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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 174

Le mardi 30 janvier 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 30 janvier 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l’honorable Tommy Banks, O.C.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai reçu un préavis du leader des libéraux au Sénat qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable Tommy Banks, qui est décédé le jeudi 25 janvier 2018.

[Français]

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.

[Traduction]

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, c’est avec une profonde tristesse que je rends aujourd’hui hommage à Tommy Banks, un ami et un ancien collègue, qui nous a quittés jeudi dernier.

Dès l’annonce de son décès, des hommages ont afflué de partout en Amérique du Nord. Tommy Banks a laissé sa marque dans le monde de la musique. Il a commencé à jouer du jazz au piano à 14 ans et sa carrière a été des plus remarquables.

Il était un des membres fondateurs de l’Alberta Foundation for the Performing Arts, et il a été l’hôte d’une émission de télévision intitulée The Tommy Bank Show. Il a été lauréat d’un prix Gémeaux et d’un prix Juno et il était Officier de l’Ordre du Canada.

En fin de semaine dernière, l’Edmonton Journal a publié un article qui souligne que bien des admirateurs lui reconnaissent le mérite exclusif d’avoir fondé la scène artistique de la ville. Tommy Banks aimait Edmonton. Il est donc tout à fait approprié que le Yardbird Suite ― un club de jazz que Tommy Banks à aider à fonder — ait choisi d’installer ses nouveaux locaux au 11, voie Tommy Banks.

Cependant, dans cette enceinte, Tommy Banks est mieux connu comme sénateur de premier ordre, qui a siégé avec distinction au Sénat pendant 11 ans. Il a travaillé avec ardeur et s’est acquitté de ses responsabilités avec autant de passion et d’intégrité que dans les autres sphères d’activités de sa vie. Il appuyait ses collègues, mais ne demeurait jamais silencieux quand une critique s’imposait.

Nous avons siégé ensemble au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et j’ai eu la très grande chance de voyager souvent avec lui pour les travaux du comité. Il avait de vastes connaissances et savait écouter. Il était le sénateur par excellence.

Il a également fait profiter le Sénat de son talent pour la musique, en agissant à titre d'accompagnateur pour les Sénateurs chantants. Nous n’avions peut-être pas la virtuosité de notre maestro, mais nous avons tout de même toujours pris grand plaisir à nos spectacles. Ce fut un privilège de faire de la musique avec un professionnel accompli qui s’était produit dans le monde entier.

Tommy Banks était beaucoup de choses : un pianiste de jazz, un compositeur, un arrangeur, un chef d’orchestre, un sénateur et, pour bon nombre d’entre nous ici, un bon ami. Bien qu’il nous ait quittés, sa musique continuera de nous accompagner.

Au nom des libéraux indépendants — en notre nom à nous tous, en fait —, j’aimerais offrir nos plus sincères condoléances à son épouse bien-aimée, Ida, à ses enfants survivants, Jill et Tom Junior, ainsi qu’à ses quatre petits-enfants, Mallory, Matthew, Thomas et Jenna.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, j’aimerais rendre hommage au regretté sénateur Tommy Banks. Je ne l’ai rencontré qu’une seule fois, soit lorsqu’il m’a présenté dans le cadre d’une activité du Canadian Club à Edmonton l’an dernier, où je devais parler de la modernisation du Sénat.

Il a dit aux participants que 2017 était l’année du 150^e anniversaire du Canada et du 149^e anniversaire des discussions portant sur la réforme du Sénat.

Drôle, bon, généreux, talentueux et brillant, il suffit de lire les témoignages de Canadiens dont il a touché la vie, surtout les jeunes musiciens, pour savoir que Tommy Banks s’est distingué.

Il était un véritable prodige — il n’était qu’un adolescent lorsqu’il a commencé à donner des spectacles —, et sa carrière remarquable de musicien lui a valu de nombreuses récompenses, dont des prix Juno et Gemini, des prix d’excellence pour l’ensemble de ses réalisations, l’Ordre du Canada et l’Ordre d’excellence de l’Alberta, pour ne nommer que quelques-uns des honneurs qui lui ont été décernés.

Ses talents extraordinaires ne se limitaient pas au milieu de la musique. Pendant des décennies et partout au pays, il s’est distingué à la télévision et en tant que pianiste, chef d’orchestre, membre de conseils d’administration et conférencier.

Tommy Banks a été président et membre de nombreux conseils d’administration, de diverses fondations et de festivals de musique. À la demande du très honorable Brian Mulroney, il a servi pendant deux mandats consécutifs au sein du Conseil des arts du Canada.

(1410)

Ses compétences en matière de politiques publiques étaient recherchées, et plusieurs administrations lui ont demandé de fournir des conseils au gouvernement sur des dossiers importants, dont l’un des plus épineux, l’Accord de libre-échange nord-américain.

Peu importe que ce fier Albertain ait aimé ou non le terme, Tommy Banks était un esprit universel.

Après une carrière internationale de 50 ans dans le monde de la musique, il a été nommé au Sénat, où il a accompli un travail admirable pendant plus de 10 ans. Homme de talent, il a siégé à plusieurs comités et a présidé le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Il a parrainé et présenté de nombreux projets de loi, dont plusieurs ayant trait au patrimoine naturel du Canada. Il a également fourni des conseils au gouvernement au sujet de la surveillance parlementaire en matière de renseignement de sécurité.

Honorables collègues, le génie peut prendre bien des formes, mais il arrive rarement qu’il se manifeste de si nombreuses façons chez une seule personne. Tommy Banks était une telle personne. J’offre mes condoléances à sa famille et j’espère que l’héritage musical de Tommy et le fait de savoir qu’il a si bien servi son pays leur apporteront un peu de réconfort.

Des voix : Bravo!

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour rendre hommage à l’honorable Thomas Benjamin Banks, qui s’est éteint paisiblement le 25 janvier 2018, après un long combat contre la leucémie.

[Français]

Au cours des 11 années qu’il a passées au Sénat du Canada, le sénateur Banks a été un participant actif, engagé et enthousiaste, aussi bien en Chambre qu’au sein des comités. Il effectuait son travail dans la joie et la bonne humeur.

[Traduction]

Pendant sa carrière au Sénat, il a parrainé de nombreux projets de loi ayant trait à l’environnement, tout particulièrement en ce qui concerne la préservation et la conservation. Il a été à la tête d’un mouvement visant à abolir la qualification des sénateurs en matière de propriété. C’est maintenant le sénateur Patterson qui a repris le flambeau avec le projet de loi S-221. Le sénateur Banks était un innovateur. Il était en avance sur son temps.

Le sénateur Harder a mentionné les divers prix que le sénateur Banks a reçus au cours de sa vie, car celui-ci était également un musicien extraordinaire, un pianiste de jazz, un chef d’orchestre, un compositeur et une vedette de la télévision.

J’ouvre une petite parenthèse : quand j’étais jeune, mes parents aimaient regarder les spectacles de musique à CBC. Vous auriez dû voir Tommy Banks. Il représentait fièrement l’Alberta. Grâce à son soutien et à son dévouement, l’Orchestre symphonique d’Edmonton est devenu, au cours des années 1970, l’un des meilleurs orchestres pop du pays.

Au nom de tous les sénateurs conservateurs, j’aimerais offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis du sénateur Banks. Je veux qu’ils sachent que leur peine est aussi la nôtre. Il nous manquera terriblement. Je vous remercie.

L’honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots au sujet de mon ancien collègue et ami, Tommy Banks. On m’a rappelé que j’occupe aujourd’hui l’ancien bureau de Tommy Banks, de l’autre côté de la rue. Je me demande comment j’ai bien pu l’oublier, parce que je ne compte plus les fois où je suis allé l’y trouver, quand la sonnerie se faisait entendre pour à peu près une heure, pour discuter de toutes sortes de choses de grande importance. Peu de gens savent que c’est l’un des derniers bureaux du Sénat où il était permis de fumer. Je me suis toujours demandé comment on a pu se débarrasser de l’odeur de cigarette, mais, comme je suis moi-même fumeur, cela m’était plutôt égal.

Je pourrais vous parler longtemps des réalisations de Tommy Banks et des nombreux prix qu’il a reçus. Les sénateurs qui m’ont précédé l’ont d’ailleurs fait de manière admirable. Personnellement, je me souviens surtout de de Tommy Banks comme d’un homme bon à qui on pouvait parler, toujours gentil et toujours honnête. Il a eu beau être couvert de prix et atteindre les plus hauts sommets dans ses divers métiers, cela ne lui a jamais donné la grosse tête. Il était toujours prêt à rire et on pouvait toujours compter sur lui si on avait besoin d’information sur le Sénat.

Il a fait partie du Comité des finances nationales et du dernier Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Il a aussi fait partie du Comité de la défense nationale et du Sous-comité des anciens combattants.

Plus particulièrement, il a été élu président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles lors de trois législatures distinctes, soit les 37^e, 38^e et 39^e législatures. Il a été vice-président du Groupe de travail libéral sur les questions urbaines, mais, plus important encore, il a parrainé la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. Cet homme avait tout un éventail de connaissances et d’intérêts. Il n’arrêtait jamais. Il était dévoué et déterminé et il s’est acquitté de son rôle aussi bien que n’importe qui d’autre au Sénat. Nos pensées accompagnent sa famille. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Grant Mitchell : Le sénateur Tommy Banks était réellement un grand homme, un grand musicien et un grand sénateur. Tous ceux qui le connaissaient l’aimaient et l’admiraient. Il était talentueux, aimable et attentionné. Lorsqu’on pense à son talent, c’est sa musique qui vient presque toujours immédiatement à l’esprit. Il était un musicien sans égal qui était reconnu et aimé à l’échelle nationale et internationale. Il y a plusieurs années, mon épouse et moi, ainsi que la sénatrice Tardif et son époux, avons eu la chance d’assister à un concert qu’il a donné à l’Université de l’Alberta. C’était magique. Nous étions assis juste derrière lui et pouvions voir ses doigts parcourir le clavier et créer la musique qui captivait tous les spectateurs présents.

Ses talents avaient toutefois une limite. Il était évident qu’il ne pouvait pas chanter. Un jour, alors qu’il revenait tout juste de Lethbridge, où il avait participé à un concert de jazz, je lui ai naïvement demandé : « Tommy, as-tu chanté en plus de jouer du piano? » Il m’a répondu : « Absolument pas. Je veux qu’on me réinvite. »

Le vrai génie qui a caractérisé sa musique se voyait aussi dans la rigueur de ses travaux en politique publique, dans sa compréhension de questions complexes et très variées et dans sa capacité d’expliquer et d’argumenter. Si la musique était l’un de ses remarquables talents, ces autres talents l’étaient tout autant. Qu’il s’agisse de la défense, de l’énergie, de l’environnement — particulièrement de l’eau —, de la culture, des arts ou de questions de réglementation et d’économie, Tommy Banks surprenait tout le monde grâce à la profondeur de ses analyses, de ses questions et de ses arguments. C’était extraordinaire de travailler avec lui. Il était un merveilleux sénateur. Il était la preuve irréfutable que des origines et des talents variés enrichissent le Sénat et le travail qu’on y fait.

Malgré tout son talent, c’est Tommy Banks l’homme qui m’a le plus touché. J’ai une image indélébile de lui comme une personne gentille, attentionnée et modeste. Il était ricaneur et toujours positif. Il parlait toujours en bien des gens. Il ne semblait jamais indifférent et il se souciait profondément de cette institution. Son essence se reflétait dans le grand amour et le respect qu’il portait à son épouse, Ida. Si vous avez vu Tommy se promener à Edmonton, son épouse, était à ses côtés. Tommy s’assurait toujours qu’elle ne soit pas exclue. Il l’appuyait et était visiblement amoureux d’elle.

Tommy Banks était une personne spéciale, un musicien exceptionnel de calibre mondial et un parlementaire accompli. C’est vraiment un privilège de l’avoir connu.

Des voix : Bravo!

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à observer avec moi une minute de silence pour notre ancien ami et collègue, l’honorable sénateur Tommy Banks.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Français]

L’Université de Saint-Boniface

Son bicentenaire

L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, nous sommes désormais en 2018. Je profite donc de l’occasion pour vous souhaiter une bonne et heureuse année.

L’année 2018 est une année de célébration au Manitoba, car elle marque le 200^e anniversaire de l’arrivée de l’abbé Norbert Provencher dans la colonie de la Rivière-Rouge. C’est là qu’a commencé l’histoire de l’éducation en français au Manitoba.

La tâche de l’abbé Provencher était d’établir une mission catholique et d’éduquer le peuple du pays. Cette éducation a pris racine dans sa modeste demeure, dès l’automne 1818, où il a accueilli deux jeunes Métis de la colonie. Il va sans dire que les débuts de l’éducation sont humbles et désorganisés. Il reste que les origines du Collège de Saint-Boniface, maintenant connu sous le nom de l’Université de Saint-Boniface, remontent à cette première année dans la colonie de la Rivière-Rouge. L’abbé Provencher, ce premier artisan, a établi les bases de l’éducation en français au Manitoba et, après ses balbutiements, l’établissement est devenu le berceau de la francophonie manitobaine.

(1420)

Aujourd’hui, plus présente que jamais au sein de la communauté francophone du Manitoba, l’Université de Saint-Boniface se taille une place enviable parmi les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada. Elle continue à former des chefs de file qui participent activement à la construction identitaire et à l’épanouissement de leur communauté au Manitoba et partout au pays. Au-delà de son rôle d’éducateur, l’université figure au nombre des leaders dont la présence active et l’influence au cours des 200 dernières années ont permis au Manitoba de devenir la province dynamique que nous connaissons aujourd’hui.

Le 200^e anniversaire sera une excellente occasion de faire rayonner une communauté résiliente, audacieuse et engagée même à l’extérieur des frontières de sa province. Cet anniversaire sera l’occasion de mettre en relief l’histoire de ma communauté d’attache et celle de mon alma mater et de souligner leur caractère distinctif tout en portant le regard vers l’avenir. Or, comme M. Gabor Csepregi, recteur de l’Université de Saint-Boniface, l’a si bien dit lors du lancement des activités du bicentenaire, et je cite :

L’abbé Provencher voulait allumer le flambeau de l’éducation, de la langue et de la foi. Le 200^e est un rappel qu’il faut continuer avec la flamme de la raison, du bon sens, des débats ouverts, de la réflexion critique, de la persuasion à l’aide des arguments et des évidences, à l’aide de la recherche incessante de la vérité, de la civilité et de l’humanité, de l’attachement à une langue et à une culture particulière qui unit des personnes.

Je profite donc de l’occasion pour leur rendre hommage et leur souhaiter de belles célébrations, car la fierté, ça se fête en grand. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le décès de Honey et de Barry Sherman

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je pleure aujourd’hui la perte de deux grands Canadiens, Honey et Barry Sherman.

Le 15 décembre 2017, ces deux piliers de Toronto ont été brutalement assassinés dans leur résidence. Le Canada a perdu deux de ses plus grands et de ses plus généreux philanthropes, et l’un de ses hommes d’affaires novateurs et créateurs d’emplois les plus accomplis.

À peine quelques semaines avant d’être assassinée, Honey Sherman se tenait debout juste ici, dans cette enceinte, afin de recevoir une médaille commémorative du 150^e anniversaire du Sénat qu’on leur remettait, à Barry et à elle, pour leurs contributions exceptionnelles au Canada. Honey et Barry incarnaient les plus belles valeurs célébrées par la création de la médaille du Sénat. Ils étaient l’exemple même du citoyen canadien responsable.

Ils ont consacré leur temps, leur énergie et leurs ressources à soutenir d’innombrables nobles causes, notamment le campus Sherman, à Toronto, l’hôpital Baycrest, l’hôpital Humber River, l’organisme Centraide et pratiquement chaque bonne cause à Toronto.

Honey était une membre active et passionnée de nombreux conseils d’administration d’organismes de bienfaisance. Le couple aidait aussi un éventail d’organismes de bienfaisance à l’étranger, notamment un refuge au Kenya qui est responsable d’avoir sorti 6 000 orphelins des rues de Nairobi.

Les contributions de Honey et de Barry au Canada et dans le monde étaient sans borne, tout comme le sont le chagrin, le sentiment de vide et la colère que leur disparition précoce a fait naître chez ceux d’entre nous qui les connaissaient et les aimaient. De par leur dévouement attentionné envers leur collectivité et leur élan caritatif, ils nous ont montré à tous comment devenir de meilleurs citoyens.

Prenons exemple sur eux et témoignons de la générosité, de l’affection et de la considération aux autres, surtout les plus vulnérables d’entre nous.

À la famille Sherman, y compris la sœur de Barry, Sandi Florence, et sa famille, et la sœur de Honey, Mary Shechtman, et sa famille, et aux quatre enfants de Honey et Barry, Lauren, Jonathon, Alexandra et Kaelen, je dis que j’ai le cœur brisé. Que le souvenir de Honey et Barry vous réconforte et que leur legs se perpétue grâce à vous et à vos enfants.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation à la maladie d’Alzheimer

L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois de sensibilisation à la maladie d’Alzheimer, qui se tient au mois de janvier au Canada.

