Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 191
Le mercredi 28 mars 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 28 mars 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Willie Eldon O’Ree, C.M., O.N.-B.
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler d’une lettre que j’ai envoyée à M. Lanny MacDonald, président du Temple de la renommée du hockey, au nom de Willie O’Ree, de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Véritable pionnier, M. O’Ree a été le premier hockeyeur à faire tomber la barrière raciale en jouant son premier match contre les Canadiens de Montréal le 18 janvier 1958. Il a compté 4 buts et obtenu 10 aides avec les Bruins de Boston en 1961. Au cours de cette saison, il a été la cible de jeu rude et de coups de bâton de la part de ses adversaires, ainsi que d’injures scandaleuses proférées par ces derniers et leurs partisans.
Son sang-froid était remarquable, comme en témoigne le fait que, même s’il était aveugle d’un œil, il a réussi à recevoir des passes en pleine action lorsqu’il jouait dans la Ligue nationale de hockey, la Ligue de hockey de l’Ouest et la Ligue américaine de hockey. Dans ces deux dernières ligues, qui, à l’époque, n’étaient qu’à un demi-cran sous la LNH, il s’est surpassé, accumulant au moins 30 buts à 4 reprises. Il a remporté deux fois le titre du meilleur marqueur de la Ligue de l’Ouest. Les Gulls de San Diego ont retiré son numéro.
M. O’Ree a été, est, et sera toujours un champion des minorités visibles, lesquelles l’ont d’ailleurs suivi dans les arénas et sur la glace. Certaines personnes prétendent qu’il ne mérite pas d’être intronisé au Temple de la renommée du hockey parce qu’il n’en a pas fait assez, n’a pas joué assez ou n’a pas marqué assez de buts dans la grande ligue. Toutefois, comment ces gens peuvent-ils dire cela alors qu’on a longtemps interdit à la grande ligue — la LNH — de l’embaucher?
Comme nous l’a dit Frank Mahovlich il y a quelque années à Fredericton, si Willie O’Ree avait eu la peau blanche, il aurait assurément joué dans la LNH bien avant. Il a aussi dû cacher le terrible fait qu’il avait perdu l’usage d’un œil à ceux qui avaient le pouvoir de déterminer son avenir. Un soir, lors d’un match disputé à Chicago, après avoir reçu un coup de bâton dans le visage, il a été enfermé dans le vestiaire de son équipe, car son entraîneur craignait que les partisans locaux ne s’en prennent à lui sur le banc des joueurs.
Être le premier n’a jamais été sans conséquence : le premier à faire une chose accepte de se soumettre à l’examen critique et constant de tous, dans l’espoir que les autres de la même race, de la même religion ou de la même classe sociale n’aient pas à subir le même sort; le premier pense bien sûr à lui, mais aussi à tous les autres qui suivront afin qu’ils n’aient pas à porter le même fardeau. C’est la définition même de la bravoure — la fameuse élégance sous pression dont parlait Hemingway.
Je ne demande pas qu’on présente des excuses à M. Willie O’Ree, car ce n’est pas à moi d’exiger une telle chose. Tout ce que je demande, c’est que justice lui soit rendue, tout simplement. Parce que sa vie a été un exemple de courage et que, comme a déjà dit un journaliste sportif à propos du grand Joe Louis, il fait honneur à sa race, la race humaine.
Willie O’Ree a amplement mérité d’être intronisé au Temple de la renommée du hockey dans la catégorie Bâtisseurs, sa vie même et sa bienveillance en sont la preuve.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du ministre des Services communautaires et gouvernementaux du Nunavut, M. Lorne Kusugak. Il est accompagné de M. Mike Courtney. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Patterson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les artistes canadiens
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, les artistes canadiens sont encore en vedette. C’est, en effet, ce soir que seront remis les Prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques, tandis que les œuvres de David Milne sont actuellement exposées au Royaume-Uni.
Je tiens tout d’abord à féliciter les lauréats des Prix du Gouverneur général de 2018 : le conservateur Glenn Alteen; les artistes en arts visuels Bruce Eves et Spring Hurlbut; les artistes en arts médiatiques Wyn Geleynse et Midi Onodera; la photographe Sandra Semchuk; l’artiste en arts visuels et performeur Adrian Stimson; et, enfin, le céramiste Jack Sures, qui est aussi lauréat du prix Saidye-Bronfman.
Ils ont tous repoussé les limites de leur domaine, en produisant des œuvres fascinantes qui reflètent les enjeux et les collectivités d’aujourd’hui. Comme l’a dit Simon Brault, directeur du Conseil des arts du Canada, chacune continue « de changer le regard que nous posons sur le monde. Elles nous rappellent que la création artistique est la preuve indéniable de notre humanité. »
Il y a quelques semaines, la galerie Dulwich Picture, au Royaume-Uni, a inauguré une troisième grande exposition canadienne, David Milne : peinture moderne, après avoir accueilli les expositions Emily Carr en 2015 et Le groupe des Sept en 2013.
L’exposition, qui durera jusqu’au début du mois de mai, est la première occasion qu’ont les Londoniens d’admirer les huiles, les aquarelles ainsi que les dessins de ce maître du XXe siècle. Les œuvres sont tirées de collections publiques et privées de partout au Canada. Le London Telegraph a dit de Milne qu’il était l’un des meilleurs peintres modernes du Canada et que l’exposition révèle un artiste véritablement original.
David Milne, qui a vécu de 1882 à 1953, a peint à New York et outre-mer tout de suite après la Première Guerre mondiale ainsi que pendant des années dans sa province natale, l’Ontario. J’avais été ravie d’apprendre, il y a des décennies, que son talent avait été très rapidement reconnu à l’international, à partir du moment où une de ses œuvres avait été achetée à l’Armory Show, à New York, en 1913, pour être ajoutée à la collection de l’empereur russe. En théorie, elle se trouve maintenant au Musée de l’Ermitage, mais je ne l’ai pas trouvée. Ceux à qui j’ai posé le défi ne l’ont pas trouvée non plus.
Je salue aujourd’hui le travail d’équipe des conservateurs, écrivains et galeries d’art du Canada qui, sous la direction de la conservatrice Sarah Milroy et du directeur de la Galerie McMichael, Ian Dejardin, ont préparé cette excellente exposition qui met en valeur le Canada dans le monde. La publication impressionnante qui l’accompagne comprend des contributions d’un certain nombre d’écrivains, dont la romancière primée et récipiendaire de l’Ordre du Canada, Jane Urquhart, l’artiste canadien contemporain de renommée internationale Ed Burtynsky, la conservatrice du Musée des beaux-arts du Canada, Katerina Atanassova, Katharine Lochnan, du Musée des beaux-arts de l’Ontario, l’historienne Margaret MacMillan, Anne-Marie Ninacs, de l’Université du Québec et les spécialistes de Milne, David Silcox et un professeur émérite de l’Université de la Colombie-Britannique, John O’Brian.
J’ai été fière et émue quand j’ai vu l’exposition David Milne : Modern Painting, au début du mois. Cela m’a fait chaud au cœur de voir et d’entendre les commentaires de ceux qui ne connaissaient pas du tout l’art, les paysages ou les lieux du Canada. L’exposition a ouvert les yeux des visiteurs à notre pays, et j’en ai entendu certains parler de visiter le Canada à cause des tableaux qu’ils y ont vus.
Je félicite les conservateurs, ainsi que les écrivains et les institutions qui ont collaboré pour réaliser cette initiative.
Indian Horse
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, puisque je viens d’être nommée, vous pouvez imaginer à quel point ces premières semaines au Sénat ont été occupées pour moi, et à quel point la courbe d’apprentissage est abrupte.
Comme sénateurs, chacun de nous reçoit nombre d’invitations à des événements qui ne font pas partie de notre fonction de sénateur. Nous en recevons beaucoup, et nous devons déterminer où et comment nous pourrons le mieux employer notre temps.
La semaine dernière, j’ai enfin confirmé ma participation à mon premier événement. Je parle de la projection du film Indian Horse, hier soir. Vous avez peut-être lu le roman du même titre. Le film est en effet l’adaptation cinématographique de l’œuvre de Richard Wagamese, dont le héros est un jeune Autochtone nommé Saul. La vie de Saul et de sa famille autochtone est décrite dans une histoire sans fard, fascinante et honnête. Le film porte surtout sur les pensionnats et sur le vécu de Saul, alors qu’il essaie d’y survivre.
Le récit de Saul est représentatif de celui de milliers de jeunes enfants durant plusieurs décennies. Cependant, Saul, dès son jeune âge, éprouve beaucoup de joie à jouer au hockey, ou simplement à observer le jeu. Il se sent libre, physiquement et spirituellement, lorsqu’il est sur la glace. Le sport, surtout le hockey, l’a sauvé quand il était jeune. Le hockey, sa passion, son talent, lui a aussi permis de se sortir de l’emprise du pensionnat.
(1410)
Avant la projection du film, l’honorable sénateur Sinclair a ouvert la soirée. Il nous a présenté les producteurs de la projection et certains spectateurs, parmi lesquels des étudiants et des familles qui ont fréquenté des pensionnats, leur parenté, d’anciens hockeyeurs autochtones de la LNH et des élèves de quelques écoles de la région qui ont beaucoup appris ce soir-là.
L’histoire a été racontée et a été bien présentée comme un enjeu mondial, un enjeu canadien et un enjeu touchant les droits de la personne. Elle a été racontée d’une façon que, franchement, la plupart d’entre nous n’avaient jamais vue ou ressentie.
Après la projection, le réalisateur a parlé. Nous avons rencontré la majeure partie des acteurs, qui ont parlé de guérison, d’espoir et d’un avenir plus certain et plus favorable pour leur famille. Les acteurs ont fièrement affirmé : « Nous sommes résilients et forts et nous respectons notre passé et savons ce que nous voulons pour l’avenir. Cela prend du temps, mais nous avançons, racontant ce que nous avons vécu et partageant nos chansons qui facilitent notre guérison. »
Si je vous parle de cet événement cet après-midi, c’est pour deux raisons. Premièrement, c'était hier un jour important pour les peuples autochtones, tant au comité qu’au Sénat et à cette projection très spéciale en soirée.
