Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 213
Le vendredi 1er juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président
LE SÉNAT
Le vendredi 1er juin 2018
La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Gary Francis McCauley
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour rendre hommage à Gary Francis McCauley, qui est décédé subitement le 13 mai 2018 à l’âge de 78 ans à Ottawa. J’ai été ébranlée quand j’ai appris son décès sur Facebook. Gary était un ami et un mentor et je sais qu’il manquera à sa famille et à ses amis. J’offre mes sincères condoléances à tous ceux qui l’aimaient.
Gary était un prêtre anglican. Il a été député de 1979 à 1984 et arbitre à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Il était également romancier et essayiste et possédait un sens de l’humour vif et inventif, un amour des opprimés et une obsession de la planification des repas des mois à l’avance.
Il a écrit trois romans, le premier étant Soldier Boys, qui raconte l’histoire d’un jeune homme qui part combattre au cours de la Seconde Guerre mondiale et qui en revient émotionnellement brisé. Les deux romans qui ont suivi, Faith of Our Fathers et Morgan Le Fay, racontent les effets des troubles psychologiques de cet homme sur sa vie et sur celle de son fils.
Gary laisse dans le deuil sa sœur, Jane Sullivan, son ex-femme, Dianne Archibald, ses enfants, Randall, Tim et Heather, sa conjointe et amie, Maire O’Callaghan, et ses chats, Daisy, Sadie et Casey Coal. L’amour attentionné de Gary leur manque à tous.
Lorsqu’il était député de Moncton au début des années 1980, j’ai eu l’occasion de travailler avec lui à de nombreuses reprises pour l’obtention de subventions fédérales pour notre organisme sans but lucratif qui s’adressait aux chefs de familles monoparentales, et qui peinait à joindre les deux bouts. Gary pouvait être intimidant avec ses questions sérieuses — cela me sert probablement au Sénat —, mais son objectif était toujours la justice sociale et le bien-être des gens qui vivent dans la pauvreté.
Nous recevions nombre de subventions fédérales, et je me rappellerai toujours comment Gary m’a appris à penser aux résultats. Il visitait notre centre et faisait preuve de compassion envers nos clients et leurs enfants.
La semaine dernière, nous avons parlé de Gary à l’église où sa famille, ses amis et des sénateurs étaient réunis. Son intelligence, sa bienveillance et son engagement pour la justice sociale nous manqueront. Après la visite, alors que je rentrais au Parlement avec le sénateur Downe, nous avons raconté nos souvenirs au sujet de Gary, comment nous l’avons rencontré et ce qu’il représentait pour nous.
Ce soir-là, des amis se sont réunis à un pub local pour échanger des histoires, des souvenirs, et pour trinquer en son honneur.
Je vais conclure avec ces mots rédigés par Gary Francis McCauley :
L’âme en peine,
Je quitte cet endroit que j’aime.
Derrière moi je dois laisser:
Amitiés, joies, plaisirs, gaieté,
Amours, douces et amères; je dois tout quitter
Et aller vers l’au-delà, les yeux en pleurs,
D’un pas aussi lourd que mon cœur.
Taïwan—Air Canada
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur une importante question d’intérêt public, une situation qui met en péril la réputation du Canada à l’étranger et qui porte ombrage aux libertés fondamentales que nous avons la responsabilité de protéger et de promouvoir au nom des Canadiens.
Tout récemment, les aurité communistes chinoises ont exercé des pressions sur des entreprises privées pour qu’elles changent la désignation de Taïwan en la remplaçant par « Taipei, CN », ce qui indique qu’il s’agit d’une province de la Chine. De plus en plus d’entreprises décident de céder à la pression, y compris de grandes sociétés canadiennes comme la Banque Royale du Canada et Air Canada.
Étant donné qu’Air Canada est la plus grande compagnie aérienne canadienne, au pays comme à l’étranger, je trouve cette situation particulièrement alarmante. Air Canada est une entreprise de réputation mondiale. Comme le fuselage de ses avions porte le nom de notre pays ainsi que la feuille d’érable, il s’agit, dans les faits, d’une compagnie porteuse des valeurs canadiennes. Air Canada devrait s’efforcer de refléter le mieux possible les valeurs que défendent le Canada et les Canadiens.
Depuis 1949, Taïwan a subi une remarquable transition politique et économique. Entité relativement pauvre, rurale et non démocratique pour la plus grande partie de son existence, elle est aujourd’hui une société prospère, hautement urbanisée, moderne et démocratique.
Ce qui s’est créé à Taïwan au cours de ma vie vaut la peine d’être célébré. Taïwan est aujourd’hui une société avancée, selon toutes les mesures du progrès social. Que ce soit en matière de soins de santé, d’éducation, de qualité de vie ou de développement économique, Taïwan est un chef de file mondial exemplaire. Une bonne partie de ce progrès est attribuable aux libertés que les Taïwanais utilisent à bon escient : la liberté économique, la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de choisir ceux qui les gouvernent. Toutes ces libertés ont pris racine à Taïwan, mais aucune ne s’observe en Chine communiste.
Les tyrans de Pékin n’hésitent pas à se montrer agressifs en vue de délégitimer la démocratie taïwanaise ou de formuler des revendications territoriales en mer de Chine méridionale, en violation directe du droit international.
Cela dit, je crois que les entreprises canadiennes doivent également s’attendre à ce que leur gouvernement défende leurs intérêts lorsque des puissances étrangères cherchent à les manipuler et à les contrôler ainsi. Nous devons être prêts à dénoncer tout tiers qui tente activement de s’ingérer dans les activités indépendantes d’entreprises canadiennes.
Or, le gouvernement Trudeau ne dit rien. D’autres gouvernements et dirigeants mondiaux parlent ouvertement de ce problème. Alors, pourquoi ne devrions-nous pas nous attendre à ce que le gouvernement canadien réponde à l’appel et fasse de même? Air Canada et la Banque Royale du Canada soupçonnent-elles qu’elles n’auraient eu aucun soutien public de la part de leur gouvernement si elles avaient refusé les conditions de la Chine?
Dans une déclaration publiée par l’Association of Taiwanese Organizations in Toronto, la communauté canadienne d’origine taïwanaise accuse Air Canada de ne pas tenir compte du droit international par souci de profit commercial et menace de favoriser un boycott de la compagnie de transport aérien. La seule réponse du gouvernement est de dire qu’il s’agit d’enjeux commerciaux privés.
Le silence du Canada est inacceptable. Nous devons nous opposer aux régimes qui n’hésitent pas à sacrifier les droits de la personne et les libertés fondamentales sur l’autel du profit et de l’intérêt personnel.
Au nom des Canadiens épris de liberté, je m’attends à ce que le gouvernement et le secteur privé fassent leur part pour défendre les idéaux que sont la liberté et la démocratie. Taïwan est un pays libre et démocratique; les pays libres et démocratiques comme le Canada ont l’obligation de défendre le droit de Taïwan d’exister.
AFFAIRES COURANTES
L’Union interparlementaire
La session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue le 13 mars 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l’Union interparlementaire concernant sa participation à la 62e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, le 13 mars 2018.
L’assemblée de l’Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues du 24 au 28 mars 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 138e assemblée de l’Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Genève, en Suisse, du 24 au 28 mars 2018.
(0910)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’autonomie énergétique
L’honorable Larry W Smith (leader de l’opposition) : J’ai une question à laquelle je n’obtiendrai peut-être pas de réponse aujourd’hui. Nous aimerions que le sénateur Harder parle aux autorités responsables avec qui il travaille afin de nous éclairer.
L’année dernière, le gouvernement a laissé mourir le projet d’oléoduc Énergie Est. L’oléoduc aurait acheminé du pétrole de l’Ouest aux provinces de l’Est, augmentant ainsi notre sécurité énergétique. Malheureusement, en répondant à des questions posées à l’autre endroit plus tôt cette semaine, le premier ministre a dit deux fois que c’était de « l’histoire ancienne ». Il a mis fin à la conversation de façon catégorique.
Peut-être est-ce de l’histoire ancienne pour le premier ministre, mais le projet bénéficie d’un appui renouvelé depuis quelques jours de la part du maire de Saint John, au Nouveau-Brunswick, du codirecteur général de J.D. Irving, Limited, et d’un député libéral du Nouveau-Brunswick.
Chaque jour, le Canada reçoit des milliers de barils qui lui coûtent des milliards de dollars par année du Venezuela ou de l’Arabie saoudite. Le Venezuela, bien sûr, est un pays où il y a une dictature. Il est évident qu’il n’a probablement pas les capacités d’expédier du pétrole de façon plus propre que d’autres pays, même le Canada. Il faut se rendre compte de l’argent que nous dépensons dans des pays étrangers alors que nous pourrions — et je dis bien que nous pourrions — avoir la possibilité d’être autonomes.
Je vous demande de faire preuve de transparence et de nous donner de l’information, parce que nous allons continuer de poser cette question. Le gouvernement va-t-il se pencher sérieusement sur la question de l’autonomie énergétique de l’Est du Canada qui pourrait créer de l’emploi et des débouchés économiques, non seulement pour les Canadiens de l’Est, mais également pour tous les Canadiens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de son intérêt soutenu à l’égard des questions énergétiques.
Il va sans dire que le gouvernement du Canada a un rôle à jouer, mais le secteur privé doit, lui aussi, faire sa part. Le secteur privé prend certaines décisions en matière d’investissements et de projets. Dans sa question, le sénateur a indirectement suggéré un renforcement de la nationalisation. De toute évidence, le gouvernement n’a pas l’intention de se s’engager dans cette voie.
Permettez-moi d’assurer à mon honorable collègue que je ferai part de ses préoccupations aux personnes responsables de ces dossiers et que je lui en ferai rapport périodiquement.
Le sénateur Smith : Je vous félicite pour votre tenue estivale et j’espère que vous me complimenterez également pour la mienne.
Le sénateur Harder : Vous n’avez pas fini d’attendre.
Le sénateur Smith : Je viens tout juste de recevoir une note de la presse qui indique que 500 000 barils de pétrole arrivent chaque jour dans l’Est du Canada. C’est un grave problème. Il est facile de dire : « Gardons notre pétrole dans le sol et continuons d’en acheter ailleurs », mais voulez-vous vraiment soutenir des pays comme le Venezuela, qui traitent leur population avec le plus grand manque de respect et qui ne reconnaissent pas la primauté du droit?
L’environnement et le changement climatique
La réglementation pour inciter les entreprises à investir
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : En deuxième lieu, les divers gouvernements qui se sont succédé ont toujours parlé des questions liées aux formalités administratives et à la réglementation dans le but de les éliminer, de les réduire ou de les simplifier. Y a-t-il moyen de chercher et d’analyser des mesures concrètes qui permettraient aux entreprises de s’établir au Canada et de les y attirer? Il est facile de dire qu’une entreprise a décidé d’abandonner le projet Énergie Est, mais disons les choses comme elles sont : la réglementation et tous les problèmes entourant la réalisation du projet Énergie Est ― qui s’appliquent également au projet Trans Mountain ― existent probablement encore. Le gouvernement adoptera-t-il une position proactive pour attirer les entreprises au pays, tout en tenant compte des préoccupations environnementales présentes au Canada, afin d’établir un nouvel équilibre?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je répète encore une fois que le gouvernement du Canada croit que l’exploitation des ressources énergétiques et la protection de l’environnement vont de pair, et que l’adoption de règlements appropriés est tout à fait dans l’intérêt des Canadiens. C’est pourquoi la ministre a proposé des améliorations au processus d’évaluation environnementale pour garantir l’élaboration de règlements appropriés et laisser la voie libre aux projets qui ont été approuvés à la suite du processus réglementaire afin qu’on puisse les mener à terme.
Je pense que, dans le cadre de ce débat, nous devons toujours garder deux choses à l’esprit. Premièrement, nous devons nous efforcer de trouver des possibilités d’investissement à l’échelle mondiale et, deuxièmement, nous devons être attentifs au marché nord-américain. Ce sont là des priorités du gouvernement du Canada. Nous devons collaborer avec le secteur privé, les organismes de réglementation et les gouvernements provinciaux pour que le Canada continue d’attirer des investissements étrangers et que nos produits soient acheminés jusqu’aux côtes et vers les marchés. C’est pourquoi nous devons assurer la réalisation du projet d’expansion du réseau Trans Mountain.
Les affaires étrangères et le commerce international
Le rôle de la Chine dans les affaires intérieures
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai moi aussi une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, dans un récent rapport du Service canadien du renseignement de sécurité, nous avons appris que de sérieuses préoccupations sont soulevées à propos de l’influence de la Chine dans les affaires internes de la Nouvelle-Zélande, ainsi que de son utilisation de menaces et de mesures incitatives pour mettre ses partenaires politiques et commerciaux internationaux sous son emprise. Étant donné la décision du gouvernement d’investir 2,9 milliards de dollars canadiens dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui est administrée par la Chine, je pense qu’il est d’autant plus crucial et nécessaire que le gouvernement fasse preuve de transparence quant à la façon dont l’argent des contribuables canadiens sera dépensé.
J’espère que le gouvernement assurera, dans un esprit de transparence, le suivi de l’argent canadien utilisé dans des projets à l’étranger et que cette information sera mise à la disposition des Canadiens et du Sénat.
Le gouvernement réagira-t-il au rapport du SCRS, de manière à assurer aux Canadiens que la situation en Nouvelle-Zélande ne se répétera pas au Canada? Cette réponse sera-t-elle soumise au Sénat?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénatrice de sa question. D’abord, je peux dire au Sénat que le Canada et un nombre de pays aux vues similaires et aux valeurs communes, qui participent à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ont mis en place les normes les plus élevées en matière de surveillance, de processus d’approbation des projets et de transparence.
Le ministre nous a confirmé, au Sénat et ailleurs, que le rôle du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures respecte entièrement ces pratiques. La banque fera évidemment partie d’une gamme de débouchés qui s’offriront aux entreprises canadiennes, d’autant plus que les demandes en infrastructure en Asie augmenteront.
En ce qui concerne précisément la question de l’honorable sénatrice, les services de sécurité et de renseignement du Canada demeurent évidemment vigilants, comme le veut leur mandat, et ils conseillent le gouvernement en conséquence. Le gouvernement ne doit faire des annonces ou révéler autrement ses intentions dans ces dossiers que dans les cas appropriés, c’est-à-dire lorsqu’il sait qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité et au renseignement qu’il cherche à protéger.
La sénatrice Martin : Oui, je suis bien consciente que nous avons d’importants partenaires internationaux et que les fonds permettront la réalisation d’excellents projets qui sont nécessaires. Cela dit, 2,9 milliards de dollars, c’est beaucoup d’argent.
(0920)
Je me soucie du suivi qui est assuré par rapport à ces fonds, parce qu’il faut savoir quelles fins ils servent. Il est très important pour les Canadiens qu’on sache comment les fonds sont dépensés.
En ce qui concerne le rapport du SCRS, je souligne qu’il est publié alors qu’il est beaucoup question d’argent étranger dans les universités. Partout, on manque de financement. C’est ainsi que certains projets se réalisent. J’estime que le rapport soulève des préoccupations que partagent beaucoup de Canadiens et qu’il sera très important d’exercer une surveillance étroite. J’espère que le gouvernement répondra au rapport et que sa réponse nous sera transmise.