Pour les Canadiens atteints de démence, la discrimination est l’un des plus grands obstacles à une vie riche et productive. Les préjugés, les stéréotypes et les idées fausses empêchent souvent les gens de parler de leurs symptômes ou de demander de l’aide.

Une enquête récente de la Société Alzheimer révèle que, bien que les gens soient plus sensibilisés au sujet de la démence, les préjugés et les attitudes négatives entourant la maladie persistent. Elle révèle aussi qu’un Canadien sur quatre aurait honte ou serait gêné s’il était atteint de démence.

En novembre 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé un rapport intitulé La démence au Canada : Une stratégie nationale pour un Canada sensible aux besoins des personnes atteintes de démence. Le rapport du comité contient 29 recommandations visant à aider le nombre croissant de Canadiens qui souffrent ou souffriront d'une forme ou d'une autre de démence ainsi que ceux qui s’occuperont d’eux.

Depuis le dépôt de ce rapport et l’adoption du projet de loi C-233, Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, en juin 2016, la question de la démence est devenue une priorité nationale. La stratégie favorisera la recherche, tirera parti des travaux avant-gardistes déjà amorcés et proposera une approche coordonnée des soins à l’échelle du Canada.

Je suis certain que la stratégie donnera de l’espoir aux plus de 560 000 Canadiens atteints de démence. Une stratégie de calibre mondial préparera aussi le Canada à s’occuper des près de 1 million de Canadiens qui seront atteints d’une forme ou d’une autre de démence d’ici 15 ans.

Honorables sénateurs, les préjugés entourant la démence sont énormes, et il est difficile de changer cette situation. Les personnes atteintes de démence se sentent souvent exclues ou traitées différemment en raison de leur état. Le Mois de sensibilisation à la maladie d’Alzheimer vise à changer cela.

Alors que ce mois spécial tire à sa fin, nous devons continuer de lutter contre ces préjugés afin d’améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de démence.

[Français]

La commémoration de l’attentat commis au Centre culturel islamique de Québec

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, hier soir, des centaines de personnes, d’un océan à l’autre, se sont rassemblées pour commémorer la mémoire des victimes de la tuerie qui a eu lieu le 29 janvier 2017 à la Grande mosquée de Québec. Ces derniers jours, des veuves, des proches des victimes et des survivants ont lancé un vibrant et admirable appel au vivre-ensemble.

Il y a un an, six de nos concitoyens perdaient la vie en raison de l’ignorance, de l’intolérance et de la haine. Tous étaient engagés au sein de leur communauté et contribuaient à notre société de diverses façons. Il y avait un professeur d’université, un entrepreneur-épicier, un comptable, un chef d’équipe de production, deux informaticiens et, parmi eux, des pères de très jeunes enfants.

Comme je suis originaire de la ville de Québec, j’ai été interpellée de près par cette tragédie et je me sens directement concernée par les suites de l’événement. Ces six hommes avaient choisi ce pays comme terre d’accueil avec l’espoir d’y trouver un avenir meilleur empreint de prospérité, de tolérance et d’ouverture. Ils avaient quitté leur terre natale pour vivre en harmonie avec nos valeurs communes au sein d’un État qui garantit et promeut un ensemble de droits et de libertés individuelles et collectives.

En tant que parlementaires et détenteurs d’une tribune publique, nous avons la responsabilité de promouvoir un vivre-ensemble inclusif, qui offre à tous une réelle possibilité de contribuer positivement à la société canadienne. Notre message doit encourager l’égalité, sans égard à la couleur de la peau, à la religion, aux convictions politiques, à la langue et à l’origine ethnique ou nationale. Nous devons également demeurer vigilants en dénonçant vigoureusement les propos ou les allusions à caractère raciste ou xénophobe. La propagation irresponsable de tels propos crée un foyer propice aux crimes haineux.

Rappelons-nous toujours la fusillade du Centre culturel islamique de Québec comme d’un point de bascule vers un plus grand respect de la diversité dans tous ses aspects. C’est en construisant des ponts durables entre les différentes communautés que nous pourrons parvenir à éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise.

Des voix : Bravo!

(1430)

[Traduction]

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, as salaam alaikum, ce qui veut dire « que la paix soit avec vous ». Je prends la parole aujourd’hui au sujet du massacre perpétré il y a un an au Centre culturel islamique de Québec, le 29 janvier 2017.

Lors d’un acte haineux de terrorisme ciblé, six personnes innocentes ont perdu la vie dans leur lieu de culte : Khaled Belkacemi, Azzeddine Soufiane, Aboubaker Thabti, Abdelkrim Hassane, Mamadou Tanou Barry et Ibrahima Barry. De plus, 19 personnes ont été blessées, dont 5 grièvement, notamment Aymen Derbali, un père de trois enfants de 41 ans qui a été paralysé après s’être placé sur la ligne de feu pour protéger les autres.

Le tueur a fait feu sur les victimes alors qu’elles priaient. Ces personnes ont été tuées parce qu’elles étaient musulmanes.

À la suite de ce drame, les politiciens canadiens et le reste du pays ont manifesté leur solidarité envers leurs semblables et ont condamné cet acte de violence, de haine et de lâcheté épouvantable. Le jour de l’anniversaire de cette attaque, nous nous sommes unis pour dénoncer l’islamophobie et toute forme de racisme. Néanmoins, le nombre de crimes haineux contre les musulmans a doublé à Québec l’année dernière. Même si le tireur, Alexandre Bissonnette, avait agi seul, l’imam Hassan Guillet a dit ce qui suit, de façon émouvante :

Avant qu’il tire des balles dans la tête de ses victimes, quelqu’un avait ancré des idées encore plus dangereuses que des balles dans sa tête à lui.

À la suite de l’attaque, le Centre culturel islamique a reçu des lettres de menaces, ainsi qu’un Coran profané, par la poste. La voiture du président de la mosquée a été la cible d’une bombe incendiaire et a explosé dans l'entrée de sa maison.

Néanmoins, la communauté demeure résiliente. L’imam voit des signes que les choses s’améliorent. Si l’objectif du tireur était de créer un clivage entre les communautés, il a échoué à cet égard. La communauté musulmane a puisé de la force dans l’élan de soutien des Canadiens de partout au pays. J’ai bon espoir que cette manifestation de tolérance et d’ouverture continuera et, qui plus est, qu’elle se transformera en des dialogues et des échanges soutenus.

À toutes les familles touchées par cette tragédie, je tiens à dire ceci : nous ne vous oublions pas; nous continuons de penser à vous et de prier pour vous. Que Dieu vous bénisse et vous apporte la paix.

Merci.

La Coupe Bell Canada 150

Félicitations à l’équipe Red River Wild

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter l’équipe de hockey Red River Wild, meilleure équipe pee-wee à la Coupe Bell Canada 150. Cette équipe de Morris, au Manitoba, a été sélectionnée pour représenter la province lors du prestigieux tournoi annuel de la Coupe Capitale Bell, à Ottawa, dans la catégorie pee-wee. Après avoir affronté des adversaires de partout au pays, cette excellente équipe manitobaine a battu le Yukon 4-0 en finale.

Les joueurs de Red River Wild ont dépassé toutes les attentes de leurs entraîneurs et de leurs parents. En plus d’être restés invaincus pendant tout le tournoi, ils n’ont accordé aucun but à leurs adversaires. Pendant leurs 6 parties, ils ont marqué 39 buts et leurs adversaires, aucun. Ils ont même remporté le concours d’habiletés.

Les joueurs ont passé d’excellents moments à Ottawa. Ils ont joué au Centre Canadian Tire, assisté à une partie de la LNH, mangé au restaurant Sens House, exploré le Musée de l’aviation et de l’espace du Canada et dégusté des queues de castor. Mon personnel a aussi eu le grand plaisir de leur offrir une visite privée du Parlement. Comme cette visite s’est déroulée le 31 décembre, l’équipe avait vraiment le champ libre. Je tiens à remercier l’huissier du bâton noir du Sénat, M. Greg Peters, qui, en cette veille du jour de l’An, a eu la gentillesse d’accompagner les joueurs dans la Chambre haute, de leur parler avec brio du rôle du Sénat et de prendre de superbes photos. M. Peters a aussi généreusement offert à l’équipe un livre sur le Sénat et une pièce de monnaie commémorative.

Malheureusement, je me trouvais à l’extérieur du pays lors de la visite des joueurs, mais j’ai eu le grand plaisir de les entendre raconter leur éclatante victoire au téléphone. On me dit que l’équipe était tellement dynamique, unie et forte qu’on l’a surnommée les « Abeilles tueuses ».

Mon vieil ami Peter Funke est le beau-père de Kevin Clace, un parent et le porte-parole de l’équipe, et le grand-père du joueur étoile Ethan Clace. M. Clace a bien décrit l’équipe lorsqu’il a dit qu’elle incarne l’esprit des Prairies. Toutes les personnes impliquées, qu’il s’agisse des partisans, des membres de la collectivité ou des commanditaires, font partie de l’équipe Manitoba et ils ont tous joué un rôle dans la victoire.

Chers collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter de cet exploit impressionnant l’équipe de hockey pee-wee Red River Wild, surnommée les « Abeilles tueuses ».

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Suivi économique et financier – Janvier 2018—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Suivi économique et financier – Janvier 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-51—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-58—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-66—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Présentation du vingt-troisième rapport du comité

L’honorable Larry W. Campbell,président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 30 janvier 2018

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2017-2018.

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Dépenses générales	6 000	$
Total	6 000	$

Respectueusement soumis,

Le président,

LARRY W. CAMPBELL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Campbell, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1440)

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 30 janvier 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

Les déplacements du premier ministre

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Nous voici de retour à la réalité.

Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur des rapports récents du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique au sujet de la conduite du premier ministre. Le premier ministre Trudeau a été jugé coupable d’avoir enfreint quatre dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts lorsqu’il a pris des vacances sur l’île privée appartenant à l’Aga Khan.

Le premier ministre a enfreint la loi, mais ce sont les contribuables canadiens qui sont punis, puisque ce sont eux qui ont payé les vacances du premier ministre, dont le coût a été estimé à des centaines de milliers de dollars.

Pourrais-je vous poser deux questions, monsieur? Premièrement, quelle était la valeur totale des cadeaux reçus illégalement par le premier ministre et, deuxièmement, quand le premier ministre remboursera-t-il cet argent aux contribuables canadiens?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je souhaite à l’honorable sénateur un bon retour de la relâche parlementaire. Je constate que ses questions demeurent toujours aussi mordantes malgré le temps écoulé.

En ce qui concerne le sujet qu’il a soulevé, je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre en a assumé la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire, et il a accepté toutes les conclusions de la commissaire. Il a pris des mesures pour faire en sorte qu’à l’avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l’avance par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Il continuera de suivre tout conseil et toute recommandation du commissaire en ce qui a trait à la façon de gérer son amitié avec l’Aga Khan.

Le sénateur Smith : Merci, monsieur. C’est la réponse publique qui a été donnée par le premier ministre. Je veux seulement faire une observation. Comme le gouvernement l’a démontré à maintes reprises, il fonctionne selon la croyance qu’il y a un ensemble de règles pour ses membres et un autre pour le reste de la population, c’est-à-dire probablement le reste d’entre nous qui forment la classe moyenne.

Le premier ministre assumera-t-il la pleine responsabilité de la note salée qui a été payée par les contribuables canadiens? En ce qui concerne ce que vous avez dit sur le respect de nouvelles règles, oublions les vacances futures pour nous concentrer sur le cas présent. Le premier ministre remboursera-t-il l’argent qu’il a dépensé illégalement?

Le sénateur Harder : Je tiens encore une fois à souligner que le premier ministre a assumé la responsabilité des conclusions du rapport. J’insiste aussi sur le fait que le premier ministre, comme le veut la pratique pour tous les premiers ministres, a remboursé au Trésor public les dépenses personnelles associées au voyage, comme il se doit, selon un calcul au prorata.

Je ne doute pas que les sénateurs comprendront et appuieront la notion selon laquelle les services de la GRC et les coûts associés au soutien de tout premier ministre sont payés par la population canadienne.

Son Honneur le Président : Sénateur Smith, aviez-vous une autre question complémentaire?

Le sénateur Smith : La rentrée étant une journée de pur bonheur pour nous, je ne voudrais pas aller plus loin.

L’honorable Betty Unger : Ma question est liée à la précédente et s’adresse également à vous, monsieur Harder, à titre de leader. Il y a quatre ans, Justin Trudeau, qui était chef du troisième parti, a remboursé aux contribuables des frais de déplacement et des indemnités quotidiennes qu’il avait indûment facturés à l’État pour aller prononcer une allocution ne relevant pas de ses fonctions officielles. Il a remboursé l’argent.

Remboursera-t-il aux contribuables canadiens les dépenses rattachées à son voyage sur l’île de l’Aga Khan?

Le sénateur Harder : Comme je l’ai indiqué et comme c’était la pratique normale pour ses prédécesseurs, le premier ministre a remboursé les dépenses correspondant au prix d’un billet d’avion. Les autres dépenses étaient nécessaires pour assurer la sécurité du premier ministre.

Le commerce international

Le rôle du Parti communiste chinois dans la China Communications Construction Company

L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La China Communications Construction Company souhaite encore acquérir le groupe Aecon, première entreprise de construction au Canada, pour la somme de 1,5 milliard de dollars.

Or, les sénateurs devraient savoir que, à la fin de l’année dernière, le Parti communiste chinois a fait son entrée officielle parmi les actionnaires de la China Communications Construction Company. Actuellement, la China Communications Construction Company est détenue à 60 p. 100 par le Parti communiste chinois, qui est désormais présent dans la structure organisationnelle de cette société.

Je cite un article du Globe and Mail où on peut lire que le Parti communiste chinois « assumera l’essentiel de la direction de la société, déterminera son orientation politique et gérera la situation dans son ensemble ».

Pourriez-vous nous dire si le gouvernement du Canada sait que le Parti communiste chinois est l’actionnaire majoritaire de la China Communications Construction Company?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, qui n’est pas sans lien avec les questions qu’il m’a posées avant Noël. Je peux lui donner l’assurance, de même qu’à tous les sénateurs, que l’acquisition fera l’objet d’un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsqu’elle sera officiellement proposée.

Comme le gouvernement l’a lui-même dit, les implications de cette transaction sur la sécurité seront aussi étudiées, et les dirigeants disposeront de toutes les données utiles pour voir à ce que les décisions qui seront prises dans ce dossier servent les intérêts supérieurs du Canada.

Le sénateur Ngo : J’ai une question complémentaire. Cette nouvelle convaincra-t-elle le gouvernement du Canada de lancer un examen complet des risques pour la sécurité nationale avant d’approuver cette transaction?

Le sénateur Harder : Le gouvernement du Canada et moi avons déjà dit que le gouvernement entreprendra un examen des risques pour la sécurité lorsque cette proposition lui sera soumise.

Le patrimoine canadien

L’équipe olympique

L’honorable Nancy Greene Raine : Ma question s’adresse à l’honorable leader du gouvernement au Sénat. J’ai suivi avec intérêt les efforts du patineur de vitesse William Dutton, de la Saskatchewan, pour faire partie de l’équipe olympique. Il a déposé une plainte parce que Patinage de vitesse Canada a refusé de lui donner une place dans l’équipe. Sa plainte a été soumise au mécanisme canadien d’arbitrage auquel s’adressent tous les athlètes lorsqu’un problème comme celui-ci se produit.

Ce qu’il faut savoir, c’est que, pour pouvoir faire partie de l’équipe, il faut obligatoirement se classer, à 16 reprises, à l’une des premières positions lors des épreuves mondiales. Or, parmi ces 16 reprises, il est arrivé deux fois que les premières positions ont été occupées par des patineurs de vitesse russes qui ont été par la suite disqualifiés pour dopage. À son avis — et je suis d’accord avec lui —, quiconque se classe dans les premières positions au moyen du dopage ne devrait pas compter dans ce classement.

Pourriez-vous vérifier ce qu’il en est auprès de la ministre des Sports, voir si le processus a permis de régler la question et nous dire si M. Dutton représentera le Canada aux Jeux olympiques de Pyeongchang?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Avant de répondre, permettez-moi de féliciter la sénatrice, qui a maintenant l’honneur d’avoir un timbre à son effigie. Il rend hommage à votre carrière en plus de nous donner quelque chose à lécher.

(1450)

Une voix : À décoller.

Le sénateur Harder : Il est probablement autocollant, en effet.

Bien entendu, je poserai la question de l’honorable sénatrice au ministre responsable, afin d’avoir une réponse.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

L’honorable Victor Oh : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Lors de ma visite des centres de surveillance de l’immigration à Montréal et à Toronto, j’ai pu constater de mes propres yeux comment le gouvernement fédéral, au nom des Canadiens, détient des mineurs aux fins de l’immigration. Cette pratique abusive n’est jamais dans l’intérêt des mineurs car, même lorsqu’on s’en sert en dernier recours et pour de très courtes périodes, elle a de graves effets nuisibles. Au cours de l’exercice 2016-2017, on rapporte que plus de 150 mineurs ont été détenus ou logés pendant en moyenne 13 jours dans un centre de surveillance de l’immigration en compagnie d’un parent ou d’un tuteur.

La Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs émise par le gouvernement fédéral en novembre dernier reconnaît que l’intérêt de l’enfant devrait être le premier critère à considérer lorsqu’on prend une décision de détention. Toutefois, selon une disposition législative en vigueur depuis 2002, la détention d’enfants par les services d’immigration ne devrait se faire qu’en dernier recours. Il faut donc s’intéresser à la façon dont cette directive sera mise en pratique, d’autant que ce qui s’est déjà fait à ce chapitre a donné peu de résultats.

Je pose donc au leader du gouvernement les questions suivantes : premièrement, combien de mineurs ayant ou non la citoyenneté canadienne sont actuellement détenus dans un centre de surveillance de l’immigration? Pourrions-nous avoir cette information dans les plus brefs délais?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. La sénatrice Jaffer et lui soulèvent régulièrement cette question, et je les en remercie.

Comme il l’a laissé entendre, le gouvernement du Canada a pour politique de n’appliquer la détention qu’en dernier recours. Je suis donc heureux de rapporter que, comme le ministre l’a dit lors de sa dernière comparution au Sénat, le nombre de ces détention est en baisse, et je serai heureux d’obtenir des fonctionnaires compétents les derniers chiffres que l’honorable sénateur souhaite obtenir.

Le sénateur Oh : Voici ma deuxième question. Quand le gouvernement fédéral rendra-t-il accessibles des statistiques détaillées, notamment la répartition selon l’âge, le sexe et d’autres caractéristiques, sur les mineurs détenus pour des questions liées à l’immigration?

Enfin, dispose-t-on dans l’ensemble du pays de solutions de rechange à la détention ou y a-t-il des écarts?

Le sénateur Harder : J’ajouterai ces questions à ma demande de renseignements.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l’honorable sénatrice Frum, le 26 octobre 2017, concernant le patrimoine canadien et le Monument national de l’Holocauste; la question posée par l’honorable sénatrice Wallin, le 8 novembre 2017, concernant l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté et l’arriéré de traitement des demandes d’asile; la question posée par l’honorable sénateur Carignan, le 9 novembre 2017, concernant la santé et la non-discrimination génétique; la question posée par l’honorable sénateur Carignan, le 9 novembre 2017, concernant les services publics et l’approvisionnement et la Stratégie nationale de construction navale; la question posée par l’honorable sénatrice Bovey, le 22 novembre 2017, concernant le patrimoine canadien et les collections de musées; la question posée par l’honorable sénateur Ngo, le 22 novembre 2017, concernant l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté et le traitement des permis de travail pour les aides familiaux; la question posée par l’honorable sénatrice Tardif, le 22 novembre 2017, concernant la famille, les enfants et le développement social, les langues officielles et les communautés francophones minoritaires; la question posée par l’honorable sénatrice Wallin, le 22 novembre 2017, concernant la sécurité publique et les citoyens impliqués dans des activités terroristes à l’étranger; la question posée par l’honorable sénateur Munson, le 23 novembre 2017, concernant l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté, l’admissibilité à l’immigration et les personnes handicapées; la question posée par l’honorable sénatrice Wallin, le 29 novembre 2017, concernant la sécurité publique et la protection civile et les centres de rééducation des terroristes; les deux questions posées par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, le 6 décembre 2017, concernant l’infrastructure et les collectivités et la prévention des inondations; et, enfin, la question posée par l’honorable sénateur Carignan, le 8 décembre 2017, concernant les transports et la Stratégie nationale de construction navale.

Le patrimoine canadien

Le Monument national de l’Holocauste

(Réponse à la question posée le 26 octobre 2017 par l’honorable Linda Frum)

Le gouvernement du Canada a érigé le Monument national de l’Holocauste pour s’assurer que l’Holocauste continue d’occuper une place permanente dans la conscience et la mémoire des Canadiennes et des Canadiens.

Le Monument national de l’Holocauste demeurera partiellement accessible au courant de l’hiver 2017-2018.

Ceci assurera que les Canadiennes et Canadiens soient en mesure de réfléchir sur les horreurs perpétrées contre les six millions de victimes juives et autres, tout en rendant hommage aux survivants.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’arriéré de traitement des demandes d’asile

(Réponse à la question posée le 8 novembre 2017 par l’honorable Pamela Wallin)

Information communiquée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) :

La CISR ne peut fournir l’identité de ces personnes avant février 2017, moment où des changements ont été apportés au système, et il n’y a que des données partielles pour les mois de février et de mars. Jusqu’à la fin d’octobre 2017, 14 467 demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière ont été déférées. De ce nombre, 1 572 ont été réglées (941 demandes d’asile accueillies, 373 demandes d’asile rejetées, 115 désistements, 143 retraits). Il y a 12 895 demandes d’asile en instance. La Commission ne peut fournir de rapports sur les renvois. Comme le taux d’acceptation de 60 p. 100 repose sur un petit échantillon de cas, il est trop tôt pour tirer des conclusions. À mesure que d’autres cas seront réglés, le taux d’acceptation pourrait varier.

Chaque cas est unique et est tranché sur le fond par un décideur indépendant, au cas par cas. Les taux d’acceptation varient au fil du temps et d’un pays source à un autre. À titre d’exemple, en 2016, même si le taux d’acceptation général des demandes d'asile était de 63 p. 100, celui du Burundi s’élevait à 94 p. 100 et celui de la Chine à 34 p. 100.

La santé

La non-discrimination génétique

(Réponse à la question posée le 9 novembre 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Ministère de la Justice

Le procureur général du Canada effectuera des représentations devant la Cour d’appel du Québec. La position du procureur général du Canada pour le mémoire qui est dû le 26 juin 2018 est en cours de préparation.

Les services publics et l’approvisionnement

La Stratégie nationale de construction navale

(Réponse à la question posée le 9 novembre 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Notre gouvernement est résolu à appliquer la Stratégie nationale de construction navale et à construire des navires au Canada.

En 2011, le gouvernement du Canada a sélectionné de façon concurrentielle le chantier naval d’Halifax pour construire les grands navires de combat du Canada et le chantier naval de Vancouver pour construire les grands navires non destinés au combat. La construction est en cours sur les deux côtes.

Depuis le lancement de la Stratégie nationale de construction navale, les chantiers navals du Québec ont obtenu plus de 717 millions de dollars en contrats. Depuis 2014, chantier Davie a remporté cinq contrats pour les travaux de carénage et de maintenance des navires. Cela comprend environ 587 millions de dollars attribués par notre gouvernement à l’entreprise Federal Fleet Services en novembre 2015 pour fournir une capacité du pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire à la Marine royale canadienne.

Conformément à la Stratégie nationale de construction navale, des occasions continuent d’être offertes aux autres chantiers navals, y compris au chantier Davie, pour soumissionner les contrats de construction de petits navires (moins de 1 000 tonnes), ainsi que les contrats de réparation, de carénage et de maintenance, d’une valeur estimative de 2 milliards de dollars.

Le patrimoine canadien

Les collections de musées

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2017 par l’honorable Patricia Bovey)

Le gouvernement du Canada reconnaît que les collections muséales renferment des trésors inestimables et que les musées sont des sources d’information digne de confiance qui favorisent l’attachement au Canada. C’est dans cette perspective que nous avons fait d’importants investissements pour combler les besoins des musées.

Le gouvernement investira plus de 510 millions de dollars en 2017-2018 au profit des établissements du patrimoine du Canada, y compris nos musées nationaux. Parmi ces investissements, le Programme d’aide aux musées, doté d’un budget de 6,7 millions de dollars, appuie les établissements du patrimoine dans le but de préserver et de présenter des collections patrimoniales, incluant la préservation du patrimoine culturel autochtone. L’augmentation des sommes allouées au programme Jeunesse Canada au travail, sur une période de quatre ans, permettront de créer plus de 1 600 emplois à l’intention des jeunes dans le domaine du patrimoine. Nous avons investi 300 millions de dollars sur dix ans pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels, destiné à la construction et la rénovation d’espaces de création, dont les musées. À ceci s’ajoute une somme de plus de 270 millions de dollars pour nos musées nationaux.

Grâce aux dispositions prévues par la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels,des dizaines de milliers de biens culturels importants ont été acquis par les établissements patrimoniaux, dont notamment l’acquisition récente par le Musée canadien de la guerre de la Croix de Victoria décernée au lieutenant-colonel Harcus Strachan.

Le Canada réunit une communauté muséale dynamique et le dialogue se poursuivra avec les établissements et les organismes, tels que l’Association des musées canadiens, relativement à l’appui du gouvernement fédéral.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le traitement des permis de travail pour les aides familiaux

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2017 par l’honorable Thanh Hai Ngo)

Dans le plan pluriannuel des niveaux d’immigration pour 2018-2020 annoncé par le ministre Hussen le 1^er novembre 2017, les niveaux du programme des aides familiaux tiennent compte du nombre d’aides familiaux se trouvant au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente, ou pourraient le faire, dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR), ainsi que des admissions au titre des programmes pilotes de la garde d’enfants et des besoins médicaux élevés.

Le PAFR offrait aux aides familiaux un passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent. Il a cessé d’accepter de nouvelles demandes en 2014, mais les aides familiaux qui se trouvent déjà au Canada et à qui le statut de résident temporaire a été conféré en vertu du Programme peuvent toujours présenter une demande de résidence permanente.

Le gouvernement s’est engagé à traiter toutes les demandes de résidence permanente en attente dans le PAFR et les nouvelles demandes qui pourraient être présentées. Après avoir atteint un sommet en mai 2014 (62 000 demandes), le nombre de demandes en attente a été réduit pour se chiffrer à environ 23 700 le 1^er octobre 2017. La diminution du nombre de places accordées aux aides familiaux dans le plan pluriannuel des niveaux d’immigration tient compte de la réduction en cours du nombre de demandes à traiter.

Selon le plan établi pour éliminer l’arriéré du programme, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réglera 80 % des demandes en attente dans le cadre du PAFR d’ici la fin de 2018 et traitera les nouvelles demandes dûment remplies dans les 12 mois suivant leur réception.

La famille, les enfants et le développement social

Les langues officielles—Les communautés francophones minoritaires

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2017 par l’honorable Claudette Tardif)

Nos deux langues officielles sont au cœur de notre identité canadienne.

Depuis mars 2017, l’Université d’Ottawa mène des recherches, y compris des entrevues avec des informateurs clés auprès de groupes d’intervenants, pour mieux comprendre les besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) et les lacunes dans les services. Le rapport final, attendu en janvier 2018, et les consultations dirigées par EDSC permettront de veiller à ce que les investissements futurs du gouvernement du Canada répondent aux besoins identifiés par les CLOSM.

En 2016, la ministre Joly a mené de vastes consultations pour orienter l’élaboration d’un nouveau plan d’action pluriannuel en matière de langues officielles qui sera mis en œuvre en 2018.

À EDSC, nous intégrons également l’alphabétisation et les compétences essentielles dans tous nos programmes de développement des compétences, comme la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones et le programme Connexion compétences pour les jeunes vulnérables. Nous investissons 1,8 milliard de dollars de plus sur six ans dans le cadre d’ententes conclues avec les provinces et les territoires pour offrir aux Canadiens l’aide à l’emploi et à la formation dont ils ont besoin. D’autres investissements appuient la formation dispensée par les employeurs et les Canadiens ayant un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

La sécurité publique

Les citoyens impliqués dans des activités terroristes à l’étranger

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2017 par l’honorable Pamela Wallin)

Sécurité publique Canada (SP)

Une des grandes priorités du gouvernement et des organismes du Canada qui sont responsables de la sécurité nationale consiste à lutter contre le phénomène de la participation de Canadiens à des activités terroristes à l’étranger et à faire face aux menaces potentielles que ces personnes peuvent représenter à leur retour au pays.

La Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres organismes, en collaboration avec leurs partenaires nationaux et internationaux, déterminent les mesures à prendre à l’endroit de personnes ou de situations particulières. Ces mesures peuvent comprendre la surveillance, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, l’annulation ou la révocation d’un passeport canadien ou le refus de services de passeport, l’inscription à la liste d’interdiction de vol, et le dépôt d’accusations au criminel quand on dispose de preuves suffisantes.

Le nombre de soi-disant « voyageurs extrémistes » ayant des liens avec le Canada est assez petit par comparaison à d’autres pays occidentaux. À l’heure actuelle, un peu plus de 190 extrémistes ayant un lien avec le Canada sont à l’étranger, y compris en Irak et en Syrie. Un peu plus de 60 extrémistes sont revenus au Canada. Ces nombres sont restés assez stables au cours des deux dernières années, puisqu’il est devenu de plus en plus difficile, pour les extrémistes, de quitter le Canada et d’y revenir avec succès.

Malgré tout, le gouvernement a une vision claire de la menace. Il n’y a pas de rôle plus important pour le gouvernement du Canada que celui de protéger les Canadiens. Par conséquent, les organismes canadiens de sécurité, du renseignement et de l’application de la loi travaillent d’arrache-pied pour permettre au gouvernement de s’acquitter de ce rôle.

Pendant ce temps, le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence est un organisme de coordination qui appuie les initiatives locales de lutte contre la radicalisation. Il facilite également la mise en commun de pratiques exemplaires et appuie les recherches visant à élaborer une base de connaissances sur les approches les plus efficaces pour prévenir la radicalisation et lutter contre celle-ci, et ce, dans le contexte canadien.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’admissibilité à l’immigration—Les personnes handicapées

(Réponse à la question posée le 23 novembre 2017 par l’honorable Jim Munson)

Comme le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada l’a reconnu au moment de sa comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, la politique relative au fardeau excessif existe depuis plus de 40 ans et ne concorde pas avec les valeurs de notre pays quant à l’inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne.

C’est pourquoi le Ministère a entrepris un examen approfondi de tous les aspects de la politique relative au fardeau excessif, ce qui inclut des consultations avec les provinces et les territoires ainsi qu’un éventail d’intervenants, dont des experts juridiques et des défenseurs des droits des personnes handicapées. Une fois que le ministère aura reçu des recommandations du Comité permanent et qu’il aura eu l’occasion de répondre, nous nous attendons à ce que le gouvernement soit en mesure de prendre une décision à ce sujet en 2018.

La sécurité publique et la protection civile

Les centres de rééducation des terroristes

(Réponse à la question posée le 29 novembre 2017 par l’honorable Pamela Wallin)

Sécurité publique Canada (SP)

L’infrastructure et les collectivités

La prévention des inondations

(Réponse à la question posée le 6 décembre 2017 par l’honorable Carolyn Stewart Olsen)

Le gouvernement du Canada investit plus de 180 milliards de dollars en vertu du plan à long terme Investir dans le Canada. Dans le cadre de ce plan, Infrastructure Canada signera des ententes bilatérales intégrées avec les provinces et les territoires en vertu desquelles 33 milliards de dollars seront investis dans des projets d’infrastructure, dont 9,2 milliards de dollars qui seront réservés pour soutenir les infrastructures vertes. Ce financement appuiera des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, donnent accès à de l’eau potable, assurent une gestion sécuritaire des eaux usées et aident les collectivités à se préparer aux défis découlant des changements climatiques, notamment les inondations.

Dans le budget de 2017, une somme de deux milliards de dollars sur dix ans a été annoncée dans le cadre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, un programme national concurrentiel et fondé sur le mérite des projets, conçu pour appuyer des investissements destinés à atténuer les risques climatiques actuels et futurs, comme les inondations. L’objectif consiste à renforcer la résilience des collectivités canadiennes au moyen d’investissements dans de projets d’infrastructure de grande envergure, dont l’infrastructure naturelle, afin de mieux prémunir ces collectivités contre les risques actuels et futurs, comme les inondations, les feux de végétation et les sécheresses, ainsi que d’autres risques de catastrophes naturelles, et pour assurer la continuité des services. Infrastructure Canada compte lancer le programme au début de 2018.

De plus, le financement fédéral pour l’atténuation en matière de catastrophes sera également disponible à travers le Nouveau Fonds Chantiers Canada et le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral.

La prévention des inondations

(Réponse à la question posée le 6 décembre 2017 par l’honorable Carolyn Stewart Olsen)

Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) est une source de financement dédiée qui aidera les propriétaires et les utilisateurs d’infrastructures à investir dans les biens essentiels qui appuient l’activité économique et le transport des marchandises et des personnes au Canada.

Le programme a été annoncé en juillet 2017 et un total de 2 milliards de dollars a été alloué sur 11 ans.

La réception des propositions détaillées de projet s’est terminée le 6 novembre 2017. Transports Canada a reçu un total de 177 propositions sollicitant un financement fédéral de 728 millions de dollars sous le FNCC, incluant des projets des gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

L’évaluation détaillée de toutes les propositions est actuellement en cours. Les décisions concernant le financement dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux seront annoncées en 2018.

