’aimerais citer des extraits des articles 3 et 7 de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’article 3 dit ceci :
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes […]
(1420)
L’article 7 se lit comme suit :
Les États parties…
— ce qui comprend le Canada —
… prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit […]
b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, [d’]occuper des emplois publics et [d’]exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;
La convention de 1979, ratifiée par le Canada en 1981, montre que le leadership politique des femmes — qu’elles soient élues ou agissent à titre de leaders communautaires — est non seulement important, mais essentiel. Elba Haid, qui défend avec ardeur les droits des patients et les droits des femmes au Canada, est l’une de ces leaders.
Il y a 10 ans, quand je suis retournée dans la province où je suis née, Elba était conseillère au Global College alors que j’en étais rectrice. Elle m’a accueillie au sein d’un organisme qu’elle a cofondé, Women of Winnipeg. La sénatrice Patricia Bovey et moi sommes fières d’en être membres.
Pour conclure, je tiens à reconnaître qu’il est rare que les institutions qui jouissent de pouvoirs et de privilèges, comme c’est le cas du Sénat du Canada, offrent volontairement leurs avantages à d’autres intervenants. Généralement, les changements systémiques et les changements de paradigmes commencent à l’extérieur, guidés par des leaders de la société civile comme Elba Haid. À toutes ces visionnaires, à toutes ces femmes qui luttent en faveur de la participation des femmes à la vie politique et sans lesquelles une telle participation ne serait pas possible, je dis merci, meegwetch.
Le livre de contes The Christmas Tree
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, l’hiver approche, et le jour de Noël aussi. Pour la plupart d’entre nous, Noël est l’occasion de passer du temps en famille et entre amis.
J’aimerais vous faire connaître deux contes de Noël écrits par notre ami et collègue, David Adams Richards, qui porte maintenant le titre de sénateur Richards.
Des voix : Bravo!
Le sénateur McIntyre : Sa longue liste de réalisations comprend 31 livres, traduits dans 12 langues, deux prix Gemini, un prix Alden Nowlan Award pour l’excellence dans les arts et un prix Giller, pour ne nommer que ceux-là. Il est l’un des trois écrivains à avoir remporté le prix littéraire du gouverneur général dans deux catégories soit les romans et nouvelles, ainsi que les essais.
Son livre, The Christmas Tree raconte deux magnifiques histoires : « Carmichael’s Dog » et « The Christmas Tree ». Ce livre illustré de 46 pages nous fait vivre la magie de Noël.
« Carmichael’s Dog » raconte les péripéties de deux garçons qui vont glisser sur un morceau de carton la veille de Noël et qui trouvent un petit chiot noir et dodu pris dans la neige.
« The Christmas Tree » raconte l’histoire de trois frères qui, en compagnie d’un enfant du voisinage, veulent trouver l’arbre de Noël idéal dans les forêts enneigées du Nouveau- Brunswick.
Les deux récits font remonter en moi de tendres et heureux souvenirs de mon enfance, à l’époque où je vivais dans un petit village du nord-est du Nouveau-Brunswick. Ces histoires m’ont fait penser à ma propre famille : ma mère et mon père, mon grand frère et mes sœurs, des jumelles, sans oublier notre petit chien, Muffy, qu’on nous avait donné alors qu’il n’était qu’un petit chiot noir et dodu, comme celui dont on parle dans « Carmichael’s Dog ».
J’ai de très bons souvenirs de la veille de Noël et du jour de Noël passé avec mes amis du voisinage, de la messe à l’église, des bons plats préparés par mon père et ma mère — mon père était cuisinier — et, évidemment, de l’arbre de Noël surplombant un tas de jouets.
Comme le souligne l’auteur dans son livre, ces heureux moments sont chose du passé; certaines personnes ne sont plus avec nous, comme ma mère et mon père et comme l’une des jumelles ou même Muffy.
Ces deux histoires nous rappellent à quel point la vie de famille peut être heureuse, mais de courte durée. Le plus important, ce sont les souvenirs, car, en fin de compte, la seule chose qui reste de la famille, ce sont les souvenirs, grâce à l’amour. C’est tout ce qui compte; c’est tout ce qui a jamais compté et c’est tout ce qui comptera toujours : l’amour, l’amitié et la famille.
Merci, David, pour les bons souvenirs. The Christmas Tree : Two Tales for the Holidays, de David Adams Richards, est un livre merveilleux, à lire pendant les Fêtes.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Projet de loi C-342 — Coût de l’exclusion du prix du carbone dans le calcul de la TPS—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Projet de loi C-342 — Coût de l’exclusion du prix du carbone dans le calcul de la TPS, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
[Traduction]
Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017
Présentation du vingt-troisième rapport du Comité des finances nationales
L’honorable Percy Mockler,président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mardi 12 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-63, Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Sarabjit S. Marwah : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Je suis désolé, le consentement n’est pas accordé.
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Marwah, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Projet de loi modificatif—Présentation du huitième rapport du Comité des peuples autochtones
L’honorable Lillian Eva Dyck,présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le mardi 12 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LILLIAN EVA DYCK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1430)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mardi 6 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;
Que le comité reçoive :
a)l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada;
b)l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;
c)l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
d)M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre de la Santé;
Que les témoins soient accompagnés de fonctionnaires;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 février 2018.
[Français]
Le Code criminel
La Loi sur le ministère de la Justice
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
L’Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
La réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, tenue du 15 au 19 janvier 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 25e réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, tenue à Natadola, aux Fidji, du 15 au 19 janvier 2017.
L’assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, tenue du 14 au 20 septembre 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 38e assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, tenue à Manille, aux Philippines, du 14 au 20 septembre 2017.
Chers collègues, je tiens à souligner que le regretté sénateur Enverga a pris part à cet événement à titre de représentant du Sénat pour une dernière fois à cette occasion.
L’Association législative Canada-Chine
La visite annuelle des coprésidents en Chine, du 10 au 14 octobre 2016—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents à Kunming et Haikou, en République populaire de Chine, du 10 au 14 octobre 2016.
Sécurité nationale et défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Boniface, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 26 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de la défense soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les anciens combattants
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Boniface, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie Royale du Canada et à leurs familles soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Les achats d’aéronefs
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Elle fait suite à celles que j’ai posées la semaine dernière au sujet du plan du gouvernement pour le remplacement des chasseurs CF-18.
Le 23 février dernier, le ministre de la Défense nationale a fait à l’autre endroit la déclaration suivante : « Non, nous n’achèterons pas des aéronefs d’occasion pour la force aérienne. » Aujourd’hui, le ministre a fait exactement le contraire en annonçant le plan d’achat de 18 F-18 d’occasion à l’Australie.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de briser la promesse qu’il avait faite à la force aérienne et d’équiper celle-ci d’aéronefs d’occasion qui sont aussi vieux que ceux qu’ils vont remplacer? Combien cette solution provisoire va-t-elle coûter aux contribuables? L’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement n’est pas claire. Selon certains rapports, cet achat coûtera un demi-milliard de dollars, mais les ministres n’ont pas voulu le confirmer.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il fait allusion à l’annonce faite en début d’après-midi et qui porte sur deux choses. Premièrement, l’achat, à titre de solution provisoire, d’un maximum de 18 F-18 australiens. Le contrat n’est pas encore signé, mais, comme on l’a annoncé, on a certainement l’intention de procéder à cet achat.
En même temps, les ministres ont annoncé que l’on dresse une liste de fournisseurs, ce qui revient à lancer officiellement le processus concurrentiel en vue du remplacement permanent de la flotte.
Cette solution provisoire nous permet de veiller à avoir suffisamment d’aéronefs pour répondre aux besoins du Canada et protéger sa souveraineté, et pour participer aux diverses forces multilatérales auxquelles contribue notre force aérienne. Nous pouvons par la même occasion amorcer le processus d’acquisition des 88 chasseurs.
Je tiens à souligner l’importance d’annoncer la liste des fournisseurs, car c’est par cette annonce que s’amorce le processus qui, au cours des prochaines semaines, aboutira à la décision que nous prendrons en février prochain sur les fournisseurs qui seront retenus dans le processus concurrentiel que le gouvernement met en œuvre et lance aujourd’hui. Cette solution permanente nous permet — et c’est impératif — de renouveler nos capacités, la solution provisoire nous permettant par ailleurs de respecter nos obligations, ce que nous ne pouvons pas faire à ce stade.
Le sénateur Smith : Vous avez rendu ma question complémentaire inutile, sénateur Harder. Je tenterai donc de poser une question connexe.
A-t-on annoncé clairement aujourd’hui que cette liste de fournisseurs mènerait à une demande officielle de propositions? C’est une drôle de façon de procéder parce que, si je me souviens bien, nous versons chaque année de l’argent au constructeur dont nous avons décidé de ne pas acheter les F-35.
(1440)
Seriez-vous capable de vous renseigner et de nous dire ce que nous avons payé cette année jusqu’à maintenant au constructeur du F-35? En outre, la préparation de la nouvelle liste de fournisseurs signifie-t-elle qu’une demande de propositions sera publiée? Connaissez-vous les dates auxquelles ce sera fait? On dirait qu’il y a un certain flou à l’heure actuelle.
Le sénateur Harder : Permettez-moi de vous répondre du mieux que je peux, monsieur le sénateur, et de vous fournir l’information qui vous manque peut-être.
Je tiens à vous confirmer que le gouvernement commencera à établir une liste d’équipes de fournisseurs. Chaque équipe sera composée d’une autorité gouvernementale d’un pays étranger et des constructeurs d’avions de chasse de ce pays qui ont démontré leur capacité à répondre aux besoins du Canada. Les gouvernements étrangers et leurs constructeurs d’avion de chasse seront invités à manifester leur désir d’être ajoutés à la liste de fournisseurs ayant l’intention de répondre à la demande de propositions.
Une fois que la liste aura été établie, le gouvernement prévoit entreprendre des communications officielles détaillées avec les fournisseurs au sujet de la demande de propositions et des exigences. Il leur transmettra les documents préliminaires sur l’achat prévu et les principes de la demande de propositions.
Les autorités canadiennes réviseront et mettront à jour les documents préliminaires sur l’achat prévu, en tenant compte des commentaires des fournisseurs, puis leur transmettront la version finale de ces documents et les inviteront à soumettre leurs propositions.
Il est essentiel d’obtenir le point de vue des fournisseurs avant de procéder à la demande de propositions comme telle afin que l’achat des avions de chasse se passe bien. Étant donné que les avions de chasse et leurs composants sont soumis à des contrôles très stricts, le gouvernement a invoqué l’exception relative à la sécurité nationale pour cet achat.
