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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 215

Le mardi 5 juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur le cannabis
  - Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
  - Motion d’amendement
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 5 juin 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Centre AquaKent

Le quarantième anniversaire

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, la fin de semaine du 27 mai dernier, à Saint-Louis-de-Kent, la communauté a célébré le 40^e anniversaire du Centre AquaKent. Ce centre communautaire offre une multitude de services, y compris une piscine publique intérieure, une salle communautaire, une piste de course, un terrain de soccer, un court de tennis et des kilomètres de sentiers pour le ski de fond et le vélo.

À cet endroit, les enfants et les adolescents de la communauté peuvent apprendre à nager grâce aux efforts de M. Laurent Bordage, premier directeur du centre, qui a mis sur pied des cours de natation pour les enfants d’âge préscolaire jusqu’au niveau 10. Un groupe de bénévoles de ParticipACTION s’occupe de la salle communautaire et organise des activités pour les personnes de tous âges.

Mon mari, Donald, et moi avons passé beaucoup de temps avec les bénévoles pour organiser les activités. Ce centre est très important pour notre petite communauté rurale et nous tenons à contribuer le plus possible à sa réussite.

[Traduction]

Le Centre AquaKent offre aussi des cours de la Société royale de sauvetage du Nouveau-Brunswick, des niveaux « initiés » à « bronze », ainsi que le certificat Sauveteur national. Depuis 40 ans, de nombreux sauveteurs ont été formés au centre et ont occupé un emploi au parc national Kouchibouguac. C’est donc une situation avantageuse pour tout le monde.

Mme Line Daigle, gérante du centre depuis 30 ans, signale qu’on y donne maintenant des cours de zumba et que, le vendredi soir, des musiciens amateurs se réunissent pour improviser. Au fil des ans, le centre a servi de salle de bingo et a accueilli des soirées spéciales « diamant », des soirées dansantes et des activités pour les jeunes et les adultes, ainsi que des activités de financement pour les gens de tous âges.

Toutes ces activités aident à conférer un sentiment d’appartenance aux membres du centre, ce qui est vraiment important dans les petites localités.

[Français]

Mme Daigle nous informe que le centre accueille plus de 250 visiteurs par semaine et compte quelque 160 membres qui offrent un soutien. Les gens viennent de partout dans le comté de Kent et d’aussi loin que Baie-Sainte-Anne, Rogersville et Cocagne pour profiter des services qu’il offre.

J’aimerais remercier la mairesse, Mme Danielle Dugas, son conseil, les employés du centre et, particulièrement, les Amis du Centre AquaKent, un groupe de bénévoles sous la direction du Dr Pierre Leblanc, pour l’énergie et le temps qu’ils consacrent au centre afin d’assurer son avenir.

Je félicite tous ceux et celles qui, de près ou de loin, se sont impliqués dans le bon fonctionnement du centre et je leur dis bravo pour un travail bien fait.

[Traduction]

La Journée mondiale de l’environnement

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour souligner la Journée mondiale de l’environnement, qui a été décrétée par les Nations Unies, ainsi que la Semaine canadienne de l’environnement. Cette année, le thème est la lutte contre la pollution par le plastique.

Il y a plusieurs semaines, j’ai pris la parole à l’occasion du Jour de la Terre. J’ai alors parlé des répercussions néfastes des objets en plastique à usage unique sur le milieu naturel et la faune. Au cours des 10 prochaines années, on s’attend à ce que la production de plastique double à l’échelle mondiale. Les objets en plastique à usage unique nuisent à l’environnement, parce qu’ils restent intacts pendant des centaines d’années dans la nature après avoir été utilisés durant quelques minutes à peine.

En 2014, des chercheurs ont signalé que, dans l’Arctique canadien, environ 87 p. 100 des oiseaux marins avaient ingéré du plastique sous une forme ou une autre. Les scientifiques conservent maintenant des registres du plastique ingéré par les oiseaux, car ces derniers peuvent être touchés par les produits chimiques contenus dans le plastique qu’ils avalent.

La Grande-Bretagne a annoncé son intention d’interdire les pailles en plastique et il est probable que d’autres pays lui emboîtent le pas. La Commission européenne prévoit interdire les couverts, les assiettes, les pailles et les bâtonnets mélangeurs pour boissons, entre autres articles, qui représentent 70 p. 100 des déchets marins en Europe. Elle imposera en outre des mesures qui forceront les fabricants d’emballages en plastique à assumer le coût de la gestion et du nettoyage des déchets.

Plus près de chez nous, des commerces de Toronto et de l’Île-du-Prince-Édouard ont cessé d’utiliser des pailles jetables. Montréal et Victoria ont interdit les sacs en plastique à usage unique. J’ai bon espoir que, plus tard cette semaine, dans le cadre du G7, qui se tiendra dans Charlevoix, au Québec, le gouvernement fédéral plaide en faveur d’une entente sur l’interdiction des matières plastiques et donne l’exemple pour tenter d’éviter que les matières plastiques ne se retrouvent dans les océans et pour favoriser un environnement plus propre pour les générations à venir.

[Français]

Honorables sénateurs, je suis triste de constater que le Sénat est mon premier lieu de travail qui ne dispose pas de boîtes de recyclage dans chaque édifice ni de programme de réduction de déchets. Pourquoi? Je vous demande de prendre conscience du destin de chaque objet que vous jetez à la poubelle, en particulier les produits de plastique à usage unique. Posez-vous la question suivante : ai-je vraiment besoin de cet objet? Est-il réutilisable? Est-il recyclable?

Le Jour de la Terre nous rappelle les petits pas que nous pouvons prendre pour aider à conserver la planète.

[Traduction]

Le massacre de la place Tiananmen

Le vingt-neuvième anniversaire

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j’ai peine à croire que presque 30 ans se sont écoulés depuis le massacre de la place Tiananmen. Il y a bel et bien eu massacre. C’est une réalité. Je le sais, j’y étais.

Or, aujourd’hui en Chine, il n’y a aucune trace, absolument aucune, du mouvement en faveur de la démocratie. Quand on parle de récrire l’histoire.

Dimanche, les États-Unis ont exhorté la Chine à dresser la liste des fantômes de la place Tiananmen. Dans un communiqué, le secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, a parlé de la perte tragique de vies innocentes en indiquant que les États-Unis se joignaient à la communauté internationale pour réclamer au gouvernement chinois de rendre publique la liste des personnes tuées, détenues ou disparues. Il a également ajouté ce qui suit :

Comme Liu Xiaobo l’a écrit dans son discours, lorsque le prix Nobel de la paix lui a été décerné in absentia en 2010, « les fantômes du 4 juin n’ont pas encore trouvé le repos […] ».

Le dissident chinois est mort en détention l’année dernière.

Honorables sénateurs, la détermination des gens qui cherchent toujours à connaître la vérité se porte toutefois très bien. Imaginez la scène à Hong Kong il y a deux jours : des dizaines de milliers de personnes ont tenu une vigile à la chandelle pour commémorer les victimes du massacre de la place Tiananmen. Elles ont tenu des chandelles, chanté des chansons et scandé des messages en faveur de la démocratie et de l’élimination de la dictature d’un parti.

Je me demande pendant combien de temps ces personnes continueront d’avoir le droit de parler librement, car l’emprise de Pékin fait taire lentement et méthodiquement les critiques à Hong Kong. Pékin étouffe la liberté d’expression dans les médias, les universités et la sphère politique.

Selon Hong Kong Watch, un organisme international des droits de la personne basé au Royaume-Uni, plus de 100 militants et manifestants ont été poursuivis.

L’an dernier, un jeune homme qui travaillait à mon bureau est retourné à Hong Kong pour être ensuite arrêté. Même les deux politiciens Yau Wai-ching et Baggio Leung, des législateurs légalement élus de Hong Kong, ont été arrêtés dans leur salle du conseil législatif et ont été reconnus coupables de ce qu’on a décrit comme un rassemblement illégal pour avoir essayé de prêter à nouveau serment d’allégeance à Hong Kong. Imaginez : c’est arrivé dans leur assemblée législative.

Honorables sénateurs, il faut parfois tenir tête à un tyran. Le Canada ne peut pas se permettre de fermer les yeux sur la situation. Le Canada entretient une relation privilégiée avec la population de Hong Kong et les gens de Hong Kong qui vivent ici. La Chine a repris le contrôle de l’ancienne colonie britannique en 1997 et promis de gouverner la région selon le principe « un pays, deux systèmes » pendant 50 ans.

Honorables sénateurs, en juin 1989, par une nuit chaude et humide, j’ai promis à une famille qui a perdu un enfant lors du massacre de la place Tiananmen que je n’arrêterai jamais de dénoncer ce dont j’ai été témoin. J’ai été témoin de l’histoire, et elle n’était pas glorieuse.

(1410)

Aujourd’hui, les mères de Tiananmen doivent se sentir bien seules et trouver la situation très difficile, elles qui ont déclaré bravement, dans une lettre ouverte annuelle, que le gouvernement de Pékin se rend coupable d’un grave manque de respect en ignorant leurs demandes de réparation. Je vais citer la lettre :

Une dictature prolétarienne aussi puissante a peur de nous : les vieux, les malades et les plus faibles et les plus vulnérables de la société.

La lettre était adressée au président chinois, Xi Jinping. Honorables sénateurs, je n’en dirai pas plus pour cette année.

L’état des prisonniers politiques au Tibet

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, en novembre 2017, plusieurs d’entre nous ont pris la parole pour appuyer l’interpellation du sénateur Patterson sur l’état des droits de la personne au Tibet. Des sénateurs des deux côtés ont évoqué des cas précis de violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale commises au Tibet par les autorités communistes chinoises.

Mon discours portait sur le cas de Tashi Wangchuk, un marchand et un militant pour la défense du tibétain et des droits de la personne, qui a été mis en détention en 2016. Sous prétexte qu’il « incitait au séparatisme », les autorités chinoises l’ont placé indéfiniment en détention parce qu’on peut le voir dans un documentaire du New York Times. Je prends la parole aujourd’hui parce que, le 22 mai 2018, Tashi a été injustement condamné à une peine de prison de cinq ans. Cette injustice met en lumière la cruelle oppression que le gouvernement chinois continue de faire subir aux Tibétains uniquement en raison de ce qu’ils sont.

[Français]

Honorables sénateurs, la criminalisation et la suppression de la culture tibétaine démontrent un manque flagrant d’intégrité de la part de la Chine qui, à ce jour, refuse toujours de reconnaître le Tibet comme une région véritablement autonome avec ses propres pouvoirs sur les questions comme l’éducation, la langue et les autres instruments de préservation de la culture.

En tant que nation qui valorise les droits de la personne comme faisant partie intégrante de notre patrimoine multiculturel, le Canada devrait soulever les enjeux tibétains comme objet de premier ordre avec la République populaire de Chine.

[Traduction]

Honorables collègues, applaudissons la détermination de M. Tashi Wangchuk, qui cherche à préserver sa langue maternelle et ses racines grâce à l’activisme pacifique et essayons d’imiter sa noblesse de caractère. Exigeons que le Canada demande à la Chine de libérer et d’exonérer immédiatement Tashi Wangchuk et d’autres prisonniers politiques.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Susan et de Robert Gill. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable René Cormier

Félicitations à l’occasion de l’octroi d’un doctorat honorifique

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage aujourd’hui à l’un des nôtres, le sénateur René Cormier.

Le samedi 26 mai 2018, René a reçu un doctorat honorifique en arts et en culture de l’Université de Moncton. Comme il s’agit de la seule université francophone du Nouveau-Brunswick, cette distinction est particulièrement importante, car elle met en valeur un apport majeur à l’identité culturelle bilingue de notre province.