Le sénateur Harder : Je ne veux pas m’engager dans un débat sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Je dirai cependant que la participation du Canada au Fonds monétaire international et aux institutions de Bretton Woods demeure dans le plus grand intérêt du Canada. Nous faisons partie de ces organismes internationaux et multilatéraux parce qu’ils offrent aux Canadiens la possibilité de profiter des projets et du travail de ces organismes.
Pour répondre à la question posée, je rappelle aux honorables sénateurs que, l’an dernier, le Sénat a adopté une loi visant à établir un comité parlementaire chargé d’exercer une surveillance sur l’appareil de renseignement et de sécurité. Ces efforts visent à assurer une participation et une surveillance à un niveau adapté au secret qui doit nécessairement protéger certaines preuves et certains éléments du travail des organismes de renseignement et d’application de la loi.
Je fais confiance aux sénateurs et j’estime qu’il faut accorder du crédit au travail qu’accomplit le comité parlementaire, qui a des droits et l’obligation de faire rapport. Attendons de voir comment les choses se passeront.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer le débat sur le projet de loi C-45, permettez-moi de vous rappeler qu’aujourd’hui nous traitons des questions relatives à la vente et à la distribution du cannabis, notamment l’approvisionnement des magasins, la distribution en magasin, l’emballage, les mises en garde relatives à la santé et la publicité. Comme vous le savez, les discours et les amendements ne doivent traiter que de ce thème. Un sénateur ne peut parler qu’une fois sur la motion de troisième lecture aujourd’hui, mais peut également parler une fois sur un amendement ou sous-amendement. Chaque discours est limité à un maximum de dix minutes, les questions y comprises. Il y a eu accord à ce qu’aucune prolongation ne soit accordée, et une telle demande ne devrait donc être présentée. S’il y a demande de vote par appel nominal les cloches retentiront pour 15 minutes, et le vote ne peut pas être différé.
Permettez-moi de vous remercier de nouveau, sénateurs, de votre collaboration.
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, les questions concernant la publicité et la promotion sont au cœur du débat sur le projet de loi C-45.
L’essor juridique d’une industrie naissante mettant en cause un produit qui présente des dangers confirmés pour la santé doit nous faire réfléchir aux conditions dans lesquelles cette industrie sera autorisée à mener ses activités. Deloitte a estimé que la valeur du marché de base de la vente au détail pour la marijuana à usage récréatif pourrait atteindre 22,6 milliards de dollars, ce qui dépasse la valeur du marché légal du tabac et de l’alcool pris ensemble. C’est dans ce contexte que nous devons réfléchir aux questions qui concernent la publicité, les emballages et la promotion du cannabis.
Bien entendu, toute industrie fait de la publicité et des promotions pour élargir sa clientèle. C’est une pratique courante. Nous ne connaissons que trop bien les techniques de marketing utilisées par les fabricants de spiritueux et de tabac pour maximiser la consommation de leurs produits, et par conséquent leurs profits. Rien ne laisse croire qu’il en sera autrement pour l’industrie canadienne du cannabis. Ces entreprises sont comme toutes les autres : elles sont motivées par le profit et gouvernées par le désir de créer de la valeur pour leurs actionnaires.
L’histoire récente a démontré à quel point il est difficile de contrôler ces industries légales. Nous avons connu des succès mitigés avec les restrictions à la publicité des produits de l’alcool et du tabac et à leur promotion, même si les résultats ont été beaucoup plus tangibles dans le cas des cigarettes.
Nous nous retrouvons toutefois devant une occasion unique en tant que législateurs. Nous pouvons partir de zéro avec un marché vierge. Si nous réglementons de façon stricte, dès le départ, le cannabis utilisé à des fins récréatives, nous réduirons la probabilité d’un conflit entre le gouvernement et une industrie qui cherchera à promouvoir activement ses produits.
Le Comité des affaires sociales a admis dans ses observations qu’une telle situation serait inévitable et a demandé au gouvernement d’imposer un moratoire de 10 ans sur l’assouplissement de la réglementation applicable à l’image de marque, au marketing et à la promotion du cannabis. Cette observation était fondée sur une recommandation de Jeunesse sans drogue Canada, ce même organisme avec lequel le gouvernement s’était associé au sujet de la brochure « Parler cannabis » à l’intention des parents.
Le gouvernement s’est effectivement fait dire plusieurs fois que la réussite ou l’insuccès de son système dépendrait des restrictions en matière de marketing. Les données obtenues au fil des ans à partir de notre expérience avec l’industrie du tabac montrent que des restrictions partielles visant le marketing, telles que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-45, sont très peu dissuasives, car les entreprises se tournent simplement vers d’autres formes de publicité non interdites.
Honorables sénateurs, voilà pourquoi je propose au projet de loi C-45 un amendement qui a été soumis par l’Association pour les droits des non-fumeurs dans le but de s’attaquer à la question de l’extension de marque, une stratégie de marketing efficace qui permet de mieux faire connaître une marque afin de favoriser la consommation d’un produit. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-45 renferme une exception qui permet aux entreprises de distribuer des produits promotionnels susceptibles d’attirer les jeunes, dont l’emballage porte le logo de leur marque et de vagues mises en garde.
Malgré cela, nous assistons à une prolifération d’articles arborant le logo d’une entreprise de cannabis, notamment des t-shirts, des sacs à dos et des étuis de iPhone. Il serait irréaliste de croire que de tels articles n’auront pas un cachet spécial pour les adolescents; il suffit de repenser à ce qui s’est produit dans le cas du tabac. Nous savons que les entreprises compteront aussi sur un certain laxisme dans les dispositions d’application, particulièrement celles qui nécessitent une interprétation.
L’exemption relative à l’extension de marque fournit une échappatoire évidente en faveur de la promotion des marques, et ce, alors que cette mesure législative est supposément fondée sur des principes de santé publique.
Pippa Beck, de l’Association pour les droits des non-fumeurs, a dit, et je cite : « Le fait de permettre l’exposition d’éléments de marque sur un chandail, une casquette, une tasse ou toute autre chose n’est pas compatible avec une approche axée sur la santé publique. »
Si le paragraphe 17(6) du projet de loi C-45 était amendé de façon à interdire l’usage d’éléments de marque de cannabis sur des articles autres que le cannabis et les accessoires connexes, peu importe s’ils sont censés être attrayants pour les jeunes ou évoquer un mode de vie attirant, l’échappatoire serait éliminée, et on verrait probablement moins d’entreprises de cannabis tenter de cibler les jeunes Canadiens de façon détournée.
Il y a quelques mois, mon honorable collègue, le parrain de ce projet de loi, a attiré notre attention sur le rapport produit par le Centre de toxicomanie et de santé mentale. Pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, le parrain de cette mesure a souligné qu’on peut lire, dans ce rapport, les principes qui sous-tendent la légalisation du cannabis proposée par le gouvernement. Il a ajouté que les recommandations du rapport offraient des conseils « remarquablement solides, éclairés et équilibrés ».
Le rapport propose 10 principes de base pour guider la réglementation de l’usage légal du cannabis. Ces principes devraient être considérés comme un point de départ, c’est-à-dire un ensemble d’exigences minimales pour un cadre réglementaire centré sur la santé publique. Le principe no 6 indique clairement que les gouvernements doivent, à tout le moins, « interdire le marketing, la publicité et le parrainage ».
Voici un long extrait du rapport du Centre de toxicomanie et de santé mentale, un rapport qui a l’aval de mon honorable collègue le parrain du projet de loi à l’étude :
D’après ce que nous savons pour l’alcool et le tabac, les acteurs du secteur privé dans un marché légal du cannabis vont chercher — comme toute entité motivée par la rentabilité — à repousser les frontières de la réglementation centrée sur la santé. Mais, contrairement à ce qui se passe pour le tabac et l’alcool, nous pouvons avoir au Canada la possibilité d’anticiper le conflit qui existe entre les objectifs de santé publique et le souci de la rentabilité:
« Pour la plupart des territoires de compétence, la question du cannabis est une table rase; une possibilité d’apprendre à partir des erreurs faites par le passé […] sans que la démarche ne s’oppose à une industrie commerciale légale à grande échelle. »
Il est curieux, alors, que le parrain de ce projet de loi se soit abstenu de voter sur un amendement qui renforcerait les restrictions imposées à l’industrie, lorsqu’il a été présenté au comité. Il est encore plus étrange que le rapport du Centre de toxicomanie et de santé mentale, cité pendant des années par le présent gouvernement comme corroborant la validité du projet de légalisation du cannabis, semble avoir disparu du site web du Centre. Qu’importe, je remercie mon collègue de nous en avoir remis un imprimé.
Le gouvernement dit ne pas vouloir promouvoir faire la consommation du cannabis, surtout auprès des jeunes. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-45 permettrait aux entreprises de cannabis de distribuer gratuitement des t-shirts, des casquettes et d’autres articles promotionnels, comme des étuis pour iPhone. La disposition va totalement à l’encontre de l’objectif énoncé dans le projet de loi et, de surcroît, elle est inapplicable. Qui décidera si un article est « attrayant pour les jeunes »? Qui agira pour enrayer la prolifération de ces produits?
(0930)
Honorables sénateurs, permettez-moi de citer de nouveau Marc Paris, de l’organisme Jeunesse sans drogue :
L’approche du gouvernement en matière de légalisation du cannabis consommé à des fins récréative avait pour objectif de mieux réglementer et contrôler la vente et la distribution du cannabis afin de protéger nos enfants. Ne laissons pas la porte entrouverte à l’exploitation de nos enfants par les grandes entreprises.
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Judith G. Seidman : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 17, à la page 19, par suppression des lignes 16 à 27.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Seidman, avec l’appui de l’honorable sénateur Housakos, propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 17, à la page 19, par suppression des lignes 16 à 27.
Le sénateur Patterson a la parole.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorable sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer l’amendement au projet de loi C-45 proposé par la sénatrice Seidman — un amendement raisonnable —, qui, curieusement, a été rejeté par le Comité des affaires sociales.
Dès le départ, le gouvernement a indiqué clairement qu’il cherche à atténuer les risques pour les jeunes. C’est ce que le secrétaire parlementaire Bill Blair nous a dit à maintes reprises. Le projet de loi vise à protéger les jeunes contre les trafiquants de drogue et les mauvais produits. C’est une bonne nouvelle pour les jeunes de ma région, le Nunavut, qui représentent la majorité de la population du territoire. Vous savez que j’ai mené des consultations sur le projet de loi partout au Nunavut.
Tout au long de ma tournée du Nunavut, les aînés, les conseillers et les membres de la communauté m’ont posé la question suivante : « Que pouvons-nous faire pour mieux protéger nos jeunes? » Dans le cadre des études de cette mesure législative, des experts médicaux nous ont dit que la marijuana nuit au développement du cerveau jusqu’à l’âge de 25 ans. Les magazines scientifiques The Lancet et Neuroscience avertissent qu’une consommation prolongée de marijuana peut entraîner ou exacerber des psychoses et peut augmenter le risque d’être atteint de schizophrénie.
Nous savons que les jeunes Autochtones, qui, trop souvent, doivent composer avec des traumatismes, les conséquences intergénérationnelles des pensionnats autochtones et de la réinstallation, risquent de souffrir de schizophrénie, d’anxiété et de dépression provoquée par la consommation de marijuana. Nous avons entendu que, parmi les jeunes Autochtones qui sont traités pour des dépendances, il existe une très grande corrélation avec la consommation de cannabis.
Ainsi, chers collègues, je vous implore : pourquoi ne ferions-nous pas tout en notre pouvoir pour nous assurer que les jeunes ne sont pas exposés à la marijuana, et qu’ils ne sont pas amenés à croire que tout cela est acceptable et normal par de grandes entreprises de promotion? Si on permet la promotion de marque sur des produits et accessoires qui ne contiennent pas de cannabis, n’assiste-t-on pas à une normalisation et même à une présentation séduisante de ce produit?
Comme nous l’avons entendu, selon l’alinéa 17e) du projet de loi, il sera interdit de faire la promotion de produits en les associant à « une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace ». Cependant, si nous autorisons des éléments de marque sur des t-shirts, des casquettes, des sacs et j’en passe, qui empêchera un jeune d’en faire l’achat? Qui empêchera les vedettes et les adultes — qui peuvent même être des modèles, comme des frères ou des sœurs plus âgés, des parents et des membres de la famille — d’acheter et de porter ces produits? La liberté d’expression accordée par la Charte leur permet d’utiliser et de porter ces articles comme bon leur semble. Cela n’envoie-t-il pas un message au sujet du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace associés à ce produit?
Au cours de l’étude article par article du projet de loi au comité, un représentant de Santé Canada nous a dit que cette disposition correspond à ce qui se trouve dans la Loi sur le tabac. Toutefois, chers collègues, les restrictions sur la publicité et la promotion de ces produits prévues dans cette loi ne respectent pas les obligations du Canada au titre de l’article 13 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, à laquelle il a adhéré. Le Canada a signé la convention le 15 juillet 2003, puis il l’a ratifiée le 26 novembre 2004.
Le grand principe souligné dans les lignes directrices de l’article 13 de la convention publiée par l’OMS indique ceci :
3. b) Pour être efficace, une interdiction de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage devrait, comme l’ont reconnu les Parties à la Convention dans les articles 13.1 et 13.2, être globale et s’appliquer à toute forme de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage du tabac.
Je mets l’accent sur le mot « globale ». Dans son aperçu, l’OMS explique ensuite pourquoi ce principe insiste sur les termes « globale » et « à toute forme »:
5. Une interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage ne peut être efficace que si elle a une large portée. La communication à l’heure actuelle utilise une approche intégrée pour la publicité et la promotion de l’achat et de la vente de produits […] Si l’interdiction ne porte que sur certaines formes de publicité en faveur du tabac, l’industrie du tabac transfère inévitablement ses dépenses vers d’autres stratégies de publicité, de promotion et de parrainage en utilisant des moyens créatifs détournés pour promouvoir les produits et l’usage du tabac, notamment auprès des jeunes.
6. L’effet d’une interdiction partielle de la publicité sur la consommation de tabac est donc limité […]
Honorables sénateurs, il nous incombe de corriger cette même lacune dans la mesure législative. Par conséquent, j’appuie tout amendement visant à limiter l’attrait que pourrait exercer cette drogue chez les jeunes.
Selon nos obligations internationales, nous n’en faisons pas assez pour protéger les jeunes contre publicité sur le tabac. Dans ce cas, pourquoi adopterions-nous la même approche à l’égard de la marijuana? Comme la sénatrice Seidman l’a mentionné, nous pouvons partir de zéro, ce qui nous donne la chance de bien faire les choses — ce qui donne la chance d’améliorer ce projet de loi.
Faisons donc bien les choses et appuyons l’amendement. Votre Honneur, si je puis me permettre, j’aimerais terminer en indiquant que je me demande pourquoi le parrain du projet de loi s’est abstenu de voter sur cette question au comité. J’espère que ce n’est pas parce que l’autre endroit ne cesse de répéter qu’il ne veut pas d’amendement. J’ose espérer que le Sénat est ouvert à des principes de politique publique réfléchis, justes et importants ainsi qu’à de bonnes idées pour améliorer le projet de loi, peu importe le coin de l’enceinte d’où elles proviennent. Merci, honorables sénateurs.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, permettez-moi d’abord de vous dire à quel point je suis ravi de la tenue du débat d’aujourd’hui, selon les présentes règles et dans les présentes circonstances. Vous savez que je suis en faveur de cette approche. Je pense que les débats d’hier et d’aujourd’hui montrent à tous les sénateurs la richesse et les avantages des débats thématiques et organisés.
