Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 302 (Révisé)
Le jeudi 13 juin 2019
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawson*DayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)Dean*DowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(4).—Document parlementaire no 1/42-3119.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Combler l’écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l’Accord de Paris, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-3120.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, dépose le quarante-deuxième rapport du comité, intitulé Rapport annuel des associations parlementaires sur leurs activités et dépenses pour 2018-2019.—Document parlementaire no 1/42-3121S.
L’honorable sénateur Mockler présente ce qui suit :
Le jeudi 13 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 10 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Observations de la majorité des membres du comité
Aide pour le journalisme canadien
Notre comité craint que les mesures d’aide à la presse écrite n’arrivent à temps pour sauver nos médias. Les journaux admissibles pourraient ne recevoir les fonds promis qu’à la fin 2020, début 2021.
Les témoins entendus se disent satisfaits de l’enveloppe d’aide de 595 millions de dollars sur cinq ans, mais doutent que les fonds réservés aux mesures fiscales destinées aux contribuables qui soutiennent la presse (235 millions) ne soient réellement utilisés d’ici cinq ans. La structure du programme apparaît problématique.
Considérant l’ampleur de la crise qui secoue le journalisme écrit et l’urgence d’insuffler un peu d’oxygène à l’industrie, notamment en région et dans les communautés en situation minoritaire, notre comité presse le gouvernement d’envisager les mesures suivantes, sans augmenter le montant total de l’enveloppe d’aide :
•Augmenter le plafond salarial admissible au crédit d’impôt;
•Augmenter le pourcentage des crédits d’impôt sur la masse salariale;
•Envoyer un signal clair à l’industrie en s’engageant à corriger l’iniquité fiscale, réglementaire et structurelle qui avantage indûment les plateformes étrangères de diffusion de contenu;
•Mettre en œuvre le programme pour que les fonds soient accessibles le plus rapidement possibles.
En outre, compte tenu que les avis publics doivent être obligatoirement émis par les différents ministères et institutions du gouvernement fédéral et compte tenu de la situation très précaire des médias locaux et de leur rôle essentiel dans la communauté qu’ils desservent, le gouvernement devrait s’assurer que ces avis publics soient diffusés dans les médias locaux et que ce type de placements média fasse automatiquement partie de la campagne d’information aux citoyens canadiens.
Modernisation de la réglementation
Après avoir pris connaissance de l’insatisfaction exprimée par certains témoins, notre comité s’est dit préoccupé par l’étendue des consultations menées par le gouvernement en lien avec la modernisation de la réglementation. Compte tenu de l’incertitude de ces témoins quant au contenu et aux objectifs de certaines modifications proposées par le projet de loi, ainsi que des préoccupations sur le possible arrêt de la publication de la Gazette du Canada, notre comité exhorte le gouvernement à s’assurer, lors de futures consultations avec les parties prenantes, que ces dernières reçoivent en temps opportun l’information nécessaire pour comprendre les changements apportés par le gouvernement à la réglementation et ainsi pouvoir, le cas échéant, participer pleinement au processus de consultation.
L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénateur Kutcher, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 6 avril 2017 et le 11 juin 2019, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2019 son treizième rapport intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations.—Document parlementaire no 1/42-3118S.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Seidman présente ce qui suit :
Le jeudi 13 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
TRENTE-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 30 mai 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La vice présidente,
JUDITH G. SEIDMAN
Observations
au trente-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-84)
Votre comité recommande que le ministre de la Justice facilite le croisement d’informations entre les services de protection de l’enfance et les organismes de protection des animaux. Comme l’a fait remarquer le Centre canadien de protection de l’enfance, cette mesure permettra d’améliorer la détection des abus d’enfants et d’animaux et de mener des interventions de protection qui ne seraient peut-être pas réalisées autrement du fait que ces deux types d’abus sont souvent très difficiles à découvrir.
L’honorable sénatrice Boyer propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Dyck présente ce qui suit :
Le jeudi 13 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, a, conformément à l’ordre de renvoi du 27 mai 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Préambule, page 2: Ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :
« que l’inuktut, langue première en Inuit Nunangat, est la langue première de la majorité des résidents en Inuit Nunangat et que le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir, à revitaliser et à promouvoir l’inuktut; ».
2.Article 2, page 3: Remplacer les lignes 34 à 37 par ce qui suit :
« organisme autochtone Entité autochtone :
a) soit qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres;
b) soit, sauf à l’article 45, qui est spécialisée en matière de langues autochtones;
c) soit qui fournit des services aux peuples autochtones à l’endroit où ils résident, notamment des centres d’amitié et autres organismes communautaires autochtones. (Indigenous organiza- ».