Deuxièmement, on nous a bien souvent rappelé hier soir, avec force conviction, que nous sommes invités à inciter les gens à voir ce film, à poursuivre le dialogue et à faire progresser la guérison.
Honorables sénateurs, le 13 avril, le film Indian Horse fera son entrée dans 200 cinémas au Canada. On travaille aussi beaucoup à l’échelle nationale en vue des premières et un programme pour les élèves est en cours d’élaboration.
Cet après-midi, au nom de nombreuses personnes, je vous invite à aller au cinéma et à transmettre l’invitation à votre famille et à vos amis. Allez voir ce film et invitez les gens de votre entourage. Ce film représente une nouvelle étape importante, significative, incontournable et utile.
Comptables professionnels agréés du Canada
Le cinquième anniversaire
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, à titre de comptable professionnelle agréée, j’ai le privilège de souligner une étape importante pour la profession comptable au Canada. Le 1er avril, l’ordre professionnel national des comptables, en l’occurrence Comptables professionnels agréés du Canada, ou CPA Canada, célébrera son cinquième anniversaire d’existence officielle.
CPA Canada regroupe trois titres comptables qui existent depuis longtemps ― CA, CGA et CMA ― en un seul titre reconnu et respecté mondialement. Quelle remarquable réalisation!
Fort de plus de 210 00 membres à l’échelle nationale et à l’étranger, CPA Canada forme aujourd’hui l’un des plus importants ordres comptables nationaux dans le monde.
Les comptables professionnels agréés réclament un meilleur régime fiscal pour les Canadiens. CPA Canada et ses membres œuvrent dans l’intérêt public en aidant bénévolement des Canadiens à revenu modeste à faire leur déclaration de revenus, en donnant des cours de littératie financière à des Canadiens d’un bout à l’autre du pays et en préconisant la durabilité pour aider les entreprises canadiennes à réussir à long terme.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter CPA Canada à l’occasion de son cinquième anniversaire.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la modernisation des transports
Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité des transports et des communications
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p.3129.)
(1420)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
L’étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole
Dépôt du dixième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 5 octobre 2016 et le 1er mars 2018, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a déposé auprès du greffier du Sénat, le 9 mars 2018, son dixième rapport intitulé Une préoccupation croissante : Comment garder les terres agricoles entre les mains des agriculteurs canadiens.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Griffin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 17 avril 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 17 avril 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 avril 2018, à 14 heures.
Projet de loi sur la Journée nationale des médecins
Première lecture
L’honorable Art Eggleton : dépose le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 17 avril 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Les pères fondateurs du Canada
William Wyndham Grenville, John Graves Simcoe et John White—Préavis d’interpellation
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur le premier ministre britannique whig William Wyndham Grenville, l’architecte de la loi britannique Canada Act 1791, connue sous le nom d’Acte constitutionnel de 1791, qui a divisé le Québec en deux provinces, c’est-à-dire le Haut-Canada et le Bas-Canada; sur le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, le grand général et abolitionniste de l’esclavage John Graves Simcoe qui, en 1793, avec l’aide du premier procureur général du Haut-Canada John White, a fait adopter la loi visant à prévenir à l’avenir l’entrée d’esclaves et à limiter la durée du contrat de servitude dans la province, la première loi abolitionniste de l’esclavage du monde.
(1430)
Lord Durham—Préavis d’interpellation
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur lord Durham, le politicien-diplomate britannique whig qui a été envoyé dans l’Amérique du Nord britannique pour examiner, en vue d’en faire rapport, les problèmes politiques assaillant les provinces nord-américaines toujours britanniques et sur son célèbre et révolutionnaire rapport de 1839, Rapport de lord Durham, haut-commissaire de Sa Majesté et gouverneur général de l’Amérique du Nord britannique, sur les affaires de l’Amérique du Nord britannique [traduction], dans lequel il recommandait avec audace la mise en place de gouvernements responsables dans le Haut-Canada, le Bas-Canada et les provinces maritimes.
Les délégués des provinces de l’Amérique du Nord britannique à la Conférence de Québec de 1864 et John A. Macdonald—Préavis d’interpellation
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur leur Conférence de Québec tenue du 10 au 25 octobre 1864, où s’étaient réunis les délégués des provinces de l’Amérique du Nord britannique et d’où découlèrent les célèbres 72 Résolutions de Québec qui, après quelques corrections et mises au point, ont formé l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867; sur le premier premier ministre du Canada, John A. Macdonald, qui, grâce à son esprit sain et perspicace, à ses aptitudes exceptionnelles et à son intelligence politique, a joué un rôle de premier ordre dans la réalisation, la réussite et la longévité de notre Constitution, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, en vigueur depuis maintenant 150 ans, une longue période pour une constitution.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
L’équilibre budgétaire
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la dette fédérale contractée sur les marchés — un sujet qui, comme nous le savons, fait parler dans les médias — et sur laquelle le gouvernement fédéral paie des intérêts.
Selon un article paru lundi, la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés a dépassé le billion de dollars pour la première fois. Dimanche prochain, premier jour de l’exercice de 2018-2019, le montant total de cette dette atteindra les 1,066 billion de dollars.
Le budget présenté par le ministre Morneau le mois dernier n’indique en aucune façon que le gouvernement atteindra l’équilibre budgétaire en 2019, une promesse électorale des libéraux, ou qu’il entend l’atteindre à un moment donné.
Ma question pour le leader du gouvernement est simple : quand exactement le gouvernement prévoit-il revenir à l’équilibre budgétaire? Si ce n’est pas en 2019, quand alors? Pourriez-vous au moins nous donner une indication quelconque de l’existence d’un plan sérieux?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question et, comme le discours d’hier soir du sénateur Pratte m’a inspiré le respect, je vais, moi aussi, me reporter à mes notes.
J’aimerais simplement dire que le gouvernement du Canada, dans des budgets successifs, s’est fixé pour cible budgétaire la baisse constante du ratio dette-PIB et que, dans des budgets successifs également, il a informé les Canadiens que ce ratio était bel et bien en baisse constante.
Permettez-moi aussi d’informer le Sénat que le Canada a le plus faible ratio dette-PIB de tous les pays du G7, ce dont nous devrions tous nous réjouir. Bientôt, le ratio atteindra son plus bas niveau depuis près de 40 ans.
La cible transparaît dans le budget qui vient d’être déposé. Je devrais aussi faire remarquer que, si on tient compte de l’actif et du passif, la dette fédérale nette est environ 40 p. 100 moins élevée que la dette contractée sur les marchés qui a été mentionnée par l’honorable sénateur et qui s’élèvera à environ 600 millions de dollars, ce qui place, encore une fois, le Canada au premier rang parmi les pays du G7.
Le gouvernement est donc en bonne voie de s’assurer que notre ratio dette-PIB diminue continuellement et que notre dette ne nuit pas à notre compétitivité par rapport à nos partenaires du G7. Permettez-moi, à titre d’exemple, de comparer le ratio dette-PIB prévu, qui s’élève à 0,5 p. 100, au ratio du gouvernement des États-Unis, qui s’élève actuellement à 3,5 p. 100 et qui pourrait atteindre environ 5 p. 100 en raison des récentes actions du gouvernement américain.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup, sénateur. Vous savez, les cibles deviennent parfois inatteignables, ce qui peut avoir des effets désastreux.
Si vous le permettez, monsieur le sénateur, prenons un exemple simple : deux personnes de 35 ans, mariées, qui ont un enfant, qui travaillent et qui ont une hypothèque de 200 000 $. Il y a cinq ans, une personne pouvait obtenir une hypothèque à un taux de 2,5 à 2,75 p. 100 sur cinq ans. Aujourd’hui, la Banque Royale offre des hypothèques de cinq ans à un taux de 5 à 5,25 p. 100. Par conséquent, si le taux hypothécaire sur une dette de 200 000 $ a quasiment doublé, imaginez la pression qui s’exerce sur cette famille à deux revenus, dont on espère que les deux parents travaillent.
Nous pouvons, je suppose, utiliser des modèles économiques choisis par le gouvernement, mais il y a un élément pratique à considérer. On ne peut pas dépenser plus que ce que l’on a. La dette ne cesse de s’accumuler et les taux d’intérêt finiront par monter —ils ont déjà augmenté à plusieurs reprises aux États-Unis cette année et on ne sait pas si d’autres augmentations sont prévues.
Le gouverneur essaie de gérer la situation avec autant de confiance, d’instinct et d’expertise que possible, mais le problème est sérieux. C’est bien beau d’avoir un chiffre, mais, étant donné les pressions qui viendront des États-Unis à cause des marchés et des changements fiscaux, et comme chacun sait qu’il vaut mieux ne pas investir ici, je crois que c’est un point important. Pourriez-vous parler au ministre des Finances et savoir ce qu’il en est, plutôt que d’utiliser une expression, car nous devons nous assurer de remettre nos affaires en ordre?
Ce n’est ni vous ni moi qui souffrirons de la situation, ni les autres personnes ici présentes. Ce seront nos enfants et nos petits-enfants. Nous considérons que la situation est extrêmement grave. Y a-t-il d’autres informations qui pourraient nous rassurer sur l’existence d’un plan? Ce pourcentage ne règle pas le problème de la dette.
Le sénateur Harder : Permettez-moi de réaffirmer le point de vue du gouvernement selon lequel le budget du Canada est conçu de manière à lancer des initiatives économiques qui soutiennent l’économie globale du Canada.
