Débats du Sénat (Hansard)
2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 19
Le jeudi 10 décembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de crédits no 5 pour 2020-2021
- Le Code criminel
- Projet de loi de crédits no 5 pour 2020-2021
- Projet de loi de crédits no 5 pour 2020-2021
- Projet de loi de crédits no 4 pour 2020-2021
- Le Sénat
- L’ajournement
- Comité de sélection
- L’honorable Lillian Eva Dyck
- La sanction royale
- L’honorable Lillian Eva Dyck
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 10 décembre 2020
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de George Chow
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est un véritable honneur de rendre hommage au regretté George Chow, un Canadien remarquable et un héros de guerre décoré, qui s’est éteint le 6 novembre 2020, le lendemain de son 99e anniversaire.
George se joint aux Forces armées canadiennes le 27 août 1940. À un peu moins de 19 ans, il s’enrôle à l’insu de ses parents pour servir dans la Deuxième Guerre mondiale. Même à un jeune âge, il entend l’appel du devoir et, sans hésiter, est prêt à servir son pays. Il a admis plus tard qu’il voulait surtout échapper à la dure existence que menait son père, un éleveur de porcs sur l’île de Vancouver. Durant son entraînement de base au manège militaire Seaforth, à Vancouver, il échange sa fourche pour un balai. Après son entraînement, il monte à bord d’un navire à Halifax, à destination de l’Angleterre.
Une fois arrivé en Angleterre, il est affecté à une base de Colchester, où il devient membre de l’équipe de pièce entièrement canadienne qui abat le premier avion allemand en territoire anglais. Pendant la Seconde Guerre mondiale, M. Chow atterrit sur la plage Juno à la suite du jour J et participe aux combats qui se déroulent en France, en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas. En fait, il participe à la libération des Pays-Bas le 5 mai 1944. Comme si la victoire en Europe n’était pas suffisante, il se porte volontaire pour combattre dans l’un des théâtres d’opérations les plus dangereux de la guerre, le Pacifique. Le 12 octobre 1945, après le bombardement d’Hiroshima et de Nagasaki à la fin de la Seconde Guerre mondiale, M. Chow obtient une libération honorable et rentre à Vancouver.
Comme c’est le cas pour d’autres Asiatiques vivant au Canada, dont Frank Wong, le service à la Seconde Guerre mondiale permet à M. Chow de goûter pour la première fois à l’égalité. M. Wong a raconté que, dans son enfance, on le traitait comme un citoyen de deuxième classe, alors que, dans l’armée, ses camarades le traitaient comme leur égal : « Nous portions tous l’uniforme. Nous étions tous dans le même bateau. Nous mangions ensemble et dormions ensemble. »
En 1950, il se joint au 43e Régiment d’artillerie antiaérienne lourde de l’Artillerie royale canadienne à titre d’instructeur, où il atteint le grade d’adjudant de 2e classe avant d’être nommé, en 1959, sergent-major de batterie. À la fin de sa carrière militaire en 1963, il occupe le poste d’adjudant-maître.
Après sa retraite, George est devenu membre du musée militaire sino-canadien ainsi que de la Légion royale canadienne. Il était actif dans les deux organismes et il aimait participer à diverses cérémonies et activités pour rendre hommage à ses camarades tombés au combat. De plus, il a visité de nombreuses écoles pour parler directement aux élèves.
George a consacré sa vie à servir le Canada et à se battre pour la liberté et la démocratie. Son courage et son héroïsme lui ont valu le respect de ses camarades et de la collectivité. En 2012, il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et, en 2014, il a été fait chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur. Plus tard, le gouvernement français lui a décerné sa plus haute distinction en lui remettant la Médaille de la Légion d’honneur, en avril 2015.
George est un véritable héros canadien, mais, surtout, c’était un mari, un père, un grand-père, un arrière-grand-père, un arrière-arrière-grand-père, un ami et un leader respecté. C’était un homme attentionné et courageux qui nous manquera beaucoup, mais que nous n’oublierons jamais. Son héritage se perpétue, et ceux qu’il a touchés au cours de sa vie le préserveront. Comme Philippe Sutter, consul général de France à Vancouver, l’a parfaitement exprimé :
Merci pour tout ce qu’il a fait pour nous. Avec tout ce que nous lui devons, nous n’oublierons jamais George Chow [...] Forts de son héritage, nous continuerons de bâtir un monde meilleur fondé sur nos valeurs communes, le respect et le multilatéralisme.
Des voix : Bravo!
Les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, en ce 10 décembre, nous soulignons la Journée des droits de l’homme ainsi que le 16e des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. Ces 16 jours sont l’occasion de réaffirmer l’engagement que nous avons pris de mettre un terme à la violence fondée sur le sexe.
Selon ONU Femmes, 243 millions de femmes et de filles dans le monde ont été victimes de violence de la part d’un partenaire intime en 2019. Au Canada, une femme est tuée par son partenaire tous les six jours et les maisons de transition abritent chaque soir près de 5 000 femmes et filles.
En 2020, dans un contexte où la pandémie a fait grimper le chômage, imposé des confinements soudains et restreint les déplacements, on note une augmentation de la violence fondée sur le sexe. En plus de subir plus de violence chez elles, les femmes ont plus difficilement accès aux services de soutien et aux refuges. C’est ce qu’on appelle la « pandémie de l’ombre » pour laquelle il n’y a malheureusement aucun vaccin.
Pendant l’été, la sénatrice Boyer, la sénatrice Boniface et moi avons embauché des étudiants en droit de l’Université d’Ottawa. Ils ont mené une recherche sur les effets qu’a la pandémie sur les maisons de transition et les ressources communautaires et sur leur capacité de servir leurs clients, c’est-à-dire les femmes et leurs enfants.
Parmi les principales conclusions de leur recherche, notons qu’au début de la pandémie, le nombre d’abus signalés a diminué, mais que les incidents signalés étaient plus violents qu’auparavant.
En raison de la distance physique à respecter et des autres consignes de la sécurité publique, les refuges ont dû réduire le nombre de lits, qui était déjà limité.
Les refuges dépendent beaucoup des activités de financement et des dons des sociétés, et la pandémie a nui considérablement à leur capacité de recueillir des fonds, en plus de mettre à mal leurs ressources financières déjà limitées.
Les femmes autochtones ont été touchées de manière disproportionnée. Il était déjà difficile pour elles d’avoir accès à des refuges parce que certains d’entre eux n’ont pas de services adaptés à leur culture. De plus, les refuges autochtones sont rares et se trouvent souvent très loin des collectivités rurales. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, il y a seulement un refuge autochtone. Cela signifie que certaines femmes devraient faire quatre heures de route pour s’y rendre.
(1410)
Enfin, les employés des refuges, qui sont surtout des femmes, sont grandement touchés. On leur paie des salaires modestes pour faire un travail difficile avec des ressources limitées. La pandémie a rendu leurs conditions de travail encore plus difficiles. En effet, bon nombre de refuges sont aux prises avec un manque chronique de personnel causé notamment par les protocoles d’auto-isolement, l’augmentation des responsabilités familiales et les craintes d’exposition au virus. Cela a bien sûr nui à la santé mentale de ces employés.
Les conclusions de cette recherche ont confirmé que nous n’avions pas réussi à mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles, et elles nous ont motivés à réfléchir sérieusement aux prochaines étapes à prendre pour corriger les problèmes. Une solution pourrait être de lancer une interpellation au Sénat sur cet enjeu.
Nous ne devons pas abandonner les femmes et leurs enfants au moment où ils ont le plus besoin de nous. Engageons-nous de nouveau à éliminer la violence contre les femmes. On nous a tous demandé de demeurer chez nous pendant la pandémie pour notre sécurité, mais ce ne sont pas toutes les personnes qui sont restées chez elles qui étaient en sécurité. Merci.
Des voix : Bravo!
Lorie Kane, O.C.
Félicitations pour avoir reçu l’Ordre du sport
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, j’aimerais attirer aujourd’hui votre attention sur les prouesses de la golfeuse professionnelle Lorie Kane, de l’Île-du-Prince-Édouard. Mme Kane rejoindra le Temple de la renommée des sports du Canada et recevra l’Ordre du sport. Il s’agit de la plus haute distinction sportive du Canada. Elle sera la quatrième insulaire à obtenir une place au Panthéon et la première en plus de 50 ans.
Outre cette toute dernière distinction, Mme Kane a remporté quatre tournois sur le circuit de la LPGA, a été nommée deux fois athlète féminine canadienne de l’année et est membre du Panthéon des sports de l’Île-du-Prince-Édouard et du Temple de la renommée du golf canadien. Elle est aussi devenue membre de l’Ordre du Canada.
Lorie Kane est active dans le secteur caritatif en tant que première ambassadrice de KidSport PEI, une organisation qui aide les enfants de familles à faible revenu à faire du sport. Elle a également collaboré avec McDonald’s et lancé le Lorie Kane Charity Golf Classic, qui appuie les associations caritatives pour enfants de McDonald’s. Tout récemment, elle a collaboré avec le Canadien Pacifique dans le cadre de son programme Canadien Pacifique a du cœur. Pendant la semaine de l’Open du Canada, le Canadien Pacifique verse une somme équivalente aux fonds recueillis pour les soins cardiaques chez les enfants.
Plus important encore peut-être, Mme Kane est un modèle pour les enfants de l’Île-du-Prince-Édouard depuis plus de trois décennies. En retour, les habitants de la province l’ont soutenue. Comme Lorie l’a déclaré au journal The Guardian: « Les habitants [de l’Île-du-Prince-Édouard] m’ont toujours soutenue, et c’est toujours le cas à ce jour. »
J’espère que vous vous joindrez tous à moi et à tous les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard pour célébrer la toute dernière prouesse de Lorie Kane, son entrée au Panthéon des sports canadiens.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale des droits de l’homme
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, aujourd’hui, en cette Journée internationale des droits de l’homme, je souhaite parler d’un organisme qui défend les droits des Néo-Écossais d’origine africaine.
L’African Nova Scotian Decade for People of African Descent Coalition, ou DPAD, se consacre aux injustices historiques commises à l’égard des Canadiens noirs de Nouvelle-Écosse, aux actualités touchant le racisme institutionnel et systémique, ainsi qu’à la mise en place de bases pour les générations futures.
Cet organisme a pour mission de renforcer la santé et la solidité des communautés et d’établir des relations entre les Néo-Écossais d’origine africaine et tous les ordres de gouvernement. Le DPAD réclame des mesures sur des enjeux pressants, dont la brutalité policière, le profilage racial, les données désagrégées et la représentation équitable des Néo-Écossais d’origine africaine au gouvernement.
Les Canadiens noirs ont vécu une année difficile. Outre une crise mondiale qui a mis en danger notre santé et notre gagne-pain, nous avons dû endurer le traumatisme racial du meurtre de nombreux Noirs aux mains de la police, ainsi que les conséquences de l’injustice. Nous avons été forcés de subir une double pandémie : le racisme et la COVID-19.
Le DPAD a constitué une force stabilisatrice tout au long de cette période de chagrin. Cette année, le thème de la Journée internationale des droits de l’homme est Reconstruire en mieux — Défendons les droits de l’homme.
Le DPAD défend les droits des Néo-Écossais d’origine africaine tandis que nous reconstruisons en mieux.
Je tiens à féliciter le personnel de l’organisme, Vanessa Fells et Bernadette Hamilton-Reid, les membres du comité exécutif et toutes les organisations membres qui s’efforcent collectivement de susciter le changement. Ensemble, ils encouragent et coordonnent le changement dans chacune des 50 communautés néo-écossaises d’origine africaine et ils nous représentent à l’échelon fédéral.
J’ai hâte de voir cet organisme croître au cours des prochaines années tandis qu’il fera reconnaître que les Néo-Écossais d’origine africaine font partie intégrante du passé, du présent et de l’avenir de la Nouvelle-Écosse.
Honorables collègues, j’aimerais que vous vous joigniez à moi pour souligner l’exceptionnel travail en matière de droits de la personne qu’effectue l’African Nova Scotian Decade for People of African Descent Coalition.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, en cette Journée internationale des droits de la personne, pour rendre un hommage particulier à tous ceux qui continuent d’être privés de leurs droits humains « universels, inaliénables et indivisibles ». La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée le 10 décembre, il y a 72 ans.
[Traduction]
Comble de l’ironie, aujourd’hui marque aussi le deuxième anniversaire de la détention arbitraire et illégale des deux Michael. Je tiens à souligner, toutefois, qu’il s’agit d’une pratique de longue date du Parti communiste chinois, à laquelle il s’adonnait bien avant qu’il enlève effrontément les deux Michael. Qui plus est, 123 autres Canadiens croupissent dans des prisons chinoises, et il s’agit là seulement des cas portés à la connaissance d’Affaires mondiales. Ne les oublions pas, eux non plus. Malgré notre réputation internationale flatteuse en tant que défenseurs des droits de la personne, il nous reste encore beaucoup à faire, ici comme ailleurs.
[Français]
Malgré notre brillante réputation internationale à titre de pays défenseur des droits de la personne, il reste encore beaucoup à faire, tant à l’échelle nationale que mondiale.
[Traduction]
Nous sommes un pays du G7 qui détient 20 % de toute l’eau potable sur la planète. Pourtant, nos Premières Nations n’y ont toujours pas accès. Il s’agit là d’une tragédie nationale, c’est le moins que l’on puisse dire, surtout au cœur d’une crise sanitaire mondiale sans précédent. C’est un échec colossal, honteux et inacceptable.
[Français]
Au-delà de nos frontières, nous devons être critiques à l’égard de nos partenaires commerciaux, en particulier ceux dont le bilan en matière de droits de la personne est effroyable.
[Traduction]
Nous devons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les opprimés. Après avoir évité de justesse un autre génocide, les innocents et les personnes déplacées de l’Artsakh ont maintenant désespérément besoin d’aide humanitaire.
Continuons de défendre les victimes de la tyrannie et du communisme : les Hong-Kongais, les Ouïghours, les Tibétains, les adeptes du Falun Gong et toute autre minorité religieuse persécutée en raison de ses croyances.
Les paroles ne suffisent plus. Il est temps pour le gouvernement d’agir enfin. Merci.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale de lutte contre la corruption
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, la corruption consiste à abuser du pouvoir qui nous est confié pour en tirer un avantage personnel.
Il s’agit d’un acte répréhensible qui place les intérêts individuels devant le bien-être collectif et qui concentre la richesse entre les mains des nantis et puissants, avant tout le reste.
Selon les Nations unies, la corruption « sape les institutions démocratiques, ralentit le développement économique et contribue à l’instabilité gouvernementale ». Elle est présente dans tous les pays du monde, qu’elle y soit visible ou non.
(1420)
Hier, on soulignait la Journée internationale de lutte contre la corruption, mais, pour être honnête, la lutte contre la corruption devrait se faire chaque jour. La Convention des Nations unies contre la corruption a été publiée en 2003, et une journée a été désignée pour combattre et prévenir la corruption dans le monde. Sénateurs, nous avons beaucoup de chemin à faire.
Pas plus tard qu’hier, nous apprenions que des exploitants d’établissements de soins de longue durée en Ontario ont touché 157 millions de dollars sous forme d’aide pour lutter contre la COVID-19; pourtant, ils ont eu l’audace de verser 74 millions de dollars de dividendes à leurs actionnaires. Plus de 480 patients et employés sont décédés dans ces établissements, sans compter que les familles dénoncent la détérioration des soins.
Ce n’était pourtant pas illégal. En fait, il leur a été possible d’agir ainsi parce que le gouvernement n’a pas imposé de conditions pour avoir accès aux mesures de soutien financier, comme l’ont fait d’autres pays. Par conséquent, cela a ouvert la porte à ce que des personnes en situation d’autorité abusent de la confiance de leurs clients à des fins personnelles, une forme de corruption selon l’organisme Transparency International.
[Français]
Depuis le début de la pandémie, je préconise la conditionnalité et la transparence au sein de toutes les mesures d’urgence mises en place par le gouvernement. Quand l’argent des contribuables — notre argent — est donné si généreusement, nous devons mettre en place des conditions exécutoires pour empêcher les compagnies de profiter de la création de certains programmes pour s’enrichir.
Cela veut dire que nous devons avoir un gouvernement ouvert et un Parlement ouvert. À titre de parlementaires, nous devons nous assurer que l’argent des contribuables est géré de manière responsable.
[Traduction]
En cette Journée internationale de lutte contre la corruption, j’exhorte tous les sénateurs à réfléchir à la manière d’améliorer les mécanismes législatifs pour protéger l’argent des contribuables canadiens contre la corruption. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Règlement, procédure et droits du Parlement
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 257.)
[Traduction]
Pêches et océans
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 257.)
[Français]
Affaires sociales, sciences et technologie
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 258.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Pêches et océans
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans et à renvoyer au comité les documents reçus et les témoignages entendus au cours de la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2022, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs et à déposer un rapport d’étape à cet égard
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, à la lumière d’un récent sondage de Nanos démontrant un appui solide parmi les Canadiens en vue d’offrir un moyen pour les travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à déposer un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption de cet ordre.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Monsieur le leader, ma question concerne nos compatriotes Michael Kovrig et Michael Spavor, qui sont détenus illégalement en Chine depuis deux ans aujourd’hui. En ce triste anniversaire pour les familles Kovrig et Spavor, nous voulons qu’elles sachent que les Canadiens ne les ont pas oubliés, ni eux ni leurs proches.
Les autorités chinoises ont accusé les deux Michael d’espionnage le 18 juin, soit un an et demi après leur incarcération. Ce matin, on rapportait que le ministère chinois des Affaires étrangères avait annoncé que les deux Canadiens avaient été arrêtés, accusés et jugés. Un peu plus tard, on annonçait qu’il s’agissait d’une erreur de traduction et que le procès n’avait pas encore commencé.
Monsieur le leader, étant donné toute cette confusion de ce matin et la gravité de la situation, le gouvernement du Canada peut-il nous dire où en sont exactement leurs causes respectives? L’ambassadeur Barton a-t-il rencontré les deux Canadiens aujourd’hui, en personne ou à distance?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question, cher collègue. C’est une bien triste journée. Voilà deux ans que les deux Michael sont détenus de façon arbitraire, déraisonnable, injustifiable et illégale. Je ne sais pas si l’ambassadeur a pu les rencontrer en personne ou à distance. Je vais me renseigner à ce sujet.
Le gouvernement fait tout ce qui est possible, soit directement ou en collaboration avec ses alliés, pour obtenir leur libération.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, j’espère que vous pourrez nous fournir cette information le plus tôt possible. Il me semble qu’un simple appel téléphonique pourrait vous fournir cette réponse, afin que vous puissiez ensuite nous la relayer.
(1430)
Monsieur le leader, le gouvernement déclare souvent que le rapatriement de M. Kovrig et de M. Spavor est sa priorité absolue, comme vous venez de le dire ici. Le premier ministre l’a aussi répété hier à l’autre endroit. Cependant, je n’ai pas pu m’empêcher de remarquer que le premier ministre a publié une déclaration aujourd’hui pour souligner la Journée internationale des droits de l’homme, dans laquelle il ne fait aucune allusion aux violations flagrantes des droits de la personne qu’ont subies les deux Michael durant leur incarcération illégale en Chine, ces deux dernières années.
Monsieur le leader, si leur rapatriement est en fait votre priorité absolue ainsi que celle du gouvernement, comment se fait-il que le premier ministre ait pu oublier de parler de M. Kovrig et de M. Spavor dans sa déclaration aujourd’hui, en ce jour de l’anniversaire de leur emprisonnement?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Honorable collègue, lorsque la décision est prise d’employer ou non certains mots dans une déclaration publique, on ne doit pas supposer que le travail ne se fait pas ailleurs — et de manière plus efficace — pour obtenir la libération de ces deux personnes. Le gouvernement a toujours comme priorité absolue d’obtenir leur libération. Il emploie tous les moyens possibles pour le faire.
La sécurité publique
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold. Mardi, on pouvait lire dans le Washington Post que Huawei a collaboré avec une société chinoise spécialisée dans l’intelligence artificielle en 2018 pour faire l’essai de logiciels de reconnaissance faciale pouvant détecter des musulmans ouïghours et ensuite envoyer des soi-disant « alertes aux Ouïghours » aux autorités gouvernementales.
Cette information figurait dans des documents internes appartenant à Huawei, et les deux sociétés impliquées dans cette affaire ont affirmé que ces documents existent. Ils ont depuis été retirés du site de Huawei, mais tout cela est vrai.