J’ai deux réponses à donner avant de parler de la motion. Comme la sénatrice Seidman s’en souvient très bien, j’ai distribué le rapport du Centre de toxicomanie et de santé mentale de 2014 et ses recommandations; il faisait partie d’une vaste bibliographie de publications de recherche que j’ai envoyée à tous les sénateurs. Je ne me souviens pas d’avoir mentionné ou prétendu qu’il s’agissait, pour le gouvernement, d’un élément clé dans la justification et l’élaboration du projet de loi C-45. J’ai simplement pensé que ce rapport était intéressant. Il semble bien avoir capté l’attention d’un certain nombre de sénateurs, ce dont je me réjouis.
(0940)
Le sénateur Patterson a soulevé la question de l’âge de 25 ans dans ses observations. J’aimerais profiter de l’occasion pour mentionner qu’il existe des données probantes à propos du développement du cerveau et de cet âge. Il existe, en outre, des données qui nous interpellent beaucoup plus et sur lesquelles nous sommes unanimes, à savoir que c’est chez les jeunes adolescents qui consomment la drogue fréquemment et en grande quantité que les risques découlant de l’usage du cannabis sont les plus grands. Nous savons qu’ils en consomment beaucoup parce qu’il existe des statistiques à l’appui. Il reste que les données sur les répercussions à long terme sont moins claires.
Selon les témoignages entendus au Comité des affaires sociales, il semble que le risque associé à la consommation de cannabis diminue de façon constante vers la fin de l’adolescence. Il y a un certain flou en ce qui concerne l’âge magique de 25 ans, un manque de certitude. Je tenais à le souligner.
J’en viens à présent à la motion. Le Groupe de travail sur le cannabis a souligné combien il était important d’imposer des restrictions sur la promotion et la publicité. Il en a beaucoup parlé. Il a mené de vastes consultations auprès d’autres instances qui ont emprunté cette voie avant nous, plus particulièrement des États américains. Il a appris, entre autres choses, que la plupart de ces États ont très peu restreint les activités de publicité et de promotion de marque pendant les premières années et qu’ils en ont payé le prix, ce qui était prévisible. Le gouvernement actuel ne voulait pas avoir à payer ce prix; il ne voulait pas prendre ce risque. La mesure législative a été élaborée en conséquence.
Le projet de loi C-45 prévoit un ensemble exhaustif de restrictions ainsi que des règlements sur la publicité et la promotion de marque. Leur portée est beaucoup plus large que tout ce qui a pu être fait en la matière dans les États américains, même après que ceux-ci aient commencé à se rattraper. Nous sommes à l’avant-garde par rapport aux autres à cet égard.
La réforme concernant le cannabis se fait selon une approche canadienne, et non selon l’approche du Colorado. Nous voulons tous une approche canadienne, conformément au souhait de tous les Canadiens. C’est une approche qui résulte d’études et d’analyses exhaustives et qui repose sur le principe de précaution, comme le préconisait le rapport du groupe de travail. Le Comité des affaires sociales a étudié le projet de loi article par article et lui a accordé une attention considérable, comme ce doit être le cas.
En fin de compte, l’amendement qui avait été proposé a été rejeté par le comité, et je ne crois pas qu’il devrait être adopté ici non plus. Je suis convaincu que les Canadiens seront bien protégés avec les dispositions contenues actuellement dans le projet de loi.
En outre, je crois que ma position a manqué de clarté dans ce dossier. On a souligné que je m’étais abstenu lors du vote du Comité des affaires sociales sur cette motion. Alors, si ma position a besoin d’être précisée, je peux vous dire que je vais voter contre cette motion aujourd’hui. Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : Sénateur Dean, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Dean : Oui.
Le sénateur Patterson : Sénateur Dean, vous n’avez pas parlé de l’argument qui nous a été présenté, selon lequel il est utile d’interdire la publicité concernant un produit à condition que l’interdiction ait une vaste portée. C’est ce que dit l’Organisation mondiale de la Santé au sujet de la publicité sur le tabac. Ce principe vaut également pour la publicité sur la marijuana. Pourquoi vous opposez-vous à un amendement qui élargirait la portée de l’interdiction, de manière à inclure toute forme de publicité ou de promotion destinée aux jeunes, concernant ce produit à haut risque? Vous n’en avez pas parlé dans votre discours.
Le sénateur Dean : Permettez-moi de dire simplement que, selon moi, les dispositions de la version actuelle du projet de loi ont une portée suffisante et sont assez contraignantes. L’amendement proposé irait un peu trop loin. Dans ma province, par exemple, les commerces qui vendront du cannabis se sont dotés de leur propre marque, qui est simple et inoffensive. La plupart des gens la décrivent comme un symbole peu attrayant. Cette marque, qui a nécessité de la recherche et un investissement considérable et que l’on s’est préparé à utiliser dans les commerces, serait interdite si l’amendement était adopté. La loi nous amènerait à imposer un cadre radical pour ce qui est des marques de commerce, et je pense que nous irions alors trop loin. C’est aussi simple que cela.
Il existe de nombreuses conventions internationales exemplaires que j’adorerais voir le Canada signer, et nous trouverons toujours un domaine où nous n’avons pas encore atteint la perfection absolue. Toutefois, dans le cas présent, je suis d’avis que le gouvernement a fait du bon travail, et j’en suis satisfait.
Le sénateur Patterson : Sénateur Dean, vous dites que les intérêts des entreprises de cannabis, qui ont dépensé de l’argent pour créer un logo et qui ont investi des fonds étrangers de provenance douteuse, ainsi que ceux des producteurs de cannabis, qui ont déjà dépensé de l’argent pour concevoir des logos, l’emportent sur les intérêts de protection des jeunes contre la promotion, sur des t-shirts, des casquettes, des sacs et des chandails à capuchon, de ces marques, qui sont sans effet, selon vous? Vous rejetez cet amendement pour défendre les intérêts des producteurs que vous protégez?
Le sénateur Dean : Je n’ai pas été clair, sénateur. Je n’étais pas là avant-hier quand mon témoignage au Comité des affaires sociales a été mal expliqué. Je n’étais pas au Sénat. Je suis ici aujourd’hui et vous avez dénaturé ce que je viens de dire. J’ai dit que les magasins de vente au détail en Ontario — les magasins de vente au détail proposés en Ontario — ont créé une marque.
Le sénateur Patterson : À grands frais.
Le sénateur Dean : Pour un prix raisonnable. Je ne parlais pas des entreprises privées de cannabis. Je parlais d’un organisme public du gouvernement de l’Ontario, qui a adopté ses propres lois pour réglementer la vente de cannabis. Le projet de loi C-45 l’habilite à le faire. Il a agi dans le respect de sa compétence, en créant une marque, relativement inoffensive, pour ses magasins de vente de cannabis. Je donne cela comme exemple pour montrer que certaines initiatives devront être annulées et réévaluées en raison de cet amendement. Je dis que cet amendement va un peu trop loin.
En terminant, je tiens à dire que je prendrai la parole et que je me défendrai quand d’autres observations que je fais ici ou ailleurs sont dénaturées.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Dean est écoulé. J’ai une liste d’autres sénateurs qui veulent prendre la parole et je suis cette liste en ce moment. Vous êtes sur la liste, sénateur Pratte et sénateur Oh.
L’honorable Art Eggleton : Chers collègues, à mon avis, les tenants de cette motion sont dans l’erreur parce que, à l’article 17, on interdit complètement la publicité et la promotion de ces produits, à l’instar de ce que l’on fait essentiellement pour le tabac à l’heure actuelle. Le paragraphe 6 nuance légèrement l’interdiction pour permettre d’offrir une quantité raisonnable d’information aux personnes qui achètent légalement des produits dans un magasin ou par la poste, afin qu’ils obtiennent les renseignements dont ils ont besoin au sujet des produits concernés.
Le comité a été vraiment très clair. Il ne veut pas que quoi que ce soit entourant ces produits exerce d’attrait sur les jeunes et il ne veut pas que quoi que ce soit fasse la promotion d’un changement de mode de vie. Par conséquent, c’est ce que nous trouvons dans ce projet de loi.
(0950)
Les casquettes de baseball et les t-shirts sont interdits parce qu’ils sont associés au mode de vie. Ils ne seront pas offerts au public. Ils pourraient se porter à l’intérieur des magasins, mais les seules personnes qui peuvent y entrer sont des adultes légalement autorisés à acheter le produit. Si l’on voit une forme de promotion dans un magasin, cela ne va pas toucher les jeunes. Une telle promotion ne cible pas les jeunes.
Toutefois, si l’on adopte l’amendement, cette possibilité sera retirée, même pour les magasins qui, comme en Ontario, par exemple, seront exploités par la Régie des alcools. On voit le logo de la régie tout le temps sur les magasins d’alcool et de vin. Or, celle-ci ne pourrait plus en mettre un si nous adoptons l’amendement. Dieu sait ce qui serait affiché sur la façade du magasin. Un gros point d’interrogation, peut-être, pour que personne ne sache ce que c’est.
Donc, cet amendement interdirait même à un organisme gouvernemental d’afficher son propre logo. Voilà pourquoi nous ne l’appuyons pas. Oui, nous en approuvons le principe. Nous ne voulons pas de publicités faisant la promotion d’un certain mode de vie ou ciblant les jeunes. Toutefois, l’interdiction à cet effet ne doit pas être si contraignante qu’elle empiète sur la liberté d’expression et la liberté de fournir le genre d’information dont ont besoin les adultes achetant légalement le produit. L’amendement met tout dans le même panier. Il est mal présenté.
Sénateur Patterson, je trouve votre remontrance à notre endroit à propos de ce que vous appelez le mantra du gouvernement fédéral... Je sais que vous n’écoutez pas. Vous n’écoutez jamais.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Eggleton : Je suis désolé. Vous avez raison. Je suis d’accord.
Savez-vous toutefois ce dont je me souviens à votre sujet et au sujet de vos collègues? Au cours de la dernière législature, vous aviez l’habitude d’appuyer absolument tout ce que souhaitait Stephen Harper. Vous n’auriez jamais envisagé un amendement à quoi que ce soit, peu importe l’argument invoqué.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Eggleton : Je suis désolé. Je les ai tous réveillés.
De toute façon, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre qui protège les jeunes, un bon équilibre qui permettra que des renseignements limités soient fournis au sujet du produit, afin que les gens puissent faire des choix au sujet de la qualité du produit et des différentes marques offertes — mais cela ne s’adresse qu’aux adultes. Il faut éviter que les enfants soient influencés. Nous devons veiller à ne pas autoriser la publicité liée au mode de vie, les casquettes, l’association avec des vedettes du rock ou qui que ce soit d’autre. Oui, certains ont dit vouloir s’associer au produit, mais ils ne seront pas autorisés à le faire. Les dispositions réglementaires, une fois publiées, traiteront davantage de cette question que le projet de loi.
Je crois que l’amendement est mauvais, et c’est la raison pour laquelle le Comité des affaires sociales a conclu que le projet de loi est suffisamment rigoureux pour accomplir ce que tous les sénateurs souhaitent voir accompli.
Son Honneur le Président : Avez-vous une question, sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui, j’ai une question.
Son Honneur le Président : Vous avez quelques minutes.
Sénateur Eggleton, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Eggleton : Oui.
La sénatrice Seidman : Nous devons éviter d’entrer dans un faux débat. Je ne crois pas qu’il soit question du logo de la Société ontarienne du cannabis. Il est tout à fait évident que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-45 prévoit une exception, et c’est la disposition que j’aimerais voir supprimer. Cette exception permet aux commerces de distribuer du matériel promotionnel comprenant leur élément de marque et prévoit quelques vagues interdictions en ce qui concerne les produits susceptibles de rendre le cannabis attrayant pour les jeunes.
Qui décidera de ce qui est attrayant pour les jeunes? C’est ce que précise la division du projet de loi que cet amendement vise à supprimer, et je cite :
b) il y a des motifs raisonnables de croire que la chose pourrait être attrayante pour les jeunes […]
C’est la seule sorte d’exception qui pourrait être appliquée à ce qu’une compagnie peut choisir comme objet de promotion où exposer leur élément de marque, c’est-à-dire un accessoire, t-shirt, casquette ou autre.
Alors, qui décidera? Dites-moi comment il sera décidé qu’une chose sera attrayante ou non pour les jeunes.
Le sénateur Eggleton : Ce serait comme pour le tabac et l’alcool. Ce sont des défis qui existent. Santé Canada offrira des conseils. En fait, ce ministère a recueilli beaucoup de renseignements au cours de ses consultations sur les règlements, car ceux-ci seront très détaillés. Cela fait officiellement partie des règlements; c’est donc là où vous allez le voir. Selon moi, les directives à cet effet sont très judicieuses.
Son Honneur le Président : Nous avons le temps pour une autre question.
L’honorable Mary Coyle : Merci beaucoup, sénateur Eggleton. Je suis aussi très préoccupée par la publicité et la promotion, surtout si les jeunes sont ciblés.
Je vous remercie également, sénatrice Seidman. Je pense que toutes les personnes qui sont ici partagent vos préoccupations.
Lorsque je regarde les paragraphes a), b) et c) dans cette partie du projet de loi, j’entends deux choses. Cela interdira-t-il la distribution d’articles promotionnels vendus ou offerts en cadeau, comme des t-shirts, des casquettes et ce que vous pouvez imaginer, bref, des choses qui seraient attrayantes pour les jeunes? Cela interdira-t-il la distribution de ce genre de choses? Voilà ma première question.
Ma deuxième question concerne les commandites. Est-ce possible qu’il y ait la tenue d’un festival de jazz Canopy Growth? Juste pour que les choses soient claires, où peut-on voir, dans la mesure législative, les dispositions qui s’appliquent à ce genre de chose?
Le sénateur Eggleton : Non, je ne pense pas qu’un tel festival aura lieu. Je pense que trouverez les détails dans la réglementation. Il n’y en aura pas. Je pense que les détails concernant l’interdiction de ce genre d’événement se trouvent dans la réglementation.
L’honorable Pamela Wallin : J’aimerais ajouter quelque chose. Devrais-je demander plus de temps au sénateur Eggleton?
Son Honneur le Président : Vous n’aurez pas plus de temps. Nous avons terminé.
La sénatrice Wallin : Avons-nous le temps de revenir à la question de la sénatrice Coyle? Sénateur Eggleton, vous avez dit : « Je ne pense pas », et qu’il en serait question dans…
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénatrice Wallin, mais le temps de parole du sénateur Eggleton est écoulé.
La sénatrice Andreychuk a la parole.
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Je suis convaincue que la sénatrice Wallin peut inscrire son nom sur la liste pour intervenir dans le débat.
Je souhaite offrir mon appui ferme à la sénatrice Seidman pour certaines raisons qui concernent les jeunes. Il ne fait aucun doute que les jeunes sont très influencés par les adultes. Si cela a du cachet pour les adultes, il en sera de même pour les jeunes. Nous le savons, car nous l’avons observé avec les tendances dans ce que nous portons, ce que nous faisons, et ainsi de suite.
J’ai peur que plusieurs d’entre nous n’aient pas appris de l’expérience avec l’alcool et les cigarettes. Nous pensions que nous pouvions imposer des limites, mais, chaque fois que nous le faisions, l’industrie savait comment les repousser un peu.
Je souhaite féliciter les gouvernements libéraux et conservateurs précédents qui ont été confrontés à cette situation, car personne ne peut prévoir ce que feront les gens les industries.
Nous croyons avoir tout couvert, mais le mot « extension » m’intrigue, et je crois qu’il résume bien ce que les entreprises font. C’est ce qu’elles font. Par conséquent, si nous imposons des limites précises, les entreprises trouveront des façons ingénieuses de les contourner si elles ont vraiment le sens des affaires. Il s’agit d’une tension naturelle qui continuera de croître.
Comme le sénateur Eggleton l’a mentionné, nous donnons des instructions. Tout se joue dans les détails de la réglementation. Je ne crois pas que le gouvernement fera les choses correctement du premier coup. Les gens sont très ingénieux, à l’instar des entreprises. Nous savons que les casquettes de baseball vendues dans un endroit se retrouveront ailleurs, alors pourquoi ne donnerions-nous pas des instructions entourant l’extension de marque? Je n’ai aucun doute là-dessus. Encore la semaine dernière, les commerces ont fait preuve de beaucoup d’ingéniosité en présentant des objets qui ont un certain cachet et toutes sortes de choses à la mode que nous aimons tous, et c’est là qu’ils vont placer le cannabis. Ne pensez-vous pas que les jeunes voudront être les premiers à suivre la tendance?
(1000)
Quel inconvénient y aurait-il à le proposer et à laisser au gouvernement l’entière discrétion de l’intégrer dans la réglementation? Nous ne le forçons pas à faire quelque chose; nous lui donnons un outil de plus.
Des voix : Bravo!
L’honorable Larry W Smith (leader de l’opposition) : J’ai écouté attentivement le débat et j’aurais une ou deux choses à dire. Vous rappelez-vous lorsque vous aviez 15 ou 16 ans et que vous avez bu pour la première fois? Je ne cherche pas à dramatiser les choses. Si on était soûl, c’est parce qu’on avait trop bu et, avec le temps, on apprenait à se contrôler. C’est arrivé aux filles et aux garçons, à chacun d’entre nous, et nous devions décider jusqu’où aller. En vieillissant, vous vous rendez compte que des gens — vos amis, mes amis — sont allés trop loin et, en tant qu’athlète professionnel, j’en ai vu beaucoup de ces gens, mais nombre d’entre eux étaient mes amis. Ils sont allés trop loin parce que la consommation d’alcool présente un risque.
Quant aux cigarettes, les Lucky Strike et les Camel, c’était cool d’en fumer. On se pâmait devant la publicité des cow-boys avec une cigarette aux lèvres. C’était vraiment cool de fumer. Après la guerre, les gens fumaient de façon excessive.
C’est risqué, toutefois. Quand on commence avec les cigarettes, l’alcool ou les drogues, jusqu’où va-t-on? Les gens disent qu’ils peuvent se contrôler.
L’autre jour, la sénatrice Lankin a donné différents points de vue. Il s’agit de savoir jusqu’où on peut aller avec l’amendement ou la règle proposés par la sénatrice Seidman. Vaut-il mieux se tromper en prenant le risque de rédiger quelque chose qui pourrait être plus restrictif au début ou en laissant les gens gérer la situation? Si j’ai bien compris le sénateur Dean, il propose — et c’est son point de vue — d’avoir quelque chose que nous pourrons gérer ensuite. Je comprends bien cela.
Nous avons vu par le passé ce qui est arrivé pour les cigarettes et l’alcool. L’un des plus gros problèmes lié à l’alcool aujourd’hui est celui des femmes âgées de 18 à 35 ans — et j’en sais quelque chose — qui participent à des beuveries parce que la société fonctionne ainsi, ou que sais-je encore.
La question est la suivante : jusqu’où irons-nous avec cela maintenant? Est-ce mieux de se tromper en étant peut-être… Je n’ose dire « plus restrictifs ». Dans le monde des sports professionnels, je me souviens, comme joueur puis comme administrateur, comme commissaire à la tête d’une équipe pendant 12 ans, de tous les gens qui venaient offrir des commandites. Ne comptez pas sur le fait qu’ils ne vont pas créer de débouchés pour leur produit, directement ou indirectement, que ce soit en commanditant une activité pour un groupe de jeunes ou des jeunes de 18 à 25 ans. Ces gens sont d’excellents vendeurs. Nous le comprenons. Jusqu’où irons-nous?
Pour avoir souvent vu dans la vie l’influence que la boisson, les cigarettes et, maintenant, la drogue peuvent avoir sur les gens, je me dis qu’il y aurait lieu peut-être d’être plus stricts, car nous savons que nous aurons beau être stricts, les spécialistes de la commercialisation vont analyser chaque mot des règles et des règlements et se demander comment les contourner pour commercialiser leur produit. Ceux qui sont assez naïfs pour ne pas y croire manque de discernement.
Tout ce que je demande, c’est que, quelle que soit la direction que nous prenons, nous pensions à protéger les jeunes qui pourront subir des influences. Nous savons tous qu’en vieillissant nous nous sommes, souhaitons-le, fixé des limites, qu’on parle de cigarettes, d’alcool ou de drogue. Or, nous avons peut-être la possibilité de mettre en place quelque chose maintenant, parce que certains vont chercher à exploiter la situation. Ne pensez pas naïvement qu’ils ne le feront pas. Nous pourrons rectifier le tir plus tard.
J’aimerais mieux faire cela que de dire : « Mon Dieu, nous allons inscrire cela dans la réglementation, mais vous savez quoi? Nous allons la modifier s’il le faut à l’avenir. » Il existe deux écoles de pensée à ce sujet. J’aimerais mieux que les choses soient plus sûres maintenant, mais, même dans ce cas, il y a des risques. Tout est dans la façon de gérer les risques.
La sénatrice Seidman a proposé une motion qui est équilibrée et qui offre une marge de manœuvre. Quelle sera la réflexion des bureaucrates à qui on demande d’élaborer la réglementation? Ils sont chargés d’élaborer la réglementation. Tout le monde dit qu’il existe divers points de vue au sujet de la réglementation, mais quel est le vôtre? Quel est votre point de vue? Que voulez-vous au juste? En fin de compte, quelles mesures adopterez-vous, en particulier dans ce dossier, qui est extrêmement important pour notre société? Ce n’est qu’une réflexion de ma part.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, souhaitez-vous poser une question?
L’honorable Frances Lankin : Oui. Acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Smith : Bien sûr.
La sénatrice Lankin : Je vous remercie de votre contribution. Je souscris à bien des choses que vous avez dites. En ce qui concerne les commandites, vous savez sûrement que le projet de loi contient une disposition qui interdit la dénomination d’installations, d’arénas et d’autres choses du genre. Une disposition rendrait cette activité illégale. On ne pourrait pas utiliser des médias étrangers pour faire de la publicité. Le projet de loi renferme de nombreuses mesures de cette nature.
Tout d’abord, convenez-vous que, dans son approche et son projet de règlement, qui a déjà circulé, le gouvernement a tenté de régler cette question et qu’il adhère totalement à votre point de vue? Si oui, je vous retourne la question : où est l’équilibre?
Je souscris à tout ce que la sénatrice Seidman tente de faire. Le problème est dans le libellé.
Si le libellé est mal ficelé et que l’amendement est rejeté à l’autre endroit pour ensuite nous revenir, à quoi cela nous aura-t-il servi? Allez-vous accepter d’adopter maintenant un amendement qui est mal rédigé et qui n’accomplira pas l’objectif visé?
La sénatrice Seidman : Je suis désolée. Puis-je répondre à la question?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je m’excuse, sénatrice Seidman, mais le sénateur Smith était le dernier intervenant. Vous ne pouvez pas répondre à la question.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de la question, honorable sénatrice. Il s’agit de savoir jusqu’où on peut pousser les règles. En l’occurrence, jusqu’où pouvons-nous aller avec cette règle en ce moment?
J’ai passé 25 ans dans le sport professionnel et le marketing, et il est incroyable de constater à quel point les gens sont capables de disséquer les règles et les règlements afin de trouver des moyens d’influencer les organisations sportives de tous les niveaux pour qu’elles utilisent leurs produits. Tout ce que je dis, c’est qu’il faut peut-être être plus strict dès le départ au lieu de se mordre les doigts dans cinq ans à la lecture des conclusions d’une étude gouvernementale qui conclut à un problème. Ne serait-il pas préférable d’examiner la question maintenant? Je ne fais pas de partisanerie. J’essaie d’être pratique. Est-il préférable d’examiner la question maintenant, ou plus tard?
Au vu de ce qui s’est passé avec le tabac et l’alcool au fil des ans, je crois qu’il serait préférable qu’on examine la question maintenant. Comment gérer cela? Par ailleurs, il y a cette question de confiance au sujet de certaines des personnes qui élaboreront la réglementation. Je ne fais pas nécessairement confiance à des gens qui, avec la meilleure intention du monde, élaboreront la réglementation, car c’est une affaire de jugement. Quel sera notre jugement?
Je comprends les points de vue des deux côtés, mais j’estime qu’il vaudrait mieux être un peu plus strict maintenant que plus tard. Tout est dans la façon dont vous gérez l’approche.
(1010)
La sénatrice Lankin : J’invoque le Règlement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vais donner au sénateur Munson l’occasion de parler.
La sénatrice Lankin : J’invoque le Règlement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous invoquez le Règlement?
La sénatrice Lankin : Je suis désolée, madame la Présidente. Veuillez me corriger s’il est inapproprié d’invoquer le Règlement. Je me suis mal exprimée et j’ai mal qualifié l’amendement de la sénatrice Seidman lorsque j’ai dit que celui-ci était mal rédigé. J’aurais dû dire qu’il s’agit d’un amendement qui supprime un libellé et que les répercussions que cela aura ne sont pas bien comprises. Je m’excuse auprès d’elle.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Munson, vous avez 40 secondes.
L’honorable Jim Munson : Sénateur Smith, accepteriez-vous de répondre à une question? Vous affirmez ne pas faire nécessairement confiance aux personnes qui élaborent les règlements. Est-ce que cela signifie que vous faites confiance aux personnes qui ne croient pas aux règlements et qui offrent de la marijuana, du haschisch, et cetera dans les ruelles et les cours, sans réglementation, à des enfants qui n’ont aucune idée du type de marijuana qu’ils reçoivent? Êtes-vous en train de dire que vous êtes en faveur du statu quo, même s’il est possible d’instaurer des règlements pour gérer la situation sur le plan de la santé et de la sensibilisation? Jetez un coup d’œil au taux de consommation de nos jours. Le statu quo ne fonctionne pas.
Le sénateur Smith : Comme nous sommes tous les deux d’anciens athlètes, je trouve votre proposition intéressante. Vous me demandez si je crois à la réglementation. Je crois à la réglementation. J’essaie seulement de dire que, dans le cadre de l’examen de la question, nous devons déterminer, en tant que groupe, jusqu’où nous irons relativement à toute forme d’interdiction.
Tout ce que je vous dis, c’est que, d’après mon expérience dans le secteur des sports professionnels et des affaires…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Smith, je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Non, votre temps est écoulé; tout le monde doit suivre les mêmes règles. Je suis désolée.
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement présenté par la sénatrice Seidman au sujet de l’extension de marque, une tactique de marketing employée par les entreprises qui consiste à lancer des produits dans des catégories différentes afin d’accroître la visibilité et la valeur d’une marque.
Un exemple de cette stratégie est celui des marques des bières Guinness et Corona, qui vendent des t-shirts, des casquettes et d’autres articles au public dans des magasins populaires comme Walmart.
Actuellement, le projet de loi C-45 interdit aux entreprises du secteur du cannabis de diffuser, notamment par la presse ou par la radio-télévision, toute promotion au sujet du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis si : a) la chose est associée aux jeunes; b) la chose pourrait être attrayante pour les jeunes; ou c) la chose est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace.
Plusieurs se sont dits inquiets du fait que ces règles en matière de marketing et de publicité sont trop vagues et qu’elles pourront facilement être contournées. Par exemple, certains intervenants ont mentionné avec inquiétude qu’il n’était pas clair s’il serait interdit de diffuser une publicité à la télévision avant une émission ou un film s’adressant aux adultes et que nous ne savions pas comment les publicités sur Internet pourront être surveillées.
Santé Canada a souligné que les provinces pourront imposer des règles supplémentaires, mais, comme l’a affirmé la professeur Lindsay Meredith, de l’Université Simon Fraser, s’en remettre aux provinces n’est pas la solution. On pourrait se retrouver avec des publicités qui respectent les règles d’une province donnée, mais pas celles d’une autre.
Certains d’entre vous diront peut-être que les fabricants de produits du cannabis qui enfreignent les règles régissant la commercialisation et la publicité s’exposeraient à des amendes ou à la suspension ou à la révocation de leur permis. C’est vrai, mais ces mesures ne viennent qu’après coup.
La valeur de base du marché de détail de cette industrie dépasse 20 milliards de dollars. Que représente une amende de 1 million de dollars pour une entreprise comme Canopy Growth, dont le chiffre d’affaires, à 5,8 milliards de dollars, dépasse de loin celui de Bombardier, pour ne donner qu’un exemple, si elle peut aisément compenser les pertes qui lui sont infligées?
Il ne faut pas oublier que notre but n’est pas d’aider les entreprises à faire faire des profits à leurs actionnaires, mais plutôt à faire passer avant tout autre chose la santé et le bien-être des Canadiens. N’est-ce pas ce que le gouvernement fédéral souhaite, d’abord et avant tout?
La sénatrice Seidman a déjà fait valoir que plusieurs témoins, dont l’Association pour les droits des non-fumeurs et le professeur David Hammond, de l’Université de Waterloo, ont averti le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que ces dispositions vont à l’encontre du cadre stratégique du gouvernement fédéral en matière de santé publique.
Dans un article du Toronto Star, on peut lire, en outre, que, dans la mesure où les fabricants de produits du cannabis savent qu’ils ne pourront pas avoir recours aux moyens fréquemment utilisés — publicités télévisées et radiodiffusées, panneaux-réclames, emballages tape-à-l’œil — pour promouvoir leurs nouveaux produits, ils cherchent déjà à contourner les règles au moyen de stratégies d’extension de marque.
Par exemple, les fabricants de produits du cannabis ont déjà recours aux contrats avec des célébrités, aux séances de pleine conscience sponsorisées, aux partenariats avec des marques de téléphone cellulaire, aux campagnes de fidélisation des clients, aux produits du cannabis aromatisés ainsi qu’à la réalité augmentée, qui permet aux consommateurs d’avoir accès à un emballage différent et à des renseignements sur la marque lorsqu’ils regardent l’article à travers l’écran de leur téléphone intelligent.
Bien que le recours à une personne, à un personnage ou à un animal, réel ou fictif, soit interdit, les fabricants de produits du cannabis, comme Beleave et Canopy Growth, ont signé des ententes avec des investisseurs-vedettes qui acceptent d’être associés, non pas avec une marque ou un produit du cannabis, mais avec leurs actions. Ces moyens leur permettent de contourner les règles bien avant que la drogue ne soit commercialisée légalement dans l’ensemble du pays.
