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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 209

Le jeudi 6 juin 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 6 juin 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou toute pratique habituelle, la séance d’aujourd’hui débute avec des déclarations de sénateurs d’une durée de 15 minutes, au sujet du 80^e anniversaire du jour J, suivies d’hommages à notre collègue, l’honorable sénateur Oh, qui prendra sa retraite du Sénat le 10 juin 2024, d’une durée de 36 minutes, sans compter le temps pour sa réponse.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour J et la bataille de Normandie

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c’est aujourd’hui le 80^e anniversaire du jour J et une journée de commémoration des 14 000 héros canadiens qui ont pris d’assaut la plage Juno. Cela fait également 80 ans que le vent a tourné dans la Seconde Guerre mondiale. Au nombre des régiments canadiens qui ont débarqué le 6 juin 1944, il y avait le Royal Winnipeg Rifles, le 1st Hussars, le Queen’s Own Rifles of Canada, le Fort Garry Horse, le Royal Regina Rifles et le North Shore New Brunswick Regiment.

[Français]

Avant le débarquement, 450 membres du 1^er Bataillon canadien de parachutistes, parmi lesquels de nombreux Canadiens français, ont été largués derrière les lignes ennemies et ont été les premiers à entrer en contact avec la Résistance française.

[Traduction]

En un jour, 359 Canadiens ont perdu la vie et 715 de nos soldats ont été blessés ou capturés. La bataille de Normandie s’est poursuivie pendant 12 semaines et le Canada a perdu plus de 5 000 jeunes hommes au total, dont certains étaient à peine plus âgés que des enfants puisqu’ils n’avaient que 18 ou 19 ans. Ils ne le savaient pas à l’époque, mais ils ont changé le cours de la Seconde Guerre mondiale et, par conséquent, le cours de l’histoire.

[Français]

Quatre-vingts ans plus tard, il ne reste pratiquement plus d’anciens combattants pour raconter leur histoire. Le plus jeune ancien combattant participant aux cérémonies de cette année a 98 ans. À mesure qu’ils disparaissent, il est impératif que leur histoire et leurs expériences continuent d’être enseignées et racontées.

Le débarquement en Normandie a marqué le début de l’offensive des Alliés britanniques, canadiens, américains et français sur le front de l’Est. Cette offensive a conduit à la chute du Troisième Reich et à la victoire finale de la guerre.

[Traduction]

Chers collègues, pour citer George Santayana : « Ceux qui ne peuvent se rappeler le passé sont condamnés à le répéter. » Il faut continuer à relater cette histoire afin que ce fléau du milieu du XX^e siècle ne se répète jamais.

Nous, nos enfants et nos petits-enfants devons en grande partie nos libertés et notre mode de vie à ces hommes courageux qui ont fait le sacrifice ultime. Toutefois, nous ne devons pas non plus oublier ceux qui sont rentrés chez eux, puis qui ont été hantées pendant des décennies par les souvenirs de cette journée, par les semaines qui ont suivi et par les visages des amis qu’ils ont perdus. Pendant de nombreuses années, le 6 juin 1944 est resté gravé dans l’esprit de dizaines de milliers d’anciens combattants.

Maintenant, alors qu’il reste si peu d’anciens combattants de cette guerre, il est de notre devoir de les remercier, de nous souvenir d’eux et de leur rendre hommage.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends également la parole aujourd’hui pour commémorer un moment charnière de l’histoire : le débarquement des Alliés en Normandie, le 6 juin 1944, communément appelé le « jour J ».

Ce jour fatidique, de courageux soldats du monde entier se sont embarqués dans une mission visant à libérer l’Europe de l’emprise de la tyrannie. Parmi ces valeureux soldats, il y avait ceux du Royal Winnipeg Rifles, un bataillon d’infanterie originaire du grand pays qu’est le Canada, plus précisément, de ma province, le Manitoba. Après des années d’entraînement rigoureux, ces hommes ont affronté l’ennemi en débarquant sur les plages de Normandie. Leur courage et leur détermination inébranlables ont contribué à lancer le rétablissement de la liberté en Europe.

Ross Munro, journaliste de première ligne et journaliste à la Presse canadienne, a décrit l’essence de leur lutte :

Des combats sanglants ont fait rage tout le long des plages. À droite, les Winnipegois ont dû se battre pour aller au-delà de 5 grands blockhaus en béton et de 15 postes de tir à la mitrailleuse aménagés dans les dunes, qui ont exigé un long balayage de la plage. De dune en dune, le long du réseau de tranchées allemandes et dans les tunnels, ces soldats manitobains se sont battus jusqu’au bout. Ils sont entrés de force dans les blockhaus et ont débusqué les mitrailleurs au moyen de mitrailleuses, de grenades, de baïonnettes et de couteaux. Les Canadiens ont été la cible de tirs croisés. Ils ont été bombardés et attaqués au mortier même dans les positions allemandes, mais se sont acharnés et ont poursuivi leur chemin vers l’ennemi. Après une lutte [...] acharnée et brutale [...] les Winnipegois ont réussi une percée dans l’espace dégagé derrière la plage.

Chers collègues, les soldats du Royal Winnipeg Rifles savaient que c’était leur heure. Ils ont affronté l’ennemi avec détermination, conscients que la victoire leur coûterait cher. En effet, sur les 650 soldats du bataillon qui ont débarqué le 6 juin, 57 ont été tués et 71 ont été blessés. Les actions de ces soldats illustrent l’esprit courageux des militaires canadiens : inébranlables, inflexibles et dévoués à la cause de la liberté.

Alors que nous réfléchissons aux sacrifices consentis par le Royal Winnipeg Rifles et tous ceux qui ont pris d’assaut les plages ce jour-là, rendons hommage à leur mémoire et leur héroïsme.

Il y a quelques semaines, chers collègues, on m’a rappelé non seulement les importantes contributions des soldats canadiens, mais aussi l’importance de défendre les familles qui ont été directement touchées par la guerre. De nombreux soldats ne sont pas revenus. Des familles ont perdu des êtres chers, souvent sans connaître exactement les détails de la mort de leurs proches. D’autres ont vu leur proche transformé à jamais à son retour de la guerre. Que leur résilience, leur engagement et leurs contributions à notre pays restent à jamais dans les mémoires, qu’ils soient honorés et qu’ils nous servent d’inspiration pour porter ces valeurs dans nos rôles respectifs.

(1410)

Cette année, alors que nous célébrons le 80^e anniversaire du jour J et de la fin de la bataille de Normandie, puissions-nous garder à jamais leur héritage dans nos cœurs.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Manuelle Oudar : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui au nom du Groupe des sénateurs indépendants en ce jour du 80^e anniversaire du débarquement de Normandie.

Le 6 juin 1944, les troupes canadiennes donnèrent l’assaut et furent les premières à fouler le sol de la Normandie. Ce fut l’une des plus grandes opérations militaires de l’histoire.

Prenons le temps de commémorer ce jour important, car c’est l’avenir du monde qui se jouait à ce moment-là. Le sénateur Aucoin et les sénatrices Busson et Greenwood assistent aux commémorations qui se tiennent aujourd’hui en Normandie en signe de solidarité. Des vétérans survivants sont aussi présents là‑bas et partout au Canada. Ils ont entre 98 ans et 106 ans. Nous leur rendons hommage.

Sur la plage normande de Juno, 14 000 soldats canadiens ont débarqué le 6 juin 1944. Des jeunes hommes de partout au Canada, y compris des Québécois, des Acadiens et des membres des Premières Nations, ont pris part au débarquement. Tristement, 359 d’entre eux y ont laissé leur vie ce jour-là.

Sur cette terre française, 45 000 Canadiens morts au combat durant cette guerre les ont rejoints. Plusieurs reposent aujourd’hui dans le cimetière de Bény-sur-Mer sous des milliers de stèles ornées de croix blanches, pas très loin de l’endroit où je suis née 20 ans plus tard, dans le département voisin, où ma famille Oudar vit encore. Ma vie, celle de ma famille et celles de millions de Français et de Françaises auraient été tout autres aujourd’hui sans le sacrifice de ces soldats canadiens.

Que l’on se souvienne que plus d’un million de Canadiens ont servi durant cette guerre, que l’on se souvienne de ceux qui ont survécu et de ceux qui ont péri, de ceux qui ont été blessés ou ont été faits prisonniers pour permettre la libération de toute l’Europe.

Alors, en plus de notre voix au Sénat du Canada, je joins la mienne à celle de la France, berceau de mon enfance, et à celle de tous les parlementaires de la République française et de tous les Français et Françaises pour remercier le Canada du fond du cœur pour le sacrifice suprême qui a été consenti pour libérer la France. La France et le Canada ont un lien fraternel depuis plus de quatre siècles et ils ont énormément de valeurs en commun, dont la soif de liberté et la foi en l’humanité.

Je conclus en affirmant que ces soldats ne sont pas morts en vain et qu’on doit apprendre des leçons qu’ils nous ont laissées.

L’histoire donne de la perspective et doit nous apprendre, aujourd’hui plus encore, à bien comprendre que rien n’est acquis. Toutefois, réconciliés, des adversaires d’hier peuvent s’unir et défendre ensemble la liberté, comme celle qui nous a été apportée depuis ces plages. Merci, Votre Honneur et honorables sénateurs et sénatrices.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, Utah, Omaha, Gold, Sword et, bien sûr, Juno. Ce sont les noms de code des cinq plages de Normandie, où, il y a 80 ans aujourd’hui, environ 150 000 soldats alliés ont débarqué, par bateau ou parachute. Les soldats, comme ceux du 1^er Bataillon canadien de parachutistes, le même régiment dont le soldat George Cooper faisait partie. Vous vous souviendrez probablement que M. Cooper a récemment célébré son 100^e anniversaire de naissance et qu’il est venu nous visiter ici, au Sénat, le mois dernier. Il reste très peu de ces anciens combattants.

Parmi les autres unités ayant participé au jour J, mentionnons les Stormont, Dundas and Glengarry Highlanders, de Cornwall, en Ontario — la ville bien-aimée de la sénatrice Clement —, dont 733 soldats ont débarqué sur la plage Juno ce jour-là.

Parmi les chanceux qui ont survécu au jour J, rappelons-nous d’Earl Kennedy, qui, il y a cinq ans, a dit ceci en prévision de son voyage en France à l’occasion du 75^e anniversaire :

Les jeunes gars aux genoux noueux et aux joues reluisantes essayaient de sortir des péniches de débarquement pour accéder à la plage. Ils étaient déterminés à combattre pour chasser les Allemands. Ils n’en ont malheureusement pas eu la chance. En mettant le pied sur la plage, ils ont été pulvérisés par l’ennemi.

Veuillez excuser ce mot. Quand on lui a demandé pourquoi il s’était enrôlé, M. Kennedy avait tout simplement répondu : « Je croyais que ce qu’Hitler faisait était impardonnable. »

Bien sûr, c’était le cas.

Chers collègues, beaucoup d’entre nous ont un lien direct avec le jour J. Mon propre grand-père, qui était membre de la Royal Air Force, a débarqué le lendemain du jour J. Je me souviens qu’il m’a raconté, lorsque j’étais jeune, que la seule chose qu’il craignait vraiment ce jour-là, c’était de voir surgir le Royal 22^e Régiment, qui était connu pour être composé de féroces guerriers, très fiers.

Le père du sénateur Aucoin, Eddie, du Régiment de la Chaudière, était également présent.

Certains d’entre nous ont d’autres liens avec cette journée. Hier, le sénateur Varone a raconté l’histoire de sa famille et l’importance de la campagne italienne, non seulement pour libérer l’Italie, mais également pour empêcher les Allemands de se battre et de renforcer leur position en Normandie.

Cependant, tous les Canadiens ont un lien avec le jour J, et c’est le simple fait que nous jouissons aujourd’hui de notre liberté.

Honorables sénateurs, les nuages sombres d’une guerre mondiale planent à nouveau sur l’Europe. En raison de la guerre en Ukraine, nous voyons une fois de plus un despote menacer nos alliés et tenter de nous entraîner vers une guerre mondiale.

Je voulais vous rappeler les liens avec ces femmes et ces hommes courageux qui ont participé au jour J, car je pense que nous ferions tous bien de nous souvenir de la leçon de M. Kennedy et de la raison pour laquelle il a servi. Les despotes et la tyrannie n’ont pas leur place dans l’humanité. Nous devons tous nous efforcer de préserver la paix qui a été gagnée avec le sang et les sacrifices de Canadiens, les anciens combattants.

Malheureusement, bon nombre de ceux qui ont combattu ou ont soutenu les combattants à l’occasion du jour J sont décédés. Les liens vivants qui nous rattachent à cette époque ont presque tous disparu. C’est pourquoi je me réjouis de voir autant d’anciens combattants faire le pèlerinage en France cette année. Bon nombre d’entre eux n’étaient que des garçons au moment du débarquement et sont aujourd’hui des vieillards.

Je me souviens d’avoir soigné des anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale quand j’étais jeune infirmière militaire, au début de ma carrière. Je suis maintenant moi-même une vétérane, et je me demande qui racontera leur histoire lorsqu’ils seront tous partis.

En tant que parlementaire, je m’efforcerai de raconter leur histoire. En tant que Canadienne, je me souviendrai d’eux.

Des voix : Bravo!

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, il y a 80 ans aujourd’hui, plus de 14 000 hommes et garçons courageux d’un peu partout au Canada — certains âgés de seulement 14 ans, ayant menti à propos de leur âge pour s’enrôler — se sont livrés à l’un des plus incroyables exploits de bravoure humaine de l’histoire moderne.

Le souvenir de leur sacrifice sur la plage Juno, le 6 juin 1944, reste encore aujourd’hui gravé dans nos cœurs et nos esprits. L’attaque des alliés en Normandie a été la plus grande invasion maritime jamais tentée. Les soldats ont pris d’assaut les plages fortifiées avec une détermination sans faille pour libérer nos alliés de la tyrannie qui avait gagné l’Europe.

Il y a eu 1096 victimes canadiennes ce jour-là, et 381 jeunes Canadiens ont été tués. Ils ont consenti le sacrifice ultime pour que nous puissions vivre dans la liberté, la démocratie, la primauté du droit et la dignité pour tous.

Nous ne comprendrons jamais vraiment l’horreur dont ils ont été témoins ce jour-là. Beaucoup de ceux qui sont revenus n’ont pas voulu en parler. Et, avec le passage des années, ils sont de moins en moins nombreux à être encore en vie.