Ce doctorat a été remis à René pour l’ensemble de son œuvre à titre de directeur artistique, d’acteur, de musicien et de compositeur. Si vous ne l’avez pas encore entendu jouer du piano et chanter, vous ratez quelque chose. Je crois savoir qu’il compte installer un piano électronique dans son bureau de l’édifice de l’Est. J’ai très hâte. René a de nombreux talents, mais c’est son amour des arts et de la culture francophone et acadienne qui ressort tout particulièrement. En plus de sa carrière au théâtre, il est un ardent défenseur de la culture acadienne et francophone. Il a notamment été président de la Société nationale de l’Acadie et de la Commission internationale du théâtre francophone, et le début de son engagement remonte à plus de quatre décennies. Vive l’Acadie!

Le théâtre a beaucoup contribué à faire connaître l’identité du Nouveau-Brunswick et la culture acadienne, dont le cœur et l’âme se trouvent dans la ville où habite René, Caraquet. Plusieurs grands artistes francophones ont dépeint la culture acadienne au théâtre, y compris René, Antonine Maillet, auteure de La Sagouine, l’ancienne sénatrice Viola Léger, qui jouait la Sagouine, et le grand auteur et ancien lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, Herménégilde Chiasson.

[Français]

Le théâtre, c’est la poésie qui sort du livre pour descendre dans la rue.

[Traduction]

C’est ici que le directeur artistique incarne le texte en un ensemble organique, en transformant une expérience à la base individuelle en une expérience fondamentalement sociale. Cette métamorphose exige une vision, du travail, et surtout, un talent artistique. Je crois que ce doctorat honorifique reconnaît René en tant qu’artiste.

[Français]

Mon cher ami René, félicitations, vous êtes formidable! Continuez de partager vos talents artistiques, car vous apportez un humour extraordinaire, de l’espoir et de la joie de vivre parmi nous. Merci beaucoup.

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Dépôt du rapport annuel de 2017-2018

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’exécution de ses responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985,ch. P-1, al. 90(1)b).

Arctique

Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—Présentation du deuxième rapport du comité spécial

L’honorable Dennis Glen Patterson,président du Comité spécial sur l’Arctique, présente le rapport suivant :

Le mardi 5 juin 2018

Le Comité spécial sur l’Arctique a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 27 septembre 2017 à examiner, afin d’en faire rapport, les changements importants et rapides qui se produisent dans l’Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b)voyager à l’intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS GLEN PATTERSON

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3585.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Patterson, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mercredi 6 juin 2018, à 18 h 45, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le jeudi 10 mars 2016 et le mardi 26 septembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone soit reportée du 30 juin 2018 au 31 décembre 2018.

(1420)

[Traduction]

La transparence de la propriété effective

Préavis d’interpellation

L’honorable Howard Wetston : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 31 mai 2018, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer le débat sur le projet de loi C-45, permettez-moi de vous rappeler qu’aujourd’hui nous traitons des questions relatives aux sanctions pénales, dans le contexte notamment de la criminalité et de la jeunesse, visant la distribution de cannabis illicite.

Comme vous le savez, les discours et les amendements ne doivent traiter que de ce thème. Un sénateur ne peut parler qu’une fois sur la motion de troisième lecture aujourd’hui, mais peut également parler une fois sur un amendement ou sous-amendement. Chaque discours est limité à un maximum de dix minutes, y compris les questions.

Il y a eu accord pour qu’aucune prolongation ne soit accordée, et une telle demande ne devrait donc pas être présentée. S’il y a demande de vote par appel nominal, les cloches retentiront pour 15 minutes, et le vote ne peut pas être différé.

Permettez-moi de remercier tous les sénateurs à l’avance de leur collaboration.

[Français]

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45 afin d’aborder un angle de la légalisation du cannabis qui est très préoccupant, soit celui de l’utilisation des paradis fiscaux comme paravent pour le crime organisé.

Le gouvernement nous affirme que l’un des objectifs du projet de loi visant à légaliser l’usage du cannabis est d’enrayer la présence du crime organisé dans cette industrie. C’est là un bien noble objectif, mais est-il réaliste? Plusieurs experts et spécialistes nous l’ont dit : par définition, le crime organisé est justement organisé et, surtout, très imaginatif et créatif pour déjouer les forces de l’ordre. Je ne prétends pas qu’il ne faille pas s’y attaquer, bien au contraire, mais il est important de se fixer des cibles réalistes et, surtout, de se doter d’outils et de moyens pertinents.

Un récent rapport de Statistique Canada évalue à 6,2 milliards de dollars, en 2015, l’ampleur du marché noir de la marijuana au pays. Nous nous attaquons donc à un marché très vaste. Les têtes dirigeantes de cette industrie ne laisseront pas filer cette roue de fortune sans réagir. Elles sauront s’adapter.

Prenons l’exemple des États-Unis. Une étude publiée il y a quelques semaines par l’organisation américaine Smart Approaches to Marijuana (SAM) réfute les prétentions du ministère de la Justice selon lesquelles il faudra quatre années pour endiguer le marché noir. L’étude s’est notamment penchée sur ce qui se produit dans l’État du Colorado, qui a légalisé la marijuana en 2012. Dans cette étude, menée par un groupe de chercheurs dans quatre États américains qui ont légalisé le cannabis — soit le Colorado, Washington, l’Alaska et l’Oregon, ainsi que le District de Columbia —, on constate au contraire que le crime organisé continue de dominer le marché noir. En 2016 uniquement, les corps policiers du Colorado ont confisqué 7 116 livres de marijuana, ont procédé à 252 arrestations criminelles et ont stoppé 346 livraisons de marijuana vers 36 États américains différents.

Dans le rapport de 44 pages qu’a produit l’organisme SAM, on peut lire ce qui suit :

Le système de poste américain a aussi été affecté par le marché noir, enregistrant une hausse de 844 p. 100 de saisies postales de marijuana. Les policiers ont été débordés à répondre à une augmentation de 50 p. 100 de la production illégale dans les régions rurales dans cet État.

L’étude a été revue et approuvée notamment par des chercheurs de l’Université du Colorado, à Denver, de la Harvard Medical School, du Boston Children’s Hospital, ainsi que de l’Université du Connecticut.

Le chef de cabinet et conseiller politique du SAM, M. Luke Niforatos, a souligné ce qui suit, et je cite :

Nous avons effectué beaucoup de recherches sur les conséquences de la légalisation dans certains États. Nous avons constaté que le Colorado est maintenant en tête de liste en ce qui a trait à la présence du marché noir, aux exportations illégales de marijuana vers d’autres États. Nous avons aussi constaté que, dans l’État de l’Oregon, qui a légalisé la marijuana en 2014, 70 % de la vente la marijuana vient du marché noir depuis la légalisation. Ce sont des données compilées par le corps de police de l’État de l’Oregon. Donc, dans tous les États qui ont légalisé le pot, nous avons vu que le marché illicite continue de prospérer.

On le voit : le crime organisé sait s’adapter aux réalités changeantes, et la meilleure façon de s’y adapter est d’intégrer le marché légal en y injectant de l’argent généré par ses activités illicites.

De récentes données dévoilées il y a quelques mois ont de quoi nous faire sourciller. En effet, nous apprenions que plus de la moitié du cannabis que la Société des alcools du Québec projette d’acheter proviendra d’entreprises financées par les paradis fiscaux. Québec a conclu des contrats auprès de six entreprises pour approvisionner la future Société québécoise du cannabis, filiale de la SAQ, qui aura le monopole de la vente du cannabis au Québec.

Trois de ces firmes, qui fourniront 33 000 des 62 000 kilos de marijuana qu’entend acheter Québec en 2018-2019, reçoivent des dizaines de millions de dollars qui proviennent de paradis fiscaux, comme les îles Caïmans, la Barbade et les Bahamas. Il s’agit de MedReleaf, qui fournira 8 000 kilos de cannabis, d’Aurora Cannabis, qui en fournira 5 000, et d’Hydropothecary, qui en fournira 20 000 kilos.

De riches investisseurs anonymes des paradis fiscaux ont misé au moins 165 millions de dollars sur des producteurs de cannabis autorisés au Canada. Les îles Caïmans, les Bahamas, le Belize, la Dominique, Aruba, Curaçao, Malte, la Barbade, l’île de Man, les îles Vierges britanniques, les Îles Marshall, les Seychelles, le Panama et le Luxembourg; il ne semble pas y avoir d’endroits trop peu peuplés ou trop lointains pour résister à l’attrait du cannabis canadien. En tout, 35 des 86 producteurs autorisés par Santé Canada, soit 40 p. 100 d’entre eux, ont profité d’un financement offshore au cours des deux dernières années.

Honorables sénateurs, vous en conviendrez, si nous voulons lutter contre les activités du crime organisé, il est impératif de l’empêcher d’intégrer le marché légal du cannabis sous le couvert de l’anonymat ou des paravents des paradis fiscaux. Pour ce faire, nous devons soit interdire l’investissement étranger dans le commerce du cannabis au Canada ou, à tout le moins, nous assurer que ces compagnies productrices de cannabis et leurs actionnaires feront preuve d’une parfaite transparence.

Lors des audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons entendu Mme Marwah Rizqy, professeure adjointe au Département de fiscalité de l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke, qui nous a affirmé ce qui suit, et je cite :

On ne vérifie pas, en fait, qui sont les véritables et ultimes bénéficiaires de ces compagnies. On ne remonte pas jusqu’au bout de toutes les structures. Si nous avons 10 entreprises, la première détient la deuxième, qui détient la troisième, et cetera; il y a donc des étages. Au bout de la chaîne, on peut même retrouver des fiducies. Au fond, on ne vérifie jamais qui sont, en fin de compte, les véritables détenteurs des licences. Si le règlement sur le cannabis dit « récréatif » ressemble à celui qui traite du cannabis thérapeutique, les failles sont immenses.

En conséquence, il faut s’assurer qu’ils soient identifiés, et cela inclut le nom des actionnaires des sociétés mères.

Motion d’amendement

L’honorable Claude Carignan : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 62, à la page 36, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« ce soit de façon directe ou indirecte, et tout autre renseignement devant être rendu public par le ministre au titre de l’article 128.1. »;

b)à la page 78, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« 128.1 Le ministre rend publics les noms des titulaires d’une licence ou d’un permis, y compris, dans les cas où le titulaire est une organisation, celui :

a) des dirigeants, des administrateurs et des membres de celle-ci et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;

b) de toute société mère ou de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;

c) des dirigeants, administrateurs et des membres de sa société mère et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;

d) des actionnaires de l’organisation ou de la société mère ou, dans le cas d’une organisation ou d’une société mère qui est une société publique au sens de l’alinéa a) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des actionnaires de l’organisation ou de la société mère qui détiennent plus de 5 % d’une catégorie d’action;

e) des dirigeants, administrateurs et des bénéficiaires de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte. ».

Je vous encourage à appuyer cet amendement en grand nombre.

Des voix : Bravo!

(1430)

Son Honneur le Président : En amendement, il est proposé par l’honorable sénateur Carignan, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk, que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié... Suffit? En débat.

L’honorable André Pratte : Reste-t-il du temps pour une question?

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Carignan est écoulé.

Le sénateur Pratte : D’accord.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Nous passons au débat.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur les préoccupations que j’ai soulevées au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles relativement à la question mentionnée par le sénateur Carignan au sujet de la protection du marché licite et légal du cannabis contre le crime organisé. Vous vous rappelez évidemment les deux objectifs du gouvernement. L’un d’eux est de promouvoir la santé des Canadiens, surtout des jeunes, et le second est d’exclure les organisations criminelles, qui contrôlent, selon les témoignages entendus au comité, plus de 50 p. 100 du marché du cannabis au Canada.

Toutefois, ce que nous avons entendu et qui est très préoccupant, c’est que le marché du cannabis médical ou thérapeutique est déjà envahi par le crime organisé. En d’autres termes, le cannabis qu’on peut acheter dans un magasin, qui est essentiellement du cannabis offert pour remplir des ordonnances — et même le cannabis vendu légalement dans la rue — passent parfois par le crime organisé. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le président de l’Association canadienne des chefs de police, Mario Harel, qui a témoigné devant notre comité le 29 mars 2018. Je vous lis ce que le chef de police Harel a dit :

Nous demandons également au gouvernement fédéral d’adopter des exigences rigoureuses et de solides mesures de réglementation en matière d’attestation de sécurité de sorte que les organisations criminelles ne soient pas en mesure d’obtenir des permis de production, tel que nous l’avons observé dans le secteur du cannabis thérapeutique.