Au cours des budgets qui se sont succédé, le gouvernement a fait des investissements stratégiques dans d’importants secteurs de politiques publiques. Il a réduit les impôts dans un certain nombre de secteurs. Il a instauré l’équité fiscale. Il a conclu d’importantes ententes commerciales pour que le modèle d’exportation canadien puisse continuer de fonctionner. Le budget du Canada ne se limite pas à une liste d’emprunts. Il prévoit non seulement les initiatives dont j’ai parlé et la cible budgétaire à laquelle se rattache le programme économique, mais aussi tous les programmes du gouvernement du Canada qui sont conçus pour faire en sorte que la classe moyenne et tous ceux qui souhaitent en faire partie soient bien outillés pour gérer leurs affaires.
(1440)
Bien entendu, il serait déplacé de la part d’un responsable du gouvernement de faire un commentaire au sujet des taux d’intérêt. Je me contenterai d’assurer aux Canadiens que les taux que nous avons connus figurent parmi les plus faibles de l’histoire canadienne et que le gouverneur a lui-même invité les Canadiens à faire preuve de prudence dans la gestion de leur ménage.
Le sénateur Smith : J’aimerais faire un bref commentaire, pour que ce soit bien clair pour tous. Le gouvernement a déclaré qu’il pourrait éliminer la dette d’ici 2045. On nous a dit aussi que le gouvernement n’avait aucune stratégie pour se sortir de l’endettement. J’estime qu’il serait irresponsable de la part du gouvernement de ne pas se doter d’un plan, ne serait-ce que par souci d’équité pour les jeunes et les générations futures.
Même avec la nouvelle façon d’envisager la réduction et la gestion de la dette, il serait très utile de savoir où cela nous mènera au cours des 10 prochaines années. Où en serons-nous dans 20 ans? Les Canadiens ont le droit de savoir vers quoi nous nous dirigeons. Il doit bien y avoir des prédictions quelque part.
Le sénateur Harder : Je répondrai en rappelant que le gouvernement a des objectifs clairs et transparents et qu’il continue de travailler à réduire le ratio dette-PIB.
Je souligne respectueusement que, durant ses 10 années au pouvoir, le gouvernement Harper n’a jamais manifesté un tel amour des excédents.
Agriculture et forêts
Les travaux du comité
L’honorable Donald Neil Plett : Ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.
Madame la présidente, votre comité s’est rendu à Calgary, en Alberta, la semaine dernière, dans le cadre de son étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier. Étant donné l’attention que l’actuel gouvernement porte au dossier du changement climatique, on s’attendrait à ce que les sénateurs trouvent ce sujet particulièrement intéressant.
J’ai donc été très surpris d’apprendre, madame la présidente, que certains membres du comité appartenant au Groupe des sénateurs indépendants ont abandonné l’étude au milieu du voyage et sont revenus à Ottawa.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Plett : Je trouve que cela est très irrespectueux envers les témoins qui ont réservé du temps dans leur horaire chargé pour comparaître devant ce comité.
Madame la présidente, pouvez-vous expliquer à notre assemblée pourquoi ces sénateurs indépendants ont choisi de ne plus aller aux réunions du comité au milieu d’une étude? Par ailleurs, pendant que vous étiez à Calgary, madame la présidente, est-ce qu’un membre du Groupe des sénateurs indépendants ou du G3 vous a demandé de revenir à Ottawa pour un vote sur un projet de loi ministériel?
L’honorable Diane F. Griffin : La question est vaste. Je ne m’attendais pas non plus à ce que votre question prenne cette tournure.
Le sénateur Plett : J’en ai une deuxième.
La sénatrice Griffin : Je suppose que vous ne voudriez pas me décevoir en présentant des faits ou des chiffres.
Puis-je répondre d’abord à la dernière partie de votre question? Je n’ai reçu aucune pression de qui que ce soit, et personne ne m’a suggéré de revenir à Ottawa. Comme les autres, je savais qu’il y avait un vote important au Sénat. Toutefois, je n’ai pas reçu de pression ou de demande pour que je revienne.
Notre comité a cependant adopté une motion pour que sa présidente et un autre sénateur présent puissent entendre les témoignages. Comme vous, nous étions très soucieux de ne pas faire honte aux témoins venus des trois provinces des Prairies pour nous rencontrer en Alberta. J’ai été heureuse que nous puissions les entendre.
Pour ce qui est des autres qui sont revenus à Ottawa, je ne peux pas répondre à la question. La décision leur appartenait, mais je crois que quelqu’un a souligné que, au bout du compte, les sénateurs doivent assumer leurs responsabilités. C’est tout ce que je peux avancer, mais je ne peux pas parler au nom de ces sénateurs.
J’attends votre deuxième question.
Le sénateur Plett : Eh bien, je vous remercie. Contrairement à ce qui se passe généralement en cette enceinte, votre réponse a au moins le mérite d’être honnête, même si vous ne pouvez pas me répondre.
Voici ma question complémentaire, madame la présidente. Comme un vol d’Ottawa à Calgary en classe affaires coûte un peu plus de 2 500 $, savez-vous quelle somme additionnelle a été dépensée dans le but de ramener ces sénateurs afin d’obtenir une victoire de 44 voix contre 29 plutôt que de 42 voix contre 29?
La sénatrice Griffin : Voilà, je m’attendais à ce que vous me parliez des dépenses.
Je tiens, tout d’abord, à signaler que nous avons réalisé des économies, puisque deux sénateurs ont raccourci leur voyage de deux jours, ce qui a réduit les frais d’hébergement et les indemnités quotidiennes. Par contre, les vols ont coûté plus cher, parce que les changements ont été faits à la dernière minute. Au total, on parle donc de dépenses supplémentaires d’environ 3 000 $ que nous n’aurions pas eu à faire dans d’autres circonstances.
L’honorable Yuen Pau Woo : Sénatrice Griffin, puisque notre collègue s’intéresse énormément aux audiences que le comité a tenues dans l’Ouest du pays, pourriez-vous nous en parler un peu? Il y a eu trois jours complets d’audiences, à Vancouver et à Calgary, auxquels ont assisté tous les membres qui étaient sur place. Pourriez-vous aussi nous dire combien de membres du comité ont participé à ces travaux depuis le début et quels groupes ils représentent, pour nous donner une idée de l’importance que les différents groupes attachent au travail du comité?
La sénatrice Griffin : Je répondrai tout d’abord à la première partie de la question. J’ai une bonne mémoire, mais j’ai aussi la mémoire courte.
La dernière partie de la question portait sur le nombre de sénateurs présents. Il y en avait quatre au début, soit trois du Groupe des sénateurs indépendants et un conservateur.
Nous avons entendu de nombreux témoins. Nous avons tenu deux journées d’audiences en Colombie-Britannique et dans la région de Vancouver. Les participants venaient du secteur forestier, du secteur agricole et du monde universitaire; il y avait donc une grande variété d’intervenants. C’était fascinant. Nous avons aussi participé à une intéressante visite des laboratoires de recherche forestière de l’Université de la Colombie-Britannique.
Lorsque nous sommes allés à Calgary, nous avons participé à deux journées complètes d’audiences. Le troisième jour, nous avons visité l’Université de Calgary pour rencontrer des étudiants de trois facultés dans le cadre d’une séance de questions. Le sénateur Maltais et moi avons été fortement sollicités.
Comme je l’ai dit, de nombreux secteurs étaient représentés : les éleveurs, les agriculteurs de toutes les cultures, les universitaires, des associations de défense d’intérêts — autrement dit, les producteurs céréaliers, les producteurs de légumineuses, et cetera. J’ai été très impressionnée par l’ensemble des interventions. Nous avons entendu d’excellents témoignages de la part de chercheurs en agriculture.
Nous pensons que ces témoignages enrichissent grandement l’étude que nous menons. Comme je l’ai dit, le sénateur Maltais et moi étions plutôt occupés pendant les deux derniers jours. Grâce à sa vaste expérience au sein du comité, nous avons été en mesure d’écouter tous les témoignages et de poser beaucoup de questions. Les discussions étaient très relevées. Pendant la réunion avec le premier groupe de témoins, nous avons dépassé la période prévue. Les échanges étaient à ce point passionnants que nous en avions oublié l’heure.
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.
Hier, M. Carr, le ministre des Ressources naturelles, s’est joint à nous pour la période des questions. Je lui ai posé une question sur les vives inquiétudes des Britanno-Colombiens au sujet du projet d’oléoduc et de ses répercussions sur les lacs de la province.
Étant donné que la plupart des questions sont restées sans réponse hier, je ne suis plus certaine qu’il est utile d’inviter les ministres au Sénat puisqu’ils choisissent de se défiler, contrairement à vous qui essayez de fournir des réponses. Il faudrait peut-être y réfléchir une autre fois.
Voici un rappel de la question que j’ai posée au ministre Carr à la période des questions hier. Au moment de son arrestation au cours d’une manifestation contre l’oléoduc Trans Mountain, la chef du Parti vert du Canada, Elizabeth May, a exprimé ses préoccupations à propos des projets d’acheminement de bitume. J’ai posé quatre questions et je vous demande, monsieur le leader, de vous informer auprès du gouvernement ou de la ministre de l’Environnement pour obtenir des réponses complètes. Je crois qu’il doit y avoir un oléoduc, mais je suis également convaincue que je me dois de soulever les inquiétudes des Britanno-Colombiens au Sénat.
Ma première question à l’intention du ministre — et c’est ce qu’avait demandé Elizabeth May — était la suivante : pourquoi le bitume brut doit-il être transporté sans être d’abord raffiné en Alberta, ce qui permettrait de sauver des centaines de lacs? Deuxièmement, elle estime que les permis n’ont pas été délivrés à Kinder Morgan conformément à la procédure normale. Elle dit, troisièmement, que les permis délivrés à Kinder Morgan ne respectent pas les droits des intervenants ni ceux des peuples autochtones des territoires touchés. Enfin, elle estime que le projet de construction d’un pipeline en 2018, alors que nous sommes en pleine crise climatique, est un crime contre les prochaines générations.