Toutes les étapes de la sélection et de l’achat des avions de chasse feront l’objet d’une surveillance indépendante afin d’en assurer l’équité et de placer tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité. Le gouvernement veillera à ce que les soumissionnaires potentiels aient suffisamment de temps pour préparer leur proposition.
Les réponses qui permettront de constituer la liste de fournisseurs sont attendues au plus tard le 9 février 2018. Une fois que la liste sera officielle, seuls les fournisseurs qui y figureront pourront participer à la suite de la démarche en vue de l’achat.
Le processus est bel et bien lancé. Il s’agit d’un processus rigoureux prévoyant une surveillance active.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse, mais, si on envisage la question de l’extérieur, on a l’impression de se retrouver dans la même situation. Cela nous ramène à la question originale. La réponse semble incomplète, et aucun délai n’a été précisé.
Ce que vous dites, essentiellement, c’est qu’ils vont créer un nouveau processus. Où, toutefois, ce processus nous mènera-t-il? Voilà la prochaine question. Il serait utile de savoir quelle sera la prochaine étape, une fois la date passée, en février, quand la liste des fournisseurs qualifiés sera établie. Tout est assez vague en ce moment.
Le sénateur Harder : Je m’efforcerai de le faire, sénateur. Je tiens à ce que tous les sénateurs sachent que l’objectif du gouvernement est autant à court qu'à long terme et que les niveaux de financement liés au plan de défense établi par le ministre de la Défense constituent un élément important de la façon dont le processus d’acquisition évoluera.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte également sur l’annonce que le gouvernement a faite aujourd’hui concernant l’acquisition de chasseurs F-18 d’occasion auprès de l’Australie.
Il semble que ce gouvernement répète les erreurs du passé, lorsqu’un précédent gouvernement libéral avait acheté des sous-marins usagés du Royaume-Uni, il y a près de 20 ans.
Les hommes et les femmes de l’Aviation royale canadienne méritent le meilleur équipement qui soit. En annonçant l’acquisition de chasseurs vieux de 30 ans, le gouvernement libéral brise la promesse électorale qu’il a faite à nos forces armées, soit celle de ne pas les laisser à court de ressources.
Pouvez-vous nous dire pourquoi votre gouvernement a annoncé aujourd’hui une décision qui semble motivée par des considérations politiques qui n’accordent pas la priorité aux intérêts de l’aviation canadienne?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Sénateur, je tiens à ce que tous les sénateurs et vous sachiez que le gouvernement demeure résolu à faire en sorte que les hommes et les femmes qui servent dans les forces armées soient équipés du matériel le plus moderne, celui qui nous permettra de remplir nos obligations. J’estime qu’il est tout à fait opportun que le ministre de la Défense et le gouvernement aient d’abord convenu d’une politique en matière de défense. Nous pouvons ainsi aligner les besoins en matériel sur la politique de défense.
En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne, une décision à court terme a été prise afin que nous soyons en mesure de fournir les avions supplémentaires nécessaires pour remplir nos obligations conformément au traité multilatéral, ainsi que nos obligations liées à la défense du Canada. L’avantage des F-18 de l’Australie, c’est qu’ils sont comparables aux F-18 dont nous disposons déjà. Par conséquent, compte tenu des chaînes d’approvisionnement et du soutien lié aux avions, l’intégration sera immédiate, si le marché visant les avions est conclu comme nous le prévoyons.
Toutefois, il est aussi important de reconnaître que, avec le lancement aujourd’hui de la solution à long terme, le but ultime du gouvernement du Canada est de veiller à ce que l’acquisition de nouvel équipement, qui s’échelonnera sur 30 ans, soit faite de manière à ce que nous achetions des appareils qui répondent aux besoins du Canada et qu’ils soient avantageux tant pour le pays que pour les contribuables canadiens.
[Français]
Le sénateur Dagenais : L’annonce que le gouvernement a faite cet après-midi indiquait que la demande de propositions pour le concours ne serait divulguée qu’en 2019-2020. Cela signifie que le concours ne commencera qu’à ce moment-là, et il semble que l’on tente de retarder le processus jusqu’à ce que les élections aient eu lieu.
Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer les raisons de ce retard? Peut-il nous dire s’il croit approprié que le gouvernement fasse passer ses intérêts électoraux avant les besoins de nos femmes et de nos hommes en uniforme?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je tiens à assurer aux sénateurs et aux Canadiens que les décisions du gouvernement ne sont pas dictées par l’échéancier électoral. Elles visent à répondre aux besoins des Forces armées canadiennes. L’acquisition à long terme de pièces d’équipement aussi importantes est faite dans l’intérêt supérieur du Canada et des forces armées, dans le cadre d’un processus ouvert et transparent.
[Français]
Le patrimoine canadien
La politique fiscale en matière de radiodiffusion
L’honorable Ghislain Maltais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. L’industrie musicale francophone hors Québec lance un cri du cœur au gouvernement fédéral. On crève de faim, et plusieurs entreprises et agences d’artistes menacent même de fermer leurs portes si elles ne reçoivent pas d’aide supplémentaire.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer ce cri du cœur?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je serai heureux de me renseigner pour répondre à votre question et pour vous communiquer la position du gouvernement du Canada à ce sujet.
[Français]
Le sénateur Maltais : L’industrie musicale francophone hors Québec demande une aide supplémentaire immédiate de 1,6 million de dollars.
Si le ministre des Finances n’avait pas refusé de percevoir la TPS sur les services de Netflix au Québec, il aurait peut-être pu remettre cette somme de 1,6 million de dollars à l’industrie. C’est d’ailleurs la première fois qu’un ministre des Finances refuse de l’argent. Il est exceptionnel que le ministre des Finances envoie une lettre dans laquelle il indique qu’il ne veut pas recevoir d’argent du Québec. Bravo! Cependant, s’il avait perçu cette somme, comme le Québec le lui suggérait, il aurait pu la transférer immédiatement.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Comme je l’ai dit, je vais me renseigner à ce sujet.
[Français]
Les transports
L’entretien des aéronefs
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur les centres d’entretien des appareils C Series.
Sénateur Harder, vous vous souvenez sûrement que, lors de l’adoption du projet de loi C-10, qui visait à modifier la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, l’un des arguments évoqués par le gouvernement en faveur du projet de loi était que celui-ci permettrait à Air Canada d’établir des centres d’excellence pour l’entretien de ses avions, notamment les appareils C Series, afin d’aider la région de Montréal.
Est-ce que le gouvernement a obtenu l’assurance que cette promesse sera maintenue, à la suite de la transaction qui a eu lieu entre le groupe Airbus et Bombardier?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. Je crois comprendre que les engagements qu’a pris Bombardier envers le gouvernement du Canada sont toujours ceux de l’entreprise.
[Français]
Le sénateur Carignan : Air Canada avait pris l’engagement de s’assurer que ses avions C Series seraient entretenus à Montréal. Est-ce que le gouvernement a reçu, lui aussi, cette assurance de la part d’Air Canada?
(1450)
[Traduction]
Le sénateur Harder : Nous nous renseignerons afin de confirmer que c’est le cas.
Les finances
La politique fiscale
L’honorable Victor Oh : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lors des audiences publiques organisées dans l’ensemble du Canada par le Comité des finances nationales, mes collègues et moi avons entendu de nombreux témoins exprimer leurs craintes concernant les modifications proposées par le ministre des Finances. Une de leurs plus grandes préoccupations concerne le besoin de convaincre des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada que leur conjoint et les autres membres de leur famille contribuent véritablement à leur entreprise et que tout salaire ou dividende qui leur est versé est raisonnable.
On a entendu à maintes reprises que, bien que les conjoints ne travaillent pas toujours à temps plein pour l’entreprise familiale, ils partagent les risques et les sacrifices associés à l’exploitation de l’entreprise. Le fait d’être incapable de rémunérer le conjoint qui s’occupe des enfants pour son appui, ses conseils et, surtout, son travail compromet sérieusement la contribution économique des conjoints à la réussite de l’entreprise familiale.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le ministère des Finances a mené une analyse détaillée des répercussions des modifications fiscales proposées sur les hommes et les femmes, ainsi que d’autres groupes, avant de faire une annonce en juillet?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il se souviendra que cette question a été posée au ministre des Finances lorsqu’il s’est présenté devant le Sénat et qu’il a répondu que ses fonctionnaires et lui ont beaucoup travaillé en prévision de ce qui deviendrait son rapport de juillet. Il se souviendra aussi que le ministre des Finances a mentionné la mise à jour économique, qui a donné des précisions supplémentaires sur ses intentions. Je m’attends à ce que le ministre fasse d’autres annonces.
Le sénateur Oh : Si la réponse est oui, pourquoi cette analyse n’a-t-elle pas été rendue publique? Si la réponse est non, une telle analyse a-t-elle été entreprise depuis et, dans l’affirmative, quand sera-t-elle rendue publique?
Le sénateur Harder : Encore une fois, honorable sénateur, comme l’a déclaré le ministre des Finances lorsqu’il était ici, le ministère continue de travailler fort à cet égard afin de s’assurer d’atteindre l’objectif du gouvernement du Canada, c’est-à-dire que les sociétés ayant droit à ces avantages sont en mesure d’en profiter, et que celles qui n’y ont pas droit ne puissent pas les réclamer.
[Français]
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Expérience internationale Canada
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 66, en date du 2 novembre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le programme Expérience internationale Canada.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La Loi sur la statistique
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l'étape de la troisième lecture en tant que porte-parole pour le projet de loi C36.
L’objectif déclaré du projet de loi C36 est de renforcer l’indépendance de Statistique Canada, en particulier l’indépendance du statisticien en chef du Canada. Il vise aussi à améliorer la façon dont Statistique Canada collecte les données. Il s’agit d’objectifs louables et j’appuie l’intention du projet de loi.
Cependant, la mesure dans laquelle il atteint tous ses objectifs déclarés est matière à débat.
Le rôle de Statistique Canada est de produire des statistiques qui aident la population canadienne à mieux comprendre le pays. Durant le débat, on a souvent entendu que les statistiques sont un bien public, et je suis tout à fait d’accord avec cette déclaration. En effet, dans le cadre de leur travail de sénateurs, nombre d’entre nous se fient aux données produites par Statistique Canada. Les données essentielles recueillies par Statistique Canada sont aussi utilisées par les décideurs, les universitaires et les économistes, les entreprises et l’industrie, les collectivités locales et les groupes d’intérêts.
En termes simples, on ne saurait trop insister sur la nécessité de disposer de données exactes et fiables, produites par des moyens transparents.