Sénateur Gold, aujourd’hui, votre chef a fait une longue déclaration à l’occasion de la Journée internationale des droits de la personne. C’est bien, mais il a complètement omis de mentionner les musulmans ouïghours et les traitements que leur fait subir le régime chinois. Sénateur Gold, pourquoi votre chef, votre gouvernement, ne semble-t-il pas se préoccuper des violations des droits de la personne commises contre les musulmans chinois? La vérité, c’est qu’il s’en fout, parce qu’il tarde à passer à l’action depuis de nombreux mois. Quelle est l’incidence de cette violation évidente des droits de la personne sur l’examen interminable du gouvernement concernant la participation de Huawei au réseau 5G du Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, je vous remercie pour votre question. Une fois de plus, je dois m’inscrire en faux, avec tout le respect que je vous dois, contre votre façon de voir les choses. Le gouvernement se soucie énormément des conditions relatives aux droits de la personne des Ouïgours. Il s’est montré clair dans de nombreux contextes et, plus important encore, directement avec ses homologues chinois.
Chers collègues, il est facile et peut-être un peu commode de présenter une vision manichéenne de ces enjeux, de supposer que l’engagement d’un gouvernement sur des questions aussi graves et complexes avec ses alliés et par tous les canaux peut se mesurer par le fait qu’il y a eu ou non une dénonciation retentissante dans un communiqué de presse en particulier. Hélas, mais heureusement, d’une certaine manière — mais pas pour les deux Michael, dont le sort demeure d’une importance capitale, tout comme le sort de toutes les personnes qui souffrent d’oppression et de répression dans le monde —, les efforts diplomatiques et la collaboration avec nos alliés pour obtenir des résultats dans ces cas sont compliqués et difficiles. Il s’agit d’un travail de longue haleine qui doit souvent, comme dans tant d’autres domaines, être mené discrètement pour s’avérer réellement efficace.
Le sénateur Housakos : Votre gouvernement a utilisé les termes « compliqué » et « difficile » pour décrire la situation des musulmans ouïghours dans des camps de concentration. En ce qui me concerne, sénateur Gold, je qualifierais la situation de « dégoûtante » et « inacceptable ». Voilà les termes que j’utiliserais. Et si c’est le cas, le gouvernement devrait agir.
Sénateur Gold, il y a eu beaucoup d’informations troublantes dans les documents qui ont été publiés hier sur la politique du gouvernement à l’égard de la Chine. Tout d’abord, en février 2019, le sous-ministre des Affaires étrangères a écrit à la sous-ministre de la Défense nationale pour l’avertir que « le Canada ne veut pas être le partenaire qui réduit les interactions bilatérales normales ».
Il est très troublant qu’un État qui a essentiellement kidnappé des citoyens canadiens en pleine rue ait été décrit par le sous-ministre comme un « partenaire » et je suis abasourdi par l’idée de ce qui pourrait constituer des « interactions bilatérales normales » dans le contexte de la politique de coercition flagrante de l’État chinois. Le vice-ministre a ajouté que son ministère n’appuierait pas la décision des Forces armées canadiennes de ne pas autoriser la présence des soldats de l’Armée populaire de libération de la Chine au Canada. Je suis ahuri d’entendre cela, mais il faut dire qu’Affaires mondiales Canada semble être disposé à négocier et à parler avec n’importe qui, y compris des tyrans.
Ma question est la suivante, sénateur Gold : cette position d’apaisement naïve et flagrante a-t-elle reçu l’appui de votre gouvernement? Un simple « oui » ou « non » suffira.
Le sénateur Gold : La politique du gouvernement n’est pas une politique d’apaisement. Dois-je me répéter? Je pense que oui. Le gouvernement a exhorté la Chine à mettre fin à la répression contre les Ouïghours. Il a soulevé la question directement auprès des responsables chinois et, plus récemment, auprès de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, à l’instar de 39 autres pays à l’ONU qui ont exprimé leur point de vue. Notre pays reste très déterminé à améliorer le sort de la minorité ouïghoure, et il est faux et trompeur d’utiliser des termes comme « apaisement » pour caractériser les efforts du gouvernement à cet égard.
Monsieur le sénateur, je me permets également de suggérer que vous avez déformé ou mal compris ce que j’essayais de dire. Il ne s’agit pas des mots que nous utilisons publiquement. Le gouvernement continue sans relâche d’agir pour améliorer la situation des Ouïghours et pour favoriser la libération des deux Michael, mais il ne dit pas publiquement tout ce qu’il fait, car ce n’est pas toujours souhaitable ni même possible.
Les finances
NAV CANADA
L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. En raison des conséquences de la COVID-19 sur ses revenus habituels, NAV CANADA, le monopole privé responsable du système de contrôle de la circulation aérienne au Canada, enregistre des pertes financières catastrophiques. Par conséquent, cette société évalue actuellement les services qu’elle fournit dans six aéroports canadiens, à savoir Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse, ce qui pourrait entraîner la fermeture des tours de contrôle dans une partie ou la totalité de ces aéroports. Sachant que NAV CANADA est une société privée, pouvez-vous nous dire quelles mesures le gouvernement prend pour assurer la sécurité dans les aéroports de Whitehorse, Prince George, Fort McMurray, Regina, Sault Ste. Marie et Windsor et pour assurer leur viabilité?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et d’avoir fait état des circonstances difficiles et troublantes auxquelles les aéroports et les industries aériennes doivent faire face. Comme la ministre des Finances l’a précisé à plusieurs occasions, le gouvernement envisage d’adopter des mesures plus ciblées pour aider certains secteurs de l’économie. Je m’attends à ce que les détails de ces plans, qui sont élaborés en collaboration avec les intervenants et l’ensemble des parties concernées, soient dévoilés dès qu’ils seront prêts.
La sénatrice Simons : Cette question s’adresse également au représentant du gouvernement. Étant donné la crise qui touche les revenus de NAV CANADA, quelles mesures le gouvernement prend-il pour en garantir la viabilité et, par conséquent, pour sécuriser l’espace aérien du Canada et y garantir la souveraineté du pays?
Le sénateur Gold : Le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour assurer la souveraineté du pays dans l’espace aérien canadien, notamment grâce à des partenariats avec d’autres intervenants comme le NORAD. Pour ce qui est de votre question, je répète que le gouvernement envisage d’adopter des mesures plus ciblées pour aider les secteurs de l’économie qui sont le plus durement touchés, qu’il élaborera ses plans en collaboration avec tous les intervenants et que ces plans seront annoncés dès qu’ils seront prêts.
Le secteur de la bienfaisance
L’honorable Ratna Omidvar : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en cette période où la tradition veut que nous fassions preuve de générosité, j’aimerais que nous nous penchions sur le secteur de la bienfaisance.
(1440)
J’ai reçu un courriel de l’association des Grands Frères et Grandes Sœurs du Canada, qui existe au pays depuis plus de 100 ans. Elle n’a jamais reçu autant de demandes de services, services qu’elle a d’ailleurs adaptés au contexte de la COVID-19, ce qui a entraîné des coûts considérables et imprévus. Cependant, l’association n’a pratiquement plus aucun revenu depuis mars. Les dons ont diminué. Il n’est plus possible d’organiser des activités de collecte de fonds ni, bien sûr, de faire du porte-à-porte.
Même avec la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme de prêts auxquels ont accès les organismes caritatifs, ces derniers ne savent pas s’ils pourront demeurer ouverts et continuer d’offrir des services. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
On s’attend à des pertes de revenus de 15,6 milliards de dollars dans ce secteur. De la même manière que le gouvernement a maintenant décidé de venir en aide à certaines industries, comme l’industrie aérienne et le secteur du tourisme et de l’hébergement, peut-il également s’engager à prévoir une aide visant particulièrement le secteur de la bienfaisance?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question, sénatrice, et merci de promouvoir constamment l’important travail accompli par le secteur caritatif. Il s’agit d’un secteur que je connais intimement et dans lequel je m’implique.
Merci d’avoir mentionné les différents programmes mis en œuvre par le gouvernement pour soutenir le secteur caritatif et les organismes qui y ont accès; je n’aurai pas à les mentionner de nouveau.
En réponse à votre question, j’ai été informé que le gouvernement travaille avec le secteur à trouver des façons d’épauler les organismes caritatifs et les organismes sans but lucratif qui soutiennent les Canadiens pendant la crise.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Gold, vous connaissez et comprenez très bien les organismes de bienfaisance. Vous avez été directeur pour l’organisme Centraide de la grande région de Montréal. Il y a quelques semaines, le Sénat a adopté à l’unanimité le rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste. Le rapport renferme 42 recommandations. Elles étaient toutes urgentes au moment où nous les avons formulées, mais, aujourd’hui, elles sont impératives.
En tant que représentant du gouvernement, vous engagerez-vous personnellement à défendre le rapport devant vos collègues du Cabinet et à insister auprès d’eux sur l’importance de la mise en œuvre de ces recommandations pour le Canada?
Le sénateur Gold : Merci. Je vous remercie d’avoir mentionné mon travail avec Centraide et d’autres organismes. Assurément, je mettrai mes collègues au courant du rapport et, à la première occasion, je soulignerai l’importance de le prendre au sérieux.
L’agriculture et l’agroalimentaire
L’industrie laitière
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En 1993, l’Agence canadienne de développement international et le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique ont demandé à SEMEX, un chef de file mondial de la génétique des animaux d’élevage, d’établir une entreprise bilatérale avec la Chine pour développer l’industrie laitière chinoise et étendre la présence de l’industrie laitière canadienne.
En 12 ans, le Canada a contribué à l’expansion du secteur laitier en Chine, qui est passé de 2,7 millions à plus de 12 millions de bêtes. Le Canada a eu une très grande influence sur cette industrie chinoise. Cependant, depuis deux ans, SEMEX est constamment confrontée à des difficultés en ce qui concerne les exportations canadiennes de matériel génétique bovin. Plus précisément, les exportations d’embryons et de semence de bovins de boucherie et de bovins laitiers en provenance du Canada ont été suspendues parce que la Chine a décidé en janvier 2019 de ne pas prolonger les autorisations d’importation expirées.
Ainsi, SEMEX et ses 22 000 producteurs laitiers et bovins sont nettement désavantagés par rapport à leurs concurrents, à savoir les Américains, dont les échanges commerciaux ne sont pas touchés malgré le fait que leur seul permis d’importation soit expiré depuis 2018.
Il est absolument inacceptable que l’industrie canadienne du matériel génétique laitier vive des complications additionnelles alors qu’elle peine déjà à maintenir son réseau d’approvisionnement de matériel génétique pour l’exportation et que sa rentabilité diminue. SEMEX estime que les répercussions financières dans les prochains mois atteindront près de 40 millions de dollars si une entente n’est pas conclue pour relancer les exportations vers la Chine.
Le gouvernement s’emploiera-t-il à parvenir à une solution satisfaisante avec la Chine pour mettre en place un permis d’importation qui permettra à SEMEX et à ses producteurs canadiens de reprendre l’exportation de matériel génétique bovin, et ce, sans interruptions constantes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Le matériel génétique des bovins canadiens est très prisé, et 99 % de ce que le Canada produit est destiné à l’exportation. La Chine constitue un marché important pour le matériel génétique de qualité, comme celui du Canada.
Selon ce que m’a dit le gouvernement, les autorités chinoises soumettent tous les trois ans les installations canadiennes de production de plasma germinal à un examen afin de déterminer si ce dernier peut continuer d’être importé là-bas, et cet examen est en cours. Les autorités chinoises examinent présentement les données que le Canada leur a fournies en décembre 2019. On m’a dit en outre que le gouvernement canadien cherche des occasions de relancer les discussions avec les responsables chinois.
Plus près de chez nous, l’Agence canadienne d’inspection des aliments demeure en contact avec l’industrie afin de trouver le meilleur moyen de faciliter la réouverture du marché chinois. Votre question, combinée à la réponse que j’ai donnée à une question précédente, montre l’énorme complexité des relations entre pays. Voilà, je crois que cela résume très bien la situation.
Les affaires étrangères
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Jim Munson : Sénateur Gold, d’autres avant moi ont rappelé qu’il y a deux ans aujourd’hui que les deux Michael ont été arrêtés en pleine rue et jetés dans les geôles chinoises. L’ex-diplomate britannique Charles Parton, qui s’est lié d’amitié avec Michael Kovrig il y a longtemps, à l’époque où ils étaient tous les deux en mission à Pékin, a lancé une campagne épistolaire afin d’inciter M. et Mme Tout-le-Monde à prendre la plume pour exprimer leur inquiétude et dénoncer ce qu’il décrit comme une prise d’otages diplomatique de la part de Pékin — et je dois dire qu’il a reçu l’appui de gens très sérieux.
M. Parton demande à tous, y compris aux Canadiens, d’envoyer une lettre ou une carte de Noël aux deux Michael en l’adressant à l’ambassade de Chine de leur pays. Celle d’Ottawa est sise au 515, rue St-Patrick, et le code postal est le K1N 5H3.
Sénateur Gold, croyez-vous que le gouvernement appuiera cette initiative et croyez-vous que cela pourrait aider si les Canadiens ajoutaient leur voix à celle du gouvernement et montraient qu’ils se soucient eux aussi des deux Michael?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Munson, en premier lieu, je vous remercie d’avoir soulevé cette question. Votre expérience de la Chine, notamment dans le pays même, vous donne une compréhension particulière de l’importance de ces questions.
J’estime important de déployer le maximum d’efforts par tous les moyens possibles pour que les Canadiens expriment non seulement leur consternation et leur indignation à l’égard de la détention et de l’emprisonnement arbitraires des deux Michael, qui croupissent en prison depuis deux ans en Chine, mais aussi leur soutien à ces deux hommes et à leur famille. Il n’est peut-être pas pertinent de se demander si cela va aider ou non. Néanmoins, il est certain qu’il faut faire tout en notre pouvoir — je parle ici de la société civile, des gouvernements et des autres intervenants concernés — pour manifester notre appui et tout mettre en œuvre pour obtenir leur libération.
Le sénateur Munson : J’ai une brève question complémentaire à poser. Je n’ai pas passé deux ans dans une prison chinoise, mais j’y ai passé deux jours. Ce n’est pas un endroit très agréable, laissez-moi vous le dire. Je suis encore en train de réfléchir à la formulation de la question que je vais vous poser.
Les Jeux olympiques d’hiver de 2022 auront lieu en Chine. Espérons que les deux Michael auront été libérés d’ici là. Le gouvernement réfléchit-il à la position à prendre lorsqu’il s’agira d’envoyer nos athlètes canadiens en Chine en 2022? Nous avons boycotté les jeux de Moscou en 1980 pour protester contre l’invasion de l’Afghanistan par la Russie. Je me demande encore moi-même si le boycott serait une bonne solution, mais il ne fait aucun doute que, dans le présent cas, il en va du respect des droits fondamentaux de la personne. Nous avons parlé des Ouïghours, de ce qui se passe à Hong Kong et de la répression de la démocratie. Compte tenu de la situation des deux Michael, le gouvernement a-t-il envisagé un scénario en ce qui concerne les prochains jeux d’hiver?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. La réponse courte est que je ne sais pas si le gouvernement a envisagé un scénario, mais tous les aspects de la relation avec la Chine sont étudiés avec soin ces jours-ci et depuis un certain temps. Je n’irai pas plus loin puisque je ferais alors des conjectures, et ce n’est pas vraiment ce que je devrais faire dans le cadre de mes fonctions au Sénat. Merci.
(1450)
Les relations Canada-Iran
L’honorable Linda Frum : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, l’année 2020 a commencé par le terrible écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines, qui a été abattu par un missile sol-air iranien. Parmi les 176 victimes se trouvaient 55 citoyens canadiens et 30 résidents permanents du Canada. Cette semaine, plusieurs représentants du gouvernement ukrainien, notamment le procureur général adjoint, le ministre de l’Infrastructure et le sous-ministre des Affaires étrangères, ont indiqué publiquement que les enquêteurs ukrainiens n’avaient pas encore reçu les documents et les éléments de preuve liés à l’enquête sur l’écrasement que l’Iran avait promis d’envoyer. Monsieur le leader, quelles informations le gouvernement du Canada peut-il donner sur l’état d’avancement de cette enquête et des travaux visant à rendre justice et à rendre des comptes aux familles des victimes du vol PS752?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice Frum. Je n’ai pas d’information à donner à ce sujet, mais je vais certainement m’informer. Il est inacceptable que l’enquête soit au point mort. Le gouvernement s’est engagé à ce que l’on mène une enquête approfondie. Je vais certainement m’informer à ce sujet et ferai rapport au Sénat quand j’aurai obtenu une réponse.
La sénatrice Frum : Merci, sénateur Gold. Nous sommes impatients d’avoir des nouvelles.
Cela fait plus de deux ans que des ministériels, dont la ministre Chrystia Freeland, aujourd’hui vice-première ministre, et le premier ministre lui-même, ont appuyé une motion qui demandait au gouvernement d’inscrire immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des groupes terroristes. Le gouvernement semble avoir sa propre interprétation du mot « immédiatement », puisque le Corps des Gardiens de la révolution islamique n’a été ajouté à la liste ni en 2018 ni en 2019, et tout porte à croire qu’il ne le sera pas non plus en 2020. Ma question est la suivante : le gouvernement s’engagera-t-il à le faire en 2021?
Le sénateur Gold : Merci, sénatrice Frum, de porter cela à mon attention. Je vais me renseigner et reviendrai au Sénat avec une réponse.
La santé
La distribution des vaccins contre la COVID-19
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, j’aimerais revenir sur une question que j’ai soulevée brièvement à la période des questions la semaine dernière. Selon le calendrier de distribution du vaccin fourni dans le Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19, qui a finalement été publié mercredi, la vaccination des populations prioritaires débutera ce mois-ci, tandis que la vaccination générale commencera en avril et se poursuivra jusqu’à la fin de l’année prochaine.
Hier, j’ai été heureuse d’apprendre que la province de la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle inclurait les pompiers dans les premiers intervenants aux fins de la vaccination. Je crois comprendre que chaque province déterminera sa propre approche, ce qui est tout à fait convenable. Toutefois, je ne sais pas si vous avez déjà été témoin d’un accident ou d’une situation d’urgence, mais personnellement, lorsque cela m’est arrivé, j’ai toujours vu les pompiers être les premiers sur les lieux et agir contre la nature humaine : ils pénètrent dans les bâtiments en feu et vont vers le danger. Ce sont des secouristes. Au lieu de cette approche à la pièce concernant les pompiers, qui, la dernière fois, a fait en sorte que certains avaient été inclus dans les premiers intervenants et d’autres non, la ministre de la Santé pourrait-elle convoquer une réunion des ministres de la Santé pour parler des premiers intervenants et faire en sorte que les pompiers en fassent tous partie cette fois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Comme vous le savez, les ministres de la Santé se rencontrent aujourd’hui. Même s’ils discutent sûrement de plusieurs questions qui sont toutes importantes, comme nous le savons tous, leur préoccupation principale sera l’argent que les provinces veulent recevoir du gouvernement fédéral. Je vais certainement me renseigner pour connaître la place qu’occupent les pompiers dans les discussions sur les normes entre les provinces et le gouvernement fédéral. Je m’abstiendrai de faire ma déclaration habituelle sur les compétences provinciales et fédérale, et j’en parlerai certainement avec la ministre à la première occasion.
Les finances
La mise à jour économique
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une autre question — vous pourrez l’ajouter à votre liste — concernant les casernes de pompiers volontaires qui ont été touchées par la pandémie dans l’ensemble du Canada. Certaines ont perdu des membres de leur équipe pour des raisons économiques ou de santé liées à la COVID-19. De plus, la rétention, le recrutement et la formation des volontaires ainsi que les activités de sensibilisation ont tous été touchés sévèrement. Les activités de collecte de fonds, qui sont essentielles pour financer les casernes afin qu’elles puissent payer leurs factures et acheter de nouveaux équipements, ont pratiquement toutes été annulées cette année. Le président de l’Association des services d’incendie de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré récemment aux médias que des 270 casernes de la province, environ 240 se fient largement aux revenus provenant des activités de collecte de fonds.
Monsieur le leader, j’ai remarqué que les pompiers volontaires n’ont pas été dignes d’une mention dans le récent énoncé économique de l’automne. Pourriez-vous vous renseigner et informer le Sénat de la manière dont les nouveaux programmes d’aide d’urgence du gouvernement fédéral aideront les casernes de pompiers volontaires et leurs équipes, s’il y a lieu?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais certainement tenter d’obtenir cette information. Notre société compte de nombreux secteurs importants qui sont en difficulté à cause du ralentissement économique et de la pandémie. Les activités de collecte de fonds se poursuivent tout de même, à en juger par ma boîte de réception. Cependant, ce n’est pas nécessairement ni habituellement une solution en cette période extraordinaire. Je vais tenter d’obtenir une réponse, mais je ne sais pas si je pourrai l’obtenir aussi rapidement que je l’espère.