(1450)
Monsieur le leader, j’aimerais obtenir des réponses complètes pour que nous puissions dire aux Britanno-Colombiens en quoi la construction du pipeline sert les intérêts du Canada. On n’aide personne en ne répondant rien. En donnant une réponse détaillée, on aiderait au contraire les Britanno-Colombiens à mieux comprendre l’ensemble du dossier.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de ses questions. J’en ai pris bonne note et je veillerai à ce qu’on y réponde.
L’honorable David Tkachuk : J’ai une question complémentaire. Hier, j’ai aussi demandé au ministre si le premier ministre avait envoyé une lettre au premier ministre de la Colombie-Britannique et s’il avait l’intention de la déposer, mais il n’a jamais répondu à cette question.
L’honorable sénateur pourrait peut-être demander au cabinet du premier ministre si le gouvernement du Canada a envoyé une lettre au premier ministre de la Colombie-Britannique et si le document pourrait être déposé au Sénat.
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je le ferai.
J’en profite toutefois pour redire ce que le ministre Carr a déjà dit, c’est-à-dire que le premier ministre a clairement exprimé à maintes reprises la position du gouvernement du Canada. Pour ce qui est de la lettre, je vais m’informer.
L’infrastructure et les collectivités
Les télécommunications dans les collectivités du Nord
L’honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, le gouvernement fédéral a bien précisé que les entreprises qui lui demandent des fonds pour offrir des services de télécommunications ou améliorer les services existants dans les régions nordiques et éloignées du Canada doivent fournir un libre accès à leurs réseaux et mettre des capacités spécialisées à la disposition de tiers, sur le marché de gros, afin d’encourager la concurrence et de s’assurer que les services demeurent abordables pour les Canadiens du Nord.
Sénateur Harder, il s’agit là d’un enjeu crucial pour les habitants du Nunavut, qui sont durement touchés par les prix élevés et la capacité limitée des réseaux de télécommunications, comme vous le savez probablement puisque vous avez travaillé là-bas un certain temps. Ces gens méritent de profiter des prix plus bas, de l’augmentation des investissements, des innovations et des choix qui découleront du libre accès aux réseaux. À mon avis, il est essentiel que les parties financées n’étouffent pas la concurrence en se donnant une longueur d’avance sur le marché de détail au détriment des tierces parties.
Le gouvernement veillera-t-il à ce que Northwestel, qui a reçu 50 millions de dollars du programme Brancher pour innover et qui est une filiale de Bell Canada, respecte la condition de l’accord de contribution financière qui veut que les parties financées offrent un accès efficace et abordable au marché de gros?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il a décrit fort justement le cadre stratégique adopté par les gouvernements successifs, y compris le gouvernement actuel, pour favoriser la concurrence des tiers.
En réponse à sa question sur Northwestel, je vais me renseigner pour savoir si la compagnie prend les mesures qui s’imposent pour se conformer à la politique, et je serai ravi de faire part au sénateur du résultat de mes recherches.
Le sénateur Patterson : Merci. Je suis heureux de pouvoir poser une question complémentaire parce que, hier, le ministre a répondu au préambule de ma question, mais pas à ma question en tant que telle. C’est pourquoi je me réjouis de pouvoir poser une question complémentaire.
Sénateur Harder, j’attire votre attention sur le fait que l’entreprise Northwestel — à qui, comme je l’ai dit, on a promis 50 millions de dollars — a présenté, le 30 janvier de cette année, un mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans lequel elle dénonce le fait que l’accès soit accordé au marché de gros dans les accords financiers. L’entreprise affirme, malgré toutes les preuves du contraire, qu’un accès au marché de gros a un effet repoussoir sur les offres, décourage les investissements et retarde l’expansion des services Internet à large bande.
Si Northwestel prétend se soustraire à cette condition de l’accord de contribution prévu dans le cadre du programme Brancher pour innover après avoir fait une demande fructueuse pour obtenir des fonds, le sénateur ne croit-il pas qu’il faudrait la contraindre à se conformer aux politiques et aux conditions contenues dans l’accord de contribution?
Le sénateur Harder : Permettez-moi, encore une fois, de parler d’une manière générale. Les conditions, ce sont précisément cela : des conditions dans le cadre d’une entente.
Je me renseignerai avec plaisir en ce qui concerne précisément Northwestel.
[Français]
La justice
L’exploitation et la traite de personnes
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis trois ans, de nombreux groupes de victimes, des victimes d’exploitation sexuelle et de traite de personnes, attendent que le gouvernement libéral mette en œuvre le projet de loi C-452, qui a été adopté à l’unanimité par la Chambre des communes et le Sénat.
Ce matin encore, des députés indépendants de la Chambre des communes et des députés du NPD exhortaient le gouvernement à mettre en œuvre le projet de loi C-452. La semaine dernière, l’Assemblée nationale, dans une motion unanime, demandait au gouvernement Trudeau de mettre en œuvre ce projet de loi. Depuis trois ans, le gouvernement Trudeau fait preuve d’une passivité complice devant ces centaines de jeunes filles qui se font presque enlever par les gangs de rue et entraîner dans la prostitution juvénile.
Allez-vous demander à votre premier ministre, qui a voté pour le projet de loi C-452, de mettre cette loi en vigueur le plus rapidement possible?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur pour sa question. Je ferai en sorte que le ministre responsable et le premier ministre en soient informés et y répondent de manière appropriée.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Depuis trois ans, monsieur le leader, vous consultez, vous placotez et vous attendez. La semaine dernière, j’ai rencontré, avec le Comité de la justice de la Chambre des communes, le comité mixte composé de représentants de la GRC, de la Sûreté du Québec et du Service de police de la Ville de Montréal. Il y a 1 000 jeunes filles âgées de 12 à 16 ans, à Montréal, qui se prostituent. On en compte environ 2 000 dans tout le Québec, car désormais toutes les régions sont infectées de ce cancer. Plus de 400 proxénètes agressent ces jeunes filles et les entraînent dans la violence et la drogue.
Il y a trois ans que le gouvernement aurait pu mettre en vigueur le projet de loi C-452. Les policiers disposeraient alors des outils pour intervenir. Or, à cause du gouvernement, qui n’a pas mis en vigueur ce projet de loi, on ne travaille que sur la pointe de l’iceberg et on ne fait rien pour faire avancer les dossiers. Les policiers nous disent qu’ils ont besoin de cette loi.
Pourquoi le gouvernement se rend-il complice des criminels plutôt que de passer aux actes demain matin et de donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour agir convenablement?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je répète, comme je l’ai dit en réponse à votre première question, quand vous m’avez demandé d’attirer l’attention du premier ministre là-dessus, que je le ferai, et que je donnerai une réponse adéquate.
Le revenu national
Les vérificateurs de Service Canada—Les travailleurs étrangers temporaires
L’honorable Pamela Wallin : Ma question est s'adresse au représentant du gouvernement. C’est à propos de la décision de Service Canada de mener des vérifications surprises auprès des agriculteurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je pense qu’elles visent aussi les aidants naturels.
Les exploitations agricoles font déjà l’objet de fréquentes vérifications par l’Agence du revenu du Canada, et je ne crois pas que les agriculteurs voient d’un mauvais œil le fait qu’on procède à des vérifications par rapport à ce programme. Plusieurs les accueillent favorablement, car cela permet d’éliminer les mauvais employeurs, notamment ceux qui ne rémunèrent pas leurs employés adéquatement. Toutefois, ces vérifications mobilisent également les ressources des exploitations agricoles.
Je me demande, en outre, s’il ne s’agit pas d’une violation du droit à la vie privée. La lettre envoyée aux agriculteurs dit que les vérificateurs de Service Canada peuvent accéder aux ordinateurs familiaux et les fouiller. Là d’où je viens, comme partout ailleurs, j’en suis sûre, les exploitations agricoles sont également des résidences. Sans doute peut-on s’attendre à un niveau raisonnable de respect de la vie privée dans sa propre maison. Les agriculteurs comprennent que l’on doive vérifier les chèques pour s’assurer que tout est conforme aux règles, mais les vérifications surprises peuvent perturber une saison de travail déjà plutôt courte en période de culture.
Un agriculteur a dit que la vérification surprise de Service Canada à laquelle il a été assujetti a duré 11 semaines, qu’elle a accaparé 50 p. 100 du temps de travail et qu’aucune irrégularité n’a été décelée. Si cet exercice n’a rien à voir avec l’Agence du revenu du Canada et s’il s’agit uniquement d’une évaluation du Programme des travailleurs étrangers temporaires, en quoi est-il nécessaire qu’il soit si long?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est une composante importante dans plus d’un secteur au Canada, en particulier le secteur agricole, comme l’a bien mentionné la sénatrice. Les vérifications sont conçues pour faire en sorte que l’intégrité du programme demeure à un niveau élevé, comme il se doit.
Je vais me renseigner quant aux paramètres des vérifications afin de déterminer le niveau d’intrusion, pour ainsi dire, nécessaire pour que les responsables puissent valider les conditions des travailleurs temporaires. Je reviendrai avec une réponse.
(1500)
Les pêches et les océans
Les quotas de pêche à la mactre de Stimpson
L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Évidemment, le leader se souviendra que, le 26 février dernier, j’ai posé une question du conseil municipal et des habitants de Grand Bank, à Terre-Neuve, concernant l’expropriation de 25 p. 100 des quotas de pêche à la mactre de Stimpson.
Lorsque le ministre LeBlanc a annoncé cette décision le 21 février, il a mentionné que ces quotas seraient réattribués à des organismes liés aux Autochtones et aux Premières Nations. Il a dit qu’il s’agissait d’un grand pas vers la réconciliation. En fait, je n’aurais jamais cru que la réconciliation pouvait être obtenue en créant autant de division.