Je répète : « […] en mesure d’obtenir des permis de production, tel que nous l’avons observé dans le secteur du cannabis thérapeutique. »

L’ACCP demeure préoccupée par l’inclusion des organisations criminelles à titre de producteurs ou de distributeurs licenciés dans le cadre du nouveau régime pour le cannabis, puisque ces groupes criminels sont déjà parvenus à s’infiltrer dans l’industrie du cannabis thérapeutique. Il s’agit d’un enjeu important pour nous.

Voilà ce que le président de l’Association canadienne des chefs de police a déclaré au comité il y a deux mois.

Je cite également les propos du surintendant Yves Goupil, de la GRC, qui est directeur des opérations criminelles de la police fédérale. Voici ce qu’il a déclaré :

[…] il y a des groupes du crime organisé qui vont certainement utiliser les paradis fiscaux ou même ce qu’on appelle le « beneficial ownership », où ils se cachent derrière le secret corporatif pour investir et aller chercher des licences afin de produire du cannabis.

Autrement dit, la GRC et les divers corps policiers du Canada savent que le marché légal du cannabis à des fins thérapeutiques est déjà infiltré par le crime organisé. Qui plus est, de sérieux motifs portent à croire que le nouveau marché qui verra le jour pour la consommation générale de cannabis sera également infiltré par le crime organisé.

Dans un article publié en janvier, Le Journal de Montréal présente une liste de 35 des 86 producteurs autorisés à produire du cannabis. J’ai la liste en main et je vais vous en fournir un exemplaire pour vous donner une idée de la quantité d’argent investi dans les diverses entreprises canadiennes par ces fonds cachés dans des paradis fiscaux : AbCann Global, aux îles Caïmans, 12,4 millions de dollars; Aurora Cannabis, aux îles Caïmans, 32,5 millions de dollars; CannTrust Holdings, aux Bahamas, 549 000 $; Supreme Cannabis Corporation, aux Bahamas, 130 000 $. Cinq autres fonds cachés ont investi dans ces compagnies; je ne nomme que les principaux. Je continue : Cannabis Wheaton Income, aux îles Caïmans, 20,5 millions de dollars; Hydropothecary — mentionnée au Sénat hier — aux îles Caïmans, 15 millions de dollars, et aux Bahamas, 751 500 $; DelShen Therapeutics, 3 millions de dollars; Cronos Group, 225 000 $; Newstrike Resources, 70 000 $, Singapour; Emblem Cannabis, 8,3 millions de dollars ― je précise que sept autres fonds provenant de paradis fiscaux ont investi dans cette compagnie; Golden Leaf Holdings, 308 000 $ des Bahamas et 5,7 millions de dollars des îles Caïmans; Invictus MD, aux Seychelles, 765 000 $; Maricann Group, 9,76 millions de dollars; The Green Organic Dutchman, 100 000 $ de la Barbade, 115 500 $ des Bermudes et 553 000 $ des îles Caïmans. D’autres investissements proviennent des Émirats arabes unis, de la République dominicaine, du Luxembourg, de la Suisse, d’Aruba, du Panama, de Malte, des îles Vierges, du Belize, des îles Marshall, au cas où vous souhaiteriez connaître le montant d’argent versé dans chaque cas. Harvest One Cannabis, 600 000 $ du Luxembourg et de quatre autres paradis fiscaux. WeedMD, aux îles Caïmans, 2 millions de dollars; Delta 9 Biotech, 300 000 $ de Singapour, et ainsi de suite, honorables sénateurs.

Plus de 250 millions de dollars provenant des îles Caïmans ont été investis dans des compagnies canadiennes qui ont obtenu un permis. Ce n’est pas une histoire imaginée ou inventée; il s’agit de chiffres véritables.

Ainsi, quand j’ai entendu le chef Harel, au nom de l’Association canadienne des chefs de police, nous demander ce que j’ai cité plus tôt, c’est-à-dire ce qui suit :

— j’ai bien porté attention, car les faits ne sont pas tout à fait clairs. Au moins la moitié des entreprises qui ont obtenu un permis ont reçu des investissements de centaines de millions de dollars provenant de paradis fiscaux et de personnes dont l’identité nous est complètement inconnue. Personne ne connaîtra leur identité à moins que nous n’adoptions les amendements proposés par le sénateur Carignan afin que leur identité soit rendue publique. Ainsi, tous les Canadiens pourront consulter le registre et savoir qui vend le produit, qui reçoit les bénéfices, et qui réinvestit ou transfère ces bénéfices à l’extérieur du Canada afin d’éviter le fisc.

(1440)

L’un des principaux éléments du régime proposé par le gouvernement, c’est qu’on verra à ce que les provinces reçoivent 75 p. 100 des bénéfices et que les peuples autochtones en reçoivent une partie, afin que tout le monde soit en mesure d’assumer les coûts sociaux supplémentaires qui découleront, évidemment, de la mise en œuvre du régime.

Si nous permettons à près de la moitié des entreprises dotées d’un permis d’envoyer leurs bénéfices à l’extérieur du pays et de ne payer qu’un impôt minimal de 1 ou 2 p. 100, la somme totale qu’il sera possible de partager avec les provinces diminuera d’autant.

Je crois qu’il est dans l’intérêt public d’avoir la possibilité de savoir à qui profite le régime, comme le propose l’amendement du sénateur Carignan. Il n’y a rien de secret là-dedans.

Pour que le nouveau régime soit à même de promouvoir le cannabis légal et de pousser le crime organisé à délaisser le marché illégal du cannabis, il doit être légal à tous les niveaux. Cette exigence ne touche pas seulement les gens qui se rendront dans les boutiques et feront des achats au comptoir, mais aussi ceux qui transféreront les bénéfices ailleurs.

Selon moi, il faut accorder beaucoup de poids aux témoignages de la GRC et de l’Association canadienne des chefs de police, qui prônent l’identification de tous ceux qui investissent dans une licence. On nous a dit qu’il s’agit d’un facteur déterminant pour le contrôle de la production illicite de cannabis.

Par conséquent, honorables sénateurs, j’appuie…

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, comme je n’ai reçu l’amendement qu’aujourd’hui, mon intervention sera, en fait, une réflexion à voix haute. J’aurais aimé recevoir l’amendement plus tôt afin de réfléchir plus longuement à ses conséquences prévues et imprévues. Je reconnais que l’amendement me semble valable et, au cours des prochaines minutes, je vous ferai part des observations qui me viennent à l’esprit.

L’amendement comporte au moins quatre éléments disparates, que le sénateur Carignan et le sénateur Joyal ont tous deux abordés. Tous ces éléments se chevauchent et certains sont plus intimement liés, mais ils demeurent toutefois distincts et il importe de les traiter séparément.

Bien entendu, le premier point concerne les paradis fiscaux, qu’on appelle aussi régimes à faible taux d’imposition, qui, aux yeux de bon nombre d’entre nous, entraînent une course vers le bas. Le problème de l’écart fiscal, comme on l’appelle, entraîne une perte de recettes fiscales pour le Canada et d’autres pays où l’impôt est plus élevé. Évidemment, le problème est loin de se limiter à l’industrie du cannabis en général et du financement de cette industrie au Canada. Vous savez sans doute que beaucoup d’autres secteurs au pays bénéficient des avantages de paradis fiscaux et de pays où le taux d’imposition est faible. Quel que soit notre point de vue à ce sujet, c’est un vaste problème qui ne concerne pas que le cannabis, et nous ne devrions pas associer à ce projet de loi tous les problèmes que nous attribuons aux paradis fiscaux.

La deuxième question qui a un lien avec les paradis fiscaux, mais qui diffère quelque peu, est celle du propriétaire bénéficiaire. Évidemment, nombre de paradis fiscaux existent non seulement parce qu’ils offrent un faible taux d’imposition, mais aussi parce qu’ils permettent de dissimuler l’identité des propriétaires bénéficiaires. Je sais que le sénateur Wetston nous parlera d’une interpellation dont il nous a maintenant saisis et dont nous discuterons bientôt.

Encore une fois, soulignons que l’idée de se pencher sur la question du propriétaire bénéficiaire est séduisante, car la transparence est un bon principe. Il vaut mieux être plus transparent que moins. Cependant, je crois que nous sommes tous conscients que le fait de connaître l’identité des propriétaires bénéficiaires ne nous permet pas de déterminer si ceux-ci posent problème. Comme nous avons déjà du mal à déterminer si les propriétaires bénéficiaires sont de bonnes ou de mauvaises personnes, je crois qu’il est quelque peu naïf de croire en l’idée qui semble être défendue ici, soit que le fait de connaître l’identité du propriétaire bénéficiaire puisse mettre au jour toute tentative des réseaux criminels d’utiliser leurs recettes pour financer l’industrie du cannabis licite. L’idée peut être bonne en soi, mais nous ne devrions aucunement prétendre que le fait de connaître les propriétaires bénéficiaires permettra de remédier à la difficulté de débusquer les présumés méchants.

Le troisième aspect qui, encore une fois, est lié à ce qui précède, mais pas forcément de la façon dont certains de nous l’imaginent, c’est le fait que, selon des témoignages, il semble que des organisations criminelles investissent déjà dans le marché de la marijuana thérapeutique et que les réseaux criminels investiront également dans le marché du cannabis licite si le projet de loi est adopté.

Nous devons bien réfléchir au sens à donner à cette observation. Que des criminels investissent de l’argent dans le marché légal ne le rend pas pour autant illégal. Je pense que nous devons bien le comprendre. Si nous légalisons l’industrie du cannabis et qu’on y retrouve de l’argent venant de sources inconnues, cela n’en fait pas pour autant une industrie moins légale.

L’argent d’un réseau criminel provient d’activités qui demeurent illégales et qu’on peut imaginer : prostitution, trafic de drogues qui demeurent illégales, et ainsi de suite. Nous devrions nous concentrer sur les moyens que peut prendre la société canadienne, avec ses organismes d’application de la loi, pour cibler les activités illicites auxquelles continuent de se livrer ces organisations criminelles.

À mes yeux, c’est une question d’un autre ordre. Elle nous préoccupe tous, mais cet amendement n’aura pas d’incidence sur elle. C’est un problème différent. Il s’agit des activités criminelles de réseaux œuvrant dans des industries illicites qui n’ont rien à voir avec la légalisation de l’industrie du cannabis. Je classe cette question dans une tierce catégorie à laquelle nous devons réfléchir.

Voilà pour ce que j’avais à dire au sujet de l’amendement qui nous est soumis. Je n’ai pas encore décidé si je voterai pour ou contre. Comme je l’ai dit, mon intervention n’était pas préparée J’aurais aimé que nous ayons davantage de temps pour réfléchir à cet amendement, pour soupeser l’ensemble des témoignages et des points de vue et pour obtenir les avis d’autres experts sur l’amendement. Je crains les conséquences imprévues.

Toutefois, je suis certain d’une chose : une partie de ce dont nous avons discuté déjà cet après-midi est tout à fait liée au projet de loi, tandis qu’une autre partie concerne, en fait, d’autres problèmes que nous observons dans la fiscalité canadienne et dans le fonctionnement du capital international. Une dernière partie a trait à notre aversion pour les réseaux criminels. Le présent amendement ne résoudra pas nécessairement tous ces problèmes, alors je pense que nous devrions réfléchir très attentivement avant de voter.

L’honorable Pierrette Ringuette : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Woo : Oui.

La sénatrice Ringuette : Je comprends l’intention de cet amendement et je ne suis pas contre, mais je ne crois pas que cela nous permettra d’arriver au résultat souhaité. Même si le sénateur Joyal a énuméré une série de sociétés ou d’entreprises ou de sociétés de placement, je ne les connais pas. J’ignore leurs antécédents. J’ignore si elles constituent un élément criminel. Si elles sont publiques, j’ignore même en quoi elles consistent.