Hélas, nous venons de perdre un autre vétéran de la Deuxième Guerre mondiale avec le décès de William Cameron, survenu le lundi 3 juin au matin. Il se préparait à se rendre en France pour participer à la cérémonie de commémoration d’aujourd’hui. Que lui et tous les autres vétérans connaissent la paix éternelle, et que leur service pour le pays ne soit jamais oublié.

Toutefois, chers collègues, honorer leur mémoire et leurs sacrifices ne se limite pas à organiser des cérémonies et à faire des déclarations. Alors que la guerre sévit à nouveau aux frontières de l’Europe et que les forces tyranniques s’enhardissent dans le monde entier, cet anniversaire nous rappelle tout particulièrement les conséquences de la guerre, mais aussi l’importance de la lutte pour la démocratie et la liberté partout et à tout moment où elles sont menacées.

Pendant que nous songeons au prix atroce payé en vies humaines sur les plages de Normandie, nous devrions nous rappeler que nous ne devons jamais considérer notre mode de vie comme acquis. Ce combat commence chez nous, en veillant à ce que notre pays et notre société restent un phare pour ces idées.

Toutefois, nos obligations morales et éthiques s’étendent également à l’étranger. Le Canada et les Canadiens ont la responsabilité de faire figure d’exemples dans la lutte mondiale contre la tyrannie autoritaire.

L’esprit et l’héritage de ceux qui ont combattu en Normandie demeurent en nous. Ils nous appellent à nous opposer fermement aux menaces qu’ils ont combattues. Nous défendons aujourd’hui la liberté et la démocratie au nom de ceux qui nous ont précédés et de ceux qui nous succéderont. Honorons leur mémoire en poursuivant leur combat avec le même courage et la même détermination dont ils ont fait preuve sur ces plages il y a 80 ans.

(1420)

N’oublions jamais. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la communauté sourde-aveugle. Ils sont les invités des honorables sénateurs Martin, Audette, Cotter et Osler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rhona Ruben. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Ross.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Hommages

L’honorable Victor Oh

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre estimé collègue le sénateur Victor Oh, qui s’apprête à prendre sa retraite de la Chambre haute. Le sénateur Oh a apporté une précieuse contribution au Sénat et à l’ensemble de la communauté canadienne.

Né à Singapour, le sénateur Oh a immigré au Canada en 1978. Il est rapidement devenu un entrepreneur prospère dans la région du Grand Toronto. En dehors de ses activités commerciales, il est devenu un chef de file communautaire engagé qui s’est efforcé d’amener les différentes communautés culturelles à mieux se connaître et d’aider les nouveaux arrivants à s’établir et à démarrer des entreprises.

Depuis sa nomination au Sénat du Canada, en janvier 2013, le sénateur Oh a fait preuve d’un engagement indéfectible dans plusieurs domaines clés. Tout en étant fidèle à ses allégeances conservatrices, il a toujours été prêt à collaborer de façon cordiale avec ses collègues. Il a travaillé avec dévouement au Comité de l’agriculture et des forêts, prenant souvent du temps pendant la pause estivale pour visiter des exploitations agricoles partout en Ontario. Il a fait preuve d’un engagement remarquable à l’égard de la promotion de l’agriculture et du développement rural.

Le sénateur Oh a aussi travaillé constamment auprès des collectivités pour mieux comprendre leurs besoins et y répondre. Son engagement communautaire se reflète aussi dans ses efforts de promotion du multiculturalisme. Il a participé à de nombreuses initiatives qui célèbrent la richesse et la diversité des communautés ethniques, religieuses et culturelles qui composent la société canadienne. Dans le cadre de son travail, il a aussi souligné l’importance de promouvoir l’inclusion et le respect de tous les Canadiens, peu importe leurs origines.

Le sénateur Oh a notamment été un fervent défenseur du Mois du patrimoine asiatique, qui contribue à promouvoir et à célébrer les contributions des Canadiens d’origine asiatique à notre société. Son travail de sensibilisation à la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois, ainsi qu’aux mesures de redressement instaurées par le gouvernement en 2006, a eu une incidence durable sur la communauté sino-canadienne.

Alors que nous faisons nos adieux à un collègue et ami, je tiens à lui exprimer ma gratitude pour ses années de service et de dévouement. Sénateur Oh, votre engagement au Sénat, dans la communauté et dans notre grand pays n’est pas passé inaperçu. Victor, en tant que leader et ami, je souhaite vous remercier personnellement pour votre loyauté et votre amitié. Au fur et à mesure que notre équipe s’est réduite, vous n’avez jamais hésité à vous impliquer pour apporter un soutien supplémentaire. C’est pourquoi, Victor, en mon nom et au nom du caucus conservateur, nous vous remercions et vous souhaitons tout le succès possible dans vos projets.

Merci, Victor.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de mes collègues pour rendre hommage au sénateur Victor Oh alors qu’il quitte le Sénat pour prendre une retraite bien méritée.

Le sénateur Oh a été nommé au Sénat sur l’avis de l’ancien premier ministre Harper en janvier 2013. Depuis, il a servi en tant que vice-président de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon. Il a aussi été membre de l’Association parlementaire Canada-Europe, de la Section canadienne de ParlAmericas et du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis, en plus d’avoir occupé des postes de direction au sein d’un certain nombre de groupes d’amitié parlementaire, dont les groupes Canada-Bulgarie, Canada-Indonésie, Canada-Malaisie, Canada-Nordiques-Baltes, Canada-Pérou et Canada-Singapour.

Comme le sénateur Plett l’a mentionné, le sénateur Oh a siégé à divers comités, y compris au Comité de l’agriculture et des forêts et au Comité de la sécurité nationale et de la défense, en plus d’avoir assuré la vice-présidence du Sous-comité des anciens combattants. Le sénateur Oh a également été membre du très important Comité sénatorial spécial sur l’Arctique.

[Français]

Au cours des années, le sénateur Oh a participé à des initiatives célébrant la diversité culturelle du Canada. Comme l’a expliqué le sénateur Plett, le sénateur Oh et sa famille ont immigré au Canada et, depuis ce temps, il a toujours représenté sa communauté avec fierté et distinction. Après son arrivée au Canada, il a aidé d’autres nouveaux arrivants à s’établir au pays et à créer leur propre entreprise. Sa carrière au Sénat et à l’extérieur du Sénat est un témoignage de l’attachement que porte le sénateur Oh à son pays d’adoption.

[Traduction]

Victor, au nom du bureau du représentant du gouvernement, je vous souhaite une retraite agréable avec votre charmante épouse, Rosa, et du temps avec vos fils, leur famille et — plus important encore — vos petits-enfants.

Vous allez nous manquer.

Des voix : Bravo!

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je prends également la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un collègue estimé et très apprécié, l’honorable sénateur Victor Oh.

Bien avant d’être nommé au Sénat du Canada, le sénateur Oh était déjà un champion de sa communauté. En fait, tout au long de sa vie, le sénateur Oh s’est consacré à la diaspora singapourienne et chinoise au Canada. Il a joué un rôle crucial dans la promotion et la facilitation de leur intégration dans notre pays. Je sais que son leadership a été particulièrement nécessaire ces dernières années, quand les Canadiens d’origine asiatique ont été injustement victimes de racisme à la suite de la pandémie de COVID-19. Ils ont de la chance d’avoir à leurs côtés un défenseur aussi passionné et dévoué que vous, sénateur Oh.

Vous n’avez jamais hésité non plus à aider les gens dans le besoin, en les conseillant souvent sur des questions d’immigration et d’intégration, ainsi qu’en aidant les nouveaux Canadiens à créer des entreprises, à apporter leur contribution et à favoriser l’épanouissement du pays. Vous avez aidé les Canadiens d’origine asiatique et participé à leur contribution inestimable à la société canadienne. Ne serait-ce que pour cette raison, notre pays vous doit beaucoup.

On peut lire dans votre profil officiel du Sénat que vous vous efforcez de créer des liens de compréhension et de collaboration entre les cultures. Je crois qu’il n’y a pas de meilleure façon de vous présenter, vous et vos nombreuses réalisations. Sénateur Oh, vous êtes arrivé dans cette institution en 2013 et, depuis lors, vous avez imprimé votre marque sur la diplomatie parlementaire. Vous avez été un membre actif de nombreuses associations, notamment de l’Association législative Canada-Chine, du Groupe interparlementaire Canada-Japon, du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis, parmi d’autres.

Votre expertise, votre tact et votre sens de l’humour nous manqueront. Votre sens de l’humour me manquera tout particulièrement. Vous pouvez être fiers de l’impact que vous avez eu en défendant les valeurs et les intérêts du pays sur la scène internationale, comme je sais que vous continuerez à le faire.

Vous entrez maintenant dans une nouvelle étape de votre vie personnelle et professionnelle. J’espère que vous profiterez de cette retraite bien méritée. Je sais que vous êtes quelqu’un d’actif et de dévoué aux autres, mais j’espère que vous pourrez maintenant prendre le temps nécessaire pour vous et votre admirable famille, en particulier pour votre épouse, Rosa, vos fils, Daryll et Derek, ainsi que vos trois petits-enfants. Aujourd’hui, chers collègues, nous perdons un sénateur tenu en haute estime, un grand diplomate et un fervent défenseur des droits. Toutefois, aujourd’hui, le départ que nous déplorons fera le bonheur des proches du sénateur Oh.

Sénateur Oh, en mon nom et au nom de tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants, je vous souhaite une heureuse retraite du Sénat du Canada.

Merci. Meegwetch.

(1430)

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, à mon tour, je vais prendre les quelques minutes qui me sont allouées pour souligner à ma façon le départ à la retraite de mon ami, l’honorable Victor Oh. Au cours des 11 dernières années, j’ai eu l’immense plaisir de fréquenter, de travailler, de dîner et de voyager avec Victor. À chaque occasion, je ne pouvais faire autrement que de constater sa gentillesse et le grand respect qu’il a pour les gens qu’il connaît.

Je ne surprendrai probablement personne en disant que Victor Oh a beaucoup d’amis et de connaissances ici à Ottawa, au Canada, et partout dans le monde. Son album photo est assez éloquent. D’ailleurs, si vous n’avez pas une photo de vous avec le sénateur Oh, c’est sans doute parce que vous ne vous êtes jamais approché à moins de 10 pieds de lui. Victor photographie tout et se fait photographier avec tous ceux et celles qu’il rencontre. Heureusement pour lui que la photo numérique a maintenant remplacé la pellicule 36 poses.

Plus sérieusement, je tiens à dire que ce fut pour moi un plaisir de travailler avec le sénateur Oh aux comités sénatoriaux de l’agriculture et de la sécurité nationale. Dans le cadre de nos travaux au Comité de l’agriculture, je me rappelle encore très bien notre visite officielle au salon international des produits agricoles de Shanghai. Ses nombreuses relations en Chine ont enrichi les connaissances de tous les membres du comité qui participaient à ce voyage.

J’ai également de précieux souvenirs de notre mission à titre d’observateurs internationaux lors des élections présidentielles de 2022 au Kazakhstan. Pendant son mandat de sénateur, Victor Oh s’est impliqué dans de nombreux groupes et associations de parlementaires : Canada-Chine, Canada-Japon, Canada-Europe, Canada-Bulgarie, Canada-Pérou et de nombreux autres, mais je ne pourrais omettre le groupe Canada-Singapour, puisqu’il s’agit de son pays d’origine.

Pour moi, Victor Oh est bien plus qu’un sénateur. Il est un véritable ambassadeur du Canada, qui cherche à faire la promotion de la beauté de notre pays et des occasions d’affaires qu’il a à offrir. Le sénateur Oh n’avait que 30 ans lorsqu’il a émigré au Canada et qu’il est devenu entrepreneur à Toronto. Autant en affaires qu’en politique, son parcours est remarquable. D’ailleurs, pas plus tard que vendredi dernier, des politiciens de tous les horizons politiques, des gens d’affaires et plus d’une dizaine d’ambassadeurs de différents pays se sont réunis dans un hôtel de la région pour souligner le départ à la retraite du sénateur Oh. C’était impressionnant.

Victor Oh prend sa retraite du Sénat et je veux le remercier de toutes les années qu’il a passées ici et de son amitié. Merci beaucoup, cher ami.

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au sénateur Victor Oh. Nous célébrons aujourd’hui un homme remarquable qui est reconnu pour la gentillesse et l’amitié qu’il témoigne à tous ceux qui le connaissent. Victor a consacré beaucoup de temps et d’énergie non seulement à aider de nouveaux arrivants à s’installer, à s’intégrer et à prospérer, mais aussi à mieux faire connaître et comprendre la culture, l’histoire et les contributions des personnes d’origine asiatique ou autre.

En outre, Victor s’est fait le porte-parole des enfants et des jeunes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Par exemple, en 2017, il a présenté avec succès un amendement visant la Loi sur la citoyenneté pour permettre aux résidents permanents âgés de moins de 18 ans de demander la citoyenneté séparément de leurs parents ou tuteurs.

N’ayant d’autre choix que d’attendre l’âge de 18 ans ou d’obtenir une rare dispense ministérielle, ces mineurs étaient auparavant privés d’accès à la citoyenneté et, dans certains cas, risquaient d’être expulsés à l’âge adulte. Son amendement a assuré un accès équitable à la citoyenneté aux enfants et aux adolescents dont les parents n’ont pas voulu ou n’ont pas pu faire la demande en même temps que la leur.

Au final, Victor a obtenu 47 votes en faveur de l’amendement qu’il a présenté de la part de ses collègues de tous les groupes. Il a toujours su unir les gens.

Après la sanction royale, en juin 2017, Victor a également demandé avec succès au gouvernement fédéral de mettre à jour le règlement connexe puisque les enfants et les adolescents qui présentaient une demande avec leurs parents ou leurs tuteurs devaient payer des frais de traitement de 100 $, tandis que ceux qui le faisaient séparément devaient payer 530 $.

Toute cette histoire est arrivée avant ma nomination. Cependant, l’une de mes employées actuelles, Jean, a travaillé avec Victor pendant quelques années et elle a contribué activement à son travail sur cette modification. Elle m’a raconté que, quelques mois plus tard, tous les deux avaient participé à une cérémonie à Mississauga, où ils avaient rencontré des membres d’une fratrie qui avaient obtenu la citoyenneté grâce à la modification de Victor, qui avait été adoptée. Ce fut un moment incroyablement émouvant et inoubliable pour tous les deux.