Les transports

La Stratégie nationale de construction navale

(Réponse à la question posée le 8 décembre 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Notre gouvernement est résolu à appliquer la Stratégie nationale de construction navale et à construire des navires au Canada.

ORDRE DU JOUR

La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Dix-neuvième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, avec des amendements), présenté au Sénat le 14 décembre 2017.

L’honorable Douglas Black propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, c’est un plaisir pour moi de parler du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce, qui porte sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Le projet de loi C-25 permettra d’améliorer la gouvernance des sociétés canadiennes, en plus de créer de la valeur à long terme pour les actionnaires et l’économie. Il appliquera en outre le principe selon lequel les sociétés qui ne se conforment pas aux exigences en place devront « se conformer ou s'expliquer », puisque la Loi canadienne sur les sociétés par actions obligera désormais les sociétés ayant fait appel au public à publier leur politique sur la diversité et la proportion de femmes au sein de leur conseil d’administration. Les sociétés qui n’auront pas de politique sur la diversité devront expliquer pourquoi.

De plus, le projet de loi prévoit chaque année, plutôt que tous les trois ans, comme l’exige la loi actuelle, des élections pour les postes d’administrateurs dans les coopératives et les sociétés ayant fait appel au public. Chaque candidat à un poste d’administrateur devra faire l’objet d’un vote distinct. S’il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat sera élu par vote majoritaire.

En outre, le projet de loi met à jour les modes de communication en permettant aux coopératives et aux sociétés ayant fait appel au public de remettre aux actionnaires la documentation, y compris les avis de réunion, sous forme électronique.

Enfin, la mesure législative prévoit des modifications de forme afin que les actions et les options d’achat d’actions soient nominatives de manière à améliorer la transparence et la responsabilité dans les processus décisionnaires.

Le projet de loi découle des consultations publiques tenues en 2014 par le gouvernement du Canada au sujet de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il vise à adapter les règles fédérales de gouvernance aux réalités contemporaines, surtout à l’ère numérique dans laquelle nous sommes.

Au cours de l’examen article par article du projet de loi, le sénateur Wetston, parrain de la mesure et membre de notre comité, a présenté trois importants amendements que j’aimerais vous décrire brièvement.

Premièrement, l’article 13 du projet de loi C-25 est amendé afin de donner une période de grâce de 90 jours aux administrateurs titulaires qui n’ont pas réussi à se faire élire en vertu des dispositions relatives au vote majoritaire. Le sénateur Wetston a expliqué au comité que cet article vise à éviter toute perturbation qui empêcherait le conseil d’administration de mener ses travaux dans les cas où les administrateurs titulaires ne sont pas réélus ou remplacés.

En outre, l’article 59 est modifié par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :

« (10.2) Malgré le paragraphe (3) et l’alinéa 84(1)b), l’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.1) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le quatre-vingt dixième jour suivant la date de l’élection;

b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. ».

De la même façon, cet amendement mettrait en œuvre une période de grâce de 90 jours et s’appliquerait aux dispositions de la Loi canadienne sur les coopératives.

(1500)

Les deux amendements visent à régler des problèmes au sujet du vote majoritaire dont on nous a fait part pendant les travaux du comité. Je crois d’ailleurs comprendre qu’ils respectent les lois provinciales sur les valeurs mobilières et les pratiques des entreprises canadiennes.

Enfin — sans doute à votre grand soulagement —, l’article 24 se lirait ainsi :

a) Remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :

« (2) La société fournit les renseignements visés au paragraphe (1) à »;

b) remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit:

« écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).

(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés au paragraphe (1). ».

Aux termes du paragraphe 172.1(1) proposé, à chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements. L’amendement proposé permet à la société d’envoyer les renseignements concernant la diversité à ses actionnaires, et ce, non seulement par un avis émis lors d’une assemblée des actionnaires, mais aussi en communiquant l’information par le mécanisme de notification et d’accès, en plus du système circulaire de mandataires qu’utilisent les entreprises.

Chers collègues, je remercie en terminant tous les membres du comité de l’étude approfondie qu’ils ont faite de cette mesure législative très importante, fort pertinente et qui arrive à point nommé. J’attends évidemment l’étape de la troisième lecture avec impatience.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur les traitements
La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de présenter le projet de loi C-24, qui propose de modifier la Loi sur les traitements. Il s’agit d’un projet de loi de nature administrative qui vise à remplir un engagement que le premier ministre a pris lorsqu’il a été élu en vue d’officialiser dans la loi l’égalité entre les membres de son équipe ministérielle.

Je tiens à commencer en offrant un peu de contexte avant de décrire les amendements proposés dans le projet de loi. Comme les sénateurs le savent probablement, la nomination des ministres est une prérogative de la Couronne. Le gouverneur général peut, sur la recommandation du premier ministre, nommer autant de ministres qu’il le souhaite à n’importe quelle fonction, y compris des fonctions qui ne figurent pas dans la loi. Or, il existe deux principales considérations liées à chaque nomination d’un ministre : premièrement, au titre de quel pouvoir le ministre obtient-il un salaire? Deuxièmement, comment la fonction publique peut-elle appuyer le ministre dans l’exercice de ses fonctions?

[Français]

En ce qui concerne le premier facteur, le Parlement a autorisé deux modes possibles de versement des salaires aux ministres, et ce, en vertu de la Loi sur les traitements ou encore en vertu des lois de crédits. La Loi sur les traitements autorise le paiement sur le Trésor d’un traitement ministériel aux personnes qui ont été nommées à des postes ministériels énumérés dans la loi. À l’heure actuelle, la Loi sur les traitements désigne le poste de premier ministre, 34 postes ministériels précis ainsi que les postes des ministres d’État responsables d’un ministère d’État ou de ce que les Canadiens considèrent comme un ministère. Le traitement des ministres d’État qui ne sont pas responsables d’un ministère d’État est autorisé en vertu des lois de crédits. En ce qui concerne le soutien, la Loi sur les départements et ministres d’État accorde aux ministres d’État le pouvoir d’utiliser les ressources, les installations et les services des ministères existants.

[Traduction]

Le Cabinet actuel compte 29 ministres en plus du premier ministre. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en novembre 2015, cinq des postes que le premier ministre voulait dans son Cabinet n’étaient pas prévus dans la Loi sur les traitements. Les cinq postes sont les suivants : ministre de la Francophonie, ministre des Sciences, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ministre des Sports et des Personnes handicapées et, enfin, ministre de la Condition féminine.

Étant donné que la Loi sur les traitements ne pouvait pas répondre aux priorités du gouvernement, les cinq ministres ont été nommés conformément à la Loi sur les départements et ministres d’État et ils sont payés conformément à la Loi de crédits. Leur titre légal est « ministre d’État » et ils sont égaux au Cabinet.

Depuis novembre 2015, la Loi sur les départements et ministres d’État offre un moyen de payer et de soutenir ces ministres en tant qu’égaux, en attendant que la loi soit mise à jour pour tenir compte avec exactitude de la structure du département. Le projet de loi C-24 représente cette mise à jour.

Il modifiera de trois façons la liste des postes ministériels dont le salaire provient du Trésor. Premièrement, il ajoutera huit postes ministériels à la Loi sur les traitements. Cinq de ces postes ne sont pas nouveaux; ils sont déjà occupés par des ministres et remplaceront les nominations actuelles de ministre d’État. Les trois autres postes ne sont actuellement pas occupés et sont sans titre. Le premier ministre actuel et les premiers ministres à venir pourront les doter et leur attribuer un titre, à leur discrétion, en fonction des priorités futures et des nouveaux défis et possibilités.

Deuxièmement, le projet de loi retirera de la Loi sur les traitements six postes liés au développement régional. Soyons clairs. Le fait d’enlever ces postes ministériels de la Loi sur les traitements n’a aucune incidence sur le rôle important des organismes de développement régional. Ces derniers continueront d’exister dans les régions qu’ils desservent et de relever du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui s’acquittera des responsabilités législatives relatives à ces organismes.

Troisièmement, conformément au projet de loi C-24, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales portera désormais le titre de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. Cette modification tient compte des responsabilités actuelles au sein du Cabinet et du fait que le premier ministre s’occupe du dossier des affaires intergouvernementales.

Le nouveau titre de « ministre de l’Infrastructure et des Collectivités » reflète avec justesse les responsabilités du poste et dissipe la confusion. Une modification accessoire sera apportée au texte de la Loi sur la gestion des finances publiques sous forme de modification corrélative.

Comme je l’ai mentionné dans mon introduction, le contenu du projet de loi est surtout d’ordre technique ou administratif.

[Français]

Permettez-moi d’en faire un résumé. Le projet de loi prévoit l’ajout à la Loi sur les traitements de cinq postes désignés qui sont déjà occupés par des ministres d’État. Il prévoit l’ajout de 3 postes non désignés et le retrait de 6 postes, ce qui représente un gain net de 2 postes par rapport aux 35 qui existent déjà. Il y aura donc au plus 37 postes de ministres dont le traitement peut être tiré du Trésor, y compris celui de premier ministre. Ces éléments, ainsi que le nouveau titre du poste de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, sont les modifications que le projet de loi C-24 apporterait à la liste des ministres.

[Traduction]

Passons maintenant au cadre prévu dans le projet de loi afin de soutenir les huit nouveaux postes sans créer de ministères. En effet, le projet de loi ne change en rien la structure actuelle du gouvernement. Plutôt que de créer ou d’abolir des ministères, le projet de loi donne au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner n’importe quel ministère pour aider l’un des nouveaux ministres à s’acquitter de ses responsabilités, en tout ou en partie. Cette façon de procéder est souple et permet aux ministres d’accéder à l’expertise et à l’expérience des ministères les mieux placés pour les appuyer pleinement.

Le projet de loi autorise les ministres à recourir aux services, aux installations et aux employés des ministères désignés pour les soutenir. Ces ministres agissent comme des ministres de premier rang et sont reconnus comme tels. Ils ne relèvent d’aucun ministre autre que le premier ministre. En outre, les sous-ministres des ministères qui les aident à remplir leurs responsabilités et leur mandat relèvent d’eux.

(1510)

Grâce à ce cadre, ces nouveaux ministres pourront recevoir tout le soutien nécessaire sans qu’il soit nécessaire de créer des ministères.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les traitements pour autoriser les ministres dont les ministères sont désignés pour soutenir ces nouveaux postes à déléguer leurs pouvoirs financiers et leurs pouvoirs d’achat aux nouveaux ministres pour qu’ils puissent les exercer et rendre des comptes dans leur champ de responsabilités.

Enfin, j’aimerais aborder la question des coûts associés au projet de loi C-24.

La réponse simple est qu’il n’y a pas de coûts supplémentaires. Les modifications apportées à la Loi sur les traitements n’augmenteront pas les coûts pour l’ensemble des ministres actuels. Les cinq ministres actuellement nommés ministres d’État reçoivent le même traitement que leurs collègues au Cabinet et ont des budgets de bureau correspondant à leurs responsabilités. Les ministres reçoivent actuellement un supplément de traitement de 82 600 $ par année pour remplir leurs obligations ministérielles. Le projet de loi C-24 ne changera rien à cela.

Toutefois, cette mesure législative augmente de deux le nombre de postes de ministre susceptibles d’être rémunérés en vertu de la Loi sur les traitements, le faisant passer de 35 à 37, en comptant le poste de premier ministre. Nous sommes en deçà de cette limite aujourd’hui. Le conseil des ministres compte actuellement 30 membres, soit le premier ministre et 29 ministres. Leur nombre n’a pas augmenté depuis leur assermentation le 4 novembre 2015. Si ces deux postes de ministre étaient dotés, le coût augmenterait au total de 165 200 $ par année.

Le projet de loi C-24 a aussi pour conséquence d’augmenter de deux le nombre de secrétaires parlementaires pouvant être nommés, faisant passer leur nombre de 35 à 37. Il y a actuellement 35 secrétaires parlementaires. Si ces deux postes de secrétaires parlementaires étaient pourvus, le coût augmenterait au total de 34 000 $ par année.

[Français]

Permettez-moi de résumer ces modifications. Le projet de loi C-24 honore l’engagement qu’a pris le gouvernement de former un conseil des ministres paritaire. Il offre la souplesse au premier ministre actuel ou futur de donner suite aux priorités émergentes à l’aide d’un Cabinet pouvant compter jusqu’à 37 membres. Le conseil des ministres actuel se compose du premier ministre et de 29 membres égaux, qui s’acquittent de leurs rôles et de leurs responsabilités sans entraîner d’augmentation des coûts pour les contribuables canadiens.

[Traduction]

Honorables sénateurs, voilà qui conclut ce que j’avais à dire au sujet du projet de loi C-24. Je vous remercie pour votre attention et j’espère bien voir l’étude de ce projet de loi suivre son cours au Sénat.

L’honorable Elizabeth Marshall : Monsieur le sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une question? Y aura-t-il un paiement rétroactif pour les cinq nouveaux ministres dont les salaires seront désormais prévus dans la Loi sur les traitements, ou les nouveaux salaires entreront-ils en vigueur tout de suite?

Le sénateur Harder : Il n’y aura pas de paiement rétroactif, puisque les salaires versés sont déjà ceux qui sont prévus dans le projet de loi, qui ne ferait que les régulariser en les inscrivant dans la Loi sur les traitements. Le projet de loi contient d’autres dispositions. Il régularise le paiement des salaires des ministres et il concorde complètement avec les changements apportés par les premiers ministres précédents à la machinerie du Cabinet.

La sénatrice Marshall : Alors, simplement pour éviter tout malentendu, savez-vous en vertu de quelle loi les salaires ont été versés depuis novembre 2015?

Le sénateur Harder : En vertu de la Loi de crédits.

La sénatrice Marshall : Merci.

L’honorable Percy E. Downe : J’ai lu le projet de loi, et il est évidemment difficile de s’opposer à un traitement égal pour tout le monde. Le gouvernement apporte un correctif nécessaire, mais je me pose une question : a-t-il l’intention d’apporter également le correctif — ce qui serait souhaitable — au Sénat?

Comme vous le savez, le Sénat a été structuré avec deux groupes : le gouvernement et l’opposition. Or, il y a actuellement un troisième groupe, celui des sénateurs indépendants, et le leader de ce groupe n’a pas touché la moindre rémunération pour son travail, tandis que d’autres ont été rémunérés pour un poste semblable dans un groupe plus petit. Quand le gouvernement pense-t-il présenter un projet de loi pour corriger cette inégalité?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur d’avoir soulevé cette question. Comme il le sait, le but de ce projet de loi est de modifier la Loi sur les traitements, qui concerne le Cabinet. La question qu’il soulève fait partie des dossiers dont je m’occupe, et j’ai eu des discussions à ce sujet par les voies habituelles. Pour corriger l’inégalité en question, il faudrait modifier la Loi sur le Parlement du Canada. J’espère pouvoir bientôt fournir au Sénat un échéancier plus précis à ce sujet.

Le sénateur Downe : Je vais croire le leader du gouvernement sur parole, comme toujours, parce qu’il nous donne une réponse par la suite. Cependant, les changements au Sénat remontent à un certain temps maintenant. Nous avons entendu parler des changements à la Loi sur le Parlement du Canada. Cela n’a pas l’air très compliqué. C’est une simple modification. Pensez-vous que cela se fera avant l’ajournement en juin?

Le sénateur Harder : Je vais considérer que la question du sénateur est un souhait.

Ce n’est malheureusement pas à moi de décider, mais, comme je l’ai dit, je vais essayer d’obtenir des précisions sur la manière de procéder en ce qui concerne cette proposition de modification à la Loi sur le Parlement du Canada. Selon moi, il est fort possible que, même dans cette enceinte, on souhaite des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada qui vont au-delà de celles qu’il a proposées.

L’honorable Serge Joyal : Je voudrais revenir au fond du projet de loi. Dois-je comprendre que le projet de loi ne change rien au fait qu’un ministre d’État n’a pas le pouvoir d’autoriser des dépenses? C’est, en principe, un autre ministre qui s’occupe de l’allocation. Donc, le projet de loi change-t-il quoi que ce soit au statut des ministres d’État? Si je comprends bien, aucun de ces ministres n’est à la tête d’un ministère précis et ils ne sont pas non plus autorisés à faire des dépenses au nom du gouvernement du Canada.

Le sénateur Harder : Nous nous pencherons sur les détails au comité. Néanmoins, cette loi fait en sorte que tous les ministres reçoivent un appui équivalent de la part des ministères et qu’ils disposent de pouvoirs, en tant que ministres, dans le domaine de compétence qui est le leur.

Le sénateur Joyal : Je vais être plus précis.

Son Honneur le Président : Serait-il possible d’ouvrir le micro approprié? Nous n’entendons pas la traduction.

Le sénateur Joyal : Je suis désolé.

