Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 224

Le mercredi 20 juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 20 juin 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de nos anciennes collègues, l’honorable Sharon Carstairs, C.P., qui est accompagnée de son mari, John, et l’honorable Joan Fraser.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le coordonnateur et la coordonnatrice adjointe du Groupe des sénateurs indépendants ont demandé que la période des déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Anne C. Cools, qui prendra sa retraite du Sénat le 12 août 2018.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, leur intervention ne peut dépasser trois minutes, à l’exception de celle de la sénatrice Cools, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.

Êtes-vous d’accord pour que l’on poursuive les hommages à notre collègue, la sénatrice Cools, pendant la période de la déclarations de sénateurs? Nous disposerons donc de 30 minutes pour les hommages, sans compter le temps alloué à la réponse de la sénatrice Cools.

Des voix : D’accord.

Hommages

L’honorable Anne C. Cools

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage à la doyenne du Sénat, notre collègue, l’honorable sénatrice Anne Cools, pour ses décennies d’années de service à la Chambre haute.

Née et élevée à la Barbade, la sénatrice Cools arrive au Canada à l’âge de 13 ans. Elle fera ensuite une brillante carrière dans la fonction publique et en politique. En 1974, elle fonde l’un des premiers refuges pour femmes battues du Canada, Women in Transition. Trois ans plus tard, elle continue son travail de pionnière en organisant la première conférence sur la violence familiale au Canada. Certains ici se rappellent sans doute que la sénatrice Cools était la vedette du télédocumentaire The Right Candidate for Rosedale. Ce n’est pas tout à fait exact de dire qu’elle est de droite, quoique… Ce court-métrage porte sur la course à l’investiture libérale de 1978 dans la circonscription fédérale de Rosedale, à Toronto.

Après avoir passé quatre ans à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la sénatrice Cools est nommée au Sénat du Canada en 1984 par M. Trudeau père. Elle devient alors la première personne noire, homme ou femme, à y être nommée et la première femme noire d’Amérique du Nord à accéder à des fonctions sénatoriales.

On ne s’étonnera pas d’apprendre que les multiples réalisations de la sénatrice lui ont valu de nombreux prix et hommages. En 1997, la sénatrice Cools était nommée mère spirituelle de l’année par Na’amat, l’organisation internationale des femmes juives, qui appuie les refuges pour femmes battues en Israël. La même année, le magazine Pride lui décernait le prix pour réalisations exceptionnelles en politique.

En 2001, la sénatrice Cools était l’une des lauréates du prix de la journée Bob Marley à Toronto, en reconnaissance de son travail de promotion du multiculturalisme, de l’égalité, de la paix et de l’harmonie au Canada.

En 2004, dans le cadre du concours La plus grande personnalité canadienne, organisé par CBC, la sénatrice Cools était choisie pour figurer parmi les 100 plus grands Canadiens de tous les temps, ainsi que parmi les 20 plus grandes Canadiennes. Toujours en 2004, le National Center for Strategic Nonprofit Planning and Community Leadership de Washington, D.C., décernait à la sénatrice Cools le prix d’excellence féminine en matière de leadership.

Chers collègues, je pourrais continuer encore longtemps cette énumération, mais permettez-moi simplement de dire que si le Sénat avait ses propres prix, la sénatrice Cools gagnerait haut la main le prix accordé à la personne la plus susceptible de citer John George Lambton, William Windham Grenville et Charles James Fox. Si vous ne connaissez pas ces personnages, il est encore temps de les découvrir en posant des questions à la sénatrice.

La sénatrice Cools ne cite pas uniquement des hommes politiques célèbres. De temps à autre, elle cite également des théologiens et des philosophes comme Thomas d’Aquin, qui a dit ― vous pardonnerez le préjugé sexiste de l’époque ― :

Trois choses sont nécessaires au salut de l’homme : savoir ce qu’il faut croire, savoir ce qu’il faut désirer et savoir ce qu’il faut faire.

La sénatrice Cools sait exactement ce qu’elle croit, ce qu’elle désire et ce qu’elle souhaite faire. Elle a fait profiter la Chambre haute du Canada d’un répertoire riche et varié d’ouvrages, notamment sur les lois concernant le divorce et le mariage, la garde des enfants, notre système constitutionnel et le principe de gouvernement responsable. La sénatrice a toujours ardemment défendu le système de gouvernement fondé sur le modèle de Westminster et le libéralisme britannique classique.

(1340)

Quand je suis arrivé au Sénat, la sénatrice Cools était ma voisine de banquette. Elle a agi, en quelque sorte, comme mon professeur particulier sur la procédure du Sénat pendant les sept mois où nous avons été assis l’un à côté de l’autre. Ceux d’entre nous qui ont été assis aux côtés de la sénatrice Cools — ici ou aux comités — savent que c’est une expérience unique en son genre. Peut-être allons-nous un jour nous réunir pour échanger sur ce que nous pourrions appeler « le recueil de citations d’Anne Cools ».

Sénatrice Cools, vous allez nous manquer. Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je vous souhaite une merveilleuse retraite. Nous espérons que vous viendrez souvent nous rendre visite. Nos meilleurs vœux vous accompagnent.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, je prends la parole moi aussi aujourd’hui pour rendre hommage à une de nos amies et collègues sénatrices des plus remarquables, Anne Cools, qui s’apprête à partir à la retraite.

Comme on l’a déjà souligné, la sénatrice Cools a été une pionnière — elle a toujours été une pionnière —, repoussant les limites et remettant en question les idées reçues. Intrépide et audacieuse, elle n’a jamais craint la controverse — au grand dam des autres à l’occasion. Elle est ferme dans ses convictions et a à cœur de les respecter. Elle a la particularité d’avoir été membre de tous les caucus ou groupes du Sénat. L’indépendance d’esprit est d’ailleurs un élément qui a caractérisé sa carrière, y compris dans cette assemblée.

J’ai rencontré la sénatrice Cools pour la première fois à bord d’un avion il y a environ 22 ans. J’étais alors secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. Je ne savais pas qui était la personne assise à côté de moi. Elle m’a demandé ce que je faisais comme travail. Elle m’a saisi la main et nous avons passé le vol à parler du processus d’affectation des crédits et de la nécessité d’améliorer la reddition de comptes du gouvernement envers le Parlement.

Il se trouve qu’un processus était en cours — comme le sénateur Eggleton s’en souvient sans doute —, c’est-à-dire le projet d’amélioration des rapports au Parlement. J’ai aussi présenté Rick Neville, le sous-contrôleur général de l’époque, à la sénatrice Cools afin que tout ne repose pas sur mes épaules. La sénatrice Cools a beaucoup contribué à faire comprendre à la fonction publique la nécessité d’améliorer les exigences en matière de déclaration du point de vue parlementaire. Son enthousiasme pour le sujet se perpétue encore aujourd’hui, et on l’a vu également pendant le processus des crédits hier.

Je vous en remercie, madame la sénatrice.

La sénatrice Cools était connue du grand public bien avant son arrivée sur la Colline du Parlement. Comme on l’a mentionné, elle a commencé sa carrière comme travailleuse sociale et militante contre le racisme. Elle s’est ensuite portée à la défense des femmes qui fuient la violence et a multiplié ses efforts et son influence pour aider les familles en crise.

Pour ce qui nous touche de plus près, nous savons qu’elle est une ardente défenseure de l’institution du Parlement, et surtout du Sénat du Canada. Son départ nous privera d’un grand pan de la mémoire institutionnelle, mais aussi d’une experte du parlementarisme, du moins tel qu’il existe depuis 1066.

Sénatrice Cools, je vous remercie de tout ce que vous avez fait. J’ose espérer que vous vivrez chaque jour d’une retraite bien méritée en sachant que le Sénat continuera de bénéficier de vos riches connaissances et de votre remarquable contribution. Merci.

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous faisons nos adieux à une femme unique en son genre, l’honorable sénatrice Anne Cools, qui prendra sa retraite du Sénat du Canada en août.

Étant donné que la sénatrice Cools a été nommée au Sénat en janvier 1984, elle est actuellement la doyenne du Parlement, c’est-à-dire la personne qui compte le plus grand nombre d’années de service public ininterrompu au Parlement du Canada.

[Français]

Après avoir passé plus de trois décennies dans notre Chambre haute, la sénatrice Cools est sur le point de nous quitter, et le Sénat ne sera tout simplement pas le même sans elle.

[Traduction]

La sénatrice Cools n’y va pas de demi-mesures. Elle met tout son cœur et toute sa passion dans tout ce qu’elle fait. Elle est une pionnière qui a toujours suivi sa propre voie, qui a vécu sa vie et a accompli son travail à sa manière.

J’en veux pour preuve le fait qu’elle a, à un moment donné, comme le sénateur Harder l’a mentionné, fait partie d’à peu près tous les caucus au Sénat du Canada. Elle a pendant longtemps fait partie du caucus libéral au Sénat, puis a aussi fait partie du caucus conservateur pendant une plus courte période. Elle a aussi siégé comme sénatrice indépendante, sans aucune affiliation, puis a fait partie du Groupe des sénateurs indépendants.

La sénatrice Cools a défendu constamment et farouchement les droits du Parlement et notre système parlementaire de Westminster. Elle a été un membre estimé d’un très grand nombre de comités du Sénat. La sénatrice Cools a concentré la plupart de ses efforts au Sénat du Canada sur la protection et la promotion des familles et des enfants, ce sur quoi une grande partie de son travail était justement axé avant qu’elle soit nommée au Sénat, sur la recommandation d’un ancien premier ministre, le regretté Pierre Elliott Trudeau.

Sénatrice Cools, je vous remercie de tout ce que vous avez fait pour m’aider lorsque je suis arrivé ici. J’ai écouté avec attention tout ce que vous avez dit, mais je ne suis pas certain d’avoir tout retenu, compte tenu des commotions cérébrales que j’ai subies dans ma vie antérieure. Vous êtes réellement une personne qui exerce une grande influence sur les gens. Je vous en remercie.

Écouter la sénatrice Cools s’exprimer lors de ses nombreuses interpellations, c’est comme recevoir un cours d’histoire. Comme notre collègue l’a déclaré en novembre 2014, lors de son interpellation sur la Première Guerre mondiale, la guerre de 1914-1918, la « Grande Guerre », comme elle me le rappellerait :

Nous avons envers le Canada le devoir historique de rappeler les immenses contributions de ceux qui nous ont précédés.

Alors que la sénatrice Cools s’apprête à quitter le Sénat, je tiens à lui assurer que ses collègues et ses concitoyens n’oublieront pas la contribution qu’elle a faite au pays.

Honorables sénateurs, il est difficile de croire que la sénatrice Cools, qui a joué un rôle aussi actif et essentiel dans la vie publique canadienne, pourrait se la couler douce à la retraite. Je m’attends à ce que notre collègue reste engagée comme elle l’a toujours été, quoique d’une manière différente — une manière qui lui permettra de passer plus de temps avec sa famille et ses amis.

Au nom des sénateurs conservateurs et des autres sénateurs, sénatrice Cools, je vous offre mes meilleurs vœux alors que s’amorce le prochain chapitre de votre vie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, il est difficile d’imaginer le Sénat sans Anne Cools. De nombreux collègues vous ont qualifiée de doyenne du Sénat. Cela veut dire que vous avez travaillé sans relâche pour que votre nom trône en haut de la colonne de gauche sur la plaque qui est accrochée là-bas. Toutes les années que vous avez passées au Sénat vous ont permis d’accomplir cet exploit, et il semble que, maintenant, c’est la sénatrice Andreychuk qui va vous succéder.

Je pourrais passer beaucoup de temps à raconter la vie de la sénatrice Cools avant qu’elle soit nommée à la Chambre haute en 1984. Comme étudiante à l’Université McGill, elle s’est engagée à fond dans la vie politique sur le campus et elle a participé à un sit-in de 10 jours à l’Université Sir George Williams. Elle est devenue travailleuse sociale et a fait œuvre de pionnière dans le domaine de la prévention de la violence familiale. Elle a fondé un des premiers refuges pour femmes et a contribué à la création d’autres foyers du genre en Ontario et ailleurs au pays. Elle a aussi agi comme superviseure et conseillère auprès de nombreux étudiants dans le domaine du travail social.

Anne, je suis convaincu que vous avez marqué la vie de bien des étudiants que vous avez côtoyés au cours de votre carrière, tout comme vous avez marqué celle de bien des sénateurs parmi nous.

C’est toutefois sur votre passage au Sénat que je veux insister, sénatrice Cools. À mon arrivée au Sénat, vous, Laurier LaPierre et moi étions assis ensemble dans le coin, là-bas.

La sénatrice Cools : Je m’en souviens très bien.

Le sénateur Day : Mon siège était entre celui de Laurier et celui de la sénatrice Cools.

Je remercie Anne Cools des excellents conseils qu’elle m’a donnés lorsque je suis devenu membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Tous ceux qui ont déjà participé aux séances du Comité des finances vous le diront : on a énormément de choses à apprendre dans ce domaine avant de commencer à s’y retrouver un tant soit peu. Par contre, les sénatrices Anne Cools et Isobel Finnerty m’ont beaucoup aidé à mesure que j’assumais les responsabilités de la sénatrice Sharon Carstairs.

(1350)

Plus tard, lorsque je suis devenu vice-président du comité, Anne m’a donné des conseils inestimables au sujet de mon nouveau rôle, et son travail a manifestement contribué à la façon dont j’ai exercé mes fonctions.

Comme nous le savons tous, sa connaissance de la procédure parlementaire est sans égale, et sa compréhension des pratiques et des décisions antérieures est stupéfiante. Plusieurs d’entre nous se souviennent des décisions qui ont été rendues ici récemment, mais il arrive couramment qu’Anne remonte beaucoup plus loin dans ses interventions. Elle ne fait abstraction d’aucun détail dans son analyse de l’histoire du système de Westminster. Elle effectue des recherches méticuleuses pour étayer chacun de ses discours, et même ceux qu’elle donne au pied levé montrent l’ampleur de ses connaissances.

Je crois comprendre qu’il y a trois ou quatre discours qu’elle n’a pas eu la chance de faire, mais il se peut fort bien que nous la voyions, lorsque nous serons de retour, à l’automne, donner ces discours dans le foyer. Je tiens à entendre certains d’entre eux au sujet du vérificateur général. J’ai bien hâte de les entendre.

Elle exhorte toujours les sénateurs à ne pas procéder trop rapidement dans l’étude d’une mesure législative ou à ne pas porter de jugement hâtif sur certaines questions, et elle a raison de le faire. Ce que nous faisons ici touche non seulement la vie des Canadiens, mais établit des précédents qui peuvent nous aider ou nous hanter pendant très longtemps.

Anne Cools n’a jamais été du genre à rester les bras croisés. On vient de l’entendre : au fil du temps, elle a fait partie de tous les groupes politiques présents au Sénat, même depuis que je suis sénateur.

Je ne peux pas croire que vous commencerez à vous croiser les bras lorsque vous aurez quitté le Sénat.

Elle a dit vouloir reprendre le piano et vaquer à ses activités quotidiennes sans avoir à se précipiter pour venir travailler.

Sénatrice Cools, au nom des libéraux indépendants du Sénat, je vous souhaite, à vous ainsi qu’à Rolf, mes meilleurs vœux pour une retraite heureuse et en bonne santé.

Des voix : Bravo!

L’honorable Elaine McCoy : Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour rendre hommage à ma chère amie, mon mentor, Anne Cools, et surtout pour souligner ses extraordinaires contributions au Canada et à la démocratie parlementaire.

Je me souviens que, à ma nomination en 2005, nous siégions à l’opposé l’une de l’autre. Je crois même que nos sièges étaient situés aux deux extrémités de la salle. La première fois que j’ai remarqué Anne, elle présentait prolixement, et brillamment sur le plan technique, j’en suis sûre, un argument de long en large. Je dois avouer que, lorsqu’elle a eu fini, je n’avais aucune idée de ce qu’elle avait dit.

Ce soir-là, lorsque j’ai pris l’avion pour rentrer chez moi, à Calgary, j’ai croisé le sénateur Dan Hays, également de Calgary. Je me suis arrêtée et j’ai dit : « C’était une excellente semaine, n’est-ce pas? » Toutefois, avec toute l’arrogance de l’ignorance propre aux tout nouveaux sénateurs, vous vous en souviendrez, je lui ai dit : « Si seulement la sénatrice Cools n’avait pas parlé si longtemps, nous aurions pu prendre l’avion plus tôt. » Dan m’a répondu : « Sénatrice McCoy, j’écoute toujours la sénatrice Anne Cools. Elle a raison 99 p. 100 du temps et, si elle se répète, je l’écoute encore et encore, jusqu’à ce que j’apprenne ce qu’elle sait. Elle est l’un des joyaux du Sénat canadien. »

Nous ne devrions pas nous étonner qu’elle soit si érudite. Elle vient de la Barbade. Comme elle nous l’a dit il y a quelques mois, la Barbade avait une Constitution il y a 350 ans, bien avant le Canada. Sa famille est une famille de politiciens remarquables à la Barbade. Si je ne m’abuse, son cousin a récemment pris sa retraite du poste de Président de l’une des Chambres là-bas. Du côté de sa mère, elle a appris toutes sortes de choses dès son jeune âge. Cela lui est donc venu très naturellement.

Elle a été nommée en janvier 1984 et, à peine six mois plus tard, Allan J. MacEachen a aussi été nommé au Sénat. Deux mois plus tard, il est devenu leader de l’opposition.

Au même moment, le sénateur Lowell Murray est devenu leader du gouvernement au Sénat. J’ai eu l’occasion de parler à Lowell et de lui demander de me parler de cette période.

Je suis certaine que vous connaissez tous les noms et les exemples de MacEachen et de Murray, et j’imagine que vous les respectez. Ils représentent ce qu’il y a de plus respectable dans la tradition sénatoriale. Anne a appris son métier auprès de grands comme eux. Elle a travaillé fort. Elle a consacré d’innombrables heures à faire des recherches. Elle a appris à parler sans se référer à des notes — ce que vous pourrez tous faire un jour, je l’espère. Il n’est pas nécessaire de lire un discours pour prouver qu’on maîtrise notre sujet.

Allan J. MacEachen est devenu très attaché à Anne. Il l’aimait beaucoup et, lorsqu’elle a sauvé ses pêcheurs des députations qui s’attaquaient aux prestations d’assurance-chômage, il l’a surnommée la « belle dame de Canso ».

Lowell Murray, de la Nouvelle-Écosse, vous souhaite une belle continuation, Anne. Il a dit : « Grâce à sa profonde compréhension de la démocratie parlementaire, Anne comprend plus que quiconque que nous sommes des gardiens. Notre travail est de transmettre aux nouveaux sénateurs cette compréhension profonde des traditions, des valeurs et des conventions pour veiller à ce que l’essence de la démocratie parlementaire demeure intacte. »

Une autre leader très distinguée au Sénat, Sharon Carstairs, estimait beaucoup Anne et la qualifie de meilleure présidente et vice-présidente que le Comité des finances nationales ait connue. Elle a également souligné son érudition, que nous avons tous remarquée et dont nous avons tous profité.

Je suis si fière d’être votre amie. Je vous remercie de m’avoir encadrée. Je vous remercie de m’avoir aidée au fil des ans. J’espère que vous poursuivrez vos recherches. J’espère que vous continuerez à nous faire part de ce que vous savez au sujet de nos institutions parlementaires, et j’espère que vous continuerez à nous inspirer tous. Merci beaucoup.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je suis heureux de me joindre au concert d’éloges adressés à la sénatrice Cools à l’occasion de son départ.

[Traduction]

À mon arrivée au Sénat, j’ai été frappé par la profondeur des interventions de la sénatrice Cools et par la qualité de ses recherches. Je n’étais pas toujours d’accord avec elle, mais j’admirais sa verve et le dynamisme de ses allocutions.

La carrière publique de la sénatrice Cools a commencé lors de la manifestation pacifique qui a eu lieu à l’Université Sir George Williams, un jalon dans l’histoire du mouvement étudiant et de la prise de conscience de la situation des Noirs au Canada. Même si la sénatrice Cools est devenue un peu plus discrète avec le temps, elle défend toujours ardemment les causes qui lui tiennent à cœur.

[Français]

Elle a su, au fil des ans, défendre des points de vue qui n’étaient pas toujours consensuels ni politiquement corrects, mais elle les a toujours défendus pour les bonnes raisons, parce qu’elle croyait fermement que ses concitoyens allaient être mieux servis.