Le projet de loi C-36 vise à accroître l’indépendance du statisticien en chef du Canada en inscrivant dans la loi le pouvoir qui lui est donné de prendre des décisions concernant les opérations et les questions de statistique. Pour assurer son indépendance, il prévoit aussi ce qui suit.
Premièrement, il sera plus difficile pour le gouvernement de relever le statisticien en chef de ses fonctions durant son mandat. Deuxièmement, le mandat du statisticien en chef se limite à cinq ans, avec possibilité d’être reconduit une seule fois, alors qu’en ce moment le mandat n’est pas limité. Enfin, si le ministre choisit d’instaurer une méthode, une procédure, une opération ou des programmes statistiques que le statisticien en chef n’approuve pas, une directive devra être émise et déposée dans les deux Chambres du Parlement, pour permettre de tenir un débat public.
Malheureusement, durant nos audiences, un grand nombre de témoins ont démontré qu’il existait une lacune entre les objectifs de la mesure législative et les solutions proposées.
Les principales préoccupations concernent le mode de nomination du statisticien en chef. Le processus de nomination par un gouverneur en conseil n’a pas changé. M. Ivan Fellegi, qui a été statisticien en chef de 1985 à 2008, décrit ainsi le processus :
C’était comme pour un sous-ministre. Quelqu’un était nommé et Dieu seul savait comment.
Selon Wayne Smith, statisticien en chef du Canada de 2010 à 2016, cela rend le processus de nomination décrit dans le projet de loi C-36 extrêmement boiteux. Il a dit ce qui suit :
Là où le projet de loi échoue, et gravement, c’est dans le processus de sélection du statisticien en chef. Le projet de loi C-36 ne contient aucune disposition, aucune exigence concernant le processus de sélection. C’est assez surprenant de la part du présent gouvernement étant donné que, lorsqu’il était dans l’opposition, il a déposé des projets d’initiative parlementaire qui décrivaient clairement le processus recommandé pour la sélection du statisticien en chef, considérée comme un élément essentiel pour assurer son indépendance professionnelle…
Le gouvernement nous demande de lui faire confiance, mais il aurait pu en dire autant des autres dispositions du projet de loi C-36. Le processus de sélection est la disposition la plus fondamentale. À quoi bon protéger l’indépendance professionnelle du statisticien en chef si on peut le choisir en fonction de sa volonté à se plier aux exigences du gouvernement?
M. Fellegi ajoute ceci :
Quand le poste sera à pourvoir, je vous recommande fortement de mettre sur pied un comité des candidatures formé d’experts et d’éminents spécialistes afin d’établir une courte liste de personnes qualifiées qui sera présentée au premier ministre.
John Pullinger, le statisticien national du Royaume-Uni, a comparé l’approche du Canada, qui figure dans le projet de loi C-36, avec le processus en plusieurs étapes qui est utilisé dans son propre pays.
Il a déclaré ce qui suit :
[…] J’ai été nommé par la reine, ce qui place ma nomination au-dessus des considérations politiques, mais j’ai été nommé conformément aux conditions établies par le conseil d’administration de l’organisme pour lequel je travaille, conseil qui, je le répète, est protégé de toute forme d’ingérence politique […]
Il y a également des commissaires aux nominations publiques, soit un groupe indépendant qui s’occupe des nominations publiques au Royaume-Uni. Ma candidature a été examinée dans le cadre de ce processus, qui était composé de sept étapes distinctes comportant différents éléments professionnels et administratifs. Le dernier groupe qui a examiné ma candidature était composé de tout un éventail de personnes. Il y avait le président du conseil d’administration, la présidente du comité de vérification et de gestion du risque, le directeur de la fonction publique, le directeur du ministère des Finances et le commissaire à la fonction publique. Cinq personnes ont formulé cette recommandation.
Même s’il n’était pas nécessaire que M. Pullinger se présente devant un comité parlementaire avant qu’on entérine sa nomination, le Parlement doit approuver la nomination du président de la Statistics Authority du Royaume-Uni. Si le projet de loi C-36 vise à renforcer l’indépendance du processus de nomination, le gouvernement aurait peut-être dû songer à suivre le modèle du Royaume-Uni de plus près.
Enfin, Mel Cappe, greffier du Conseil privé de 1999 à 2002, a constaté que la disposition liée au renouvellement contenue dans le projet de loi C36 et concernant le mandat du statisticien en chef entre en conflit avec la notion d’indépendance. Il a dit : « Le renouvellement fait en sorte que cette personne est sans doute davantage assujettie au bon vouloir du gouvernement du jour. »
Pour ces raisons, le comité a joint une observation au projet de loi C36. Je vous la lis :
Au cours des audiences du comité sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, de nombreux témoins se sont dits préoccupés par le processus de nomination du statisticien en chef.
Le fait que le mandat du statisticien en chef soit renouvelable, le manque d’approbation parlementaire et l’absence d’un comité de recherche étaient au nombre des préoccupations.
En conséquence, le comité exhorte le gouvernement à envisager de recourir à des instruments comme un comité de sélection ou l’approbation du Parlement pour faire en sorte que la nomination du statisticien en chef soit non partisane et indépendante du gouvernement.
(1500)
J’espère vraiment que le gouvernement tiendra compte de cette observation et qu’il veillera à ce que le processus de nomination du statisticien en chef respecte les grands principes d’indépendance et d’impartialité.
Quoi qu’il en soit, même si le gouvernement respectait cette observation, il ne faut pas penser que Statistique Canada serait maintenant complètement à l’abri de l’ingérence du gouvernement et, par le fait même, des erreurs. Il s’agit d’une fausse impression car, par définition, Statistique Canada est un instrument du gouvernement; c’est sa raison d’être.
C’est dans cette optique que M. Philip Cross, agrégé supérieur de l’Institut Macdonald-Laurier, a déclaré que le gouvernement pourrait faire fausse route en insistant trop sur l’indépendance de cet organisme. Il a dit ceci :
[…] je suis à Statistique Canada depuis 36 ans et, d’après mon expérience, je dirais qu’on insiste trop sur les bienfaits de l’indépendance et pas suffisamment sur ceux de la reddition de comptes.
Il a notamment parlé d’une erreur commise dans le recensement de 2016 qui a résulté en un nombre anormalement élevé d’anglophones au Québec.
M. Cross a fait remarquer que, même si l’organisme avait été plus indépendant, cette erreur aurait tout de même été commise; quoi qu’on fasse, la réputation de Statistique Canada en souffre lorsque des données peu fiables sont publiées. Il a déclaré ceci :
Si la population ou les utilisateurs se mettent à douter de l’exactitude des données de Statistique Canada, il faudra des années avant de regagner leur confiance.
Un autre exemple de la faillibilité de Statistique Canada est survenu dans le cadre du recensement de 2016, lorsqu’on a rapporté que la population de la communauté juive du Canada avait chuté de 56 p. 100 entre 2011 et 2016. Cette conclusion manifestement erronée montre que, dans ce cas, Statistique Canada n’est pas parvenue à produire des données exactes au moyen d’une méthodologie qu’elle a elle-même établie.
Ces deux exemples d’erreurs ne sont aucunement liés à l’indépendance de l’agence. La présence d’un mur entre la branche politique du gouvernement et l’établissement des méthodologies de Statistique Canada ne permet en rien de régler de tels problèmes; je crois même qu’elle pourrait y contribuer.
Loin de justifier une plus grande indépendance, ces erreurs laissent plutôt entendre que Statistique Canada a besoin d’une surveillance accrue.
Malheureusement, le gouvernement actuel a modifié de façon importante la Loi sur la statistique. Il a éliminé le Conseil national de la statistique, un organisme qui donne des conseils concernant toutes les activités de Statistique Canada, et il l’a remplacé par le Conseil consultatif canadien de la statistique.
Contrairement au conseil actuel, qui est formé de 40 personnes et peut donc aisément compter des représentants de chacune des provinces et de chacun des territoires, le Conseil consultatif canadien de la statistique ne comptera que 10 membres. Nous sommes donc assurés qu’au moins trois provinces ou territoires ne seront pas représentés au sein de ce conseil, même si, comme on nous l’a dit lors des témoignages, cette entité ne vise pas à assurer une représentation régionale. Le ministre lui-même nous l’a dit au comité, il pourrait y avoir trois personnes de l’Île-du-Prince-Édouard. C’est ce qui rend ce processus si pratique.
Il est regrettable que le gouvernement n’ait pas prévu que le Conseil consultatif canadien de la statistique comprenne des représentants de chacune des provinces et de chacun des territoires.
Je crains que le remplacement de l’organe chargé de la surveillance de Statistique Canada ne cause davantage de problèmes de méthodologie et de procédés à l’avenir, ce qui rendrait les données moins fiables. Si toutes les régions ne sont pas représentées au sein du conseil, on peut craindre le pire quant aux erreurs qui se retrouveront dans le recensement de 2021, comme celles qui se sont retrouvées dans le recensement de 2016.
En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi C-36 prétend changer les choses à Statistique Canada au nom de l’indépendance et de la transparence. Or, lorsque l’on se penche sur les détails du projet de loi, on se rend vite compte qu’il change très peu de choses à la manière dont fonctionne Statistique Canada.
Le gouvernement continue d’avoir la capacité unilatérale de nommer qui il veut au poste de statisticien en chef et de rédiger les questions du recensement national. Le Conseil consultatif canadien de la statistique ne représentera pas toutes les provinces et tous les territoires. Il y a un manque de clarté quant à la possibilité pour les Canadiens de donner leur consentement de manière rétroactive pour que leurs réponses cessent d’être protégées après 92 ans.
La sénatrice Cordy, dans son discours à l’étape de la troisième lecture, a dit que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pensait apporter d’autres changements à la Loi sur la statistique pas plus tard que l’année prochaine. Étant donné que les modifications proposées dans le projet de loi C-36 ne sont pas urgentes, l’approche du ministre visant à présenter plusieurs mesures législatives distinctes en peu de temps pour modifier la Loi sur la statistique m’apparaît désorganisée.
Je crois qu’il aurait mieux valu que le Parlement ait un seul projet de loi de qualité à étudier plutôt que de se trouver dans une situation où le ministre réglera ultérieurement les erreurs et les omissions du projet de loi C-36.
J’invite tous les sénateurs à lire les témoignages entendus au comité et à déterminer si le projet de loi atteint les objectifs qu’il cherche à atteindre. Pour toutes les raisons soulevées aujourd’hui, je suis sûre que vous trouverez que le projet de loi C-36 n’est pas à la hauteur.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Frum : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à prolonger la séance de mercredi et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 11 décembre 2017, propose :
Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 13 décembre 2017, jusqu’à 16 heures ou à la fin des Affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité;
Que, si un vote est reporté jusqu’après l’heure prévue au premier paragraphe de cet ordre, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant la levée de la séance et suspende la séance jusqu’à 17 h 30, heure de la tenue du vote reporté;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Loi sur l’hymne national
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Ngo, appuyé par l’honorable sénateur Enverga,
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « décembre 2017 ».