3.Nouvel article 3.1, page 4: Ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :
« 3.1 Dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi, le ministre, le Bureau ou le commissaire, selon le cas, agit de manière compatible avec l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. ».
4. Article 5, pages 4 et 5 :
a)À la page 4, remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
« (i) évaluer la situation de diverses langues autoch- »;
b)à la page 5 :
(i)remplacer la ligne 11 par ce qui suit :
« d) de mettre en place des mesures visant à assurer »,
(ii)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« geants autochtones; ».
5.Article 6, page 5 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :
« des droits relatifs aux langues autochtones, notamment le droit de communiquer dans la langue autochtone de leur choix et de ne pas être privé de ce droit. ».
6.Article 7, page 6 :
a)Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 7 (1) Le ministre consulte divers gouvernements autoch- »;
b)ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :
« (2) Au présent article, le financement adéquat et stable est établi en fonction de la conciliation des facteurs que sont le nombre de locuteurs d’une langue autochtone dans une région, la spécificité de ce groupe linguistique et l’objectif de réappropriation, de revitalisation, de maintien ou de renforcement, de façon équitable, de toutes les langues autochtones du Canada. ».
7.Article 8, page 6 :
a)Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« accords aux fins notamment de la fourniture, dans une langue autochtone, de programmes et de services en ce qui a trait à l’éducation, la santé et l’administration de la justice — avec les gouvernements provinciaux et territo- »;
b) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :
« tones. ».
8.Article 9, page 6 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :
« des corps dirigeants autochtones, et en tenant compte de la situation et des be- ».
9.Nouveaux articles 10.1 et 10.2, page 7 : Ajouter, avant la ligne 7, ce qui suit :
« 10.1 Toute institution fédérale ou son mandataire peut, conformément aux règlements, donner accès à des services dans telle langue autochtone, si elle ou son mandataire a la capacité de le faire et si la demande visant l’accès à ces services dans cette langue est suffisante.
10.2 (1) Des accords peuvent être conclus au titre des articles 8 ou 9 en vue de permettre à toute institution fédérale ou à son mandataire de donner accès à des services dans telle langue autochtone.
(2) Les dispositions de ces accords l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu de l’alinéa 45(1)a.2). ».
10.Article 11, page 7 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :
« de ses activités;
c) des programmes et des services fédéraux soient offerts dans une langue autochtone dans les régions géographiques où le nombre de locuteurs de cette langue le justifie. ».
11.Article 23, pages 9 et 10 :
a)À la page 9, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« 23 (1) Le Bureau a pour mission : »;
b)à la page 10, ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :
« (2) Dans l’exercice de son mandat, le Bureau consulte, s’il y a lieu, les entités autochtones, provinciales ou territoriales responsables de la promotion, de la revitalisation et de la protection des langues autochtones et coordonne ses efforts avec elles. ».
12.Article 24, page 10 :
a)Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« quelles ils ont contribué. Sous réserve de toute règle de droit, il doit également mettre à leur »;
b) remplacer les lignes 34 et 35, par ce qui suit :
« tones. Sous réserve de toute règle de droit, il doit également les autoriser à reproduire ou autrement utiliser, à ces fins, les documents utilisés pour ces recherches ou études ou préparés dans le cadre de celles-ci. ».
13.Article 45, page 18 :
a)Ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« a.2) pour l’application de l’article 10.1 :
(i) précisant les services auxquels toute institution fédérale ou son mandataire peut donner accès dans une langue autochtone et les régions où elle ou son mandataire peut y donner accès,
(ii) définissant l’expression « donner accès à des services »,
(iii) définissant les expressions « capacité » et « demande » et précisant les circonstances dans lesquelles une institution fédérale ou son mandataire a la capacité de donner accès à des services dans une langue autochtone et celles dans lesquelles la demande visant l’accès à de tels services est suffisante; »;
b)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :
« (2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)a.2) peuvent comporter des définitions et fixer des règles qui varient en fonction des éléments suivants :
a) la langue autochtone en question;
b) son usage et sa vitalité;
c) la situation et les besoins propres au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones qui en fait usage;
d) la région où il en est fait usage;
e) l’institution fédérale — ou le mandataire de celle-ci — qui peut donner accès à des services dans cette langue. ».
