Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 266
Le jeudi 21 février 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le cabinet du premier ministre
- Les affaires étrangères et le commerce international
- La justice
- Le Bureau du Conseil privé
- La justice
- Réponses différées à des questions orales
- Les affaires autochtones et du Nord
- L’environnement
- Les affaires étrangères et le commerce international
- Les ressources naturelles
- L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
- Les affaires étrangères et le commerce international
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les affaires étrangères et le commerce international
- L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
- Les affaires étrangères et le commerce international
- La santé
- ORDRE DU JOUR
- La Loi fédérale sur le développement durable
- L’ajournement
- La Loi fédérale sur le développement durable
- Le Budget des dépenses de 2019-2020
- Le Budget des dépenses de 2018-2019
- Le Sénat
- L’ajournement
- Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
- Projet de loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles
- Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- L’ajournement
- L'annexe
LE SÉNAT
Le jeudi 21 février 2019
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Lillian Eva Dyck
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour féliciter et saluer notre collègue, la sénatrice Lillian Dyck, et pour parler de Café Daughter, une remarquable œuvre théâtrale inspirée de sa vie. Cette pièce évoque l’enfance de la sénatrice Dyck, qui a grandi auprès d’un père chinois patron de café et d’une mère crie.
La pièce montre le racisme dont sont victimes les Autochtones et les Sino-Canadiens. Je songe par exemple à une scène où la mère du personnage principal dit à sa fille qu’elle doit cacher ses origines autochtones. Cet échange illustre la honte qui a été inculquée aux Autochtones dans les pensionnats indiens, ces établissements régis par le système colonial auxquels a survécu la mère de la sénatrice Dyck, Eva McNab.
Le père de la sénatrice Dyck, Yok Lee Quan, a lui aussi été victime de racisme systémique puisque, à son arrivée au Canada en 1912, il a été forcé de payer la taxe d’entrée imposée aux Chinois. En dépit de la discrimination sanctionnée par l’État qu’a subie sa famille, la sénatrice Dyck s’est démarquée comme une véritable force de changement.
En 2005, la sénatrice Dyck a été nommée au Sénat. Elle est la première femme autochtone et la première Sino-Canadienne à devenir membre du Sénat. Universitaire accomplie, la sénatrice Dyck possède une maîtrise en biochimie et un doctorat en psychiatrie biologique. Elle a été professeure titulaire à l’unité de recherche du département de neuropsychiatrie de l’Université de la Saskatchewan.
Au Sénat, la sénatrice Dyck s’intéresse en priorité aux questions autochtones, particulièrement en ce qui concerne les femmes, aux Sino-Canadiens, aux femmes dans les sciences, au génie et à la technologie, de même qu’à l’éducation postsecondaire.
Partout au Canada, la sénatrice Dyck parle avec conviction de ces questions ainsi que d’autres, comme les modifications à apporter à la Loi sur les Indiens et le drame des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées. La pièce Café Daughter explore les causes profondes de ces problèmes.
La pièce raconte la vie de la sénatrice Dyck et sensibilise le public aux difficiles réalités auxquelles sont confrontés les Autochtones et les Sino-Canadiens. En dépit de ces tristes réalités, les parents de la sénatrice Dyck ont persévéré. Dans le discours qu’elle a prononcé en juin 2011 au Sénat, la sénatrice Dyck a humblement déclaré que, selon elle, Café Daughter est un hommage à ses parents :
[...] qui ont voulu donner ce qu’il y a de mieux à leur fille, mais qui n’auraient jamais pu imaginer qu’elle deviendrait un jour scientifique, et encore moins sénatrice.
La pièce Café Daughter a été présentée dans des salles combles partout au Canada. Elle devrait être présentée à Ottawa dans un avenir rapproché.
J’ignore ce que vous en pensez, mais je n’ai jamais rencontré quelqu’un dont la vie a inspiré l’écriture d’une pièce de théâtre. J’espère que vous vous joindrez à moi pour assister à cette merveilleuse pièce qui rend hommage à notre collègue la sénatrice Lillian Dyck.
Meegwetch. Merci.
Les doreurs d’image
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, le chapitre 53 de « Notre histoire » sera présenté sous peu, mais, aujourd’hui, je fais appel à votre indulgence, car j’aimerais faire quelque chose d’un peu différent.
Chers collègues, j’ai l’honneur et le privilège de faire de la politique municipale, provinciale et fédérale depuis presque 30 ans. Ce fut un parcours incroyable, au cours duquel j’ai appris de nombreuses leçons. Au début de ma carrière, Lena, une vieille dame de ma ville natale, St. Bride’s à Terre-Neuve, m’a offert un précieux conseil. Elle m’a dit :
Fabian, ne crois que la moitié de ce que tu vois et rien de ce que tu entends.
Dans le climat politique actuel, quelle que soit notre allégeance politique, les doreurs d’image occupent beaucoup de place. C’est dans cet état d’esprit et en me souvenant du conseil de Lena que je suis tombé sur un récit qui, je crois, détendra un peu l’atmosphère et intéressera certains sénateurs.
Il y a quelques années, Judy Wallman, une chercheure en généalogie du sud de la Californie, a découvert au cours de travaux de recherche sur sa propre famille qu’elle a un ancêtre en commun avec Harry Reid, qui était alors le leader de la majorité au Sénat américain. Il s’agit de Remus Reid, qui est décédé au Montana en 1889.
À l’endos d’une photo que Judy a obtenue durant ses recherches, on peut lire ce qui suit :
Remus Reid, emprisonné au pénitencier d’État du Montana en 1885 pour vol de cheval, s’est évadé en 1887, et a dévalisé le Montana Flyer à six reprises. Arrêté par des agents de la Pinkerton, il a été reconnu coupable et pendu en 1889.
Judy a écrit par courriel au membre du Congrès Harry Reid afin qu’il lui fasse part de renseignements dont il aurait pu disposer au sujet de leur arrière-grand-oncle. Le personnel d’Harry Reid au Congrès lui a envoyé la notice biographique suivante pour ses recherches généalogiques.
Remus Reid était un célèbre cow-boy de l’État du Montana. Il a étendu son empire commercial au point de faire l’acquisition de chevaux de grande valeur et d’entretenir des liens étroits avec les chemins de fer du Montana.
À compter de 1883, il a consacré plusieurs années de sa vie au service du gouvernement. Il a finalement quitté ses fonctions pour reprendre ses activités dans le secteur ferroviaire. En 1887, il a été un acteur clé d’une importante enquête menée par l’agence de détectives Pinkerton.
En 1889, Remus est décédé lors d’un événement citoyen organisé en son honneur, après que la plate-forme sur laquelle il se tenait eut cédé.
Honorables sénateurs, voilà un parfait exemple de ce que peuvent faire les doreurs d’image. Les mots employés et les explications données ne doivent pas toujours être pris au pied de la lettre.
Mme Lena n’avait pas tout à fait tort.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiants représentant le Conseil des affaires étrangères du Collège Glendon de l’Université York. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gold.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Scott Brison, C.P.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage à un parlementaire qui a longtemps été député et qui est aussi un ami, l’honorable Scott Brison.
Scott a décidé qu’il était temps de repenser ses activités pour pouvoir passer plus de temps avec sa famille grandissante. Il ne se présentera pas aux prochaines élections.
Fait impressionnant, l’ancien ministre Brison a été élu pour la première fois en 1997, il y a 22 ans. Depuis, il a été réélu sept fois comme député de deux partis. Il a servi sous neuf chefs et a été ministre sous deux premiers ministres.
Scott comprend vraiment toute l’importance de la politique. À titre de député de Kings—Hants, il a servi admirablement nos concitoyens, conscient que les petits gestes peuvent avoir de grandes conséquences pour les gens.
Il prévoit organiser un dernier grand barbecue à Cheverie cet été. Ce sera un plaisir d’y retrouver Scott, sa famille et les centaines d’invités et de concitoyens qui participent à cet événement chaque année.
(1340)
Honorables sénateurs, je tiens à remercier Scott pour toutes ces années où il s’est dévoué au service de sa circonscription, de sa province et de son pays. De la part de ma famille, je souhaite à Scott, à Max et à leurs enfants, Claire et Rose, beaucoup de succès et de bonheur.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Irène George, de M. Claude George et de M. Laurent Gélinas. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Gagné.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Lucienne Boucher
L’honorable Raymonde Gagné : Le 30 décembre dernier, une grande dame de la francophonie manitobaine s’est éteinte doucement dans sa demeure. Chers collègues, aujourd’hui, je veux saluer la mémoire de Lucienne Boucher, née Gélinas.
À mes yeux, et au dire de bien des gens, Lucienne Boucher était une femme remarquable, engagée, ferme, généreuse et pleine d’humour. D’un naturel positif, elle marquait les gens par sa simplicité, son authenticité, sa franchise, son sens de l’analyse et sa joie de vivre. De plus, elle n’avait pas froid aux yeux. Ce sont ces aspects de sa personnalité qui ont fait d’elle une policière respectée, une mère de famille exceptionnelle et une femme d’action hautement respectée au sein de la communauté francophone du Manitoba.
Née à Saint-Pierre-Jolys, Lucienne Boucher a fait carrière au sein de la police de Winnipeg. La Winnipeg Police Force a été parmi les premiers services policiers au Canada à embaucher des femmes à titre d’agentes de police. Lucienne était parmi les huit premières femmes embauchées et la première francophone à occuper ce poste. C’est en 1959 qu’elle a accepté un poste au centre d’appel d’urgence, pour ensuite accéder au poste d’agente de police au sein de l’escouade de la moralité et finalement mener des enquêtes auprès des jeunes contrevenants. Elle était une pionnière pour les femmes de sa communauté.
Lucienne Boucher était aussi une mère de famille courageuse. Elle a décidé d’épouser le Dr Joseph Boucher, de Sainte-Anne, veuf depuis quelques années et a pris sous son aile ses sept jeunes enfants, qui sont tous engagés aujourd’hui dans la francophonie.
Cette fervente militante a œuvré, entre autres, auprès d’organisations communautaires telles que Francofonds, le Centre Flavie-Laurent, la Fédération des aînés franco-manitobains, le Comité d’aide aux réfugiés et le Théâtre Cercle Molière. En 2004, elle reçoit le Prix Réseau pour ses contributions au développement de la communauté francophone du Manitoba.
Lucienne Boucher était aussi une passionnée de la politique et une activiste. Il s’agit de se remémorer la crise linguistique au Manitoba, en septembre 1983, pour constater son intelligence et son sang-froid. C’est lors des audiences publiques qu’elle a pris la parole pour faire une mise au point et ramener à l’ordre le gouvernement provincial en matière de droits linguistiques. Son message au gouvernement Pawley était le suivant : il était fini le temps des peureux! L’histoire des droits linguistiques au Manitoba en dit quelque chose.
Lucienne nous rappelait souvent que la mobilisation politique et sociale animait nos droits. La communauté doit demeurer engagée et active pour garantir la pérennité et l’égalité linguistique et faire en sorte que le leadership politique s’assure qu’on y parvienne.
Merci, Lucienne Boucher, et sois bien sûre que ta voix se fera toujours entendre.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La tragédie de la famille Barho
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille Barho, qui, cette semaine, a vécu une tragédie inimaginable.
Sept enfants sont morts dans l’incendie de la maison familiale située à Spryfield, en Nouvelle-Écosse, une localité qui se trouve très près de la mienne. Ebraheim et Kawthar Barho sont arrivés en Nouvelle-Écosse avec leurs enfants en septembre 2017. L’été dernier, la famille s’est installée à Spryfield.
C’est la Hants East Assisting Refugee Team Society, connue sous l’acronyme HEART, qui a parrainé la venue au Canada de ces réfugiés syriens. Comme bien d’autres nouveaux arrivants en Nouvelle-Écosse, ces réfugiés ont été accueillis à bras ouverts.
Sur une note personnelle, j’ai eu le privilège de faire partie du groupe qui a accueilli les premiers réfugiés syriens. J’avais pour tâche de recueillir des jouets et de participer à l’aménagement de l’aire de jeu pour enfants à l’hôtel où séjournaient les nouveaux arrivants.
Honorables sénateurs, je vous demande de penser à Abdullah, Rana, Hala, Ola, Mohamad, Rola et Ahmed, qui ont tous perdu la vie.
Leur père, Ebraheim, se trouve toujours dans un état critique, et Kawthar tente du mieux qu’elle peut de composer avec la situation. Je connais très bien l’impact que ce type de tragédie — la perte d’un enfant — peut avoir sur une personne, une famille et une collectivité.
Nos pensées et nos prières accompagnent Ebraheim et Kawthar au cours de cette période excessivement difficile pour eux.
Nous appuyons aussi les gens de Spryfield et la communauté syrienne partout au Canada afin qu’ils trouvent le courage de rester forts et de s’entraider au cours de cette période douloureuse.
Merci, honorables sénateurs.
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne
Dépôt du dix-septième rapport du Comité des droits de la personne
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Un océan de misère: la crise des réfugiés Rohingyas. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Peuples autochtones
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à se déplacer
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[Français]
La Loi sur la Banque du Canada
Préavis d’interpellation
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la nécessité de revoir la Loi de la Banque du Canada et d’élargir son mandat.
(1350)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le cabinet du premier ministre
SNC-Lavalin
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, selon des sources citées dans un article du Globe and Mail d’hier, l’ancienne procureure générale a fait part de ses préoccupations au Cabinet relativement à l’intervention du premier ministre Trudeau dans le dossier des poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Nous avons appris dans cet article que Mme Wilson-Raybould a dit au Cabinet que, une fois que la directrice des poursuites pénales a eu pris la décision au début de septembre d’envoyer l’affaire SNC-Lavalin devant les tribunaux, il était inapproprié que qui que ce soit, y compris le premier ministre, les membres de son équipe ou un représentant du gouvernement, s’adresse à elle à propos de cette affaire.
Sénateur Harder, relativement au dossier SNC-Lavalin, nous savons que le premier ministre s’est entretenu en privé avec la procureure générale de l’époque le 17 septembre et, bien sûr, que la directrice des poursuites pénales avait donné avis le 4 septembre que des poursuites allaient être intentées. Donc, le 17, il a rencontré la procureure générale de l’époque, deux semaines après que la directrice ait eu décidé qu’il y aurait procès.
Voici ma question : pouvez-vous nous aider? Quelles étaient les personnes présentes à cette rencontre? A-t-on pris des notes? Qui a demandé la rencontre? Dans quelle mesure êtes-vous certain, sénateur Harder, qu’il n’a pas été question de poursuites criminelles?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme le début de son intervention le laisse entendre, les propos cités dans le Globe and Mail viennent de sources anonymes. Je ne suis certainement pas en mesure de commenter ce qui se passe au Cabinet, et il n’est pas approprié que je le fasse. Je vais simplement répéter ce qui est du domaine public, à savoir que le premier ministre n’a jamais donné de directives à l’ancienne procureure générale et ministre de la Justice ni à la personne qui occupe désormais ce poste. Soit dit en passant, je crois que vous constaterez que ces commentaires ont été corroborés par le greffier du Conseil privé lors de son témoignage ce matin.
