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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 133 (Non révisé)

Le jeudi 15 juin 2017
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Document intitulé Extension de la “Cité parlementaire” délimitée à l’article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada à l’occasion des célébrations de la fête du Canada, du 30 juin 2017 à 8 heures au 2 juillet 2017 à 23 h 59.—Document parlementaire no 1/42-1201.

o o o

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapports du Commissariat au lobbying pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels,L.R.C. 1985,ch. A-1 et P-21,art. 72.—Document parlementaire no 1/42-1202.

Rapport du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour la période terminée le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005,ch. 46, art. 38.—Document parlementaire no 1/42-1203.

Rapport sur le cas concernant les conclusions du Commissariat à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles (Pêches et Océans Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46,par. 38(3.3).—Document parlementaire no 1/42-1204.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le seizième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2017-2018.—Document parlementaire no 1/42-1205S.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Tardif, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du comité (Budget—étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe A, pages 2250 à 2258 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Maltais, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le huitième rapport du comité (Budget—les effets potentiels du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe B, pages 2259 à 2266 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur White, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Housakos présente ce qui suit :

Le jeudi 15 juin 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 mai 2017, préparé les amendements au Règlement administratif du Sénat afin de reconnaitre les groupes parlementaires des sénateurs et maintenant recommande ce qui suit :

1.Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :

a)au chapitre 1:03,

(i)par substitution à la définition de « caucus » de ce qui suit :

« « caucus » parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au sens du Règlement du Sénat. »,

(ii)par substitution à la définition de « agents supérieurs du Sénat » de ce qui suit :

« « agents supérieurs du Sénat » le président, le président intérimaire, le leader du gouvernement, le leader de l’opposition, le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, ainsi que leurs leader adjoint et whip respectifs. »;

b)au chapitre 5:02,

(i)par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

« 14.1 Le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu dispose d’un budget de bureau supplémentaire aux fins autorisées par le Comité de la régie interne, selon le montant fixé par règlement financier.

14.2 Le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu a droit à des employés supplémentaires rémunérés sur le budget de bureau supplémentaire prévu à l’article 14.1. »,

(ii)par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

« 24.1 Il est entendu que les agents supérieurs ont droit à un seul budget de bureau supplémentaire au titre du présent chapitre. »;

c)au chapitre 5:03, par substitution à l’article 3 de ce qui suit :

« 3. L’Administration du Sénat, en consultation avec tous les leaders et facilitateurs, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour l’usage des comités et sous-comités du Sénat qui se réunissent régulièrement. »;

d)au chapitre 5:04, par suppression de l’article 1.

2.Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter, au besoin, les modifications correctionnelles et corrélatives et les corrections aux fautes de frappe.

3.Que les amendements entrent en vigueur sur adoption de ce rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

LEO HOUSAKOS

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Frum, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Housakos présente ce qui suit :

Le jeudi 15 juin 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 mai 2017, préparé les amendements au Règlement administratif du Sénat afin de reconnaitre les groupes parlementaires des sénateurs et maintenant recommande ce qui suit :

1.Que le Règlement administratif du Sénat révisé annexé au douzième rapport de votre comité, présenté au Sénat le mardi 9 mai 2017, soit modifié comme suit :

a)au chapitre 1:03,

(i)par substitution à la définition de « caucus » de ce qui suit :

« « caucus » Parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au sens du Règlement du Sénat. »,

(ii)par substitution à la définition de « agents supérieurs du Sénat » ou « agents politiques du Sénat » de ce qui suit :

« « agents supérieurs du Sénat » ou « agents politiques du Sénat » Le président, le président intérimaire, le leader du gouvernement, le leader de l’opposition, le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, ainsi que leurs leader adjoint et whip respectifs. »;

b)au chapitre 5:02,

(i)par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

« 9.1 Le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu dispose d’un budget de bureau supplémentaire aux fins autorisées par le Comité de la régie interne, selon le montant fixé par règlement financier. »,

(ii)par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

« 24.1 Il est entendu que les agents supérieurs ont droit à un seul budget de bureau supplémentaire au titre du présent chapitre. »;

c)au chapitre 5:03, par substitution à l’article 3 de ce qui suit :

« 3.Le greffier principal des comités, en consultation avec tous les leaders et facilitateurs, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour l’usage des comités et sous-comités du Sénat qui se réunissent régulièrement. »;

d)au chapitre 5:04,

(i)par suppression de l’article 1,

(ii)par substitution au paragraphe 4(2) de ce qui suit :

« (2) Le caucus reçoit des services d’interprétation lors de ses réunions. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

LEO HOUSAKOS

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Frum, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur White dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de sécurité, la sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et des dirigeants de la sous-commission sur les relations transatlantiques, à Svalbard (Norvège), du 9 au 11 mai 2017.—Document parlementaire no 1/42-1206.