Je tiens à poser une autre question au sénateur Harder à propos du point que voici : un ministre d’État n’a pas de portefeuille particulier. Il peut se voir confier certaines responsabilités politiques par le premier ministre, bien sûr, mais il ne dirige pas de ministère. Il peut avoir la responsabilité d’agir comme porte-parole au sujet d’un programme ou d’un crédit particulier, mais il n’a normalement pas la responsabilité financière des dépenses en question. Le projet de loi à l’étude change-t-il quoi que ce soit au fait que la situation des ministres d’État n’est pas modifiée par le projet de loi, d’après ce que vous en avez dit?

Le sénateur Harder : Sénateur, les fonctionnaires qui comparaîtront devant le comité me corrigeront peut-être mais, à ma connaissance, le projet de loi change quelque chose puisque, selon les modifications prévues, les ministres peuvent, dans leurs champs de compétence, avoir des pouvoirs délégués en ce qui concerne la dépense de fonds publics et l’appui de fonctionnaires.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais aussi poser une question au sénateur Harder au sujet de la partie du projet de loi qui vise à regrouper tous les ministres du développement régional sous le portefeuille Innovation, Sciences et Développement économique. Je sais que le porte-parole de notre parti à la Chambre des communes a déjà posé cette question à la ministre concernée, en faisant valoir que chaque région canadienne a des besoins particuliers, et que les ministres responsables du développement régional présentaient la perspective et la réalité des différentes régions.

(1520)

Je me demande si un ministre qui vient d’une certaine région pourra, une fois le regroupement effectué, vraiment répondre aux besoins des régions du Canada, qui sont toutes distinctes et uniques. Quelles garanties peut-on nous donner pour nous faire accepter ce projet de loi?

Le sénateur Harder : Je tiens à dire très clairement que le projet de loi n’apporte pas de changements aux agences de développement régional. Ces dernières continueront d’exister. Le projet de loi ne contient pas de modifications qui touchent les agences régionales. À ma connaissance, le gouvernement ne songe pas à y apporter des changements législatifs. Le projet de loi supprime le poste des ministres responsables des agences régionales et confirme le statu quo qui existe depuis novembre 2015, selon lequel les agences régionales relèvent du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le cannabis

Déclaration d’intérêts personnels

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sénatrice Frum a soumis par écrit une déclaration d’intérêts personnels concernant le projet de loi C-45. Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement, la déclaration sera consignée dans les Journaux du Sénat.

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, comme bon nombre d’entre vous, j’en suis certain, j’ai abordé cette question avec un certain malaise. Mon expérience personnelle de la marijuana est extrêmement limitée. J’en ai fumé seulement une fois, il y a plus que 35 ans, et je n’y ai pas touché depuis. Je n’ai jamais consommé d’autres drogues, non plus, à une exception près : le vin.

En tant que parent, j’ai prié pour que mes enfants ne consomment pas de cannabis ou n’importe quelle autre drogue. C’est pourquoi je suis plutôt mal à l’aise à l’idée de légaliser cette substance après 95 ans d’interdiction. Cela dit, la légalisation nous est imposée.

Cependant, la légalisation du cannabis nous est imposée non pas par le gouvernement actuel, mais par la réalité, plus précisément par le fait que, depuis plus de 40 ans, des millions de Canadiens, notamment des jeunes et des jeunes adultes, consomment cette drogue en faisant fi de la loi. Depuis quatre décennies, un Canadien sur dix fait comme si la loi n’existait pas. Cela nuit à l’efficacité et à la crédibilité de notre système de justice.

[Français]

La légalisation nous est imposée par le contrôle que les criminels exercent sur la production et la distribution du cannabis. Cela signifie que la santé de nos enfants est entre les mains de ces criminels. Cela veut aussi dire qu’involontairement, les consommateurs, d’honnêtes citoyens, contribuent au crime organisé au rythme de 5 milliards de dollars par année, pour le plus grand malheur de notre société.

Enfin, la légalisation nous est imposée par le fait que, chaque année, des dizaines de milliers de Canadiens sont arrêtés, dont bon nombre se retrouveront avec un dossier criminel alors que leur crime n’est pas plus grave que s’ils s’étaient trouvés en possession d’une bouteille de vin. Cette situation est moralement, légalement et logiquement inacceptable.

[Traduction]

Au Canada, les gouvernements et une bonne partie de la société ferment les yeux sur cette situation regrettable depuis trop longtemps. Notre attitude se fonde sur la supposition que, parce que le cannabis est illégal, la consommation de cette drogue n’est pas un problème répandu — du moins, ce n’est pas notre problème, mais celui de quelqu’un d’autre ou des forces de l’ordre.

La drogue de prédilection de notre génération est l’alcool. Or, de nos jours, si un parti politique promettait de rétablir la prohibition, l’idée serait ridiculisée. Il n’en demeure pas moins que la consommation abusive d’alcool cause des ravages. Chaque année, dans les hôpitaux canadiens, les patients pris en charge pour des troubles liés à la consommation d’alcool sont 12 fois plus nombreux — j’ai bien dit 12 fois plus nombreux — que ceux qui sont traités pour des troubles liés au cannabis.

Étant donné que l’interdiction de l’alcool n’a pas fonctionné, les gouvernements ont décidé il y a longtemps de le légaliser et d’en réglementer rigoureusement la production et la vente. Pourquoi ce raisonnement vaudrait-il pour l’alcool, mais pas pour le cannabis? Les réponses offertes sont habituellement fondées sur nombre de mythes entourant la marijuana. Par exemple, certains soutiennent qu’il est plus dangereux de consommer de la marijuana que de consommer de l’alcool, parce que la consommation de marijuana mène à la consommation de drogues plus dures. C’est l’argument de la « pente savonneuse ».

Toutefois, il faut noter que, s’il existe bel et bien des « drogues d’introduction » — cela n’a pas encore été prouvé —, l’alcool est l'une de ces principales drogues. Selon le National Institute on Drug Abuse :

[…] la plupart des gens qui consomment de la marijuana ne se mettent pas à consommer plus tard d’autres drogues plus dures. De plus, la sensibilisation croisée n’est pas unique à la marijuana. L’alcool et la nicotine prédisposent également le cerveau à répondre de façon intensifiée à d’autres drogues. Comme la marijuana, ils sont en général consommés avant qu’une personne ne décide de consommer des substances plus dangereuses.

Ainsi je pose de nouveau la question suivante : pourquoi voulons-nous à tout prix traiter la marijuana différemment de l’alcool?

[Français]

Certains disent que le présent gouvernement agit trop vite dans ce dossier. Au contraire, le gouvernement du Canada, tous partis confondus, a agi trop tardivement. Il a laissé perdurer pendant des années une situation risquée pour la santé des jeunes Canadiens et pour la sécurité publique. En effet, cela fait des années qu’au moins un quart des jeunes Canadiens, âgés de 15 à 24 ans, fument de la marijuana sans savoir avec certitude quels produits ils aspirent dans leurs poumons. Plusieurs d’entre eux croient que ce produit n’a aucun impact à long terme sur leur santé ni aucun effet sur leur capacité à conduire une automobile.

Cela fait un demi-siècle que les gouvernements et les corps policiers du pays ont pour principale politique de pourchasser les trafiquants, les revendeurs et les consommateurs de cannabis. Or, quel impact ont eu ces centaines de milliers d’arrestations, d’avertissements, d’amendes et de peines de prison sur la consommation? Aucun impact. Zéro.

[Traduction]

Certains gouvernements provinciaux et certaines forces policières ont demandé à Ottawa de retarder la mise en vigueur de cette politique. Or, depuis que le gouvernement a annoncé l’échéance de juillet 2018, ces opposants se préparent depuis des mois et ont fait d’importants progrès.

Il est maintenant clair que les provinces seront prêtes. Il est également clair que les Canadiens, lorsque le projet de loi sera adopté, pourront acheter du cannabis sans craindre d’être empoisonnés par des bactéries et des pesticides, de financer le crime organisé ou de se retrouver avec un casier judiciaire.

Tout sera-t-il parfait? Bien évidemment que non. Toutefois, la question n’est pas de savoir si chaque morceau du casse-tête sera en place lorsque le gouvernement donnera le feu vert; elle est plutôt de savoir si, au premier jour de la légalisation, la situation sera meilleure qu’elle ne l’est à l’heure actuelle, c’est-à-dire une situation où les consommateurs ne peuvent obtenir de la marijuana que de sources illégales sans aucune garantie quant à la sûreté ou à la puissance du produit. La seule réponse possible à cette question est celle-ci : oui, un marché légal et réglementé est préférable à un marché illégal et non contrôlé, ou contrôlé par le crime organisé.

Les personnes qui s’opposent à l’adoption de ce projet de loi le font évidemment pour des raisons légitimes, mais, hélas, ils appuient ainsi le statu quo, qui fait que la santé de centaines de milliers de Canadiens se trouve entre les mains d’organisations criminelles. Un siècle de prohibition n’a pas changé cette réalité. Six mois, cinq ans ou dix ans supplémentaires de prohibition n’y changeront rien non plus.

Les opposants craignent que la légalisation ne fasse augmenter en flèche la consommation, surtout chez les jeunes. Cela peut sembler logique. Quand on légalise la vente et la consommation d’un produit qui, auparavant, était illégal, les gens se précipitent pour en acheter plus. Pourtant, il s’agit d’un raisonnement qui est faux dans ce cas.

(1530)

La légalisation n’entraînera aucune augmentation de la consommation de cannabis à long terme. Pourquoi? Parce que, au cours des 40 dernières années, au moins, la prohibition n’a eu aucun effet dissuasif. Les Canadiens, en particulier les jeunes adultes, consomment de la marijuana comme si elle était déjà légale. Lorsqu’on fait disparaître une mesure dissuasive qui n’avait aucun effet, rien ne change.

[Français]

En 1972, la commission LeDain avait conclu que la criminalisation de la possession de cannabis était inefficace. À ce moment-là, quelque 8 000 Canadiens étaient arrêtés chaque année pour possession de cannabis. Trente ans plus tard, les policiers canadiens avaient multiplié par cinq le nombre d’arrestations pour possession simple, soit 40 000 personnes par année. Pourtant, le comité sénatorial spécial présidé par le regretté sénateur Nolin avait alors publié son rapport dans lequel il concluait ce qui suit, et je cite :

Des dizaines de milliers d’arrestations et de condamnations ont été prononcées pour possession de cannabis, des milliers de personnes incarcérées, sans affecter le moindrement les tendances d’usage […]

Quinze années se sont écoulées depuis la publication du rapport de ce comité spécial, et nous n’avons pas avancé d’un centimètre.

Il est vrai que, durant les années 2000, la proportion de Canadiens qui consommaient du cannabis s’est mise à diminuer. Certains y ont vu la preuve que, enfin, l’approche criminelle donnait des résultats. Cependant, regardons-y de plus près. Le nombre d’arrestations pour possession de cannabis a atteint son sommet historique durant les années 2010 à 2014 — soit environ 60 000 par année. Or, à ce moment précis, la proportion de Canadiens qui consommaient du cannabis s’est remise à augmenter. Ce revirement de situation démontre qu’il n’y a pas de simple lien de cause à effet entre la pénalisation de la consommation de cannabis et la prévalence de ce comportement.

[Traduction]

Voyons le cas du Colorado et de l’État de Washington. Dans ces deux États, comme vous le savez, la légalisation est devenue effective au début de 2014, avec l’ouverture des premiers magasins de cannabis. Que s’est-il passé depuis?

La source d’information la plus crédible est l’enquête nationale sur la santé et la consommation d’alcool, de tabac et de drogue, aux États-Unis. Selon les données les plus récentes issues de cette enquête, pour le Colorado, la proportion de jeunes adultes qui consomment de la marijuana s’est accrue légèrement. Elle est passée de 12,9 p. 100 à 16,6 p. 100 entre 2012-2013 et 2015-2016, ce qui représente une légère augmentation. Toutefois, parmi les jeunes de 12 à 17 ans, la situation s’est améliorée. Le pourcentage de consommateurs de marijuana a diminué. Il est passé de 11,1 à 9 p. 100.

Pour l’État de Washington, la même enquête indique que la consommation de cannabis est demeurée inchangée parmi les adultes et qu’elle a diminué parmi les adolescents. Bref, dans les deux États qui ont légalisé le cannabis, le scénario de film d'horreur ne s’est pas concrétisé.

De nombreux parents qui ont des enfants ou des adolescents s’inquiètent du projet de loi qui nous est soumis, et je comprends leurs craintes.

Je dis à ces parents, en tout respect et avec la plus grande sympathie, que, même si nous aurions tous voulu qu’il en soit autrement, le système actuel consistant à interdire le cannabis ne protège pas les enfants. Aujourd’hui, dans les quartiers où nous habitons, dans nos rues et près de nos écoles, il est beaucoup plus facile pour un mineur d’acheter quelques grammes de marijuana qu’une caisse de bière. C’est la réalité.

Légaliser la marijuana n’augmentera pas les risques pour la santé de ces jeunes personnes, qu’il s’agisse de mineurs ou de jeunes adultes. Tout d’abord, il sera toujours illégal pour des mineurs d’avoir du cannabis en leur possession. Je le répète. Pour les mineurs, la possession de cinq grammes ou plus de cannabis sera toujours interdite au titre du Code criminel. Conformément aux lois provinciales, toute quantité, même inférieure à cinq grammes, sera interdite.

Ensuite, les risques pour la santé existent déjà. Nous avons simplement choisi de les camoufler derrière le rideau de l’illégalité. Plutôt que d’informer les jeunes au sujet de la marijuana, nous avons cru bon de les effrayer. Interdire, ce n’est pas informer. Quand il s’agit des jeunes, l’interdiction ne fonctionne pas du tout.

Bien entendu, la légalisation n’éliminera pas les risques pour la santé liés au cannabis. Elle permettra toutefois aux éducateurs et aux intervenants en santé publique d’engager un dialogue franc et productif avec les jeunes sur les dangers de la marijuana. Les éducateurs et intervenants ne seront plus réduits au silence en raison du tabou qui a existé jusqu’à présent.

Honorables sénateurs, ceux qui s’opposent à l’adoption du projet de loi C-45 dans cette enceinte aimeraient faire croire aux Canadiens qu’il est impossible de terminer une étude exhaustive de ce projet de loi avant l’ajournement d’été. Je ne suis pas d’accord.

Le projet de loi C-45 compte 134 pages. Il nous reste 5 mois, soit 16 semaines de travail. C’est environ neuf pages par semaine. Je crois que la plupart des Canadiens s’attendent à ce qu’un Sénat efficace soit en mesure d’accomplir ce genre de travail, tout particulièrement parce que, pas plus tard que le mois dernier, nous avons adopté après seulement 10 jours le projet de loi C-63, la Loi d’exécution du budget, un projet de loi complexe comptant 317 pages.

Vous me direz bien sûr que c’est bien ce qui s’est passé, mais qu’il s’agit maintenant d’un genre de projet de loi différent. Ce projet de loi changera, d’une certaine façon, la société canadienne. Je le classerais, par exemple, dans la même catégorie que le projet de loi C-14, le projet de loi sur l’aide médicale à mourir. Si l’on tient compte de l’étude préalable, il nous a fallu deux mois et demi pour étudier et adopter le projet de loi C-14. Y a-t-il quelqu’un qui oserait affirmer que nous n’avons pas examiné ce projet de loi de façon exhaustive? Je le répète, nous disposons de cinq mois pour étudier le projet de loi C-45. C’est deux fois plus de temps qu’il nous a fallu pour le projet de loi sur l’aide médicale à mourir.

L’étude du projet de loi C-45 m’a donné l’occasion de lire le rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Je l’ai lu en gardant à l’esprit le genre d’homme qu’était le président de ce comité, Pierre Claude Nolin. Le sénateur Nolin était un conservateur de parti et de principe, un homme sage et pragmatique qui n’aurait pas approuvé la légalisation du cannabis sans être absolument convaincu, après mûre réflexion, du caractère vain et nuisible de la prohibition.

Chers collègues, je ne m’attends pas à ce que vous soyez influencés par le banal discours d’un sénateur encore vert. Je vous demande plutôt de vous arrêter pour réfléchir aux sages paroles que nous a laissées le sénateur Nolin dans son rapport historique :

[...] la continuation de la prohibition met la santé et le bien-être des citoyens du pays davantage en danger qu’une mise en marché réglementée du cannabis [...]

Il est temps de se rendre à l’évidence : nos politiques ont été inefficaces parce que ce sont de mauvaises politiques.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Septième rapport du Comité des pêches et des océans—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Si les sénateurs ne sont pas prêts à se prononcer, quelqu’un est-il prêt à proposer l’ajournement?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1540)

Modernisation du Sénat

Neuvième rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je demande que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

Vingt et unième rapport du comité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Audit et surveillance, présenté au Sénat le 28 novembre 2017.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui vous présenter mes commentaires au sujet du vingt et unième rapport intérimaire du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration qui a été déposé au Sénat en novembre dernier et qui aborde la question de la création d’un comité permanent d’audit et de surveillance.