[Français]
Le renouvellement du cadre de conduite de la politique monétaire
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Comme vous le savez, sénateur Gold, le gouvernement renouvellera en 2021 son entente quinquennale avec la Banque du Canada sur le cadre de référence de la politique monétaire. Jusqu’à maintenant, le renouvellement de cette entente, qui a cours depuis 1991, se fait principalement à l’initiative de la banque. C’est la banque qui fait des propositions au gouvernement sur le mandat, le cadre de référence de la politique monétaire et les cibles à atteindre et qui procède à l’évaluation de cette même politique. Ce n’est pas la pratique dans les autres pays dont le Canada s’inspire. Ailleurs, les gouvernements prennent une part plus active au processus des ententes; par exemple, en Nouvelle-Zélande, l’on procède à une évaluation indépendante des impacts et des conséquences de la politique monétaire qui a été adoptée.
Est-ce que le ministère des Finances se prépare pour la signature d’une nouvelle entente, et a-t-il effectué une évaluation interne ou indépendante de la politique monétaire canadienne, comme l’a fait la Nouvelle-Zélande, dont il s’inspire?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question, sénatrice. Comme vous l’avez mentionné, on m’a avisé que, pour appuyer son mandat, la Banque du Canada met actuellement la dernière main à l’examen quinquennal de son mandat. Chers collègues, il serait inapproprié pour moi de commenter les opérations quotidiennes de la banque, mais on m’a informé que le gouvernement est d’avis que l’approche de la banque est bonne et qu’elle représente une réussite. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec la Banque du Canada face à la crise de la COVID-19, afin d’appuyer l’économie canadienne pour les générations à venir.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps alloué à la période des questions est écoulé.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-17, la troisième lecture du projet de loi C-16 et la motion no 22, suivies de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
(1500)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Deuxième lecture—Rejet de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « Que » et par substitution de ce qui suit :
« le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, parce que le Sénat est d’avis qu’il ne comprend pas de dépenses adéquates visant à réduire la pauvreté au Canada, actuellement vécue par plus de trois millions et demi de personnes dont la vie a été touchée de manière disproportionnée par la pandémie de la COVID-19, y compris des taux d’infection élevés et conséquemment de maladie grave et de décès. ».
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, je n’ai que quelques mots à dire à ce sujet. Je pense qu’il est important de replacer cet amendement dans son contexte.
Comme Votre Honneur l’a rappelé hier, l’amendement présenté par la sénatrice Pate est un amendement motivé qui aurait pour effet de torpiller le projet de loi C-17.
L’amendement motivé est l’un des trois types d’amendements qui peuvent être présentés à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi, et il est en effet très rare. Dans la troisième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes de Bosc et Gagnon, publiée en 2017, il est dit ceci :
La Chambre ne s’est jamais prononcée en faveur d’un amendement motivé.
Je n’ai trouvé aucun précédent d’un amendement motivé adopté par le Sénat. Il s’agirait donc d’une première. Je ne veux pas débattre de la raison pour laquelle l’amendement a été présenté, soit du fait que le gouvernement n’a peut-être pas mis de l’ordre dans ses priorités. En fait, je suis d’accord avec la sénatrice Pate sur ce point, bien que ce ne soit pas pour la même raison.
Je tiens à rappeler aux sénateurs notre rôle au Parlement, notamment en ce qui concerne les projets de loi de crédits. La sénatrice Pate a elle-même admis dans son discours d’hier que le Sénat ne possède pas l’autorité constitutionnelle d’imposer à la Chambre des dépenses supplémentaires. Ce principe est conforme aux règles encadrant la manière dont le gouvernement présente une demande de fonds et les obtient, et à sa prérogative de percevoir des recettes. Ces règles remontent à des siècles et sont à la base même de notre système démocratique.
En fait, la sénatrice Pate veut que nous rejetions le projet de loi C-17 et que nous demandions à la Chambre d’autoriser des dépenses supplémentaires avant que le Sénat n’accepte d’adopter un projet de loi de crédits. Elle nous demande de faire de manière indirecte ce que nous ne pouvons pas faire directement. Le recours à un amendement motivé pour rejeter un projet de loi créerait un précédent; on ne peut donc pas prendre un tel geste à la légère. Le Sénat franchirait une limite s’il employait une telle manœuvre procédurale pour torpiller un projet de loi du gouvernement, d’autant plus qu’il s’agit d’un projet de loi de crédits.
Comme vous l’avez peut-être remarqué, le gouvernement actuel et le premier ministre ne m’inspirent pas vraiment confiance. Cela ne m’empêche toutefois pas d’être conscient du devoir que j’ai de protéger le fonctionnement de nos institutions, à titre de sénateur et de parlementaire. Il m’est donc impossible d’appuyer l’amendement de la sénatrice Pate.
Le premier ministre et certaines des personnes qu’il a nommées soutiennent que nous avons maintenant un nouveau Sénat. Eh bien, chers collègues, je crois qu’il faut préserver les règles et les traditions qui sont le fondement de nos systèmes démocratique et parlementaire. Nous devrions profiter de l’occasion que nous donne la sénatrice Pate pour l’affirmer clairement. Les sénateurs sont conscients des limites de leur pouvoir. Ils reconnaissent qu’à titre de parlementaires non élus, ils doivent agir prudemment quand il s’agit de questions qui touchent les dépenses et la fiscalité et qui ont été soumises au vote des représentants élus par le peuple.
Par conséquent, Votre Honneur, honorables sénateurs, nous demandons un vote par appel nominal sur cet amendement afin que tous les sénateurs aient l’occasion de faire connaître officiellement leur position sur cette question.
Nous demandons que le timbre sonne pendant une heure afin que tous les sénateurs puissent réfléchir à cette question importante et aient le temps nécessaire pour entrer dans l’enceinte ou ouvrir une session sur Zoom. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marilou McPhedran : Je suis heureuse d’avoir l’occasion d’expliquer brièvement pourquoi j’ai appuyé l’amendement de la sénatrice Pate et pourquoi je crois sincèrement qu’il s’agit d’un amendement motivé.
Voici ce que disait Chrystia Freeland, la première femme à être ministre des Finances au Canada, dans l’énoncé économique de l’automne qu’elle a présenté le 30 novembre :
Alors que nous travaillons à rebâtir notre économie, nous avons la possibilité de rebâtir en mieux et de nous attaquer aux défis qui nous empêchent tous de progresser : l’itinérance. Le racisme systémique. Et la réconciliation — un travail essentiel, mais encore inachevé […] Les mesures de soutien et les investissements énoncés dans ce plan, y compris nos mesures de relance, favoriseront une reprise résiliente et inclusive.
Hier, nous avons été informés du rapport publié par le Canadian Centre for Economic Analysis, intitulé Potential Economic Impacts and Reach of Basic Income Programs in Canada, et la discrimination économique mise en lumière par la pandémie est confirmée à nouveau par les données probantes d’un autre rapport.
Ce sujet a été abordé dans le discours du Trône au moyen de la question impérieuse suivante, qui interpelle fortement les sénateurs, eux qui ont accepté la responsabilité de faire entendre les voix et les préoccupations des minorités qui sont souvent oubliées dans les processus décisionnels de haut niveau et les votes où la majorité l’emporte :
Allons-nous faire progresser le Canada ou sacrifier une partie de la société? Allons-nous sortir plus forts de cette crise ou allons-nous plutôt faire fi de ce qu’elle a dévoilé?
Comme l’a souligné la sénatrice Pate, les femmes autochtones, les autres personnes racialisées et les travailleurs que l’on dit essentiels, mais qui souffrent néanmoins d’insécurité financière, sont laissés pour compte dans les nombreuses mesures législatives qui ont été adoptées et mises en œuvre pour soutenir les Canadiens. Environ 3,5 millions de Canadiens tombent entre les mailles du filet dont la ministre des Finances a parlé, mais rien de concret n’est fait pour tenter de les intégrer et de les aider. On avait pourtant promis ce qui suit dans le discours du Trône :
Le gouvernement fédéral a pour mission de veiller sur tous les Canadiens, et en particulier les plus vulnérables. Nous devons travailler ensemble. La victoire contre le virus se fera en équipe, d’un bout à l’autre du Canada.
Malheureusement, honorables sénateurs, notre équipe semble clouée sur le banc. La Chambre des communes siège. Le Sénat siège. Personne n’est en vacances. Je me joins à la sénatrice Pate pour attirer l’attention sur les mesures inadéquates dans ce projet de loi.
Est-ce de l’hypocrisie ou est-ce simplement que les Canadiens les plus vulnérables sur les plans social et économique sont souvent ceux qui ne peuvent pas défendre leurs intérêts?
Peu importe la réponse à cette question, notre travail de sénateurs pour remédier aux lacunes de ce projet de loi du gouvernement doit être consigné dans le compte rendu. Merci, thank you, meegwetch.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Puisque nous disposerons d’une heure pour réfléchir, permettez-moi d’offrir quelques observations pouvant alimenter cette réflexion.
Honorables sénateurs, je prends la parole à propos de l’amendement qu’a proposé la sénatrice Pate pour le projet de loi C-17, que l’on appelle amendement motivé dans la pratique parlementaire. D’emblée, personne ne peut nier que la sénatrice Pate défend avec vigueur les causes qu’elle appuie, et qu’elle n’hésite pas à se servir de cette enceinte comme tribune pour faire valoir ses positions très affirmées. Je crains cependant que son amendement motivé nous amène sur un terrain glissant, bien au-delà de ce qu’avaient pu imaginer les rédacteurs de notre Constitution pour la Chambre haute de notre Parlement.
La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit deux chambres pour notre Parlement : une qui se compose de personnes élues par les Canadiens et une autre qui se compose de personnes nommées par la Couronne. Bien que notre Constitution prévoit que tous les projets de loi doivent obtenir le consentement et l’approbation de deux chambres et que chacune de ces chambres puisse présenter des projets de loi, les rédacteurs de notre Constitution ont prévu une restriction importante quant aux pouvoirs et au rôle du Sénat, que l’on retrouve à l’article 53 de la Constitution :
Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Le projet de loi C-17 dont nous sommes saisis est manifestement un projet de loi de crédits selon la définition de l’article 53 de la Constitution. Les restrictions définies par l’article 53 de la Constitution découlent du principe bien connu selon lequel il ne peut y avoir de taxation sans représentation.
Autrement dit, la création de taxes et l’appropriation du revenu public doivent relever d’abord et avant tout des élus.
(1510)
Le projet de loi C-17, actuellement à l’étude, a été étudié par les représentants de la population et adopté avec l’appui de la majorité des députés représentant quatre des cinq partis à la Chambre des communes. Nous devons maintenant étudier ce projet de loi et nous pourrions avoir des corrections à recommander lors de l’étude par le comité ou à l’étape de la troisième lecture.
L’amendement de la sénatrice Pate ne vise pas à corriger une lacune ou un oubli, ce que l’on peut faire, mais pas à l’étape de la deuxième lecture. La sénatrice veut plutôt que nous suspendions la deuxième lecture du projet de loi C-17 jusqu’à ce que le gouvernement crée un revenu de base universel avec une politique qui, avant d’être mise en œuvre, nécessiterait un travail d’analyse et d’élaboration s’étalant sur des mois, voire des années. Autrement dit, la sénatrice nous invite à transgresser nos obligations constitutionnelles en dictant aux élus du gouvernement et de la Chambre des communes comment affecter les fonds publics.
La création d’un revenu de base universel est une idée que nombre de sénateurs ont proposée, et je suis sûr que le Sénat continuera de se pencher sur les questions entourant une telle mesure ainsi que la réforme des prestations d’emploi. Cependant, il y a une grande différence entre tenir un débat sur de telles questions et suspendre la deuxième lecture d’un projet de loi de crédits jusqu’à ce que le gouvernement mette en œuvre un programme donné. Cette approche dépasse largement le cadre des obligations constitutionnelles de la Chambre de second examen objectif.
Avant de poursuivre, j’aimerais faire quelques observations d’ordre administratif sur la procédure inhabituelle qui nous est proposée. Voici ce qu’est un amendement motivé selon la définition que l’on trouve à la page 133 de l’ouvrage La procédure du Sénat en pratique :
Cet amendement permet à un sénateur d’indiquer pourquoi il s’oppose à la deuxième (ou à la troisième) lecture d’un projet de loi en présentant une autre proposition qui vise à remplacer la question initiale. Autrement dit, cela permet d’inscrire au compte rendu une déclaration ou une explication exposant pourquoi un projet de loi ne devrait pas être lu une deuxième fois. Si l’amendement motivé est adopté, le projet de loi est rayé du Feuilleton. L’amendement motivé l’emporte toujours sur la deuxième (ou à la troisième) lecture.
Il convient de souligner que ce mécanisme procédural est très rarement utilisé, comme l’a dit le sénateur Plett, et encore plus rarement accepté, comme il l’a souligné. Il a cité La procédure et les usages de la Chambre des communes. J’ai la même citation, et je suis certainement d’accord avec lui.
J’irai même plus loin. Dans une décision de 1946, concluant qu’un amendement similaire était irrecevable, l’honorable sénateur James King, alors Président, a ajouté ceci :
[...] il n’a jamais été coutume ni à la Chambre des communes ni dans les Assemblées législatives des provinces de proposer des amendements lors de la deuxième lecture d’un bill.
Honorables sénateurs, un tel amendement n’a pas sa place, et je vous invite à voter contre. Je vous remercie. Bonne réflexion.
L’honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, comme notre ancien collègue le sénateur Baker avait l’habitude de dire, mon intervention d’aujourd’hui sera brève. Je félicite la sénatrice Pate et d’autres collègues qui ont travaillé si fort pour aider les Canadiens pauvres et vulnérables. Cependant, comme le sénateur Dalphond nous l’a dit, il serait difficile de voter en faveur de cette motion aujourd’hui. Cela créerait de grands problèmes pour le gouvernement, et c’est quelque chose que nous devons prendre en considération.
Cependant, Votre Honneur et chers collègues, cela ne signifie pas que la mise en place d’un revenu annuel garanti est une mauvaise idée. En fait, la Commission royale d’enquête sur les perspectives économiques du Canada, créée par l’ancien premier ministre Pierre Trudeau et présidée par le regretté Donald S. Macdonald, a recommandé à la fois de signer un accord de libre-échange avec les États-Unis et de mettre en place un revenu annuel garanti pour aider les personnes qui perdraient leur emploi à cause de cet accord.
La Commission Macdonald avait mené des études exhaustives sur la question, et ces études sont accessibles au public.
En tout cas, le rapport de la Commission Macdonald a été publié en 1984, l’année même où le nouveau gouvernement Mulroney est arrivé au pouvoir. Ce dernier a conclu l’accord de libre-échange avec les États-Unis, mais il n’a jamais mis en place de revenu annuel garanti.
Maintenant, plus de 35 ans plus tard, le comité spécial sur la pauvreté de l’Île-du-Prince-Édouard, composé de représentants de tous les partis provinciaux, a demandé le 2 décembre au gouvernement fédéral de s’associer avec la province pour offrir un revenu annuel garanti ou un revenu universel de base aux Prince-Édouardiens. J’espère que le premier ministre King a pu soulever cette question lors de sa rencontre d’aujourd’hui avec le premier ministre et les autres premiers ministres du pays.
Cette question a été suffisamment étudiée. Les Canadiens sont prêts pour un revenu annuel garanti. Merci chers collègues de votre temps et de votre attention.
Des voix : Bravo!
L’honorable Leo Housakos : Chers collègues, j’aimerais faire quelques observations sur le sujet. Selon moi, la question est très importante et concerne divers éléments essentiels du travail des sénateurs.
Tout d’abord, j’aimerais parler de la constitutionnalité de la motion à l’étude, de l’incidence qu’elle aurait sur les règles, les procédures et les précédents. De plus, la motion va au cœur de ce qu’est le modèle parlementaire de Westminster. J’aimerais aborder cela également. Je vais aussi vous faire part de quelques commentaires sur le contenu de la motion et l’objectif de la sénatrice Pate, qui, évidemment, est noble et auquel je souscris.
Il faut le reconnaître, la pauvreté au pays est une question qui devrait tous nous préoccuper au plus haut point. Au cours des dernières années, nous avons vu augmenter le nombre de gens vivant dans la pauvreté. L’actuel gouvernement y a accordé très peu d’attention, si ce n’est, bien sûr, que pour offrir quelques paroles creuses dans certains discours du Trône, où il continue de promettre d’agir, alors qu’il omet de le faire.
Cela dit, je soupçonne, bien entendu, que si nous débattions de la pauvreté et de la façon d’y remédier au Canada, il est probable que la sénatrice Pate et moi ayons des opinions diamétralement opposées sur les mesures à prendre. Cela ne change toutefois rien au fait que le Sénat doit examiner la question. Nous devrions en débattre. Nous devrions discuter de la manière d’éliminer la menace qui pèse actuellement sur la société, de nous attaquer à ce problème toujours croissant. Je parle bien entendu de la pauvreté.
Le deuxième point que je souhaite aborder, c’est la constitutionnalité de ce qu’elle propose de faire. Comme mes collègues l’ont fait remarquer — le sénateur Plett, de façon tout à fait juste, et le sénateur Dalphond — le système de gouvernement de type Westminster comprend un principe fondamental : l’absence de taxation sans représentation. Cela ne fait aucun doute. Cela dit, je tiens cependant à faire observer à mes collègues que l’article 18 de la Constitution indique très clairement que le Sénat est un organe parlementaire qui possède les mêmes privilèges, immunités et pouvoirs que la Chambre des communes dans le régime de type Westminster. Il s’agit du fondement même du Sénat.
Pour finir, je citerai ce géant de cette institution, qui avait pour l’habitude de dire : « Chers collègues, nous avons le pouvoir d’approuver n’importe quelle mesure législative, et nous avons aussi le pouvoir de rejeter n’importe quelle mesure législative. » Vous aurez reconnu l’honorable sénateur Serge Joyal.
Cette tradition est établie depuis longtemps, parce notre assemblée se compose de membres nommés et que nous vivons en démocratie. La Chambre de second examen objectif est constituée de membres nommés, mais le modèle de Westminster reconnaît qu’il ne peut y avoir de vote de confiance. Bref, le Sénat n’a pas le pouvoir d’obliger le gouvernement à dépenser, notamment dans le cadre des projets de loi de crédits.
Toutefois, en tant que sénateurs, nous avons le pouvoir d’amender les projets de loi. Nous avons notamment le pouvoir d’ajouter des addenda aux études réalisées par les comités des finances. Toutes ces possibilités s’offrent à nous dans le cadre de l’étude des projets de loi de crédits.
Par ailleurs, chers collègues, j’attire l’attention sur un problème qui ne cesse de s’aggraver et qui se manifeste à divers carrefours, à savoir la faible et piètre tentative de l’actuel gouvernement de réformer notre institution en donnant l’impression que les sénateurs ne peuvent en quelque sorte pas travailler en caucus en respectant la structure gouvernement-opposition propre au modèle de Westminster. Notre assemblée s’est heurtée à maintes reprises à des obstacles et à des difficultés parce que, en dernière analyse, un certain nombre de sénateurs ont cru le premier ministre lorsqu’il disait qu’ils jouissent d’une indépendance absolue. Or, comme l’a montré la réponse qu’a donnée hier le sénateur Gold, le leader du gouvernement, le gouvernement s’est carrément indigné du fait que certains sénateurs, qui croyaient avoir le droit d’agir indépendamment du gouvernement, ont exprimé leur propre point de vue.
Cela dit, sénateur Gold, je conviens encore une fois qu’ils sont allés un peu loin, en termes d’amendement motivé, ce qui constitue un précédent. Cela ne s’était jamais produit, et je ne suis pas du tout d’accord. Toutefois, les sénateurs ont même le droit d’apporter des modifications à des projets de loi de crédits. Ils ont le droit de les remettre en question et de les contester.
(1520)
Ce que j’essaie de faire valoir, c’est que le Sénat a été neutralisé. Depuis l’adoption du nouveau modèle, de nombreux sénateurs indépendants ne peuvent plus exercer certaines fonctions, sénateur Gold. Il fut un temps où les sénateurs nommés par le gouvernement avaient l’occasion de participer aux consultations prébudgétaires, qui se déroulaient souvent au caucus national ou aux comités consultatifs du parti au pouvoir.
Les sénateurs effectuaient certains de leurs travaux les plus importants au nom de leurs provinces et de leurs régions respectives, et ils avaient beaucoup d’influence relativement à l’élaboration de budgets et de programmes. Dans le cas qui nous occupe, la sénatrice McPhedran et la sénatrice Pate seraient excellentes pour s’exprimer au nom des groupes qui luttent contre la pauvreté au pays.
Le modèle de Westminster confère à l’opposition le droit de s’opposer et les sénateurs nommés par le gouvernement devraient avoir la possibilité d’influencer les décisions importantes, notamment celles liées aux projets de loi de crédits à l’étape de l’étude préliminaire. Malheureusement, le premier ministre a révoqué ce droit des sénateurs. L’amendement dont nous sommes saisis souligne les conséquences de cette décision.