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), du 20 au 23 janvier 2017.—Document parlementaire no 1/42-1207.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBellemareBernardBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHubleyJafferJoyalKennyLangLankinMaltaisManningMarshallMarwahMassicotteMcCoyMégieMercerMitchellMocklerMoncionOhOmidvarPatePattersonPetitclercPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanStewart OlsenTannasTardifWellsWetstonWhiteWoo—67

CONTRE

Les honorables sénateurs

BattersBeyakDoyleEnvergaHousakosMartinNeufeldNgoPlettTkachukUnger—11

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CoolsMacDonaldSmith—3

En conséquence, le projet de loi C-16 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

Un rappel au Règlement est soulevé concernant les propos tenus dans les débats.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Je remercie la sénatrice Jaffer d’avoir soulevé ce rappel au Règlement au sujet des propos tenus dans les débats et j’apprécie beaucoup les excuses présentées par le sénateur Enverga. Je rappelle aux sénateurs la teneur de l’article 6-13(1) du Règlement et qu’il n’y a pas que les propos injurieux ou offensants qui sont non parlementaires et contraires au Règlement; les commentaires personnels le sont aussi. Je vous demande, honorables sénateurs, de bien vouloir vous reporter à cette disposition du Règlement en préparant vos interventions et de toujours avoir à l’esprit le décorum du Sénat et le respect qui doit être porté à toutes les personnes qui y siègent.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence :

Le mardi 13 juin 2017

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1a), 1c), 4 et 5 apportés par le Sénat;

propose que les amendements 1b)(i) et (ii) soient modifiés par remplacement du nombre « 60 » par le nombre « 55 »;

propose que l’amendement 1b)(iii) soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 5(1.04)a) par le texte suivant « faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal; »;

propose que, à l’amendement 2 :

le passage du paragraphe 10(3) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « de révoquer » par le mot « que » et par adjonction, après les mots « sa répudiation », des mots « ne puisse être révoquée »;

l’alinéa 10(3)d) soit modifié par remplacement des mots « qu’elle peut demander que l’affaire soit » par les mots « que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera »;

le passage du paragraphe 10(3.1) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « réception de l’avis » par les mots « date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables »;

l’alinéa 10(3.1)a) soit modifié par remplacement des mots « d’ordre humanitaire » par les mots « liée à sa situation personnelle »;

l’alinéa 10(3.1)b) soit modifié par remplacement des mots « renvoyée à la Cour » par les mots « tranchée par le ministre »;

le paragraphe 10(4.1) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas : a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que : (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales; b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b). »;

le paragraphe 3(4) soit modifié par suppression du passage qui commence avec les mots « (4) La même loi est modifiée par adjonction » et se termine avec les mots « sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;

propose que l’amendement 3a) au paragraphe 10.1(1) soit modifié par remplacement des mots « Lorsqu’une personne présente » par les mots « Sauf si une personne fait »;

propose que, à l’amendement 3b) :

le paragraphe 10.1(4) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. »;

le paragraphe 10.1(5) soit supprimé;

propose que l’amendement 6a) soit modifié par remplacement du texte de l’article 19.1 par le texte suivant « 19.1 (1) Toute décision rendue au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), mise de côté par la Cour fédérale et renvoyée à cette date ou par la suite pour un nouvel examen, est jugée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, dans sa version à cette date. (2) Les instances en cours, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), devant la Cour fédérale à la suite d’une action intentée au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté sont continuées sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date. »;

propose que l’amendement 6b) soit modifié par remplacement du texte de l’article 20.1 par le texte suivant « 20.1 Si, avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été tranchée par le ministre avant cette date, la personne peut, dans les trente jours suivant cette date, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de cette loi, dans sa version à cette date. »;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que celui-ci accorderait le statut de résident permanent aux personnes qui ont acquis ce statut de manière frauduleuse;

propose que l’amendement 8 soit modifié par remplacement des mots qui suivent les mots « Les paragraphes 3(2) » par les mots « et (3) et 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ».

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1b)(i), 1b)(ii), 1b)(iii), 2, 3a), 3b), 6a), 6b) et 8 au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence;

Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 7 auquel les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBakerBellemareBernardBonifaceBoveyBrazeauCampbellCoolsCordyCormierDawsonDayDeanDuffyDupuisDyckEggletonForestFraserGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferJoyalKennyLankinMaltaisMarwahMassicotteMcCoyMégieMercerMitchellMoncionOhOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainTannasTardifWetstonWhiteWoo—51

CONTRE

Les honorables sénateurs

BattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonEnvergaFrumHousakosLangMacDonaldManningMarshallMartinMcIntyreMocklerNeufeldNgoOgilviePattersonPlettRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTkachukUngerWells—29

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la prochaine cérémonie de la sanction royale, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 19 juin 2017, à 16 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé hier par le sénateur Harder concernant la motion présentée par le sénateur Pratte, qui proposait que le Comité sénatorial permanent des finances nationales divise le projet de loi C-44. Le sénateur Harder craignait principalement que l’adoption de la motion fasse en sorte qu’il y ait deux nouveaux projets de loi émanant du Sénat qui nécessiteraient chacun une recommandation royale au lieu du projet de loi unique qui provenait de la Chambre des communes.