La sénatrice Cools est une « institution » dans l’institution du Sénat. Cela s’explique d’abord par la longueur de sa carrière au Sénat, mais aussi par sa connaissance intime et ses interprétations, parfois particulières et personnelles, du Règlement du Sénat et des règles de droit constitutionnel. Comme sénatrice, Anne Cools a servi sous huit premiers ministres.

[Traduction]

(1400)

Elle a été témoin de toutes les tentatives de réforme du Sénat qui ont été entreprises au cours des 35 dernières années, sans oublier les crises constitutionnelles, les manœuvres d’obstruction, les manœuvres dilatoires, les scandales et l’audit effectué par le Bureau du vérificateur général. Elle a fait partie de trois caucus et a siégé à titre d’indépendante pendant plusieurs années. Elle a été non seulement membre du caucus du gouvernement, mais a aussi siégé dans l’opposition et, parfois, elle représentait l’opposition de l’opposition.

Je me souviendrai toujours que, lorsque j’ai été nommé leader adjoint du gouvernement, le sénateur Comeau m’a offert une séance d’information qui portait notamment sur Anne Cools et sur la façon de composer avec une sénatrice indépendante de sa trempe. Je peux vous assurer qu’il était plus difficile de traiter avec 3 indépendants qu’avec 50, car la sénatrice était imprévisible. Tout cela m’a appris l’importance du consensus. C’est ainsi que j’ai découvert que le Sénat fonctionne par consensus; cela fait partie des enseignements que j’ai reçus d’Anne Cools.

[Français]

Elle connaît le Sénat sur le bout des doigts et elle respecte le rôle de chacun au sein de l’institution. Aujourd’hui, nous perdons une partie de la mémoire institutionnelle du Sénat, perte que nous ne pourrons que regretter.

[Traduction]

J’espère de tout mon cœur que la sénatrice Cools rédigera ses mémoires. Je suis certain que nous pourrions y découvrir non seulement des anecdotes fascinantes au sujet de la politique canadienne, mais aussi la vision qui l’a guidée tout au long de sa carrière, c’est-à-dire le respect qu’elle voue aux institutions canadiennes.

Pour terminer, sénatrice Cools, je tiens à vous remercier. Nous nous sommes toujours bien entendus, et c’était un plaisir de travailler avec vous. Je vous souhaite la meilleure des chances pour vos projets futurs.

Merci, Anne.

Des voix : Bravo!

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je souhaite, moi aussi, joindre ma voix à celle de mes collègues et rendre hommage à la sénatrice Cools.

Comme nous le savons tous, la sénatrice Cools fut la première personne de race noire à être nommée au Sénat du Canada et, en fait, la première sénatrice noire en Amérique du Nord.

Ce ne sont là que deux des nombreuses premières et des autres rôles avant-gardistes tenus par la sénatrice Cools pendant tout le temps où elle a été au service des Canadiens.

Nous pouvons attribuer de nombreuses qualités à l’expérience de la sénatrice Cools au Sénat, comme sa connaissance de l’histoire du Sénat et de la procédure parlementaire dans cette Chambre.

En plus d’être notre doyenne, la sénatrice Cools a supprimé beaucoup de barrières. Il y a eu de nombreux changements au Sénat depuis la nomination de la sénatrice Cools, il y a 34 ans, mais, surtout, la sénatrice Cools a mis fin au statu quo au Sénat. Honorables sénateurs, lorsque je regarde cette assemblée aujourd’hui et que je vois tous mes honorables collègues, je constate que la sénatrice Cools a ouvert la voie à un Sénat plus inclusif et diversifié.

Après avoir travaillé aux côtés de la sénatrice Cools pendant 17 ans, j’ai appris qu’elle ne renie jamais ses convictions. L’une des nombreuses choses que j’admire chez la sénatrice Cools, c’est qu’elle n’a jamais hésité à se battre seule pour ses convictions et n’a jamais eu peur de le faire.

Une des premières choses que m’a apprises la sénatrice Carstairs, lorsque je suis arrivée dans cette institution, c’est de ne jamais m’opposer à la sénatrice Cools, parce qu’elle gagne toujours.

Sénatrice Cools, je vous remercie du travail que vous avez fait pour préserver nos procédures et notre mémoire institutionnelle. Ce sera votre legs. Vous pouvez être sûre qu’on se rappellera votre travail de sensibilisation au Sénat et dans l’histoire canadienne. Vous manquerez beaucoup à tous vos collègues dans cette assemblée.

Vous et moi avons échangé bien souvent des rires et des réflexions. Nos discussions ont été parfois passionnées, parce que nous suivons des chemins différents, mais nous voulons toutes deux ce qu’il y a de mieux pour les Canadiens. Vous avez très bien servi les Canadiens et nous vous levons notre chapeau pour cela.

Anne, vous allez me manquer.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, comme bon nombre d’entre nous, je ne suis devenu sénateur qu’il y a environ un an et demi, et j’avais beaucoup à apprendre — et je voulais le faire — alors, quelle chance pour moi, sénatrice Cools — Anne — que vous ayez été ici pour me guider. Comme de nombreux sénateurs l’ont mentionné, vous avez apporté un trésor de connaissances au sujet de notre histoire constitutionnelle et des traditions du Sénat, mais, plus important encore— du moins, à mon avis —, vous avez apporté votre amour et votre dévouement envers ces traditions de notre histoire, et vous continuez de le faire.

Vous partagez ouvertement vos opinions avec nous, sur un vaste éventail de sujets et, comme on l’a mentionné à maintes occasions, vous m’avez accueilli très chaleureusement et gracieusement, Anne, et vous m’avez beaucoup appris. Vous apportez une voix unique à ce lieu et, bien franchement, vous allez y laisser un héritage qui sera difficile, voire impossible à égaler.

Ainsi, alors que vous entreprenez cette nouvelle étape de votre vie, Anne, que cette énergie qui est vôtre continue de vous accompagner.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue et ma chère amie, la sénatrice Anne Cools.

Nommée au Sénat en 1984, elle a été témoin de l’histoire canadienne, qu’elle a aidé à façonner en tant que parlementaire pendant plus de trois décennies. Fonctionnaire dévouée, défenseure fervente de la justice sociale et championne des droits familiaux, ses nombreuses réalisations sont l’exemple de ce que signifie véritablement être un grand leader.

Le fait d’avoir été la première personne de race noire — et une femme, de surcroît — nommée au Sénat n’est pas la seule réalisation qui définit l’héritage de la sénatrice Cools. En réalité, l’héritage qu’elle nous laisse englobe tout le travail mémorable qu’elle a accompli et toutes les causes dont elle s’est faite la championne au nom de tous les Canadiens, tout au long de son mandat.

La sénatrice Cools a joué un rôle marquant dans la lutte contre la violence conjugale et familiale, notamment en fondant, en 1974, l’un des premiers refuges pour femmes battues au Canada, Women in Transition. Elle est devenue une source d’inspiration pour toutes les femmes au Canada. En 1998, elle a directement contribué à la création du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants au Parlement, laissant ainsi un héritage d’amour et d’espoir aux enfants du pays.

Par sa détermination à défendre le système de gouvernement responsable et à protéger l’institution qu’est notre Parlement fondé sur le modèle de Westminster, la sénatrice Cools a manifesté son attachement envers notre pays, notre Constitution et notre histoire distincte. Elle a veillé, parfois à elle seule, à ce que rien dans les travaux du Sénat n’enfreigne la Constitution du Canada et, le cas échéant, a toujours été prête à intervenir pour en assurer le respect.

Sénatrice, sur une note très personnelle, j’avoue ne pas savoir comment nous nous passerons de vous. Nous avons tous du mal à imaginer ce que sera le Sénat du Canada sans Anne Cools. La relation que nous avons nouée m’est très précieuse. Vous avez su m’aider dans mon travail avec une affection et une sollicitude sincères, en transmettant volontiers vos connaissances, vos sages conseils et votre savoir quant à la mémoire de l’institution. Je dois dire, à l’instar de beaucoup d’autres, que vous avez été pour moi une mentore très influente.

Je garderai un bon souvenir des conversations que nous avons eues dans votre bureau, entourées des volumes que vous étudiiez en préparation de vos discours dans cette Chambre. Vos interventions, d’une envergure et d’une profondeur remarquables, sont maintenant publiques et constituent une source de connaissances accessible à tous.

Votre engagement a été sans pareil, sénatrice, et vous avez gagné notre admiration. C’est un véritable honneur de rendre hommage à une personne qui a éclairé et guidé presque tous ceux qui sont présents ici aujourd’hui.

J’aimerais aussi remercier votre famille, qui a accepté de vous partager avec nous toutes ces années et qui a permis aux Canadiens de bénéficier du service exemplaire que vous leur avez rendu dans le cadre de vos fonctions sénatoriales.

Que Dieu vous bénisse, ainsi que votre famille; vous éclairerez le monde de vos lumières et de votre sagesse partout où vous irez.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps alloué aux hommages est malheureusement écoulé. La parole est maintenant à l’honorable sénatrice Cools.

Des voix : Bravo!

Remerciements

L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je dois vous dire que je me suis également demandé pendant longtemps comment j’allais aborder cette journée. Je devrais peut-être commencer par exprimer mon affection pour les femmes qui sont assises à la tribune. Je les vois très bien : il s’agit des sénatrices Carstairs et Fraser. Je vois la jeune Kornelia qui se tient sur le côté, comme toujours.

(1410)

J’ai énormément d’affection pour la sénatrice Carstairs, et que je la considère comme mon amie la plus chère.

Mon autre amie la plus chère, Mari Retek, vient de Montréal. Nous avons toutes les deux fréquenté l’école secondaire Thomas D’Arcy McGee à Montréal. Je vais peut-être commencer mon histoire en parlant de cette école. Je suis arrivée au Canada en 1957. Certains connaissent peut-être toute l’importance que l’éducation, la réussite et le service public revêtaient pour ma famille. Mes parents se sont assurés de m’inscrire à une école quelques jours après notre arrivée à Montréal.

Les sénateurs savent tous qui était Thomas D’Arcy McGee. Cependant, lors de ma deuxième journée à cette école, j’ai posé des questions à son sujet et personne ne savait qui il était. Mes camarades de classe ignoraient tout de lui. Je ne parvenais pas à comprendre comment il était possible que les élèves ne sachent rien au sujet de la personne qui avait donné à leur école ce nom clairement irlandais.

Heureusement, l’un des enseignants de l’école m’a dit qu’il y avait une enseignante qui connaissait l’histoire de Thomas D’Arcy McGee. Cette enseignante érudite est venue plus tard parler de lui dans ma classe. Évidemment, elle a expliqué qu’il était l’un des Pères de la Confédération, qu’il avait été assassiné et ainsi de suite.

Donc, mes collègues qui pensent que j’ai seulement commencé à étudier la Constitution du Canada lors de ma nomination au Sénat ont tort. J’ai commencé à l’étudier lorsque j’ai entamé mes recherches sur Thomas D’Arcy McGee et que je me suis penchée sur son histoire, il y a 60 ans.

Honorables sénateurs, je dois vous dire que le restaurant D’Arcy McGee’s, un petit pub situé juste au coin de la rue, est mon endroit préféré pour dîner parce qu’il me rappelle mon école secondaire Thomas D’Arcy McGee, qui, soit dit en passant, était une école catholique, comme l’était D’Arcy McGee lui-même.

Honorables sénateurs, je dois vous dire que cette école avait des liens très étroits avec une église dont j’essaie de me rappeler le nom exact. Ce devait être l’église Saint-Patrick de Montréal, qui est maintenant une basilique. Thomas D’Arcy McGee a été enterré près de cette école. Fait intéressant, il a été capable de tisser de forts liens d’unité, d’alliance et de coopération entre les catholiques français et irlandais de Montréal.

Ce n’est que des années plus tard que j’ai compris l’importance de tout cela. Je sais que nous avons reçu notre diplôme d’études secondaires dans l’église Saint-Patrick, dont les murs sont décorés du trèfle emblématique de l’Irlande et, bien entendu, de fleurs de lys françaises.

Honorables sénateurs, je remercie ma chère amie Mari Retek d’être ici aujourd’hui. Mari est ma plus vieille amie. Nous avons obtenu notre diplôme d’études secondaires ensemble à l’école Thomas D’Arcy McGee en 1961. C’était il y a longtemps. Nous avons par la suite toutes les deux poursuivi nos études à l’Université McGill, et nous sommes restées amies depuis tout ce temps.

Chers collègues, on m’a dit il y a environ un an que plus de 350 discours de moi étaient consignés dans les Débats du Sénat. Ma première réaction a été de penser que l’étudiant qui travaillait dans mon bureau faisait erreur en me disant cela, mais apparemment, c’est exact. Il y a donc un nombre considérable de discours de ma part dans les archives de cette institution.

Honorables sénateurs, parce que je ne voudrais pas vous laisser le souvenir d’une personne ennuyeuse, je vais essayer de ne pas vous ennuyer au cours des prochaines minutes. J’ai bien écouté les hommages émouvants et révélateurs qu’on vient de me faire. Des collègues avec lesquels j’ai exercé mes fonctions au Sénat du Canada m’ont rendu des hommages élogieux.

Je considère le Sénat comme une assemblée glorieuse qui est la Chambre haute et royale du Parlement du Canada, dont les trois parties sont le monarque souverain du Canada, c’est-à-dire Sa Majesté la reine Elizabeth II, le Sénat et la Chambre des communes. Je souligne que la grandiose et majestueuse enceinte où les sénateurs se consacrent quotidiennement à leurs travaux avec ardeur est, en soi, une œuvre d’art inspirante au milieu de laquelle on est entouré de sculptures sur bois et sur pierre d’une beauté saisissante, legs d’habiles bâtisseurs.

Je vois aussi le député à la retraite Roger Gallaway à la tribune du Sénat. Vous avez toute mon affection, chacun d’entre vous.

Chers collègues, ces ouvrages uniques imposent toute la gloire de l’enceinte du Sénat, l’endroit où nous débattons et discutons de nombreuses questions et où nous prenons des décisions concernant les mesures et les projets de loi que l’autre endroit nous renvoie pour que nous les étudiions et que nous les mettions aux voix. Quand elles débutent, nos délibérations portent sur un projet de loi, mais, à la fin, une loi est promulguée par l’octroi de la sanction royale par le gouverneur général du Canada, le représentant de Sa Majesté.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues et des visiteurs sur les tableaux évocateurs accrochés aux murs du Sénat; ils montrent la destruction et la dévastation causées par la Première Guerre mondiale. Robert Burns a trouvé les mots justes dans son poème Man was Made to Mourn. Il dit ceci :

L’inhumanité de l’homme envers l’homme est source d’innombrables deuils.

Honorables sénateurs, je dédie mon discours d’aujourd’hui aux jeunes Canadiens qui ont servi lors des deux guerres mondiales et qui y ont laissé leur vie. Je sais que le Canada a envoyé 165 000 jeunes hommes pendant la Première Guerre mondiale, dont 60 000 qui ont perdu la vie et dont la dépouille repose au champ d’honneur. La dépouille de bien des jeunes Canadiens repose au champ d’honneur, parmi les coquelicots.

Aujourd’hui, je veux aussi rendre hommage aux jeunes du Canada et de tout le Commonwealth britannique qui ont pris part à la dangereuse campagne du Bomber Command de la Seconde Guerre mondiale, campagne lors de laquelle 55 000 jeunes hommes des forces aériennes du Commonwealth ont perdu la vie dans les combats. Parmi eux, on comptait 10 000 Canadiens. On ne dit pas assez souvent à quel point les jeunes Canadiens ont joué un rôle important dans la campagne du Bomber Command. Depuis longtemps, je commémore et souligne fidèlement la mémoire de ces jeunes hommes qui ont fait d’énormes sacrifices, qui se sont battus pour nous entre ciel et terre. Je veux aussi souligner les efforts des innombrables bénévoles de Nanton, en Alberta, où se trouve le musée du Bomber Command, qui rend hommage au sacrifice de tous ces jeunes hommes. On trouve sur le site de ce musée un mur commémoratif sur lequel est inscrit le nom des 10 000 braves « Bomber Boys » canadiens. N’oublions jamais.

Je constate que Karl Kjarsgaard et Marylou Slumskie, de Nanton, en Alberta, se trouvent à la tribune aujourd’hui. Je les remercie personnellement du travail inlassable qu’ils effectuent pour rendre hommage aux Bomber Boys canadiens dans le magnifique musée du Bomber Command, qui est situé à Nanton.

Chers collègues, je dis souvent qu’un cœur fidèle est une forteresse imposante contre un ennemi redoutable, ce qui était certainement le cas des nazis. Les jeunes hommes courageux et remarquables qui ont fait partie du Bomber Command ont été extrêmement fidèles à Dieu et à leur pays alors qu’ils combattaient le redoutable ennemi nazi. Nous ne les oublierons jamais.

Honorables sénateurs, j’aimerais maintenant réciter les paroles d’un hymne célèbre et tout indiqué, qui s’intitule I Vow to Thee My Country. Les paroles ont été écrites par sir Cecil Spring Rice, tandis que la musique est de Gustav Holst :

Je jure de me consacrer corps et âme à ma patrie,

De lui accorder pleinement mon amour et ma vie;

Cet amour est inconditionnel, il résiste à toutes les épreuves,

Devant l’autel, il dépose toutes ces choses qui émeuvent;

Cet amour ne s’étiole jamais, il affronte vents et marées,

Cet amour fait le sacrifice ultime, sans se laisser démonter.

Il y a longtemps, on m’a parlé d’un autre pays,

Chéri de ceux qui le connaissent, un vrai paradis;

Il ne compte aucune armée, aucune royauté.

Sa forteresse est un cœur fidèle, la souffrance fait sa fierté;

Chaque âme qui vient s’y poser fait grandir ses frontières,

La bonté est son étendard, la paix est sa bannière.

Honorables sénateurs, il y a environ 35 ans, en décembre 1983, la plupart des acteurs politiques canadiens savaient fort bien que notre bien-aimé premier ministre libéral, le regretté Pierre Elliott Trudeau, s’approchait rapidement de la fin de sa carrière politique et qu’il envisageait alors la date à laquelle il tirerait sa révérence. J’ai eu le privilège de très bien connaître M. Trudeau père, envers qui j’éprouverai toujours un immense respect.

(1420)

La plupart des libéraux appréhendaient ce moment difficile, mais inévitable. Bien conscients de ce fait, le grand sénateur libéral Keith Davey et son équipe ont organisé une célébration superbe et spectaculaire le 13 décembre 1983 en l’honneur de M. Trudeau. C’était exactement un mois avant que M. Trudeau ne me téléphone pour me parler de ma nomination au Sénat.

Cette célébration fantastique portait un titre tout indiqué, empreint d’affection : « Une soirée avec Pierre Elliott Trudeau, premier ministre du Canada ». J’ai assisté à cette célébration magnifique et pleine d’émotion. Je me souviens très bien de la table d’honneur : je n’en avais jamais vu d’aussi grande. Le sénateur Keith Davey avait fait en sorte que les esprits les plus brillants du Canada soient présents. À la table d’honneur, les invités canadiens triés sur le volet incluaient Gordon Lightfoot — c’était la première fois que je le rencontrais —, les humoristes Johnny Wayne et Frank Shuster ainsi que d’innombrables autres convives. La soirée a été un succès. Elle a été magnifique pour ceux d’entre nous qui, comme moi, vouaient une vive affection et un profond respect au grand chef du Parti libéral du Canada, le très honorable premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Je souligne que, à l’époque, le monde entier tenait Pierre Elliott Trudeau en haute estime.

Honorables sénateurs, un mois plus tard, le 13 janvier 1984, le premier ministre Trudeau m’a téléphoné à l’organisme de service social que j’avais fondé et où j’avais travaillé pendant des années dans un secteur complexe et difficile : l’aide aux familles touchées par la violence au foyer. M. Trudeau admirait depuis longtemps les efforts que je déployais pour cette cause et l’aide que j’offrais à ces familles. Ce jour-là, M. Trudeau m’a dit, comme il l’avait déjà fait, qu’il avait une profonde admiration pour mon courage moral, en soulignant au passage que c’est une qualité essentielle à la vie politique.

Au cours de ce bref entretien téléphonique, il m’a également invitée à me joindre au Sénat et il m’a informée que je serais nommée le jour même. J’aurai bientôt 75 ans, mais le jour où M. Trudeau m’a appelée pour me nommer au Sénat, j’en avais 40.