Je ne pense pas que le changement me donnera — ou donnera aux Canadiens — les outils nécessaires pour atteindre le résultat souhaité, soit éliminer l’élément criminel.

(1450)

De votre point de vue, ne serait-il pas préférable que nous atteignions l’objectif établi, soit d’avoir une recommandation ferme selon laquelle le ministre responsable soumet tous les renseignements aux organismes canadiens d’application de la loi, cherche à déterminer la provenance des fonds et apporte les mesures correctives appropriées pour exclure les éléments criminels?

Le sénateur Woo : Merci, sénatrice Ringuette, de votre question. Chose certaine, je conviens que, lors des examens effectués après deux, trois et cinq ans par la Chambre des communes et le Sénat, cette question devrait faire partie des éléments principaux qui seront soumis au gouvernement, au sujet de la communication des renseignements.

Je suis aussi d’accord avec vous pour dire que la transparence de la propriété effective ne répond pas vraiment à la question que nous posons. Le sénateur Joyal a présenté une longue liste très impressionnante de paradis fiscaux et de sommes qui en proviennent. Bien sûr, nous ne pouvons pas présumer qu’il s’agit de réseaux criminels. Nous n’aimons peut-être pas le fait que des personnes fortunées se cachent derrière ces structures, ces véhicules aux fins particulières, dans des endroits éloignés que nous n’avons pas visités et que nous espérons peut-être voir un jour. Nous désapprouvons peut-être le fait qu’elles peuvent verser leur argent dans les industries canadiennes comme bon leur semble. Toutefois, énumérer une longue liste d’entreprises et de sommes en provenance des îles Caïmans, des Bahamas, du Luxembourg et de Dieu sait où n’équivaut pas à établir une liste de réseaux criminels qui investissent dans notre industrie. Il serait fort dommage que le Sénat donne cette impression parce que les paradis fiscaux, que cela nous plaise ou non, existent. Les gens les utilisent, et ils font partie d’une structure de financement.

Je ne suis pas en train de défendre les paradis fiscaux. Je sais que nous aurons bientôt un débat sur ceux-ci. Nous parlerons également de propriété effective. Toutes ces discussions sont nécessaires. Je doute que le fait de tenter de s’attaquer à ces problèmes par l’entremise d’un projet de loi sur le cannabis soit la meilleure façon de corriger la situation.

L’honorable Percy E. Downe : Comme certains autres sénateurs, je n’avais pas l’intention de participer à ce débat. Cependant, après avoir lu le texte de l’amendement, je dois admettre qu’il m’impressionne beaucoup.

Le problème, bien entendu, c’est que nous ne savons pas si les paradis fiscaux reconnus qui se trouvent sur la liste que le sénateur Joyal a lue constituent des éléments criminels ou non, et c’est ce que cherche à faire l’amendement : il vise à favoriser l’ouverture et la transparence. Le fait que nous ne savons pas ces choses entrave le travail des organismes d’application de la loi au Canada, nuit à nos conventions fiscales internationales et gêne le travail de l’Agence du revenu du Canada. Nous sommes dans l’ignorance la plus complète.

Le Comité sénatorial des banques a entendu le témoignage de Jon Allen, de Transparency International, un des nombreux groupes qui tentent de convaincre le Canada de divulguer qui est propriétaire de quoi, comme le font déjà depuis de nombreuses années beaucoup d’autres pays.

Lors de cette réunion, M. Allen a dit quelque chose qui m’a frappé. Il a affirmé qu’il fallait fournir davantage de renseignements pour obtenir une carte de bibliothèque à Toronto que pour constituer une société et en dissimuler les propriétaires. Imaginez cela. Il y a, au Canada, des organismes d’application de la loi et des organismes de recouvrement qui cherchent à recouvrer les impôts qui sont dus à l’État, mais ils ne connaissent pas l’identité des propriétaires d’entreprises. Leur identité est dissimulée derrière des murs que nous ne pouvons pas franchir.

Le Canada accuse un retard considérable par rapport aux autres pays. Au cours des derniers mois et des dernières années, l’Union européenne a réalisé d’énormes progrès dans ce domaine. Si nous nous contentions de simplement copier ce qu’elle fait, nous serions bien plus avancés qu’aujourd’hui.

L’amendement proposé nous permettrait d’avoir la transparence, les renseignements et toute l’information financière nécessaires. Cela permettrait donc aux organismes d’application de la loi, entre autres, de savoir si une activité criminelle a été commise ou non. Si l’amendement en question est adopté, ces derniers auront l’information requise pour déterminer ce que nous voulons tous savoir, soit si les entreprises sont légitimes ou si elles sont contrôlées par des organisations criminelles.

La deuxième partie, dont a parlé, il me semble, le sénateur Joyal, est la perception des revenus. Comme on le sait, il n’est pas illégal d’avoir un compte à l’étranger. Toutefois, il est illégal de ne pas en déclarer les revenus. Au Canada, il se pourrait qu’une foule de personnes et de sociétés, plutôt que de payer les sommes dues au pays, envoient leur argent à l’étranger et évitent de payer des impôts.

L’année dernière, le Conference Board du Canada, qui est un groupe de réflexion très respecté, a publié un rapport soulignant que le manque à gagner fiscal, soit la différence entre les sommes que le gouvernement perçoit et les sommes qu’il devrait percevoir, pourrait atteindre les 48 milliards de dollars. Le Conference Board ne connaît pas le montant exact. Nous ne le connaissons pas non plus. Ce qui est plus important encore, l’Agence du revenu du Canada n’en sait pas plus en raison du manque de transparence concernant la propriété effective et qui possède quoi.

On nous demande maintenant d’approuver des entreprises dans ce domaine très important sur lequel nous allons voter. Des milliards de dollars semblent être en jeu, compte tenu de la valeur de ces entreprises. On ne sait pas où va l’argent et à qui il appartient. À mon avis, le fait que ces entreprises soient liées à des paradis fiscaux bien connus est hautement suspect, mais cela ne prouve rien. Cela donnera aux fonctionnaires l’information dont ils ont besoin pour faire le travail que nous voulions tous qu’ils fassent. On ne veut pas que les organisations criminelles arrivent par la porte de derrière parce qu’on leur a fermé la porte de devant, ce qui est un des grands objectifs du projet de loi, soit d’extirper la vente et la distribution du cannabis des milieux criminels au Canada.

Je félicite l’auteur de l’amendement et je l’appuierai.

Son Honneur le Président : Sénateur Downe, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Downe : Bien sûr.

Le sénateur Woo : Sénateur Downe, vous travaillez à ce dossier depuis beaucoup plus longtemps que moi et je sais que vous connaissez le sujet beaucoup plus intimement que moi.

Aurais-je raison de dire que vous aimeriez voir des renseignements sur la propriété effective et des précisions sur l’écart fiscal pour toute l’économie canadienne plutôt que pour seulement une industrie? On peut, en effet, supposer que le recours aux paradis fiscaux et aux structures nébuleuses pour dissimuler la propriété effective s’étend à bien d’autres domaines que l’industrie du cannabis.

Le sénateur Downe : Absolument. Bien entendu, le problème, c’est que, pour une raison ou une autre, qui demeure un mystère, le gouvernement du Canada refuse d’adopter les règles que d’autres pays adoptent pourtant de plus en plus rapidement. Rien n’indique que le gouvernement soit prêt à intervenir à court ou à long terme. Des groupes se réunissent, on tient des discussions, on convoque des réunions fédérales-provinciales. Il ne s’agit pas de réinventer la roue, mais simplement de regarder ce que font les autres pays et de voir ce qui pourrait s’adapter à la situation canadienne pour corriger le problème.

Comme je l’ai dit, je ne comprends pas. J’ai examiné à fond ces dossiers au fil des ans et le gouvernement canadien se sert de toutes les excuses possibles.

Je ne me répéterai pas, mais, en ce qui a trait à l’écart fiscal, par exemple, tout le monde sait qu’une foule de pays dans le monde prennent des mesures, notamment la plupart des pays du G8 et de l’OCDE, la Turquie, la Suisse, le Royaume-Uni, et j’en passe. Même l’État de la Californie et les États-Unis le font depuis des années pour toutes sortes de raisons, de bonnes raisons de planification financière, afin d’aider leur gouvernement à percevoir le revenu requis pour faire fonctionner leur système de soins de santé, leur système d’éducation et toutes les infrastructures que nous tenons pour acquises lorsque les gens paient leur juste part d’impôts.

Depuis le début, le gouvernement canadien a résisté. Le directeur parlementaire du budget a menacé d’aller devant les tribunaux. Il y a eu des rencontres il y a trois ou quatre ans où le gouvernement avait un avis juridique en main et le directeur parlementaire du budget en avait un aussi. Le gouvernement a fini par remettre les informations requises au directeur parlementaire du budget pour mesurer l’écart fiscal après que ce dernier ait menacé d’aller devant les tribunaux.

Pour donner une image — les finales de la Coupe Stanley battent leur plein, après tout —, le gouvernement tricote et tricote avec la rondelle, mais il ne prend aucune initiative et n’exerce aucun leadership, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.

Si les données du Conference Board sont exactes et que l’écart fiscal pourrait atteindre 48 milliards de dollars, imaginez ce que cela signifierait pour le Canada. Il n’y aurait plus de déficits. Le Canada aurait la possibilité de baisser les impôts et de financer d’autres programmes même si on ne percevait que la moitié de la somme. Le pays serait dans une bien meilleure situation.

(1500)

Rien ne m’agace plus que d’entendre des gens se plaindre d’avoir à payer de l’impôt. Pourtant, nous en comprenons tous l’utilité pour l’ensemble de la population. Nous avons un excellent système de soins de santé. On s’en plaint un peu, mais quel pays dans le monde ne nous l’envierait pas? Nous avons un système d’éducation et des infrastructures. Comparativement au reste du monde, nos problèmes sont mineurs. Or, le maintien de cette harmonie sociale coûte cher. Le maintien des infrastructures coûte cher.

En ce qui concerne les personnes qui évitent de payer de l’impôt au Canada, je pose toujours la question : si une de ces personnes ou, encore, un membre de sa famille tombe malade, pensez-vous qu’elle va opter pour les soins au Panama ou dans les Bahamas ou rentrer au Canada pour se prévaloir de notre système de soins de santé? Cependant, elle ne veut pas payer l’impôt nécessaire pour le maintenir. Où est la justice dans cette façon d’agir?

Le sénateur Joyal a de nouveau soulevé la question des pertes de revenus. Nous ne savons pas qui possède ces sociétés, qui sont les investisseurs derrière elles. Chose certaine, ces personnes ne reculent devant rien pour éviter de payer de l’impôt, comme d’autres entreprises et personnes l’ont fait avant elles. Qui plus est, l’Agence du revenu du Canada et les responsables de l’application de la loi du pays n’ont pas les outils nécessaires pour poursuivre ces personnes, puisqu’ils ne savent pas qui elles sont. Qu’en coûterait-il au Canada?

Le deuxième point, tout aussi valable, est qu’on veut écarter les criminels de la distribution de la marijuana. Or, on ne sait pas vraiment s’ils sont impliqués dans la distribution.

En fait, cet amendement serait aussi excellent pour un large éventail d’autres secteurs de l’économie canadienne. Cependant, comme nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd’hui, je pense que l’amendement est conforme à son objectif, soit la transparence et l’ouverture. Qu’on fasse la lumière sur ces gens des îles Caïmans et d’autres paradis fiscaux, lorsqu’il n’existe aucun autre renseignement à leur sujet.

Lorsque j’ai pris connaissance de la liste il y a quelques mois, j’ai été frappé par les noms des pays d’où viennent ces gens. Il s’agit d’une grande brochette de paradis fiscaux. Tout cela est fort suspect, mais, encore une fois, nous n’avons aucune preuve. Cet amendement nous aidera à découvrir ce qui se passe vraiment. Ces gens sont peut-être innocents, comme ils ne le sont peut-être pas. À nous de le découvrir.

