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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 15

Le mardi 8 février 2022
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 8 février 2022

(Conformément à l’article 3-6(2) du Règlement, l’ajournement du Sénat a été prolongé du 1er février 2022 au 8 février 2022.)

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès d’Alexa McDonough, O.C., O.N.S.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui depuis les terres non cédées du peuple mi’kmaq.

Honorables sénateurs, même une personne dont on ne se douterait jamais peut faire preuve de leadership. Il n’est pas nécessaire d’être bruyant ou vantard. Il faut plutôt avoir une dignité calme qui, une fois qu’on l’a reconnue et qu’on lui a donné la chance de s’épanouir, peut être une source d’inspiration pour tout le monde. Telle fut la vie et la carrière politique d’Alexa McDonough. Malheureusement, Alexa est décédée le 15 janvier dernier. Même si elle a livré une longue lutte contre la maladie d’Alzheimer ces dernières années, nos souvenirs de sa vie et de ses réalisations demeurent intacts.

Alexa a commencé sa carrière en tant que travailleuse sociale en Nouvelle-Écosse. Dans le cadre de son travail, elle a été exposée aux vrais besoins et dilemmes sociaux avec lesquels beaucoup devaient composer et elle a eu un aperçu des écarts entre le travail sur le terrain et les politiques connexes. C’est cet apprentissage qui l’a amené à entamer une carrière en politique, mais, en réalité, son implication dans l’activisme social a commencé longtemps auparavant. Alexa a découvert les politiques progressistes grâce à son père, Lloyd Shaw, qui était un homme d’affaires.

À l’âge de 14 ans, Alexa a amené son groupe confessionnel à faire connaître les conditions de vie dans Africville, un quartier d’Halifax abritant une communauté à prédominance noire à faible revenu.

Après avoir obtenu son diplôme de l’Université Dalhousie, Alexa est devenue travailleuse sociale. En 1979 et en 1980, elle a tenté de se lancer en politique pour la première fois. Elle s’est portée candidate pour le Nouveau Parti démocratique dans la circonscription d’Halifax, mais elle a été défaite. Plus tard en 1980, même si elle n’avait pas de siège à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, Alexa a participé à la course à la direction du Nouveau Parti démocratique de la Nouvelle-Écosse, et elle a été élue haut la main. Aux élections suivantes, elle a remporté un siège comme représentante de la circonscription d’Halifax-Chebucto. Pendant les trois années qui suivent, elle a été la seule femme et la seule néo-démocrate à l’assemblée législative provinciale.

Il n’était pas facile de se trouver dans une telle position, mais Alexa n’était pas du genre à se défiler. Elle a souvent dénoncé les attaques misogynes et sexistes qu’elle a subies au cours de ces années, et elle a attiré l’attention sur l’absence de toilettes distinctes pour les députées provinciales. Elle a démissionné de son poste de cheffe du NPD provincial en 1994.

Même si elle n’avait aucune idée de ce que l’avenir lui réservait quand elle a quitté ce poste, elle a décidé de participer à la course à la direction du NDP fédéral en 1995. Déjouant de nouveau tous les pronostics, elle a remporté cette course. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 1997. Elle est demeurée cheffe du NPD jusqu’en 2003, puis a quitté la vie politique en 2008.

Tout au long de sa carrière politique, Alexa est demeurée une championne des programmes sociaux solides et de l’égalité des genres. En 2009, elle est devenue présidente intérimaire de l’Université Mount Saint Vincent et a été nommée Officier de l’Ordre du Canada. Elle a reçu l’Ordre de la Nouvelle-Écosse en 2012.

Honorables sénateurs, Alexa a été sous-estimée à tout bout de champ, mais elle a néanmoins persévéré. Sa détermination et, en fait, l’ensemble de sa vie sont une source d’inspiration pour tous les Canadiens et, plus particulièrement, pour les Canadiennes.

Mes pensées accompagnent la famille et les amis d’Alexa McDonnough. Je sais qu’ils sont fiers de l’héritage de leadership qui est la sienne.

Honorables sénateurs, on peut évaluer à sa juste mesure l’héritage d’Alexa McDonnough par l’une des leçons de vie qu’elle a données à ses fils, Travis et Justin. La voici : « Le véritable indicateur pour juger du caractère d’une personne est sa façon de traiter ceux qui ne peuvent rien lui donner en retour. » Il s’agit, je crois, d’une leçon pour nous tous. Merci.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole au Mi’kma’ki pour rendre hommage à Alexa McDonough. Lorsque j’ai appris son décès le 15 janvier, j’ai publié ce message sur les réseaux sociaux :

Je me joins à mes concitoyens de la Nouvelle-Écosse et aux admirateurs d’Alexa McDonough d’un océan à l’autre pour vanter les mérites et pour pleurer la douloureuse perte de cette femme remarquable et accomplie.

Alexa a fait œuvre de pionnière en ouvrant la voie pour permettre à tant de gens de faire avancer notre société, que ce soit du point de vue de la politique, de l’activisme social, de son domaine tant aimé du travail social, de l’éducation ou de toute autre voie menant à l’amélioration de la condition humaine.

Alexa voulait améliorer les choses, surtout pour les plus vulnérables et pour les exclus, et elle souhaitait le faire avec intégrité, gentillesse, respect et un véritable engagement envers l’inclusion.

Je me sens privilégiée d’avoir connu Alexa et d’avoir appris de cette figure emblématique qui m’a soutenue. Par-dessus tout, elle était une personne très chaleureuse et aimante.

À la fois leader et pionnière du Nouveau Parti démocratique de la Nouvelle-Écosse et de celui du Canada, Alexa s’est servie de son pouvoir et de son influence à bon escient. Qu’il s’agisse de défendre Donald Marshall fils quand il a été condamné à tort, les familles des victimes de la tragédie de la mine Westray, Maher Arar, les travailleurs de la santé ou les mères seules, Alexa était déterminée dans sa quête de justice.

Dans le sillage de la tragédie du 11 septembre et de l’islamophobie qui s’en est suivie, Alexa a déclaré au Parlement :

Les Canadiens doivent savoir que Oussama est un prénom canadien, tout comme Mohammed, et que le fait de visiter une mosquée est une tradition canadienne.

Alexa était du bon côté de l’histoire, même si les positions qu’elle a adoptées n’étaient pas toujours populaires à l’époque.

Chers collègues, le cuir chevelu d’Alexa était sûrement couvert de cicatrices étant donné tous les plafonds de verre qu’elle a fracassés. Elle a souvent ouvert de nouvelles voies avec d’autres personnes, nouvelles voies dont beaucoup de gens ont pu profiter.

Honorables sénateurs, l’héritage d’Alexa McDonough est toujours présent dans la vie que nous menons dans notre province et notre pays, ainsi que dans la multitude de jeunes femmes et de jeunes filles qu’elle a inspirées et soutenues — des femmes comme Alexis MacDonald, Flora Murphy, Megan Leslie, Sionnach Hendra, Betsy MacDonald, Moraig MacGillivray et Lindsay Alexa Murphy, qui portait le même nom qu’elle. Elle était pour ces femmes un abri dans la tempête.

Elle est toujours présente dans l’esprit de ses amis, de son frère, Robbie Shaw, et de la magnifique famille qu’elle a élevée et dont elle était si fière : ses fils, Justin et Travis, et ses petits-enfants si précieux, Abbie Jean, Lauchlan, Taylor, Saoirse, Elizabeth, Griffin et Charlie. Alexa aimait et était aimée. Qu’elle repose en paix en sachant qu’elle a véritablement changé les choses. Merci.

(1410)

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, permettez-moi d’abord de remercier les sénatrices Cordy et Coyle pour leurs si beaux hommages à Alexa. Sénatrice Coyle, comme vous avez dit la moitié de ce que je voulais dire, je vais simplement parler avec mon cœur. Je ne parle pas souvent du rôle que j’ai déjà joué dans la politique partisane, mais j’ai passé de nombreuses années avec le Nouveau Parti démocratique. Sa cheffe, Alexa, y occupait certainement une place immense.

En passant, les médias continuent de parler d’elle comme de la première femme élue à la direction d’un grand parti politique en Nouvelle-Écosse. Je ne veux pas lui retirer le mérite qui lui revient, mais ce n’est pas tout à fait vrai. C’est Hilda Watson, du Yukon, qui a été la première femme à diriger un parti politique provincial à titre de cheffe du Parti conservateur du Yukon.

J’ai eu l’occasion de participer à la campagne à la direction d’Alexa. J’étais une ardente partisane. Je croyais dans sa vision de la justice sociale, de l’équité et du féminisme. Je croyais dans tout ce qu’elle pouvait apporter en matière de débats réfléchis, posés et importants sur les sujets du jour.

C’était une bonne âme dotée d’une volonté de fer d’aller de l’avant, mais elle adorait tout le monde, comme mes collègues ont déjà pu en témoigner.

Nous avons tant perdu au cours des dernières années. Il est difficile dans le monde inquiétant dans lequel nous évoluons de nos jours de s’arrêter pour prendre un moment de réflexion. Toutefois, j’ai pu le faire quand j’ai appris la nouvelle au sujet d’Alexa, et cela m’a amenée à penser à Audrey McLaughlin, une autre femme que j’adore parmi les leaders fédéraux au sein du NPD. Cette dernière était une amie proche d’Alexa et j’ai également eu la chance de collaborer avec elle lors de sa course à la direction du parti.

Cependant, j’ai appris une autre perte douloureuse. Samedi soir, l’écran de mon téléphone cellulaire a affiché l’annonce du décès de John Honderich, à l’âge de 75 ans. John était l’ancien éditeur du Toronto Star et il avait même occupé la présidence du conseil d’administration. En mon for intérieur, je me suis encore dit : « Comment une personne aussi débordante de vie et remplie d’amour peut-elle nous avoir quittés? » John était un de mes mentors. Nous avons travaillé ensemble au sein de l’organisme Centraide. Il m’avait aidée à apprendre mes fonctions au Conseil de presse de l’Ontario et au Conseil national des médias du Canada. Il adorait tisser des liens avec les gens. Il adorait potiner et faire les liens entre les gens et leurs histoires. Il adorait la ville de Toronto. Il adorait le Canada. Beaucoup d’entre nous avaient une affection profonde à son égard. Je pleure le décès de ces deux Canadiens remarquables. Pour toutes les personnes endeuillées, sachez que je suis de tout cœur avec vous et que je vous transmets mes sincères condoléances. Merci beaucoup.

Le Nouvel An lunaire

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Nouvel An lunaire, qui est célébré du 1er au 15 février.

Cette année, nous célébrons l’année du Tigre qui, selon le calendrier zodiacal, représente le courage, la force et la générosité, qui sont tous des qualités que nous devrions adopter face aux nouveaux défis et possibilités qui se présenteront à nous en 2022.

Le Nouvel An lunaire est l’un des plus importants festivals de la culture traditionnelle asiatique. Outre la transition d’un signe du zodiaque à un autre, c’est l’occasion de célébrer avec des êtres chers et de réfléchir au passé tout en contemplant l’avenir.

Au cours de cette période de réflexion, il ne faut pas oublier l’apport des Canadiens d’origine asiatique et leur contribution à la prospérité du Canada.

Cette contribution n’a pas été sans heurt — pensons à la Loi de l’immigration chinoise et à la Loi sur l’exclusion des Chinois —, mais pourtant, notre communauté fait montre d’une résilience et d’une persévérance inébranlables à l’aube de l’année du Tigre.

Je vous invite à prendre un moment pour reconnaître notre passé tout en célébrant les réalisations des Canadiens de descendance chinoise. Cette année, le Nouvel An chinois coïncide avec les Jeux olympiques d’hiver de Pékin, ce qui donne aux Canadiens et à la communauté internationale l’occasion de prendre part à la célébration du Nouvel An lunaire. Ces jeux, par le pouvoir unificateur du sport, sont pour le monde un événement rassembleur. C’est aussi un moment pour nos athlètes canadiens de briller sur la scène mondiale et, pour nous, de saluer leur persévérance et leur réussite.

Chers collègues, en reconnaissance de ces deux événements importants, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter à tous un Nouvel An lunaire heureux et prospère tandis que nous continuons à encourager Équipe Canada. Merci.

Le décès d’Harold (Harry) R. Steele, O.C.

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, conformément à la note transmise par le Président, le 20 novembre, je précise que je vais enlever mon masque et que j’en ai avisé mes collègues.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un homme d’affaires et humaniste de Terre-Neuve-et-Labrador, le regretté Harry Steele. Bien que M. Steele ait été considéré comme l’un des entrepreneurs les plus prospères de Terre-Neuve-et-Labrador, on le connaissait surtout pour son pragmatisme et sa bienveillance. Harry Steele est décédé le 28 janvier 2022, à l’âge de 92 ans.

Je n’aurai jamais assez des trois minutes qui me sont accordées pour vraiment rendre compte de toutes les réalisations de M. Steele et de la générosité considérable dont il a fait preuve envers sa collectivité. Harry Steele était bien connu pour ses investissements fructueux dans nombre de secteurs, dont le transport, l’hôtellerie et la radiodiffusion.

Né à Musgrave Harbour, un petit village de pêcheurs sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve, M. Steele a connu des débuts modestes, et malgré l’énorme succès qu’il a remporté et ses énormes contributions à la société, il est resté humble toute sa vie.

À l’aide d’une petite subvention et de la modeste somme qu’il avait amassée en tant que membre de la Division universitaire d’instruction navale, Harry Steele s’est rendu à St. John’s, où il a décroché un baccalauréat en éducation, en 1953. Au lieu de faire carrière en éducation, il s’est joint à la marine, où il a servi pendant plus de 20 ans. Il était posté à Gander lorsqu’il a pris sa retraite, en 1974, ayant atteint le grade de capitaine de corvette, raison pour laquelle on l’a surnommé respectueusement « le capitaine » pendant longtemps.

C’est au cours de ces années de service qu’il s’est intéressé à l’entreprise commerciale, faisant l’acquisition d’un petit hôtel de Gander nommé l’Albatross, dont il est demeuré propriétaire jusqu’à sa mort.

Dans les années 1970, avant de prendre sa retraite des forces armées, M. Steele s’est mis à acheter des actions de l’Eastern Provincial Airways, une petite compagnie aérienne desservant tout le Canada atlantique et qui battait de l’aile. Il a fini par détenir une part majoritaire de la compagnie et, en 1984, il l’a vendue à Lignes aériennes Canadien Pacifique.

En 1981, M. Steele a fondé la Newfoundland Capital Corporation, une société de transport et de communication qui détenait des journaux et des stations de radio un peu partout au pays. Il a également été propriétaire de Universal Helicopters pendant plus de trois décennies, jusqu’à ce qu’il vende l’entreprise en 2013. À la suite de la vente de Universal Helicopters, il aurait dit, en toute humilité :

Je ne suis qu’un gars ordinaire. Certaines personnes voient les choses venir de loin. Cela n’a jamais été mon cas. J’ai simplement eu l’heureuse fortune de m’adapter au changement.

En 1992, Harry Steele a été nommé officier de l’Ordre du Canada. En 2002, après avoir vendu ses actifs dans le domaine de l’impression et de la publication, il a pris un peu de recul et s’est retiré dans sa demeure, à Gander. Toutefois, fidèle à ses habitudes, M. Steele n’a pas entièrement abandonné tous les aspects de l’empire qu’il a travaillé si fort pour établir. Jusqu’à quelques semaines avant son décès, il passait fréquemment à l’Albatross pour s’assurer que l’on s’occupait bien de ses clients et de son personnel.

Il a laissé sur Terre-Neuve-et-Labrador une marque aussi grande que son cœur. L’impact qu’il a eu sur l’ensemble de ma province ainsi que ses contributions personnelles et commerciales à Gander sont désormais commémorées au centre communautaire du village, qui porte son nom. Les contributions d’Harry Steele, tant celles qui sont bien connues que celles qui sont méconnues, étaient telles que, en 2018, j’ai eu l’honneur de lui décerner une médaille du 150e anniversaire du Sénat, que son fils John Steele a accepté en son nom à l’Hôtel du gouvernement, à St. John’s.

(1420)

Harry Steele manquera énormément aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, voire tous les Canadiens, mais surtout à son épouse, Catherine, à ses trois fils, Peter, Rob et John, et à la grande famille Steele. Honorables sénateurs, le Sénat du Canada reconnaît aujourd’hui l’influence incommensurable et les innombrables contributions de Harry Steele.

Micah Zandee-Hart

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui pour encourager les athlètes olympiques canadiens et saluer Micah Zandee-Hart, une athlète olympique originaire de la belle ville de Saanichton, en Colombie-Britannique. Cette merveilleuse jeune femme de 25 ans est entrée dans l’histoire à Pékin lorsqu’elle est devenue la première joueuse née en Colombie-Britannique à jouer pour l’équipe nationale féminine de hockey du Canada aux Jeux olympiques d’hiver. Micah a commencé à jouer au hockey lorsqu’elle était petite et elle faisait partie d’une équipe de garçons puisqu’il n’y avait pas d’équipe de filles à l’époque. Elle a toujours voulu représenter le Canada aux Jeux olympiques depuis qu’elle a vu l’équipe féminine remporter l’or à Salt Lake City en 2002. Eh bien, son rêve est devenu réalité.

Micah a eu de nombreuses réalisations dans sa carrière sportive, dont sa participation au Championnat du monde de hockey féminin de la Fédération internationale de hockey sur glace en 2019, où elle et le Canada ont remporté la médaille de bronze. En 2020, le Championnat du monde a été annulé en raison de la pandémie. En 2021, Micah a manqué le Championnat du monde en raison d’une blessure à l’épaule, qui était assez grave pour nécessiter une intervention chirurgicale. Cela ne l’a pas freinée, car elle est maintenant une athlète olympique canadienne.

Le 2 février, l’équipe féminine de hockey du Canada a ouvert les Jeux olympiques d’hiver avec un match contre la Suisse. Depuis, l’équipe a affronté la Finlande, le Comité olympique russe et les États-Unis et est restée invaincue dans les rondes préliminaires.

En tant que Britanno-Colombienne, je suis particulièrement fière de savoir que Micah est une source d’inspiration pour de jeunes athlètes canadiens, qui veulent participer aux Olympiques et visent l’excellence dans leur sport — et, par extension, dans tous les aspects de leur vie. Micah, sachez que les habitants de la Colombie-Britannique et de tout le reste du Canada célébreront à l’unisson et encourageront tous nos athlètes olympiques, dont vous, dans les prochains jours. Amusez-vous, profitez de l’expérience et visez l’or. Merci, meegwetch.


AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser une modification à la Constitution (Loi sur la Saskatchewan) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Attendu :

que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’aux termes de l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;

que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;

que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s’est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l’exploitation de l’entreprise dure depuis 136 ans;

que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;

qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;

qu’il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;

que le fait que des restrictions fiscales s’appliquent à la Saskatchewan, mais non à d’autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu’occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;

que le 29 août 1966, le président d’alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d’alors, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la compagnie n’avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l’exemption fiscale;

que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.

2.L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.

TITRE

3.Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).

[Français]

Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Première lecture

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)dépose le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément à l’article 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le comité fasse rapport au Sénat le 30 juin 2025 au plus tard.

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 12 juin 2025.

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant l’agriculture et les forêts

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2023.

Comité de sélection

Préavis de motion tendant à autoriser les comités mixtes à tenir des réunions hybrides

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle et conformément à l’ordre du Sénat du 25 novembre 2021, qui autorise les comités du Sénat à tenir des réunions hybrides, le Sénat autorise les comités mixtes permanents à tenir des réunions hybrides;

Que :

a)les réunions de comité hybrides soient réputées à toutes fins des réunions du comité mixte permanent en question et les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;

b)il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé à la suite de l’adoption de cet ordre par le Sénat, lorsqu’un comité mixte permanent tient une réunion hybride :

(i)les membres du comité mixte permanent qui y participent font partie du quorum;

(ii)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

(iii)les comités mixtes permanents soient tenus d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;

c)sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

(i)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau ou d’une résidence au Canada;

(ii)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

(iii)ils ne doivent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

(iv)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

(v)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;

(vi)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

(1430)

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’immigration francophone en milieu minoritaire

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l’immigration francophone en milieu minoritaire;

Que, étant donné l’intention du gouvernement fédéral d’élaborer une stratégie nationale ambitieuse d’immigration francophone dans tout le pays, le comité soit autorisé à :

a)examiner l’atteinte de la cible d’immigrants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec;

b)examiner les facteurs favorisant ou nuisant à l’établissement d’immigrants d’expression française dans les communautés francophones en situation minoritaire;

c)examiner les facteurs favorisant ou nuisant au maintien du poids démographique de la population d’expression française dans le contexte des mesures et programmes d’immigration en place au Canada;

d)examiner les mesures et les programmes mis en place par le gouvernement fédéral dans le but de recruter, d’accueillir et d’intégrer les immigrants, les réfugiés et les étudiants étrangers d’expression française;

e)examiner l’incidence de ces mesures et programmes sur le développement et l’épanouissement des communautés anglophones du Québec;

f)identifier les moyens de renforcer l’appui à ce secteur et d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement fédéral en la matière;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant la défense nationale et la sécurité en général

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, tel qu’établi à l’article 12-7(15);

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les anciens combattants

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant la sécurité et la défense dans l’Arctique

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à la sécurité et à la défense dans l’Arctique, y compris l’infrastructure militaire et les capacités en matière de sécurité du Canada;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant le transport et les communications en général

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, toute question concernant les transports et les communications en général, notamment :

a)tous les moyens de transport et de communication;

b)le tourisme;

c)les transporteurs publics;

d)la navigation, le transport maritime et les eaux navigables; et

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 septembre 2025, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

L’état d’urgence à Ottawa

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais dire que je suis ravi d’être de retour dans cette enceinte pour poser des questions au leader du gouvernement, mais je crois que ce serait mentir que de tenir de tels propos. Néanmoins, je me réjouis de revoir tous mes collègues. C’est un plaisir de vous retrouver, particulièrement ceux qui sont ici présents.

Monsieur le leader, dimanche, la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence compte tenu de la poursuite des manifestations. Par ailleurs, les manifestations se sont étendues dans des villes au-delà d’Ottawa et dans d’autres provinces. Tout cela s’est passé en fin de semaine, mais le premier ministre du Canada brillait par son absence; il se cachait. Puis, hier soir, il s’est finalement présenté à l’autre endroit pour participer au débat d’urgence, mais il n’a rien proposé de constructif pour trouver une solution pacifique et rassembler à nouveau les Canadiens.

Monsieur le leader du gouvernement, hier soir, la cheffe de l’opposition officielle a invité le premier ministre à s’asseoir avec elle et avec les autres chefs de parti pour trouver une solution — non pour rencontrer les camionneurs et les manifestants, mais bien pour discuter avec les autres chefs de partis. Le premier ministre a ignoré cette main tendue.

Monsieur le leader, si le premier ministre ne peut même pas s’asseoir avec un collègue parlementaire pour discuter de ce problème, comment prévoit-il sortir de l’impasse?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, cher collègue. Je suis heureux de vous revoir.

Le premier ministre et le gouvernement du Canada collaborent étroitement avec la police, le maire d’Ottawa et les autorités provinciales pour trouver une solution adéquate à la situation.

La situation est intolérable pour les habitants de la ville, qui sont victimes de harcèlement et d’intimidation, sans parler des désagréments qu’ils subissent. Bien sûr, les manifestations ne sont jamais commodes, mais les manifestations pacifiques, elles, ne s’accompagnent pas du genre de comportements dont nous avons été témoins, comme la profanation de monuments nationaux et le brandissement de drapeaux confédérés et de croix gammées. Le gouvernement demeure résolu à mettre en œuvre son plan de sortie de la pandémie et il travaillera de façon constructive avec quiconque est disposé à faire de même pour y arriver.

(1440)

Le sénateur Plett : Je constate que rien n’a changé pendant le congé des Fêtes. On pose une question, mais on obtient une réponse qui ne concerne même pas de près la situation.

Parlant du Monument commémoratif de guerre, j’espère que vous avez aussi remarqué les fleurs que les manifestants ont plantées à cet endroit et les gardes qu’ils y ont postés.

Monsieur le leader, après que le premier ministre a imité la marmotte et qu’il a reparu à la Chambre des communes, il n’a fait preuve d’aucun leadership. Le Canada a besoin de leadership, et le premier ministre, qui sème la discorde, est incapable d’en exercer.

Le gouvernement Trudeau a annoncé il y a plusieurs semaines qu’il entendait étendre les exigences relatives à la vaccination pour inclure le camionnage interprovincial. Monsieur le leader, qui appliquerait cette mesure aux frontières provinciales? La GRC? La police provinciale? Des conseillers municipaux?

Pouvez-vous confirmer, monsieur le leader, que cette idée insensée a maintenant été écartée?

Le sénateur Gold : En consultation et en collaboration avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, le gouvernement du Canada fait le nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens. Les décisions concernant d’autres mesures ou l’assouplissement des mesures font l’objet de discussions et seront communiquées en temps et lieu.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, Jawed Ahmad Haqmal, un interprète afghan, a sauvé la vie de soldats canadiens pendant la guerre. Après avoir intercepté un message radio, il a prétendu être un commandant taliban et a réussi à faire annuler une embuscade. Il m’a dit être devenu une cible depuis de ce jour.

M. Haqmal, sa femme enceinte, ses quatre enfants et sept autres membres de sa famille sont maintenant coincés à Kiev depuis cinq mois après avoir fui Kaboul. Ils ont un visa humanitaire ukrainien qui est maintenant expiré, ils sont sans le sou, et personne dans la famille ne possède un manteau d’hiver. De plus, ils sont confrontés à la menace grandissante d’une invasion russe. Même si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui a dit que sa demande a été acceptée, M. Haqmal demeure coincé en Ukraine.

Sénateur Gold, en parlant avec M. Haqmal, je n’ai eu qu’un mince aperçu du caractère désespéré de sa situation. Comment le gouvernement prévoit-il venir en aide à Jawed Ahmad Haqmal et à sa famille en Ukraine?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada est reconnaissant de l’aide que des personnes comme le monsieur dont vous avez parlé ont fournie au Canada et s’affaire avec son personnel consulaire à trouver des solutions pour les nombreuses personnes qui se trouvent dans une situation difficile. Comme il m’est impossible d’émettre des commentaires au sujet de cas précis, je ne peux répondre à votre question. Je vais toutefois me renseigner et, le cas échéant, faire rapport au Sénat.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, les Canadiens ont reçu l’ordre de notre gouvernement de quitter l’Ukraine, pour des raisons de sécurité. De plus, le Canada a émis un avis aux voyageurs concernant le risque d’une invasion russe.

Sénateur Gold, j’ai appris que Jawed a communiqué avec des amis et de la famille dans l’espoir d’obtenir de l’argent pour nourrir sa famille. En fait, un journaliste du Globe and Mail lui envoie de l’argent depuis cinq mois pour payer ses épiceries.

Jawed Ahmad Haqmal a sauvé la vie de militaires canadiens et a déjà suivi un processus exténuant pour échapper aux talibans. Pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’a-t-il pas traité en priorité son dossier?

Le sénateur Gold : Merci encore de votre question et votre détermination à faire progresser ce dossier. Je vais me renseigner sur le processus d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je ne suis tout simplement pas en mesure de fournir les informations que vous avez demandées.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, je veux moi aussi parler de l’Afghanistan. Ma question porte sur les nombreux défenseurs des droits de la personne, interprètes, anciens collègues du gouvernement du Canada, des Forces armées canadiennes et des organisations canadiennes de la société civile ainsi que les autres Afghans qui répondent à tous les critères explicitement énoncés de réinstallation au Canada. Malheureusement, la lourdeur bureaucratique semble paralyser le traitement de leurs dossiers. J’en conclus que c’est parce que cette situation est gérée par trois différents ministères — Affaires mondiales Canada, Sécurité publique Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — dont les priorités, les protocoles et les mandats sont souvent différents.

Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire si le gouvernement a créé ou prévoit créer un comité du Cabinet de haut niveau formé des trois ministres à la tête de ces ministères? Ce sont uniquement eux, et non les bureaucrates, qui pourront dénouer l’impasse. Trois anciens politiciens d’allégeances différentes ont fait cette proposition non partisane. Il s’agit de Peter MacKay, ancien ministre des Affaires étrangères, d’Ed Broadbent, ancien chef du NPD, et d’Allan Rock, ancien procureur général du Canada.

Le gouvernement prévoit-il suivre les sages et judicieux conseils de ces politiciens d’expérience?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice. Les trois anciens politiciens que vous mentionnez sont effectivement chevronnés. Le gouvernement accueillerait avec plaisir leurs commentaires et leurs conseils.

Je me renseignerai sur cette question auprès du gouvernement et, quand j’aurai une réponse, je serai heureux de vous en faire part.

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Avant Noël, vous vous rappellerez que j’ai parlé de l’importance de déployer des efforts pour faire sortir des Afghans de l’Afghanistan. Maintenant, j’aimerais parler de ceux qui sont arrivés au Canada.

Le Canada s’était engagé à faire venir 40 000 réfugiés afghans qui fuient la persécution par les talibans. Bon nombre des 7 200 personnes que le Canada a admises jusqu’à présent sont coincées et languissent dans des chambres d’hôtel partout au pays. J’ai parlé avec certains réfugiés qui ont obtenu l’asile et qui sont arrivés au pays, mais qui attendent toujours leur carte de résident permanent. D’ailleurs, j’ai essayé de les aider à régler ces lourdes formalités administratives en ligne avec eux.

Comme vous le savez sans doute, sans ce document, ils ne peuvent pas travailler, avoir accès à des services d’éducation pour eux-mêmes ou pour leurs enfants, recevoir des soins de santé ou commencer une nouvelle vie. Certains d’entre eux sont des gens formidables qui ont obtenu des emplois, mais qui ne peuvent pas travailler. Ce sont des professionnels très motivés qui, malgré leur traumatisme, veulent désespérément reprendre leur vie normale et fonder une famille. Les bénévoles semblent assumer un lourd fardeau dans ce processus.

Que fait le gouvernement afin d’accélérer ce processus au Canada pour ceux qui ont fait le voyage éprouvant jusqu’au Canada afin de commencer une nouvelle vie et de contribuer véritablement à la richesse et à la diversité de la société canadienne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement déploie tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que toutes les demandes auxquelles vous faites référence soient traitées adéquatement. De plus, il travaille fort pour veiller à ce que ces personnes soient bien prises en charge en attendant que le traitement de leur demande, de leur dossier, ait été complété et que leurs conditions de vie soient adéquates.

Pour y arriver, le gouvernement collabore avec un réseau de fournisseurs de services hautement spécialisés dans l’aide à la réinstallation pour soutenir le plus grand nombre de gens possible et il demeure en communication constante avec ces spécialistes pour combler les besoins de ces réfugiés vulnérables dont ils sont responsables. La situation de ces personnes qui attendent dans les hôtels fait l’objet d’un suivi quotidien. En effet, par l’entremise de ces fournisseurs de services, le gouvernement reçoit de la rétroaction de la part des bénéficiaires de ces programmes d’aide à la réinstallation.

La sénatrice M. Deacon : En janvier dernier, à Oslo, certains pays occidentaux ont participé à des négociations avec les talibans, et ce, sans intermédiaire. J’aimerais savoir si le gouvernement du Canada a déterminé comment il allait agir ou s’il prévoit adopter la même approche que ce groupe de pays occidentaux et quel sera l’apport de ces derniers dans le cadre des pourparlers très importants.

Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada, plus particulièrement par l’entremise de la ministre des Affaires étrangères, communique régulièrement avec ses alliés afin de surveiller de près la situation en Afghanistan et de veiller à apporter son aide dans le contexte de cette crise humanitaire.

(1450)

Le patrimoine canadien

Les Jeux olympiques spéciaux

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Cette semaine et la semaine prochaine, nombreux sont ceux qui passeront des heures devant leur téléviseur pour encourager les athlètes canadiens qui participent aux Jeux olympiques d’hiver. Au-delà du plaisir qu’on retire par procuration de voir les meilleurs athlètes du pays compétitionner pour remporter des médailles, la pratique d’un sport est un excellent moyen d’apprendre à collaborer, d’accroître son estime de soi, de développer des amitiés et un sentiment d’appartenance.

L’organisme Olympiques spéciaux Canada travaille à donner accès à ces bienfaits aux Canadiens ayant une déficience intellectuelle. Il y arrive avec brio. Malheureusement, la pandémie a forcé la suspension des activités en personne ce qui a eu un impact sur la participation. Pour cette raison, l’organisme demande de rendre permanente l’entente de quatre ans qu’il a conclue et qui lui donne accès à 1,8 million de dollars supplémentaires chaque année.

Comme l’entente arrive à sa fin, est-ce que le représentant du gouvernement serait en mesure d’indiquer au Sénat si le gouvernement entend prolonger ce programme?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je le ferai avec plaisir. Je vous remercie de votre question et je vous remercie d’avoir parlé de cet important programme qui profite à tant de Canadiens handicapés.

Le sénateur Harder : Nous savons tous que l’organisme amène de nombreuses retombées : par exemple, il offre des activités sportives à faible coût ou gratuites aux familles. Pour chaque dollar investi, ce sont plus de 7 $ qui sont obtenus en retombées sociales pour les collectivités canadiennes.

Les prochains Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver auront lieu dans moins d’un an. Dans le cadre de ses démarches, est-ce que le représentant du gouvernement pourrait demander à la ministre des Finances de prévoir le maintien de la somme de 1,8 million de dollars dans le prochain budget?

Le sénateur Gold : Je transmettrai assurément cette demande. Je vous remercie encore de votre question.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L’accès à des réseaux à haute vitesse à large bande

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, je vis tout près de Fergus, en Ontario, et à l’instar de bon nombre de mes voisins, je n’ai pas un accès adéquat à Internet à large bande. La situation est malheureusement la même dans la plupart des collectivités rurales, éloignées et nordiques.

Le gouvernement se prépare actuellement pour la prochaine mise aux enchères du spectre. Ces ondes sont importantes. En fait, elles sont essentielles pour donner accès à la 5G et à Internet sans fil dans les régions rurales. Les politiques actuelles du gouvernement visent à stimuler la concurrence en milieu urbain, mais elles ne le font pas. En fait, ces politiques permettent à certaines entreprises d’acheter du spectre à bon marché, de conserver les ondes inutilisées et de les revendre quelques années plus tard en réalisant des profits de plusieurs millions de dollars, voire de centaines de millions de dollars.

Voici la bonne nouvelle : à l’heure actuelle, un moyen s’offre au gouvernement pour faire avancer la connectivité rurale. Il s’agit de la politique qui exige que les fournisseurs utilisent le spectre qui leur a été attribué à défaut de quoi ils le perdent. En fait, cette politique figure dans la lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

Honorables sénateurs, il est évident que le spectre est suffisant pour plusieurs fournisseurs dans les marchés urbains et ruraux. Cependant, il faut modifier les politiques pour s’assurer que les fournisseurs n’achètent pas des ondes simplement pour les garder en réserve.

Sénateur Gold, voici ma question. Le gouvernement mettra-t-il en œuvre des plafonds sur le spectre qu’un fournisseur peut acheter ainsi que la politique d’invalidation des licences du spectre non utilisées lors de la prochaine mise aux enchères afin que les fournisseurs soient tenus d’utiliser ce spectre pour connecter les Canadiens des régions rurales?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de soulever cet important enjeu qui concerne de nombreuses personnes dans les régions rurales.

Je me suis renseigné auprès du gouvernement à ce sujet, mais je n’ai pas encore reçu de réponse. Dès que j’en aurai une, j’en informerai mes collègues dans les meilleurs délais.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Comme l’ont déjà dit certains de mes collègues, nous avons seulement accueilli 8 000 des 20 000 réfugiés afghans qui devaient initialement se réinstaller au Canada. Nous avons un problème, sénateur Gold, et ma question concerne l’inaction du Cabinet pour donner suite à la promesse électorale consistant à augmenter ce chiffre à 40 000. Cette promesse figurait dans la lettre de mandat adressée au ministre Fraser.

Aujourd’hui, dans le cadre des démarches entamées par de nombreux sénateurs pour faire venir des gens au Canada — des personnes que nous avons réussi à sortir d’Afghanistan — la situation reste au point mort pour différents pays, comme l’Ukraine et le Sri Lanka.

Par exemple, prenons le cas de la jeune femme de 20 ans qui courrait de grands risques dans un autre pays. En essayant de lui trouver une place, il devint clair en parlant avec les organismes qui sont censés avoir des places allouées par le gouvernement qu’il n’y avait actuellement plus de place.

Pourquoi? C’est parce que le Cabinet n’a pas encore rempli officiellement la promesse d’augmenter le nombre de réfugiés à 40 000. Nous ne disposons donc pas des places. En définitive, même si nous sommes parfois en mesure d’aider les Afghans dans leurs démarches pour venir au Canada — notamment les femmes en danger — les organismes qui pourraient les aider n’ont pas de place pour eux.

La question que je voudrais vous poser, sénateur Gold, ainsi qu’au gouvernement, est la suivante : Pourquoi ce retard? Quand prendra-t-on la décision claire et simple de mettre en œuvre cette promesse?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

Le gouvernement demeure résolu à atteindre l’objectif de 40 000 réfugiés afghans. Il poursuit sa collaboration étroite avec ses partenaires internationaux et locaux de confiance pour créer un second volet — un volet humanitaire — afin d’accueillir plus de ressortissants afghans, notamment des femmes influentes, des défenseurs des droits de la personne et d’autres personnes en situation de vulnérabilité.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Gold, pourriez-vous vous engager à demander expressément au gouvernement de prendre des mesures et de faire ce qui s’impose au Cabinet pour confirmer cette décision de 40 000 places, libérer les 20 000 places suivantes et allouer les places aux organismes qui sont prêts à aider? Ils sont paralysés par l’absence d’un engagement.

Le sénateur Gold : Je vais transmettre ce message à mes homologues.

[Français]

L’exigence de bilinguisme

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, le 31 janvier dernier, le ministre fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, M. Sean Fraser, a tenu une conférence de presse sur les dossiers d’immigration; 1,8 million de dossiers sont en attente. Il a tenu sa conférence de presse en anglais seulement et a poliment demandé à un journaliste francophone de poser sa question en anglais.

Est-ce que le premier ministre est au fait de cet événement? Est-ce que le premier ministre a l’intention de présenter des excuses aux Canadiens pour ce point de presse unilingue anglophone?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, cher collègue, pour cette question. Le ministre Fraser comprend l’importance de la dualité linguistique du Canada. On m’avise d’ailleurs qu’il travaille très fort chaque semaine pour apprendre le français et s’améliorer. Il a fait de grands progrès depuis 2015.

La conférence de presse — et ce n’est pas une excuse, mais juste une mise en contexte — a été entièrement traduite en français, comme toutes les conférences de presse tenues à l’amphithéâtre national de la presse.

Le sénateur Carignan : Comment le premier ministre peut-il dénoncer le fait que le président d’Air Canada parle uniquement en anglais dans un point de presse et demande aux journalistes de poser des questions en anglais seulement et accepter du même souffle un tel comportement de la part de son ministre?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, le ministre Fraser fait des efforts pour améliorer son français. Le gouvernement et le premier ministre ont toujours confiance en lui.

(1500)

Le patrimoine canadien

La modernisation de la Loi sur les langues officielles

L’honorable Rose-May Poirier : Ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, le gouvernement fédéral a encore manqué à ses engagements à l’endroit des communautés linguistiques en situation minoritaire en brisant sa promesse de présenter un projet de loi afin de moderniser la Loi sur les langues officielles dans les 100 premiers jours de l’assermentation du Cabinet. Il devient de plus en plus difficile de prendre le gouvernement Trudeau au sérieux lorsque l’on se penche sur les questions de droits linguistiques. Quand ce projet de loi sera-t-il enfin déposé?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. La modernisation de la Loi sur les langues officielles est une priorité du gouvernement. Comme vous le savez, chère collègue, il y a à peine une semaine et demie, la Cour d’appel fédérale a publié une décision portant sur la Loi sur les langues officielles, décision qui exige une période de réflexion au sein du gouvernement pour analyser quel effet, s’il y en a un, cette décision de la Cour d’appel pourrait avoir sur la rédaction de textes de loi.

On m’avise que le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles sera déposé à la Chambre au cours des semaines qui viennent. Aussitôt que ce sera fait, la date précise sera connue.

La sénatrice Poirier : De plus, le gouvernement a la fâcheuse habitude de nous envoyer des projets de loi à la dernière minute, ce qui nous empêche de faire adéquatement notre travail de révision et d’en débattre.

Ce projet de loi exigera une étude sérieuse, et tous ces délais de la part de votre gouvernement m’inquiètent, car j’ai bien peur qu’en juin, on nous supplie de l’adopter rapidement.

Pouvez-vous nous promettre que, une fois déposé au Sénat, ce projet de loi fera l’objet d’une étude sérieuse et d’un débat adéquat?

Le sénateur Gold : Merci de la question. Avant qu’un projet de loi gouvernemental soit déposé au Sénat, comme je l’ai fait aujourd’hui, la façon de le traiter est une question qui est discutée de manière collégiale et en collaboration avec mes homologues de tous les partis et groupes parlementaires. Je vous assure que j’ai toute confiance en mes collègues et en ce processus collégial et que nous trouverons des façons de faire en sorte que le Sénat aura le temps de bien étudier les projets de loi pour que nous puissions faire adéquatement notre travail de second examen critique de ces derniers.

La justice

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, le 7 décembre dernier, je vous ai posé une question sur le poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Depuis cinq mois, les victimes d’actes criminels ne sont pas représentées dans nos institutions fédérales. Votre gouvernement a, une fois de plus, prouvé que les victimes n’étaient pas une priorité en bafouant leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes.

À ce sujet, j’aimerais citer un passage d’un article publié le 17 janvier dernier dans le Toronto Star, qui relaie la position de l’ancienne ombudsman, Heidi Illingworth.

[Traduction]

Mme Illingworth a déclaré au Toronto Star que le fait que le poste ne soit pas pourvu crée un « vide considérable » et qu’elle espère le voir « pourvu le plus rapidement possible » étant donné ce qu’elle décrit comme des « niveaux élevés de mauvais traitements et de violence qui se déroulent en privé » dans le contexte de la pandémie.

Selon Mme Illingworth, « l’ombudsman a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de mettre en lumière et d’examiner les problèmes systémiques qui touchent les victimes, de même que les enjeux émergents ».

[Français]

Sénateur Gold, vous aviez promis à cette Chambre de revenir avec une réponse du gouvernement qui justifierait ces retards.

Étant donné que le poste de l’enquêteur correctionnel, l’ombudsman des criminels, n’a pas été vacant plus de 24 heures au cours des 10 dernières années, qu’avez-vous donc à dire aux victimes d’actes criminels au sujet du poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui a été vacant en 2017 pendant un an et qui l’est encore aujourd’hui depuis cinq mois?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, cher collègue.

J’ai fait une enquête à ce sujet auprès du gouvernement. Malheureusement, je n’ai pas obtenu de réponse, mais je ferai un suivi pour répondre à votre question.

Le sénateur Boisvenu : Je vous rappelle que, depuis six ans et demi, aucune loi n’a été déposée ni proposée par le gouvernement libéral pour améliorer les droits et la vie des victimes d’actes criminels. L’article que j’ai cité plus tôt évoquait également la révision quinquennale de la Charte canadienne des droits des victimes qui était prévue pour 2020; cette révision n’a toujours pas été faite par le gouvernement.

Quand le gouvernement fera-t-il son travail et procédera-t-il à la révision de la Charte canadienne des droits des victimes?

Le sénateur Gold : Je m’informerai auprès du gouvernement de ce qu’il prévoit faire à cet effet et je vous reviendrai avec une réponse le plus tôt possible.

[Traduction]

Les finances

Le taux d’inflation au Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, en décembre, le taux d’inflation d’une année à l’autre a grimpé à 4,8 %. Il s’agit du taux le plus élevé en 30 ans, comme l’a dit le député Lightbound, un député libéral qui a formulé une critique honnête à l’endroit du gouvernement libéral.

Le coût du chauffage et des assurances augmente. Au Manitoba, le prix du gaz naturel a grimpé de 26 %. Dans l’ensemble du pays, le prix de l’essence a augmenté de 33 % environ. Une famille canadienne moyenne paiera près de 1 000 $ de plus pour l’épicerie cette année. Ajoutons que, dans le cadre d’un sondage mené dernièrement par Angus Reid, près de 60 % des répondants ont dit avoir déjà du mal à nourrir leur famille.

Monsieur le leader, alors que beaucoup de Canadiens n’arrivent pas à joindre les deux bouts, la ministre Freeland qualifie des questions légitimes portant sur l’inflation d’arguments fallacieux, comme on peut souvent le voir et comme on l’a même vu aujourd’hui, au Sénat, dans certaines des réponses du leader du gouvernement. Comment le gouvernement Trudeau peut-il être à ce point déconnecté du coût de la vie au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement n’est pas du tout déconnecté; au contraire, il est très près des difficultés que vivent les Canadiens depuis un certain temps en raison des perturbations économiques causées par de multiples facteurs. Le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs initiatives afin de répondre à des enjeux comme la hausse du coût du logement et le fait que trop de gens, surtout parmi les jeunes générations, n’ont pas accès à un logement abordable.

Des mesures qui ont été annoncées dans la mise à jour économique de l’automne figurent dans un projet de loi qui est présentement à l’étude à l’autre endroit. Nous prévoyons aussi que d’autres mesures seront mises de l’avant quand le budget sera présenté, au printemps.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite informer le Sénat que la période des questions qui se tiendra avec l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, aura lieu le 9 février 2022, à 15 heures.

(1510)

[Traduction]

Le Code criminel
Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi—Suppression du Feuilleton

À l’appel des affaires du gouvernement, rapports de comités, autres, article no 1 :

Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail), déposé au Sénat le 15 décembre 2021.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose que l’article no 1, sous la rubrique « Rapports de comités — Autres », concernant la teneur du projet de loi C-3, qui a été adopté en décembre, soit supprimé du Feuilleton.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(L’article est annulé.)

[Français]

Projet de loi modificatif—Deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi—Suppression du Feuilleton

À l’appel des affaires du gouvernement, rapports de comités, autres, article no 3 :

Étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail), déposé au Sénat le 16 décembre 2021.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7k) du Règlement, je propose que l’article no 3 sous la rubrique « Rapports de comités — Autres », concernant la teneur du projet de loi C-3 qui a été adopté au mois de décembre dernier, soit supprimé du Feuilleton.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(L’article est annulé.)

Projet de loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Troisième lecture

L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je serai bref aujourd’hui. Je remercie le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a étudié ce projet de loi et qui en a fait rapport sans amendement. Je tiens à souligner la contribution de la sénatrice Audette au débat, qui a fait d’elle-même, de façon proactive, des communications avec le groupe de la Première Nation des Mohawks de Kahnawà:ke afin de leur demander s’ils avaient des remarques à faire valoir. J’espère que cette tendance sera suivie par les commissions de révision des circonscriptions électorales, qui prendront l’initiative de consulter les Premières Nations dans les territoires visés par les circonscriptions qu’elles auront à définir.

Finalement, je vous invite à adopter ce projet de loi aujourd’hui pour le renvoyer à la Chambre des communes, d’où il est parti il y a pratiquement trois ans, afin qu’il connaisse son aboutissement — peut-être même avant la prochaine campagne électorale, qui aura peut-être lieu plus tôt qu’on ne le pense.

Sur ce, je laisse la parole au sénateur Carignan, qui a peut-être quelques mots à dire.

L’honorable Claude Carignan : Oui, pour reprendre des termes juridiques, je n’ai pas de dissidence avec mon collègue par rapport à ce projet de loi. Je pense que c’est une erreur de bonne foi qui a été commise et que le fait d’adopter le nouveau nom va corriger cette erreur. C’est un peu triste, à l’ère d’Internet haute vitesse, que cela prenne trois ans et demi pour envoyer un message de la Chambre des communes au Sénat.

Je suis d’accord et je propose l’adoption du projet de loi à l’étape de la troisième lecture maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

Je prends la parole aujourd’hui avec une certaine impression de déjà vu. Il y a presque deux ans, en février 2020 pour être précise, j’ai pris la parole au Sénat pour parler du projet de loi qu’on appelait alors le S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). En novembre 2020, j’ai prononcé mon discours inaugural au Sénat par vidéoconférence à partir de ce même bureau dans cette même pièce sur ce qu’on appelait alors le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

Les projets de loi S-207 et S-208 ont tous deux été parrainés par notre estimée collègue la sénatrice Kim Pate et sont tous deux morts au feuilleton.

Dans la présente session, c’est une autre collègue estimée, la sénatrice Jaffer, qui présente ce projet de loi. Même si j’admire et je salue la sénatrice Pate et la sénatrice Jaffer, je n’étais pas certaine de prendre la parole au sujet de ce projet de loi sous sa forme actuelle. Après tout, j’ai déjà présenté mes arguments à plus d’une reprise dans cette enceinte.

L’adoption aveugle des peines minimales obligatoires dans le Code criminel lie les mains des juges canadiens. Celles-ci les forcent à imposer des peines uniformes, sans nuances, sans clémence et sans bon sens. Le plus souvent, cette approche les prive de tout pouvoir discrétionnaire et de toute flexibilité et ne leur permet pas de faire preuve d’imagination. Une rubrique de peines obligatoires mine l’indépendance du judiciaire et, dans le pire des cas, réduit le rôle des juges à celui d’un tampon — un algorithme humanoïde qui doit imposer une peine sans référence à des faits, un cas, un contexte ou un délinquant précis.

Qui plus est, la menace d’une peine minimale obligatoire effraie souvent les gens au point où ils acceptent un plaidoyer plutôt que de défendre leur cause en cour, de crainte de recevoir une peine particulièrement lourde s’ils perdent. Ces peines altèrent le système de justice pénale et minent la confiance publique et l’impartialité et l’indépendance des tribunaux canadiens.

Cela étant dit, et ce, plus d’une fois, pourquoi ai-je décidé de reparler du projet de loi dans sa version la plus à jour? Principalement parce que je souhaite faire le point sur le cas d’Helen Naslund, une Albertaine dont j’ai raconté l’histoire pour la première fois au Sénat en novembre 2020.

Pour ceux qui ont oublié ce que j’ai dit la dernière fois ou qui étaient absents lors de mon intervention, Helen Naslund était l’épouse de Miles, un agriculteur vivant près de Holden, en Alberta. Son époux, un alcoolique violent, a abusé d’elle toute sa vie sur le plan physique, psychologique et économique et l’a tenue virtuellement prisonnière dans leur ferme familiale, qui était en difficulté. En 2011, un soir de septembre, après une soirée de violence et de menaces, Miles est finalement tombé ivre mort et Helen Naslund, qui n’en pouvait plus et craignait ce qui pourrait se produire par la suite, est allée chercher une carabine de calibre 22 et lui a tiré une balle derrière la tête. Ensuite, avec l’aide d’un de ses fils, elle a alourdi la dépouille et l’a cachée dans un marécage des environs.

Des années plus tard, les ragots du voisinage ont donné à la GRC les renseignements dont elle avait besoin pour trouver le corps.

La Couronne a accusé Helen Naslund de meurtre au premier degré. La peine minimale obligatoire? La prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle pendant au moins 25 ans. Étant donné l’âge de Mme Naslund, cela correspond essentiellement à une peine d’emprisonnement à perpétuité et à une condamnation à mort.

Suivant les conseils de son avocat et avec l’aval du procureur de la Couronne, Helen Naslund a plaidé coupable à des accusations d’homicide involontaire et elle a accepté une peine de 18 ans, soit une des plus longues peines jamais prononcées pour homicide involontaire lié à de la violence familiale. Lors d’un procès, elle aurait peut-être été en mesure de faire valoir l’argument valable de la légitime défense ou celui d’avoir agi dans un moment de trouble émotionnel extrême et qu’elle n’était donc peut-être pas criminellement responsable de ses actes. Cependant, confrontée à la possibilité de passer le reste de sa vie derrière les barreaux, elle a accepté l’entente, si mauvaise fût-elle.

Mme Naslund a été condamnée en octobre 2020 et l’affaire a immédiatement provoqué l’indignation au sein de groupes de femmes, de professeurs de droit, de juges à la retraite et de militants sociaux partout au pays et dans le monde entier. Même des défenseurs et des partisans d’aussi loin que l’Afghanistan se sont manifestés.

Helen Naslund pourrait-elle interjeter appel de la décision rendue à son égard? Cela s’avérerait plutôt difficile, étant donné que le juge, la Couronne, son avocat et elle-même ont accepté l’entente conclue à ce moment-là.

Le critère pour annuler une peine à laquelle toutes les parties ont consenti est extrêmement strict, pour des raisons évidentes. Une peine doit non seulement être considérée comme manifestement inappropriée, mais aussi d’une sévérité si excessive que le simple fait que le juge l’accepte irait à l’encontre de l’intérêt public et jetterait du discrédit sur l’administration de la justice. De surcroît, un défendeur ne dispose que de 30 jours pour interjeter appel d’une décision, et cette période était échue.

La sénatrice Pate a joué un rôle déterminant pour aider Helen Naslund à obtenir une prolongation extraordinaire de la période d’appel et pour la mettre en contact avec Mona Duckett, une des avocates de la défense en droit criminel les plus redoutables et les plus efficaces d’Edmonton.

Le mois dernier, dans une décision rendue à deux contre un, la Cour d’appel de l’Alberta a donné raison à Helen Naslund et réduit sa peine de moitié.

(1520)

La juge Sheila Greckol, écrivant au nom de la majorité, a jugé que la peine était si « insensée » par rapport aux circonstances du crime, que cela pourrait donner l’impression à tout observateur raisonnable que notre système judiciaire ne fonctionne plus. En outre, la juge Greckol a décrété que les peines minimales obligatoires avaient créé un déséquilibre du pouvoir qui avait mené à ce qu’elle appelle une situation de « négociation coercitive », donnant à la Couronne plus de poids pour obtenir que l’accusé plaide coupable.

La juge Greckol poursuit en ces termes :

[...] une femme ayant subi des abus flagrants pendant 27 ans pourrait avoir tendance à croire qu’elle mérite d’être punie sévèrement. Ce n’est pas une raison pour que le système judiciaire en fasse autant.

Helen Naslund est toujours en prison, mais elle sera au moins admissible à une libération conditionnelle l’année prochaine. Grâce au travail acharné de ses défenseurs dans le monde entier, y compris celui de la sénatrice Pate, on rend enfin justice dans une certaine mesure à cette femme battue venant d’une région rurale agricole de l’Alberta. L’affaire Naslund aura au moins eu le mérite d’illustrer les problèmes fondamentaux causés par les peines minimales obligatoires qui peuvent devenir insensées par rapport aux faits et générer des craintes fondées chez les observateurs et les Canadiens raisonnables quant au bon fonctionnement du système judiciaire.

À quoi bon nommer des juges? À quoi bon parler des principes de l’indépendance judiciaire si nous ne faisons pas confiance aux juges pour qu’ils écoutent les faits, évaluent les éléments de preuve, tiennent compte de l’ensemble des circonstances et appliquent la loi de façon juste?

Dans une démocratie libre et équitable, l’appareil judiciaire ne devrait pas être contrôlé par des décrets gouvernementaux. Les députés et les sénateurs ne devraient pas non plus microgérer les tribunaux. Si nous voulons que les juges canadiens administrent la justice d’une façon impartiale et réfléchie, nous ne pouvons pas nous ingérer dans les processus en imposant des directives. Aujourd’hui, j’exprime encore une fois mon soutien à mes amies la sénatrice Jaffer et la sénatrice Pate. Aujourd’hui, je suis solidaire des juges et des juges de paix de partout au Canada, qui partagent une lourde responsabilité solennelle. Rétablissons la confiance du public dans les tribunaux, retirons la politique partisane du processus de détermination des peines et laissons les personnes que nous avons nommées pour juger les affaires utiliser leur jugement lorsque les circonstances l’exigent. Merci, hiy hiy.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Merci pour votre discours sur ce projet de loi.

Je suis toujours renversé lorsque vous tentez de justifier l’abolition des sentences minimales en prenant l’exemple de cas extrêmes.

Je vais vous fournir des données du Québec qui sont à jour. Entre 2015 et 2019, le nombre de sentences à domicile a augmenté de 22 %. Entre 2020 et 2021, 5 047 criminels ont reçu des sentences à domicile au lieu de sentences à purger le week-end, ce qu’on appelle aussi des sentences « discontinuées ».

Comment pouvez-vous affirmer que notre système de justice ne donne pas aux juges la liberté d’assouplir des sentences dans des cas généraux et non particuliers?

[Traduction]

La sénatrice Simons : Merci beaucoup de la question, sénateur Boisvenu. Au sujet de la détention à domicile, ces affaires ne font évidemment pas partie de celles qui entraînent ce genre de peines minimales obligatoires strictes. La détention à domicile peut être extrêmement efficace pour prendre en charge les délinquants à faible risque dans la communauté et les aider à réintégrer la société et à en devenir des membres à part entière. Cette approche a son utilité dans certaines circonstances.

Dans le cas d’un meurtre au premier degré, une telle peine ne s’appliquerait jamais.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Sénatrice, pouvez-vous fournir aux membres de cette Chambre le nombre de demandes de révision de dossiers judiciaires et le pourcentage de ces dossiers dont les sentences qui y sont associées ont été réduites, soit par la Cour d’appel ou par une autre cour?

[Traduction]

La sénatrice Simons : Je suis désolée, sénateur Boisvenu, mais je n’ai pas l’information détaillée pour répondre à cette question pour l’instant. Je n’ai tout simplement pas accès aux données à jour en ce moment.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du projet de loi déposé par le sénateur Carignan, le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général), dont je comprends la motivation comme étant l’importance de maintenir des liens solides entre le Canada francophone et nos symboles fédéraux.

D’entrée de jeu, je voudrais reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe, comme l’a souligné la très honorable Mary Simon dans la partie introductive du discours du Trône :

Cette reconnaissance du territoire n’est pas une simple déclaration symbolique. Elle fait partie de notre véritable histoire.

[Traduction]

Les paroles de la première gouverneure générale autochtone du Canada nous rappellent cette vérité et nous guident collectivement sur la voie de la réconciliation. La compréhension des premiers peuples qui ont prospéré sur ce territoire, avant l’arrivée des colons d’Europe, est fondamentale pour atteindre cette réconciliation, tout comme l’acquisition d’une meilleure compréhension des événements subséquents.

Dans son discours, Son Excellence a déclaré :

La réconciliation n’est pas un geste ponctuel assorti d’une échéance. La réconciliation est le cheminement de toute une vie vers la guérison, le respect et la compréhension. Nous devons embrasser la diversité du Canada et témoigner chaque jour de notre respect et de notre compréhension envers tous les peuples.

Vu la complexité de notre histoire et l’évolution constante de notre réalité, il peut être difficile d’embrasser et de refléter la diversité de la population du Canada au sein de nos institutions fédérales. Les exigences linguistiques pour la nomination à des postes de haut niveau risquent facilement de devenir un sujet délicat.

[Français]

Doit-on rappeler que l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce que l’anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada? Il s’agit d’une déclaration d’importance pour des millions de Canadiens, pas seulement pour les francophones. Il est également vrai que le français continue de faire l’objet de pressions et de menaces constantes au Canada, même au Québec. Les francophones de ce pays, conscients des diverses tentatives d’assimilation depuis 1839 à la suite du rapport de lord Durham, cherchent à juste titre à protéger et à promouvoir leur langue, leur culture et leur identité au Canada.

[Traduction]

Comme la plupart des Canadiens, je reconnais la terrible histoire de tentatives d’assimilation des Autochtones au Canada et de suppression des langues autochtones. En tant que francophone, je reconnais l’urgence et la nécessité d’appuyer la protection et la revitalisation des langues autochtones.

Le Parlement a pris des mesures concrètes en 2019 lorsqu’il a adopté le projet de loi C-91, Loi sur les langues autochtones. Le Sénat devrait veiller à ce que cette nouvelle loi réussisse à remplir ses objectifs.

En effet, l’article 22 de la Charte précise clairement que le fait que le Canada ait deux langues officielles n’enlève rien aux droits linguistiques des Autochtones. L’ex-sénateur Joyal avait souligné ce point dans son plaidoyer pour l’emploi de l’inuktitut au Sénat, une langue pour laquelle on peut obtenir l’interprétation au Sénat, après avoir donné préavis, depuis 2008. Aujourd’hui, je suis heureux que l’inuktitut soit employé à Rideau Hall.

(1530)

Lorsqu’elle a nommé la première personne autochtone au poste de gouverneure générale du Canada, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, la reine Elizabeth II a reconnu la place importante qu’occupent les peuples autochtones dans l’histoire du pays. Cette nomination s’inscrit parfaitement dans la lignée d’autres gestes importants posés depuis 1952.

Certains parmi vous s’en souviendront — un petit nombre d’entre vous —, le 1er février 1952, le premier ministre de l’époque, Louis Saint-Laurent, annonçait que le roi George VI avait approuvé sa recommandation concernant la nomination de Vincent Massey de Toronto au poste de gouverneur général, une première pour une personne née au Canada. C’était un premier pas historique pour « canadianiser » cette fonction. Aujourd’hui, personne n’accepterait qu’un aristocrate britannique soit nommé à ce poste.

En tant que gouverneur général, M. Massey avait comme objectif d’unir les différentes cultures qui forment le Canada. Il a sillonné le pays et prononcé des discours pour faire la promotion du bilinguisme quelque 20 ans avant qu’une politique officielle soit adoptée à ce sujet.

[Français]

En 1959, une autre étape importante est franchie avec la nomination de Georges Vanier comme premier gouverneur général canadien francophone, sur la recommandation du premier ministre John Diefenbaker. Son premier geste a été d’ajouter un énoncé en français sur la plaque à l’entrée de Rideau Hall. Durant son mandat, Vanier a salué la coopération entre les Canadiens francophones et anglophones. Dans l’un de ses derniers discours, il a dit ce qui suit, et je cite :

La route de l’unité est la route de l’amour : l’amour de son pays et la foi dans son avenir donneront une nouvelle direction et un nouveau but à nos vies, nous élèveront au-dessus de nos querelles de voisinage et nous uniront dans le dévouement de l’intérêt commun [...]

Un autre moment marquant a été la nomination en 1984 de Jeanne Sauvé, une francophone née en Saskatchewan, sur la recommandation du premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Elle a été la première femme à occuper la fonction de gouverneure générale. Dans son désir de rendre son poste plus canadien, elle a demandé qu’on l’accueille désormais en jouant l’Ô Canada et non plus l’Hymne royal.

[Traduction]

En 1999, la nomination d’Adrienne Clarkson — née à Hong Kong en 1939 quelques années avant que sa famille ne trouve refuge au Canada en 1942 — démontrait la diversité du Canada et envoyait un message sans équivoque aux néo-Canadiens que les plus hautes sphères de la société leur sont accessibles.

Ce message a été renouvelé en 2005 au moment de la nomination de Michaëlle Jean, née à Port-au-Prince, en Haïti, qui n’avait que 11 ans quand sa famille est arrivée à Montréal pour fuir un régime de dictature. Par ailleurs, pour la première fois de l’histoire, une femme succédait à une autre femme au poste de gouverneure générale.

Or, la nomination en juillet 2021 de Son Excellence la très honorable Mary Simon, qui est née et qui a grandi au Nunavik, la région arctique située dans le Nord du Québec, est un autre exemple d’un jalon important dans l’histoire.

Pour la première fois, les fonctions de gouverneur général étaient occupées par une personne faisant partie des peuples autochtones qui occupent ce territoire depuis des temps immémoriaux. J’appuie entièrement cette nomination et j’espère qu’elle contribuera à briser certaines des barrières innombrables qui sont imposées aux premiers peuples de notre pays.

Parlons maintenant du projet de loi S-220. Si je comprends bien, il a comme objectif de restreindre le pouvoir discrétionnaire du premier ministre pour recommander les futurs candidats nommés au poste de gouverneur général. Je considère que ce changement devrait être apporté de façon à respecter tous les jalons franchis depuis 1952.

Autrement dit, j’ai cru comprendre que le projet de loi vise à garantir que, à l’avenir, lorsqu’on dotera ce poste, on cherchera des personnes qui connaissent l’histoire et les cultures du Canada, qui prennent à cœur la vérité et la réconciliation, qui respectent l’égalité et la dignité inhérentes de toutes les personnes et de tous les peuples et qui sont déterminées à rehausser nos deux langues officielles, ainsi que les langues autochtones. C’est là un objectif que j’appuie.

Au fait, l’objectif que j’ai décrit reflète les valeurs de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait maintenant partie intégrante du tissu canadien.

Je vais maintenant commenter quelques aspects du projet de loi avant qu’il soit étudié par un comité, de préférence le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Français]

Premièrement, le sénateur Carignan propose d’atteindre l’objectif en modifiant la Loi sur les compétences linguistiques. Cependant, je me demande si c’est le bon véhicule législatif. Comme vous le savez, cette loi porte sur ce que nous appelons les « agents du Parlement », qui sont nommés par la Chambre des communes et le Sénat, tels que le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire au lobbying et divers autres postes.

Ce n’est cependant pas le cas du gouverneur général, qui est nommé par le souverain sur la recommandation du premier ministre. En fait, nous avons affaire ici à l’une des dernières véritables prérogatives royales, visant des fonctions qui se distinguent clairement de celles dévolues à tout autre agent du Parlement. Pour atteindre l’objectif que j’ai décrit précédemment, ne serait-il pas plus approprié de modifier la Loi sur le gouverneur général?

Soit dit en passant, j’exprimerais la même réserve à l’égard d’un projet de loi qui proposerait de modifier la Loi sur les compétences linguistiques pour y ajouter les juges de la Cour suprême. À mon avis, cet objectif devrait être atteint au moyen d’une modification à la Loi sur la Cour suprême.

Deuxièmement, le projet de loi se concentre uniquement sur les compétences linguistiques des candidats à la fonction de gouverneur général. Même s’il s’agit d’un élément extrêmement important, comme je l’ai indiqué plus tôt, je crois que le premier ministre devrait considérer des personnes qui sont également en mesure, par leur expérience passée et leurs engagements, de démontrer un soutien à l’égard de tous les jalons que j’ai décrits ou des liens avec ceux-ci, y compris en ce qui concerne les peuples autochtones et la réconciliation.

Troisièmement, je crois que le comité chargé d’étudier ce projet de loi devrait confirmer la validité constitutionnelle d’une loi qui restreindrait de façon significative le pouvoir discrétionnaire du premier ministre, qui est un élément important du processus de nomination du gouverneur général par le souverain. Je suggère donc que le comité entende des experts juridiques sur cette question.

[Traduction]

En conclusion, chers collègues, j’appuie l’idée de délimiter le pouvoir discrétionnaire du premier ministre concernant la nomination du gouverneur général, dans le respect de tous les jalons auxquels j’ai fait allusion et en adoptant une approche inclusive et tournée vers l’avenir. Toutefois, j’ai des réserves sur les moyens proposés pour la concrétiser. Merci, nakurmiik.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(1540)

Projet de loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, il y a plus de 50 ans, le sénateur Croll et ses collègues ont indiqué dans le rapport de 1971 du Comité spécial sur la pauvreté que la « pauvreté est le grand problème de notre société ». Ils ont dit que « les pauvres n’ont pas choisi de vivre dans la misère » et que la pauvreté représente « une honte pour notre nation entière » et nous ont donné l’avertissement suivant :

Aucune nation ne peut arriver à la véritable grandeur s’il lui manque le courage et la résolution nécessaires pour extirper le cancer de l’indigence.

Ils ont souligné que nous continuons à verser des milliards de dollars chaque année dans des programmes d’aide sociale qui, « au lieu de s’attaquer aux racines de la pauvreté, [n’en ont] traité que les symptômes ».

Cet appel à l’action, qui est demeuré sans réponse, portait sur les questions pressantes du bien-être à long terme des Canadiens et désignait comme priorité urgente l’établissement d’un « revenu annuel garanti comme le premier pas important dans la lutte contre la pauvreté ». « Estimant qu’on ne pouvait demander aux pauvres d’attendre, des années durant, l’aide dont ils ont un si pressant besoin », le comité a insisté sur la prise de mesures immédiates.

La pauvreté n’est pas inévitable et n’est pas un échec individuel. Elle découle de choix stratégiques effectués par le gouvernement qui n’offrent pas d’options viables pour sortir de la pauvreté et qui abandonnent des gens et les laissent pour compte.

La pauvreté compromet la santé, la sécurité et le bien-être des gens et mine les valeurs d’égalité, de dignité et de liberté auxquelles nous aspirons tous. La pauvreté empêche les individus de contribuer à leur plein potentiel à leur collectivité, ce qui nous appauvrit tous en retour.

Si le Canada ne s’attaque pas à la pauvreté en raison du coût des mesures de soutien, c’est sur les plans humain, social, sanitaire et économique qu’il devra en payer le prix.

À l’approche du deuxième anniversaire de la pandémie, il est plus urgent que jamais de réexaminer cette recommandation vieille de 50 ans du Sénat concernant le revenu de base garanti.

Le Canada doit composer avec des taux de maladie et de décès dus à la COVID-19 qui ont indéniablement été influencés et définis par l’inégalité des revenus; par un statu quo qui a permis aux milliardaires d’amasser des fortunes incroyables alors que des millions de personnes tirent le diable par la queue sans avoir les moyens d’assurer leur santé et leur sécurité; et par des mesures de réponse à la pandémie qui n’ont pas encore permis d’aider de façon significative ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté, tout cela malgré l’objectif avoué du Canada d’assurer une reprise pour tous.

Le projet de loi S-233 permettrait d’agir en mettant en œuvre un cadre visant à offrir un revenu de base garanti.

L’approche actuelle du Canada en matière de pauvreté abandonne à leur sort des millions de personnes. Selon les propres données du gouvernement, à la veille de la pandémie, au moins 3,7 millions de personnes, soit 10 % des Canadiens, vivaient sous le seuil de la pauvreté. Le taux de pauvreté est au moins deux fois plus élevé chez les personnes handicapées, racialisées et autochtones. Les familles dirigées par une mère seule, particulièrement une mère handicapée, sont presque trois fois plus susceptibles que la moyenne de vivre dans la pauvreté. Les enfants autochtones affichent un taux de pauvreté cinq fois plus élevé que la moyenne nationale. Les politiques du Canada ont laissé 53 % — soit plus de la moitié — des enfants des communautés autochtones dans la pauvreté.

La pandémie a aggravé les inégalités liées à la santé et aux revenus. Pendant la première année de cette crise économique et sanitaire sans précédent, 47 milliardaires canadiens se sont enrichis de 78 milliards de dollars. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Forum économique mondial ont fait état d’une augmentation vertigineuse des inégalités économiques partout dans le monde découlant de la pandémie de COVID-19. La pandémie crée de nouveaux milliardaires toutes les 26 heures et elle a permis aux 10 hommes les plus riches du monde de doubler leur fortune.

Les milliardaires canadiens se sont enrichis pendant la pandémie, mais beaucoup trop de leurs entreprises ont réduit ou récupéré les augmentations salariales liées à la pandémie accordées à leurs travailleurs de première ligne.

La rémunération des 100 chefs d’entreprise les mieux payés au Canada a augmenté pour atteindre une moyenne de 10,9 millions de dollars par année. Parmi ces 100 chefs d’entreprise, 30 d’entre eux ont reçu ces sommes astronomiques alors que leur entreprise recevait des fonds publics dans le cadre de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

En même temps, Statistique Canada rapporte que les travailleurs à faible revenu, surtout les femmes et les personnes racialisées, ont perdu de manière disproportionnée leur emploi en raison de la fermeture d’entreprises. Au Canada et partout dans le monde, les femmes ont accepté un surcroît de travail non rémunéré pour prodiguer des soins. Elles ont ainsi contribué à l’économie mondiale pour une somme astronomique de 10,8 billions de dollars, tout en s’appauvrissant elles-mêmes.

La COVID-19 a mis en lumière le travail essentiel des préposés dans les établissements de soins de longue durée. Beaucoup trop vivaient dans la pauvreté au début de la pandémie à cause d’une rémunération inadéquate ou encore occupaient plus d’un emploi, ce qui leur permettait à peine de joindre les deux bouts. La pandémie rendant le travail dans plus d’un établissement impossible, un bien trop grand nombre de ces personnes n’ont plus eu d’autre option de logement que les refuges pour sans-abris.

Pendant la première année de la pandémie, 34 % des Canadiens d’origine africaine ont signalé qu’ils avaient des difficultés à répondre à leurs besoins financiers de base, comparativement à 16 % des personnes non racialisées. Le revenu familial de 31 % des personnes handicapées a diminué. Pas moins de 54 % des Autochtones ont éprouvé des difficultés à satisfaire leurs besoins personnels en matière de logement, de nourriture et d’équipement de protection individuelle.

Bien que des mesures comme la Prestation canadienne d’urgence ont offert à beaucoup de gens une aide économique cruciale, ces mesures individuelles de soutien n’étaient pas offertes aux particuliers qui n’avaient pas touché un revenu de 5 000 $ l’année précédente. Résultat : les personnes qui étaient les plus marginalisées et qui avaient le plus besoin d’aide ont été laissées pour compte durant la pandémie, sans aucune protection additionnelle ou presque. Les pauvres sont demeurés pauvres. Soyons très clairs, chers collègues : la PCU n’a rien fait pour ceux qui étaient pauvres avant la pandémie. Ceux-ci sont devenus plus vulnérables au cours de la pandémie et à cause d’elle.

Parmi les conséquences inadmissibles de l’incapacité du Canada à s’attaquer à la pauvreté et à l’inégalité des revenus, soulignons l’exposition injustifiée, cruelle et nettement amplifiée aux risques évitables pour la santé.

Comme l’ont fait clairement ressortir les recherches menées par l’Agence de la santé publique du Canada, l’une des plus honteuses réalités de la pandémie est le fait que les Canadiens les plus pauvres sont deux fois plus à risque de mourir de la COVID-19 que les bien nantis.

Des études de partout dans le monde montrent qu’il existe un lien horrible entre le revenu et le risque de mourir de la COVID-19. En fait, lorsqu’il s’agit de prédire les décès dus à la COVID-19, l’inégalité des revenus est un indicateur même plus solide et déterminant que l’âge.

La situation n’est pas différente au Canada. Malgré les investissements du pays dans l’assurance-maladie et la conviction que la santé d’une personne ne devrait jamais dépendre de sa capacité de payer, nos systèmes de services sociaux et de soins de santé, lesquels sont saignés à blanc, et les inégalités économiques tuent des gens.

Des gens meurent parce qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir assez d’espace pour maintenir une distance physique et rester en sécurité quand ils sont malades. Le taux de mortalité est de 2,5 à 2,8 fois plus élevé parmi les personnes qui vivent en appartement que parmi les gens qui vivent dans une maison unifamiliale. Bon nombre des personnes qui courent le plus grand risque de contracter la COVID vivent dans un logis multigénérationnel ou avec plusieurs colocataires pour avoir les moyens de payer le loyer. La situation est encore pire dans les établissements où les gens vivent à proximité les uns des autres, par exemple les centres de soins de longue durée, les refuges et les prisons, et elle est désespérée pour les personnes sans domicile fixe qui n’ont aucun refuge sûr.

Des gens meurent parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’absenter de leur travail et de rester à la maison. Une grande partie des travailleurs de première ligne gagnent un faible salaire, ont peu ou pas d’avantages sociaux, et ne peuvent pas faire de télétravail. Bon nombre d’entre eux doivent prendre les transports en commun pour se rendre au travail.

Pendant la première année de la pandémie, les quartiers denses qui regroupent des personnes à faible revenu, en grande partie immigrantes et racisées, ont été les plus touchés par la COVID. À titre d’exemple, Scarborough compte pour environ 5 % de la population de l’Ontario, mais on y trouve 15 % des cas de COVID-19 de la province. Cette réalité est attribuable en partie au nombre de personnes qui cumulent des emplois on ne peut plus précaires.

(1550)

Durant la cinquième vague de la pandémie, des professionnels de la santé persistent à parler des deux faces de la pandémie, c’est-à-dire d’un côté ceux qui ont les moyens de bien se protéger, et, de l’autre, ceux qui n’en ont pas les moyens. Trop de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté n’ont pas les moyens d’acheter des masques ou des tests, de prendre congé pour aller se faire vacciner ou de faire des provisions de nourriture ou de médicaments pour éviter de fréquenter trop souvent les magasins.

La pandémie a souligné le sort des Canadiens à faible revenu et la nécessité de répondre véritablement à leurs besoins. Le revenu constitue le principal objectif de développement durable des Nations unies, de même que le principal déterminant social de la santé au Canada et dans le monde entier. Comparativement aux personnes à revenu élevé, les Canadiens qui vivent dans la pauvreté connaissent 11,3 ans de vie en santé de moins; 1,5 fois le taux de mortalité infantile; 1,6 fois le taux de mortalité due aux blessures accidentelles; 2,7 fois le taux de suicide; 4,1 fois le taux de problèmes de santé mentale autodéclarés; 1,4 fois le taux d’asthme; 2 fois le taux de diabète; 1,9 fois le taux de handicap; 1,9 fois le taux d’usage du tabac; et 1,7 fois le taux de cancer du poumon.

Les conséquences pour la santé ne touchent pas seulement ceux qui sont sous le seuil de pauvreté. Bien d’autres personnes qui ne vivent pas dans la pauvreté s’efforcent désespérément d’y échapper. Selon des sondages récents, un nombre sans précédent de Canadiens — soit un Canadien sur trois et un jeune Canadien sur deux — sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. Ils sont fatigués, exaspérés et angoissés parce qu’ils doivent composer avec les inégalités et l’instabilité créées par la pandémie de COVID-19. Pour les gens qui sont au bord du précipice, ne pas bénéficier d’un filet de sécurité adéquat est lourd de conséquences économiques, sanitaires et sociales.

Il n’y a rien qui puisse justifier l’inaction. Malgré les risques pour la population, la santé publique et le bien-être des collectivités, le Canada continue de laisser des gens vivre dans la pauvreté ou au seuil de la pauvreté. Cette inaction nous coûte de 72 à 86 milliards de dollars par année uniquement en dépenses en soins de santé qui pourraient être évitées. Selon les résultats des investissements effectués auparavant pour offrir un revenu de base garanti, le projet de loi S-233 pourrait changer cette situation.

Dans les années 1970, le projet pilote sur le revenu de base réalisé au Manitoba a mené à une réduction de 8,5 % des coûts d’hospitalisation et de soins d’urgence. Lors du projet pilote de l’Ontario sur le revenu de base, 79 % des participants ont déclaré avoir observé des améliorations dans leur état de santé général, 82 % ont affirmé avoir vu des améliorations à leur état de santé mentale, 83 % étaient davantage en mesure de payer les médicaments dont ils avaient besoin, 74 % étaient davantage en mesure de se payer des soins dentaires, et 50 % étaient davantage en mesure de se payer des séances de psychothérapie. Le tiers des participants avec des enfants ont déclaré avoir observé des améliorations dans l’état de santé de leurs enfants. Bon nombre ont dit avoir eu moins recours aux services de soins de santé.

Le projet de loi S-233 et son jumeau à la Chambre, le projet de loi C-223, jettent les bases pour améliorer de façon marquée la santé et le bien-être des Canadiens. Ils obligeraient le ministre des Finances à élaborer et à faire avancer un cadre, en consultation avec les peuples autochtones, les municipalités, les provinces et les territoires, en vue de mettre en œuvre un programme national de revenu de base garanti suffisant. Un tel programme verserait directement un soutien au revenu suffisant pour vivre et serait accessible à toutes les personnes de plus de 17 ans qui vivent sous le seuil de la pauvreté.

Comme le révèle un document d’information publié récemment par M. Jim Stanford, la réussite de la Prestation canadienne d’urgence souligne la faisabilité et l’efficacité des mesures de soutien à la sécurité du revenu comme le revenu de base garanti suffisant. M. Stanford a aussi fait remarquer qu’on a beau dire que la Prestation canadienne d’urgence et les autres prestations de revenus dissuadent les gens de travailler, il n’y a absolument rien qui soutient ce genre d’affirmations, hormis quelques témoignages anecdotiques d’employeurs défendant leur intérêt. Si certaines personnes sont passées d’emplois précaires, à temps partiel ou à la demande à un travail plus stable, en quittant des employeurs offrant de faibles salaires, sans aucun avantages sociaux et avec des périodes sans travail, c’est signe que le marché du travail se relève et est sans contredit plus robuste : la participation au marché du travail à la fin de 2021 dépassait les sommets atteints avant la pandémie.

Comme l’ont souligné bon nombre de nos collègues qui connaissent mieux les pratiques commerciales que moi, à l’instar de la Prestation canadienne d’urgence, un revenu de base éviterait aux travailleurs d’avoir à choisir entre la faim ou l’itinérance ou le travail dans des conditions dangereuses. Il leur donnerait la chance de démarchandiser leur vie et de résister aux exigences injustes, non sécuritaires ou intolérables de leur employeur.

Un revenu de base garanti suffisant ne devrait pas donner lieu à la récupération des autres prestations qu’une personne touche ou à la réduction des services qu’elle reçoit pour répondre à des besoins exceptionnels liés à sa santé ou à un handicap. Il ne devrait pas non plus remplacer ou supprimer les programmes sociaux et ceux en matière de logement, de santé, d’éducation ou de travail ni les protections offertes dans ces domaines. Plutôt, il aiderait à éviter qu’un manque d’argent pour subvenir à des besoins essentiels nuise à l’accès à ces mesures ainsi qu’à la prise de décisions quant au meilleur moyen de prendre soin de soi, de sa famille ou de sa communauté. De plus, on pourrait en définir les paramètres de manière à encourager la formation et l’amélioration de la main-d’œuvre et éliminer du coup les politiques actuelles qui empêchent trop de gens de se sortir de la pauvreté.

À l’heure actuelle, les personnes les plus marginalisées passent des journées complètes, voire des années entières ou même toute leur vie à travailler pour accéder à une série de services sursollicités tels que les banques alimentaires et les refuges, de même qu’à des programmes d’aide au revenu qui leur offrent trop peu et les assujettissent à des conditions strictes, déshumanisantes et arbitraires. Comme le dit le Conseil consultatif national sur la pauvreté dans son rapport, trop souvent, la conception, les exigences et les critères de ces programmes font en sorte qu’il est particulièrement difficile pour les Autochtones et d’autres groupes marginalisés d’y accéder et qu’ils ne sont pas bien adaptés aux besoins et aux réalités de ces derniers.

En naviguant, jour après jour, dans ce système démoralisant, une personne peut recevoir le strict minimum pour subsister. Cette insistance à s’en tenir au strict minimum signifie que les gens sont coincés en marge de la société, qu’ils sont contraints de faire des choix impossibles et inacceptables, notamment entre se nourrir, se procurer les médicaments dont ils ont besoin ou se loger, sans compter qu’ils sont constamment au bord d’une situation de crise ou d’urgente nécessité.

Citons un seul exemple mis en lumière par les recherches de Mme Evelyn Forget. Une mère seule, ayant deux enfants, et bénéficiant de l’aide sociale avait eu l’idée de suivre une formation pour essayer d’améliorer ses perspectives d’emploi et se sortir de la pauvreté. Comme elle bénéficiait de l’aide sociale, elle avait besoin de la permission d’un travailleur social avant d’entamer la formation. Le travailleur social, pourtant encourageant en général, n’a pas vu les avantages du plan de cette femme et au lieu de soutenir son initiative, il n’a pas autorisé la femme à explorer cette possibilité de se sortir de la pauvreté. Dans l’intérêt de qui plongeons-nous les gens dans la misère en les empêchant d’en sortir?

Les observations formulées dans le rapport de 2021 du Conseil consultatif national sur la pauvreté a mis en lumière le lien existant entre les réponses inadéquates à la pauvreté et l’idée pernicieuse que les gens dans le besoin tentent de profiter du système en demandait des aides. Voici ce qui ressort des consultations :

[...] les critères d’admissibilité des programmes sont choisis expressément pour exclure les « tricheurs ». Les systèmes imposent constamment aux demandeurs la responsabilité de prouver leur handicap, notamment en fournissant une preuve de diagnostic vérifié par un médecin, et ce, même dans le cas de handicaps permanents. Certains ont aussi le sentiment que les ressources sont rationnées et étudiées avec soin pour veiller à ce que chaque bénéficiaire admissible reçoive « juste ce qu’il faut » pour survivre.

Dans les provinces et territoires, les prestations d’aide sociale sont nettement insuffisantes. Elles se trouvent nettement sous le seuil de pauvreté, et elles ne représentent qu’entre 20 et 60 % du seuil de pauvreté extrême.

Comme l’a résumé un des participants aux consultations menées par le conseil consultatif : « On essaie simplement d’avoir de quoi se nourrir, et les gens nous voient comme des tricheurs. Ça détruit l’âme. »

Ce genre d’attitude blessante et ségrégationniste face à la pauvreté entre en contradiction avec la quantité de travail et de détermination requise pour survivre. Le Conseil consultatif national souligne que le temps et les efforts nécessaires pour s’y retrouver parmi les programmes de lutte à la pauvreté font que la pauvreté est devenue un emploi à temps plein punitif, permanent et sans issue. Comme l’a souligné une Ontarienne qui reçoit des prestations d’invalidité, si se sortir de la pauvreté est un travail à temps plein, la paie est nulle. Si on calculait le salaire horaire équivalent aux prestations qu’elle reçoit, on arriverait à 6,74 $ l’heure. Les personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale, quant à elles, ont droit à encore moins.

(1600)

Les mesures d’urgence mises en place en réponse à la pandémie comme la Prestation canadienne d’urgence risquent d’avoir renforcé des stéréotypes déjà puissamment ancrés par le fait que les travailleurs étaient admissibles, mais que d’autres personnes ne l’étaient pas.

Cette distinction ne tient pas compte du fait que plus de la moitié des personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté tirent leur principale source de revenus du travail — elles travaillent, mais elles ne gagnent pas assez pour survivre. Ce qui est plus fondamental encore, c’est que cela renforce la croyance dont a parlé le Conseil consultatif national sur la pauvreté voulant que :

[...] la pauvreté est le résultat d’échecs personnels plutôt que d’échecs du système, des problèmes sur le marché du travail et des politiques et programmes gouvernementaux.

Ce qui laisse entendre que certains méritent d’obtenir de l’aide, mais d’autres pas.

Les participants aux consultations du conseil ont parlé du fait que les personnes qui vivent dans la pauvreté :

[...] doivent mener une vie exemplaire pour obtenir de l’aide. Il n’y a pas place à l’erreur ou à la défaillance, sinon les conséquences peuvent être désastreuses.

Les pauvres sont jugés plus sévèrement que quiconque. En effet, des décisions prises régulièrement par les gens mieux nantis, qui en absorbent les coûts, comme offrir une gâterie à leurs enfants ou prendre un jour de congé personnel, sont trop souvent considérées comme une faiblesse morale, un manque de discipline ou, pire encore, de la paresse quand elles sont prises par des gens ayant besoin d’une aide au revenu. En revanche, comme le révèle le travail des sénateurs Downe et Wetston, nous ne semblons pas porter le même regard critique sur les Canadiens riches qui font de l’évasion fiscale ou qui se soustraient à la Loi sur la concurrence. Un revenu de base garanti suffisant permettrait essentiellement à toutes les personnes de déterminer librement la meilleure façon de prendre soin d’elles-mêmes et de leur famille.

Revenons à l’exemple donné par Mme Forget, celui de la mère célibataire qui voulait suivre une formation professionnelle. Son inscription au projet pilote sur le revenu de base du Manitoba lui a été d’une aide cruciale. N’ayant plus de comptes à rendre à un travailleur social, elle pouvait maintenant avoir accès à suffisamment d’argent pour quitter temporairement le marché du travail afin de suivre une formation professionnelle, sans plonger dans l’instabilité sa famille et elle. Elle s’est inscrite à la formation.

Lors d’une conversation avec Mme Forget 40 ans plus tard, cette femme a parlé de la fierté qu’elle ressentait encore en pensant à comment elle avait appris à ses deux filles à devenir indépendantes.

D’innombrables participants au projet pilote sur le revenu de base en Ontario, réalisé en 2017, ont vécu des expériences semblables. Une personne a affirmé que cela lui avait permis de joindre les deux bouts quand elle occupait un emploi précaire à temps partiel et qu’elle cherchait un emploi plus durable.

Une autre personne a dit : « J’économisais pour acheter un véhicule afin de pouvoir travailler à mon compte sans craindre de ne pas pouvoir joindre les deux bouts. »

Une autre a indiqué : « J’ai pu obtenir l’équipement médical dont j’avais besoin pour ne pas avoir à m’absenter du travail à cause de mon asthme. »

Une autre a affirmé :

J’ai pu me sortir de l’ornière des prêts sur salaire. J’ai pu retrouver ma dignité et l’espoir de pouvoir acheter une voiture bon marché, rembourser mes dettes et ne pas être méprisé par mes voisins.

Selon une autre :

Même avec un faible revenu d’emploi, je me suis plus dévoué à mon travail au service d’une population vulnérable parce que je savais que le supplément de revenu de base me permettrait de payer toutes mes factures et de bien me nourrir.

Et une autre :

Je travaille plus de 40 heures par semaine dans une usine qui détruit mon corps et je gagne à peine le salaire [minimum]. Cela me permettait à peine de joindre les deux bouts [...] Le programme de revenu de base m’a aidé à payer mes factures [...] et m’a permis de participer davantage à des loisirs.

Une autre a dit :

Je prévoyais aller à l’école pendant les trois années du projet pilote pour que, à la fin de ce dernier, j’aie suffisamment d’instruction pour faire une belle carrière. Ainsi, je serais dans une tranche d’imposition supérieure et je paierais davantage d’impôts, alors je contribuerais davantage à la société.

Une autre a indiqué :

J’allais à l’hôpital plusieurs fois par semaine parce que j’avais des problèmes de santé découlant du fait que j’étais incapable de bien m’alimenter, que je vivais du stress et que j’étais incapable d’avancer [dans la vie]. Je me suis inscrit à l’école et je compte aller au collège l’année prochaine [...]

Une autre a déclaré :

J’avais enfin l’impression de faire partie de la société et de ne plus être isolé [...] et je pouvais aller prendre le thé si on m’invitait à le faire, acheter les médicaments dont j’avais besoin même s’ils n’étaient pas couverts [...] et dormir sans éprouver d’anxiété. J’éprouvais un sentiment de confiance et d’estime personnelle.

Enfin, une autre a affirmé :

Ma confiance a augmenté en flèche [...] Il m’a fallu deux mois pour maîtriser mon anxiété. J’ai trouvé un emploi à temps plein en un peu moins de deux mois [...] La confiance de mes enfants a augmenté et [ils] ont commencé à obtenir de meilleures notes [...] Ils ont maintenant des vêtements d’hiver adéquats [...] et ils peuvent jouer dehors [...] Le revenu de base m’a incité à m’améliorer, et c’est ce que j’ai fait.

Cette possibilité de faire des choix importants que procure le revenu de base garanti est une question de dignité et d’égalité. Il est également essentiel d’offrir aux gens la possibilité de sortir de ce qui pourrait autrement être un incroyable gouffre de pauvreté cyclique d’une façon que les programmes d’aide sociale actuels sont tout simplement incapables de régler.

Le projet de loi S-233 fait partie d’une collaboration entre les deux Chambres avec la députée Leah Gazan. Il fait fond sur l’élan et des décennies de travail de la part de parlementaires de diverses régions et affiliations politiques, et attire l’attention sur les possibilités qu’offre un revenu de base garanti. Les promoteurs du projet de loi cherchent à représenter les Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté, en particulier en cette période de crise sanitaire et économique.

Honorables collègues, plus de 50 d’entre nous ont signé des déclarations et des lettres communes destinées au gouvernement à ce sujet. Trois de nos comités sénatoriaux, soit le Comité des finances nationales, le Comité des affaires sociales et le Comité des droits de la personne, ainsi que le Comité des finances à l’autre endroit, ont émis des recommandations en faveur d’un revenu de base garanti depuis le début de la pandémie.

Nos anciens collègues les sénateurs Eggleton et Segal se sont efforcés de porter le revenu de base garanti à l’attention du Sénat longtemps avant le début de la pandémie de COVID-19 au moyen d’études de comités et de motions. Ils ont porté leur travail apparemment inlassable au-delà des murs du Sénat et pendant la pandémie.

La députée Julie Dzerowicz a présenté des mesures législatives portant sur le revenu de base garanti lors de la dernière législature. Deux des grands partis politiques ont inclus cet enjeu dans leur plateforme électorale lors des plus récentes élections fédérales tandis qu’un troisième parti en a fait l’une de ses priorités à son congrès d’orientation.

Les sondages d’opinion indiquent qu’une majorité de Canadiens appuient le revenu de base garanti. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, un nombre sans précédent de personnes se sont organisées pour dire à leurs élus, notamment au moyen de pétitions, qu’il est urgent d’instaurer ce programme. Leur demande repose sur les recommandations d’experts de divers secteurs comme les arts, les banques, l’économie, les soins de santé, les droits fondamentaux, les relations de travail, le travail social et les technologies.

Le projet de loi S-233 prend appui sur les essais fructueux mis en œuvre au Canada par le passé en matière de revenu de base garanti. Les participants aux projets pilotes en Ontario et au Manitoba ont fait état d’une amélioration de leur santé et de leur bien-être sans que ces mesures les dissuadent de travailler. Au Manitoba, la baisse de la participation au marché du travail a été principalement remarquée chez les parents qui s’occupent temporairement de jeunes enfants et chez les adolescents, qui ont pu terminer leurs études secondaires au lieu de travailler pour aider à subvenir aux besoins de leur famille.

Pour ce qui est des programmes fédéraux, le Canada compte déjà deux formes de revenus de base garantis, c’est-à-dire l’Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti pour les aînés. Ces programmes ont une incidence favorable sur l’économie tout en aidant à réduire le nombre de Canadiens, jeunes et moins jeunes, qui vivent dans la pauvreté. Selon le Canadian Centre for Economic Analysis, chaque dollar que le gouvernement investit dans l’Allocation canadienne pour enfants génère 2 $ en activité économique. On estime que les avantages économiques associés à l’instauration d’un programme national de revenu de base garanti stimuleraient l’économie de manière semblable.

Le directeur parlementaire du budget a estimé ce que coûterait un programme de revenu de base garanti. Pour son estimation la plus récente, il a donné l’exemple d’un programme qui pourrait procurer un soutien de 80 milliards de dollars pour un coût net de seulement 3 milliards de dollars en remplaçant des mesures fiscales comme le crédit pour la TPS et le montant personnel de base de même que l’aide sociale versée par les provinces et les territoires.

Cette estimation ne tient pas compte des économies futures associées aux avantages sociaux et économiques qui découleraient du revenu de base garanti, par exemple les réductions liées aux soins de santé, au système de justice pénale et aux refuges d’urgence. Il ne tient pas compte, non plus, des avantages économiques potentiels décrits par le Canadian Centre for Economic Analysis, qui fait notamment état d’une augmentation de 1,8 % du PIB réel, de 346 000 emplois supplémentaires et de 52 milliards de revenus fiscaux additionnels après les cinq premières années du programme.

La mise en place d’un programme national de revenu de base garanti soumis à un critère de revenu exigerait évidemment des coûts de transition. Cela dit, il ne s’agit pas, dans l’ensemble, d’accroître considérablement les dépenses, mais bien de faire des dépenses différentes et plus efficaces.

Depuis le début de la COVID-19, la Prestation canadienne d’urgence et d’autres programmes ont montré que le Canada a la capacité de fournir de bonnes mesures de soutien financier, novatrices et souples, aux personnes qui en ont besoin. De nouvelles poussées s’exercent sur le gouvernement fédéral pour l’amener à participer à un programme de revenu de base garanti. Le gouvernement s’est engagé à présenter de nouveau la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une sorte de revenu de base garanti à l’intention des personnes handicapées. Par ailleurs, l’Île-du-Prince-Édouard demande l’appui du fédéral pour financer un revenu de base garanti provincial, qui pourrait servir de projet pilote pour la mise en œuvre d’un programme semblable dans d’autres provinces et territoires.

(1610)

Le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées prévoit la mise en œuvre d’un régime national de revenu de base garanti qui serait l’un des facteurs principaux de la décolonisation et du renversement de la marginalisation économique systémique des femmes autochtones. Depuis des années, le Canada examine l’idée d’un revenu de base garanti et génère une énorme quantité de données convaincantes sur les avantages qu’un tel régime peut offrir. Le projet de loi S-233 nous permettrait d’élaborer une approche nationale à un moment où la nécessité d’éliminer la pauvreté n’a jamais été plus évidente.

En 1971, les membres du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté ont présenté leur proposition audacieuse en matière de revenu de base garanti pour les Canadiens, que je cite :

Assumer nos responsabilités à leur égard coûtera certainement cher, mais ne pas le faire nous coûtera encore bien plus. Pour nous, les pertes en ressources humaines seraient incalculables. Le Comité est convaincu que les Canadiens [...] sont prêts à s’attaquer au problème de la pauvreté.

C’est ce que je crois aussi. Les Canadiens sont prêts et ils attendent depuis plus de cinq décennies. Il est grand temps que nous agissions, honorables collègues.

Meegwetch, merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Pate, il reste encore 14 minutes. Deux sénateurs souhaitent poser des questions. Est-ce que cela vous va?

La sénatrice Pate : Absolument.

[Français]

L’honorable Éric Forest : Merci, sénatrice Pate, de prendre la parole au nom des plus vulnérables de notre société et de nous avoir si bien expliqué l’impact de ce programme.

Comme vous l’avez mentionné au début de votre intervention, vous avez parlé du nombre de dirigeants qui ont eu l’indécence d’augmenter leurs salaires faramineux tout en réclamant des fonds publics à titre de soutien salarial dans le cadre des programmes liés à la COVID-19 pour leurs entreprises. De mémoire, vous avez parlé de 30 entreprises qui étaient dans cette situation. Pouvez-vous me confirmer le nombre de ces entreprises avec si peu de morale sociale?

[Traduction]

La sénatrice Pate : Il s’agit d’un certain nombre d’entreprises. Je vous invite à consulter le rapport. Les noms des entreprises ne me reviennent pas en mémoire, mais je ferai volontiers parvenir ces renseignements à vous et à tous les sénateurs à titre de suivi. D’ailleurs, les liens menant directement à ces informations figurent dans les notes jointes au texte de mon allocution.

J’ai été choquée, quand j’ai mentionné certains sénateurs, d’apprendre que lorsque les cinq plus grandes chaînes d’épicerie du pays ont décidé de mettre fin à la rémunération des héros pour les travailleurs de première ligne, cette décision n’a pas été considérée comme tenant de la conspiration ou comme étant contraire aux lois sur la concurrence. Il ne s’agit que d’un exemple et je vous fournirai volontiers plus de noms. Merci.

L’honorable Frances Lankin : Sénatrice Pate, je vous remercie infiniment d’avoir présenté ce projet de loi.

Vous et moi savons que bien des gens travaillent dans ce dossier depuis de nombreuses années. Je pense au travail réalisé par Evelyn Forget pour enfin présenter les résultats de recherche sur le projet de Dauphin, au Manitoba. Je pense aux changements qui ont été apportés et recommandés, et aux diverses mesures dont il est question dans le rapport Eggleton-Segal. Je pense au rapport sur la réforme de l’aide sociale en Ontario, qui recommande la bonification de la prestation d’invalidité et la création d’un revenu de base. Ce sont des recommandations qui ont été faites au fil des années. Je pense aussi à l’exemple plus récent de l’Île-du-Prince-Édouard, où on veut explorer cette possibilité.

Quelles que soient les allégeances politiques du gouvernement au pouvoir, tout au long des décennies pendant lesquelles nous avons défendu ce dossier, nous nous sommes heurtés à un obstacle qui semble venir du ministère des Finances. Je ne vais pas jeter le blâme sur les fonctionnaires, qui ont leurs intérêts, leurs raisons, leur philosophie, leur idéologie et d’autres aspects à considérer. J’aimerais mieux comprendre la situation, car je n’ai jamais obtenu de réponse directe de leur part. Ils parlent de problèmes de conception, mais ce sont des problèmes à résoudre.

Lors de vos discussions avec le ministre ou le ministère, avez-vous obtenu de l’information claire sur la raison pour laquelle ils continuent de dire non et refusent ce que bien des Canadiens considèrent comme une politique sociale bien plus inclusive et conçue expressément pour répondre à des besoins humanitaires?

La sénatrice Pate : Je souhaiterais pouvoir vous fournir une réponse claire. Ma réponse est non, je n’ai pas obtenu d’information claire. Voilà pourquoi j’ai parlé des nombreux mythes et stéréotypes à l’égard des pauvres et des affirmations voulant qu’en réalité, la PCU ait nui considérablement au marché du travail au pays, alors que toutes les données probantes disponibles au gouvernement et ailleurs indiquent tout le contraire.

La seule chose que je sais, c’est que certains ont affirmé que ce n’est pas le projet que le gouvernement actuel ni aucun autre gouvernement souhaitait léguer. Je considère que c’est plus que regrettable.

Comme nous pouvons le constater à l’extérieur du Sénat à l’heure actuelle, la frustration des Canadiens à l’égard de leur incapacité à naviguer dans la pandémie émane de l’éviscération des politiques sociales, économiques et sanitaires au fil des décennies, puis elle sert — et je dirais même qu’on se l’approprie — à des personnes aux points de vue tout à fait horribles qui exploitent ceux qui tirent le diable par la queue.

Il est urgent que le gouvernement, et nous tous également, se penche sur la façon de procéder à l’avenir. Je vous remercie beaucoup de tout le travail que vous avez fait, aussi bien au Sénat qu’avant d’y être appelé, dans les provinces et dans les municipalités d’un océan à l’autre.

La sénatrice Lankin : En bref, je pense qu’il est temps qu’un groupe de sénateurs et possiblement des membres du Caucus anti-pauvreté multipartite — parce qu’il inclut des représentants de tous les partis politiques ainsi que des membres des groupes et des caucus du Sénat — rencontrent les fonctionnaires du ministère des Finances pour qu’ils nous expliquent leurs préoccupations. Je sais que nous entendrons parler du taux effectif marginal d’imposition. Il s’agit de problèmes de conception; ils ne sont pas insurmontables.

Nous pourrions donc peut-être former un groupe pour demander une séance d’information complète et la possibilité de discuter à fond du sujet. Je serais heureuse de travailler avec vous pour préparer le tout. Merci.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Comme toujours, je serais heureuse de travailler avec vous, que ce soit sur cette question ou bien d’autres dossiers. Je vous remercie donc de cette offre. Je vous remercie aussi de tout le travail que vous avez fait pour les travailleurs à la demande. Je sais que je vous en suis très reconnaissante, tout comme beaucoup de gens de mon entourage. Merci.

[Français]

L’honorable Diane Bellemare : Félicitations pour votre discours, sénatrice Pate. Je pense qu’il y a plusieurs façons d’aborder la question d’un revenu minimum garanti pour les Canadiens; ce n’est pas nécessairement au moyen d’un seul programme. J’aurai sûrement la chance de prendre la parole au sujet de ce projet de loi pour souligner qu’on peut partager les mêmes objectifs de réduction de la pauvreté et d’intégrer les gens, mais par d’autres moyens.

La question que je veux vous poser concerne votre discours et votre approche en particulier. Vous avez parlé à plusieurs reprises du rapport que le Sénat a déposé, le rapport Croll, en 1971. J’aimerais vous entendre sur deux éléments fondamentaux relatifs à la proposition du Sénat quant au revenu minimum garanti.

La première est que la proposition d’un revenu minimum garanti était faite à la condition d’avoir, à l’appui, une politique de plein-emploi comprenant un ensemble de mesures actives qui accompagnerait les gens sur le marché du travail.

La deuxième condition de la proposition du rapport Croll était qu’il ne fallait surtout pas commencer par un revenu de base garanti pour le groupe des 18 ans et plus, mais qu’il fallait plutôt cerner les personnes de 40 ans et plus.

Quels sont vos commentaires et surtout pourquoi vouloir associer les jeunes de 18 ans à cette proposition? Ne pensez-vous pas qu’il serait préférable de privilégier les personnes un peu plus âgées qui ont une certaine expérience sur le marché du travail?

J’aimerais entendre vos commentaires sur ces deux conditions essentielles du rapport Croll, dont je n’ai pas vraiment entendu parler dans votre discours.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Je vous remercie aussi de tout le travail que vous avez fait et du temps que vous avez pris pour me présenter les initiatives incroyables auxquelles vous avez participé et les recherches que vous avez faites, sénatrice Bellemare.

(1620)

Oui, le rapport Croll a été déposé il y a 50 ans l’an dernier, et il disait qu’il fallait adopter une approche plus globale pour lutter contre la pauvreté. Cinquante ans sont passés, au cours desquels nous avons assisté à l’amenuisement de la plupart des mesures d’aide alors en place, car certaines tranches de la population risquaient davantage de tomber dans la pauvreté qu’aujourd’hui.

Comme nous l’avons vu en Colombie-Britannique, dans les recherches qui ont été effectuées, presque tous les organismes de recherche commencent par suggérer qu’il faut commencer quelque part pour développer les choses graduellement. Dans le modèle de la Colombie-Britannique, on partait des cas de femmes qui sortaient d’une relation violente, ou de personnes ayant un handicap. Pour autant, lorsqu’on lit tous ces documents, il n’est jamais évoqué de supprimer toutes les autres aides. Ces documents parlent de construire et de créer petit à petit des filets de protection sociaux, économiques et sanitaires dont le Canada a, bien franchement, beaucoup parlé à l’international depuis des dizaines d’années, sans toutefois vraiment mériter sa réputation, du moins depuis les trente à quarante dernières années. Je suis convaincue qu’il est crucial que nous nous penchions sur le travail que vous et d’autres sénateurs avez effectué — j’ai parlé de la sénatrice Lankin et du sénateur Wetston — ainsi que celui d’autres parlementaires qui sont présents ce soir, comme le sénateur Woo, qui a accompli un gros travail. Je ne devrais pas commencer à citer tous ceux qui possèdent cette expertise, car je risque d’en oublier, mais je pense que nous avons toutes les cartes en main pour pouvoir aider le gouvernement à progresser sur ce dossier.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je comprends bien qu’un programme universel peut sembler très attrayant. J’aimerais toutefois revenir à l’idée d’adopter des mesures qui s’attaquent, de manière plus ciblée, au problème de la pauvreté. À ce sujet, je me demande comment vous avez réagi, madame la sénatrice, au deuxième rapport du directeur parlementaire du budget, plus particulièrement la partie où il a montré les effets de répartition dans l’hypothèse où l’on financerait le revenu minimum garanti à l’aide de programmes existants. On abolirait ainsi plusieurs programmes pour financer un programme universel. Quand on examine les effets de répartition, on constate que le groupe le plus affecté, qui verrait ses revenus diminuer par l’adoption d’un revenu minimum garanti, c’est celui des familles monoparentales. Ce groupe, qui figure en deuxième position parmi les plus pauvres, perdrait plus de 5 000 $ par année par suite de l’implantation d’un programme universel de revenu de base, tel que celui qui est proposé.

Je ne sais pas si cet élément vous a échappé. Pour ma part, je trouve que c’est la preuve que les programmes universels peuvent parfois nuire aux clientèles que l’on veut aider.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Je suis d’accord. J’ai certainement des questions par rapport à certaines facettes de l’évaluation des coûts, que j’ai soulevées auprès du directeur parlementaire du budget d’ailleurs. Je crois l’une des corrections qu’il faudrait peut-être apporter, c’est que nous parlons d’un programme universellement accessible et non d’un revenu de base universel tel qu’une démosubvention, que certains recommandent, qui serait versé à tous, puis récupéré au moment de payer les impôts.

Quand j’ai commencé à m’intéresser à la question il y a quelques années, j’ai examiné toutes ces facettes, et à force de parler à des gens comme nos collègues, les sénateurs Downe et Wetston, qui possèdent une plus grande expertise que moi dans le domaine, ou encore à l’ancien sénateur Eggleton, qui, avant d’être appelé au Sénat, a consacré toute sa carrière de comptable à aider les gens qui ont de l’argent à protéger et à dissimuler cet argent, je me suis rendu compte que ce n’est pas une solution désirable. Une réforme fiscale s’impose également, un sujet que le directeur parlementaire du budget a effleuré, si je ne m’abuse.

Puis, lorsque j’ai parlé au sénateur Downe, il m’a dit au sujet de ceux qui cachent de l’argent à l’étranger — une question pour laquelle il possède une expertise immense, contrairement à moi — que les ressources fiscales perdues nous permettraient pratiquement de financer une initiative comme celle-ci. J’ai ensuite parlé au sénateur Wetston, qui m’a dit qu’il fallait s’attaquer au problème du blanchiment d’argent au pays. C’est pourquoi je suis très enthousiaste à l’idée qu’un certain nombre d’entre nous travaillent à cette question, étudient la possibilité d’établir un cadre, cherchent une solution à ces problèmes et une façon de relever ces défis, parce que nous ne devons pas essayer d’ignorer les défis bien réels relatifs à la mise en place d’une telle mesure dans un pays aussi vaste que le Canada comptant autant de gouvernements distincts. Cependant, le fait que nous fassions comme si nous ne dépensions pas déjà des milliards de dollars — des dizaines, voire des centaines, de milliards de dollars — pour nous attaquer à la pauvreté sans vraiment y arriver est un peu une façon d’ignorer la situation, à mon avis. Nous devons arrêter de le faire. Nous devons chercher des façons concrètes d’investir ces ressources pour qu’elles mènent à plus de possibilités pour tous les gens au pays, pas seulement pour ceux que nous jugeons, en raison de mythes et de stéréotypes, dignes d’être aidés.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion de la sénatrice Galvez tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence. Comme l’indique la motion, les changements climatiques constituent bel et bien une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse de la part des gouvernements, des industries et des particuliers d’un océan à l’autre.

Comme vous le savez, je suis un fervent défenseur de l’agriculture — c’est ce que je connais le mieux. Par conséquent, comme vous pouvez le supposer, je me concentrerai aujourd’hui sur les répercussions des changements climatiques sur la communauté agricole, ainsi que sur le rôle de l’industrie dans la lutte contre les changements climatiques.

Les changements climatiques ont eu des effets étendus sur presque tous les secteurs. En raison de la nature du travail et des processus concernés, l’agriculture est souvent le premier secteur touché par ces effets. Par exemple, les agriculteurs ne savent que trop bien que l’agriculture dépend fortement des conditions météorologiques. Bien que de nombreuses méthodes, techniques et technologies modernes aient rendu les exploitations agricoles d’aujourd’hui plus productives, elles comptent toujours sur dame Nature pour faire sa part. Au bout du compte, le succès de l’agriculture dépend de l’obtention de la bonne quantité de pluie et de la bonne quantité de chaleur au bon moment, et ce, chaque année.

De la grande exploitation agricole au plus petit jardin, le secteur agricole et agroalimentaire dépend du climat à chaque étape du cycle de production. Comme nous le savons, le climat est en train de changer. Nous avons tous constaté la destruction provoquée par les phénomènes météorologiques extrêmes. Ces incidents, autrefois rares et peu communs, sont de plus en plus fréquents dans notre monde en mutation. En fait, les phénomènes météorologiques extrêmes survenus en 2021 ont pulvérisé des records dans le monde entier.

L’année 2021 a été difficile pour les agriculteurs. Des chaleurs extrêmes, des sécheresses, des inondations et des incendies de forêt ont touché des exploitations agricoles de tout le pays. À la fin de l’année dernière, la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, a été dévastée par les eaux. Ces inondations et les coulées de boue qui ont suivi ont détruit d’innombrables vies et moyens de subsistance, particulièrement dans les collectivités rurales et agricoles de la Colombie-Britannique. Des milliers d’animaux de ferme ont péri, et des milliers d’autres ont nécessité des soins critiques. La semaine dernière, le Comité de l’agriculture de l’autre endroit a commencé à étudier cette question et les efforts ultérieurs de rétablissement.

Plus tôt en 2021, des centaines de milliers d’animaux ont succombé au dôme de chaleur qui a recouvert l’Ouest canadien, et d’innombrables fermes ont éprouvé des difficultés lors des sécheresses de l’été dernier. En fait, l’autre endroit a également tenu un débat d’urgence en décembre dernier, où il a discuté et débattu de ces mêmes préoccupations. Les agriculteurs ont l’habitude de planifier l’incertitude, mais les changements climatiques apportent de nouveaux extrêmes, des changements saisonniers et une variabilité accrue qui sont susceptibles de repousser les limites du climat au-delà de tout ce qu’ils ont l’habitude de gérer.

Les effets des changements climatiques sont nombreux et vastes. Selon une étude menée par l’Université Cornell, la productivité agricole mondiale est 21 % moins élevée que ce qu’elle aurait pu être sans les changements climatiques. Cela revient à perdre environ sept années de hausses de productivité agricole depuis les années 1960.

(1630)

Ariel Ortiz-Bobea, professeur agrégé à la Charles H. Dyson School of Applied Economics and Management de l’Université Cornell, a déclaré ceci :

On constate que les changements climatiques ont essentiellement effacé environ sept années d’améliorations en matière de productivité agricole au cours des 60 dernières années. C’est comme si on avait arrêté d’accroître la productivité en 2013 et qu’il n’y avait eu aucune amélioration depuis.

Une telle tendance ne peut se poursuivre. Le Canada est un chef de file dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Nous devons collaborer afin de contrer les effets des changements climatiques et veiller à ce que nos agriculteurs, nos producteurs, nos transformateurs et nos épiceries puissent continuer à nourrir les familles canadiennes.

Il n’est pas surprenant que l’industrie agricole ait aussi un rôle important à jouer dans la lutte contre les changements climatiques. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, en 2016, l’agriculture a contribué à environ 17 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui n’inclut pas une proportion additionnelle de 7 % à 14 % causée par des changements dans l’utilisation des terres. Selon Agriculture et Agroalimentaire Canada, 10 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada sont attribuables à la culture et à l’élevage. Ce chiffre ne comprend pas les émissions attribuables à la consommation de combustibles fossiles ou à la production d’engrais.

Ce sont des chiffres considérables, qu’il faut voir à réduire. Cette responsabilité ne peut toutefois pas revenir seulement aux agriculteurs et à l’industrie agricole. Ceux-ci triment dur pour nous fournir des aliments, et la plupart d’entre eux sont de bons intendants de la terre. En leur qualité d’intendants de la terre, les agriculteurs sont profondément engagés dans la lutte contre les changements climatiques et l’atténuation de leurs effets. Après tout, ils mangent ce qu’ils produisent, eux aussi.

En fait, beaucoup d’agriculteurs ont mis en place des façons novatrices de réduire les émissions et adoptent des pratiques d’utilisation des terres qui contribuent à ralentir les changements climatiques. Bon nombre d’entre eux ont déjà fait des changements, au fil des ans, pour faire de leurs terres une exploitation sans labour. Cette technique accroît la rétention de la matière organique et le cycle des nutriments, ce qui augmente le piégeage du carbone. Nombre d’entre eux ont également inclus des cultures fourragères vivaces, qu’ils utilisent. Il y a plus de carbone dans les sols sous les fourrages vivaces que sous les cultures annuelles, en partie parce que les premiers transfèrent mieux le carbone au sol. En fait, la Fédération canadienne de l’agriculture a indiqué que les agriculteurs ont maintenu leurs émissions stables pendant 20 ans tout en doublant presque leur production, ce qui a permis de réduire de moitié l’intensité des émissions de gaz à effet de serre. Ce secteur offre beaucoup de possibilités au chapitre des innovations techniques qui pourront à la fois atténuer les changements climatiques et procurer des avantages économiques.

En outre, Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît que l’agriculture contribue à ralentir les changements climatiques en stockant le carbone dans les terres cultivées. Le stockage, ou la séquestration, du carbone dans la matière organique du sol, la végétation pérenne et les arbres réduit la quantité de dioxyde de carbone dans l’atmosphère.

De nouvelles percées technologiques et solutions innovatrices ont été mises de l’avant, comme l’agriculture de précision et le recours à l’intelligence artificielle et aux drones, ce qui contribue à diminuer les effets environnementaux négatifs tout en augmentant la rentabilité. Nous pourrions aussi envisager la possibilité d’accroître la portée des technologies qui ont déjà fait leurs preuves pour donner des résultats positifs sur le plan environnemental.

Les agriculteurs ont recours à de nombreuses autres solutions innovatrices pour protéger l’environnement sans sacrifier la rentabilité. À titre d’exemple, ils réintègrent le bétail et les cultures sur les fermes en ajoutant la gestion des pâturages, ce qui augmente l’apport de nutriments des animaux et la matière organique dans le sol.

De plus, l’agriculture verticale et l’agriculture urbaine gagnent en popularité depuis quelques années. Ces méthodes innovantes de pratiquer l’agriculture permettent de faire pousser des végétaux dans les villes dans des espaces restreints. Il y a aussi la culture hydroponique, autrement dit faire pousser des plantes directement dans de l’eau enrichie de nutriments plutôt que dans le sol.

Le défi que doit relever le secteur de l’agroalimentaire est de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en s’adaptant aux changements climatiques sans mettre en péril la sécurité alimentaire. Afin d’y arriver, les producteurs agricoles canadiens et les entreprises de transformation d’aliments auront besoin du soutien du gouvernement pour modifier leurs procédés de manière à les rendre plus écoresponsables. Le gouvernement devra aussi les aider à changer des pratiques et des procédures vieilles de très nombreuses décennies.

Nombre d’organismes, y compris la Fédération canadienne de l’agriculture, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, la Canadian Cattlemen’s Association, les Producteurs laitiers du Canada et le Conseil canadien du porc, entre autres, ont dit être déterminés à aider le Canada dans sa lutte contre les changements climatiques. Chaque secteur a évidemment des préoccupations par rapport à certaines questions comme la tarification équitable du carbone, ainsi que d’autres facteurs pouvant avoir des effets sur la durabilité de l’industrie et du secteur, mais, ultimement, le secteur agricole canadien sait qu’il a un rôle crucial à jouer comme intendant des terres, notamment lorsqu’il s’agit de préserver les écosystèmes et les ressources, comme les sols et l’eau, et de réduire les effets de ses activités sur l’environnement en adoptant de bonnes pratiques agricoles.

En décembre, j’ai assisté à une réunion organisée par la Canadian Cattlemen’s Association durant laquelle a projeté le documentaire intitulé Guardians of the Grasslands, que j’encourage tout le monde à visionner. Ce bref documentaire a été produit par un groupe de dévoués écologistes, éleveurs de bétail et documentaristes.

Dans le film, on explore l’état actuel d’un des écosystèmes les plus menacés du monde, les prairies des grandes plaines, et le rôle que joue le bétail dans sa survie. Malheureusement, 74 % des grandes plaines sont déjà disparues. Il importe de souligner que les grandes plaines abritent plus de 60 espèces canadiennes à risque et constituent l’un des puits de carbone les plus stables au monde. Il ne s’agit que d’un autre exemple d’environnement que nous devons nous efforcer de protéger.

Je suis fier de souligner la contribution des éleveurs qui font de leur mieux pour conserver les prairies naturelles, notamment en faisant paître les bovins de boucherie de manière à ce qu’ils jouent un rôle semblable à celui des bisons qui, en paissant dans cet environnement, ont contribué à façonner ce territoire sur des milliers d’années.

J’aimerais maintenant citer Kristine Tapley, de Canards Illimités Canada, qui a dit ceci:

L’industrie du bœuf inclut les prairies dans son cycle de production, et l’écosystème des prairies a besoin des effets du pacage pour le renouvellement des herbes et des plantes. C’est une relation nécessaire et symbiotique. Lorsque des élevages disparaissent, l’herbe disparaît avec eux.

Honorables collègues, nous savons que la lutte aux changements climatiques représente l’un des plus grands défis que le monde d’aujourd’hui devra relever, et il est évident que l’industrie agricole le comprend et répond à l’appel à l’action dans ce dossier.

En tant que gardiens des terres, ces gens continuent de voir de près les effets négatifs des changements climatiques, et ils font partie des premiers intervenants dans les efforts de lutte. Comme je l’ai mentionné plus tôt, les agriculteurs sont le plus durement touchés par les changements climatiques, et à bien des égards, le secteur agricole canadien souffre grandement de ses effets. La fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes a doublé depuis les années 1990. Il y a eu une hausse du nombre d’inondations, de sécheresses, de feux de forêt et de tempêtes qui, sans surprise, perturbent des activités comme les semailles et les récoltes et touchent donc de façon démesurée les exploitations agricoles de toutes les tailles.

Bien que nous reconnaissions que l’agriculture fasse partie du problème des changements climatiques, le secteur agricole n’a cessé de s’améliorer depuis de nombreuses années, alors que les émissions d’autres secteurs ont augmenté avec le temps. Ainsi, l’agriculture a le potentiel formidable de faire partie intégrante de la solution.

Tout cela étant dit, nous en demandons beaucoup aux agriculteurs. De nombreuses exploitations agricoles dépendent de pratiques remontant à plusieurs décennies et ces pratiques viennent tout juste d’être jugées comme néfastes à l’environnement. Les nouvelles technologies sont coûteuses, et même si je n’ai jamais entendu parler d’un agriculteur qui cherchait uniquement à faire de l’argent, un virage de la sorte peut avoir des conséquences sur la viabilité de son entreprise.

J’en profite donc pour demander une fois de plus au gouvernement canadien de collaborer avec le secteur agricole afin de faciliter sa transition vers la durabilité environnementale. Il peut et il doit faire partie de la solution, mais nous devons lui donner les outils pour ce faire. Ces outils doivent être fondés sur la science et harmonisés avec nos partenaires commerciaux partout au pays et dans le monde entier pour qu’ils demeurent des participants pertinents dans la lutte contre les changements climatiques.

Je suis persuadé que l’industrie agricole — qui fait preuve d’innovation depuis le début de son existence — continuera de se montrer à la hauteur de la situation. Évidemment, tous les secteurs doivent unir leurs efforts et prendre les mesures qui s’imposent. Le gouvernement doit travailler en collaboration avec les industries pour atteindre les cibles en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’avant-dernier point présenté dans la motion de la sénatrice Galvez souligne que l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures. Honorables sénateurs, je sais que beaucoup d’entre vous ont des enfants et des petits-enfants. Si nous ne travaillons pas ensemble pour lutter contre les changements climatiques, je crains que les prochaines générations vivent dans un monde entièrement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui.

Quantité d’agriculteurs canadiens travaillent partout au pays pour faire en sorte que nos écosystèmes, comme les prairies, soient protégés pour les générations à venir. Le changement climatique n’est plus à démontrer. Faisons de notre mieux pour soutenir tous les secteurs qui s’efforcent de sauver notre planète.

(1640)

Merci, meegwetch.

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion de la sénatrice Galvez tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse.

Une telle motion n’est pas sans précédent. En fait, le 17 juin 2019, la Chambre des communes a adopté une motion présentée par l’ancienne ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Catherine McKenna, qui visait à reconnaître qu’il y a une urgence climatique nationale au Canada.

Comme la sénatrice Galvez l’a dit :

En adoptant cette motion, le Sénat démontrera la solidarité tant attendue par nos concitoyens, et nous enverrons un message fort à la Chambre des communes et au gouvernement selon lequel le Sénat est enfin prêt à être à la hauteur de la situation et qu’il s’attendra dorénavant à une réelle action climatique plus ambitieuse.

En date du 4 décembre 2021, une urgence climatique a été déclarée dans plus de 2 000 États et administrations locales, représentant 1 milliard de personnes dans le monde. Au Canada, plus de 500 administrations locales, qui représentent 99 % de la population, ont déclaré une urgence climatique.

Nous commençons l’année 2022 en étant bien conscients des catastrophes qui ont eu lieu l’an dernier : des inondations, des incendies et des vagues de chaleur insupportable. En Colombie-Britannique, le service du coroner a finalement rapporté que 526 personnes étaient mortes dans la province à cause de la chaleur. Une analyse du World Weather Attribution, une initiative qui repose sur la collaboration d’un groupe de scientifiques, a plus tard déterminé que la vague de chaleur dévastatrice aurait pratiquement été impossible sans les changements climatiques causés par l’activité humaine. Si nous ne voulons pas que la crise s’aggrave, nous devons prendre des mesures concrètes.

Depuis près de trois décennies, les Nations unies rassemblent presque tous les pays de la planète, y compris le Canada, pour des sommets mondiaux sur le climat. Au fil du temps, les changements climatiques, naguère une question marginale, sont devenus une priorité mondiale.

Pour la première fois de l’histoire, à Paris, en 2015, tous les pays ont convenu de travailler ensemble pour limiter le réchauffement climatique bien en dessous du seuil de 2 degrés et de respecter la limite de 1,5 degré.

De plus, il y a un consensus scientifique voulant que les changements climatiques soient attribuables à l’activité humaine et qu’il faille réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre. Lors des réunions à la COP26, tenues l’année dernière à Glasgow, on a souligné en particulier la nécessité de faire d’importants nouveaux investissements pour lutter contre les changements climatiques.

Il est évident pour toutes les parties qui s’impliquent dans ce domaine que cela prendra des mesures concertées pour atteindre ces objectifs ambitieux. D’autres députés qui ont pris la parole au sujet de cette motion ont parlé avec éloquence de l’ampleur de la crise climatique et des mesures qui s’imposent. Je ne reviendrai donc pas sur ces arguments à ce stade-ci.

Le but premier de ma brève intervention aujourd’hui est de tenter de comprendre comment les Canadiens eux-mêmes perçoivent les changements climatiques et si nous sommes prêts à relever le défi. Récemment, j’ai lu un article du Globe and Mail qui décrivait l’essor mondial de la demande pour les voitures de luxe. Ces structures massives de trois tonnes dont la consommation d’essence se situe autour d’un gallon aux 12 milles — quoiqu’elle peut atteindre un gallon aux 17 milles sur l’autoroute — se vendent comme de petits pains chauds. Quand on lit cela, il y a de quoi se demander comment un tel mépris pour l’environnement peut coexister avec les changements climatiques que nous connaissons.

Néanmoins, j’aimerais tenter de comprendre les sondages d’opinion publique par rapport à certains aspects des changements climatiques. On peut examiner à quel point les Canadiens sont conscients de l’existence des changements climatiques, quelle est l’ampleur de leurs connaissances en la matière, quelles sont les conséquences perçues des changements climatiques et, le dernier et non le moindre, ce que les Canadiens sont prêts à faire pour lutter contre ce problème.

Les enquêtes internationales de même que les sondages réalisés au Canada seulement confirment que les Canadiens ont beaucoup amélioré leur compréhension des changements climatiques. Un rapport du Yale Program on Climate Change Communication présente les résultats d’une enquête internationale réalisée dans plus de 30 pays et territoires dans le monde en février et mars de l’an dernier. On y conclut notamment que 89 % des Canadiens affirment que oui, les changements climatiques sont bien réels, ce qui porte le Canada au cinquième rang dans le monde pour ce qui est de la reconnaissance de ce fait fondamental. Imaginez, quatre autres pays ont obtenu un résultat supérieur à 89 %.

Par ailleurs, un sondage mené en octobre 2021 par la firme Abacus Data indique que pratiquement tous les Canadiens — 93 % — croient qu’il y a au moins quelques preuves du réchauffement planétaire. Cela inclut 69 % des répondants qui disent qu’il existe des données probantes ou solides concernant le réchauffement des températures moyennes planétaires au cours des dernières décennies. Ce pourcentage a augmenté comparativement aux six années précédentes et l’augmentation est particulièrement marquée dans le nombre de Canadiens qui disent aujourd’hui qu’il existe des données probantes concernant le réchauffement.

La reconnaissance de la responsabilité des activités humaines quant au réchauffement planétaire augmente également. En 2015, 71 % des répondants étaient d’avis que le réchauffement planétaire était causé par l’activité humaine. Selon Abacus, ce nombre atteint aujourd’hui 75 %. Des résultats comparables ont été obtenus dans l’étude de Yale, 86 % des Canadiens ayant affirmé que les changements climatiques sont en majeure partie causés par l’activité humaine ou causés de façon égale par l’activité humaine et par les changements naturels.

D’après ces données et celles de nombreuses autres études, j’en conclus que la population est fortement sensibilisée aux changements climatiques. Cependant, qu’en est-il de l’urgence climatique qui est au cœur de la motion à l’étude? Un sondage mené par l’Institut Angus Reid en novembre dernier — soit il y a à peine quelques mois — montrait que les trois quarts des Canadiens croient que les changements climatiques représentent une menace sérieuse pour la planète. Un sondage de Léger Marketing effectué récemment indiquait que 85 % des Canadiens considèrent que le réchauffement planétaire est une menace grave pour l’humanité.

Comme la sénatrice Galvez l’a noté dans son discours sur sa motion, la façon dont nous devrions nous attaquer au problème des changements climatiques a suscité de nombreux débats et des délibérations intenses. Cependant, puisque le Canada s’est fixé, dans le cadre de l’Accord de Paris, l’objectif ambitieux de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, il est clair que des mesures sérieuses s’imposent.

Les Canadiens sont-ils prêts à prendre de telles mesures?

Les initiatives individuelles ne permettent pas de le déterminer clairement. En examinant certains sondages, j’ai été déçue de constater le manque de volonté des Canadiens à prendre des initiatives vraiment efficaces pour atténuer les changements climatiques. Par exemple, dans un vaste sondage Ipsos mené en 2020, avant la pandémie, seulement 20 % des Canadiens environ ont dit qu’ils utilisaient les transports en commun et qu’ils évitaient de se déplacer par avion ou par voiture, dans la mesure du possible, pour réduire les émissions de carbone. Encore moins de 20 % ont dit qu’ils limitaient leur consommation de viande et de produits laitiers, qu’ils circulaient à bicyclette ou qu’ils utilisaient des sources d’énergie renouvelable pour réduire les émissions.

Comment concilions-nous le fait que la population est fortement sensibilisée aux changements climatiques, mais que, même si elle en reconnaît l’existence, elle n’est pas très désireuse de prendre des initiatives pour lutter contre ce problème? C’est en raison du gouvernement. Que cela nous plaise ou non, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour combattre les changements climatiques.

Par exemple, l’enquête menée par Yale en 2021, que j’ai mentionnée plus tôt, révèle que 7 Canadiens sur 10 estiment que les changements climatiques devraient être l’une des grandes priorités du gouvernement, et qu’un pourcentage aussi élevé croit que le gouvernement fédéral devrait en faire bien plus pour combattre les changements climatiques. Six personnes sur dix appuient fortement la participation du Canada à l’Accord de Paris.

(1650)

Les gouvernements disposent d’un vaste arsenal de politiques, notamment des mesures fiscales, des subventions et des règlements. Le soutien du public varie pour un certain nombre d’initiatives politiques.

Par exemple, selon un sondage Léger mené en 2021, 7 Canadiens sur 10 sont en faveur du plafonnement et de la réduction de la pollution provenant du secteur des hydrocarbures jusqu’à l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050; deux tiers des Canadiens sont en faveur d’une politique visant à mettre fin à l’exportation de charbon d’ici 2030; et 6 Canadiens sur 10 sont en faveur de mettre fin aux subventions qui aident les sociétés pétrolières et gazières à exercer et à étendre leurs activités à l’extérieur du Canada.

Selon divers sondages et les questions posées, environ la moitié des Canadiens appuient l’initiative de tarification du carbone du gouvernement fédéral, qui est la plus importante politique de réduction des émissions de carbone de ce dernier en place actuellement.

Cela dit, il faut reconnaître que la pandémie de COVID-19 et les difficultés qu’elle a posées pour la santé des Canadiens et l’économie ont quelque peu détourné l’attention vers d’autres questions du programme national, surtout récemment. De plus, la question de l’inflation a pris de l’importance au cours des derniers mois ainsi que lors de la récente campagne électorale fédérale, et cette préoccupation s’ajoute aux inquiétudes existantes entourant l’emploi et la sécurité du revenu.

Néanmoins, il est important de souligner que, même dans ce contexte économique difficile, les Canadiens accordent au moins autant d’importance aux préoccupations environnementales qu’aux préoccupations économiques. C’est ce qu’a montré un sondage réalisé en 2021 par l’Environics Institute. De plus, selon un sondage réalisé en 2020 par Nanos Research, 49 % des Canadiens donnent la priorité à l’environnement, même si cela entraîne une baisse de croissance et des pertes d’emplois, par rapport à 39 % qui se préoccupent davantage des emplois et de la croissance que de la protection de l’environnement.

Chers collègues, à l’aide de mes brefs commentaires d’aujourd’hui, j’ai essayé de brosser un tableau de certains aspects de l’opinion publique liés à l’urgence climatique. Je conclurais que les Canadiens ont grandement amélioré leur compréhension de la crise climatique. Ils sont conscients que les changements climatiques sont réels, ils le comprennent et ils voient que leur impact est immense. Ils attendent du gouvernement qu’il prenne des mesures et ils appuient l’établissement d’orientations stratégiques sérieuses.

Je crois également que les Canadiens sont ouverts à plus de changements sur le plan personnel. S’il est possible de persuader plus de 80 % d’entre nous à recevoir deux doses de vaccin en l’espace d’un an, c’est-à-dire de passer de 0 à 80 %, je pense que nous pouvons également réaliser des progrès dans le cadre de la promotion de meilleures mesures écologiques individuelles.

Si le Sénat adopte cette motion, je crois qu’il pourra apporter notre voix forte au débat et continuer à faire avancer le Canada et les Canadiens dans une direction positive. Je vous invite tous à adopter la motion avec enthousiasme. Merci. Meegwetch.

[Français]

L’honorable Marilou McPhedran : Bonjour, tansi. En tant que sénatrice du Manitoba, je reconnais que je vis sur le territoire du Traité no 1, le territoire traditionnel des peuples anishinabe, cri, oji‑cri, dakota et déné, ainsi que la patrie de la nation métisse.

[Traduction]

Je reconnais également que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé des nations algonquine et anishinabe.

J’ai l’honneur d’appuyer cette motion de la sénatrice Rosa Galvez, qui est celle d’entre nous ayant le plus de connaissances dans le domaine des changements climatiques. Si cette scientifique nous avertit de l’impérieux besoin de déclarer une période d’urgence climatique nationale, nous aurions intérêt à réagir soigneusement, judicieusement et rapidement.

Nous sommes extrêmement chanceux de la compter parmi nous. Elle apporte de la crédibilité au Sénat et au Canada dans des contextes multilatéraux partout dans le monde.

Je félicite également la coalition pour une action climatique urgente du Sénat du Canada, et plus particulièrement les sénateurs Coyle et Kutcher pour l’initiative dont ils ont fait preuve en formant ce groupe de travail inclusif. Je veux dire par cela qu’en temps que sénatrice non affiliée, je peux y participer comme n’importe quel autre sénateur, car ce dossier est plus grand que n’importe quelle affiliation.

Ce soir, j’espère faire preuve de respect envers l’intelligence et la ténacité des jeunes leaders qui ont réagi à cette crise bien avant la plupart d’entre nous. Pour la première fois, chers collègues, le Canada est devenu un pays âgé. En effet, le recensement de 2016 a révélé une nouvelle réalité : notre pays compte davantage d’habitants dans la fourchette d’âge des personnes ici présentes que dans celle des plus jeunes générations. C’est un changement qui n’augure rien de bon pour le Canada, à moins que nous n’augmentions les mesures communes intergénérationnelles.

Depuis l’âge de 12 ans, Autumn Peltier s’inscrit dans la continuité d’une lignée de matriarches autochtones et se fait entendre haut et fort à titre de protectrice des eaux. Elle nous rappelle que nous ne pouvons pas manger l’argent ni boire le pétrole. Elle a aussi souvent répété qu’elle ne se sentait pas respectée ni entendue, peut-être parce qu’elle est une jeune femme autochtone. Selon Autumn, on a presque l’impression que les politiciens « ne croient pas à la réalité des changements climatiques. Les changements climatiques sont bien réels, mais ils ne s’en rendent pas compte ».

Quand le travail d’Autumn a été récompensé pendant la rencontre des puissantes élites du Forum économique mondial à Davos, en Suisse, elle a dit que les gens la récompensaient, mais a ajouté ceci :

« Je ne veux pas de vos récompenses. Si vous voulez me récompenser, récompensez-moi en m’aidant à trouver des solutions, récompensez-moi en m’aidant à changer les choses. »

Aucun coin de la planète n’est à l’abri des effets dévastateurs des changements climatiques. La hausse des températures entraîne une dégradation de l’environnement, des désastres naturels, des phénomènes météorologiques extrêmes, de l’insécurité concernant l’approvisionnement en aliments et en eau potable, des perturbations économiques, ainsi que des conflits et du terrorisme à l’échelle nationale et internationale. Le niveau des mers monte; l’Arctique fond; les récifs de corail meurent; les océans s’acidifient; les forêts brûlent.

Ce ne sont pas des paroles alarmistes. C’est la réalité tragique de notre époque. La fréquence et la sévérité des catastrophes climatiques ne cessent d’augmenter. Comme d’autres sénateurs l’ont énoncé au cours du présent débat, nous n’avons qu’à constater les événements récents qui se sont produits ici, au Canada, par exemple les incendies de forêt, les inondations, la destruction des infrastructures et des écosystèmes, les dômes de chaleur et la détérioration de la zone arctique. Il n’y a pas d’exemple plus flagrant que nous sommes en pleine crise et qu’il faut agir de manière urgente. Il n’y a plus aucun doute que le maintien du statu quo est illogique, inefficace et immoral. Il a été dit que nous nous leurrons nous-mêmes si nous pensons que nous pouvons tromper la nature. Alors que les coûts astronomiques des changements climatiques grimpent continuellement et de manière irréversible, il devient de plus en plus inutile de parler, de débattre et de négocier pour trouver des solutions. Il ne s’agit pas d’une négociation climatique parce qu’il est impossible de négocier avec la nature. Il faut agir en gardant à l’esprit que nous sommes dans une situation d’urgence.

Dernièrement, j’ai été inspirée par Dominique Souris, la fondatrice et directrice générale de l’organisme Youth Climate Lab, quand elle a déclaré ce qui suit :

[...] les vraies actions et le vrai leadership ne se démontrent pas à la table des négociations, mais sur le terrain. Les jeunes et les collectivités locales sont les moteurs de ce changement.

Dominique a expliqué ainsi pourquoi elle a créé cet organisme :

[...] nous étions frustrés du manque d’engagement de la part des jeunes et c’est pourquoi nous avons créé le Youth Climate Lab.

[...] les jeunes d’aujourd’hui, surtout ceux aux premières lignes de la lutte contre les changements climatiques, ont le plus à perdre et le plus à gagner pour leur avenir. C’est pourquoi Youth Climate Lab se consacre à soutenir les jeunes pour concevoir et mettre en œuvre des solutions à la crise climatique, car c’est leur génération qui est la plus durement touchée par ceux-ci.

(1700)

Tout comme Dominique Souris, je crois que les jeunes leaders font partie des personnes les plus collaboratives, intersectionnelles et innovantes qui résolvent les problèmes et créent les solutions dont nous avons besoin. Nous ratons une belle occasion en ne considérant pas les jeunes comme des partenaires pour résoudre le problème. Elle ajoute qu’il s’agit même d’une erreur morale.

Parlant de jeunes leaders, je suis honorée d’être en mesure de travailler sur une gamme de sujets avec des membres de mon comité consultatif composé de jeunes de nombreuses régions du Canada. Aleksi Toiviainen, qui étudie maintenant à l’Université de Toronto, fréquentait l’école secondaire lorsqu’il m’a suggéré de mettre sur pied le groupe de jeunes conseillers sur la justice climatique, qui est maintenant actif et suit de près ce que le Parlement fait au sujet de la crise climatique. Ces jeunes savent pertinemment qu’ils vivront bientôt les répercussions des décisions que les parlementaires prennent aujourd’hui.

Chers collègues, il est impératif que nos discussions sur les changements climatiques ne soient pas réduites, par manque de vision, à un simple compte rendu sur la température. Comme le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC, l’établit clairement dans son rapport avec une rigueur scientifique implacable et des données hors pair, le changement climatique touche déjà chaque région de la planète à de multiples égards. Nombre des changements climatiques observés sont sans précédent depuis des milliers d’années et certains changements qui sont déjà en branle, comme l’élévation du niveau de la mer, sont irréversibles.

Les changements climatiques intensifient le cycle de l’eau, ce qui entraîne des chutes de pluie, des inondations et des sécheresses plus intenses dans beaucoup de régions.

Dans les régions côtières, le niveau de la mer continuera de monter tout au long du XXIe siècle, ce qui causera des inondations plus fréquentes et plus graves sur la côte, la dégradation rapide de l’écosystème de l’Arctique, y compris la disparition de la couverture de neige saisonnière, la fonte des glaciers et des nappes glacières, et la disparition de la glace de mer de l’Arctique en été.

Les changements dans les océans, comme le réchauffement, les vagues de chaleur océaniques plus fréquentes, l’acidification des océans et la baisse du taux d’oxygène, ont été clairement reliés à l’activité humaine.

Les centres urbains ne sont pas à l’abri de la dégradation de ces conditions, qui se manifestent par une hausse des températures en milieu urbain, des inondations, des incendies, et des pénuries d’aliments et de ressources. Tout cela a de lourdes conséquences pour les services de base, les infrastructures, le logement, ainsi que les moyens de subsistance et la santé de la population.

La technologie a contribué à cette crise climatique, mais de nouvelles technologies efficaces peuvent nous aider à réduire les émissions nettes et à créer un monde plus écologique. Des solutions technologiques facilement accessibles existent déjà pour plus de 70 % des émissions produites de nos jours.

Je ne parle pas des propositions de l’industrie nucléaire. Ce n’est pas une solution technologique viable pour lutter contre la crise climatique.

Par ailleurs, des solutions naturelles peuvent nous donner une certaine marge de manœuvre pendant que nous nous attaquons à la décarbonisation de l’économie. Ces solutions nous permettent de réduire notre empreinte carbone dans une certaine mesure tout en favorisant des services écosystémiques essentiels, la biodiversité, l’accès à de l’eau douce, l’amélioration des moyens de subsistance, l’alimentation saine et la sécurité alimentaire. Les solutions naturelles comprennent l’amélioration des pratiques agricoles, la restauration des sols, la conservation et l’écologisation des chaînes d’approvisionnement alimentaire.

Honorables sénateurs, je vous invite à réfléchir aux propos que M. Andreas Kraemer — fondateur de l’Ecologic Institute et associé principal du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, qui est situé au Canada — a tenus au sujet de la COP26. Il a décrit comment nous avions :

[...] raté l’occasion d’amorcer un véritable changement, en particulier d’intégrer les océans dans la lutte contre les changements climatiques, et les dommages qui sont sur le point d’être causés aux écosystèmes marins s’élèveront à des billions de dollars.

Des liquidités excédentaires de plusieurs billions de dollars américains ou d’euros dorment actuellement dans des comptes bancaires. Elles ont été accumulées pendant la pandémie et attendent la levée des restrictions pour être dépensées. À ce moment, la demande refoulée renforcera les tendances économiques existantes et accélérera la destruction qui a cours depuis longtemps.

M. Kraemer poursuit ainsi :

Le réchauffement de la planète est stimulé par les tendances dominantes de production, de commerce et de consommation, lesquelles sont renforcées par les subventions et les règles fiscales aux effets pervers. En plus des conditions climatiques qui se détériorent, des inégalités accrues et de l’esclavage moderne, un cocktail de produits chimiques qui empoisonnent la vie sur terre et dans l’eau, la disparition rapide de la diversité biologique et les perturbations des cycles naturels sont les conséquences directes des choix de politiques et des pratiques d’affaires. Environ 15 % des activités économiques pourraient être durables; 85 % ne le sont manifestement pas. Celles qui appartiennent aux 15 % devraient prendre plus de place. Celles qui relèvent des 85 % doivent être réduites rapidement.

M. Kraemer ajoute ensuite :

Les programmes nationaux de relance sont bien modestes par comparaison, et les investissements dans les infrastructures qui s’appuient sur des pratiques néfastes sont encore trop élevés. Tous les yeux se tournent vers la volonté de « rebâtir en mieux » au lieu de « rebâtir en favorisant le développement durable ».

Le sommet COP26, tenu en Écosse en novembre dernier, a produit des résultats mitigés. En dépit des nombreux progrès et des nouveaux engagements pris durant ce sommet, le consensus voulait que l’événement de Glasgow ait mis en lumière les conséquences des promesses non tenues et des objectifs non atteints, ainsi que la perte grandissante de confiance du public envers la capacité et les engagements nationaux.

Comme le sénateur Forest l’a judicieusement souligné dans ses observations, faut-il s’étonner que la confiance du public envers les promesses fédérales s’évanouisse et que celui-ci se tourne plutôt vers des solutions locales, municipales, communautaires et qui émanent de la base?

Un groupe de chercheurs canadiens et écossais en droit de l’environnement et en gouvernance de l’Université d’Ottawa, de l’Université de Cambridge et du Centre québécois du droit de l’environnement font une évaluation plutôt sévère du sommet COP26.

Tout en reconnaissant que l’objectif d’augmentation de la température de 1,5 degré demeure viable, ces scientifiques soulignent que cette cible est menacée, étant donné le manque de mesures concrètes pour y parvenir. On nous dit que, dans le cadre du Pacte de Glasgow pour le climat, les États n’ont pris aucun nouvel engagement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Parmi les résultats positifs du sommet COP26, on compte le renforcement de certaines alliances entre les États. Par exemple, ce fut le cas pour le groupe Alliance : Énergiser au-delà du charbon, cofondé par le Canada, qui cherche à éliminer l’utilisation de l’énergie produite au moyen de centrales au charbon. Ce groupe compte maintenant 165 membres, dont 28 qui s’y sont joints durant le sommet COP26.

On retrouve aussi la Beyond Oil and Gas Alliance, qui cherche à éliminer progressivement l’utilisation des combustibles fossiles. Le Québec s’y est joint, mais pas le Canada.

Ces ententes, conclues en parallèle avec les négociations principales, pourraient permettre aux États de prendre des mesures à l’égard de questions sur lesquelles il n’y a toujours pas de consensus international.

À la COP26, le Canada, de même que plus de 130 pays, a signé une déclaration visant à freiner et à faire reculer la perte forestière et la dégradation des terres d’ici 2030. La déclaration porte sur plus de 3,6 milliards d’hectares de forêts partout dans le monde. Cependant, 40 pays, y compris le Canada, ont signé une entente semblable en 2014, la Déclaration de New York sur les forêts, pourtant, la perte forestière a augmenté de 40 %.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice McPhedran. Je m’excuse de vous interrompre, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice McPhedran : Je vous en saurais gré. Je peux terminer en une minute, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui s’opposent à cette demande veuillent bien dire non.

Sénatrice McPhedran, vous avez la parole.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.

J’appuie cette motion de la sénatrice Galvez. Je m’engage à me servir de mes fonctions et de mon privilège de sénatrice pour contribuer aux changements nécessaires. L’urgence climatique est une course que nous perdons, mais c’est une course que nous ne pouvons pas nous permettre d’abandonner.

Permettez-moi de conclure avec un message que j’ai reçu hier d’Aleksi Toiviainen, le membre de mon conseil consultatif des jeunes qui a suggéré la création de notre groupe de travail sur la justice climatique. Voici ce qu’il veut dire à chacun d’entre vous.

Le directeur parlementaire du budget a récemment signalé que ce sont les contribuables qui assument les frais du nettoyage des puits de pétrole et de gaz abandonnés au lieu des industries fautives. La vérificatrice générale de l’Ontario a découvert une histoire semblable sur les déversements de produits toxiques dans cette province.

À eux seuls, ces deux faits indiquent quelles sont les véritables priorités du gouvernement. Le gouvernement fédéral prétend vouloir assurer une transition équitable et atteindre la carboneutralité d’ici 2050, tout en poursuivant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain et de nouveaux projets pétroliers qui produiront des dizaines de millions de barils de pétrole chaque année.

(1710)

Les jeunes ne sont pas dupes. Ils savent que nous attendons qu’ils grandissent pour leur refiler cette responsabilité. Voilà ce que signifient les promesses d’avenir du gouvernement. C’est pourquoi nous devons déclarer une urgence climatique.

Merci, meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Cadre fédéral de prévention du suicide—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès qu’il sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le Cadre fédéral de prévention du suicide, y compris :

a)à déterminer si le cadre a permis de faire diminuer les taux de suicide de façon importante, fondamentale et durable depuis son adoption;

b)à examiner les taux de suicide chez la population canadienne et des groupes particuliers au Canada comme les Autochtones, les personnes racialisées et les jeunes;

c)à faire rapport sur la somme des subventions fédérales accordées aux initiatives et aux programmes de prévention du suicide de 2000 à 2020, et à déterminer quels critères fondés sur des données probantes en matière de prévention du suicide ont orienté les choix;

d)à déterminer, pour chaque initiative ou programme mentionné au paragraphe c), s’il y a eu une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide chez la ou les populations ciblées;

e)à formuler des recommandations pour que le Cadre fédéral de prévention du suicide du Canada et les subventions fédérales destinées aux activités de prévention du suicide soient fondés sur les meilleures données probantes disponibles concernant les causes de la baisse des taux de suicide;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 16 décembre 2022.

L’honorable Nancy J. Hartling : Votre Honneur, honorables collègues, je m’adresse à vous depuis le territoire non cédé des Micmacs à Riverview, au Nouveau-Brunswick.

Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion no 14 présentée par le sénateur Kutcher en décembre 2021, qui propose que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, étudie en profondeur le Cadre fédéral de prévention du suicide. Le comité examinerait et étudierait les résultats du Cadre de prévention du suicide depuis sa mise en place en 2012.

Les objectifs du cadre étaient de réduire la stigmatisation et de prévenir les suicides. Qu’est-ce que cela a donné et de quelles données disposons-nous? Le sénateur Kutcher suggère de procéder à une étude scientifique rigoureuse utilisant des méthodes de conception et des procédés analytiques pour mesurer la réduction du taux de suicide.

Je pense que le comité serait le milieu idéal pour étudier toutes les facettes du cadre et déterminer l’efficacité de chaque composante avant d’étudier ce qui pourrait être mis en place pour améliorer la prévention du suicide.

Je voulais joindre ma voix à ceux et celles qui appuient cette motion, car il s’agit d’une question complexe et très personnelle pour bien des Canadiens, y compris pour moi. J’ai été travailleuse sociale pendant plus de 30 ans. Au cours de ma carrière, j’ai travaillé sur des problèmes de santé mentale et sur la prévention du suicide. J’ai rencontré beaucoup de personnes qui avaient perdu un proche à cause d’un suicide et qui trouvaient le deuil extrêmement difficile et douloureux. Le suicide affecte les proches, mais aussi ceux qui travaillent dans le domaine de la santé mentale, ainsi que les collectivités en général.

Bien des situations dont j’ai été témoin relativement au suicide impliquent des jeunes et de jeunes adultes. Un cas particulièrement douloureux concernait des amis proches. Joanne et son fils Richard vivaient avec ma fille Melissa et moi. Étant toutes deux à la tête d’une famille monoparentale, Joanne et moi partagions notre espace et nos repas et avons eu de nombreuses conversations sur la meilleure façon d’aider et d’élever nos enfants adolescents. Richard et sa mère étaient très proches. En 2011, Joanne est décédée du cancer. Richard était dévasté et, en 2017, il s’est enlevé la vie. J’étais vraiment triste, car lui et sa mère étaient très proches de ma famille.

Dans les situations que j’ai connues, les personnes qui se sont suicidées étaient profondément aimées par leur famille. Il ne faut pas sous-estimer l’importance des répercussions sur la santé mentale des membres de leur famille. Je vais parler d’une autre situation tragique qui s’est produite dans ma province, le Nouveau-Brunswick, en février 2021.

Lexi, une élève de 10e année, semblait extravertie et toujours souriante, mais ce n’était qu’un masque pour dissimuler la douleur qu’elle ressentait à l’intérieur. En novembre 2020, elle est devenue déprimée et a fait une tentative de suicide. Le 18 février 2021, elle a parlé à un conseiller en orientation à l’école qui était au courant de ses antécédents et qui l’a encouragée à se rendre à l’hôpital pour demander de l’aide parce qu’elle semblait souffrir de dépression.

Lexi s’est rendue à l’hôpital et a attendu pendant huit heures. Plus tard, elle est rentrée chez elle avec le sentiment qu’elle était un fardeau. Son père croit fermement que si elle avait obtenu de l’aide ce soir-là, la suite des choses aurait été différente.

D’après les dossiers de l’établissement, lorsqu’elle était à l’hôpital, Lexi a été évaluée par une infirmière au triage, qui a déterminé qu’elle avait besoin d’une intervention d’urgence. Pourtant, Lexi n’a été vue que par un médecin de l’urgence qui lui a demandé à plusieurs reprises si elle serait en sécurité si elle retournait chez elle. Lexi répondait chaque fois qu’elle ne le serait pas.

Finalement, après avoir passé des heures à l’hôpital, Lexi a répondu : « Oui, je crois que je serai en sécurité. » On l’a alors retournée chez elle avec un billet l’adressant à un spécialiste.

Le lendemain, le 19 février, la lettre du médecin adressant d’urgence Lexi à un psychiatre a été faxée au Victoria Health Centre. La lettre a ensuite été transférée au médecin chargé de la prestation intégrée des services attitré à Lexi, mais cette dernière n’a pas été adressée à un psychiatre contrairement à ce qui avait été demandé. Lexi s’est suicidée le 24 février 2021.

Après son décès, les parents de Lexi ont fait connaître leur histoire et ils ont demandé que les choses changent pour éviter d’éventuelles tragédies semblables. Le décès de Lexi a provoqué un tollé et a même mené à une promesse de la ministre de la Santé de la province, Dorothy Shephard, de corriger les lacunes du système de soins de santé mentale.

Dans le cadre de l’examen des services, le Bureau du défenseur des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick a préparé un rapport exhaustif. Le rapport reposait sur un examen en profondeur ayant mené à de nombreuses recommandations, mais la question demeure : y a-t-il eu des changements? Les problèmes ont-ils été corrigés et y a-t-il eu des améliorations? Je l’ignore.