Cela dit, je dois dire encore une fois que nos collègues ont le droit de s’exprimer au nom des intervenants et au nom de ce groupe en particulier, et ils ont le droit de proposer des changements au projet de loi. Toutefois, je constate à regret que mes collègues sont allés un peu trop loin et qu’ils ont enfreint les règles prévues par la Constitution, en vertu desquelles le Sénat a le privilège de travailler. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, pour répondre aux grandes déclarations qu’on entend depuis quelques minutes, j’aimerais dire que les sénateurs indépendants sont totalement d’accord au sujet de l’importance du système de Westminster et du fait que nous devons poursuivre nos travaux. Dans cette optique, j’espère que, au moment de voter, nous procéderons le plus rapidement possible — peut-être en votant immédiatement, si un vote par appel nominal est nécessaire — au lieu de perdre encore plus de temps, comme on a pu le constater ces derniers jours avec des votes inutiles. J’espère que nous pourrons voter sur-le-champ et le plus rapidement possible. Merci, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Pate, avec l’appui de l’honorable sénatrice McPhedran, propose en amendement que le projet de loi C-17 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois... puis-je me dispenser de lire le reste?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Une heure.
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 16 h 22. Convoquez les sénateurs.
(1620)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénatrices
| McPhedran | Pate—2 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Keating |
| Bellemare | Klyne |
| Bernard | Kutcher |
| Beyak | LaBoucane-Benson |
| Black (Alberta) | Lankin |
| Black (Ontario) | Loffreda |
| Boehm | MacDonald |
| Boisvenu | Manning |
| Boniface | Marshall |
| Bovey | Martin |
| Boyer | Marwah |
| Brazeau | Massicotte |
| Busson | McCallum |
| Campbell | Mégie |
| Christmas | Mercer |
| Cordy | Miville-Dechêne |
| Cormier | Mockler |
| Cotter | Moncion |
| Coyle | Moodie |
| Dagenais | Munson |
| Dalphond | Ngo |
| Dasko | Oh |
| Dawson | Omidvar |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Patterson |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Dean | Plett |
| Downe | Poirier |
| Duffy | Ravalia |
| Duncan | Richards |
| Dupuis | Ringuette |
| Forest | Saint-Germain |
| Forest-Niesing | Seidman |
| Francis | Simons |
| Frum | Smith |
| Gagné | Stewart Olsen |
| Galvez | Tannas |
| Gold | Verner |
| Greene | Wallin |
| Griffin | Wells |
| Harder | Wetston |
| Hartling | White |
| Jaffer | Woo—84 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1630)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat sur la motion principale.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Gagné, avec l’appui de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, propose que le projet de loi C-7 soit lu pour la deuxième fois... puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 17 h 34.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Griffin |
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Black (Alberta) | Jaffer |
| Boehm | Keating |
| Boniface | Klyne |
| Bovey | Kutcher |
| Boyer | LaBoucane-Benson |
| Brazeau | Lankin |
| Busson | Loffreda |
| Christmas | Marwah |
| Cordy | Massicotte |
| Cormier | McCallum |
| Cotter | McPhedran |
| Coyle | Mégie |
| Dalphond | Mercer |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moodie |
| Deacon (Ontario) | Munson |
| Dean | Omidvar |
| Downe | Petitclerc |
| Duffy | Ravalia |
| Duncan | Richards |
| Dupuis | Ringuette |
| Forest | Saint-Germain |
| Forest-Niesing | Simons |
| Francis | Tannas |
| Gagné | Verner |
| Galvez | Wallin |
| Gold | Wetston |
| Greene | Woo—64 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Frum | Poirier |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Wells—21 |
| Martin |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Pate—1 |
(1740)
Troisième lecture—Débat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
[Français]
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
La sénatrice Gagné Honorables sénateurs, merci de l’occasion de donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021. Comme les sénateurs le savent, le Budget supplémentaire des dépenses décrit le plan de dépenses supplémentaires du gouvernement. Ces dernières, évidemment, s’ajoutent au Budget principal des dépenses pour l’exercice, présenté en février, et au Budget supplémentaire des dépenses (A), présenté en juin.
Cette année, le président du Conseil du Trésor a présenté le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 le 22 octobre à la Chambre des communes. Ce budget donne des informations concernant les dépenses de différentes entités fédérales qui soit n’avaient pu être suffisamment développées au moment de la présentation du Budget principal des dépenses, soit se sont précisées au fur et à mesure des développements dans certains programmes et services. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également un résumé des dépenses supplémentaires du gouvernement, ainsi que des demandes de financement majeures et des initiatives horizontales.
[Français]
Chers collègues, dans notre système parlementaire, le budget des dépenses est un pilier de la responsabilité du gouvernement.
Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.
L’information contenue dans le Budget supplémentaire des dépenses assure une transparence et une reddition de comptes continue sur l’utilisation des fonds publics pour offrir des programmes et des services aux Canadiens, et, conformément à l’engagement du gouvernement en matière de transparence, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021 continue de rendre compte des dépenses autorisées par les projets de loi d’intervention d’urgence liés à la COVID-19 dans le but de fournir des programmes et des services indispensables aux Canadiens.
Honorables sénateurs, le gouvernement continue d’investir dans les gens, l’économie et le soutien lié à la COVID-19 afin d’assurer la réussite et la reprise économique du Canada.
[Traduction]
Alors que nous nous affairons à rebâtir et à redémarrer l’économie, nous devons tous apprendre de nouveau comment vivre et travailler en toute sécurité. La COVID-19 a obligé le gouvernement à changer rapidement son fusil d’épaule et à mettre en œuvre des programmes et des services en un temps record pour les Canadiens. Tout cela a été fait par des personnes qui, du jour au lendemain, ont dû apprendre à travailler de la maison.
[Français]
C’était un effort herculéen; ce qui aurait normalement pris des mois a été réalisé en quelques semaines à peine.
[Traduction]
La transition à grande échelle vers le télétravail dans la fonction publique a certainement entraîné son lot de défis pour les fonctionnaires. Cela dit, Services partagés Canada s’est rapidement adapté à ce changement en augmentant la capacité du réseau et en mettant sur pied des outils de collaboration pour que les fonctionnaires puissent travailler ensemble efficacement en dehors du bureau. Ce soutien d’arrière-plan a permis aux fonctionnaires de fournir des informations, des programmes et des services essentiels aux Canadiens pendant une période extrêmement difficile et incertaine.
Le gouvernement a rapidement mis en œuvre des programmes de soutien essentiels, notamment la Prestation canadienne d’urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Il a aussi créé des outils pour que les Canadiens demeurent informés au sujet de la COVID-19 et de l’aide gouvernementale qui leur est offerte.
Ce qu’il est important de retenir, chers collègues, c’est que la collaboration avec des partenaires étrangers et avec le secteur privé a été avantageuse pour le gouvernement. Par exemple, le nouveau service de notifications du gouvernement du Canada appelé « Obtenir les nouvelles sur la COVID-19 », qui a été créé grâce à du code source ouvert du service de gouvernement numérique du Royaume-Uni, a fait parvenir plus de 5 millions de messages textes et de courriels importants aux Canadiens depuis le mois d’avril.
(1750)
Il en va de même de l’application Alerte COVID, qui s’installe sur les téléphones intelligents et qui envoie une alerte aux Canadiens ayant peut-être été exposés au virus, sans jamais dévoiler les renseignements personnels de qui que ce soit au gouvernement, aux autres utilisateurs ou à des intérêts privés. Si ce n’est déjà fait, j’invite fortement les honorables sénateurs à contribuer à la lutte contre la COVID-19 en téléchargeant cette application, eux aussi.
[Français]
Il convient de noter, honorables sénateurs, que des pays comme l’Irlande, les Pays-Bas, l’Uruguay, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Japon ont également développé des applications similaires en utilisant les cadriciels d’Apple et de Google. Partout dans le monde, les gens coopèrent par compassion pour faire face à cette crise.
La réponse du Canada à la pandémie a donné confiance en la capacité du gouvernement de réagir, de manière décisive et efficace, pour servir les Canadiens en temps de crise. On a demandé aux fonctionnaires de se mobiliser et de faire leur part, et c’est ce qu’ils ont fait.
Toutefois, chers collègues, pour que les fonctionnaires puissent continuer d’assurer la prestation de ces services indispensables dont les Canadiens ont besoin en cette période difficile, il faut s’assurer que leurs ministères et les organismes disposent des fonds nécessaires.
Alors que le nombre de cas continue d’augmenter dans tout le pays, nous devons être bien conscients que le virus est encore très présent chez nous et qu’il touche les Canadiens d’un océan à l’autre.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos concitoyens continuent d’être soutenus pendant cette période difficile.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit justement ce qu’il faut pour bien les soutenir. Par son entremise, le gouvernement demande au Parlement d’approuver pour 20,9 millions de dollars en dépenses prévues d’ici la fin de l’exercice. On explique en outre dans ce budget les changements aux dépenses prévues pour 83 organismes fédéraux. De nouvelles dépenses doivent être autorisées par le Parlement pour 71 d’entre eux.
Comme je vous l’expliquerai dans un instant, honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses détaille aussi les dépenses qui visent à atténuer les répercussions de la COVID-19 sur la santé de la population et l’économie du pays. On y présente en outre les prévisions réglementaires pour ces mêmes postes budgétaires, comme l’exige la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui deviendra caduque le 31 décembre, et comme l’exigeaient les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques autorisant les transferts aux provinces et aux territoires, qui sont devenues caduques le 30 septembre. En tout et pour tout, les besoins financiers des 10 plus gros organismes représentent environ 85,5 % des dépenses votées inscrites dans le budget.
Comme les honorables sénateurs peuvent s’y attendre, l’organisme qui demande le plus d’argent est l’Agence de la santé publique du Canada, qui établit ses besoins à 9,3 milliards de dollars. Cette somme comprend 5,3 milliards pour la recherche médicale et l’élaboration de vaccins, 2 milliards pour l’équipement de protection et les fournitures médicales dont les travailleurs de première ligne ont besoin et 783 millions pour les contre-mesures médicales destinées à garantir et à renforcer la capacité nationale de bioproduction, à obtenir un approvisionnement suffisant en matériaux d’emballage pour le vaccin contre la COVID-19, à obtenir du matériel de vaccination de masse ainsi qu’à renforcer la capacité permettant la distribution réussie du vaccin.
Le ministère des Finances demande un total de 3,3 milliards de dollars, incluant une tranche de 1 milliard de dollars pour les provinces et les territoires pour les aider à assumer les coûts liés aux mesures déployées afin que le secteur de l’éducation soit prêt à recevoir les élèves en préservant leur sécurité tout au long de l’année scolaire. Un autre montant de 1 milliard de dollars est prévu pour le gouvernement de l’Alberta pour désaffecter les puits de pétrole et de gaz inactifs et réhabiliter les sites contaminés. Aussi, 700 millions de dollars serviront à financer l’Accord sur la relance sécuritaire, qui aide les provinces et les territoires à redémarrer leur économie respective et à se préparer pour d’éventuelles nouvelles vagues du virus.
Les fonds prévus dans le Budget principal des dépenses permettront aux provinces et aux territoires d’augmenter leur capacité de dépistage, de traçage des contacts et de communication des données de la santé publique pour combattre la pandémie. Cela comprend 461 millions de dollars pour financer les mesures de soutien destinées aux travailleurs essentiels, selon une formule de coûts partagés avec les provinces et les territoires, notamment un salaire complémentaire temporaire aux travailleurs jugés essentiels à lutter contre la COVID-19.
[Français]
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada demande 926 millions de dollars dans le présent budget supplémentaire, dont 760 millions de dollars sont liés à des revendications particulières.
Les revendications particulières sont des réclamations d’une Première Nation contre le gouvernement fédéral qui portent sur l’administration des terres ou d’autres biens des Premières Nations et sur le respect de traités historiques ou d’autres accords.
L’objectif principal de la politique des revendications particulières, chers collègues, est de permettre au gouvernement fédéral de s’acquitter de ses obligations statutaires en suspens par le biais d’ententes de règlements négociés.
Le Fonds de règlement des revendications particulières a été créé pour fournir une indemnisation aux Premières Nations conformément à ces ententes de règlements.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 647 millions de dollars, dont 585 millions de dollars pour les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique.
Les régimes et programmes d’assurance collective de la fonction publique comprennent des prestations de soins de santé et de soins dentaires, ainsi que des régimes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie pour les employés actifs et retraités et leurs personnes à charge admissibles.
Ce financement répond à l’augmentation des coûts attribuable à l’inflation et à la croissance démographique et contribuera à assurer la viabilité financière des régimes.
[Traduction]
Je vais donner un dernier exemple : une enveloppe de 721 millions de dollars est prévue pour Services publics et Approvisionnement Canada, dont 400 millions de dollars serviront à acheter et à distribuer des biens et des services fondamentaux, comme de l’équipement médical, y compris de l’équipement de protection individuelle, pour une grande variété d’organismes qui participent à la lutte contre la COVID-19 ou qui fournissent des services essentiels non médicaux aux Canadiens.
Les dépenses législatives prévues de 58,3 milliards de dollars reflètent les principales mesures d’intervention et d’aide du gouvernement, y compris 28,5 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence, 12,3 milliards de dollars pour les paiements de transfert aux provinces et aux territoires dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, 3,8 milliards de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins et 3,3 milliards de dollars pour le matériel de protection et l’équipement médical. On demande aussi 1,3 milliard de dollars pour des mesures non budgétaires qui portent principalement sur les prêts étudiants.
[Français]
Honorables sénateurs, il est également important d’être précis sur la différence entre les dépenses votées et les dépenses législatives. Les dépenses votées nécessitent une approbation annuelle du Parlement par le biais d’un projet de loi de crédits.
Cela signifie que les parlementaires étudient attentivement les plans de dépenses proposés par le gouvernement avant même qu’ils soient autorisés.
Les dépenses législatives, d’autre part, sont présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses à titre d’information, car elles ont déjà été approuvées par le Parlement par le biais d’autres lois.
Le fait de présenter les dépenses votées et les dépenses législatives dans le Budget supplémentaire des dépenses garantit que les Canadiens disposent des informations les plus complètes possible sur les dépenses prévues des organismes qui dépendent des crédits parlementaires.
Le gouvernement continue également à publier en ligne d’autres informations détaillées sur le présent Budget supplémentaire des dépenses, y compris une ventilation complète des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert.
Ces outils d’information en ligne, qui sont faciles à utiliser, permettent de renseigner les Canadiens avec une plus grande transparence sur l’utilisation des fonds publics.
Honorables sénateurs, comme le montre le Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demeure résilient, responsable et soucieux de la sécurité des Canadiens pendant toute la durée de cette pandémie mondiale.
Les fonctionnaires continuent de travailler sans relâche pour soutenir les Canadiens en cette période extrêmement difficile.
Ces nouveaux plans de dépenses contenus dans le Budget supplémentaire des dépenses continueront d’apporter un soutien aux personnes touchées par la COVID-19, tout en assurant un appui à l’économie et aux Canadiens.
Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont travaillé ensemble, en personne et virtuellement, dans des circonstances sans précédent, alors que nous continuons de travailler pour renforcer l’économie et le bien-être de tous et de toutes.
Je vous remercie.
(1800)
[Traduction]
L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.
Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».
Des voix : Suspendre.
Son Honneur la Présidente suppléante : La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1900)
Projet de loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, j’aimerais remercier la sénatrice Gagné de ses commentaires sur le projet de loi C-17. Dans le projet de loi, le gouvernement demande 21 milliards de dollars. Cependant, le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui appuie le projet de loi, prévoit également 59 milliards de dollars en dépenses législatives. Les 59 milliards de dollars de dépenses législatives ont déjà été approuvés par la législation existante. Par exemple, 29 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence ont été approuvés par la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, promulguée en mars dernier. Presque la totalité des 59 milliards de dollars de dépenses législatives se rapporte à la COVID.
Des 21 milliards de dollars demandés dans le projet de loi C-17, 15,5 milliards sont liés à la COVID. L’Agence de la santé publique du Canada demande 9 milliards de ce montant, dont 5,3 milliards sont destinés à la recherche médicale et au développement de vaccins et 2,2 milliards sont destinés à l’équipement de protection et à l’équipement médical. Les 1,4 milliard de dollars restants sont pour diverses choses : 196 millions de dollars pour des mesures frontalières et de voyage ainsi que des sites de confinement, 46 millions de dollars pour la mise au point d’un vaccin contre la COVID-19, 6,4 millions de dollars pour cinq respirateurs et 3,3 millions de dollars pour Jeunesse, J’écoute.
Par ailleurs, 8,7 milliards de dollars ont déjà été approuvés en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Il est prévu que 3,8 milliards de dollars seront consacrés à la recherche médicale et au développement de vaccins, et 3,3 milliards de dollars à l’équipement de protection et au matériel médical.
Étant donné l’ampleur du financement prévu pour les vaccins dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), des sénateurs ont manifesté beaucoup d’intérêt à l’égard des vaccins contre la COVID-19 lors des réunions du Comité des finances. Des représentants de l’Agence de la santé publique nous ont informés que le gouvernement avait conclu des ententes pour obtenir des doses de vaccin dont le nombre s’élèverait, selon eux, à des dizaines de millions. Au moment où les audiences ont eu lieu, les trois vaccins les plus prometteurs étaient ceux de Pfizer, Moderna et AstraZeneca. Lors de notre étude, les responsables de la santé publique ont également dit que l’agence s’attendait à ce que le Canada reçoive des doses à partir de janvier et février. Cependant, aucun chiffre sur le nombre de doses n’a été fourni au comité.
Les responsables de la santé publique ont également précisé que les contrats pour les vaccins ne contenaient aucune disposition concernant l’ordre de priorité des pays. Le Canada reçoit maintenant un nombre limité de doses de vaccin aux fins de distribution. La disponibilité et la distribution des vaccins demeureront des sujets de discussion.
Par exemple, un des 14 centres de distribution se trouve dans ma province. On s’attend à recevoir 1 950 doses de vaccin aux alentours du 14 décembre. Je m’attends à ce que des fonds supplémentaires pour les vaccins soient inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le ministère des Finances demande 3,2 milliards de dollars, y compris 1 milliard de dollars pour le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, 1 milliard de dollars pour le fonds à la province de l’Alberta pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs, et 700 millions de dollars pour le Cadre de relance sécuritaire.
Le milliard de dollars demandé pour le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire fait partie d’un programme de 2 milliards de dollars visant à aider les provinces et les territoires à couvrir les coûts d’adaptation du secteur de l’éducation pour garantir une rentrée scolaire sûre ainsi que les coûts liés à l’utilisation accrue de désinfectant pour les mains, d’articles d’hygiène, d’équipement de protection individuelle et de produits de nettoyage.
Une autre enveloppe de 1 milliard de dollars pour le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire avait déjà été approuvée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. En effet, ce montant est présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) comme une autorisation législative, qui relève de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Puisque l’article pertinent de la Loi sur la gestion des finances publiques a été abrogé le 30 septembre, il a fallu demander le deuxième versement de 1 milliard de dollars par l’entremise d’un projet de loi de crédits.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le ministère des Finances demande 700 millions de dollars dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire. Il s’agit d’un programme de 19 milliards de dollars qui vise à aider l’ensemble des provinces et des territoires à relancer leur économie, notamment en ce qui touche les soins de santé, le dépistage et la recherche de contacts, les services de garde d’enfants, les congés de maladie, l’aide aux municipalités et l’achat d’équipement de protection individuelle.
Même si le ministère des Finances demande 700 millions de dollars dans le projet de loi de crédits à l’étude, il s’est déjà vu octroyer 12,2 milliards de dollars à titre d’autorisation législative en application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Puisque l’article pertinent de la Loi sur la gestion des finances publiques a été abrogé le 30 septembre, tout versement effectué après cette date doit être approuvé dans un projet de loi de crédits.
Le ministère de la Santé demande aussi 315 millions de dollars pour l’Accord sur la relance sécuritaire, alors qu’une somme de 18,5 milliards de dollars a déjà été approuvée au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
Suivre les fonds pour l’Accord sur la relance sécuritaire a posé certaines difficultés parce qu’ils sont inclus dans deux ministères et que chacun d’eux demande des fonds dans le projet de loi de crédits alors que d’autres fonds ont déjà été approuvés au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le ministère des Finances demande aussi 461 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels. Il s’agit d’un programme de 3 milliards de dollars, dont 2,5 milliards de dollars ont déjà été prélevés par les provinces. Ces 461 millions de dollars représentent le dernier versement.
Le ministère de la Santé demande aussi 737 millions de dollars, dont 319 millions de dollars sont destinés à la recherche médicale liée à la COVID-19, 315 millions de dollars à l’Accord sur la relance sécuritaire et 100 millions de dollars à des médicaments, à des appareils médicaux et à la télésanté.
Fait intéressant, des fonctionnaires nous ont indiqué que, avant la pandémie, 5 % des rencontres avec un médecin ou un autre professionnel de la santé se faisaient en ligne. Les rencontres au téléphone, par vidéoconférence ou par d’autres moyens virtuels avec un professionnel de la santé représentent maintenant plus de 50 % des interactions.