Le sénateur Pratte : Je serai bref. Je me trouve dans la même situation que le sénateur Woo. Je ne me suis pas encore décidé. Je réfléchis simplement à voix haute. Je me demande s’il existe des régimes semblables pour d’autres entreprises ou bien si on obligerait ces sociétés, qui sont légales et qui fabriquent des produits légaux, à produire des renseignements que d’autres entreprises doivent aussi produire parce qu’elles reçoivent des investissements qui passent par des paradis fiscaux. Comme le sénateur Woo l’a signalé, les paradis fiscaux existent depuis longtemps. Je me demande si on exige la même chose des compagnies de tabac, des fabricants d’armes à feu, des pétrolières ou des fabricants de spiritueux. Si ce n’est pas le cas, pourquoi exigerait-on autant de renseignements de la part d’entreprises légales, qui fabriquent des produits légaux?

Je pense aussi aux exigences prévues dans le projet de loi et qui s’appliquent aux entreprises qui demandent une licence pour fabriquer des produits du cannabis. Parmi les nombreuses exigences, il y a celle qui veut qu’une organisation qui demande une licence soit tenue d’envoyer au ministre des renseignements financiers, ainsi que des renseignements sur ses actionnaires ou ses membres et sur les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement.

L’un des amendements adoptés par le Comité des affaires sociales prévoit en outre que le ministre — parce que la réglementation prévoit déjà qu’il peut exiger une habilitation de sécurité de quiconque joue un rôle prépondérant dans une entreprise donnée — peut obliger toute personne qu’il précise, par son nom ou par indication de son poste, à être titulaire d’une habilitation de sécurité s’il est d’avis que cette personne exerce, a exercé ou est sur le point d’exercer des activités liées à une licence ou à un permis. Bref, le ministre peut exiger une habilitation de sécurité d’à peu près n’importe quel employé d’une entreprise.

Les balises sont déjà là. Reste à savoir si elles sont suffisantes, et ce sera à nous d’y réfléchir quand nous nous prononcerons sur cet amendement.

La grande question que nous devons nous poser est la suivante : « Est-il raisonnable d’exiger d’une entreprise des choses que l’on n’exige pas des autres entreprises légalement constituées pouvant elles aussi recevoir des investissements en provenance d’un paradis fiscal ou d’ailleurs? » Je vous remercie.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Woo, puisque vous avez dit que vous réfléchissez tout haut, je vais vous accompagner dans votre réflexion en espérant que votre décision n’a pas déjà été prise.

La question qui a été abordée par le sénateur Carignan et qui reçoit l’appui du sénateur Joyal a déjà été examinée en profondeur en comité. Le sénateur Pratte affirme que d’autres entreprises sont sujettes aux mêmes règles. Non, je ne suis pas d’accord, parce que nous sommes en train de décriminaliser une industrie au complet. Il ne s’agit pas de l’industrie de la pomme de terre. Il ne s’agit pas d’une industrie où le crime organisé est entièrement sous le contrôle de ce produit. Le gouvernement souhaite décriminaliser un secteur. Selon La Presse, le crime organisé semble s’introduire dans cette industrie par la porte arrière.

Certains disent qu’à l’avenir nous allons documenter ce dossier, mais le problème se pose en ce moment. Il faut documenter ce dossier immédiatement parce que le problème existe à l’heure actuelle. En effet, 40 p. 100 des entreprises qui ont reçu un permis de production de cannabis au Québec ont des investissements dans des paradis fiscaux. C’est presque la moitié. Pire encore, les journalistes qui ont mené une enquête sur ce phénomène ont appelé ces entreprises, qui ont toutes refusé de répondre à leurs questions. Cela ne vous sonne pas une alerte? Cela m’indique que ces gens ne veulent pas faire preuve de transparence. Nous sommes devant une industrie où il semble y avoir une introduction du crime organisé par le biais d’investissements illégaux ou, du moins, d’argent illégal. Il ne faut pas oublier que le crime organisé, qui vend cette drogue au Québec, a investi dans les paradis fiscaux. Est-ce qu’on assiste à la réintroduction d’argent illégal, collecté à même la vente de drogues auprès des jeunes Québécois, dans l’industrie? Il faut se raisonner. Cette industrie qu’on souhaite décriminaliser doit faire preuve de transparence. Dans trois, quatre, cinq ans, sénateur Dean, il sera trop tard. Le crime organisé aura repris le contrôle de cette industrie. Selon les forces policières qui ont témoigné devant notre comité, au moins 30 p. 100 de la marijuana vendue demain sera gérée par le crime organisé.

S’il n’y a pas de transparence en ce qui a trait aux investissements dans ce secteur, vous n’allez pas réussir à atteindre un de vos objectifs, celui de retirer le crime organisé de cette industrie. Pire encore, le crime organisé cherchera à vendre cette drogue aux mineurs. Ne croyez-vous pas qu’on devrait faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les investissements dans cette industrie?

[Traduction]

L’honorable Art Eggleton : Mes collègues ont fait valoir d’excellents arguments en faveur de cet amendement. Nous avons déjà parlé des diverses possibilités associées aux paradis fiscaux et nous voulons tous que les choses bougent. Selon moi, cela ne fait aucun doute.

Le problème, avec les motions comme celle-ci, c’est qu’elles sont présentées à la dernière minute, et, comme le sénateur Woo l’a fait remarquer, il se peut qu’elles aient des conséquences inattendues auxquelles nous n’avons pas songé.

J’aurais aimé poser une question au sénateur Joyal et au sénateur Carignan, mais leur temps de parole était écoulé, alors je n’ai pas pu.

Généralement, on n’exige pas ce genre de choses des autres sociétés, du moins pas publiquement. Je peux comprendre pourquoi le gouvernement aurait besoin de cette information. Il devrait avoir à sa disposition tous les renseignements et données possibles afin de s’attaquer aux paradis fiscaux ou aux exploitants illégaux. Tout le monde s’entend là-dessus. Cela dit, les renseignements que fournissent les autres sociétés ne sont pas rendus publics, qu’il s’agisse de sociétés privées ou cotées en Bourse. Y a-t-il des inquiétudes en matière de protection de la vie privée? Quelles sont les conséquences imprévues?

(1510)

Manifestement, cette question a suscité une grande attention au Comité des affaires sociales. Nous avons donc posé des questions au gouvernement à cet égard. M. Blair, la personne-ressource dans ce dossier, a affirmé ceci :

J’aimerais attirer votre attention sur un point. Ce projet de loi exigera que les organismes qui obtiennent et conservent des permis de production et de transformation du cannabis soient assujettis à une plus grande transparence financière. Santé Canada peut obtenir les documents de ces transactions financières et de ces investissements. Ces mesures sont prévues dans le projet de loi.

En fait, le projet de loi prévoit que le nom du titulaire d’une licence sera rendu public. Oui, le gouvernement doit avoir à sa disposition tous ces renseignements supplémentaires, mais est-il nécessaire que ceux-ci soient rendus publics? Quelles sont les conséquences de tout cela?

Je conviens tout à fait qu’il faut prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes qui utilisent des fonds illicites ne puissent occuper aucun poste lié à la production légale de cannabis, mais je crois qu’il nous faut mieux comprendre les conséquences de tout cela.

Puis-je ajouter une observation? Le sénateur Carignan, bien entendu, compte tenu de sa position, dressera un portrait très sombre de ce qui se passe au Colorado et dans d’autres États américains. Il citera des témoins qui appuient cette information, mais il y a d’autres témoins qui ont un point de vue très différent.

On a constaté, par exemple, au Colorado, une augmentation des activités liées au crime organisé, mais ce sont des gens qui viennent de l’extérieur de l’État et qui expédient les produits vers l’État d’où ils viennent. Il n’y a pas de contrôle frontalier entre les États. On peut facilement expédier des produits vers d’autres États. Au Canada, toutefois, toute personne cherchant à exporter les produits à l’extérieur du pays serait passible de sanctions pénales. D’autres statistiques sont par ailleurs réfutées par des cadres supérieurs du gouvernement et des gens faisant partie du milieu universitaire. Ceux-ci ont analysé la situation au Colorado et à d’autres endroits. Je ne suis donc pas convaincu.

Chose certaine, nous voulons éliminer les paradis fiscaux. Est-ce la façon d’y parvenir? Je l’ignore. Nous devrions prendre plus de temps pour réfléchir à ces questions. C’est la raison pour laquelle je voulais que ces résolutions soient présentées au comité. Cette résolution n’a pas été présentée au comité. Malheureusement, on la présente ici pour la première fois, ce qui met les gens dans une position difficile, puisqu’ils doivent s’efforcer de comprendre les conséquences imprévues.

L’honorable Tony Dean : Je voudrais intervenir brièvement dans ce débat. Je pense qu’il est beaucoup question des mesures supplémentaires que nous pourrions prendre. Comme le sénateur Eggleton l’a mentionné, nous ne nous attardons pas suffisamment aux exigences, aussi rigoureuses qu’elles soient, qui figurent déjà dans les dispositions relatives à l’octroi de licences aux entreprises qui produisent du cannabis. Les entreprises autorisées font déjà l’objet d’une vérification rigoureuse. Tous les membres clés du personnel, les administrateurs et les dirigeants de chaque entreprise doivent se soumettre à des enquêtes de sécurité et obtenir une habilitation de sécurité avant qu’on leur octroie une licence. En vertu du nouveau cadre de réglementation, les personnes qui occupent des postes clés liés à la direction ou au contrôle d’une entreprise autorisée, tels que les dirigeants d’une société mère et les propriétaires du site, seraient également tenues de détenir une autorisation de sécurité valide.

Ces dispositions, contrairement à l’amendement dont nous discutons aujourd’hui, ont été évaluées par les rédacteurs pour déterminer si elles étaient conformes à la Charte et aux exigences en matière de protection de la vie privée, exercice que nous n’avons, apparemment, pas pu faire ici. Nous ne voudrions surtout pas aller de l’avant avec une mesure pour ensuite nous rendre compte qu’elle n’est pas conforme aux lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur.

J’aimerais également souligner qu’on accorde ici une attention particulière aux lois sur les valeurs mobilières. Ces entreprises n’échappent pas aux exigences en matière de divulgation et de sécurité financière que doivent respecter les autres entreprises au Canada. Elles n’ont aucun passe-droit. Elles sont déjà réglementées exactement de la même façon que les autres entreprises. Les sociétés publiques sont notamment tenues, au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, de déclarer lorsque des actionnaires détiennent plus de 10 p. 100 des actions. Cette information doit être communiquée. Cette règle n’est pas aussi rigoureuse que les 5 p. 100 prévus dans la motion, mais elle est assez stricte.

Je rappelle aux sénateurs que nous avons tiré des leçons d’autres pays. Nous nous sommes appuyés sur les lois actuelles sur la conformité, l’impôt sur le revenu et la divulgation, et le gouvernement a mis en place un régime strict d’évaluation de la sécurité et de conformité qui, selon moi, n’est pas requis pour un grand nombre des centaines, voire des milliers, d’autres entreprises qui reçoivent des investissements de certains des paradis fiscaux mentionnés plus tôt.

Son Honneur le Président : Le sénateur Wetston a la parole.

L’honorable Howard Wetston : Oui, Votre Honneur. Je vous remercie. J’estimais qu’il était important de prendre la parole sur ce sujet, puisque je vais parler de la question de propriété effective qui a été soulevée. J’ai l’impression d’être à l’étape de l’étude préalable de ma discussion sur la propriété effective, qui viendra bientôt.