Je suis sûre qu’il y a d’autres situations semblables au pays. Que faisons-nous? Un an s’est écoulé depuis la mort de Lexi, et je ne peux m’empêcher de m’interroger sur les prochaines mesures à prendre. C’est pourquoi je suis en faveur d’une étude par le comité sénatorial : c’est une question de vie ou de mort.

Beaucoup de personnes sont susceptibles de se suicider, mais je crois que nos jeunes sont particulièrement vulnérables et à risque, surtout les jeunes Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ+ et d’autres jeunes marginalisés. Je crois que c’est le bon moment pour le comité de mener l’étude proposée dans la motion no 14.

Quelques mères que je connais personnellement ont trouvé des moyens de surmonter leur chagrin. Mary, la mère de Tony, publie souvent des messages sur Facebook pour se souvenir de son fils presque quatre ans après son suicide. La semaine dernière, elle a écrit ceci :

Presque quatre ans se sont écoulés depuis qu’on m’a téléphoné pour m’apprendre la nouvelle de ton décès. Même si je suis souvent envahie par un sentiment de tristesse, on dirait que cela s’est passé hier. J’ai encore du mal à accepter que tu sois vraiment parti. Je t’aime, mon fils.

Elle a ajouté :

L’anniversaire de sa mort est le jour le plus pénible. Je fonds parfois en larmes. Mon fils, mon premier-né, était le genre de personne que tout le monde admirait. Ses amis et sa famille chérissaient leur relation avec lui. Je suis triste, et j’ai hâte au jour où nous serons réunis.

Le chagrin de Mary est réel et continue de lui rappeler durement cette tragédie. Une autre mère, Sheree Fitch, est une auteure bien connue de la côte Est à l’imagination colorée et fantaisiste. Ses livres pour enfants aux rimes lyriques Mabel Murple et Toes in my Nose ont été inspirés par ses enfants. Le fils de Mme Fitch, Dustin, s’est suicidé il y a presque quatre ans. Pour l’aider à faire son deuil et à comprendre son chagrin, elle a écrit et publié le livre You Won’t Always Be This Sad. Le texte est brut et réel et explore l’étendue de l’amour d’une mère. Elle a trouvé la guérison dans le processus de création. Elle a déclaré : « Je rassemble des morceaux de moi-même, ce qui fait du bien après avoir été brisée. »

De nombreux parents qui ont perdu leurs enfants ont communiqué avec elle après avoir lu son livre. Je rends hommage aux personnes qui ont vécu cette perte et qui se demandent peut-être encore pourquoi elle a eu lieu ou ce qu’ils auraient pu faire différemment. Je rends hommage à Richard, Lexi, Tony, Dustin et Becky et aux nombreuses autres personnes que je n’ai pas nommées et qui sont mortes trop tôt.

Je crois qu’il est impératif de mener cette étude afin d’explorer, d’examiner et d’évaluer la question et de formuler des recommandations pour l’avenir. Je vous exhorte à appuyer cette importante étude, car je crois qu’elle est importante pour de nombreux Canadiens. Merci.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion concernant l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le Sénat :

1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;

2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux cinq ans détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui à la motion relative à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La motion comporte deux volets. Le premier déclare un fait objectivement vérifiable, à savoir que le gouvernement n’a pas fait adopter une version française de l’ensemble des textes qui forment la Constitution canadienne, alors que l’article 55 visait à assurer que cette version française soit adoptée rapidement.

(1720)

La professeure Ruth Sullivan expliquait ce qui suit à ce sujet en 2014, dans son traité sur l’interprétation des lois :

L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit la rédaction, dans les meilleurs délais, de la version française des lois constitutionnelles qui sont en anglais seulement. Dès qu’elle sera prête, elle sera déposée pour adoption conformément à la procédure applicable pour modifier la Constitution.

Bien que l’article 55 requière une action rapide […] une version officielle n’a pas encore été adoptée.

Le second volet de la motion vise à inciter le gouvernement fédéral à inclure, dans sa prochaine réforme de la Loi sur les langues officielles, une obligation de soumettre un rapport aux cinq ans. Ces rapports devront porter sur les actions qu’il aura accomplies pour faire adopter la version française officielle des textes constitutionnels, conformément à l’article 55.

[Traduction]

Comment peut-on s’opposer à cette motion, sauf pour dire qu’elle aurait dû être présentée beaucoup plus tôt? Pendant près de 40 ans, le gouvernement fédéral n’a rien fait et il a refusé de donner aux Canadiens une version française de leur Constitution qui aurait force de loi. En fait, l’article 55 obligeait le gouvernement à déposer les parties importantes de la version française dès qu’elles étaient prêtes.

[Français]

Je partage ainsi le point de vue du professeur Sébastien Grammond, qu’il a exprimé en 2017, avant d’être nommé juge, dans l’ouvrage collectif intitulé La Constitution bilingue du Canada, un projet inachevé :

La situation actuelle, où un pays bilingue est doté d’une Constitution partiellement unilingue, est indéfendable : il n’y a aucune bonne raison pour la justifier et aucune raison de principe pour refuser de mener jusqu’à son terme le processus d’adoption d’une version française. Si le projet n’aboutit pas, plus de trente ans après le rapatriement de la Constitution, c’est uniquement pour des raisons politiques.

De nombreux politiciens actuels sont extrêmement réticents à s’engager dans un projet qui nécessite une modification de la Constitution.

Une telle inaction politique du gouvernement fédéral a évidemment des effets juridiques dans l’interprétation des lois. Je vous en donne un exemple, tiré de l’ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada, du regretté professeur Peter Hogg :

[Traduction]

Tant que la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 demeure non officielle, toute divergence entre la version anglaise et la version française doit être résolue en recourant à la version anglaise, car c’est la seule qui fait autorité.

[Français]

Plus important encore, l’absence d’une version française officielle complète des textes constitutionnels envoie un message symbolique qui est dévalorisant pour les Canadiens francophones. Je suis bien d’accord avec le professeur et avocat François Larocque, qui affirmait ce qui suit, en mai 2021, dans un mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des langues officielles :

[Traduction]

L’unilinguisme persistant de la Constitution du Canada consacre l’hégémonie illégitime de l’anglais et perpétue l’inégalité des langues officielles. Tant et aussi longtemps que le projet de l’article 55 demeurera inachevé, les Canadiennes et Canadiens d’expression française ne jouiront pas des même[s] droits, statuts et privilèges que leurs compatriotes anglophones. Tant et aussi longtemps que le Canada refuse de même respecter la norme minimale de l’égalité formelle en faisant adopter ses textes constitutionnels dans les deux langues officielles, l’aspiration de l’égalité réelle du français et de l’anglais demeurera illusoire.

[Français]

Le gouvernement fédéral doit — et peut — faire preuve d’initiative pour tenter de s’acquitter de son obligation prévue à l’article 55. En effet, la première étape pour y parvenir est facile. Il doit simplement lancer une invitation à ses homologues des provinces pour discuter de la version française qu’a déjà préparée le ministère de la Justice du Canada pour l’ensemble des textes constitutionnels.

En effet, en décembre 1990, le comité de rédaction constitutionnelle française, qui avait été formé à l’époque par le ministère de la Justice du Canada, a terminé la version française de 30 textes constitutionnels énumérés à l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que celle de 8 textes additionnels que le comité avait jugés importants.

Trente et un ans se sont écoulés depuis 1990. Le problème est que, depuis, pratiquement rien n’a été tenté par le gouvernement fédéral pour que cette version française ait force de loi.

[Traduction]

Bien sûr, même si les gouvernements fédéral et provinciaux entament des pourparlers, cela ne garantit pas qu’ils parviendront rapidement à un accord, d’autant plus que l’adoption de la version française de ces documents constitutionnels nécessiterait le recours à des procédures de modification constitutionnelle.

[Français]

Comme vous le savez, la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit différentes procédures de modifications. Celles-ci nécessitent l’accord d’une ou de plusieurs provinces, ou encore l’accord de la totalité des provinces, selon le sujet de la modification qui doit être apportée à la Constitution.

Autrement dit, l’adoption de certains textes ou parties de texte constitutionnels pourrait être plus complexe, mais d’autres pourraient être adoptés simplement et rapidement, selon le type d’accord requis par la procédure de modification constitutionnelle applicable.

Cette idée est importante. L’article 55 ne requiert pas que le gouvernement fasse adopter en même temps la totalité des versions françaises des dizaines de textes constitutionnels qui sont mentionnés dans le rapport de 1990.

Voici des exemples de textes constitutionnels qui pourraient être plus faciles à adopter, selon le professeur Grammond :

[…] il est évident que plusieurs textes constitutionnels qui doivent être traduits ne s’appliquent qu’à une seule province ou à un groupe de provinces. Les conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve entrent dans cette catégorie, ainsi que les lois créant l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. C’est également le cas de la Loi constitutionnelle de 1930, qui ne vise que les quatre provinces de l’Ouest. Selon l’article 43 [de la Loi constitutionnelle de 1982], tous ces textes ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement du Parlement et de l’assemblée législative de la province ou des provinces concernées. Cela pourrait rendre plus facile l’adoption d’une version française de ces textes, en ce sens qu’il n’est nécessaire d’obtenir le consentement que d’une seule province pour chacun de ces textes.

Dans la même veine, dans l’ouvrage collectif de 2017 dont j’ai parlé plus tôt, les avocats Mark C. Power, Marc-André Roy et Emmanuelle Léonard-Dufour affirment que même le Parlement fédéral pourrait unilatéralement décider d’adopter un certain nombre de dispositions constitutionnelles en français, en vertu de son pouvoir de modifier la Constitution pour tout ce qui concerne les institutions parlementaires fédérales.

Le Parlement fédéral disposerait de ce pouvoir en vertu de la procédure de modification prévue à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En revanche, la procédure de modification constitutionnelle prévue à l’article 41 requiert l’accord unanime des provinces. Toutefois, cette procédure ne s’appliquerait qu’à une minorité des dispositions constitutionnelles dont on souhaite faire adopter la version française, selon le professeur Grammond. Celui-ci donne pour exemple les articles 9 et 17 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui se rapportent à la charge de la Reine, qui est un sujet visé par la procédure prévue à l’article 41.

[Traduction]

Je conviens que le chemin vers un accord entre le gouvernement fédéral et les provinces pourrait être long et difficile. Cependant, selon plusieurs experts, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne permet pas au gouvernement fédéral de s’abstenir de relancer les discussions avec les provinces. Comme le sénateur Dalphond l’a mentionné dans son discours en décembre dernier, ces discussions ont été interrompues en 1998.

[Français]

Le commissaire aux langues officielles encourage également la reprise du dialogue sur cette question entre le gouvernement fédéral et les provinces. Sa position va donc dans le même sens que le texte de la motion :

D’ailleurs, dans le cadre de mes recommandations pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles, j’ai appuyé la proposition d’ajouter des obligations précises au ministre de la Justice du Canada afin qu’il déploie les meilleurs efforts pour faire adopter la version française des textes constitutionnels.

Dans l’article où sont cités les propos de M. Théberge, on précise également ce qui suit :

L’Association du Barreau canadien et d’autres intervenants ont également fait des recommandations similaires dans leurs réflexions sur la modernisation de la Loi.

(1730)

Je soutiens qu’il s’agirait d’une avancée historique pour l’ensemble des Canadiens si notre pays parvenait enfin à avoir une Constitution entièrement bilingue.

Selon le même article, le commissaire aux langues officielles a formulé l’opinion suivante :

[…] l’adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada est un enjeu fondamental qui soulève des questions importantes quant à l’égalité de statut de nos deux langues officielles et qui est au cœur même des fondements de notre pays.

Il a aussi affirmé ce qui suit, et je cite :

Si nous voulons une société au sein de laquelle deux langues officielles coexistent et évoluent, nous devons remédier à cette injustice historique qui dure depuis trop longtemps.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage, chers collègues, à appuyer la présente motion. Elle incitera le gouvernement fédéral à cesser son inaction en lui demandant des rapports périodiques sur les efforts qu’il aura accomplis pour assurer le respect de l’article 55. Si d’aventure des provinces refusent d’adopter la version française de certains textes ou portions de textes constitutionnels, le gouvernement pourra néanmoins faire adopter les parties de la Constitution pour lesquelles il aurait obtenu les accords nécessaires suivant la ou les procédures de modification constitutionnelle applicables à ces parties. Il s’agirait des actions que le gouvernement pourrait inclure à ses rapports périodiques.

En terminant, quoique j’appuie la motion, je suis d’avis que l’échéance de cinq ans pour produire un rapport devrait être bien plus courte. Un délai plus court permettrait de tenir plus rapidement le gouvernement fédéral responsable des mesures qu’il prendra pour s’acquitter de son obligation de faire adopter les textes français.

À cet effet, j’attire votre attention sur la procédure judiciaire intentée par François Larocque et notre ex-collègue l’honorable Serge Joyal, qui est pendante actuellement devant la Cour supérieure du Québec. Ils demandent notamment au tribunal de déclarer que les gouvernements fédéral et québécois contreviennent à l’article 55. Comme réparation à cette violation, leur procédure réclame, entre autres, que ces gouvernements présentent périodiquement un rapport à la cour sur les mesures qui auront été prises, de même qu’un plan des futures mesures visant à faire adopter la version française de la Constitution.

Or, leur procédure réclame que ces rapports soient produits, et je cite :

[...] six mois suivant la date du jugement et à tous les douze mois jusqu’à ce que la version française de la Constitution soit adoptée [...]

Je trouve excellente leur idée de demander un délai de 12 mois pour produire des rapports périodiques.

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable Claude Carignan : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution des mots « cinq ans » par les mots « 12 mois ».

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan est adoptée.)

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance—Ajournement du débat

L’honorable Ratna Omidvar, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.

 — Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet de cette motion, qui exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste.

Il s’agit d’une proposition plutôt simple, pratique et éminemment réalisable dans le contexte de nos discussions sur l’antiracisme et l’inclusion. Elle se concentre sur un seul secteur, mais ce secteur est extrêmement important. Il aide les Canadiens à traverser autant les périodes ordinaires que les périodes extraordinaires. Il s’agit du secteur de la bienfaisance sans but lucratif. Ce secteur offre des services partout au pays et couvre tous les aspects de la vie des Canadiens, qu’il s’agisse de religion, de santé, de culture, de pauvreté ou d’environnement, pour ne nommer que ceux-là. Il emploie près de 2,5 millions de personnes et contribue à notre PIB à hauteur de 8,2 %, mais il souffre d’un manque d’uniformité dans la collecte des données.

C’est un problème de taille, car les données sont essentielles à la prise de politiques et d’autres décisions. Cette motion ne représente qu’un petit pas vers la résolution de ce manque de données.

Elle se concentre sur les dirigeants de ce secteur. Au Canada, tous les organismes de bienfaisance et sans but lucratif sont dirigés par les membres du conseil d’administration, qui sont nommés ou élus. Ils déterminent la mission et les priorités, approuvent les politiques en matière d’embauche et d’approvisionnement, et décident qui obtiendra des services et de quelle manière. Si on suppose que chacun des 170 000 organismes de bienfaisance et sans but lucratif compte 12 administrateurs en moyenne, ce grand groupe de responsables de la gouvernance compte environ 2 millions de personnes dont les décisions changent la vie des Canadiens.

Qui sont ces gens? J’en connais plusieurs, vous aussi, probablement. En fait, bon nombre d’entre vous siègent probablement à l’un de ces conseils d’administration. Les directeurs et les administrateurs sont des bénévoles avisés et bien intentionnés qui donnent plusieurs heures de leur temps pour siéger au conseil d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

Mais qui sont vraiment ces gens? Nous ne le savons pas.

En juin 2019, le Comité sénatorial sur le secteur de la bienfaisance a déposé son rapport final. L’une des 42 recommandations, qui pourrait se perdre parmi toutes les autres, mérite qu’on la réexamine dans le contexte actuel. Dans le rapport, nous avons parlé de la taille, de la portée et de l’influence du secteur de la bienfaisance. Comme je l’ai déjà dit, ce secteur touche tous les aspects de notre vie et a un poids considérable dans l’économie et les emplois au pays.

J’ajouterais que nous savons tous, je crois, à quel point nous dépendons de ce secteur depuis le début de la pandémie.

Quoi qu’il en soit, comme les organismes de bienfaisance et sans but lucratif ne recueillent pas de données sur la gouvernance — du moins pas de façon systémique dans l’ensemble du secteur — et que le gouvernement ne le fait pas non plus, nous ne savons pas vraiment si la gouvernance de ces organismes essentiels est représentative de toutes les diversités qui existent au Canada.

Vous vous souviendrez peut-être que nous avons eu une conversation semblable lors de nos discussions à propos du projet de loi C-25, qui modifiait la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Depuis, toutes les sociétés ayant fait appel au public constituées sous le régime fédéral doivent fournir aux actionnaires, lors de l’assemblée annuelle, des renseignements sur la diversité qui existe au sein du conseil d’administration et de la haute direction. Ces modifications apportées à la loi sont en vigueur depuis deux ans.

(1740)

À mon avis, ce projet de loi n’était pas parfait. C’est pourquoi certains d’entre nous avaient présenté un amendement, qui n’a pas obtenu les appuis requis dans cette enceinte. Cependant, il est encourageant de savoir que le secteur privé est maintenant assujetti à l’exigence de présenter un rapport annuel sur la diversité démographique au sein de leur conseil d’administration. Ainsi, chaque année, il sera possible d’avoir un aperçu de l’évolution de la diversité au sein des conseils d’administration. Nous aurons à tout le moins des points de référence.

Je crois — et j’espère ne pas me tromper — que la plupart d’entre nous croient que les organismes de charité et à but non lucratif ont un rôle, une fonction et un caractère central en ce qui concerne la santé et la vitalité à long terme de notre pays. Toutefois le manque de données dont nous disposons sur ce secteur m’amène à conclure ceci : il reste encore bien du travail à faire pour favoriser la diversité dans ce secteur. Les intentions sont louables, la volonté est présente, mais les résultats concrets ne sont pas concluants. Comme il a été publié dans le Philanthropist Journal  :

Les conseils d’administration dans le secteur de bienfaisance et philanthropique sont souvent critiqués et considérés comme des « sommets enneigés » — autrement dit, le haut de la montagne hiérarchique de l’organisation est composé de décideurs à majorité blanche tandis que les postes des premières lignes tout au bas sont occupés par les travailleurs racialisés.

En juin 2020, j’ai publié une lettre ouverte demandant au secteur de la bienfaisance de recueillir des données sur la diversité au sein de ses conseils d’administration. Heureusement, grâce au pouvoir des médias sociaux, Statistique Canada s’est impliqué et a accepté de mener une enquête par approche participative sur le secteur.

Le sondage a été conçu par Statistique Canada avec une contribution importante du secteur. Il a été lancé en décembre 2020, et le questionnaire a été accessible jusqu’en janvier 2021. Au total, 8 835 répondants ont rempli le questionnaire, dont 6 170 faisaient partie d’un conseil d’administration. C’était la première fois que Statistique Canada tentait de mesurer la diversité au sein des conseils d’administration des organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

Dans le sondage, on demandait aux membres de conseils d’administration des informations sociodémographiques, dont la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge et le statut d’immigrant, et s’ils étaient handicapés. Le sondage montre que, bien que les femmes soient bien représentées dans ces conseils d’administration, les personnes racialisées, les immigrants et les handicapés ne le sont pas.

Parmi les répondants au sondage, 14 % se disent immigrants, 11 % font partie d’une minorité visible et seulement 3 % se sont identifiés comme membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit.

On a aussi demandé aux répondants de décrire les communautés qu’ils servent et si leur organisme avait une politique officielle au sujet de la diversité de son conseil d’administration, et 47 % des répondants ont indiqué que leur organisme n’était pas doté d’une telle politique.

Je suis très heureuse que Statistique Canada ait mené cette enquête et donné un aperçu du secteur, mais ce n’est que la première étape de ce processus unique. Cela n’a pas une valeur statistique considérable, puisque les données ont été recueillies selon une approche participative. Il nous faut une façon de recueillir des données annuelles sur la diversité dans le secteur. Dans le rapport sénatorial intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, on recommande que le gouvernement veille à ce que ces données soient recueillies et compilées de façon régulière.

En fait, ce qu’il faut faire est très simple. La ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada doit ajouter une question à ce sujet dans les formulaires T1044 et T3010, soit les formulaires que les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif doivent remplir chaque année pour conserver leur statut. Tous les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif assujettis à la réglementation fédérale doivent remplir ces formulaires chaque année. Par conséquent, si on y ajoutait une question, on pourrait recueillir les données chaque année et les regrouper ou les ventiler pour avoir une idée plus précise de l’état de la diversité. En s’appuyant sur des données précises, le pays et le secteur pourraient voir si des progrès ont été réalisés, et savoir comment et où ils ont été réalisés.

Si nous voulons vraiment que la prochaine décennie soit celle de la réconciliation, de l’inclusion, de l’espoir et du respect de la diversité canadienne, alors nous devons écouter les peuples autochtones, les communautés racialisées et les autres groupes marginalisés, et ce, pas seulement dans les universités, dans les tribunaux et au Sénat, mais aussi dans les conseils d’administration des nombreux organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif bien intentionnés.

Cette motion propose une façon simple, mais systémique, de résoudre le déficit de gouvernance dans ce secteur. Cette mesure n’exige pas de modifications législatives, mais elle requiert de la volonté politique.

J’espère pouvoir compter sur votre appui pour apporter ce simple changement qui amorcera un processus de renouvellement dont on a désespérément besoin dans un secteur très important au Canada.

Merci, honorables collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)

Audit et surveillance

Autorisation au comité d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature et des documents produits par l’autorité intersessionnelle

L’honorable Marty Klyne, conformément au préavis donné le 14 décembre 2021, propose :

Que les documents reçus et les travaux accomplis ou produits par le Comité permanent de l’audit et de la surveillance au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature et de l’autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité permanent de l’audit et de la surveillance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Ajournement du débat

L’honorable Scott Tannas, conformément au préavis donné le 14 décembre 2021, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;

2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;

3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :

a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;

b)le débat ne peut être ajourné;

c)le débat dure un maximum de 20 minutes;

d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;

e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;

f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;

g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;

h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;

i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;

j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;

k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.

 — Honorables sénateurs, vous vous rappellerez mon discours et la discussion qui avait suivi dans les derniers jours de séances en décembre dernier. Nous avions alors renoncé, à regret, à nos droits et obligations visant l’examen en profondeur de mesures législatives qui, dans certains cas, n’avaient été renvoyées au Sénat que quelques heures avant l’ajournement prévu pour la période des Fêtes.

En fait, nous avons adopté un certain nombre de projets de loi en décembre d’une façon qui nous obligeait à renoncer à nos règles, en tout ou en partie, sur les processus de longue date qui encadrent le second examen objectif.

Certains projets de loi étaient urgents. Ils portaient sur des mesures économiques urgentes. Les Canadiens en avaient besoin. Ces mesures étaient prises en réponse à la crise de la COVID-19. Bien franchement, d’autres projets de loi étaient urgents du point de vue politique. Pour ceux-là, les raisons justifiant une adoption aussi rapide, sans tenir compte de notre Règlement, étaient beaucoup moins claires. Nous avons adopté tous les projets de loi.

Cette dernière journée, beaucoup d’entre nous ont exprimé des regrets et de la frustration parce que nous étions obligés, poussés et encouragés à compromettre notre devoir de second examen objectif. Dans le cadre de ces discussions, il y a eu un consensus selon lequel il fallait examiner la question et prendre des mesures pour éviter de vivre la même situation.

À mon avis, pour trouver une solution à un problème, il faut d’abord chercher à bien le comprendre. Je vais donc prendre un instant pour réfléchir à ce qu’est le problème. Je pense qu’il y a deux aspects sur lesquels nous devrions nous concentrer.

D’abord, la Chambre des communes ne semble pas accepter que le Sénat doive disposer d’assez de temps pour remplir son devoir constitutionnel de procéder à un second examen objectif des projets de loi. Je crois que ses façons de procéder le démontrent clairement, surtout quand on pense à décembre et juin derniers. Je dirais que ces situations étaient exceptionnelles, mais je suis sénateur depuis neuf ans, et il semble que cela se soit produit à répétition, mais jamais autant qu’en décembre dernier. À mon avis, voilà le premier problème.

(1750)

Le deuxième problème, selon moi, c’est qu’au fil des ans et des gouvernements successifs d’allégeances différentes, le Sénat a permis au gouvernement de s’attendre à ce qu’il renonce à appliquer le Règlement ou qu’il raccourcisse ses processus à la faveur de projets de loi reçus durant les derniers jours d’une session. Nos propres actions ont démontré que nous étions disposés à mettre une croix sur notre travail durant les derniers jours d’une session.

Ces deux problèmes ayant été énoncés, quelles solutions pourrions-nous envisager? Nous avons déjà discuté de cette question. Le Règlement est clair, mais nous avons choisi de ne pas l’appliquer. La toute première solution à ces problèmes consisterait donc à modifier notre comportement. Nous devons cesser d’accorder toutes sortes de permissions, surtout à l’égard des projets de loi. Cette première étape me semble plutôt simple.

Pour simplifier encore plus les choses, je suis heureux d’annoncer que, après avoir discuté de la situation, les membres du Groupe des sénateurs canadiens ne consentiront plus à faciliter l’adoption de mesures législatives, notamment en renonçant à appliquer le Règlement. Nous ne le ferons plus. Nous pouvons nous fier au Règlement du Sénat. Nous pouvons envisager d’y apporter des changements. Nous pouvons entendre des explications pour justifier de tels changements. Cependant, nous rejetterons désormais toutes les demandes de consentement unanime. J’espère que tous les autres sénateurs suivront notre exemple.