Le sénateur Smith : Nous pouvons passer au prochain intervenant.
La composition du cabinet
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, hier, pendant la période des questions, la sénatrice Batters vous a posé une question tout à fait légitime par rapport aux graves allégations visant le bureau du premier ministre. Votre réponse m’a choqué. Vous avez commencé par citer une réplique d’un film, The Holly and the Ivy, dans lequel un personnage demande à un autre : « Pourquoi tu t’énerves tout le temps pour rien? »
Vous avez ensuite déclaré : « Je trouve qu’il est tout à fait à propos que je me souvienne de cette réplique après cette question. » Puis, la sénatrice Batters vous a posé une deuxième question, qui était la suivante : « Qui n’a pas compris la notion d’indépendance, vous ou le premier ministre Trudeau? » Vous avez rétorqué : « Je crains que ce ne soit la personne qui pose la question. »
Sénateur Harder, vos paroles et votre comportement m’ont troublé. Vos commentaires représentent une insulte personnelle envers une sénatrice qui fait partie de notre caucus. Ils étaient tout à fait inutiles, dénigrants et indignes du leader du gouvernement au Sénat. Pourtant, vous savez pertinemment que nous vivons dans une époque où notre société prend très à cœur les commentaires et les comportements qui visent à dénigrer ou à rabaisser autrui. Que ces déclarations tiennent du racisme, de la discrimination, de l’intimidation ou des accusations personnelles, elles sont totalement inadmissibles.
Sénateur Harder, allez-vous retirer les commentaires déplacés que vous avez émis hier et vous engager à répondre aux questions lors de la période des questions plutôt que de proférer des insultes personnelles à vos interlocuteurs?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Permettez-moi de dire que j’ai peine à croire que le fait de citer un passage d’un film de Noël, The Holly and the Ivy, puisse être considéré comme des propos non parlementaires ou déplacés. Je signale cependant que si j’ai énervé quelqu’un, je retire mes paroles et je vais, bien entendu, continuer de répondre aux questions comme il se doit.
Le sénateur Plett : « Pourquoi tu t’énerves tout le temps pour rien? » « Je crains que ce ne soit la personne qui pose la question. » Voilà des propos dénigrants, sénateur Harder.
Je me permets de répéter la question à laquelle vous avez refusé de répondre hier. Avant que vous soyez nommé leader du gouvernement au Sénat, Gerald Butts, par l’entremise de Justin Trudeau, vous a demandé d’être le chef de l’équipe de transition. Dans ce rôle, vous avez structuré le cabinet du premier ministre et sa relation avec les ministres. À l’heure actuelle, il existe de troublantes allégations selon lesquelles le cabinet du premier ministre Trudeau aurait fait complètement fi du rôle indépendant essentiel de la procureure générale du Canada. Sénateur Harder, en tant que chef de l’équipe de transition, où avez-vous fait fausse route? Le premier ministre a-t-il ignoré vos conseils ou avez-vous omis de lui en donner?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens d’abord à préciser que Gerald Butts ne m’a jamais demandé si j’assumerais le rôle de conseiller à la transition avant ma nomination à ce poste. Comme je l’ai dit hier en réponse à la question, j’ai parlé au premier ministre, qui n’était pas encore le premier ministre à l’époque, de la possibilité d’assumer cette responsabilité. C’était un honneur pour moi de me rendre utile. Cependant, dans mon rôle actuel, il serait évidemment inapproprié et inacceptable pour moi de commenter les conversations que j’ai eues avec le chef du troisième parti qui n’avait pas encore remporté les élections.
Les affaires étrangères et le commerce international
SNC-Lavalin
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Le 17 octobre et le 7 novembre 2018, le PDG de SNC-Lavalin, M. Neil Bruce, a rencontré l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton, pour discuter de questions relatives à l’application de la loi et à l’administration de la justice. À ce moment-là, la directrice des poursuites pénales avait déjà rejeté la demande d’accord sur la suspension des poursuites de SNC-Lavalin
Sénateur Harder, pourquoi un ambassadeur canadien a-t-il été mêlé à une discussion touchant l’application de la loi et l’administration de la justice? M. Bruce s’adressait-il à l’ambassadeur MacNaughton ou bien à un libéral influent proche de Gerald Butts?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie de nouveau l’honorable sénatrice de sa question. L’ambassadeur MacNaughton pourrait lui-même vous répondre, mais sachez tout de même qu’à titre d’ambassadeur du Canada aux États-Unis, il a à cœur le bien-être et les intérêts des entreprises canadiennes, et des travailleurs d’ici dont le gagne-pain est tributaire du succès que connaissent ces entreprises. Il n’y a donc rien de répréhensible, vu le type de société qu’est SNC-Lavalin et le fait qu’elle est présente à peu près partout dans le monde, que les ambassadeurs du Canada, à Washington ou ailleurs, en rencontrent les dirigeants s’ils jugent une telle rencontre pertinente.
La sénatrice Frum : Sénateur Harder, puisque nous ignorons ce qui s’est dit pendant cette rencontre, ne devrions-nous pas inviter les représentants de SNC-Lavalin à témoigner devant le Comité sénatorial des affaires juridiques, comme le propose la motion du sénateur Smith? Nous pourrions alors savoir pourquoi ils tenaient à discuter de la manière dont la loi doit être appliquée avec l’ambassadeur MacNaughton.
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénatrice de sa question. J’aurai le plaisir de lui exposer plus longuement mon point de vue lorsque nous débattrons de la motion en question.
[Français]
La justice
Le Code criminel—Travaux publics et Approvisionnement Canada
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Monsieur le leader, il semble que le gouvernement du Canada ait fait, avant de déposer son projet de loi qui touche les arrangements avec des personnes accusées de fraude, des préconsultations pour modifier le Code criminel. Le gouvernement a notamment produit une trousse d’information, qui s’intitule Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises , lancée à l’automne 2017, avec un rapport sur les consultations publié en février 2018.
Pouvez-vous m’expliquer pourquoi des consultations en vue de modifier le Code criminel ont été effectuées par Travaux publics Canada?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il est clair que lorsque des consultations sont tenues, elles sont organisées par l’ensemble du gouvernement qui souhaite avoir des avis sur certains enjeux. Ces consultations ont eu lieu. Avant de proposer les modifications, le gouvernement a tenu compte des avis publics qui ont découlé du processus de consultation.
[Français]
Le sénateur Carignan : À votre connaissance, à combien de reprises dans l’histoire un amendement au Code criminel a-t-il fait l’objet de consultations par Travaux publics Canada au lieu du ministère de la Justice?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je serai heureux de chercher de l’information à ce sujet.
[Français]
Les poursuites suspendues
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.
(1400)
Hier, vous avez dit, en réponse à une question de la sénatrice Martin, et je vous cite :
Cela me rend perplexe qu’elle croie inapproprié que le premier ministre du pays ait soulevé une préoccupation lui ayant été transmise par certains premiers ministres provinciaux, représentants, intervenants et actionnaires.
Sénateur Harder, est-ce que le premier ministre soulève souvent de telles préoccupations au ministre de la Justice relativement à des décisions relevant exclusivement du ministre? Par exemple, le ministre a-t-il déjà ou entend-il soulever ce type de préoccupations dans l’affaire de la déportation aux États-Unis de la chef des finances de Huawei, Mme Wanzhou?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je le renvoie au témoignage fait ce matin devant le comité de la Chambre par l’actuel ministre de la Justice et procureur général, qui a précisé dans quelles conditions et circonstances il est tout à fait approprié pour le premier ministre ou d’autres ministres de porter des préoccupations à l’attention du procureur général et ministre de la Justice. Il nous a assuré, comme le premier ministre d’ailleurs, que le gouvernement a agi suivant ce qui est approprié comme interactions.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi le premier ministre a deux types de philosophie quant à une intervention politique dans un processus judiciaire, comme dans l’affaire Wanzhou, où il a déclaré publiquement que l’État n’a pas à intervenir dans le processus judiciaire et que le Canada a un processus judiciaire indépendant du politique; alors que, dans l’affaire de SNC-Lavalin, il s’est impliqué dans ce processus pour influencer une décision de la ministre de la Justice.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie à nouveau l’honorable sénateur de sa question. Étant donné que nous avons débattu au printemps dernier des accords de suspension des poursuites dans le cadre de l’examen du projet de loi d’exécution du budget, le sénateur doit être au courant des mesures qui permettent maintenant au Canada de recourir à un tel accord, qui fait partie des mécanismes qui sont à la disposition du gouvernement et du procureur. En ce qui concerne la question qui a été soulevée, le sénateur saura que ces mécanismes prévoient les directives que peut donner le ministre de la Justice et procureur général, et sous quelles formes. Si des directives ont été données et qu’elles ne sont pas appropriées... Le cas de figure est en effet prévu par la loi. Précisons que le premier ministre a bien indiqué qu’à aucun moment il n’avait donné de directives à la ministre de la Justice, qui avait compétence en la matière. Voilà ce qu’il a dit publiquement. C’est ce qu’a dit M. Wernick ce matin lors de son témoignage.
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours des dernières semaines, j’ai entendu des commentaires du premier ministre, de ses ministres et du leader du gouvernement au Sénat, selon lesquels il est tout à fait approprié pour les ministres, le premier ministre et le procureur général de tenir des réunions pour discuter d’une affaire se rapportant à une société qui fait face à des poursuites criminelles et a fait face à plusieurs accusations criminelles au cours des dernières années.
Je demande au leader du gouvernement au Sénat ceci : est-ce que les autres Canadiens qui sont accusés au criminel et qui subissent un procès ont le droit de se présenter au premier ministre et au ministre de la Justice? Accepteriez-vous de vous occuper d’une affaire impliquant des Canadiens devant répondre d’accusations criminelles devant les tribunaux et de discuter de leur cas?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question. Manifestement, il ne comprend pas la structure d’entreprise dans ce cas-ci et ce que suppose un accord de suspension des poursuites.
Quant aux réunions tenues, la même entreprise a rencontré le chef du parti du sénateur, M. Scheer, son leader au Sénat et d’autres législateurs de premier plan. M. Carignan a laissé entendre hier qu’il était déplacé que des législateurs aient de telles réunions. Il y en a eu d’autres et c’est tant mieux, si l’on veut que les intérêts des travailleurs, des retraités et de ceux qui pourraient être touchés par une poursuite soient au moins exprimés pour être pris en considération dans le contexte d’un accord de suspension des poursuites. Je n’y vois rien de mal. Si c’est le cas de l’honorable sénateur, qu’il propose une modification à la loi.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, avec tout le respect que je vous dois, nous avons le droit de tenir des réunions pour discuter d’une mesure législative. Cependant, en tant que parlementaires, nous n’avons absolument pas le droit d’appeler le bureau de la procureure, directement ou indirectement, pour lui dire comment appliquer la loi. C’est ce qui est scandaleux dans le comportement du gouvernement. Il existe une différence substantielle entre ces deux situations.
Je vais poser la question autrement. Au Canada, il y a d’autres sociétés qui font l’objet d’accusations criminelles. La loi que nous avons adoptée ici s’applique à elles, mais il n’incombe pas au premier ministre, au ministre de la Justice ou au leader du gouvernement au Sénat d’appeler le bureau de la procureure pour dicter l’application de la loi. Partagez-vous cet avis?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Toutefois, j’espère qu’il ne laisse pas entendre que le premier ministre a appelé le bureau de la procureure.
[Français]
Le Bureau du Conseil privé
SNC-Lavalin
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Il semble que SNC-Lavalin a rencontré plusieurs ministres, dirigeants du gouvernement et vous-même pour faire du lobby de façon à s’assurer que le projet de loi C-74 soit adopté — un projet de loi qui est spécifiquement dessiné pour leur situation. Alors, s’ils ont été capables d’avoir accès à vous pour vous vanter l’accord et la nécessité d’adopter ce projet de loi, pourquoi n’avez-vous pas jugé bon de les inviter comme témoins au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, afin qu’ils puissent dire publiquement ce qu’ils vous ont dit derrière des portes closes?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de ses questions. Il lance des accusations troublantes dans son intervention. Je n’ai certes jamais exercé des pressions pour faire approuver les modifications que les deux Chambres ont jugé bon d’adopter.
Ce n’est pas moi qui décide quels témoins comparaissent devant les comités. C’est une décision qui revient évidemment aux comités, dont l’honorable sénateur est un membre chevronné. Je pense qu’il nous incombe un peu à nous tous de poser des questions moins partisanes. Je trouve qu’il est particulièrement paradoxal que M. Scheer affirme que le Sénat est une meilleure institution que la Chambre des communes parce qu’il est moins partisan, alors que nous avons entendu exactement les mêmes questions qui ont été posées à la Chambre au cours des trois derniers jours.
[Français]
Le sénateur Carignan : Puisque vous saviez que SNC-Lavalin faisait face à des accusations et que la rencontre était spécifiquement prévue pour discuter de ce type d’accord, n’aurait-il pas été plus approprié pour vous de refuser de rencontrer une personne accusée qui demande une modification au Code criminel?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je ne crois pas que c’était inapproprié de ma part de rencontrer les représentants de la société en question, qui cherchent à conserver leurs emplois, leurs pensions et la capacité d’exploiter la société, pendant que les cadres impliqués dans les activités criminelles présumées ont été démis de leurs fonctions et font l’objet de poursuites et — en passant — rencontrent également le leader de l’opposition du Sénat et d’autres personnes. Oui, c’est tout à fait approprié.
L’honorable Frances Lankin : Sénateur Harder, je pense que nous prenons tous cette affaire très au sérieux — vous y compris — et que nous essayons tous de comprendre si, oui ou non, il y a effectivement eu des pressions indues exercées sur la ministre de la Justice. Jusqu’à présent, nous n’avons rien vu de définitif et, au fur et à mesure que d’autres faits sont révélés, la question devient plus confuse.
Vous avez répondu à des questions concernant la pertinence absolue pour les ministres de discuter de cela avec la ministre de la Justice ainsi qu’avec le cabinet du premier ministre et son personnel. C’est conforme au principe juridique appelé « doctrine Shawcross »; il s’agit en fait d’une pratique de longue date que j’ai vue de mes propres yeux au sein du cabinet.
La question dont nous discutons aujourd’hui, telle qu’elle a été décrite et selon ce qui se serait passé au Conseil des ministres, est apparemment de savoir si la démarche était opportune ou non une fois la décision prise.
(1410)
Encore une fois, je ne vois pas en quoi on a enfreint le principe. Cependant, le problème, c’est que nous n’avons pas eu l’occasion de nous en assurer. Le processus n’est pas ouvert, il n’est pas public, et l’ancienne ministre n’est toujours pas en mesure de parler parce que certains détails sont encore nébuleux. Elle a décrit plusieurs aspects très complexes du secret du cabinet et du secret professionnel de l’avocat. Le premier ministre a demandé au nouveau ministre de la Justice un avis sur la question.
