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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 294

Le jeudi 30 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 30 mai 2019

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le projet d’agrandissement du Château Laurier

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je crois approprié d’attirer votre attention sur un projet d’agrandissement du Château Laurier, lequel est situé en face de l’édifice du Sénat, parce que le Château Laurier fait partie du cœur historique de la Colline du Parlement. En fait, plusieurs d’entre vous y logent lorsqu’ils sont à Ottawa pour vaquer à leurs responsabilités. Nous utilisons le même corridor souterrain pour nous rendre aux salles de comité du Sénat qu’au Château Laurier.

[Traduction]

Je vous rappelle qu’en 1912, les architectes du Château Laurier, Ross et MacFarlane, de Montréal, ont également conçu les plans de la gare Union, où nous siégeons aujourd’hui. À l’époque, on voulait construire deux magnifiques édifices qui laisseraient aux gens venus en visite à Ottawa, la capitale nationale, une impression de splendeur et d’intemporalité dans le style historique classique de la Rome antique, avec une gare inspirée des bains publics romains de l’empereur Caracalla et un hôtel imposant au charme d’un château médiéval avec ses tourelles et ses tours.

Aujourd’hui, l’intégrité historique du Château Laurier est menacée par un projet d’agrandissement qui viendrait ajouter une annexe moderne au bâtiment original, une annexe qui, de l’opinion du maire Jim Watson, aurait toute la subtilité d’un conteneur maritime.

Patrimoine Ottawa, un groupe de citoyens, a essayé d’amener le promoteur à revoir son plan et à tenir compte de l’importance du cadre immédiat, car le projet d’agrandissement viendrait changer radicalement le paysage historique d’Ottawa, qui comprend les édifices du Parlement à l’est et l’espace vert du parc Major’s Hill.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas rester indifférents à l’erreur historique qui sera commise si ce projet d’agrandissement inconsidéré va de l’avant, le genre d’erreur qui a déjà failli être commis.

Je me permets de rappeler que, en 1966, le ministère fédéral des Travaux publics avait décidé de démolir la gare de trains où le Sénat siège actuellement pour créer une aire de stationnement censée accueillir les milliers de visiteurs qui devaient affluer à Ottawa pour la célébration du centenaire l’année suivante. La démolition aurait été un véritable désastre. Nous ne siégerions pas aujourd’hui dans ce magnifique édifice historique.

Les sénateurs doivent exprimer leur opposition au projet d’expansion du Château Laurier parce que les détails architecturaux laissent à désirer, notamment parce qu’ils ne prennent en compte ni le caractère ni l’âme de l’édifice d’origine ni son environnement bâti. Bref, ce projet s’inscrit dans un exercice de maximisation de la rentabilité commerciale du Château Laurier.

À titre de parlementaires, nous représentons les clients loyaux qui contribuent à la rentabilité du Château Laurier. Par ailleurs, nous sommes également gardiens de l’intégrité de la Colline du Parlement. Faisons entendre nos voix pour dénoncer ce qui serait une erreur historique. Je suis persuadé que les générations à venir nous seront reconnaissantes d’avoir empêché la commission d’une telle erreur, comme nous remercions aujourd’hui ceux qui se sont opposés, en 1966, à la démolition de l’édifice qui accueille maintenant le Sénat.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Coralee Cusack-Smith, de Dawna Ward et de Debbie Kilroy. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La législation sur les armes à feu

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, alors que nous terminons les débats sur le projet de loi C-71, je voudrais aujourd’hui rendre hommage aux femmes, aux hommes et aux organisations qui militent en faveur de l’interdiction des armes d’assaut et des armes de poing.

[Traduction]

Premièrement, je tiens à rendre hommage à l’organisation Canadian Doctors for Protection From Guns et à sa porte-parole, la Dre Najma Ahmed, chirurgienne traumatologue à Toronto.

Cette organisation citoyenne représente des médecins qui travaillent en collaboration avec du personnel infirmier et paramédical, des psychologues, des chercheurs et d’autres professionnels de la santé qui travaillent en première ligne.

Pour ces professionnels, la prolifération des armes à feu menace la santé publique. Chaque jour, ils sont confrontés aux conséquences désastreuses des armes à feu. Leurs témoignages sont extrêmement pertinents. Certains groupes en faveur des armes à feu ont tenté de les museler en déposant des plaintes disciplinaires et en faisant toutes sortes de menaces. Canadian Doctors for Protection From Guns a réagi avec détermination et professionnalisme.

[Français]

Le deuxième groupe dont je veux saluer la contribution est PolySeSouvient, qui est composé notamment des familles et des proches des victimes de la tragédie survenue à Montréal, le 6 décembre 1989.

Ses deux principales porte-paroles, Mmes Heidi Rathjen et Nathalie Provost, elles-mêmes survivantes du massacre de Polytechnique, se consacrent à cette mission qui vise le contrôle des armes à feu. Le groupe milite afin d’interdire les armes de poing et d’assaut, de limiter les magasins à cinq cartouches et d’interdire les chargeurs pouvant être modifiés pour contenir plus de cinq balles.

Tout comme ces groupes, je crois qu’il est urgent d’interdire toutes les armes de poing et d’assaut et de s’inspirer de la Nouvelle-Zélande avant qu’un autre drame se produise. Ces groupes nous rappellent que les armes utilisées à Polytechnique, au Collège Dawson et à la grande mosquée de Québec sont toujours en vente au Canada.

Enfin, je voudrais aussi exprimer ma solidarité à l’égard des membres des familles de victimes d’armes à feu, qui sont marquées pour la vie, et leur dire que nous continuerons à travailler pour un Canada plus sécuritaire.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Keely Phillips, la fille de l’honorable sénatrice McCallum. Elle est accompagnée d’un groupe de personnes de la Société Elizabeth Fry.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les Raptors de Toronto

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, le samedi 25 mai, une page d’histoire a été écrite par les Raptors de Toronto lorsqu’ils ont remporté le championnat de la conférence de l’Est de la NBA, accédant du coup à la grande finale de la ligue pour la première fois de leur histoire. Des milliers de partisans ont fait la file pendant des heures sous la pluie juste pour avoir la chance de regarder la partie — qui se jouait à guichets fermés — depuis l’extérieur du stade.

Aussitôt que la victoire a été acquise aux Raptors, la ville s’est transformée en immense fête collective. Les partisans en liesse, qui ont envahi les rues jusqu’aux petites heures du matin, s’écartaient dès que les feux de circulation viraient au vert afin de laisser passer les voitures. En vrais Torontois, les fêtards sont rentrés chez eux dans le calme le plus complet, et on n’a déploré aucun acte de vandalisme ou de violence, ni d’arrestation.

(1340)

Le basketball a été inventé par un Canadien, et c’est à Toronto que s’est disputé le tout premier match professionnel de basket, en 1946. La ville a toutefois dû attendre jusqu’en 1995 pour obtenir sa propre équipe, dont le nom — les Raptors — a été choisi par les lecteurs du Toronto Star.

Même s’ils existent depuis très peu de temps, les Raptors sont reconnus partout dans la NBA pour la fidélité et la diversité de leurs partisans, dont Nav Bhatia est l’incarnation par excellence : il n’a raté aucun match à domicile depuis que l’équipe a vu le jour! C’est sans parler de la mascotte de l’équipe, qui est incarnée par la même personne depuis le tout premier jour.

Cela dit, ce n’est pas pour leur capacité à remporter les honneurs que les Raptors ont acquis la célébrité. Ils sont donc loin d’être les favoris dans la série contre les Warriors du Golden State qu’ils entament ce soir. Les Warriors en sont en effet à leur cinquième participation d’affilée aux finales de la NBA, et ils ont trois titres à leur actif. Pas un seul des joueurs des Raptors n’a été choisi avant le 15e rang au repêchage. Or, aucune équipe avant aujourd’hui n’avait réussi à se rendre en finale sans au moins un choix de 14e rang ou mieux. Mais les Raptors n’ont jamais eu peur de l’adversité et les joueurs, autant que l’équipe, ont souvent fait mentir les pronostics.

En raison du conflit au Congo, qui est le plus meurtrier depuis la Deuxième Guerre mondiale, la famille de Serge Ibaka a dû fuir son foyer et vivre sans électricité ni eau courante alors que celui-ci n’avait que 9 ans. Pascal Siakam a été recruté alors qu’il participait à un petit camp de basketball au Cameroun. Lorsque son père est décédé peu de temps après, il n’a pas été autorisé à sortir des États-Unis pour aller assister à ses funérailles. Quand Fred VanVleet n’avait que 5 ans, son père a été abattu par balle.

Interrogé sur le fait que les Raptors sont donnés perdants pour la finale, Siakam a répondu : « Dans ma vie, en général, il en a toujours été ainsi. Ce n’est donc rien de nouveau pour moi. »

La victoire des Raptors samedi dernier était une heureuse coïncidence : ils ont marqué 100 points à l’occasion de leur 100e match de la saison et du 100e match en séries éliminatoires de l’histoire de la franchise. De plus, Toronto, surnommée « Les Six », a remporté la série par six points en six matchs. Le match de ce soir est aussi une heureuse coïncidence, puisque la série finale de la NBA retourne dans la ville où tout a commencé en 1946. Toronto se mesure à une équipe qui a échangé aux Raptors son tout premier joueur étoile, soit Vince Carter. C’était en 1998. Le joueur étoile de Golden State, Steph Curry, a habité à Toronto et joué avec Vince Carter lorsque son père évoluait pour les Raptors.

Les experts donnent peu de chances aux Raptors de remporter le championnat, mais les prophètes de malheur ne nous ont jamais empêchés de marquer l’histoire par le passé et ils ne nous empêcheront certainement pas d’appuyer notre équipe avec plus d’enthousiasme que les partisans de n’importe quelle autre équipe de la NBA. Je vous remercie.

Le sénateur Manning : Nous le Nord!

Les Prix du Gouverneur général pour l’innovation

Félicitations aux lauréates

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, hier, à Rideau Hall, le Prix du gouverneur général pour l’innovation a été remis à cinq innovateurs canadiens qui ont inspiré des projets formidables.

Sweet Dreams est un programme financé au moyen d’obligations à impact social qui vise à garder les mères et leurs enfants ensemble plutôt que de retirer les enfants du domicile familial en raison de préoccupations liées à leur bien-être. Les mères doivent s’engager à suivre un plan pour élever leurs enfants en toute sécurité. Parmi les 54 familles qui ont participé à Sweet Dreams, 53 sont demeurées intactes.

Le projet a vu le jour grâce à l’appui financier de Conexus Credit Union, d’Eric Dillon, de la famille Mah — Wally et Colleen —, de Donald Meikle et du Saskatoon Downtown Youth Centre EGADZ et grâce à l’inspiration de June Draude, récipiendaire de la médaille du Sénat, qui a lancé la première obligation à impact social du Canada alors qu’elle était ministre des Services sociaux de la Saskatchewan. Ensemble, ces gens ont utilisé cet outil financier novateur pour changer des vies et améliorer l’avenir de personnes autour d’elles.

C’est le désir de changement et le fait de rêver grand qui impulsent l’innovation, et c’est ce qui s’est produit ici. J’aimerais mentionner les autres récipiendaires : le Dr Garnette Sutherland de Calgary, qui a mis au point une nouvelle génération d’imagerie par résonnance magnétique; Jad Saliba, fondateur de Magnet Forensics, qui offre des produits novateurs en matière d’analyse judiciaire numérique, lesquels aident aux enquêtes sur le trafic des personnes et le terrorisme; Joelle Pineau de Montréal, une chef de file de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour les soins de santé assistés par robot; le chef Ronald Ignace et Marianne Ignace, de Burnaby en Colombie-Britannique, qui utilisent les connaissances scientifiques occidentales afin d’étudier et saisir la sagesse et le savoir autochtones du passé; et SmartICE, de Terre-Neuve-et-Labrador, une entreprise sociale qui aide les communautés inuites à s’adapter aux conditions imprévisibles des glaces. Ce projet est dirigé par Trevor Bell, Shelly Elverum, Jenny Mosesie et Shawna Dicker.

Félicitations aux récipiendaires du Prix du gouverneur général pour l’innovation de 2019.

Arthur Scammell

L’honorable Fabian Manning : J’ai le plaisir de présenter aujourd’hui le chapitre 59 de « Notre histoire ». Terre-Neuve-et-Labrador est bien connue pour son patrimoine et sa culture uniques. Ils se manifestent de bien des façons, en particulier dans notre musique. La province est aussi connue comme le pays de la morue. Il y a cependant une autre espèce qui fait partie intégrante de notre folklore. Je parle de l’animal marin aux grands yeux, aux huit bras et aux deux tentacules qu’on appelle le calmar. Bien entendu, un Terre-Neuvien a écrit une chanson à son sujet.

C’était il y a longtemps, en 1928. À Change Islands, un élève du secondaire alors âgé de 15 ans, Arthur Scammell, a écrit, dans le cadre d’un projet scolaire, une chanson intitulée Squid Jiggin’ Ground qui allait devenir un grand succès sur la côte Est. Les paroles, qui décrivent le mode de vie des pêcheurs terre-neuviens, sont chantées sur l’air traditionnel irlandais appelé Larry O’Gaff. La chanson a la particularité de décrire de quelle façon, avec quel équipement et dans quelles circonstances on pratique la pêche au calmar à la turlutte.

Quand Gerald S. Doyle l’a incluse dans son répertoire populaire, la chanson est aussitôt devenue l’une des préférées du public, grâce à son air entraînant et à des paroles colorées comme celles-ci :

Oh, voici l’endroit où les gens viennent pêcher

Vêtus de bottes, d’un suroît et d’un ciré

Munie de lignes et de turluttes, cette foule bigarrée

À la pêche au calmar va s’adonner

On considère généralement que la composition d’Arthur Scammell, lancée en 1943, est le premier enregistrement commercial d’une chanson de folklore à Terre-Neuve. Il a révélé que, grâce aux ventes de disques et de partitions musicales de 1942 à 1979, il a reçu 35 000 $ de redevances.

Le 1er avril 1949, lors de la cérémonie soulignant l’adhésion de Terre-Neuve à la Confédération canadienne, le carillon de la Colline du Parlement, à Ottawa, a fait résonner cette chanson en l’honneur de la province.

Il existe un enregistrement sur DVD d’un spectacle de Stompin’ Tom Connors à la Horseshoe Tavern, à Toronto, intitulé Across This Land With Stompin’ Tom Connors. On peut y entendre une excellente version de ce classique de Terre-Neuve. La chanson a aussi été enregistrée par Harry Hibbs, les Irish Rovers, George Hamilton IV, Ryan’s Fancy et même Hank Snow. C’est un incontournable pour beaucoup d’habitants de la province.

Dans les années 1930, Arthur Scammell a enseigné dans plusieurs petits villages isolés de Terre-Neuve pour ensuite aller étudier à l’Université McGill. Il a consacré la majeure partie de sa vie adulte à l’enseignement à Montréal.

Il a composé plusieurs autres chansons et rédigé divers écrits sur le mode de vie traditionnel des petites communautés isolées de Terre-Neuve. En 1977, il a reçu un doctorat honorifique en droit de l’Université Memorial et, en 1988, il a été décoré de l’Ordre du Canada. En 2011, Arthur Scammell a été intronisé au Panthéon des auteurs et compositeurs canadiens. L’école de son village, Change Islands, a été renommée A.R. Scammell Academy en son honneur en 1990.

Tout au long de sa vie, Arthur Scammell a tenté de faire connaître certains aspects positifs de la vie dans une petite localité côtière isolée de Terre-Neuve. Malgré les inconvénients, il trouvait qu’on pouvait y développer un sentiment d’appartenance et y trouver une certaine satisfaction personnelle, ce qui n’est pas le cas dans les grands centres urbains. Dans l’un des couplets de sa célèbre chanson, il met en garde les citadins sophistiqués qui souhaiteraient visiter son coin de pays :

Si jamais tu as envie d’aller à la pêche au calmar avec nous,

Évite les vêtements blancs, surtout.

Et si tu ne sens pas bien sans ton mouchoir de soie,

La pêche à la turlutte n’est pas pour toi.

M. Arthur Scammell était un autre grand Terre-Neuvien passionné. Il nous a laissé un héritage incroyable. Je vous remercie.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le crédit 1 du Budget principal des dépenses—Dépôt du troisième rapport du Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement intitulé Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bibliothèque du Parlement. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Présentation du trente-cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4883.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

[Traduction]

Secteur de la bienfaisance

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 28 juin 2019, un rapport final portant sur son étude sur l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et l’impact du secteur volontaire au Canada, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères et le commerce international

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis rendue publique le 17 mai au sujet des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.

La déclaration conjointe comprend un paragraphe qui prévoit que les droits en question pourraient être imposés de nouveau :

Dans le cas où il se produirait une forte augmentation subite des importations de produits de de l’aluminium et de l’acier portant le volume des échanges au-delà des volumes antérieurs pendant une longue période [...]

La déclaration ne précise pas ce qu’on entend par « forte augmentation subite ». Récemment, on a demandé à la ministre des Affaires étrangères de donner des explications à ce sujet. La ministre Freeland a alors reconnu ne pas être en mesure d’en donner.

Sénateur Harder, l’ambiguïté de cet énoncé inquiète les producteurs d’acier et les travailleurs du secteur. Pourriez-vous expliquer ce que signifie « augmentation subite »? Sommes-nous toujours à la merci des Américains quant au retour des droits de douane?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.

Il saura qu’aujourd’hui est un jour important puisque la visite du vice-président des États-Unis témoigne de la progression de l’accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Sans compter qu’au Canada, le projet de loi de mise en œuvre a été déposé hier.

Il était important pour le Canada que la question des droits de douane sur l’acier et l’aluminium soit réglée avant qu’il n’entame le processus de ratification. Bien entendu, le gouvernement du Canada est ravi que ce soit le cas.

Pour répondre à la question, le sénateur saura que des discussions sont en cours pour déterminer ce qui constitue une forte augmentation subite des importations, et que le Canada s’engage à ne pas servir de plateforme pour les exportations de pays tiers aux États-Unis. Le Canada a bon espoir que le gouvernement des États-Unis n’interviendra pas de nouveau à l’égard des droits de douane sur l’acier et l’aluminium, et il fera tout en son pouvoir pour qu’il en soit ainsi.

À l’heure où nous renouvelons notre engagement à l’égard d’un espace économique commun en Amérique du Nord, nous pouvons tous espérer que grâce à la ratification que le Parlement étudiera sous peu nous assisterons très bientôt à un retour aux relations et au rendement économique auxquels on peut s’attendre.

Le sénateur Smith : Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous donner, le plus rapidement possible, une définition d’une seule ligne de l’expression « forte augmentation subite »? La question est de savoir s’il s’agit d’une augmentation de volume ou de produits entre deux endroits. Une définition toute simple suffirait. Je vous remercie beaucoup.

Outre le risque de voir réactiver la disposition visant au rétablissement immédiat des droits de douane sur nos exportations d’acier et d’aluminium, nous sommes aussi toujours soumis aux droits de douane sur le bois d’œuvre imposés par les États-Unis.

En mars 2016, le premier ministre a promis un accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis dans un délai de 100 jours. Nous l’attendons toujours. Ce différend qui persiste a eu des répercussions sur les collectivités d’un bout à l’autre de notre pays, notamment au Québec, ma province natale, où la foresterie constitue un secteur clé de l’économie.

Sénateur Harder, a-t-on enregistré quelques progrès que ce soient dans le règlement du conflit sur le bois d’œuvre qui nous oppose aux États-Unis?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur pour sa question.

Il le sait, la priorité, du point de vue de nos échanges économiques, a été donnée à la négociation et, maintenant, à la ratification du nouvel ALENA. Le Canada a donné la priorité au règlement du différend dans le secteur de l’aluminium et de l’acier. Des discussions sont en cours. Effectivement, la question des exportations de bois d’œuvre était et demeure à l’ordre du jour. Elle continue de faire l’objet de discussions et de tentatives de règlements — y compris aujourd’hui même.

Il est important, pour le bien du Canada, que nous collaborions avec nos partenaires américains et, au demeurant, avec nos partenaires mexicains, pour que l’espace économique commun de l’Amérique du Nord ne soit pas menacé par une action unilatérale de la part d’un des partenaires.