Je veux simplement souligner que, comme le sénateur Dean vient de le mentionner, au titre des lois canadiennes sur les valeurs mobilières, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont un système d’alerte qui oblige tout détenteur de valeurs mobilières qui acquiert des actions et des valeurs mobilières supplémentaires dans une société publique à divulguer publiquement qu’il les possède. Il s’agit d’une exigence des Autorités canadiennes en valeurs mobilières qui s’applique aux 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada. Beaucoup d’entreprises et d’actionnaires se limitent à 9,9 p. 100 des actions, car ils ne veulent pas divulguer publiquement qu’ils possèdent ces actions. S’ils atteignent la barre des 10 p. 100, ils doivent le divulguer. Cette règle s’applique à toutes les sociétés publiques, peu importe leur domaine d’activités. S’ils décident d’acquérir plus de 10 p. 100 des actions, ils doivent divulguer chaque tranche de 2 p. 100 de plus qu’ils acquièrent. Lorsqu’une entreprise ou un actionnaire se retrouve avec 20 p. 100 des actions, les règles de l’offre publique d’achat s’appliquent et il faut aussi divulguer publiquement la situation à tous les actionnaires de la société.

Je devrais probablement commenter directement l’amendement. Quoi qu’il en soit, il est évident que je suis assez réceptif à la notion de transparence relativement à la propriété effective, que ce soit des entreprises productrices de marijuana ou d’autres entreprises. Cela permettra manifestement de s’attaquer aux problèmes de blanchiment d’argent, de crime organisé, de placements immobiliers, et cetera.

Je tiens simplement à faire remarquer à mes collègues ici présents que l’exigence relative aux alertes pour les actionnaires détenant 10 p. 100 des actions d’une entreprise s’applique à toutes les sociétés ouvertes et entraîne des obligations de divulgation publique.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Carignan, avec l’appui de l’honorable sénatrice Andreychuk, propose que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 62… Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Malheureusement, honorables sénateurs, il faudra interrompre la sonnerie à 15 h 30 pour la période des questions. Elle arrêtera à 15 h 30 et, après la période des questions de 40 minutes, elle retentira de nouveau pendant 2 minutes afin de compléter la sonnerie de 15 minutes en vue de passer au vote.

Convoquez les sénateurs.

(1530)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accueillons l’honorable Mélanie Joly, députée et ministre du Patrimoine canadien, dans le cadre de la période des questions aujourd’hui. Bienvenue, madame la ministre.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Le ministère du Patrimoine canadien

La patinoire de hockey sur la Colline du Parlement

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bonjour, madame la ministre, et bienvenue au Sénat du Canada.

Les Canadiens ont appris avec surprise, vendredi dernier, les dépenses qu’on peut qualifier d’« extravagantes » liées à l’aménagement de la patinoire de hockey sur la Colline du Parlement, lesquelles ont été évaluées à près de 100 000 $ par jour, pour un total de 8 millions de dollars.

Vous vous souvenez sans doute également de ce militaire, M. Brock Blaszczyk, ancien combattant des Forces armées canadiennes, qui a perdu une jambe au combat et qui, en février dernier, critiquait le premier ministre parce qu’il devait s’adresser aux tribunaux afin de recevoir un minimum d’aide. Le premier ministre lui a répondu que son administration ne pouvait faire plus pour les anciens combattants.

Comment conciliez-vous, madame la ministre, vos dépenses liées à la patinoire, dépenses que je qualifierais de « futiles », avec le refus du premier ministre du Canada, qui a déclaré que les anciens combattants en demandent trop?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable sénateur à quel point l’initiative Canada 150 a été un succès, et ce, parce que plus de 28 millions de Canadiens ont participé à des activités partout au pays, mais également parce qu’elle a respecté le budget initial de 200 millions de dollars qui avait été prévu et qui était, par ailleurs, le même que celui que le gouvernement Harper avait établi.

Essentiellement, nous sommes très heureux du fait que des milliers de personnes des quatre coins du pays aient participé aux célébrations de Canada 150. Nous sommes également fiers de pouvoir affirmer qu’il s’agit de l’histoire qui a reçu la meilleure couverture médiatique.

Enfin, pour ce qui est de la patinoire, 150 000 personnes ont été présentes sur la Colline du Parlement et ont profité de leur expérience.

[Traduction]

Les services offerts aux minorités linguistiques

L’honorable Judith Seidman : Bonjour, madame la ministre. En 2016, votre ministère a lancé un examen des langues officielles pour les communications et services qui devrait se terminer en 2019. Un règlement — assorti de critères — précisera les circonstances dans lesquelles un service fédéral doit offrir des services bilingues en fonction de la vitalité des collectivités de langue minoritaire, y compris la communauté anglophone du Québec.

En même temps, toutefois, des consultations menées récemment par votre ministère font ressortir que les Québécois de langue anglaise ont de la difficulté à avoir accès au financement de programme fédéral à cause d’obstacles systémiques et de la bureaucratie, qui empêche les anglophones du Québec d’être traités de façon équitable.

Pourquoi l’examen de la réglementation prend-il autant de temps? Ne craignez-vous pas que les Québécois anglophones ne pâtissent de retards injustifiés?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Mon collègue, le président du Conseil du Trésor, et moi travaillons à la mise à jour de la réglementation. J’attends par ailleurs une étude que mène le Sénat sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui est également extrêmement importante.

Cela dit, nous avons fait un investissement sans précédent de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer la Loi sur les langues officielles. C’est le crédit le plus élevé dégagé pour appuyer vraiment, dans l’ensemble du pays, la vitalité des collectivités de langue minoritaire. Nous avons déjà octroyé un montant de 5 millions de dollars pour la minorité anglophone du Québec. Nous voulons ainsi vraiment appuyer cette importante minorité surtout en dehors de Montréal, dans les régions rurales, où elle fait face à des difficultés particulières.

En outre, nous prenons acte de l’importance du gouvernement du Québec lui-même, qui accorde une grande priorité à la minorité anglophone de la province et qui a créé — c’est une première —un secrétariat se consacrant aux relations avec les communautés anglophones du Québec afin d’appuyer les droits linguistiques qui sont si fondamentaux pour nous, Canadiens, et pour cette minorité en particulier.

[Français]

La réglementation des services Internet

L’honorable Serge Joyal : Bienvenue, madame la ministre. Je vais faire appel à votre formation de juriste en vous rappelant deux décisions que la Cour suprême du Canada a rendues le 22 juin dernier, il y a près d’un an, dans les causes Douez c. Facebook et Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

La Cour suprême évoque ce qui suit :

L’inégalité flagrante du pouvoir de négociation entre les [fournisseurs de services Internet et le consommateur].

Elle a ajouté qu’il était de la responsabilité du gouvernement de faire respecter les droits constitutionnels, et je cite :

[...] car ces droits jouent un rôle essentiel dans une société libre et démocratique et incarnent des valeurs canadiennes fondamentales.

En d’autres mots, la Cour suprême a indiqué au gouvernement canadien qu’il avait non seulement le pouvoir, mais également la responsabilité de prendre des initiatives pour rétablir le rapport de force qui existe entre un oligopole et la masse des consommateurs.

Madame la ministre, pourquoi votre gouvernement n’arrive-t-il pas à prendre la même décision que celle qu’a prise le Conseil des ministres de l’Union européenne le 23 mai 2017, il y a un an, pour augmenter à 30 p. 100 les quotas européens dans les catalogues de produits offerts par Netflix?

Pourquoi votre gouvernement n’est-il pas en mesure de faire ce que les autres gouvernements européens ont fait, sur la même base juridique? Est-ce un manque de volonté politique ou tout simplement une insouciance à l’égard de ce qui se passe sur le marché d’Internet?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci, sénateur, de votre question. Le rôle des géants d’Internet dans notre écosystème culturel est fondamental, et j’en ai fait une priorité dès le début de mon mandat. J’ai lancé les premières consultations afin de savoir comment protéger et promouvoir le contenu canadien à l’ère numérique. Nous avons également proposé une première politique culturelle, qui reconnaît que nous devons moderniser la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

Aujourd’hui même, monsieur le sénateur, j’ai annoncé que nous allions procéder à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, qui n’a pas été modifiée depuis 1991, époque où Internet ne faisait pas encore partie de notre vie. Nous visons quatre objectifs grâce à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.

Premièrement, tous les joueurs qui profitent du système, y compris les géants du Web, doivent y contribuer. Il n’y a pas de passe-droit. Deuxièmement, nous voulons renforcer le mandat de Radio-Canada, parce que ce mandat fait partie de la Loi sur la radiodiffusion, particulièrement dans un contexte où des géants du Web sont présents, et nous devons nous assurer d’avoir une plateforme permettant de propulser notre culture partout au pays et dans le monde. Troisièmement, nous voulons renforcer le mandat du CRTC, qui est également compris dans la Loi sur la radiodiffusion. Que veut dire renforcer le mandat du CRTC? Au même moment où l’industrie fait face à de nombreux changements, nous devons veiller à renforcer nos institutions au lieu de les affaiblir. Enfin, nous voulons assurer la viabilité du milieu médiatique et du journalisme local, car la Loi sur la radiodiffusion impose l’obligation aux radiodiffuseurs de soutenir le contenu de nouvelles locales.

C’est un immense chantier qui n’a pas fait l’objet d’une révision depuis 30 ans. Nous avons nommé sept personnes extrêmement qualifiées qui auront la tâche de tracer les contours d’une prochaine législation qui s’attaquera essentiellement à la question que vous avez soulevée.

Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur, mais si vous avez une autre question, je vous inscrirai sur la liste pour la deuxième ronde de questions, si nous en avons le temps.

Le sénateur Joyal : Bien sûr.

(1540)

Le Musée canadien des droits de la personne—Le financement

L’honorable Marilou McPhedran : Merci, madame la ministre, de vous être jointe à nous aujourd’hui. Ma question porte sur le récent rapport de la vérificatrice générale sur le Musée canadien des droits de la personne situé à Winnipeg, au Manitoba. Le MCDP est le seul musée national consacré aux droits de la personne. Je suis heureuse d’avoir travaillé avec le musée à titre de professeure des droits de la personne pendant les huit dernières années.

[Traduction]

Madame la ministre, en tant que sénatrice du Manitoba, je vous remercie du soutien du gouvernement, qui permettra au Musée des droits de la personne de rester un musée de calibre mondial. Toutefois, j’ai une question.

Maintenant que d’autres pays, comme la Suède, commencent à prévoir des musées nationaux semblables, consacrés aux droits de la personne, serez-vous en mesure de vous engager à investir des fonds de fonctionnement durables pour le Musée canadien des droits de la personne au niveau actuel?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de votre travail exceptionnel et de vos démarches pour le compte du musée et de tous les Manitobains et les Canadiens favorables à la promotion des droits de la personne par le Canada.

Évidemment, le Musée canadien des droits de la personne est extrêmement important, et nous savons qu’il a été systématiquement sous-financé sous l’ancien gouvernement. Voilà pourquoi, dans le dernier budget, nous nous sommes engagés à équilibrer le budget en ajoutant 35 millions de dollars de plus pour qu’il puisse se débarrasser de sa dette.

Il va sans dire que nous ne nous mêlerons pas des activités du musée. Pourquoi? Parce que, en tant que gouvernement, nous croyons qu’il faut respecter l’indépendance des musées.

Le Musée canadien des droits de la personne dispose d’un budget approprié. De nouveaux membres font maintenant partie du conseil, et nous devons nous assurer que cette institution culturelle, ce musée d’envergure, conserve toute son indépendance et son pouvoir pour réaliser sa mission.

Les lois sur les arts et la culture

L’honorable Patricia Bovey : Madame la ministre, merci d’être parmi nous aujourd’hui. Je sais que vous comprenez l’importance bien réelle des arts dans chaque aspect de la société, ainsi que la diversité et la complexité des modes de création, de présentation, ainsi que des modèles d’affaires grâce auxquels les arts et la culture brillent autant qu’ils le font.

Ma question concerne les délais et l’achèvement de plusieurs projets de loi et politiques clés, en particulier la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels et la politique sur les musées canadiens.

Pouvez-vous nous dire quand les consultations auront lieu, la date à laquelle elles devraient être achevées et quand nous pouvons nous attendre à voir les rapports qui en découleront et une loi révisée?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Premièrement, pour ce qui est des droits d’auteur, je précise que c’est un dossier important pour le gouvernement. Nous sommes déterminés à effectuer une réforme de la Commission du droit d’auteur, à laquelle je travaille avec mon collègue, le ministre de l’Innovation. En bout de ligne, nous voulons que les créateurs soient payés plus rapidement — et que l’argent ne reste pas à la banque — et qu’ils soient aussi payés au tarif de 2018.