Il y a deux jours, je vous ai demandé si on avait une idée du temps que cela prendrait. Je sais que ce n’est pas facile à déterminer. Aucun d’entre nous ne voudrait lever le secret professionnel de l’avocat, puisqu’il pourrait y avoir des conséquences pour la poursuite. La teneur de la discussion pourrait très bien révéler la stratégie de la poursuite aux défendeurs, qui font maintenant appel de la décision. Cependant, il y a des questions qui touchent plus directement les raisons pour lesquelles la ministre estime que les pressions étaient inappropriées, si c’est effectivement ce qu’elle croit, et si les faits révélés aujourd’hui sont exacts; je ne suis pas en train de dire que c’est le cas.
Avez-vous une réponse à ma question? Avant que le ministre de la Justice témoigne, la semaine prochaine, allez-vous l’exhorter à fournir des explications et des précisions au Sénat? Le temps qui passe ne fait qu’embrouiller les choses. Plus on attendra avant de faire la lumière, plus il sera difficile pour les gens de ne pas se livrer à des conjectures.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Il s’agit d’un problème épineux. Je me réfère simplement au témoignage de l’actuel ministre de la Justice, qui a parlé du cadre de la doctrine Shawcross, des circonstances qui justifient son application ainsi que de la nature du secret professionnel entre un avocat et son client.
Ce matin, M. Wernick nous a également livré un témoignage dans le cadre duquel il a donné son avis sur bon nombre de conversations pertinentes.
Il importe aussi de souligner que les sources du Globe and Mail sont anonymes et que les personnes les plus susceptibles d’être au courant de cette affaire — beaucoup plus que les journalistes — nient la version des faits présentée dans le Globe and Mail.
Selon moi, votre question et les circonstances actuelles prouvent à quel point il est approprié que le commissaire à l’éthique de la Chambre des communes fasse enquête dans ce dossier. Il s’agit en effet de la meilleure façon pour le gouvernement de s’acquitter de ses obligations contradictoires de transparence, de sauvegarde et de respect de la primauté du droit.
La justice
Les poursuites suspendues
L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader, vous venez de me donner, dans vos réponses, aujourd’hui, plus de raisons que jamais de m’inquiéter. À un de mes collègues, vous avez parlé encore une fois de considérations économiques, en ce qui concerne SNC-Lavalin — des choses comme les emplois, les pensions — alors que la mesure législative relative au processus de suspension des poursuites adoptée à la Chambre des communes puis au Sénat, vous le savez très bien, indique clairement que le bureau de la procureure ne prendra pas en compte de considérations économiques au moment de prendre sa décision. Pourtant, il semble que la seule défense qui se voudrait logique de l’actuel procureur général, du cabinet du premier ministre et même du leader du gouvernement au Sénat est d’invoquer des considérations économiques, ce qui va à l’encontre de la mesure législative que vous avez déposée et que nous avons adoptée au cours de la présente législature.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Cela serait peut-être une bonne idée pour l’honorable sénateur de relire la mesure législative. Elle laisse, en effet, entrevoir la possibilité de prendre en compte des tierces parties, des collectivités, des travailleurs, des pensions.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : J’ai suivi la recommandation que vous avez faite au sénateur Housakos, et je l’ai relue plusieurs fois. D’ailleurs, je l’ai même relue ce matin. On y voit clairement une disposition qui indique que, lorsqu’il y a une infraction liée à la corruption d’un agent public étranger, on ne doit pas tenir compte des intérêts économiques nationaux. Comment expliquer le fait que cette disposition soit introduite dans le projet de loi, alors que l’intention du gouvernement, semble-t-il, était justement de permettre à SNC-Lavalin d’avoir accès à ce processus?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de son intérêt soutenu à l’égard de ce dossier. Permettez-moi de répéter que, selon le gouvernement, il est à la fois approprié et légal que deux premiers ministres du Québec expriment leurs préoccupations quant à l’incidence qu’une mesure négative aurait sur les travailleurs, sur les régimes de retraite et sur d’autres parties intéressées de la collectivité. Le gouvernement du Canada estime qu’il est tout à fait approprié que les parties intéressées soulèvent ces questions.
Bien sûr, il est important de souligner, dans tout cela, que la ministre de la Justice n’a en aucun temps reçu l’ordre d’exercer le droit d’intervention que la loi confère au ministre de la Justice et procureur général. Comme le savent les sénateurs, la loi exige, le cas échéant, un degré de transparence, notamment la publication de la directive dans la Gazette. J’ai vérifié la Gazette et elle ne contient pas de telle directive.
[Français]
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur, mais le temps accordé à la période des questions est écoulé.
[Traduction]
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant le cannabis—la sensibilisation du public.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 octobre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant les émissions de gaz à effet de serre.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 25 octobre 2018 par l’honorable sénateur Patterson, concernant les télécommunications dans les collectivités du Nord.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 novembre 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant le développement de l’énergie nucléaire.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Dasko, concernant Postes Canada—des sondages sur l’opinion du public.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 novembre 2018 par l’honorable sénateur Tkachuk, concernant l’exportation de légumineuses vers l’Inde.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 décembre 2018 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 décembre 2018 par l’honorable sénateur Housakos, concernant Investir au Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 décembre 2018 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant l’attestation exigée pour les emplois d’été.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 décembre 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2018 par l’honorable sénateur Dalphond, concernant la non-discrimination génétique.
Les affaires autochtones et du Nord
Le cannabis—La sensibilisation du public
(Réponse à la question posée le 4 octobre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)
Santé Canada
Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 62,5 millions de dollars sur cinq ans pour aider les organismes autochtones et communautaires à sensibiliser le public à l’usage du cannabis. À ce jour, 1,7 million de dollars ont été dépensés pour appuyer des projets d’éducation publique sur le cannabis propres aux Autochtones. Cela comprend le financement de la Thunderbird Partnership Foundation, pour mener des dialogues régionaux partout au Canada, et de la Nation Nishnawbe Aski, pour élaborer des initiatives de sensibilisation au cannabis ciblant les besoins des collectivités. D’autres demandes de financement totalisant 13,4 millions de dollars sur cinq ans, à l’appui de projets d’éducation publique dirigés par des Autochtones, sont à l’étude.
En outre, Santé Canada a investi 86 000 $ en 2018-2019 pour appuyer la traduction en 12 dialectes autochtones d’un ensemble complet de ressources fondées sur des données probantes et portant sur les répercussions de l’utilisation du cannabis sur la santé et la sécurité. La trousse de discussion sur le cannabis de Jeunesse sans drogue Canada, qui fournit un outil aidant les parents et les alliés des jeunes à parler de cannabis avec les jeunes, a été traduite en inuktitut, et 2 000 exemplaires de la ressource traduite ont été distribués à ce jour. Misant sur notre vaste engagement auprès des collectivités autochtones, le gouvernement fédéral continuera de solliciter des propositions de projet et collaborera avec les collectivités et les organisations pour financer le développement de ressources d’éducation publique culturellement et linguistiquement appropriées.
L’environnement
Les émissions de gaz à effet de serre
(Réponse à la question posée le 24 octobre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)
Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le plan du Canada pour atteindre l’objectif de l’Accord de Paris.
Le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada inclut un prix sur la pollution par le carbone. Lorsque la pollution par le carbone n’est pas gratuite, les gens et les entreprises sont motivés à polluer moins. Notre analyse a révélé que la tarification de la pollution par le carbone au Canada réduira de 50 à 60 millions de tonnes la pollution par le carbone d’ici 2022. Cela équivaut à la fermeture de plus de 30 centrales électriques alimentées au charbon.
Notre plan contient aussi des mesures complémentaires pour réduire les émissions dans tous les secteurs de l’économie. Grâce à un ensemble de règlements, de politiques et d’investissements, le Canada réduit les émissions.
Notre plan fonctionne; il est bon pour l’environnement, l’économie et les familles. Les projections pour 2018 démontrent que nous avons fait du progrès significatif dans la réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Cette amélioration aux émissions du Canada prévues reflète l’ampleur et la profondeur de notre plan. La mise en œuvre intégrale des politiques et des programmes du Cadre pancanadien permettra au Canada d’atteindre sa cible de 2030, ainsi que d’établir et d’atteindre des cibles de réduction des émissions plus élevées après 2030, comme l’exige l’Accord de Paris.
Nous sommes déterminés à faire preuve de transparence à l’égard des Canadiens au sujet de nos mesures de lutte contre les changements climatiques. Le Canada présente des rapports annuels à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques sur ses émissions de gaz à effet de serre. Il publie également ses projections annuelles d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux surveillent les progrès et les résultats du plan. Le deuxième rapport annuel a été publié le 20 décembre 2018.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les télécommunications dans les collectivités du Nord
(Réponse à la question posée le 25 octobre 2018 par l’honorable Dennis Glen Patterson)
Nous appuyons le développement de l’industrie des satellites à Inuvik, qui offre d’importantes possibilités de développement économique pour la ville et les Territoires du Nord-Ouest.
Affaires mondiales Canada est conscient que le dossier relatif à la station-relais pour satellites d’Inuvik est important tant pour l’entreprise que pour la communauté locale, et nous nous efforçons de terminer le processus d’examen le plus rapidement possible.
Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale (MDN) travaillent en étroite collaboration avec les entreprises en vue de finaliser leur processus de délivrance des licences d’exploitation en vertu de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. Des représentants d’Affaires mondiales Canada et du MDN collaborent avec les demandeurs, et ont notamment effectué une visite préalable à l’inspection à Inuvik en novembre 2018. Bien que le processus de délivrance des licences pour ces systèmes soit complexe, nous prévoyons finaliser sous peu le processus de demandes de licence pour la station terrestre canadienne pour satellites d’Inuvik.
L’article 18 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’inspecter les installations des systèmes de télédétection spatiale. À ce titre, les inspections sont de routine. Des représentants d’Affaires mondiales Canada ont récemment effectué, à Inuvik, les inspections de routine des stations terrestres appartenant tant au gouvernement du Canada qu’au secteur privé.
Les ressources naturelles
Le développement de l’énergie nucléaire
(Réponse à la question posée le 21 novembre 2018 par l’honorable Claude Carignan)
Dans son allocution du 7 novembre 2018 à l’Association canadienne de l’électricité, le premier ministre a souligné le rôle important que l’hydroélectricité et l’énergie nucléaire jouent toutes deux dans le système d’électricité du Canada. Elles représentent respectivement 59 et 15 pour cent de l’électricité produite au Canada, contribuant à faire du système d’électricité du Canada l’un des plus propres au monde. En fait, en 2016, 81 p. 100 de l’ensemble de la production provenait de sources non émettrices.
Le gouvernement du Canada a accordé un important soutien à l’hydroélectricité et continue de le faire, dont 9,2 milliards de dollars en garanties de prêts pour appuyer les projets dans le cours inférieur du fleuve Churchill à Terre-Neuve-et-Labrador. Cela a permis de réduire les coûts d’emprunt, contribuant ainsi à réduire au minimum les répercussions du projet sur les contribuables.
De plus, le programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées de Ressources naturelles Canada appuiera de multiples projets d’hydroélectricité dans les collectivités éloignées, y compris les collectivités autochtones.
Par l’entremise du programme Génération Énergie, le gouvernement a su que les Petits réacteurs modulaires (PRM) pourraient constituer la prochaine vague d’innovation dans le domaine de l’énergie nucléaire. Par la suite, le gouvernement du Canada a convoqué les provinces, les territoires, les services publics d’électricité et les autres parties prenantes afin de formuler des conseils en ce qui concerne les PRM dans le cadre d’un processus ouvert, public et transparent. De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.rncan.gc.ca/energie/uranium-nucleaire/21185.
Toute décision par rapport à la construction des centrales relève de la compétence des provinces et des territoires.
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
Postes Canada—Des sondages sur l’opinion du public
(Réponse à la question posée le 26 novembre 2018 par l’honorable Donna Dasko)
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Le gouvernement du Canada n’a pas fait demande d’une recherche d’opinions publiques sur les problèmes entourant le projet de loi C-89. Le gouvernement n’est pas au courant non plus de telles recherches dirigées par Postes Canada. Par contre, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a partagé avec le gouvernement les résultats d’un sondage qu’elle a mené auprès de ses membres à ce sujet du 16 novembre 2018 au 20 novembre 2018. Avec la permission de la FCEI, ces documents, incluant le questionnaire, les résultats préliminaires, et les données sous-jacentes d’une des questions sont ci-joints à l’annexe 1, à l’annexe 2 et à l’annexe 3.
(Le texte des annexes figure à l'annexe.)
Les affaires étrangères et le commerce international
L’exportation de légumineuses vers l’Inde
(Réponse à la question posée le 27 novembre 2018 par l’honorable David Tkachuk)
Les exportations canadiennes de légumineuses constituent un élément important des relations commerciales bilatérales du Canada avec l’Inde, et nous reconnaissons qu’il s’agit d’une situation difficile pour les producteurs et exportateurs canadiens de légumineuses.
Le Canada a mis tout en œuvre pour mettre au point une entente avant la fin de 2018 qui autoriserait l’exportation des légumineuses canadiennes exemptes d’organismes nuisibles justiciables de quarantaine vers l’Inde, conformément à des protocoles technologiques mutuellement acceptables et a parfaitement démontré la salubrité de notre système de production de légumineuses à l’Inde en répondant à toutes les questions techniques et en organisant une visite de représentants des autorités phytosanitaires indiennes en septembre 2018.
L’Inde a fait savoir qu’elle aura besoin de plus de temps pour examiner les renseignements techniques et achever son évaluation.
Le Canada continuera de faire pression sur l’Inde pour qu’elle termine dans les plus brefs délais son évaluation de l’approche systémique du Canada en matière de lutte antiparasitaire.
Le Canada est reconnu comme ayant l’un des meilleurs systèmes phytosanitaires au monde, qui permet de produire des céréales, des oléagineux et des légumineuses de qualité supérieure pour les marchés internationaux.
Le maintien d’un accès durable à long terme au marché de l’Inde est une priorité pour le gouvernement du Canada, et nous poursuivrons nos efforts pour finaliser l’entente sur la fumigation afin d’améliorer l’accès pour les exportations canadiennes de légumineuses.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés et les demandeurs d’asile
(Réponse à la question posée le 3 décembre 2018 par l’honorable Yonah Martin)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
Le gouvernement du Canada est conscient que l’augmentation du nombre de personnes franchissant la frontière de manière irrégulière exerce des pressions extraordinaires sur certaines provinces.
C’est pourquoi, le 1er juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé le versement d’une première tranche de 50 millions de dollars aux provinces du Québec, d’Ontario et du Manitoba, qui ont assumé la majorité des coûts associés à l’hébergement temporaire. De ce montant, 11 millions de dollars ont été fournis directement à la ville de Toronto et 3 millions de dollars au Manitoba.
Le gouvernement s’est engagé à verser 36 millions de dollars au Québec qui, pour le moment, a choisi de ne pas recevoir ce paiement initial en faveur de la poursuite des discussions en cours.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à collaborer avec ces provinces ainsi que d’autres provinces pour atténuer les pressions découlant de l’afflux de demandeurs d’asile, incluant par le biais de discussions sur le partage des coûts.