Le revenu national

La taxe sur le carbone

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement.

Monsieur le leader du gouvernement, je vous ai récemment posé une question concernant le prix élevé de l’essence partout au pays, notamment dans ma province, la Colombie-Britannique. Selon un sondage d’Angus Reid, 44 p. 100 des Canadiens affirment que la hausse des prix de l’essence fait en sorte qu’il leur est plus difficile de se procurer des biens essentiels. La proportion atteint 86 p. 100 chez ceux qui ont déjà du mal à faire le plein d’essence.

Les taxes sur le carbone et la capacité insuffisante des pipelines ont fait grimper le prix de l’essence à des niveaux records, ce qui rend la vie moins abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et, en réalité, pour bien d’autres Canadiens.

Le prix de l’essence est si élevé en Colombie-Britannique que nombreux sont ceux qui se rendent aux États-Unis pour faire le plein, car l’essence là-bas est moins chère de 50 ¢. Quand le gouvernement admettra-t-il que ses politiques ne servent pas les intérêts des Canadiens?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Comme elle le sait sans doute, le prix de l’essence n’est pas uniquement fixé par le gouvernement du Canada. Les forces du marché et les taxes provinciales doivent également être prises en compte.

Si l’honorable sénatrice fait allusion à la tarification de la pollution instaurée par le Parlement, alors j’appuie cette mesure parlementaire et je rappelle que la tarification de la pollution constitue un moyen essentiel pour lutter contre les changements climatiques.

La sénatrice Martin : C’est là un tout autre débat, sénateur, mais la réalité c’est que le gouvernement semble toujours chercher de nouvelles façons d’imposer les familles canadiennes. La taxe sur le carbone du premier ministre n’en est qu’un exemple. Le gouvernement actuel a déjà envisagé d’imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires. Il a tenté d’imposer les rabais consentis aux employés des commerces de détail et des restaurants. Il a supprimé les crédits d’impôt pour les diabétiques de type 1 et a instauré une taxe avec indexation sur l’alcool. On se demande donc : quelle sera la prochaine étape?

Nous savons que l’imposition de taxes est une tendance du gouvernement actuel. Honorable sénateur, au lieu d’alléger le fardeau fiscal, pourquoi ce gouvernement augmente-t-il le coût de la vie de la classe moyenne à ce point?

Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je ne vais pas me lancer dans une longue discussion sur le sujet, mais j’aimerais poser une question à la sénatrice : pourquoi elle et son caucus se sont-ils opposés à la réduction d’impôt qui a été instituée comme première mesure du gouvernement actuel?

La sécurité publique et la protection civile

La sécurité nationale—Le terrorisme

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Mardi dernier, j’ai posé une question au sujet des deux personnes accusées de possession d’explosifs à Richmond Hill. Sachant que le ministre Goodale a déclaré qu’il s’agissait d’une affaire locale, même si nous savons que le FBI participe à l’enquête, vous avez répondu ceci :

Je pense que nous avons tous l’obligation d’assurer la transparence tout en respectant les limites qu’autorise le souci de la sécurité des Canadiens.

Parlant de transparence, j’ai une question à propos d’un autre incident. Le 10 mai, un camion-citerne à carburant a percuté un avion d’Air Canada à l’aéroport Pearson de Toronto. Cinq personnes ont été blessées. Étant donné qu’il y a eu un déversement d’essence, l’incident aurait pu être bien pire.

On pourrait qualifier ce qui est arrivé d’accident, même si la personne conduisant le camion fait maintenant face à des accusations de conduite dangereuse. Toutefois, ce qui est inquiétant, c’est l’information rapportée dans le Globe and Mail :

Une porte-parole de la police régionale de Peel a indiqué que le camion a percuté l’avion trois fois...

(1400)

Sénateur Harder, vous devez reconnaître que cette personne devait être un très mauvais conducteur pour percuter un avion accidentellement à trois reprises.

Plus logiquement, on pourrait penser qu’il s’agissait d’un acte volontaire de la part du chauffeur. Par souci de transparence, que vous dites appuyer, pourriez-vous dire aux Canadiens pourquoi cette affaire ne devrait pas relever de la sécurité nationale?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je m’informerai évidemment à ce sujet, mais, je le répète, il faut concilier la transparence avec l’obligation d’assurer la sécurité nationale et la protection des Canadiens. Je ne veux pas du tout dire par là que cela exclut toute autre communication d’information, mais simplement qu’il faut tout d’abord que je me renseigne.

[Français]

Les finances

L’état de l’économie

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Je ne pouvais pas m’empêcher de terminer la semaine sans poser une question au représentant du gouvernement au Sénat.

Le premier ministre que vous représentez ne cesse de dire qu’il faut parler de l’économie canadienne parce qu’elle va bien. Cependant, les chiffres réels sont les suivants : la croissance économique aux États-Unis est de 2,2 p. 100, alors que celle du Canada est de moins de 0,5 p. 100. Les investissements dans le secteur résidentiel ont chuté de 14 p. 100 au Canada, les compagnies pétrolières Husky et Devon réduisent leurs investissements au Canada pour les rediriger aux États-Unis en raison de la taxe sur le carbone, et la Chine n’achète plus notre canola et malmène nos producteurs de porc.

Pendant ce temps, votre premier ministre se prépare à rencontrer le vice-président américain en affirmant qu’il lui parlera du droit à l’avortement. À part une photo, quel sera le résultat de cette rencontre? Expliquez-nous, monsieur le représentant du gouvernement, pourquoi les Canadiens devraient encore croire à la crédibilité du discours économique du premier ministre Trudeau.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et je suis heureux de pouvoir y répondre avant le week-end.

Je dirai simplement que le gouvernement du Canada est fier du rendement économique des Canadiens et de son économie. Plus d’un million d’emplois ont été créés au cours des trois dernières années. Le taux de chômage approche son niveau le plus bas jamais enregistré. La famille ordinaire de la classe moyenne, qui est composée de quatre personnes, dispose de 2 000 $ de plus chaque année qu’au cours des trois années précédentes. Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB diminue constamment et le Canada est le pays du G7 qui a la meilleure situation financière. D’après l’Enquête sur la population active menée en avril, plus de 106 000 emplois ont été créés, dont la majorité sont des emplois à temps plein.

L’an dernier, le Canada a été le troisième pays à recevoir le plus d’investissements étrangers directs.

La santé

La base de données sur la recherche en santé

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la Loi de Vanessa.

En mars, Santé Canada a lancé un portail d’information clinique accessible au public pouvant être consulté pour obtenir des renseignements sur les essais cliniques de médicaments et d’instruments médicaux. Plus de deux mois se sont écoulés depuis son lancement et la base de données ne contient encore que deux entrées. Santé Canada a indiqué que d’autres données seraient affichées après la publication de la version finale du règlement le 20 mars. Ce matin, il n’y avait encore que deux entrées dans toute la base de données, l’une sous la rubrique « Médicaments » et l’autre sous la rubrique « Matériel médical ».

Sénateur Harder, quelle est l’utilité d’une base de données qui ne contient pratiquement aucune donnée? Quand Santé Canada versera-t-il des renseignements supplémentaires dans le portail, comme il l’a promis en mars dernier?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais m’informer et je vous ferai part de ce que j’ai appris.

La sénatrice Seidman : Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissante.

Les honorables sénateurs se souviendront que, l’été dernier, la Cour fédérale a jugé que Santé Canada semblait aller à l’encontre des objectifs de la Loi de Vanessa en refusant de communiquer les données d’essais cliniques à un chercheur médical.

Sénateur Harder, le manque d’information dans le nouveau portail est-il un autre signe de la réticence de Santé Canada à respecter l’esprit et l’intention de la Loi de Vanessa?

Le sénateur Harder : Encore une fois, sénatrice, sans accepter la prémisse de votre question, je vais m’informer et je vous ferai part de ce que j’ai appris.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le financement des programmes

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, j’ai une deuxième question pour le leader du gouvernement au Sénat.

J’aimerais revenir à la réponse que vous avez déposée hier au nom de la ministre Monsef à propos d’une question que j’ai posée sur le fait qu’Affaires mondiales Canada ait versé une subvention de 5 millions de dollars à KAIROS qui, à son tour, a versé une subvention de 500 000 $ à un organisme palestinien appelé Wi’am. Dans sa réponse, la ministre Monsef a dit:

Affaires mondiales Canada fait preuve d’une diligence accrue pour tous les programmes d’aide internationale en Cisjordanie et assure un suivi rigoureux des projets afin de s’assurer que les fonds ne sont utilisés qu’aux fins prévues et approuvées.

Le 1er avril dernier, Wi’am a organisé une visite pour des étudiants nord-américains. Vous pouvez vous renseigner sur ce voyage en consultant la page Facebook de Wi’am. On y trouve même de belles photos. On dit que, durant la visite, les étudiants peuvent en apprendre sur la condition des femmes et leur « lutte dans le Golan ». Ils ont été invités à se rendre la frontière syrienne où, dit-on, un habitant de la région a tenu un discours impromptu sur la vie des Syriens sous l’occupation. Même si le discours était impromptu, il a été prononcé dans une pièce ornée de deux grands portraits de l’auteur de massacres Bachar al-Assad.

Sénateur Harder, si j’ai pu obtenir cette information d’une source aussi impénétrable qu’une page Facebook, quel genre de diligence Affaires mondiales Canada exerce-t-il pour en arriver à conclure que Wi’am est en phase avec les intérêts et les objectifs du Canada? Comment le gouvernement Trudeau peut-il encore justifier son soutien à un organisme qui est manifestement aligné davantage sur la Syrie que sur le Canada?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je tiens à lui dire que la diligence raisonnable dont font preuve les fonctionnaires responsables du Programme d’aide au développement international dans le cadre de leurs missions vise à assurer le respect de la politique du Canada tout en répondant aux besoins réels des femmes visées par ce programme.

Des agents du ministère m’ont informé que le programme est très prisé par nos partenaires dans la région et répond aux besoins immédiats des femmes à qui ce programme vient en aide.

Si la députée le souhaite, je vais continuer de me renseigner, mais je pense que nous devrions tous admettre qu’il serait inacceptable de refuser d’aider les femmes et les enfants dans le besoin.

La sénatrice Frum : Ma question portait sur la diligence raisonnable, à savoir comment Affaires mondiales Canada peut faire preuve de diligence raisonnable alors qu’il accorde des fonds à une organisation qui participe à certains types d’activités. Comment s’y prend-il pour scruter et analyser la façon dont l’argent est dépensé?

Le sénateur Harder : J’ai dit à la sénatrice que je me renseignerais. Je l’invite également à communiquer avec moi à l’extérieur de cette enceinte, afin que je puisse lui communiquer le fruit de mes recherches.

Réponse différée à une question orale

L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-10(3) du Règlement, j’ai l’honneur de déposer la réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mai 2019 par l’honorable sénateur Carignan, concernant les services de traduction parlementaire.

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

(Réponse à la question posée le 2 mai 2019 par l’honorable Claude Carignan au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration)

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a posé les questions suivantes durant la période des questions du 2 mai 2019 :

Pouvez-vous me rassurer que le Sénat dispose de toutes les ressources nécessaires pour s’assurer que les documents seront disponibles dans les deux langues officielles, et ce, avant le début de l’étude article par article du projet de loi C-69?

Peut-il nous confirmer que les services du Sénat ont également les ressources nécessaires, particulièrement au Bureau du légiste, afin que nous puissions recevoir nos projets d’amendements en bonne et due forme dans les deux langues officielles dès le début de l’étude article par article du projet de loi C-69?

Voici les réponses aux questions précédentes :

Ressources générales

Malgré une charge de travail beaucoup plus lourde que d’habitude, l’Administration du Sénat, en collaboration avec le Bureau de la traduction, produit toujours les bleus et la version finale des transcriptions révisées en respectant les normes de service.

Si les sénateurs décidaient collectivement de modifier les normes de service de façon à accélérer la production des transcriptions révisées, il faudrait trouver des fonds supplémentaires pour que la capacité du bureau permette de répondre à ces nouvelles normes.

Il ne faut pas oublier que ce sont les mêmes employés du Sénat qui créent les bleus des séances des comités et les Débats du Sénat. L’augmentation des heures de séance du Sénat ces derniers temps ainsi que le nombre accru de réunions de comité, qui durent également plus longtemps, imposent un plus lourd fardeau à ces ressources.

Ressources du Bureau du légiste

Les ressources que reçoit le Bureau du légiste et conseiller parlementaire se fondent sur le cycle législatif traditionnel du Sénat. Toutefois, la demande de services législatifs est plus forte actuellement. Lorsque cette demande augmente soudainement et de façon ponctuelle, il n’y a pas de solution immédiate, car, pour rédiger des lois, il faut une formation spécialisée et de l’expérience au Sénat.

L’an dernier, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire a constaté une hausse de la demande de services de rédaction juridique et législative. Le légiste évalue actuellement la situation et compte régler prochainement les problèmes de ressources.

Sénateur Sabi Marwah

Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Message des Communes—Adoption des amendements du Sénat

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes un message informant le Sénat qu’elle a adopté les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, sans y apporter d’autres amendements.

Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, tel que modifié.

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je suis heureux de vous faire part aujourd’hui de mes observations sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Il s’agit d’un texte législatif particulièrement important, mais auquel je ne peux accorder mon appui dans sa forme actuelle.

Lorsque j’ai pris la parole l’an dernier à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59 , j’ai relevé les nombreuses mesures qu’il propose. Parmi ces mesures, le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle structure pour encadrer la sécurité nationale grâce à la mise en place de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme entraîne la création du poste de commissaire au renseignement et lui confie des rôles liés à l’examen et à la surveillance dans certains domaines de la sécurité et du renseignement.

Le projet de loi C-59 promulgue aussi la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et lui donne de nouveaux pouvoirs. Il modifie également la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de limiter l’exercice du pouvoir du SCRS lorsqu’il s’agit de traiter les menaces à la sécurité du Canada, et y apporte d’autres modifications.

(1410)

De plus, ce texte de loi modifie certaines dispositions de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en allant jusqu’à limiter la transmission d’informations, dans certains cas.

Dans le domaine des transports aériens, le projet de loi C-59 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens en ce qui a trait à la collecte de renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens afin d’identifier les personnes inscrites et de les interdire de vol.

Le projet de loi C-59 modifie aussi et surtout le Code criminel afin d’atténuer les dispositions sur l’infraction grave de préconiser ou de fomenter la commission d’une infraction de terrorisme, et relève le seuil d’imposition d’un engagement assorti de conditions en vertu du Code criminel. Enfin, il abroge les articles qui portent sur une enquête relative à une infraction de terrorisme.

J’ai affirmé que ces mesures nécessitaient un examen attentif, examen que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a maintenant terminé. L’examen a été plus court que ce que nous aurions souhaité, compte tenu de l’importance des dispositions que contient le projet de loi. Heureusement, le comité a entendu de nombreux témoins qui étaient extrêmement bien renseignés, et un grand nombre d’amendements ont été proposés à la suite de leurs témoignages.

Comme c’est le devoir et la responsabilité des sénateurs d’examiner et d’améliorer les lois adoptées à l’autre endroit, certains d’entre nous ont travaillé fort pour proposer des changements qui sont tirés des témoignages des témoins experts qui ont participé à nos travaux. Je crois qu’il est important que les sénatrices et les sénateurs sachent que plusieurs de ces témoins étaient très au fait des dossiers, puisqu’ils ont fait carrière dans le domaine de la sécurité et du renseignement.

D’autres témoins représentaient des collectivités qui ont été directement touchées par ce fléau qu’est le terrorisme. Certains n’ont pas hésité à exprimer leurs préoccupations concernant certaines parties du projet de loi tel qu’il est rédigé, qui auront pour effet d’affaiblir des dispositions de nos lois actuelles en matière de sécurité nationale. Les dernières années — je dirais même, le dernier mois — nous montrent à quel point il est important pour le Canada de tout mettre en place pour assurer la sécurité des citoyens.

Malheureusement, bon nombre des dispositions que nous aurions pu et dû modifier tous ensemble, pour des raisons de sécurité, font encore partie du projet de loi C-59. Permettez-moi de vous donner des exemples de ce que le projet de loi C-59 vise à mettre en œuvre, malgré les témoignages entendus : il hausse le seuil et entraîne des complexités pour le SCRS lorsqu’il s’agit de mener des opérations visant à freiner les menaces terroristes; il relève le seuil des conditions permettant aux tribunaux d’imposer un « engagement assorti de conditions » à ceux qui pourraient être impliqués dans des activités terroristes; il abroge les dispositions relatives aux audiences d’investigation du Code criminel, bien que la Cour suprême du Canada les ait maintenues en 2004.

Je crains que ces mesures, prises ensemble, affaiblissent notre sécurité nationale. C’est grave, pour ne pas dire inacceptable.

Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que leurs dirigeants politiques aient à cœur leur sécurité. Ce n’est manifestement pas ce que le projet de loi C-59 nous offre. Nous avons devant nous un projet de loi qui met en place de nouveaux contrôles et de nouvelles barrières aux organismes qui ont pour mission de lutter contre le terrorisme. Je ne dis pas que tout cela est inutile, mais je m’interroge sur les intentions politiques qui sous-tendent ces mesures.

D’ailleurs, je reconnais que certaines dispositions, notamment celles qui confèrent de nouveaux pouvoirs au Centre de la sécurité des télécommunications, représentent des améliorations positives pour la sécurité de notre pays. Cependant, je trouve regrettable que le gouvernement ait également incorporé au projet de loi des dispositions qui, j’en ai bien peur, auront l’effet contraire.

Heureusement, le comité sénatorial a réussi à apporter, non sans difficultés, de légères améliorations à ce projet de loi. L’une d’entre elles permet d’améliorer le projet de loi, selon moi, car nous proposons que soit reconnu comme une infraction le fait de conseiller quelqu’un, en général, qui cherche à commettre un acte terroriste. Cela représente, je pense, un minimum logique. Notre gouvernement ne pouvait tout de même pas banaliser le terrorisme et ceux qui l’encouragent. Je cherche, et je ne comprends toujours pas pourquoi le gouvernement actuel avait jugé bon d’éliminer l’infraction de « préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme ». Le Canada ne peut se permettre un tel assouplissement à l’ère des communications faciles et rapides qui influencent souvent des individus susceptibles de poser de tels gestes. Encourager le terrorisme doit être un acte inacceptable, un acte condamnable dans notre pays.

Cet amendement fait donc en sorte que ceux qui préconisent ou fomentent la commission d’une infraction de terrorisme en général soient ciblés et assujettis à des procédures qui sont maintenant claires et qui s’arriment à la définition du mot « préconiser » en ce qui a trait à la commission d’un acte criminel.

De nombreux groupes qui se sont présentés devant le comité réclamaient cette modification, y compris le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, de même que B’nai B’rith.

Je n’insisterai jamais assez. Je crois que cette nouvelle disposition est tout à fait essentielle, à une époque où la promotion et l’utilisation du terrorisme constituent un fléau extrêmement dangereux si nous ne nous attaquons pas sérieusement à sa base. On constate facilement que ce sont des réseaux connus des services du renseignement qui ont inspiré de terribles attaques dans différentes parties du monde, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour nous assurer que nos organismes d’application de la loi disposent des outils dont ils ont besoin pour contrer la menace. Il serait dommage de constater un jour que nous, les sénateurs canadiens, n’avons pas fait tout ce qu’il était possible de faire pour réprimer le terrorisme et ceux qui l’encouragent. Trop souvent, les gouvernements attendent que les événements se produisent avant de resserrer les mesures.

Par ailleurs, je suis heureux que le comité ait adopté un autre amendement, que j’ai moi-même proposé. Cet amendement obligera le gouvernement à faire rapport de la mise en œuvre du projet de loi dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur. Ces rapports seront très importants, notamment parce que, une fois le projet de loi adopté, une foule de nouveaux organismes seront chargés d’effectuer des examens et que, malgré toutes les bonnes intentions de chacun des intervenants, cela risque de nuire à la souplesse de nos organismes de sécurité et à leur capacité de répondre à la menace en temps opportun.

À ce sujet, de nombreux témoins ont soulevé de graves inquiétudes quant au rôle du commissaire au renseignement, qui aura la tâche d’approuver des décisions opérationnelles prises par le ministre relativement aux affaires de sécurité nationale. En effet, le projet de loi C-59 exige que le commissaire évalue le caractère « raisonnable » des autorisations du ministre. L’ancien directeur du SCRS, Richard Fadden, ainsi que les professeurs Wesley Wark et Errol Mendes ont exprimé des préoccupations importantes, aussi bien au sujet du caractère approprié des dispositions que de leurs répercussions potentielles. Y a-t-il plus percutant comme témoignages? Ce sont des gens dotés d’une expérience incontestable en matière d’opérations et de surveillance. Le projet de loi proposait déjà de tels rapports, mais dans un délai de six ans, ce qui était beaucoup trop long. L’amendement, à mon avis, ne constitue pas un facteur.

Malheureusement, les sénatrices et les sénateurs d’en face ont rejeté un autre amendement qui aurait limité le rôle du commissaire à l’évaluation de la légalité d’une autorisation et qui lui aurait retiré le pouvoir d’évaluer le caractère « raisonnable » d’une telle autorisation. Des témoins experts nous avaient pourtant bien expliqué à quel point il appartient au ministre responsable de juger du caractère raisonnable d’une autorisation en fonction des éléments qui lui auraient été soumis par les organismes de sécurité.

Honorables sénatrices et sénateurs, permettez-moi de vous dire que le rejet de cet amendement n’a pas pour effet de renforcer le projet de loi.

Bien sûr, certains des amendements que nous avons adoptés ont effectivement amélioré le texte, mais je reste préoccupé par des dispositions qui, je le crains, risquent d’affaiblir la sécurité nationale, malgré toutes les mises en garde faites à l’autre endroit et au sein de notre comité sénatorial. J’ose cependant espérer que le gouvernement acceptera les modestes amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-59.

J’ai écouté le sénateur Gold décrire le projet de loi C-59 comme étant « une réponse raisonnable, responsable et nécessaire aux véritables menaces à la sécurité nationale », qui « améliorera l’efficacité opérationnelle de nos organismes de sécurité tout en respectant les libertés et les droits constitutionnels des Canadiens et des Canadiennes ».

(1420)

Cependant, je continue de craindre que ce gouvernement ait trop fait pencher la balance en faveur d’une surabondance d’examens, tout en n’accordant pas suffisamment d’attention aux menaces à la sécurité nationale. Rappelons-nous que les terroristes ne suivent aucune règle, mais qu’ils tirent avantage des règles que nous imposons à nos services de sécurité.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi resserre encore davantage l’exercice des pouvoirs légitimes. Or, dans un contexte de sécurité en rapide évolution, où les menaces peuvent surgir sans préavis, je crois que nous devons donner à nos services de sécurité les moyens de répondre à la menace avec rapidité et efficacité. Nos alliés reconnaissent cette nécessité.

En Australie, l’organisme chargé de la sécurité et du renseignement est habilité à prendre toutes sortes de mesures, en vertu de mandats, afin de protéger la sécurité nationale, mesures qui seraient autrement illégales. Il peut notamment interroger et détenir des individus, pénétrer dans un lieu et faire une perquisition, intercepter et examiner des pièces de courrier, et faire de la surveillance électronique. Au Royaume-Uni, les services de sécurité et de police peuvent arrêter les individus soupçonnés de planifier un attentat. Toute personne arrêtée en vertu de la Terrorism Act peut être détenue sans inculpation pendant 14 jours.

Bref, certains des pouvoirs de nos alliés sont plus étendus que ceux dont jouissent actuellement le SCRS et les corps policiers au Canada. C’était déjà le cas avant que le gouvernement actuel accouche du projet de loi C-59. Pourtant, ce projet de loi affaiblira encore davantage les pouvoirs limités des organismes de sécurité du Canada.

Comme je l’ai dit lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le gouvernement continue de prétendre qu’il « améliorera l’efficacité opérationnelle de nos organismes de sécurité », alors que nous faisons exactement le contraire. Laisser entendre que l’affaiblissement des pouvoirs de nos organismes de sécurité se traduira par l’accroissement de leur rôle ne tient pas la route, selon moi.

Honorables sénatrices et sénateurs, je crains qu’il reste de nombreuses lacunes dans ce projet de loi malgré les amendements que nous lui avons apportés. Par conséquent, je m’oppose au projet de loi C-59 et j’ose espérer qu’un gouvernement, dans un avenir rapproché, pourra corriger certaines des lacunes que le gouvernement actuel est en train de créer. Merci.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Dan Christmas propose que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour entamer le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, un projet de loi du gouvernement sur l’environnement visant à rétablir des mesures de protection du poisson et de son habitat au Canada. Je souhaite notamment parler brièvement des 28 amendements que j’ai proposés au Comité des pêches et des océans au nom du gouvernement. Je signale également que le sénateur Christmas, le parrain du projet de loi C-68, prendra la parole pour clore le débat à l’étape de la troisième lecture.

Les amendements du gouvernement présentés au comité donnent suite directement aux débats du Sénat à l’étape de la deuxième lecture et à deux projets de loi d’intérêt public du Sénat dont la teneur est en partie la même que le projet de loi qui nous occupe. En l’occurrence, les amendements au projet de loi C-68 portant sur les débits d’eau, les projets désignés et la mise en captivité des baleines, des dauphins et des marsouins rejoignent les dispositions du projet de loi S-203, tandis que ceux qui touchent l’enlèvement des nageoires de requins, leur importation et leur exportation rejoignent les dispositions du projet de loi S-238.

Avant d’entrer dans les détails, je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Christmas de son leadership à titre de parrain du projet de loi C-68. Il a apporté un point de vue constructif, inspiré et même inspirant à son rôle de parrain de ce projet de loi d’initiative ministérielle. Monsieur le sénateur Christmas, je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Le sénateur Christmas a dirigé l’examen du projet de loi C-68 selon l’optique d’un sénateur indépendant, mais aussi d’un leader mi’kmaq et ambassadeur de la fédération. Le sénateur Christmas a exprimé avec éloquence les inquiétudes de son peuple concernant la santé des océans. Il tient à protéger celle-ci non seulement dans l’intérêt des espèces marines en soi, mais aussi dans l’intérêt de sa nation et des communautés qui dépendent de l’abondance naturelle de la mer.

Le projet de loi C-68 dont nous débattons aujourd’hui a été grandement amélioré grâce au travail du comité sénatorial. D’ailleurs, trois amendements découlent directement de la contribution du sénateur Christmas. Ils visent à renforcer les dispositions du projet de loi concernant les droits consentis aux Autochtones aux termes de l’article 35 et des traités.

Le gouvernement se réjouit de la clarté accrue du projet de loi, qui permettra à nos partenaires autochtones d’avoir l’assurance que leurs droits ancestraux ou issus de traités et protégés par la Constitution seront reconnus et respectés dans le cadre canadien de gestion des pêches.

C’est avec cet objectif en tête que l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne m’a demandé que figure au compte rendu, au nom du gouvernement du Canada, la déclaration suivante sur le projet de loi C-68:

Honorables sénateurs, je vous remercie de vos contributions au débat sur le projet de loi C-68, qui rétablira les mesures de protection des poissons et de leur habitat, tout en incorporant des mesures de protection modernes. J’aimerais souligner le travail du sénateur Christmas, qui a parrainé le projet de loi et s’est investi dans ce dossier. Ses efforts ont contribué à amener le projet de loi jusqu’ici et, aussi, à mettre en relief le fait qu’il reste encore beaucoup de travail à faire sur la voie de la réconciliation avec les Premières Nations.

Tout au long de ce processus, le sénateur Christmas, en plus de se montrer ouvert à la collaboration sur les points essentiels, m’a amené à voir bon nombre de ces questions sous un autre angle.

Il a indubitablement su présenter un point de vue réfléchi sur cette mesure législative et, à chaque étape du processus, veiller à ce que les préoccupations des Mi’kmaq et des autres Premières Nations soient bien représentées et reconnues clairement.

Pour le sénateur, qui a grandi avec Donald Marshall et qui l’appelait un ami, je sais que la décision qui a été rendue il y a 20 ans sur les droits issus du traité des nations mi’kmaq et malécites n’est pas un simple dossier pour lui. C’est une question de confiance sacrée.

Envers le sénateur Christmas et tous les autres honorables sénateurs, je m’engage à veiller à ce que mon ministère aille de l’avant en respectant les droits ancestraux et issus de traités et le droit à une subsistance moderne pour les nations mi’kmaq et malécites, comme le confirme la décision Marshall.

Honorables sénateurs, je vais maintenant décrire les amendements que j’ai proposés au nom du gouvernement au comité des pêches et des océans.

Primo, en réponse aux questions soulevées par le sénateur Plett et d’autres sénateurs à l’étape de la deuxième lecture, j’ai respecté un engagement antérieur du gouvernement qui consistait à régler la question de la désignation du débit d’eau assimilé à l’habitat du poisson. Les agriculteurs craignaient à juste titre que cette définition ne soit trop large et qu’elle n’inclue involontairement les cours d’eau agricoles artificiels comme les fossés d’irrigation. Par conséquent, l’amendement proposé par le gouvernement au comité a annulé l’amendement de la Chambre qui proposait la désignation. Je signale toutefois que ces cours d’eau doivent quand même respecter les codes de pratiques relativement à l’environnement.

Étant moi-même originaire d’une communauté agricole — c’est-à-dire de Vineland, dans la péninsule du Niagara, que j’ai de nouveau visité la semaine dernière —, je suis heureux que le gouvernement ait rassuré les agriculteurs. Ils méritent d’avoir l’esprit tranquille pendant qu’ils accomplissent leur excellent travail qui est si important pour la société canadienne.

Secundo, et au nom du gouvernement, j’ai répondu aux préoccupations raisonnables de l’industrie en proposant de préciser que le système d’octroi de permis pour les projets de grande envergure peut inclure des exceptions à la Loi sur les pêches pour les activités et les travaux qui n’entraînent pas la mort de poissons. Cette série d’amendements conférera au ministre le pouvoir de prendre les décisions finales sur les aspects d’un projet désigné qui nécessiteront un permis et de confirmer que seules les activités susceptibles d’entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson nécessiteront un permis.

Tertio, j’ai présenté trois amendements relatifs au projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, qui se trouve actuellement à la dernière étape de son étude à la Chambre des communes. L’objet de ces amendements est d’apporter des modifications de forme et des précisions juridiques aux politiques prévues dans le projet de loi S-203 lorsqu’il entrera en vigueur. Plus précisément, l’un des amendements inscrit dans la Loi sur les pêches les restrictions sur l’importation et l’exportation des cétacés et du matériel reproductif de ces derniers, qui sont proposées dans le projet de loi S-203. Le projet de loi S-203 avait inscrit ces restrictions dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. À l’instar du projet de loi S-203, ces restrictions limitent l’importation et l’exportation des cétacés et de leur matériel reproductif aux fins de recherches scientifiques, si l’organisme détient un permis fédéral, et de défense des intérêts des cétacés.

(1430)

La raison de ce changement est que le gouvernement préfère édicter ces dispositions par le biais de la Loi sur les pêches, car le MPO a de l’expérience et de l’expertise dans les questions relatives aux cétacés.

Le deuxième amendement relatif au projet de loi S-203 vise la coordination des modifications entre celui-ci et le projet de loi C-68 afin d’éliminer les redondances et les doubles emplois, puisque le gouvernement a l’intention de donner la sanction royale aux deux projets de loi à la même occasion.

Je tiens à signaler que, pour que toutes les politiques du projet de loi S-203 soient adoptées, en particulier celles qui portent sur les infractions d’élevage en captivité et de cruauté envers les animaux dans un contexte de divertissement, il demeure nécessaire que ce projet de loi fasse l’objet d’un vote à l’étape de la troisième lecture à l’autre endroit, car le projet de loi C-68 ne traite que des restrictions commerciales.

Notons que cet amendement accorde également certaines exemptions au gouvernement fédéral relativement à l’infraction prévue dans le projet de loi S-203, notamment pour autoriser la possession de matériel reproductif de cétacés à des fins scientifiques. En vertu du projet de loi S-203, seules les autorités provinciales peuvent accorder de telles exemptions. Mon amendement ajoute le pouvoir fédéral, qui est nécessaire en ce qui concerne les matières en possession du MPO à des fins scientifiques.

Le troisième amendement proposé se rapportant au projet de loi S-203 apporte deux précisions juridiques que Marineland a demandées publiquement au cours des travaux du comité. En particulier, cet amendement précise que Marineland sera propriétaire des bébés des bélugas qui seront enceintes lors de l’entrée en vigueur du projet de loi S-203, et que la vente de billets pour des spectacles de cétacés sera seulement considérée comme étant une infraction lorsque les spectacles ont lieu au Canada, et non à l’étranger.

Je tiens à préciser que ces amendements sont tout à fait conformes à l’objet du projet de loi S-203, et que le gouvernement a consulté les deux parrains du projet de loi — le sénateur à la retraite Willy Moore et le sénateur Murray Sinclair — avant de les présenter.

Ayant présenté ces amendements au comité, je veux répéter dans cette enceinte les félicitations que j’ai adressées aux sénateurs Moore et Sinclair, ainsi qu’à tous les partisans du projet de loi S-203. Ces amendements sont dédiés aux milliers et milliers de Canadiens et de gens de tous les pays qui tiennent absolument à ce que les baleines et les dauphins soient traités avec plus de respect et de compassion partout dans le monde.

Lors de l’étude en comité, j’ai également eu le plaisir de proposer un amendement au nom du gouvernement pour inclure intégralement dans le projet de loi C-68 les mesures proposées dans le projet de loi S-238, qui visent à interdire le prélèvement des nageoires de requin au Canada et à en interdire l’importation et l’exportation. Comme dans le cas du projet de loi S-203, le gouvernement préfère adopter ces mesures dans le cadre de la Loi sur les pêches plutôt que de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Par ailleurs, le gouvernement craignait que le temps manque pour la tenue d’un vote final sur le S-203 à l’autre endroit, et le ministre Wilkinson était déterminé à faire adopter, au cours de la présente législature, cette mesure d’interdiction du prélèvement des nageoires de requin.

Comme je l’ai indiqué au comité, je félicite, au nom du gouvernement, le parrain du projet de loi S-238, le sénateur Mike MacDonald, et toutes les personnes qui ont appuyé cette mesure, particulièrement la famille du cinéaste canadien Rob Stewart. Ce grand protecteur des requins est décédé en 2017 dans des circonstances tragiques. L’amendement sur l’interdiction de prélever les nageoires de requin, qui s’inspire du projet de loi S-238, constitue un hommage à la mémoire de M. Stewart et aux efforts qu’il a déployés pendant toute sa vie pour empêcher l’extinction des requins.

Étant donné que 90 p. 100 des populations de requins ont été décimées à l’échelle mondiale, il est urgent de mettre fin au commerce des nageoires de requin. Par conséquent, le gouvernement a agi avec détermination dans ce dossier.

Comme engagement général, j’espère que les amendements proposés au projet de loi C-68 montreront ce qu’il est possible de réaliser lorsque le gouvernement et le Sénat collaborent pour élaborer la meilleure politique publique possible pour les Canadiens. Je félicite les sénateurs d’avoir tenu compte des préoccupations du Sénat lors de l’examen du projet de loi C-68 et d’avoir proposé d’y inclure certaines politiques chères au Sénat. J’ose espérer que le traitement de cette mesure législative incitera le Sénat à prendre des décisions plus indépendantes et plus positives. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Adoption du dix-neuvième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à l’adoption du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 28 mai 2019.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, à titre de vice-président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, j’aimerais prendre part au débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C-69, qui créerait la Loi sur l’évaluation d’impact, et expliquer à mes collègues ce que le comité a entendu pendant l’étude rigoureuse qu’il faite de cette mesure législative controversée.

Ce projet de loi modifie le cadre servant à l’évaluation des grands projets d’exploitation des ressources naturelles menés au Canada. Vu la complexité et la portée du projet de loi C-69 et l’importance du secteur pétrolier pour l’économie nationale, le comité a décidé de parcourir le pays afin de prendre le pouls des Canadiens d’un océan à l’autre. Outre les nombreuses rencontres que nous avons tenues à Ottawa, nous nous sommes rendus, dans l’Ouest, à Vancouver, à Calgary, à Fort McMurray, à Saskatoon et à Winnipeg, puis, dans l’Est, à St. John’s, à Halifax, à Saint John et à Québec.

Nous avons entendu le point de vue de regroupements nationaux d’entreprises de plusieurs secteurs, dont les mines et la construction, de sociétés pétrolières et gazières, de producteurs d’électricité, de chambres de commerce, de syndicats, d’exploitants de traversiers et d’aéroports, de chercheurs, de professeurs, de groupes autochtones, d’associations municipales représentant autant les milieux urbains que ruraux, d’organismes environnementaux, d’investisseurs, de défenseurs des droits de la personne et de gouvernements provinciaux.

Le rapport dont le Sénat est présentement saisi est tiré des témoignages livrés par les 277 témoins qui ont pris part aux 108 heures de séance qui ont eu lieu aux quatre coins du pays et des discussions vigoureuses qui ont ponctué l’étude article par article du projet de loi, qui a duré deux semaines au total et qui a donné lieu à 188 amendements.

Je ne vais pas tous les passer en revue. Les sénateurs Galvez et Tkachuk ont bien résumé hier les amendements présentés dans le rapport. Je vais donc plutôt parler des témoignages entendus.

On nous a bien fait comprendre que les choses doivent changer, c’est-à-dire que, dans sa forme actuelle, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ne semble pas fonctionner, mais que la version du projet de loi C-69 qui nous a été présentée est absolument impossible à appliquer, et la mesure législative ne ferait qu’empirer une situation déjà difficile.

On nous a souvent prévenus que, sans amendement majeur, le projet de loi C-69 empêcherait la réalisation de grands projets de développement des ressources et qu’il mettrait à genoux une industrie qui souffre déjà. Les témoins nous ont avertis que l’incertitude et le manque de clarté découlant du projet de loi ainsi que des délais plus longs et le pouvoir discrétionnaire du ministre allaient perpétuer la tendance déjà observée, soit que les investisseurs privilégient des projets énergétiques à l’étranger.

Ce n’est pas exagéré. Nous avons entendu parler des énormes investissements potentiels que le pays n’a jamais vus se concrétiser, car les investisseurs sont allés à l’étranger. Les investissements auraient permis de créer des centaines de milliers d’emplois au Canada et ils auraient contribué au financement de services essentiels tels que l’éducation et les soins de santé.

L’industrie de l’énergie est le moteur de l’économie. Elle représente la plus grande part du produit intérieur brut. Les Canadiens qui choisissent d’ignorer cette vérité le font au péril de leur économie.

Je vais commencer par certains témoignages que nous avons entendus concernant l’importance de l’industrie de l’énergie et ce qui est en jeu pour l’économie.

À la demande du sénateur Wetston, le comité a pris soin d’inviter des témoins capables de parler en connaissance de cause des implications du projet de loi C-69 du point de vue des finances et des investissements. L’un de ces témoins est Mac Van Wielingen, fondateur d’ARC Financial Corporation. Il a dit au comité que le secteur de l’extraction du pétrole et du gaz et des pipelines est huit fois plus gros que celui de la fabrication de pièces d’automobiles au Canada et quatre fois plus gros que celui des télécommunications — et il ne s’agit que du pétrole et du gaz.

Le comité a appris que l’industrie énergétique du Canada se classe sixième au monde en importance, qu’elle contribue pour plus de 200 milliards de dollars au PIB et fournit directement et indirectement des emplois à plus de 900 000 personnes. Je dirais que les enjeux sont très élevés pour l’économie et les familles du Canada.

Nous avons eu l’occasion d’entendre le président et chef de la direction d’Enbridge, Al Monaco, à Québec. C’est lui qui a peut-être le mieux résumé la situation :

Cela pourrait signifier ce qui suit pour les Canadiens : c’est la perte de revenus fiscaux, lesquels servent à financer l’éducation, le système de santé et les collectivités; la disparition d’emplois de qualité, bien rémunérés et hautement qualifiés; l’exode de nos jeunes ainsi que des talents et de l’innovation générés par notre secteur; la perte d’une occasion de réconciliation économique avec les collectivités autochtones; et l’érosion de la compétitivité du Canada.