À l’autre endroit, que je vais appeler la Chambre des communes, deux comités étudient la réforme de la Loi sur le droit d’auteur : le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie et le Comité du patrimoine. Le Comité du patrimoine se penche sur le traitement équitable des créateurs, qui est fondamental pour l’ensemble du système. Cet aspect a été nettement affaibli par la dernière réforme de la Loi sur le droit d’auteur réalisée par l’ancien gouvernement.

J’ai hâte de prendre connaissance de leurs recommandations et, bien sûr, d’avancer dans cet important dossier.

Pour ce qui est de la Commission des exportations, nous avons procédé à des nominations à la commission. C’est très important. Moi et la direction de mon équipe avons nommé 110 personnes aux conseils de nos 17 organismes. Maintenant que les postes de direction sont pourvus, nous sommes convaincus que nous pourrons travailler avec la Commission des exportations à l’élaboration d’une très bonne politique.

Pour ce qui est de l’approche pour les musées, ma position dans le secteur des musées en est une de principe. Nous devons défendre l’indépendance de nos musées et de nos institutions culturelles. Il y a 70 ans, après la Seconde Guerre mondiale, lorsque nous avons commencé à élaborer nos politiques culturelles, nous avons décidé que le rôle de l’État n’était pas d’influer sur les institutions culturelles. Nos institutions culturelles doivent rester indépendantes du gouvernement pour empêcher qu’elles deviennent des outils de propagande gouvernementale.

C’est pour cette raison que, chaque fois que nous examinons nos institutions culturelles, nous respectons leur indépendance.

[Français]

L’ambassade en Arménie

L’honorable Leo Housakos : Bonjour, madame la ministre, et bienvenue au Sénat. Pendant la campagne électorale fédérale de 2015, vous avez rencontré des représentants du Comité National Arménien du Québec au cours d’un dîner officiel le 16 septembre. Lors de cet événement, vous avez déclaré votre soutien officiel à la communauté arménienne et vous vous étiez engagée à établir une ambassade du Canada en Arménie, tout comme les candidats des autres partis. Dix jours plus tard, vous avez réitéré cet engagement dans une déclaration écrite de votre part, distribuée sur papier à en-tête du Parti libéral du Canada. De plus, en avril 2018, lors d’une rencontre avec Son Excellence Armen Yeganian, ambassadeur de l’Arménie à Ottawa, ce dernier a soulevé la question. Selon l’ambassadeur, vous avez répondu que votre gouvernement respecterait toutes ses promesses électorales. En passant, la semaine dernière, lorsque j’ai demandé encore une fois des explications à ce sujet au représentant du gouvernement au Sénat, il m’a répondu que ce n’était pas le bon moment d’ouvrir une ambassade en Arménie.

Ma question est la suivante : avez-vous fait cette promesse uniquement pour profiter de l’influence politique de la communauté arménienne, tout en sachant très bien qu’elle ne serait pas respectée, ou est-ce uniquement un échec de votre part?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je suis tout de même surprise de voir à quel point le Sénat est encore aussi partisan que par le passé, alors que nous croyions qu’il était dorénavant indépendant.

Cela dit, la communauté arménienne peut compter sur mon appui. Je suis une amie de la communauté arménienne, puisqu’il y a plusieurs membres de la communauté au sein de ma circonscription d’Ahuntsic-Cartierville, comme je suis l’amie des 30 autres communautés qu’on y retrouve également, comme la communauté grecque qui, bien entendu, est celle de mon honorable collègue sénateur. Bien entendu, j’ai eu plusieurs discussions avec l’ancien ambassadeur et le nouvel ambassadeur, et j’ai également annoncé que je serai en Arménie au cours de l’automne prochain, puisque l’Organisation internationale de la Francophonie y sera présente. Ce sera avec plaisir que j’y tiendrai des discussions avec tous les membres pertinents à cette date. Je vous remercie.

[Traduction]

La Commission du droit d’auteur

L’honorable David Tkachuk : Il y a un an et demi, le Comité sénatorial des banques a publié le rapport intitulé Commission du droit d’auteur : argumentaire pour la tenue d’un examen de toute urgence. J’étais président de ce comité à l’époque et, dans sa réponse au rapport, le ministre Bains a déclaré que, indépendamment de la révision de la loi, les fonctionnaires de la commission et du ministère du Patrimoine canadien travaillent en étroite collaboration avec son ministère afin de trouver des moyens d’accélérer le travail de la commission et de lui permettre de remplir plus efficacement son mandat. On vous a aussi envoyé cette lettre, madame la ministre. En août 2017, Michael Geist a écrit dans son blogue que le gouvernement canadien comptait apporter à la Commission du droit d’auteur des changements qui figurent parmi les plus radicaux depuis très longtemps et que vouliez instaurer ceux-ci au début de 2018.

Nous sommes maintenant au milieu de l’année 2018, et nous n’avons encore eu de nouvelles à ce sujet, si ce n’est la réunion avortée de la semaine dernière. Un certain nombre de sénateurs pensaient que le ministre Bains et vos secrétaires parlementaires allaient donner une séance d’information, alors que ceux-ci croyaient plutôt que c’était nous qui avions de l’information à leur transmettre. C’était une réunion très bizarre et mal préparée.

Madame la ministre Joly, notre rapport était très clair et précis. La commission doit être repensée complètement. Comme quelqu’un l’a dit au Sénat, il faut tout détruire et recommencer. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps avant de présenter sa réforme de la commission, et pourquoi les responsables de cette dernière prennent-ils part aux délibérations alors qu’ils font partie du problème?

(1550)

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Nous croyons que la réforme de la Commission du droit d’auteur doit s’effectuer en collaboration avec toutes les parties intéressées du secteur. Nous avons évidemment mené de vastes consultations à ce sujet.

Mon collègue et moi sommes déterminés à assurer que la réforme de la Commission du droit d’auteur est effectuée dans le cadre de notre mandat, et c’est exactement ce que nous ferons.

[Français]

La politique fiscale en matière de radiodiffusion

L’honorable Dennis Dawson : Madame la ministre, j’aimerais souligner que, ce matin, à la réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, nous avons discuté du rapport intitulé Colmatons la brèche! La déductibilité de la publicité étrangère sur Internet, qui a été produit par l’organisme Les AMIS de la radiodiffusion canadienne.

Tout d’abord, félicitations pour votre annonce. Il n’est jamais trop tard pour transmettre de bonnes nouvelles. Nous sommes très heureux de l’entendre, mais il faut tout de même attendre 18 mois avant qu’un rapport soit diffusé et, ensuite, qu’un projet de loi soit présenté.

Entre-temps, on sait que la Loi de l’impôt sur le revenu comporte une brèche qui permet — comme l’a dit mon collègue, l’honorable sénateur Joyal — aux compagnies comme Google et Facebook de retenir 70 millions de dollars provenant des revenus de publicité. Ces publicités, historiquement, paraissaient dans les journaux et étaient diffusées par les différents radiodiffuseurs canadiens. Maintenant, parce que nous permettons une déductibilité de l’impôt pour ces sociétés, cela les encourage à faire de la publicité aux États-Unis au lieu de la faire dans les journaux et dans les réseaux de télédiffusion canadiens.

Ce que nous demandons est simple, c’est de cesser ce privilège afin que les revenus publicitaires puissent être réinvestis au Canada. Je comprends qu’il s’agit là d’une compétence qui est partagée avec le ministère des Finances, mais nous croyons qu’il serait important que l’on puisse traiter de cette question le plus rapidement possible, avec l’espoir de recevoir un rapport dans 18 mois.

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je remercie mon collègue sénateur de sa question. Nous procédons à la modernisation de trois lois : la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur les radiocommunications. À elles seules, elles représentent une industrie d’une valeur de 67 milliards de dollars et des centaines de milliers d’emplois. Par conséquent, faire en sorte qu’un comité d’experts ait 18 mois pour arriver à cerner ces lois, en soi, est très ambitieux. Nous avons sélectionné les meilleurs experts au pays afin qu’ils nous soumettent des solutions qui, essentiellement, visent 14 chantiers, tous prévus dans le mandat que nous avons confié au comité d’experts. Ce comité d’experts compte des personnes comme Janet Yale, Monique Simard, Pierre Trudel et Peter S. Grant.

Par ailleurs, j’entends les préoccupations de mon collègue quant à la question du milieu des médias. Nous avons travaillé en amont dans ce dossier. Premièrement, nous avons réinvesti 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. Notre radiodiffuseur public a maintenant des journalistes aux Îles-de-la-Madeleine ou dans le Sud de l’Ontario, soit à des endroits où il n’y avait pas de journalistes auparavant.

Deuxièmement, dans le cadre du dernier budget, nous avons prévu 50 millions de dollars pour soutenir le journalisme dans des communautés mal desservies et où il n’y a pratiquement plus de médias locaux. Nous avons également prévu, dans le cadre de la Feuille de route sur les langues officielles et du Plan d’action pour les langues officielles, 14 millions de dollars en faveur de nos médias communautaires en situation minoritaire. C’est la première fois qu’il y aura de l’argent pour nos radios communautaires au moyen du Plan d’action pour les langues officielles.

Finalement, en collaboration avec mon collègue, le ministre des Finances, dans ce dossier, nous avons prévu d’aider les médias à adopter de nouveaux modèles qui leur permettront d’accepter des dons philanthropiques et de traverser cette transition numérique.

Les nouveaux modèles d’affaires pour les médias

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Bon après-midi et bienvenue, madame la ministre.

Ma question est dans la foulée de celle du sénateur Dawson et de celle du sénateur Joyal. Vous avez annoncé ce matin la formation d’un comité d’experts dont je salue l’expertise. Il s’agit d’un comité qui devrait remettre son rapport en janvier 2020, donc dans 18 mois. Toutefois, entre la réception d’un rapport et le dépôt d’une loi, on conviendra qu’il s’écoulera encore quelques mois. Ma préoccupation vise l’avenir. Pendant ce temps, les Canadiens continuent de payer deux fois plus pour l’accès au contenant que l’accès au contenu. Les revenus de la bande passante sont deux fois plus élevés que les revenus de l’accès au contenu. Il y a une crise évidente dans la presse écrite ainsi que dans l’ensemble des médias. Ma préoccupation ne vise pas nécessairement CBC/Radio-Canada.

De façon concrète, comment avez-vous l’intention et en quoi êtes-vous en mesure d’intervenir rapidement et au moment opportun lorsque des crises surviendront — c’est inévitable —, et ce, sans répondre que vous êtes en attente d’un rapport et de la modification d’une loi?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci, madame la sénatrice.

D’abord, le comité présentera son rapport provisoire d’ici juin 2019, alors nous aurons à ce moment-là une bonne idée des solutions proposées.

Reculons un peu dans le temps. Premièrement, lorsque j’ai été nommée ministre du Patrimoine canadien, j’ai fait du virage numérique ma priorité. À l’époque, peu de personnes soulevaient les enjeux liés au domaine numérique, et nous avons tenu des consultations en ce qui a trait à la protection et à la promotion du contenu dans une ère numérique, notamment afin de protéger notre secteur et de le rendre plus résilient.

Par la suite, j’ai annoncé une politique culturelle qui prévoyait clairement que nous devrions adapter les mandats de nos institutions culturelles et, en particulier, le Fonds des médias du Canada afin de bien soutenir la transition, alors même que les secteurs de la production et des médias faisaient face à des défis.

J’ai annoncé un budget de 172 millions de dollars pour soutenir le Fonds des médias du Canada, et nous avons investi, en tout et pour tout, 3,2 milliards de dollars dans le domaine de la culture; il s’agit de l’investissement le plus important en 30 ans.