Les affaires étrangères et le commerce international
Investir au Canada
(Réponse à la question posée le 3 décembre 2018 par l’honorable Leo Housakos)
Investir dans le Canada a pour mandat de promouvoir le Canada comme destination d’investissement de choix et d’accélérer les investissements mondiaux au Canada. Bien que le nom légal demeure Invest in Canada Hub, une agence de création a été engagée pour s’assurer que l’organisation a un nom commercial qui résonnerait à l’échelle internationale et appuierait au mieux son mandat. L’organisme a entrepris un processus rigoureux qui comprenait l’analyse de plus de 20 ans de données existantes sur l’image de marque, des séances de remue-méninges, des essais internes et externes sur les noms proposés, des recherches dans les médias sociaux, des analyses de rétroaction, ainsi que des demandes de renseignements juridiques, sur les langues officielles et les marques de commerce. À la suite de plusieurs séries d’essais et de nombreuses consultations, Investir au Canada a été confirmé comme le nom commercial de cette nouvelle organisation fédérale.
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
L’attestation exigée pour les emplois d’été
(Réponse à la question posée le 6 décembre 2018 par l’honorable Pamela Wallin)
Le 17décembre 2018, nous avons procédé au lancement d’Emplois d’été Canada 2019. À la lumière des commentaires reçus des Canadiens, nous avons modifié le programme pour le rendre plus accessible aux jeunes et pour rendre les demandes de financement plus simple pour les employeurs. De plus, Emplois d’été Canada 2019 sera offert à tous les jeunes âgés de 15 à 30 ans, étudiants ou non, admissibles à travailler au Canada. La période de présentation des demandes d’Emplois d’été Canada (EÉC) 2019 a été prolongée jusqu’au 3 février 2019 afin de donner aux employeurs plus de temps pour soumettre une demande de financement.
Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a reçu des commentaires sur l’attestation et les critères d’admissibilité du programme de 2018. Par conséquent, l’attestation et les critères d’admissibilité ont été modifiés; le financement offert dans le cadre du programme d’Emplois d’été Canada ne doit pas être utilisé pour porter atteinte ou restreindre l’exercice de droits légalement protégés au Canada.
Nous avons presque doublé le nombre de possibilités offertes aux jeunes Canadiens dans le cadre de ce programme et sommes heureux de ces progrès. Cependant, nous savons que les programmes sont améliorés par les commentaires des participants, et c’est pourquoi, cette année encore, nous demanderons aux employés et aux employeurs de remplir un sondage à la fin de l’emploi. Ce sera l’occasion pour les participants d’avoir un impact direct sur le programme.
Les affaires étrangères et le commerce international
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique
(Réponse à la question posée le 6 décembre 2018 par l’honorable Claude Carignan)
Le processus de modernisation de l’Accord de libre-échange nord-américain a été fondé sur la transparence, un principe fondamental du gouvernement, et au moyen d’une approche inclusive en matière de consultation afin de tenir compte de la diversité des priorités, de la culture et de la démographie du Canada. En février 2017, le gouvernement a lancé un vaste processus de consultation pour connaître le point de vue des parties concernées sur la renégociation de l’accord et les tenir informés des progrès réalisés. Plus de 1 100 intervenants ont été consultés dans le cadre de séances de groupes sectoriels, de tables rondes nationales, de séances de groupes autochtones, de séances provinciales et territoriales et de rencontres individuelles et téléconférences sur demande.
L’article 19.17 stipule que les organisations qui administrent des sites web où du contenu peut être téléchargé par des tiers ne sont pas responsables au civil lorsque du contenu préjudiciable est généré par des utilisateurs, par exemple des déclarations diffamatoires rédigées sur leurs sites web, sauf si l’organisation a contribué à la création ou au développement de ce contenu. Cet engagement ne s’applique qu’aux affaires au civil et n’aura aucune incidence sur la capacité du Canada d’adopter des règlements dans l’intérêt public ou d’appliquer le droit pénal. En outre, le gouvernement a négocié l’ajout d’une note complémentaire précisant que le Canada est en mesure de respecter les obligations prévues à cet article au moyen de ses lois en vigueur.
L’engagement du gouvernement en matière de transparence, d’inclusion et d’ouverture demeure le même depuis la signature de l’accord, et les consultations auprès des Canadiens se poursuivront tout au long du processus de ratification et de mise en œuvre.
La santé
La non-discrimination génétique
(Réponse à la question posée le 13 décembre 2018 par l’honorable Pierre J. Dalphond)
Ministère de la Justice
Le procureur général du Canada a l’obligation générale de défendre la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement du Canada. Même si cette situation est exceptionnelle, il est possible pour le procureur général du Canada de ne pas défendre la constitutionnalité d’une loi lorsque les circonstances le justifient.
En matière de non-discrimination génétique, il s’agissait d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Le gouvernement a exprimé publiquement, durant tout le processus législatif, être d’avis que ce projet de loi était inconstitutionnel puisque ce pouvoir législatif appartient aux provinces et non au gouvernement fédéral. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel du Québec dans un jugement unanime rendu par cinq juges.
Dans l’affaire Frank, devant la Cour suprême du Canada, la situation était tout autre. Le procureur général a défendu la décision, prise par le Parlement en 1993, de maintenir la restriction imposée au droit de vote des non-résidents à long terme. Conformément à la position avancée par le procureur général du Canada, la Cour d’appel de l’Ontario avait confirmé la constitutionnalité de cette limite. Toutefois, le 11 janvier 2019, la Cour suprême du Canada a conclu que cette limitation au droit de vote garanti par la Charte ne pouvait être justifiée en vertu de l’article 1. Le 13 décembre 2018, le Parlement a adopté le projet de loi C-76 retirant cette limite au droit de vote. La position du procureur général du Canada dans cette affaire est conforme aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte.
ORDRE DU JOUR
La Loi fédérale sur le développement durable
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation à un amendement du Sénat—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2 au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Dennis Glen Patterson : J’interviens pour parler du message reçu au sujet du projet de loi C-57.
J’aimerais remercier le sénateur Harder du discours qu’il a fait hier et qui résumait très adéquatement les trois amendements. J’aimerais souligner qu’ils ont été adoptés à l’unanimité par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je dois dire, cependant, que je ne suis pas d’accord sur la manière dont le sénateur Harder a décrit l’amendement qui a été rejeté à l’autre endroit. L’amendement que j’ai proposé au comité parlait de responsabilisation et de moyens d’accroître la responsabilisation.
Honorables sénateurs, Andrew Hayes, avocat général principal au Bureau du vérificateur général, a attiré l’attention du comité sur le fait que l’abrogation de l’article 12 de l’actuelle Loi fédérale sur le développement durable, comme le propose le projet de loi C-57, nuirait à la responsabilisation.
(1420)
Cet article se lit comme suit :
Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.
Le gouvernement a choisi une interprétation étroite de cet article selon laquelle il ne viserait que les contrats d’approvisionnement. Or, la commissaire à l’environnement et au développement durable, Mme Julie Gelfand, qui travaille également pour le Bureau du vérificateur général, a suggéré au comité de remettre l’article 12 dans la loi pour que les objectifs du développement durable soient atteints, pour que :
[...] le gouvernement ne la considère pas comme se rapportant uniquement aux activités d’approvisionnement, et [pour] que la rémunération au rendement soit liée à l’atteinte d’objectifs de développement durable.
Le sénateur Harder a mentionné que, à son avis, l’article avait été abrogé parce qu’il était « vague et difficile à interpréter ».
En tant que porte-parole, j’ai proposé un amendement qui réintroduisait l’article 12 au moyen d’une nouvelle disposition, l’article 10.2, dans le projet de loi. À la suite d’une suggestion du sénateur Massicotte, le libellé a été changé afin d’assurer un certain pouvoir discrétionnaire au gouvernement. La version définitive de l’amendement, acceptée à l’unanimité par le comité, se lit comme suit :
10.2 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent, s’il y a lieu, contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l’article 11.
L’amendement cherchait à corriger le manque de clarté qui avait été souligné dans la version précédente. Les mots « s’il y a lieu » visaient à prévoir une marge de manœuvre dans l’application de la disposition. À mon avis, l’amendement simplifie l’interprétation et l’application, et non le contraire.
L’amendement avait aussi comme objectif de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de le soumettre à un processus de reddition de comptes devant le Parlement. C’est la description que le sénateur Harder a donnée de l’objet du projet de loi C-57.
Par ailleurs, je souligne que le sénateur Harder a relevé le point suivant dans son intervention en faveur du message :
Le commissaire à l’environnement et au développement durable vérifie dans quelle mesure les ministères contribuent aux objectifs de la stratégie et dans quelle mesure ils réalisent les plans qu’ils ont élaborés dans leurs propres stratégies de développement durable.
Pourtant, c’est la commissaire elle-même qui a suggéré cet amendement au comité. De toute évidence, elle était d’avis qu’il serait utile d’énumérer les cibles des stratégies de développement durable dans les contrats de travail fondés sur le rendement, ce qui l’aiderait à faire le suivi des progrès des ministères vers l’atteinte de ces objectifs.
Honorables sénateurs, j’estime que ce projet de loi est un excellent exemple de la raison d’être du Sénat. En tant que législateurs, nous effectuons un second examen pour nous assurer que rien n’a été oublié. Nous écoutons des intervenants qui n’ont peut-être pas eu la chance de comparaître devant les comités de l’autre endroit. Parfois, cela nous amène à renforcer et à améliorer les mesures législatives avant qu’elles n’aient force de loi.
Le comité a écouté attentivement les témoins et a recommandé ces amendements à l’unanimité. C’est pourquoi je dois insister pour maintenir tous mes amendements, et je voterai contre le message. J’exhorte tous les sénateurs qui ont confiance dans l’excellent travail du comité à faire la même chose. Merci.
Le sénateur Plett : Je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Griffin, nous sommes saisis d’une motion d’ajournement.
L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Une heure. Le vote aura lieu à 15 h 25. Convoquez les sénateurs.
(1520)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McIntyre |
| Batters | Mockler |
| Beyak | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Frum | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells—26 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Hartling |
| Bellemare | Jaffer |
| Black (Ontario) | Joyal |
| Boehm | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Busson | Marwah |
| Campbell | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dasko | Mitchell |
| Dawson | Miville-Dechêne |
| Deacon (Ontario) | Moncion |
| Dean | Moodie |
| Duffy | Munson |
| Duncan | Omidvar |
| Dyck | Pate |
| Forest | Petitclerc |
| Forest-Niesing | Pratte |
| Francis | Ravalia |
| Gagné | Ringuette |
| Galvez | Saint-Germain |
| Gold | Simons |
| Greene | Verner |
| Griffin | Wetston |
| Harder | Woo—56 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Dalphond | Richards—2 |
(1530)
L’ajournement
Rejet de la motion
L’honorable David M. Wells propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : Il y a une sénatrice qui souhaite intervenir. Sénateur Wells, souhaitez-vous présenter votre motion ou permettez-vous à la sénatrice Griffin de dire un mot?
Le sénateur Wells : Je propose que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Wells, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que la séance soit maintenant levée.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je voix deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Une heure. Le vote aura lieu à 16 h 32.
Convoquez les sénateurs.
(1630)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Batters | Neufeld |
| Beyak | Ngo |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Frum | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Wells—23 |
| McIntyre |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Hartling |
| Bellemare | Jaffer |
| Black (Ontario) | Joyal |
| Boehm | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | Lankin |
| Boyer | Marwah |
| Busson | Massicotte |
| Campbell | McCallum |
| Christmas | McCoy |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Mitchell |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Deacon (Ontario) | Moodie |
| Dean | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Duncan | Pate |
| Dyck | Petitclerc |
| Forest-Niesing | Pratte |
| Francis | Ravalia |
| Gagné | Ringuette |
| Galvez | Simons |
| Gold | Verner |
| Griffin | Woo—53 |
| Harder |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| Greene—1 |
[Français]
La Loi fédérale sur le développement durable
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation à un amendement du Sénat—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2 au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je propose l’ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
[Traduction]
(1640)
Le Budget des dépenses de 2019-2020
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget provisoire des dépenses
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d’étudier le crédit 1 du Budget provisoire des dépenses
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Le Budget des dépenses de 2018-2019
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, à l’exception du crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d’étudier le crédit 1b du Budget supplémentaire des dépenses (B)
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Le Sénat
Motion concernant la période des questions de la séance du 26 février 2019—Débat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 20 février 2019, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 26 février 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
—Je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le sénateur Plett a la parole.
L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, chers collègues, de ce côté-ci du Sénat, nous avons toujours cru que, avant de convoquer des ministres, il est essentiel de collaborer étroitement et de se consulter adéquatement. Dernièrement, nous avons éprouvé quelques difficultés à cet égard.
Actuellement, nous avons un petit problème à ce chapitre à la lumière de certaines des délibérations qui ont eu lieu, de l’annonce de la venue probable de certains ministres et, comme je l’ai mentionné, de certains des événements qui ont cours.
Motion d’amendement—Report du vote
L’honorable Donald Neil Plett : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée au deuxième paragraphe :
1.par substitution des mots « mardi 26 » par les mots « jeudi 28 »;
2.par substitution de l’heure « 15 h 30 » partout où elle apparaît dans la motion par « 17 heures ».
L’honorable Yuen Pau Woo : J’ai une question pour le sénateur Plett.
Sénateur Plett, tous nos collègues souhaitent sûrement que vous expliquiez les raisons qui vous poussent à présenter cet amendement et à modifier la pratique habituelle en faisant passer du mardi au jeudi le jour où des ministres sont invités au Sénat.
Cette pratique, qui est en cours depuis un certain temps, reçoit l’appui de tous les sénateurs. Nous aimerions beaucoup que vous nous expliquiez les raisons pour lesquelles vous estimez qu’un changement est nécessaire.
En outre, vous avez formulé des allégations sibyllines au sujet de l’échec du processus et du fait qu’il ne marche pas. Vous avez fait allusion à divers changements et à des choses qui se passent en coulisse et qui vous poussent à proposer cet amendement. Je pense que vous devriez nous expliquer quels changements et quelles vilaines choses vous poussent à présenter cet amendement.
D’après mon expérience, au cours des réunions des leaders, auxquelles participent évidemment les sénateurs Smith, Day et Harder, on discute toujours de manière amicale de la question des ministres qu’on souhaite inviter au Sénat. Le sénateur Harder est toujours entièrement disposé à obtenir les listes des ministres élaborées par les leaders. Après consultation des membres de mon groupe, j’ai transmis ma liste de ministres au sénateur Harder.
Sénateur Plett, j’aimerais savoir pourquoi vous trouvez que ce processus est insatisfaisant et qu’il faut donc le modifier maintenant.
Le sénateur Plett : Comme je l’ai dit dans mon préambule, sénateur Woo, à l’époque où nous formions le gouvernement, c’était l’opposition qui devait proposer des ministres — pas nous. Nous sommes d’avis que nous devrions contribuer davantage au choix des ministres invités.
Souhaitez-vous entendre ma réponse ou non?
Le sénateur Woo : J’aimerais ajouter quelque chose.
Le sénateur Plett : Je n’ai pas terminé ma réponse.
Le sénateur Woo : Je vous en prie.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Plett, veuillez poursuivre, s’il vous plaît.