Il ne s’agit pas d’un problème qui touche seulement l’industrie de l’énergie; c’est un enjeu critique pour le Canada, et il est donc essentiel de rendre ce projet de loi convenable.

(1440)

Le comité a entendu d’innombrables témoignages sur la situation alarmante au chapitre des investissements dans le secteur de l’énergie ces dernières années, qu’on décrit comme une fuite de capitaux. Des milliards de dollars en investissements sortent du Canada parce que les investisseurs considèrent que l’incertitude entourant la réglementation pose un risque qu’ils ne sont pas prêts à prendre avec leur argent. Peut-on les blâmer? Qui prendrait un tel risque? Si vous aviez des centaines de millions de dollars à consacrer à un grand projet d’exploitation de ressources, les dépenseriez-vous au Canada, sachant très bien que l’évaluation du projet pourrait prendre 900 jours, et ce, sans garantie d’approbation, ou dépenseriez-vous cet argent dans un autre pays où les chances de rentabiliser rapidement votre investissement sont meilleures?

Le comité a entendu que le Canada se classe au 34e rang parmi les 35 pays de l’OCDE pour le délai d’approbation des projets, selon l’indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale.

La fuite des investissements dans le secteur énergétique n’est pas un phénomène mondial, mais plutôt propre au Canada. La demande mondiale pour le pétrole et le gaz est en hausse et, à moins de faire les choses correctement, l’exploitation des sources d’énergie se poursuivra, mais pas au Canada ni conformément aux normes canadiennes de calibre international.

Le comité a aussi entendu Grant Bishop et Grant Sprague, de l’Institut C.D. Howe. Selon leur témoignage, entre 2017 et 2018, la valeur des investissements prévus dans les grands projets d’exploitation des ressources a chuté de 100 milliards de dollars au Canada. Ils nous ont dit que le projet de loi C-69, tel qu’il a été renvoyé au Sénat, ne fera qu’aggraver la situation.

Nous avons entendu la même chose à maintes reprises de la part d’investisseurs, d’intervenants de l’industrie et de bon nombre de chambres de commerce et de groupes de gens d’affaires de partout au pays. Le statu quo pose peut-être problème, mais la version initiale du projet de loi C-69 aggraverait la situation.

À Calgary, Michael Dilger, président et chef de la direction de la Pembina Pipeline Corporation, a averti le comité que le système proposé finira par favoriser le pétrole étranger. Il a dit ceci :

De nombreux pays étrangers n’ont pas les normes éthiques ou environnementales que nous imposons déjà, et encore moins les normes que le projet de loi C-69 envisage. Ces produits nous viennent de l’autre bout du monde, ce qui cause encore plus d’émissions de gaz à effet de serre. Ils nous arrivent par la Voie maritime du Saint-Laurent, alors qu’on pourrait faire correspondre l’offre canadienne à la demande canadienne. [...] C’est absolument illogique.

Je suis on ne peut plus d’accord. En quoi est-il logique, d’une part, de vouer à l’échec l’industrie et les travailleurs canadiens et, d’autre part, de permettre l’importation de pétrole en provenance de l’Arabie saoudite, du Nigeria, de l’Azerbaïdjan et d’autres pays?

L’exploitation de notre pétrole et de notre gaz se fait selon des normes de calibre mondial. Le Canada est un chef de file en matière de réglementation environnementale. Nous devrions en être fiers et le dire haut et fort.

Le problème des changements climatiques doit être abordé d’un point de vue mondial. La méthode la plus efficace pour lutter contre les changements climatiques est de remplacer les énergies plus polluantes. Bien que ce ne soit pas possible à court terme, si le Canada, en théorie, était le seul fournisseur de pétrole au monde, cela entraînerait une réduction de 23 p. 100 des émissions mondiales. C’est ce que les experts ont dit au comité. Lorsque les membres du comité étaient de passage à Terre-Neuve, ils ont appris que l’extraction du pétrole extracôtier au Canada, par exemple, produit un taux d’émissions de gaz à effet de serre de 30 p. 100 inférieur à la moyenne.

Lorsque nous envoyons notre pétrole, notre gaz et notre gaz naturel à l’étranger, nous remplaçons d’autres ressources qui sont exploitées selon des normes beaucoup moins rigoureuses. Par exemple, l’exportation de notre gaz naturel remplacera l’utilisation du charbon.

Tôt ou tard, il y aura une transition globale vers un avenir à faibles émissions de carbone, mais cette transition nécessite d’énormes investissements en capital et des efforts importants en matière de recherche-développement. Nous devons commencer à voir nos ressources énergétiques comme étant une partie de la solution et non du problème. Nous devons cesser de considérer notre énergie comme le paria du monde énergétique. Nous sommes le modèle d’excellence et notre produit est inégalé. Nous avons maintenant l’occasion de remplacer les produits inférieurs et ainsi de réduire considérablement les émissions mondiales.

Lorsque le comité était en Nouvelle-Écosse, Nova Scotia Power lui a parlé de ses propres efforts visant à réduire les émissions carboniques au moyen de l’électrification. Cette entreprise a ajouté que des projets comme celui-là nécessitent des investissements majeurs et que les investisseurs ont besoin de plus amples précisions, précisions qui ne sont pas fournies dans le projet de loi C-69.

Lorsque nous étions à Saint John, Énergie Nouveau-Brunswick avait une opinion semblable. L’Atlantica Centre for Energy nous a également dit que l’incapacité à construire des pipelines se traduit simplement par l’augmentation du transport ferroviaire, qui présente un risque bien plus élevé. Le transport de pétrole par rail au Canada a doublé au cours des deux dernières années. Voici ce qu’on nous a dit au sujet du projet de loi C-69 :

Au bout du compte, il n’y aura pas de nouveaux investissements dans des pipelines à la fine pointe de la technologie, alors que d’autres modes de transport continueront de croître sans relâche. Le projet de loi n’améliore pas la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement en favorisant le transport du pétrole par voie ferroviaire [...] Ce ne sera avantageux pour personne; tout le monde y perdra.

M. Van Weilingen a également donné son avis concernant l’effet négligeable qu’aurait l’élimination progressive des sables bitumineux sur les émissions mondiales :

[...] si nous éliminions progressivement nos sables bitumineux, les barils perdus seraient remplacés par ceux d’autres fournisseurs de pétrole lourd.

Il ajoute :

[...] la réduction nette des gaz à effet de serre à l’échelle mondiale résultant de l’élimination progressive de nos sables bitumineux serait de 0,03 de 1 p. 100, c’est-à-dire trois centièmes de 1 p. 100. L’impact serait négligeable. [...] Par ailleurs, entre 2017 et 2018, l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre en provenance de la Chine et de l’Inde a été l’équivalent de l’ajout de 10 secteurs canadiens des sables bitumineux par an. Les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux du Canada n’ont aucune incidence sur la question des émissions mondiales et des changements climatiques.

La planète a besoin de plus d’énergie provenant du Canada, pas moins.

Partout au pays, nous avons entendu des témoins soulever des préoccupations à l’égard de plusieurs aspects clés du projet de loi C-69. J’en ai mentionné quelques-uns déjà.

Du point de vue de l’industrie, plusieurs préoccupations ont été mentionnées à répétition, notamment concernant la possibilité illimitée de poursuites et de retards. On craint qu’il existe des moyens considérables d’empêcher, peut-être éternellement, les investissements, même les plus solides, dans les projets de grande qualité. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées par pratiquement tous les témoins concernant l’incertitude entourant les délais. C’est une préoccupation majeure pour les investisseurs.

Le pouvoir discrétionnaire du ministre est également une source de préoccupation courante, de même que la marginalisation des organismes de réglementation du cycle de vie.

Le comité a également entendu de nombreuses associations municipales rurales et urbaines. Toutes partagent les préoccupations de l’industrie relativement à l’incertitude pour les investisseurs et aux implications pour leur collectivité. On nous a dit que le projet de loi C-69 détruirait les emplois et la sécurité des familles et entraînerait l’étranglement de la prestation de services communautaires.

J’aimerais aussi parler du témoignage des gouvernements provinciaux, à commencer par ceux des provinces de l’Est. M. Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick, a dit au comité :

[...] ce projet de loi, dans sa forme actuelle, est un obstacle aux investissements dans le secteur énergétique du Nouveau-Brunswick, du Canada atlantique et du Canada. [...] Il est très difficile de ne pas conclure que ce projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux oléoducs.

Le premier ministre Higgs nous a exhortés à adopter les amendements proposés par l’industrie, les groupes de parties intéressées et les gouvernements provinciaux.

Le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique a envoyé au gouvernement fédéral une lettre signée par les quatre premiers ministres des provinces de l’Atlantique dans laquelle ils dénoncent les lacunes fondamentales du projet de loi qui, selon eux, ne remplira pas son double objectif de protection de l’environnement et de croissance de l’économie.

Pendant notre passage à Québec, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Benoît Charette, nous a expliqué que le Québec dénonce ce qu’il considère comme une duplication des évaluations et une violation des compétences provinciales. Selon la province, le projet de loi C-69 aggravera les problèmes. À Ottawa, le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, Greg Rickford, nous a dit que l’Ontario partage les préoccupations soulevées par d’autres provinces et associations industrielles au sujet du projet de loi C-69. Le ministre de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce du Manitoba, Blaine Pedersen, s’est fait l’écho de ces préoccupations.

Pour l’Ouest, nous avons entendu la ministre de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre, qui a eu des mots d’encouragement pour le comité :

La nécessité d’un second examen objectif n’a jamais été aussi criante que dans le cas de ce projet de loi.

Enfin, le comité a entendu l’ancienne première ministre de l’Alberta, Mme Notley, et le nouveau premier ministre de l’Alberta, M. Kenney, qui ont tous deux parlé avec force du mépris manifeste de l’Alberta pour la mesure législative qui est proposée. Le premier ministre Kenney a déclaré que l’Alberta appuie les amendements proposés par l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne de pipelines d’énergie, et que le projet de loi C-69 empiète sur les compétences des provinces.

J’aimerais également attirer votre attention sur le fait que, depuis que nous avons fini l’étude article par article, les membres de l’Assemblée législative de l’Alberta ont adopté à l’unanimité une motion appuyant les amendements que nous avons adoptés et ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui faire savoir qu’ils appuient notre travail. La lettre a été signée par les chefs des quatre partis siégeant à l’Assemblée législative de l’Alberta, notamment l’ancienne première ministre Notley.

(1450)

Honorables sénateurs, même si les médias ont surtout parlé de l’Alberta, la question est vraiment pancanadienne comme le montrent les témoignages des gouvernements provinciaux.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur MacDonald, votre temps est écoulé.

Le sénateur MacDonald : Je demande cinq minutes de plus.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur MacDonald : Neuf provinces sur dix indiquent clairement au gouvernement que le projet de loi C-69 nécessite des modifications importantes.

Avant de conclure, je vais parler de témoignages donnés par plusieurs groupes autochtones qui participent à l’exploitation des ressources. Chose certaine, leurs présentations m’ont interpellé.

À Calgary, nous avons entendu le chef Roy Fox de la tribu des Blood. Il représente 13 000 membres des Blood, 45 000 membres de la Confédération des Pieds-Noirs et plus de 130 Premières Nations qui sont membres du Conseil des ressources indiennes.

Le chef Fox a dit au comité que, depuis sept décennies, les Premières Nations sont passées du statut de bénéficiaires passifs de redevances à celui d’employés, de partenaires commerciaux et de propriétaires dans le secteur pétrolier et gazier. Il a expliqué que ces changements ont eu des retombées pour la tribu des Blood : ils ont permis de dégager des fonds essentiels pour financer des programmes liés au logement, à la culture, aux loisirs et à l’éducation, en plus de contribuer à tracer une voie vers l’autodétermination et la souveraineté financière.

À Saskatoon, nous avons entendu Sean Willy. Il est le président de Des Nedhe Developments, une société détenue en totalité par la Première Nation d’English River, au nord de Saskatoon. Il a dit au comité que le projet de loi C-69 éliminera les occasions pouvant appuyer le droit des peuples autochtones à la réconciliation économique et à l’autodétermination.

À propos du nombre croissant de Premières Nations qui participent au secteur de l’énergie, il a affirmé ceci :

Ce n’est donc pas une tendance à la baisse.

À Vancouver, Calvin Helin, président d’Eagle Spirit Energy Holding, nous a proposé un corridor énergétique de Fort McMurray à Lax Kw’alaams, sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Ce projet jouit de l’appui de 35 Premières Nations, et 85 p. 100 des capitaux propres seraient détenus par des Premières Nations. Le projet changerait la donne pour les Premières Nations de la région, dont certaines, comme M. Helin l’a mentionné au comité, sont généralement aux prises avec un taux de chômage de 90 p. 100.

Nous avons aussi entendu le témoignage de Brian Schmidt, de Tamarack Valley Energy, qui est aussi chef honoraire de la tribu des Blood. Il a expliqué comment les Premières Nations sont, d’abord et avant tout, durement touchées par le ralentissement des investissements :

[...] les investisseurs et les entreprises vont simplement transférer leurs capitaux du Canada à d’autres pays.

Les capitaux peuvent se déplacer, mais les Premières Nations ne peuvent pas changer leur territoire de place.

Chers collègues, nous devons bien faire les choses. Nous avons l’occasion de veiller à ce que le Canada dispose d’un cadre qui lui permet d’être un fournisseur d’énergie stable et responsable pour le monde.

Il ne fait aucun doute que les témoignages accablants entendus par le comité ont mis en lumière le fait que le projet de loi C-69, dans la forme où il est arrivé au Sénat, était inadéquat et qu’il comportait des lacunes fondamentales. On nous a dit que les amendements devraient constituer un système — un tissu dense adopté de façon holistique — pour que le projet de loi fonctionne.

Le Canada partage avec les États-Unis une zone commune sur les plans géographique, environnemental et économique. Il est impératif de fournir à nos travailleurs et à nos régions le cadre qui les rendra concurrentiels dans cet environnement.

Honorables sénateurs, les membres conservateurs du comité ont proposé une série d’amendements entièrement fondés sur les témoignages des principaux intervenants de l’industrie, des provinces et des municipalités ainsi que les amendements qu’ils jugeaient impératifs pour corriger le projet de loi.

En même temps, je tiens à saluer le travail qu’ont accompli les membres indépendants du comité en présentant leur propre série d’amendements réfléchis. Nous savons gré au comité d’avoir accepté notre série d’amendements et d’avoir travaillé dans un esprit de collaboration pour intégrer la plupart des amendements proposés par les membres indépendants.

Chers collègues, notre objectif est d’avoir un système dans lequel tous ceux qui sont directement touchés par un projet pourront exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations et dans lequel l’industrie et les intervenants savent que les processus sont clairs et certains, avec des délais raisonnables et sans risques associés à des pouvoirs discrétionnaires unilatéraux s’appliquant aux délais et aux approbations.

Si nous faisons bien les choses, nous pourrons mettre sur pied des projets qui sont dans l’intérêt national, qui sont respectueux de l’environnement et qui créent des centaines de milliers d’emplois, tout en permettant de livrer nos produits de première qualité sur les marchés et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Je tiens par ailleurs à souligner que les témoins du secteur énergétique n’ont eu de cesse de nous dire qu’ils sont favorables à un processus rigoureux et qu’ils ne s’attendent à rien de moins.

Voilà l’objectif que nous devons poursuivre, chers collègues, et je pense que le rapport présenté par le comité peut nous aider à l’atteindre.

Je vous exhorte à adopter le rapport du comité et j’exhorte sincèrement et sérieusement le gouvernement à accepter les résultats de nos délibérations.

Nous devons être à l’écoute des Canadiens. Nous avons écouté les Canadiens et j’exhorte le gouvernement à faire de même. Merci.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour parler du rapport du comité sur le projet de loi C-69.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a adopté plus de 180 amendements au projet de loi. Depuis que je suis sénateur, je n’ai jamais vu autant d’amendements être apportés à un projet de loi d’initiative ministérielle. Soit dit en passant, ces amendements s’ajoutent à ceux qui ont été approuvés à l’autre endroit, soit une centaine, si je ne m’abuse.

Un nombre aussi élevé d’amendements est plutôt inusité, mais je tiens à faire remarquer à mes collègues que les Canadiens nous ont demandé très clairement d’apporter des changements importants au projet de loi. Nous avons entendu pas moins de 277 témoins et nous nous sommes rendus dans 9 villes, de Vancouver à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, pour bien comprendre les effets que le projet de loi pourrait avoir sur les différentes régions du pays. Partout où nous sommes allés, on nous a dit que le projet de loi C-69 aurait des conséquences importantes pour les travailleurs canadiens, à moins qu’il ne soit amendé.

Je rappelle à mes collègues que le comité a reçu des demandes de modifications substantielles de la part de 9 des 10 gouvernements provinciaux. La résistance à ce projet de loi de la part d’un aussi grand nombre de provinces — représentées par des gouvernements d’allégeance libérale, conservatrice ou néo-démocrate — est sans précédent.

Dans mon discours aujourd’hui, j’aimerais aussi mettre l’accent sur l’Alberta. En résumé, l’ex-première ministre Rachel Notley, qui était à la tête du gouvernement précédent en Alberta, est venue à Ottawa pour exiger une kyrielle d’amendements au projet de loi C-69. Mme Notley nous a dit ce qui suit :

[...] le projet de loi C-69, dans sa forme actuelle, ne fonctionne pas du tout pour l’Alberta.

Le premier ministre Kenney nous a communiqué le même message lorsqu’il a témoigné devant le comité quelques jours après avoir été assermenté :

[...] si ce projet de loi demeure dans sa forme actuelle, il est inacceptable.

Récemment, le gouvernement néo-démocrate de l’ancienne première ministre Notley a été renversé par le Parti conservateur uni du premier ministre Kenney, qui a remporté les élections avec une majorité écrasante après avoir fait campagne en s’opposant farouchement à de nombreuses politiques du NPD.

En ce qui concerne le projet de loi C-69, l’ancienne première ministre Notley et le premier ministre Kenney sont essentiellement du même avis. Le premier ministre Kenney a vivement critiqué le projet de loi C-69 en disant ceci au comité :

[...] ce projet de loi, s’il est adopté dans sa forme actuelle, sera, selon le gouvernement de l’Alberta, un désastre pour l’économie canadienne et entraînera une rupture grave de l’unité nationale.

Si le projet de loi C-69 est adopté dans sa forme actuelle, le gouvernement de l’Alberta le contestera immédiatement [...]

Cela donne matière à réflexion.

De plus, le premier ministre Kenney a appuyé la série d’amendements proposés plus tôt dans l’année par le gouvernement provincial précédent. Les Albertains, toutes allégeances politiques confondues, s’entendent pour exiger des amendements au projet de loi C-69.

Chers collègues, nous avons bien écouté ces exigences. Permettez-moi de passer en revue les demandes précises du gouvernement de l’Alberta.

Il nous a demandé d’amender la définition d’effets cumulatifs afin d’empêcher explicitement les tests portant sur les émissions en aval. Ce genre de test a été imposé arbitrairement au projet Énergie Est après un examen qui avait duré quatre ans, ce qui a directement entraîné l’annulation du projet. Cet amendement figure au rapport du comité qui vous est présenté, selon le libellé formulé par l’Alberta. Il portait le code CPC-1.04V6.

Il nous a demandé de prévoir l’établissement de critères de participation à une évaluation, notamment le fait qu’une personne soit touchée directement par le projet ou possède l’expertise ou des renseignements pertinents. Le comité a adopté l’amendement CPC-1.37c pour répondre à cette demande.

Il nous a demandé d’amender l’article 4 de manière à préciser que les projets relevant exclusivement de la compétence provinciale ne feront pas l’objet du processus d’évaluation fédéral établi dans le projet de loi C-69. Cela comprend les projets comme les pipelines intraprovinciaux et les courts prolongements de pipeline. Cet amendement, le CPC-1.09V6, figure dans le rapport du comité selon le libellé formulé par l’Alberta.

Il nous a demandé d’amender l’article 9 de manière à établir des limites, fondées sur des données scientifiques, au pouvoir illimité du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de désigner des projets aux fins d’examen fédéral. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador avait demandé le même amendement. Cet amendement se trouve dans le rapport du comité. Il a été adopté en deux parties distinctes, présentées comme étant les amendements CPC-1.13a et CPC-1.13b.

