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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 114 (Révisé)

Le mardi 2 mai 2017
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFureyGagnéGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferJoyalLangLankinLovelace NicholasMaltaisManningMarshallMartinMarwahMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonNgoOgilvieOhOmidvarPatePetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyak*Black (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFureyGagné*GalvezGoldGreene*GriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLangLankinLovelace NicholasMaltaisManningMarshallMartinMarwah*MassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchell*MocklerMoncionMunson*NeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPate*PattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Ogilvie présente ce qui suit :

Le mardi 2 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 3, page 2 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« ment de tabac, y compris des feuilles; y sont assimilés les tubes, papiers et ».

2. Article 36, pages 22 et 23 :

a) À la page 22, remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

« 30.5 Il est interdit au fabricant et au détaillant, sous réserve des règlements, de donner ou d’offrir de donner l’une des choses suivantes :

a) un produit de vapotage;

b) une chose sur laquelle figure un élément de marque d’un tel produit si, selon le cas :

(i) la chose est associée aux jeunes,

(ii) il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait être attrayante pour les jeunes,

(iii) elle est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace. »;

b) à la page 23, ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :

« 30.701 Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit en recourant à de la publicité faite d’une manière non conforme aux règlements. ».

3. Article 38, page 24 :

a)Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« 30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un pro- »;

b)remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« (2) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un produit de ».

4. Article 39, page 26 : Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un pro- ».

5. Article 40, page 26 : Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« après l’article 30.701, de ce qui suit : ».

6. Article 44, pages 28 et 29 :

a) À la page 28,

(i)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« f.01) régir les exceptions à l’interdiction prévue à l’article 30.5; »,

(ii)ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« g.1) régir, pour l’application de l’article 30.701, la publicité des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits; »;

b)à la page 29,

(i)remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2);

f.3) régir, pour l’application de l’article 30.45, l’embal- »,

(ii)remplacer les lignes 8 à 10 par ce qui suit :

« (6) L’alinéa 33f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2) et ce qui constitue, pour l’application du pa- ».

7. Article 61, page 39 : Remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« 30.3(1) ou (2) ou aux articles 30.4 ou 30.701 commet une infraction et ».

8. Article 63, page 40 : Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« ou (2) ou 30.48(1) ou (2) ou aux articles 30.701 ou 30.71 commet une ».

9. Nouvel article 67.1, page 41 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :

« 67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :

PARTIE VII.1

Examen de la loi

60.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen. ».

10. Article 68, page 41 : Ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« (3) L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1.1, du texte suivant :

Colonne 1

1.2

Colonne 2

– menthol (CAS 89-78-1)

– l-menthol (CAS 2216-51-5)

– l-menthone (CAS 14073-97-3)

– menthol

– clous de girofle

Colonne 3

Produits du tabac

(4) paragraphe (3) entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la sanction royale. »

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN KENNETH OGILVIE

Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-5)

Pendant l’étude du projet de loi S-5, qui traite du vapotage et de l’emballage neutre, l’industrie du vapotage a expliqué au comité que ses produits étaient principalement destinés à aider les fumeurs à cesser d’utiliser du tabac.

Les membres du comité craignent que lorsque le projet de loi S-5 sera en vigueur et que la vente des produits de vapotage avec ou sans nicotine sera assujettie aux dispositions du projet de loi, des personnes bien intentionnées, mais sans formation médicale, soient tentées de prodiguer des conseils cliniques pour cesser de fumer.

Par conséquent, le comité demande au gouvernement de tenir compte de ce risque dans l’élaboration des règlements à la suite de l’adoption du projet de loi S-5, notamment en soulignant les dispositions existantes qui interdisent aux non-professionnels de donner des conseils médicaux.

De plus, le comité constate que l’application du projet de loi S-5 nécessitera des règlements très détaillés. Le comité a entendu dans les témoignages que la nicotine est une substance qui crée une forte dépendance et il considère que des normes rigoureuses et claires seront nécessaires, notamment, mais sans s’y limiter, des normes de qualité pour les ingrédients des liquides à vapoter, des normes sur les niveaux de concentration de nicotine, un étiquetage conforme et une surveillance accrue; il faudra aussi des normes de fabrication pour les dispositifs de vapotage et leurs pièces.