Le sénateur Plett : Ils peuvent bien huer et se scandaliser tant qu’ils le veulent. Il reste que nous avons droit à notre opinion.
Selon nous, l’opposition devrait jouer un rôle plus important dans le choix des ministres. Nous en avons discuté avec le leader. Nous estimons qu’on ne nous consulte pas assez.
À quel point faut-il consulter pour que ce soit suffisant? Je ne le sais pas exactement. Je ne sais pas au juste ce que signifie consulter suffisamment dans le cas du pipeline Trans Mountain, mais les tribunaux ont affirmé qu’on n’avait pas mené assez de consultations. Ils ont indiqué qu’elles avaient été insuffisantes, sans préciser à quel point il aurait fallu consulter.
Nous estimons qu’il n’y a pas eu assez de consultation ici.
Notre leader et moi-même avons eu des discussions avec le sénateur Harder, et nous avons exprimé notre mécontentement concernant le choix de certains ministres.
Nous avons appris de sources fiables qu’on envisageait d’inviter le procureur général et ministre de la Justice la semaine prochaine. Étant donné les événements actuels, nous estimons qu’il ne convient pas d’inviter ce ministre au Sénat.
Nous croyons qu’on devrait mener plus de consultations — c’est le cas assurément en ce qui concerne notre caucus. Pour tout dire, ce n’est pas notre responsabilité d’assurer que l’on consulte votre caucus de façon suffisante. C’est de notre caucus que nous nous soucions.
Nous jugeons que notre caucus n’a pas été suffisamment consulté à propos des ministres invités. Il faut essayer de trouver une façon de remédier à ce problème. Ce serait une façon de procéder, du moins pour la semaine prochaine. Il est à espérer que le leader, dans sa très grande sagesse, décidera que nous devrions peut-être participer de près au choix des ministres qui viennent au Sénat.
Bien franchement, je pense, personnellement — ce n’est pas nécessairement le cas de tous —, que ce sont 40 minutes qui ne sont pas occupées de façon très utile. Je pense qu’il serait beaucoup plus utile que le sénateur Harder nous donne les merveilleuses réponses dont il a l’habitude plutôt que les ministres viennent nous donner les merveilleuses réponses qui n’en sont pas dont ils ont l’habitude. Il n’y a qu’une seule différence : cela prend 10 minutes de moins avec le sénateur Harder qu’avec le ministre.
Voilà mon explication. Je sais qu’elle n’est pas satisfaisante, mais elle n’a pas besoin de l’être. C’est là où intervient ce merveilleux processus démocratique. Nous allons voter sur cet amendement à un moment donné. Vous pourrez voter comme vous l’entendez.
(1650)
Le sénateur Woo : Puisque nous avons à cœur d’utiliser efficacement les périodes de questions et de répondre aux questions posées, je soulignerais que vous n’avez pas expliqué, comme je le demandais, pourquoi il faudrait apporter ce changement précis, bien que nous convenions que le processus qui guide actuellement le choix des ministres laisse à désirer.
J’aimerais en savoir davantage sur les raisons qui justifieraient les changements en question.
Cela dit, votre réponse semble indiquer que, en ce qui concerne le choix des ministres, le caucus conservateur devrait avoir davantage son mot à dire que le plus grand groupe de sénateurs, lequel a tout autant le droit de faire venir des ministres au Sénat et de leur poser des questions importantes pour les membres du groupe et pour tous les sénateurs.
Le sénateur Plett : Ma réponse ne vous plaît pas. Je crois qu’il n’est jamais arrivé qu’une réponse du leader du gouvernement au Sénat nous plaise, mais voilà, ce sont les réponses que nous recevons.
Toutefois — laissez-moi finir —, quand vous vous demandez si nous devrions avoir davantage notre mot à dire, je réponds que oui, nous devrions avoir davantage notre mot à dire, parce qu’aucun membre de notre groupe n’a été nommé par le premier ministre actuel. De votre côté, tous les sénateurs — peut-être pas tous, puisque certains ont sûrement été nommés par quelqu’un d’autre — mais 95 p. 100 des sénateurs de votre côté ont été nommés par le premier ministre actuel.
Par conséquent, vous faites tous partie du gouvernement, que vous l’admettiez ou non; vous avez été nommés par le gouvernement et vous décidez quel ministre du gouvernement sera invité. Ce n’est ni juste, ni acceptable, selon nous. Nous userons donc du peu d’influence que nous avons au Sénat pour tenter de remédier à la situation.
Des voix : Bravo!
L’honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Plett, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Plett : Pourquoi pas.
La sénatrice Lankin : Ma question porte sur une autre partie de votre explication. Elle relève simplement de ma curiosité, parce que je ne comprends pas.
Pourquoi le caucus d’opposition estime-t-il inapproprié de faire venir le ministre de la Justice? Jour après jour, des questions sont posées au leader à propos de ce dossier. Or, le leader n’est peut-être pas le mieux placé pour y répondre. Je suis simplement curieuse : pourquoi est-ce inapproprié? L’amendement voulant que l’on change le jour et l’heure vise-t-il à vous donner davantage l’occasion de tenter de négocier un processus différent? Ces deux choses correspondent-elles bien à ce que je dois comprendre de vos propos?
Le sénateur Plett : Le sénateur Smith a une motion au Feuilleton qui, espérons-le, sera étudiée à un moment donné ce soir. Dans cette motion, nous demandons que le procureur général et ministre de la Justice comparaisse devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour répondre à des questions. Nous estimons que c’est préférable à lui donner tribune ici pour qu’il réponde aux merveilleuses questions faciles de ses collègues d’en face.
Nous croyons qu’il vaudrait mieux qu’il comparaisse devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Plett : Certainement.
Le sénateur Dalphond : Vous avez dit qu’il faut changer les règles parce que vous n’êtes pas satisfait du processus. Vous trouvez que la période des questions est inutile pour votre groupe.
Accepteriez-vous d’accorder plus de temps aux sénateurs indépendants pour poser des questions aux ministres lors la prochaine période des questions pour que nous puissions poser les questions qui sont selon nous pertinentes pour favoriser la compréhension des Canadiens?
Le sénateur Plett : Sénateur, à l’autre endroit, le gouvernement peut poser une ou deux questions au ministre à la fin de la période des questions. Nous sommes certainement d’accord que cela devrait être le cas ici aussi, et que le gouvernement au Sénat devrait poser une question à la fin de la période des questions.
Si vous voulez adopter la méthode utilisée à l’autre endroit, sénateur, nous serions heureux de la faire.
Le sénateur Dalphond : Vous trouvez que c’est inutile et les réponses ne vous semblent pas pertinentes. Cela vous dérangerait-il de nous donner une partie de votre temps et de nous accorder — aux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants —plus de temps pour poser plus de questions aux ministres qui comparaissent au Sénat?
Le sénateur Plett : Bien franchement, nous préférerions qu’un ministre vienne répondre aux questions que nous lui posons et y réponde comme il faut, tout comme nous aimerions vraiment que le leader du gouvernement réponde aux questions que nous lui posons au lieu de répondre comme il le fait le plus souvent.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Mercer, avez-vous une question ou désirez-vous participer au débat?
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : J’aimerais poser une question. Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Absolument.
Le sénateur Mercer : Je me pose des questions au sujet du changement de l’heure et de la journée. Je vais laisser les autres sénateurs débattre la question des ministres.
Il me semble que ce changement désavantage un certain nombre de nos collègues. Nous sommes un jeudi, en fin après-midi, et, traditionnellement, à cette heure-ci, beaucoup de sénateurs sont en chemin vers l’aéroport afin de retourner chez eux, puisque nous ne siégeons pas les vendredis. Si nécessaire, je serai ici les jeudis soirs, mais je m’interroge sur les motifs du changement d’heure et de journée. Je ne comprends pas cette partie de la proposition.
Le sénateur Plett : Sénateur Mercer, une des raisons du changement, c’est que nous espérons vivement que, peut-être d’ici mardi prochain, la motion du sénateur Smith sera adoptée, ce qui nous permettra d’inviter le ministre à témoigner devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. L’autre raison, c’est que notre calendrier va du lundi au vendredi, pas du mardi au jeudi. Nous sommes donc très heureux d’être ici un vendredi ou un jeudi soir pour poser des questions au ministre.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je veux répondre à certaines des allégations faites par mon honorable cousin d’en face afin de renseigner tous les sénateurs ici présents sur la façon dont l’idée d’une période des questions des ministres a vu le jour.
Cela s’est passé juste avant mon arrivée. Il y a eu une motion du sénateur Carignan, qui croyait qu’une telle innovation serait importante maintenant que le Sénat devenait plus indépendant et moins partisan qu’avant.
Je vous encourage à lire la motion et le débat qui s’en est suivi. À mon arrivée au Sénat, un seul ministre avait comparu devant le Sénat. Lors des réunions des leaders, j’ai entrepris d’écouter les leaders pour apprendre quels ministres ils souhaitaient inviter à comparaître au cours des semaines suivantes. Je prenais ensuite les dispositions nécessaires pour faire comparaître ces ministres en fonction de leur disponibilité. Pour dresser cette liste, j’ai suivi les conseils du sénateur Carignan quand il était leader de l’opposition, du sénateur Woo et d’autres sénateurs qui occupaient des postes de premier plan. Quand le sénateur Smith a remplacé le sénateur Carignan comme leader de l’opposition, je ne me rappelle pas avoir jamais entendu des leaders dire qu’il était injuste ou inapproprié d’inviter tel ou tel ministre à comparaître. Par le passé, lorsqu’un sénateur s’est opposé à la comparution d’une personne, je me suis arrangé pour plutôt organiser une réception conforme à la volonté générale du Sénat.
Avant Noël, lors de la dernière réunion des leaders des groupes parlementaires, j’ai demandé à mes collègues de m’indiquer quels ministres ils souhaitaient que j’invite à notre retour, car nous serions un moment sans nous rencontrer. J’ai reçu la liste des sénateurs Woo et Day, mais je n’en ai pas reçu du sénateur Smith.
Quand les leaders des groupes parlementaires ont fini par se réunir, j’ai pris connaissance de la liste telle qu’elle était à ce moment-là et j’ai invité le sénateur Smith à faire sienne la pratique qui était devenue la norme. Jamais il n’a dit que cela ne l’intéressait pas. Je tiens à être transparent parce qu’on m’accuse d’avoir tenté d’arranger la liste à notre avantage. C’est faux, et j’insiste sur le fait que la pratique voulant que nous invitions un ministre à la période des questions est maintenant bien établie, que tout le monde y souscrivait et qu’elle tire son origine de la motion présentée par le sénateur Carignan.
Je dois donc admettre qu’il s’agit d’une surprise pour moi. J’espère que les sénateurs apprécieront les pratiques que j’ai décrites à leur juste valeur et qu’ils se prononceront en conséquence sur l’amendement proposé.
(1700)
Son Honneur la Présidente suppléante : Souhaitez-vous poser une question, sénatrice Lankin?
La sénatrice Lankin : Sénateur Harder, vous venez d’expliquer ce qui s’est passé et l’ordre dans lequel les choses se sont déroulées. Le sénateur Plett a très clairement dit que le sénateur Smith vous avait informé de ce qui le dérange dans tout ce processus, mais vous n’en avez rien dit de votre côté. Pourriez-vous nous en dire plus? Il a bel et bien dit que le sénateur Smith vous avait fait part de ses doléances et que vous aviez été incapable d’y donner suite, alors j’aimerais savoir ce qu’il en est exactement.
Le sénateur Harder : Merci de votre question, sénatrice. J’espère que vous comprenez la situation difficile dans laquelle je me trouve, ne pouvant pas parler des réunions des leaders, qui sont confidentielles. Je tiens toutefois à ce que tout le monde connaisse le processus qui, à ce que je sache, a toujours été respecté.
Son Honneur la Présidente suppléante : Avez-vous une question, sénatrice Frum?
L’honorable Linda Frum : J’aimerais vous demander quelque chose, sénateur Harder. Je viens de ressortir un discours que j’ai prononcé le 28 février 2017, à la période des questions, à propos du rapport sur la modernisation. J’affirmais à cette occasion :
Le fait que le gouvernement doive rendre des comptes est un pilier fondamental d’une saine démocratie. S’il est vrai que cette responsabilité incombe à l’ensemble des sénateurs, elle a un poids particulier pour les membres de l’opposition officielle, qui ont le devoir nécessaire et honorable de s’opposer de façon responsable eté clairée.
Avant de rendre les règles officielles, j’ai dit que nous devrions parler du rôle que joue l’opposition dans le choix des ministres appelés à comparaître. Peut-être vous souvenez-vous de cette observation de ma part.
Ne convenez-vous pas que vous n’aviez jamais entendu auparavant un leader d’en face affirmer l’importance de donner à l’opposition la préséance lorsqu’il s’agit des ministres à inviter à comparaître?
Le sénateur Harder : Absolument, je me rappelle le discours extrêmement éloquent qui avait été prononcé à la date dont vous parlez.
Nous essayons de faire preuve de collégialité à la table des leaders et la liste est établie dans cette optique. Souvent, les suggestions se recoupent, car plusieurs personnes peuvent avoir la même opinion sur l’opportunité de faire témoigner un ministre.
Le principe que nous respectons est que le nombre de questions posées ne doit pas être nécessairement proportionnel à la représentation au sein du Sénat. Si l’honorable sénatrice pense qu’il faudrait revoir ce principe, faisons-le.
L’honorable André Pratte : Je veux savoir précisément si, jusqu’à ce que cette motion soit présentée, l’un des groupes représentés au Sénat vous a fait part de préoccupations ou d’un désaccord quant au choix du ministre qui viendra témoigner ici mardi prochain.
Le sénateur Harder : La réponse à cette question est non.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : En complément à cette question, avez-vous eu une discussion avec la sénatrice Bellemare au sujet de certains points que j’avais soulevés lors de la réunion préparatoire? C’est ce que nous faisons, bien sûr, mais j’avais quelques questions concernant le ministre que nous allons recevoir la semaine prochaine. Notre groupe n’en avait pas encore discuté en profondeur. Avez-vous eu l’occasion de discuter de la motion qui porte sur la période des questions avec la sénatrice Bellemare après la réunion préparatoire?
Le sénateur Harder : Je présume que la question s’adressait à moi. D’habitude, lors de la réunion des leaders du mardi, je passe la liste en revue pour la semaine, mais aussi pour les semaines à venir, autant que possible, selon les visites que j’ai été en mesure de planifier. Je ne me souviens pas d’avoir déjà vu des réactions négatives. Il est arrivé à l’occasion que nous soyons contraints de changer de ministre à cause des disponibilités, par exemple, mais les leaders ont toujours fonctionné de manière collégiale. Je crois que c’est le bon endroit où discuter de ces questions et les régler.
L’honorable Leo Housakos : Je pense que la motion que nous présentons est la seule motion raisonnable. Le leader du gouvernement nous a expliqué assez longuement pourquoi le Sénat a tenté cette expérience ratée d’inviter des ministres pour qu’ils répondent à des questions. J’ai entendu dire à maintes reprises que le nombre de questions posées par l’opposition est disproportionné par rapport au nombre de sénateurs.