14.Article 49.1, page 19 :
a)Remplacer la ligne 29 par ce qui suit :
« 49.1 Dès que possible après le troisième anniversaire »;
b)remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« chaque troisième anniversaire par la suite, le comité du ».
15.Nouvel article 49.2, page 20 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« Examen — inuktut au Canada
49.2 (1) Au plus tard au troisième anniversaire suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre établit — en consultation avec les organisations inuites et les corps dirigeants autochtones au Canada — un rapport sur l’accessibilité et la qualité des services fédéraux offerts en inuktut au Canada.
(2) Le rapport fait état des constatations, conclusions et recommandations du ministre, et il comporte un résumé des consultations menées au titre du paragraphe (1).
(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
LILLIAN EVA DYCK
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénatrice Dyck présente ce qui suit :
Le jeudi 13 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, a, conformément à l’ordre de renvoi du 10 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:
1. Préambule, page 2 :
a)Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« propres aux ainés, aux parents, aux jeunes, aux enfants, aux »;
b)remplacer la ligne 45 par ce qui suit :
« fants et des jeunes adultes autochtones, notamment des soins après la majorité; ».
2.Article 1, page 3 : Remplacer les lignes 39 à 41 par ce qui suit :
« aux enfants et aux familles, lesquels peuvent comprendre des services de prévention, d’intervention précoce, de protection des enfants, d’adoption, de réunion familiale et de transition à la vie adulte. (child and family services) ».
3.Nouvel article 5.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :
« 5.1 Les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi du Nunavut qui procurent un niveau de services équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. ».
4.Article 8, page 4 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :
« a) d’affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la ».
5.Article 9, page 5 : Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« partie favorisent souvent l’intérêt de l’enfant; ».
6.Article 14, page 9 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (1.1) Avant de retirer l’enfant de sa famille, il doit être démontré par un établissement de soins de santé, un fournisseur de soins de santé ou un travailleur social que des services favorisant des soins préventifs ont été fournis pour aider la famille et pour servir l’intérêt de l’enfant.
(1.2) L’établissement de soins de santé, le fournisseur de soins de santé ou le travailleur social qui reçoit des documents qui pourraient mener à une intervention par le responsable de la fourniture des services en avise la famille de l’enfant au plus tard vingt-quatre heures suivant la réception des informations. Le responsable ne peut intervenir à moins qu’il puisse démontrer que des mesures de soins préventifs ont été étudiées et épuisées pour prévenir le retrait de l’enfant de sa famille. ».
7.Nouvel article 15.1, page 9 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
« 15.1 Si un enfant autochtone risque d’être placé en raison de sa condition socio-économique, notamment la pauvreté ou le manque de logement ou d’infrastructures convenables, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence liée à la condition socio-économique du parent — mère ou père — de l’enfant ou de son fournisseur de soins. ».
8.Nouvel article 19.1, page 11 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :
« 19.1 (1) À moins qu’un autre forum soit précisé dans une loi autochtone applicable, toute procédure prévue par la présente loi doit se dérouler devant un tribunal qui entend habituellement les affaires relatives à la protection et au placement des enfants.
(2) Il est entendu que toute affaire concernant l’application des dispositions de la présente loi peut être entendue par un tribunal mentionné au paragraphe (1).
(3) La présente loi ne confère pas de compétence à la Cour fédérale du Canada en ce qui concerne les affaires relatives à la protection et au placement des enfants. ».
9.Nouvel article 30.1, page 15 : Ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :
« 30.1 (1) Le ministre constitue, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, un comité consultatif chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions relatives aux services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.
(2) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, et tous les ans par la suite, le comité consultatif établit un rapport faisant état de ses conclusions et portant sur ses activités, sur l’application de la présente loi et sur tout autre question pertinente et le soumet au ministre.
(3) Le ministre inclut le rapport du comité consultatif dans le rapport d’examen établit en application de l’article 31. ».
10. Article 31, page 15 : Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
« (1.1) Le ministre examine en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement et il vérifie si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
LILLIAN EVA DYCK
Observations au vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (projet de loi C-92)
Article 4 du projet de loi : Normes minimales
Au cours de l’étude article par article du projet de loi C-92, des inquiétudes ont été soulevées à l’égard de l’article 4 du projet de loi, lequel stipule que :
Il est entendu que la présente loi ne porte atteinte à l’application des dispositions d’aucune loi provinciale — ni d’aucun règlement pris en vertu d’une telle loi — dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.