Le 21 mars, le Conseil canadien des pêches a envoyé une lettre au ministre LeBlanc qui critiquait avec véhémence sa façon de faire les choses. De plus, le Conseil canadien des pêches affirmait que, en ce qui concerne l’augmentation de la participation des Autochtones à l’industrie, il préfère un programme existant, qui permet à Ottawa de racheter les permis aux pêcheurs qui souhaitent vendre leurs quotas afin de les remettre aux Autochtones.
Le gouvernement compte-t-il annuler cette décision malavisée et conflictuelle et accepter la recommandation du Conseil canadien des pêches?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. Il sait, comme le ministre l’a clairement indiqué, que le gouvernement n’entend pas changer cette décision. Elle a été prise en toute connaissance de cause, bien avant l’attribution finale. Il y a eu, comme le sait l’honorable sénateur, un processus d’audience des demandeurs potentiels. Les conditions étaient clairement définies et l’examen des demandes a mené à la décision prise par le ministre. Il s’agit d’une décision stratégique délibérée visant à rendre la pêche, particulièrement celle de la mactre de Stimpson, ouverte aux peuples autochtones.
Je rappelle aux honorables sénateurs que 75 p. 100 de la pêche demeure entre les mains du monopole en place.
Le sénateur Doyle : Le leader sait-il que, au cours des dernières années, le gouvernement a investi des millions pour racheter des permis et les redistribuer aux communautés autochtones, conformément à la décision rendue dans l’affaire Donald Marshall il y a un certain nombre d’années?
À présent, le gouvernement fait exactement l’inverse en s’ingérant dans les affaires des petites collectivités de la péninsule de Burin, des gens qui demandent seulement qu’on les laisse gagner leur vie. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Y aurait-il un lien quelconque avec les dires des médias, selon lesquels, si j’ose l’exprimer, certains des bénéficiaires de cette nouvelle façon de faire seraient des proches du Parti libéral du Canada? Est-ce pour cette raison que les gens de la péninsule de Burin sont attaqués de la sorte?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question complémentaire. Je tiens à lui assurer que les décisions ont été prises dans la plus grande transparence. Comme le sait le sénateur, il y a eu l’annonce de la politique, suivie d’un processus de soumissions puis d’une décision finale. Le ministre a déclaré, au Sénat et en public, que cette décision se faisait attendre depuis longtemps et était tout à fait conforme à la politique clairement énoncée du gouvernement du Canada relativement aux pêches autochtones.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, l’étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, la deuxième lecture du projet de loi C-72, la deuxième lecture du projet de loi C-73 et l’étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur le projet de loi C-49, suivies par tous les autres points dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2017-2018
Le Budget des dépenses supplémentaires (C)—Adoption du vingt-cinquième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l’étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018, déposé au Sénat le 22 mars 2018.
L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour discuter du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le rapport porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, qui a été renvoyé à notre comité pour étude le 15 février 2018.
Honorables sénateurs, le processus d’octroi des crédits commence lorsque le ministre des Finances prend la parole à l’autre endroit et présente son budget, informant ainsi tous les Canadiens des initiatives dans lesquelles il prévoit investir l’argent durement gagné des contribuables et des mesures fiscales qu’il prévoit mettre en œuvre pour les financer.
Au cours des prochaines semaines, on nous demandera donc, mesdames et messieurs les sénateurs, de nous prononcer sur ces initiatives lorsque les détails à leur sujet seront présentés dans la première des deux lois d’exécution du budget.
Honorables sénateurs, chaque ministère est tenu de déclarer dans le budget des dépenses les sommes qu’il prévoit dépenser dans le prochain exercice, les initiatives qui recevront des fonds et les résultats escomptés. C’est une question de bon sens.
Dans ce cas-ci, le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget provisoire des dépenses ont été déposés au Sénat le 13 février, ce qui a donné au comité plus de temps, bien qu’il n’en ait jamais assez, pour effectuer un examen officiel avant l’arrivée des projets de loi en bonne et due forme la semaine dernière. Bien que le gouvernement ait pris une mesure prometteuse au début de son mandat lorsqu’il a créé, au sein du Bureau du Conseil privé, le poste de secrétaire adjoint du Cabinet pour les résultats, j’ai malheureusement constaté peu de résultats de la part de ce nouveau groupe. Je continue de me fier uniquement aux témoignages indépendants de chaque ministère, ce qui peut aussi parfois être difficile.
[Français]
Honorables sénateurs, il s’agit du troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier de 2017-2018. Ce budget supplémentaire demande au Parlement d’approuver des crédits votés additionnels de 7 milliards de dollars, que se partageront 48 organisations fédérales. Il prévoit également une diminution de 336 millions de dollars des dépenses législatives prévues. Ainsi, les autorisations budgétaires proposées jusqu’à présent s’élèvent à 271 milliards de dollars, en tenant compte du dernier Budget supplémentaire des dépenses.
Dans le cadre de son examen du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu 3 réunions et interrogé 20 représentants de 8 organisations qui, au total, demandent des crédits votés d’environ 3,1 milliards de dollars. Cette somme représente 78 p. 100 de tous les crédits votés demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018.
(1510)
[Traduction]
Le comité a formulé des observations à partir de ses audiences. Permettez-moi d’en faire part aux honorables sénateurs.
C’est le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui demande le plus de crédits dans ce Budget supplémentaire des dépenses, soit 919 millions de dollars de crédits approuvés supplémentaires pour six postes de dépense, notamment 623 millions de dollars de financement pour combler le manque de fonds destinés au Régime d’assurance-revenu militaire et 250 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération liés aux indemnités accumulées des militaires.
Honorables sénateurs, le comité avait des inquiétudes au sujet de l’exhaustivité des renseignements financiers pour les initiatives pluriannuelles à long terme. Qui plus est, nous travaillerons avec le secrétariat pour déterminer s’il devrait étendre la portée de son projet pilote de trois ans permettant à Transports Canada de remplacer ses subventions et ses contributions par des crédits « fondés sur un but ».
Honorables sénateurs, le ministère de la Défense nationale demande 775 millions de dollars pour 11 postes de dépense, notamment 435 millions de dollars pour appuyer la politique de défense du Canada — « Protection, Sécurité, Engagement » — ainsi que 278 millions de dollars pour appuyer ses opérations à l’étranger.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, le comité n’est pas satisfait de la réponse des représentants du ministère, puisque ceux-ci n’étaient pas en mesure d’indiquer clairement, avec précision et transparence, de quelle façon et à quel moment les fonds supplémentaires relatifs à la nouvelle politique de défense nationale du gouvernement seront utilisés.
[Traduction]
Honorables sénateurs, Emploi et Développement social Canada demande 228 millions de dollars pour deux postes de dépense : 204 millions de dollars pour la radiation des dettes irrécouvrables du Programme canadien de prêts aux étudiants et 25 millions de dollars pour appuyer l’éducation postsecondaire et la formation axée sur les compétences dans la province de Québec. Le comité a remarqué que le ministère a radié plus de 850 millions de dollars de prêts étudiants au cours des quatre dernières années, et il doit continuer à réduire le taux de carence de paiement.
[Français]
Honorables sénateurs, Affaires mondiales Canada souhaite obtenir un total de 423 millions de dollars, répartis en quatre postes budgétaires. Ainsi, le ministère a besoin de 203 millions de dollars pour appuyer les priorités en matière d’aide internationale, lesquelles correspondent à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, et de 170 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques.
Le comité a noté qu’Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’organisation du Sommet du G7, qui se tiendra dans la région de Charlevoix, au Québec, en juin 2018. Il serait donc judicieux pour le ministère de mettre en place de rigoureux mécanismes de contrôle des dépenses afin d’éviter de dépasser les 600 millions de dollars prévus pour l’ensemble du projet. Le ministère doit également fournir des rapports publics clairs et précis sur l’atteinte des objectifs généraux de la politique en matière d’aide internationale ainsi que sur l’aide offerte pour faire face aux changements climatiques en général.
Services publics et Approvisionnement Canada souhaite obtenir 189 millions de dollars, répartis parmi neuf postes budgétaires. De cette somme, 152 millions de dollars seront consacrés à la stabilisation du présent système de paie du gouvernement du Canada, Phénix, et 12 millions de dollars seront utilisés pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix, au Québec. Malgré les centaines de millions de dollars supplémentaires dépensés afin de régler les problèmes du système de paie Phénix, le comité a constaté que le gouvernement n’arrive toujours pas à payer ses employés à temps et avec exactitude, qu’il s’agisse de versements excédentaires ou insuffisants.
[Traduction]
Santé Canada demande 35 millions de dollars pour trois postes budgétaires, dont 32 millions pour le maintien des principales activités de réglementation visant les produits thérapeutiques, parce que les frais qu’impose le ministère aux producteurs pour la réglementation des produits thérapeutiques ne suffisent pas à financer ses activités d’application de la loi, comme l’inspection des usines de fabrication de produits pharmaceutiques et de matériel médical.
Le nouveau ministère des Services aux Autochtones Canada demande 291 millions de dollars pour huit postes budgétaires, dont 74 millions pour le remboursement aux Premières Nations et aux fournisseurs de services d’urgence les frais d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence dans les réserves, et 67 millions pour les services de santé non assurés destinés aux Premières Nations et aux Inuits.
Le comité estime que, à la suite de la création de Services aux Autochtones Canada, des mécanismes doivent être mis en place pour éviter les chevauchements, les recoupements et la confusion entre les deux ministères. Nous avons été étonnés que les personnes interrogées aient été incapables de nous dire combien la mise sur pied du nouveau ministère a pu coûter.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a besoin de 252 millions de dollars, répartis parmi six postes budgétaires. De cette somme, 125 millions de dollars seront consacrés à la tenue du Sommet du G7 de 2018. De plus, 70 millions de dollars serviront à maintenir les opérations de l’organisation en attendant les résultats de l’examen exhaustif de l’affectation des ressources. Le comité estime qu’il sera difficile pour la GRC d’utiliser les fonds demandés pour construire des infrastructures et acquérir de l’équipement en vue du Sommet du G7, puisque l’approbation du financement ne sera donnée que peu de temps avant la fin de l’exercice financier.