Chers collègues, trois jours plus tard, le 16 janvier 1984, j’ai été assermentée au Sénat du Canada avec sept autres nouveaux sénateurs, dont notre cher ami inuit, le sénateur Charlie Watt, ce grand homme qui me manque beaucoup et qui a été un bon ami pendant des années. Nous avons été voisins de pupitre de ce côté-là et de ce côté-ci. On trouve dans les Débats du Sénat de cette même journée, soit celle du 16 janvier, les propos du grand sénateur libéral de l’Ontario, l’honorable sénateur Royce Frith. J’en parle pour que nous nous souvenions de certains des sénateurs exceptionnels qui ont siégé ici. Ces gens ont été très importants pour moi et pour le Sénat.

Chers collègues, le sénateur Royce Frith, qui était à l’époque leader suppléant du gouvernement au Sénat, a accueilli huit nouveaux sénateurs en disant ce qui suit :

Honorables sénateurs, au nom du gouvernement, je souhaite la bienvenue aux huit nouveaux sénateurs, à ces huit Canadiens éminents qui, chacun à sa façon, a remarquablement servi notre pays. Ils viennent maintenant donner encore plus d’éclat et de distinction à notre propre institution, le Sénat du Canada.

Je tiens à souligner que le leader du gouvernement au Sénat, l’honorable Andrew (Bud) Olson, sénateur libéral de l’Alberta, était absent ce jour-là. Certains d’entre nous se souviennent sans doute de Bud. Nos bureaux à Bud et moi étaient en bas, au premier étage. Nous partagions admirablement le couloir.

Honorables sénateurs, je souligne également que le leader suppléant de l’opposition à l’époque était l’honorable Duff Roblin, un sénateur progressiste-conservateur, qui avait été premier ministre du Manitoba de 1958 à 1967. Il était le petit-fils de sir Rodmond Roblin, premier ministre de l’Alberta de 1900 à 1915. Ce jour-là, le sénateur Roblin nous a tous accueillis — les huit nouveaux sénateurs. Il a dit ceci :

Honorables sénateurs, cette intéressante cérémonie historique du serment d’allégeance est le signe manifeste que la longue période de pénurie est bien terminée et que le Sénat va maintenant recevoir les renforts de bon calibre que nous attendions depuis longtemps.

J’étais très heureuse que le sénateur Roblin nous voie tous les huit comme des renforts pour le Sénat. C’était très bon à entendre.

Je souligne que, à cette époque, le leader adjoint de l’opposition progressiste-conservatrice était le sénateur du Québec Jacques Flynn, petit-fils d’Edmund James Flynn, premier ministre du Québec de 1896 à 1897. Edmund James Flynn a été le dernier premier ministre conservateur du Québec. Son petit-fils a siégé ici et j’ai eu le privilège de siéger en même temps que lui.

Chers collègues, peu de temps après, le 29 février 1984, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a informé Iona Campagnolo, qui était alors présidente du Parti libéral du Canada, de son intention de quitter ses fonctions de chef du Parti libéral et de premier ministre dans les mois à venir et que la direction du Parti libéral devait organiser un congrès à la direction pour choisir un nouveau chef. M. Trudeau m’a mentionnée dans son discours d’adieu lors du congrès devant les fidèles du parti.

Je n’oublierai jamais ce discours. Je tiens M. Trudeau en haute estime depuis si longtemps. Je me souviens de ce congrès mémorable du Parti libéral puisqu’il ne s’agissait pas seulement de choisir un chef, il s’agissait aussi de choisir un premier ministre. John Napier Turner a été élu nouveau chef et nouveau premier ministre libéral du Canada.

Le 29 juin 1984, M. Turner a nommé au Sénat un libéral très compétent de la Nouvelle-Écosse, le sénateur Allan Joseph MacEachen, et le lendemain en a fait le leader du gouvernement libéral au Sénat.

Malheureusement, John Turner n’a occupé la charge de premier ministre que pendant très peu de temps. Quelques semaines plus tard, le 4 septembre 1984, à l’issue de l’élection générale fédérale, le premier ministre Brian Mulroney et ses progressistes-conservateurs sont retournés à la Chambre des communes avec une importante majorité.

Il faut savoir, chers collègues, que c’était une grande époque pour la politique au Canada, une grande époque de transformations et de changements qu’il ne faut pas oublier. Par rapport aux nominations au Sénat et à d’autres institutions gouvernementales, un changement marqué a commencé à s’opérer à cette époque. En 1984, à mon arrivée au Sénat, on a commencé à voir dans des fonctions politiques toutes sortes de gens différents. D’aucuns ont qualifié ce phénomène d’arrivée de la diversité.

Comme nous le savons, chers collègues, la modification constitutionnelle qui a été proposée en 1987, l’accord du lac Meech, n’a pas abouti. En 1992, le premier ministre progressiste-conservateur Mulroney a proposé au pays une autre modification constitutionnelle, l’accord de Charlottetown. Cet accord a également échoué, surtout parce que Pierre Elliott Trudeau a plaidé contre cette entente avec éloquence, avec toute la force de son intelligence et sa maîtrise des constitutions et du droit constitutionnel.

Je dois vous le dire, chers collègues, j’étais là le 1^er octobre 1992.

C’est en effet le 1^er octobre 1992 que M. Trudeau a pris la parole à une rencontre de Cité libre, au restaurant montréalais La Maison Egg Roll. La rencontre avait été organisée par mon ami et collègue le sénateur libéral Jacques Hébert. J’étais présente ce soir-là lorsque l’ancien premier ministre Pierre Trudeau a fait pencher la balance grâce à son intelligence inégalée.

L’accord de Charlottetown a coulé à pic.

Chers collègues, je me rappelle maintenant cette triste journée du 28 septembre 2000, il y a de cela 18 ans, lorsque M. Trudeau a rendu son dernier soupir. Ce fut une longue et triste journée pour les Canadiens. M. Trudeau a été exposé à l’édifice du Centre du Parlement, où des milliers de Canadiens sont venus lui rendre un dernier hommage.

Quelques jours après, le 3 octobre 2000, un bus rempli de sénateurs, moi y compris, a quitté Ottawa à destination de la basilique de Notre-Dame, à Montréal, pour les funérailles de ce grand Canadien, Pierre Elliott Trudeau. Il avait quitté l’édifice du Centre pour une dernière fois et n’y reviendrait jamais. En ce moment triste d’une bien triste journée, M. Trudeau a été conduit à la basilique de Notre-Dame pour des funérailles d’État solennelles, salué par une salve de 19 coups de fusil. Le cœur lourd, je l’ai regardé partir. Nous étions là debout à assister à son départ, et je me rappelle très bien avoir dit à un journaliste qui était debout à côté de moi : « M. Trudeau est venu au Parlement et il l’a quitté pour la dernière fois. »

C’était la dernière fois. C’était fini. Pour nous, c’était vraiment ce qu’il y avait de plus difficile à comprendre.

Honorables sénateurs, je passe maintenant à mon travail sur la garde des enfants et les droits de visite dans les situations de divorce. Pendant des années, mon travail sur ce dossier énorme et difficile a constitué le plus grand défi qu’il m’ait été donné de relever au cours de ma carrière politique, mais aussi le plus satisfaisant sur le plan personnel. En 1998, j’ai siégé au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.

(1430)

La coprésidence de ce comité était assurée par l’honorable sénatrice Landon Pearson et par l’honorable député Roger Gallaway, qui est présent à la tribune aujourd’hui. Si j’ai épousé cette noble cause, c’était pour que les pères soient traités de façon équitable et équilibrée dans les cas de divorce, parce qu’ils étaient souvent traités injustement à de nombreux égards. Je songe notamment au recours fréquent et malveillant à de fausses allégations d’abus afin de les éloigner de leurs enfants.

Chers collègues, je cite l’allocution que j’ai faite au Sénat le 10 décembre 1998. Pour faire suite à la présentation au Sénat, le 9 décembre, du rapport final du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, intitulé Pour l’amour des enfants, j’ai déclaré ce qui suit :

Honorables sénateurs, en 1996 et en 1997, durant le débat au Sénat sur le projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce afin de mettre en œuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, j’ai adopté une position ferme.

J’ai affirmé que les enfants du divorce méritaient l’appui financier, émotif et psychologique de leurs deux parents, le père et la mère, et qu’il incombe au Parlement de défendre la nécessité pour les enfants du divorce de pouvoir compter sur leurs deux parents.

Honorables sénateurs, mon point de vue est bien appuyé par la population. Cela a été très bien démontré par le sondage Southam News-Compas effectué en octobre, qu’on a publié dans un article qui a paru en première page de l’Ottawa Citizen, le 23 novembre 1998, et qui était intitulé : « Le public appuie les droits des pères. Une majorité étonnante souhaite des modifications aux lois sur l’accès aux enfants, révèle un sondage Compas ».

Le journal rapporte les propos suivants de l’auteur du sondage, M. Conrad Winn : « Je ne peux trouver d’adjectif pour décrire à quel point les gens sont consternés à propos des questions familiales et des droits non respectés des pères à l’égard de leurs enfants [...] Je suis étonné parce que ces questions ne figurent pas depuis très longtemps à l’ordre du jour de la politique canadienne. Le plus étonnant, c’est que les hommes et les femmes s’accordent absolument à reconnaître à quel point on ne tient pas compte des droits et des obligations des pères à l’égard de leurs enfants. »

Chers collègues, je savais que j’avais remporté une victoire définitive le jour où cette manchette est parue dans l’Ottawa Citizen. Je continue de citer mon discours de ce jour-là :

Le même sondage nous apprend que 70 p. 100 des répondants croient que les enfants du divorce reçoivent trop peu d’attention tandis que 62 p. 100 croient que les pères reçoivent trop peu d’attention. Quatre-vingt pour cent des répondants jugent très important que les enfants de parents divorcés conservent des rapports suivis avec le parent qui n’en a pas la garde. Chez les Canadiens plus jeunes, ceux de moins de 30 ans, cette proportion grimpe à 86 p. 100.

Le sondage nous révèle très clairement qu’il existe chez les jeunes Canadiens un désir croissant d’avoir des enfants et de mener une vie familiale.

Ces résultats du sondage montrent très clairement que l’opinion publique canadienne est en accord avec les meilleures des recommandations du comité mixte, c’est-à-dire les recommandations en faveur du partage des responsabilités parentales. Les Canadiens se soucient du bien-être des enfants du divorce.

Il était évident qu’il s’agissait d’enfants du divorce au titre de l’ancien régime du divorce.

Honorables sénateurs, j’aimerais réciter le magnifique hymne intitulé Jerusalem, dont les paroles ont été rédigées par William Blake et dont la musique a été composée par sir Hubert Parry. J’ai grandi en écoutant les grands hymnes de ce genre. Je me considère à la fois comme une Canadienne et comme une Britannique.

J’aimerais réciter ces vers :

Ces pieds ont-ils, jadis, foulé

Les vertes montagnes d’Angleterre?

Sur les beaux pâturages de cette terre

L’Agneau de Dieu s’est-il trouvé?

La Providence a-t-elle souri

Sur nos collines ennuagées?

Jérusalem fut-elle bâtie

Parmi ces diaboliques moulins enténébrés?

Que l’on m’apporte mon arc d’or étincelant,

Mes flèches qui brûlent d’un désir ardent,

Et ma lance! Ô nuages, dispersez-vous!

Qu’on aille quérir mon char de feu!

Je combattrai sans me lasser,

Manierai l’épée sans fatiguer,

Jusqu’à ce que Jérusalem soit bâtie

Dans notre vert et beau pays.

Chers collègues, alors que ma réponse à vos hommages tire à sa fin, j’aimerais maintenant prendre quelques instants pour parler de mes parents. J’aimerais ensuite offrir mes remerciements à tous les sénateurs qui m’ont rendu hommage. Je dois vous dire que j’ai été très touchée par certaines déclarations. Il est toujours bon pour un sénateur de découvrir ce que ses collègues pensent vraiment. J’ai été ravie de ces quelques minutes de révélations formidables à mon sujet dont je ne me doutais pas. Je vous en remercie énormément.

J’aimerais maintenant parler de ma mère, de l’éducation que j’ai reçue et de mon enfance. Christine Sentongo-Andersen, une ancienne employée, m’a demandé si j’allais parler de cette histoire que je lui ai déjà racontée un jour.

Je vais raconter l’histoire touchante d’une petite fille — moi — surnommée « Peter » et d’une boîte de chocolats. Parmi mes frères et sœurs, certains sont morts dans leur tendre enfance, dont un frère mort à 8 ans qui m’appelait « Peter » parce qu’il voulait un frère. Ce nom m’a suivi toute ma vie.

L’histoire se déroule peu de temps après Pâques, alors que je venais de recevoir une grosse boîte de chocolats. À part moi, elle met en scène ma mère et des jeunes gens qui nettoyaient la pelouse et enlevaient les mauvaises herbes sur notre propriété. J’ai 72 rosiers dans mon jardin, alors je sais ce que c’est que de jardiner.

Ce jour-là, ma mère m’a appelée et m’a dit : « Peter, je veux que tu me rendes un service et que tu fasses quelque chose pour moi. » J’ai répondu : « Oh oui, maman. »

Si mon souvenir est exact, je pense que je n’avais pas plus de 5 ans. Je ne pouvais pas avoir 6 ans parce que, à cet âge-là, je serais allée à l’école. Je fréquentais l’école Montessori. Je devais avoir 5 ans.

Ma mère m’a dit : « Pete, tu sais la jolie boîte de chocolats que tu as reçue à Pâques? Je veux que tu ailles la chercher et que tu appelles chaque personne qui est en train de travailler dehors. Appelle-les chacune par leur nom et offre-leur un chocolat. »

Je m’en souviens comme si c’était hier. Ma réaction a été remarquable. Je suis allée chercher la boîte et je suis revenue avec. Puis, j’ai appelé les jeunes gens par leur nom, un par un. J’ai dit à chacun : « Je veux vous offrir un chocolat. »

Je n’avais dans le cœur aucune avarice. Il ne m’était pas du tout venu à l’esprit de me demander pourquoi ma mère voulait que je donne mes chocolats. C’était tout simplement ce qu’il fallait faire. Ma mère était une femme remarquable à bien des égards.

Chacun a pris un chocolat et l’a bien dégusté, de toute évidence. Puis, ma mère m’a dit : « Peter, ces gens n’ont jamais pu goûter des chocolats. Tu es beaucoup plus riche qu’eux. Quand tu seras grande, Peter, n’oublie jamais que tu devras travailler fort pour améliorer le sort de ces gens. C’est un devoir que tu auras. »

Par conséquent, chers collègues, il n’est pas surprenant que ma mère m’ait appris les notions du bien public et du service public. Ma famille était active dans le milieu de la politique, et c’est grâce à elle que j’ai appris qu’il est de mon devoir, en tant que politicienne, d’améliorer la vie des autres. J’espère avoir accompli cela au cours de mon mandat au Sénat.

Je vous remercie beaucoup, honorables sénateurs, du fond du cœur. Je vous remercie tous d’être présents. Aujourd’hui est un nouveau jour pour moi, car il marque la fin d’une étape de ma vie. Mais c’est un bon jour pour nous tous, sénateurs. Il est merveilleux de vivre chacune des étapes de sa vie et de s’adapter à chacun des changements. La vie est faite de tellement de changements.

Je crois qu’il m’incombe maintenant de faire une introspection et de découvrir ma situation imminente de retraitée. J’ai bien hâte de voir ce qui m’attend. Il n’y aura plus d’excuses pour ne pas aller dîner plus fréquemment avec des gens comme la sénatrice Fraser et la sénatrice Carstairs, pour qui j’ai tant d’affection.

Je vous remercie beaucoup, chers collègues, pour tout, ainsi que pour vos brillantes déclarations. Je crois que vous connaissez tous mes sentiments envers vous. Pour moi, servir dans cette enceinte aura occupé non pas une petite, mais une grande place dans ma vie. Et les annales du Sénat renferment les plus de 350 discours que j’ai prononcés.

(1440)

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Elizabeth et de Phillip Morris. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mary et Stephen Rix, et de Minnie et Rick Vaughan. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Housakos.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt du rapport annuel de 2017-2018

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du conseiller sénatorial en éthique pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 20.7.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je demande le consentement pour étudier le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui concerne le budget supplémentaire pour la Saskatchewan et le Manitoba.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un « non ». Je suis désolé, sénatrice Bernard, mais le consentement n’est pas accordé.

[Français]

Le directeur parlementaire du budget

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Yves Giroux, candidat au poste de directeur parlementaire du budget, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, à 16 heures aujourd’hui, le Sénat se constitue en comité plénier afin de recevoir M. Yves Giroux relativement à sa nomination au poste de directeur parlementaire du budget;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 60 minutes après le début de ses travaux;

Que toute délibération en cours à 16 heures soit interrompue et qu’elle reprenne après que le comité aura fait rapport;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec les délibérations du comité plénier, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après que le comité aura fait rapport;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 16 heures, elle cesse de se faire entendre pendant les délibérations du comité plénier et qu’elle retentisse de nouveau à la fin des travaux du comité pour le temps restant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la séance de ce jeudi et tendant à autoriser les comités à siéger pendant la séance

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, quand le Sénat se réunira le jeudi 21 juin 2018, la séance commence à 9 h 30;

Que les comités sénatoriaux soient autorisés à siéger le jeudi 21 juin 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser la photographie et l’enregistrement vidéo de la cérémonie de la sanction royale

Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la prochaine cérémonie de la sanction royale, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-60, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 1 pour 2018-2019

Troisième lecture

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je propose que nous passions à la troisième lecture du projet de loi C-80.

(1450)

[Traduction]

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de ce projet de loi particulier et j’aimerais que mes observations soient consignées au compte rendu. Je vais être bref. Je m’occupe de questions financières depuis un certain temps, et il m’a semblé curieux que le projet de loi de crédits soit adopté sans que j’aie l’occasion de m’exprimer.

Le sénateur Mockler fait de l’excellent travail pour ce qui est de présider le comité. J’ai eu l’occasion d’assister à de nombreuses réunions. J’étais à la Chambre à l’étape de la deuxième lecture et j’y étais également pour entendre le rapport du comité. Je suis d’avis que les commentaires récents de la sénatrice Marshall étaient fort à propos. Je suis ravi de constater que le comité est entre bonnes mains et obtient de bons résultats.

Les honorables sénateurs constateront que le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture hier. Aujourd’hui, nous en sommes à l’étape de la troisième lecture, et la mesure n’a pas été renvoyée au comité. C’est la façon habituelle de procéder en ce qui concerne les projets de loi de crédits, parce que nous avons déjà étudié le budget des dépenses à l’appui du projet de loi. C’est quelque chose de très particulier au processus des crédits, et il nous faut un peu de temps pour comprendre les différentes règles qui s’appliquent aux deux processus.

Comme le savent tous les sénateurs, mon travail ici témoigne du fait que je suis souvent intervenu au sujet des budgets, des projets de loi de crédits et du processus budgétaire. Ils sont tous inextricablement liés et sont d’importance fondamentale pour la surveillance des dépenses du gouvernement, c’est-à-dire la surveillance effectuée par le Parlement. La sénatrice Cools a justement évoqué les trois éléments du Parlement. Le Sénat est l’un de ces trois éléments. Il importe que nous disposions des outils appropriés pour surveiller les dépenses du gouvernement, ainsi que les dépenses prévues. Le processus budgétaire, le budget lui-même, le projet de loi d’exécution du budget et le projet de loi de crédits ne sont que des noms différents qui représentent un seul et même processus. Nous devons les prendre tous en compte pour comprendre ce que propose le gouvernement et pour être en mesure d’effectuer la surveillance qui est exigée de nous.

Il est parfois difficile de voir le portrait d’ensemble. Le projet de loi de crédits C-80 prévoit des dépenses qui dépassent 82 milliards de dollars. On nous demande d’approuver beaucoup de changements. Personnellement, je préfère qu’il y ait des discours sur le sujet au lieu de se contenter d’une motion portant, comme à la Chambre des communes, que le projet de loi « soit réputé étudié, soit réputé lu et soit réputé adopté ». Quand il est question d’autant d’argent, il vaut la peine de prendre le temps d’en parler. Je sais en tout cas que c’est la philosophie du Comité des finances, et je le remercie de permettre au Sénat de perpétuer cette excellente tradition.