Ces contributions témoignent de l’engagement inébranlable et de la compassion de Victor. Il a défendu les droits des enfants et des jeunes vulnérables et il a eu une incidence durable et positive sur la vie de dizaines de milliers de gens au Canada qui sont maintenant des membres à part entière et permanents du pays.

Victor, vous devriez être extrêmement fier de cet héritage. Je vous félicite de votre retraite. Je vous souhaite, à vous et à votre famille, la meilleure des chances et j’espère que nos chemins se croiseront à nouveau, peut-être sur un terrain de golf à l’Île‑du‑Prince-Édouard.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un ami et collègue bien-aimé, le sénateur Victor Oh, qui se prépare à prendre sa retraite officielle du Sénat le 12 juin 2024.

Avant d’être nommé au Sénat, Victor était un entrepreneur prospère et un leader communautaire actif dans la région du Grand Toronto. Il a servi sa collectivité avec beaucoup de fierté, a bâti des ponts vers la compréhension et a sensibilisé les autres à l’importance de la culture, du patrimoine et des liens communautaires.

En 2013, Victor Oh a été nommé au Sénat du Canada pour représenter l’Ontario. Pendant sa carrière de sénateur, il est devenu un champion et une voix pour les sans-voix. Il a défendu les droits des groupes vulnérables, notamment les aînés, les jeunes et les migrants, et a pris des initiatives importantes qui ont contribué à renforcer la diversité culturelle au Canada. Il a siégé au sein de bon nombre de groupes et d’associations d’amitié, ainsi qu’au Comité de la sécurité nationale et de la défense et au Comité de l’agriculture et des forêts, pour n’en nommer que quelques-uns. Il a également été le parrain de plusieurs projets de loi importants et le porte-parole pour plusieurs autres.

Personne n’oubliera votre dévouement et votre travail infatigable au Sénat. Sénateur Oh, nous avons collaboré étroitement pendant plus d’une décennie. Nous avons fait partie du caucus conservateur, tant du côté du gouvernement que de celui de l’opposition. Nous avons souvent voté sur des motions et des projets de loi importants. Nous avons assisté ensemble à de nombreux événements en soutien à des collectivités, des organisations ou dans le cadre de célébrations ou de causes importantes. Nous avons partagé des repas et de merveilleuses conversations au sujet de nos familles, de notre communauté et de notre vie. J’ai été à même de constater votre engagement sincère et votre dévouement désintéressé pour les personnes que vous servez.

Vous êtes un champion de la communauté sino-canadienne, pas seulement dans la région du Grand Toronto, mais bien partout au Canada. Au-delà de votre communauté, vous avez jeté des ponts avec tellement d’autres communautés ethnoculturelles. Je n’ai jamais rencontré un ambassadeur ou un haut-commissaire qui ne vous considère pas comme un ami.

Je suis heureuse de pouvoir moi aussi vous considérer comme mon ami. Pendant plus d’une décennie, vous avez bien servi les gens de votre région et du pays. Vous avez bien servi le Canada en tant que sénateur. Comme votre carrière de sénateur tire à sa fin, sénateur Oh, je vous souhaite la meilleure des chances alors que vous entamerez le prochain chapitre de votre vie avec cette famille adorée qui vous entoure.

Cher Victor, soyez assuré que je ne vous dis pas adieu, mais à bientôt.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, la première chose à dire à propos des discours élogieux d’aujourd’hui pour rendre hommage au sénateur Oh, c’est que nous sommes en retard. Il y a eu au moins cinq événements organisés en l’honneur de notre honorable collègue au cours des dernières semaines, notamment à Montréal, à Toronto, à Vancouver et à Ottawa, et il y en aura d’autres.

Je ne parle pas d’un verre de Prosecco et de bouchées de fromage dans le bureau avec quelques amis. Les événements auxquels j’ai participé étaient extravagants et ils ont attiré des dizaines de participants, dont certains ont parcouru de longues distances pour être là. En fait, lors d’une fête surprise — qui n’en était pas tout à fait une — organisée pour le sénateur Oh à l’hôtel Westin la semaine dernière, des canards et des agneaux ont été sacrifiés en son honneur. Parmi la centaine d’invités à cet événement, il y avait ses collègues d’ici et de l’autre endroit, des dignitaires des quatre coins de la ville ainsi qu’une dizaine d’ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique.

(1440)

Personne ne doute des capacités du sénateur Oh à trinquer avec des personnes influentes. Ce qu’on connaît moins, ce sont ses relations avec l’ensemble de la société canadienne, en particulier avec la communauté chinoise. Par exemple, lors d’un autre événement organisé dans l’édifice Sir-John-A.-Macdonald à Ottawa pour marquer la retraite du sénateur Oh, une salle remplie de Canadiens d’origine chinoise d’Ottawa, de Montréal et de Toronto l’a célébré avec des chants, des danses et, oui, encore du canard sacrifié.

Si le sénateur Oh a marqué autant de monde, c’est parce qu’il aime rencontrer des gens de tous horizons et qu’il croit en l’importance d’être cordial avec tout le monde. Il est prêt à discuter avec n’importe qui, indépendamment de ses opinions politiques, et il n’a pas peur d’aller à l’encontre de l’opinion publique pour établir des relations amicales avec d’autres pays. Il a parfois payé le prix de sa confiance envers les autres et du fait qu’il n’avait pas une once de fourberie, mais il a été loyal envers ceux avec qui il devait être loyal et il fut un bon ami pour ceux qui appréciaient vraiment son amitié.

La sénatrice Coyle m’a fait part d’une anecdote qui illustre bien le personnage. En se remémorant un voyage qu’ils ont fait ensemble dans les territoires du nord du Canada, elle m’a dit :

Son sentiment d’émerveillement devant la beauté des paysages et son profond respect pour les gens que nous avons rencontrés, d’Iqaluit à Inuvik, de Yellowknife à Whitehorse, ont fait du sénateur Oh un compagnon de voyage des plus agréables. C’était un acheteur invétéré, et il a même réussi à satisfaire cette envie dans la lointaine localité de Cambridge Bay.

J’ai eu le plaisir de travailler avec le sénateur Oh pour la commémoration du 100^e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, commémoration qui comprenait une cérémonie solennelle dans cette enceinte le 23 juin 2023 et un rassemblement qui a réuni, sur la Colline du Parlement, 4 000 Canadiens d’origine chinoise venus de partout au pays. Je sais que le sénateur Oh continuera à défendre les droits des Canadiens d’origine chinoise après son départ du Sénat.

Chers collègues, je tiens à vous faire part d’un fait peu connu : le sénateur Oh et moi avons peut-être des liens de parenté qui ont été oubliés au fil du temps. En effet, bien qu’il soit un « Oh » et moi un « Woo », nous avons le même nom de famille d’après les caractères chinois : en mandarin, nous nous appelons tous les deux « Hu ». Le mot signifiant « deux Hu » en chinois est « Erhu », et l’erhu est un instrument de musique traditionnel qui ressemble un peu à un violon à deux cordes.

Comme le sénateur Oh est arrivé au Sénat avant moi, il est en quelque sorte la première corde de cet instrument. J’ai eu le privilège d’être la deuxième corde et de me produire « en spectacle » avec lui à quelques reprises au cours des huit années que nous avons passées ensemble à la Chambre haute.

Victor, pour ta retraite, je te souhaite bonheur, épanouissement et santé. J’espère que Rosa et toi trouverez le temps de faire les choses que vous étiez trop occupés à faire lorsque tu étais sénateur et que cela ne se limitera pas au golf. J’espère aussi que tu te joindras à moi de temps à autre pour jouer quelques airs ensemble pour des causes qui nous tiennent à cœur tous les deux. L’erhu n’aura pas le même son avec une seule corde.

[Note de la rédaction : Le sénateur Woo s’exprime en mandarin.]

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à mon ami et collègue le sénateur Victor Oh.

J’ai eu le plaisir de faire la connaissance du sénateur Oh dans le contexte de son important travail, mené en parallèle à celui du sénateur Woo, pour faire reconnaître le 100^e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois et y sensibiliser l’opinion publique. Dans le cadre de cette collaboration et de ce soutien, il est apparu clairement que nous étions liés à un niveau profondément humain.

Tout comme les Premières Nations, la communauté chinoise — à l’instar d’innombrables autres nations asiatiques — a également été victime de persécutions, de discrimination et de racisme d’une ampleur inimaginable au Canada. Comme pour les Premières Nations, ce traitement préjudiciable et dommageable a été perpétué par des lois et des politiques fédérales, qui ont normalisé un traitement inférieur d’un point de vue sociétal. Ainsi, étant donné nos expériences respectives et le traitement historique de nos ancêtres, le sénateur Oh et moi-même avons pu établir un lien profond et véritable.

Je vois dans le sénateur Oh de nombreuses qualités et caractéristiques qui me sont chères. Au-delà de son attitude aimable et joviale et de son sens de l’humour attachant, le sénateur Oh est un défenseur et un partisan implacable et inébranlable de sa communauté et de ses membres. La perspective qu’il apporte et le travail qu’il accomplit sont ancrés dans la défense de sa culture, de son patrimoine et des innombrables Canadiens qui comptent sur le sénateur Oh pour faire entendre leur voix dans cette auguste assemblée.

Il suffit de voir la liste des groupes parlementaires et des associations auxquels il a participé au fil des ans pour comprendre la valeur que le sénateur Oh accorde à l’édification des communautés. Ce travail a permis au sénateur Oh de nouer des relations avec une myriade de pays allant des États-Unis à la Bulgarie, en passant par le Pérou et bien d’autres encore.

Sénateur Oh, je tiens à vous remercier pour votre amitié et pour la gentillesse dont vous avez toujours fait preuve à mon égard, dans cette enceinte et en dehors. J’ai hâte de voir les grandes choses qui vous attendent, et je me réjouis de poursuivre notre amitié en dehors de ce lieu si singulier.

Merci.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à notre cher ami et collègue le sénateur Oh.

Le sénateur Oh est connu pour bien des choses, mais surtout pour sa compassion, sa bienveillance et son dévouement envers les autres. Cet immigrant originaire de Singapour a su tirer parti de son parcours personnel et de son sens de l’engagement exceptionnel pour soutenir les communautés asiatiques de l’ensemble du pays.

Ce travailleur inlassable a gagné le cœur de tous ceux à qui il a offert son soutien, notamment en veillant à ce qu’on tienne compte des besoins des Canadiens d’origine asiatique et à ce qu’on y réponde. Que ce soit en soutenant les efforts de préservation culturelle ou en faisant la promotion d’initiatives en matière d’éducation, le sénateur Oh a su, grâce à son leadership, promouvoir le sentiment d’appartenance et l’autonomisation au sein de la communauté asiatique. Son parcours nous rappelle qu’on peut changer les choses en faisant preuve de compassion et de résilience.

J’ai eu le privilège de pouvoir témoigner personnellement de la bienveillance du sénateur Oh. En 2017, nous avons travaillé en étroite collaboration pour promouvoir des réformes du système de détention des immigrants pour les enfants. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des représentants du gouvernement afin de veiller à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour respecter les droits des enfants qui sont pris en charge par le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié afin que les enfants les plus vulnérables soient traités avec dignité et respect.

Honorables sénateurs, il ne s’est toutefois pas arrêté là. Certains d’entre vous se souviennent peut-être du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, auquel le sénateur Oh a proposé des amendements cruciaux qui ont permis aux enfants réfugiés placés dans des organismes gouvernementaux ou des familles d’accueil d’obtenir la citoyenneté. Ces amendements ont permis de rationaliser le processus et de garantir un accès équitable à la citoyenneté aux personnes de moins de 18 ans, transformant ainsi la vie des mineurs pris en charge. Les efforts remarquables du sénateur Oh ont jeté les bases d’initiatives actuelles visant à étendre les protections offertes par son amendement aux enfants qui ne sont plus à la charge du gouvernement ou de familles d’accueil en raison de leur âge.

En outre, la présence du sénateur Oh au sein des communautés marginalisées du Canada n’a été rien de moins que transformatrice. L’engagement qu’il a pris tout au long de sa vie pour combler les fossés culturels non seulement a encouragé la compréhension mutuelle et l’unité, mais a également renforcé le Canada dans son ensemble.

Nous avons tous entendu parler de son altruisme et de son engagement inébranlable en faveur de l’équité, qui ont marqué tous ceux qui ont eu le privilège de travailler à ses côtés. Merci, sénateur Oh, pour votre travail dans la cause des droits des enfants placés dans des familles d’accueil ou dans des organismes gouvernementaux ainsi que pour toutes les autres choses que vous avez faites et que d’autres ont déjà mentionnées dans cette enceinte. Merci. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos projets, et nous savons que vous utiliserez votre Rolodex pour relever vos prochains défis. Sénateur Oh, vous nous manquerez beaucoup ici. Vous me manquerez. Merci pour votre dévouement au Sénat.

(1450)

Des voix : Bravo!

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, le sénateur Oh et moi avons été nommés au Sénat le même jour, soit le 25 janvier 2013, en même temps que la sénatrice Batters, l’ancienne sénatrice Beyak, dont certains d’entre vous se souviennent peut‑être, et l’ancien sénateur Doug Black, dont certains d’entre vous se souviennent peut-être aussi.

C’est toujours spécial d’être nommé avec ses collègues. On a l’impression de faire partie d’un groupe spécial. C’est une petite cohorte qui se souvient toujours de ce moment, et c’est toujours très spécial. J’éprouve évidemment ces sentiments envers mes collègues ici présents, la sénatrice Batters et le sénateur Oh. Cependant, c’est aujourd’hui le jour du sénateur Oh. Je n’aurais probablement pas l’occasion de rendre hommage à la sénatrice Batters parce qu’elle est beaucoup plus jeune que moi.

Bien sûr, le sénateur Oh et moi avons été voisins de banquette. Nous avons été collègues de comité. Nous sommes membres du même caucus national et sénatorial. Victor a toujours accepté de me remplacer au comité. Victor, vous êtes parfois la première personne que j’appelle parce que je sais que vous répondrez présent. Je sais que je vous ai moi aussi aidé occasionnellement. Nous avons siégé à de nombreux comités, et nous avons voyagé ensemble.