[Traduction]
Les sénateurs demeurent insatisfaits des réformes mises en œuvre et du fait qu’on s’attendra à ce qu’ils approuvent les demandes de financement en se fiant à ce qui s’est fait avant, et non à un plan d’avenir précis.
Même si le comité n’a pas encore pris sa décision, l’adoption d’un système fondé sur l’objet du crédit est sérieusement envisagée, une fois bien compris les coûts associés à une telle transformation.
Honorables sénateurs, les membres du comité sont déterminés à rendre le processus d’attribution des crédits plus transparent, plus fiable et plus prévisible, afin que les parlementaires et les Canadiens puissent comprendre à quoi servent les taxes et les impôts qu’ils ont durement gagnés.
Son Honneur le Président : Souhaitez-vous poser une question, sénateur Tkachuk?
L’honorable David Tkachuk : Je vous remercie de votre présentation. Vous avez parlé d’une subvention de 25 millions destinée uniquement au Québec pour l’éducation supérieure. Cette subvention faisait-elle partie d’un programme destiné à l’ensemble des provinces ou s’agissait-il d’une aide ponctuelle? En sait-on plus?
Le sénateur Mockler : La seule réponse que je puisse vous donner est celle-ci, et elle est loin d’être précise : nous n’avons pas tous les détails en main, mais je pourrai vous les fournir.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je veux aussi parler du Budget supplémentaire des dépenses (C), par lequel 48 ministères et organismes demandent l’autorisation de dépenser 4 milliards de dollars de plus pendant l’exercice financier en cours, qui se termine samedi prochain, le 31 mars.
(1520)
Depuis quelques années, le Conseil du Trésor s’emploie à ce que les budgets des dépenses correspondent davantage à l’exposé budgétaire. Par le passé, le Budget principal des dépenses était présenté avant l’exposé budgétaire. Par conséquent, la plupart des nouvelles initiatives budgétaires, si ce n’est toutes, n’étaient pas incluses dans le Budget principal des dépenses.
Par exemple, 22 postes de dépenses du budget de l’an dernier ― soit celui de 2017 ―, totalisant 148 millions de dollars d’initiatives budgétaires, viennent tout juste d’être inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (C), dont nous sommes maintenant saisis pour approbation.
Par surcroît, dans un rapport publié le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a indiqué qu’un quart des initiatives prévues dans le budget de 2017 ne figuraient pas ou n’étaient pas clairement identifiées dans les Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C). Je m’attends à ce qu’elles soient incluses dans les budgets des dépenses du prochain exercice. Trois initiatives budgétaires de 2016, totalisant des dépenses de 126 millions de dollars, sont également inscrites au Budget supplémentaire des dépenses (C).
Comme suite à la réforme du processus budgétaire effectuée cette année, nous prévoyons que le Conseil du Trésor inclura pratiquement toutes les initiatives du budget de 2018 dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019, qui devrait être présenté le 16 avril ou avant. Ainsi, le Budget principal des dépenses devrait être présenté d’ici trois semaines. Je suis impatiente de voir comment le gouvernement présentera les initiatives budgétaires de 2018 dans le Budget principal des dépenses qui, comme je viens de l’indiquer, sera publié d’ici trois semaines.
Honorables sénateurs, nous vivons une année historique, puisque le Budget supplémentaire des dépenses (C) sera le dernier que présentera le gouvernement. Selon des fonctionnaires du Conseil du Trésor, il s’agit d’un progrès considérable en termes de cohérence et de transparence.
D’ici trois semaines, nous verrons si c’est effectivement le cas.
Le sénateur Mockler a déjà résumé les principaux crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C), mais j’aimerais soulever quelques questions qui me chicotent.
Premièrement, lorsqu’on passe en revue les demandes de crédits, on regarde habituellement la somme demandée pour savoir si elle est importante. L’an dernier, par exemple, le Conseil du Trésor a demandé 3 millions de dollars pour l’Initiative de transformation des services administratifs. Sans entrer dans les détails du projet, je dirais que la somme de 3 millions de dollars, par rapport aux 4 milliards demandés, ne semble pas beaucoup. Il est donc fort peu probable qu’on pose une question à ce sujet.
Toutefois, au cours des trois dernières années, 110 millions de dollars ont déjà été affectés à cette initiative, qui n’est pas encore réalisée. Lors des audiences du Comité des finances nationales, les représentants du Conseil du Trésor n’ont pas pu donner le coût prévu pour l’ensemble du projet.
C’est ce qui prouve qu’il faut s’intéresser à l’ensemble du cycle de vie d’un projet, et pas seulement aux crédits demandés au cours d’une année ou dans une seule demande de crédits.
Deuxièmement, je veux parler du coût des projets qui recouvrent plusieurs ministères. Le système de rémunération Phénix en est un bon exemple. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), ce système est présenté comme une initiative horizontale qui recouvre plusieurs organismes, et les demandes de crédits de tous les ministères y sont indiquées, pour un total de 186 millions de dollars. Toutefois, on ne trouve pas d’information sur les sommes dépensées jusqu’à présent ni d’estimation des sommes qu’il reste à payer pour achever le travail. Dernièrement, lors d’une audience du comité, les représentants du Conseil du Trésor ont dit que c’est le contrôleur général qui s’occupe de déterminer l’ensemble des coûts du système Phénix, qu’il présentera au cours du printemps.
Compte tenu de l’importance du système Phénix et de l’intérêt qu’il suscite, je m’attendais toutefois à ce que ces renseignements soient déjà prêts pour les fins de l'étude au comité.
Dans le budget de 2018, présenté le mois dernier, le gouvernement a pris l’engagement d’investir plus de 460 millions de dollars pour mettre en œuvre le système de paie Phénix et régler les problèmes connexes. En outre, le budget de 2018 propose de consacrer 430 millions de dollars de plus, au cours des six prochaines années, au système Phénix et d’investir 16 millions de dollars dans la mise en place d’un nouveau système de paie.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se penche actuellement sur le cas du système Phénix. Toutefois, j’ai hâte de voir l’examen effectué par le contrôleur général, qui devrait indiquer ce qu’a coûté Phénix jusqu’à maintenant et ce qu’il pourrait encore coûter.
Les demandes de fonds des ministères et d’autres organismes dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) sont présentées sous forme de résumés très généraux. Lors des réunions, on demande souvent aux fonctionnaires de donner des détails sur les sommes demandées. Tandis que certains peuvent donner facilement les détails demandés, d’autres n’ont pas l’information nécessaire pour étayer la demande. Par exemple, le ministère de la Défense nationale demande 435 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour financer la nouvelle politique de défense du Canada, qui a été rendue publique l’année dernière sous le titre « Protection, Sécurité, Engagement ».
La nouvelle politique de défense du Canada prévoit une hausse des dépenses, qui passeront de 18,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 32,7 milliards de dollars en 2026-2027. Toutefois, le budget de 2018, qui vient d’être présenté, n’indique pas de fonds supplémentaires pour de nouvelles initiatives du ministère de la Défense nationale au cours des cinq prochaines années.
Des fonctionnaires du ministère se sont engagés à fournir au comité de l’information financière supplémentaire pour expliquer comment le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le budget de 2018 contribueront à la mise en œuvre de la nouvelle politique de défense du Canada.
Honorables sénateurs, dans son programme électoral de 2015, le gouvernement s’est engagé à prendre des décisions fondées sur les meilleures données disponibles et à n’investir que dans les programmes qui représentent une valeur sûre. Cet engagement a aussi été mentionné dans les documents budgétaires subséquents. Par exemple, le budget de 2016, le premier budget du présent gouvernement, disait qu’il allait :
[…] viser une prise de décisions fondée sur les données probantes, à laquelle on parvient à l’aide de conseils d’experts indépendants.
Cet engagement a été réitéré dans le budget de 2017 et le budget de 2018.
Cependant, les résultats — dans le cas où ils sont divulgués — sont souvent qualitatifs, plutôt que quantitatifs. Par exemple, le ministère des Services aux Autochtones demande 50 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université. Le site web du ministère indique que l’objectif visé est une augmentation progressive d’une année à l’autre des taux de réussite.
Étant donné qu’il existe un groupe au sein du Bureau du Conseil privé qui se consacre à la surveillance des résultats et de la mise en œuvre des politiques gouvernementales, ce serait plus informatif si des mesures quantitatives étaient aussi utilisées, en plus des mesures qualitatives. Par exemple, en ce qui concerne le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire que j’ai mentionné, on pourrait établir pour objectif une augmentation précise du nombre d’étudiants dans le programme afin d’évaluer le rendement de l’investissement de 50 millions de dollars.
J’aimerais prendre quelques instants pour faire quelques commentaires sur les dépenses législatives, bien que, comme vous le savez, elles ne soient pas incluses dans le projet de loi de crédits, car elles sont autorisées en vertu des lois qui leur sont propres. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une diminution des dépenses législatives de 336 millions de dollars, surtout à cause de la baisse prévue des frais d’intérêt sur la dette non échue et des prestations prévues de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui sont déduits de l’augmentation des dépenses législatives.
Les augmentations statuaires incluent, entre autres, les prestations pour la Bourse pour étudiants à temps plein, la Subvention canadienne pour l’épargne-études, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, et le Bon d’études canadien. Traditionnellement, le Comité des finances nationales ne consacre beaucoup de temps aux dépenses législatives, car elles sont autorisées par des lois distinctes plutôt que par les projets de loi de crédits.
Cependant, étant donné que les postes législatifs représentent maintenant la grande partie des dépenses — 57 p. 100 cette année —, il est important d’en prendre connaissance, de même que des changements prévus.