(1500)

Il nous a demandé d’amender le paragraphe 22(1) pour préciser que la loi s’applique uniquement aux effets qui relèvent de la compétence fédérale. Presque toutes les provinces, et pas seulement l’Alberta, craignent que le projet de loi C-69 n’empiète sur des secteurs de compétence provinciale. Cet amendement, adopté par le comité, était intitulé CPC-1.19d, version 6.

Il nous a demandé d’amender l’article 27 pour préciser la portée de la participation publique prévue dans la loi. Cet amendement a été adopté par le comité sous le titre CPC-1.22d.

Il nous a demandé d’amender l’article 47 pour éviter le traitement discriminatoire de l’organisme de réglementation des pipelines du Canada, c’est-à-dire l’Office national de l’énergie, qui devient la Régie canadienne de l’énergie en vertu de cette mesure législative. Le comité a accédé à cette demande en adoptant l’amendement intitulé ENEV-1.35.

Il nous a demandé d’amender l’article 51 pour préciser la portée de la participation du public dans les cas où un projet est évalué par une commission. L’amendement CPC-1.36b répondait à cette demande, et il a été adopté.

Il nous a demandé d’amender l’article 62 pour fixer une limite à la durée de l’évaluation d’un projet. L’amendement CPC-1.42a fixe une telle limite.

Il nous a demandé d’amender l’article 63, jugeant que cette énumération des éléments à considérer aux fins d’une évaluation était présentée dans une perspective trop négative. Deux amendements ont été adoptés pour donner suite à cette demande, intitulés CPC-1.42b et CPC-1.42c.

Il nous a aussi demandé d’amender l’article 117 au sujet de la composition des conseils consultatifs qui seront créés en vertu du projet de loi C-69. Cette demande se reflète dans l’amendement ISG-1.66, version 2.

Enfin, l’Alberta nous a demandé de créer une disposition privative pour mettre les décisions prises en vertu de la loi à l’abri des contestations judiciaires. Un avocat de haut niveau du ministère de la Justice a dit au comité que le projet de loi C-69 crée plus de possibilités de contestations judiciaires que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Les groupes qui s’opposent à l’exploitation en profiteront pour faire obstacle aux projets à moins qu’il y ait une disposition privative. Le comité a adopté un amendement en créant une, l’amendement CPC-1.48, version 6.

Comme vous pouvez le voir, le rapport du comité sur le projet de loi C-69 respecte les souhaits du gouvernement de l’Alberta et de l’opposition officielle, et, surtout, le premier ministre Kenney endosse les amendements. Je crois que les amendements demandés par l’Alberta et par les autres provinces ont amélioré ce projet de loi et j’implore tous mes collègues de voter pour l’adoption du rapport dont nous sommes saisis.

Je veux commenter le travail du comité. J’ai apprécié la décision de se déplacer d’un bout à l’autre du Canada pour entendre des témoignages sur le projet de loi C-69, bien que cela ne se soit pas fait sans l’opposition de certains membres du comité qui, j’en suis certain, ne souhaitent pas être nommés à ce moment-ci.

Au cours des audiences du comité, nous avons constaté la vive inquiétude que suscite ce volumineux projet de loi, qui compte 392 pages. À un certain point, j’ai pensé qu’on avait dépassé les bornes durant la rédaction du projet de loi. Nous avons entendu certaines préoccupations de la part du secteur des ressources naturelles, non seulement les sociétés, mais aussi les petites entreprises et les travailleurs qui dépendent des emplois bien rémunérés de ce secteur. Les travailleurs de l’industrie pétrolière, les mineurs, les constructeurs de pipelines et de navires de forage représentent les piliers économiques sur lesquels repose notre magnifique pays.

Beaucoup ont affirmé que la dernière version du projet de loi leur semblait déséquilibrée et qu’elle constituait une attaque contre ce qui fait la force et l’avenir du pays. On a souligné que, dans les 392 pages, le mot « compétitivité » n’apparait que deux fois, et que les mots « économie » et « croissance économique » sont totalement absents. Heureusement, ces lacunes ont été comblées dans le rapport qui vous est présenté aujourd’hui.

Les déplacements ont pris du temps et je remercie le Sénat d’avoir fourni le soutien nécessaire. On pourrait penser qu’il s’agit d’un précédent inspiré des consultations du Comité des finances menées un peu partout au pays au sujet des modifications proposées à l’impôt des entreprises. Selon moi, il s’agit d’un précédent valable, étant donné l’importance que revêt le projet de loi.

En définitive, étant donné que nous avons mené des consultations intensives d’un océan à l’autre, nous avons eu peu de temps pour envisager des amendements, encore moins pour faire l’étude article par article du projet de loi. Nous avons même cru que le travail du comité échouerait parce qu’il manquait de temps pour éplucher les propositions qui allaient aboutir à, comme vous l’avez entendu, 187 amendements.

Il faut féliciter les leaders au Sénat, car ils ont réglé ce problème, quoiqu’à la dernière minute, en acceptant les amendements réfléchis proposés par les intervenants de l’industrie et d’autres intérêts. Dans mon discours d’aujourd’hui, j’ai parlé de certains amendements en utilisant les codes « ISG » et « CPC » tirés de la matrice complexe codée par couleurs avec laquelle nous avons travaillé et qui a été préparée en un temps record par les légistes et les greffières du comité, mais il faudrait vraiment considérer que ces amendements ont été faits par le comité.

Ils ne sont pas parfaits. J’ai encore des réserves, mais je crois que, en définitive, nous avons amélioré un projet de loi qui comportait des lacunes. À mon avis, nous l’avons rendu plus équilibré.

J’aimerais ajouter qu’on a mis sur pied un sous-comité dont j’ai eu le privilège de faire partie. Nous avons travaillé très fort, matin, midi et soir. Tous les membres ont reçu l’aide d’un personnel très compétent. J’ai envie de raconter que j’ai une photo prise en fin de soirée où l’on voit les sénateurs Carignan, Wetston, Woo, Cordy, Mitchell et Tkachuk. Le sénateur Tkachuk se démarque du lot, puisqu’il portait encore son veston à cette heure tardive.

Pour rendre hommage au personnel compétent qui nous a soutenus, je me permets de saluer plus particulièrement l’excellent travail de la directrice des affaires parlementaires, Claudine Santos, qui s’est acquittée de ses fonctions avec diligence et dynamisme.

Nous avons travaillé fort, selon une approche équilibrée et en faisant preuve de bonne volonté et de respect. J’estime que nous avons su améliorer le projet de loi. Alors que nous nous apprêtons à adopter ce projet de loi pour le faire passer à l’étape suivante, mon souhait le plus cher est que l’autre endroit évite de remanier nos propositions et de ne conserver que celles qui font son affaire. Il y a peut-être des lacunes techniques à corriger, mais le comité a déployé des efforts considérables.

La présidence de ce comité fut un véritable baptême du feu pour la sénatrice Galvez, qui était novice en la matière. Je ne veux pas manquer de respect envers la sénatrice en disant cela, mais c’est ce qu’elle était. Au bout du compte, nous avons accompli notre tâche, même si c’était loin d’être simple et que nous avons eu droit à quelques sautes d’humeur. Nous avons travaillé fort. Je pense que, en fin de compte, nous avons obtenu de bons résultats, même s’ils ne sont peut-être pas parfaits et acceptables pour tous. Cependant, j’espère sincèrement que l’autre endroit respectera notre travail. Nous avons appris aujourd’hui qu’il avait accepté à l’unanimité des amendements apportés par le Sénat à un autre projet de loi. J’espère vraiment que c’est ce qui se produira avec cette mesure législative.

Je vous recommande de l’appuyer. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1510)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’appui du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la bestialité et aux combats d’animaux, lequel propose d’importantes mises à jour du Code criminel.

J’aimerais d’abord féliciter la sénatrice Boyer de son discours au sujet de ce projet de loi. Excellent travail.

Le projet de loi C-84 modifierait le Code criminel pour élargir la portée de trois infractions criminelles afin d’interdire certaines activités liées à la bestialité et aux combats d’animaux. La première modification apportée au Code criminel vise à définir le terme « bestialité ». Bien que le Code criminel criminalise la bestialité à l’article 160, il ne comprend pas de définition du terme.

Le projet de loi est une réponse directe à la décision de la cour dans l’affaire R. c. D.L.W., où la cour conclut que, en l’absence d’une définition dans le Code criminel, la signification courante de bestialité se limite uniquement aux actes sexuels comportant une pénétration. Par souci de clarté, je précise que l’affaire R. c. D.L.W. porte sur un homme condamné pour de multiples infractions sexuelles à l’endroit de ses belles-filles adolescentes. Au départ, les accusations portées contre lui incluaient un seul chef d’accusation pour bestialité relativement à des actes impliquant le prévenu, un animal de compagnie de la famille et l’une de ces victimes. Or, la Cour suprême du Canada a déterminé que le prévenu ne pouvait être reconnu coupable de bestialité parce que, telle qu’elle est définie dans le Code criminel du Canada, la bestialité doit nécessairement comprendre une pénétration sexuelle de la part de l’accusé.

C’est pour cette raison que le projet de loi C-84 veut ajouter une définition de la bestialité à l’article 160 du Code criminel, pour que l’infraction de bestialité s’applique à tout contact, dans un but sexuel, avec un animal.

Une autre modification vise à élargir le nombre d’activités interdites concernant la violence et la cruauté envers les animaux, ainsi que les combats d’animaux. Habituellement, dans les combats d’animaux, deux animaux doivent s’affronter dans un combat violent pour divertir des gens qui font, bien souvent, des paris sur l’issue du combat. Nous savons que les combats d’animaux, particulièrement les combats de chiens, sont un fléau lié au crime organisé, aux paris illégaux et au trafic de drogue et d’armes. Les chiens utilisés pour ces combats sont souvent grièvement blessés ou tués.

Présentement, le Code criminel comprend deux infractions en matière de combats d’animaux. La première interdit qu’on encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou y aide ou assiste. Il s’agit d’une infraction mixte assortie d’une peine maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou d’une amende maximale de 10 000 $ après déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Elle n’englobe cependant pas toutes les activités liées à la participation à une de ces horribles séances de combats d’animaux.

Le projet de loi C-84 viendrait élargir la portée de cette infraction afin d’inclure davantage d’activités, comme faire la promotion du combat ou du harcèlement d’animaux, du dressage, du transport ou de l’élevage d’animaux aux fins de combat ou de harcèlement, encourager de telles activités, les organiser, y prêter son concours, y prendre part ou recevoir de l’argent relativement à celles-ci.

Ces modifications feront en sorte que tous les aspects des combats d’animaux seront interdits et que tout individu qui prend part à l’un des aspects de ce comportement criminel sera tenu responsable de ses actes. Les modifications proposées visent également les incitatifs financiers liés à ce crime, ce qui contribuera à dissuader les individus impliqués dans cette activité inacceptable et criminelle.

Le projet de loi modifie aussi l’article 447 pour élargir la portée de l’infraction consistant à garder une arène pour les combats de coqs afin d’inclure toute arène pour les combats d’animaux, peu importe lesquels. En ce moment, aux termes du Code criminel, l’infraction ne s’applique qu’aux combats de coqs, ce qui exclut les arènes pour les combats de chiens et d’autres animaux. La portée de cette infraction prévue par le Code criminel est extrêmement étroite et témoigne de ses origines historiques, qui remontent à une époque où les combats de coqs étaient la principale forme de combats d’animaux au Canada.

Les recherches universitaires confirment le lien entre la violence contre les animaux et la violence contre les humains. Les actes de violence envers les animaux sont reconnus depuis longtemps comme des indicateurs d’une psychopathie dangereuse qui ne se limite pas aux mauvais traitements des animaux. Comme l’a dit le Dr Albert Schweitzer, un célèbre humaniste :

Quelqu’un qui s’est habitué à considérer la vie de n’importe quelle créature vivante comme sans valeur risque de finir par penser qu’une vie humaine ne vaut rien.

Les personnes qui maltraitent les animaux ne présentent pas qu’un simple trouble de personnalité mineur. En effet, elles sont souvent aux prises avec des troubles mentaux majeurs. Selon des recherches effectuées dans le domaine de la psychologie et de la criminologie, les personnes qui commettent des actes de cruauté envers les animaux s’arrêtent rarement là. Bon nombre d’entre eux feront des victimes humaines.

Luka Magnotta en est un bon exemple. Ses crimes se sont constamment intensifiés parce qu’il n’a jamais été arrêté pour avoir commis des actes de cruauté envers les animaux, même après avoir publié des vidéos de cette cruauté en ligne. Il est finalement passé au meurtre et son geste a coûté la vie à Jun Lin. Jeffrey Dahmer, Ted Bundy, John Wayne Gacy, Devin Kelley — le meurtrier norvégien qui a assassiné 77 jeunes —, et Anders Breivik, pour ne nommer que ceux-là, sont tous des hommes dont le parcours criminel a commencé avec des abus à l’égard des animaux et a progressé jusqu’au meurtre d’êtres humains.

Au Canada, les dispositions criminelles en matière de cruauté envers les animaux sont désuètes depuis un siècle, ce qui fait que les personnes qui maltraitent les animaux sont rarement accusées de cruauté sadique. Le projet de loi C-84 est un pas dans la bonne direction, certes, mais il a une portée limitée. Il ne représente qu’un tout petit avancement dans l’amélioration des lois canadiennes désuètes sur la cruauté envers les animaux.

Au cours du débat qui a précédé le vote à la Chambre des communes, des députés de toutes les allégeances ont fait valoir l’importance de protéger les animaux et d’améliorer les protections juridiques des animaux, en plus de faire progresser les droits des animaux de façon plus générale. De nombreux députés ont exhorté le gouvernement à respecter sa promesse de procéder à une refonte des lois canadiennes sur la cruauté envers les animaux, et ils étaient en faveur de la création d’un comité multipartite pour examiner cette question.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-84 est considéré comme une mesure modeste, mais je dirais néanmoins qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Je l’appuie mais je souhaite une réforme plus exhaustive dans l’avenir. J’ose espérer que le Sénat appuiera le projet de loi C-84 à l’unanimité, comme l’a fait l’autre endroit. Merci.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Boyer, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bellemare, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Boyer, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Projet de loi sur les langues autochtones

Seizième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones), déposé au Sénat le 30 avril 2019.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, d’entrée de jeu, je remercie Mireille Aubé, la greffière du Comité des peuples autochtones, d’avoir organisé de main de maître les séances additionnelles que le comité a dû tenir pour compléter l’étude préalable dans les meilleurs délais.

Je remercie également Brittany Collier et Marlisa Tiedemann, analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui, il va sans dire, font une contribution essentielle aux travaux du comité.

Dans le cadre de l’étude préalable du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, le Comité des peuples autochtones a entendu plus de 30 témoins qui ont exprimé leurs espoirs, préoccupations et points de vue au sujet de cette mesure. Le rapport s’articule autour de quatre grands thèmes que voici : premièrement, l’insuffisance du financement; deuxièmement, l’insuffisance de la consultation; troisièmement, les obstacles en ce qui concerne la langue, l’éducation et l’instruction; quatrièmement, les enjeux concernant la prestation de services dans les langues autochtones, particulièrement dans le Nord.

Pour ce qui est du financement, l’aînée algonquine Claudette Commanda a rappelé au comité que le projet de loi C-91 ne garantit pas de financement pour les langues autochtones. Bien que le projet de loi ne prescrive pas de montant, le gouvernement a annoncé l’octroi d’un financement pour la mise en œuvre des mesures prévues. Ainsi, le budget de 2019 prévoit un investissement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, puis de 115,7 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les langues autochtones.

Les témoins ont dressé la liste des caractéristiques qui, selon eux, doivent absolument guider l’affectation des fonds. L’argent distribué servira à revitaliser les langues autochtones, alors les témoins ont demandé que le financement de l’État soit permanent et à long terme, qu’il reflète la diversité des langues et des peuples autochtones et qu’il tienne compte des Autochtones vivant hors réserve ou en ville.

Comme le disait la représentante de l’Association des femmes autochtones du Canada :

Ce financement doit être conforme au principe de Jordan afin d’assurer qu’il n’y a pas de conflits de compétence.

Les témoins ont également insisté sur le fait que l’argent destiné aux langues autochtones ne doit pas servir à reproduire des services déjà existants ni à alourdir la bureaucratie.

(1520)

Le projet de loi C-91 propose de créer le Bureau du commissaire aux langues autochtones. Or, selon la commissaire aux langues officielles du Nunavut, Helen Klengenberg, ce bureau créera « un chevauchement des services et une utilisation malavisée de fonds publics qui pourraient être destinés au renforcement de ce qui est déjà en place au Canada ».

De nombreux témoins se sont dits insatisfaits des consultations qui ont été menées ou, pour prendre la nouvelle expression chère au gouvernement, des séances de mobilisation préparatoire. Le comité estime notamment que le projet de loi C-91 doit mieux tenir compte des besoins des Inuits. À l’étape de la deuxième lecture, les sénateurs Patterson, Coyle et un autre — j’oublie qui — ont d’ailleurs soulevé la question. Voici ce que l’étude préalable nous a permis d’apprendre.

Du moment où le projet de loi ne tient pas compte des besoins et des priorités des Inuits, son titre est trompeur, car il passe sous silence le fait que bon nombre des besoins et des priorités des Inuits ne figurent pas dans le texte.

Pour ce qui est de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, la présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada, Francyne Joe, a insisté sur un point :

[...] la préservation et la revitalisation des langues autochtones doivent englober les modes traditionnels de transmission des langues d’une génération à l’autre. Cela signifie que les femmes autochtones doivent diriger l’élaboration des programmes communautaires d’apprentissage des langues.

Notre comité implore le gouvernement du Canada de veiller à ce que toute loi ou stratégie touchant aux langues autochtones reconnaisse le rôle essentiel des femmes, des mères et des grands-mères dans la transmission de la langue. Nous avons tendance à penser que seuls les enseignants certifiés peuvent transmettre la langue. Cependant, ce sont essentiellement les personnes qui parlent couramment la langue, comme les membres de la famille, les mères, les grands-mères — les kokums — et les mooshums, qui accomplissent cette tâche. Toutefois, nous ne reconnaissons pas nécessairement leur rôle, et nous ne prenons pas les dispositions nécessaires afin qu’elles soient rémunérées pour leur enseignement. Le comité a pris conscience de ce fait.

Pour ce qui est de la prestation des services en langue autochtone, on nous a expliqué que, dans l’Inuit Nunangat, les habitants dont la langue maternelle est l’inuktut n’ont pas accès aux services fédéraux dans leur langue, même au Nunavut et au Nunavik, où les personnes parlant l’inuktut sont majoritaires. De toute évidence, cette situation est inacceptable.

Aluki Kotierk, présidente de Nunavut Tunngavik Incorporated, a parlé au comité des :

[…] objectifs que nous voulons voir se concrétiser dans l’Inuit Nunangat, à savoir que les Inuits puissent marcher avec dignité et recevoir des services comparables à ceux des autres Canadiens qui en bénéficient, mais dans leur propre langue, plutôt que de s’en remettre de manière informelle à des membres de la famille, que ce soit une nièce, un neveu, des petits-enfants ou des enfants.

Par exemple, des services d’interprétation pourraient leur être offerts dans un bureau fédéral, au centre-ville.

Mes dernières observations portent sur notre conclusion. Le comité reconnaît l’importance cruciale de la réappropriation et de la revitalisation des langues autochtones et il comprend que l’adoption d’une loi fédérale à l’appui des langues autochtones pourrait considérablement contribuer à la formation des générations futures de locuteurs des langues autochtones. Toutefois, le comité est vivement préoccupé par certains des problèmes soulevés par les témoins.

D’abord, de nombreux témoins s’inquiètent de l’insuffisance du financement. Le comité prend acte de cette préoccupation. Toutefois, il est conscient des limitations du Sénat quant à sa capacité de modifier une loi qui exigerait de nouveaux crédits ou qui imposerait un impôt. Le comité exhorte le gouvernement du Canada à prendre cette préoccupation au sérieux et à continuer d’y répondre dans la mise en œuvre du projet de loi C-91.

Par ailleurs, on ne sait trop, encore, comment les fonds seront remis aux organismes des Premières Nations, inuits et métis. Nous sommes d’avis que, pour appuyer véritablement la revitalisation des langues autochtones, le financement devrait aller en priorité aux communautés et aux organismes communautaires qui se chargeront effectivement de ce travail, plutôt qu’à des organismes politiques.

