Aller au contenu
Télécharger en format PDF
Taille du texte :

66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 113 (Révisé)

Le jeudi 13 avril 2017
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukBakerBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWattWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukBakerBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeld*NgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannas*TardifTkachukVernerWallinWattWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse du gouvernement au seizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada, déposé au Sénat le 18 juin 2015, lors de la deuxième session de la quarante et unième législature.—Document parlementaire no 1/42-1048S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Runciman présente ce qui suit :

Le jeudi 13 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 42, page 44 :

a) Remplacer, à la ligne 33, les mots « d’au plus » par les mots « d’au moins quarante-cinq jours mais d’au plus ».

b) ajouter après la ligne 38 ce qui suit :

« 56.2 (1) Le ministre peut constituer, pour chaque site de consommation supervisée, un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du site sur les questions relatives à son fonctionnement et aux préoccupations des citoyens concernant la présence du site dans leur communauté, notamment en matière de santé et de sécurité publique.

(2) Le comité est constitué de 5 à 10 bénévoles qui habitent à proximité du site.

(3) Le comité fait rapport par écrit de ses activités au ministre à chaque année, dans les soixante jours suivant la date anniversaire de sa constitution.

56.3 (1) La   personne   responsable   de   superviser   directement,   au  site  de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d’offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu’ils y consomment des substances illicites obtenues d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.

(2) Le défaut d’offrir des options de pharmacothérapie en application du paragraphe (1) ne constitue pas une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale. »

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Lang informe le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 avril 2016, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017 son dixième rapport (intérimaire) intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes.—Document parlementaire no 1/42-1047S.

L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport du comité (Budget—étude sur la recherche et le sauvetage maritime, y compris les défis et les possibilités qui existent—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe A, pages 1640 à 1652 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Lang, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Fraser, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le sixième rapport du comité, intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs.

(Le rapport constitue l’annexe B, pages 1653 à 1765 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Je suis prêt à me prononcer au sujet du rappel au Règlement que la sénatrice Lankin a soulevé hier concernant l’amendement proposé par la sénatrice Frum au projet de loi C-6, tel que modifié. Dans son rappel au Règlement, la sénatrice se demandait si l’amendement allait à l’encontre des règles et des pratiques régissant la recevabilité des amendements et si, de ce fait, le Sénat ne devait pas l’étudier.

La sénatrice Lankin craignait que l’amendement compromette fondamentalement le principe de base du projet de loi, qui selon elle consiste à faciliter l’accès à la citoyenneté. La sénatrice Lankin a cité différentes autorités en matière de procédure et de nombreux précédents pour faire valoir son argumentation. Je la remercie de cet examen qui est très utile.

Plusieurs autres sénateurs ont participé au débat sur le rappel au Règlement. Parmi ceux qui sont intervenus était le sénateur Carignan, qui s’est dit inquiet de l’adoption d’une approche excessivement rigide pour traiter les amendements.

Un des principes de base de la pratique parlementaire veut qu’un amendement respecte le principe et la portée du projet de loi en plus d’être pertinent. Selon une décision du 9 décembre 2009 citée par la sénatrice Lankin :

En général, on considère que le principe d’un projet de loi est l’idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues. Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l’étude.

Les amendements doivent donc avoir un lien quelconque avec le projet de loi et ne peuvent introduire un élément ou facteur qui lui est étranger ou qui va à l’encontre de ses buts originaux. Ils doivent aussi respecter les objectifs du projet de loi. Pour juger de ces questions, il peut être nécessaire de définir l’orientation et les objectifs fondamentaux du projet de loi. On peut alors tenir compte de facteurs comme le titre intégral du projet de loi, sa teneur et le débat à l’étape de la deuxième lecture. Le débat à l’étape de la deuxième lecture est particulièrement pertinent, étant donné qu’en vertu de l’article 10-4 du Règlement, « À l’étape de la deuxième lecture, le débat porte habituellement sur le principe du projet de loi ». Toutefois, comme des décisions précédentes le soulignent, il est souvent difficile de discerner le principe.

Il existe également un autre élément qui n’a pas été soulevé directement durant le recours au Règlement, mais dont il faut aussi tenir compte. Comme l’indiquait une décision rendue le 16 avril 2013, plusieurs Présidents « ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire ». Cette approche est conforme au rôle du Sénat en tant qu’assemblée délibérante où les projets de loi et les questions de politique sont discutés à fond et des solutions de rechange possibles sont envisagées. Par conséquent, à moins qu’une affaire, comme un amendement, soit clairement irrecevable, le débat devrait pouvoir se poursuivre.