Enfin, les membres du comité ont appris que le commerce du tabac de contrebande se poursuit au Canada. Selon la majorité des témoignages recueillis, l’adoption d’un emballage neutre n’aura pas une grande incidence sur le tabac de contrebande au Canada, mais il est clairement ressorti des témoignages qu’il faut en faire plus pour combattre ce commerce illicite.

Par conséquent, le comité exhorte le gouvernement à envisager des mesures pour réduire la production de tabac de contrebande, y compris l’adoption de règlements qui restreindraient l’importation de substances utilisées principalement dans la fabrication des cigarettes — comme le boudin de filasse — aux fabricants titulaires d’une licence.

L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présente le deuxième rapport du comité, intitulé Examen d’un rapport d’enquête de la conseillère sénatoriale en éthique.

(Le rapport se trouve en annexe, pages 1788 à 1848 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

(La version PDF de l’annexe (avis juridique) est disponible sur le site web du comité.)

Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 2 mai 2017, de 17 à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Réponses différées

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 novembre 2016 par l’honorable sénateur Downe, concernant le programme Expérience internationale Canada.—Document parlementaire no 1/42-1057S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2016 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les droits des victimes.—Document parlementaire no 1/42-1058S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er février 2017 par l’honorable sénateur Enverga, concernant la réunification des familles—le programme de tirage au sort.—Document parlementaire no 1/42-1059S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 février 2017 par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., concernant les enfants donnés en adoption sans l’accord de leur mère.—Document parlementaire no 1/42-1060S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 février 2017 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la mission en Ukraine.—Document parlementaire no 1/42-1061S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 février 2017 par l’honorable sénateur Ngo, concernant Taïwan—la participation internationale.—Document parlementaire no 1/42-1062S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 février 2017 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la libération conditionnelle—les plaintes de victimes d’actes criminels.—Document parlementaire no 1/42-1063S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 février 2017 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la libération conditionnelle—les plaintes de victimes d’actes criminels.—Document parlementaire no 1/42-1064S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 février 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant le lait diafiltré.—Document parlementaire no 1/42-1065S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 février 2017 par l’honorable sénateur Oh, concernant les enfants détenus pour des motifs d’immigration.—Document parlementaire no 1/42-1066S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 février 2017 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant l’examen de l’affaire Will Baker.—Document parlementaire no 1/42-1067S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 février 2017 par l’honorable sénatrice Jaffer, concernant les programmes et les initiatives.—Document parlementaire no 1/42-1068S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mars 2017 par l’honorable sénateur Patterson, concernant la Banque de l’infrastructure.—Document parlementaire no 1/42-1069S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mars 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant le pont Champlain.—Document parlementaire no 1/42-1070S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mars 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant le système de train léger pour la région de Montréal.—Document parlementaire no 1/42-1071S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mars 2017 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le Nigéria—les jeunes filles de Chibok kidnappées.—Document parlementaire no 1/42-1072S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 mars 2017 par l’honorable sénateur Patterson, concernant la pêche dans l’Arctique.—Document parlementaire no 1/42-1073S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 mars 2017 par l’honorable sénateur Downe, concernant le pont de la Confédération.—Document parlementaire no 1/42-1074S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 mars 2017 par l’honorable sénatrice Jaffer, concernant l’Agence des services frontaliers du Canada—la détention d’enfants réfugiés.—Document parlementaire no 1/42-1075S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 5 avril 2017 par l’honorable sénateur Patterson, concernant le Nunavut—la taxe sur le carbone.—Document parlementaire no 1/42-1076S.

o o o

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 25, en date du 14 décembre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les nominations ministérielles.—Document parlementaire no 1/42-1077S.

Ordre du jour

Ordonné : Que l’article no 32 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités - Autres, soit avancé.

Étude du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, présenté au Sénat le 2 mai 2017.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Lang, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à la page 4 :

(i)à l’article 4 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce suit qui :

(2) Le tribunal qui impose une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour une infraction de terrorisme au sens soit de l’article 2 du Code criminel soit du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale peut prendre une déclaration à cet égard. »;

(ii) à l’article 5, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« 5 L’article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

5.01 L’article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.4 (1) Le paragraphe 10.1(2) n’a pas pour effet d’autoriser la prise de déclarations qui vont à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l’apatridie dont le Canada est signataire.

(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que le paragraphe 10.1(2) aurait l’effet visé au paragraphe (1) est tenue d’en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. »,

(iii)par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 6.1 L’article 10.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.7 (1) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(1) ou de l’article 10.5 n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

(2) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(2) est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale s’il a été rendu par une cour martiale ou, dans tous les autres cas, devant la cour d’appel de la province où il a été rendu. »;

b)à la page 5, à l’article 10, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« du paragraphe 10(1) ou de l’alinéa 10.1(3)a);

g) si la citoyenneté de la personne a été révoquée au titre de l’alinéa 10.1(3)b). »;

c)à la page 8, par substitution de l’article 26 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par ce qui suit :

« 26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté. ».

Débat.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 13 avril 2017, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Ahmed Hussen, C.P., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Lang, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à la page 4 :

(i)à l’article 4 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce suit qui :

(2) Le tribunal qui impose une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour une infraction de terrorisme au sens soit de l’article 2 du Code criminel soit du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale peut prendre une déclaration à cet égard. »;

(ii) à l’article 5, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« 5 L’article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

5.01 L’article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.4 (1) Le paragraphe 10.1(2) n’a pas pour effet d’autoriser la prise de déclarations qui vont à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l’apatridie dont le Canada est signataire.

(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que le paragraphe 10.1(2) aurait l’effet visé au paragraphe (1) est tenue d’en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. »,

(iii)par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 6.1 L’article 10.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.7 (1) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(1) ou de l’article 10.5 n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

(2) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(2) est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale s’il a été rendu par une cour martiale ou, dans tous les autres cas, devant la cour d’appel de la province où il a été rendu. »;

b)à la page 5, à l’article 10, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« du paragraphe 10(1) ou de l’alinéa 10.1(3)a);

g) si la citoyenneté de la personne a été révoquée au titre de l’alinéa 10.1(3)b). »;

c)à la page 8, par substitution de l’article 26 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par ce qui suit :

« 26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BattersBeyakBoisvenuCarignanCoolsDagenaisDoyleEatonEnvergaGreeneHousakosLangMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreNgoOgilviePlettRuncimanSeidmanSmithTkachukUngerWellsWhite—28

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBonifaceBoveyCampbellChristmasCordyCormierDawsonDayDeanDowneDupuisDyckEggletonForestFraserGagnéGoldHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMcCoyMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairTardifWattWetstonWoo—44

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

AtaullahjanOhStewart OlsenTannas—4

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Rapports de comités

Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 13 avril 2017.

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Greene, que le rapport soit adopté.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Maltais,

Que le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié à l’amendement no 1 par substitution, dans la version française de l’alinéa 1b), du mot « illicites » par le mot « désignées ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Runciman, appuyée par l’honorable sénateur Greene, tendant à l’adoption du quatorzième rapport, tel que modifié, du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 13 avril 2017.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 80 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que, à la fin de la période des questions le jeudi 4 mai 2017, le Sénat se constitue en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Troisième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, tel que modifié.

L’honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

Après débat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 3, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 8 à 12, 14 et 15, 17 à 19, 29 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,

Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :

1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;

2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;

3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisition au sens large et de partage de risques;

4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;

5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 51, 73 et 89 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;

c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;

e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que l’affaire en discussion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 139, 146, 158 et 194 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1, 2 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l’approche du 25e anniversaire de son existence.

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, au nom de l’honorable sénateur Day, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 12 à 14 et 17 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.

Après débat,

L’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 20 h 54, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé La démence au Canada : Une stratégie nationale pour un Canada sensible aux besoins des personnes atteintes de démence, déposé au Sénat le 15 novembre 2016.—Document parlementaire no 1/42-1049S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Sommaires du plan d’entreprise de 2016-2020 ainsi que du budget d’investissement de 2016 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1050.

Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2021 ainsi que du budget d’investissement de 2017 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1051.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l’année 2016, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 1/42-1052.

Arrêté d’urgence no 4 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (8110-3-64-4), en date du 24 avril 2017, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 1/42-1053.

Avenant à l’entente sur les services de police de 2012 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-1054.

Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3).—Document parlementaire no 1/42-1055.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l’Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-1056.


Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 1er mai 2017).

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 1er mai 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 18 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Fraser a remplacé l’honorable sénatrice Hubley (le 2 mai 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 26 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Black a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 2 mai 2017).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénateur McInnis (le 2 mai 2017).

L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 2 mai 2017).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 2 mai 2017).

L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 1er mai 2017).

Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 1er mai 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 1er mai 2017).

L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 1er mai 2017).

L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 18 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 2 mai 2017).

L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 1er mai 2017).

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 26 avril 2017).