Ensuite, le processus d’élaboration conjointe a grandement déçu de nombreux participants, dont l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Metis Settlements General Council. Le comité estime que les préoccupations soulevées par ces participants doivent être incluses dans le projet de loi. Parmi ces préoccupations, notons les amendements proposés en vue d’inclure le Metis Settlements General Council dans la loi et le manque de services fédéraux en inuktut dans l’Inuit Nunangat.

De plus, les organismes qui offrent des services aux femmes autochtones et aux Autochtones vivant en milieu urbain ou qui les représentent ont senti qu’on les avait mis de côté dans l’élaboration du projet de loi C-91. Je ne peux m’empêcher de souligner que les centres d’amitié autochtones qui sont répartis dans l’ensemble du Canada et qui offrent une vaste gamme de services sont souvent négligés parce qu’ils sont situés dans des villes et offrent leurs services à tout le monde, sans faire de discrimination fondée sur l’identité. Il leur est difficile d’obtenir un financement approprié et suffisant.

Le comité est d’avis que le projet de loi C-91 doit mieux répondre aux besoins et aux priorités des Inuits. D’ici là, le comité exhorte Patrimoine canadien à collaborer avec les Inuits pour répondre à leurs préoccupations, en donnant notamment de la rétroaction sur l’annexe au projet de loi proposée par l’Inuit Tapiriit Kanatami, qui énonce les mesures que l’organisation voulait voir dans le projet de loi et qui n’y figuraient pas; cela a été omis.

Afin que tout se fasse rapidement, le comité sera prêt. Nous avons écrit au ministre pour lui demander de faire le point sur les progrès réalisés. Nous inviterons probablement le ministre et des représentants ministériels à comparaître de nouveau devant le comité avant de commencer l’étude article par article. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait. Je ne sais même pas quel jour c’était. C’était la semaine dernière. Il y a eu tellement de réunions consécutives.

Le gouvernement du Canada est saisi de ces questions et nous nous attendons à ce qu’il les règle. Toutefois, si les problèmes mis en lumière dans ce rapport ne sont pas réglés, le comité pourrait recommander des amendements au projet de loi C-91 lorsqu’il en fera l’étude article par article, qui est prévu lundi prochain.

Pour conclure, le comité insiste pour qu’on apporte des améliorations importantes au projet de loi C-91. En outre, si le projet de loi est adopté par les deux Chambres du Parlement et reçoit la sanction royale, le comité en suivra la mise en œuvre et surveillera les progrès accomplis pour ce qui est de répondre aux inquiétudes soulevées par les témoins. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Dix-septième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis), déposé au Sénat le 13 mai 2019.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le Comité des peuples autochtones a été autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Après en avoir examiné la teneur, il rapporte les faits suivants.

Le comité a tenu six réunions, entendu plus de 30 témoins et reçu de nombreux mémoires détaillés sur le projet de loi C-92, qui vise à reconnaître et à affirmer la compétence des Autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille. Le comité appuie cet objectif essentiel du projet de loi. Les groupes, communautés ou personnes autochtones qui choisissent d’exercer leur compétence ne seront plus assujettis aux lois provinciales sur le bien-être de l’enfance, lesquelles s’appliquent en vertu de l’article 88 de la Loi sur les Indiens.

À l’échéance de la période d’un an pour la négociation d’une entente de coordination avec le ministre fédéral et la province, la loi autochtone l’emportera sur les lois provinciales et fédérales en cas de conflit.

(1530)

Une des témoins ayant comparu devant le comité, Mary Ellen Turpel-Lafond, a insisté sur l’importance de cet objectif. Elle a dit très clairement que le projet de loi constitue une avancée majeure, puisque les entités autochtones ne seront plus assujetties à l’article 88 de la Loi sur les Indiens, soit la compétence provinciale.

Notre rapport contient neuf recommandations, que je vais passer en revue très rapidement. Comme vous vous en doutez sûrement, la première porte sur le financement. Ce semble être le cas pour tous les rapports portant sur les Autochtones.

Nous avons recommandé que le financement destiné aux services aux enfants et aux familles autochtones tienne compte de l’égalité réelle, afin de garantir l’égalité d’accès aux services et aux avantages d’une manière et selon des normes adaptées aux situations et aux besoins particuliers, comme le désavantage sur les plans culturel, social, économique et historique, et que le préambule du projet de loi mentionne explicitement le principe de Jordan.

Comme toujours, le financement accordé par le gouvernement fédéral aux Premières Nations qui fournissent des services dans les réserves est inférieur à celui que les gouvernements provinciaux consentent aux gens qui vivent à l’extérieur des réserves. Habituellement, les fonds fournis par les provinces sont considérablement plus élevés. Il faut donc répartir le financement également, afin que les mêmes sommes soient consacrées aux programmes destinés aux services à l’enfance et à la famille dans les réserves.

La deuxième recommandation porte sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons recommandé de faire mention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le corps du projet de loi C-92 et non pas seulement dans le préambule. En effet, comme on le sait, l’inscrire dans le corps du texte plutôt que dans le préambule lui conférerait un caractère beaucoup plus significatif et exécutoire.

La troisième recommandation porte sur les fournisseurs de soins et la qualité pour agir. Nous avons recommandé que le projet de loi C-92 soit amendé afin que seuls les fournisseurs de soins ayant un lien familial, de parenté ou communautaire avec l’enfant puissent faire des représentations dans le cadre d’une procédure civile.

La quatrième recommandation porte sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Ce n’est en fait qu’une recommandation technique due au fait que le terme « inhérent » ne figure pas à l’article 18 du projet de loi. Évidemment, « inhérent » est un terme très important à ajouter.

Notre cinquième recommandation concerne les principes et l’intérêt d’un enfant autochtone. Nous avons recommandé que le projet de loi soit révisé pour s’assurer qu’une importance égale est accordée, d’une part, au lien d’un enfant autochtone avec sa famille, sa culture et sa collectivité et, d’autre part, au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant. En général, ce que nous avons entendu, c’est que, de la manière dont le système fonctionne, les travailleurs sociaux jetteraient un coup d’œil au logement et diraient : « Cet enfant doit avoir son propre lit. Comme ce n’est pas le cas, nous allons le retirer » plutôt que de penser que, s’il est retiré de sa famille, l’enfant perdra son lien avec la famille, les parents, la culture et la communauté, juste pour qu’il ait son propre lit, ce qui, pour certains d’entre nous n’a aucun sens. Nous tentions de dire que nous devons prendre en considération d’autres facteurs dans les motifs pour lesquels des enfants sont retirés de leur famille et confiés à des services à l’enfance et à la famille.

Notre sixième recommandation porte sur la résolution des différends. Nous avons recommandé que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les provinces et les territoires, envisage des moyens d’assurer l’efficacité de la résolution des différends, y compris la possibilité d’établir un organisme indépendant de règlement des différends.

Nous savons tous que les différends concernant les services à l’enfance et à la famille durent depuis de nombreuses années. Cindy Blackstock a mené et défendu ce dossier. Malgré les causes judiciaires en matière de droits de la personne, nous n’avons pas encore fait tous les progrès escomptés. En mettant en place des mesures qui permettent notamment d’encourager d’autres moyens de résolution des différends, nous pourrons peut-être assurer un avenir meilleur.

Notre septième recommandation porte sur la période d’un an prévue pour que la nation autochtone puisse conclure une entente avec la province. Nous recommandons d’ajouter, après l’article 5 du projet de loi, une disposition précisant que le projet de loi ne contrevient en rien aux ententes en place, comme le protocole d’entente entre l’Assemblée des chefs du Manitoba et le gouvernement fédéral, car ces parties essaient de parvenir à une entente depuis un certain temps, alors pourquoi ne pas tenir compte du temps qui a déjà été consacré à cette fin et prendre cela en considération dans le projet de loi? Nous avons recommandé d’inclure des échéanciers plus courts pour les accords de coordination dans le cas des groupes autochtones qui ont déjà lancé des initiatives en matière de services à l’enfance et à la famille.

La huitième recommandation concerne la collecte de données. Le comité prend note que l’article 28 du projet de loi prévoit des accords entre les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones portant sur la collecte de données. Le comité a appris que les données sont essentielles pour obliger le gouvernement fédéral à rendre des comptes. Par ailleurs, il est important que les données ne soient pas regroupées et, parallèlement, de veiller à protéger la vie privée des enfants autochtones, surtout dans les petites collectivités où il serait assez facile d’identifier les personnes à qui se rapportent les données.

Notre recommandation est que le gouvernement du Canada doit revoir les dispositions du projet de loi C-92 afin de s’assurer qu’elles permettent de ne pas regrouper les données et qu’elles protègent la vie privée des enfants autochtones.

La neuvième et dernière recommandation serait d’ajouter une disposition prévoyant la tenue d’un examen initial du projet de loi après trois ans, ainsi que la production de rapports annuels sur la mise en œuvre du projet de loi.

Il y a aussi une partie intitulée « Autres enjeux ». Je terminerai en citant un passage du rapport concernant les consultations ou l’engagement préalable, peu importe comment vous voulez appeler cela. Le rapport dit ceci :

Enfin, nous sommes conscients que malgré la diversité des points de vue au sujet de l’élaboration du projet de loi C-92, qui a été qualifiée d’« élaboration conjointe » par le gouvernement fédéral, de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité contestent cette déclaration. Selon certains témoins qui ont été invités par Services aux Autochtones Canada à participer à des séances d’information au sujet du projet de loi C-92, ces initiatives ne peuvent pas être considérées comme de véritables consultations. À maintes reprises, votre comité a entendu parler de l’absence de consultations véritables et il exhorte le gouvernement fédéral à revoir ses politiques et ses pratiques en matière d’élaboration des politiques et des mesures législatives touchant les peuples autochtones au Canada afin de remédier à ce problème récurrent.

J’ai entendu cette préoccupation dès mon arrivée au Sénat, soit il y a 14 ans et demi. J’espère que le rappel constant permettra de renverser la situation. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les séances du lundi et du vendredi pour le reste de la présente session

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 29 mai 2019, propose :

Que, pour le reste de la présente session :

a)lorsque le Sénat siège un lundi ou un vendredi, il s’ajourne à la fin des affaires du gouvernement ou à l’heure fixée pour la clôture de la séance, selon la première éventualité, à moins que la séance ait été suspendue pour la tenue d’un vote différé ou que le Sénat se soit ajourné plus tôt;

b)lorsqu’un vote est reporté à un lundi ou un vendredi, le Président interrompe les délibérations, au besoin, immédiatement avant l’ajournement, sans toutefois dépasser l’heure prévue au paragraphe a) du présent ordre, et suspende la séance jusqu’à l’heure de l’appel du timbre pour la tenue du vote différé;

c)les comités soient autorisés à se réunir lorsque la séance est suspendue conformément aux dispositions du présent ordre.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(1540)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 29 mai 2019, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 3 juin 2019, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

Que le Sénat s’ajourne à la fin des Affaires du gouvernement ce jour-là.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Motion tendant à renvoyer la motion et le message des Communes à un comité—Motion d’amendement—Report du vote

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Et sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 19 septembre 2018 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à des fins d’examen et de rapport.

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, avant d’aller plus loin, j’aimerais présenter un amendement.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction, immédiatement après le mot « rapport » de ce qui suit :

« , et que le comité tienne au moins cinq réunions ».

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

L’honorable Tony Dean : J’aimerais participer au débat.

Son Honneur le Président : À propos de l’amendement?

Le sénateur Dean : À propos de l’amendement, oui. Je vous remercie, sénateur Smith.

C’est un plaisir pour moi d’aborder ce sujet cet après-midi, car il s’agit d’une question très importante. À titre de sénateur indépendant, je souhaite donner mon appui à l’initiative lancée il y a tout près de trois ans par une sénatrice conservatrice fort respectée. Je veux évidemment parler du projet de loi d’initiative parlementaire de la sénatrice Nancy Greene Raine.

Mon intervention porte sur le sous-amendement, et je ne crois pas avoir besoin de rappeler que ce projet de loi a été amplement débattu et étudié par les comités des deux Chambres. Nous savons aussi que les questions soulevées par la sénatrice Wallin et par le sénateur Black de l’Ontario ont elles aussi été décortiquées par les comités et qu’elles ont fait l’objet d’énormément d’attention.

Ce projet de loi vise à mieux protéger les enfants. Il veut éviter que les enfants ne commencent à consommer des boissons et des aliments potentiellement néfastes pour leur santé dès leur plus jeune âge, c’est-à-dire avant même d’avoir 12 ans. Cette initiative cherche à juguler la crise de santé publique dans laquelle la consommation d’aliments riches en gras saturés, en sucre et en sel a plongé le Canada.

Je siégeais au Comité des affaires sociales lorsque le projet de loi a été étudié. Je sais que les questions soulevées par les sénateurs Wallin et Black ont été prises en considération. Comme tous les sénateurs, je sais que tous les amendements qui pourraient être proposés par le comité et qui s’appliquent aux questions soulevées seront irrecevables en raison de la portée étroite du message que nous débattons actuellement. Nous le savons tous. Nous le savions tous au départ. La sénatrice Wallin le sait. Le sénateur Black, de l’Ontario, le sait. Cela ne signifie pas que le projet de loi ne devrait pas être renvoyé au comité. Cela veut simplement dire qu’il n’y a qu’une seule raison pour le renvoyer au comité et un seul résultat qui peut en découler : il ne sera pas adopté par le Sénat.

Je pense qu’il est important de le dire. J’estime qu’il faut être clair à ce sujet. Il est important de réaliser que, en dépit des intérêts vertueux des sénateurs Wallin, Smith et Black, de l’Ontario, il est inconcevable — et je pense que nous le savons tous — que le projet de loi soit adopté.

C’est donc cet amendement qui déterminera si le projet de loi sera adopté au Sénat. Voyons la situation pour ce qu’elle est. Regardons-nous dans les yeux. Nous devons admettre que cet amendement pèse lourd dans la balance; il a le pouvoir de mettre fin à l’espoir d’un projet de loi visant à protéger les enfants, à trois années de travail acharné des sénatrices Petitclerc et Seidman au Comité des affaires sociales, qui poursuivent le travail de la sénatrice Greene Raine.

Voilà ce qui en est. Notre décision déterminera si nous abandonnons les enfants et leur santé, si nous ignorons les conseils de la communauté médicale et des spécialistes de la santé ainsi que les préoccupations des parents. C’est ce que nous sommes en train de décider. Je pense qu’il est important que tous les sénateurs comprennent que notre décision sera déterminante. Mettons les choses au clair.

Je comprends les préoccupations qui ont été soulevées. Je les comprends parce que je les ai entendues il y a des mois et des mois, sinon il y a un an environ, lorsque je siégeais au Comité des affaires sociales. Je comprends qu’on souhaite renvoyer le projet de loi à un comité pour qu’il soit examiné de façon plus approfondie, et ce, même si tout amendement proposé sera rejeté. Je comprends tout cela.

Je fais appel à vous pour que l’on n’aille pas sciemment à l’encontre de cette mesure législative importante en matière de santé publique. N’allons pas plus loin. Je serais mal à l’aise de le faire. Notre ancienne collègue de la Colombie-Britannique le serait aussi, de même que bien des gens de tous les groupes en cette enceinte. Je le sais. Vous le savez. J’exprime tout haut ce qui est sous-entendu.

Voilà ce que je propose, par souci de compromis, pour relever le débat et pour, en quelque sorte, faire appel à la part d’ange en nous. Qu’en pensez-vous? Que diriez-vous de laisser de côté nos habituels partis pris d’indépendants ou de libéraux pour penser aux enfants, à la santé publique et à la sénatrice Greene Raine? Je pense que c’est important.

J’allais proposer un amendement, mais voilà plutôt ce que je vais faire. Je dis cela, sachant que tout ce que j’ai fait aujourd’hui, si le sénateur Smith n’était pas intervenu... Je lui ai cédé la parole. Nous avons parlé. J’aurais proposé un amendement qui aurait attribué une limite de temps au Comité des affaires sociales. J’aurais proposé un amendement qui aurait donné de l’oxygène à un projet de loi qui est moribond, et vous le savez.

Une motion a maintenant été proposée, et je félicite le sénateur Smith d’y avoir donné du corps. Sénateur Smith, je n’avais aucune idée de ce que vous alliez proposer et je me demande si vous accepteriez un amendement amical. Oui, sénateur Plett, j’ai bien parlé de la part d’ange en nous et je voulais vous inclure là-dedans. Je le voulais vraiment. Voilà donc ce que je demande au sénateur Smith. Il s’agit d’un amendement amical. Je vous demanderais de songer à réviser votre sous-amendement pour préciser que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le mercredi 5 juin. Je crois que cela laisserait au Comité de l’agriculture le temps de se réunir, de délibérer et de faire rapport au Sénat dans les plus brefs délais.

(1550)

C’est une solution sensible au concept de la sénatrice Wallin et à celui du sénateur Smith. Je ne vais pas dans le sens contraire. Je ne mobilise par mes collègues pour rejeter la motion. Je vous demande de songer à l’amender pour que nous puissions, d’une part, renvoyer la question au comité pour en discuter de nouveau, proposer des amendements au besoin, déterminer s’ils sont recevables et, d’autre part, faire en sorte que le Sénat procède à la mise aux voix finale du projet de loi S-228, car les enfants, la communauté de la santé, les sénateurs et les Canadiens le méritent.

Je dis simplement, puisque cela traîne depuis près de trois ans : laissons le Sénat voter librement sur le projet de loi S-228. Nous pouvons le faire si nous sommes raisonnables, prévenants et disposés à faire des compromis sensés et si le projet de loi est renvoyé rapidement au comité et revient au Sénat rapidement.

Selon moi, c’est tout à fait raisonnable. Je crois que la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, d’autres intervenants du milieu de la santé et des militants au pays seraient d’accord. Pourquoi ne le seraient-ils pas? Selon moi, les Canadiens appuieront cela en grand nombre. Il s’agit de la santé des enfants et du public.

Je vous demande, sénateur Smith — en fait, je vous implore — de considérer ma proposition très attentivement, car il en va de la survie d’un important projet de loi sur la santé publique. Essentiellement, il s’agit de donner aux sénateurs la possibilité de voter au sujet d’un projet de loi important. Selon moi, nous devrions avoir ce droit. Je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre position. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Smith, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que la motion soit amendée en ajoutant ce qui suit après le mot « rapport » : « et que le comité tienne au moins cinq réunions. »

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Nous allons reporter le vote, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Le vote est reporté à la prochaine séance du Sénat.

Le sénateur Woo : Votre Honneur, je demande des éclaircissements. Est-il conforme au Règlement de reporter un vote sur un projet de loi d’initiative parlementaire?

Son Honneur le Président : Oui, ce l’est, sénateur Woo.

Le sénateur Woo : Merci beaucoup, Votre Honneur.

Projet de loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale

Seizième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, avec des amendements), présenté au Sénat le 29 mai 2019.

L’honorable Diane F. Griffin propose que le rapport soit adopté.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’aimerais que le débat soit ajourné au nom du sénateur Black, de l’Ontario.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom du sénateur Black (Ontario), le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

Je tiens à remercier la sénatrice Omidvar et ses collègues du Conseil mondial pour les réfugiés du leadership dont ils ont fait preuve dans le cadre de cet important projet de loi.

[Français]

Chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion de mieux rendre justice aux victimes de violations des droits de la personne. Il offre une solution innovatrice pour répondre aux préoccupations internationales en ce qui concerne le nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de plusieurs pays.

[Traduction]

Comme l’a mentionné la sénatrice Omidvar, le projet de loi donne suite à un rapport du Conseil mondial pour les réfugiés, qui est intitulé Appel à l’action : Transformer le système mondial d’aide aux réfugiés. Le rapport a été soumis aux Nations Unies en janvier dernier.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner la contribution du Conseil mondial pour les réfugiés à cette mesure législative. Le projet de loi montre très bien que les organisations de la société civile, qui sont fortement engagées et bien informées, peuvent avoir un effet important sur les gouvernements et les législateurs. Pour atteindre les objectifs prévus dans le droit international en matière de droits de la personne, les groupes de la société civile de partout dans le monde et les gouvernements doivent collaborer. Non seulement le projet de loi est le produit d’une telle collaboration, mais il faciliterait la coopération future entre la société civile et les gouvernements, s’il est mis en œuvre.