Le ministère des Transports demande 516 millions de dollars dans ce projet de loi de crédits. Le plus grand poste est de 180 millions de dollars, pour l’achat et la rénovation du navire Villa de Teror. Le prix de l’achat est 155 millions de dollars et les coûts liés à la rénovation s’élèveraient à environ 25 millions de dollars.
Le navire en question a été acheté pour fournir un service de traversier aux résidants des Îles-de-la-Madeleine. Il sera rénové et assurera le service durant l’été, de 2021 à 2026.
Les fonctionnaires nous ont assuré que ce sont les coûts finaux associés au Villa de Teror. Certains sénateurs se sont intéressés aux prix d’achat et de rénovation du Villa de Teror parce que certaines administrations sous-estiment de façon importante les coûts liés à la rénovation lorsqu’elles achètent des navires. Ma province n’y a pas échappé. Les coûts associés au Villa de Teror seront vérifiés lors de l’étude de budgets de dépenses ultérieurs.
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit plus tôt, 15,5 milliards de dollars des 21 milliards que contient ce projet de loi sont liés à la COVID-19. Presque la totalité des 59 milliards de dollars de dépenses législatives du Budget supplémentaire des dépenses (B) est liée à la COVID-19. J’aurai davantage d’observations concernant les dépenses liées à la COVID-19 quand je prendrai la parole au sujet du projet de loi C-16 plus tard ce soir.
Pour conclure, j’aimerais remercier mes collègues du Comité des finances nationales de leurs questions pertinentes durant les réunions du comité ainsi que notre président, le sénateur Mockler, les vice-présidents, le sénateur Forest et le sénateur Klyne, et, bien sûr, notre quatrième membre du comité directeur, le sénateur Richards.
Je tiens aussi à exprimer ma gratitude aux fonctionnaires et à leur personnel pour leur excellent travail et pour leur soutien au cours des discussions sur ces postes de dépenses. Honorables sénateurs, merci.
(1910)
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui dans le débat en troisième lecture du projet de loi C-17, qui vise à affecter des fonds aux ministères pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement et de programme. La destination de ces fonds est précisée dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui ont fait l’objet d’un rapport — publié hier — du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
Je tiens tout d’abord à remercier les sénateurs membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales et leurs employés de leur travail consciencieux et rigoureux durant l’étude de ce projet de loi. Je remercie tout particulièrement le sénateur Forest de ses propos; en effet, le sénateur a demandé que le comité ait pour mandat d’étudier une relance économique propre et juste, qui placerait le bien-être de la société canadienne au cœur de ses objectifs.
[Traduction]
Par ailleurs, je tiens à remercier le comité de demander au gouvernement d’augmenter sa capacité nationale à développer et à produire des vaccins, des contre-mesures médicales et de l’équipement de protection individuelle.
Le projet de loi C-17 prévoit l’octroi de 1 milliard de dollars au ministère des Finances à titre de dépenses de programme. Cette somme est destinée au gouvernement de l’Alberta « pour fermer les puits de pétrole et de gaz inactifs et pour réhabiliter les sites des puits ».
À la section 7.5 de son rapport, le Comité sénatorial permanent des finances nationales laisse entendre que la question des puits abandonnés et orphelins est extrêmement complexe. L’incertitude plane toujours sur le moment où les sites des puits seront réhabilités, la façon dont ce sera fait et la manière dont cela se traduira par la création d’emplois.
Je souhaite me concentrer sur un aspect particulier du projet de loi C-17 qui, à mon avis, est mal compris, mal expliqué et ambigu.
Il s’agit du dernier versement prévu dans le cadre de l’aide gouvernementale annoncée en avril 2020, soit un transfert de 1,7 milliard de dollars aux gouvernements provinciaux de l’Ouest pour les aider à couvrir les coûts de nettoyage du nombre sans cesse croissant de puits inactifs et orphelins. C’est le plus grand programme d’aide lié à la pandémie de COVID-19 destiné à une industrie précise jusqu’à maintenant.
Bien que je me réjouisse de la priorité que le gouvernement fédéral accorde aux efforts de réhabilitation, j’ai des réserves au sujet de la conception du programme et de l’absence de conditions qui y sont assorties.
Puisque l’argent sert à satisfaire les obligations du secteur des combustibles fossiles en matière de réhabilitation, nous pouvons considérer cette aide comme une autre façon de subventionner cette industrie.
Hier, nous avons entendu les sénateurs Mockler et Pate expliquer, avec passion, que des millions de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté ne recevaient pas d’aide financière. Au même moment, l’industrie pétrolière a reçu cette généreuse subvention, ce qui amène de l’eau au moulin de ceux qui affirment que nous vivons dans un régime socialiste pour certaines grandes entreprises et capitaliste pour les pauvres.
Comme vous le savez peut-être, il y a 450 000 puits de pétrole et de gaz en Alberta, dont plus d’un tiers sont abandonnés. Ils sont inactifs, mais ils n’ont pas encore été nettoyés. Un sous-ensemble de tous ces puits appartient à d’anciennes sociétés qui ne sont plus en mesure de réparer les dommages que leurs puits ont causés à l’environnement ou au propriétaire des terres louées où se trouvent les puits. Il s’agit de puits orphelins; il y en a 5 650 dans tout le pays.
Les compagnies pétrolières et gazières sont légalement obligées de nettoyer leurs puits, mais elles ne sont souvent pas tenues de mettre des fonds de côté dès le début de leurs activités pour s’assurer qu’elles seront en mesure de payer pour le nettoyage, comme c’est maintenant le cas pour l’industrie minière dans certaines provinces. Ainsi, les sociétés peuvent se soustraire à leurs obligations de nettoyage en faisant faillite et en se reconstituant sous une nouvelle forme — en abandonnant leurs puits et en mettant en danger la santé et la sécurité des populations et des écosystèmes.
En Alberta, lorsque l’industrie n’est pas en mesure de nettoyer des puits, les frais sont transférés à l’Orphan Well Association.
L’association est financée par les contributions de l’industrie. Toutefois, au rythme actuel des contributions, mon bureau estime qu’il faudrait près de 160 ans pour nettoyer les puits abandonnés existants, qui représenteront bientôt un passif considérable.
Comme c’est le cas avec l’aide fédérale de 1,7 milliard de dollars, il existe un risque réel que les contribuables finissent par assumer cette responsabilité, car seuls 200 millions de dollars transférés à l’Association des puits orphelins sont censés être remboursés.
[Français]
Lorsque le gouvernement s’impose pour réduire les effets néfastes de l’extraction des ressources, il est vrai qu’il protège nos communautés locales, nos fermes et notre environnement. Toutefois, il ne respecte pas un principe fondamental de justice sociale, soit le principe du pollueur-payeur. L’industrie génère de la pollution et les gouvernements se chargent de subventionner les coûts de nettoyage engendrés par leur insouciance.
Si c’est la première fois que vous en entendez parler, c’est bien parce que ce sujet n’a pas obtenu sa juste part d’intérêt dans nos débats. Pour mettre les choses en perspective, nous avons consacré des heures à analyser et à débattre du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), en comité et dans cette Chambre, alors que nous avons passé moins de cinq minutes à discuter de la subvention accordée aux puits orphelins, le rapport final du comité n’indiquant aucune observation à ce sujet.
[Traduction]
Nous avons essentiellement donné à l’industrie pétrolière et gazière près de 2 milliards de dollars et, ce faisant, nous avons signalé qu’il est normal qu’une industrie ruine l’environnement et la santé des citoyens, pollue les exploitations et les terres agricoles et mette en péril l’avenir de nos enfants parce que le gouvernement interviendra pour y remédier.
Non seulement nous montrons qu’il est acceptable de polluer, mais nous encourageons en fait les activités polluantes parce que les entreprises tirent profit des ressources tout en évitant les coûts externes qui y sont rattachés. Et ces bénéfices ne profitent ni aux Albertains ni aux Canadiens, puisque 70 % de la production de sables bitumineux appartient à des sociétés ou à des actionnaires étrangers.
Les entreprises de combustibles fossiles en difficulté ont déjà laissé un héritage de plusieurs milliards de dollars de dommages sous forme de résidus miniers, de puits orphelins et de pipelines désaffectés. Selon les estimations de l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta, le pire des scénarios a chiffré la facture à environ 260 milliards de dollars pour le pétrole et le gaz, rien que dans cette province. Bien qu’elles soient légalement responsables, ces entreprises ont mis de côté une très petite fraction des coûts prévus, et le fardeau complet retombera inévitablement sur les contribuables, exactement comme l’a souligné le vérificateur général de l’Alberta dans son rapport de 2015.
Il serait irresponsable de s’attendre à ce que l’industrie trouve ou puisse rassembler les sommes nécessaires, puisque les dépenses d’investissement dans les sables bitumineux ont diminué de 79 % depuis 2014. On s’attend à ce qu’elles diminuent à nouveau en 2020 pour la sixième année consécutive.
Chers collègues, la pire chose que nous puissions faire, c’est de faire l’autruche. Nous devons nous adresser aux Albertains et les aider de manière équitable et durable. Nous devons aussi promouvoir et soutenir la diversification et la durabilité de leur économie.
[Français]
Cette aide financière néglige le principe de pollueur-payeur, met en péril les fonds publics et retarde les efforts de réconciliation, en plus de représenter une violation potentielle des droits des peuples autochtones. À ce jour, seulement 0,1 % des terres exploitées par les sables bitumineux sont récupérées et retournées à la province. Les Canadiens — en particulier les citoyens de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique — méritent d’avoir une reddition de comptes transparente sur ce passif, afin que nous soyons en mesure de responsabiliser l’industrie et d’en arriver à un plan réaliste pour remédier à la situation.
[Traduction]
Enfin, et au cas où vous ne l’auriez pas lu, un article récent du Financial Post a révélé qu’Imperial Oil, Suncor et Canadian Natural Resources, ainsi que des entreprises de combustibles fossiles moins connues comme Enerplus, AltaGas et Peyto, qui ont toutes reçu une aide fédérale dans le cadre du programme de Subvention salariale d’urgence du Canada, ont continué à verser des dividendes aux actionnaires pendant la pandémie de COVID-19.
Cette pratique de gestion est-elle acceptable pour les Canadiens?
Chers collègues, je voterai en faveur du projet de loi C-17. Je conclurai mon intervention en soulignant l’inefficacité de cet usage des deniers publics et la méfiance du public qu’il suscite. J’aimerais aussi me reporter à la recommandation du livre blanc publié récemment par mon bureau au sujet du besoin urgent d’une relance propre et solidaire après la pandémie de COVID-19.
(1920)
Lorsque l’aide financière est versée, cette aide devrait s’accompagner de mesures strictes de reddition de comptes et d’engagements conditionnels et vérifiables à contribuer au bien-être des personnes et des écosystèmes.
Merci beaucoup. Meegwetch.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi de crédits no 4 pour 2020-2021
Troisième lecture
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner cette occasion de discuter du Budget principal des dépenses 2020-2021.
Les Canadiens et les parlementaires ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et ils ont le droit de demander des comptes au gouvernement à ce sujet.
Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à fournir des renseignements utiles sur les finances publiques et sur les résultats escomptés des dépenses de l’État.
[Français]
Avant que j’aborde les points saillants, j’aimerais résumer le calendrier que le cycle budgétaire a suivi cette année.
Si vous vous souvenez bien, le 27 février 2020, le président du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses de 2020-2021, qui donne de l’information sur des dépenses budgétaires totales de 304,6 milliards de dollars.
En mars, le gouvernement a présenté un premier projet de loi de crédits provisoires, que le Parlement a adopté, afin de fournir des fonds pour que les ministères mènent leurs activités d’avril à juin.
Puis, le 20 avril, pour remédier à la situation provoquée par la pandémie de COVID-19 au Parlement, la Chambre des communes a adopté une motion visant à modifier temporairement l’article 81 du Règlement de la Chambre des communes. Cela a notamment permis de prolonger l’étude du Budget principal des dépenses jusqu’en décembre.
En juin, un second projet de loi de crédits a été déposé et adopté par le Parlement pour couvrir les activités des ministères de juillet à décembre.
En septembre, après la prorogation du Parlement et à la suite de l’ouverture d’une nouvelle session, le Budget principal des dépenses de 2020-2021 a été déposé une deuxième fois à la Chambre des communes.
L’objectif était de permettre au Parlement de continuer d’examiner les dépenses budgétaires prévues pour l’exercice 2020-2021, avant d’approuver un projet de loi de crédits final pour le reste du Budget principal des dépenses en décembre.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses qui a été déposé le 30 septembre 2020 est le même que celui qui a été déposé le 27 février 2020. En déposant de nouveau ce Budget principal des dépenses au début de la deuxième session de la législature, le gouvernement a réaffirmé son engagement envers la gestion saine, ouverte et transparente des fonds publics.
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit, le Budget principal des dépenses comprend les priorités suivantes : créer des possibilités pour les citoyens d’un océan à l’autre, faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, lutter contre les changements climatiques et protéger l’environnement, renforcer les infrastructures canadiennes, soutenir les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes, et veiller à ce que le Canada continue à jouer un rôle important et constructif sur la scène internationale.
Par l’intermédiaire de ces plans de dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’autoriser les dépenses de 122 organismes fédéraux afin de maintenir les programmes et services actuellement fournis par ces ministères et ces organismes pendant le prochain exercice.
J’ajouterais que le Budget principal des dépenses tient compte des plans de dépenses de base du gouvernement.
Les modifications progressives des plans de dépenses, y compris pour réagir à la crise de la COVID-19, ont été signalées dans le Budget supplémentaire des dépenses tout au long de l’exercice et continueront de l’être.
Les détails sur l’utilisation que les ministères et les organismes prévoient faire des sommes qui leur sont allouées ainsi que sur leurs objectifs et les résultats attendus sont disponibles dans les plans ministériels annuels qui ont été déposés au Parlement le 10 mars 2020.
Dans l’ensemble, le Budget principal des dépenses expose en détail les dépenses budgétaires totales prévues de 304,6 milliards de dollars. Cela représente une augmentation de 1,6 % du financement total demandé par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020. Sur ce total, 125,1 milliards de dollars concernent les dépenses budgétaires votées et 179,5 milliards de dollars les dépenses budgétaires législatives, dont je reparlerai plus tard.
[Français]
Pour ce qui est des dépenses budgétaires votées, j’aimerais tout d’abord souligner que le niveau des dépenses budgétaires votées est légèrement plus bas — de près d’un demi-milliard de dollars — que celui qui a été présenté dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, l’année dernière.
Parmi les 122 organisations qui présentent des besoins de financement, 6 ont demandé plus de 5 milliards de dollars de fonds budgétaires votés, pour un total de 58,5 milliards de dollars — environ 47 % des dépenses budgétaires votées au total.
Ce montant total comprend les éléments suivants : 21,8 milliards de dollars pour le ministère de la Défense nationale; 12,7 milliards de dollars pour le ministère des Services aux Autochtones; 7,1 milliards de dollars pour le ministère des Affaires étrangères; 6 milliards de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 5,7 milliards de dollars pour le Bureau de l’infrastructure du Canada; 5,2 milliards de dollars pour le ministère des Anciens Combattants.
Chers collègues, à mesure que le Parlement continue d’examiner le Budget principal des dépenses et les documents connexes, il deviendra évident que le plan de dépenses du gouvernement est étroitement lié aux priorités exprimées par les Canadiens et les Canadiennes.
Cela suppose, bien entendu, que le Canada doit continuer d’avancer sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Je parle, bien entendu, de l’importance fondamentale de garantir le droit des peuples autochtones d’avoir accès aux mêmes possibilités et aux mêmes services que les Canadiens non autochtones tiennent pour acquis.
Il est essentiel de combler l’écart socioéconomique inacceptable qui existe entre les Autochtones et les non-Autochtones dans ce pays pour parvenir à cette réconciliation. Nos dépenses prévues comprennent donc un total de 5,4 milliards de dollars pour la santé et les services sociaux des Autochtones. Ces dépenses sont essentielles pour bâtir des communautés plus fortes et plus saines. Elles le sont encore plus pour mettre fin à des décennies de discrimination honteuse dans la prestation de ces services primordiaux pour les peuples autochtones.
Un montant supplémentaire de 2,4 milliards de dollars permettra de soutenir la réalisation du droit inhérent des Autochtones à l’autodétermination dans la conception et la prestation de ces services et d’autres.
Tous les enfants de ce pays doivent avoir accès à une éducation de qualité. Le budget des dépenses prévoit des fonds importants pour soutenir les étudiants autochtones à tous les niveaux, accroître l’accès aux possibilités d’apprentissage préscolaire et continuer de favoriser l’autodétermination des Autochtones dans le domaine de l’éducation.
(1930)
[Traduction]
Chers collègues, le Budget principal des dépenses présente les dépenses nécessaires pour maintenir les programmes qui font l’envie de beaucoup de pays. Il prévoit le financement de mesures visant à promouvoir les droits de la personne, à lutter contre les changements climatiques et à diversifier les débouchés du Canada en matière de commerce et d’investissement. Il prévoit notamment 4,8 milliards de dollars pour la programmation en matière de développement international, de paix et de sécurité, et 1,1 milliard de dollars pour appuyer la présence du Canada à l’étranger.
De plus, comme nous l’avons vu au cours de la pandémie de COVID-19, le Canada doit être prêt à aider ses citoyens au pays et à l’étranger. Par conséquent, le Budget principal des dépenses prévoit 52,5 millions de dollars pour aider les Canadiens qui pourraient être en difficulté dans un autre pays. L’aide financière internationale prévue vise aussi à renforcer l’autonomie des femmes et des filles dans le monde entier.
Chers collègues, les Canadiens sont aussi très fiers des forces armées. Par conséquent, le Budget principal des dépenses comprend des plans pour investir des sommes importantes afin que les militaires disposent de l’équipement et du soutien dont ils ont besoin pour répondre efficacement aux urgences au pays et pour se joindre à nos alliés afin de protéger la sécurité mondiale. Ces dépenses comprennent des investissements dans de grands projets d’immobilisations au titre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, comme le programme Navire de combat canadien, le Projet de remplacement d’aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe et le projet des véhicules blindés de soutien au combat.
Par exemple, le Projet de remplacement d’aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe prévoit l’acquisition de 16 avions CC-295 munis de technologies de pointe et l’ouverture d’un nouveau centre de formation à Comox, en Colombie-Britannique.
Le projet des véhicules blindés de soutien au combat prévoit l’acquisition de 360 véhicules. La livraison des premiers véhicules doit avoir lieu à la fin de 2020, et celle des derniers en 2025. Ces nouveaux véhicules appuieront la conduite d’un éventail d’opérations, entre autres les opérations de secours lors de catastrophes au Canada et les missions de maintien de la paix à l’étranger.
[Français]
Chers collègues, le gouvernement reconnaît également les sacrifices consentis par les anciens combattants canadiens et les importantes contributions qu’ils ont faites au Canada et au monde.
Les plans de financement prévus dans ce Budget principal des dépenses prévoient un soutien et des services en ligne améliorés pour les anciens combattants et leurs familles, notamment l’indemnisation des coûts associés à la douleur et aux souffrances éprouvées et les prestations de remplacement du revenu.
Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour améliorer la santé et le bien-être des anciens combattants du Canada et pour leur offrir les prestations et les services auxquels ils ont droit.
Le gouvernement s’efforce aussi de bâtir un Canada plus fort et plus sécuritaire par d’autres moyens. Le Budget principal des dépenses fait état d’un total de 7,9 milliards de dollars au titre des investissements dans l’infrastructure publique par l’entremise de la Banque de l’infrastructure du Canada ou d’Infrastructure Canada.
Ce montant comprend des fonds destinés à d’autres ordres de gouvernement pour appuyer leurs priorités liées à l’infrastructure économique, environnementale et communautaire, qui vont des projets de réparation et d’amélioration de l’infrastructure municipale de base aux grands projets de transport en commun.
Le gouvernement s’engage à continuer de travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires pour bâtir le Canada du XXIe siècle.
En soutenant ce type de projets, nous reconnaissons que l’environnement et l’économie vont de pair. Le transport en commun, par exemple, rend nos villes plus efficaces et plus agréables à vivre et il permet également de réduire les émissions. C’est pourquoi ces plans de dépenses comprennent un financement de 845,3 millions de dollars accordé à Environnement et Changement climatique Canada pour prendre des mesures visant à assurer une croissance propre et à lutter contre les changements climatiques. Un montant supplémentaire de 360,4 millions de dollars soutiendra les responsabilités du ministère en matière de prévention et de gestion de la pollution.
[Traduction]
Chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur les 2,2 milliards de dollars du Budget principal des dépenses visant à soutenir les activités du Conseil du Trésor en tant qu’employeur de la fonction publique du Canada.