L’honorable Donald Neil Plett : Je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné, avec dissidence.)
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
(1510)
Modernisation du Sénat
Dixième rapport du comité spécial—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.
L’honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je suis assez perplexe à la vue de ce rapport. J’ai relu le premier rapport du Comité sur la modernisation du Sénat, soit le rapport général qui traitait de l’ensemble du travail qu’il avait accompli jusque-là. J’ai porté une attention particulière à la section sur la nature du Sénat et de notre travail. C’est une section très bien faite. Elle n’est peut-être pas parfaite, mais la perfection n’est pas de ce monde. Elle explique de manière soignée et exhaustive ce que nous sommes et ce que nous faisons. J’ai été encore une fois impressionnée par le travail accompli pour rédiger cette section.
Pourtant, voilà que, tout à coup, le comité recommande la rédaction d’un énoncé de la mission et de la raison d’être du Sénat. Il ne nous explique pas pourquoi cela serait nécessaire, alors chacun doit se former sa propre opinion sur la nécessité d’un énoncé de la mission et de la raison d’être du Sénat. J’avoue que, sur ce point, je ne suis pas d’accord avec le comité, et ce, pour diverses raisons.
Premièrement, je n’ai jamais vraiment cru que les énoncés de mission pouvaient avoir les effets souhaités par ceux qui les proposent. Selon l’expérience que j’en ai, les énoncés de mission soit n’ont aucun effet, soit ont un effet néfaste, et cela s’explique.
D’abord, comme John A. Macdonald l’a déjà indiqué, personne ne peut savoir ce que l’avenir réserve à notre pays ou à ses institutions. Aucun énoncé de mission ne peut tenir compte de l’avenir comme il le faudrait pour que ce soit vraiment un bon énoncé. Les choses évoluent, tout comme les besoins et les préoccupations du public. Les institutions elles-mêmes changent. L’énoncé de mission qui paraît tout à fait raisonnable et rationnel aujourd’hui pourrait ne plus être adapté aux besoins dans l'avenir. S’il définit un cadre ayant force de loi, il risque de devenir contraignant et de nuire à notre travail à l’avenir, précisément parce qu’on ne peut pas savoir, au moment de rédiger un énoncé de mission, ce que seront les besoins de demain, de l’année prochaine ou de la prochaine décennie. Des expériences qui m'ont laissé un goût amer m’ont enseigné, chers collègues, que, une fois adopté par le Sénat, un changement aux règles, un énoncé de mission ou un autre texte du genre est extrêmement difficile à changer subséquemment, même s’il semble évident qu’il doit l’être.
C’est une des raisons pour lesquelles je suis réticente à reconnaître que nous avons besoin d’un énoncé de mission.
De plus, comme le veulent les énoncés de mission, le modèle proposé consiste en une liste — une liste d’activités et de qualités qui caractérisent le Sénat :
(i) poser un « second regard attentif » indépendant sur les projets de loi, en tenant tout particulièrement compte des intérêts nationaux du Canada, des peuples autochtones, des régions, des minorités et des segments sous-représentés de la population canadienne;
(ii) étudier les politiques, rédiger des rapports et mener des enquêtes sur des enjeux publics qui touchent les Canadiens;
(iii) comprendre, communiquer et représenter les opinions et les inquiétudes de divers groupes, d’un point de vue propre aux sénateurs.
Tous les éléments de cette liste sont acceptables, voire admirables. Toutefois, il me semble que beaucoup d’autres ont été délaissés. C’est le grand désavantage des listes : elles ne sont jamais complètes.
Il me vient à l’esprit, par exemple, que nous devrions alors tenir particulièrement compte des régions — ce qui est vrai, car les nominations sont organisées sur une base régionale —, mais on ne parle pas des provinces. Dans les faits, nous sommes nommés par province au sein de nos groupes régionaux. Pourquoi est-ce exclu de l’énoncé?
Il est risqué d’établir une liste des groupes dont il faut tenir compte. On énumère les peuples autochtones, les minorités et les segments sous-représentés de la population canadienne. Abstraction faite de tout le reste, les définitions évoluent au fil du temps. Le terme « minorités » peut signifier toutes sortes de choses, selon les groupes que vous considérez comme minoritaires.
Aux fins de la discussion, permettez-moi de souligner que la plupart des femmes s’entendraient pour dire que, de bien des façons, elles représentent une minorité. En effet, elles ne jouissent pas, dans beaucoup trop de cas, de tous les droits qui reviennent aux citoyens canadiens. D’après les statistiques, nous ne formons toutefois pas une minorité. Si j’étudie cette liste, où puis-je trouver les femmes?
La liste ne tient pas compte de l’attention que nous portons aux droits de la personne, ce qui m’apparaît comme une grave omission. Le Sénat a toujours dû faire attention aux droits de la personne; je dois cependant admettre que, comparativement à aujourd’hui, l’idée que l’on se faisait des droits de la personne il y a 150 ans était quelque peu différente. Par exemple, certains spécialistes croyaient que la défense des droits de propriété faisait partie de nos rôles clés. Or, au cours des dernières années, nous n’avons pas beaucoup entendu parler des droits de propriété dans cette enceinte. Je ne dis pas que la question ne pourrait jamais être soulevée, mais elle n’a pas été au cœur de nos préoccupations. En revanche, les droits de la personne figurent généralement bien haut dans notre liste des critères à respecter lorsque nous examinons ce qui nous est proposé, que ce soit lors de l’étude d’un projet de loi ou dans le cadre d’une étude spéciale. Par conséquent, si nous devions adopter un énoncé de mission, je préférerais qu’il fasse expressément allusion aux droits de la personne.
Dresser une liste est un exercice vraiment périlleux, car cela peut nous menotter au lieu de nous donner la marge de manœuvre nécessaire pour nous approcher des objectifs que nous espérons atteindre. Je ne crois pas que l’adoption d’un énoncé de mission — même s’il est admirablement bien conçu — contribuerait de façon importante à améliorer notre travail ou la perception du public quant à notre rôle. Le public accordera plus d’attention à notre travail et beaucoup moins à notre façon de nous regarder le nombril. Je suis désolée si cette expression n’est pas très parlementaire.
Depuis 150 ans, le public nous perçoit comme une assemblée inutile et rétrograde. À notre arrivée ici, la plupart d’entre nous constatent que les sénateurs ne sont pas vraiment inutiles, après tout. Quand je regarde ceux qui se trouvent dans cette enceinte aujourd’hui, je ne vois décidément pas de vieux encroûtés. Peu d’assemblées au Canada regroupent autant d’activistes que le Sénat.
(1520)
Nous avons fait des changements au fil des ans; nous continuerons d’en faire, et certains d’entre eux seront ridiculisés. Pendant mes lectures, hier soir, j’ai eu le grand plaisir de tomber sur les propos du politologue Robert MacGregor Dawson, très connu à une certaine époque. Dans ses écrits de 1947, il a mentionné que le Sénat s’efforçait de devenir plus diversifié et de faire une place à différents groupes. Il a dit que, une fois qu’une première femme avait été nommée au Sénat :
[…] d’aucuns ont exigé que les femmes de chaque province soient elles aussi représentées […]
Il a ensuite ajouté ce qui suit, d’un ton réprobateur :
[…] le Sénat compte aujourd’hui sept femmes provenant de six provinces. Bref, le défi de trouver un juste équilibre qui tienne compte des races, des croyances, des sexes et des provinces prend des proportions excessives.
Cette citation s’écarte un peu de notre propos, mais elle me semblait tellement intéressante que je souhaitais la mentionner.
Cela revient à ce que je disais : la société évolue, le Sénat doit évoluer en conséquence, et il ne doit pas, en cela, être limité par un énoncé de mission.
J’aurais préféré que notre discussion porte strictement sur les observations concernant le rôle et la nature du Sénat qui figurent dans le rapport du Comité sur la modernisation, car il s’agit là d’un travail remarquable, positif, constructif et utile. Je ne peux toutefois pas appuyer l’énoncé de mission, je le regrette.
L’honorable Leo Housakos : La sénatrice Fraser accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Fraser : Oui.
Le sénateur Housakos : Merci, sénatrice Fraser, de partager votre point de vue sur cette question aujourd’hui. Je me demandais si vous pouviez nous faire part de votre opinion sur ce qui suit : lorsqu’une institution comme le Sénat élabore — ou essaie d’élaborer — un énoncé de mission, que pensez-vous de tenir des consultations auprès des parties et de ceux que je considère comme des parties intéressées du Sénat, c’est-à-dire les gouvernements provinciaux et territoriaux? Au bout du compte, le Sénat a été créé, comme l’a été le Canada, par toutes les parties intéressées du pays.
Je sais que, au cours des dernières années, nous avons fait des tentatives au Comité sur la modernisation, et le premier ministre a fait des tentatives unilatérales, comme il le dit, pour que le Sénat devienne plus indépendant, mais avons-nous une obligation, lorsque nous proposons des changements aussi fondamentaux que l’énoncé de mission, d’en discuter avec les dirigeants provinciaux?
La sénatrice Fraser : Vous apportez de l’eau à mon moulin, sénateur Housakos. Premièrement, le Sénat a été créé pour représenter les régions et les provinces, mais, à mon avis, cela ne veut pas dire qu’il a été créé pour représenter les gouvernements provinciaux. Nous sommes nommés pour représenter les gens de la province d’où l’on vient, alors je suis tout à fait en faveur de les consulter, dans la mesure où ils s’en soucient vraiment. Je ne sais pas combien d’entre eux se soucient de l’énoncé de mission du Sénat.
Mener une consultation en profondeur est une tâche colossale. Puisque, de toute façon, je ne suis pas vraiment en faveur d’un énoncé de mission, même si je crois que le Sénat fait un merveilleux travail pour consulter les Canadiens sur différents sujets, je ne suis pas sûre d’être en faveur de l’idée de consacrer les ressources — financières et humaines — qui seraient nécessaires pour effectuer une vaste consultation en bonne et due forme sur cette question.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
[Français]
L’étude sur les questions relatives à l’Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement
Dixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je propose que le débat sur cet article soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)
Onzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande de réponse du gouvernement—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Et sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017.
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je propose que le débat sur cet article soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L’étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international
Adoption du dix-septième rapport du Comité des banques et du commerce
Le Sénat passe à l’étude du dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les coopératives de crédit et l’utilisation du terme opérations bancaires, déposé au Sénat le 31 octobre 2017.