La création du registre public prévu dans le projet de loi renforcerait la mobilisation internationale. La société civile a besoin de transparence et d’ouverture pour pouvoir demander des comptes aux gouvernements, y compris le nôtre, en ce qui concerne les mesures prises en cas de violation des droits de la personne. Plus la société civile disposera d’information, plus elle sera efficace pour pousser les gouvernements à respecter les obligations et les normes en matière de droits de la personne.

La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de loi de Sergueï Magnitski, est entrée en vigueur au Canada en 2017. Cette loi, qui a été présentée par la sénatrice Raynell Andreychuk, permet au Canada de bloquer les biens de dirigeants étrangers corrompus qui sont reconnus comme étant responsables de violations des droits internationaux de la personne.

Sur demande du procureur général, le projet de loi permettrait aux cours supérieures provinciales de redistribuer ces biens bloqués. Par la suite, ces biens pourraient être réaffectés dans le but de rebâtir des communautés touchées par des violations des droits de la personne et de répondre à leurs besoins. Il incomberait à des juges canadiens indépendants de prendre les décisions relatives à la réaffectation des biens bloqués. Il s’agit d’une façon novatrice et intelligente de tirer profit de l’indépendance de l’appareil judiciaire au Canada afin de venir en aide aux victimes de violations des droits de la personne à l’échelle internationale.

(1600)

Comme l’a souligné la sénatrice Omidvar, les principes de ce projet de loi sont la reddition de comptes, la justice, l’application régulière de la loi, l’ouverture, la compassion et la bonne gouvernance. J’ai aussi relevé un autre principe important dans ce projet de loi, soit celui qui consiste à fournir des recours efficaces et appropriés dans les cas de violation des droits de la personne. L’accès à ces recours est une caractéristique fondamentale du droit en matière de droits de la personne, tant à l’échelle internationale qu’au Canada.

Notre réponse aux violations des droits de la personne ne se limite pas à l’imposition de sanctions aux coupables. Elle doit aussi tenir compte de l’importance de fournir des recours aux victimes.

Grâce à ce projet de loi, il serait beaucoup plus facile de fournir de tels recours. Compte tenu de la situation géographique du Canada, et contrairement à ce que certains politiciens alarmistes voudraient nous faire croire, nous n’avons pas à composer avec les conséquences de l’arrivée massive de réfugiés comme doivent le faire des pays comme le Bangladesh, l’Ouganda et la Colombie. Dans le monde, 85 p. 100 des personnes déplacées se trouvent dans des pays démunis et en développement. Une personne est déplacée de force toutes les deux secondes. Ces chiffres sont stupéfiants.

Le Canada a accueilli 44 000 réfugiés réinstallés en 2017, mais ce sont surtout les pays plus défavorisés qui portent le fardeau de la crise mondiale des réfugiés, une crise d’une ampleur sans précédent dans l’histoire.

Parmi les 25,4 millions de réfugiés dans le monde, plus de la moitié sont des enfants de moins de 18 ans. Partout dans le monde, la situation des réfugiés peut maintenant durer en moyenne jusqu’à 26 ans. Des millions de personnes passent leur enfance dans des camps de réfugiés, sans accès à des soins de santé adéquats ou à une éducation, et souvent sans la possibilité de faire quoi que ce soit. Ce sont donc les droits fondamentaux de toute une génération de jeunes extrêmement vulnérables qui sont bafoués tous les jours.

Comme la sénatrice Pate l’a expliqué, la violence sexuelle est un problème endémique chez les réfugiés et dans les situations de conflit; c’est un facteur de vulnérabilité supplémentaire qui touche principalement les femmes et les filles. À cause de cette vulnérabilité accrue, les femmes et les filles qui se retrouvent dans un camp de réfugiés ou dans une situation de conflit deviennent des proies faciles pour ceux qui font la traite des personnes.

En 2018, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime a publié un rapport global sur la traite des personnes qui explique que ceux qui font la traite des personnes vont souvent cibler tout particulièrement les personnes qui se retrouvent dans une situation difficile, y compris les gens qui vivent dans les camps de réfugiés. Les trafiquants mentent ou font de fausses promesses pour recruter leurs victimes, qui sont habituellement des femmes et des enfants. Par exemple, ils peuvent leur promettre qu’elles recevront un paiement ou qu’on les amènera dans un lieu plus sûr à l’extérieur du camp.

La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des êtres humains a noté des exemples de cette pratique et précise que la traite des personnes touche plus particulièrement les femmes et les enfants. Par exemple, la rapporteuse dit ceci :

Dans certains camps de réfugiés du Moyen-Orient, par exemple, on sait que des filles et des jeunes femmes sont « mariées » sans leur consentement et font l’objet d’exploitation sexuelle dans les pays voisins.

Les personnes qui grandissent dans un camp de réfugiés sont exposées à toutes sortes de choses. La réaffectation des fonds prévue par le projet de loi S-259 contribuerait probablement à atténuer les conséquences de certaines des difficultés vécues par les plus vulnérables des vulnérables.

Ce projet de loi offre au Canada la possibilité de consolider son leadership international en matière de droits de la personne. La Suisse a déjà adopté une loi de ce genre. Le Royaume-Uni et la France l’envisagent. En mettant en œuvre le projet de loi S-259, le Canada donnerait l’exemple et encouragerait ainsi d’autres pays à adopter une loi semblable.

Les violations des droits de la personne vont en augmentant dans le monde. Or, l’adoption d’une mesure législative de ce genre nous aiderait à y réagir. Le projet de loi S-259 nous permettrait d’offrir une réparation aux victimes et de montrer aux auteurs de ces violations que les abus de pouvoir peuvent avoir des conséquences concrètes. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Dan Christmas propose que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones, soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Christmas, le débat est ajourné.)

L’étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude

Vingt-cinquième rapport du Comité des banques et du commerce—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à l’adoption du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 octobre 2018.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 14e jour. Je demande donc l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international

Vingt-neuvième rapport du Comité des banques et du commerce—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé La collecte des informations financières par Statistique Canada, déposé au Sénat le 11 décembre 2018.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, encore une fois, je souhaite ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du quarante et unième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du quarante et unième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Budget de comité - législation), présenté au Sénat le 16 mai 2019.

L’honorable Sabi Marwah propose que le rapport soit adopté.

—Honorables sénateurs, ce rapport recommande que des crédits budgétaires de 2 250 $ aux fins d’examen de la réglementation soient affectés au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Le montant représente la portion sénatoriale, soit 30 p. 100 de la proposition de budget totale de 7 500 $. Ces crédits couvriront les frais juridiques liés à l’examen de règlements, les dépenses des témoins, l’achat de livres et les coûts d’impression.

(1610)

Le Comité de la régie interne recommande l’adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Arctique

Budget—Adoption du troisième rapport du comité spécial

Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité spécial sur l’Arctique (Budget—examiner les changements importants et rapides dans l’Arctique et leurs effets sur les premiers habitants), présenté au Sénat le 16 mai 2019.

L’honorable Dennis Glen Patterson propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Peuples autochtones

Budget et autorisation d’embaucher du personnel—L’étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis—Adoption du dix-huitième rapport du comité

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dyck, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, tendant à l’adoption du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget supplémentaire—examiner des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2019.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Je pensais que le débat était ajourné au nom de la sénatrice Martin.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je l’avais fait pour que tout soit conforme aux règles.

Nous sommes prêts à nous prononcer.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération compte tenu des coupes faites par le gouvernement de l’Ontario aux services en français—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,

Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :

1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;

2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

Motion tendant à constituer un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires—Motion d’amendement—Décision de la présidence—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,

Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et faire rapport sur l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada;

Que le comité soit composé de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur indépendant libéral, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité examine et fasse rapport sur la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada, et sur d’autres initiatives visant à promouvoir l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, de plus, le comité examine et fasse rapport sur les accords de réparation, tel que le prévoit la PARTIE XXII.1 du Code criminel, en particulier, l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national mentionnées au paragraphe 715.32(3) du Code criminel;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;

Que, nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là;

Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.Substitution des mots « Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et » par les mots « Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner pour en »;

2.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit composé de six sénateurs »;

3.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit habilité à convoquer des personnes »;

4.Suppression des mots « soit habilité à faire rapport de temps à autre et ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Ringuette le mercredi 15 mai 2019.

Le rappel au Règlement concernait un amendement à la motion no 474. La motion no 474 proposée par le sénateur Pratte visait l’établissement d’un comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires. Le sénateur Plett a, par la suite, proposé un amendement pour que l’étude visée soit menée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La sénatrice Ringuette a fait valoir que l’amendement du sénateur Plett est irrecevable, car il dépasse la portée de la motion. Elle a soutenu que l’objectif, ou l’essence et le fond, de la motion du sénateur Pratte est de créer un comité spécial. En éliminant le concept même du comité spécial, l’amendement, selon elle, est donc contraire à la motion.

D’autres sénateurs étaient en désaccord. La sénatrice Martin, en particulier, a indiqué que l’objectif de la motion no 474 n’est pas de créer un comité spécial, mais de mener une étude sur l’indépendance des poursuites judiciaires – le comité spécial n’est que l’instrument qui permettra de réaliser cette étude. L’amendement du sénateur Plett propose donc simplement un autre instrument, tout en conservant l’objectif même de l’étude.

La question se résume donc à savoir si l’objectif de la motion est la création d’un comité spécial ou l’étude de l’indépendance des poursuites judiciaires. Il s’agit de conclusions raisonnables dans les deux cas.

Dans une décision du 24 février 2009, le Président a déclaré que « Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion. »

Dans le cas présent, je ne crois pas qu’il ait été clairement établi que la motion d’amendement est irrecevable. Par conséquent, le Sénat devrait pouvoir étudier la question et déterminer lui-même si la solution de rechange proposée par l’amendement est souhaitable.

Je conclus donc que l’amendement est recevable et que le débat peut se poursuivre.

Le sénateur Pratte a la parole.

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots concernant l’amendement que propose le sénateur Plett à la motion no 474.

Je suis heureux de constater que nous sommes tous les deux d’accord sur ce que devrait être l’objet de l’enquête parlementaire. En effet, l’amendement du sénateur Plett ne change absolument rien au mandat du comité spécial que j’ai proposé.

Tout comme dans la motion initiale, le sénateur propose que le comité sénatorial soit chargé d’examiner l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada, la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada et les accords de réparation, en particulier l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national, et de faire rapport sur ces questions.

Ainsi, l’enquête du comité ne se limiterait pas à l’affaire SNC‑Lavalin. Toutefois, comme je l’ai clairement indiqué au cours de mon allocution sur la motion initiale, elle n’éviterait pas non plus les circonstances entourant l’affaire SNC-Lavalin. Les deux lignes d’enquêtes sont essentielles si on veut aborder la question de manière impartiale.

Elles sont aussi cruciales pour qu’une véritable approche sénatoriale soit utilisée, soit une approche de second examen objectif, où l’on prendrait du recul et ne se limiterait pas aux détails des événements qui se sont déroulés récemment.

Je suis heureux que le sénateur Plett adopte maintenant cette approche. Je me réjouis de ce changement, mais il me laisse un peu perplexe. En effet, quelques minutes avant que le sénateur présente son amendement, sa collègue la sénatrice Batters a décrié le mandat proposé et, en passant, a remis en question l’intention de l’auteur de la motion.

Rappelons quelques observations de l’honorable sénatrice :

[...] la motion du sénateur Pratte n’est rien de plus qu’une tentative pour aider le gouvernement Trudeau à poursuivre sa partie de cache-cache.

[...] le sénateur Pratte sait très bien que sa motion soustraira le gouvernement Trudeau à la reddition de comptes.

L’honorable sénatrice a également affirmé ce qui suit :

Avec cette motion, le gouvernement tente encore une fois de faire taire l’opposition.

Entre autres choses, les propos de la sénatrice Batters me prêtent faussement au moins deux motifs : premièrement, je serais simplement à la solde du gouvernement — voilà qui surprend certainement le sénateur Harder — et, deuxièmement, je présenterais la motion dans le but de faire taire l’opposition.

Sur ce point, je me contenterai de citer un extrait du discours que j’ai donné au Sénat en mars 2018. Voici ce que j’ai dit alors et ce que je répète aujourd’hui :

Je suis convaincu que, tant et aussi longtemps que le gouvernement libéral actuel sera au pouvoir, les sénateurs conservateurs auront intérêt à former l’opposition et à profiter des droits et privilèges que leur confère ce statut.

J’ai aussi dit ceci :

[...] il est absolument essentiel que les gens qui s’opposent fondamentalement à la vision du monde du gouvernement soient représentés vivement et en tout temps au Parlement.

Je crois profondément au rôle crucial de l’opposition parlementaire. Cela dit, je suis aussi intimement convaincu que les débats partisans, aussi vigoureux soient-ils, ne doivent dénigrer ni les opinions des autres ni les personnes qui les expriment. Quand on en arrive au point où les gens s’insultent d’un bord à l’autre de la salle, qu’ils prêtent faussement des intentions à leurs collègues et s’évitent dans les corridors d’une institution qui est censée reposer sur la sagesse de ses membres, c’est que nous avons dépassé les bornes.

(1620)

Votre Honneur, en février 2017, vous avez été appelé à trancher une question de privilège, et vous aviez alors dit ceci :

[...] les mots sont puissants, ils importent réellement. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’ils sont utilisés pour critiquer non seulement un point de vue différent, mais ceux qui ont ce point de vue différent.

Je suis d’accord, et je suis certain que mes collègues sont tous d’accord eux aussi. Nous devons porter attention aux travaux parlementaires et non aux personnes qui composent cette assemblée.

Plus tôt cette semaine, vous nous avez également rappelé ceci, Votre Honneur :

[...] les sénateurs doivent s’en tenir au sujet dont il est question. Il est acceptable de critiquer la position adoptée par une personne dans un dossier, mais il est non parlementaire d’aller plus loin et de commencer à parler de ses motifs. Les sénateurs doivent éviter de le faire.

Si nous voulons que les délibérations du Sénat soient productives et se fassent dans un esprit de collaboration, même dans un contexte partisan, nous devrions toujours avoir vos sages paroles en tête, Votre Honneur, que ce soit lorsque nous prenons la parole ou dans notre façon d’agir en général.

C’est donc dans cette optique que j’aimerais revenir au contenu de l’amendement du sénateur Plett. Comme je viens de le souligner, l’honorable sénateur et moi nous sommes entendus sur les éléments que le comité devrait examiner, les événements qui ont donné lieu à la controverse que l’on sait et les leçons à en tirer.

Dans sa réponse au recours au Règlement de la sénatrice Ringuette, le sénateur Housakos a confirmé qu’il adhérait à cette vision de la motion :

[J]e suis revenu à la motion initiale. La motion du [sénateur Pratte] demandait la tenue d’une enquête sur l’affaire SNC‑Lavalin. Le sénateur voulait que cette enquête ratisse large, qu’elle soit détaillée. Il voulait qu’elle porte sur les accords de suspension des poursuites et sur la manière dont le ministère de la Justice en fait l’examen. [...] C’est, en gros, ce qui ressort de la motion du sénateur Pratte. Il en a parlé ici et il en a aussi parlé dans les médias, et son discours a toujours été le même.

Je veux remercier le sénateur Housakos de ses paroles aimables. C’est tout un revirement par rapport à sa réaction virulente initiale à ma proposition.

Par conséquent, le seul point sur lequel nous ne parvenons toujours pas à nous entendre est le comité qui devrait être chargé d’étudier cette question cruciale. J’ai suggéré un comité spécial. Le sénateur Plett, quant à lui, propose que la tâche soit confiée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Français]

Honorables sénateurs, nous sommes aujourd’hui à la fin du mois de mai. Il nous reste, au mieux, quatre semaines avant l’ajournement des travaux pour l’été. Il serait très difficile, pour ne pas dire impossible, pour un comité spécial de réaliser une enquête approfondie sur cette affaire complexe pendant le temps qu’il nous reste. Il est encore plus évident que, à moins de négliger les affaires du gouvernement, soit le projet de loi C-78 et le projet de loi C-97, et à moins de ne pas se pencher sur le projet de loi C-337, le projet de loi de Mme Ambrose sur la formation des juges, le Comité des affaires juridiques aurait à peine le temps d’entamer une étude des questions complexes qui entourent la controverse SNC-Lavalin. C’est pourquoi je m’oppose à l’amendement proposé par le sénateur Plett, qui met de l’avant un scénario irréalisable.

Revenons au comité spécial dont je propose la constitution. Les sénateurs de l’opposition se sont montrés particulièrement choqués de la composition que je suggérais pour le comité, pour qu’il soit constitué de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur libéral. J’avais opté pour cette composition parce qu’elle reflète celle du Sénat aujourd’hui. Par ailleurs, la composition du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’est pas tellement différente. Ce comité compte six sénateurs indépendants, quatre sénateurs conservateurs et deux sénateurs libéraux. L’écart entre les deux points de vue est si minime que je me serais attendu à ce que les gens d’en face tentent de trouver avec moi une position mitoyenne.

Malheureusement, il n’y a eu aucun effort en ce sens; au contraire, on a ridiculisé la motion no 474 et dénoncé celui qui l’a proposée. Le résultat, c’est que nous avons gaspillé deux mois.

[Traduction]

Il ne reste donc plus assez de temps pour mener une étude approfondie des questions pertinentes, peu importe quel comité serait chargé de cette tâche. Le Sénat manque une occasion de porter un second regard objectif sur un dossier important et très délicat.

Nul doute que d’autres occasions se présenteront, mais, pour les saisir, nous allons devoir laisser de côté les excès de zèle partisan et l’animosité, faire preuve de respect réciproque, éviter les suppositions sur les motivations personnelles et travailler ensemble pour en arriver aux compromis nécessaires.

Honorables sénateurs, en présentant cette motion sur l’affaire SNC-Lavalin, j’ai tenté de trouver un terrain d’entente, une solution entre les attaques partisanes des conservateurs et les esquives partisanes du gouvernement. Comme d’habitude, cette tentative a soulevé la colère des deux côtés. Peut-être suis-je trop naïf ou trop idéaliste, je ne sais pas.

Ce n’est pas la partisanerie qui pose problème. La partisanerie est l’expression de convictions profondes. C’est ce qui anime les partis politiques, qui sont au cœur de notre système parlementaire. Cependant, la partisanerie excessive, celle qui repose davantage sur un aveuglement volontaire que sur des convictions, pose problème elle. Elle pose problème parce qu’elle mène au populisme et à la diffamation, car elle rejette tout compromis et se solde par l’impasse.

[Français]

Nous vivons à une époque en Occident où la partisanerie excessive est politiquement profitable. Elle est donc florissante. Cependant, si le Sénat doit jouer le rôle qu’avaient envisagé les Pères de la Confédération, il nous faut nous éloigner de la pente glissante de la partisanerie hargneuse qui a déjà envahi l’autre endroit. Si nous ne le faisons pas, le nombre déjà très élevé de Canadiens qui sont critiques à l’égard de la Chambre haute augmentera. À force d’excès de partisanerie, le Sénat pourrait sombrer dans l’insignifiance.

[Traduction]

Chers collègues, au cours des derniers mois, je suis devenu plus pessimiste après avoir réalisé qu’il est impossible de parvenir à des compromis dans des dossiers importants comme les droits des francophones de l’Ontario et le scandale SNC-Lavalin.

Je suis toutefois réconforté par le fait que beaucoup de sénateurs partagent, si ce n’est la plupart de mes défauts, du moins ma faiblesse pour l’idéalisme du Sénat. J’espère que, si les idéalistes de tous les partis travaillent ensemble, ils pourront empêcher le Sénat de tomber dans une partisanerie déplaisante. Il est essentiel qu’ils le fassent parce que, sinon, l’idée d’un second examen objectif se réduira à des mots vides de sens qui sont répétés sans cesse dans cette enceinte, mais qui n’ont aucune application dans la pratique. Un tel résultat serait triste non seulement pour les sénateurs, mais aussi pour le Sénat et le Canada.

Merci.