En outre, il y a des crédits centraux essentiels pour aider le gouvernement à régler des problèmes urgents et à accélérer la mise en œuvre responsable de programmes et de services. Cela comprend 750 millions de dollars pour le crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement. Cette somme couvre différentes dépenses urgentes et imprévues qui n’ont pas été couvertes par l’approbation des crédits des ministères. Les dépenses connexes prévues du Conseil du Trésor comprennent également une contribution de 282 000 $ pour le Partenariat pour le gouvernement ouvert.
Le Canada fait partie du Partenariat pour le gouvernement ouvert depuis 2012 et il en a assuré la présidence en 2018-2019. Composé de 78 pays, ce partenariat international est le principal forum de promotion du gouvernement ouvert et un réseau dynamique qui travaille à rendre les gouvernements plus transparents, plus responsables et plus participatifs.
Honorables sénateurs, nous nous inquiétons tous des menaces émergentes qui pèsent sur la démocratie, de la propagation de la désinformation et de la nécessité de répondre aux attentes croissantes des citoyens quant à l’accès à l’information détenue par leurs gouvernements. Nous sommes tous conscients des impacts négatifs de la multiplication de ce qu’on appelle les fausses nouvelles, des discours haineux et des violations de la vie privée. Les pays membres du Partenariat pour le gouvernement ouvert travaillent à réduire ces impacts négatifs et à trouver de nouvelles façons de se servir de la technologie pour accroître la participation du public et la responsabilité.
Le Canada, bien sûr, appuie ces pays dans la défense de la démocratie à l’échelle mondiale.
[Français]
Avant de conclure, honorables sénateurs, permettez-moi de mentionner brièvement — et ce, uniquement à titre d’information — les dépenses législatives prévues, qui sont aussi exposées en détail dans le Budget principal des dépenses.
Les dépenses législatives budgétaires s’élèvent à 179,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation d’environ 5,4 milliards de dollars par rapport au précédent Budget principal des dépenses.
Ce montant comprend les prestations aux aînés, les transferts aux provinces et territoires et le coût du service de la dette publique. Il ne comprend pas les prestations versées à partir du Compte des opérations de l’assurance-emploi ni les dépenses régies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants.
Voici quelques-uns des changements importants apportés aux dépenses législatives budgétaires de 2019-2020 : l’augmentation des principaux paiements de transfert — publiés dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2019 —, notamment les prestations aux aînés; la péréquation fiscale et le Transfert canadien en matière de santé; l’instauration des paiements d’encouragement à l’action climatique; une diminution liée au transfert supplémentaire ponctuel au Fonds de la taxe sur l’essence fédéral en 2019-2020; et, enfin, une diminution des intérêts sur la dette non échue.
En outre, des dépenses législatives non budgétaires de 3 milliards de dollars sont prévues pour les prêts, les investissements et les avances. Il s’agit d’une augmentation d’environ 750 millions de dollars par rapport à l’année précédente et elle reflète l’augmentation des incitatifs pour la construction de logements locatifs et du programme de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
[Traduction]
Chers collègues, les dépenses inscrites au Budget principal des dépenses reflètent les valeurs des Canadiens — des valeurs progressistes et humaines que nous chérissons tous. Débattre des budgets et les adopter nous permet de maintenir notre contribution à la démocratie ouverte et prospère du Canada. Merci. Meegwetch.
(1940)
L’honorable Elizabeth Marshall : Je vous remercie de vos observations au sujet du projet de loi C-16, sénatrice Gagné.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 fournit aux ministères et organismes gouvernementaux le dernier versement des crédits provenant du Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours.
Déposé en mars, le Budget principal des dépenses prévoit des crédits votés totalisant 125 milliards de dollars.
Les ministères et organismes ont déjà reçu environ neuf douzièmes des crédits provenant du Budget principal des dépenses grâce aux deux projets de loi de crédits précédents. Il s’agit maintenant du versement final, qui s’élève à 26 milliards de dollars. Les sommes varient selon les entités; elles vont des 263 000 $ destinés à l’Administration du pipe-line du Nord aux 5,4 milliards de dollars prévus pour le ministère de la Défense nationale.
En plus du dernier versement provenant du Budget principal des dépenses et prévu dans le projet de loi C-16, un financement supplémentaire est fourni à certains ministères et organismes au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B), qui fait l’objet du projet de loi C-17 et dont nous avons discuté il y a quelques instants. La somme demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 21 milliards de dollars.
Les deux projets de loi, C-16 et C-17, sont à l’étude au Sénat ce soir.
Cette année, le Comité sénatorial des finances a étudié en même temps le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les renseignements fournis dans le rapport déposé mardi par le sénateur Mockler nous seront donc utiles à la fois pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le Comité sénatorial des finances a produit un rapport très détaillé. Je remercie le sénateur Mockler, le sénateur Forest et la sénatrice Pate pour les discours qu’ils ont prononcés hier. Je ne répéterai pas ce que dit le rapport. Je me concentrerai plutôt sur les défis que pose l’examen des plans de dépenses du gouvernement.
Au cours des dernières années, j’ai souligné à quel point il était difficile de relier les nouvelles initiatives de dépenses, comme les initiatives budgétaires, au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Afin de s’attaquer à certaines de ces questions, le gouvernement avait lancé un projet de réforme des budgets des dépenses ces dernières années, mais celui-ci a été annulé ou abandonné. Des projets pilotes ont été mis en œuvre au cours de deux exercices financiers, et on a constaté des améliorations notables durant les deux années correspondantes. Cependant, le problème du suivi des nouvelles initiatives de dépenses, comme celles visant à lutter contre la COVID-19, demeure.
De plus, il est encore difficile d’obtenir de l’information sur les programmes des ministères. Par exemple, j’ai souvent parlé du programme de dépenses en immobilisations du ministère de la Défense nationale et de l’impossibilité d’établir la correspondance entre, d’une part, les dépenses inscrites dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses et, d’autre part, le plan de dépenses accompagnant la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement.
Cette année, de nouveaux défis — peut-être faudrait-il les appeler des problèmes — se sont posés avec le suivi des dépenses du gouvernement pour lutter contre la COVID-19. Certains collègues se souviendront que j’ai fait remarquer à plusieurs reprises que le gouvernement n’avait pas fourni aux parlementaires les renseignements financiers dont ils ont besoin pour assurer une surveillance parlementaire adéquate. En effet, l’information fournie est souvent désuète, décousue, disséminée à divers endroits, ou elle n’est tout simplement pas fournie. Ce problème s’est aggravé depuis la mise en œuvre des programmes de lutte contre la COVID-19.
J’ai fait de nombreuses demandes d’information.
Par exemple, le 29 octobre, dans cette Chambre, j’ai demandé au sénateur Gold pourquoi le gouvernement refusait de fournir les plus récentes données financières aux parlementaires et aux Canadiens en général. J’ai mentionné expressément les rapports sur la COVID-19 que le gouvernement présentait toutes les deux semaines et qu’il a cessé de produire au début du mois d’août.
Le 12 novembre, la ministre des Finances a témoigné devant le Comité des finances nationales pour discuter du projet de loi C-9. Je lui ai alors indiqué que ce projet de loi n’exigeait d’aucune façon que l’on publie des données financières ou de programme au sujet des deux programmes visés par le projet de loi, soit le programme de subvention salariale et le programme de subvention du loyer.
Je lui ai dit également que les rapports sur la COVID-19, qui étaient publiés toutes les deux semaines et qui fournissaient de l’information sur les programmes liés à la COVID-19, n’étaient plus produits depuis le 6 août, et que les données financières et de programme étaient largement insuffisantes; d’ailleurs, je lui ai dit que ce manque d’information était à mon sens le principal problème.
Le président du Conseil du Trésor a aussi témoigné devant le Comité des finances nationales le 1er décembre afin de discuter du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B). À ce moment-là, je lui ai demandé pourquoi il ne nous avait pas soumis toute l’information financière dont nous avions besoin pour faire notre travail de parlementaires.
Les documents budgétaires qui faisaient l’objet de ces discussions ne donnent pas d’estimation de toutes les dépenses gouvernementales. De plus, pour faire le suivi des dépenses et s’assurer que ces dernières correspondent aux sommes inscrites dans le budget des dépenses, ou vice versa, nous devons effectuer des recherches dans La revue financière, les interventions des ministres, les sites Web des sociétés d’État, les comptes rendus des séances des comités de la Chambre des communes et les rapports du directeur parlementaire du budget, entre autres. Ni la ministre des Finances ni le président du Conseil du Trésor n’ont répondu de manière satisfaisante à mes questions.
Même si le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) contiennent tous deux de nombreuses dépenses liées à la COVID-19, ils ne les comptabilisent pas toutes. J’aimerais à cet égard résumer certains des problèmes posés.
Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 28 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence — ou PCU — dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Cela vient s’ajouter aux 60 milliards de dollars approuvés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), pour un coût estimatif total de 88 milliards de dollars.
Toutefois, en septembre, nous sommes passés de la Prestation canadienne d’urgence au programme d’assurance-emploi. Dans la dernière édition de La revue financière, publiée en septembre par le ministère des Finances, on a scindé le coût du programme de la PCU pour que les versements aux particuliers admissibles à l’assurance-emploi, qui étaient déclarés auparavant au titre de la Prestation canadienne d’urgence, le soient désormais au titre des prestations d’assurance-emploi. Même si les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) nous permettent de faire le suivi du coût estimatif de la Prestation canadienne d’urgence et fournissent des renseignements sur le programme, comme le nombre de demandeurs, entre autres, cette information n’est plus divulguée depuis le 30 septembre.
Nous avons détecté un autre problème le mois dernier quand nous avons adopté le projet de loi C-9, qui autorisait la mise en place de deux programmes liés à la COVID-19 : la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Les coûts de ces programmes n’apparaissent pas dans le Budget supplémentaire des dépenses parce qu’ils sont considérés comme des dépenses fiscales. Des renseignements de haut niveau sur le programme de subvention salariale sont divulgués dans La revue financière et sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, mais ces deux sources ne fournissent pas d’information sur le programme de subvention pour le loyer.
J’ai un troisième exemple à ce sujet : l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, un programme qui était géré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Annoncé en avril dernier, il devait au départ coûter 3 milliards de dollars. Toutefois, en juillet, seulement 367 millions de dollars avaient été versés sur les 3 milliards de dollars prévus. Selon le dernier rapport bihebdomadaire sur les dépenses liées à la COVID-19 publié en août, 644 millions de dollars avaient été attribués aux entreprises. Puis, je n’ai vu aucune autre information jusqu’au communiqué de presse du 2 novembre, qui indiquait que 2 milliards de dollars avaient été versés pour aider 138 000 entreprises. Cependant, il n’y avait aucun programme ni aucune information financière qui était disponible régulièrement. On a parlé de ce manque d’information aux représentants de la SCHL lors de leur témoignage sur le projet de loi C-9. Ils ont fait valoir qu’ils avaient respecté leurs obligations en soumettant un rapport quotidien au ministère des Finances et au Bureau du Conseil privé et un rapport hebdomadaire aux provinces et aux territoires. Aucun mécanisme n’est prévu pour fournir l’information aux parlementaires.
Étant donné que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer sera, elle, gérée par l’Agence du revenu du Canada, ses représentants ont assuré le comité qu’ils nous fourniraient de l’information semblable à celle donnée sur le programme de subvention salariale. Cependant, cette information n’est toujours pas publiée sur leur site Web.
Honorables sénateurs, compte tenu du manque d’information fournie par le gouvernement, de nombreux parlementaires se tournent vers le directeur parlementaire du budget. Le mois dernier, il a publié un rapport sur le budget supplémentaire des dépenses (B). Dans ce rapport, il conclut ce qui suit :
[...] la quantité d’informations mises à la disposition du public aux fins de suivi des dépenses est insuffisante, empêchant ainsi les parlementaires de mener à bien leur rôle essentiel quant à la supervision des dépenses gouvernementales et la reddition de comptes au gouvernement..
Le directeur parlementaire du budget conclut également ceci :
[...] il n’existe actuellement aucun document gouvernemental public publié offrant une liste exhaustive de toutes les mesures annoncées à ce jour, ou des estimations de coûts mises à jour. De plus, ce ne sont pas toujours les mêmes organismes qui font publiquement état de la mise en œuvre de ces mesures.
De plus, le budget supplémentaire des dépenses que le Comité des finances a étudié ne comporte pas les dépenses prévues, puisque le document ne fournit que des détails sur les autorisations des organismes effectuant des paiements depuis le Trésor public.
(1950)
Parmi les mesures non incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) se trouvent la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Programme de crédit aux entreprises, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, les avantages sociaux améliorés fournis grâce au Compte des opérations de l’assurance-emploi et les nouveaux avantages sociaux adoptés en octobre 2020 par l’entremise de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.
Dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), le directeur parlementaire du budget fait une observation intéressante. Il révèle :
Même si ce ne sont pas toutes les dépenses liées à la COVID qui sont rendues publiques, les ministères et organismes fédéraux sont contraints d’aviser le [Système central de gestion des rapports financiers] du gouvernement des données réelles sur les dépenses de façon mensuelle.
Autrement dit, les renseignements que je recherche en tant que parlementaire sont disponibles. Le gouvernement refuse simplement de les fournir.
Outre les dépenses directes liées à la COVID-19 reflétées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et, maintenant, le Budget supplémentaire des dépenses (B), le gouvernement a également fourni des mesures de soutien à la liquidité s’adressant à des populations ciblées, les sociétés d’État assurant une bonne partie de la prestation de ces mesures.
Ces mesures prennent la forme de prêts, de garanties de crédit ou de paiement d’impôt différé et sont généralement remboursables. Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’elles ont une incidence sur l’exposition du gouvernement au risque puisque le gouvernement est le seul actionnaire de chacune de ces sociétés. Ainsi, tout gain ou toute perte dans les programmes de ces sociétés d’État pourrait influer sur le bilan financier du gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, cinq sociétés d’État offrent un soutien à la liquidité : la Banque du Canada, Financement agricole Canada, Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
La Banque du Canada a mis en œuvre des programmes de lutte contre la COVID-19 avec l’objectif premier de fournir des liquidités au gouvernement fédéral, aux provinces, aux institutions financières et aux grandes sociétés. Toutefois, la Banque du Canada a la particularité de publier des rapports hebdomadaires sur les liquidités qu’elle fournit. Ainsi, en consultant le site Web de la Banque du Canada, on peut voir la croissance inscrite chaque semaine dans son bilan, croissance qui découle des programmes liés à la COVID-19. Des personnes-ressources sont disponibles pour répondre aux demandes de renseignements.
L’information sur les programmes de lutte contre la COVID-19 des quatre autres sociétés d’État était fournie dans les rapports bimensuels sur les dépenses liées à la COVID-19. Cependant, comme mentionné plus tôt, le gouvernement a cessé de fournir cette information le 6 août. Nous ne disposons donc plus des données financières et générales sur les programmes de lutte contre la COVID-19 de ces sociétés d’État.
En octobre, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur les liquidités fournies aux quatre sociétés d’État pour lutter contre la COVID-19. Il précise que cet apport de liquidités a amené plusieurs parlementaires à poser des questions sur les risques budgétaires qui résultent de tels engagements financiers.
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a indiqué que les liquidités fournies aux sociétés d’État — et je ne parle pas de la Banque du Canada, mais bien des quatre autres sociétés d’État — représentent des augmentations faramineuses de leurs opérations financières, de l’ordre de plusieurs milliards de dollars. Il a conclu en disant que les coûts budgétaires probables et potentiels de ces injections de liquidités n’étaient inscrits dans aucun rapport public.
Il a également déclaré que, dans le portrait de l’économie et des finances publiques présenté en juillet — la mise à jour financière actuelle a été présentée après ce rapport —, le gouvernement a inclus des estimations des gains et les pertes nets en lien avec ces apports de liquidités. Par contre, comme ces estimations ont été combinées à d’autres activités, on ne voit qu’un montant net.
Il a poursuivi en disant qu’à sa demande, le ministère des Finances lui avait fourni le profil quinquennal des gains et pertes globaux des sociétés d’État entreprises, à titre d’information confidentielle. Autrement dit, des renseignements supplémentaires sont disponibles, mais, encore une fois, ils ne sont pas fournis aux parlementaires.
Honorables sénateurs, la fin de semaine dernière, j’ai lu un article concernant une enquête menée par CBC/Radio-Canada — et j’en ai lu plusieurs autres depuis — concernant les milliards de dollars que le gouvernement fédéral a distribués au cours des huit premiers mois de la pandémie. Cette enquête portait également sur le manque de détails concernant les programmes d’aide du gouvernement. L’article indiquait que CBC/Radio-Canada avait compilé ces données à partir des sites Web du gouvernement fédéral, des rapports financiers des entreprises, de l’information fournie par Bureau du directeur parlementaire du budget et de documents obtenus au moyen de demandes d’accès à l’information. Effectivement, je suis en mesure de confirmer que CBC/Radio-Canada n’a pas obtenu ces renseignements en s’adressant au gouvernement du Canada, car celui-ci a tout simplement refusé de le lui fournir.
Kevin Page, l’ancien directeur parlementaire du budget qui dirige actuellement l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa, affirme que les chiffres divulgués dans la mise à jour financière de novembre sont des estimations, et non pas les sommes réelles qui sont en jeu.
Honorables sénateurs, cela fait plusieurs mois que je demande de l’information et des données financières sur les programmes offerts en réponse à la COVID-19. Dans le cadre de son enquête, la CBC a effectué une recherche dans les rapports d’entreprise produits par 2 000 sociétés. J’ai tiré plusieurs conclusions de ces rapports.
L’article de la CBC a également cité les coûts associés aux achats d’équipements de protection individuelle et les coûts par type d’équipement. Il est déplorable que les parlementaires aient à recourir à la CBC pour obtenir des informations sur les dépenses liées à la COVID-19.
Dans son article, la CBC a relaté un exercice intéressant qui m’est familier. Par exemple, dans le cadre de sa recherche d’information sur le paiement unique non imposable destiné aux aînés, la CBC a dit qu’elle a dû suivre un labyrinthe de sites Web du Bureau du directeur parlementaire du budget, de feuilles de calcul et de notes sur l’évaluation du coût de la mesure législative qui donnaient trois totaux différents pour le programme qui allaient de 2 à 2,5 milliards de dollars. C’est le genre d’exercice que je fais lorsque j’essaie de faire le suivi des dépenses.
Cette expérience est conforme à celles que j’ai vécues lorsque je devais glaner des informations sur le site Web du Bureau du directeur parlementaire du budget, le site Web du ministère, les sites Web des sociétés d’État, les notes d’information ministérielles et d’autres sources jugées fiables.
Même l’ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page, qui a œuvré au sein de l’appareil gouvernemental pendant de nombreuses années, a du mal à se retrouver dans les 259 pages de l’énoncé économique de l’automne. « C’est incompréhensible, a-t-il déclaré. J’ai fait cela pendant des années et je n’arrive pas à déterminer où va l’argent. » Il va jusqu’à se demander s’il n’y a pas quelqu’un au gouvernement qui essaie de rendre les données nébuleuses. « J’espère ce que n’est pas délibéré », ajoute-t-il.
En terminant, je renvoie mes honorables collègues au rapport du Comité des finances sur le projet de loi C-9, qui a été adopté le mois dernier, et à celui sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B), que le Sénat adopté hier.
Dans le rapport sur le projet de loi C-9, le Comité des finances recommande au gouvernement de recommencer à publier un rapport sur la COVID-19 toutes les deux semaines et de faire le point tous les mois sur l’ensemble des programmes liés à la pandémie. Le comité lui recommande en outre de définir des indicateurs permettant d’évaluer le rendement de ses programmes d’aide financière, au moyen de données utiles, fournies en temps opportun et fondées sur des résultats réels.
Le rapport du Comité des finances sur le Budget principal des dépenses et sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a été adopté hier, recommande également au gouvernement fédéral de produire chaque mois un rapport clair et cohérent sur les coûts et le rendement de l’ensemble des programmes liés à la COVID-19.
Honorables sénateurs, il est temps que le gouvernement fédéral donne suite aux recommandations du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Les parlementaires et les Canadiens ne devraient pas avoir à faire des démarches auprès de sources à l’extérieur du gouvernement pour obtenir ces données.
En terminant, je renvoie mes collègues au rapport du Comité des finances sur le projet de loi C-9 ainsi qu’à celui sur le Budget principal des dépenses, que le Sénat a adopté hier.
Honorables sénateurs, il est temps qu’en matière de dépenses, le gouvernement arrête de parler de transparence et commence à faire montre de transparence.
Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
[Français]
Le Sénat
La Loi sur l’abrogation des lois—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 décembre 2020, propose :
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33(2e suppl.) :
-partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);
10.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6:
-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362;
11.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :
-articles 150 et 162;
12.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-articles 394, 399 et 401 à 404;
13.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :
-article 5;
14.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
15.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, 2010, ch. 23 :
-articles 47 à 51 et 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90.
— Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous demander d’appuyer la motion no 22, portant que la Chambre adopte, avant le 31 décembre, une résolution faisant opposition à l’abrogation d’une loi et des dispositions de 14 autres lois qui sont énumérées dans cette motion. Je demande au Sénat de faire en sorte que cette loi et ces dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur édiction, ne soient pas abrogées par l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.
(2000)
Permettez-moi d’abord de partager avec vous des renseignements généraux au sujet de la Loi sur l’abrogation des lois.
Le projet de loi S-207, qui a édicté la Loi sur l’abrogation des lois, a reçu la sanction royale le 18 juin 2008 et est entré en vigueur deux ans plus tard. La loi est un mécanisme d’ordre administratif permettant d’élaguer le corpus législatif fédéral en y retirant régulièrement les dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur depuis 10 ans.
[Traduction]
Selon l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois, le ministre de la Justice fait déposer un rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Le rapport énumère les lois fédérales, ou les dispositions de ces lois, devant entrer en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, ces lois peuvent être exemptées de l’abrogation automatique si elles sont entrées en vigueur avant le 31 décembre ou si l’une ou l’autre des Chambres adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
Nous en sommes à la dixième année de la mise en œuvre de la Loi sur l’abrogation des lois. Le 10e rapport annuel a été déposé le 29 janvier 2020 dans l’autre endroit et le 4 février 2020 au Sénat.
Depuis le dépôt du rapport, le ministère de la Justice du Canada a communiqué avec les ministères responsables des lois et des dispositions figurant dans le rapport pour leur demander s’ils doivent être exemptés de l’abrogation. Onze ministres ont recommandé le report de l’abrogation des dispositions dont ils sont responsables.
Je voudrais vous faire part des raisons évoquées pour recommander le report de l’abrogation, comme nous avons l’habitude de le faire au Sénat.
[Français]
Le ministre des Finances recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois.
La première recommandation vise plusieurs dispositions de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Ces dispositions modifient la définition de « sollicitation » dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Un report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé afin de donner au gouvernement le temps d’adopter les modifications législatives proposées.
La deuxième recommandation concerne plusieurs dispositions de la loi intitulée Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. L’article 28 porte sur le régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques. Un report de l’abrogation de cet article est recommandé afin de permettre au ministère des Finances de consulter les intervenants pour évaluer la nécessité de moderniser le régime de sûretés particulières et les répercussions possibles de l’abrogation de cet article.
Les autres dispositions qui ne sont pas en vigueur modifient les articles correspondants de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt en vue de créer l’obligation pour les institutions financières de tenter de communiquer par courriel avec les détenteurs de soldes non réclamés, laquelle s’ajoute à leur obligation actuelle d’envoyer un avis à l’adresse enregistrée de la personne. Le report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé jusqu’à ce que les modifications législatives soient mises en œuvre, comme on l’a annoncé dans le budget de 2019.
La troisième recommandation du ministre des Finances concerne certaines dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Les articles 6 et 7 de cette loi autorisent le gouverneur en conseil à prendre des règlements liés au fonctionnement des réseaux de cartes de paiement et au comportement de leurs exploitants afin de promouvoir des pratiques commerciales équitables et transparentes. Le report de l’abrogation est recommandé, car il faut plus de temps pour mener à bien le travail et les consultations sur les orientations.
[Traduction]
Passons aux affaires étrangères.
Le ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi, à savoir la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Cette loi entrera en vigueur aussitôt que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entrera en vigueur. Or, avant de pouvoir entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par 44 États. Présentement, 8 de ces 44 États ne l’ont pas encore fait. La loi mettra en œuvre le traité dès son entrée en vigueur.
Parlons maintenant d’innovation, des sciences et de l’industrie.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi. Il s’agit de la loi mieux connue sous le nom de législation anti-pourriel, mais dont le titre officiel est Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Cette loi interdit notamment l’envoi de messages électroniques non sollicités, la modification des données de transmission et l’installation de programmes d’ordinateur, comme les logiciels malveillants, sans consentement. Les dispositions pour lesquelles un report d’abrogation est demandé créent un droit privé d’action permettant à toute personne touchée par une violation de la loi de s’adresser aux tribunaux pour demander une réparation pour les pertes ou les dommages subis ou pour les dépenses engagées ou des dommages-intérêts préétablis.
L’entrée en vigueur de ces dispositions a été suspendue par décret jusqu’à ce que la loi soit passée en revue afin d’assurer une plus grande certitude juridique à de nombreux intervenants, compte tenu de l’incertitude associée à l’interprétation de plusieurs de ses dispositions. Un report d’abrogation est donc recommandé d’ici à ce que le gouvernement ait terminé l’examen de la loi.
[Français]
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois.
La première recommandation porte sur les dispositions de la Loi sur les contraventions. Cette loi établit une alternative à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite des infractions fédérales qui sont qualifiées de contraventions. Le ministère de la Justice a conclu des ententes avec toutes les provinces, à l’exception de l’Alberta et de la Saskatchewan, afin de mettre en œuvre le régime des contraventions au moyen des régimes provinciaux qui sont déjà en place en matière pénale. Le ministère de la Justice a également l’intention d’amorcer des négociations pour établir le régime dans les territoires, une fois qu’il aura été mis en œuvre dans les deux provinces qui restent.
Si les négociations ne sont pas fructueuses, le ministère de la Justice réévaluera la nécessité de mettre en œuvre un régime fédéral autonome dans ces juridictions en appliquant les dispositions non en vigueur de la loi. Le report de l’abrogation est donc recommandé dans l’éventualité où un régime fédéral autonome devrait être mis en place.
La deuxième recommandation porte sur trois dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Ces dispositions permettraient de prendre des règlements qui visent à élargir les catégories de parents à qui sont versées des prestations parentales de l’assurance-emploi, dans les situations où la filiation juridique pourrait être refusée en vertu du droit provincial ou territorial. Bien que l’intention initiale ait été de faire entrer ces dispositions en vigueur et de prendre des règlements pour traiter ces situations, il a plutôt été décidé de permettre aux provinces et aux territoires de combler cette lacune et de faire entrer en vigueur ces dispositions fédérales seulement si cela s’avérait nécessaire. Au fil des ans, bon nombre de provinces et de territoires ont mis à jour leurs lois pour les rendre conformes à la Charte, mais certains ne l’ont pas encore fait.
(2010)
Le report de l’abrogation est recommandé afin de permettre au gouvernement du Canada de terminer la révision des dispositions relatives aux prestations parentales, pour déterminer si les lois provinciales et territoriales ont avancé au point où les dispositions visées par le report d’abrogation ne seraient plus nécessaires.
La troisième recommandation porte sur l’article 399 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’établir que la Commission canadienne des droits de la personne n’a pas compétence pour traiter les plaintes relatives à l’équité salariale qui sont déposées contre un employeur au sens de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public n’est jamais entrée en vigueur. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 vient édicter la Loi sur l’équité salariale pour remplacer la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
L’article 399 de la Loi d’exécution du budget de 2009 avait pour objectif de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et elle n’aura ni utilité ni effet si cette dernière loi n’entre pas en vigueur.
Le report de l’abrogation de l’article 399 est recommandé afin qu’elle se fasse en même temps que l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
[Traduction]
Le ministre de la Défense nationale recommande le report de l’abrogation pour certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence. Ces dispositions modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et sont liées aux prestations supplémentaires de décès et aux règles régissant le service accompagné d’option. Elles ne peuvent pas entrer en vigueur avant que le règlement connexe ne soit en vigueur.
Le report de l’abrogation est recommandé, parce qu’il faut plus de temps pour mettre au point le règlement et pour obtenir les approbations nécessaires à son entrée en vigueur.
La deuxième recommandation porte sur l’article 150 de la Loi d’exécution du budget de 2008. Cette disposition modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le paiement des intérêts lorsque des montants supérieurs à ceux devant être versés en vertu de cette loi doivent être remboursés à un contributeur. Cette disposition ne peut entrer en vigueur avant que les règlements connexes ne soient en place. Le report de l’abrogation est recommandé pour laisser plus de temps à l’élaboration du processus réglementaire.
Le ministre des Affaires du Nord recommande le report de l’abrogation pour certaines dispositions d’une loi.
Cette recommandation de report porte sur les articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon. Ces dispositions permettent au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de cesser d’avoir recours aux services de la vérificatrice générale du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer un poste de vérificateur général avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur.
Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon pour lesquelles un report de l’abrogation est recommandé sont des modifications corrélatives à d’autres lois qui devraient entrer en vigueur lorsque la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, une loi fédérale, sera abrogée et que l’Assemblée législative du Yukon adoptera une loi pour la remplacer.
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Gagné, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Gagné : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur la Présidente suppléante : Êtes-vous d’accord pour accorder cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Gagné : Je vais parler vite.
[Traduction]
Le report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé afin de permettre au gouvernement du Canada de poursuivre son dialogue avec le gouvernement et les Premières Nations du Yukon afin de mettre en œuvre les modalités négociées de l’entente sur le transfert des responsabilités.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile recommande le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi.
La recommandation de report porte sur l’article 162 de la Loi d’exécution du budget de 2008. Cette disposition modifierait la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le remboursement d’un paiement en trop effectué par un contributeur au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada soit majoré d’intérêts. Elle permet aussi au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant le paiement de l’intérêt. Cette disposition ne peut pas entrer en vigueur avant que des règlements soient pris.
Le report de l’abrogation permettrait à la GRC et au ministère de la Défense de prendre toutes les décisions stratégiques, au moyen de consultations dans les ministères et auprès des intervenants.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005. Cette partie modifie plusieurs dispositions de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et confère à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement le pouvoir exclusif de passer des marchés de services, lequel est comparable au pouvoir qu’elle possède en ce moment à l’égard des biens.
Permettre le report de l’abrogation de la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005 accorderait le temps nécessaire pour remplir le mandat de modernisation de l’approvisionnement.
La deuxième recommandation porte sur les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour inclure des références à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009 avaient pour but de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, mais la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 promulguait la Loi sur l’équité salariale pour remplacer la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Les articles 401 à 404 seront sans objet ni effet sans l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
On recommande le report de l’abrogation des articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009 jusqu’à ce que la Loi sur l’équité salariale entre en vigueur et que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public soir abrogée.
[Français]
Le président du Conseil privé de la Reine pour Canada recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi. Le report de l’abrogation qui est demandé vise la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement. La partie II de cette loi met en œuvre les normes de la partie III du Code canadien du travail aux employeurs parlementaires et renvoie également à l’article du code qui concerne les congédiements injustifiés.
Un report de l’abrogation de la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement est recommandé afin de permettre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en étroite collaboration avec la ministre du Travail, de continuer d’évaluer les délais de mise en œuvre.
Le ministre des Transports recommande le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi. Le report de l’abrogation qui est demandé porte sur l’article 5 de la Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Le Conseil du Trésor recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois. La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui portent sur des prestations supplémentaires de décès dans les Forces armées canadiennes. Ces dispositions modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de façon à permettre de fixer par règlement le montant des prestations supplémentaires de décès, ainsi que celui des primes.
La deuxième recommandation porte sur l’article 394 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui fait référence à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. En plus d’adopter la Loi sur l’équité salariale, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 comprend des dispositions pour abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. L’abrogation de cette loi ne se fera qu’une fois que toutes les plaintes relatives à l’équité salariale déposées en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne seront redirigées vers la commission...
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Gagné, est-ce que vous demandez quelques minutes de plus?
La sénatrice Gagné : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce que quelques minutes de plus lui sont accordées?
Des voix : D’accord.
(2020)
La sénatrice Gagné : Je vous remercie. En plus d’adopter la Loi sur l’équité salariale, la Loi d’exécution du budget de 2018 comprend des dispositions en vue d’abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. L’abrogation de cette loi se fera une fois que toutes les plaintes relatives à l’équité salariale déposées en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui ont été redirigées vers la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, auront été entièrement traitées.
[Traduction]
La Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le report d’abrogation dure un an, et tout projet de loi pour lequel un report d’abrogation est obtenu cette année figurera à nouveau dans le rapport annuel de l’année prochaine.
Il est important que cette motion soit adoptée avant le 31 décembre 2020. Dans le cas contraire, la loi et les dispositions des autres lois énumérées dans la motion seront abrogées le 31 décembre 2020, en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois. Si la résolution n’est pas adoptée à temps, l’abrogation de la loi et des dispositions énumérées dans la motion pourrait entraîner des incohérences au sein de la législation fédérale.
Par conséquent, chers collègues, je vous invite à soutenir la motion et à voter en faveur d’une résolution visant à ce que la loi et les dispositions des autres lois énumérées dans la motion ne soient pas abrogées le 31 décembre de cette année en raison de l’application de la Loi sur l’abrogation des lois.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donna Dasko : La sénatrice acceptera-t-elle de répondre à une question? Je suis désolée de ne pas avoir la réponse à cette question. Est-ce que l’autre endroit s’est déjà prononcé à ce sujet?
La sénatrice Gagné : Je vais me renseigner et je vous transmettrai la réponse.
La sénatrice Dasko : Vous n’avez pas beaucoup de temps.
Son Honneur la Présidente suppléante : On vient de m’informer que la résolution n’a besoin d’être adoptée que par l’une des deux Chambres.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je suis reconnaissante de vivre et de travailler sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Kwanlin Dün et du Conseil des Kwäch’än. C’est d’ici que je prends la parole ce soir au sujet de la motion du gouvernement no 22.
Chers collègues, je suis consciente que la plupart d’entre vous au Sénat, si ce n’est pas le cas de tous, considèrent la motion no 22 comme une pratique courante qui ne nécessite pas un débat approfondi ni une grande attention. Mes observations seront brèves.
Je vous remercie de m’accorder du temps pour expliquer pourquoi nous devons nous assurer de tenir compte de toutes les voix de ma région et pourquoi cette motion annuelle exige un examen attentif.
Chers collègues, vous m’avez déjà entendu dire au Sénat que chacune de nos signatures — même si on ne signe plus de documents en personne aussi souvent qu’auparavant et même si une signature électronique suffit parfois en cette ère technologique —, qu’elle soit électronique ou sur papier, exprime notre engagement ou notre approbation. C’est l’une de nos possessions les plus précieuses et nous ne la donnons pas à la légère.
À mes yeux, le fait de voter au Sénat est semblable à signer un document. Nous ne votons pas à la légère ni sans y avoir bien réfléchi.
Un examen minutieux de cette motion révélera qu’il y a plusieurs dispositions, comme la sénatrice Gagné l’a dit, qui concernent la Loi sur le Yukon et la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.
Honorables sénateurs, loin de moi l’intention de vouloir me lancer dans un débat constitutionnel sur la situation des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Soyons honnêtes, il y a beaucoup d’autres questions plus urgentes qui méritent toute notre attention.
Quoi qu’il en soit, la Loi sur le Yukon est la « constitution » de ma région, et même si les sujets abordés dans la motion n’ont rien de particulier et ressemblent à ce qu’on voit souvent dans d’autres mesures qu’adoptent les autres assemblées législatives, comme les lois correctives, ils méritent le petit laïus que voici.
Avant 1985, les élus du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest devaient se rendre chaque année à Ottawa, un peu comme Oliver Twist, le chapeau à la main, pour y quémander les deniers de l’année. Grâce aux efforts discrets de celui qui était alors notre député et notre vice-premier ministre, Erik Nielsen, les territoires ont eu droit à partir du milieu des années 1980 à une entente de financement comparable à la péréquation qui unissait déjà les provinces, formules de calcul, paiements et tout. Il s’agissait d’une avancée de taille pour les deux territoires.
Un autre grand jalon a été franchi en 2001 grâce à l’Accord sur le transfert d’attributions, lequel correspond, dans la motion no 22, à la Loi sur le Yukon. Pour les sénateurs qui n’étaient pas au Sénat à l’époque, j’étais venue à Ottawa à titre de chef du troisième parti à l’Assemblée législative du Yukon dans le cadre d’un effort concerté de tous les partis du Yukon visant à persuader les députés d’approuver l’Accord sur le transfert d’attributions entre le Canada et le Yukon, par l’entremise du projet de loi C-39, en vue de transférer au Yukon les pouvoirs au chapitre de la préservation et de la maîtrise des terres et des ressources. À ce que je sache, aucun d’entre nous n’avait demandé une audience auprès des sénateurs. Aujourd’hui, je suis mieux renseignée.
Ce fut un grand honneur et un grand privilège de signer, à titre de première ministre du Yukon, la version finale de l’Accord sur le transfert d’attributions. Grâce à lui, nous sommes véritablement devenus maîtres de notre propre demeure.
Une partie des dispositions précises dont il est question dans la motion aujourd’hui portent sur la vérificatrice générale du Canada. Comme l’a mentionné la sénatrice Gagné, tant que le Yukon ne nommera pas son propre vérificateur général, la vérificatrice générale du Canada demeure responsable du territoire. Bien franchement, comme je l’ai dit plus tôt, le Yukon, le Canada et les gouvernements territoriaux, provinciaux et autochtones ont d’autres priorités que de nommer un vérificateur général et nous demeurons sincèrement reconnaissants du travail que fait la vérificatrice générale du Canada en notre nom. Sénatrice Marshall, le travail se poursuit toujours et les dépenses des territoires sont examinées de près.
J’aimerais parler des dispositions de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, qui sont également contenues dans cette motion.
Honorables sénateurs, beaucoup de gens, dont ceux que voici, collaborent avec diligence afin que tous les citoyens bénéficient du meilleur gouvernement qui soit : le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, les ministres Freeland, Bennett, Vandal, Monsef et Joly, Larry Bagnell, qui est le secrétaire parlementaire de la ministre Joly et notre député, le premier ministre Sandy Silver, son cabinet et son caucus, le grand chef Peter Johnston, et les chefs de Premières Nations du Yukon qui ont des accords d’autonomie gouvernementale et qui n’en ont pas. Ce gouvernement solide — du Canada au Yukon, de gouvernement à gouvernement; du Canada au Yukon et aux relations avec les gouvernements des Premières Nations, ces relations de gouvernement à gouvernement à gouvernement qui existent au Yukon — offrent un modèle d’excellence à tous les Canadiens.
Pour ces diverses raisons, et parce que je sais que les dispositions concernant l’Office des droits de surface du Yukon n’auraient pas été présentées s’il n’y avait pas eu cette relation solide qui inclut un processus de consultation tout aussi solide, je recommande volontiers au Sénat d’appuyer cette motion.
Honorables sénateurs, je suis consciente qu’il y a une grande demande pour ce qui est du temps de parole pendant nos débats. Je vous remercie de votre temps et de votre attention. Merci de m’avoir donné l’occasion de présenter ces observations et d’exprimer mon appui envers la motion no 22.
Merci, gùnáłchîsh, mahsi’cho.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 14 décembre 2020, à 18 heures.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(2030)
Comité de sélection
Autorisation au comité de se réunir en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement de celui-ci, et de tenir des réunions hybrides ou entièrement virtuelles
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 53:
L’honorable Terry M. Mercer, conformément au préavis donné le 1er décembre 2020, propose :
Que le Comité de sélection soit autorisé :
a)à se réunir pendant que le Sénat est en séance, jusqu’à la fin de décembre 2020 et nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement;
b)à se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat, jusqu’au 1er février, 2021, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement;
c)à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19;
Que les dispositions des alinéas 7 à 10 de l’ordre adopté par le Sénat le 17 novembre 2020 concernant les réunions hybrides et les réunions tenues entièrement par vidéoconférence s’appliquent à toute réunion du comité hybride ou tenue entièrement par vidéoconférence.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Adoption du troisième rapport du comité
Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 7 :
Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport (provisoire) du Comité de sélection, intitulé Président intérimaire sur une base intérimaire, présenté au Sénat le 9 décembre 2020.
L’honorable Terry M. Mercer propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L’honorable Lillian Eva Dyck
Interpellation—Débat
Consentement ayant été accordé de passer aux interpellations, article no 12:
L’honorable Jane Cordy, ayant donné préavis le 1er décembre 2020 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Lillian Eva Dyck, ancienne sénatrice.
— Honorables sénateurs, j’aimerais amorcer le débat sur cette interpellation, qui permettra à d’autres sénateurs de rendre hommage à notre ancienne collègue, l’honorable sénatrice Lillian Dyck. En effet, à cause de contraintes de temps, certains n’ont pas pu le faire durant la période réservée aux hommages. Merci.
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, j’aimerais rendre hommage à la sénatrice Lillian Dyck, qui a ouvert la voie à un avenir meilleur pour les femmes autochtones.