L’une des plus grandes contributions du sénateur Oh à cette assemblée et au Canada a été sa contribution à la diplomatie parlementaire. D’ailleurs, je pense que l’événement mentionné par le sénateur Woo vendredi, et ici même aujourd’hui, ainsi que d’autres occasions où vous avez accueilli de nombreux membres du corps diplomatique dans notre assemblée, au Sénat et au Parlement, sont de beaux exemples de ce que vous avez fait pour la diplomatie parlementaire.

Une des choses que le sénateur Oh m’a répété constamment, du moins au cours des trois ou quatre dernières années, c’est qu’il voulait que je lui vende une partie des années qui me restent ici. C’est aujourd’hui sa dernière journée au Sénat; c’est aujourd’hui que j’obtiendrai le meilleur prix. Je sais reconnaître une bonne affaire quand j’en vois une. Par conséquent, je demande le consentement pour que, contrairement à ce que la Constitution... Victor, je sais que ma demande serait jugée irrecevable.

Victor, cher collègue et ami, je suis vraiment peiné de vous souhaiter aujourd’hui un joyeux anniversaire.

Des voix : Bravo!

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, comment décrire la richesse et la joie que procure l’amitié que le sénateur Oh a si généreusement accordée à chacun de nous? Mon cher Victor, dès la poignée de main chaleureuse et l’accolade du premier jour, vous avez su créer un lien de confiance, empreint de chaleur humaine et de compréhension et pimenté de votre remarquable et malicieux sens de l’humour.

Nous avons eu de nombreuses conversations au sujet de notre parcours commun au sein de ce grand pays : des immigrants dans cette nation plurielle qui nous a offert une toile sur laquelle écrire notre histoire en contribuant à la mosaïque qu’est le Canada aujourd’hui, des immigrants qui ne se seraient jamais imaginé dans leurs rêves les plus fous qu’on leur offrirait cette plateforme privilégiée pour défendre leurs idées.

J’ai été émerveillé par le respect et l’appréciation que vous avez suscités non seulement chez les gens que vous représentez, mais aussi dans la société en général et dans votre famille sénatoriale. Votre défense de la communauté asiatique et votre position contre la discrimination anti-asiatique reposent sur des principes et font partie intégrante de vos convictions fondamentales à l’égard de la justice et de l’équité.

La facilité avec laquelle vous interagissez respectueusement avec toutes les sphères de la société est une leçon pour nous tous. Il est vrai qu’il y a aussi eu quelques pointes d’humour. Par exemple, vous m’avez récemment présenté à un de nos ambassadeurs d’Asie centrale en disant que j’étais votre frère. Devant l’air plutôt perplexe de l’ambassadeur, Victor a rétorqué : « Nous avons la même mère, mais pas le même père. » Étonnamment, l’incrédulité a rapidement disparu du visage de l’ambassadeur, et les discussions se sont poursuivies.

Au moment où nous saluons votre départ, alors que vous passez au prochain chapitre de votre vie, hamba gashle, comme nous disons en Afrique australe dans l’esprit de la bienveillance zouloue : allez en paix, mon ami. L’atmosphère au Sénat souffrira de votre départ, et votre présence nous manquera, même si elle se fera toujours sentir. Xie xie, mon frère. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au sénateur Oh en exprimant de l’admiration, du respect et de l’amour pour un collègue et un ami cher. Je suis reconnaissante d’avoir eu le plaisir de travailler aux côtés du sénateur Oh au cours de la dernière décennie. Le sénateur Oh est un homme généreux, patient et d’un grand soutien qui s’efforce toujours d’inclure tout le monde et prend le temps de le faire. Dans notre culture asiatique, on manifeste l’amour que l’on porte à sa famille et à ses amis en partageant de la nourriture. Je crois que la plupart d’entre nous ont eu la chance de bénéficier de sa générosité.

Je me souviens en particulier d’un déjeuner des Fêtes qu’il a organisé dans son bureau. Les sénateurs, les députés et les membres du personnel étaient tous invités. Victor nous avait assuré que nous goûterions les meilleurs mets asiatiques de la capitale nationale, et aucun d’entre nous n’a été déçu.

Le sénateur Oh a travaillé avec différentes communautés. Personnellement, je l’ai vu entretenir des contacts avec des groupes d’un bout à l’autre du Grand Toronto et du Canada. Il a exprimé clairement son engagement envers la communauté quand il a pris part à une mission d’étude sur l’islamophobie menée par le Comité sénatorial des droits de la personne. Ce problème ne le concerne pas directement, et sa participation témoignait de son engagement à l’égard de la communauté musulmane du Grand Toronto.

Une qualité que je respecte et que j’admire chez Victor — et nous en avons tous été témoins — c’est son entregent; il va vers tout le monde, se présente et engage la conversation. Victor, votre amitié et votre loyauté vont me manquer. Vous avez soutenu nombre de mes activités parce que je vous l’ai demandé. Hier soir, vous aviez vous-même un dîner, mais vous avez quand même pris le temps de venir à l’événement que j’avais organisé. Merci, mon ami.

Ceux d’entre nous qui le connaissent bien seront d’accord avec moi pour dire qu’une fois qu’il a pris un engagement, il ne vous laisse jamais tomber. Victor est ce genre d’ami spécial que tout le monde devrait avoir.

Victor, je regretterai la façon dont vous vous approchiez de moi et me disiez « Allo, Salma », avant que nous n’élaborions un plan ensemble. Mais Victor, vous connaissant, je sais que vous ne vous reposerez pas sur vos lauriers. J’ai déjà entendu parler de vos projets pour l’été. Je pense que vous nous manquerez plus que nous ne vous manquerons. Quoi qu’il en soit, je vous souhaite, ainsi qu’à Rosa, bonheur et santé pour cette nouvelle étape de vie. Je l’ai déjà dit, mais je tiens à souligner que lorsque nous reviendrons en septembre et que je verrai votre place vide, vous me manquerez, ainsi que votre gentille salutation.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la femme du sénateur Oh, Rosa Bella Oh, ainsi que de membres du Mengwei Yue Opera Studio d’Ottawa. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Victor Oh

Remerciements

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs et estimés invités.

[Note de la rédaction : Le sénateur Oh s’exprime en cantonais.]

Bonjour. Je tiens d’abord à vous exprimer ma sincère gratitude pour tous vos bons mots. Alors que je prends la parole pour prononcer mon dernier discours au Sénat, cette vénérable enceinte, je suis rempli d’un profond sentiment de gratitude et de responsabilité. Servir en tant que sénateur a été l’un des plus grands honneurs de ma vie, et je suis profondément reconnaissant de la confiance qui m’a été accordée. Dans quelques heures, ce siège sera à pourvoir. Je dis aux sénateurs d’en face que le siège est prêt pour eux.

(1500)

Comme vous le savez peut-être tous, j’ai été nommé au Sénat il y a 11 ans et demi, en janvier 2013. Je suis entré au Sénat avec enthousiasme, déterminé à servir nos communautés marginalisées et mal servies et prêt à contribuer à jeter des ponts entre les cultures. Je n’ai pas dérogé de ces objectifs.

Je me suis joint au Sénat sachant que je devais représenter les bonnes gens de l’Ontario. Je savais également, au plus profond de mon cœur, que mes nouvelles fonctions me donnaient l’honneur de représenter les personnes d’origine asiatique. Tout au long de ma carrière de sénateur, j’ai essayé de me faire le porte-parole de la communauté asiatique que j’aime tant, ainsi que de tous ceux qui, en son sein, ont pu être négligés, réduits au silence ou marginalisés par les stéréotypes, les barrières systémiques, voire le racisme.

Ce fut pour moi un privilège de me battre pour l’égalité et l’inclusion pour tous les Canadiens, quelles que soient leurs origines. C’est un travail que j’ai pris très au sérieux.

En tant que Canadien d’origine asiatique, j’ai dû surmonter ma part de difficultés et de préjugés. Au fil des ans, j’ai également été témoin des luttes et des triomphes de ceux qui font l’objet de discrimination et qui persistent. Je salue la résilience et la constance de cette communauté au Canada.

Dans cette enceinte, j’ai souligné les contributions méconnues de cette communauté à l’histoire du Canada, telles que les 140 000 jeunes gens qui ont composé le Corps des travailleurs chinois pendant la Première Guerre mondiale. En aidant les forces alliées, 20 000 âmes ont péri, un sacrifice qui est à peine reconnu dans notre histoire.

En juin dernier, dans le but de souligner leur contribution et leur immense sacrifice, 4 000 Canadiens d’origine chinoise se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour commémorer le 100^e anniversaire de la taxe d’entrée imposée aux Chinois — un sombre chapitre pour la communauté chinoise dans l’histoire de notre pays. Ce rassemblement témoignait d’un respect envers le passé ainsi que du pouvoir de l’unité et de la communauté. Cet événement rappelait l’importance d’être solidaires devant le chemin parcouru. Même s’il y a encore beaucoup de travail à faire, je suis fier des progrès que nous avons réalisés ensemble pour célébrer le multiculturalisme et améliorer l’égalité.

L’égalité, c’est aussi une question de représentation. Alors que mon mandat se termine, j’espère qu’un plus grand nombre de Canadiens d’origine asiatique seront nommés au Sénat. En plus d’honorer la contribution des membres de cette communauté, cela permettrait de s’assurer que leurs voix sont entendues et leurs points de vue, pris en compte.

Je crois que l’avenir de notre pays est prometteur et que la prochaine génération de dirigeants misera sur les fondements posés par cette Chambre. Devant les défis complexes à venir, il sera plus important que jamais pour les nouveaux dirigeants de défendre les valeurs fondamentales du Canada, c’est-à-dire la paix, la diplomatie, l’égalité, la justice sociale, la diversité et l’inclusion.

En gardant au premier plan ces fondements et ces valeurs fondamentales, je crois que le Canada pourra continuer d’être un symbole d’espoir et de possibilités pour tous ceux qui veulent vivre ici. Le meilleur endroit où vivre dans le monde, c’est chez nous, au Canada.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Oh : Chers collègues et alliés pour la défense des droits, je vous remercie de participer à ce combat et de mettre votre voix au service de l’égalité. Aujourd’hui, nous avons fait une différence. C’est un honneur pour moi de faire partie de ce pays.

Je souhaite aussi remercier le sénateur Black, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, ainsi que les membres et le personnel du comité. Ils ont veillé à ce que le rapport sur la santé des sols sur lequel nous avons travaillé cette année soit publié juste à temps, quelques heures avant mon départ à la retraite. Je vous remercie, sénateur Black.

Par ailleurs, j’aimerais vous raconter quelque chose qui s’est passé en avril 2017. Je suis un immigrant chinois venu de Singapour, et je fais partie de la quatrième génération d’immigrants chinois établis à Singapour. Les membres de ma famille ne s’étaient jamais rendus dans le village chinois d’où vient notre famille, mais j’ai eu l’honneur d’y aller, et j’ai invité le sénateur Plett et le sénateur Housakos. Les villageois nous ont très bien accueillis. Ils m’ont dit : « Sénateur Oh, vous savez que nous ne reverrons pas trois sénateurs dans notre village au cours des 130 prochaines années? » Nous avons un peu contribué, ainsi, à la diplomatie canadienne, à la diplomatie parlementaire.

Je remercie le sénateur Plett et le sénateur Housakos. Ils connaissaient mes préoccupations à leur retour. Ils en ont parlé avec les sénateurs dès le premier jour de leur retour au Sénat, et le sénateur Plett a fait une belle déclaration à propos de cette visite en Chine avec moi. Je vous remercie, sénateur Plett.

Applaudissons-le chaleureusement.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Oh : Lorsque je prendrai ma retraite du Sénat dans quelques jours, ce sera le cœur rempli de gratitude. Je suis reconnaissant du soutien que m’ont apporté Rosa et ma famille; Amanda, Lauren, Maggie et Lorenzo, mes collaborateurs; et les gens du Service de protection parlementaire, qui sont les premières personnes que je rencontre chaque matin en entrant dans l’édifice. Je les remercie tous. Ils veillent à notre sécurité, ici à Ottawa.

À mes collègues, sans qui rien de tout cela n’aurait été possible, je vous remercie du privilège que j’ai eu de servir à vos côtés. Puissions-nous tous continuer à œuvrer pour un avenir plus radieux et plus inclusif pour tous les habitants de notre merveilleux pays.

Je terminerai mon discours par cette citation pleine de sens. Honorables sénateurs, je vous demande de bien vouloir m’écouter attentivement.

[Note de la rédaction : Le sénateur Oh s’exprime en cantonais.]

Nous pouvons appartenir à différentes races et être de couleurs différentes. Nous pouvons parler des langues différentes et pratiquer des religions différentes. Nous pouvons avoir des perceptions différentes et vivre dans des réalités différentes. Néanmoins, nous vivons tous dans un seul et même monde, et nous appartenons à une seule et même humanité.

Honorables sénateurs, je vous dis à bientôt, mais pas adieu. Merci.

[Note de la rédaction : Le sénateur Oh s’exprime en cantonais.]

Des voix : Bravo!

(1510)

AFFAIRES COURANTES

La bibliothécaire du Parlement

Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et notes biographiques concernant la nomination proposée de Christine Ivory à titre de bibliothécaire parlementaire.

L’étude sur l’état de la santé des sols

Dépôt du treizième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 26 avril 2022 et le 28 septembre 2023, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 6 juin 2024, son treizième rapport intitulé Terrain critique : Pourquoi le sol est essentiel à la santé économique, environnementale, humaine, et sociale du Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Black, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Présentation du treizième rapport du comité

L’honorable Scott Tannas, au nom de la sénatrice Moncion, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 juin 2024

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat et le chapitre 2:02 (10) du Règlement administratif du Sénat autorisent à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2024-2025 et que le comité soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

SOUS-COMITÉ SUR LA VISION ET LE PLAN À LONG TERME

Dépenses générales				75 000	$
TOTAL				75 000	$

Conformément au chapitre 3:05,article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté par le Sous-comité sur la vision et le plan à long terme au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président du Sous-comité sur la vision et le plan à long terme du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

SCOTT TANNAS

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2885.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tannas, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Audit et surveillance

Dépôt du onzième rapport du comité

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Rapport annuel du Comité permanent de l’audit et de la surveillance : Activités et observations pour l’exercice 2023-2024.

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

Dépôt du treizième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie sur la teneur du projet de loi

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui porte sur la teneur des éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous‑section A de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

(Conformément à l’ordre adopté le 9 mai 2024, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Dépôt du quatorzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la teneur des éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

[Traduction]

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du dix-huitième rapport du Comité

L’honorable Brian Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 à étudier les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BRIAN FRANCIS

(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2890.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Francis, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La bibliothécaire du Parlement

Adoption de la motion tendant à renvoyer le certificat de nomination au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que le certificat de nomination de Christine Ivory à titre de bibliothécaire parlementaire, déposé au Sénat le 6 juin 2024, soit renvoyé au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pour étude et rapport;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-317, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1520)

[Traduction]

Projet de loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

L’Association parlementaire Canada-Europe

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 16 et 17 octobre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Egilsstaðir, en Islande, les 16 et 17 octobre 2023.

La réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, tenue du 5 au 9 juin 2023—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la 42^e réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, tenue en Normandie et à Paris, en France, et à Bruxelles, en Belgique, du 5 au 9 juin 2023.

La quatrième partie de la session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 7 au 19 octobre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la quatrième partie de la session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg, en France, et la mission à Berlin, en Allemagne, tenues du 7 au 19 octobre 2023.

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir la semaine du lundi 10 juin 2024, aux fins d’examiner les affaires du gouvernement, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’honorable Mobina S. B. Jaffer

Préavis d’interpellation

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Mobina S.B. Jaffer.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le budget de 2024

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, mardi dernier, dans le cadre de l’étude préalable du projet de loi omnibus d’exécution du budget proposé par le gouvernement NPD-Trudeau, le Comité sénatorial des finances nationales a entendu un représentant de l’Association du Barreau canadien. Le témoin a souligné que le projet de loi C-69 réduit les déductions auxquelles les personnes aveugles du Canada ont droit lors de l’achat d’équipement nécessaire comme les imprimantes braille ou des dispositifs d’affichage de gros caractères à l’écran, de l’équipement qui est prescrit par un médecin, sénateur Gold.

En plus d’être irresponsable et de ne pas en valoir le coût, monsieur le leader, ce budget est cruel.

Le témoin a demandé au comité : « Pourquoi cibler cette déduction? N’est-ce pas une dépense légitime? »

Ce sont de bonnes questions, monsieur le leader. Quelles sont les réponses?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir posé cette question et d’avoir soulevé ce sujet important. Je n’ai pas la réponse à votre question, mais je n’ai aucun doute que le Comité des finances, qui poursuit son étude du budget, sera en mesure d’exiger et, j’en suis convaincu, d’obtenir des réponses satisfaisantes.

Le sénateur Plett : Vous nous accusez d’être partisans. Nous vous posons maintenant une question non partisane et vous n’avez toujours pas de réponse. C’est votre gouvernement, sénateur Gold, qui a présenté ce projet de loi. Il y a neuf longues années, le premier ministre Trudeau a promis de mettre fin aux projets de loi omnibus. Aujourd’hui, il présente un projet de loi omnibus d’exécution du budget qui réduit les déductions fiscales pour les Canadiens aveugles, sénateur Gold. J’aime à penser que ce n’est pas par méchanceté, monsieur le leader. Je soupçonne que ce n’est qu’un autre exemple de la pure incompétence à laquelle nous nous attendons de la part du gouvernement Trudeau.

Monsieur le leader, votre gouvernement — et je parle bien de votre gouvernement et non du Comité des finances — a-t-il l’intention de rectifier cette partie du projet de loi omnibus avant qu’il ne soit envoyé au Sénat? Oui ou non?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne connais pas les plans du gouvernement à cet égard, mais je ne manquerai pas de porter votre question à l’attention du ministre concerné.

La sécurité publique

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, je dois dire qu’il était rafraîchissant de vous voir manifester une certaine colère hier au sujet de l’ingérence étrangère. Toutefois, il était décevant que cette colère soit dirigée contre moi, et non contre le gouvernement Trudeau, qui n’a pris aucune mesure à ce chapitre. Ce matin, votre gouvernement a fait des blagues lors d’une réunion d’un comité de la Chambre des communes.

Pendant les discussions sur le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, la députée libérale Jennifer O’Connell, qui est secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et a été membre du comité, a dit ceci au sujet des conservateurs qui sont contrariés par le refus du gouvernement de divulguer les noms des parlementaires impliqués dans l’ingérence étrangère : « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en! »

Sérieusement, sénateur Gold, est-ce un comportement que vous approuvez? Selon vous, est-ce une façon sérieuse de répondre à un problème grave? En outre, que cache le gouvernement Trudeau en ne voulant pas divulguer, une fois pour toutes, les noms des parlementaires impliqués dans l’ingérence étrangère? Que cachez-vous, sénateur Gold?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme la GRC l’a dit très clairement : « Il n’est pas approprié pour le moment de parler d’incidents précis, et encore moins de divulguer des noms. »

Je ne ferai pas d’observations sur des renseignements classifiés qui pourraient impliquer des gens. Sénateur Housakos, aucun gouvernement, y compris le gouvernement précédent, ne discuterait sur la place publique de détails relatifs à des renseignements de sécurité.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, êtes-vous en train de dire que le gouvernement a envoyé les noms à la GRC? Évidemment, si la GRC ouvre une enquête, cela signifie que le gouvernement a communiqué ces renseignements. Veuillez nous faire savoir si c’est le cas, sénateur Gold.

Le sénateur Gold : Non, sénateur Housakos, je crois comprendre que la GRC a confirmé qu’elle a participé activement à l’examen du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et qu’elle a fourni des informations détaillées sur la connaissance des faits et la compréhension de la menace par la GRC. Comme je l’ai dit, et je cite à nouveau la GRC, « il serait inapproprié à cette étape de parler d’incidents spécifiques ».

La lutte contre les campagnes de désinformation

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, lorsqu’elle a comparu devant le Comité sénatorial des affaires étrangères, l’ambassadrice du Canada auprès de l’Union européenne, Ailish Campbell, a été questionnée sur la désinformation dans le cadre des prochaines élections européennes. Elle a indiqué que la désinformation est principalement répandue sur les plateformes en ligne et a expliqué comment les lois sur les services numériques et les marchés numériques de l’Union européenne sont en place pour contrer ces menaces.

Au Canada, un récent sondage Abacus indique que 84 % des personnes interrogées se disent préoccupées par la propagation de la désinformation, 80 % doutent de la véracité des informations qu’elles voient, et il y a un niveau d’anxiété important qui a sans aucun doute un impact sur la démocratie canadienne.

Sénateur Gold, alors que nous nous préparons à nos propres élections fédérales de l’an prochain, pourriez-vous parler des mesures spécifiques que le gouvernement du Canada prévoit mettre en œuvre ou met déjà en œuvre pour lutter contre la propagation de la désinformation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. Il s’agit en effet d’un réel problème. Ce gouvernement et tous les gouvernements en sont saisis et doivent y réagir.

(1530)

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour s’attaquer à la question et à la propagation de la désinformation. Cela comprend la création de trousses d’outils et la diffusion de renseignements visant à ce que les Canadiens soient mieux en mesure de repérer la désinformation. Le gouvernement a créé le document intitulé Lutter contre la désinformation : guide à l’intention des fonctionnaires afin de veiller à ce que tous les ministères, organismes et groupes fonctionnels du gouvernement du Canada déploient des efforts dans leurs domaines respectifs pour lutter contre la désinformation.

En ce qui concerne les élections en particulier, le gouvernement a créé le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui établit un processus simple, clair et impartial par lequel les Canadiens seraient avisés d’une menace pesant sur l’intégrité d’une élection générale.

La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Gold.

Dans un rapport récent, la Brookings Institution a souligné l’importance de collaborer avec les plateformes numériques comme Meta, Google et TikTok pour lutter efficacement contre la propagation de la désinformation.

Sénateur Gold, le gouvernement collabore-t-il avec ces entreprises ou avec d’autres pour assurer la diffusion de renseignements factuels et obtenir l’accord pour le retrait de la désinformation dangereuse?

Le sénateur Gold : Je vous remercie. La réponse courte est oui. Pour être plus précis, le gouvernement a créé la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne. Cette déclaration énonce plusieurs mesures que les plateformes prendront ainsi que des mesures que le gouvernement prendra. Les plateformes s’engagent notamment à intensifier leurs efforts de lutte contre la désinformation qui constitue une menace pour les processus et les institutions démocratiques. On me dit que la déclaration est avalisée par Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft, TikTok, Twitter et YouTube.

Le patrimoine canadien

CBC/Radio-Canada

L’honorable Donna Dasko : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.

Sénateur Gold, un article de La Presse canadienne paru le 13 mai faisait état de la nomination d’un nouveau groupe de sept personnes qui conseillera la ministre du Patrimoine canadien sur la voie à suivre pour la CBC et Radio-Canada, en se concentrant sur la gouvernance et le financement. Selon le même article, « [l]e ministère souligne que des consultations sur le mandat de CBC/Radio-Canada ont déjà été menées auprès du grand public. »

La ministre St-Onge aurait aussi déclaré que le « comité d’experts ne mènera pas de consultations sur l’avenir de CBC/Radio-Canada. Cela a déjà été fait plusieurs fois. »

Ma question porte sur ces consultations du public au sujet de la CBC. Quand ont-elles eu lieu, qui a été consulté et où en a-t-on fait rapport? Ces consultations passées conviennent-elles à la situation actuelle? Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. En effet, des consultations publiques exhaustives ont été menées auprès de la population tout au long de l’histoire de CBC/Radio-Canada. Des rapports « Ce que nous avons entendu » plus ou moins détaillés, selon le cas, sont régulièrement publiés en ligne.

Même si je ne peux pas en dresser une liste complète à l’intérieur du temps dont je dispose, il y a eu récemment des consultations sur le renouvellement de la licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, en 2021; sur le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, en 2019 et 2020; et sur le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes intitulé Bouleversements dans le paysage médiatique canadien: un monde en transformation, publié en 2017.

De plus, en 2015, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a publié un rapport intitulé Le moment est venu de changer : CBC/Radio-Canada au vingt et unième siècle, qui sera lui aussi utile au travail du groupe.

Ce ne sont là que quelques exemples de la manière dont le gouvernement du Canada et les Chambres du Parlement ont consulté les Canadiens sur des dossiers concernant notre radiodiffuseur national.

La sénatrice Dasko : Le 18 mai, la présidente de CBC/Radio-Canada, Catherine Tait, dans une entrevue à l’émission The House diffusée à la radio de CBC, a indiqué que son organisation menait deux sondages d’opinion par année sur certains aspects de son mandat.

Ces consultations sont-elles accessibles au public? Seront-elles prises en considération par le groupe d’examen?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, sénatrice. On m’a informé que CBC/Radio-Canada publie trois fois par an — à l’automne et au printemps, puis les données combinées des deux — 17 paramètres tirés du Sondage de perception sur le mandat et la vision. Je crois comprendre que ces sondages sont envoyés directement au CRTC et que CBC/Radio-Canada les affiche publiquement sur son site Web.

Les finances

Le taux d’inclusion des gains en capital

L’honorable Robert Black : Sénateur Gold, j’ai rencontré hier des représentants de Producteurs de grains du Canada, la voix nationale de plus de 65 000 producteurs de grains et de légumineuses, ainsi que des producteurs céréaliers de l’Alberta et de la Saskatchewan, pour discuter des répercussions de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital. Apparemment, le gouvernement a laissé entendre que cette augmentation figurerait dans le budget de 2024, mais nous savons que ce n’est pas le cas. Toutefois, le gouvernement indique maintenant qu’il présentera un projet de loi distinct, peut-être avant les vacances d’été, pour augmenter l’impôt sur les gains en capital.

Des recherches récentes menées par Producteurs de grains du Canada montrent que cette politique entraînera pour l’exploitation agricole familiale moyenne une augmentation de 30 % des impôts pendant la période de propriété et de transition — intergénérationnelle ou autre. Par exemple, une exploitation agricole de 800 acres en Ontario verra ses impôts augmenter de près de 1,2 million de dollars.

Cette politique a déjà entraîné de nombreuses ventes précipitées d’exploitations agricoles dans tout le pays, car les agriculteurs s’inquiètent et préfèrent agir avant qu’un tel projet de loi ne soit introduit.

Sénateur Gold, le gouvernement est-il pleinement conscient des effets négatifs que l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital aura sur les familles agricoles du pays?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur.

En effet, le gouvernement est très conscient de l’impact de la politique sur l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. Chers collègues, voilà pourquoi le gouvernement introduit un nouvel allègement en augmentant de 25 % l’exonération cumulative des gains en capital s’appliquant aux gains en capital sur la vente d’une petite entreprise ou de biens agricoles, pour la porter à 1,25 million de dollars, et en proposant un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui réduira le taux d’inclusion à 33,3 % sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles.

Le sénateur Black : Sénateur Gold, pour protéger les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs de la génération actuelle et de la suivante, le gouvernement envisagera-t-il d’exempter les exploitations agricoles familiales en permettant que les transferts intergénérationnels soient exemptés du taux plus élevé d’inclusion des gains en capital? Merci.

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question.

À ma connaissance, sénateur, le gouvernement n’envisage pour l’instant aucune exemption.

Les anciens combattants

Le jour J et la bataille de Normandie

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, étant né dans une famille de militaires, j’ai été profondément ému hier par le puissant hommage que le sénateur Varone a rendu aux Forces armées canadiennes et au rôle qu’elles ont joué dans la libération de l’Italie au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Mon père s’est enrôlé dans les forces actives au sein du Corps royal de l’intendance de l’Armée canadienne. En juillet 1940, il a servi au Royaume-Uni, en Europe continentale et dans la région de la Méditerranée centrale. Il est revenu au Royaume-Uni environ cinq ans plus tard, en août 1945.

Je souligne que mon père a reçu 10 médailles, dont l’Étoile d’Italie, au cours de sa carrière militaire, pour avoir participé à la campagne d’Italie de 1943 à 1945.

Aujourd’hui, je célèbre moi aussi le 80^e anniversaire du jour J, quand les soldats, marins et aviateurs alliés ont lancé l’invasion en Normandie. Parmi eux, plus de 14 000 Canadiens ont débarqué sur la plage Juno pour repousser la tyrannie et libérer l’Europe.

Vous joindrez-vous à moi et à tous les sénateurs présents pour perpétuer auprès des Canadiens et des générations futures la mémoire de l’exemple donné par ces héros et pour rendre hommage à la bravoure et aux sacrifices des forces armées de notre grand pays, hier et aujourd’hui?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Merci à votre famille, à votre père et à tous ceux qui ont servi avec tant de noblesse et de courage. Toute notre nation exprime ses remerciements à ceux qui ont servi.

La contribution des Canadiens à la fin de la Seconde Guerre mondiale et au rétablissement de la démocratie en Europe a inauguré une ère de droit international fondé sur des règles qui, bien que fragile, n’en constitue pas moins le meilleur espoir de l’humanité. Je suis heureux de joindre ma voix à la vôtre — et à celle de tous les sénateurs — pour rendre hommage à ceux qui ont rendu cela possible. N’oublions jamais.

[Français]

Les finances

Le déficit fédéral

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, en une semaine de scandales libéraux, on note les faits suivants : le déficit compte 10 milliards de dollars de plus en 2024, alors que l’encre rouge du budget d’avril n’est pas encore sèche; Randy Boissonnault a contrevenu aux règles d’éthique et a menti en disant qu’il n’était pas impliqué dans la fraude commise par sa compagnie; le directeur parlementaire du budget a été muselé par le gouvernement à la suite d’un rapport secret sur les vrais coûts de la taxe sur le carbone; des millions de dollars ont été octroyés à la firme McKinsey, les amis de M. Trudeau, sans qu’on sache si les services ont été rendus ou non; les administrateurs du Fonds « de gaspillage » vert ont donné des millions de dollars à des compagnies dans lesquelles ils sont impliqués; enfin, la cerise sur ce « sundae des scandales », M. Trudeau ignore les avis du SCRS et fait de l’aveuglement volontaire vis-à-vis des enfreintes à la sécurité nationale commises par des parlementaires — et nous ne sommes que jeudi.

(1540)

Monsieur le leader —

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Avec respect, je n’accepte pas la prémisse que ce que vous avez décrit, ce sont des scandales. Vous avez mentionné beaucoup d’éléments et le temps ne me permet pas de répondre sur chacun d’eux. Concernant la question sur le déficit, il est bien connu que les chiffres ne sont pas définitifs, comme on a pu le lire dans le National Post, qui n’est pas nécessairement un ami de ce gouvernement.

Pour ce qui est des autres éléments, y compris McKinsey, j’ai déjà répondu à plusieurs reprises, au sujet du rapport que vous avez mentionné, qu’il n’y avait aucune ingérence politique dans cette situation.

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, il est bien connu que le premier ministre préfère prendre des marches sur la plage, dans le sable, que sur la neige. Est-ce que le premier ministre prendra une marche sur une plage cet été et démissionnera?

Le sénateur Gold : Je n’ai aucune idée des projets d’exercice ou de voyage du premier ministre.

(1540)

[Traduction]

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, mardi, la vérificatrice générale a publié un rapport révélant que pour 13 des 17 contrats attribués à McKinsey à l’égard desquels une autorisation de sécurité aurait dû être exigée, le gouvernement Trudeau a permis à McKinsey de réaliser les travaux sans cette autorisation de sécurité. Par exemple, cinq titulaires de contrat se sont vu donner accès au réseau du ministère de l’Immigration alors qu’ils n’avaient pas l’autorisation de sécurité appropriée.

Le laxisme dans la surveillance de la sécurité ne se limite pas à McKinsey. Dans un rapport sur l’application « ArnaqueCAN » publié en février, la vérificatrice générale a constaté que certains des consultants chargés de tâches liées à la cybersécurité de l’application n’avaient pas d’autorisation de sécurité. Monsieur le leader, qu’avez-vous à dire pour défendre la négligence répétée du gouvernement Trudeau en ce qui a trait à la sécurité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement examine méticuleusement tous les problèmes liés à l’attribution de contrats et prend les mesures correctives qui s’imposent. De nouveaux protocoles ont été mis en place. Dans certains cas, comme il a été communiqué à plusieurs occasions, des mesures ont été prises pour résilier des offres à commandes. Dans d’autres cas, on a retiré à des ministères le pouvoir d’accorder des contrats eux-mêmes. D’autres mesures sont également envisagées pour que les Canadiens en aient pour leur argent lorsque le gouvernement octroie un contrat.

La sénatrice Martin : En ce qui concerne les contrats accordés à Accenture pour le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le gouvernement Trudeau prétend que seuls les travailleurs d’Exportation et développement Canada et d’Accenture ont traité les données des petites entreprises canadiennes et non les travailleurs de la filiale d’Accenture au Brésil.

En février, je vous ai demandé si tous les travailleurs traitant des renseignements sensibles détenaient une autorisation de sécurité. Cela fait quatre mois, monsieur le leader. Quelle est la réponse à ma question?

Une voix : C’est honteux.

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Il faut se rappeler, chers collègues, que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes a aidé près de 900 000 petites entreprises de tout le pays à rester à flot et à garder leurs employés. C’est Exportation et développement Canada, la société d’État indépendante du gouvernement chargée d’administrer le programme, qui a elle‑même décidé d’octroyer ce contrat. La ministre des Finances et vice-première ministre a fait part de ses inquiétudes directement à la présidente d’Exportation et développement Canada au sujet du contrat.

La sécurité publique

La cybercriminalité

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, j’aimerais revenir sur certaines des conclusions du rapport publié cette semaine par la vérificatrice générale au sujet de la lutte contre la cybercriminalité.

On apprenait que les pertes rapportées par les victimes de fraude au Centre antifraude du Canada totalisaient 531 millions de dollars en 2022 et que les trois quarts de ces signalements étaient liés à la cybercriminalité. Plus inquiétant encore, selon les estimations du centre, seulement 5 % à 10 % des cybercrimes sont signalés.

Ma question comporte deux volets. Premièrement, que fait le gouvernement pour s’assurer que le pays est doté de mesures de dissuasion et de protections adéquates pour réduire la cybercriminalité? Deuxièmement, le gouvernement mène-t-il des campagnes de sensibilisation pour aider les Canadiens à s’y retrouver dans le monde complexe de la fraude en ligne et des cybermenaces?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de vos questions, monsieur le sénateur. Le gouvernement reconnaît l’importance de renforcer la capacité du Canada à lutter contre la cybercriminalité. À cette fin, en 2020, le gouvernement a fourni à la GRC environ 137,5 milliards de dollars pour établir le Centre national de coordination contre la cybercriminalité afin de collaborer avec les organismes d’application de la loi nationaux et internationaux, ainsi que d’autres partenaires, pour enquêter sur la cybercriminalité et la combattre. Il faut également souligner que la GRC a investi 78,9 millions de dollars supplémentaires pour accroître sa capacité de police fédérale, notamment en créant des équipes spécialisées dans la cybercriminalité partout au pays. Par ailleurs, le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, est en cours d’examen au Parlement. Ses dispositions donneront au gouvernement des outils supplémentaires pour protéger les systèmes d’infrastructure essentiels du Canada contre les cybermenaces.

En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, j’ai également été informé que dans les mois à venir, le gouvernement lancera la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du Canada. Cette stratégie définira une approche pansociétale renforcée pour protéger les intérêts économiques du Canada contre les cybermenaces.

Le sénateur Loffreda : Merci pour ces réponses. La vérificatrice a constaté que certaines autorités n’avaient pas la capacité d’appliquer efficacement les lois destinées à protéger les Canadiens contre le volume croissant et la sophistication de la cybercriminalité. Pouvez-vous faire le point sur l’état d’avancement des travaux du ministère des Finances en ce qui a trait à l’examen de la gouvernance des données? Comment cela pourrait-il profiter aux Canadiens et contribuer à la cyberrésilience? Dans le cadre de sa stratégie de cybersécurité, le gouvernement a annoncé le lancement de l’examen de la gouvernance des données dans le budget de 2024.

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour vos questions. Je ne suis pas en mesure de faire le point sur l’examen proposé, mais je crois savoir qu’il portera sur les pratiques exemplaires en matière de cybersécurité ainsi que sur la détermination des domaines dans lesquels nous pouvons améliorer et renforcer notre cyberrésilience.

L’innovation, les sciences et le développement économique

Solutions innovatrices Canada

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Gold, le Conseil du Trésor s’est engagé à recentrer les dépenses à hauteur de 14 milliards de dollars sur cinq ans et a donné aux ministères l’occasion de réaffecter les fonds selon les propositions « les plus judicieuses sur le plan opérationnel ».

Étonnamment, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a décidé de réduire le financement de Solutions innovatrices Canada alors que le ministère affirme que ce programme rapporte 1,40 $ en recettes fiscales pour chaque dollar investi. Solutions innovatrices Canada offre un avantage en matière d’approvisionnement dont les innovateurs canadiens ont bien besoin. C’est un outil crucial qui permet aux groupes de fonctionnaires novateurs d’acquérir et de mettre à l’essai des solutions efficaces.

Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire pourquoi le financement de ce programme a été réduit, combien d’entreprises ont vu leurs projets préapprouvés annulés, combien d’argent sera économisé et quelles solutions de rechange le gouvernement propose à ces entreprises, dont un grand nombre sont maintenant confrontées à une crise de liquidités à cause de la décision d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur.

Les changements apportés aux réductions budgétaires s’inscrivent dans le cadre d’un plus vaste exercice visant à recentrer les dépenses publiques. Comme nous le savons, les organismes fédéraux devaient atteindre des objectifs de dépenses. Cela exigeait des compromis difficiles et la prise de décisions difficiles. J’ai été informé que l’initiative de recentrage des dépenses publiques a réduit le budget de Solutions innovatrices Canada de 28,2 millions de dollars en 2024-2025 et de 70 millions de dollars par année par la suite.

Ce sont les activités du Volet Défi de Solutions innovatrices Canada qui sont principalement touchées par la réduction du budget. Il s’agit d’un programme concurrentiel de recherche et développement, conçu pour résoudre les problèmes opérationnels internes des ministères ou pour combler une lacune du marché, conformément à la mission et au mandat d’un ministère donné, en tirant parti de l’ingéniosité des petites entreprises canadiennes.

Solutions innovatrices Canada reste en contact avec les entreprises concernées et s’efforce de les orienter vers d’autres ressources qui leur permettront d’en apprendre davantage sur d’autres possibilités de financement et d’autres mesures d’aide gouvernementales.

Le sénateur C. Deacon : Sénateur Gold, des centaines d’entreprises canadiennes innovatrices avaient déjà été approuvées dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, puis le programme a été annulé sans avertissement. Il s’agit au mieux d’une mauvaise gestion — d’une mauvaise gestion flagrante — et au pire d’un manque d’éthique, selon moi.

Ce programme était censé être une voie vers la commercialisation. Ces entrepreneurs ont passé des années à rechercher cette possibilité et à développer une relation avec le client et le gouvernement correspondants.

Comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada prévoit-il redresser les torts qu’il a causés par cette décision?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je comprends les difficultés et la déception que ces entreprises doivent éprouver.

(1550)

Comme je l’ai dit, le gouvernement collabore avec ces entreprises pour les orienter vers d’autres sources de financement. Le gouvernement a dû prendre — et doit prendre, c’est ce que font les gouvernements — des décisions difficiles, qui ont parfois des conséquences pour ceux dont les attentes sont déçues.

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, je tiens à revenir sur la réponse que vous avez donnée hier à ma question sur le conflit d’intérêts majeur entourant les proches du Parti libéral qui dirigent la caisse noire environnementale.

Le rapport de la vérificatrice générale du Canada a révélé ceci :

Ces 90 cas étaient liés à des décisions d’approbation représentant près de 76 millions de dollars en financement [...] Nous avons constaté que, parmi ces cas, il y avait deux projets, représentant 12 millions de dollars, qui avaient été approuvés alors qu’ils n’étaient pas admissibles [...]

Monsieur le leader, vous avez dit hier que le gouvernement Trudeau prenait les allégations au sérieux et qu’il agissait en conséquence. Bien sûr, vous prenez tout au sérieux.

Si c’est bien le cas, sénateur Gold, le gouvernement Trudeau a‑t‑il transmis le dossier de la caisse noire environnementale à la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle ouvre une enquête, oui ou non? Dans la négative, pourquoi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’accepte pas cette interprétation. Le gouvernement a apporté des modifications au programme afin que les fonds disponibles puissent être administrés plus efficacement.

Pour que les entreprises canadiennes de technologies propres puissent commencer à recevoir rapidement du soutien, le gouvernement a mis en place un plan de transition, qui prévoit la démission du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada, la mise en place d’un nouveau conseil transitoire, et le transfert de Technologies du développement durable Canada au Conseil national de recherches Canada, une société d’État qui assurera une surveillance et une reddition de comptes rigoureuses.

Le gouvernement va de l’avant pour assurer la reprise du financement du secteur des technologies propres du Canada et pour veiller à ce que les organismes qui reçoivent des fonds fédéraux adhèrent aux normes de gouvernance les plus élevées.

Le sénateur Plett : Vous n’acceptez pas cette interprétation? Je citais la vérificatrice générale.

La vérificatrice générale a constaté que 59 millions de dollars tirés de la caisse noire ont été accordés à des projets inadmissibles. Que cette interprétation vous plaise ou non, c’est un fait.

La caisse noire environnementale a combiné corruption et incompétence, et personne au gouvernement ne se souciait des intérêts des contribuables, sénateur Gold.

Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau fait-il quoi que ce soit pour récupérer cet argent ou celui-ci a-t-il disparu pour de bon?

Le sénateur Gold : Je m’opposais à ce qu’on qualifie le fonds de « caisse noire », et j’ajouterai à cela mon désaccord avec les allégations ou les insinuations de corruption et ainsi de suite.

Ce que le gouvernement fait et a fait est clair, et je l’ai expliqué. Dès que le gouvernement a été mis au courant de ces allégations, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a agi rapidement. J’ai décrit les mesures qui ont été prises, et le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les organisations qui ont reçu le financement...

Le sénateur Plett : Enfin, vous avez dit quelque chose de juste : ce que le gouvernement fait est clair. C’est bien vrai.

La réfection du 24, promenade Sussex

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, au cours des deux dernières années, les réponses fournies à certaines de mes questions écrites au Feuilleton du Sénat ont révélé que le gouvernement Trudeau a dépensé des centaines de milliers de dollars simplement pour déterminer quoi faire avec le 24, promenade Sussex. Tout ce que cet argent a permis d’obtenir, ce sont des études de faisabilité, des estimations des coûts, des évaluations par des tiers et, bien sûr — ce que le gouvernement préfère —, des consultations.