Selon le comité, cette disposition pourrait imposer une limite aux provinces ou aux territoires dont les lois prévoient des services de niveau supérieur à ce que prévoit le projet de loi. Le comité s’est particulièrement inquiété du cas du Nunavut. Les responsables du Ministère ont précisé que, si l’on juge que les lois provinciales ou territoriales sur les services à l’enfance et à la famille prévoient un niveau de services supérieur aux normes du projet de loi C-92, ces lois ne seraient pas considérées comme incompatibles avec le projet de loi. Le comité est d’avis que la disposition devrait être modifiée pour préciser cette question.
De plus, certaines communautés autochtones ont dit craindre que, aux termes de l’article 4, les lois provinciales et territoriales l’emportent en matière de services à l’enfance et à la famille. Bien que les responsables du Ministère aient précisé que l’article 4 ne s’applique que si une communauté autochtone n’a pas exercé sa compétence matière de services à l’enfance et à la famille, le comité est d’avis que la disposition devrait être modifiée pour préciser cette question.
Article 20 du projet de loi : accord de coordination
Enfin, le comité croit fermement que la négociation des accords de coordination visés à l’article 20 du projet de loi doit tenir compte des principes suivants :
a) l’accord respecte l’objet et les principes de la présente loi;
b) les arrangements fiscaux visés à l’alinéa c) (ci-dessous) apportent un financement suffisant pour couvrir les coûts réels
(i) des services à l’enfance et à la famille, dont les coûts de base, de fonctionnement et d’immobilisations;
(ii) de l’élaboration des lois autochtones et des organes et services connexes nécessaires pour permettre au corps dirigeant autochtone d’exercer sa compétence législative relativement aux services à l’enfance et à la famille;
c) les dispositions de l’accord sur le financement sont périodiquement examinées et ajustées en fonction de l’inflation, des changements démographique, de l’évolution des besoins des enfants et des familles et de toute urgence communautaire imprévue qui augmente le nombre des personnes ayant besoin de services à l’enfance et à la famille;
d) l’accord doit tenir compte des recommandations formulées dans le rapport visé au paragraphe 31(3) du projet de loi C-92.
Institut de la statistique des Premières nations
Pendant l’étude du projet de loi C-92, des témoins ont parlé de l’importance de recueillir des statistiques sur les personnes visées par les dispositions de la loi proposée, et de gérer et d’interpréter ces données.
Ces témoins ont signalé qu’il existait autrefois un Institut de la statistique des Premières nations (ISPN) au Canada, mais que le budget fédéral de cet établissement, d’abord réduit de moitié en 2012-2013, a été complètement éliminé en 2013-2014.
Le gouvernement fédéral avait créé l’ISPN en 2006 au titre de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ce serait donc excéder la portée du projet de loi C-92 que de proposer de l’amender pour restaurer l’ISPN.
Cependant, le comité estime que le gouvernement fédéral devrait envisager sérieusement de modifier dès que possible la Loi sur la gestion financière des premières nations de manière à rétablir cet institut important, qui fournira les outils nécessaires et adéquats pour gérer les statistiques essentielles à l’efficacité du projet de loi C-92.
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett le 6 juin 2019 concernant des commentaires faits sur Twitter par un autre sénateur. De nombreux collègues sont intervenus dans l’examen du rappel au Règlement, ce qui témoigne de l’importance que nous accordons tous à la question du décorum et de la langue, autant dans la salle du Sénat qu’à l’extérieur de celle-ci.
Ce n’est bien sûr pas la première fois qu’on soulève ce genre de questions. Ces dernières semaines, des sénateurs ont exprimé à quelques reprises des préoccupations concernant l’utilisation de propos non parlementaires. Tout récemment, le 16 mai, j’ai eu l’occasion de mettre en garde tous les collègues :
Lorsque vous souhaitez écrire des gazouillis, veuillez bien les relire avant de les publier. Si vous pensez que le message peut être offensant ou si vous n’êtes pas certains de la nature appropriée du message, ne le publiez pas. En effet, ce genre de messages peut entacher tant la réputation de l’auteur du message que celle du Sénat.
Nous avons le grand privilège d’être membres de la Chambre haute du Parlement du Canada. Ce grand privilège impose une grande responsabilité. Ensemble, nous nous employons tous à servir les intérêts de notre pays. Nous pouvons certainement être en désaccord les uns avec les autres. En fait, l’échange d’idées divergentes est essentiel à la santé de notre régime parlementaire. Nous devons toutefois toujours faire preuve de courtoisie et de respect les uns envers les autres et valoriser le vaste éventail d’expériences et les différents points de vue que nous apportons au Parlement. Nous sommes tous responsables d’assurer le bon fonctionnement de cette institution, et nous devons éviter de la discréditer ou de nous discréditer les uns les autres.