Le 21 septembre dernier, le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a reçu le mandat d’examiner les recommandations n^os 51 à 57 du rapport du vérificateur général du Canada, plus particulièrement en ce qui a trait aux dépenses des sénateurs. Le sous-comité devait également se pencher sur les meilleures pratiques d’audit et de surveillance de l’industrie dans le but de mener à l’établissement d’un mécanisme de surveillance et d’une structure appropriée et il devait présenter son rapport au plus tard le 26 octobre 2017. Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce rapport.

[Traduction]

Afin de bien établir le contexte du travail qui a été fait, j’aimerais passer rapidement en revue les recommandations du vérificateur général, puis présenter les recommandations qui sont proposées par le sous-comité et vous fournir mes commentaires et observations.

[Français]

Le 9 juin 2015, le vérificateur général du Canada a présenté son rapport de la vérification qu’il avait faite des dépenses des sénateurs. La période d’analyse s’étendait du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013. Son analyse exhaustive avait mené à la découverte d’un nombre considérable de divergences entre les règles, leur usage et leur interprétation. Depuis, un nombre important de correctifs ont été mis en place afin de changer et de clarifier les règles, de mettre l’information à la disposition du public et de responsabiliser davantage le personnel ayant la charge de rembourser les dépenses des sénateurs. Toutes ces améliorations ont mené à une plus grande transparence et à une meilleure reddition de comptes.

[Traduction]

Les recommandations n^os 51 à 56 du rapport du vérificateur général invitaient le Sénat à mettre en place un organe de surveillance indépendant, administré par des membres provenant majoritairement de l’extérieur du Sénat, dont le mandat serait spécifiquement consacré à la vérification des dépenses des sénateurs, qui ferait rapport au public et duquel un auditeur interne relèverait.

Les membres du sous-comité ont pris les recommandations du vérificateur général et ont choisi d’intégrer la composante de surveillance à celle d’audit et de proposer la création d’un nouveau comité permanent d’audit et de surveillance. Le mandat de ce nouveau comité comprendrait le pouvoir d’examiner les dépenses engagées par chaque sénateur et toute la documentation pertinente, le pouvoir de décider si ces dépenses étaient conformes aux règles, politiques et lignes directrices, et si les montants devraient être remboursés par les sénateurs, le pouvoir de vérification des dépenses du Sénat et celui touchant l’ensemble des activités de l’institution.

Avant d’approuver quelque structure que ce soit, je vous invite à réfléchir au modèle qui convient le mieux à nos besoins, tant en ce qui a trait à la vérification interne touchant les dépenses des sénateurs qu’à la reddition de comptes du Sénat.

Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer que je souscris à la surveillance des dépenses des sénateurs parce que c’est une bonne pratique et que, de nos jours, la reddition de comptes est essentielle afin d’assurer la transparence et l’intégrité des opérations. Cela dit, j’hésite à créer une structure qui n’aurait que cela pour fonction. Avec toutes les mesures et les suivis qui font maintenant partie des opérations administratives du Sénat, il n’est peut-être plus nécessaire de choisir cette option, mais bien de l’intégrer au mandat du Sous-comité de la vérification.

[Français]

Le mandat d’un comité d’audit ou de vérification et de surveillance comporte trois principaux volets : un premier volet qui touche la gouvernance, un deuxième volet consacré à la gestion du risque et un troisième qui vise le contrôle interne.

Les rôles et responsabilités d’un comité d’audit sont multiples, du suivi et de la conformité aux valeurs et à l’éthique à la gestion des risques, en passant par les contrôles de gestion, l’audit interne, le suivi des plans d’action, les états financiers et les rapports sur les comptes publics. Pour chacun de ces éléments, il existe des responsabilités et un cadre de travail raffiné qui sont déjà établis.

Cela m’amène à vous parler des renseignements tirés du vingt et unième rapport. Il existe dans ce rapport sept énoncés qui sont préoccupants quant aux activités de « surveillance » et aux « pouvoirs » que ce comité pourrait se voir accorder.

[Traduction]

Le premier énoncé concerne l’article 12-16(1) du Règlement dit que, en plus des dispositions de l’article 12-16(1) du Règlement, le nouveau comité devra aussi se recontrer à huis clos pour l’examen des délibérations à huis clos d’autres comités.

Dans un premier temps, les délibérations à huis clos des comités du Sénat appartiennent à ces comités. Elles ne sont pas de notoriété publique et demeurent confidentielles. Toutes les résolutions émanant de délibérations à huis clos doivent être approuvées en séance publique, ce qui rend les processus décisionnels ouverts, transparents et accessibles au public.

En accordant un tel droit de regard sur les délibérations à huis clos des autres comités, nous concédons un pouvoir extraordinaire aux membres du Sous-comité de la vérification.

Avant d’approuver cette recommandation, nous devons comprendre les motifs d’un tel accès, nous interroger sur l’utilité d’accorder un tel accès et sur les renseignements auxquels le Sous-comité de la vérification aurait droit.

Prenons l’exemple du Comité de l’éthique et des conflits d’intérêts. Il serait très mal vu que le Sous-comité de la vérification ait accès à ses délibérations à huis clos. Les dossiers qui y sont étudiés sont de nature extrêmement délicate et ne devraient en aucun cas être consultés par quiconque n’est pas membre du comité.

[Français]

Le deuxième énoncé concerne le mandat de vérification et de surveillance qui est proposé, et je cite :

Le sous-comité estime qu’un tel comité de surveillance servirait le Sénat et le Canada de façon plus efficace et efficiente s’il surveillait non seulement les frais de déplacement et de subsistance des sénateurs, qui représentent seulement 4 % du budget total du Sénat, mais aussi toutes les dépenses du Sénat.

(1550)

Le rôle de surveillance des dépenses des sénateurs et du Sénat est d’abord assuré par le personnel du Sénat, qui est responsable du remboursement de ces dépenses et de la conformité avec les politiques, les règlements et les budgets en place. Au cours des dernières années et depuis le rapport du vérificateur général, des mesures correctives importantes de suivi et de contrôle ont été mises en place, ce qui a rendu la surveillance des dépenses des sénateurs beaucoup plus rigoureuse, ouverte et transparente. Toutes les justifications et les explications doivent maintenant accompagner les réclamations. Les dépenses de bureau, de subsistance, d’accueil et de voyage sont divulguées, publiées et accessibles au public dans la rubrique intitulée « Transparence et responsabilité » du site Internet du Sénat.

[Traduction]

Deuxièmement, le vingt et unième rapport propose la création d’un poste d’auditeur interne, ce qui est fort souhaitable. Cette personne serait responsable, par échantillonnage, de voir si les politiques et les règlements sont respectés et, s’il y a dérogations, de mener les vérifications et de faire rapport de ses constatations au comité d’audit.

Toutefois, il faut se demander si le Sénat ne serait pas mieux servi s’il utilisait les services d’audit interne d’une firme d’auditeurs externe reconnue dans le domaine. Les avantages de ce mode de fonctionnement sont multiples. Entre autres, nous aurions confiance en l’indépendance des opinions émises, nous éviterions la mise sur pied d’un comité externe de surveillance et nous viendrions offrir une assurance supplémentaire que les dépenses des sénateurs sont conformes en tout point. L’importance du travail d’audit et le rôle de cette firme externe assureraient une transparence et une neutralité complètes pour tous en ce qui concerne les dépenses des sénateurs et du Sénat.

Aucun sénateur ne devrait vérifier les activités d’un autre sénateur, et encore moins surveiller les dépenses de ce dernier. Il faut éviter à tout prix le conflit ou l’apparence de conflit d’intérêts. Ce travail doit être fait par des personnes totalement indépendantes, qui se réfèrent aux pratiques, politiques et règlements en place. Les dérogations notées doivent être communiquées aux personnes en question et des mesures correctives doivent être prises, y compris le remboursement des dépenses, le cas échéant.

[Français]

Le comité d’audit, de son côté, doit recevoir des informations sur l’occurrence, le type de dérogation et les cas spécifiques d’abus. Il doit également recevoir des recommandations générales, à savoir si les politiques et règlements en place répondent aux besoins ou s’ils doivent être modifiés. Si des ajustements doivent être apportés, ils feront partie des rapports et des recommandations du comité d’audit au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui seront par la suite présentés au Sénat.

[Traduction]

Le troisième énoncé concerne le mandat de vérification, selon lequel le comité d'audit se devra :

[…] d’élaborer son mandat global en conformité avec les principes et les pratiques exemplaires d’audit et de surveillance énoncés dans le présent rapport, et qu’il lui donne l'autorisation d’examiner de sa propre initiative certaines questions;

Tout d’abord, ce rapport ne contient pas de pratiques exemplaires en matière d’audit et de surveillance. Il s’y trouve des principes, mais pas de pratiques exemplaires. Je recommande que les pratiques exemplaires publiées par Comptables professionnels agréés du Canada et par l’Institut des administrateurs de sociétés du Canada soient intégrées au rapport. Par exemple, il pourrait s’agir des pratiques concernant les attributions, le mandat, le rôle et les responsabilités, la fréquence des réunions, la portée des audits et l’établissement de rapports internes et externes. Il faut être à l’aise avec le mandat du comité et la portée des audits qu’il sera appelé à effectuer.

Pour ce qui est de l’extrait du rapport qui traite de « l’autorisation d’examiner de sa propre initiative certaines questions », je tiens à faire une mise en garde. Il pourrait être risqué d’autoriser le comité de l’audit à examiner de sa propre initiative certaines questions. Je recommande plutôt que le mandat du comité de l’audit soit conforme aux pratiques exemplaires. Je trouve qu’il serait risqué d’accorder des pouvoirs discrétionnaires au comité de l’audit à l’égard de toute question qu’il pourrait examiner de sa propre initiative.

[Français]

Le quatrième énoncé concerne les personnes qui seront appelées à siéger à ce comité, et je cite :

Que toute modification proposée au Règlement du Sénat ne prévoie aucune participation comme membre à la fois du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance;

Permettez-moi d’exprimer ici mes préoccupations concernant cette recommandation. La Loi sur le Parlement du Canada reconnaît que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration est le comité qui assume les responsabilités liées au fonctionnement du Sénat. Le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration est responsable de tous les aspects financiers et opérationnels du Sénat. Les sous-comités qui en découlent font des études plus approfondies sur certaines questions et présentent leurs rapports au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration qui, à son tour, présente ces rapports au Sénat. Ce mode de fonctionnement est très bien établi et répond au fonctionnement hiérarchique du Sénat, ce qui m’amène à m’interroger sur la nécessité de créer une entité qui aurait des pouvoirs supérieurs à ceux du Comité de la régie interne.

Lorsque nous parlons des meilleures pratiques, il faut souligner qu’un comité d’audit n’a pas plus d’autorité ou de pouvoirs qu’un autre comité. Il a des pouvoirs égaux, mais exerce un mandat différent. Il a un rôle important à jouer quant au constat de l’intégrité des opérations et des activités, ce qui est directement lié à notre responsabilité fiduciaire auprès du public. Cependant, il n’est pas autonome et devrait relever directement du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Il existe déjà un Sous-comité de vérification qui relève du Comité de la régie interne. Avons-nous étudié la possibilité de modifier le mandat du Sous-comité de vérification afin d’y ajouter une composante d’audit interne? L’exercice serait beaucoup moins fastidieux, beaucoup moins onéreux, diminuerait le fardeau des travaux de comité pour le personnel et permettrait au Sénat d’obtenir une assurance raisonnable que son fonctionnement répond aux meilleures pratiques.

[Traduction]

Le cinquième énoncé porte sur les changements au Règlement administratif du Sénat.

Il énonce ce qui suit :

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration développe et propose des modifications qui s’imposent au Règlement administratif du Sénat (RAS) pour permettre au nouveau Comité permanent de l’audit et de la surveillance de remplir son rôle, notamment d’agir de façon indépendante et d’interpréter les articles du RAS ayant trait à ses travaux;

Il est vrai que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration est chargé de veiller à ce que les règles et le Règlement du Sénat autorisent la mise sur pied d’un comité de l’audit. Il est aussi vrai que, une fois que les règles ont été changées, le comité doit être en mesure de les remettre en question et de les interpréter dans le cadre de ses fonctions. Cependant, l’interprétation des règles faite par le comité de l’audit ne devrait pas être définitive. Quiconque souhaite interjeter appel devrait avoir le droit de le faire.

Les membres du Sous-comité de la vérification ont un rôle important à jouer. Lorsque les règlements ne sont pas clairs, portent à confusion ou comportent des incohérences, ils sont tenus de les signaler et de proposer des amendements.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Moncion : Oui, s’il vous plaît.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

La sénatrice Moncion : Le sixième énoncé concerne les rencontres intersessionnelles, et je cite : « […] de conférer un pouvoir intersessionnel au Comité permanent de l’audit et de la surveillance, une fois que ce nouveau comité aura été établi […] ».

Compte tenu des meilleures pratiques du marché, les rencontres de ce comité devraient avoir lieu trimestriellement, donc pas plus de quatre fois par année. Un comité d’audit n’est pas opérationnel et n’exerce aucun pouvoir décisionnel sur les activités d’une entité. Autoriser des rencontres intersessionnelles laisse entrevoir un rôle beaucoup plus opérationnel pour ce comité, ce qui ne devrait pas être le cas.

[Traduction]

Le septième énoncé concerne l’embauche de l’auditeur externe.

Il dit ceci :

Que le Comité permanent de l’audit et de la surveillance soit autorisé à embaucher l’auditeur externe.

Je ne suis pas d’accord avec cet énoncé. Si le Sous-comité de la vérification relève du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, le pouvoir d’embauche appartient à ce comité. Le Sous-comité de la vérification peut recommander l’embauche d’un auditeur externe, mais ce comité ne devrait pas se voir accorder un tel pouvoir. En matière de bonne gouvernance, il existe une hiérarchie qui doit être respectée.

[Français]

Honorables sénateurs, vous aurez remarqué tout au long de mon exposé que j’ai des réserves quant à ce qui nous est proposé dans ce vingt et unième rapport, et que je ne pourrai voter en faveur de son adoption. Entre l’organe de surveillance qui nous a été proposé par le vérificateur général et la mise en place d’un comité permanent d’audit et de surveillance ayant un droit de regard et des pouvoirs importants sur toutes les activités du Sénat, il y a une très grande marge. L’un est trop simple alors qu’il ne confère qu'un rôle de surveillance des dépenses et des déplacements des sénateurs, et l’autre est démesuré et dépasse de loin les besoins du Sénat.

(1600)

[Traduction]

Mes commentaires sur le vingt et unième rapport visent à faire la lumière sur les enjeux qui sont les nôtres. Si nous approuvons ce rapport, nous devons savoir que nous acceptons la création d’un comité permanent qui pourra, entre autres choses, examiner les délibérations à huis clos d’autres comités, surveiller les dépenses et les déplacements des sénateurs et se pencher de sa propre initiative sur les questions qu’il jugera utile d’étudier. Autrement dit, son indépendance et ses pouvoirs seront supérieurs à ceux du Comité de la régie interne. Il pourra agir de façon indépendante, interpréter des articles du Règlement administratif du Sénat, siéger entre les sessions et engager un vérificateur indépendant. Je pense qu’il serait extrêmement préjudiciable pour le Sénat d’autoriser la création d’un tel comité.

Je conclus par la recommandation suivante : il y a un Sous-comité de la vérification qui relève du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Son mandat doit être revu et adapté aux besoins du Sénat, de manière à comprendre une composante de vérification interne globale et à intégrer les pratiques exemplaires publiés par les Comptables professionnels agréés du Canada et l’Institut canadien des administrateurs de sociétés. L’embauche d’une firme externe chargée des travaux de vérification interne compléterait le travail du comité. Ce faisant, nous conservons des pratiques exemplaires de gouvernance et les fonctions de surveillance, nous améliorons nos opérations de vérification et de contrôle, nous assurons dans une certaine mesure que nos opérations sont conformes aux règlements en vigueur, nous gardons intactes les structures de gouvernance du Sénat et nous nous conformons à la Loi sur le Parlement du Canada.

[Français]

Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, la motion n^o 73 du sénateur Patterson agit comme un complément au projet de loi qui traite du même sujet et des mêmes conséquences. Vous vous rappellerez que, il y a quelques mois, j'ai déjà parlé de ce sujet dans le cadre du débat sur ce projet de loi.

En somme, je réitère le fait qu’il n’incombe pas au Sénat de faire des modifications constitutionnelles. Compte tenu des règles liées à la modification de la Constitution, il revient au gouvernement fédéral et à l’ensemble des provinces, en fonction de la modification en question, de proposer de tels amendements.

Il me semble encore — et je le redis, puisque cette motion m’en redonne l’occasion — que le sénateur Patterson prend de grandes mesures pour aborder une situation qui semble être unique dans le cas où, dans certaines régions géographiques, il semble y avoir des problèmes d’accès pour acquérir une résidence. Ces situations sont extrêmement rares.