Cependant, je comprends que les différents secteurs, tels les secteurs de la musique, du cinéma, de la télévision ou des médias, sont extrêmement inquiets quant aux bouleversements qu’ils vivent. Toutefois, la réalité, c’est que nous devons bien faire les choses et établir des lois solides. Nous devons également travailler avec les différents secteurs afin de déterminer la meilleure façon de favoriser la contribution des joueurs canadiens et internationaux à notre système.

À l’heure actuelle, aucune juridiction dans le monde n’a encore procédé à une modification de son système de radiodiffusion. Un de vos collègues a mentionné que l’Union européenne était allée de l’avant, mais tel n’est pas le cas; elle est toujours en pourparlers. Nous examinons aussi ce qui se passe à l’étranger. Il va de soi que le Canada représente une minorité dans l’ensemble nord-américain et que nous devons protéger notre culture et les voix canadiennes.

Enfin, ce que je voulais ajouter, c’est que nous savons très bien que le coût de l’accès à Internet est extrêmement élevé au Canada. Les coûts d’Internet au Canada sont parmi les plus élevés des pays membres de l’OCDE. Dans le contexte de cette révision, mon collègue, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et moi faisons de l’abordabilité de l’accès à Internet une priorité également.

La politique en matière de langues officielles

L’honorable Lucie Moncion : Bonjour, madame la ministre. Bienvenue au Sénat. Comme le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la Loi sur les langues officielles et compte tenu du fait que la loi aura 50 ans en 2019, plusieurs ajustements sont nécessaires afin de la moderniser. L’un des éléments importants de cette révision concerne les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, qui sont nécessaires pour faire respecter les droits des personnes et des groupes lésés et pour obtenir un dédommagement.

Pourriez-vous nous entretenir de cette composante et nous indiquer quelles sont les mesures que vous mettrez en place afin de répondre à cette lacune dans la Loi sur les langues officielles?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci, madame la sénatrice. Votre question est très pertinente. Tout d’abord, en ce qui a trait au dossier des langues officielles, non seulement nous avons investi 1,7 milliard de dollars sur cinq ans, mais nous avons également innové dans notre approche et notre vision des langues officielles au pays.

Pendant longtemps, l’approche en matière de langues officielles était essentiellement d’assurer le bilinguisme au sein de la fonction publique et de reconnaître les droits linguistiques partout au pays, droits qui ont été constitutionnalisés. Pour la première fois, notre Plan d’action pour les langues officielles reconnaît également que la pérennité de la dualité linguistique au pays et, en particulier, la pérennité du fait français au Canada passe par la vitalité de nos communautés linguistiques. C’est pour cette raison que nous avons financé davantage nos organismes consacrés aux langues officielles. J’ai annoncé récemment une augmentation de 20 p. 100 de leurs budgets globaux.

De plus, nous lançons une première stratégie nationale pour soutenir l’immigration francophone, parce que la pérennité des communautés de langue officielle doit passer par l’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants francophones au sein des communautés francophones. Nous mettons en œuvre également une nouvelle stratégie pour soutenir la petite enfance en français à l’extérieur du Québec.

(1600)

Nous savons que la Loi sur les langues officielles va souffler ses 50 bougies l’an prochain. J’ai bien hâte de lire les recommandations du comité du Sénat qui étudie la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Pour nous, en tant que gouvernement, la dualité linguistique est fondamentale et la Loi sur les langues officielles est extrêmement importante également.

Les subventions destinées aux événements et aux festivals

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Bienvenue, madame la ministre. Plusieurs organisateurs de festivals au Québec sont devenus millionnaires, bien qu’ils soient à la tête d’organismes sans but lucratif. Leur statut leur permet d’obtenir de généreuses subventions des gouvernements. Tout cela est le résultat d’un jeu créatif qui leur permet de faire circuler l’argent par des compagnies de services.

Afin de privilégier le rayonnement de la culture plutôt que d’enrichir les organisateurs, pouvez-vous nous garantir que votre ministère sera plus vigilant dans l’octroi des subventions aux festivals et que l’examen des états financiers ne se limitera pas seulement aux organismes sans but lucratif, mais aussi à d’autres compagnies de ce secteur, afin que nous puissions nous assurer de subvenir aux besoins les plus criants? Sinon, la subvention devient une sorte de revenu garanti pour des groupes qui sont déjà riches.

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Il va de soi que nous accordons une grande importance à nos festivals. Ils ont des retombées économiques et culturelles considérables à Montréal, au Québec, dans la région de Toronto et partout au pays. Les célébrations de l’Année du tourisme Canada-Chine sont une occasion d’attirer le tourisme de partout dans le monde, en particulier de la Chine.

En matière de financement, nous tenons compte du fait que ce sont des organisations à but non lucratif. En même temps, comme gouvernement, il est important de protéger aussi la propriété canadienne des différents groupes de festivals, ce qui est fondamental à la protection et à la promotion de notre secteur culturel dans l’ensemble du pays.

Les services offerts aux minorités linguistiques

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Madame la ministre, bienvenue au Sénat. Je vous remercie de votre travail en faveur du bilinguisme national, de l’adoption du Plan d’action pour les langues officielles et de la vision du Canada en vue d’atteindre un bilinguisme plus inclusif.

J’aimerais vous faire part de ma préoccupation en ce qui concerne l’immigration des francophones en Colombie-Britannique. En effet, 30 p. 100 de la communauté franco-colombienne provient de l’extérieur du Canada, soit du Maroc, de l’île Maurice, du Congo, du Sénégal et de la Syrie. Cependant, dès leur arrivée, les immigrants francophones de ma province ne sont pas informés des services et de l’éducation en français qui leur sont offerts.

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer la raison pour laquelle les immigrants francophones en Colombie-Britannique ne sont pas informés de l’éducation en français dont pourraient bénéficier leurs enfants?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci, madame la sénatrice, de votre question. Cette question est fondamentale, parce qu’il en va de la pérennité de la communauté francophone en Colombie-Britannique et partout au pays. Nous avons constaté, lors de nos consultations pancanadiennes, qu’il n’y avait pas de stratégie nationale, non seulement pour attirer les immigrants francophones au Canada, mais également pour les accueillir et, éventuellement, les intégrer. Non seulement il n’y avait pas de stratégie nationale, mais il y avait peu d’organisations au pays qui le faisaient.

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles, pour la première fois, nous allons, en tant que gouvernement fédéral, financer des organisations issues des communautés linguistiques qui pourront intégrer des immigrants francophones dans leur communauté. Essentiellement, nous adhérons au principe du « par et pour » en immigration. Nous espérons que les provinces suivront le pas, car, comme vous le savez, elles ont des responsabilités en matière d’intégration des immigrants au sein de leurs différentes juridictions. De concert avec la FCFA et avec plusieurs organismes partout au pays, nous voulons créer cette expertise qui, à terme, aura des impacts sur les générations à venir.

La politique en matière de droits d’auteur

L’honorable Renée Dupuis : Madame la ministre, bienvenue au Sénat. Peu de citoyens au Canada peuvent écrire Ma petite rue qui m’a menée autour du monde, comme l’a fait Gabrielle Roy dans un de ses textes, en parlant de la rue Deschambault, à Saint-Boniface, maintenant Winnipeg, où elle a passé son enfance. Son premier roman, Bonheur d’occasion, publié en 1947, qu’elle avait choisi de publier en France et au Québec, lui a valu le prix Femina, un prix littéraire français prestigieux. Non seulement ce prix représente pour elle un succès personnel, mais elle est également la première auteure étrangère à l’avoir reçu. Je crois que cela exprime bien la contribution des auteurs du Québec et du Canada à la diplomatie culturelle internationale.

Après Gabrielle Roy, Anne Hébert l’obtiendra en 2002, pour son roman Les fous deBassan, et Nancy Huston le recevra en 2006 pour Lignes de faille. Ce prix littéraire a été créé en 1904 par la France et a été décerné à seulement 11 auteurs étrangers.

La Loi sur le droit d’auteur, qui fait actuellement l’objet d’une révision, vise en principe à protéger le droit de propriété d’un auteur sur son œuvre, et donc son droit de décider quelles utilisations pourront être faites de son œuvre et, entre autres, à quelles conditions financières. On pourrait croire que le droit de propriété d’un auteur sur son œuvre est aussi bien protégé que tout droit de propriété au Canada. Or, ce n’est pas le cas. On semble oublier que, sans l’œuvre d’un auteur, il n’y aurait pas d’industrie culturelle du cinéma, d’opéras, d’institutions de théâtre ni de nombreux métiers qui en dépendent ou de plateformes qui projettent ces œuvres un peu partout dans divers formats.

Cette loi, par contre, prévoit des exceptions aux droits de propriété de l’auteur. Elle prévoit, par exemple, depuis 2012, ce qui a été largement décrié par des associations québécoises, canadiennes et internationales d’écrivains...

Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénatrice, mais avez-vous une question?

La sénatrice Dupuis : Je voulais savoir ce que la ministre allait faire pour rétablir le droit de propriété, pour éliminer l’utilisation dite « équitable », qui est en fait inéquitable, et pour s’assurer que le droit de propriété des auteurs sur leurs œuvres, y compris dans les annonces qu’elle vient de faire, sera rétabli et protégé.

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je remercie la sénatrice de cette importante question. Je partage sa passion pour notre secteur littéraire. D’ailleurs, je tiens à lui rappeler que nous avons décidé d’investir plusieurs millions de dollars dans la promotion de nos auteurs, puisque le Canada sera l’invité d’honneur de la Foire du livre de Francfort 2020, qui est la plus grande foire internationale de littérature au monde. Tout le secteur littéraire est actuellement mobilisé pour bien représenter le Canada lors de cette foire.

Par ailleurs, pour ce qui est du droit d’auteur, comme je l’ai mentionné plus tôt, il va de soi que nous souhaitons réellement protéger davantage nos auteurs. Nous voulons nous assurer qu’il y aura une meilleure équité à l’égard de nos artistes et de nos auteurs. Voilà pourquoi le Comité du patrimoine canadien de la Chambre des communes est en train d’étudier la question. Nous avons très hâte de lire ses recommandations.

Quant à la question du traitement et de l’utilisation équitables, elle est débattue en ce moment devant les tribunaux. Par conséquent, je ne peux me prononcer directement sur cette question.

La Banque de l’infrastructure

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Madame la ministre, ma question porte sur vos responsabilités à titre de ministre responsable des Langues officielles. On apprenait récemment que la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada est incapable de fournir des services en français aux Canadiens. La Banque de l’infrastructure a été créée comme société d’État l’an dernier dans le cadre du projet de loi C-44. Son bureau, situé à Toronto, est ouvert depuis le mois de décembre.

(1610)

Madame la ministre, saviez-vous qu’on rapporte que la Banque de l’infrastructure du Canada ne fonctionne qu’en anglais? Qu’allez-vous faire pour que cette société d’État respecte ses obligations légales et fournisse des services dans les deux langues officielles?

L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je remercie mon collègue d’avoir soulevé cette question. Le fait que la Banque de l’infrastructure du Canada n’offre des services qu’en anglais est inacceptable. J’ai discuté de la question avec le ministre de l’Infrastructure, M. Amarjeet Sohi; il est en train de travailler sur le dossier. Nous venons tout juste de nommer une nouvelle personne à la tête de la Banque de l’infrastructure, et il s’agit de Pierre Lavallée, un homme parfaitement bilingue qui veillera, bien entendu, à ce que la banque assume ses responsabilités en matière de langues officielles.

Le sénateur Smith : Étant donné que vous avez nommé quelqu’un qui s’occupera de la question de la langue, y a-t-il des gens compétents pour examiner les demandes qui sont présentées en français?

Mme Joly : Ce n’est pas compliqué, sénateur, il y a une Loi sur les langues officielles, et on doit la respecter. Toutes les agences gouvernementales doivent s’y conformer, point à la ligne.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps accordé à la période des questions est écoulé.

Merci, madame la ministre, d’avoir été parmi nous aujourd’hui. Au plaisir de vous revoir.

Mme Joly : Au revoir.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Adoption de la motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk,