Le jeudi 13 avril 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé un cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, a, conformément à son ordre de renvoi du 9 mai 2016, examiné ledit cas de privilège et présente maintenant son rapport intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs. 

Respectueusement soumis,

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