Bien que le rôle du Président en ce qui a trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs est très limité, nous devons nous souvenir que notre propre Code prévoit que [« l]e sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur ». Selon le Code, adopté par l’ensemble du Sénat, les sénateurs doivent « s’abst[enir] de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat ». Ces principes devraient nous guider pour ce qui est de notre comportement tant au Sénat qu’à l’extérieur du Sénat.
Par conséquent, je demande aux sénateurs de se concentrer sur le fond des questions dont nous sommes saisis et d’éviter de critiquer des gens ou des groupes. Vous pouvez certainement poser des questions et contester des politiques et des opinions, mais ceci devrait se faire sans attaquer ceux qui font valoir un point de vue particulier. Cela s’applique au Sénat, en comité, et à l’extérieur des délibérations. Historiquement, très peu de décisions de la présidence ont porté sur l’utilisation de propos non parlementaires. Ceci témoigne de notre longue tradition de débats respectueux. Le comportement des parlementaires doit servir d’exemple pour ceux qui travaillent avec nous et ceux que nous représentons dans nos collectivités.
Pour ce qui est du rappel au Règlement à proprement parler, l’annexe I du Règlement définit l’expression rappel au Règlement comme suit :
Plainte ou question formulée par un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, soit au Sénat ou au sein d’un comité.
La préoccupation soulevée par le sénateur Plett ne concerne pas les travaux; il ne s’agit donc pas d’un rappel au Règlement. Cette approche est généralement appuyée par l’analyse de la décision du 2 mai 2019 qui concernait une question de privilège et qui précisait que les pouvoirs du Président se limitent à nos délibérations.
Je remercie toutefois le sénateur Plett d’avoir soulevé cette question. Cela m’a donné l’occasion de souligner l’importance de la courtoisie et du respect dans nos échanges, à la fois entre nous et avec les autres, peu importe s’ils se déroulent dans le contexte des délibérations parlementaires ou non.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Griffin,
Que le projet de loi C-75, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 104, à la page 35, par suppression des lignes 5 à 15;
b)à l’article 105, à la page 35, par suppression des lignes 16 à 28;
c)à l’article 109, à la page 36, par suppression des lignes 24 à 33;
d)à l’article 386, à la page 182 :
(i)par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 5 La présente loi entre en vigueur à la »,
(ii)par suppression des lignes 17 et 18.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBernardBoisvenuCarignanChristmasDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMercerMocklerNgoOhOmidvarPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—32
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DuncanDupuisDyckFrancisGagnéGoldGreeneHarderKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMitchellMoncionPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairVernerWoo—40
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
CormierForestMégieMiville-Dechêne—4
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que le projet de loi C-75, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, aux pages 110 et 111, par suppression des articles 269 et 270.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—26
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCormierCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckGagnéGoldGreeneHarderKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairVernerWoo—51
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Richards—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson,
Que le projet de loi C-75, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 225, à la page 79, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« nace de violence contre un partenaire intime, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation d’une telle infraction; ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWhite—28
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCormierCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckGagnéGoldHarderKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Black (Alberta)Greene—2
VOTES REPORTÉS
À 17 h 50, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Sinclair, à la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,
Que le projet de loi C-48 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 2, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« Droits des peuples autochtones du Canada
3.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Obligation du ministre
3.2 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »;
b)à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Examen et rapport
32 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen approfondi d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
(2) Il est tenu compte, dans cet examen, de tout rapport portant sur une évaluation régionale visée à l’article 33.
(3) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité remet un rapport à la ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné.
Évaluation régionale
33 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-69, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
(2) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle sont en vigueur le présent article et l’article 93 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement établit un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale des activités visées par la présente loi.
(3) Avant d’établir ce comité, le ministre de l’Environnement offre aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan ainsi qu’à tout corps dirigeant autochtone au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact agissant pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones qui possède ou occupe des terres situées dans la section de la côte de la Colombie-Britannique visée au paragraphe 4(1) de la présente loi d’être partie à un accord concernant la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation régionale et prévoyant les modalités de celle-ci.
(4) En cas de conclusion d’un accord visé au paragraphe (3), le ministre de l’Environnement nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.
(5) Le comité remet au ministre de l’Environnement un rapport sur l’évaluation au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent article.