Le dernier point que je veux aborder concerne la disponibilité des informations. Certes, le gouvernement continue de fournir des renseignements sur son site web, mais il est encore difficile de trouver ce qu’on cherche. Comme je l’ai déjà mentionné, les informations au sujet des projets s’étalant sur plusieurs années sont limitées, notamment pour ce qui est des coûts totaux. En outre, les détails sur certains postes budgétaires ne sont pas facilement accessibles, comme la radiation des prêts étudiants, dont a parlé le sénateur Mockler, ou le Régime d’assurance-revenu militaire de 622 millions de dollars. J’encourage le gouvernement à publier plus d’informations sur les dépenses prévues.
Voilà qui conclut, honorables sénateurs, mes commentaires sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le rapport qui l’accompagne.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Le Budget des dépenses de 2018-2019
Le Budget provisoire des dépenses—Adoption du vingt-sixième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l’étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget provisoire des dépenses 2018-2019, déposé au Sénat le 22 mars 2018.
L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le budget provisoire des dépenses de 2018-2019, dont l’examen a été confié au comité le 15 février 2018.
Le budget provisoire reflète un changement récent au processus entourant le budget des dépenses. Afin de coordonner les nouvelles dépenses annoncées dans le budget avec les autorisations de dépenses demandées dans le Budget principal des dépenses, le gouvernement a reporté à la mi-avril la présentation du Budget principal des dépenses.
(1530)
[Français]
Autrefois, le gouvernement recevait ses autorisations de dépenser pour les trois premiers mois de l’exercice financier par l’entremise de crédits provisoires, qui équivalaient habituellement aux trois douzièmes des montants énoncés dans le Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Honorables sénateurs, d’habitude, les parlementaires obtiennent un aperçu des dépenses prévues pour tous les programmes de fonctionnement des ministères qui fournit des détails sur les autorisations de paiements, conformément à la Loi de crédits.
Or, pour la première fois, on nous demande d’approuver du financement en fonction de ce qui a été fait par le passé plutôt que de ce qui est prévu pour l’avenir. Le gouvernement voudrait que nous approuvions d’abord le financement pour qu’il nous explique plus tard comment les fonds ont été dépensés.
Je le répète, honorables sénateurs : le gouvernement nous demande d’approuver d’abord le financement pour qu’il nous explique plus tard comment les fonds ont été dépensés.
Comme nous avons tous le souci de la transparence, de la reddition de comptes et de la prévisibilité, la question suivante s’impose : comment le Parlement peut-il exiger des comptes du gouvernement sur l’attribution et la gestion des fonds publics si les fonds sont accordés sans qu’on sache à quoi ils serviront?
Le document fournit de l’information sur les dépenses budgétaires votées de 31 milliards de dollars et les dépenses non budgétaires votées de 14,3 millions de dollars.
[Français]
Selon le nouveau calendrier, le Budget principal des dépenses ne sera présenté qu’après le commencement de l’exercice financier. Le gouvernement demande donc l’autorisation du Parlement de dépenser des fonds pour les trois premiers mois de l’exercice financier par l’entremise du nouveau mécanisme : le Budget provisoire des dépenses. Il est basé sur les montants énoncés dans le Budget principal des dépenses de l’exercice précédent.
[Traduction]
Le Budget provisoire des dépenses de 2018-2019 fournit de l’information sur les dépenses budgétaires votées de 30,9 milliards de dollars et les dépenses non budgétaires votées de 14,3 millions de dollars. Ces sommes sont décrites dans le projet d’annexe au premier projet de loi de crédits de l’exercice.
[Français]
Le comité a tenu une audience sur le Budget provisoire des dépenses avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ils nous ont assuré que le calcul des montants du Budget provisoire des dépenses était très semblable à la méthode suivie au cours des années précédentes pour les crédits provisoires.
[Traduction]
Néanmoins, puisque l’objectif énoncé des changements au processus budgétaire est d’améliorer la cohésion entre le budget et le Budget principal des dépenses — selon ce qu’on nous a dit —, votre comité examinera le Budget principal des dépenses en vue de déterminer la mesure dans laquelle les crédits ministériels correspondent aux nouvelles dépenses annoncées dans le budget. De plus, honorables sénateurs, le comité étudiera les liens entre le Budget provisoire des dépenses et le Budget principal des dépenses, ainsi que les montants alloués pour le reste de l’exercice financier.
Par conséquent, comme on le dit, il faut joindre le geste à la parole.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales fournira toujours transparence, reddition de comptes et prévisibilité dans le cadre de son mandat.
Pour conclure, honorables sénateurs, je félicite le sénateur Day, qui a présenté le projet de loi S-246 en vue de rétablir le droit de regard historique du Parlement sur les emprunts gouvernementaux. Il faut atteindre un meilleur équilibre en ce qui concerne le contrôle des emprunts gouvernementaux afin que les Canadiens puissent comprendre quel avenir le gouvernement leur réserve.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
[Français]
Projet de loi de crédits no 5 pour 2017-2018
Deuxième lecture
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-72. Je présenterai les fleurs en premier, et peut-être le pot après.
[Traduction]
Je remercie d’abord mes collègues du Comité sénatorial permanent des finances nationales de leur examen attentif du projet de loi et du rapport qu’ils ont présenté au Sénat. Je parle du premier rapport que nous venons d’adopter, qui s’appuie sur un examen minutieux et, selon moi, qui a été rédigé avec soin. Je présenterai d’autres observations sur le deuxième rapport que nous venons d’adopter.
[Français]
Le projet de loi C-72 est un projet de loi de finances, comme vous le savez, qui est une appellation consacrée qui désigne, selon la Procédure du Sénat en pratique, et je cite : « les mesures législatives visant à lever des crédits ou des impôts ». Donc, il concerne l’adoption de crédits supplémentaires (C) pour l’exercice de 2017-2018. Comme mes collègues l’on dit, ce projet de loi termine le cycle budgétaire de 2017-2018 et l’approche prise dans le processus budgétaire.
[Traduction]
Il dénote aussi un changement dans la façon dont les Budgets supplémentaires des dépenses seront présentés, ce que j’expliquerai plus en détail lors de mon intervention sur le projet de loi C-73.
[Français]
Récemment, les parlementaires à l’autre endroit ont adopté une motion visant à modifier le règlement concernant le cycle budgétaire. Je reviendrai aussi sur ces raisons dans le contexte de mon autre discours. Il suffit de dire pour l’instant que le projet de loi C-72 est le dernier budget de ce processus budgétaire. Je vous rappelle que, jusqu’à maintenant, le cycle budgétaire évoluait en cinq temps et que le Parlement était appelé à voter cinq fois sur le financement des dépenses publiques.
Le cycle budgétaire commençait généralement en février par le dépôt du Budget principal des dépenses. Ce document présentait les prévisions des dépenses pour l’ensemble des organisations et des ministères financés par le gouvernement fédéral et il était suivi par l’adoption de deux projets de loi de crédits, les projets de loi nos 1 et 2. Le premier était adopté avant le 1er avril, parce que l’exercice financier se terminait le 31 mars et qu’on ne pouvait priver le gouvernement de la capacité de payer des salaires ou de financer des dépenses. Le deuxième projet de loi de crédits était adopté en juin.
Jusqu’à maintenant, honorables sénateurs, le processus commençait en février par le dépôt du Budget principal des dépenses, et ce document était élaboré par le Conseil du Trésor selon des données historiques. Les crédits qu’on adoptait avant le 1er avril et ceux qu’on adoptait en juin se fondaient sur l’étude du Budget principal des dépenses qui était effectuée par le Conseil du Trésor. En d’autres mots, le Conseil du Trésor, dans le Budget principal des dépenses, présentait les prévisions des dépenses pour le prochain exercice financier en tenant compte seulement des coûts de l’inflation, des coûts liés au système et des engagements budgétaires déjà prévus. Ce document précédait le discours du budget et ne tenait pas compte des orientations budgétaires du gouvernement pour l’année à venir. Ainsi, il ne tenait pas compte du budget déposé en mars par le ministre des Finances.
(1540)
C’est pourquoi le Conseil du Trésor déposait durant l’année, en plus du budget et des projets de loi de crédits nos 1 et 2, les trois Budgets des dépenses supplémentaires (A), (B) et (C), qui étaient également accompagnés des projets de loi de crédits nos 3, 4 et 5. À l’heure actuelle, le projet de loi C-72, que je vous présente en deuxième lecture et qui est le projet de loi de crédits no 5, est basé sur les dernières dépenses à engager et à voter avant la fin de l’année.
Aujourd’hui, le Comité des finances a présenté son rapport concernant l’étude du Budget des dépenses supplémentaires (C), que nous avons adopté il y a quelques minutes et qui a donné lieu au projet de loi C-72.
Je ne répéterai pas les principaux postes de dépenses que contient le projet de loi C-72. Je vous invite toutefois à le lire, parce que ces projets de loi de crédits sont très différents des autres. Vous y trouverez les détails de tous les postes de dépenses par ministère et par organisme, et selon le type de dépense. Ce projet de loi compte presque 50 pages et 2 annexes, et c’est cela qu’on vous demande d’adopter, parce qu’il doit être adopté par les deux Chambres pour pouvoir entrer en vigueur. Bref, je vous demande d’adopter ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi de crédits no 1 pour 2018-2019
Deuxième lecture
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, encore une fois, je tiens à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour leur travail et le rapport qu’ils ont soumis. Les commentaires de son président, toutefois, ne se retrouvent pas dans le rapport que nous avons adopté. Heureusement, il sait pourquoi.
Tout d’abord, je disais, lors de mon discours précédent, que le gouvernement et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris une réforme du processus lié au cycle budgétaire annuel. L’année 2018-2019 est, en quelque sorte, une année de transition, puisque ce nouveau cycle budgétaire commence maintenant. Pourquoi cette réforme? Depuis plusieurs années, des parlementaires se plaignent du manque de cohérence entre les budgets des dépenses et l’énoncé budgétaire qui est présenté par le ministre des Finances. Ce manque de cohérence provient du fait que le Budget principal des dépenses, qui était déposé habituellement en février par le Conseil du Trésor selon l’ancien système, ne tenait pas compte de l’énoncé budgétaire qui était présenté au Parlement en mars.
Voici des exemples de commentaires que nous avons recueillis au sujet de l’ancien processus. Le rapport de juin 2012 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soulignait ceci, et je cite :
[…] il existe des possibilités de transformation de la façon dont l’information est communiquée afin de diminuer la complexité et le volume des documents imprimés. On pourrait aussi modifier les processus de manière à les rendre plus efficaces tant pour les députés que pour le grand public en liant plus étroitement le Budget et les documents budgétaires ou en changeant la structure des crédits afin que les parlementaires aient davantage leur mot à dire sur le processus budgétaire.
[Traduction]
En mai 2017, on pouvait lire ceci dans le rapport intitulé Suivre chaque dollar, qui a été produit par le directeur parlementaire du budget :
[…] il n’existe pas d’alignement clair entre les annonces budgétaires et leur mise en œuvre. […] Le gouvernement pourrait atténuer en partie ces difficultés s’il établissait et présentait le Budget et les Budgets supplémentaires des dépenses simultanément, et de façon plus cohérente.
[Français]
C’est afin de répondre à ces préoccupations que le Conseil du Trésor a modifié le cycle budgétaire, qui a été adopté par règlement par la suite.
Désormais, le Budget principal des dépenses suivra l’énoncé budgétaire. C’est ce que nous voulions tous. En d’autres mots, le Budget principal des dépenses de 2018-2019 sera déposé au plus tard le 16 avril et tiendra compte de l’énoncé budgétaire présenté le 27 février dernier. Le dépôt du budget principal aura lieu dans la même période que la présentation des plans et priorités des ministères.
Toutefois, ce changement en entraîne d’autres. Le nouveau budget principal pourra-t-il être déposé avant la fin de l’exercice financier? C’est une question qu’on doit se poser. Ce n’est pas définitif et ce ne sera évidemment pas le cas cette année. Néanmoins, le Parlement doit voter des crédits avant le début du prochain exercice financier, sinon les salaires ne seront pas versés et plusieurs dépenses devront être reportées.
C’est pour répondre à ce problème que le Conseil du Trésor a déposé, le 13 février dernier — justement afin d’éviter qu’on ne vote des crédits sans rapport —, un Budget provisoire des dépenses pour l’année 2018-2019. C’est ce document que le Comité sénatorial permanent des finances a étudié et dont il nous a fait rapport, et que nous avons adopté il y a quelques minutes. Ce budget provisoire est fondé sur des données historiques, mais il s’agit d’une partie seulement. Auparavant, nous élaborions nos budgets de crédits en fonction d’un rapport complet et historique.
Ainsi, le gouvernement nous demande de voter ces crédits provisoires avant le 31 mars afin d’assurer le financement des dépenses publiques et, en ce début, pour assurer la continuité. Le projet de loi de crédits no 1 n’est pas une nouveauté. En effet, par le passé, le Sénat a toujours voté environ 30 p. 100 des dépenses budgétaires prévues au budget principal. Désormais, le Secrétariat du Conseil du Trésor dépose un budget provisoire. Cela permet aux parlementaires de l’analyser afin de voter le projet de loi de crédits no 1 pour 2018-2019.
Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-72, est assez volumineux, puisqu’il propose l’adoption de crédits pour toutes les organisations. Le reste des dépenses prévues — donc les neuf dixièmes des dépenses qui sont prévues pour l’année qui vient — sera voté en juin dans le cadre du projet de loi de crédits no 2. Il sera appuyé par le prochain Budget principal des dépenses, que l’on attend en avril et qui contiendra toutes les modifications énoncées par le ministre des Finances. Est-ce à dire qu’il n’y aura plus de Budgets supplémentaires des dépenses? Probablement pas.
(1550)
[Traduction]
Toutefois, compte tenu des changements apportés par le Conseil du Trésor, il est probable qu’il y ait seulement deux Budgets supplémentaires des dépenses au cours de l’année à venir, plutôt que trois.
Le Budget provisoire des dépenses qui nous est soumis aujourd’hui dans le projet de loi C-73 comprend un aperçu des dépenses budgétaires et non budgétaires qui devront être faites au cours des trois premiers mois de l’année financière 2018-2019. Les dépenses budgétaires totalisent 30,9 milliards de dollars et comprennent notamment les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, les paiements de transfert aux autres gouvernements du pays, à des organismes ou à des particuliers et les paiements aux sociétés d’État. Le Budget provisoire des dépenses de 2018-2019 comprend aussi un total de 14,3 millions de dollars de dépenses non budgétaires votées, notamment les prêts, les investissements et les avances.
Le total des dépenses prévues pour 2018-2019 sera indiqué dans le Budget principal des dépenses. L’argent nécessaire pour les neuf mois suivants de l’année sera demandé dans le projet de loi de crédits no 2, en juin 2018.
Honorables sénateurs, s’il vous faut davantage d’information, je serai heureuse de vous la fournir.
[Français]
Merci beaucoup. Sur ce, je propose que la deuxième lecture du projet de loi C-73 soit effectuée.
L’honorable Percy Mockler : Je m’en voudrais de ne pas apporter quelques clarifications.
[Traduction]
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-73 et je souhaite apporter quelques informations de plus. Intitulé « Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 », ce projet de loi est le premier projet de loi de crédits de l’année financière 2018-2019.
Le projet de loi C-73 vise à autoriser les dépenses indiquées dans le Budget provisoire des dépenses de 2018-2019, que la sénatrice Cools connaît assurément très bien. Ces dépenses comprennent 30,9 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées et 14,3 milliards de dollars de dépenses non budgétaires votées. Le projet de loi est nécessaire pour fournir au gouvernement l’argent dont il aura besoin au cours des trois premiers mois de l’année financière.
Comme vous le savez, au cours des dernières années, on nous demandait d’autoriser des crédits provisoires qui représentaient une partie des sommes prévues dans le Budget principal des dépenses, soit habituellement les trois douzièmes de ce budget. Cette année, le gouvernement a changé la façon de procéder et a reporté le dépôt du Budget principal des dépenses à la mi-avril. Toutefois, le gouvernement nous demande d’autoriser dès maintenant le Budget provisoire des dépenses, qui comprend des montants précis pour chaque ministère ou organisme fédéral. On nous dit que ces montants ont été calculés à partir du Budget principal des dépenses de l’année dernière, mais la méthode de calcul n’est pas présentée de manière transparente, et les sommes prévues ne sont pas rattachées directement aux dépenses qui devront être faites au cours de la présente année.
Honorables sénateurs, je propose que l’on se penche sur la façon dont le Budget provisoire des dépenses et le Budget principal des dépenses, qui sera déposé au Sénat dans moins d’un mois, sont liés. Des changements ont été apportés au processus budgétaire pour assurer la cohésion entre le budget et le Budget principal des dépenses. Toutefois, honorables sénateurs, nous avons récemment appris que les mesures de dépenses du budget associées à des crédits ministériels ne seront pas incluses dans le Budget principal des dépenses. Devinez ce qui est prévu à la place? Elles seront incluses dans le crédit d’exécution du budget du Conseil du Trésor.
Honorables sénateurs, nous devrons examiner attentivement cette nouvelle structure des crédits pour veiller à ce qu’elle respecte le principe du contrôle parlementaire des dépenses publiques et qu’elle fasse état de façon transparente des besoins réels de dépense du gouvernement pour les années à venir.
Je terminerai en remerciant les membres du Comité sénatorial des finances. Nous continuerons de soutenir la transparence, l’ouverture et la prévisibilité.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Bellemare propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de donner la parole au sénateur Tkachuk, j’aimerais souligner que nous ne disposons plus que d’une minute à une minute et demie. Le sénateur Tkachuk entend peut-être parler un peu plus longtemps que cela. Normalement, nous ajournons à 16 heures le mercredi.
Les sénateurs sont-ils d’accord pour que, au lieu d’interrompre le sénateur Tkachuk alors qu’il aura à peine commencé son discours, nous suspendions la séance maintenant?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Comme il est près de 16 heures, conformément à l’ordre adopté le 4 février 2016, la séance sera suspendue jusqu’à 17 h 30, heure à laquelle le Sénat passera au vote reporté sur la motion no 309 proposée par le sénateur Harder, avec l’appui du sénateur Mitchell.
La sonnerie retentira à 17 h 15 pour convoquer les sénateurs.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(1730)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Sécurité nationale et défense
Motion tendant à autoriser le comité à entendre des témoins au sujet des enjeux découlant de la visite du premier ministre en Inde—Vote reporté—Adoption de la motion d’amendement
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Harder propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Mitchell :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution de tous les mots suivant le mot « pays, » par ce qui suit...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Harder, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Black (Alberta) | Jaffer |
| Black (Centre Wellington) | Lovelace Nicholas |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | McCallum |
| Boyer | McPhedran |
| Campbell | Mégie |
| Cools | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Coyle | Munson |
| Day | Omidvar |
| Deacon | Petitclerc |
| Dean | Pratte |
| Dupuis | Ringuette |
| Dyck | Saint-Germain |
| Eggleton | Sinclair |
| Gagné | Wetston |
| Gold | Woo—36 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Martin |
| Batters | McIntyre |
| Beyak | Mockler |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Doyle | Plett |
| Duffy | Poirier |
| Eaton | Raine |
| Frum | Richards |
| Greene | Seidman |
| Griffin | Smith |
| Housakos | Tannas |
| MacDonald | Tkachuk |
| Maltais | Verner |
| Manning | Wallin |
| Marshall | Wells—34 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Downe | Massicotte |
| Galvez | White—5 |
| Lankin |
(À 17 h 36, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)