Le Budget principal des dépenses de 2018 fait près de 350 pages — 350 pages de tableaux et de listes. Quant au projet de loi omnibus d’exécution du budget correspondant, dont nous avons été saisis il y a quelques jours, le projet de loi C-74, il compte 556 pages. Je vous épargne mon discours préféré sur les projets de loi omnibus pour le moment, mais disons simplement qu’il faut toujours être prudents avec ce type de mesure législative. On y retrouve énormément de dispositions disparates, et notre travail serait grandement facilité si on nous laissait étudier seulement celles qui sont de nature financière et qu’on regroupait dans un autre projet de loi omnibus toutes les mesures qui n’ont rien à voir avec les finances. Il y a énormément de choses à considérer, et les sénateurs doivent être conscients du rôle qu’ils ont à jouer dans l’examen des dépenses.

Cela dit, le gouvernement semble avoir pris l’initiative — donnons-lui le bénéfice du doute — de simplifier l’examen que nous devons faire de tous ces éléments. La réforme des budgets des dépenses est enclenchée depuis plus de deux ans. Le Conseil du Trésor avait alors proposé une série de changements, comme repousser le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 1^er mai afin qu’il s’aligne de plus près sur le budget. Ainsi, le budget est rendu public en premier lieu, suivi du Budget principal des dépenses et du projet de loi d’exécution du budget, alors qu’auparavant le Budget principal des dépenses nous était acheminé à peu près en même temps que le budget — parfois avant, parfois après —, de sorte que rien de ce qui avait été annoncé dans le budget ne s’y trouvait. C’était comme si on avait voulu établir un budget à base zéro ou si on s’était dit : « Voici les données de l’année dernière; recopions-les telles quelles et nous les ajusterons plus tard, dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C). »

Pour essayer de réaliser ce changement, le Conseil du Trésor a conçu un crédit 40 provisoire — je l’espère — qui m’inquiète un peu. En juin dernier, la Chambre des communes a adopté une motion pour procéder à ce que je viens tout juste d’expliquer,soit une meilleure harmonisation des prévisions budgétaires et du budget proprement dit.

À l’avenir, on s’attend à ce que ce processus permette aux parlementaires d’avoir un meilleur contrôle des dépenses du gouvernement. Cette année, pendant la période de transition, le gouvernement a déposé un Budget provisoire des dépenses pour s’assurer d’avoir suffisamment de fonds pour amorcer le nouvel exercice.

Le 12 février dernier, le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a déposé ce Budget provisoire des dépenses. Dans le communiqué publié à cette occasion, on peut lire ce qui suit :

Nous sommes résolus à nous assurer que les parlementaires ont l’information dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement. En modifiant le moment du dépôt du budget principal des dépenses pour qu’il vienne à la suite du budget fédéral, nous permettons aux parlementaires et aux Canadiens d’avoir une vision claire de leur examen des dépenses gouvernementales.

J’applaudis ces efforts. Comme j’ai présidé pendant plus de 15 ans le Comité des finances nationales, je sais pertinemment à quel point il est difficile de concilier les prévisions budgétaires et le budget, et je félicite le gouvernement de chercher à relever ce défi.

Comme je l’ai dit, par le passé, le Budget principal des dépenses ne mentionnait pas les initiatives budgétaires qui finissaient par figurer dans un Budget supplémentaire des dépenses de l’année ou, comme l’a souligné à juste titre hier la sénatrice Marshall, dans un budget des dépenses plusieurs années après. On a même vu des initiatives budgétaires et les budgets correspondants publiés deux ou trois années après.

Le processus est donc en train d’être modifié, et le Budget principal des dépenses a été cette année volontairement retardé pour qu’on puisse y faire figurer les mesures annoncées dans le budget. Voilà que nous débattons aujourd’hui le projet de loi de crédits qui correspond au Budget principal des dépenses. Cependant, nous n’avons pas eu tout à fait ce à quoi nous nous attendions. Nous avons été quelque peu surpris de trouver dans ce projet de loi un crédit 40 qui prévoit plus de 7 milliards de dollars au titre d’initiatives budgétaires qui n’ont pas été examinées, comme elles auraient dû l’être, dans le cadre du processus normal des présentations au Conseil du Trésor.

Les ministères ou autres organismes, ainsi que le montant individuel du financement qui leur est accordé, figurent à l’annexe A du Budget principal des dépenses. Vous trouverez dans le Budget principal des dépenses une liste détaillée pour chaque ministère.

(1500)

Le sénateur Mockler, dans ses observations sur le rapport du Comité des finances nationales portant sur le Budget principal des dépenses, a déclaré ceci :

Le comité souhaite que vous sachiez que le gouvernement a ajouté un crédit au projet de loi à l’étude aujourd’hui — le crédit 40 —, qui lui permettra de contourner le processus d’approbation parlementaire pour la prochaine année. En outre, le gouvernement a éliminé les mécanismes de contrôle internes applicables à cette somme de 7 milliards de dollars.

En temps normal, les demandes font l’objet d’une présentation rigoureuse au Conseil du Trésor avant d’être soumises au Cabinet. Or, les décisions concernant ces fonds…

— ces dépenses —

… ne seront prises que par le Cabinet, ce qui équivaut à une prise de contrôle des décisions financières par le pouvoir exécutif. Certaines personnes et moi trouvons fort troublantes les répercussions que cette situation aura sur l’ensemble de la population canadienne.

Dans ses observations, la sénatrice Marshall a dit à peu près la même chose. Le rapport du comité affirme que le directeur parlementaire du budget a souligné que le libellé du nouveau crédit 40 — chaque ligne est un crédit — n’oblige même pas le gouvernement à dépenser les fonds tels qu’ils figurent à l’annexe.

Bien que je ne soucrive nullement aux exagérations qu’on a vues à l’autre droit, je suis néanmoins inquiet et j’ai les mêmes préoccupations que la sénatrice Marshall et le sénateur Mockler.

Je l’ai déjà dit et je continuerai de le dire, nous devons faire attention aux changements que nous apportons à la surveillance parlementaire. Nous devons veiller à ce que le Parlement continue d’exercer une surveillance. Certes, nous devons apporter des changements s’il y a un problème. Toutefois, ils doivent améliorer la surveillance. C’est pour être en mesure de répondre aux changements négatifs comme celui qui est proposé que j’ai présenté le projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. Il est toujours inscrit au Feuilleton. J’espérais qu’on puisse en débattre hier, mais ce n’est pas ce qui s’est passé. Il vise à rétablir le contrôle du Parlement sur les dépenses du gouvernement.

Il y a 10 ans, nous n’avions pas remarqué une modification minime que le gouvernement avait apportée dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Encore aujourd’hui, nous tentons de corriger les torts qui ont été causés quand on a permis au gouvernement d’emprunter de l’argent sans l’autorisation préalable du Parlement.

Il est essentiel d’assurer une surveillance parlementaire adéquate. C’est un pouvoir que nous ne devons pas tenir pour acquis. Je peux assurer à tous les sénateurs que je garderai les yeux ouverts — et c’est aussi ce que les sénateurs Mockler et Marshall ont dit qu’ils feraient — pour veiller à ce que personne n’affaiblisse nos droits et notre capacité d’examiner minutieusement les dépenses gouvernementales. Je vous remercie, ainsi que les membres du Comité des finances, de vos efforts à cet égard.

J’exhorte les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi, avec cette mise en garde à l’esprit.

L’honorable Percy Mockler : On m’a informé que je dispose de 45 minutes, mais rassurez-vous : je ne parlerai pas aussi longtemps que cela.

Honorables sénateurs, lorsque je suis devenu président du Comité des finances, je savais qu’il ne serait pas facile de succéder à des gens comme le leader Joseph Day et le leader Larry Smith, mes prédécesseurs. J’essaie encore de me montrer à la hauteur.

[Français]

En ce qui a trait au projet de loi C-80, j’ai quelques commentaires, observations et suggestions à faire.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous avons déjà débattu ce projet de loi dans le cadre du processus budgétaire, mais je pense qu’il est important de rappeler aux honorables sénateurs sur quoi nous allons nous prononcer. On nous demande d’approuver une hausse soutenue de la dette fédérale qui touchera tous les Canadiens. Cette dette est alimentée par des dépenses effrénées dans une période de stabilité financière relative où le marché mondial et l’économie mondiale, y compris l’économie canadienne, se portent bien. Alors, pourquoi creuser le déficit?

Par conséquent, le gouvernement croit qu’il a le droit de dépenser sans, semble-t-il, se soucier aucunement des conséquences à long terme.

Tout à l’heure, le sénateur Day a fait allusion à la surveillance. Il n’y a pas si longtemps, ma collègue, la sénatrice Marshall, a parlé des mécanismes de rendement et de surveillance qui existaient auparavant.

Toutefois, comme nous le savons, il y aura quelques conséquences. Ces conséquences se profilent à l’horizon et elles auront une incidence sur la qualité de vie de tous les Canadiens, d’un océan à l’autre.

[Français]

Honorables sénateurs, il s’agit d’un constat réel. Comme vous le savez, le gouvernement actuel n’a pas de plan de rétablissement de l’équilibre financier pour le Canada. Au vu de la performance économique, cela n’est même pas envisageable. Comme l’a si bien dit la sénatrice Marshall, il est clair que le gouvernement a été incapable d’établir un cadre politique et réglementaire au Canada pour attirer des investissements étrangers stables et prévisibles.

[Traduction]

Au contraire, le gouvernement a ajouté des obstacles supplémentaires aux investissements. Je tiens à vous en nommer quelques-uns avant l’ajournement de cette auguste Chambre.

Le gouvernement a notamment rejeté le projet d’oléoduc Northern Gateway et il a tout simplement réglementé le projet d’oléoduc Énergie Est de manière à le torpiller, alors que ce projet aurait servi les intérêts du Canada atlantique en créant des emplois dont on a tant besoin, dans cette région ainsi que partout au Canada.

Que s’est-il vraiment passé? Eh bien, le projet Énergie Est est complètement disparu de la liste de priorités du gouvernement. Je me demande ce qu’a fait le gouvernement dans le dossier d’Énergie Est. Eh bien, honorables sénateurs, il n’a rien fait, outre rejeter, une fois de plus, le blâme sur les autres.

La seule solution du gouvernement pour aller de l’avant avec l’oléoduc Trans Mountain a été de l’acheter avec les fonds publics. Il ne faut pas se leurrer : d’un point de vue économique, ce projet est tout à fait viable sans l’utilisation de fonds publics.

Que s’est-il passé? C’est le contexte réglementaire et politique qui a annihilé la volonté du secteur privé d’investir dans ces projets.

Conséquemment, en examinant ce projet de loi de crédits, que pensons-nous que l’avenir nous réserve? Honorables sénateurs, dans ce cas-ci, tout est question de contexte.

[Français]

Honorables sénateurs, les années à venir seront marquées par des dépenses publiques supplémentaires. Ce gouvernement tente ainsi de camoufler sa mauvaise gestion économique, ce qui entraînera de nouvelles hausses d’impôts pour les contribuables canadiens.

Ne soyons pas dupes! La dette sera plus élevée et les hausses d’impôts ne parviendront pas à financer les obligations qui incombent actuellement au présent gouvernement. Le président et les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales l’ont d’ailleurs affirmé.

[Traduction]

Il faut mettre en place un mécanisme de surveillance.

Honorables sénateurs, ce qui est troublant, c’est que ce sont les vaillants Canadiens de partout au pays qui paieront la facture s’il y a un rajustement du marché. Un jour ou l’autre, soyez-en sûrs, il y a aura des conséquences économiques. Il y aura des incidences. La qualité de vie de nombreux Canadiens dans l’ensemble du pays sera assurément menacée.

Ce que mes 35 années à servir les Néo-Brunswickois m’ont appris, c’est que, en tant que sénateurs, nous avons le devoir d’étudier les projets de loi et de les amender de manière à ce qu’ils profitent à tous les Canadiens, peu importe où nous habitons. Je peux vous dire que les gens ne se soucient pas de savoir qui nous sommes tant qu’ils ne savent pas ce qui nous tient à cœur. Nous devons toujours garder à l’esprit les défis qui se dressent sur le chemin de tous les Canadiens. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’assurer une meilleure qualité de vie nous tient à cœur. Nous avons toutefois des préoccupations au sujet de ce budget, le projet de loi C-80, et je dois admettre — et je vous l’annonce — que je m’y opposerai.

(1510)

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

La Loi sur les traitements

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je suis consciente que, pour plusieurs d’entre vous, le processus parlementaire demeure relativement nouveau. En ce qui concerne le projet de loi C-24, qui modifie la Loi sur les traitements, c’est le genre d’outil qui est souvent utilisé par les gouvernements. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement réorganise les ministères et les portefeuilles ministériels afin de réaliser les objectifs inclus dans sa plateforme, de son point de vue.

Ce qui nous est présenté dans le projet de loi C-24, c’est le nouvel organigramme des ministres et de leur ministère. J’aimerais attirer votre attention sur un rapport que le Comité des finances nationales, qui est présidé par notre honorable collègue, le sénateur Mockler, a publié il y a deux ans. Plus précisément, le comité a demandé, dans la section sur le Budget supplémentaire des dépenses de ce rapport, que le gouvernement fasse en sorte que les salaires des ministres ne soient pas dans le Budget supplémentaire des dépenses, mais dans le Budget principal des dépenses. Les sénateurs ont voté à l’unanimité en faveur du rapport du Comité des finances nationales.

Si le Sénat est saisi de ce projet de loi depuis la mi-décembre, c’est, selon moi, parce que nous n’avons pas agi assez rapidement pour qu’il puisse faire partie du Budget principal des dépenses. Voilà ce qu’il en est, honorables sénateurs. Le gouvernement a organisé les ministères et il a confié un mandat aux ministres en fonction de sa façon de concevoir la gestion des affaires publiques du Canada. C’est ce qu’illustre la Loi sur les traitements. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit d’un outil dont le gouvernement se sert fréquemment.

Compte tenu de tout cela, je propose maintenant de passer au vote.

Des voix : Le vote!

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, se fonde sur cinq objectifs. Il modifie notamment la Loi sur les traitements afin d’autoriser le paiement, sur le Trésor, aux titulaires des cinq postes de ministre créés en 2015, d’un traitement équivalent à celui des autres ministres. Il établit aussi un cadre législatif afin que ces ministres puissent bénéficier du soutien de ministères existants dans l’exercice de leur mandat.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est une question d’équité. Jour après jour, les sénateurs veillent à ce que le droit à l’équité soit respecté. La création de nouveaux postes de ministres découle du fait que le statut de ces fonctions a été rehaussé. Ces nouveaux postes de ministres d’État sont surtout occupés par des femmes, ce qui permet d’atteindre la parité au sein du Cabinet. Bon nombre de sénateurs ont appuyé ce changement et ils souscrivent aux efforts du premier ministre en ce sens. Je suis convaincu que nous sommes tous en faveur de cette initiative.

Cette mesure législative est fondée sur le traitement égal des personnes. Cet engagement de principe du gouvernement ne s’applique-t-il pas également au nouveau Sénat indépendant?

Selon moi, ce principe d’égalité devrait exister dans les deux Chambres, aux deux endroits, surtout ici, au Sénat. L’inégalité se trouve dans la quantité de travail que l’équipe de direction fait pour les sénateurs, et non dans le travail de certains ministres.

Le Groupe des sénateurs indépendants, par exemple, compte actuellement 46 membres. Les conservateurs en comptent 32 et nous, les libéraux, en avons 11. Le groupe des représentants du gouvernement en compte trois. Pourquoi donc les sénateurs Woo et Saint-Germain ne sont-ils pas payés pour faire le travail de leur homologue, le sénateur Harder, qui fait partie d’une équipe de trois personnes?

Si le sénateur Mitchell était un membre de la direction du Groupe des sénateurs indépendants, il ne serait pas reconnu pour le travail qu’il fait dans le groupe des représentants du gouvernement.

Plus de la moitié des sénateurs sont représentés par des équipes de direction dont les membres ne sont pas reconnus pour le travail qu’ils font, alors que la minorité est pleinement financée. Cela vous semble-t-il juste?

La participation pleine et entière des groupes au Sénat est essentielle, tout comme devrait l’être la participation pleine et entière des ministres d’État du Cabinet, évidemment. Voilà sur quoi porte cette mesure législative. Le projet de loi C-24 propose que les ministres d’État soient rémunérés comme des ministres à part entière, mais je m’en voudrais de ne pas souligner que le principe d’égalité n’est pas appliqué au Sénat.

Il y a une maxime qui dit : « Rien qui nous concerne sans notre participation. » C’est une expression utilisée pour exprimer l’idée qu’aucun représentant ne devrait trancher au sujet d’une politique sans la participation pleine et entière des membres des groupes touchés par cette politique.

Si nous tentons de régler un problème d’égalité au Cabinet en raison du poste ou du genre, pourquoi alors ne parlons-nous pas de la nécessité de remédier aux inégalités ici, au Sénat? Je vous demanderais de réfléchir à ces principes. Vous avez peut-être maintenant une opinion différente du projet de loi, que vous voudrez peut-être partager.

Pour cette raison, je demande l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’ajournement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que ceux qui sont contre la motion d’ajournement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Mitchell : 15 minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Cela nous mène à 15 h 34.

Convoquez les sénateurs.

(1530)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Batters	Housakos
Beyak	Jaffer
Cordy	Joyal
Dawson	Lovelace Nicholas
Day	MacDonald
Downe	Mercer
Dyck	Munson—15
Eggleton

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare	Manning
Black (Alberta)	Martin
Black (Ontario)	Marwah
Boniface	Massicotte
Bovey	McPhedran
Campbell	Mégie
Christmas	Mitchell
Cormier	Mockler
Coyle	Moncion
Dalphond	Oh
Dasko	Omidvar
Deacon (Ontario)	Pate
Doyle	Petitclerc
Dupuis	Pratte
Eaton	Ravalia
Forest	Ringuette
Frum	Seidman
Gagné	Smith
Gold	Tannas
Greene	Verner
Griffin	Wallin
Harder	Wells
Hartling	White
Lankin	Woo—49
Maltais

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Andreychuk	McIntyre
Ataullahjan	Ngo
Bernard	Patterson
Boisvenu	Plett
Carignan	Poirier
Dagenais	Richards
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Saint-Germain
Galvez	Stewart Olsen
Marshall	Tkachuk
McCallum	Wetston—21
McInnis

(1540)

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018

Vingt-neuvième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 12 juin 2018.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le 9 février 2017, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un nouveau partenariat entre les Inuits et la Couronne. En effet, la Déclaration de l’Inuit Nunangat a été signée par le premier ministre et des dirigeants inuits représentant quatre groupes de revendication territoriale qui font partie de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Le document établit un cadre général pour répondre aux nombreux problèmes de l’Inuit Nunangat ainsi qu’un processus conjoint pour entreprendre la tâche colossale à accomplir. La déclaration reconnaît et affirme les droits inhérents des Inuits. On y admet clairement que la prospérité des Inuits contribue à la prospérité de l’ensemble du Canada. Notamment, la déclaration indique que :

[…] les disparités socioéconomiques et culturelles qui touchent les Inuits de manière disproportionnée par rapport à la majorité des autres Canadiens, et s’engageant à travailler de concert pour créer l’équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens. Cet engagement comprend une recherche énergique et créative des conditions de réussite socioéconomiques, culturelles et environnementales par la mise en œuvre intégrale des accords sur les revendications territoriales ainsi que la réconciliation […]

Le 29 mars 2018, le gouvernement a publié une série de priorités communes cernées dans le cadre du processus de collaboration. Parmi ces priorités figurait le « Financement à long terme en appui au logement au Nunavut et en appui à un plan de logement dirigé par les Inuits dans les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et de la région désignée des Inuvialuit. »

Cette annonce a suscité des attentes et nous a permis d’espérer que des mesures seraient prises pour remédier à nos conditions de logement lamentables dans le Nord.

Or, à mon grand regret, honorables sénateurs, je dois dire que mes espoirs ont été anéantis. Dans une partie du budget de 2018 intitulée « Appuyer les priorités des Inuits », le gouvernement annonçait « un financement de 400 millions de dollars sur 10 ans pour le logement dans les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et des Inuvialuit afin d’aborder le problème important du surpeuplement et les besoins en matière de réparations dans les communautés inuites ».

D’abord et avant tout, je tiens à souligner que mon territoire, le Nunavut, ne figure pas dans la liste, même s’il constitue la plus grande des quatre régions visées par des accords sur les revendications territoriales qui composent l’Inuit Nunangat.

Ensuite, j’invite les honorables sénateurs à faire le calcul avec le montant annoncé. Chaque région recevrait une part de la somme de 40 millions chaque année. En raison de notre situation éloignée, malheureusement, les maisons coûtent chacune 400 000 $ ou 500 000 $ dans le cas des habitations individuelles et un peu moins dans celui des logements multiples. On est bien loin du compte si on veut remédier au problème connu du manque de logements dans ces régions.

En 2016, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones s’est penché sur la question de la situation du logement dans l’Inuit Nunangat. Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier la sénatrice Dyck d’avoir dirigé les travaux du comité dans le cadre de cette importante étude, ainsi que nos autres collègues membres de ce comité, qui se sont rendus dans ces régions pour voir eux-mêmes les conditions de surpeuplement : la moisissure, le groupe de plus de 20 personnes obligées de dormir à tour de rôle dans une maison de trois chambres à coucher, la cabane en contreplaqué non isolée qui avait été construite derrière une maison à Igloolik où habitait en hiver une petite famille avec un bébé qui avait dû quitter la maison principale, parce qu’il n’y avait plus assez de place pour elle.

La sénatrice Dyck et moi avons vu la cabane en question. Notre rapport, intitulé Le logement dans l’inuit Nunangat : Nous pouvons faire mieux!, indique que la construction d’une maison coûte entre 400 000 $ et 550 000 $, en moyenne. Si on se fonde sur le plus élevé de ces chiffres, on constate que le budget de 2018 permettra, en fait, de bâtir 73 nouvelles maisons dans trois des quatre régions inuites.

Notre rapport établit qu’il manque environ 3 400 logements dans l’ensemble de la région. Rappelons aussi que, selon le recensement de 2016, la population autochtone croît à un rythme plus de quatre fois plus élevé que la population non autochtone. Pour une période de 10 ans, la population inuite connaît une croissance de 26 p. 100, et la population non autochtone, une croissance de 8 p. 100.

Chers collègues, la construction de 72 habitations par année dans trois des quatre régions inuites ne permettra vraiment pas de répondre aux besoins de cette population en pleine croissance.

J’ai été surpris de l’ampleur de ma déception, inspirée par les nombreuses annonces dans lesquelles le gouvernement libéral s’engage à régler les difficultés que connaissent les Inuits. Cela m’inquiète, car j’espère vraiment que le gouvernement saura aborder adéquatement les conséquences sociales qu’aura la légalisation du cannabis sur le fragile tissu social du Nunavut.

(1550)

Le budget de 2018 prévoit 200 millions de dollars sur cinq ans pour les services de santé mentale pour les Autochtones. Des représentants du projet Pujualussait à Pangnirtung se trouvaient au Sénat lorsque nous avons débattu du projet de loi C-45. Ils ont entendu les ministres Philpott et Petitpas Taylor promettre de satisfaire les besoins des Autochtones en matière de services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, et de répondre aux observations du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones qui indiquent que, en raison des traumatismes subis au cours de leur vie, les Autochtones sont plus sensibles aux conséquences du cannabis sur la santé mentale et qu’il existe une forte corrélation entre la consommation du cannabis et le nombre de jeunes Autochtones qui doivent se faire traiter dans le Sud, où se trouvent les centres de traitement — une corrélation qui s’élève à 70 p. 100 lorsqu’il est question d’une consommation excessive de cannabis.

Je remercie la ministre Philpott d’avoir accepté de me rencontrer récemment pour mieux saisir le problème et d’avoir demandé à ses fonctionnaires de rencontrer des représentants de la localité de Pangnirtung, qui possèdent de l’expérience dans la formation de travailleurs en santé et en santé mentale issus de la communauté inuite, et dans l’établissement de programmes communautaires de mieux-être.

En janvier, des habitants de Pangnirtung m’ont informé que 12 jeunes femmes avaient tenté de se suicider, et que plusieurs personnes se sont suicidées depuis. Comme la ministre de la Santé du Nunavut l’a indiqué, la communauté est en crise. Cette situation en rappelle, malheureusement, beaucoup d’autres semblables au Nunavut, où, comme je l’ai déjà mentionné au Sénat, il y a fréquemment des confrontations avec la GRC. Il faut parfois faire venir par avion des équipes d’intervention spéciale et placer la communauté en confinement. Cela se produit régulièrement, chers collègues, et c’est attribuable à des problèmes de santé mentale.

La semaine dernière, Sanikiluaq a fait l’objet de mesures de confinement. Tous les habitants ont subi un stress à cause d’une jeune personne angoissée en possession d’une carabine, cette dernière ayant forcé le confinement de l’ensemble de la communauté.

Ces besoins sont urgents, honorables collègues. En ce qui a trait au budget, je dois dire que je suis terriblement déçu qu’on ne réponde pas aux besoins urgents en matière de logement qui ont été soulignés très minutieusement et attentivement par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le logement est essentiel à l’éducation et à l’emploi. Comment les enfants peuvent-ils faire leurs devoirs quand il y a 23 personnes dans une maison à trois chambres où on dort à tour de rôle? Pourquoi y a-t-il une épidémie de tuberculose au Nunavut? C’est en grande partie à cause des logements surpeuplés. Je n’ai même pas mentionné les autres problèmes de santé qui existent au Nunavut, notamment le syndrome de détresse respiratoire.

Chers collègues, je sais que la fin de nos délibérations et de la session approche, mais je suis heureux d’avoir la chance d’attirer votre attention sur le fait que nous n’avançons pas pour régler le grave problème du logement, en dépit des promesses de réconciliation, pour approfondir les liens avec les Inuits, et pour réparer les injustices socioéconomiques et culturelles disproportionnées que subissent les Inuits par rapport à la plupart des autres Canadiens, comme l’indique la Déclaration de l’Inuit Nunangat. Selon ce budget, il n’y a aucun progrès ni aucune réponse relativement à la Déclaration de l’Inuit Nunangat qui signifient quelque chose pour mes concitoyens, qui souffrent tous les jours à cause des logements surpeuplés et de toutes les répercussions qui en découlent.

J’espère que nous réaliserons quelques progrès en matière de mieux-être mental, de mieux-être communautaire et de services de traitement en santé mentale et en toxicomanie dont nous avons grandement besoin et qui doivent être offerts par des Inuits pour être efficaces. C’est une observation qui a été faite par le Comité des peuples autochtones. Bien entendu, cette observation s’applique à tous les Autochtones du pays.

Chers collègues, je suis heureux d’avoir l’occasion de vous dire que nous attendons toujours les résultats de la réconciliation promise avec les Inuits. Merci.

(Le débat est terminé.)

Le directeur parlementaire du budget

Réception de Yves Giroux en comité plénier

L’ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Yves Giroux relativement à sa nomination au poste de directeur parlementaire du budget.

(Le Sénat s’ajourne à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable Nicole Eaton.)

La présidente : Honorables sénateurs, l’article 12-32(3) du Règlement prévoit les procédures en comité plénier. En particulier, « le sénateur qui désire prendre la parole s’adresse au président »; « un sénateur n’est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée », et chaque intervention d’un sénateur, y compris la réponse du témoin, ne peut dépasser 10 minutes à la fois.

Je désire rappeler aux honorables sénateurs que le comité plénier se réunit conformément à l’ordre du Sénat adopté plus tôt aujourd’hui, qui se lit comme suit :

Que, à 16 heures aujourd’hui, le Sénat se constitue en comité plénier afin de recevoir Yves Giroux relativement à sa nomination au poste de directeur parlementaire du budget;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 60 minutes après le début de ses travaux.

J’invite maintenant le témoin à entrer.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Yves Giroux prend place dans la salle du Sénat.)

La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour entendre Yves Giroux concernant sa nomination au poste de directeur parlementaire du budget.

Monsieur Giroux, je vous remercie d’être ici avec nous et je vous invite à faire vos remarques introductives, qui seront suivies des questions des sénateurs.

(1600)

[Français]

Yves Giroux, candidat au poste de directeur parlementaire du budget : Merci, madame la présidente. Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. C’est un honneur pour moi d’être ici aujourd’hui. Je suis sûr que vous aurez des questions à me poser, mais j’aimerais d’abord vous parler un peu de mon expérience professionnelle ainsi que de ma vision du rôle du directeur parlementaire du budget. J’aimerais aussi vous parler brièvement des défis associés à ce poste et de mes priorités en tant que directeur parlementaire du budget, si le Parlement m’accorde sa confiance pour assumer ce rôle important.

[Traduction]

Je dirai premièrement quelques mots à mon sujet. J’ai fait mes études à l’Université de Montréal, où j’ai obtenu un baccalauréat en science économique, puis une maîtrise dans la même discipline. J’ai commencé ma carrière dans la fonction publique en 1995, époque où j’ai occupé des postes au ministère des Finances, dans le domaine de la politique fiscale, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé, dans le domaine des enjeux économiques et sociaux. Je suis devenu chef principal, puis directeur de la Division de la politique sociale du ministère des Finances, où j’ai conseillé pendant six ans le sous-ministre et le ministre sur les questions à considérer dans la préparation du budget, ainsi que le Cabinet et ses comités.

Je suis revenu au Bureau du Conseil privé en 2011, plus précisément au Secrétariat de liaison de politique macroéconomique, où je conseillais les hauts fonctionnaires et le premier ministre sur les questions économiques, la gestion des dépenses, la fiscalité et pratiquement tout ce qui fait partie du budget fédéral.

[Français]

Mon rôle consistait à conseiller les hauts fonctionnaires, de même que le premier ministre, quant aux mesures à prendre pour assurer la bonne conduite de l’économie du pays, notamment les cibles budgétaires et leur atteinte, les prévisions de croissance économique, d’inflation, de taux d’intérêt et de croissance de l’emploi, les dépenses gouvernementales, les exercices de réduction des dépenses, les modifications au régime fiscal, ainsi que les mesures d’envergure en matière de rémunération. L’aspect le plus important de mon travail, par contre, avait trait à la préparation des budgets fédéraux et de la mise à jour économique de l’automne.

Depuis 2015, je suis sous-commissaire de la Stratégie et de l’intégration à l’Agence du revenu du Canada. Je suis responsable des relations avec les provinces et les territoires, de l’innovation, des rapports de l’agence, de la politique stratégique, ainsi que des données.

[Traduction]

Je suis également dirigeant principal des données à l’Agence du revenu du Canada. Mon mandat est de voir à ce que les données de l’agence puissent être bien exploitées, dans une optique stratégique. Je dois améliorer la gestion et la qualité des données et voir à ce qu’une meilleure utilisation de l’information et de l’analyse des données soit effectuée.

Le directeur parlementaire du budget joue un rôle important quand vient le temps de s’assurer que les parlementaires disposent d’information pertinente, indépendante et de grande qualité sur les finances et l’économie du Canada et quand il s’agit d’évaluer les coûts des propositions étudiées à la Chambre des communes et au Sénat. Les analyses faites par le directeur parlementaire du budget permettent aux législateurs de tenir des débats éclairés et de prendre des décisions reposant sur de l’information objective.

Les Canadiens peuvent en outre se fier au travail du directeur parlementaire du budget pour assurer la transparence et la reddition de comptes dans les budgets, dont la mécanique est souvent difficile à comprendre pour le public. Cette partie du mandat le rend très intéressant et stimulant pour un économiste comme moi, qui s’est toujours beaucoup intéressé aux politiques publiques. Je crois que l’expérience que j’ai acquise au cours des 23 dernières années, à élaborer et analyser des propositions de politique, y compris leurs coûts, ainsi qu’à participer de très près à de nombreux travaux d’ordre budgétaire, m’ont très bien préparé à exercer les fonctions de directeur parlementaire du budget. J’ai beaucoup d’expérience dans la supervision de professionnels de premier plan hautement qualifiés, afin de fournir des produits de grande qualité dans des délais serrés, ainsi que dans la gestion de budgets de plusieurs millions de dollars. Ma formation d’économiste me permet de comprendre les tendances et les enjeux principaux dans l’économie canadienne et mondiale, sur les plans macroéconomique et microéconomique.

J’ai toujours donné des conseils non partisans et je n’ai jamais participé à quelque activité politique que ce soit, sauf pour ce qui est d’exercer mon droit de vote. De ce point de vue, je peux vous garantir que, si vous recommandez ma nomination, je continuerai de maintenir le plus haut degré de neutralité et d’intégrité qui soit.

Si le Parlement appuie ma nomination, je m’efforcerai de faire de ce bureau une institution qui servira de modèle à d’autres pays. Je crois fermement que les parlementaires et les Canadiens ne méritent rien de moins qu’un Bureau du directeur parlementaire du budget de calibre mondial.

[Français]

J’espère sincèrement que vous recommanderez ma nomination, car j’ai très hâte de vous servir à titre de directeur parlementaire du budget et de relever les défis liés à ce poste.

[Traduction]

La présidente : Merci beaucoup. Le sénateur Smith a la parole.

Le sénateur Smith : Monsieur Giroux, je vous souhaite la bienvenue.

Mes premières questions concernent le processus de votre nomination au poste de directeur parlementaire du budget. Le directeur parlementaire du budget sortant, Jean-Denis Fréchette, a annoncé au mois de mars qu’il quittait ses fonctions. Par comparaison avec plusieurs autres postes de mandataire du Parlement qui sont devenus vacants sous le gouvernement actuel, votre nomination en vue de remplacer M. Fréchette semble s’être produite plutôt rapidement.

Ma question comporte trois volets. Je vous demanderais de résumer le processus qui vous a mené ici, de nous dire ce qui vous a incité à poser votre candidature et de nous expliquer comment et quand vous l’avez fait et quelles sont les entrevues auxquelles vous vous êtes présenté. Nous serons ainsi mieux en mesure de comprendre le processus que vous avez suivi. Cela nous sera utile.

M. Giroux : Sénateurs, je vais commencer par vous résumer le processus et vous expliquer comment et quand j’ai présenté ma candidature, puisque ces deux questions sont étroitement liées.

Le poste était affiché sur le site web du gouvernement, et la date limite pour postuler était, si je ne m’abuse, le 23 avril. J’ai envoyé mon curriculum vitæ, accompagné d’une courte lettre de présentation avant la date limite. J’ai ensuite reçu un courriel d’une firme de recrutement qui me convoquait à une entrevue le 4 mai. Je me suis donc présenté à l’entrevue dans l’après-midi du 4 mai. Très peu de temps après, j’ai effectué en ligne une série de tests psychométriques. Il m’a fallu environ trois heures, un dimanche après-midi, pour faire les tests. J’ai ensuite été convoqué à une autre entrevue au cours de laquelle un psychologue a évalué si je correspondais au profil recherché pour le poste. Cette entrevue a eu lieu le lundi, ce qui nous amène au 7 mai, si je ne me trompe pas.

Par la suite, on m’a demandé de présenter quelques formulaires autorisant le Bureau du Conseil privé à vérifier mes antécédents. Je crois comprendre que c’est la procédure normale pour les nominations par décret. Pendant quelques semaines, je n’ai pas eu d’autres nouvelles. Je suppose que c’est le temps qu’il a fallu pour procéder aux vérifications de mes antécédents.

Une personne haut placée au Bureau du Conseil privé m’a appelé à la fin de mai pour me demander si le poste m’intéressait toujours, ce que j’ai confirmé. Quelques jours plus tard, j’ai reçu un appel de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui m’informait que, si le poste m’intéressait toujours, il y avait d’autres étapes à suivre. Finalement, me voilà.

Pour ce qui est de ce qui m’a poussé à présenter ma candidature, je dois dire que je connais très bien les processus budgétaires qui se rapportent à l’établissement des coûts des différents types de dépenses gouvernementales ainsi que les mesures de réduction des dépenses. Je suis économiste de formation. Je me suis toujours beaucoup intéressé aux politiques et aux finances publiques. Ce poste correspond donc parfaitement à l’ensemble de mes intérêts. Puisque je connais de l’intérieur le processus de décisions qui se rapporte aux questions budgétaires et aux dépenses publiques et que j’ai déjà conseillé de nombreux ministres et premiers ministres — à qui je n’ai jamais eu peur de dire la vérité —, c’est seulement logique que je le fasse maintenant pour les parlementaires. C’est ce qui me motive le plus.

Le sénateur Smith : Vous travailliez à l’Agence du revenu du Canada depuis 2015. En dernier, vous étiez dirigeant principal des données. D’après votre curriculum vitæ, vous avez travaillé avec divers intervenants, notamment le directeur parlementaire du budget, en ce qui concerne la communication de données fiscales. Pendant la majeure partie du temps où vous étiez à l’Agence du revenu du Canada, un litige opposait le Bureau du directeur parlementaire du budget et l’Agence du revenu du Canada concernant la divulgation des renseignements fiscaux. Le litige a été réglé en février de cette année, lorsque l’agence a promis de fournir les renseignements au Bureau du directeur parlementaire du budget. J’imagine que vous avez eu des interactions directes avec ce groupe de personnes.

(1610)

Pourriez-vous nous parler un peu de votre rôle dans le cadre de ce litige? J’enchaînerais ensuite avec la question suivante :si vous étiez directeur parlementaire du budget, comment géreriez-vous une situation semblable? Comment réagiriez-vous aux ministères, aux organismes ou aux sociétés d’État qui refusent de vous fournir, ainsi qu’à vos fonctionnaires, les renseignements nécessaires pour faire votre travail?

M. Giroux : Honorables sénateurs, oui, j’ai effectivement participé aux délibérations et aux discussions. Le problème est survenu à cause du niveau de détail recherché par le Bureau du directeur parlementaire du budget. À ce moment-là, il voulait un niveau de détail très précis, et, selon l’agence, cela aurait contrevenu à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui interdit de divulguer des renseignements pouvant révéler directement ou indirectement l’identité d’un contribuable.

Nous avons réglé la situation en ayant des discussions franches et honnêtes avec le directeur parlementaire du budget, en comprenant ses besoins — il était alors évident qu’il avait besoin de ces données pour estimer l’écart fiscal. En discutant avec le bureau, le directeur et son personnel, nous en sommes arrivés à une entente répondant à leurs besoins en matière de renseignements pour leur permettre d’estimer l’écart fiscal, et ce, tout en s’assurant que l’agence ne divulgue pas directement ou indirectement des renseignements sur les contribuables.

Nous avons donc conclu une entente qui était mutuellement acceptable en ce sens qu’elle permettait au directeur parlementaire du budget de remplir son mandat et d’obtenir l’information dont il avait besoin. Au fil des discussions, il a indiqué quel type d’information il cherchait. Nous avons pu l’aiguiller correctement en lui disant que, s’il voulait évaluer l’écart fiscal, par exemple, l’information sur les particuliers à très faible revenu n’était peut-être pas ce qui l’intéressait et qu’il était peut-être plus indiqué de déplacer son champ d’enquête vers la tranche de 1 p. 100 ou de 10 p. 100 des Canadiens à revenu élevé. À force de discussions de cette nature, nous en sommes arrivés à une entente.

Comment est-ce que j’aborderais une telle situation si j’étais directeur parlementaire du budget? Je pense que la solution passe par la communication. Il est nécessaire, dans un premier temps, de faire comprendre aux principaux intéressés ce dont on a besoin et pourquoi on en a besoin. Les ministères et les institutions sont souvent sur la défensive et refusent de donner de l’information. La compréhension des motivations et du mandat législatif qu’on tente de remplir aide généralement beaucoup.

Je pense que, du fait que je suis issu de la fonction publique, j’en comprends bien la culture et je comprends bien ce qui amène les gens à vouloir servir. Aucun fonctionnaire ne veut agir à l’encontre de la loi ou se mettre dans une situation où il enfreindrait la loi. Donc, le fait de décrire clairement le mandat du directeur parlementaire du budget, le fait que la loi lui permet d’obtenir de l’information, ainsi que les recours qu’il a si un ministère refuse de donner de l’information — et en informer le Président de la Chambre des communes et celui du Sénat — est une mesure dissuasive suffisante dans la plupart des cas.

Le sénateur Downe : Merci, madame la présidente. Je souhaite la bienvenue au témoin.

J’ai lu votre impressionnant curriculum vitæ. Je suis déçu que vous n’ayez pas d’expérience en politique, car je crois que cela vous aurait permis de parfaire votre expérience, d’autant plus que vous devrez souvent côtoyer des politiciens dans le cadre de vos fonctions. Le poste de directeur parlementaire du budget diffère de celui du vérificateur général dans la mesure où tout parlementaire peut s’adresser au directeur parlementaire du budget pour qu’il entreprenne certaines démarches conformément à la loi; c’est pour cela que j’ai écrit au directeur parlementaire du budget, il y a plus de cinq ans et demi ou six ans, afin qu’il demande des renseignements à l’Agence du revenu du Canada. J’aimerais revenir sur les bonnes questions posées par le sénateur Smith.