Je crois que nous devons aussi porter un regard plus critique sur les urgences. J’ai déjà dit qu’une mauvaise planification ne constituait pas une urgence pour moi. Une mauvaise planification ne représente pas une urgence; l’opportunisme politique non plus, d’ailleurs. Même si nous désirons qu’une mesure législative soit adoptée, même si nous l’appuyons de tout notre cœur, nous devrions quand même faire le travail que nous sommes censés faire. En affaires, même si une entente est vraiment bonne ou importante, il faut faire preuve de diligence raisonnable. C’est aussi ce que nous devons faire.

Voici quelques idées sur les changements de comportements à envisager et sur les questions que nous devons nous poser si nous souhaitons résoudre ce problème. Je pense que nous devons mieux communiquer, et de façon plus sincère. Je suis d’avis que les comités devraient entamer leur travail avant que ne soient présentés les projets de loi, pour mieux appréhender le sujet et exposer leur plan de travail possiblement en amont. Il faut examiner ce point, voir s’il est possible de communiquer avec le leader du gouvernement et les sénateurs pour savoir de combien de temps ils auront besoin si on leur confie la tâche d’étudier le projet de loi.

Je pense que nous pouvons mieux communiquer pour sensibiliser les députés et la population à ce en quoi consiste notre travail lorsque nous étudions un projet de loi. Nous pourrions aussi leur expliquer pourquoi cela prend tant de temps. Je crois que nous pouvons aussi montrer que, dans la plupart des cas, nous traitons plus rapidement les projets de loi que la Chambre des communes, même lorsque nous respectons les règles et la discipline du Sénat. Le but étant d’expliquer clairement notre travail, de comparer le temps de traitement avec l’autre endroit, et de s’assurer que tout le monde comprend la valeur de notre travail. Il me semble qu’il nous reste beaucoup à faire dans ce domaine.

La troisième chose que nous devons faire, c’est modifier nos règles pour permettre l’accélération du processus dans certaines situations urgentes. La COVID-19 en est un parfait exemple. Les règles devraient dicter clairement la marche à suivre dans de tels cas. J’estime que cela améliorerait la transparence, laisserait place au débat et prouverait hors de tout doute, de façon publique, que nous avons expressément examiné la situation et que nous avons décidé, de manière réfléchie, de renoncer à nos droits et de ne pas nous acquitter de notre devoir d’exercer un second examen objectif.

Voilà le but de la motion no 30. Elle propose d’ajouter dans notre Règlement une procédure pour gérer de manière transparente et ordonnée les véritables situations urgentes. Cette procédure consisterait en un bref débat, déclenché par le leader du gouvernement, suivi d’une mise aux voix par appel nominal. Nous pourrions ainsi déterminer publiquement et de manière réfléchie si une mesure donnée représente une urgence qui justifie la suspension de nos droits et obligations prévus par la Constitution. Prises ensemble, ces trois choses — un changement de comportement, l’amélioration de la communication et la modification de nos règles — nous permettront peut-être d’éliminer les périodes de pointe à l’approche de Noël et à la fin juin.

Je sais que d’autres sénateurs ont d’autres idées sur la manière de régler cette question; certains diront peut-être qu’il n’y a rien que l’on puisse faire. Cependant, nous sommes impatients d’entamer le débat et les discussions sur cette motion. Nous n’avons aucun orgueil d’auteur. Nous faisons preuve d’une ouverture totale aux amendements, aux ajouts et aux suppressions — tout ce que les sénateurs voudront. J’ai entrepris, au nom d’un certain nombre de personnes qui me l’ont demandé, de présenter une mesure et, après y avoir réfléchi, je pense que la motion no 30 est utile. C’est l’une des choses qu’il faut faire et je serai heureux de poursuivre la discussion. Merci, honorables sénateurs.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aimerais savoir si le sénateur Tannas accepterait de répondre à une question.

Le sénateur Tannas : Oui.

Le sénateur Plett : À moins qu’il y ait d’autres questions, je proposerai l’ajournement du débat après celle-ci.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, il est presque 18 heures. Le Règlement exige que je quitte le fauteuil, à moins que nous acceptions de ne pas tenir compte de l’heure. Quelqu’un souhaite-t-il que nous suspendions la séance? Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Très bien. Je ne tiendrai donc pas compte de l’heure et nous allons poursuivre.

Sénateur Plett, quelqu’un souhaite participer au débat avant l’adoption de la motion d’ajournement.

Le sénateur Plett : Certainement, Votre Honneur, merci.

Sénateur Tannas, peut-être que je ne comprends pas bien, mais le deuxième paragraphe de votre motion se lit comme suit :

[...] après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant [...]

Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’il ne nous revient pas de travailler en urgence en réponse à la mauvaise gestion du gouvernement. Cependant, ce paragraphe ne permettrait-il pas au leader du gouvernement de décider que la mauvaise gestion — constante et quotidienne — du gouvernement amène une affaire à devenir urgente?

(1800)

Avant même que le projet de loi C-10 soit présenté à la Chambre des communes, on nous a dit qu’il s’agissait d’une question urgente. Pourtant, la Chambre des communes n’en est même pas encore saisie. Cela n’anéantit-il pas votre motion au complet?

Le sénateur Tannas : C’est une bonne question. Franchement, la motion vise la tenue d’un débat contrairement à la façon dont nous procédons actuellement. Le gouvernement adresse des exhortations aux leaders ou mène des tractations lors de leurs réunions, il exerce des pressions sur les caucus ou les groupes pour qu’ils restent silencieux et ne s’opposent pas à ses mesures, et il exerce des pressions sur chacun des sénateurs individuellement pour qu’il ne donne pas son consentement ou pour qu’il le donne, ce qui est une façon de semer la discorde parmi nous.

De la façon proposée, le leader du gouvernement devrait prendre la parole pour faire valoir pourquoi il s’agit d’une question urgente. Nous pourrions, au cours d’un débat et par le biais de questions, lui demander pourquoi il s’agit d’une urgence. Ensuite, nous pourrions décider collectivement à l’aide d’un vote par appel nominal s’il s’agit ou non d’une urgence. Cette façon de faire n’empêche pas les mesures mal planifiées de devenir nos urgences, mais elles le deviendront de manière délibérée et transparente et par le biais d’un vote.

Le sénateur Plett : J’accepte qu’il s’agisse de votre intention, sénateur Tannas. Bien sûr, comme je l’ai dit, lorsque le débat au Sénat s’épuisera, je proposerai l’ajournement parce que je veux étudier la motion. Selon mon interprétation, je ne pense pas que ce que vous venez de dire se produirait.

Je ne suis pas un avocat d’élite, mais je pense que cela signifie que le sénateur Gold peut décider qu’il s’agit d’une question urgente et nous dire : « Je me fiche de ce que dit le paragraphe 1. Je dis qu’il s’agit d’une question urgente. » À mon avis, on dirait que le gouvernement incompétent actuel est toujours autorisé à faire ce que j’ai dit. Je ne parle pas du leader du gouvernement, mais du gouvernement incompétent qui est en place et que le sénateur Gold doit malheureusement représenter.

Il conviendrait peut-être de trouver un moyen de changer cela. Je n’en suis pas sûr, mais nous voudrons certainement nous pencher sur la question pendant un certain temps et prendre une décision. Si vous voulez répondre à ce que j’ai dit, n’hésitez pas. C’était un commentaire plus qu’une question, mais je vous en prie.

Le sénateur Tannas : Comme je l’ai dit, nous essayons de trouver toutes les règles possibles pour reconnaître légitimement les urgences réelles, en débattre, décider qu’il s’agit d’une urgence et proposer une mesure législative au lieu de prendre une décision à la suite de négociations parallèles et de pressions qui seront certainement toujours exercées par le gouvernement, comme téléphoner aux gens et leur dire qu’il faut que cela se fasse, entre autres. Selon eux, c’est vital. C’est toujours vital et c’est toujours une urgence.

Nous devons cesser de mener ces discussions dans les couloirs et les tenir dans le Sénat et permettre aux sénateurs de décider s’ils veulent renoncer à leurs droits et leurs obligations constitutionnels lors de l’examen d’un projet de loi et de quelle manière. Nous sommes ouverts à tout amendement qui, selon vous, permettra de résoudre le problème. Merci.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Tannas, je viens de regarder tout cela rapidement. Si j’ai bien compris, pour les projets de loi que le gouvernement pourrait considérer urgents, votre troisième paragraphe indique qu’il faut déterminer s’il s’agit effectivement d’une urgence et si oui, qu’il peut y avoir débat, mais que ce débat ne durerait pas plus de 20 minutes, les discours étant de 5 minutes, ce qui veut dire qu’un maximum de quatre sénateurs pourraient parler pendant cinq minutes. C’est bien exact? Je ne suis pas certaine qu’il serait alors possible d’arriver au cœur du problème. Je peux comprendre qu’on souhaite éviter que le débat traîne en longueur, mais la durée proposée m’apparaît extrêmement courte, surtout pour un endroit comme le Sénat.

Le sénateur Tannas : Je suis d’accord. Nous avons proposé les durées les plus courtes possible, en gardant à l’esprit qu’elles seraient réexaminées de près. Il pourrait être logique d’avoir un débat d’une heure, ou un débat de cinq heures. Nous sommes ouverts aux idées, mais nous avons choisi une durée de 20 minutes parce que, s’il s’agit réellement d’une urgence, cela devrait nous sauter aux yeux. Peut-être que ce ne sera pas le cas. Nous aurons peut-être besoin de plus de temps, à l’occasion, pour creuser la question. Peut-être faudrait-il augmenter le temps prévu.

L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Tannas, accepteriez-vous de répondre à une question? Je vous remercie de soulever cette question importante et de nous faire réfléchir à l’importance de nos responsabilités constitutionnelles.

Premièrement, si certains sénateurs, y compris des membres de votre caucus et d’autres sénateurs dans cette enceinte, ont décidé de ne plus accorder le genre de consentement que vous décrivez — comme nous nous sommes permis de le faire avant la pause des Fêtes —, qu’elle est l’utilité de cette motion? Si des sénateurs n’accordent pas leur consentement, nous ne serons jamais dans une situation où l’étude d’un projet de loi est précipitée.

Deuxièmement, tandis que j’ai la parole, si nous avons encore la possibilité de ne pas accorder notre consentement à toutes les étapes du débat, et de proposer l’ajournement du débat, alors nous pouvons exercer nos droits et nous ne serons pas dans une situation où l’étude d’un projet de loi est précipitée.

Si nous pouvons faire appliquer les règles normales, alors le gouvernement peut faire valoir l’urgence d’adopter un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, ce qui est bien plus substantiel que la brève intervention pendant un débat de 20 minutes, comme vous l’avez proposé. Je me demande si le Règlement actuel nous donne déjà la possibilité d’éviter le genre de problèmes que vous nous avez signalés, à juste titre.

Le sénateur Tannas : Pour bon nombre d’entre nous, le problème est que le Règlement actuel ne prévoit pas vraiment de délai plus court. Nous disposons de « dans deux jours ». Toutes les mesures qui retardent le renvoi à un comité et qui étirent les procédures à la Chambre prennent au minimum un certain nombre de jours.

Nous ne sommes peut-être pas disposés à donner le consentement parce que, pour bon nombre d’entre nous, le consentement est difficile; c’est un fusil sur la tempe. Prenons le cas d’un sénateur dont le groupe a négocié le consentement ou qui subit de la pression de la part du groupe pour qu’il accorde son consentement — qu’il ne dise rien, autrement dit. Les négociations ont eu lieu ailleurs, à huis clos. Cela paraît étrange pour les membres du public de voir tous les sénateurs assis en silence pendant qu’un projet de loi passe par les différentes étapes du processus.

Si nous pensons que faire adopter un projet de loi simplement en donnant notre consentement fait partie du problème, alors nous devons disposer d’une mesure au moins pour remplacer cette façon de faire : une mesure transparente qui puisse être débattue et mise aux voix dans un délai raisonnable pour nous mettre sur une voie différente, mais de façon publique.

[Français]

L’honorable Diane Bellemare : Est-ce que le sénateur Tannas accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Tannas : Oui.

La sénatrice Bellemare : Sénateur Tannas, vous proposez de recourir à une motion dont le but serait d’éviter que nous nous retrouvions, comme cela s’est produit par le passé, avec des mesures qui nous empêcheraient de faire l’étude du projet de loi.

Si un comité de gestion était chargé de régulariser notre approche face à un projet de loi du gouvernement, comme on l’a déjà fait pour d’autres projets de loi, ne pensez-vous pas qu’il nous donnerait plus de poids, par rapport à la Chambre des communes, et que cela nous permettrait de prévenir de telles urgences? Est-ce qu’un tel comité, qui serait plutôt permanent, ne nous permettrait pas également de faire face à ces urgences? Avez-vous pensé à cette possibilité?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Lorsque nous avons eu recours à des motions d’organisation des travaux, l’échéancier n’était pas problématique. Nous n’avons habituellement pas été coincés par l’approche de la fin juin ou de la pause de Noël lorsque nous avons employé de telles mesures.

(1810)

Nous y avons eu recours pour examiner des questions vastes, complexes et extrêmement importantes. Je pense que le recours à des ententes concernant l’organisation des travaux devrait se limiter à de telles circonstances, autrement dit, seulement dans les cas où les sénateurs s’entendent pour dire que le débat porte sur une question vaste, complexe et importante, peu importe le résultat escompté. Je crois que les ententes concernant l’organisation des travaux ou le recours à un comité d’organisation des travaux ne devraient s’appliquer qu’à ce type de situation.

Instinctivement, je me méfie de l’idée qu’un comité d’organisation pourrait déterminer le déroulement de nos travaux dans cette enceinte. Il y aurait un grand risque d’abus de pouvoir, surtout dans un contexte de majorité. Je ne veux pas insinuer que cette problématique existe à l’heure actuelle, mais dans l’histoire du Sénat, cela se produira. Je ne suis pas chaud à l’idée que l’étude de chaque projet de loi soit automatiquement organisée par un comité. Je crois comprendre que d’autres sénateurs sont favorables à cette proposition, mais cette dernière pourra faire l’objet d’un débat à une date ultérieure.

Ce qui m’intéresse, c’est de trouver une solution au problème récurrent des projets de loi que la Chambre des communes largue au Sénat juste avant de partir en vacances. Cette situation empêche les sénateurs de préparer des amendements ou des améliorations par manque de temps, ce qui nous force à pratiquement approuver aveuglément des mesures législatives. Voilà le problème que je soulève aujourd’hui et qui survient très souvent à l’approche de Noël et du mois de juin. Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tannas : Certainement.

Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir exposé votre point de vue à ce sujet. J’en aurai sûrement plus à dire moi-même lorsque je participerai au débat.

Je dois concéder ou admettre que je crois fermement à la souplesse dont le Sénat, notre Règlement et nos pratiques ont toujours su faire preuve.

Comme beaucoup d’entre vous le savent — je me tourne vers notre honorable collègue le sénateur Plett —, ce ne sont pas les moyens qui manquent pour ralentir le déroulement des travaux, qu’il s’agisse d’un projet de loi du gouvernement ou d’une autre nature, si les sénateurs croient qu’il n’est pas dans l’intérêt public de l’adopter. Voilà qui m’amène à ma question.

Permettez-moi de noter qu’en ce qui concerne les projets de loi d’initiative parlementaire et les projets de loi d’intérêt public adoptés au Sénat en juin dernier, le Sénat n’a pas respecté, et de loin, les délais décrits dans votre motion. En voici la liste : le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès); le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive; le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète; le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle; le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens); le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus); et le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).

Sénateur Tannas, l’examen de ces projets de loi a-t-il été accéléré par manque d’outils procéduraux pouvant nous permettre de retarder les choses et de nous acquitter de notre obligation ou simplement parce que l’ensemble des sénateurs ont décidé que les projets de loi en question relevaient de l’intérêt public?

Le sénateur Tannas : Je crois que certains sénateurs ont décidé qu’ils relevaient de l’intérêt public, mais, en toute franchise, sénateur Gold, dans certains cas, des marchés politiques ont été conclus à la Chambre des communes ou ici même au Sénat, afin que des projets de loi soient adoptés ou qu’on leur accorde une certaine importance ou non. Une série de marchés politiques a donc permis l’adoption des projets de loi.

On peut prétendre qu’il s’agissait de projets de loi valables. Ceux d’entre nous qui les ont appuyés en furent bien heureux, mais, en fin de compte, pour certains de ces projets de loi, nous ne nous sommes peut-être pas rendus service et nous n’avons peut-être pas bien rempli notre devoir.

Comme je l’ai dit, il s’agit de projets de loi du gouvernement. Vous-même voudriez disposer d’un tel outil dans le Règlement, plutôt que d’un outil improvisé au fur et à mesure qui comprendrait des permissions et des motions prénégociées en dehors du Sénat. Voilà ce que je souhaite examiner pour nous permettre de poursuivre notre travail d’examen des projets de loi de manière attentive et en temps opportun.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Sénateur Tannas, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Oui.

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Dans cette intéressante conversation que vous nous amenez à tenir, vous semblez considérer que les règles du Sénat et les pratiques ne nous ont pas permis, jusqu’à maintenant, de faire la part des choses entre un projet de loi urgent et un projet de loi non urgent ni de porter un second examen attentif sur certains projets de loi d’une manière notable et sérieuse.

Considérez-vous que les études préalables que nous pouvons autoriser en vertu des règles constituent également un moyen de devancer, dans certains cas, notre examen des projets de loi? Considérez-vous que cela pourrait être bénéfique dans certaines situations — pas toutes, mais certaines situations — qui pourraient être urgentes et qui pourraient nous éviter d’estampiller un projet de loi? Croyez-vous que les études préalables sont un outil et une pratique que nous devrions favoriser autant que possible?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Oui, je crois aux études préalables, et nous avons procédé à de telles études pour un certain nombre de projets de loi. Je dirais qu’une partie de la frustration de certains d’entre nous à l’approche de Noël concernait un projet de loi pour lequel il y avait eu une étude préalable et auquel on avait ajouté, littéralement quelques heures avant qu’il arrive au Sénat, une toute nouvelle disposition qui n’avait jamais été étudiée. Ainsi, parfois, même avec la meilleure des intentions, la politique à la Chambre se fait sentir dans cette enceinte.

Je pense que plus nous aurons accès à des outils dans le Règlement, comme l’étude préalable — pour laquelle un processus d’approbation existe —, mieux ce sera. La méthode proposée nous permettra d’ajouter de nouveaux outils dans le Règlement et d’éviter de toujours choisir par défaut de négocier et de chercher à obtenir le consentement ou à employer d’autres moyens qui ne sont pas transparents ni nécessairement réfléchis — du moins, du point de vue du public.

L’honorable Jane Cordy : Merci, sénateur Tannas. Il s’agit d’une question extrêmement importante. Je crois que nous avons été interviewés par le même quotidien la semaine dernière et nous avons tous les deux exprimé notre frustration concernant la manière de résoudre le problème. J’ai eu une conversation assez longue avec le journaliste. On lance une idée et on nous répond: « Eh bien, qu’en est-il de cela? » et « Que dire de ceci? ».

La sénatrice Carstairs, à l’époque où elle était leader, arrivait très bien à faire comprendre que si un projet de loi n’arrivait pas avant une date précise en juin ou en décembre — car ces mois semblent être les plus névralgiques —, le Sénat ne les étudierait pas. Le problème, c’est que cela fonctionne si le gouvernement est majoritaire à la Chambre. Cela ne fonctionne pas nécessairement avec un gouvernement minoritaire, parce qu’il est alors très facile de retarder l’adoption des projets de loi à l’autre endroit de manière à ce que l’échéance fixée ne soit pas respectée.

Je me réjouis que vous souleviez le sujet, car je crois qu’il faut en discuter en profondeur.

J’ai une question un peu ridicule, parce que l’on retarde sciemment les choses de toute façon, mais comment faut-il procéder pour éviter que l’on se serve du Règlement tant pour accélérer l’adoption d’un projet de loi que pour la retarder? Comment devrions-nous collaborer pour en arriver à un processus équitable pour toutes les parties? Il y a peut-être 5 ou 10 facettes à une question, mais, pour dire les choses simplement, comment faire pour que toutes les parties se fassent entendre dans un délai raisonnable — de manière à ce que les choses ne traînent pas et que, si l’on dépasse l’échéance du 5 décembre, le projet de loi ne soit pas étudié — tout en assurant, d’autre part, que l’on ne précipite pas les choses, sans rien court-circuiter et sans empêcher la tenue d’un sain débat sur un projet de loi, une mesure législative? Vous parlez beaucoup d’outils. Comment utiliser nos outils efficacement afin d’assurer la tenue d’un débat légitime?

(1820)

Le sénateur Tannas : Vous avez plusieurs arguments intéressants. Pour commencer, concernant les comportements, il vaut mieux communiquer avec l’autre endroit. Si nous savons de combien de temps aura besoin le comité et que nous avons une assez bonne idée de la teneur du projet de loi et des moyens à mettre en œuvre pour qu’il soit débattu en profondeur, nous pourrions parler à la Chambre et lui dire : « Si vous voulez que nous ayons terminé l’étude de ce projet de loi avant que le Sénat s’ajourne, nous avons besoin de tant de temps ». Nous pourrions aussi dire : « Ainsi, voyez-vous, nos collègues de l’autre endroit, quelle que soit l’opposition, savent facilement jusqu’à quel point ils peuvent repousser le travail ».

Il faut toutefois être cohérents, car ils ont décidé ensemble de nous confier le travail le dernier jour. S’ils ont décidé ensemble de le faire au dernier moment, ils pourraient probablement décider de le faire deux semaines avant que nous ajournions le Sénat, s’ils connaissent bel et bien la date de notre dernière séance.

Je suis persuadé qu’il est possible de faire évoluer les choses sur le plan du comportement et des attentes de l’autre endroit, car eux aussi doivent nous aider à régler cette question. Nous en revenons à la même question. Apprécient-ils notre travail à sa juste valeur et savent-ils réellement de combien de temps nous avons besoin?

Je pense que nous devrions régler cette question de notre côté et les laisser régler les choses de leur côté. J’ose espérer qu’en communiquant mieux, nous pourrons au moins nous engager sur cette voie.

L’honorable Frances Lankin : Sénateur Tannas, c’est une discussion très importante pour nous tous au Sénat. Elle est aussi importante pour les Canadiens — même si je ne pense pas qu’ils soient le moindrement intéressés par ces questions de procédures internes — afin de garantir que les sénateurs peuvent vraiment assumer leur responsabilité d’examiner les projets de loi, ce qu’on appelle souvent le « second examen objectif », et qu’ils sont capables, dans le cadre de l’ensemble des processus et des règles, de bien faire leur travail.

Beaucoup de sénateurs ont parlé du fait qu’il existe des règles qui pourraient être utilisées. Vous avez dit que le Groupe des sénateurs canadiens ne donnerait pas son consentement pour accélérer l’étude des projets de loi du gouvernement. C’est un message très ferme. Je remercie votre groupe d’avoir discuté de ce sujet et de l’avoir soumis au reste des sénateurs et à ceux qui pensent que nous ne faisons qu’utiliser les règles existantes ou quelque chose du genre.

Il y a d’énormes pressions lorsqu’une mesure législative est qualifiée d’urgente par le gouvernement et que les travaux de la Chambre des communes sont ajournés. Nous savons que si nous apportons des modifications, la mesure doit être renvoyée à une Chambre vide. En juin et en décembre, de tels changements retardent la progression du projet de loi de plusieurs mois, et non seulement d’une ou deux semaines. Il est important d’être bien conscient des répercussions.

Je comprends pourquoi le bureau du représentant du gouvernement au Sénat a présenté cette motion. J’attends avec impatience le discours du sénateur Gold à ce sujet, bien que je pense en avoir eu un aperçu. C’était plus qu’une question. Je comprends le désir de pouvoir faire appel à un groupe de leaders pour régler les problèmes.

Toutefois, comme l’a signalé le sénateur Tannas, cela pose parfois problème parce que ce qui constitue une urgence est obscur pour beaucoup d’entre nous. Nous recevons parfois une mesure législative à la dernière minute. Nous n’avons pas tous la même volonté — du moins, c’est que j’ai observé au cours des années que j’ai passées ici — de résister à ces pressions, à part dans des circonstances extraordinaires.

Ce débat est fort important. Sénateur Tannas, j’appuie votre motion. Je tiens sincèrement à discuter avec d’autres sénateurs des améliorations qui pourraient être apportées ou des embûches dont nous ne sommes pas conscients. Il nous faudra donc débattre et, un jour, examiner en groupes cette question pour déterminer à qui adresser certaines des critiques formulées et les convictions auxquelles nous devons demeurer fidèles.

Je tiens à dire, tout particulièrement, que selon moi, ce genre de règle est un outil important pour informer la Chambre des communes de notre travail et des nos attentes par rapport aux échéanciers. Il ne suffit pas de dire simplement : « Nous ajournons habituellement une semaine ou une semaine et demie après la Chambre des communes, alors nous avons le temps. » Tout dépend du nombre de projets de loi qui nous sont renvoyés, mais il y a également cette pression implicite parce que la Chambre des communes risque de ne pas pouvoir recevoir nos amendements si elle ne siège plus.

Je crois qu’il est important d’énoncer clairement la procédure à suivre dans notre Règlement, de prévoir un mécanisme qui nous permettrait, collectivement, de déterminer, par une majorité des voix au Sénat, si un projet de loi est véritablement urgent et qui nous permettrait, le cas échéant, d’en accélérer l’étude. Je crois qu’il est important de restreindre la durée du débat visant à déterminer s’il s’agit ou non d’une mesure urgente. Personnellement, je ne tiens pas mordicus à ce que cette durée soit de 20 minutes. Vous non plus. Nous déterminerons cela plus tard.

Nous avons beaucoup de choses à discuter à ce sujet. Vu l’heure qu’il est, Votre Honneur, je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)

(À 18 h 28, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

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