(6) Le ministre de l’Environnement fait déposer le rapport visé au paragraphe (5) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
(7) La Loi sur l’évaluation d’impact s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’évaluation régionale effectuée par le comité ainsi établi comme s’il s’agissait d’un comité établi en vertu de l’article 93 de cette loi. ».
La motion d’amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCormierCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckGagnéGalvezGoldGriffinHarderKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—51
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlack (Alberta)BoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonGreeneHousakosMacDonaldManningMartinMcInnisMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWhite—29
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen,
Que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4, à la page 2, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre peut prendre des règlements pour réviser au besoin les limites nord de la zone décrite au paragraphe (1) afin de s’assurer que la Nation nisga’a contrôle l’accès maritime aux terres visées à l’article 8 de la Loi sur l’Accord définitif nisga’a. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlack (Ontario)BoisvenuBussonCarignanDagenaisDeacon (Nouvelle-Écosse)DoyleEatonGriffinHousakosKlyneLaBoucane-BensonMacDonaldManningMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—33
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBoehmBonifaceBoveyCampbellCordyCormierCoyleDalphondDawsonDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckGagnéGalvezGoldHarderKutcherLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairWoo—39
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
Miville-DechêneVerner—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant langage non-parlementaire.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, plus tôt aujourd’hui, lorsque j’ai rendu ma décision sur un recours au Règlement du sénateur Plett, j’ai mentionné que nous devions faire preuve de prudence dans le choix de nos mots. En effet, les propos incendiaires ne contribuent pas réellement à faire avancer le débat. De toute évidence, les sénateurs peuvent avoir des divergences d’opinions et exprimer leur mécontentement à l’égard de certaines situations et mesures législatives. Après tout, le Sénat est un lieu de débat. Cependant, je demande aux sénateurs de veiller à ne pas tenir de propos incendiaires.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald,
Que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« 32 (1) La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Le décret ne peut être pris avant le 31 décembre 2020.
(3) Si aucun décret n’est pris pour fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au plus tard le 31 janvier 2021, la présente loi est réputée ne pas être entrée en vigueur et est abrogée. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWhite—26
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckGagnéGalvezGoldGriffinHarderKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—47
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBoehmBonifaceBoveyBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckGagnéGalvezGoldGriffinHarderKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairWoo—45
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlack (Ontario)BoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonGreeneHousakosMacDonaldManningMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—29
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-48, tel que modifié, est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le jeudi 13 juin 2019
Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :
accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;
b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;
propose que l’amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);
propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);
propose que l’amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;
propose que l’amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;
propose que l’amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.
(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.
(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;
propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.
(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;
propose que l’amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;
propose que l’amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;
propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;
propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :
(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.
(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;
propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;
propose que l’amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;
propose que l’amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :
« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l’amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l’amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :
« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l’amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ticle 14.
50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :
a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;
propose que l’amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;
propose que l’amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :
« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;
propose que l’amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :
« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :
63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;
b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l’amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;
propose que l’amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;
propose que l’amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :
a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :
a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;
b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;
propose que l’amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l’amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :
« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :
b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;
propose que l’amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :
a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;
b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.
94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;
propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;
propose que l’amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;
propose que l’amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;
propose que l’amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;
propose que l’amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;
a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;
propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :
« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose que l’amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;
propose que l’amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :
« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :
b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :
« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :
d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;
propose que l’amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;
(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;
propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :
dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;
propose que l’amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;
propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;
propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :
36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2019.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 13 juin 2019.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Débat.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À minuit, conformément à l’article 3-4 du Règlement, le Président clôt la séance et, en conséquence, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures, plus tard aujourd’hui.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Treizième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2019, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 6 avril 2017 et le 11 juin 2019.—Document parlementaire no 1/42-3118S.
Rapport sur le processus de collaboration sur l’inscription des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, L.C. 2017, ch. 25, par. 11(3).—Document parlementaire no 1/42-3114.
Copie du décret C.P. 2019-522 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4).—Document parlementaire no 1/42-3115.
Copie du décret C.P. 2019-523 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4).—Document parlementaire no 1/42-3116.
Rapport de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire no 1/42-3117.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice McPhedran a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 13 juin 2019).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 13 juin 2019).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 13 juin 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 13 juin 2019).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Dasko (le 13 juin 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 13 juin 2019).
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 13 juin 2019).
L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 13 juin 2019).
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Forest-Niesing (le 13 juin 2019).
L’honorable sénatrice Forest-Niesing a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 13 juin 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénateur Smith (le 13 juin 2019).
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 13 juin 2019).