Sans vouloir offenser personne, dans tous les parlements du monde qui sont fondés sur le modèle de Westminster, la période des questions appartient à l’opposition. Elle n’est pas conçue pour que le gouvernement en dicte le contenu ou le déroulement. Ce ne sont pas des choix qui reviennent au gouvernement.
Il y a du temps d’alloué chaque jour de séance. Au parlement qui est la référence par excellence et qui siège au palais de Westminster, à Londres, la première ministre britannique doit répondre à des questions tous les mercredis pendant une longue période, comme nous le savons.
On ne peut donc pas laisser ceux qui sont nommés par la Couronne déterminer la période des questions. La grande majorité des sénateurs ont été nommés par la Couronne, et ils sont effectivement plus nombreux que l’opposition. Vous voulez le même nombre de questions, ou un nombre proportionnel? C’est un véritable fiasco.
Pouvez-vous imaginer, sénateur Dalphond — et vous avez tout à fait raison — ce qui se passerait si, à la Chambre des communes, la période des questions était tous les jours proportionnelle? Les députés ministériels, des libéraux, poseraient alors des questions aux ministres. Croyez-vous que la population canadienne trouverait la situation acceptable? Pensez-vous qu’elle prendrait cette institution au sérieux si les questions à l’intention des ministres étaient posées par la grande majorité des sénateurs nommés par M. Trudeau?
Je comprends que vous pensez que l’expérience est concluante, qu’en votre for intérieur vous êtes indépendant. Toutefois, au fil du temps, sauf tout le respect que je vous dois, personne d’autre n’y croit, ni les médias ni la population. Je dis simplement que, selon le régime démocratique et le modèle parlementaire de Westminster que nous avons, l’opposition a un rôle à jouer.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, alors que nous avions 65 sénateurs, nous n’avions pas un nombre de questions proportionnel durant la période des questions. Sénatrice Ringuette, si cela avait été le cas, vous auriez été la première à vous lever pour dire que c’est outrancier et que c’est à l’opposition de parler. Nous aurions entendu toutes sortes de commentaires singuliers et vous savez quoi? Cela aurait été légitime, mais nous n’essayerions jamais de faire une chose aussi énorme.
En outre, selon le modèle du Sénat, la Chambre haute, la nôtre, a été conçue pour avoir une certaine indépendance par rapport à l’autre endroit. C’est pousser loin que de choisir les ministres qui, certains jours, vont défiler ici à la Chambre haute. Cela signifie que vous restreignez, en quelque sorte, les questions que vous devez poser. Selon les affaires, les décisions et les questions du jour au pays, il appartient à l’opposition, et non au gouvernement, de déterminer ce qui est important, et quand et où procéder. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que, dans une démocratie, lorsque le gouvernement choisit le ministre, le sujet et le jour, ce n’est plus très démocratique.
De plus, si le gouvernement veut fournir des réponses aux questions de cette Chambre, il peut le faire par l’entremise de son représentant. Ce n’est pas pour rien que la Constitution veut que le représentant du gouvernement au Sénat soit membre du Conseil privé. Le sénateur Harder a beau se dire un représentant plutôt qu’un leader du gouvernement, selon la Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada il doit jouer le rôle de leader du gouvernement. Il a été assermenté comme membre du Conseil privé, par obligation constitutionnelle. C’est donc à lui de répondre au nom du gouvernement dans cette enceinte.
Chers collègues, nous l’avons vu, à maintes reprises, prendre des questions en note parce que le premier ministre et le gouvernement méprisent le Sénat. De plus, il n’est pas un membre du Cabinet à part entière, alors qu’il devrait l’être. C’est un signe de mépris à l’égard de notre assemblée. C’est irrespectueux envers le Sénat. Tous les jours, pendant la période des questions, nous voyons qu’il n’est pas complètement renseigné. Le Sénat ne peut donc pas s’informer suffisamment.
Soyons clairs. Au cours des prochaines années, vous pourriez vous retrouver avec 90 des 105 sièges de cette assemblée. Si vous croyez que votre nomination par la Couronne vous donne le droit de contrôler le processus démocratique, alors il y a vraiment quelque chose qui cloche dans ce modèle, et nous devons le revoir. L’opposition a le droit de le remettre en question.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Lankin : Sénateur Housakos, vous avez soulevé de nombreux points. Certains portaient sur votre vision de la période des questions avec le représentant du gouvernement ici présent; certains portaient sur les ministres et sur la façon dont ils sont convoqués ici; et certains portaient sur le nombre de questions. Il y a beaucoup d’éléments qui interviennent là-dedans. J’en conviens.
J’ai deux questions à vous poser. Actuellement, l’opposition peut poser un nombre de questions plus important, toutes proportions gardées, ce qui est, selon vous, acceptable. Selon ce que j’ai constaté au cours des trois derniers jours — au moins deux d’entre eux —, il n’y a qu’une seule personne en dehors des membres de l’opposition qui pose des questions. Alors je ne crois pas que, en pratique, il y a un problème. Vous pouvez peut-être m’éclairer à ce sujet.
(1710)
Je vais en rester là et, selon la réponse, peut-être poser une question complémentaire.
Le sénateur Housakos : Vous vous servez des derniers jours comme exemple, mais la très grande majorité du temps, lorsqu’il y a des ministres dans cette enceinte, le nombre de questions est tout à fait proportionnel. Le Président donne le droit de parole aux membres des quatre caucus, à divers moments, donc la répartition est devenue tout à fait proportionnelle. En procédant ainsi, on finit par donner moins de temps à l’opposition officielle pour poser ses questions au représentant de la Couronne, ce qui n’est pas acceptable.
Si nous choisissons de réserver du temps pour la reddition de comptes à la période des questions — ceux d’entre nous qui sont dans l’opposition sont ici pour interroger le gouvernement de façon rigoureuse et énergique —, nous devons disposer d’assez de temps et de flexibilité pour le faire. Il est déjà arrivé que les dossiers de l’heure qui revêtent une importance capitale pour les médias et la population canadienne n’aient pas de lien avec le ministre présent au Sénat. Alors, fait embarrassant, il nous est arrivé à quelques reprises d’ignorer le ministre et de poser nos questions au sénateur Harder parce que, comme vous le savez, nous devions nous pencher sur d’autres enjeux cette journée-là. Nous nous sommes comportés en mauvais hôtes. Je ne me souviens plus des détails, mais c’est le genre de chose qui doit être évitée à mon avis.
La sénatrice Lankin : Vous venez de parler de la proportionnalité du nombre de questions qui sont posées lorsqu’un ministre est ici. Le sénateur Smith a-t-il parlé à la réunion des leaders de la liste de ministres qui, selon vous, sont choisis par le représentant du gouvernement. Ce n’est pas le processus que l’on m’a présenté. Le sénateur Smith en a-t-il parlé à la réunion des leaders? Pourquoi en parlons-nous maintenant? Je comprends évidemment le contexte dans lequel est présentée la motion du sénateur Smith et le fait que bien d’autres questions sont en jeu, sans compter un événement particulier qui aura lieu plus tard cet été ou à l’automne.
Le sénateur Housakos : Depuis 2015, nous avons constamment fait preuve d’ouverture et de flexibilité. C’est quelque chose que nous avons essayé de faire. Beaucoup d’entre nous avaient de fortes réserves. Beaucoup d’entre vous savent que certains d’entre nous, comme le sénateur Joyal et moi-même, sont des puristes. Nous sommes d’avis qu’il faut s’en tenir aux précédents et au Règlement et aux traditions du Sénat. Tout le monde ne partage pas notre avis, mais je crois que nous nous engageons sur une pente savonneuse.
Il n’y a pas si longtemps le gouvernement précédent avait permis à deux anciens ministres de siéger au Sénat. Je dois vous dire que je ne crois pas que les libéraux étaient prêts à ce que la période des questions soit divisée en deux entre les sénateurs libéraux et les sénateurs conservateurs lorsque l’ancienne ministre Lebreton et l’ancien ministre Fortier siégeaient à la Chambre haute. Nous avons tenté l’expérience et beaucoup d’entre nous ont conclu que cela ne fonctionne pas et que ce n’est pas responsable.
L’honorable Michael L. MacDonald : Puisque nous parlons de la période des questions, j’aimerais en profiter pour dire une chose que je souhaite dire depuis des années, c’est-à-dire depuis que le gouvernement actuel a été élu et que le Sénat reçoit des ministres.
Que les ministres, qui sont après tout des étrangers, arrivent ici et s’assoient sur les banquettes ministérielles pour être interrogés par des gens des deux côtés de la salle m’a toujours fait tiquer. Selon moi, quiconque se présente au Sénat pour répondre aux questions des sénateurs devrait s’asseoir dans le fauteuil au milieu de la salle, comme dans un comité plénier.
Tant qu’à discuter du déroulement de la période des questions, j’aimerais que les leaders des différents groupes parlementaires se penchent sur la question. J’aimerais sincèrement que, conformément à nos traditions et à nos pratiques, les ministres invités par le Sénat se placent comme dans un comité plénier. Je suis convaincu que la période des questions déplairait moins à tout un chacun.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Le sénateur Plett : Nous reportons le vote à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Conformément à l’article 9-10 du Règlement, le vote est reporté à 17 h 30, à la prochaine séance.
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 20 février 2019, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 26 février 2019, à 14 heures.
— Je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Marie-Françoise Mégie propose que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité, soit lu pour la troisième fois.
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité, car l’enjeu de la protection des travailleuses enceintes ou qui allaitent m’interpelle à titre de féministe et de mère.
Le projet de loi C-243 demande au gouvernement fédéral de lancer, avec les provinces et les territoires, des « consultations en vue d’élaborer un programme national d’aide à la maternité ». Le titre aurait pu être mieux choisi, car on parle ici de stratégies pour accommoder les travailleuses qui ne peuvent accomplir leurs tâches en raison de leur grossesse.
Le Québec, je vous le rappelle, est la seule province à offrir un régime de retrait préventif, c’est-à-dire de protection des femmes enceintes qui occupent un emploi qui constitue un risque pour leur santé ou celle de leur enfant à naître.
Si nous adoptons, à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi C-243, le gouvernement fédéral ne pourra pas agir unilatéralement, car cette question est de compétence provinciale.
Rappelons qu’au Québec, le droit de retrait préventif des femmes enceintes date de 1981, soit il y a 38 ans. Il s’inscrit dans une série de mesures progressistes destinées à protéger les femmes enceintes, prolonger les congés de maternité, les transformer en congés parentaux, offrir des garderies abordables, et, enfin, réserver des congés exclusifs aux pères afin de les inciter à s’impliquer davantage dans les soins aux poupons. C’est un enjeu d’égalité des sexes, puisque les femmes ne devraient pas être pénalisées dans leur carrière parce que ce sont elles qui portent les enfants.
La santé et la sécurité des travailleuses enceintes sont une responsabilité collective, et pas seulement l’affaire individuelle des femmes, qui n’ont d’autre choix que de démissionner si elles jugent leur emploi dangereux.
Dans le cas du Québec, il a donc été exigé des employeurs que des cotisations spéciales soient réservées au financement d’un programme de retrait préventif, lequel a la particularité suivante : si un médecin extérieur à l’entreprise juge que l’emploi comporte des risques pour la femme enceinte ou son bébé, l’employeur a l’obligation de replacer temporairement l’employée enceinte dans un poste sécuritaire, ou, carrément, de l’envoyer chez elle avec 90 p. 100 de son salaire net assurable jusqu’à un mois avant l’accouchement.
J’ai pris connaissance des témoignages présentés devant le Comité permanent des affaires sociales et je voudrais faire quelques nuances. Contrairement à ce qui a été dit, le programme ne fait pas consensus au Québec, car il a un prix : de 2,6 millions de dollars à sa création, il coûte maintenant plus de 230 millions de dollars par an. Or, 95 p. 100 des réclamations sont acceptées. Cela fait dire au patronat, et à certains médecins, que le retrait préventif est presque devenu un automatisme, basé sur le principe de précaution et non sur une évaluation réelle des risques. À l’appui, une étude comparative montre que le Québec n’a pas de meilleurs résultats que les autres provinces en matière de mortalité périnatale et de bébés prématurés. Inversement, d’autres études ont documenté l’effet de diverses conditions de travail sur l’issue des grossesses, notamment un poids insuffisant.
(1720)
Il y a donc plus d’une trentaine d’années de statistiques et d’expérience au Québec qui pourront alimenter la réflexion proposée par le projet de loi C-243. D’autres formes d’accommodements sont possibles; d’autres pays, dont les pays scandinaves et la France notamment, peuvent nourrir la réflexion.
Il y a des paradoxes au Canada à ce sujet : les travailleuses enceintes relevant de la compétence fédérale, notamment au sein de la Société canadienne des postes ou de l’Alliance canadienne du camionnage, n’ont pas droit à un retrait préventif, même si elles travaillent au Québec.
En terminant, j’ai frémi en lisant l’histoire de la soudeuse ontarienne Mélodie Ballard, qui a été l’inspiration du député Mark Gerretsen, de Kingston et les Îles, pour présenter un projet de loi d’initiative parlementaire. Comment est-il possible qu’en 2014, une soudeuse enceinte n’ait eu droit qu’à un congé de maladie de 15 semaines alors que son emploi était manifestement dangereux pour son enfant? Mme Ballard, enceinte, a survécu deux mois sans revenu. Bref, cette mère est tombée dans la détresse et le cycle de la pauvreté, car elle a dû déménager 11 fois avant de se réfugier dans une caravane de fortune avec son fils, Ezra.
Aucune femme ne devrait se retrouver dans la situation de Mélodie. Les enfants sont une richesse collective. Il faut que la société, et pas seulement les mères, en prenne soin. Le projet de loi C-243 qui est devant vous a une portée très restreinte, puisqu’il appelle à une discussion fédérale-provinciale, mais il est certainement un pas dans la bonne direction. Aucune travailleuse ne devrait avoir à choisir entre son emploi et la santé de son enfant à naître. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.
L’honorable Raymonde Gagné : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’interviens pour prononcer le chapitre deux de mon discours en faveur du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui, je le rappelle, a reçu l’aval du gouvernement.
Encore une fois, je félicite le député Romeo Saganash d’avoir présenté ce projet de loi et le sénateur Sinclair de l’avoir parrainé au Sénat.
Je crois que ce projet de loi est l’occasion pour le Sénat de faire sa part et de défendre les valeurs constitutionnelles de l’article 35, en contribuant à réparer l’injustice historique qui a été faite au Canada et en faisant avancer la réconciliation avec nos partenaires autochtones. C’est également l’occasion de faire fond sur l’excellent travail mené par le Sénat pour éliminer la discrimination historique fondée sur le sexe et sanctionnée par la Loi sur les Indiens et celui qui a été mené sur la loi relative au cannabis par rapport aux communautés autochtones.
Pour ce qui est du processus, j’appuie l’idée d’établir le calendrier du programme législatif en général et des mesures législatives qui font avancer les droits et les intérêts des Autochtones en particulier. De cette façon, les Canadiens pourront suivre nos travaux et y contribuer. Je le répète, cela comprendrait l’étude du projet de loi C-91, Loi sur les langues autochtones, ainsi que du projet de loi à venir sur les services à la famille et à l’enfance.