L’honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.
—Je n’ai que quelques petites observations à faire, honorables sénateurs. L’été dernier, le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé dans un prévis qu’il appliquerait à la lettre l’article 983 de la Loi sur les banques. Cet article régit l’emploi des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires », qui sont réservés aux institutions financières assujetties à la réglementation fédérale.
Cette directive a semé l’émoi parmi les coopératives de crédit du pays, qui relèvent pour la plupart des provinces et qui, sans utiliser le terme « opérations bancaires » pour décrire officiellement leurs activités ou leur nature, l’utilisent dans le langage de tous les jours, par exemple dans les publicités télévisées — comme il nous arrive à tous, d’ailleurs, de dire que nous allons à la banque alors que ce n’en est pas nécessairement une.
Les coopératives de crédit estiment qu’il leur en coûterait environ 80 millions de dollars pour se conformer au préavis du Bureau du surintendant.
J’ai donc tout de suite fait parvenir, à titre de sénateur de la Saskatchewan, une lettre au ministre des Finances du Canada et aux ministres des provinces, car les coopératives de crédit contribuent directement à la vitalité économique de notre province. Je n’étais probablement le seul à m’inquiéter, parce que l’application du préavis a été suspendue, le temps de tenir d’autres consultations.
Après la pause estivale, les membres du Comité des banques ont convenu de consacrer deux séances à la question et de convoquer des intervenants et des fonctionnaires afin d’avoir une idée des enjeux et de voir s’il y avait moyen d’arriver à un compromis quelconque. Tous les sénateurs qui font partie du comité ont trouvé que le préavis va trop loin, et nous avons cru comprendre de nos discussions que le gouvernement est du même avis.
À la suite des audiences, les fonctionnaires ont accepté de prendre part à d’autres consultations avec les institutions touchées afin de trouver un compromis. En fait, nous avons énoncé un compromis dans ce rapport, qui permettrait aux institutions de dépôt réglementées aux paliers fédéral ou provincial d’utiliser ces mots comme des verbes.
Nous attendons avec impatience les résultats de ces consultations.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Régie interne, budgets et administration
Vingt et unième rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Audit et surveillance, présenté au Sénat le 28 novembre 2017.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour remercier le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour son cinquième rapport, présenté le jeudi 26 octobre 2017.
(1530)
Il serait juste de dire que le thème principal de ce rapport est l’utilité et la nécessité de la transparence comme élément capital de la bonne gouvernance. J’irais jusqu’à dire de la bonne gouvernance partout, en toutes circonstances, dans n’importe quelle organisation.
Je voudrais parler brièvement de certains points que nous devrions prendre en considération et qui s’ajoutent aux recommandations formulées dans le cinquième rapport, ou viennent les peaufiner.
Je veux également mentionner que le mandat du sous-comité comprenait ce qui suit :
Que le sous-comité examine les recommandations du vérificateur général du Canada en matière de vérification et de surveillance;
Que l’étude se penche sur les meilleures pratiques d’audit et de surveillance de l’industrie pour l’établissement d’un mécanisme de surveillance et une structure appropriée […]
Permettez-moi de citer brièvement les recommandations du vérificateur général du Canada.
Dans le Rapport du vérificateur général du Canada au Sénat du Canada — Les dépenses des sénateurs, publié en juin 2015, il y a 22 recommandations, dont 7 portant sur les audits et la surveillance. Les recommandations se trouvent principalement aux paragraphes 51 à 57, et elles reviennent essentiellement à reconnaître qu’il est important pour le Sénat de créer un « organe de surveillance », comme indiqué dans la recommandation 51, « dont la majorité des membres, y compris le président, seraient indépendants du Sénat », comme le précise la recommandation 52.
Il faudrait aussi créer le poste de vérificateur interne, qui relèverait directement de l’organe de surveillance, là aussi, selon la recommandation 51.
Je vais parler brièvement de l’idée que le comité se compose de personnes qui ne sont pas sénateurs. Le cinquième rapport dit ceci :
L’organe de surveillance devrait être ouvert au public, et tous ses rapports, comptes rendus et décisions devraient être publiés dans le site Web du Sénat […] L’organe de surveillance devrait pouvoir accéder directement aux plans d’audit internes et externes […] et avoir le pouvoir de demander que des audits internes ou externes soient effectués sur toute question relevant de son pouvoir…
Cela nous ramène à la recommandation 56.
Selon la recommandation 57, le vérificateur général recommande qu’on lui octroie le rôle d’auditeur externe pour le Sénat.
Le sénateur Mercer : Jamais de la vie!
La sénatrice McPhedran : Le sénateur Mercer déclare: « Jamais de la vie! »
Ce que je retiens d’autre du rapport du sous-comité est que celui-ci consent à ce que l’organe de surveillance, quel qu’il soit, travaille « dans la plus grande ouverture et la plus grande transparence tout en étant doté des pouvoirs nécessaires pour exécuter adéquatement son mandat ». On poursuit en soulignant, une fois encore, en ces termes, la nécessité d’une transparence accrue :
Le sous-comité estime que la transparence est le meilleur outil. Il est plus efficace d’assurer la reddition de comptes en divulguant les dépenses aux Canadiens.
Je suis d’accord avec cette conclusion du comité et j’aimerais maintenant me reporter très brièvement à ce que le sous-comité qualifie de « pratiques exemplaires et principes en matière d’audit et de surveillance ».
À l’occasion de son examen, le sous-comité fait état de certains principes fondamentaux pour mettre sur pied un processus d’audit efficace, notamment la transparence et l’indépendance. Sous la rubrique « Reddition de comptes » du rapport, on peut lire ceci : « Tout organe d’audit devrait relever de la plus haute autorité d’une organisation. »
Puis, on peut lire ce qui suit, la rubrique « Portée » :
Dans l’exercice de son rôle d’audit et de surveillance, l’organe d’examen devrait toujours avoir accès à l’autorité de l’organisation, à la direction et à tous les auditeurs (interne et externe).
Les deux derniers points que je retiens du cinquième rapport et que j’aimerais commenter portent sur la rubrique « Responsabilisation des auditeurs et de la direction », où l’on peut lire : « […] un organe d’audit doit pouvoir nommer les auditeurs interne et externe et disposer d’un mécanisme adéquat pour tenir la direction responsable des conclusions de l’audit. »
Permettez-moi de prendre quelques instants pour essayer de déconstruire ce qui se cache dans cette déclaration plutôt brève. Je crois qu’on attend beaucoup de l’indépendance intrinsèque d’un vérificateur, qu’il soit interne ou externe. Or, si l’on se fie à tous les écrits provenant de Stanford, de Harvard et, au Canada, de l’École de gestion Rotman et de la Schulich School of Business, de réelles questions se posent sur les impératifs que suppose l’indépendance des vérificateurs, Il ne suffit pas de nommer un cabinet d’audit.
L’une des principales préoccupations, c’est que le rôle des vérificateurs est devenu flou, et ces derniers vont au-delà de la simple vérification des mesures qui ont été prises en agissant à titre de conseillers. Souvent, ce rôle de conseiller se traduit par une rémunération supplémentaire parce qu’on estime qu’il s’agit d’un travail qui s’ajoute au rôle fondamental du vérificateur. Une grande partie de la documentation que j’ai pu examiner à ce sujet conclut qu’il s’agit d’une très mauvaise pratique, qu’il faut mentionner précisément que les vérificateurs doivent uniquement mener des vérifications et qu’il doit y avoir une séparation claire entre cette tâche et l’obtention de conseils de la part des vérificateurs en échange ou non d’une rémunération supplémentaire.
Pour revenir à mon argument principal, sous la rubrique « Gestion adéquate des réunions » du cinquième rapport du sous-comité, on peut lire ce qui suit :
Un organe d’audit, composé de cinq membres, devrait se réunir régulièrement et tenir un compte rendu de ses décisions. Il devrait aussi pouvoir se réunir au besoin sans restriction, notamment pendant une intersession.
Le rapport continue. Le vérificateur général a recommandé que l’organe d’audit soit composé de cinq membres. Il recommande aussi que ces cinq membres ne soient pas des sénateurs. Autrement dit, cet organe devrait être un comité de surveillance composé exclusivement de non-sénateurs.
En sachant qu’on ne peut pas simplement s’en tenir à la nomination d’un vérificateur pour présumer que tout ira bien et que le processus sera vraiment indépendant, permettez-moi de parler brièvement de la réelle indépendance du vérificateur avant de conclure en revenant sur la composition du comité de surveillance.
L’une des études que j’ai lues indiquait qu’il y a cinq principaux éléments qui font ressortir la probabilité — et non l’assurance — qu’un vérificateur soit indépendant. Les vérificateurs devraient mener des vérifications, ils ne devraient offrir aucun autre service et ils ne devraient pas recevoir de rémunération supplémentaire pour leurs conseils. C’est le premier élément.
Deuxièmement, les vérificateurs doivent être embauchés pendant une période déterminée, peut-être de trois à cinq ans. Pendant cette période, il ne faut pas que le client puisse les congédier. À la fin de leur mandat, le client devrait demander les services d’une autre firme de vérificateurs.
Troisièmement, les vérificateurs ne doivent pas avoir le droit d’être embauchés au sein d’une organisation qu’ils ont déjà vérifiée, afin d’éviter la situation où, du jour au lendemain, une personne qui s’occupait de la vérification d’une organisation en intègre l’équipe de direction.
Quatrièmement, les vérificateurs ne doivent pas simplement approuver ou non ce qui a été fait, mais plutôt mener une série d’évaluations indépendantes. Autrement dit, ils doivent faire leur travail; le simple fait de valider n’est pas suffisant, car, selon cette étude, cela favoriserait jusqu’à un certain point les décisions intéressées.
Cinquièmement, le choix du vérificateur ne doit pas relever de la direction, mais plutôt d’un comité de vérification au sein du conseil d’administration. Les vérifications faites par un examinateur externe donnent une évaluation fiable et indépendante des finances de l’organisation.
Avant de revenir à la question même de l’organisme de vérification, analysons les hypothèses relatives à l’indépendance du vérificateur en fonction de ces principes et de la notion de besoin.
(1540)
Ce sur quoi j’aimerais que les honorables sénateurs s’attardent, c’est sur ce grand avantage. Comme l’ont mentionné d’autres sénateurs qui se sont exprimés sur le sujet, on le voit particulièrement dans les organes directeurs du secteur public.
Je prends l’exemple des organismes qui régissent les professions de la santé réglementées en Ontario, un milieu que je connais très bien. On en dénombre plus de 25. Selon la loi ontarienne générale, l’organe directeur doit compter des membres de l’extérieur. Des personnes de l’extérieur — des membres du public — doivent être nommées pour représenter l’intérêt public dans le processus d’audit.