Je voudrais également soulever à nouveau le fait que cette motion, qui demande au gouverneur général de faire des modifications à la Constitution, est inconstitutionnelle. De plus, avec tout le respect que je dois au sénateur Patterson, on ne demande même pas que cette motion soit renvoyée à un comité sénatorial pour y être étudiée.

Je crois que, éventuellement, on devrait y ajouter un amendement pour qu’elle soit renvoyée à un comité, qui sera probablement le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mais, pour le moment, je réitère le fait qu’on traite d’une situation spécifique à une région donnée quant à la difficulté d’acquérir une résidence.

J’avais dit au sénateur Patterson que la façon la plus facile pour lui de régler ce problème serait probablement de demander à son gouvernement territorial de faire une demande d’exemption auprès du gouvernement fédéral. Cela fait déjà quelques mois, et je ne crois pas que cette demande ait été faite.

Cela dit, je tire ma révérence. Vous comprenez où je me situe dans ce dossier : je ne puis, en aucun cas, appuyer une telle motion.

(Sur la motion du sénateur Pratte, le débat est ajourné.)

Adoption de la motion tendant à constituer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,

Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;

Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, juste avant l’ajournement du Sénat pour la période des Fêtes, en décembre, je m’étais engagée à vous entretenir de cette motion.

[Traduction]

Un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance sera nommé. J’appuie absolument l’amendement. Le fait de porter le nombre de ses membres à neuf le rendra, à mon avis, davantage opérationnel et efficace et, quant à la date du rapport du 31 décembre 2018, elle nous laissera suffisamment de temps pour mener cette étude.

Honorables sénateurs, je suis ravie de me prononcer en faveur de la motion modifiée et je souhaite remercier le sénateur Mercer de cette initiative. J’ai beaucoup de questions concernant les organismes de bienfaisance et j’ai des attentes élevées à l'égard d'un rapport qui aidera les organismes de bienfaisance canadiens à atteindre leurs objectifs.

J’espère que le comité étudiera mes quelques questions et qu’il fournira des réponses ou des recommandations.

Par exemple, pourquoi Revenu Canada traite-t-il les dons aux organismes de bienfaisance différemment des dons aux partis politiques? Pourquoi en est-il ainsi? Quel en est l’objectif? Le gouvernement fédéral et la population canadienne voient-ils d’un moins bon œil le fait de faire des dons à des organismes de bienfaisance, d’aider les Canadiens, et le fait d’être bénévole dans un organisme de bienfaisance ou une banque alimentaire?

(1610)

Pourquoi cette différence existe-t-elle? Devrions-nous encore tolérer cette différence dans la façon dont Revenu Canada interprète et accorde les crédits d’impôt aux donateurs?

On fait de plus en plus de dons en ligne aux organismes de bienfaisance, alors pourquoi les organismes de bienfaisance canadiens devraient-ils payer des frais de carte de crédit pouvant atteindre 3 p. 100 pour les dons qu’ils reçoivent, tandis que les organismes de bienfaisance de l’Union européenne paient un maximum de 0,3 p. 100? En fait, si on adoptait le même taux que les organismes européens pour les organismes canadiens, ces derniers disposeraient de 2,7 p. 100 plus de fonds pour fournir davantage de services aux Canadiens.

J’ai une autre question : une personne qui fait un don à un organisme de bienfaisance canadien consacré à la lutte contre la pauvreté chez les enfants devrait-elle bénéficier d’un crédit d’impôt différent que si elle faisait un don à un organisme de bienfaisance installé à l’étranger, par exemple?

Les bénévoles qui travaillent pour ces organismes de bienfaisance devraient-ils recevoir un crédit d’impôt proportionnel au temps consacré à l’activité caritative? Le cas échéant, comment devrait-il être structuré?

Je crois que j’ai peut-être soulevé des questions imprévues pour l’étude du comité, mais ce sont des questions pertinentes. De plus, si nous nous penchons sur la façon d’ aider les organismes de bienfaisance au Canada à remplir leur mandat et à combler les lacunes que les différentes administrations et collectivités sont incapables de combler, il faut répondre également à ces questions.

En terminant, je souhaite beaucoup de succès au comité, étant donné qu’il consacrera son temps aux organismes de bienfaisance. Je vais attendre votre rapport et vos recommandations avec beaucoup d’impatience, à l’instar de tous les sénateurs, je crois, dans l’espoir que l’échéance de décembre sera respectée et que nous serons en mesure de prendre les mesures nécessaires relativement à ces merveilleux organismes. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)

[Français]

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de cette motion qui porte sur le Programme à l’horizon 2030. Je dois avouer être en faveur de cette motion. Toutefois, je vous annonce que j’y proposerai un amendement amical, avec lequel le sénateur Dawson m’a dit être d’accord. Je tiens aussi à préciser que je parle en tant que sénatrice du Québec non affiliée, et non à titre de coordonnatrice législative.

Avant de commencer, rappelons ce qu’est le Programme 2030. Le Programme 2030, ou les Objectifs de développement durable 2030, communément appelés ODD 2030 et, en anglais, Sustainable Development Goals 2030, est un programme des Nations Unies qui a été adopté par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015. Ce programme est issu d’une longue démarche de négociations à l’échelle internationale qui a duré des années et qui visait à impliquer l’ensemble des pays de la planète dans le cadre d’une mobilisation sans précédent afin de créer un partenariat mondial pour sauver la planète. Cette démarche holistique cible les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et vise à impliquer volontairement tous les habitants de la terre afin d’assurer la sécurité économique et le bien-être des habitants et de contenir les effets des changements climatiques.

[Traduction]

Le programme énonce 17 objectifs de développement durable répartis en 169 cibles à atteindre d’ici 2030. Il est fondé sur l’idée que le développement durable est non seulement un défi écologique et environnemental, mais aussi un défi social et économique. Ces trois dimensions du développement durable sont étroitement liées; l’une ne peut pas être réalisée sans les deux autres.

J’aimerais remercier le sénateur Dawson d’avoir attiré l’attention du Sénat sur le Programme 2030, un sujet d’actualité important.

[Français]

Le Programme 2030 est une réponse mondiale aux problèmes les plus pressants de la terre. Il représente aussi une conception profondément novatrice du développement durable.

[Traduction]

Il établit un lien entre la lutte contre la pauvreté extrême et la préservation de la planète face aux changements climatiques, il propose à tous les pays de la planète une approche universelle et holistique à l’égard des enjeux du développement durable, et il s’agit du résultat de consultations sans précédent entre la société civile, le secteur privé, les collectivités locales et le milieu de la recherche. Il est aussi le résultat de négociations entre les pays concernés.

[Français]

Le Canada figure parmi les 193 pays qui se sont engagés à travailler à l’atteinte des 17 objectifs mondiaux. Le sénateur Dawson les a énumérés très rapidement, mais je tiens à les présenter de manière plus substantielle pour que vous compreniez un peu mieux l’ampleur des défis.

L’objectif 1 vise à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes, partout dans le monde; l’objectif 2, à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir l’agriculture durable; l’objectif 3, à permettre à chacun de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous, à tout âge; l’objectif 4 cherche à assurer l’accès à tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.

[Traduction]

L’objectif 5 est de parvenir à l’égalité des sexes et d’autonomiser toutes les femmes et les filles.

L’objectif 6 consiste à garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau.

L’objectif 7 vise à garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

[Français]

L’objectif 8 est de promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous.

L’objectif 9 est de bâtir une infrastructure résiliente, de promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et d’encourager l’innovation.

[Traduction]

L’objectif 10 consiste à réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

[Français]

L’objectif 11 vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous et soient sûrs, résilients et durables.

(1620)

[Traduction]

L’objectif 12 consiste à établir des modes de consommation et de production durables.

L’objectif 13 est de prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.

L’objectif 14 vise à conserver et à exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

L’objectif 15 consiste à préserver les écosystèmes terrestres.

L’objectif 16 est de promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, d’assurer l’accès de tous à la justice et de mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes.

L’objectif 17 consiste à renforcer les moyens de mettre en œuvre le partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser.

[Français]

Chers collègues, vous pouvez constater que le Programme 2030 est un programme ambitieux qui concerne tous les pays, peu importe leur niveau de développement. En raison de son ampleur, ce programme ne vise pas uniquement les gouvernements. Il interpelle tous les ordres de gouvernement, bien sûr, mais aussi la société civile, les entreprises et toutes les organisations communautaires. Ce programme interpelle les acteurs de la planète entière.

J’entends déjà certains dire que ce programme n’est rien de moins qu’utopique, qu’il est l’œuvre de rêveurs et que le plus gros obstacle à sa réalisation sera financier. En effet, le Programme 2030 nécessite de nombreux investissements qui devront trouver du financement. Comment réussir à engager la communauté des affaires et, surtout, la communauté financière? C’est exactement pour relever ce défi que la poursuite des 17 objectifs doit être accomplie en simultanéité, notamment afin que l’exercice collectif entrepris génère une situation planétaire mutuellement avantageuse. Ce sera sans doute un exercice politique délicat et une responsabilité pour les parlementaires et politiciens de la terre de promouvoir ce programme.

Malgré l’ampleur des défis, au moins deux grandes institutions financières internationales se sont dites prêtes à relever le défi. Il s'agit du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui travaillent de concert avec des institutions privées.

Le Fonds monétaire international est déterminé à accompagner, dans le cadre de la mission qui lui est assignée, les efforts de développement durable de tous ses États membres. Il a aussi conçu plusieurs initiatives pour accroître de façon importante son soutien en faveur des États membres qui œuvrent à la réalisation des objectifs de développement durable.

[Traduction]

En 2017, la Banque mondiale a réaffirmé son engagement à réaliser le Programme 2030. Je vous invite tous à lire le dernier document qu’elle a publié en 2017, qui s'intitule Implementing the 2030 Agenda : 2017 Update.

Comme on l’explique dans le document, les objectifs de développement durable vont dans le même sens que les objectifs conjoints que s’est donnés le Groupe de la Banque mondiale, c’est-à-dire éradiquer l’extrême pauvreté et promouvoir une prospérité partagée. Le Groupe de la Banque mondiale travaille de concert avec des pays clients pour réaliser le Programme 2030 dans trois domaines névralgiques, soit les finances, les données et la mise en œuvre, ainsi qu’appuyer les politiques choisies et pilotées par les pays en vue d’atteindre les objectifs de développement durable.

[Français]

À ceux qui croient que ces objectifs sont impossibles à réaliser, je réponds que la réalité actuelle d’un grand nombre d’humains sur la terre nous oblige à faire notre possible pour réaliser l’impossible.

Le Programme 2030 décline les aspirations universelles de tout être humain et présente 169 cibles précises à atteindre d’ici 2030 pour chacun des pays signataires. Ces objectifs et ces cibles permettent de résoudre les problèmes qui mettent en péril la durabilité et la prospérité de la planète ainsi que tous les êtres qui l’habitent.

Oui, c’est un programme ambitieux, mais il est nécessaire.

Parlons maintenant du Canada. Où se situe le Canada comme pays dans la poursuite de ces objectifs de développement durable?

Certaines études ont déjà été entreprises pour situer la position du Canada relativement aux autres pays dans sa poursuite des objectifs de développement durable. Selon une étude produite en 2017 par les Nations Unies — intitulée Sustainable Development Goals Index and Dashboards Report 2017 —, le Canada se classe en 17^e position sur 157 pays recensés pour l’indice de performance globale par rapport aux cibles. Le Canada se situe juste derrière le Royaume-Uni et sa note globale est de 78 p. 100. Les meilleurs résultats reviennent à la Suède, avec 85,6 p. 100, qui est suivie par d’autres pays scandinaves. Les États-Unis obtiennent une note de 72,4 p. 100 et se classent en 42^e position.

Selon cette étude, le Canada affiche de très bons résultats quant à la poursuite des objectifs 3, 4 et 7, c’est-à-dire les objectifs qui concernent la santé, l’éducation et l’accessibilité à des énergies vertes. Par contre, le Canada a beaucoup de travail à accomplir en ce qui a trait à l’atteinte des autres objectifs. L’écart entre la réalité et l’atteinte des cibles est particulièrement élevé en ce qui a trait aux objectifs 12, 13 et 15, c’est-à-dire ceux qui traitent de la consommation et de la production responsables, des mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques et de la préservation des écosystèmes terrestres.

Comme vous le savez, le gouvernement fédéral du jour travaille activement à l’atteinte des objectifs de développement durable. Au chapitre écologique, il a adopté en 2012 une stratégie fédérale de développement durable. Cette loi a fait l’objet d’une revue très élaborée en 2016, et le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi C-57, dont le but est de modifier la loi actuelle, notamment en fonction de l’approche proposée par le programme des Nations Unies.

Le gouvernement fédéral s’est adressé au Forum politique de haut niveau des Nations Unies de 2017 en juillet dernier dans le but de décrire concrètement l’approche opérationnelle qu’il a choisie pour contribuer au Programme 2030. Je vous invite à lire ce document.

Il est clair que le gouvernement fédéral ne peut agir seul. Il doit susciter la participation des autres gouvernements canadiens, des municipalités et de toute la population.

Chers collègues, je pense également que, en tant que sénateurs et sénatrices, nous avons un rôle à jouer dans le cadre du Programme 2030. C’est pourquoi je propose un amendement à la motion du sénateur Dawson, avec son accord. Il m’a même proposé une formulation très simple à cet effet. Je vous rappelle la motion actuelle :

L’amendement que je propose à la motion concerne l’ajout de trois mots afin que la motion se lise comme suit :

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le Parlement et le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Avec l’engagement du Parlement, nous, à titre de sénateurs, pourrions faire avancer les objectifs de développement durable au Canada. De plus, le Sénat, qui n’est pas assujetti au cycle électoral, est un véhicule approprié en raison de la continuité et de la mémoire institutionnelle qu’il peut offrir pour faire le suivi de cette démarche.

En plus d’appuyer cette motion telle qu’elle est modifiée, j’encourage mes honorables collègues à faire valoir les objectifs de développement durable dans leur travail. Ils et elles pourront présenter des discours, des interpellations, des propositions d’étude pour les comités, des motions, des projets de loi, des activités dans chacune des provinces et des interventions médiatiques.

(1630)

Nous pourrions ainsi créer une synergie entre les intervenants locaux, voire des représentants de gouvernements provinciaux et municipaux, ainsi que des représentants syndicaux et patronaux, car il peut exister des divergences sur les moyens à prendre pour parvenir aux cibles du Programme 2030. Nous devrons toutefois tenir compte de leurs commentaires afin que le Canada puisse adopter des stratégies efficaces pour favoriser l’atteinte de ces cibles.

Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Bellemare : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

La sénatrice Bellemare : Ce sera très rapide.

[Traduction]

J’encourage également les sénateurs à collaborer avec les parlementaires de l’autre endroit sur les questions liées à ce programme, et à servir d’intermédiaires entre le fédéral et les provinces afin d’établir des relations fédérales-provinciales constructives.

Honorables sénateurs, nous sommes au début de 2018. Pensons à l’avenir de notre pays et trouvons les moyens d’augmenter les chances de tous les Canadiens de prospérer dans un environnement durable.

En conclusion, permettons au Programme 2030 de canaliser nos énergies pour que le Canada puisse participer de manière durable à bâtir un monde meilleur.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Pierrette Ringuette : Oui. Est-ce que la sénatrice Bellemare accepterait de répondre à une question?

La sénatrice Bellemare : Oui, bien sûr.

La sénatrice Ringuette : Il s’agit plutôt d’une clarification. En parlant de votre proposition d’amendement, vous avez mentionné à plusieurs reprises les États-Unis, mais je crois que vous vouliez plutôt parler des Nations Unies.

La sénatrice Bellemare : Oui, absolument.

La sénatrice Ringuette : Dans ce cas, je crois que la correction devra être apportée au compte rendu.

La sénatrice Bellemare : Effectivement. Merci, sénatrice Ringuette. Je ne m’en suis pas aperçue et, pourtant, il est bien indiqué « Nations Unies » dans mon discours. Je demanderais donc aux sténographes et aux interprètes de tenir compte du fait que je parlais ici des Nations Unies. De toute façon, j’examinerai attentivement les bleus et, s’il y a lieu, j’apporterai les corrections nécessaires.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, dans votre discours, vous avez parlé plusieurs fois d’un amendement, mais vous n’en avez jamais proposé. Était-ce votre intention de proposer un amendement?

La sénatrice Bellemare : Oui, l’amendement fait partie d’une motion.

Son Honneur le Président : Vous avez deux minutes et demie pour en faire la lecture aux fins du compte rendu.

[Français]

Motion d’amendement

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

[Traduction]

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Le sénateur Dawson n’est pas ici; je souhaite donc ajourner le débat.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à se pencher sur le financement des programmes d’alphabétisation au Canada atlantique—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;

Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;

Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

L’honorable Nancy J. Hartling : Bon retour à tous. Je vous livre enfin le discours que j’ai préparé l’an dernier. J’espère que vous allez bien, que vous êtes reposés et que vous êtes prêts à l’écouter parce qu’il porte sur un sujet très important, l’alphabétisation.

Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de la sénatrice Griffin, qui exhorte le gouvernement du Canada à se pencher sur le financement des programmes d’alphabétisation au Canada atlantique. L’alphabétisation inclut la capacité de lire et d’écrire, mais aussi de calculer et de résoudre des problèmes. Dans notre monde en constante évolution, la définition d’alphabétisation a également changé. La société et l’économie sont très différentes de ce qu’elles étaient il y a 50 ans ou même 20 ans, comme certains d’entre nous s’en souviennent. La notion d’alphabétisation englobe notamment la numératie, la littératie numérique, la littératie financière, la littératie en matière de santé, la littératie critique et la littératie du travail.

En 2013, une enquête effectuée par le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes a découvert que 18,5 p. 100 de la population du Nouveau-Brunswick se classaient au niveau 1 de littératie. Les personnes qui ont un niveau 1 en littératie peuvent comprendre un vocabulaire de base, déterminer le sens des phrases et lire des textes continus, en format numérique ou papier, avec une certaine aisance. Elles ne sont pas encore en mesure de comparer deux informations ou plus, ou de les mettre en opposition. Elles pourraient alors effectuer des opérations en plusieurs étapes ou interpréter et évaluer l’information qu’elles lisent pour réaliser des inférences correctes. Ce sont là les indicateurs de compétences au niveau 2 et 3 sur une échelle de cinq niveaux.

Étant donné les différents outils d’évaluation et différentes classifications en littératie, il est un peu difficile d’avoir des chiffres précis pour ma province, le Nouveau-Brunswick. Toutefois, on estime que la moitié des habitants de plus de 16 ans au Nouveau-Brunswick n’ont pas les connaissances nécessaires pour lire et bien comprendre un document.

En février 2017, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié une stratégie complète pour la littératie intitulée « Exploiter le pouvoir de la littératie ». Dans l’avant-propos, Cathy Rogers, ministre responsable de la littératie, nous rappelle que la littératie est essentielle à l’économie de la province et qu’elle contribue grandement à la qualité de vie de tous les Néo-Brunswickois. Oui, le fait d’accroître les taux de littératie contribue à stimuler l’économie, mais réduit aussi les taux de pauvreté ainsi que les problèmes de santé physique et mentale, ce qui mène à des gens, des familles et des communautés en meilleure santé et plus heureux.

En novembre, j’ai eu l’occasion de prendre la parole à l’assemblée annuelle de l’organisme Laubach Literacy New Brunswick. J’ai entendu clairement que ses programmes étaient nécessaires et qu’il manque de financement et de ressources, surtout de la part du gouvernement fédéral, pour les maintenir.

Par ailleurs, en novembre, j’ai assisté au 40^e anniversaire du Moncton Regional Learning Council, où un grand nombre de bénévoles travaillent en littératie depuis plus de 40 ans.

Parmi les activités, il y avait une table ronde où deux étudiants en littératie et leurs professeurs ont pris la parole, et j’ai été très surprise. Denise et Sam, deux étudiants adultes, ont expliqué avec passion comment la possibilité de participer à des programmes de littératie par l’intermédiaire de leur lieu de travail les a aidés au travail et dans leur vie personnelle. Sam a expliqué à quel point il était gênant de ne pas pouvoir lire les pratiques et politiques en matière de santé et de sécurité à son lieu de travail. Sam dit qu’à la maison, son épouse devait lire ses documents, par exemple, les documents d’hypothèque et d’assurance. Il dit qu’il lit maintenant avec plus d’aisance et d’assurance et qu’il espère améliorer encore ses capacités.

Denise a dit qu’elle a travaillé pour l’entreprise pendant de nombreuses années, mais qu’elle ne se sentait pas à la hauteur parce qu’elle ne savait pas bien lire. Elle n’avait pas non plus les capacités de lecture et d’écriture nécessaires pour mener de bon train sa vie personnelle.

Denise et Sam ont fait l’éloge de leur employeur, James McKenna, de Glenwood Kitchens, qui les a parrainés et appuyés. Ils ont développé une relation positive avec leurs tuteurs et ont tous les deux hâte de poursuivre dans cette voie.

Chers collègues, imaginez un peu à combien de reprises, au cours des dernières 24 heures, vous avez eu recours à votre capacité de lecture pour consulter vos courriels, votre compte Twitter et votre compte Google, pour lire les projets de loi du Sénat, pour écrire des discours, pour prendre connaissance du Feuilleton, de journaux, de communiqués de presse, de vos factures personnelles et de vos relevés bancaires. Énormément de choses dépendent de notre capacité de lire et écrire. Elle est tout aussi vitale que l’air que nous respirons. Nous sommes tous concernés. Nous la tenons tous pour acquise, alors qu’elle touche tous les aspects de notre vie.

À Moncton, dans ma province, il existe un programme d’éducation en milieu de travail. Il a été conçu pour répondre au défi auquel font face toutes les municipalités canadiennes, soit d’investir dans l’éducation en milieu de travail. Il a été développé par un comité mixte patronal-syndical et mis en œuvre à la fin des années 1990, alors que l’environnement en milieu de travail était en plein changement en raison de l’utilisation accrue d’ordinateurs et de l’adoption de nouvelles lois sur la sécurité des employeurs et sur le recrutement.

(1640)

La Ville de Moncton a compris que nombre de ses employés de longue date avaient besoin d’améliorer leurs compétences en lecture, en écriture et en informatique. Depuis ce temps, elle a encouragé l’apprentissage continu, ce qui est très important pour les employés municipaux, et elle offre de la formation en conséquence, notamment de la formation de base en mathématiques et en lecture, un programme de formation générale, des cours de langue seconde, qui sont essentiels dans notre province, ainsi que de la formation permettant de répondre aux exigences pour occuper un emploi ou obtenir un permis ou une accréditation.

Il est important que tous les intervenants continuent de s’engager dans le dossier de l’alphabétisation. Cependant, il est encore nécessaire de mettre en œuvre et de financer une stratégie nationale d’alphabétisation. Il est donc crucial que le gouvernement du Canada entende notre appel à l’aide dans ce dossier.

Par conséquent, je fais écho à cette demande et à ce que mes collègues ont déjà dit en réclamant que les restrictions associées au financement par projet soient supprimées et que le Partenariat atlantique pour l’alphabétisation et les compétences essentielles puisse utiliser le financement conformément aux détails fournis dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017 et de manière à assurer la mise en œuvre de programmes à long terme dans le Canada atlantique.

Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer cette motion.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

La Loi sur l’hymne national

Projet de loi modificatif—Prise de décision sur le projet de loi—Motion—Report du vote

L’honorable Frances Lankin, conformément au préavis donné le 4 décembre 2017, propose :

Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l’adoption de la présente motion, ou, si un vote concernant le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), a déjà été différé, immédiatement après ce vote différé :

1.le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi C-210, sans autre débat, amendement ou ajournement;

2.si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne qu’une fois pendant 15 minutes et qu’elle ne sonne pas de nouveau pour les votes par appel nominal demandés subséquemment en vertu de cet ordre;

3.aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative à la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre ne soit différé;

4.aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n’ait rendu sa décision sur le projet de loi;

5.l’application des articles du Règlement et des ordres précédents du Sénat concernant la levée d’office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n’aura pas rendu sa décision finale sur le projet de loi.

— Honorables sénateurs, je vous remercie. Je crois que la motion parle d’elle-même.

L’honorable Chantal Petitclerc : Je propose que la motion soit maintenant mise aux voix.

L’honorable Donald Neil Plett : Je souhaitais en débattre, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Une motion a été présentée, qui propose de mettre la motion aux voix. C’est la première chose que nous devons régler, sénateur Plett.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois que deux sénateurs se sont levés.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Quinze minutes?

Le sénateur Plett : Pourrions-nous reporter ce vote?

Son Honneur le Président : Oui. Il serait possible de le remettre à demain. Honorables sénateurs, est-on d’accord pour reporter le débat jusqu’à 17 h 30 demain?

Sénateur Housakos, vouliez-vous ajouter quelque chose?

L’honorable Leo Housakos : Je m’apprêtais à invoquer le Règlement, Votre Honneur. Il me semble inhabituel d’autoriser un vote alors qu’un sénateur se lève pour intervenir, et ce, même si la personne qui a demandé le vote a demandé la parole avant celui qui s’est levé pour participer au débat. Il serait approprié, je crois, que le Président demande si d’autres sénateurs souhaitent débattre avant de passer au vote.

Son Honneur le Président : Une motion a été proposée avant que je constate que quelqu’un voulait participer au débat. Si j’avais vu que le sénateur Plett s’était levé pour prendre part au débat, je n’aurais pas accueilli la motion. Vous avez tout à fait raison sur ce point.

Cela dit, la motion a été mise aux voix.

Le vote aura lieu à 17 h 30 demain.

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à permettre aux sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président de renoncer à l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président—Ajournement du débat

L’honorable Raymonde Saint-Germain, conformément au préavis donné le 13 décembre 2017, propose :

Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de cette motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je n’ai pas compris. Je ne portais pas mon écouteur. Pourriez-vous répéter?

Son Honneur le Président : La sénatrice Saint-Germain propose l’adoption de la motion n^o 286.

La sénatrice Martin : Puis-je y jeter un coup d’œil?

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Sénatrice Andreychuk, voulez-vous prendre la parole?

L’honorable A. Raynell Andreychuk : J’ai compris cette motion, mais il y a des aspects problématiques. Le sénateur Joyal n’est pas ici. J’ai eu une conversation avec le sénateur Woo, et j’espérais que cette question serait remise à plus tard pour que nous puissions en discuter davantage.

Son Honneur le Président : Sénatrice Andreychuk, souhaitez-vous ajourner le débat sur la motion?

Sénatrice Andreychuk : Oui, je demande l’ajournement du débat sur la motion.

Son Honneur le Président : Encore une fois, comme la motion a été adoptée très rapidement, le consentement doit être accordé pour ajourner le débat et permettre de discuter de la motion plus en profondeur. Je crois qu’il serait tout à fait raisonnable, parce que je n’ai pas vu que la sénatrice Andreychuk voulait prendre la parole, que le consentement soit accordé pour ajourner le débat.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Andreychuk, avec l’appui de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Autorisation au comité d’étudier les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux

L’honorable Douglas Black, conformément au préavis donné le 14 décembre 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Chers collègues, je serai bref. Vous vous souviendrez de cette motion dont j’ai donné préavis avant les Fêtes, visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à examiner les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes et à en faire rapport. Il s’agit d’une étude importante et pertinente que nous souhaitons amorcer. Nous sommes tous conscients des difficultés qu’éprouvent les entreprises canadiennes en matière de capacité concurrentielle, que ce soit au chapitre de l’impôt ou de la réglementation, et nous estimons que cette étude arrive à point nommé.

Sans plus tarder, voilà ce que j’espère que le Sénat approuvera.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Avant de passer à la motion d’ajournement, avez-vous quelque chose à ajouter, sénatrice Martin?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Oui. J’aimerais invoquer le Règlement. C’est au sujet de ce qui s’est produit avec la motion que la sénatrice Lankin a proposée et pour laquelle le sénateur Plett a essayé d’ajourner le débat. Je sais que la sénatrice Petitclerc avait levé la main avant même que le Sénat conclue son étude de cet article.

Nous n’avons pas eu l’occasion de tenir un débat — même à propos de la question préalable, alors que c’est quelque chose dont nous devrions pouvoir débattre. Il semble y avoir eu confusion générale. J’invoque donc le Règlement, car la situation actuelle est inacceptable, Votre Honneur.

(1650)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il n’est pas nécessaire d’invoquer le Règlement à ce sujet. Le Sénat est maître de ses affaires. Si le Sénat considère que le sénateur Plett doit avoir l’occasion de parler de la motion initiale et que la motion de la sénatrice Petitclerc doit être retirée, nous pouvons le faire. Ce n’est pas un problème.

Les sénateurs sont-ils d’accord pour que le sénateur Plett puisse prendre la parole au sujet de la motion initiale?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Prendrez-vous la parole aujourd’hui, sénateur Plett?

L'honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, suis-je autorisé à parler de la question préalable?

Son Honneur le Président : C’est ce que nous demandons justement, sénateur Plett. Les sénateurs sont-ils d’accord pour que le sénateur Plett puisse parler de la motion initiale de la sénatrice Lankin?

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : J’entends quelques « non ». Que tous ceux qui sont en faveur que le sénateur Plett prenne la parole au sujet de la motion initiale proposée par la sénatrice Lankin veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Il n’est pas nécessaire, honorables sénateurs, de tenir un vote, car la décision initiale demeure si le sénateur Plett n’obtient pas le consentement pour prendre la parole aujourd’hui. Le consentement n’a pas été accordé, alors nous voterons au sujet de la motion de la sénatrice Petitclerc demain à 17 h 30.

La sénatrice Martin : Il y a eu un peu de confusion, même au sujet du dernier point. Les honorables sénateurs accorderaient-ils leur consentement pour que nous parlions de la question préalable? Avons-nous le consentement pour débattre de la motion portant sur la question préalable?

Son Honneur le Président : Pardon, débattre de quoi?

La sénatrice Martin : De la motion portant sur la question préalable.

Son Honneur le Président : La motion de la sénatrice Lankin?

La sénatrice Martin : Non, la motion de la sénatrice Petitclerc. Nous aurions cette possibilité, conformément au Règlement.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu demain, à 17 h 30.

Honorables sénateurs, avant l’ajournement, j’aimerais prendre quelques instants pour souligner que Nicole Proulx agit à titre de greffière du Sénat pour la dernière fois aujourd’hui.

[Français]

Ce fut un grand privilège pour moi de travailler avec Mme Proulx au fil des années. J’ai beaucoup apprécié son soutien et ses conseils tout au long de ma présidence et de ma vice-présidence au Comité de la régie interne et, enfin, dans mon rôle actuel de Président du Sénat.

[Traduction]

Nicole, je sais que je m’exprime au nom de tous les honorables sénateurs en vous disant à quel point nous avons apprécié l’engagement hors du commun et l’intérêt dont vous avez fait preuve envers notre institution au cours des 20 dernières années.

[Français]

Je vous remercie sincèrement de votre amitié, de vos immenses et innombrables contributions et de vos nombreuses années de service dévoué.

[Traduction]

Votre compétence, votre passion, votre ténacité et votre grand sens du devoir vont manquer à tous les membres de la grande famille du Sénat. Félicitations pour cette retraite bien méritée. Nous vous offrons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle étape d’une vie déjà bien remplie.

Des voix : Bravo!

(À 16 h 54, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 174

Le mardi 30 janvier 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 30 janvier 2018

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l’honorable Tommy Banks, O.C.

Minute de silence

L’Université de Saint-Boniface

Son bicentenaire

Le décès de Honey et de Barry Sherman

Le Mois de la sensibilisation à la maladie d’Alzheimer

La commémoration de l’attentat commis au Centre culturel islamique de Québec

La Coupe Bell Canada 150

Félicitations à l’équipe Red River Wild

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Suivi économique et financier – Janvier 2018—Dépôt du rapport

Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada—Dépôt du rapport

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-51—Dépôt de document

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-58—Dépôt de document

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-66—Dépôt de document

Régie interne, budgets et administration

Présentation du vingt-troisième rapport du comité

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

Les déplacements du premier ministre

Le commerce international

Le rôle du Parti communiste chinois dans la China Communications Construction Company

Le patrimoine canadien

L’équipe olympique

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention d’enfants réfugiés

Réponses différées à des questions orales

Le patrimoine canadien

Le Monument national de l’Holocauste

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’arriéré de traitement des demandes d’asile

La santé

La non-discrimination génétique

Les services publics et l’approvisionnement

La Stratégie nationale de construction navale

Le patrimoine canadien

Les collections de musées

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le traitement des permis de travail pour les aides familiaux

La famille, les enfants et le développement social

Les langues officielles—Les communautés francophones minoritaires

La sécurité publique

Les citoyens impliqués dans des activités terroristes à l’étranger

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’admissibilité à l’immigration—Les personnes handicapées

La sécurité publique et la protection civile

Les centres de rééducation des terroristes

L’infrastructure et les collectivités

La prévention des inondations

La prévention des inondations

Les transports

La Stratégie nationale de construction navale

ORDRE DU JOUR

La Loi canadienne sur les sociétés par actionsLa Loi canadienne sur les coopérativesLa Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifLa Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Dix-neuvième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

La Loi sur les traitementsLa Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur le cannabis

Déclaration d’intérêts personnels

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Septième rapport du Comité des pêches et des océans—Suite du débat

Modernisation du Sénat

Neuvième rapport du comité spécial—Suite du débat

Régie interne, budgets et administration

Vingt et unième rapport du comité—Suite du débat

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat

Adoption de la motion tendant à constituer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 174

Le mardi 30 janvier 2018
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence

La Loi sur les traitements
La Loi sur la gestion des finances publiques