Quand la sénatrice Dyck a été nommée au Sénat, elle a immédiatement reconnu la nécessité de rendre la Chambre haute plus diversifiée et elle a estimé qu’il était de son devoir d’accepter sa nomination. Elle n’avait pas peur d’assumer ce rôle et de contribuer au changement qu’elle voulait voir. La sénatrice Dyck était la première sénatrice des Premières Nations et la première sénatrice d’origine chinoise née au Canada. Elle est maintenant la première sénatrice autochtone à prendre sa retraite. Elle a bien mérité le titre de pionnière.
Pendant plus de 15 ans, la sénatrice Dyck a représenté la province de la Saskatchewan — ma province — et elle a été une ardente défenseure des droits de la personne, en particulier ceux des femmes autochtones et des Canadiens d’origine chinoise. Elle s’est opposée aux lois racistes et discriminatoires à l’égard des Chinois et s’est battue pour l’imposition de peines plus sévères dans les cas de violence conjugale à l’endroit des femmes autochtones. Elle a aussi contribué à l’adoption du projet de loi S-3, qui visait à éliminer les inégalités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et à permettre aux femmes autochtones de transmettre leur statut à leurs enfants.
Elle a présidé le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de 2015 à 2019, et elle a milité en faveur d’une meilleure éducation pour les étudiants autochtones. Au cours des 10 dernières années, elle a lutté sans relâche afin d’obtenir justice pour les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues et leurs familles. Elle a réalisé de grandes choses, mais elle a aussi été obligée de surmonter de nombreux obstacles.
En tant que femme d’origine crie et chinoise, Lillian Dyck a été victime de sexisme et de racisme toute sa vie. Elle se souvient d’une époque où sa mère lui a dit de ne dire à personne qu’elle était Autochtone et de ne pas visiter la Première Nation George Gordon; elle devait tout simplement l’oublier. De nombreuses personnes ont été inspirées par son histoire, notamment le dramaturge autochtone Kenneth Williams, qui a écrit la pièce Café Daughter pour rendre hommage à son parcours et pour sensibiliser le public aux réalités difficiles auxquelles sont confrontés les Autochtones et les Canadiens d’origine chinoise.
L’identité de la sénatrice Dyck en tant que Canadienne d’origine crie et chinoise était autrefois considérée comme un obstacle, mais nous réalisons aujourd’hui que ses origines lui ont donné une voix unique et incroyable. Elle nous rappelle que le Sénat doit être un endroit où les différents points de vue sont représentés et valorisés et où un second examen objectif signifie réellement l’inclusion de chacun. Un jour, la sénatrice Dyck a dit ceci : « On ne vit pas que pour soi-même. On vit pour ceux qui nous entourent ».
Vous êtes une excellent modèle, mon amie, et l’avenir est plus brillant grâce à vous. Merci de votre contribution incroyable au Sénat du Canada.
[Note de la rédaction : La sénatrice Boyer s’exprime en cri.]
Je vous souhaite beaucoup de santé, madame la sénatrice Dyck, et des déplacements en toute sécurité. Meegwetch. Merci.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je suis émue et honorée de rendre hommage à la sénatrice Lillian Eva Quan Dyck, descendante des McNabs de la Première Nation de Gordon, en Saskatchewan, à l’occasion de son départ à la retraite. C’est une Canadienne de première génération dont le père a immigré de Chine en 1912 et a dû payer la taxe d’entrée, qui équivalait à deux ans de salaire à l’époque.
Étant donné que des intervenants précédents ont salué le fait que, à bien des égards, Mme Dyck était une pionnière chez les femmes autochtones du Canada, je me contenterai de souligner que sa liste impressionnante de réalisations comprend son doctorat et sa carrière universitaire dans le domaine des sciences ainsi que le perfectionnement des compétences analytiques aiguës et perspicaces qu’elle a apportées au Sénat.
Je me souviens de la beauté, de la dignité et de l’humilité qui rayonnaient d’elle lorsque Indspire lui a remis un prix pour l’ensemble de ses réalisations. L’année dernière, elle a reçu un prix pour l’ensemble de son œuvre lors du banquet des femmes de distinction du YWCA dans sa belle ville, Saskatoon. Il s’agit d’une des nombreuses reconnaissances qui lui reviennent de droit et que — j’en suis convaincue — elle continuera de recevoir.
Parallèlement à ses recherches et à son travail universitaire, l’honorable Lillian Eva Quan Dyck s’est toujours attachée au maintien des normes les plus élevées pour la fonction publique. Cette semaine encore, elle m’a envoyé un courriel qui contenait des informations utiles. Le sénateur Plett nous a bien fait rire en évoquant le doigt sévère que la sénatrice Dyck brandissait en signe de remontrance et, en ayant moi-même fait l’objet, je sais comment on se sent en la circonstance. Avec gratitude et un soulagement certain, je peux dire que la sénatrice Dyck a fini par me pardonner les écarts que j’ai commis au fil des ans, mais ce dont je me souviendrai surtout, ce sont l’aide et les conseils qu’elle a prodigués, à moi et à tant d’autres.
Il y a quelques jours, la sénatrice Pate et moi nous sommes remémorées la fois où, peu après notre entrée en fonctions, nous avions quitté à toute vitesse la prison où nous faisions une visite organisée par le Comité sénatorial des droits de la personne, présidé à l’époque par le sénateur Munson. Nous nous étions précipitées pour prendre le train jusqu’à Ottawa en vue d’une réunion du Comité des peuples autochtones, présidé par la sénatrice Dyck. Pendant le trajet, nous avions téléphoné à des militantes des droits des femmes autochtones, dont l’avocate Sharon McIvor — qui depuis des décennies conteste la Loi sur les Indiens — afin d’avoir leur avis sur le projet de loi S-3 dont nous étions saisis à l’époque et dont le titre promettait « l’élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription » dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi était à l’ordre du jour de la réunion du Comité des peuples autochtones. Quelques notes griffonnées en main, la sénatrice Pate et moi étions arrivées à la réunion du comité en retard, très en retard. Nos collègues avaient déjà entamé l’examen du projet de loi S-3, ce qui me paraissait franchement bien mystérieux à l’époque, pour décider si des amendements pouvaient jouir de l’appui de la majorité. On aurait dit que, seulement quelques secondes après m’être assise, les membres du comité étaient rendus à examiner l’article crucial qui inquiétait le plus les dirigeantes autochtones avec qui nous avions parlé quand nous étions dans le train, et j’ai balbutié un amendement fondé sur les notes que j’avais griffonnées sur une serviette de papier prise dans le train.
(2040)
Si la sénatrice Dyck n’avait pas présidé la réunion ce soir-là, je doute que ce qui allait devenir des amendements importants au projet de loi S-3 et, par la suite, une loi canadienne, ait pu exister. Il en est ainsi parce que la sénatrice Dyck a choisi de ne pas utiliser son pouvoir pour ridiculiser ou miner les efforts sincères de deux nouvelles sénatrices inexpérimentées qui présentaient un amendement fondé sur l’expertise de défenseures des droits des femmes autochtones. Au lieu de cela, elle a discrètement et efficacement utilisé les ressources qui étaient à sa disposition en tant que présidente du comité pour nous guider afin que les amendements soient acceptés par la majorité des membres du Comité des peuples autochtones, lançant ainsi un processus qui durerait près de deux ans, soit jusqu’au 15 août 2019, jour où les amendements sont entrés en vigueur. Ce jour-là, la Dre Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones, a déclaré :
Je suis solidaire des femmes autochtones qui ont déployé tant d’efforts pendant des décennies pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe concernant l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et je suis fière qu’aujourd’hui, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription soient exemptes de toute discrimination fondée sur le sexe.
Mon temps de parole est limité, mais je suis honorée de vous transmettre la gratitude de certains dirigeants autochtones qui souhaitent qu’elle soit exprimée officiellement au Sénat.
L’Alliance Féministe pour l’Action Internationale souhaite dire ceci :
Nous remercions la sénatrice Dyck de son appui crucial, constant et visionnaire en faveur de l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) en ce qui a trait à la Loi sur les Indiens, qui est finalement entrée en vigueur le 15 août 2019. Votre leadership a contribué à mettre fin à 150 ans de discrimination fondée sur le sexe à l’égard des femmes des Premières Nations et à permettre à des milliers de femmes des Premières Nations et à leurs descendantes de se faire octroyer pour la première fois le statut d’Indien. C’est avec fierté que l’Alliance Féministe pour l’Action Internationale vous a désignée comme l’une des Célèbres six, aux côtés de Jeannette Corbiere Lavell, Yvonne Bédard, Sandra Lovelace-Nicholas, Sharon McIvor et Lynn Gehl, qui ont toutes été des cheffes de file dans la longue lutte pour faire des femmes des Premières Nations des personnes égales devant la loi. Lillian, l’Alliance Féministe pour l’Action Internationale vous remercie d’être une cheffe de file, une partenaire dans une œuvre historique et une amie. Vous nous avez beaucoup appris et nous espérons perpétuer votre clarté, vos principes et votre courage. Merci.
Le message suivant vient de madame Lynn Gehl :
Miigwetch, sénatrice Lillian Dyck, de votre service. C’est un honneur pour moi de dire que vous êtes l’une de mes sœurs autochtones des Célèbres six.
Voici un message de la part de l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique :
Nous aimerions reconnaître les nombreuses années de leadership et de persévérance de la sénatrice Lillian Dyck au Sénat du Canada. Dans son rôle de sénatrice, elle a travaillé inlassablement pour trouver une solution à la crise des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues ainsi que pour promouvoir l’équité dans l’emploi et l’éducation des femmes, des Canadiens d’origine chinoise et des peuples autochtones. Elle a acquis une solide réputation de défenseure des droits des femmes autochtones, présentant le projet de loi S-3 pour remédier à la discrimination qui a privé les femmes autochtones de leur statut et de leur identité.
L’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique tient à rendre hommage à la sénatrice Dyck pour tout le travail qu’elle a accompli au nom de tous les Autochtones du Canada. Sa force, sa compassion et sa sagesse serviront de modèle à de nombreuses personnes dans les années à venir.
Honorables sénateurs, il y a 13 ans, lorsque je suis arrivée à Saskatoon pour me joindre à la Faculté de droit de l’Université de Saskatchewan, alors dirigée par le doyen de l’époque Brent Cotter, Lillian et moi avions une amie en commun : la sénatrice Nancy Ruth. Nous sommes entrées en contact très rapidement et elle m’a introduite dans un groupe remarquable de Saskatoon dirigé par des femmes autochtones, où l’on accueillait toute femme qui souhaitait participer à l’action collective. Ce groupe, appelé Iskwewuk E-wichiwitochik, ce qui signifie « femmes marchant ensemble », est un réseau communautaire de militantes établi en 2005 pour sensibiliser la population au sujet de la crise en matière des droits de la personne liée aux femmes assassinées ou portées disparues et pour offrir de l’aide directe et du soutien moral aux membres de leur famille. Le 4 octobre de chaque année, Iskwewuk organise le jour de vigile de Sœurs par l’esprit. Comme la sénatrice Cordy l’a mentionné, c’est à cette date qu’à la suggestion de Lillian, le Sénat a observé un moment de silence à la mémoire de ces femmes.
Dans son hommage, la sénatrice Bovey a parlé de la fameuse soirée où, avec la sénatrice Pate, nous avons assisté à la première de Café Daughter du dramaturge autochtone Kenneth Williams, au Centre national des arts. Après la pièce, Lillian nous a dit que ce spectacle brillant et émouvant reflétait fidèlement sa jeunesse. Lorsque j’ai quitté le Centre national des arts ce soir-là, je connaissais un peu mieux Lillian et j’étais encore plus impressionnée.
Le 15 août, lorsque les modifications prévues dans le projet de loi S-3 sont pleinement entrées en vigueur, je me trouvais à Batoche, sur le bord de la rivière Saskatchewan Sud. Je garde un souvenir précieux de la présence de la sénatrice Lillian Dyck et de la sénatrice Lovelace Nicholas à mes côtés. Nous déambulions sur un chemin qui longeait les rives sur environ 600 pieds, jusqu’à l’endroit où notre amie commune, Maria Campbell, présidait la cérémonie de clôture de l’exposition Marchons avec nos sœurs, qui s’est transformée au fil des ans en une installation artistique itinérante toujours grandissante à la mémoire des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues. L’exposition comprend plus de 2 000 empeignes — soit le dessus de mocassins — faites à la main, toutes inachevées à dessein. Comme la créatrice et conservatrice de l’exposition Christi Belcourt l’a expliqué :
Chaque empeigne inachevée représente une vie qui s’est éteinte prématurément et rend hommage autant aux vies perdues qu’à l’amour des familles laissées derrière.
En terminant, il me faut mentionner une autre qualité admirable de la sénatrice Dyck : sa générosité d’esprit. Ce soir, je porte mes boucles d’oreilles favorites, celles faites d’os sculptés en forme de plume d’aigle, que certains d’entre vous reconnaîtront peut-être puisque je les porte souvent, surtout lorsque j’ai besoin d’un peu plus d’inspiration. Des années avant mon arrivée au Sénat, Lillian les avait apportées lors de l’un de ses séjours à Winnipeg. En me les donnant en cadeau, elle m’avait expliqué qu’ils étaient la création du célèbre sculpteur Miles Henderson, de la Première Nation de Gordon, la réserve où elle est née.
Lillian, nous avons relevé l’étrangeté des derniers mois qui ont vu la fin de votre mandat au Sénat. Nous aimerions vous avoir à nos côtés, alors que nous tentons d’exprimer à quel point vous étiez importante pour nous et à quel point votre présence a rendu cet endroit plus fort. Vous me manquez. Vous nous manquez. J’ai le sentiment que vous nous écoutez alors que nous parlons de vous, que nous nous adressons à vous. Sachez que votre départ a laissé un trou béant ici, mais nous ferons de notre mieux pour faire honneur à votre leadership, à votre force, à votre intégrité et à votre courage. Nous n’en serons que meilleurs. Merci, Lillian. Chi meegwetch, chère Lillian.
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 10 décembre 2020
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 10 décembre 2020 à 20 h 29.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 10 décembre 2020 :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (projet de loi C-17, chapitre 14, 2020)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (projet de loi C-16, chapitre 15, 2020)
(2050)
[Traduction]
L’honorable Lillian Eva Dyck
Interpellation—Ajournement du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Lillian Eva Dyck, ancienne sénatrice.
L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, en regardant les sénateurs qui participent au débat dans le cadre de l’interpellation sur Lillian Dyck, que ce soit dans cette Chambre ou à distance, je pense à ce qu’ils ont accompli dans leur vie professionnelle et personnelle. Cependant, je me demande combien d’entre nous ont eu la chance d’être représentés dans une pièce de théâtre. Imaginez que l’on raconte votre histoire sur la scène. Voici l’histoire de Lillian Eva Dyck.
Pendant l’été de 2017, nombre d’entre nous se sont empressés d’aller voir Café Daughter au Centre national des Arts. Nous étions emballés parce que cette histoire, c’était celle de la sénatrice Dyck, l’histoire d’une élève brillante qui travaille dans un café d’une petite ville de la Saskatchewan. L’histoire se déroule dans les années 1950. Comme dans toutes les régions du pays à cette époque, le racisme s’affichait ouvertement dans les Prairies. Pour la fille d’un Chinois et d’une Crie, les obstacles étaient omniprésents. Sa mère lui a d’ailleurs demandé de cacher ses origines cries.
Honorables sénateurs, j’ai été touché par cette pièce qui m’a rappelé mon enfance à Campbellton, au Nouveau-Brunswick, dans les années 1950. Mon nouvel ami, Kit Wong, venait d’arriver de Hong Kong. Son oncle était propriétaire du Glory Café. De l’autre côté de la rivière, il y avait une réserve indienne. Je me rappelle que, dans notre enfance, Kit et de jeunes enfants autochtones se faisaient intimider par des gens de notre collectivité.
Comme l’oncle de Kit dans la ville où j’ai grandi, le père de Lillian était propriétaire d’un café, le Victory Café. Lillian était dotée d’une intelligence vive et d’une forte personnalité qui l’ont aidée à surmonter de nombreux obstacles.
Sa prise de contact avec ses racines cries l’a complètement transformée. Au lieu d’avoir honte d’être, comme elle le disait elle-même, une Indienne, elle s’est découvert une force encore inconnue. Voici ce qu’elle a dit :
À vrai dire, je ne peux m’empêcher de rire quand je repense à ce qu’une survivante des pensionnats autochtones, qui avait tout un caractère, m’a déjà dit : tu dois apprendre à faire un homme de toi. Tiens-toi debout et ne laisse pas les insultes t’atteindre.
Vous le savez comme moi, l’histoire nous a ensuite appris que la neuroscientifique Lillian Dyck a fait bien plus qu’un homme d’elle-même. Elle a fait les choses à sa façon, comme le dirait la chanson. La Dre Dyck s’est battue pour la bonne cause et elle a fait résonner sa voix chaque fois qu’elle l’a pu, que ce soit à l’université, au Sénat ou sur la route des pleurs, qui désigne la route 16, en Colombie-Britannique, où de nombreuses femmes autochtones ont été tuées.
Je vous recommande d’ailleurs le livre Highway of Tears, qui a été publié dernièrement par l’autrice Jessica McDiarmid. C’est à lire absolument, honorables sénateurs.
Ici au Sénat, nous avons tous été témoins du sens du leadership de Lillian, de sa fougue et de sa compassion. J’étais assis juste derrière et j’avais toujours une boîte de mouchoirs à portée de la main, car je savais qu’elle se laisserait gagner par l’émotion. Les sujets qu’elle abordait la touchaient personnellement. Quand quelqu’un avait mal, elle souffrait elle aussi. Elle avait aussi un côté joyeux, évidemment, et j’aimais beaucoup la faire rire. C’est la Lillian Dyck dont je veux me souvenir.
Peu après sa retraite, nous avons eu une conversation téléphonique. Elle m’a dit que cet endroit lui a manqué pendant une journée et qu’elle a même regardé les débats. Cependant, le lendemain, elle est retournée à son endroit préféré. Elle est quelque part dans la prairie en train d’observer les oiseaux. Elle observe les grues blanches. Elle était ravie de me parler de sa cachette, un endroit où l’on peut trouver la tranquillité d’esprit et un peu de temps pour réfléchir à son passé et à son présent.
La sénatrice Lillian Dyck a toujours vécu dans le moment présent. Comme elle le dit si bien, « on ne vit pas seulement pour soi-même. On vit pour ceux qui nous entourent ».
Je vous remercie, Lillian, d’avoir passé une partie de votre vie avec nous. Le Sénat s’en porte mieux, de même que le pays et votre province. En tant que Café Daughter, vous avez servi les gens, et votre service était exemplaire. Merci.
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de joindre ma voix à la vôtre ce soir. Je prends la parole aujourd’hui au nom de tous les Canadiens, des femmes en général et surtout des femmes racialisés, pour remercier l’honorable Lillian Dyck, qui a pris sa retraite du Sénat l’été dernier. Il me semble tout à fait approprié que nous lui rendions hommage ce soir, en cette Journée internationale des droits de l’homme et au dernier jour des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe.
Au nom des Canadiennes, nous remercions la sénatrice Dyck d’avoir été une pionnière. Nous la remercions d’avoir été une militante infatigable. Nous la remercions d’avoir fait preuve de grâce et de ténacité dans des situations extrêmement difficiles. Nous la remercions d’être un modèle de force et une mentore pour les jeunes femmes influentes.
Lorsque je pense à sa vie et à toutes les contributions qu’elle a faites — et un grand nombre de mes collègues ont parlé de ses remarquables contributions —, je ressens une grande admiration et je suis sincèrement reconnaissante du travail qu’elle a accompli pour faire tomber de nombreux obstacles. Elle est une véritable pionnière en tant que femme d’exception dans le domaine des sciences, dans le milieu universitaire, dans les collectivités qu’elle représentait et ici, au Sénat. Elle a défendu courageusement les droits de ceux qui n’ont pas de voix.
Mon seul regret est de ne pas avoir eu la chance de travailler en étroite collaboration avec la sénatrice Dyck avant son départ à la retraite. J’espère toutefois pouvoir créer des projets qui m’amèneront à collaborer avec elle à l’avenir.
Honorables sénateurs, je souhaite une très belle retraite à notre collègue la sénatrice Dyck et je suis très curieuse de voir ce qu’elle accomplira dans ce nouveau chapitre de sa vie. Merci.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il reste cinq sénateurs sur la liste de ceux qui veulent prendre la parole ce soir, et je sais aussi que le sénateur Dalphond est prêt à proposer l’ajournement. Il ne reste qu’un peu plus d’une minute. Ce ne serait pas juste de donner la parole à quelqu’un pour l’interrompre moins d’une minute après le début de son intervention.
Si le Sénat y consent, je demanderai au sénateur Dalphond de proposer l’ajournement et, à notre retour, ceux qui voulaient prendre la parole disposeront de 15 minutes, puisqu’il s’agit d’une interpellation et non de déclarations de sénateurs. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Dalphond, le débat est ajourné.)
(À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 14 décembre 2020, à 18 heures.)