L’honorable Pierrette Ringuette : Votre Honneur, tout d’abord, je tiens à vous remercier de votre décision sur mon rappel au Règlement.

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au sénateur Pratte pour l’intervention réfléchie que nous venons d’entendre. J’espère qu’il cédera à l’optimisme à l’avenir, car le Sénat m’inspire beaucoup d’optimisme.

En ce qui concerne cette motion précise, je regrette également que nous en soyons arrivés là dans ce dossier. J’aimerais avoir plus de temps pour réfléchir aux détails du mandat du comité. Par conséquent, je propose d’ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

La décimation des frayères du saumon atlantique

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, concernant l’interpellation no 56, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le débat est ajourné.)

(1630)

Le pont de la Confédération et le péage

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Downe, attirant l’attention du Sénat sur :

a)L’importance du pont de la Confédération, de propriété fédérale, dans l’économie et le mode de vie des Prince Édouardiens, en tant que lien vital pour le commerce, le tourisme et le transport des produits de première nécessité;

b)Le lourd fardeau financier imposé par le péage sur ce pont, de 35 $ lors de son inauguration en mai 1997 et maintenant de 47,75 $, soit une augmentation de 36 %, ce qui, à 3,70 $ le kilomètre, en fait certainement l’un des trajets les plus coûteux au Canada;

c)Le fait que, même si les Prince Édouardiens se comptent chanceux d’avoir le pont de la Confédération en raison de sa très grande utilité et de l’économie de temps qu’il permet de réaliser durant le transport des biens en direction et en provenance de l’île, les résidents ont au départ accepté un péage parce qu’ils savaient qu’un système « d’utilisateur payeur » sous la forme de péages fait partie intrinsèque des programmes d’infrastructure fédérale de transport à grande échelle et que c’était pour eux la seule façon d’avoir un pont pour remplacer l’ancien service de traversier offert à l’année;

d)Le changement à la politique de l’utilisateur payeur de longue date lorsque Justin Trudeau a promis, à mi parcours de la campagne électorale de 2015, d’annuler le péage sur le futur pont Champlain – qui, comme le pont de la Confédération, est de propriété fédérale – en construction à Montréal s’il remportait les élections;

e)La victoire des libéraux en octobre 2015, qui a donné lieu à l’annulation du péage. Garder cette promesse électorale faite sous le coup de l’impulsion crée une rivalité entre les régions et les Canadiens. De nombreux Prince Édouardiens ont le sentiment que le gouvernement fédéral privilégie certaines régions en éliminant le péage sur un pont et pas sur l’autre, et se demandent pourquoi des Canadiens sont traités différemment selon l’endroit où ils vivent;

f)L’explication que le gouvernement a donnée à maintes reprises – à savoir que le statut de « pont de remplacement » du nouveau pont Champlain justifiait une telle inégalité – est insensée pour les grands perdants dans cette affaire, parce que le pont Champlain a été un pont à péage pendant 28 ans, soit jusqu’à ce qu’il ait été rentabilisé et que l’idée que le nouveau pont Champlain soit un « pont de remplacement » est une distinction sans importance. Chaque pont remplace quelque chose d’autre, qu’il s’agisse d’un ancien pont, d’un traversier ou d’une autre route. La décision de traiter les « nouveaux ponts » différemment des ponts « de remplacement » est autant une décision politique que celle d’annuler le péage sur le pont Champlain;

g)La déclaration faite en janvier 2017 par le premier ministre lorsqu’il a été questionné sur l’iniquité du péage sur le pont de la Confédération et s’est engagé, selon ses mots, « à examiner des mesures à prendre pour permettre aux gens de se déplacer librement et ouvertement au pays à peu de frais », un engagement aux Prince Édouardiens qui date de deux ans et n’est toujours pas remplie;

h)Par conséquent, le Sénat doit se pencher sur la pression qu’exerce sur l’unité nationale cette incohérence dans la façon de traiter les Canadiens selon l’endroit où ils vivent au pays, puis recommander au gouvernement des solutions afin de résoudre le problème.

L’honorable Brian Francis : Honorables collègues, j’aimerais me joindre à ceux qui appuient l’interpellation du sénateur Downe.

J’ai toujours vécu sur l’Île-du-Prince-Édouard et je suis entièrement d’accord avec le sénateur Downe lorsqu’il dit que nous, les insulaires, sommes heureux de pouvoir utiliser ce pont qui nous donne accès au continent. Je me souviens du temps où le traversier était le seul moyen de transport entre l’île et le continent. Ce n’était pas toujours facile d’organiser sa vie selon l’horaire du traversier ou selon le temps qu’il faisait, surtout lorsqu’il s’agissait de rendez-vous ou de traitements médicaux qu’il fallait prévoir des semaines à l’avance. Ce n’est pas de gaieté de cœur que l’on faisait la queue sur les quais dans la crainte de manquer le traversier ou que l’on affrontait la neige, la glace ou le vent en hiver.

L’Île-du-Prince-Édouard est petite selon les normes canadiennes. Notre population est à peine de 150 000 habitants, mais l’île n’en est pas moins une province à part entière, au même titre que l’Ontario, le Québec ou la Colombie-Britannique.

À elle seule, la région métropolitaine de Montréal a plus de 4 millions d’habitants. Ainsi, la population de la province tout entière ne représente que 0,4 p. 100 de celle de la deuxième ville du Canada. Notre assiette fiscale est donc minuscule. Théoriquement, pour ceux qui jonglent avec les chiffres à Ottawa, il pourrait sembler tout à fait raisonnable d’avoir une approche différente pour le pont de la Confédération et le nouveau pont Champlain, même si tous deux appartiennent au gouvernement fédéral.

Selon le site web d’Infrastructure Canada, on s’attend à ce que, dans le contexte de la circulation et des échanges commerciaux, environ 50 millions de véhicules franchissent tous les ans le pont Champlain. Ce chiffre comprend les 11 millions d’utilisateurs qui feront la navette entre Montréal et ses banlieues.

En revanche, on prévoit que, sur le plan local — c’est-à-dire les insulaires qui partent de la maison et qui y retournent —, il y aura environ 900 000 traversées par année. Les touristes, au cours de l’été, les autobus et les camions gros porteurs commerciaux feront porter le nombre total de traversées à environ 1,5 million par année. C’est donc 50 millions comparativement à 1,5 million. Je comprends. Les chiffres ne mentent pas.

Je ne suis pas cynique. Je refuse de croire que la décision de ne pas installer de postes de péage sur le nouveau pont Champlain de Montréal relève de considérations politiques. Toutefois, le pont de la Confédération et le pont Champlain appartiennent tous les deux au gouvernement fédéral. Alors que le pont Champlain est nécessaire en raison de l’étalement urbain de Montréal, le pont de la Confédération est nécessaire aux termes de la Constitution. En 1873, l’Île-du-Prince-Édouard a accepté d’adhérer à la Confédération en partie parce que le Canada lui avait promis un lien avec le continent à longueur d’année. Le pont de la Confédération représente ce lien. Or, un cynique pourrait conclure que le sentiment d’injustice que suscite la situation du pont Champlain par rapport à celle du pont de la Confédération repose sur autre chose que l’affirmation du gouvernement selon laquelle les Montréalais vont obtenir un pont de remplacement.

Le pont de la Confédération a remplacé le traversier qui était requis aux termes de la Constitution. Il ne s’agit pas d’un ajout. On ne compare pas ici des pommes avec des oranges; on compare des oranges avec des oranges. Si l’argument lié au remplacement s’applique aux Montréalais, il devrait aussi s’appliquer aux habitants de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Downe a souligné de façon éloquente la disparité entre le fardeau financier imposé aux habitants de l’Île-du-Prince-Édouard et celui imposé dans d’autres régions du Canada et l’injustice qui en découle. Il a aussi souligné les coûts liés aux divers ponts. Je ne répéterai pas tous les chiffres, mais j’insiste sur le fait que les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard paient 47,75 $ pour quitter la province. Ces gens sont aussi des contribuables. Par conséquent, le pont Champlain, qui appartient au gouvernement fédéral et qui coûtera 25 millions de dollars de fonds publics fédéraux par année à entretenir une fois que sa construction sera terminée, est aussi payé par les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard. En termes simples, les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard doivent payer 47,75 $ chaque fois qu’ils quittent leur province et ils devront payer on ne sait trop combien de plus en avril lorsque viendra le temps des impôts.

Les Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard habitent ces terres depuis plus de 10 000 ans. Lorsque les colons français et anglais ont commencé à arriver au début des années 1700, ils ont conclu des traités d’amitié avec eux afin de cohabiter de façon amicale. Je partage vraiment la même mentalité que mes ancêtres.

Je ne suis pas déraisonnable et, selon moi, les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard ne le sont pas non plus. La commodité du pont dépasse de loin l’incertitude du service de traversiers. Néanmoins, j’ai lu le discours du sénateur Downe attentivement. J’ai aussi examiné le rapport du directeur parlementaire du budget que le sénateur Downe avait commandé en 2016. Il y a des façons de régler cette question.

Ce qui me préoccupe, c’est la disparité entre les régions du Canada. Notre territoire est immense. Je comprends entièrement la nécessité de traiter les régions et les concentrations de population différemment. Je suis d’accord avec le sénateur Downe pour dire que la décision relative au pont Champlain a peut-être involontairement, à mon avis, occasionné du ressentiment chez les Canadiens et dans les autres régions.

En tant qu’ancien chef mi’kmaq et négociateur, je décompose toujours un problème en éléments de base et tente de déterminer précisément ce qui convient aux deux parties et ce qui doit faire l’objet de discussions pour parvenir à un compromis.

Les habitants de l’île et le gouvernement s’entendent pour dire que le pont de la Confédération est nécessaire pour le bien-être économique et le mode de vie des habitants de l’île, ainsi que pour l’amélioration du tourisme et du commerce pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les habitants de l’île et le gouvernement conviennent que le pont a considérablement amélioré la vie quotidienne des habitants de l’île.

Les habitants de l’île et le gouvernement ne s’entendent pas parce qu’il semble qu’une région du Canada est traitée différemment d’une autre en fonction d’une décision prise au hasard dans une situation qu’on pourrait dire identique.

Le rapport du directeur parlementaire du budget commandé par le sénateur Downe offre quelques idées dont il vaut la peine de discuter, qu’il s’agisse d’un crédit d’impôt pour les habitants de l’île afin de compenser le fardeau des droits de péage actuel, de la réduction des droits de péage exigés combinée à une période de perception prolongée, ou de ce qu’il en coûterait aux contribuables pour éliminer complètement le péage.

Dans le contexte politique actuel, avec la multiplication des opinions contraires sur toutes les questions, grandes ou petites, il y a amplement de sujets de discussion et de désaccord beaucoup plus importants que l’imposition d’un droit de passage sur un pont. Cette question ne devrait pas faire en sorte que des Canadiens se sentent marginalisés ou ignorés, en fonction de l’endroit où ils habitent ou de la portée de leurs opinions. Le gouvernement fédéral ne devrait pas agir de façon à permettre qu’on s’imagine qu’il favorise un électorat en raison de sa taille.

Je vais donner au gouvernement le bénéfice du doute et supposer que ce n’était pas son intention, mais je m’attends également à ce qu’il entame des discussions sur ces problèmes afin que les habitants de l’île sachent qu’on a entendu leurs préoccupations et qu’on s’en occupe.

Wela’lioq. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Stewart Olsen, le débat est ajourné.)

[Français]

La réticence face aux vaccins

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer la motion présentée par la sénatrice Moodie en vue d’attirer l’attention du Sénat sur cet enjeu important qui préoccupe de plus en plus les Canadiens, soit la réticence face aux vaccins et les menaces correspondantes pour la santé publique.

Je n’ai pas l’intention de m’attarder trop longtemps sur les points qui ont déjà été éloquemment couverts par mes collègues, les sénateurs Moodie et Ravalia. À part quelques points généraux que je n’ai pas le choix de reprendre, je vais partager avec vous ce qui se fait au Québec pour contrer ce problème.

Au caucus ouvert du 10 avril dernier, la Dre Noni MacDonald, professeure de pédiatrie à l’Université Dalhousie, nous a expliqué les causes multiples et complexes de cette réticence des parents. L’Agence de la santé publique du Canada définit ces causes interdépendantes de l’hésitation face à la vaccination à l’aide du modèle des « trois C » — confiance, complaisance et commodité. Ainsi, contrer cette problématique nécessiterait de travailler sur différents volets à la fois.

Comme vous le savez, la vaccination demeure le moyen le plus efficace de prévenir la propagation de maladies graves dans nos collectivités. Elle représente l’une des interventions en santé publique les plus sûres pour assurer la protection des nourrissons, des femmes enceintes et des personnes immunodéprimées qui ont un risque accru de souffrir d’infections graves. En effet, lorsque la grande majorité de la population est adéquatement vaccinée contre une maladie infectieuse, les personnes qui ne peuvent se faire vacciner courent significativement moins de risques de contracter la maladie en cas d’éclosion. Ce phénomène dit d’« immunité collective » ou de « protection collective » résulte donc d’une couverture vaccinale significative au sein d’une population.

Au Canada, la résurgence récente de certaines maladies, qui peuvent être prévenues par la vaccination, est particulièrement inquiétante. Il y a à peine quelques jours, un nouveau cas de rougeole est apparu à quelques kilomètres d’ici, et, au cours de la fin de semaine dernière, deux autres cas de rougeole ont été confirmés dans la région de Saint John, au Nouveau-Brunswick.

Pourtant, le Canada avait réussi à éradiquer cette maladie en 1998. Pourquoi, alors, connaît-elle une recrudescence aussi significative? Ce phénomène n’est d’ailleurs pas unique au Canada. Les statistiques démontrent que, depuis le début des années 2000, les cas de rougeole sont en hausse, malgré la disponibilité d’un vaccin efficace. On a fait état d’épidémies à travers le monde et, notamment, chez nos voisins. Les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ont confirmé que, entre le 1er janvier et le 24 mai 2019, 940 cas de rougeole avaient déjà été signalés dans 26 États.

(1640)

Honorables collègues, nous vivons une période de résurgence de certaines maladies évitables par la vaccination, mais nous vivons également à une époque de désinformation au sujet des vaccins. Les médias et réseaux sociaux mettent en scène, de plus en plus souvent, des agences de santé publique qui font la promotion des vaccins, d’une part, et des militants antivaccination, d’autre part. Tout cela porte la population en général à oublier qu’il existe, en fait, un consensus scientifique en faveur des bienfaits de la vaccination. En réalité, moins de 1 p. 100 des Canadiens sont totalement contre la vaccination. Plusieurs experts montrent que la prolifération actuelle d’informations trompeuses sur les vaccins contribue grandement à miner la confiance du grand public envers les systèmes d’immunisation déjà en place. Selon l’Association canadienne de santé publique, près d’un tiers des parents canadiens qui n’ont pas été témoins des effets dévastateurs des maladies évitables par la vaccination se questionnent sur l’efficacité et l’innocuité des vaccins et sont méfiants face à ces derniers, même si certains font tout de même vacciner leurs enfants.

Vous comprendrez donc que trouver des pistes de solutions pour cette problématique n’est pas simple.

Pourrait-on penser, par exemple, à adopter certaines mesures, comme l’emploi d’un calendrier de vaccination uniforme dans toutes les provinces et l’implantation d’un seul programme d’enregistrement et de surveillance des taux de vaccination? Ces mesures pourraient bénéficier à l’ensemble des Canadiens.

Au Canada, les programmes d’immunisation sont une responsabilité partagée — je pense que nous le savons tous — entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les politiques, leur planification et leur mise en œuvre tombent sous la compétence provinciale ou territoriale, alors que la sécurité publique des Canadiens est une responsabilité fédérale. Cela fait en sorte qu’il existe plusieurs calendriers de vaccination et que les politiques d’immunisation varient d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Ainsi, chaque province ou territoire cherche, de son côté, à trouver des solutions à la réticence des parents face aux vaccins et des moyens pour soutenir les intervenants du réseau de la santé.

C’est ainsi que, au Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), en collaboration avec des experts de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), a produit un nouveau calendrier de vaccination. Ce calendrier optimisé, qui entrera en vigueur à compter du 1er juin prochain, touche le volet « commodité », si vous vous souvenez des « trois C » dont je vous ai parlé plus tôt. Le MSSS a voulu « simplifier les choses, sans sacrifier la protection de la population ». Il prévoit notamment des changements à la vaccination des enfants nés à partir du 1er juin 2019.

Je vous fais grâce des technicités, mais cela permettra notamment de diminuer le nombre de visites, ce qui signifie, par conséquent, moins d’absentéisme au travail pour les parents, et de réduire les ressources sollicitées dans le réseau de la santé.

Le gouvernement fédéral, par ailleurs, appuie les efforts visant le développement et le transfert des connaissances et joue un rôle important dans le partage des meilleures pratiques relatives à l’immunisation. En 2016, il a lancé le Fonds de partenariat d’immunisation (FPI), lequel reçoit 3 millions de dollars par année sur une période de cinq ans, soit de 2016 à 2021, et qui sert à financer des projets pluriannuels mis en œuvre par les provinces et les territoires. Le FPI vise notamment à « mettre en œuvre des approches novatrices pour favoriser l’acceptation des vaccins au Canada » et accroître la couverture vaccinale à travers le pays. En date du 23 avril 2019, 4 projets avaient déjà été réalisés et 15 projets étaient encore financés. De plus, le 24 avril 2019, la ministre fédérale de la Santé a annoncé le financement de quatre nouveaux projets pluriannuels au moyen du FPI, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Colombie-Britannique.

Honorables collègues, je tiens à attirer votre attention sur un projet qui est actuellement financé par le biais du FPI en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. Il s’agit du Programme d’entretien motivationnel en maternité pour l’immunisation des enfants, également connu sous le nom de Programme EMMIE.

Ce programme, offert depuis novembre 2017, est déployé actuellement dans 15 établissements de santé du Québec où on fait des accouchements et devrait être implanté progressivement dans l’ensemble des 65 maternités de la province. Il crée des postes de conseillers en vaccination et a pour objectif « d’offrir aux parents une séance d’échange personnalisée sur la vaccination à l’occasion de la naissance de leur enfant ». Ce programme repose sur une intervention éducative auprès des parents qui utilise le concept de l’entretien motivationnel en maternité. Les conseillers en vaccination sont responsables d’écouter les besoins des parents et de mettre à leur disposition les outils et les connaissances leur permettant de faire des choix éclairés pour le bien-être de leur nouveau-né. Ils répondent à leurs inquiétudes. Ils les renseignent sur les endroits où ils peuvent se présenter avec leurs enfants pour les faire vacciner et sur la manière dont ils peuvent avoir accès au calendrier de vaccination établi par la province.

Le Programme EMMIE du Québec a été progressivement implanté à la suite de deux études — PromovaC et PromoVaQ — réalisées par Arnaud Gagneur, professeur au Département de pédiatrie de l’Université de Sherbrooke et chercheur au Centre de recherche du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie. Ces études ont évalué l’impact de la technique de l’entretien motivationnel sur l’intention des parents de faire vacciner leur nouveau-né et ont démontré qu’il s’agit d’une stratégie efficace de promotion de l’immunisation. Le Programme EMMIE agit donc sur les volets « confiance » et « complaisance » du modèle des « trois C » que j’ai précédemment mentionné.

En tant que médecin retraitée, mon expérience m’a surtout appris qu’il ne suffit pas d’essayer de convaincre un patient que ses croyances sont fausses, mais qu’il est important de lui fournir l’information qui peut lui être utile pour prendre une décision éclairée et fondée sur des données probantes. Dans le même ordre d’idées, il est essentiel de ne pas mener de campagne de peur, mais plutôt de concentrer nos efforts sur le besoin de mener une conversation plus positive sur les raisons qui alimentent la réticence face aux vaccins. Les différents ordres de gouvernement doivent concerter leurs efforts afin de restaurer la confiance du grand public envers le système d’immunisation. Rebâtir la confiance des parents hésitants prendra certainement du temps et des ressources.

Honorables sénateurs, il nous faudra persévérer dans la recherche de solutions communes afin de continuer à maintenir dans notre pays un système de santé durable, qui fait la promotion de la médecine fondée sur des données probantes, et ce, pour la protection de nos enfants et pour la protection de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.

Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(À 16 h 49, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 3 juin 2019, à 18 heures.)