J’aimerais donc faire le lien entre la notion de véritable indépendance du vérificateur et le genre d’organe d’audit que nous devrions envisager. Nous en avons vu l’effet et, maintenant que la sénatrice Lankin est ici, j’aimerais me reporter expressément, avec mes remerciements, à ses propos au sujet des organismes publics et des organismes de réglementation…
Le sénateur Mercer : Juste au bon moment.
La sénatrice McPhedran : … et du grand avantage d’avoir un comité qui compte des membres provenant du gouvernement et des membres de l’extérieur du gouvernement.
Je propose que nous nous intéressions de plus près à ces organes d’audit mixtes. Le président ne devrait pas être un sénateur, tout comme trois des cinq membres.
À mon avis, un organe composé entièrement de sénateurs ne serait pas une bonne idée, car il serait trop fermé. Il ne permettrait pas d'avoir suffisamment de nouvelles façons de voir les choses et de possibilités de poser les questions importantes qui sont dans l’intérêt public.
Cela dit, je pense aussi qu’un comité d’audit entièrement composé de personnes autres que des sénateurs poserait problème. La raison en est que ces personnes ne sauraient pas ce que c’est que d’être sénateur. Elles ne sauraient pas comment fonctionne cette entité qui ne ressemble à aucune autre.
Alors, dans un véritable esprit d’autoréglementation qui sert l’intérêt public, si nous prenons pour exemple cet organe d’audit composé de cinq personnes, trois membres, dont le président, ne seraient pas des sénateurs, alors que les deux autres seraient sénateurs. Inutile de dire que, conformément aux recommandations du cinquième rapport du comité, il serait interdit aux sénateurs d’être membres à la fois du comité principal et du comité de l’audit.
Je vous invite à réfléchir à mes commentaires. Meegwetch, merci.
L’honorable Leo Housakos : La sénatrice McPhedran accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Le sénateur Housakos : Je vous remercie de nous avoir fait part de vos commentaires et de votre point de vue sur cette question. Évidemment, le Comité de la régie interne et les sous-comités débattent de cet enjeu depuis un bon bout de temps.
Pourriez-vous expliquer aux sénateurs en quoi votre proposition se compare aux organes de surveillance qui existent actuellement dans les assemblées législatives provinciales, à la Chambre des communes ou au sein de toute autre entité législative du Commonwealth?
La sénatrice McPhedran : Je ne peux pas faire cela pour le moment, car ma recherche a été axée jusqu’ici sur les organes réglementaires qui comptent des membres internes et externes et sur les avantages que présente ce modèle. C’est ce que j’observe depuis plus de 20 ans. Je fonde donc ma recommandation là-dessus.
Je pense que les chiffres sont moins importants que le principe voulant que la surveillance des sénateurs, qui siègent ici pour rendre service à la population et qui sont rémunérés au moyen de fonds publics, ne devrait en aucun cas être assurée uniquement par d’autres sénateurs.
Le sénateur Housakos : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Le sénateur Housakos : Sénatrice McPhedran, je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire que le Sénat ne se compare à aucune autre entité. Il n’est certainement pas un organe réglementaire et il ne se compare à aucun autre organisme du secteur privé.
Lorsque nous proposons un organe de surveillance et que nous sommes prêts à renoncer à certains de nos privilèges parlementaires, il est impératif de pouvoir faire des comparaisons. Sinon, nous devons prendre des mesures bien particulières pour garantir que l’organe de surveillance que nous mettrons en place ne soit ni trop bureaucratique, ni trop coûteux et qu’il ne porte pas atteinte à certains privilèges parlementaires.
À ce que je sache, la seule instance parlementaire du Commonwealth qui comprend un organe de surveillance est la Chambre des lords. Cet organe fait aujourd’hui l’objet d’un examen, car, au fil des ans, il est devenu tellement bureaucratique, tellement lourd et tellement coûteux qu’il a fini par entraîner des effets nuisibles et susciter de très nombreuses critiques du public.
Ne convenez-vous pas que, quel que soit l’organe de surveillance mis en place, nous devrions avoir des mesures permettant à cet organe d’être viable du point de vue économique, tout en essayant d’atteindre le but ultime qui est le sien?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé, sénatrice McPhedran. Souhaitez-vous avoir plus de temps pour répondre à une question? Accepteriez-vous d’accorder cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
Le sénateur Mockler : Dans un esprit de collaboration.
La sénatrice McPhedran : Merci, sénateur Mockler. Il me semble qu’il s’agissait davantage d’un commentaire que d’une question, sénateur Housakos. Je vais essayer de répondre à ce qui aurait pu être une question.
Je pense que le Sénat est une instance unique, certes. Elle l’est, tout d’abord parce que nous servons le public, que notre salaire provient de fonds publics et que nous avons la possibilité, si nous vivons suffisamment longtemps, de servir jusqu’à l’âge de 75 ans.
En raison même de ces particularités, j’estime, d’après ce que je peux voir, qu’il ne sera jamais possible d’avoir confiance dans les objectifs de bonne gouvernance caractérisée par la transparence et la responsabilité. Ce modèle en circuit fermé, dans lequel nous nous regardons les uns les autres et engageons un vérificateur, ne sera jamais crédible au point de susciter la confiance du public que nous servons.
L’honorable David M. Wells : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Le sénateur Wells : Merci. Sénatrice, je vous remercie de votre discours. Je veux revenir aux arguments que vous avez soulevés sur les organismes du secteur public et autres organismes semblables.
Saviez-vous que M. Andrew Newman, qui est un partenaire et un leader du groupe Audit du secteur public de KPMG et qui se trouve être notre vérificateur externe, a témoigné devant le sous-comité dans le cadre de l’étude? Puisque je voulais trouver la bonne formulation, je vais citer ce qu’il m’a répété aujourd’hui :
En tant que partenaire de vérification de KPMG travaillant à Ottawa, je dirige le groupe Audit du secteur public dans le contexte des comités de vérification. J’assiste à plus de 100 réunions de comité de vérification par année. Les organismes font tous partie du secteur public et les vérifications sont toutes menées dans l’optique de la reddition de comptes, comme le fait le Sénat. On compte parmi ces organismes des universités, des hôpitaux, des conseils scolaires et des associations nationales.
Il a ajouté ceci :
Mes commentaires d’aujourd’hui seront fondés sur cette expérience. Par exemple, je n’ai jamais travaillé avec des comités de vérification de sociétés cotées en bourse, mais je pense que mon expérience avec les organismes qui doivent rendre des comptes à la population est probablement plus utile pour atteindre votre objectif.
Je vais passer directement, madame la sénatrice, aux commentaires qu’il a répétés aujourd’hui sur les membres externes et indépendants d’un comité de vérification externe :
J’ai vu les résultats de telles tentatives. Bien franchement, ils ne sont pas très bons. Le problème fondamental est que les membres indépendants externes participent à trois, quatre, cinq ou six réunions par année. Ils ne sont pas aussi bien informés des activités de l’entité, et éprouvent donc beaucoup de difficulté. Les réunions se font en direct et en personne; il est donc très dur pour eux de suivre le rythme des autres membres et de comprendre ce qui se passe. Par conséquent, la valeur de leur participation n’est pas maximisée.
L’autre raison de procéder ainsi est d’accroître l’ensemble des compétences du comité de vérification. Vous feriez venir des témoins indépendants pour diversifier les compétences du comité. Beaucoup de conseils d’administration sont composés de 10 à 12 personnes, dont deux ou trois, ou moins, ont les compétences requises pour faire partie d’un sous-comité de vérification. Cela sert à donner des compétences au comité de vérification que vous ne pourriez pas avoir autrement. J’ai déjà vu cette approche réussir dans des endroits où personne n’avait d’expérience en matière d’états financiers ou de finances, rien qu’en raison de la nature de l’association, et où il fallait absolument trouver des gens avec ces compétences pour faire partie du comité de vérification. Je suis sûr que, parmi la centaine de sénateurs que vous êtes, vous trouverez quelqu’un qui possède les compétences nécessaires.
Je crois que nous le pouvons.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est presque écoulé.
Le sénateur Wells : Merci, Votre Honneur. Toutes mes excuses.
Je voudrais qu’il soit composé uniquement de sénateurs.
L’actuel vérificateur externe du Sénat, qui travaille pour KPMG, une entreprise fière de son indépendance d’action et de pensée et, évidemment, de l’indépendance de ses vérifications, est de cet avis, mais pas vous. Le saviez-vous?
La sénatrice McPhedran : Votre Honneur, ai-je le temps de répondre?
(1550)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous avez 52 secondes.
La sénatrice McPhedran : Je serai brève.
Encore une fois, il me semble qu’il s’agit là davantage d’un commentaire ou d’une opinion que d’une question. Je voudrais revenir sur mes commentaires concernant l’importance de l’indépendance du vérificateur plutôt que de l’apparence d’indépendance. Je dirais également que je ne croirais pas qu’une seule opinion suffira à contrer les nombreuses recherches menées au sujet de la nécessité que les décisions ne soient pas prises en vase clos lorsqu’il est question de surveiller un organisme. Or, c’est ce que vise la proposition à l’étude et cela ne permettra pas d’obtenir la confiance du public et la crédibilité dont a besoin le Sénat.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, dans le plumitif d’aujourd’hui, vous constaterez qu’il est prévu que le sénateur Day prenne la parole sur cet article. Il vient de recevoir un appel l’avisant que son vol a été changé. Il a dû quitter pour prendre l’avion, sans quoi il aurait manqué un important rendez-vous demain au Nouveau-Brunswick. Je propose donc l’ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Demandez-vous le consentement pour proposer l’ajournement au nom du sénateur Day?
Le sénateur Mercer : Oui.
(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Banques et commerce
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et de l’ADR Chambers—Bureau de l’Ombudsman des services bancaires—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable Marc Gold : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à se pencher sur le financement des programmes d’alphabétisation au Canada atlantique—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
L’honorable Michael Duffy : Honorables collègues, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat sur la motion no 245, qui est d’une importance capitale non seulement pour ma région, le Canada atlantique, mais, à vrai dire, pour toutes les régions du pays. Je crois qu’il pourrait être utile de vous rappeler ce que dit la motion no 245, que la sénatrice Griffin a présentée le 17 octobre avec l’appui de la sénatrice Martin :
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
La motion se poursuit ainsi :
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Dans mon intervention d’aujourd’hui, je compte faire fond sur les interventions précédentes de la sénatrice Cordy, de la sénatrice prince-édouardienne Griffin, des anciennes sénatrices Hubley et Callbeck, ainsi que du sénateur McIntyre, qui a pris la parole à ce sujet il y a un certain temps. Tous ces gens ont parlé avec conviction de la situation catastrophique qui touche l’éducation dans notre région en cette époque où l’éducation est un outil essentiel pour s’assurer un avenir prospère.