Le projet de loi C-44 est une loi d’exécution du budget. Si le Sénat accepte la motion du sénateur Pratte, cela déclencherait un processus dans lequel le Sénat propose à la Chambre des communes qu’il y ait deux projets de loi, alors qu’il n’y en a qu’un seul actuellement. Un des nouveaux projets de loi porterait sur la Banque de l’infrastructure du Canada, dont l’établissement est proposé, tandis que l’autre porterait sur les autres parties du projet de loi C-44. Ce genre de motion, qui autorise un comité à faire quelque chose qu’il ne peut pas faire normalement, est une motion d’instruction qui nécessite un préavis d’un jour.

Le processus de division des projets de loi est rarement utilisé. Les grandes étapes à suivre dans de tels cas ont été résumées dernièrement dans le cinquième rapport du Comité du Règlement présenté au Sénat le 6 avril 2017 et adopté le 30 mai. Comme le rapport le signale, pour qu’un projet de loi de l’autre endroit soit divisé, la Chambre des communes doit éventuellement donner son approbation. L’adoption par le Sénat du rapport du Comité du Règlement établit clairement que nous pouvons au Sénat, dans certains cas du moins, prendre l’initiative de diviser un projet de loi qui émane de la Chambre des communes.

Une recherche dans les Journaux du Sénat a permis de trouver seulement deux précédents où la division d’un projet de loi est allée plus loin que l’adoption d’une motion d’instruction.

En 1988, le Sénat a proposé de diviser le projet de loi C-103. Le Président a jugé que la motion d’instruction était irrecevable à cause des questions entourant la recommandation royale. Toutefois, la décision du Président a été renversée. Par conséquent, le Sénat a proposé de diviser le projet de loi. La Chambre des communes a fini par rejeter la proposition en faisant valoir qu’elle empiétait sur ses droits et privilèges, et le Sénat n’a pas insisté pour que le projet de loi soit divisé. Le fait que la décision du Président a été renversée n’invalide pas nécessairement l’analyse qu’elle contient. Il est possible que le Sénat ait simplement choisi de ne pas appliquer les résultats dans cette situation.

Plus tard, en 2002, le Sénat a examiné le projet de loi C-10. Le Sénat a alors autorisé le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à diviser le projet de loi. Dans ce cas, aucun recours au Règlement n’a été soulevé, et la motion d’instruction n’a pas été contestée. Le comité a fait rapport de sa proposition sur la façon de diviser le projet de loi et a retourné une partie du projet de loi — le projet de loi C-10A — au Sénat sans amendement. Le projet de loi C-10A ne semblait pas nécessiter une recommandation royale, donc les questions qui se posent dans le cas présent n’étaient pas au cœur des considérations du Sénat. L’approbation de la Chambre des communes a été demandée concernant la division du projet de loi et le projet de loi C-10A. La Chambre des communes a clairement indiqué qu’elle estimait qu’il ne s’agissait pas d’un précédent valide, mais elle a accepté la division du projet de loi et l’adoption du projet de loi C-10A, qui a reçu la sanction royale. L’autre partie — le projet de loi C-10B— était toujours à l’étude lorsque le Parlement a été prorogé.

La motion du sénateur Pratte est conforme à la façon dont le Sénat a traité la division des projets de loi dans le passé, et elle reflète très certainement le résumé fourni par le Comité du Règlement. Il n’est donc pas nécessaire de s’attarder aux préoccupations relatives au processus précis qui doit être suivi.

La véritable question consiste à déterminer, dans le cas du projet de loi C-44, si le Sénat peut proposer que le projet de loi soit divisé. Cette question, à son tour, est directement liée à la nature même du projet de loi C-44. Il s’agit d’un projet de loi du gouvernement qui provient de la Chambre des communes avec une recommandation royale. Si le projet de loi était divisé, cela découlerait d’une proposition provenant du Sénat, non du gouvernement. Il faut se demander s’il serait raisonnable de continuer de considérer les deux projets de loi comme étant des initiatives du gouvernement émanant de la Chambre des communes.

Ce qui est encore plus important, cependant, c’est la question de la recommandation royale. Le Règlement définit comme suit la recommandation royale :

Message du Gouverneur général autorisant l’étude d’un projet de loi proposant la dépense de fonds publics. La recommandation royale peut être donnée uniquement par un ministre et seulement à la Chambre des communes. Cette exigence trouve son fondement à l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Sans une recommandation royale, il ne convient pas que le Parlement soit saisi d’un projet de loi comportant des affectations de crédits. Ce fait reflète le principe fondamental selon lequel la Couronne doit approuver les dépenses proposées, qui doivent d’abord être examinées par la Chambre élue. Ce principe est un des fondements du gouvernement responsable et aide à assurer une structure financière cohérente. Cela est établi à l’article 10-7 du Règlement qui prévoit que « Le Sénat ne peut faire l’étude d’un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l’objet en a été recommandé par le Gouverneur général. »

Pendant l’examen du rappel au Règlement, on a expliqué que les dispositions du projet de loi C-44 concernant la Banque de l’infrastructure du Canada autorisent des paiements importants tirés du Trésor. D’autres éléments du projet de loi autorisent aussi des paiements du Trésor. Par conséquent, la division proposée du projet de loi ferait en sorte qu’il y aurait deux projets de loi comportant des crédits à la suite d’une initiative du Sénat. Il est difficile de voir comment cela respecte l’esprit et la lettre du Règlement et des principes parlementaires fondamentaux.

Je tiens à souligner que cela ne signifie pas que le Sénat ne peut pas modifier un projet de loi conformément aux règles et aux pratiques. Le Sénat peut aussi rejeter des articles, et même rejeter un projet de loi en entier. Toutes ces possibilités sont toutefois très différentes d’un processus en vertu duquel le Sénat déclencherait des mesures pour créer deux projets de loi, qui nécessiteraient tous les deux une recommandation royale, alors qu’il n’y avait au départ qu’un projet de loi avec une recommandation.

Même si la motion à l’étude respecte les mécanismes de la division d’un projet de loi, son adoption mènerait à une situation où une initiative du Sénat ferait effectivement en sorte qu’il y aurait deux projets de loi nécessitant chacun une recommandation royale. Pour cette raison, je me dois de déclarer que cette motion est irrecevable.

On en appelle alors de la décision du Président.

La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBonifaceBoveyCampbellCoolsCordyCormierDeanDuffyDupuisEggletonForestGagnéGalvezGoldHarderHartlingJafferLankinMarwahMcIntyreMégieMitchellMoncionOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainWetstonWoo—33

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDayDoyleEatonEnvergaFraserFrumGriffinHousakosJoyalLangMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcCoyMercerMocklerNeufeldNgoOgilvieOhPattersonPlettRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWells—38

ABSTENTION

L’honorable sénatrice

Tardif—1

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Enverga, appuyé par l’honorable sénateur Ngo,

Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution des mots « all of us com-mand » par « all of our com-mand »

Après débat,

La motion d’amendement est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

o o o

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Troisième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.


Ordonné : Que l’article no 1, sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat - Rapports de comités, soit appelé de nouveau.

Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2017.

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Unger, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

Après débat,

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 et 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,

Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

Après débat,

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Avec consentement,

Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.

L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le dix-septième rapport du comité, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018.—Document parlementaire no 1/42-1208S.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Autres affaires

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 11 et 12, 14 et 15, et 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day,

Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.

L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article no 31 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que l’onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Après débat,

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day,

Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017.

L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 35, 37 et 40 à 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 31 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article no 89 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;

c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;

e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Et sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que l’affaire en discussion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;

c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;

e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 139, 146, 158, 174, 189, 192, 194, 206 et 223 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,

Que ce soit une instruction au Comité sénatorial permanent des finances nationales de diviser le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, en deux projets de loi, afin qu’il puisse traiter séparément des dispositions concernant la Banque de l’infrastructure du Canada contenues à la section 18 de la partie 4 dans un projet de loi et des autres dispositions du projet de loi C-44 dans l’autre projet de loi.

Après débat,

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cools, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2, 8 et 11 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Mockler, attirant l’attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d’édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l’économie canadienne.

Après débat,

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 19 et 20, et 23 à 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur White,

Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 6 octobre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole soit reportée du 30 juin 2017 au 21 décembre 2017.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 21 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 19 juin 2017, à 16 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi, L.R.C. 1985,ch. F-14,par. 42.1(1).—Document parlementaire no 1/42-1199.

Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS/2017-53 à 73 et TR/2017-24), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, par. 57(3).—Document parlementaire no 1/42-1200.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 15 juin 2017).

L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 15 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 15 juin 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Munson a remplacé l’honorable sénateur Dawson (le 15 juin 2017).

L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénateur White (le 15 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 15 juin 2017).

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 15 juin 2017).

L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 15 juin 2017).

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 15 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 15 juin 2017).

L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 15 juin 2017).

L’honorable sénatrice Fraser a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 15 juin 2017).

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 15 juin 2017).

Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 15 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 15 juin 2017).

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 15 juin 2017).