Mon interprétation de la situation diffère quelque peu de celle que vous avez présentée, et je crois comprendre que vous étiez à l’Agence du revenu à cette époque. L’agence a fourni l’information au directeur parlementaire du budget seulement après qu’il l’ait menacée de la poursuivre devant la Cour fédérale et que j’aie présenté au Sénat un projet de loi exigeant qu’elle fournisse cette information. C’est alors que les obstacles auxquels nous étions confrontés depuis cinq ans sont soudainement tombés.

L’estimation de l’écart fiscal n’a rien de nouveau. D’autres pays l’avaient déjà fait dans le monde entier. Le premier directeur parlementaire du budget qui a demandé cette information, Kevin Page, savait exactement quelles données demander parce qu’il ne s’agissait pas de réinventer la roue; il savait exactement quelles étaient les données disponibles. Le directeur parlementaire du budget de l’époque avait un avis juridique qui allait à l’encontre de celui de l’Agence du revenu du Canada, et l’impasse ne s’est dénouée qu’au dernier moment en raison de la menace de poursuites judiciaires de la part du Parlement.

Je suis donc préoccupé de vous entendre dire qu’il serait généralement acceptable que la présidence des deux Chambres soit saisie des dossiers litigieux. À mon avis, cela nous mènerait dans une impasse. Êtes-vous prêt, comme l’était l’actuel directeur parlementaire du budget, à entamer au besoin des poursuites judiciaires contre des organismes afin d’obtenir l’information exigée par les parlementaires et par d’autres personnes?

M. Giroux : Je vous remercie de votre question, sénateur. J’aimerais revenir sur ce qui est arrivé à l’actuel directeur parlementaire du budget quand il a demandé qu’on lui fournisse de l’information sur l’écart fiscal.

Au départ, l’information demandée devait être ventilée par fourchettes de revenus, ce qui est tout à fait usuel : quand les gens veulent des données fiscales, ils demandent souvent qu’elles soient ventilées par fourchettes de revenus, par exemple par quintiles, par déciles ou par percentiles.

Le directeur parlementaire du budget, lui, voulait à l’origine qu’on répartisse ces données en 3 000 fourchettes distinctes. Dans les endroits moins peuplés, comme les provinces de l’Atlantique, il aurait alors été relativement facile d’identifier certains contribuables, par exemple ceux qui ne déclarent aucun revenu, parfois directement, mais le plus souvent indirectement, en faisant des recoupements avec l’information du domaine public. Ce phénomène est bien connu dans le milieu de la statistique.

Alors oui, l’information demandée à l’origine aurait été présentées comme un tout, mais, à 3 000 fourchettes de revenus, le résultat aurait tout de même été assez détaillé. D’abord, cela aurait exigé beaucoup de travail de la part de l’agence, ce qui est très bien en soi, mais cela aurait surtout fait courir d’énormes risques à certains contribuables, qui auraient alors pu être identifiés.

Quand nous en avons discuté avec l’actuel directeur parlementaire du budget, il nous a dit qu’il ne tenait pas à une ventilation aussi fine. Il a donc modifié officiellement sa requête. Au lieu de 3 000 fourchettes de revenus, il n’en demandait plus que 10, et c’est la solution qui a été retenue : les déciles. Nous avons alors pu facilement donner suite à sa requête.

À la fin de votre question, honorable sénateur, vous me demandiez si je serais prêt à aller devant les tribunaux. Le mandat du directeur parlementaire du budget est sans équivoque : il doit fournir de l’information aux ministères. Quand j’ai proposé de renvoyer le tout au Président de la Chambre des communes et à celui du Sénat, je songeais à une solution de dernier recours. Je ferai toujours ce que je dois faire pour m’acquitter de mon mandat, y compris m’adresser aux tribunaux, parce que c’est ce que prévoit la loi. S’il faut que je traîne un ministère devant les tribunaux, ainsi soit-il, même si j’en serais peiné. Les personnes qui sont prêtes à une telle extrémité vont s’apercevoir que je ne suis pas du genre à reculer.

Le sénateur Downe : Merci. J’apprécie votre explication. Il y a toujours deux côtés à une médaille, et parfois trois.

Kevin Page, au départ, et l’actuel directeur parlementaire du budget ont tous deux présenté une demande il y a plus de cinq ans et demi. Le gouvernement aurait pu appliquer la même logique, il y a cinq ans, et décider de passer de 3 000 à 10 fourchettes de revenu. D’ailleurs, la correspondance que nous avons en main montre que l’Agence du revenu du Canada s’est systématiquement traîné les pieds dans ce dossier. Je me réjouis d’apprendre que vous envisagez la possibilité de recourir au tribunal pour obtenir l’information demandée.

(1620)

J’attire votre attention sur l’importance de votre poste pour les parlementaires. Vous êtes issu d’une culture — c’est pourquoi je suis préoccupé par votre manque d’expérience ou d’engagement politique — où la transparence n’est pas une valeur automatiquement présente et où, depuis des générations, sous la direction des divers gouvernements qui se sont succédé, il y a eu des restrictions en matière d’accès à l’information. Le Canada est actuellement doté d’un système d’accès à l’information qui complique la tâche des parlementaires et des simples citoyens désireux d’obtenir de l’information exacte. Nous obtenons des documents abondamment caviardés. Le Sénat pose parfois des questions écrites à certains ministères pour obtenir de l’information. Malheureusement, la plupart du temps, les réponses que nous obtenons ne sont pas vraiment informatives. Vous offrez le véhicule, le moyen, prévu dans la loi, pour permettre aux parlementaires — sénateurs et députés — de demander des renseignements précis en vertu de la loi que vous administrez. Dans le cas qui nous intéresse ici, le directeur parlementaire du budget a demandé de l’information à l’Agence du revenu du Canada mais il a essuyé un refus. Comme l’gence l’a empêché de remplir son mandat, il a réagi de manière appropriée en portant l’affaire devant le tribunal.

Je trouve encourageant de vous entendre dire publiquement ici aujourd’hui que vous feriez la même chose. Il s’agit d’un outil très important pour permettre aux parlementaires de s’acquitter de leur tâche. Je vous remercie beaucoup.

Le sénateur Wetston : Je suis ici, monsieur Giroux, caché dans le coin. Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui.

Je reviens dans une certaine mesure sur la question que vous a posée le sénateur Downe, mais je l’aborde sous un angle différent. Ma question porte plus précisément sur les efforts déployés par d’anciens directeurs parlementaires du budget, notamment Kevin Page et Jean-Denis Fréchette, qui termine son mandat.

Je me concentrerai sur le Service correctionnel du Canada, qui a refusé de communiquer des renseignements concernant ce qu’il en coûte, précisément, pour garder des femmes dans une unité de sécurité maximale et d’isolement, une sanction dure, punitive et sévère même dans les circonstances les plus favorables. On avait aussi demandé d’autres renseignements et données financières, qui n’ont pas été fournis non plus. Vous n’êtes peut-être pas au fait de la situation, j’en suis conscient. Toutefois, étant donné la résistance dont les ministères semblent faire preuve dans ce dossier — soulignons que le coût en question est très élevé, d’après ce qu’on me dit —, avez-vous une idée des solutions que vous pourriez envisager afin que le directeur parlementaire du budget ait davantage le pouvoir d’exiger la communication de renseignements et de voir à ce que les ministères coopèrent avec lui?

Le sénateur Downe a envisagé la voie judiciaire, comme on le sait, et le directeur parlementaire du budget peut toujours avoir recours à cette option au besoin, mais le pouvoir d’exiger la communication de renseignements est souvent employé lorsqu’il s’agit de questions administratives. Pensez-vous que ce pouvoir pourrait vous être utile en tant que directeur parlementaire du budget?

M. Giroux : Je devrai prendre connaissance du contexte exact, mais il est souvent possible de négocier à l’avance en prévision des questions qui pourraient être posées au directeur parlementaire du budget. À titre d’exemple, les protocoles d’entente sont des outils pratiques, qui permettent de négocier à l’avance avec autant de ministères que possible, afin qu’ils ne soient pas pris au dépourvu lorsque le directeur parlementaire du budget reçoit une question et qu’il doit obtenir des données pour s’acquitter de sa tâche. C’est un premier pas efficace, selon moi. Je crois savoir que l’actuel directeur parlementaire du budget a déjà commencé à utiliser cette méthode. Je souhaiterais assurément continuer dans la même voie, c’est-à-dire continuer d’avoir des conversations avec les ministères.

Je connais la réalité de ceux à qui on demande des données. Je comprends donc que certaines institutions ne sont pas nécessairement prêtes à fournir les données demandées, parce qu’elles voient souvent ces demandes comme un fardeau qui risque de nuire à leurs activités normales. Cela dit, les craintes des institutions s’apaisent souvent lorsqu’elles comprennent les motifs de la demande.

On peut aussi obtenir d’autres séries de données. Les ministères qui sont les répondants primaires constituent évidemment la source d’information la plus fiable, mais on peut souvent se servir d’autres sources.

Il est un peu trop tôt pour que je puisse me prononcer sur ce que je ferais dans ces circonstances.

Le sénateur Wetston : Je vois que vous n’avez pas abordé directement la question, mais je vous demande si vous croyez, par exemple, que l’on peut mettre en balance les coûts. Supposons qu’ils sont très élevés par rapport à ce que je pourrais considérer comme une situation regrettable — je pense à la ségrégation ou à la détention dans un établissement à sécurité maximale —, bref, ce genre de punition qui est, comme je l’ai dit, très sévère. À quoi penseriez-vous à propos des compromis à faire, surtout si vous voulez obtenir de force cette information? Pensez-vous qu’il s’agit d’un compromis valable?

M. Giroux : Je ne suis pas certain de comprendre la question, madame la présidente. Le compromis concerne-t-il le coût d’acquisition des données ou le coût de la politique elle-même?

Le sénateur Wetston : Ce serait les deux, à mon avis, mais je vous laisse choisir lequel.

M. Giroux : Je ne pense pas que le directeur parlementaire du budget serait sensible aux compromis. Son rôle, mesdames et messieurs les sénateurs, est de fournir l’information aux parlementaires, auxquels il revient de décider s’il s’agit d’un compromis valable, autrement dit de décider si le coût de l’isolement cellulaire est utile et dans l’intérêt du public. C’est à vous, sénateurs, et aux députés d’en décider.

Pour ce qui est du coût d’acquisition des données, celles-ci sont censées être fournies gratuitement au directeur parlementaire du budget, de sorte que le coût administratif n’est pas un facteur pertinent. On doit tenir compte du coût que cela représente pour les institutions et faire en sorte qu’il ne soit pas trop élevé, mais j’aurais tendance à placer la barre très haut avant de parler de coût abusif. Si les institutions jugent qu’il est trop difficile ou trop contraignant de recueillir ces informations pour les parlementaires, elles ont intérêt à avoir des arguments très convaincants pour expliquer leur refus ou le coût excessif que cela entraîne pour elles, car le directeur parlementaire du budget doit pouvoir offrir aux parlementaires les services qu’ils sont en droit d’obtenir.

La sénatrice Marshall : Monsieur Giroux, je vous remercie de votre présence ici aujourd’hui. Les sénateurs et les comités sénatoriaux comptent sur le travail du directeur parlementaire du budget. Plus particulièrement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont je suis membre, collabore étroitement avec le directeur parlementaire du budget et se fie non seulement à ses rapports, mais aussi aux informations, financières ou autres, fournies par son bureau.

De plus, le directeur parlementaire du budget témoigne souvent devant le Comité des finances et a toujours maintenu une relation avec le Comité sénatorial des finances.

M. Fréchette a su nouer des liens avec le Comité sénatorial des finances. Nous donnez-vous l’assurance que, si vous êtes nommé au poste de directeur parlementaire du budget, vous veillerez à entretenir cette relation très importante? Travaillerez-vous avec les comités parlementaires avec la même intensité? Prévoyez-vous resserrer les liens entre votre bureau et le Comité des finances, afin qu’il puisse continuer à mener des analyses indépendantes ou, au contraire, comptez-vous vous éloigner de cette approche?

M. Giroux : Je vous remercie de votre question, sénatrice. J’espérais presque qu’on me la pose. Mon style s’apparente à celui de M. Fréchette. Certains d’entre vous auront peut-être du mal à le croire, mais la culture à l’Agence du revenu du Canada en est une de service. C’est assurément le credo que j’ai adopté dans mes relations avec les provinces et les territoires.

Depuis mon arrivée à l’agence, ces relations se sont considérablement améliorées. Je me suis fait un devoir de servir de mon mieux les provinces et les territoires, pour que l’agence puisse leur offrir les meilleurs services qui soient. À mes yeux, le client le plus important est le gouvernement fédéral, bien entendu, mais les territoires et les provinces viennent sans doute immédiatement après. Les provinces et les territoires sont des clients très importants.

Quelques minutes avant que je vienne ici, mon homologue du Québec m’a envoyé un message pour me féliciter de ma candidature, disant que le mot « excellent » ne permettait même pas de décrire l’amélioration des relations entre l’ARC et Revenu Québec depuis que je suis entré à l’agence. C’est un exemple de relations que j’ai nouées.

(1630)

Il en va de même pour la province de l’Ontario. J’ai bâti d’excellentes relations avec mes homologues provinciaux en Ontario et je m’efforcerai assurément de maintenir une excellente relation du même ordre avec le Comité sénatorial des finances nationales.

Je considère les sénateurs et les députés comme mes clients. Bien sûr, si je suis nommé, j’aurai plus de 400 clients, mais 400 clients très importants, y compris les Comités des finances du Sénat et de la Chambre des communes. Je les considérerai non pas comme mes clients les plus importants — ce serait inexact — mais comme ceux avec qui j’aurai le plus d’interactions en raison de la nature même du travail qu’ils effectuent.

Ainsi, je m’efforcerai de maintenir de très bonnes relations.

La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. C’est très rassurant.

La présidente : Vous avez encore sept minutes.

La sénatrice Marshall : Parlons du caractère indépendant du poste. Servir le Parlement est bien différent de servir les fonctionnaires. Vous avez décrit vos titres de compétence, qui sont assez impressionnants. Toutefois, bien entendu, ce poste représente toute une transition.

Vous vous apprêtez à accepter un poste indépendant, alors que vous êtes habitué de travailler au sein du gouvernement, d’appuyer celui-ci et ses politiques. Comment feriez-vous la transition entre le genre de postes que vous avez occupés et un poste où vous deviendrez un mandataire indépendant du Parlement?

M. Giroux : Merci de votre question, sénatrice. Je suis bien conscient de cette transition. Je suis conscient que certains aspects du travail seront très différents de ceux que je connais en ce moment.

Toutefois, en ce qui a trait à l’indépendance, la fonction publique fournit sans crainte des conseils et c’est que j’ai fait tout au long de ma carrière. J’ai été appelé plusieurs fois à transmettre un message qui ne correspondait pas à ce que les maîtres politiques souhaitaient entendre.

J’ai conseillé plusieurs ministres des Finances et, indirectement, des premiers ministres. Dans le cadre de mon travail de soutien auprès des fonctionnaires du ministère des Finances, j’ai participé aux réunions du Cabinet et aux réunions de comités du Cabinet. On m’a demandé, de temps à autre, d’expliquer des méthodologies pour l’établissement des coûts et des aspects financiers. À plus d’une occasion, j’ai eu à expliquer à des ministres selon quelle méthode le coût d’une mesure donnée avait été établi. Je me suis parfois retrouvé à contredire un ministre devant ses collègues. J’ai donc l’habitude de jouir d’un certain degré d’indépendance.

La principale différence entre le rôle de directeur parlementaire du budget et celui de fonctionnaire que j’ai occupé jusqu’à maintenant, c’est que l’indépendance des fonctionnaires s’exerce derrière des portes closes. Les discussions entre les fonctionnaires et le ministre dont ils relèvent demeurent confidentielles et hors de la portée du grand public. Je peux vous assurer que j’ai eu de nombreuses conversations avec des ministres où je devais leur transmettre de l’information qui ne faisait pas leur affaire.

Bien entendu, le contexte sera différent. Je crois toutefois que je dispose de l’expérience nécessaire pour demeurer indépendant.

La sénatrice Marshall : Les conflits que nous vivons au sein du gouvernement, avec des ministres ou d’autres acteurs, sont pratiquement de nature interne. Toutefois, à titre de directeur parlementaire du budget, il viendra peut-être un moment où vous serez en conflit non seulement avec le gouvernement, mais également avec tous les partis politiques, en raison du mandat élargi de la fonction. L’affrontement ne sera alors pas confiné à l’interne, au sein du gouvernement. Il se retrouvera sur la place publique.

J’aimerais savoir comment vous pensez gérer une telle situation. Certains de mes collègues se demandent si vous serez en mesure de vous adapter à la vie à l’extérieur de la fonction publique.

M. Giroux : Je vous remercie de votre question. C’est une question que je me suis souvent posée avant de poser ma candidature. Je suis parfaitement conscient de l’élargissement du mandat du directeur parlementaire du budget. Lorsque je tentais de décider si je devais poser ma candidature ou non, je savais très bien que ce poste serait différent. Il suscitera davantage l’attention, et les divergences d’opinions seront très souvent rendues publiques. Je pense que la meilleure façon de procéder est de se fonder sur des faits, de rester impartial et de fournir des analyses indépendantes. Les conclusions des analyses peuvent être différentes de celles du gouvernement ou des ministères. Cependant, si elles reposent sur des faits et que les analyses sont menées ou présentées par des fonctionnaires non partisans, comme moi et le personnel du Bureau du directeur parlementaire du budget, je crois que c’est l’une des meilleures façons de se protéger contre des accusations de partisanerie.

Si les analyses reposent sur des faits et sont menées par des gens qui n’ont aucun lien politique, malgré ce que peuvent en penser certaines personnes dans cette enceinte, je crois qu’il est avantageux de n’avoir aucune expérience politique.

J’estime que c’est un très bon moyen de se préparer à tout ce qui se rattache à ce poste.

La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.

Le sénateur Eggleton : Vous avez dit que votre style est très semblable à celui du titulaire actuel du poste, M. Fréchette. Comment compareriez-vous votre style à celui de Kevin Page? M. Page a occupé ce poste plus longtemps que quiconque et, à mon avis, il en était l’incarnation à bien des égards. Votre réponse nous permettrait donc de mieux juger votre candidature.

M. Giroux : Je vous remercie de cette intéressante question, que j’espérais que personne ne me poserait.

Il est un peu difficile de présumer comment mon style se comparera à celui de Kevin Page ou de M. Fréchette. Lorsqu’ils ont assumé ce poste, ils étaient dans une position très différente que celle où je me trouverai si vous approuvez ma nomination.

M. Page a dû jeter les bases du poste. Il a dû établir la crédibilité de son poste alors que les ministères ne savaient peut-être pas qu’il existait ou ne voyaient sans doute pas sa création d’un bon œil. Ils n’étaient assurément pas prêts à communiquer des renseignements.

Le mandat législatif était différent. Je dirais qu’il était moins fort, ou plus limité pour être exact, alors M. Page travaillait dans des circonstances bien différentes.

En ce qui concerne M. Fréchette, il était également dans une situation différente. Je crois que, à son arrivée, le poste était bien établi et sa crédibilité était faite, mais il ne s’agissait pas encore d’un mandataire du Parlement. Il est donc difficile de comparer ma situation avec celle de M. Page. Une chose qui est comparable, c’est notre calvitie, mais à part cela, il est difficile pour moi de dire si j’exercerai mon rôle exactement de la même façon que M. Page ou très différemment.

Ce que je puis affirmer, c’est que je ferai tout pour respecter le mandat inscrit dans la loi et pour communiquer aux sénateurs et aux députés de l’autre endroit toute l’information dont ils ont besoin pour débattre et prendre des décisions éclairées.

Le sénateur Eggleton : Très bien.

Vous êtes économiste, et il semble logique qu’une personne ayant votre formation occupe ce poste. Cependant, lorsqu’on travaille sur les budgets, différents facteurs sociaux interviennent. J’aimerais savoir quelle serait votre approche quant à ces facteurs.

Je me souviens que M. Page m’a déjà dit que ceux qui luttent contre la pauvreté perpétuent l’œuvre de Dieu. Il n’allait pas pour autant changer les faits et les données concernant les enjeux sociaux, mais j’aimerais savoir comment vous entendez traiter des enjeux sociaux.

Je sais bien qu’une demande doit vous être présentée pour que vous fassiez ce genre d’études. En fait, une étude sur le revenu annuel garanti a récemment été réalisée sous la direction de M. Fréchette, et elle a donné lieu à un très bon document. Je me demande ce que vous pensez du fait que vous allez devoir vous occuper de questions sociales.