Comme je l’ai déjà déclaré au Sénat le 28 septembre, le gouvernement fédéral a réduit le financement de base destiné aux projets d’alphabétisation dans la région de l’Atlantique. Cela ne viendra qu’aggraver des statistiques déjà désolantes.
D’après les experts en littératie, jusqu’à la moitié des habitants du Canada atlantique seraient analphabètes fonctionnels. Fort heureusement pour nous, le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, Wade MacLauchlan, a pris la relève et offert à la PEI Literacy Alliance un financement provisoire pour les deux prochaines années. Il faut toutefois trouver une solution permanente sans tarder.
Ce problème ne touche pas seulement notre région, et il ne concerne pas que la lecture. En effet, il touche toutes les provinces et tous les territoires, et les résultats obtenus en mathématiques inspirent aussi des inquiétudes. Cette année en Ontario, la moitié des élèves de sixième année n’ont pas satisfait aux normes provinciales en mathématiques. Je ne répéterai pas toutes les statistiques déjà mentionnées par les orateurs précédents. Je me contenterai donc de dire que les résultats sont inquiétants, et ce, partout au pays.
Les compétences en littératie et en numératie sont essentielles pour assurer la réussite future des jeunes Canadiens et l’avenir du pays. Le sénateur Dawson et le Comité des transports examinent actuellement cet enjeu, et ils ont entendu des témoignages remarquables. Nous vivrons bientôt dans un monde de camions et de voitures autonomes, sans conducteurs, un monde où tous les travailleurs devront être en mesure de lire les manuels techniques qui expliquent comment faire fonctionner les ordinateurs qui guident le fonctionnement des véhicules autonomes et la machinerie lourde. Je ne parle pas ici d’un avenir lointain, mais de ce qui se passe actuellement. Comme je le disais, le camionnage est l’un des nombreux domaines où les tâches seront accomplies par des robots avec l’aide et l’encadrement des humains. Ces travailleurs humains devront toutefois pouvoir lire pour faire leur travail. On assiste déjà à ce genre d’évolution dans d’autres industries que le camionnage.
Nous devons réfléchir à ce que cela signifie pour les jeunes qui sortent du système scolaire analphabètes et sans habiletés particulières avec les ordinateurs. Je ne parle pas de la capacité de faire de la programmation. Je parle de compétences en saisie-clavier et de l’exploitation du pouvoir extraordinaire de programmes comme Excel et d’autres produits de la suite MS Office, qui sont aujourd’hui utilisés partout sur le marché du travail. Chaque jeune devrait, à la fin de ses études, savoir comment utiliser ces programmes.
Pour n’importe quel emploi, il faut savoir comment utiliser ces applications de base, mais on ne peut pas le faire sans compétences en lecture et en calcul. Si nous ne changeons pas le cours des choses, le sous-emploi chronique chez nos jeunes se poursuivra. Le sous-emploi chronique mène à des salaires inférieurs et, ce faisant, à un style de vie inférieur et à une aliénation accrue de ceux qui se retrouvent en marge, alors que les possibilités du nouveau monde leur échappent. Cela pourrait même mener à l’agitation sociale.
La journaliste Lisa Van Dusen a récemment rédigé une chronique dans le Hill Times intitulée « Je vais bien, mais vous êtes fichus : l’inégalité, une bombe à retardement ».
Elle écrit ce qui suit :
Comme si les preuves empiriques n’étaient pas suffisamment accablantes, selon une étude publiée le 15 novembre dans la revue scientifique Nature, les inégalités de revenus ont atteint des niveaux record, tout particulièrement aux États-Unis, et cela pourrait donner lieu à une instabilité sociale.
Nous avons déjà relevé des signes avant-coureurs. Tout comme les Canadiens, des millions d’Américains ont été durement touchés par l’évolution rapide des changements technologiques. Cela les a amenés à ne pas faire confiance aux gouvernements démocratiques traditionnels pour les protéger du libre marché. Malheureusement, ils s’en remettent à des gens qui promettent des solutions simples, mais inapplicables, à des problèmes complexes.
Il ne sert à rien d’étiqueter ces personnes désabusées comme étant lamentables et de les oublier. Il faut plutôt veiller à ce qu’elles possèdent les compétences nécessaires pour participer au marché du travail et faire face aux changements dans le monde moderne.
Il y a des idées qui fonctionnent pour l’amélioration de l’éducation. Le Washington Post a récemment publié un article sur l’approche adoptée en Nouvelle-Écosse pour l’éducation de la petite enfance, et cet article fait état des constatations de la professeure américaine Nancy Carlsson-Paige, qui est, soit dit en passant, la mère de l’acteur Matt Damon. Elle a dit au Washington Post que les programmes d’apprentissage de l’Amérique et du monde au grand complet devraient s’inspirer de l’approche néo-écossaise.
(1600)
Jeudi dernier, pendant qu’il parlait du projet de loi C-61, le sénateur Christmas a parlé de la manière incroyable dont le programme innovateur mis en œuvre par les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse a permis d’augmenter le taux d’obtention du diplôme d’études secondaires. Je me réjouis de savoir que, grâce au projet de loi C-61 et à l’accord en matière d’éducation conclu avec les Anishinabes, ces derniers ont l’intention d’offrir le même programme à leurs jeunes.
Il y a donc de l’espoir. Il y a de nouveaux programmes innovateurs qui fonctionnent.
Je n’apprendrai rien à personne en disant que, en vertu de la Constitution, l’éducation est du ressort des provinces et que celles-ci risquent d’opposer une certaine résistance, mais il n’en demeure pas moins qu’une fois sortis du réseau scolaire provincial, les jeunes apprennent la triste réalité : on ne va pas loin avec un diplôme d’études secondaires.
Les jeunes doivent parfaire leurs compétences en lecture et en calcul pour apprendre un métier ou aller à l’université. C’est essentiel pour trouver un bon travail. À sa décharge, je dois dire que le gouvernement fédéral consacre des millions de dollars à la formation en emploi et au perfectionnement des compétences. Toutefois, songeons un instant ce que nous pourrions accomplir s’il s’impliquait plus tôt, avec la collaboration pleine et entière des provinces. Les conséquences pour l’avenir des jeunes sont si terribles à envisager que la mise en œuvre d’une initiative concertée, qui serait dirigée par le gouvernement fédéral mais à laquelle adhéreraient les provinces, doit être une priorité immédiate.
On doit certaines des grandes avancées sociales du Canada au leadership du gouvernement fédéral dans les domaines de compétence partagée. C’est le gouvernement Saint-Laurent qui a créé le programme national d’hospitalisation. Plus tard, les libéraux de Pearson se sont inspirés du modèle saskatchewanais pour doter le reste du pays d’un régime d’assurance-maladie. Rappelons-nous qu'à l’époque, les négociations avec les provinces ont été aussi longues qu’ardues, mais elles ont fini aboutir, et les provinces ont fini par se rallier, une par une. L’Ontario est la dernière à l’avoir fait, en 1967.
Les négociations avec les provinces pour permettre au gouvernement fédéral de collaborer avec elles en matière de santé ont été menées par deux personnes qui ont déjà figuré parmi nos collègues au Sénat et qui ont occupé à l’époque le poste de ministre de la Santé, soit Paul Martin père et Allan J. MacEachen. Lorsqu'ils ont vu qu’il existait un besoin pressant à l’échelle nationale, ils n’ont pas laissé la Constitution amoindrir leur détermination d’universaliser l’assurance-maladie dans l’ensemble du pays.
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral entreprend de grandes choses : la réconciliation avec les peuples autochtones, la revitalisation et l’élargissement du programme national de logement, l’amélioration du transport en commun et la réfection des infrastructures un peu partout au pays.
L’alphabétisation est un facteur d’édification de la nation au XXIe siècle. Nous devons nous assurer, dans notre travail d’édification de la nation, que les jeunes acquièrent les compétences leur permettant de faire partie intégrante d’un Canada nouveau et emballant. Le gouvernement fédéral a les moyens de jouer un rôle important à cet égard et il devrait le faire en commençant par rétablir le Fonds national d’alphabétisation, comme l’a réclamé avec beaucoup d’éloquence la sénatrice Cordy lorsqu’elle a pris la parole à ce sujet, cet automne.
À l’instar de ce qui a été réalisé dans le dossier de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral devrait convier les provinces à un nouveau partenariat, cette fois dans le domaine de l’éducation, afin que les jeunes du pays puissent avoir les compétences dont ils ont besoin pour prospérer dans le nouvel ordre mondial qui se fait jour rapidement. C’est essentiel non seulement pour les jeunes, mais également pour la société canadienne dans son ensemble.
(Sur la motion de la sénatrice Hartling, le débat est ajourné.)
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité d’étudier l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements, instructions et rapports en découlant et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable René Cormier, conformément au préavis donné le 11 décembre 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux déjà accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature, tel qu’autorisé par le Sénat le 3 février 2016, soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L’obligation légale du gouvernement de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Pamela Wallin,ayant donné préavis le 7 décembre2017 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’obligation légale du gouvernement fédéral de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires du Canada et d’examiner les questions liées à la rémunération des donneurs de sang dans le cadre d’activités commerciales.
— Nous avons souligné en novembre le 20e anniversaire de la commission Krever. Le juge Horace Krever a été chargé de faire enquête sur le scandale du sang contaminé, après que pas moins de 30 000 Canadiens eurent été infectés par le VIH et l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine reçue au cours des années 1980. Des familles ont été dévastées, des enfants sont devenus orphelins et des hommes et des femmes ont perdu leur conjoint. Ce fut l’une des crises sanitaires les plus graves que le pays ait connues, et elle aurait pu être évitée.
Une des principales recommandations du juge Krever visait à « garantir que les constituants sanguins et les produits sanguins utilisés au Canada proviennent de sang et de plasma prélevés auprès de donneurs non rémunérés ». Pourtant, aujourd’hui, seulement 20 ans plus tard, encore une fois, le Canada permet les centres de prélèvement privés qui rémunèrent les donneurs de sang.
C’est un problème à bien des égards. Qui vend son sang et pour quelle raison? Donne-t-on la possibilité à ces centres de s’installer là où ils vont attirer des toxicomanes ou des gens dont la santé est déjà compromise? Les décès, les sombres prédictions, les promesses d’éviter qu’une telle catastrophe ne se reproduise : avons-nous la mémoire si courte que nous avons déjà tout oublié?