Il serait tout à fait irresponsable de notre part de ne pas tenir compte du fait que l’extension de marque entraînera la création de produits attrayants pour les jeunes. Il existe déjà un marché pour les marques de vêtements liés au cannabis destinées aux amateurs de tous âges. Ce marché ne fera que prendre de l’ampleur une fois la mesure législative adoptée.
Chers collègues, je connais le milieu des affaires. À mon avis, il est parfaitement clair que les compagnies de cannabis, comme n’importe quelle autre compagnie, ont le devoir de maximiser leurs profits afin d’accroître la valeur pour l’actionnaire. La santé et le bien-être des Canadiens ne représentent pas la grande priorité de ces entreprises. Ces dernières ont plutôt à cœur d’assurer la viabilité et la prospérité à long terme de leur marque. C’est à nous, législateurs, qu’il appartient de mettre les intérêts des Canadiens au premier plan.
Il s’agit d’une nouvelle industrie. Nous avons donc une occasion unique de mettre la priorité sur la santé des Canadiens dès le départ. En matière de marketing et de publicité, nous ne pouvons tout simplement pas appuyer des règles indulgentes qui viendraient compromettre l’objet prévu de ce projet de loi, à savoir :
[. . .] de protéger la santé et la sécurité publiques, et notamment : de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis; […] de prévenir les activités illicites liées au cannabis […]; de réduire le fardeau sur le système de justice pénale […]; de mieux sensibiliser le public aux risques que présente l’usage du cannabis pour la santé.
(1020)
Même Bill Blair, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, a déclaré : « L’approche repose entièrement sur un modèle de santé publique, et non sur un modèle commercial. » Si c’est vraiment le cas, nous devons appuyer cet amendement.
Chers collègues, le cannabis n’est pas une substance sans danger : il nuit à la santé et à la sécurité publiques. C’est un fait indéniable. J’encourage chacun d’entre vous à réfléchir à cet amendement. Je ne doute pas que vous jugerez que les arguments en sa faveur sont pleins de bon sens et pragmatiques.
Le sénateur Patterson : Votre Honneur, j’invoque le Règlement et je le fais pratiquement à la première occasion qui se présente à moi. C’est au sujet d’une attaque mordante et offensante envers un sénateur.
Un honorable sénateur vient tout juste de m’accuser de ne jamais écouter mes collègues, Votre Honneur. Je ne veux pas laisser cette affirmation sans réponse. Je ne crois pas que ce soit un langage parlementaire approprié, et je suis capable de faire plus d’une tâche à la fois.
Il est vrai que je n’étais pas à ma place lorsque le sénateur Eggleton a pris la parole. Toutefois, j’ai deux oreilles et, avec l’une d’entre elles, j’ai écouté attentivement ce qu’il a dit.
Votre Honneur, j’aimerais demander que soient retirés les propos non parlementaires laissant entendre que je ne m’acquitte pas de mon devoir parlementaire en n’écoutant jamais ce qu’il se dit au Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Eggleton, avez-vous quelque chose à dire?
Le sénateur Eggleton : Oui, je retire mes paroles. J’étais frustré parce que je n’arrivais pas à attirer l’attention de l’honorable sénateur, ce qui m’a mené à dire quelque chose que je n’aurais pas dû dire. Je présente mes excuses et je retire ces propos. C’était un langage non parlementaire, vous avez bien raison.
Des voix : Bravo!
L’honorable André Pratte : Je voudrais faire valoir quelques points. D’abord, il est important, selon moi, de souligner que le paragraphe que l’amendement vise à supprimer n’est pas seulement similaire à celui de la Loi sur le tabac. C’est exactement le même libellé.
Si vous consultez les articles 27 et 28 de l’actuelle Loi sur le tabac, telle qu’elle sera modifiée par le projet de loi S-5, vous remarquerez une forte ressemblance. Je n’en ferai pas lecture, car ce serait trop long, mais la formulation est identique. Une question s’impose donc, puisque cette restriction ne figure pas dans la Loi sur le tabac : pourquoi la réglementation du cannabis devrait-elle être plus rigoureuse que celle du tabac? Pourquoi ne permettrions-nous qu’une promotion de marque extrêmement limitée pour le cannabis? Pourquoi permettrions-nous toutes sortes de possibilités de promotion pour le tabac mais pas pour le cannabis, puisqu’il a été démontré que le tabac est beaucoup plus nocif pour la santé que le cannabis?
[Français]
Le cannabis sera un produit légal, et on veut que le marché légal fonctionne. On ne peut pas à la fois annoncer, le trémolo dans la voix, que le marché illicite continuera à fonctionner malgré la légalisation et, en même temps, vouloir mettre des obstacles au fonctionnement du marché légal. Il faut faire en sorte que le marché légal fonctionne de façon raisonnable. Or, une des façons de faire pour que le marché légal fonctionne est de permettre aux producteurs légaux de cannabis de faire une promotion raisonnable — limitée, contrôlée, mais raisonnable — qui s’adresse à des adultes, à des consommateurs actuels, à condition qu’il s’agisse d’une promotion qui vise à informer et qui ne s’adresse qu’à des consommateurs adultes. C’est ce que la loi, et notamment le sous-article dont il est question, permettra.
[Traduction]
Nous avons beaucoup parlé de liberté d’expression au Sénat dernièrement, et nous sommes tous en faveur de la liberté d’expression. Le seul point de divergence, c’est que les sénateurs de l’autre côté prônent une liberté d’expression illimitée, et que nous affirmons, de notre côté, qu’il y a parfois des limites à respecter, ce qui est aussi mon point de vue. Quoi qu’il en soit, nous sommes tous en faveur de la liberté d’expression.
D’après la Cour suprême du Canada, la liberté d’expression commerciale fait partie de la liberté d’expression. L’extrait que voici provient d’une décision célèbre rendue par la Cour suprême il y a 30 ans. Il s’agit de l’arrêt Ford c. Québec (Procureur général), 1988 :
L’expression commerciale, comme l’expression politique, est un des modes d’expression qui méritent une protection constitutionnelle parce qu’ils servent à promouvoir certaines valeurs individuelles et collectives dans une société libre et démocratique. Au-delà de sa valeur intrinsèque en tant que mode d’expression, l’expression commerciale, qui protège autant celui qui s’exprime que celui qui l’écoute, joue un rôle considérable en permettant aux individus de faire des choix économiques éclairés, ce qui représente un aspect important de l’épanouissement individuel et de l’autonomie personnelle.
Nous ne pouvons pas simplement retirer aux producteurs de cannabis légitimes le droit de faire de la promotion. Nous pouvons encadrer ce droit avec des règles très strictes, comme le prévoit le projet de loi, mais nous ne pouvons pas leur interdire de s’adresser à leurs clients adultes.
Enfin, le paragraphe que supprime l’amendement à l’étude commence par « Sous réserve des règlements », ce qui signifie que, en cas de promotion abusive d’une marque, le gouvernement peut rapidement appliquer le processus réglementaire, même si les objets concernés ne sont pas associés aux jeunes ou qu’on ne peut pas raisonnablement les qualifier d’attrayants pour les jeunes.
Je suis conscient du fait que le leader de l’opposition ne se fie pas aux personnes qui créent les réglementations, mais, pour ma part, je donne du crédit aux fonctionnaires chargés de cette tâche. J’ai confiance en eux. Je sais qu’ils font parfois des erreurs, mais force est admettre que nous en faisons tous. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada m’inspirent confiance en général. J’estime qu’ils ont à cœur les intérêts des Canadiens et que, dans la grande majorité des cas, ils font ce qui s’impose. Voilà pourquoi je m’oppose à l’amendement à l’étude.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Seidman : Sénateur, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Pratte : Bien sûr.
La sénatrice Seidman : Je sais que vous avez beaucoup participé aux audiences du Comité des affaires sociales. Je respecte vos préoccupations concernant ce dossier et l’intérêt que vous y portez. Cela dit, le rapport du Centre de toxicomanie et de santé mentale auquel j’ai fait référence répond à votre question à propos de la Loi sur le tabac et explique pourquoi il faut être plus strict que dans cette loi. En fait, le centre fait valoir que, comme il s’agit d’un nouveau produit, nous avons l’occasion unique de créer de toutes pièces une réglementation en tenant compte des leçons tirées des erreurs du passé. C’est ce qu’indique le Centre de toxicomanie et de santé mentale dans son rapport. De nombreux scientifiques du milieu universitaire sont du même avis.
Comme vous le savez probablement si vous vous souvenez des témoignages que nous avons entendus, les jeunes Canadiens pensent que le cannabis pose beaucoup moins de risques que le tabac. Il s’agit d’une raison de plus pour adopter une loi plus restrictive, car, comme nous l’avons entendu à maintes reprises, il est impossible de faire marche arrière.
Le sénateur Pratte : Oui, mais je ne crois pas qu’il faut repartir à zéro. Je pense que, s’il y avait des dispositions dans la Loi sur le tabac que nous n’aimions pas, nous pourrions simplement les modifier. Si les gouvernements précédents croyaient que la Loi sur le tabac devait être modifiée, ils auraient pu le faire.
Pour ma part, je veux que le marché légal soit un succès. Je veux que les entreprises qui produisent légalement du cannabis puissent déployer des efforts de promotion, car je veux assurer le succès du marché. Je veux réduire le marché illicite autant que possible. Si nous interdisons aux entreprises de faire la moindre promotion, le marché légal ne connaîtra pas de succès.
(1030)
La sénatrice Seidman : Monsieur le sénateur, saviez-vous que, dans les établissements où seront vendus les produits du cannabis, les producteurs de cannabis pourront faire autant de marketing qu’ils le souhaitent à titre informatif? L’amendement dont il est question porte sur une situation très différente. Êtes-vous au courant?
Le sénateur Pratte : Oui.
La sénatrice Seidman : Merci.
Le sénateur Patterson : Sénateur Pratte, je vous remercie d’avoir admis que les organismes de réglementation peuvent faire des erreurs. Si vous acceptez de répondre à ma question, j’aimerais savoir, compte tenu de notre responsabilité à titre de parlementaires ― comme aucune disposition du projet de loi C-45 ne prévoit d’examen parlementaire des règlements ―, comment nous pouvons remédier aux erreurs des organismes de réglementation, le cas échéant, et comment nous pouvons en être informés?
Le sénateur Pratte : Je suis presque certain que, si ces organismes commettent des erreurs, nous en serons mis au fait et que nous exercerons des pressions auprès du gouvernement pour qu’on y remédie, comme c’est généralement ce qui arrive. Évidemment, les organismes de réglementation commettent parfois des erreurs, comme cela nous arrive aussi.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Sénateur Pratte, vous nous avez parlé de l’arrêt Ford. Pouvez-vous nous parler de l’arrêt RJR-MacDonald Inc., que la Cour suprême a rendu en 2007?
Le sénateur Pratte : Il est évident que la Cour suprême a aussi reconnu le droit d’imposer des limites très strictes à la promotion des produits du tabac. Cela ne fait aucun doute. Cependant, cela n’empêche pas le fait que la liberté d’expression commerciale est reconnue et qu’on ne peut pas imposer des limites très strictes qui priveraient entièrement les compagnies de cannabis de leur droit de faire de la promotion. Les limites indiquées dans le projet de loi C-45 sont exactement les mêmes que celles qui sont définies dans la Loi sur le tabac.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Pratte, mais votre temps de parole est écoulé.
La sénatrice Wallin a la parole.
La sénatrice Wallin : En fait, j’ai simplement une question.
Le débat de ce matin est très important pour tous ceux qui, comme moi, n’ont pas assisté à toutes les audiences du comité. J’ai lu un article ce matin dans le journal où il était question des préoccupations et des mises en garde de la ministre de la Santé au sujet du tabagisme. On estime que quelque 4 millions de Canadiens fument encore et qu’environ 45 000 de nos concitoyens meurent chaque année de causes liées au tabagisme. Dans le dernier budget, le gouvernement a prévu un investissement de plus de 330 millions de dollars pour les cinq prochaines années. La ministre affirme que cet argent servira notamment à financer des investissements, à protéger les jeunes, à accroître la recherche scientifique, à subventionner des organisations non gouvernementales et à lutter contre la consommation de tabac dans les communautés autochtones, où les taux de tabagisme sont nettement plus élevés qu’ailleurs au pays. On veut s’assurer que les programmes seront élaborés en fonction des besoins des communautés autochtones.
Je me demande où nous en sommes à ce sujet. Je m’interroge sur la question qui a été soulevée par ma collègue, la sénatrice Coyle, soit celle des « articles promotionnels », pour reprendre son terme. Nous avons tous vu la capacité de ces entreprises à trouver de nouvelles astuces pour promouvoir leurs produits en contournant les règles. Le sénateur Smith a bien fait état de ce problème.
J’ai toujours l’impression que nous devrions d’abord nous pencher sur des choses de base, puis voir comment cela se déroule. Pendant ce débat, j’espère que quelqu’un pourra nous dire si, oui ou non, cet amendement aura pour effet d’interdire des choses de base, comme l’affichage dans un magasin ou les cartes professionnelles des entreprises concernées. Ce sont des choses de base. Vous avez tous entendu les témoignages. Je ne sais pas exactement de quoi il est question. Je crois qu’un magasin devrait pouvoir installer une enseigne à l’extérieur, mais je ne pense pas qu’on devrait distribuer à des enfants des t-shirts, des chapeaux et toutes sortes d’articles à la mode qu’ils pourront porter partout.
Avant qu’on mette la question aux voix, je veux m’assurer que nous savons de quoi il est question. C’est le genre de choses sur lesquelles deux positions très différentes peuvent être défendues, et j’espère qu’on pourra fournir des précisions. Je ne voudrais pas qu’on se contente de laisser une foule d’aspects à la discrétion des responsables de la réglementation en se disant qu’on pourra corriger les problèmes en postproduction, comme on le disait dans le milieu de la télévision. Ce n’est pas une garantie suffisante.
J’espère que d’autres se joindront au débat pour m’aider à m’y retrouver.
L’honorable Donald Neil Plett : J’aimerais, si possible, poser à la sénatrice Wallin une question qui pourrait aussi répondre à sa question, dans une certaine mesure.
Son Honneur le Président : Sénatrice Wallin?
Le sénateur Plett : Sénatrice Wallin, j’étais présent lors de l’étude article par article du projet de loi. Un amendement a été adopté. C’était un amendement proposé par la sénatrice Bernard. Il portait sur le fait qu’une personne ayant l’âge légal pour acheter du cannabis — soit 18 ans ou 19 ans, selon la province — peut en donner à quelqu’un qui est deux ans plus jeune qu’elle. Les parents peuvent donner du cannabis à leurs enfants de 16 ans.
Ne pouvons-nous donc pas supposer, sénatrice Wallin, que, si une personne d’au moins 18 ans a le droit de donner de la drogue à des jeunes de 16 ans, elle aura certes le droit d’acheter des articles promotionnels, comme des t-shirts et des casquettes, et de les donner à un jeune de cet âge? Par conséquent, si les jeunes ont accès aux drogues, ne s’ensuit-il pas qu’ils auraient en définitive accès à ces articles?
La sénatrice Wallin : Eh bien, je suppose que des parents ou des frères et sœurs plus âgés pourraient effectivement acheter ces choses et les donner comme cadeaux d’anniversaire, entre autres. Cependant, dans de telles situations, c’est la moralité de ces personnes qui est en cause, et je ne suis pas certaine que ce soit quelque chose que nous pouvons légiférer.
J’essaie de déterminer ce que les règles prévoient exactement. Comme je l’ai dit, je ne m’oppose pas à ce qu’un magasin, que ce soit Loblaws ou Cannabis for You, installe une enseigne à l’extérieur. Ce qui m’inquiète, c’est qu’on aille plus loin que cela. Je pense, bien sûr, à la nature — et j’utilise un terme péjoratif — insidieuse de la publicité. Nous savons à quel point la publicité peut être efficace, surtout depuis l’apparition des nouvelles technologies. Ces articles promotionnels comme des t-shirts ou des casquettes, qui paraissent subtils, prennent habituellement de la valeur aux yeux des gens quand ils sont commandités. On a interdit aux compagnies de tabac de commanditer des événements culturels, musicaux et sportifs pour cette raison précise, c’est-à-dire par peur que les enfants voient leur publicité et pensent que leurs produits sont cool.
Veuillez poursuivre la discussion et le débat, pour que je puisse comprendre la question avant que nous prenions une décision finale.
Son Honneur le Président : Le sénateur Eggleton a une question.
Le sénateur Eggleton : Ne convenez-vous pas que le problème, ici, ce n’est pas vraiment ce que fera l’industrie? Le projet de loi est très clair. Il interdit toute publicité relative au mode de vie et toute publicité rendant le cannabis attrayant pour les jeunes. Les producteurs ne seront pas autorisés à vendre des casquettes ou des t-shirts, mais il y a toute une industrie qui existe déjà. On voit dans la rue des jeunes portant ces articles. Le projet de loi ne prévoit rien à cet égard. On continuera de voir ce genre de chose, mais l’industrie elle-même sera soumise à des règles rigoureuses.
Il y aura plus de détails dans les dispositions réglementaires, mais ces dispositions ne peuvent être rédigées, vous en conviendrez, avant que le projet de loi ne soit adopté. Il y a bien quelques ébauches, mais celles-ci ne semblent rien prévoir là-dessus. Cependant, les dispositions réglementaires ne peuvent être finalisées avant que le projet de loi ne soit lui-même adopté, puisque les dispositions réglementaires sont fondées sur les dispositions législatives. N’êtes-vous pas de cet avis?
La sénatrice Wallin : C’est comme le problème de la poule et de l’œuf, mais j’ai siégé au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et je sais que, comme les dispositions réglementaires sont, en fait, publiées six ou huit mois plus tard et que le libellé est à peu près incompréhensible, il faut se montrer très diligent pour les comprendre. Je crois que, dans ce cas-ci, les dispositions réglementaires auront une plus grande visibilité, mais je ne sais trop si on devrait donner aux personnes qui rédigent ces dispositions des directives claires et directes. Il est plus facile d’ajouter des droits et d’offrir une certaine souplesse que de les retirer par la suite. Voilà où je voulais en venir.
La sénatrice Seidman : Puis-je vous poser une question, sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
La sénatrice Seidman : Saviez-vous qu’il n’y a pas eu d’ébauche des dispositions réglementaires se rapportant au projet de loi, alors que des ébauches sont habituellement publiées dans la partie I de la Gazette du Canada? Ainsi, seul un document de consultation a été distribué. Il n’y a eu aucun projet de règlement. En fait, les intervenants se sont plaints de ne pas savoir quelles bases serviront au projet de règlement. Nous n’aurons accès à rien, à l’exception d’un document de consultation, jusqu’à ce que le règlement soit enfin rédigé. C’était mon premier point.
(1040)
Ensuite, saviez-vous qu’une mesure législative d’une importance capitale, la Loi de Vanessa, adoptée en 2014, n’est toujours pas pleinement en vigueur pour protéger les Canadiens des conséquences imprévues des produits pharmaceutiques, parce que le règlement n’est pas encore rédigé? Une loi a été adoptée en 2014, mais il est impossible de l’appliquer parce que le règlement n’est pas rédigé.
Nous pouvons donc parler des règlements. Ils sont extrêmement importants.
La sénatrice Wallin : Je ne le savais pas. Merci.
Son Honneur le Président : Sénateur Dean, aviez-vous une question pour la sénatrice Wallin?
Le sénateur Dean : Sénatrice Wallin, comme vous pouvez le lire dans la transcription de la réunion de lundi dernier du Comité des affaires sociales, John Clare, directeur des affaires politiques, législatives et réglementaires à Santé Canada, a dit pouvoir contribuer à répondre à la question.
Voici comment la disposition s’applique. Il y a une interdiction générale de toute promotion, ce qui est établi à l’article 17. Il y a ensuite une série d’exceptions à cette interdiction. Ainsi, le paragraphe (6) crée une exception en permettant l’exposition d’éléments de marque sur une chose autre que du cannabis ou un accessoire.
L’une des conséquences imprévues de la suppression de cet article, par exemple, serait d’empêcher la Société ontarienne du cannabis d’afficher son logo à l’extérieur de ses succursales. Le libellé de la disposition est similaire à ce qui est prévu dans la Loi sur le tabac…
Une voix : Le vote!
Le sénateur Dean : Sommes-nous prêts?
Le libellé de cet article est semblable à celui qu’on retrouve dans la Loi sur le tabac, qui s’appelle maintenant Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Dean, mais le temps de parole de la sénatrice Wallin est écoulé. Je donne maintenant la parole à la sénatrice Griffin.
L’honorable Diane F. Griffin : À un moment donné, j’avais une question à soulever, mais je me rends compte que c’est maintenant une préoccupation. Je fais la même chose que la sénatrice Wallin.
Au Comité des affaires sociales, la sénatrice Petitclerc a, au nom du sénateur Black et en mon nom, présenté un amendement qui excluait de la définition d’« accessoire » des articles tels que les fertilisants et les lampes horticoles. Je n’ai pas de réponse à ce sujet, c’est juste que cela m’interpelle. Je n’ai pris connaissance de l’amendement que tard hier soir, ce qui fait que je n’ai pas pu faire toutes les recherches nécessaires.
Je me pose la question suivante : est-ce que l’amendement qui interdit la publicité sur des articles qui ne sont pas du cannabis ou un accessoire de cannabis suppose que les producteurs de fertilisants ne peuvent pas indiquer sur l’étiquette du produit que celui-ci peut servir pour les plants de cannabis?
Ce n’est peut-être pas si grave pour bien des gens, mais, pour le secteur agricole ou les quincailleries qui vendent les fertilisants, ce détail pourrait avoir son importance. Je tenais simplement à le signaler.
Son Honneur le Président : La parole est au sénateur Gold.
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, on s’est, à juste titre, interrogé sur ce qu’interdit ou non le projet de loi, et je pense que le sénateur Dean en a parlé. Je n’y reviendrai pas si ce n’est pour dire, avant de passer aux principaux points qui m’intéressent, que, comme nous le savons tous, on ne peut légalement prendre un règlement avant que le projet de loi correspondant ne soit adopté. Au mieux, nous pourrions avoir un document de consultation dans lequel seraient consignés des témoignages assez précis sur la réglementation à venir. J’ai l’impression que, si le projet de loi est adopté, le règlement sera rapidement publié sous forme de réglementation et de cadre législatif.
Je voudrais faire valoir quelques arguments au sujet du projet de loi, et le premier concerne le texte. Comme le sénateur Dean a commencé à nous le dire, le projet de loi s’articule autour d’une interdiction et d’une série d’exceptions. On constate que les exceptions prévues relativement aux points de vente d’accessoires ou de services liés au cannabis sont très limitées. Le projet de loi prévoit que la personne qui vend un accessoire ou qui fournit un service lié au cannabis, c’est-à-dire le détaillant, « peut en faire la promotion au point de vente si la promotion ne porte que sur la disponibilité ou le prix de l’accessoire ou du service ou sur les deux à la fois. » Cette disposition ne mentionne aucunement la marque. Si nous nous arrêtons là et que nous n’élargissons pas cette exception, le client pourra savoir que l’accessoire ou le service est offert et qu’il coûte 10 $, mais il n’aura aucun moyen de distinguer un produit donné vendu 10 $ d’un autre produit du même prix.
Je crois que cette disposition est problématique pour l’affichage dans les commerces et qu’elle pose également d’autres problèmes.
Je passe maintenant à mon deuxième point, soit la structure du projet de loi, parce que, si cet amendement était adopté, les dispositions du paragraphe (6) seraient supprimées, alors qu’elles ont pour effet de limiter le genre de promotion par l’image de marque dont il est question. Des arguments valables liés à la liberté d’expression ont été invoqués. Je n’ai pas l’intention de poursuivre la discussion là-dessus. Des arguments également valables concernant la Loi sur le tabac ont aussi été invoqués, et je n’ai pas l’intention de les répéter. Toutefois, je dirais qu’au Québec nous avons des dizaines d’années d’expérience dans l’application de lois et de règlements qui limitent la publicité destinée aux enfants. Les textes de loi sont nécessairement formulés de manière générale. S’ils n’étaient pas assez généraux pour englober les cas impossibles à prévoir, on s’exposerait à une suite interminable de contestations judiciaires. Cependant, les dispositions législatives sont accompagnées de règlements que des organes de l’État sont chargés d’appliquer, comme ce sera le cas du projet de loi actuel. Autrement dit, nous ne faisons pas qu’adopter un projet de loi en espérant que tout aille pour le mieux. Une fois la loi en vigueur, des dispositions réglementaires seront adoptées et leur application sera surveillée à l’aide d’un cadre permanent. C’est ainsi que l’on adopte, que l’on met en œuvre et que l’on applique les lois au pays. C’est la bonne façon de procéder.
De plus, comme l’ont fait remarquer la sénatrice Lankin et d’autres sénateurs au cours du débat, nous recommandons un processus de suivi très rigoureux qui, je l’espère, sera inclus dans le projet de loi. Non seulement le gouvernement devra faire le suivi de la loi et, ensuite, nous en faire rapport, mais nous espérons aussi qu’un organisme indépendant en surveillera l’application. Honorables sénateurs, étant donné l’intérêt que nous portons aux enjeux, je suis sûr que nous ne nous endormirons pas aux commandes.
[Français]
Nous resterons vigilants et, s’il y a des problèmes, nous les réglerons dans les meilleurs délais.
[Traduction]
J’en viens maintenant à mon dernier point. Je pense qu’il s’agit du même point que plusieurs des sénateurs qui appuient ce projet de loi ont fait valoir au cours de son étude, pendant l’étape de la deuxième lecture, pendant l’étude en comité et lorsqu’il a été renvoyé au Sénat. Il ne s’agit pas d’une simple mesure législative ordinaire, mais d’une question de politique sociale complexe. Même les sénateurs qui s’y opposent farouchement par principe ou pour toute autre raison en conviennent. Tous les sénateurs s’entendent pour dire que le projet de loi est compliqué. C’est un pas important. De plus, dans un dossier de cette envergure, le projet de loi essaie d’atteindre de nombreux objectifs. Certains d’entre eux sont complémentaires et certains sont un peu concurrents. C’est le dilemme sur le plan des politiques que pose toute solution responsable à un problème de société concret; c’est une réalité. Nous ne pouvons pas simplifier en ne tenant compte que des faits qui nous conviennent. Il m’est arrivé de le faire, comme nous le faisons tous quand nous nous faisons les défenseurs d’une cause. Or, dans notre rôle de sénateur, si nous faisons passer le principe d’abord afin d’en arriver à la meilleure solution pour les Canadiens, reconnaissons que nous visons des objectifs distincts qui ne sont pas nécessairement faciles à concilier.
(1050)
Le but n’est pas de favoriser l’usage du cannabis chez les jeunes, honorables sénateurs. Dieu sait qu’ils en consomment déjà assez, et ce n’est pas une bonne idée de commencer trop jeune à en consommer de trop grandes quantités ou trop souvent. Toutefois, nous voulons aussi mettre les bâtons dans les roues du marché illicite. Je ne suis pas naïf, et il ne faut pas l’être non plus. Je sais bien que ce marché ne va pas disparaître du jour au lendemain. Ces gens vont trouver d’autres produits — ce qu’ils ont déjà fait d’ailleurs — pour profiter du malheur des autres. Nous voulons affaiblir ce marché illicite. D’une part, parce que nous ne voulons pas que le crime organisé profite du malheur, ou de l’euphorie, ni de quelque état intermédiaire, des Canadiens; d’autre part, parce que nous voulons que le produit proposé soit exempt d’éléments nocifs, réglementé et fiable, afin que les gens sachent ce qu’ils achètent et puissent supposer que, s’ils l’utilisent de manière responsable, il ne devrait pas y avoir de conséquences imprévues sur leur santé.
Dans ce contexte, comme l’a souligné le sénateur Pratte, il est nécessaire d’autoriser certaines activités de promotion de la marque pour atteindre cet objectif. La mesure législative prévoit clairement que ces activités ne peuvent viser les enfants. Ce n’est pas permis. Allons-nous voir des casquettes avec des logos dans la rue? Bien sûr. Certaines vont plaire aux adolescents, d’autres aux baby-boomers et d’autres encore aux enfants. C’est quelque chose que nous allons devoir surveiller de près.
La sénatrice Batters : N’est-ce pas ce que vous êtes censé faire?
Le sénateur Gold : La politique est complexe, mais c’est un compromis raisonnable et prudent pour des objectifs concurrentiels et complémentaires. Avec tout le respect que je vous dois, cet amendement va trop loin et je ne l’appuierai pas. Merci.
Le sénateur Patterson : J’aimerais poser une question au sénateur Gold. Vous dites, monsieur le sénateur Gold, que les exceptions qui figurent dans l’article 17, que cet amendement se propose de retirer, sont restrictives. Or, vous venez juste de dire qu’on verra certainement des gens marcher dans la rue avec une casquette arborant un logo susceptible d’attirer les jeunes. L’exception qui demeurera dans le projet de loi autorisera la promotion d’un accessoire lié au cannabis, sauf s’il existe « des motifs raisonnables de croire » que l’accessoire pourrait être attrayant pour les jeunes.
Qu’est-ce que cela signifie? Qui applique cet article? Cet amendement vise à supprimer toute exception. N’est-ce pas notre objectif, à savoir qu’il n’y ait aucune exception, rien qui puisse permettre de contourner l’article 17?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne sais pas combien de temps j’ai pour vous répondre.
Son Honneur le Président : Une minute et demie, sénateur Gold.
Le sénateur Gold : Merci, j’en tiendrai compte.
Merci de votre question, sénateur Patterson. Une loi aura toujours des aspects ou une conséquence inattendus. J’ai essayé d’être réaliste et de ne pas faire preuve de naïveté quant à la possibilité qu’un parent ou un frère ou une sœur aînés puissent ou non donner un accessoire à un jeune.
Je ne sais pas comment cela se passe dans votre quartier, mais ici, à Ottawa, ou à Montréal, où je vis, ou à Québec, que je représente, vous verrez dans la rue beaucoup de gens portant des T-shirts où sont représentées des feuilles de marijuana. On voit énormément de promotion — non pas de compagnies, certes, mais du cannabis. Je crois que le cadre réglementaire qui est envisagé ici, c’est-à-dire la surveillance par des organismes gouvernementaux de réglementation, facilitée non seulement par les dispositions législatives, mais aussi par la réglementation, et forte de l’expérience des agences de protection des consommateurs que nous avons dans toutes sortes de secteurs, tout cela permettra de trouver un juste équilibre entre les divers objectifs du projet de loi. Merci.
Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Gold.
L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, je serai bref. J’aimerais participer au débat en parlant du volet réglementation du projet de loi, qui est essentiel à sa mise en application.
J’aimerais aussi répondre brièvement à mon bon ami, le sénateur Gold, qui a louangé la façon dont le gouvernement du Québec gère certains de ces éléments et champs de compétence. Je dois dire qu’il a absolument raison. Le gouvernement du Québec fait de l’excellent travail. Je tiens à rappeler aux sénateurs que le gouvernement du Québec interdit totalement l’utilisation d’éléments de marques de tabac sur des articles autres que les produits du tabac, dont des accessoires. Il a pris une bonne décision, et nous devrions nous en inspirer.
Honorables sénateurs, j’aimerais aussi revenir sur certaines observations du sénateur Gold. Il a souligné que le cadre réglementaire sera mis en place plus tard et que, bien entendu, nous allons faire preuve de vigilance à cet égard. Je tiens à rappeler à mes collègues que, quand on accorde la sanction royale à un projet de loi et que, du coup, le Sénat n’en est plus saisi, des bureaucrates se chargent d’établir le cadre réglementaire au nom du gouvernement, en fonction des dispositions législatives adoptées par le Parlement. Il est donc préférable que vous fassiez preuve de vigilance dès maintenant, car si le projet de loi ne reflète pas exactement ce que vous souhaitez voir dans la réglementation, il ne sera pas du tout mis en application comme vous l’auriez voulu, et il sera alors trop tard. Donc, pour en revenir au point soulevé par le sénateur Smith, je dirais que nous devons être vigilants dès maintenant. Il est préférable de limiter un peu plus la portée du projet de loi maintenant que d’être obligé de réparer les dégâts plus tard.
Honorables sénateurs, si je prends au pied de la lettre l’engagement du gouvernement, qui est de faire de cette mesure législative la pierre angulaire de son approche visant à réduire la consommation de cannabis chez les jeunes, je crois que cet amendement cadre très bien avec cette philosophie. Par conséquent, je crois qu’il est raisonnable. En fait, il appuie de manière non partisane l’objectif primordial du gouvernement, qui est de réduire la consommation de cannabis chez les jeunes.
Il est également très inhabituel qu’une mesure législative aussi importante que celle-ci ne contienne pas de cadre de réglementation préliminaire. Il est aussi fort inhabituel que, pour une mesure législative aussi importante que celle-ci, nous n’ayons pas exigé que l’on présente à l’avance un cadre de réglementation.
Sénateur Gold, je sais que vous trouvez cela surprenant, mais un cadre de réglementation préliminaire accompagne la plupart des mesures législatives qui sont présentées au Sénat. Il arrive que le gouvernement n’en présente pas, et le Sénat accepte parfois cette décision. Comme l’a souligné la sénatrice Seidman, lorsqu’une telle situation s’est produite par le passé, ce fut le chaos. Les législateurs sont revenus en disant : « Cela n’a jamais été l’objet de la mesure législative. »
Je tenais à soulever tous ces points. À mon avis, cet amendement est tout à fait raisonnable et il cadre avec l’objectif du gouvernement. Je crois que nous devrions l’appuyer. Merci beaucoup.
Le sénateur Dean : Ma question est la suivante : sommes-nous prêts à voter?
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Seidman, avec l’appui de l’honorable Housakos, propose :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 17, à la page 19, par suppression des lignes 16 à 27.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Nous nous sommes entendus pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 11 h 13. Convoquez les sénateurs.
(1110)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Seidman, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Bovey | Petitclerc |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Richards |
| Duffy | Saint-Germain |
| Griffin | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Tannas |
| Maltais | Tkachuk |
| Marshall | Verner |
| Martin | Wallin |
| Massicotte | Wells |
| McPhedran | White—34 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Gold |
| Bernard | Harder |
| Black (Alberta) | Hartling |
| Boniface | Joyal |
| Boyer | McCallum |
| Campbell | Mitchell |
| Cools | Moncion |
| Cordy | Munson |
| Coyle | Omidvar |
| Day | Pate |
| Dean | Pratte |
| Dupuis | Ringuette |
| Eggleton | Wetston |
| Gagné | Woo—28 |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Mégie—1 |
Des voix : Bravo!
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45 au sujet d’un amendement qui vise à répondre aux préoccupations concernant l’indication claire des niveaux de tétrahydrocannabinol, ou THC, sur les étiquettes apposées sur les produits du cannabis et ses dérivés.
(1120)
Tout le monde sait que le cannabis disponible aujourd’hui est de deux à quatre fois plus puissant que celui qui est était consommé il y a quatre décennies. Ces produits et les produits dérivés plus puissants peuvent avoir des conséquences graves et dommageables.
Une étude scientifique connue du Royaume-Uni a révélé que les jeunes adultes qui fument quotidiennement du cannabis à forte teneur en THC de type « skunk » présentent cinq fois plus de risque de psychose.
Les chercheurs ont aussi découvert que la consommation de ce type de cannabis altère la matière blanche du cerveau et que, dans l’heure suivant la consommation, le risque de crise cardiaque est de quatre à huit fois plus élevé chez les adultes souffrant de maladies cardiovasculaires. Ces conclusions sont suffisamment alarmantes pour justifier une approche prudente et rigoureuse à l’égard de la légalisation du cannabis.
En cherchant sur Internet, j’ai été capable de trouver diverses entreprises qui vendent du cannabis de type « skunk ». Un site web offre de vendre 3,5 grammes pour 24 $ et viendrait me livrer le produit à la maison. Il n’y avait toutefois aucune précision quant à la puissance du produit.
Le cannabis est un produit dangereux qui nécessite un contrôle strict. Plus la consommation commence à un jeune âge, plus la fréquence de la consommation est élevée et plus le produit est puissant, plus les conséquences physiques et mentales sont graves et plus le risque de développer une dépendance est élevé.
Ces renseignements ne sont rien de nouveau. Nous entendons des témoignages au sujet des effets néfastes de la consommation et de la surconsommation cannabis depuis des mois.
Divers témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont souligné que la consommation de cannabis à forte teneur en THC peut causer des conséquences plus dommageables non prévues par la personne qui le consomme.
Par conséquent, les témoins ont demandé aux sénateurs de non seulement veiller à ce qu’il y ait une vaste campagne de sensibilisation du public plus tôt que plus tard, mais aussi de s’assurer que tous les produits du cannabis et ses dérivés indiquent clairement la puissance du cannabis consommé par les consommateurs à des fins récréatives.
À titre d’exemple, le 28 mars, le comité a entendu le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Celui-ci a exhorté les sénateurs à indiquer clairement sur les emballages le taux de THC et d’autres cannabinoïdes.
Les témoins ont également signalé au comité qu’il faudrait fournir aux consommateurs des renseignements exacts à propos de la teneur en THC des produits du cannabis, de façon à favoriser la prise de décisions éclairées et à protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes et les personnes qui ont des troubles mentaux.
Si le gouvernement n’exige pas que l’emballage fournisse des renseignements clairs au sujet du THC et d’autres cannabinoïdes, les conséquences juridiques pourraient être considérables.
Le président du Comité sur la protection du consommateur du Barreau du Québec, Luc Thibaudeau, a convenu que le gouvernement doit établir des normes visant à signaler aux Canadiens les risques associés à la consommation de marijuana. Il a aussi souligné que des recours collectifs pourraient être intentés contre le gouvernement si les emballages de marijuana ne sont pas clairs.
Voici ce qu’a dit M. Thibaudeau :
Vous me direz qu’il est possible de diffuser de tels avertissements par l’entremise de règlements. Les membres du Barreau du Québec croient que le gouvernement doit être plus sévère que cela. Il doit prévoir des normes dans la loi qui informent les membres de la société sur les dangers liés à l’utilisation de la marijuana pour simplement éviter, par exemple, de se retrouver, dans 10 ans, face à un recours collectif qui affirme que le gouvernement aurait dû avertir les gens et qu’il est maintenant responsable, et qu’il fait l’objet de poursuites judiciaires qui lui réclament des centaines de millions de dollars.
On s’attend à ce que la règlementation associée au projet de loi C-45 exige que la teneur en THC soit clairement indiquée sur l’étiquette du produit, mais cette exigence n’est pas inscrite dans la loi. Cela m’apparaît préoccupant, puisque les éléments qui ne sont pas enchâssés dans la loi sont parfois oubliés ou négligés par le gouvernement en place et ses successeurs.
Chers collègues, je veux préciser certains points. Le but de l’amendement est de rendre illégale la vente de cannabis dans un emballage ou avec une étiquette qui n’indique pas la teneur en THC, exprimée à l’aide d’un pourcentage de rendement de THC, et par unité ou par dose, selon la façon recommandée de consommer le produit.
L’amendement est nécessaire, non seulement parce qu’il protège le gouvernement contre d’onéreuses poursuites judiciaires, mais aussi, et surtout, parce qu’il veille à ce que les Canadiens soient bien informés au sujet du contenu des produits du cannabis qu’ils consomment.
Un amendement semblable a été rejeté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales en raison du libellé. Les problèmes soulevés par les sénateurs au comité ont été réglés dans la version révisée de l’amendement, qui permet que la quantité et la concentration de THC, de CBD et d’autres produits chimiques soient clairement indiquées, et pas seulement par un pourcentage. La voie réglementaire nous donnera plus de latitude pour tenir compte de ce que nous apprendrons au fil du temps sur ces produits. Le projet de loi prévoit qu’on informera les consommateurs de la quantité et de la concentration des substances qu’ils consomment.
Je souligne que l’amendement à l’étude est distinct des autres propositions visant à établir une teneur maximale en THC. Ce n’est absolument pas le but visé ici.
Chers collègues, l’objectif du projet de loi doit être de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et en particulier celle des enfants et des jeunes.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Victor Oh : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 26, à la page 22, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« d.1) cet emballage ou cette étiquette n’indiquent pas, selon les modalités prévues par règlement, la quantité de tétrahydrocannabinol, de cannabidiol et de toute substance chimique prévue par règlement dans le cannabis ou leur concentration; ».
Chers collègues, je vous recommande vivement d’appuyer cet amendement important au projet de loi C-45 pour que les concentrations de THC soient clairement indiquées sur les étiquettes apposées sur les produits du cannabis et ses dérivés. Merci.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat.
(1130)
L’honorable Art Eggleton : Chers collègues, j’aimerais attirer votre attention sur l’alinéa 139(1)k) du projet de loi, à la page 82, car il couvre déjà cet aspect. C’est une disposition concernant les règlements et les exemptions qui est fort instructive pour ceux qui s’occupent de la réglementation.
La page 83 dit ceci :
concernant, en ce qui a trait au cannabis ou à une catégorie de cannabis, ses caractéristiques, sa composition, sa teneur, sa concentration, sa puissance, l’usage auquel le cannabis ou la catégorie est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n’importe laquelle de ses autres propriétés;
Je crois que le projet de loi couvre déjà cet aspect de façon appropriée, et même très clairement. Les autorités en matière de santé l’ont également souligné. Cet aspect est pris en compte dans le projet de règlement. Je sais que le processus de réglementation n’est pas encore terminé, mais cet aspect y est pris en compte jusqu’à présent, et on exigerait que l’étiquetage fournisse des renseignements précis sur le produit, y compris la teneur en THC et en CBD ainsi que des avertissements concernant la santé, et qu’il porte un symbole normalisé et facilement reconnaissable pour désigner le cannabis. Dans le document qui rend compte des commentaires reçus au cours des consultations publiques, dont le titre contient la mention « Résumé des commentaires », mais aussi « Approche proposée », on présente des dessins et des diagrammes qui montrent très clairement les critères à respecter en matière d’emballage et d’étiquetage.
Cet aspect est couvert dans le projet de loi. La réglementation doit en tenir compte. D’ailleurs, au Comité des affaires sociales, les autorités responsables ont indiqué qu’elles sont en bonne voie de terminer ce processus. Consultez l’alinéa 139(1)k).
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’amendement du sénateur Oh, qui vise un objectif de base quant à la légalisation de cette drogue, soit la protection des enfants.
Cet amendement est réclamé par certains experts scientifiques ainsi que par l’Association des médecins psychiatres du Québec. Dans son mémoire, l’association insiste sur l’obligation d’indiquer clairement le taux de THC sur les emballages et les étiquettes. L’amendement vise donc à enchâsser cette obligation dans la loi. D’ailleurs, il s’inspire d’une recommandation unanime contenue dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-45, et j’insiste sur le terme « unanime ».
L’amendement s’inspire aussi des approches adoptées dans d’autres juridictions, comme le Maine et la Californie. L’objectif est de protéger le public, notamment les jeunes, en insérant dans la loi des règles strictes et claires sur l’indication du taux de THC sur les emballages et les étiquettes des produits dérivés du cannabis. Il donne aussi au gouvernement le pouvoir d’adopter des règlements pour y indiquer les autres produits chimiques.
Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 18 avril 2018, la Dre Karine Igartua, présidente de l’Association des médecins psychiatres du Québec, a affirmé ceci :
La consommation de cannabis prédispose les jeunes vulnérables aux troubles psychotiques. Plus tôt les jeunes consomment, et plus la teneur en THC et la fréquence sont élevées, plus les risques de psychose sont élevés. L’utilisation prolongée accroît le risque de souffrir d’un trouble psychotique de façon permanente.
Dans le cadre des témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il a été expliqué que la teneur en THC du cannabis de 1994 était de l’ordre de 4 p. 100. En 2012, elle se situait autour de 13 p. 100, tandis que, dans les endroits où les cultivateurs peuvent peaufiner leur art, il est possible d’augmenter ce taux à 28, 30, voire 32 p. 100. À un tel taux de THC, on s’approche d’une drogue puissante, et c’est dans ce contexte que la Dre Igartua a souligné ce qui suit dans son témoignage, et je cite :
La teneur en THC devrait être clairement indiquée sur l’emballage.
C’est pourquoi il faut pénaliser les personnes ou organismes qui vendent des produits dont l’emballage ou l’étiquette ne précise pas le taux de concentration de THC. Si nous incluons cette nouvelle amende dans la loi, nous enverrons un message très clair. Pensons au crime organisé, qui pourrait vendre des produits à teneur en THC beaucoup plus élevée, comme le shatter, ou encore des produits avec de fausses étiquettes.
Le cadre législatif est strict et il doit le demeurer. En effet, les peines prévues à l’article 44 pour une infraction commise à l’article 26 sont les suivantes : par mise en accusation, une amende maximale de 5 millions de dollars et un emprisonnement maximum de trois ans, ou l’une de ces peines; par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. En cas de récidive, on prévoit une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 10 mois, ou l’une de ces peines.
Par ailleurs, le Barreau du Québec a été très clair lorsqu’il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet de la possibilité de recours collectifs, comme le citait le sénateur Oh, contre le gouvernement fédéral, comme cela s’est produit dans l’industrie du tabac.
Si l’information sur la prévention n’est pas suffisamment détaillée, compte tenu de l’obligation d’informer surtout les plus jeunes, certains risques demeureront inconnus, et il sera difficile d’en mesurer les impacts.
Le Barreau du Québec poursuit en affirmant ceci :
De façon préventive, il faut informer les gens pour éviter que des recours judiciaires soient entrepris dans les deux ans, cinq ans ou dix ans, lorsqu’on découvrira les risques et les dangers [de la marijuana]. On voudra peut-être mettre le blâme sur les producteurs.
Avocat expert en droit de la consommation, M. Thibaudeau nous met en garde contre l’industrie de la commercialisation du cannabis, qui est puissante, comme c’est d’ailleurs le cas pour l’alcool et le tabac.
À l’échelon international, certaines juridictions ont enchâssé dans la loi l’obligation d’inscrire le taux de THC sur les produits. C’est notamment le cas de la Californie, qui l’a fait dans son Business and Professions Code - BPC. DIVISION 10. Cannabis [26000 - 26231.2], qui a été amendé en 2017, et dont le chapitre 12 est intitulé « Packaging and Labeling 26120-26121 ».
On y précise ce qui suit :
[Traduction]
L’étiquetage et les encarts qui accompagnent le cannabis et les produits du cannabis doivent fournir les renseignements suivants […]
Le paragraphe 5 dit clairement qu’il faut indiquer la teneur en THC.
Chers collègues, je vous demande d’appuyer l’amendement du sénateur Oh. S’il est adopté, le projet de loi précisera que les niveaux de THC devront être clairement indiqués sur les étiquettes des produits du cannabis et de ses dérivés.
[Français]
La Loi sur le cannabis impose les peines suivantes en cas de violation de l’article 26. Par mise en accusation, la loi prévoit une amende maximale de 5 millions de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans. Par procédure sommaire, pour une première infraction, la loi prévoit une amende maximale de 200 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois.
Revenons aux principes de base de ce projet de loi, qui sont d’abord de protéger les jeunes et d’agir contre le crime organisé. Amender le projet de loi C-45, comme le propose le sénateur Oh, ne relève que du strict bon sens. Merci.
[Traduction]
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je voulais donner mon appui à l’amendement du sénateur Oh. J’ai écouté ce que le sénateur Eggleton a dit. Selon lui, ces renseignements figurent déjà dans la description. Je ne vois pas pourquoi il s’opposerait à ce qu’ils soient écrits noir sur blanc. C’est parfois bon d’avoir des bretelles et une ceinture.
C’est ce qui est prévu dans le cas de l’alcool. Selon moi, les gens doivent savoir exactement ce qu’ils ingèrent afin de gérer leur consommation, de manière à respecter les lois sur la conduite avec facultés affaiblies.
Pour le moment, selon ce que j’ai compris, la puissance du cannabis peut varier légèrement à l’intérieur d’une fourchette relativement étroite — pour le moment. Ne sous-estimons jamais les merveilleuses aptitudes des scientifiques et de l’industrie, qui miseront très certainement là-dessus pour grossir leurs chiffres d’affaires. Je suis convaincu qu’ils cherchent déjà le moyen d’augmenter la puissance de la marijuana qui sera vendue légalement. Donc, la question de la puissance, du point de vue du consommateur, prendra de plus en plus d’importance.
(1140)
Pour ces raisons, chers collègues, je pense qu’il n’y a rien de mal à être explicites à propos de ce que nous entendons déjà sur le but du projet de réglementation.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Je serai bref, parce que je crois que le débat est assez clair. Cependant, j’aimerais citer un témoin, auquel mon collègue, le sénateur Boisvenu, a fait allusion. Il s’agit de Luc Thibodeau, président du Comité sur la protection du consommateur du Barreau du Québec, l’un des plus grands experts en droit de la consommation au Canada. Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 18 avril dernier, il nous a dit ce qui suit, et je cite :
Vous me direz qu’il est possible de diffuser de tels avertissements par l’entremise de règlements. Les membres du Barreau du Québec croient que le gouvernement doit être plus sévère que cela. Il doit prévoir des normes dans la loi qui informent les membres de la société sur les dangers liés à l’utilisation de la marijuana pour simplement éviter, par exemple, de se retrouver, dans 10 ans, face à un recours collectif qui affirme que le gouvernement aurait dû avertir les gens et qu’il est maintenant responsable, et qu’il fait l’objet de poursuites judiciaires qui lui réclament des centaines de millions de dollars.
Voilà ce que je voulais ajouter, afin de m’assurer que ces propos importants de la part de cet éminent expert juridique en droit de la consommation seront bien consignés dans les débats du Sénat. Merci.
[Traduction]
L’honorable Dennis Glen Patterson : Votre Honneur, le sénateur Eggleton a dit que le but de l’amendement proposé est couvert par l’alinéa 139(1)k) et il nous a invités à lire cet alinéa, ce que j’ai fait.
En tout respect, je précise que l’alinéa 139(1)k) ne couvre pas le sujet de l’amendement. L’article 139 donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des mesures pour l’exécution et le contrôle d’application de la loi, et l’alinéa 139(1)k) donne plus précisément au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la puissance de n’importe quelle propriété du cannabis ou catégorie de cannabis, ce dont il est question dans l’amendement. L’amendement décrit la puissance en différents termes. Toutefois, honorables sénateurs, l’alinéa 139(1)k) ne parle pas de publicité ou d’étiquetage; or, l’amendement porte sur l’étiquetage.
Honorables sénateurs, l’alinéa 139(1)k) donne simplement le pouvoir de prendre des règlements régissant la teneur et il exige qu’il y ait de tels règlements, mais il ne dit rien sur le sujet de l’amendement, qui traite des emballages et des étiquettes des produits destinés à la vente.
Avec le plus grand respect, je dis que tout ce que l’alinéa 139(1)k) indique, c’est qu’il doit y avoir des règlements exigeant que la puissance soit mesurée. Il n’indique rien sur la vente, les emballages ou les étiquettes. Nous devons donc nous entendre si nous voulons que le public soit au courant de la puissance ou de la teneur de ce produit risqué. Telle est l’intention de cet amendement. Oui, il y aura des règlements au sujet de la mesure de la puissance, mais l’amendement va au-delà de la réglementation afin de s’assurer que la puissance figure sur l’étiquette. Voilà de quoi il s’agit.
Il s’agit d’une drogue dangereuse. Son danger réside dans son ingrédient actif, le THC. Voilà pourquoi cet amendement est nécessaire, Votre Honneur. L’alinéa 139(1)k) ne va pas assez loin. Nous devons nous pencher sur la vente, l’emballage et l’étiquetage afin de protéger l’ensemble des consommateurs. Voilà pourquoi j’appuie cet amendement.
L’honorable Tony Dean : Je le répète, le débat est vraiment fantastique cet après-midi, et je suis heureux et fier d’y participer.
Le Comité des affaires sociales s’est penché sur une autre motion dans le cadre de l’étude article par article, lundi. Cette motion a fait l’objet de beaucoup d’attention, mais elle n’a pas été adoptée. Les conseils des représentants présents dans la salle à ce moment-là nous ont beaucoup aidés.
En guise de préambule, je tiens à dire aux sénateurs que, en grande partie grâce à son président, à ses vice-présidentes et à ses membres, le Comité des affaires sociales a bénéficié de bonnes directives et de judicieux conseils techniques de la part des représentants. Il s’est penché sur de nombreux amendements. Certains ont été proposés par le Groupe des sénateurs indépendants, et d’autres par les conservateurs.
Je me permets de noter que cinq des amendements proposés par la sénatrice Seidman ont obtenu l’appui des membres indépendants ou des membres libéraux, ce qui permettra d’obtenir une meilleure mesure législative. J’ai moi-même appuyé certains amendements de la sénatrice Seidman. Je crois que nous faisons bien notre travail, que nous nous concentrons aux bons endroits et que nous faisons du bon travail au nom des Canadiens.
Nous nous sommes mis d’accord sur les éléments qui, selon nous tous, devaient être amendés et nous nous sommes entendus sur ces amendements. Nous avons eu l’appui du Sénat, tout comme je sais que nous aurons son appui le 7 juin prochain, au moment du vote final. C’est, bien entendu, comme cela que nous travaillons ici. Les données et les débats nous influencent. C’est certainement le cas de mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants et de mes collègues libéraux indépendants. Je nous le rappellerai à tous le 7 juin.
Examinons la motion qui, à mon avis, n’est pas nécessaire.
Premièrement, la question de l’emballage et de l’étiquetage — et nous sommes tous d’accord là-dessus — est capitale. C’est une question de sensibilisation et de risques et nous savons que la meilleure façon de gérer les risques est d’avoir de l’information claire basée sur l’évaluation complète des risques. Il n’y a nulle part ailleurs où cela sera plus essentiel et plus efficace qu’aux points de vente.
Quand les gens entreront dans ces magasins et achèteront des produits du cannabis légaux, seuls deux produits à faible puissance seront disponibles au début, mais les gens pourraient se laisser influencer aux points de vente. C’est le meilleur endroit où influencer le comportement et la consommation des Canadiens. Le gouvernement le comprend.
Le document qui fait rapport des consultations relatives à l’intention du gouvernement de réglementer après l’adoption du projet de loi au Sénat le 7 juin est tout à fait clair à cet égard. Le règlement exigera que la concentration de THC et les mises en garde concernant la santé soient affichées sur l’emballage. Il souligne déjà que, dans le règlement à venir sur les produits comestibles, il y aura une exigence sur la dose de chaque produit. En effet, il est évident dans la première ébauche, qui mentionne le fait que la quantité de THC dans chaque cigarette de cannabis roulée d’avance est unique. Il mentionne surtout l’ingestion d’une dose unique ou de produits qui contiennent de l’huile de cannabis.
Il y a eu beaucoup de discussions au Comité des affaires sociales et un certain nombre de questions posées aux fonctionnaires. Les fonctionnaires ont été clairs avec nous et ont affirmé clairement, comme on l’a déjà dit, que le règlement traitera des niveaux de puissance de THC. Il fournira des mises en garde. Ils seront dans des emballages à l’épreuve des enfants. Ce sont des choses que nous savons et sur lesquelles je crois que nous pouvons compter.
(1150)
Comme vous le savez tous, le processus de réglementation joue un rôle central dans notre processus législatif. Il y a des éléments que nous incluons dans des règlements plutôt que dans des lois, parce que les règlements sont flexibles et qu’ils nous permettent de nous adapter à des circonstances changeantes que nous ne pouvons pas prédire maintenant. Nous avons beaucoup parlé de ce que nous ne pouvons pas prédire. Sachant que les règlements sont flexibles et adaptables, les gouvernements décident, après mûre réflexion, s’ils incluront quelque chose dans une loi ou un règlement. Par ailleurs, les gouvernements, y compris le gouvernement actuel, indiquent généralement de façon transparente l’orientation qu’ils veulent prendre.
Au Comité des affaires sociales, les fonctionnaires nous ont dit qu’on reconnaît déjà l’importance d’afficher la teneur en THC et les mises en garde. Je signale aussi que les exigences proposées dans la motion sont reprises dans l’ensemble de la réglementation proposée.
Je comprends les motifs qui sous-tendent la motion. Cependant, je pense qu’elle va un peu trop loin. Il n’est pas inhabituel que les législateurs et les sénateurs réclament davantage de certitudes. Toutefois, je ne crois pas que ce soit nécessaire en l’occurrence. Ce sont là des éléments centraux qui devraient être intégrés dans des règlements, et ces règlements devraient être flexibles pour tenir compte de l’évolution des circonstances.
Comme j’ai une vingtaine d’années d’expérience dans l’élaboration de lois et de politiques publiques, je sais que c’est une mauvaise idée de ne pas se servir de règlements quand une réglementation et une certaine flexibilité s’imposent. Puisque je me fie habituellement à l’avis des experts et des fonctionnaires du gouvernement, et que j’ai lu attentivement le document contenant les propositions de règlements, j’estime que nous n’avons pas besoin de cette motion et je m’y opposerai respectueusement. Merci.
Son Honneur le Président : Le sénateur Eggleton a une question à poser. Il nous reste deux minutes.
Le sénateur Eggleton : Sénateur Dean, le sénateur Patterson semble croire que l’alinéa 139(1)k) n’accomplit pas ce pour quoi il a été créé. Or, cet alinéa parle de règlements et dit très clairement « concernant, en ce qui a trait au cannabis ou à une catégorie de cannabis, ses caractéristiques, sa composition, sa teneur, sa concentration, sa puissance, l’usage auquel le cannabis ou la catégorie est destiné [...] », et ainsi de suite. Pourquoi le gouvernement dirait-il qu’un règlement doit être pris à cet égard si, comme le laisse entendre le sénateur, il n’avait pas l’intention de communiquer ces renseignements à qui que ce soit, s’il n’avait pas l’intention que cela soit inscrit sur l’emballage? Je n’arrive pas à comprendre la logique du sénateur.
Le sénateur Dean : Je dirai simplement que les règlements iront plus en détail, et c’est là que nous avons besoin de flexibilité. On peut établir dans la loi les paramètres généraux de ce qu’on souhaite voir inclus dans les règlements. Le degré de précision de ces règlements fait, évidemment, l’objet d’autres études et analyses depuis 14 mois, c’est-à-dire depuis la présentation du projet de loi à la Chambre des communes. Quatorze mois de plus pour réfléchir au degré de précision et à la nature de ces règlements. C’est important. Je le répète, les règlements sont des règlements. Il ne pourrait y avoir déclaration plus claire de l’intention de ces règlements que ce qui nous est présenté. Je ne crois pas que nous ayons besoin d’une disposition législative qui, de par sa nature même, ne sera pas flexible.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dean : Oui.
Son Honneur le Président : Il ne reste qu’une minute.
La sénatrice Dupuis : Ma question ne prendra que 30 secondes. L’article 25 du projet de loi C-45 se lit comme suit :
Il est interdit à toute personne autorisée à vendre du cannabis de le vendre s’il n’est pas emballé ou étiqueté conformément aux règlements.
Est-ce que j’ai bien compris que la référence à l’article 139(1)k) est directement liée à cet article général, qui prévoit que l’emballage et l’étiquetage seront déterminés par règlement?
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Dean, mais votre temps de parole est écoulé.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : En amendement, l’honorable sénateur Oh propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Dagenais, que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 12 h 10. Convoquez les sénateurs.
(1210)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Oh, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Batters | Neufeld |
| Beyak | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Duffy | Richards |
| Griffin | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Tannas |
| Maltais | Tkachuk |
| Marshall | Wallin |
| Martin | White—27 |
| Massicotte |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Black (Alberta) | Joyal |
| Boniface | McCallum |
| Bovey | McPhedran |
| Boyer | Mitchell |
| Campbell | Moncion |
| Cools | Munson |
| Cordy | Omidvar |
| Day | Pate |
| Dean | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Eggleton | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Gold | Woo—30 |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Mégie—1 |
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Je vous explique, honorables sénateurs. Il s’agit d’une motion d’ajournement du débat sur le projet de loi C-45, parce que nous l’étudions par thème. Lundi, nous reprenons le débat sur un ensemble différent de questions qui ont trait à l’ensemble du projet de loi C-45.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
(1220)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 31 mai 2018, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 4 juin 2018, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 12 h 21, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 4 juin 2018, à 18 heures.)