À cet égard, nous comptons sur les conseils de la sénatrice Dyck, qui préside le Comité des peuples autochtones, concernant la meilleure façon de procéder à l’examen de toutes ces mesures législatives.
J’espère en outre que nous pourrons avancer rapidement en ce qui concerne le projet de loi d’initiative parlementaire C-374 afin de garantir la représentation autochtone au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit et est seulement le troisième projet de loi d’initiative parlementaire à avoir obtenu une recommandation royale autorisant des dépenses. Il serait donc bon que nous procédions rapidement à son examen et, espérons-le, à son adoption.
Je reviens à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme vous le savez, le projet de loi C-262 vise l’harmonisation des lois canadiennes avec cette déclaration et l’utilisation des normes et des principes qui y sont prévus en tant que cadre de la réconciliation. Ce faisant, il donne suite à l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation.
L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté cette déclaration en 2007, il y a plus de 10 ans. Le jour où la déclaration a été adoptée, la présidente de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a engagé tout le monde à faire de la déclaration :
[...] un document vivant pour l’avenir commun de l’humanité.
Cette déclaration est le seul document international portant sur les droits des Autochtones à avoir obtenu un appui mondial. Il est le fruit de plus de 20 ans de négociations auxquelles ont participé des peuples autochtones et des États. Dans son intervention, le sénateur Boehm a décrit certaines de ces négociations, auxquelles il a lui-même participé.
Aujourd’hui, le projet de loi C-262 s’inscrit dans une vaste conversation au sujet de la réconciliation nationale, de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits des Autochtones et du rétablissement d’une relation étroite et saine entre la Couronne et les Autochtones fondée sur le respect, la coopération et le partenariat.
Le projet de loi C-262 reflète le souhait de nombreux Autochtones et non-Autochtones au Canada de poursuivre les efforts de réconciliation, y compris la reconstruction des nations autochtones grâce à des changements durables, concrets et significatifs.
Depuis de nombreuses décennies, la réconciliation est l’un des principes fondamentaux de l’article 35 de la Charte, mais il reste beaucoup de travail à faire pour respecter cette promesse et pour aboutir à une vraie réconciliation.
Je constate que la déclaration des Nations Unies, à l’instar d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne que le Canada appuie, s’applique déjà dans le cadre du droit canadien en tant que source dont on peut se servir pour étayer l’interprétation du droit national. Avec le projet de loi C-262, nous présentons des mesures législatives qui appuient davantage la mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies au Canada d’une façon qui mènera à de meilleurs résultats et qui fera progresser la réconciliation. Le projet de loi C-262 obligera le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient conformes à la déclaration des Nations Unies.
Toutefois, le projet de loi donne au gouvernement la liberté de déterminer, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, quelles mesures seront nécessaires pour harmoniser les lois fédérales avec la déclaration dans le respect du cadre constitutionnel du Canada. Cette approche est conforme à la déclaration à proprement parler, qui précise qu’il appartient à chaque État de déterminer les mesures appropriées qu’il prendra pour atteindre les buts de la déclaration :
[...] en consultation et en coopération avec les peuples autochtones [...]
Pour le Canada, cela signifie que le travail doit être fait avec la collaboration pleine et entière des Premières Nations et des peuples métis et inuits.
Le projet de loi C-262 prévoit aussi des mécanismes de reddition de comptes pour le gouvernement fédéral en exigeant notamment qu’il élabore et mette en œuvre un plan d’action en collaboration avec les peuples autochtones et en l’obligeant à présenter des rapports tous les ans au Parlement sur l’harmonisation des lois et sur le plan d’action national.
Par l’intermédiaire de ces principaux mécanismes, les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la déclaration seront suivis et évalués.
[Français]
Comme les autres lois, le projet de loi S-262, une fois adopté, sera interprété d’une manière qui respecte la Constitution canadienne, y compris l’article 35 de Loi constitutionnelle et le partage des pouvoirs. Je veux souligner que le projet de loi S-262 mentionne spécifiquement qu’il ne devra pas être interprété ou appliqué de manière à diminuer les protections constitutionnelles conférées par l’article 35.
(1730)
Le fédéralisme coopératif signifie également que la mise en œuvre d’un instrument aussi important que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne peut être faite uniquement par le gouvernement fédéral. Il faut la collaboration des provinces et des territoires. Il s’agit d’un projet national qui nécessite l’engagement de tous les gouvernements et de tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
J’aimerais maintenant parler brièvement de certaines des questions qui ont été soulevées au cours de l’étude du projet de loi C-262 à la Chambre des communes et qui peuvent aussi être soulevées au Sénat.
D’abord, il y a tout un débat sur la signification du principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, qui apparaît dans différents articles de la déclaration. Ce principe a pour objectif global que toutes les parties travaillent ensemble de bonne foi afin de conclure des ententes mutuellement acceptables qui permettront aux peuples autochtones de véritablement influer sur le processus de prise de décisions.
Au Canada, la consultation des peuples autochtones et la coopération avec eux nécessiteraient l’élaboration d’une approche nationale en matière de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause qui respecte notre cadre juridique et qui se conforme à la déclaration de l’ONU et aux exigences prévues dans le projet de loi C-262. Par exemple, de nouveaux mécanismes, structures et modalités de participation au processus décisionnel pourraient être requis. Il faudrait que ces structures soient élaborées en partenariat avec les peuples autochtones.
Lors d’une conversation avec le sénateur Tannas, vice-président du Comité sénatorial des peuples autochtones, le sénateur Sinclair a qualifié le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de processus d’accommodement constructif. Les membres du comité doivent se pencher sur le sujet et faire rapport de leurs conclusions au Sénat.
[Français]
Un autre enjeu qui a fait l’objet de discussions lors de l’étude du projet de loi à l’autre endroit est la caractérisation des droits autochtones en tant que droits de la personne. Honorables collègues, il ne fait aucun doute que les droits autochtones constituent des droits de la personne, et que ces droits sont définis individuellement ou collectivement par les individus ou les groupes autochtones.
[Traduction]
Les droits de la personne sont universels et inhérents à tous les êtres humains. Ils représentent un consensus sur les valeurs communes qui transcende les confessions et les cultures. L’article premier de la déclaration de l’ONU reconnaît que les peuples autochtones ont le droit de jouir pleinement de l’ensemble des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, qui constituent des éléments clés de la déclaration de l’ONU.
Renverser le courant et transformer nos lois, nos politiques et nos pratiques de fonctionnement pour respecter les droits des peuples autochtones nécessitera, aux termes de l’article 38 de la déclaration de l’ONU, un éventail de mesures, notamment des mesures législatives telles que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-262.
Honorables sénateurs, nous travaillons à opérer une transformation à long terme et axée sur une vision : des nations autochtones saines et prospères qui exercent leurs droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. En exigeant que les lois du Canada soient conformes à la déclaration de l’ONU, le projet de loi C-262 fournit un fondement conceptuel supplémentaire pour réaliser cette vision. C’est à partir de ce fondement que nous accélérerons le progrès vers la réconciliation.
Avec cet objectif à l’esprit, j’ai été inspiré par une observation formulée récemment au sujet de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Comité des pêches, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-55. En effet, au sujet de l’importance de la déclaration de l’ONU pour les communautés autochtones, John G. Paul, directeur général du secrétariat du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, a déclaré :
Lorsque la [Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones] a été adoptée il y a plusieurs années, cette initiative des Nations Unies nous a remplis de fierté. Pour nous, Canadiens, c’est l’occasion d’être fiers de nous-mêmes et de nos perceptions en vertu de la [Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones]. Nous y avons toujours cru.
Honorables sénateurs, je crois que c’est une bonne façon de voir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et ce projet de loi, comme un accomplissement des leaders autochtones et de leurs partenaires dont nous pouvons tous être fiers.
En terminant, je voudrais souligner publiquement le travail assidu que les groupes confessionnels ont accompli sur le terrain en appui à ce projet de loi, notamment des mennonites, dont je fais partie. Je voudrais lire un extrait d’une lettre envoyée par les leaders de l’Église anglicane du Canada, des Canadian Baptists of Western Canada, des Quakers, de la Christian Reformed Church, de l’Église évangélique luthérienne, des Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, de l’Église Mennonite Canada, du Comité central mennonite, de l’Église presbytérienne au Canada et de l’Église unie du Canada. Voici donc un court extrait de cette lettre :
Le Canada est à la croisée des chemins. En 2010, le gouvernement fédéral, dirigé par le premier ministre Stephen Harper, a publié une déclaration en appui aux principes de la déclaration. En 2016, le gouvernement fédéral, dirigé par le premier ministre Justin Trudeau, a déclaré que « le Canada appuie maintenant pleinement, et sans réserve, la Déclaration ». Nous avons maintenant l’occasion de convertir ces annonces en résultats concrets. Ensemble, nous pouvons décider, en nous éloignant de la partisanerie, d’appuyer un projet de loi visant la réconciliation.
La lettre se poursuit ainsi :
Les peuples autochtones demandent au Canada de les suivre sur le chemin menant à une relation mutuelle et authentique. Les Canadiens non autochtones de tous les horizons demandent au gouvernement fédéral de respecter les droits de la personne des peuples autochtones.
Le Sénat détient le pouvoir décisionnel nécessaire pour rapprocher le Canada d’une relation honnête et juste.
La lettre se termine ainsi :
Nous vous prions d’appuyer le projet de loi C-262.
Nos prières et nos espoirs vous accompagnent.
Honorables sénateurs, la foi donne à beaucoup de Canadiens l’espoir et le vouloir nécessaires pour travailler à la création d’un monde plus juste. Puisque nous, dans cette institution démocratique, nous efforçons d’améliorer le sort de la société canadienne, j’aimerais terminer avec une citation d’un de mes théologiens préférés, Reinhold Niebuhr, qui dit ceci :
La capacité de l’homme pour la justice rend la démocratie possible, mais l’inclination de l’homme pour l’injustice rend la démocratie nécessaire.
Honorables sénateurs, faisons confiance à nos processus démocratiques. Voyons si le Sénat appuie la proposition d’harmoniser nos lois avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je crois que le Sénat le fera si on lui en laisse la chance.
Son Honneur le Président : Sénateur Tannas, avez-vous une question?
L’honorable Scott Tannas : Merci beaucoup pour votre discours, sénateur. J’ai écouté attentivement votre intervention et celle du sénateur Sinclair. Comme vous le savez, je suis très engagé dans les études du Comité des peuples autochtones.
J’aimerais poser une question que j’estime fondamentale. J’étais présent aux réunions du comité lorsque des leaders autochtones nous ont dit de manière non équivoque que l’obligation d’obtenir un consentement éclairé, qui est donné librement et en connaissance de cause, équivaut à un droit de veto.
J’étais aussi présent aux réunions du comité lorsque la ministre a dit que ce n’était pas le cas. Sur le site web des Nations Unies, je vois de plus en plus de documents qui tendent à dire que ce n’est pas un droit de veto, mais ici, les gens pensent le contraire.
À mon sens, c’est le reflet d’une certaine hypocrisie. On pose des gestes symboliques qui donnent de l’espoir, mais ce n’est que de la poudre aux yeux.
Il faut en finir avec l’hypocrisie.
Ma question est la suivante. Si nous renvoyons ce projet de loi au comité, et s’il n’y a pas de consensus, parmi les leaders des Premières Nations et les Autochtones, pour dire que le plein consentement, donné librement et en connaissance de cause, n’équivaut pas à un droit de veto, qu’est-ce que nous devrions faire, selon vous?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. C’est une question qu’il a aussi posée au sénateur Sinclair. Le sénateur Sinclair a exprimé son opinion avec beaucoup d’éloquence, ce qui éclairera les discussions du comité.
Étant donné la spécificité de la question que vous posez, je pense vraiment qu’il revient au comité de déterminer quelle décision prendre en pareilles circonstances. Si une telle situation devait se produire et qu’il souhaite me consulter, je serais heureux de lui donner mon avis.
Son Honneur le Président : Sénateur Massicotte, vous avez une question?
L’honorable Paul J. Massicotte : Le projet de loi C-262 fait référence au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Or, après des décennies, la Cour suprême explique enfin assez clairement ce qu’elle veut dire par de « véritables consultations ». Nous obtenons finalement une définition claire de cette notion.
Devrais-je m’inquiéter du fait que nous introduisons maintenant un nouveau mot : le « consentement »? Si vous consultez le dictionnaire, le terme « consentement » est synonyme d’approbation. Donc une approbation doit être donnée, et il est sous-entendu qu’un refus est possible.
(1740)
Le jugement de la Cour suprême est clair. Dans certaines circonstances, un consentement sera exigé, mais cela dépend de la gravité du préjudice et des personnes touchées.
J’ai tenté de mieux comprendre la notion de « consentement ». J’ai lu tous les documents et la plupart des traités. J’ai lu ce qu’a écrit le rapporteur. Toutefois, il me semble qu’il y a toujours un manque de clarté quant à ce que cela signifie.
Pourriez-vous nous dire aux fins du compte rendu que cela n’équivaut pas à un droit de veto? Pourquoi êtes-vous de cet avis alors qu’il est dit autre chose dans le document?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Encore une fois, c’est au cœur de ce que j’espère que le comité va étudier.
J’aimerais revenir encore une fois au discours du sénateur Sinclair dans lequel il a présenté les circonstances dans lesquelles un consentement est nécessaire et celles où il ne l’est pas. Autrement dit, il y a un continuum et des circonstances définis. Les tribunaux ont fourni une orientation à tous les paliers de gouvernements à ce sujet.
Il s’agit ici, bien honnêtement, de favoriser la réconciliation et la justice et d’harmoniser nos obligations nationales et les engagements que nous avons pris en signant la déclaration.
Le sénateur Massicotte : Je comprends cela et je suis aussi conscient du continuum. Toutefois, le document fait allusion au consentement dans tous les cas, ce qui va à l’encontre de la décision de la Cour suprême.
Ne pensez-vous pas que, en quelque sorte, on se fait des illusions? Comme vous le savez, pendant les six mois de négociations, les nations ont cherché à faire inscrire les mots « obtenir le consentement ». Or, la communauté autochtone a dit que ce n’était pas suffisant.
Quelqu’un s’attend peut-être à quelque chose, mais notre interprétation libre est différente, ce qui nous empêche de discuter du véritable enjeu, c’est-à-dire l’interprétation incohérente du mot « consentement ».
Le sénateur Harder : De nouveau, je vous renvoie au débat que nous avons eu lorsque ce projet de loi a été présenté au Sénat. On avait alors souligné que, évidemment, la Constitution canadienne est le document suprême à cet égard et qu’il faut remplir les obligations édictées par les tribunaux.
C’est la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant. En adoptant la déclaration des Nations Unies, nous ferons en sorte que, au moyen de ses lois et de ses pratiques, le Canada puisse remplir les engagements qu’il a pris il y a 10 ans en souscrivant aux principes contenus dans la déclaration.
La sénatrice Lankin : J’aurais une autre question à poser pour bien comprendre cet enjeu.