Dans le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, le parrain a déclaré : « Le projet de loi établit un meilleur équilibre entre le respect d’exigences raisonnables, d’une part, et la facilitation de la citoyenneté, de l’autre, parce que les données recueillies montrent que la citoyenneté favorise l’intégration.» Dans ce discours, il était question de trois principes de base de la citoyenneté qui se retrouvent dans le projet de loi. Les autres principes étaient l’égalité des Canadiens et l’intégrité du programme.

L’amendement en cause n’a pas d’incidence sur de nombreux changements proposés dans le projet de loi C-6. Par exemple, il ne changera rien à la proposition qui consiste à réduire à 1 095 jours la période de temps qu’un résident doit passer au Canada au cours des cinq ans qui précèdent sa demande de citoyenneté. Actuellement, aux termes de la Loi sur la citoyenneté, il doit passer 1 460 jours au cours des six ans qui ont précédé sa demande. L’amendement propose de maintenir l’exigence actuelle, que le projet de loi C-6 éliminerait, selon laquelle un résident doit avoir « été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande ».

Il est possible de voir cet amendement comme un effort visant à rééquilibrer deux objectifs concurrents, soit de faciliter la citoyenneté tout en maintenant des exigences raisonnables pour devenir citoyen canadien. Il n’est pas clair qu’un tel rééquilibrage de ces deux objectifs va à l’encontre de l’intention qui sous-tend le projet de loi. La réduction des exigences de résidence dans le projet de loi C-6, par exemple, serait maintenue avec cet amendement.

Honorables sénateurs, il n’est pas clairement évident que l’amendement va fondamentalement à l’encontre des buts originaux du projet de loi C-6. Compte tenu de l’important principe selon lequel les sénateurs doivent disposer d’une grande latitude dans les débats, la décision est que l’amendement est recevable, et le débat peut se poursuivre.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 1, à la page 1, par suppression des lignes 17 et 18;

b)par suppression de l’article 8 à la page 4;

c) à l’article 14, à la page 6, par substitution, aux lignes 6 à 9, de ce qui suit :

« 14 L’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), s’applique à la personne dont la demande de ci- »;

d)à l’article 27, à la page 9, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 27 (1) Les paragraphes 1(1) et (7) ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisEnvergaFrumHousakosLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcIntyreMocklerNeufeldOgilviePattersonPlettRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWhite—28

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBernardBlackBonifaceBoveyBrazeauCampbellCoolsCordyCormierDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonForestFraserGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCoyMcPhedranMercerMitchellMoncionMunsonOhOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairWallinWetstonWoo—51

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à la page 4 :

(i)à l’article 4 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce suit qui :

(2) Le tribunal qui impose une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour une infraction de terrorisme au sens soit de l’article 2 du Code criminel soit du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale peut prendre une déclaration à cet égard. »;

(ii) à l’article 5, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« 5 L’article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

5.01 L’article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.4 (1) Le paragraphe 10.1(2) n’a pas pour effet d’autoriser la prise de déclarations qui vont à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l’apatridie dont le Canada est signataire.

(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que le paragraphe 10.1(2) aurait l’effet visé au paragraphe (1) est tenue d’en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. »,

(iii)par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 6.1 L’article 10.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.7 (1) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(1) ou de l’article 10.5 n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

(2) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(2) est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale s’il a été rendu par une cour martiale ou, dans tous les autres cas, devant la cour d’appel de la province où il a été rendu. »;

b)à la page 5, à l’article 10, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« du paragraphe 10(1) ou de l’alinéa 10.1(3)a);

g) si la citoyenneté de la personne a été révoquée au titre de l’alinéa 10.1(3)b). »;

c)à la page 8, par substitution de l’article 26 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par ce qui suit :

« 26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté. ».

Après débat,

L’honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’ordre est appelé pour la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, j’aimerais lire une déclaration que le Président de la Chambre des communes a faite hier :

Je désire informer la Chambre qu’une erreur administrative s’est produite relativement au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Les députés se rappelleront que plusieurs motions ont été étudiées par la Chambre à l’étape du rapport. Le 20 mars 2017, la Chambre a adopté certaines de ces motions et en a rejeté d’autres. Parmi les motions rejetées se trouvait la motion no 7, proposée par l’honorable député de Victoria, qui visait à supprimer l’article 31 du projet de loi.

La Chambre a donné son agrément au projet de loi, dans sa version modifiée, à l’étape du rapport en y apportant d’autres amendements, puis elle a ultérieurement adopté le projet de loi en troisième lecture le 4 avril 2017.