Mike McCarthy, un survivant de la crise du sang contaminé — il avait reçu du sang contaminé provenant d’une prison de l’Arkansas, aux États-Unis — dit que c’est tout simplement honteux que nous soyons de nouveau en train de parler de ce sujet, de tout risquer pour rien. Il se dit consterné de voir que nous allons peut-être finir par affaiblir le système public.
Le juge Krever estimait lui aussi que le sang doit être considéré comme une ressource publique. Les donneurs ne devraient pas être rémunérés, car, en donnant aux gens la possibilité de vendre leur sang, on introduit un risque pour le système d’approvisionnement en sang. L’élément le plus préoccupant est peut-être le fait qu’il devient alors très difficile pour un pays de réagir s’il survient une nouvelle crise causée par du sang contaminé. Les centres privés n’ont pas à rendre de comptes au public.
Depuis longtemps, le Canada assure une collecte suffisante de sang et de plasma en faisant appel à des donneurs volontaires.
Cela dit, selon Michael Decter, conseiller auprès de la commission Krever, ancien sous-ministre ontarien de la Santé et économiste, le fait de permettre les « dons » de plasma rémunérés va nuire au secteur des dons volontaires. Pourquoi donner son sang gratuitement quand la personne à côté est payée pour le faire? Comment peut-on même parler d’un don quand il y a rémunération?
La pratique qui consiste à rémunérer les donneurs de sang est controversée et n’est autorisée que dans cinq pays : les États-Unis, l’Allemagne, la République tchèque, l’Autriche et la Hongrie.
Les courtiers privés en sang gagnent du terrain au Canada, et ce, même si toutes les principales organisations internationales en matière de santé, dont l’Organisation mondiale de la Santé et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge, croient que tous les dons de sang et de plasma devraient être volontaires. En fait, l’OMS a déclaré que les pays devraient viser à obtenir 100 p. 100 des dons de sang et de plasma auprès de volontaires d’ici 2020. Elle est toujours résolue à ce que cet objectif soit atteint.
Même si, au Canada, nous avons toujours pu recueillir assez de sang auprès de volontaires, nous ne traitons pas toujours les produits nécessaires au pays. Par conséquent, nous continuons d’acheter presque tous les produits de plasma sanguin des États-Unis, qui s’approvisionnent auprès de donneurs de sang rémunérés.
Pourquoi agissons-nous ainsi? En réponse à la commission Krever, le Canada a mis sur pied la Société canadienne du sang, qui est la régie nationale du sang. La Société canadienne du sang devait protéger et assurer un approvisionnement sûr en sang et être chargée d’un processus sophistiqué essentiel à la vie. En fait, elle a été chargée d’une responsabilité dont la Croix-Rouge, qui était gérée à l’échelle locale, ne pouvait plus s’acquitter.
Le bilan de la Société canadienne du sang est un peu troublant. Au début, l’agence a semblé soutenir le modèle privé visant à rémunérer les donneurs de sang, mais, dernièrement, elle est revenue à son objectif initial, qui est d’assurer un approvisionnement sûr en sang.
Il y a un an, la Société canadienne du sang a avisé le gouvernement fédéral que les systèmes de dons de sang volontaires pourraient être en péril si on permettait à la collecte de plasma à but lucratif de prendre de l’ampleur. Elle a donc demandé à Santé Canada de cesser d’accorder des permis à des cliniques privées. Pourtant, malgré ces avertissements, Santé Canada a continué d’autoriser l’ouverture de cliniques privées qui rémunèrent les donneurs de sang.
Santé Canada et le gouvernement fédéral ont signé le protocole d’entente qui a donné naissance à la Société canadienne du sang. En tant qu’organisme de réglementation du système canadien d’approvisionnement en sang, il a l’obligation légale de protéger et de maintenir le système volontaire.
(1610)
Santé Canada est aussi autorisé par le gouvernement à délivrer des permis aux cliniques privées de prélèvement de plasma sanguin qui rémunèrent les donneurs. Il peut toutefois aussi refuser d’en délivrer.
Pourquoi Santé Canada a-t-il donc accepté de délivrer des permis à des cliniques privées de prélèvement de plasma lorsque cela contrevient à toutes les recommandations de base de la commission Krever?
En tant que journaliste, j’ai interviewé, au fil des ans, des gens qui ont reçu du sang contaminé. Plusieurs d’entre eux sont maintenant morts. C’est pour cette raison que, lorsque ma province et Santé Canada ont approuvé une clinique privée de Canadian Plasma Resources en 2016 à Saskatoon, j’ai trouvé cela troublant et j’ai soulevé des questions au Sénat. Les donateurs reçoivent une carte-cadeau Visa de 25 $, ou ils peuvent faire don de la carte-cadeau et obtenir un reçu à des fins fiscales. Les donateurs fréquents sont admissibles à des primes, des tirages mensuels et des prix de présence; un prélèvement de sang et de plasma d’une valeur de 25 $ donne des produits d’une valeur de 300 $. Cependant, comme l’a dit Kat Lanteigne, cofondatrice de BloodWatch :
Les donneurs canadiens ne sont pas censés représenter une source de revenus pour les sociétés privées qui cherchent à réaliser des profits.
Canadian Plasma Resources a fait les manchettes en 2013. L’entreprise était censée ouvrir trois cliniques en Ontario : une à côté d’une mission pour hommes à Toronto et une autre à côté d’une clinique de méthadone à Hamilton. Cependant, en décembre 2014, l’Ontario a adopté une loi interdisant les cliniques qui rémunèrent les donneurs de sang. L’Alberta a emboîté le pas. Le Québec a rendu les cliniques privées de prélèvement illégales en 1994. Les courtiers de sang se sont donc rendus en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick et ont aussi essayé d’ouvrir des cliniques en Colombie-Britannique.
Santé Canada a été informé à maintes reprises que les systèmes de prélèvement de plasma qui rémunèrent les donneurs nuisent aux systèmes volontaires. Pourtant, le gouvernement continue de dire qu’il n’existe aucune preuve de ce préjudice dans d’autres pays.
En fait, la Hongrie — l’un des pays qui permettent ce système — dispose de données probantes. Le pays a perdu 20 p. 100 de son bassin de donneurs en raison des pratiques privées de prélèvement de plasma consistant à rémunérer les donneurs.
Santé Canada n’a absolument aucune donnée canadienne sur notre système d’approvisionnement en sang, donc aucune donnée n’existe afin de justifier que le ministère appuie le système privé de collecte de sang. La seule explication offerte par Santé Canada est un exposé de position de trois pages — financé par l’association commerciale qui intervient auprès des responsables de la réglementation afin qu’ils changent les règles et permettent ainsi l’ouverture de cliniques — dans un document intitulé « The Dublin Consensus ». Il ne s’agit pas d’un document universitaire ou de recherche reconnu. Il est curieux que le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux aient choisi de faire fi des recommandations du juge Krever et d’appuyer des exploitants commerciaux en se fondant sur des données si minces.
Santé Canada n’écoute pas les avertissements de la Société canadienne du sang, mais il le faut. Au moins la moitié des membres du « comité d'experts » qu’a établi Santé Canada sont des Américains, dont un détient des actions dans l’industrie du plasma provenant de donneurs rémunérés.
De plus, aucune recommandation n’a été formulée par ce comité d’experts. Par conséquent, son utilité suscite des doutes. Ses travaux seront-ils utilisés simplement pour défendre la position actuelle de Santé Canada? Un rapport doit être soumis en mars ou en avril, au moment où Santé Canada délivre de nouvelles licences et renouvelle les licences existantes.
Le plasma recueilli par le fabricant Canadian Plasma Resources ne sera pas utilisé pour les patients du Canada et ne sera pas acheté par la Société canadienne du sang, alors pourquoi Santé Canada continue-t-elle de délivrer des licences à un fabricant qui « comité d'experts » réduire notre approvisionnement?
Que pourrait-il arriver ou que devrait-il arriver? Santé Canada devrait s’arrêter un moment et annuler les licences accordées au fabricant Canadian Plasma Resources. Elle devrait accepter qu’aucune nouvelle licence ne soit délivrée pour l’instant. Santé Canada devrait ajouter l’expression « sécurité de l’approvisionnement » à ses normes de réglementation, ce qui signifie que, désormais, elle ne pourrait plus approuver de cliniques privées, étant donné que cela nuirait à notre approvisionnement. De plus, le gouvernement pourrait adopter une version fédérale de la Loi sur le don de sang volontaire de l’Ontario afin de se conformer aux recommandations du juge Krever et de protéger notre système volontaire à l’échelle nationale.
Les gens qui défendent les centres de prélèvement du plasma contre rétribution disent que les recommandations du rapport Krever sont dépassées, qu’on peut créer en laboratoire les produits sanguins dont on a besoin et que la population est aujourd’hui bien protégée, car les tests sont plus précis et plus rigoureux. Toutefois, on ne pourra jamais prévoir le prochain virus inconnu qui contaminera le sang et causera de nouveau la mort.
Michael Decter a dit ceci :
Le sang est foncièrement sale. On ne connaissait pas le VIH lorsqu’il est apparu. On ne connaissait pas non plus l’hépatite C. J’ai des doutes quand on me dit que tout est sûr maintenant […] et c’est d’ailleurs ce que nous apprend l’histoire de l’hématologie: on trouve toujours de nouvelles choses nuisibles […] mieux vaut prévenir que guérir.
Je suis d’accord avec lui. C’est un pari trop risqué.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il que le Sénat s’ajourne à loisir en attendant l’arrivée de Son Excellence la gouverneure générale?
Des voix : D’accord.
(Le Sénat s’ajourne à loisir.)
(1720)
[Français]
La sanction royale
Son Excellence la gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :
Loi modifiant le Code criminel (méfait) (projet de loi C-305, chapitre 23, 2017)
Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose (projet de loi S-211, chapitre 24, 2017)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3, chapitre 25, 2017)
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet (projet de loi C-60, chapitre 26, 2017)
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis (projet de loi C-23, chapitre 27, 2017)
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada (projet de loi C-277, chapitre 28, 2017)
Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération (projet de loi S-236, chapitre 30, 2017)
Loi modifiant la Loi sur la statistique (projet de loi C-36, chapitre 31, 2017)
L’honorable Geoff Regan, C.P., député, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence la gouverneure générale, comme suit :
Qu’il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (projet de loi C-67, chapitre 29, 2017)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner.
Il plaît à Son Excellence la gouverneure générale de donner la sanction royale au projet de loi.
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la gouverneure générale de se retirer.
(Le Sénat reprend sa séance.)
(À 17 h 31, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)