Prenons l’exemple des réunions que certains d’entre nous ont eues récemment avec des représentants des communautés situées sur la côte Nord du Pacifique afin de discuter du projet Trans Mountain. Je me suis demandé comment on pourrait surmonter les divergences d’opinions qui existent entre les chefs tribaux et héréditaires des Premières Nations.
On ne sait pas qui donnera son consentement. Je pose cette question pour obtenir votre point de vue, mais aussi pour inciter le comité à examiner cette question — ce qu’il fera sans aucun doute — afin de nous aider à comprendre toutes les conséquences de cette mesure.
Le sénateur Harder : Je suis d’accord pour dire que c’est un aspect sur lequel le comité voudrait se pencher.
Comme j’appuie ce projet de loi, vous savez mon opinion à cet égard. Toutefois, il s’agit clairement d’une question sur laquelle le Sénat devra se pencher, non seulement par rapport au projet de loi C-262, mais aussi par rapport à d’autres projets de loi qui touchent la consultation et la réconciliation.
L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer sans réserve le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Tout d’abord, je souligne que nous nous trouvons aujourd’hui sur les terres non cédées du peuple algonquin. Je tiens également à remercier le député Romeo Saganash de son travail inlassable dans l’élaboration de ce projet de loi et dans les travaux ayant abouti à l’adoption de ce dernier à l’autre endroit. J’ai l’honneur de travailler, avec le sénateur Sinclair et bon nombre de nos collègues, à l’adoption rapide, espérons-le, du projet de loi C-262 au Sénat.
Comme la plupart d’entre vous le savent, je suis sénateur depuis un peu plus de deux ans. Pendant cette période, j’ai observé, j’ai écouté et j’ai appris. J’ai vu le meilleur de ce que le Sénat peut offrir et j’ai compris l’énorme effet que nous pouvons avoir ici, en notre qualité de sénateurs, de législateurs. Lorsque j’ai accédé à cette noble institution, je me suis engagé à faire tout mon possible pour contribuer à la mise en œuvre des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est absolument essentielle à la réalisation de cet engagement.
Je crois que je me trouve ici à ce moment-ci pour apporter ma contribution à cet égard. Comme l’a déclaré le président Abraham Lincoln à propos de son parcours et de sa vocation : « Je me préparerai et, un jour, mon tour viendra. » Aujourd’hui, en votre présence, je suis fier de dire que je me suis préparé et que mon tour est venu : j’ai l’occasion de m’exprimer sur l’utilité du projet de loi C-262 et du fait qu’il pourrait être un véritable instrument de réconciliation. Vous comprenez, je considère l’adoption de la déclaration des Nations Unies comme le point de départ de la réconciliation entre le Canada et les peuples autochtones.
Le fil conducteur des 94 appels à l’action se trouve dans les principes de la déclaration des Nations Unies. En termes simples, tout le contenu des appels à l’action découle ultimement de l’adoption de la déclaration des Nations Unies. L’explication est claire si seulement les gens voulaient l’entendre. En effet, la déclaration donne un dénominateur commun à tous — le gouvernement du Canada, les provinces, les territoires, la population du Canada et tous ses peuples autochtones.
Quel est le but du projet de loi C-262? En adoptant cette mesure, le Canada prendrait divers engagements, comme le sénateur Harder l’a déjà mentionné. Premièrement, le Canada reconnaîtrait que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada. Deuxièmement, le Canada prendrait toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Troisièmement, le Canada, en consultation avec les peuples autochtones, élaborerait un plan d’action national afin d’atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Quatrièmement, chaque année, le gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures prises par le Canada et du plan d’action national.
Pour bien comprendre quelles seraient les conséquences juridiques de l’adoption du projet de loi C-262, il faut d’abord comprendre le statut juridique de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant qu’outil juridique international.
Dans le contexte international, il existe deux sources de droit principales qui sont définies par la Cour internationale de justice. De ces sources de droit proviennent des « règles impératives », c’est-à-dire des lois que les États concernés sont tenus de respecter. Cette catégorie regroupe des instruments comme les traités internationaux et les conventions internationales, qu’un État est tenu de respecter une fois qu’il s’y est engagé.
Il existe toutefois une autre source de droit à l’international qui est importante pour les États. Il est vrai qu’elle n’est pas juridiquement contraignante de la même façon que le droit en vigueur. On parle alors du droit désirable, ou de la lex ferenda, qui peut notamment prendre la forme de déclarations, de résolutions et de guides des Nations Unies ainsi que d’autres communications internationales.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à titre de déclaration internationale, relève du droit désirable. Par conséquent, elle ne lie pas l’État de la même façon que les conventions et les traités internationaux.
Pour bien comprendre les répercussions juridiques du projet de loi C-262 et de la déclaration dans le contexte canadien, il est crucial de savoir que la déclaration fait partie du droit désirable et non du droit en vigueur. Par conséquent, dans sa version actuelle, la déclaration n’aura jamais le même poids juridique que les conventions et les traités internationaux.
Honorables sénateurs, il est essentiel de bien mettre en lumière ce fait dans le cadre des discussions sur les raisons de ne pas adopter le projet de loi C-262. Voici ce qu’il en est vraiment : si nous pouvons tous convenir que la déclaration des Nations Unies est la norme pour parvenir à la réconciliation, nous serons pour une fois tous unis.
Qu’est-ce qui nous en empêche? J’ai constaté que le droit à l’autodétermination n’est pas la pierre d’achoppement. Comme nous l’avons entendu sans cesse dernièrement, et même aujourd’hui, la grande crainte des Canadiens est l’obligation d’obtenir le consentement préalable des Autochtones, donné librement et en connaissance de cause. C’est attribuable en grande partie à la façon dont cette obligation est dépeinte publiquement, surtout quand il est question de l’exploitation des ressources. L’obligation d’obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est présentée comme l’équivalent d’un droit de veto des Autochtones sur tout projet.
(1750)
Je remercie les sénateurs Sinclair et Tannas d’avoir entamé au Sénat, en novembre dernier, le dialogue sur le consentement et la notion du droit de veto des Autochtones. Je souhaite ardemment que le débat se poursuive lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Je rappelle à mes honorables collègues ce que le sénateur Sinclair a souligné : « [...] de plus en plus souvent, la jurisprudence canadienne précise très clairement que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, n’équivaut pas à un veto. »
Pourtant, on continue de dire beaucoup, sur la scène publique, que les Autochtones sont contre l’exploitation des ressources par les projets énergétiques, pétroliers et gaziers.
Je suis désolé, mais je souscris à une école de pensée bien différente. À mon avis, pour que les Autochtones puissent vraiment s’investir dans le Canada, ils doivent avoir la liberté de dire oui ou non. Beaucoup de gens semblent craindre que les Autochtones disent « non ». Je crois qu’il y a de nombreux Autochtones aujourd’hui qui sont prêts à dire « oui » et qui ont même hâte de le faire.
Il y a une foule de choses que les Canadiens ignorent concernant la perspective autochtone. J’aimerais vous faire part de quelques-unes d’entre elles. Il y a eu beaucoup de projets qui ont été entrepris et qui sont en cours dans nos territoires, dans nos terres et dans nos eaux. Jusqu’à récemment, nous avons été en grande partie exclus de ces projets. Sachant cela, vous serez peut-être en mesure de comprendre pourquoi les peuples autochtones choisiront peut-être de dire « non ».
Ce refus est compréhensible parce que nous avons essentiellement été privés de nos propres terres par le passé. Maintenant que la loi a changé et que les tribunaux affirment qu’il faut consulter les peuples autochtones, la réaction naturelle et par défaut de beaucoup d’Autochtones est de dire « non », parce qu’ils ont été exclus si longtemps.
Le Canada doit comprendre que c’est en train de changer. Il y a d’autres personnes d’un bout à l’autre du Canada, une économie émergente, en plein essor, de jeunes Autochtones désireux de mettre en valeur leurs terres et leurs ressources, impatients d’obtenir un emploi et dont l’esprit d’entreprise les amène à vouloir posséder leur propre entreprise et à devenir prospères par eux-mêmes. Pour ce segment en croissance de la communauté autochtone, la déclaration de l’ONU n’est rien de moins que la feuille de route vers la prospérité, non seulement la prospérité pour nous, les communautés autochtones, mais la prospérité pour tout le Canada. Voilà pourquoi je pense qu’elle est si importante. Voilà pourquoi je crois que ce projet de loi arrive à point nommé. Voilà pourquoi nous devons le renvoyer au comité dès que possible et l’adopter sans tarder.
Nous devrions tous nous rappeler que l’élaboration de la déclaration de l’ONU, à elle seule, a pris plus de 30 ans, aux termes desquels elle a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 2007. Ses 46 articles décrivent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde. En mai 2016, le gouvernement du Canada a endossé la déclaration de l’ONU et il s’est engagé à la mettre entièrement en œuvre. Ce faisant, on a reconnu qu’il était temps que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour que les normes énoncées dans la déclaration de l’ONU se reflètent dans les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles fédérales.
Honorables sénateurs, je vais être franc. J’aurais aimé que ce projet de loi soit une initiative ministérielle. Que ce soit une initiative parlementaire ne diminue aucunement son importance; son but et son objet sont absolument nobles. Ses éléments fondamentaux sont indispensables à la transformation globale qui s’opère en vue de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones.
L’article 3 du projet de loi reconnaît que, tout comme d’autres instruments des droits de la personne pour lesquels le Canada a témoigné de son soutien, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones s’applique en droit canadien comme une référence permettant d’éclairer l’interprétation de la loi nationale et l’application des pouvoirs discrétionnaires conférés par la loi canadienne.
Le projet de loi fournit aussi des mécanismes importants et durables qui nécessiteront que le gouvernement poursuive le travail qu’il a déjà entamé pour revoir les lois, les politiques et les pratiques fédérales afin de les harmoniser avec l’article 35 de la Constitution, la déclaration des Nations Unies et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
De façon semblable, l’article 4 du projet de loi crée une ordonnance législative qui exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les lois du Canada respectent la déclaration des Nations Unies. Le projet de loi ne précise pas quelles mesures doivent s’aligner avec les lois fédérales. Cela laisse énormément de latitude au gouvernement pour collaborer avec les peuples autochtones d’une manière qui s’appuie sur le cadre constitutionnel du Canada aux fins de l’élaboration des nouvelles mesures.
Dans ce sens, le projet de loi respecte l’article 38 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui dit :
Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration.
Qui plus est, le projet de loi C-262 prévoit des mécanismes de reddition de comptes, dont un plan d’action national qui doit être élaboré en collaboration avec les peuples autochtones pour atteindre les objectifs de la déclaration et l’obligation de rendre compte des progrès au Parlement. Ces mécanismes permettront de suivre et de mesurer les progrès réalisés par le gouvernement, comme il se doit.
La réconciliation ne veut pas dire la même chose pour tout le monde. Cela dit, reconnaître le passé et prendre des mesures pour améliorer les perspectives est un de ses aspects sur lequel on s’entend en général. Dans ce sens, il faut commencer par reconnaître l’ampleur de la transformation qui s’impose pour arriver à changer les relations entre la Couronne et les Autochtones de manière tangible et durable. L’histoire, le colonialisme imposé aux Autochtones, qui ont dû y survivre, s’étend sur une longue période. Les conséquences ont été dévastatrices.
Par ailleurs, le colonialisme est enraciné depuis longtemps dans nos institutions, notre cadre législatif et notre perception du monde qui nous entoure. Il est parfois visible, parfois plus difficile à percevoir. Un projet de loi ne suffira pas à transformer cette réalité. Pour amorcer un véritable changement, il faut partir sur de nouvelles bases, c’est-à-dire adopter la déclaration des Nations Unies et remplir la promesse de l’article 35 de notre Constitution. Avec ces nouvelles bases, nous pourrons commencer à déconstruire notre réalité colonialiste et ainsi promouvoir l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale des nations autochtones pour qu’elles puissent s’épanouir socialement, économiquement et culturellement. Voilà ce que signifie la réconciliation.
J’aimerais conclure en citant les sages paroles que j’ai lues récemment. Steve Bell, un chanteur, compositeur et auteur canadien chevronné de Winnipeg, m’a écrit récemment, et je crois qu’il s’adressait à tous les honorables sénateurs en disant ceci :
Ce pays qui nous est cher à tous entame un chapitre très important de son histoire.
Steve a offert ses vœux de courage et de sagesse alors que nous examinons ce que nous devons faire pour atteindre l’objectif louable de bâtir un pays harmonieux. Il emploie le mot « harmonieux » dans deux sens. Il peut s’employer en parlant d’un beau paysage, mais aussi des rapports avec nos semblables. Autrement dit, il parle de beauté et de justice.
Il nous a rappelé ceci, et je cite de nouveau la lettre de M. Bell :
D’innombrables personnes, institutions et organisations civiles et religieuses conviennent que nous avons besoin d’une mesure législative pour obliger le gouvernement actuel et les gouvernements à venir à observer les normes minimales en matière de droits de la personne pour tout le monde, mais en accordant une attention particulière aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis qui ont été privés systématiquement de ces droits fondamentaux.
De graves préjudices ont été causés...
Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
Le sénateur Christmas : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur le Président : Je vous informe également qu’il sera 18 heures dans une minute.
Le sénateur Christmas : Pour qu’il y ait guérison, il faut d’abord un engagement à mettre un terme aux torts causés. C’est ce que fait le projet de loi C-262. Il ouvre la voie à de nouvelles relations mutuellement fructueuses avec les Premières Nations du Canada, que John Ralston Saul qualifie à juste titre de « piliers fondateurs de notre civilisation ».
Nous espérons qu’un jour, notre pays pourra réellement être « harmonieux », c’est-à-dire à la fois beau et juste.
Or, honorables sénateurs, il n’y a peut-être rien de plus juste ni de plus beau que l’affirmation des droits d’autrui. C’est l’une des principales raisons d’être du Sénat.
(1800)
Les dispositions de ce projet de loi misent sur le cadre stratégique canadien pour les Autochtones qui porte sur notre place et notre rôle sur la scène internationale et sur notre devoir constitutionnel de protéger les minorités et de défendre leurs intérêts. Je demande que nous travaillions tous avec énergie et détermination pour que le débat à l’étape de la deuxième lecture se termine au plus tard le 21 mars afin de renvoyer le projet de loi au comité et de lui faire franchir une étape de plus vers l’adoption.
C’est la bonne chose à faire. C’est la chose juste à faire. C’est la chose honorable à faire.
En terminant, permettez-moi de citer les paroles de John Fitzgerald Kennedy, qui a déclaré ceci : « En donnant aux autres des droits qui leur appartiennent, nous nous donnons des droits à nous-mêmes. » C’est exactement ce que ce projet de loi nous permet de faire. Je vous recommande de le renvoyer au comité sans tarder. Wela’lioq. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est maintenant 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que nous décidions de ne pas tenir compte de l’heure.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Par conséquent, la séance est suspendue jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(2000)
(Le Sénat reprend sa séance.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Yuen Pau Woo propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
(À 20 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 26 février 2019, à 14 heures.)