Conformément à l’usage habituellement suivi après l’adoption d’un projet de loi en troisième lecture, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et ce parchemin a été envoyé au Sénat. En raison d’une erreur administrative, la version du projet de loi envoyée à l’autre endroit avait été préparée comme si la motion no 7 avait été adoptée et l’article 31 avait été supprimé, avec la renumérotation d’un autre article du projet de loi en conséquence. Malheureusement, cette erreur n’a pas été décelée avant que le projet de loi ne soit envoyé à l’autre endroit.

Je souhaite assurer à la Chambre que cette erreur était strictement de nature administrative et s’est produite après la troisième lecture du projet de loi C-22. Les délibérations qui ont eu lieu à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement à ce projet de loi conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont clairs et complets.

Toutefois, les documents concernant le projet de loi C-22 envoyés à l’autre endroit ne constituaient pas une représentation exacte des décisions de la Chambre.

Le Président Milliken s’est prononcé sur une situation semblable dans une décision rendue le 22 novembre 2001, figurant à la page 7455 des Débats. Mon prédécesseur s’est également trouvé devant une situation similaire et il a fait une déclaration à cet égard le 15 septembre 2014, laquelle figure à la page 7239 des Débats. Les mesures prises en l’espèce s’appuient sur ces précédents.

D’abord, une fois la divergence entre les versions décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de commencer à résoudre la situation. Ensuite, j’ai ordonné au greffier par intérim et à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur et de veiller à ce que l’autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C-22 qui tient compte des délibérations de la Chambre. Ainsi, une version révisée du projet de loi sera envoyée à l’autre endroit conformément à la procédure administrative habituelle du Parlement. Enfin, j’ai demandé la réimpression de la version du projet de loi « adopté par la Chambre des communes ».

Le Sénat prendra bien sûr sa propre décision quant à la façon dont il abordera le projet de loi C-22 à la lumière des circonstances. Je tiens à assurer aux députés que des mesures ont été prises afin que de telles erreurs, aussi rares soient-elles, ne se reproduisent plus à l’avenir.

Je remercie les honorables députés de leur attention.

Honorables sénateurs, comme le Président de l’autre endroit l’a signalé dans sa déclaration, nous avons dû composer avec ce genre d’erreur dans le passé. 

Les honorables sénateurs se souviendront que nous avons procédé à la première lecture de la version défectueuse du projet de loi et que son étude est actuellement inscrite à l’ordre du jour. Je crois que le sénateur Harder est prêt à demander le consentement pour présenter une motion visant à déclarer nulles et non avenues les délibérations tenues jusqu’à présent sur le projet de loi. Si cette proposition est acceptée par cette Chambre, nous pourrions lire le nouveau message et procéder à la première lecture du projet de loi corrigé. Les délibérations subséquentes dépendraient alors de la volonté du Sénat.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que toutes les délibérations tenues jusqu’à présent sur le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soient déclarées nulles et non avenues.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 80 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 2 mai 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 2 mai 2017, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 3, 5 à 12, 14, 15, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Division de projets de loi, présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Budget—politiques, pratiques, circonstances et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 11 avril 2017.

L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget—étude du programme du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures), présenté au Sénat le 11 avril 2017.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 51, 73, 89, 92, 139, 146 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc., y compris, mais sans s’y limiter, à la rentabilité de l’investissement dans l’intérêt des canadiens;

Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que la motion ne soit maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

a)par substitution des mots « transports et des communications » par les mots « finances nationales »;

b)par substitution de tous les mots dans le premier paragraphe qui suivent le mot « reliées » par les mots « à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l’intérêt des Canadiens, mais sans s’y limiter; »;

c) par substitution des mots « 7 juin » par les mots « 31 décembre ».

Après débat,

L’honorable sénateur Forest propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Jaffer, attirant l’attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l’impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l’eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l’autodétermination.

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 8, 11 à 14 et 17 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Day,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 32, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 2 mai 2017, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48.—Document parlementaire no 1/42-1046.

Dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 21 avril 2016 et le 12 décembre 2016.—Document parlementaire no 1/42-1047S.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Marshall (le 13 avril 2017).

L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 12 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 13 avril 2017).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 13 avril 2017).

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 12 avril 2017).

L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénatrice Marshall (le 12 avril 2017).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 12 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 13 avril 2017).

L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 12 avril 2017).

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 12 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 13 avril 2017).

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 12 avril 2017).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 13 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 13 avril 2017).

L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 13 avril 2017).

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 13 avril 2017).

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 13 avril 2017).

L’honorable sénateur Mockler a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 13 avril 2017).

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 12 avril 2017).