M. Giroux : Je suis très à l’aise à l’idée de m’occuper de questions sociales. J’ai travaillé pendant six ans au ministère des Finances, où j’ai eu à m’occuper de questions de politique sociale, et une grande partie du temps que j’ai passé au Bureau du Conseil privé y a été consacrée.

(1640)

Au Bureau du Conseil privé, il était question de Patrimoine canadien, qui ,par définition, s’occupe d’enjeux on ne peut plus sociaux, et de Citoyenneté et Immigration. J’ai travaillé pendant six ans au ministère des Finances. Il y était question d’un très vaste ensemble de politiques sociales, comme la justice, la sécurité publique, la pauvreté, les étudiants, tout ce qui concerne les personnes âgées.

Je me suis rendu compte qu’il est parfois difficile d’évaluer le coût de certaines propositions du gouvernement ou de certains problèmes sociaux. Par contre, il est toujours possible de trouver des façons de mesurer ce qu’on veut mesurer. Au Canada, il existe beaucoup de sources de données sur les enjeux sociaux, et j’ai déjà l’habitude de ces questions. C’est très intéressant. Selon moi, on touche au cœur de nombreux problèmes qui existent au Canada. C’est donc très intéressant, et je suis tout à fait à l’aise à l’idée de me pencher sur les enjeux sociaux.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Bienvenue au Sénat.

Comme je suis moi-même économiste de formation, je vous poserai des questions relativement à l’indépendance de vos futures fonctions, mais dans le cadre des diverses missions qui vous seront confiées.

À titre d’économistes, nous savons que, lors de l’évaluation d’un budget ou d’une politique, nous sommes souvent appelés à émettre des hypothèses. Les résultats que nous devons présenter sont souvent intimement liés aux hypothèses retenues. Comment allez-vous conseiller vos ressources à l’égard du choix des hypothèses tout en assurant votre indépendance? Allez-vous définir un processus habituel ou procéder de manière ponctuelle? De quelle façon comptez-vous réaliser l’estimation du déficit d’un budget?

M. Giroux : Je vous remercie de cette question fort intéressante et qui m’interpelle à titre d’économiste. Il est évident que les hypothèses ont une incidence majeure sur l’estimation du déficit pour les années subséquentes et pour l’exercice financier en cours. Une façon parmi tant d’autres est de s’assurer d’avoir les bonnes hypothèses et de consulter plusieurs experts. Pour ce faire, il faut obtenir diverses opinions plutôt que d’avoir une vision étroite en consultant uniquement des gens qui ont la même façon de penser. Il importe aussi de consulter un large éventail d’experts et de prévisionnistes du secteur privé et du secteur public pour établir des prévisions solides.

Il convient, bien sûr, d’exercer son jugement, et c’est à ce moment-là que l’économie devient un art. Je m’assure toujours de revenir à la base. Si on parle, par exemple, de prévisions qui concernent un déficit ou un surplus budgétaire, je m’assurerais de savoir si le gouvernement part de l’hypothèse que l’année en cours et les années précédentes sont sur de bonnes bases.

J’ai vu toutes sortes de choses au cours de ma carrière au ministère des Finances et au Bureau du Conseil privé. On doit d’abord partir sur de bonnes bases pour ensuite bâtir et tester différentes hypothèses en vue d’évaluer la sensibilité de nos prévisions. C’est ainsi que nous obtenons un éventail de prévisions pour des cas de déficit ou de surplus. Par la suite, on peut faire des comparaisons avec les estimations du gouvernement afin de déterminer quelles hypothèses font partie des prévisions gouvernementales. Cela nous permet d’exercer un bon jugement. Si des hypothèses sont superflues ou complètement erronées, cela nous indique qu’on doit fournir des informations supplémentaires aux parlementaires.

Ma vaste expérience au sein de la fonction publique m’a donné l’occasion d’orienter l’équipe vers certains secteurs. J’ai un bon aperçu de la façon dont on peut jouer avec certaines hypothèses pour présenter des chiffres qui sont d’une certaine couleur plutôt qu’une autre. Grâce à mon parcours professionnel, je serais en mesure d’orienter le travail de l’équipe de façon à cerner les secteurs qui sont à surveiller.

La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup.

Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Giroux, d’avoir accepté notre invitation.

Votre prédécesseur a quitté ses fonctions avant la fin de son mandat, puisqu’il s’agit, je crois, d’un mandat d’une durée de sept ans. Le poste que vous allez occuper nécessite que les parlementaires de toutes les allégeances et la population canadienne en général vous fassent entièrement confiance en ce qui a trait aux critiques que vous formulerez et, surtout, à tous les chiffres que vous devrez éventuellement divulguer. Cette confiance est d’autant plus nécessaire lorsqu’un gouvernement nous fait vivre un peu sur la carte de crédit et accumule les déficits budgétaires.

Ma question porte sur le fonctionnement de votre bureau. Lorsque le directeur parlementaire du budget est remplacé, le nouveau directeur arrive-t-il en poste avec tout son personnel ou est-il accompagné par le personnel de son prédécesseur, en l’occurrence M. Fréchette, pour faire l’analyse des budgets du gouvernement?

M. Giroux : Merci, sénateur, de cette question très pertinente. Je voudrais d’abord rectifier deux faits que vous avez mentionnés. Vous avez dit que le poste est vacant. M. Fréchette est encore en fonction, du moins à ma connaissance, et son mandat est d’une durée de cinq ans, puisqu’il a été nommé selon les règles précédentes. Son mandat se terminera, si j’ai bien compris, le 2 septembre prochain. Il est donc encore en poste, même s’il compte prendre des vacances bien méritées pendant quelques semaines durant l’été.

Ce que j’ai compris de la pratique et ce que j’espère, c’est que l’équipe qui est en poste en ce moment le restera. Il s’agit d’employés qui ne dépendent pas de la bonne volonté du directeur parlementaire du budget et, selon mes interactions avec ceux et celles dont il est question, et ce que j’en connais, j’espère qu’ils resteront en poste.

Cela dit, il est possible que, dans le cadre de leur parcours professionnel naturel, certains d’entre eux soient rendus à une étape de leur carrière où ils préfèrent faire autre chose. Cependant, d’après la connaissance que j’ai des employés du Bureau du directeur parlementaire du budget, ce n’est certainement pas mon souhait de les voir quitter leur poste. J’aimerais travailler avec l’équipe actuelle.

Le sénateur Dagenais : Je vous remercie, monsieur Giroux.

[Traduction]

Le sénateur Marwah : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Giroux.

L’an dernier, je crois, un membre de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa a dit que la surveillance externe permettrait d’évaluer efficacement l’efficacité, la transparence et la neutralité du directeur parlementaire du budget. Je dirais même qu’un mécanisme de surveillance externe permettrait de confirmer la qualité et l’intégrité du fonctionnement de votre bureau et de déterminer si vous utilisez judicieusement les ressources humaines et financières dont vous disposez.

Selon vous, un tel mécanisme serait-il indiqué? Quel avantage y aurait-il à évaluer le travail du directeur parlementaire du budget?

M. Giroux : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Comme je ne suis pas encore en fonction, il m’est un peu difficile de dire si ce serait indiqué.

Je peux toutefois vous dire qu’il existe certains mécanismes de protection, étant donné que le titulaire du poste de directeur parlementaire du budget change de temps à autre. Une nouvelle personne apporte une perspective et un point de vue nouveaux, ce qui est toujours une bonne chose. Cela dit, je suis issu de la culture de la fonction publique, où il existe des mesures de protection et où l’on procède régulièrement à des évaluations. L’Agence du revenu du Canada est un bon exemple. Elle procède régulièrement à des évaluations et à des audits internes, et, comme vous le savez, le vérificateur général effectue lui aussi des audits.

À mon avis, les évaluations externes peuvent être très utiles. Si je suis nommé au poste et que je le juge à propos, c’est quelque chose que je pourrais envisager de faire lorsque je prendrai connaissance de la situation du bureau. Je ne suis toutefois pas certain, à ce stade-ci, que ce soit nécessaire. Cependant, je n’y suis pas opposé par principe.

(1650)

Je sais que la loi prévoit un examen tous les cinq ans de cette partie de la mesure législative. Ce sera sans doute un moment opportun d’effectuer une évaluation. Je crois que ce sera nécessaire lorsqu’un examen de la loi sera effectué.

Je ne sais pas si cela répond à votre question.

Le sénateur Marwah : Madame la présidente, je vais m’arrêter ici, afin que d’autres sénateurs aient l’occasion de poser une question.

La présidente : Vous avez le temps, monsieur le sénateur.

Le sénateur Marwah : C’est très bien comme ça.

La sénatrice Andreychuk : Merci, monsieur Giroux, d’être venu au Sénat aujourd’hui.

Vous avez parlé de l’Agence du revenu. Il ne fait aucun doute, si votre nomination est confirmée, que nous aurons beaucoup d’autres conversations, notamment au Comité des finances nationales.

Le vérificateur général nous a dit qu’il y a bel et bien à l’Agence du revenu une certaine culture que l’on pourrait qualifier de défensive — je paraphrase ce qu’il a dit — plutôt qu’axée sur le client. Cela crée de nombreuses difficultés pour bien des gens, car il arrive que des données produites par l’Agence du revenu ne correspondent pas aux conclusions du directeur parlementaire du budget ou du vérificateur général. J’aimerais que vous y réfléchissiez.

Ce qui me préoccupe, c’est que vous ne traiterez plus avec un groupe d’économistes, et ainsi de suite. Dans les deux Chambres, il y a des gens de tous les horizons, mais nous recevons aussi des questions des personnes que nous représentons. Ils veulent savoir quel programme est en place, et la question de savoir combien les choses coûtent est toujours présente. Ils font des évaluations, et nous devons le faire aussi.

Dans le rapport du directeur parlementaire du budget, qui s’intitule Budget 2018 : Enjeux pour les parlementaires, on peut lire que Finances Canada a fourni des données au directeur parlementaire du budget sur les dépenses directes de programme « à la condition que les ministères et organismes particuliers, ainsi que les montants détaillés en dollars, demeurent confidentiels ».

Le problème est ce recours au caractère confidentiel de l’information. Nous ne sommes pas certains qu’il soit justifié. Ce prétexte est trop facile. Je me rappelle que, dans une vie antérieure, on pouvait toujours dire que l’information était très secrète. On pouvait ainsi s’assurer qu’elle n’entrerait pas dans une autre catégorie. Comment allez-vous interpréter ce critère de la confidentialité qui semble être utilisé dans certains ministères plus que d’autres, où il n’y a pas encore de climat favorable au consommateur, au client? Il y a plutôt une attitude où, dès qu’il y a un doute, on déclare l’information confidentielle.

L’autre problème auquel nous nous heurtons constamment est que, si l’information n’est pas fournie en temps opportun, elle n’est pas utile. Les retards dont a parlé le sénateur Downe nous rendent la tâche quasi impossible.

Voici les deux choses que M. Fréchette et son équipe nous ont toujours dites : dites-nous ce dont vous avez besoin, puis exigez-le du ministère. Vous avez le droit de savoir.

Donc, j’aimerais que vous nous parliez de la confidentialité et des délais.

M. Giroux : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je comprends très bien ces préoccupations. Il arrive aussi qu’il soit essentiel que ce que je demande à mon équipe me soit fourni en temps opportun, alors je comprends très bien ce point.

Il y a aussi une question de ressources. Il faut être conscient du fait que les ressources sont limitées. Il y a, par contre, très souvent des moyens d’améliorer les façons de faire et d’aller un peu plus rapidement. C’est une chose que je m’efforce de faire. Sans avoir l’expérience du poste, je ne peux pas vraiment en dire beaucoup sur le sujet, mis à part le fait que j’essaie toujours de faire les choses dans les plus brefs délais. Je pense que mon sous-ministre aime le fait que je respecte mes échéances. C’est quelque chose que je me suis toujours efforcé de faire et que je vais continuer de faire dans la mesure du possible.

Pour ce qui est du caractère confidentiel de certaines données fournies, il faut peser soigneusement les pour et les contre. Si le ministère a le choix entre fournir l’information sous réserve qu’elle reste confidentielle ou ne pas la fournir, je pense qu’il s’agit d’un faux compromis. Si vous êtes en position de la fournir, vous devez avoir de très bonnes raisons, telles que des exigences législatives, pour ne pas la fournir.

Dans mon poste — et c’est celui que j’occupe actuellement —, les renseignements sont ouverts par défaut. Toutefois, dans mon environnement, le fait d’être ouvert par défaut n’est pas très pratique lorsque l’on a affaire à des renseignements sur les contribuables. Dans d’autres domaines, cela fonctionne bien. J’encouragerais vivement les ministères à prendre ces facteurs en considération lorsqu’ils fournissent des données. En ce qui me concerne, il y a des cas où le caractère confidentiel de l’information est important — lorsqu’il s’agit, par exemple, d’informations personnelles ou pour des raisons de sécurité nationale —, mais on devrait plus largement adopter l’option ouvert par défaut.

On voit dans cette ville des ministères et des institutions apposer la mention « Secret » sur des notes d’information qui proviennent en fait de coupures de presse. Je ne pense pas que ce soit approprié, mais c’est une culture qu’il faut changer dans certaines institutions.

Je ferai de mon mieux pour changer les choses dans le poste que je pourrais occuper, si vous confirmez ma nomination.

La sénatrice Andreychuk : Au Comité des finances nationales, nous avons étudié des budgets, mais nous nous sommes penchés aussi sur les effets qu’ils peuvent avoir sur les femmes, autrement dit en faisant une analyse comparative entre les sexes. On nous dit que les gouvernements procèdent à ces analyses, mais on ne nous dit pas comment.

Comment allez-vous aborder la question de l’analyse comparative entre les sexes des programmes, et particulièrement des budgets, de manière à aider les jeunes femmes entrepreneures, notamment? Y avez-vous pensé?

M. Giroux : Si cela fait partie du mandat du directeur parlementaire du budget, si les questions posées relèvent du mandat, je demanderais certainement cette analyse, ou du moins l’information qui a étayé l’analyse si un ministère n’est pas disposé à communiquer l’analyse elle-même.

S’il s’agit d’une mesure qui se trouve dans le budget et qui a été annoncée publiquement, je ne vois pas de raison de ne pas révéler les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus, ou à tout le moins l’information sur laquelle elle repose.

Selon moi, à partir du moment où une mesure a été annoncée publiquement, l’analyse qui s’y rapporte doit être rendue publique elle aussi. Chose certaine, elle doit, à tout le moins, être communiquée au directeur parlementaire du budget afin qu’il puisse aider les parlementaires à s’acquitter de leurs fonctions et à demander des comptes au gouvernement.

La présidente : Sénatrice Lankin, il reste seulement quatre minutes. Je suis désolée.

[Français]

La sénatrice Lankin : Bienvenue au Sénat, monsieur Giroux. Je vous félicite pour votre nomination.

[Traduction]

Une bonne partie des questions ont porté sur les méthodes et les façons de faire du directeur parlementaire du budget. Vous venez de dire qu’essentiellement, votre rôle consiste à réaliser des analyses indépendantes et rigoureuses afin d’aider les parlementaires à s’acquitter de leurs fonctions et à demander des comptes au gouvernement. Vous englobez ainsi la totalité des groupes et des rôles imaginables.

J’aimerais reparler de Kevin Page, même si j’aborderai la question sous un autre angle que celui adopté par le sénateur Eggleton. Depuis une dizaine d’années, il me semble que le rôle et le profil des mandataires du Parlement et des conseillers législatifs ont beaucoup évolué.

Avez-vous constaté la même chose, que ce soit dans vos anciennes fonctions ou lorsqu’on vous a proposé ce poste? Qu’en dites-vous? Que s’est-il passé, selon vous? Avez-vous constaté la même chose? Pouvez-vous mettre un nom sur ce phénomène? Qu’en pensez-vous?

M. Giroux : Je vous remercie de votre question, qui ratisse assez large. J’ai constaté que la portée du mandat et des tâches de certains mandataires du Parlement s’était élargie. Selon moi, c’est parce que les citoyens canadiens se fient de plus en plus à leurs conseils et opinions. Ils les voient comme un contrepoids aux actions et aux affirmations du gouvernement, une source de second examen objectif, quoi.

Selon moi, la création du poste de directeur parlementaire du budget et l’élargissement de son mandat s’inscrivent dans cette tendance, puisque les parlementaires et la population ont soif de données validées par des tiers, par des mandataires indépendants du Parlement et par les médias, mais probablement dans une moindre mesure.

(1700)

Selon moi, il s’agit d’une tendance à long terme. Les citoyens du pays, les médias et les parlementaires doivent avoir l’assurance que ce que dit le gouvernement est vrai, vérifié et basé sur des faits. Au cours des 10 ou 12 dernières années, j’ai vu le rôle du directeur parlementaire du budget prendre de plus en plus d’importance et j’estime qu’il continuera d’en être ainsi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je convoite ce poste.

La présidente : Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 60 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Je sais que vous vous joindrez à moi afin de remercier M. Giroux.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Rapport du comité plénier

L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre M. Yves Giroux relativement à sa nomination au poste de directeur parlementaire du budget, signale qu’il a entendu ledit témoin.

Le directeur parlementaire du budget

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 juin 2018, propose :

Que, conformément au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C, 1985, ch. P-1, le Sénat approuve la nomination de Yves Giroux à titre de directeur parlementaire du budget.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi sur les douanes

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur l’évaluation d’impact

Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie

La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine latino-américain

Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes un message informant le Sénat qu’elle a adopté les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), sans y apporter d’autres amendements.

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Rejet de certains amendements du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat qu’un message a été reçu de la Chambre des communes par lequel elle retourne le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, et qui se lit comme suit :

Le mercredi 20 juin 2018

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2d), 2e), 2f), 3 et 4 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que celui-ci constitue une modification indirecte du cadre juridique en matière d’immigration par voie d’une disposition législative en matière criminelle et aurait pour effet de traiter les infractions de conduite avec capacités affaiblies différemment des autres infractions criminelles graves, notamment d’autres infractions liées aux moyens de transport;

rejette respectueusement les amendements 2b), c) et g) parce que le dépistage obligatoire de l’alcool est une mesure de sécurité routière éprouvée qui aura un effet dissuasif sur la conduite avec facultés affaiblies et sauvera des vies.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7h) du Règlement, je propose que le message soit étudié maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2a), 2b), 2c) et 2g) au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, j’interviens brièvement au sujet du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-46, qui vise à modifier le Code criminel afin de renforcer les dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.

Je tiens d’abord à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Boniface, d’avoir piloté cette importante mesure législative au Sénat. Nous n’aurions pas pu demander une marraine plus compétente et chevronnée que cette ancienne policière, présidente de l’Association canadienne des chefs de police, avocate et formatrice. Au nom de tous les Canadiens et de tous les sénateurs, je profite de cette occasion pour la féliciter et la remercier de son leadership et de sa détermination à rendre nos routes aussi sûres que possible.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Je remercie aussi les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur étude approfondie du projet de loi. Si le Sénat accepte le message, le Parlement aura adopté une mesure législative nécessaire pour rendre les routes canadiennes plus sûres et s’attaquer à la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada.

Le Sénat a débattu de manière exhaustive et animée le projet de loi C-46. Il a proposé huit amendements à l’autre endroit, dont six ont été acceptés. Un des amendements que le gouvernement a décidé d’appuyer vise à ce que l’examen des répercussions du projet de loi C-46 après trois ans comprenne une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite.

(1710)

Un autre amendement que le gouvernement a appuyé vise à préciser l’importance de l’adoption d’une approche préventive à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies dans le préambule du projet de loi C-46. Cet ajout permettrait de faire connaître l’intention du projet de loi aux tribunaux.

Deux amendements ont été rejetés par l’autre endroit. Le premier visait le retrait du dépistage obligatoire d’alcool, que le gouvernement juge être au cœur du projet de loi en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Comme nous le savons, l’objectif fondamental de ce projet de loi est de protéger les Canadiens des ravages causés par la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogue grâce à une approche préventive et dissuasive.

Je rappelle aux honorables sénateurs que le Canada a un des pires bilans au monde en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Nous limitons l’accès aux armes à feu au pays, mais les véhicules font beaucoup plus de morts. Un véhicule conduit par un conducteur avec les facultés affaiblies devient une arme, et son conducteur un tueur potentiel.

Pour remédier à ce problème et sauver des vies, le gouvernement a adopté une politique stricte pour le dépistage obligatoire de l’alcool, une mesure de sécurité routière qui a été adoptée dans bien des pays. Il est prouvé qu’elle réduit considérablement le nombre de décès attribuables aux accidents de la route, dissuade la conduite avec facultés affaiblies et sauve des vies partout dans le monde. Compte tenu de cela, il est important que ce projet de loi entre en vigueur le plus rapidement possible.

Le deuxième amendement que le gouvernement a rejeté visait à soustraire des délinquants de l’application des dispositions sur la grande criminalité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À ce sujet, je serai bref, car nous avons longuement débattu de cette question dans le cadre de l’étude du projet de loi C-45.

Bien que le gouvernement reconnaisse les conséquences importantes que pourrait poser un verdict de grande criminalité sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents, il est d’avis que cette question porte davantage sur les dispositions sur la grande criminalité au sein du système d’immigration. Selon le gouvernement, ce n’est pas en adoptant un projet de loi qui vise à modifier le droit pénal en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies que cet enjeu va se régler.

En outre, comme l’ont souligné hier le sénateur Eggleton et la sénatrice Omidvar, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a envoyé une lettre directement aux sénateurs concernés pour répondre concrètement à leurs préoccupations au sujet de cet enjeu très important. Dans sa lettre, que j’ai lue au Sénat pendant nos délibérations sur le projet de loi C-45, le ministre Hussen s’est engagé à examiner soigneusement les conséquences du projet de loi C-46 et à y réagir. Comme la sénatrice Omidvar l’a dit clairement, les sénateurs vont obliger le ministre à rendre des comptes à ce sujet.

Aujourd’hui, je demande aux honorables sénateurs d’accepter le message que nous avons reçu de l’autre endroit. Le projet de loi est fondé sur des données probantes et représente une réforme importante de ce secteur du droit pénal, réforme qui se fait attendre depuis longtemps. Après 50 ans de campagnes de sensibilisation publique et de couverture médiatique à ce sujet, des Canadiens continuent de mourir à cause de la conduite avec facultés affaiblies.

Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs de leurs délibérations et de leur contribution réfléchies. Comme d’habitude, je m’attends à ce que vous continuiez de suivre la situation une fois que, je l’espère, le projet de loi aura été adopté. Je vous remercie d’avance de votre engagement essentiel à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il est maintenant 17 h 15 et je dois interrompre les délibérations. Conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie retentira pendant 15 minutes afin de convoquer les sénateurs pour le vote reporté à 17 h 30 sur le sous-amendement au projet de loi S-203.

[Traduction]

Convoquez les sénateurs.

(1730)

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Rejet de la motion de sous-amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :

« Exemption

7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.

(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.

(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :

a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;

b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;

b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :

« ANNEXE

(article 7)

Personnes désignées

The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».

Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénateur Wells:

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa b), par adjonction de « Marineland of Canada Inc. » après « The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Plett propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells :

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk	Mockler
Ataullahjan	Moncion
Batters	Ngo
Beyak	Oh
Black (Ontario)	Patterson
Boisvenu	Plett
Dagenais	Poirier
Doyle	Richards
Eaton	Seidman
Frum	Smith
Greene	Tannas
Housakos	Tkachuk
Maltais	Verner
Manning	Wallin
Marshall	Wells
Martin	White—32

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare	Griffin
Bernard	Harder
Black (Alberta)	Hartling
Boniface	Jaffer
Bovey	Joyal
Christmas	Lankin
Cools	Lovelace Nicholas
Cordy	Marwah
Cormier	Massicotte
Coyle	McCallum
Dalphond	McPhedran
Dasko	Mégie
Dawson	Mercer
Day	Mitchell
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Munson
Deacon (Ontario)	Omidvar
Dean	Pate
Downe	Petitclerc
Duffy	Pratte
Dupuis	Ravalia
Dyck	Ringuette
Eggleton	Saint-Germain
Forest	Stewart Olsen
Gagné	Wetston
Galvez	Woo—51
Gold

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Campbell	MacDonald
Carignan	McIntyre—4

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, il y a eu des discussions avec les sénateurs Martin, Mercer et Omidvar pour demander le consentement du Sénat pour régler les articles suivants qui ont trait aux comités et les adopter : premièrement, l’article 91 sous la rubrique autres affaires, rapports de comités, autres, concernant le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur un budget supplémentaire; deuxièmement, la motion n^o 359, inscrite au Feuilleton au nom de l’honorable sénateur Greene; troisièmement, la motion n^o 360, inscrite au Feuilleton au nom de l’honorable sénateur Mercer; quatrièmement, la motion n^o 361, inscrite au Feuilleton au nom de l’honorable sénateur Tkachuk; et, enfin, la motion n^o 366, inscrite au Feuilleton au nom de l’honorable sénateur Mockler.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.

Droits de la personne

Budget—L’étude sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—Adoption du treizième rapport du comité

À l’appel des autres affaires, rapports de comités, autres, article n^o 91, par l’honorable Mobina S. B. Jaffer :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, au nom de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à l’adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Budget supplémentaire—étude sur les questions des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel), présenté au Sénat le 7 juin 2018.

(Le rapport est adopté.)

Modernisation du Sénat

Autorisation au comité spécial de reporter la date du dépôt de son rapport final

À l’appel des motions, article n^o 359, par l’honorable Stephen Greene :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 28 novembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 29 juin 2018 au 31 décembre 2018.

(La motion est adoptée.)

Secteur de la bienfaisance

Autorisation au comité spécial de siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat

À l’appel des motions, article n^o 360, par l’honorable Terry M. Mercer :

Que, pour les besoins des réunions du lundi 17 septembre et du mardi 18 septembre 2018, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance :

a)soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

b)soit autorisé, nonobstant l’article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’une semaine.

(La motion est adoptée.)

Transports et communications

Autorisation au comité d’étudier la façon de moderniser les lois fédérales sur les télécommunications

À l’appel des motions, article n^o 361, par l’honorable David Tkachuk :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, la façon de moderniser les trois lois fédérales sur les télécommunications (la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur la radiocommunication) pour tenir compte de l’évolution des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications durant les dernières décennies. Certaines des principales questions que l’étude examinera comprendront :

a)la manière dont ces trois lois favorisent la création, la production et la distribution de contenu canadien concurrentiel de qualité, tant en français qu’en anglais;

b)les réalités et défis vécus par les consommateurs, les entreprises, les diffuseurs et les artistes et artisans canadiens;

c)l’atténuation de la distinction entre la radiodiffusion et les télécommunications;

d)la fragmentation des services;

e)la consolidation et la concentration des sociétés;

f)le contenu canadien;

g)CBC/Radio-Canada;

h)les contraintes liées à la propriété étrangère;

i)la faible participation et l’indice de développement des technologies de l’information et de la communication;

j)l’absence de stratégie nationale sur le réseau à large bande;

k)la neutralité du Net;

l)le pouvoir conféré par la loi et le rôle du CRTC;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 juin 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

(La motion est adoptée.)

Finances nationales

Autorisation au comité de déposer son rapport sur le système de paie Phénix dans le cadre de son étude sur les prévisions budgétaires fédérales en général auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

À l’appel des motions, article n^o 366, par l’honorable Percy Mockler :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 21 juin 2018 et le 31 juillet 2018, si le Sénat ne siège pas, un rapport intérimaire sur son étude du système de paye Phénix dans le cadre de son ordre de renvoi général, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

(La motion est adoptée.)

(1740)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous levions la séance, je tiens à prendre un instant pour souhaiter à tous les sénateurs, à leur famille et à leurs amis de passer un très joyeux été en bonne santé et en sécurité pendant que cette auguste Chambre fera relâche. Je crois qu’il est temps que nous prenions tous une petite pause. Nous avons travaillé pendant de longues heures au cours des dernières semaines, et je souhaite à tous un très bel été en toute sécurité.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je souhaite également prendre quelques instants pour rendre hommage à la greffière principale au Bureau, Heather Lank.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’avais préparé quelques mots pour Heather, mais je crois que l’ovation retentissante et chaleureuse qu’elle a reçue témoigne à elle seule de toute notre gratitude.

Des voix : Bravo!

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, comme tous les sénateurs, je souhaite d’abord faire écho aux remerciements sincères offerts à Mme Lank pour ses années de service au Sénat du Canada.

Ceux d’entre nous qui aiment les livres seront heureux de votre prochaine affectation; nous serons donc ravis de vous voir à la Bibliothèque du Parlement.

J’aimerais aussi prendre quelques instants pour remercier certaines personnes. Plus tôt, lorsque nous avons reçu un déluge de projets de loi de l’autre endroit et que je me suis fait demander quand ils seraient lus pour la deuxième fois, je me suis aperçu que j’ai répondu « après-demain ». La mine stupéfaite des nouveaux sénateurs, qui croyaient que nous allions siéger dans deux jours, me pousse à leur fournir une explication. En langage sénatorial, cela veut dire en septembre.

Au nom de l’équipe gouvernementale, mais aussi, je crois, de tous les sénateurs, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les pages qui nous quitteront et pour dire à ceux qui reviendront que je serai heureux de les revoir. Je remercie également les membres de l’administration du Sénat, y compris les greffiers, que nous voyons tous les jours, la légiste, les traducteurs et interprètes, le personnel chargé des opérations, de l’entretien et de la sécurité, ainsi que tous ceux qui travaillent tous les jours pour faciliter notre travail et qui en font leur priorité absolue.

J’aimerais que tout le monde, de l’huissier du bâton noir au personnel attitré au Bureau en passant par le Président lui-même, transmettent le même message au nom de tous les sénateurs.

Je souhaite remercier tous les sénateurs. La contribution de chacun d’eux permet au Sénat de fonctionner. Je souhaite la bienvenue aux recrues et j’espère que d’autres nominations viendront gonfler vos rangs.

Nous disons aussi au revoir à quelques sénateurs qui nous quitteront pendant l’été. Plus tôt, nous avons rendu hommage à l’une de ces personnes, mais il faut aussi souligner le départ de la sénatrice Unger, qui ne reviendra pas en septembre. Un peu après notre retour — si j’en parle, c’est qu’on ne sait jamais —, ce sera au tour du sénateur Eggleton de partir, mais nous aurons l’occasion de lui rendre hommage. Je veux tout de même en profiter pour souligner le travail qu’il a accompli au cours de la présente session.

Je veux remercier les parrains des projets de loi et, même, les porte-parole de l’opposition. Les débats dans cette enceinte profitent de l’apport des parrains qui réussissent à communiquer, à donner de l’information, à écouter, à faire progresser les projets de loi et à les améliorer, lorsque c’est nécessaire, et à les défendre, lorsqu’il le faut. Les porte-parole de l’opposition, quant à eux, permettent de faire des échanges et rehaussent la qualité du travail accompli par le Sénat.

J’ai déjà parlé de la façon de rendre le Sénat plus efficient, mais je veux souligner à quel point nous avons été efficients pendant les dernières semaines. J’apprécie tout le travail qui est accompli en coulisses pour nous permettre de bien boucler la session.

En terminant, je veux remercier mes collègues les leaders, ainsi que les membres de mon équipe et de celles du sénateur Smith, du sénateur Woo et du sénateur Day. La possibilité de collaborer et de se faire mutuellement confiance est importante pour les travaux du Sénat.

Enfin, je vous souhaite de ne pas travailler après-demain et de bien vous reposer. Nous reviendrons en sachant qu’il y aura du pain sur la planche, mais je sais que, grâce à votre collaboration et à votre soutien, nous maintiendrons le caractère primordidal du Sénat en tant qu’institution au sein d’un Parlement bicaméral. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je tiens à remercier Heather personnellement parce que, lorsque je suis arrivé il y a huit ans, j’ai essayé de trouver des gens qui pourraient m’aider, m’encadrer et me fournir le genre d’information nécessaire pour bien remplir mes fonctions de sénateur.

Heather était là dès le début. Elle répondait à mes questions avec un sourire au visage et était toujours prête à m’aider. Heather, vous avez été un précieux atout pour le Sénat et je sais que vous continuerez de réussir, quoi que vous entrepreniez. Vous êtes une personne formidable, et je crois que nous sommes tous reconnaissants du travail que vous avez fait pour aider — non seulement moi, mais tout le monde au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Smith : Seigneur, nous en avons eu des nouveaux visages au Sénat depuis 12 mois.

L’honorable David Tkachuk : Depuis 12 jours!

Le sénateur Smith : Oui, depuis 12 jours également. Une personne m’a dit que, si nous n’avions pas de porte-parole, nous n’aurions pas de parrains. Tout cela pour dire qu’il est bon de voir que nous avons des porte-parole et des parrains. La qualité du travail produit par cet endroit ces derniers temps est extraordinaire. Nous devons l’admettre, quelle que soit notre affiliation. Si nous croyons réellement que nous tentons de faire du Canada un meilleur endroit où vivre, je crois que nous pouvons nous féliciter. Toutefois, n’oublions pas qu’il reste toujours du travail à faire.

[Français]

À tous nos nouveaux sénateurs, je vous souhaite bonne chance avec vos devoirs et dans tous les travaux auxquels vous participerez au Sénat.

[Traduction]

Nous sommes un agent majeur de changement, et comprendre le changement est parfois difficile, quel que soit notre âge. Toutefois, nous avons un groupe de personnes très solides de part et d’autre de la Chambre.

J’espère que vous aurez tous de belles vacances et que vous passerez du temps avec votre famille, car, sans notre famille, nous n’avons rien. C’est le soutien des personnes qui se soucient de nous qui nous donne la force d’être ici.

[Français]

Je vous souhaite d’excellentes vacances et un bon été.

[Traduction]

Amusez-vous, faites attention à vous, et nous nous reverrons à l’automne. Merci.

L’honorable Yuen Pau Woo : Il y a peu à ajouter aux propos fort éloquents tenus par Son Honneur, le sénateur Harder et le sénateur Smith pour rendre hommage à Heather Lank. Plus tôt aujourd’hui, lorsque je rendais hommage à la sénatrice Cools, je l’ai décrite comme ma tutrice privée parce qu’elle était ma voisine de banquette. Or, comme plusieurs d’entre nous, j’avais aussi une autre tutrice. Je parle évidemment d’Heather Lank. Elle a été un véritable pilier au sein de notre institution, et elle a fait preuve d’énormément de patience avec chacun d’entre nous quand nous avions des questions à lui poser sur le fonctionnement de cette enceinte.

Heureusement, elle ne sera pas trop loin d’ici, et il se pourrait bien que nous allions frapper à sa porte pour lui demander d’autres conseils. Je vous remercie, Heather, de tout ce que vous avez fait pour nous.

Dans cet esprit, je tiens moi aussi à remercier tous les membres du personnel du Sénat. J’ai en main une liste contenant tous leurs noms. Je m’apprêtais à la lire, mais je ne le ferai pas. Comme l’a dit le sénateur Harder, vous savez qui vous êtes. Je parle des gens qui s’occupent de l’entretien de cet édifice et qui en assurent la sécurité, des pages, des employés de bureau que nous ne voyons pas, des personnes qui traitent nos chèques de paie et de celles qui s’occupent de nos demandes complexes d’indemnités journalières et de remboursement. Nous vous devons une fière chandelle. Le Sénat ne pourrait tout simplement pas fonctionner sans vos efforts. Je veux vous dire que nous sommes tous d’accord là-dessus et que nous vous remercions du fond du cœur.

Je tiens également à remercier, bien entendu, le personnel de nos bureaux. Je le fais non seulement au nom de mon groupe, mais au nom de tous les groupes au Sénat. Nous avons beaucoup d’employés de soutien qui assurent le bon fonctionnement de nos bureaux, qui aident à rédiger nos discours, qui gèrent nos calendriers et qui collaborent tous entre eux. Je sais qu’il existe une culture et une communauté du personnel qui sont parallèles aux nôtres, mais distinctes, et c’est aussi une partie très importante du fonctionnement du Sénat. Je tiens à souligner qu’ils ont effectué un excellent travail ces derniers mois et qu’ils ont contribué à la réussite de la session.

Je suis très reconnaissant d’avoir pu travailler avec les leaders des autres groupes, le sénateur Harder, le sénateur Day et le sénateur Smith. Ce fut un plaisir pour moi d’apprendre en vous côtoyant et de prendre les décisions que nous devons tous prendre dans l’intérêt du Sénat dans son ensemble.

(1750)

Je termine en disant que c’est un immense privilège pour moi — comme pour vous tous, je le sais — d’être ici. Quand on arrive à la fin d’une session et qu’on jette un coup d’œil sur le travail accompli, on se rend compte que bien peu de gens ont la chance de faire ce travail et de collaborer avec des collègues aussi talentueux et dévoués à la Chambre haute. Je vous remercie tous de faire partie de cette institution et je remercie tous mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants.

Quelques mois de repos nous attendent. Je vous souhaite de bien récupérer et d’être ragaillardis à votre retour. J’ai hâte de vous retrouver tous. Prenez soin de vous. On se revoit en septembre.

Des voix : Bravo!

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Merci, Votre Honneur. Nous vous souhaitons un bon été à vous aussi, comme vous nous l’avez souhaité tout à l’heure.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Nous allons, pour la plupart, retourner dans notre coin de pays, mais nous nous retrouverons ici à la mi-septembre. Par contre, comme vous l’avez souligné, certains d’entre nous ne reviendront pas, soit la sénatrice Unger et la sénatrice Cools, à qui nous avons dit au revoir de belle façon aujourd’hui. C’était formidable.

Heather Lank ne sera pas non plus des nôtres en septembre. Mais nous savons où vous êtes, Heather. Tous nos vœux vous accompagnent. Félicitations. Nous vous remercions de votre excellent travail et nous vous souhaitons bonne chance dans vos nouvelles fonctions au bout du couloir. Le sénateur Mercer est membre du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Je suis certain qu’il gardera un œil sur vous et nous donnera de vos nouvelles.

Ne nous oubliez pas. Les pages et vos collègues au Sénat vous souhaitent aussi bonne chance. Art Eggleton se demandait — car il prendra aussi sa retraite dans quelques mois — s’il ne pourrait pas obtenir un rabais à la bibliothèque. Je vous l’enverrai.

En votre nom et en mon nom — et au nom du sénateur Patterson —, j’aimerais vous souhaiter à tous un très bon été. Ces derniers jours ont été assez intenses. Nous ne cessons de dire aux nouveaux sénateurs que ce n’est pas toujours ainsi. Habituellement, nous sommes très occupés à la fin juin et à la fin décembre, juste avant le congé de Noël. Vous pourrez attendre ce moment avec impatience à l’automne.

Retournez à la maison, reposez-vous et reprenez vos habitudes avec votre famille et vos voisins, et portez votre t-shirt du Sénat. Parlez aux gens et dites-leur ce que nous faisons au Sénat, car nous faisons du bon travail et c’est important qu’il fasse partie du système parlementaire. Nous avons toutes les raisons du monde d’en être fiers. Bonnes vacances.

(À 17 h 55, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 h 30 demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 224

Le mercredi 20 juin 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 20 juin 2018

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs de marque à la tribune

Les travaux du Sénat

Hommages

L’honorable Anne C. Cools

Remerciements

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt du rapport annuel de 2017-2018

Les travaux du Sénat

Le directeur parlementaire du budget

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Yves Giroux, candidat au poste de directeur parlementaire du budget, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la séance de ce jeudi et tendant à autoriser les comités à siéger pendant la séance

Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale

Première lecture

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser la photographie et l’enregistrement vidéo de la cérémonie de la sanction royale

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi de crédits no 1 pour 2018-2019

Troisième lecture

La Loi sur les traitements

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Vingt-neuvième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi—Fin du débat

Le directeur parlementaire du budget

Réception de Yves Giroux en comité plénier

Rapport du comité plénier

Le directeur parlementaire du budget

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

La Loi sur les douanes

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi sur l’évaluation d’impact

Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie

La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi sur le Mois du patrimoine latino-américain

Message des Communes

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Rejet de certains amendements du Sénat

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Rejet de la motion de sous-amendement

Les travaux du Sénat

Droits de la personne

Budget—L’étude sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—Adoption du treizième rapport du comité

Modernisation du Sénat

Autorisation au comité spécial de reporter la date du dépôt de son rapport final

Secteur de la bienfaisance

Autorisation au comité spécial de siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat

Transports et communications

Autorisation au comité d’étudier la façon de moderniser les lois fédérales sur les télécommunications

Finances nationales

Autorisation au comité de déposer son rapport sur le système de paie Phénix dans le cadre de son étude sur les prévisions budgétaires fédérales en général auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

Les travaux du Sénat

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 224

Le mercredi 20 juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président

Projet de loi de crédits n^o 1 pour 2018-2019

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018