Une réponse qui a été déposée le mois dernier indique que la facture dépasse maintenant 1 million de dollars. Environ les deux tiers des sommes divulguées récemment ont été versés, encore une fois — quelle surprise —, à des consultants. Il est facile pour le gouvernement de gaspiller des sommes aussi élevées quand ce sont les contribuables qui paient la facture, n’est-ce pas, monsieur le leader?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le travail que le gouvernement effectue pour déterminer l’avenir du 24, promenade Sussex, est nécessaire. Malheureusement, il est très facile de refiler au gouvernement suivant la responsabilité de dépenser de l’argent sur les résidences officielles, ce que tous les gouvernements précédents ont fait, hélas. L’histoire semble démontrer un manque d’intérêt à régler le dossier.

Le gouvernement prend au sérieux ses responsabilités à l’égard du 24, promenade Sussex et il investit le temps et les ressources nécessaires pour veiller à faire les choses correctement. C’est la résidence officielle, et elle est tombée en décrépitude. Le gouvernement tente de déterminer quelles sont les prochaines étapes appropriées.

Le sénateur Plett : Et leurs amis s’enrichissent davantage chaque jour.

Le gouvernement Trudeau a eu neuf ans pour présenter un plan. Il a dépensé plus de 1 million de dollars et il n’a toujours pas de plan. Je sais que vous n’aimez pas cette déclaration, mais il n’en vaut tout simplement pas le coût.

La réponse que j’ai reçue le mois dernier avec des renseignements sur les dépenses révisées n’indiquait pas les noms des consultants qui avaient remporté les contrats. Pourquoi, monsieur le leader? Qui sont-ils?

Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, comme vous le savez, puisque vous avez fait partie du gouvernement, il y a des règles en place pour protéger l’intégrité des contrats et des renseignements commerciaux. Je n’ai pas les noms et je ne suis pas en mesure de vous les fournir.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—La population de porcs sauvages envahissants dans l’Ouest du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 310, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les porcs sauvages envahissants dans l’Ouest canadien — Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris l’Agence canadienne du pari mutuel).

La santé—La population de porcs sauvages envahissants dans l’Ouest du Canada

Les services publics et l’approvisionnement—La Prestation canadienne d’urgence

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 319, en date du 9 avril 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Services publics et Approvisionnement Canada.

ORDRE DU JOUR

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Je tiens à dire clairement, dès le départ, que le projet de loi C-49 traite d’un sujet important et essentiel pour l’avenir énergétique du Canada. Vous savez, chers collègues, que je suis en faveur de l’exploitation responsable des ressources et de la poursuite de l’exploration et de l’exploitation de la zone extracôtière de Terre‑Neuve, ce qui inclut tous les secteurs relevant de la compétence de l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

Il en va de même pour la Nouvelle-Écosse. Je suis aussi très favorable au développement responsable d’autres sources d’énergie extracôtières, comme les énergies éolienne, solaire, marémotrice et géothermique, sans oublier les carburants de transition comme le biodiésel, l’éthanol et le gaz naturel, ainsi que le développement de l’hydrogène comme carburant le long de toutes les côtes canadiennes et partout où ce potentiel existe. L’important, c’est que tout cela se fasse d’une manière responsable, conforme à la réglementation et équitable en ce qui concerne les débouchés associés au développement.

Si je soutiens le principe de ce projet de loi, je ne suis pas d’accord pour que le Sénat l’examine avec autant d’empressement. Il a été présenté en première lecture à l’autre endroit le 30 mai 2023, il y a plus d’un an. La deuxième lecture a eu lieu cinq mois plus tard, en octobre, et c’est à ce moment-là qu’il a été renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.

Ce comité a consacré 12 audiences à ce projet de loi. Il est arrivé ici un an après sa première lecture à la Chambre, et on nous demande d’y apporter le second examen objectif dont nous aimons nous vanter en trois semaines de travail au comité et dans cette enceinte.

Ce projet de loi propose des changements importants aux cadres réglementaires et aux lois existantes concernant le développement de l’énergie pétrolière et éolienne en mer, ainsi que d’éventuelles autres possibilités d’énergie en mer. Le projet de loi C-49 ne porte pas exclusivement là-dessus, mais il ouvre la voie à ce développement, et je suis pour.

Ces changements auraient pour effet de restructurer et d’élargir notre approche actuelle en intégrant les initiatives en matière d’énergies renouvelables tout en redéfinissant la gestion des ressources pétrolières et gazières.

Le projet de loi C-49 comprend plusieurs mesures clés que je vais résumer de façon claire afin de mieux en expliquer les répercussions. Premièrement, le projet de loi propose de renommer l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui deviendraient respectivement la Régie Canada—Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada—Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière. Ces nouvelles entités, qu’on appelle des « régies », seront maintenant responsables de la réglementation des projets d’énergie renouvelable, en plus des projets pétroliers qu’elles réglementent déjà.

(1600)

Deuxièmement, le projet de loi met en place un nouveau cadre décisionnel pour les ministres fédéraux et provinciaux en ce qui concerne l’octroi de permis pour des terres submergées. Ce processus commence par l’évaluation des projets par les régies, qui font des recommandations aux ministres fédéraux et provinciaux responsables de l’énergie et de l’environnement. Ces ministres ont ensuite 60 jours pour examiner ces recommandations et rendre une décision. Cette période peut être prolongée de 30 jours si les ministres en font la demande par écrit.

Le projet de loi permet de conférer au gouverneur en conseil, avec l’autorisation du ministre provincial, le pouvoir de déterminer les modalités des activités pétrolières et gazières et d’interdire de nouvelles activités dans les zones désignées comme des zones de protection marine. Ces dispositions s’appliquent aussi aux futurs projets d’énergie renouvelable extracôtiers.

Enfin, le projet de loi permet au gouvernement fédéral de recourir à la régie pour consulter des peuples autochtones. Cela pourrait donner lieu à des contestations judiciaires si l’obligation de consultation de la Couronne n’est pas adéquatement respectée, car, selon ce projet de loi, la décision finale relève des ministres.

Lorsqu’il a présenté le projet de loi C-49, le gouvernement a dit très clairement que ce projet de loi a comme objectif fondamental d’harmoniser les dispositions des lois de mise en œuvre des accords avec celles de la Loi sur l’évaluation d’impact. Voici ce qui est écrit dans le document d’information du gouvernement qui accompagne le projet de loi :

En plus de modifier les lois de mise en œuvre des accords afin de moderniser et d’élargir les mandats des offices des hydrocarbures extracôtiers pour y inclure la réglementation sur l’exploitation des énergies renouvelables, les autres modifications présentées aujourd’hui amélioreront leur harmonisation avec la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), établiront de nouveaux outils pour soutenir le programme de conservation marine du gouvernement du Canada et moderniseront le régime foncier actuel pour les hydrocarbures extracôtiers [...]

Les modifications présentées aujourd’hui sont une réponse à l’engagement du gouvernement du Canada de travailler en collaboration avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et‑Labrador pour mettre en œuvre la LEI dans la zone extracôtière de l’Atlantique. Plus précisément, les modifications proposées éliminent les références désuètes à l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [...]

— aussi appelée la LCEE 2012 —

[...] clarifient les rôles et les responsabilités des offices au cours du processus d’évaluation d’impact afin d’harmoniser les lois de mise en œuvre des accords avec le régime d’évaluation d’impact et assurent simplement que les lois de mise en œuvre des accords tiennent compte de la façon dont les organismes de réglementation et l’Agence canadienne d’évaluation d’impact travaillent ensemble tout en respectant les principes de la gestion conjointe.

Le document d’information précise ensuite ce qui suit :

Il est important de noter qu’aucune des modifications proposées ne modifierait la Loi sur l’évaluation d’impact ou les pouvoirs de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou du ministre de l’Environnement, et que les protections environnementales solides prévues par cette loi continueront d’être maintenues. Le gouvernement du Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu’avec les organismes de réglementation pour mettre en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact dans la zone extracôtière de l’Atlantique.

Chers collègues, une chose intéressante s’est produite alors que nous tentions de procéder à cette harmonisation. Le document d’information en question est daté du 31 mai 2023, le lendemain du jour où ce projet de loi a été présenté en première lecture à l’autre endroit. Alors que la Chambre en achevait la deuxième lecture en octobre, la Cour suprême du Canada a jugé que le projet de loi C-69, la mesure législative avec laquelle il fallait harmoniser le projet de loi C-49, était « en grande partie inconstitutionnel ». Ce sont là les mots de la Cour suprême.

La Cour d’appel de l’Alberta était parvenue à une conclusion similaire avant elle, jugeant que le projet de loi était complètement inconstitutionnel. Le procureur général a interjeté appel de cette décision à la Cour suprême, qui a jugé que les articles 81 et 91 du projet de loi étaient constitutionnels, mais pas le reste.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-49 comprend 32 renvois à des articles du projet de loi C-69 que la Cour suprême a jugé inconstitutionnels : les articles 1 à 89, ainsi que les articles 92 à 188. Il comprend aussi le pouvoir décisionnel discrétionnaire d’un ministre et l’ensemble du régime des projets désignés, qui sont tous deux inconstitutionnels, de sorte que certains éléments du projet de loi pourraient également l’être. D’ailleurs, chers collègues, il est clair qu’ils le sont.

Dans le peu de temps dont nous disposons pour étudier le projet de loi, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’examiner cet aspect. Après réflexion, ces éléments du projet de loi devraient être renvoyés au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.

Nous savons que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Steven Guilbeault, a publié des orientations provisoires pour tenir compte de la décision de la cour jusqu’à ce que des modifications puissent être apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact. Bien sûr, la Chambre a eu le temps d’étudier l’impact de ces questions, mais le Sénat est la Chambre du second examen objectif et je pense qu’il aurait été préférable que nous ayons le temps d’étudier cet aspect. Une semaine au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait permettre d’éviter des années de contestations judiciaires.

Lorsqu’il a publié ses orientations, le ministre a assuré à la population de ma province et de la Nouvelle-Écosse que l’évaluation régionale de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse se poursuivra. Honorables sénateurs, quand il a défendu le projet de loi C-49, le gouvernement a déclaré que le potentiel de développement de l’énergie éolienne extracôtière était particulièrement prometteur dans le Canada atlantique, puisque la vitesse des vents en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador est l’une des plus élevées au monde. Le Canada, a déclaré le gouvernement, peut utiliser ce qu’il appelle ses « ressources éoliennes de premier ordre » pour desservir les marchés locaux et internationaux de l’hydrogène propre. En outre :

L’intérêt de l’industrie pour l’élaboration de projets d’énergie éolienne extracôtière et d’hydrogène s’est aussi considérablement accru au cours de l’année écoulée, de nombreux projets étant désormais envisagés au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

C’est très bien, évidemment, mais tant que la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact ne sera pas établie et qu’une décision ne sera pas prise concernant les projets envisagés, ils resteront dans l’incertitude. Chers collègues, les investisseurs mondiaux aiment la certitude en matière de réglementation. Ici, c’est tout le contraire.

Honorables sénateurs, comme beaucoup d’entre vous le savent, l’hydrogène que le Canada et une grande partie du monde produisent actuellement est de l’hydrogène gris, et sa production est gourmande en carbone. Je félicite les gouvernements provinciaux de s’être fait les champions du mouvement en faveur de l’hydrogène vert grâce à l’énergie éolienne.

Comme vous le savez, le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a rédigé l’an dernier un rapport sur l’hydrogène, dans lequel il demandait si cette option était viable pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050. De nombreux témoins, y compris ceux du gouvernement, se sont montrés peu optimistes quant à la manière dont l’hydrogène peut nous permettre d’atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050, ou même de contribuer à son atteinte. Voici un extrait de la page 37 du rapport :

Les témoins représentant Ressources naturelles Canada, le ministère responsable de la Stratégie canadienne pour l’hydrogène, nous ont dit qu’il n’y avait pas encore de plan clair pour réaliser la vision de la stratégie.

À la page 37 du rapport, on cite le témoignage de plusieurs témoins qui ne font pas partie du gouvernement :

Mark Kirby, de l’Association canadienne de l’hydrogène et des piles à combustible, et Sabina Russell de Zen Clean Energy Solutions, ont chacun donné au gouvernement fédéral la note de « C+ » pour sa stratégie sur l’hydrogène, à cause du manque d’objectifs intelligents avec des paramètres définis.

Jeff Griffin, des Laboratoires Nucléaires Canadiens, a dit estimer que la stratégie pour l’hydrogène est un « cadre solide [pour atteindre l’objectif de ZEN2050] » plutôt qu’un plan détaillé pour y arriver.

Finalement :

Julia Levin, de l’Association de défense de l’environnement, a toutefois prévenu que la stratégie pour l’hydrogène exagère le rôle de l’hydrogène et laisse « trop de place à l’hydrogène fossile. »

Plus grave encore, le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable a vérifié les affirmations du gouvernement du Canada concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre que permettrait l’adoption de l’hydrogène aux niveaux envisagés dans la Stratégie canadienne pour l’hydrogène. Voici ce qu’on peut lire dans le rapport du Comité de l’énergie :

Nous avons été déçus d’apprendre que la vérification effectuée par le CEDD a révélé de nombreux problèmes méthodologiques dans la modélisation de RNCan et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). De plus, il a soulevé d’autres questions sur la façon dont le gouvernement fédéral modélise et projette les réductions d’émissions de gaz à effet de serre de ses programmes et politiques.

Chers collègues, je ferai preuve d’une certaine prudence au sujet des prétentions du gouvernement concernant l’hydrogène en relation avec le projet de loi C-49, à savoir qu’il permettra de décarboner les réseaux électriques provinciaux et de passer à un réseau électrique sans émissions d’ici 2035. Je reste toutefois favorable à l’idée d’essayer, tout comme j’étais en faveur d’une exploration précoce dans le secteur pétrolier extracôtier avant que la moindre garantie ne soit proposée. Cet élargissement des responsabilités des offices des hydrocarbures extracôtiers est une bonne mesure, et elle est nécessaire.

Honorables sénateurs, nous devons également être conscients de l’incidence sur la pêche. Le comité de la Chambre a entendu de nombreux représentants de l’industrie de la pêche, qui ont tous communiqué leurs vives inquiétudes quant aux conséquences que le projet de loi C-49 pourrait avoir sur leurs activités. J’ai aussi appris que les Premières Nations, en particulier celles de la Nouvelle‑Écosse, sont fortement préoccupées par l’absence de consultations.

Ces préoccupations méritent toute notre attention. On a vivement critiqué l’absence de consultation adéquate auprès des pêcheurs. L’industrie de la pêche, qui est essentielle à l’économie de nombreuses communautés côtières, n’a pas été suffisamment impliquée dans l’élaboration de ce projet de loi. Il est quasi certain que le manque de consultation se retournera contre nous.

(1610)

La sénatrice Petten, qui est la marraine de ce projet de loi, a fait référence, dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, à un organisme appelé One Ocean. C’est un bon organisme. J’ai représenté pendant trois ans l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers au conseil de One Ocean. Cet organisme est un système d’alerte précoce qui contribue à maintenir l’harmonie entre le secteur dynamique et important de la pêche et le secteur dynamique et important du pétrole. Il ne permet pas de résoudre aisément les effets réels d’intérêts opposés. Nous introduisons maintenant une autre industrie qui exercera des activités près des côtes, là où la pêche côtière se pratique depuis 500 ans. L’installation et l’exploitation d’éoliennes auront indéniablement un effet sur l’industrie de la pêche, surtout si ces activités se déroulent dans des lieux de pêches traditionnelles pendant des saisons de pêche d’une durée limitée.

Le comité de la Chambre, pendant son étude, a entendu des témoins qui ont déclaré que ces projets pourraient perturber les écosystèmes côtiers marins, réduire la productivité des pêcheries et mettre en péril la viabilité économique des communautés côtières. En outre, le manque de données scientifiques solides et d’évaluations complètes a été un autre point de discorde.

Ruth Inniss, qui représente l’industrie de la pêche, a parlé de l’incertitude entourant les effets à long terme des parcs éoliens sur les populations de poissons et les autres espèces marines. Elle a demandé des garanties pour que les projets soient correctement évalués avant d’être mis en œuvre. Les régies de l’énergie extracôtière devront développer une expertise interne pour de telles évaluations, comme ils l’ont fait pour le secteur pétrolier.

Honorables sénateurs, je voudrais également parler du nouveau cadre réglementaire visant les recommandations faites par les régies sur l’octroi de permis au sujet des projets extracôtiers d’énergie renouvelable. Il est important de souligner que cette étape introduit une couche supplémentaire de réglementation, ce qui risque de retarder considérablement les projets et d’accroître le fardeau administratif. Le transfert des pouvoirs d’approbation des permis aux ministres fédéraux et provinciaux, prévu à l’article 19 du projet de loi, pourrait tripler le temps nécessaire à la prise de décision. Dans le cas d’un appel d’offres, les délais peuvent être prolongés indéfiniment jusqu’à la conclusion de l’appel d’offres. Cette approche complique inutilement le processus décisionnel et impose des obstacles supplémentaires aux projets énergétiques à venir. Le fardeau administratif accru et les délais prolongés risquent de décourager les investisseurs et d’entraver notre développement économique.

La même critique peut être faite au sujet du processus d’autorisation de l’organisme de réglementation, tel que proposé par les articles 61 et 62 du projet de loi C-49 en lien avec la Loi sur l’évaluation d’impact. En effet, le projet de loi C-49 intègre les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact dans le processus d’autorisation de l’organisme de réglementation, ce qui oblige ce dernier, dans le cas d’un projet désigné, à attendre une décision de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avant de pouvoir délivrer des autorisations. Si une évaluation est nécessaire, cela peut retarder considérablement le processus. En outre, cela permet au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’imposer « toute condition qu’il estime indiquée » en tenant compte de l’intérêt public. Ces conditions supplémentaires peuvent prolonger indéfiniment la période d’autorisation. En pratique, cela signifie que les autorisations requises pour commencer à travailler sur des projets énergétiques pourraient être retardées de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Il s’agit là, chers collègues, d’une incertitude réglementaire classique.

Honorables sénateurs, je suis également préoccupé par l’article 28 du projet de loi C-49, qui pose une grave menace à l’industrie pétrolière extracôtière de la région atlantique du Canada. Étant donné que cette disposition permet au ministre fédéral, avec l’accord du ministre provincial, d’interdire le forage dans certaines zones et de suspendre des projets en cours, elle pourrait entraîner d’importantes pertes d’emplois et nuire à l’économie régionale. Cette disposition n’a rien à voir avec les possibilités offertes par l’énergie éolienne, mais donne plutôt au ministre fédéral la capacité de mettre fin à des activités existantes approuvées et bien réglementées, y compris la production. Chers collègues, il est certain que cela entraînera des poursuites judiciaires de plusieurs milliards de dollars.

Les revenus générés par cette industrie sont essentiels pour les collectivités locales, les gouvernements provinciaux et, bien sûr, le gouvernement fédéral, car ils leur permettent de financer des services publics essentiels et de contribuer à l’économie. Chers collègues, pas plus tard que cette semaine, lors de la conférence annuelle d’Energy NL, ma province, par l’entremise de son premier ministre, a envoyé un message fort : en tant que future « capitale de l’énergie en Amérique du Nord », Terre-Neuve-et-Labrador ne s’attend pas à un déclin de son intérêt pour le pétrole extracôtier. Le premier ministre a déclaré ceci :

Nous nous engagerons à fond dans l’industrie pétrolière et gazière au cours des prochaines décennies, parce que c’est ce dont le monde a besoin.

Comme je l’ai déjà mentionné au Sénat, la demande pour le pétrole et le gaz de Terre-Neuve-et-Labrador se maintiendra pendant des années. Compte tenu de cette réalité, comment le projet de loi C-49, qui accorde au gouvernement fédéral le pouvoir d’interrompre ou de suspendre les activités de forage, peut-il soutenir cette industrie vitale? Il s’agit d’une autre tentative du gouvernement Trudeau d’éliminer progressivement l’industrie pétrolière et gazière. Il n’est probablement pas nécessaire de dire — mais, bien sûr, je le ferai — que cette industrie fournit à la classe moyenne des emplois bien rémunérés, qui subviennent aux besoins des familles de la classe moyenne et des collectivités canadiennes de la classe moyenne.

Honorables collègues, je vous ai fait part de mes sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi C-49. Peut-être qu’il existe des réponses valables à chacune d’elles, mais je ne les ai pas encore entendues. Mes préoccupations et celles d’autres personnes devraient faire l’objet d’une analyse juste et approfondie par le comité. Ma province n’est donc pas pressée. Le gouvernement provincial devra adopter une loi semblable — tout comme le gouvernement de la Nouvelle-Écosse — avant d’aller de l’avant. La dernière fois que j’ai parlé aux décideurs de Terre-Neuve-et-Labrador, ils n’avaient pas encore commencé à préparer ce projet de loi.

Chers collègues, j’ai commencé par dire que je suis favorable à l’intention du projet de loi C-49. En effet, je suis en faveur de la création d’un régime réglementaire pour l’exploitation de plus amples ressources énergétiques en zone extracôtière afin de répondre aux besoins de notre pays et des marchés mondiaux. Cependant, j’ai des inquiétudes légitimes parce que certains éléments de ce projet de loi, qui n’ont rien à voir avec les possibilités additionnelles, agiraient comme un cheval de Troie en nuisant à l’analyse de rentabilité du secteur pétrolier, non pas en raison de faiblesses sur le plan de l’approvisionnement, d’insuffisance de la demande ou des coûts élevés, car Terre-Neuve-et-Labrador figure parmi les endroits où l’extraction des hydrocarbures est la moins coûteuse dans le monde. En fait, c’est l’incertitude entourant la réglementation qui ferait fuir les investissements du secteur pétrolier vers d’autres grands pays producteurs, comme la Russie, le Venezuela, l’Iran et l’Arabie saoudite. Or, ces pays n’ont pas les mêmes normes que nous en matière de protection des travailleurs et de l’environnement et, contrairement à nous, ils ne créeront pas d’emplois pour les Canadiens.

Chers collègues, j’espère que des réponses pourront être fournies pour certaines de ces questions grâce à la poursuite des travaux en comité et d’éventuels débats.

L’honorable Iris G. Petten : Sénateur Wells, je vous remercie de votre discours, d’avoir accepté d’être le porte-parole pour le projet de loi C-49, et de votre longue expérience auprès de l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, qui a contribué à l’essor de notre province.

Sénateur Wells, comme vous le savez, non seulement les deux premiers ministres soutiennent le projet de loi C-49, mais les deux provinces ont participé à son élaboration. Les premiers ministres provinciaux ont publiquement demandé que nous adoptions cette mesure législative le plus rapidement possible afin qu’ils puissent présenter et adopter les projets de loi parallèles nécessaires. Bien entendu, il faut d’abord que ce projet de loi soit adopté ici.

Sénateur Wells, vu les circonstances, n’êtes-vous pas d’accord pour dire que ce projet de loi mérite d’être étudié dans les meilleurs délais, comme l’ont demandé les deux premiers ministres provinciaux?

Le sénateur Wells : Merci, sénatrice Petten. C’est une excellente question.

Je ne pense pas qu’il devrait être adopté sans avoir fait l’objet d’une étude convenable. Je pense également que des consultations adéquates doivent avoir lieu. Si cela ne se fait pas avec les Premières Nations, en particulier en Nouvelle-Écosse, et avec les groupes de pêcheurs en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, il y aura peut-être plus d’ennuis que cela n’en vaut la peine.

Je reconnais que les premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont impatients de voir ce projet se concrétiser, car ils ont hâte d’avoir de l’énergie éolienne.

Je connais très bien cette industrie et j’ai travaillé 30 ans dans le secteur de la pêche, presque autant d’années que vous, sénatrice Petten. Je connais très bien les deux industries et je sais que, sans une consultation adéquate, ce projet de loi pourrait revenir nous hanter, en particulier les dispositions qui n’ont rien à voir avec l’énergie éolienne et qui ont tout à voir avec l’arrêt de l’exploitation pétrolière et gazière. C’est comme les saucisses. Je pourrais vous demander : « Aimez-vous les saucisses? » Votre réponse ne devrait pas être « oui ». Votre réponse devrait être : « Qu’est-ce qu’il y a dedans? » Je pense que c’est le cas de ce projet de loi.

L’honorable Marilou McPhedran : Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Je le ferais volontiers, sénatrice McPhedran.

La sénatrice McPhedran : Je vous remercie, sénateur Wells.

(1620)

Si je comprends bien l’un des principaux points que vous soulevez, vous êtes plutôt froissé qu’on demande aux sénateurs de traiter ce dossier très rapidement. Pourriez-vous me dire si votre préoccupation concerne seulement le projet de loi à l’étude ou si vous êtes aussi préoccupé par le fait que le Sénat ait adopté, très récemment, des projets de loi qui n’avaient fait l’objet d’aucun débat?

Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question, sénatrice McPhedran. À l’heure actuelle, je suis seulement préoccupé par le projet de loi C-49, pour lequel je joue le rôle de porte-parole. Je crois qu’environ 70 projets de loi d’intérêt public du Sénat se trouvent à différentes étapes du processus parlementaire en ce moment. Nous avons aussi des projets de loi d’initiative parlementaire, je ne sais pas combien il y en a, que nous aimerions voir progresser. Je ne sais pas si cela répond à votre question. Nous aimerions que tous les projets de loi reçoivent, à un moment donné, l’examen minutieux qu’ils méritent. Cela dit, c’est sur le projet de loi C-49 que je me concentre aujourd’hui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Petten, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)

[Français]

Le Code canadien du travail
Le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.

Ce projet de loi a pour principal objectif de créer une interdiction d’avoir recours à des travailleurs de remplacement dans les cas de déclenchement de grève ou de lock-out, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale — par exemple, le transport aérien, les télécommunications, les banques, et cetera.

De plus, il a pour objectif de modifier le processus de maintien de certaines activités en milieu de travail. Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite une amélioration des relations de travail partout au Canada.

Quelque temps avant de renvoyer le projet de loi au Sénat, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de l’autre endroit a complété son examen. Je souligne ce fait, car je souhaite attirer votre attention sur ce projet de loi qui a suscité beaucoup d’intérêt, puisque ce comité a reçu 20 mémoires et entendu 37 témoins. D’ailleurs, je reviendrai sur certains de ces témoignages un peu plus tard durant mon discours.

Le projet de loi a poursuivi son cheminement à l’autre endroit, et je porte à votre attention le fait que celui-ci a été adopté à l’unanimité le 27 mai dernier.

Le projet de loi C-58 nous a finalement été renvoyé le 28 mai 2024 afin que nous procédions à un second examen objectif. Ne l’oublions pas, chers collègues, ce projet de loi aura une grande importance dans les rapports entre les syndicats et la partie patronale, mais aussi avec tous les Canadiens et Canadiennes.

Je vais maintenant résumer les grandes lignes de ce projet de loi. Celui-ci modifiera plus particulièrement le Code canadien du travail au moyen de cinq principales modifications que nous pouvons résumer comme suit : premièrement, en ce qui concerne les obligations relatives en matière de grèves et de lock-out, l’article 6 du projet de loi apporte des changements au Code canadien du travail en modifiant le processus de maintien de certaines activités en milieu de travail. En effet, des mesures sont prises afin que l’employeur et le syndicat s’entendent sur les modalités encadrant les activités qu’il est nécessaire de maintenir.

En plus, selon les modifications apportées, lorsque les parties ne seront pas parvenues à une entente dans le délai prévu par la loi, le Conseil canadien du travail tranchera, à la demande d’une partie, sur toute question en lien avec le maintien des activités nécessaires.

Deuxièmement, toujours en ce qui concerne les obligations en matière de grèves et de lock-out, l’article 9 du projet de loi abroge le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail, ce qui a pour effet :

a) de modifier la portée de l’interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement en en supprimant la nécessité de démontrer l’intention de miner la capacité de représentation du syndicat [...]

Dans le même ordre d’idées, les modifications apportées par l’article 9 du projet de loi viennent inclure une liste de personnes auxquelles il est interdit à l’employeur de recourir durant une grève ou un lock-out. Le même article prévoit donc :

b) d’interdire à l’employeur d’utiliser les services d’un employé d’une unité de négociation visée par une grève légale ou un lock-out légal visant l’arrêt du travail de tous les employés de l’unité [...]

Cet article prévoit des exceptions à ces interdictions en cas de menaces, de destruction ou de dommages.

Troisièmement, conformément à l’article 12 du projet de loi C-58, lorsque l’employeur passe outre les interdictions que je viens de mentionner, l’inclusion d’un nouvel article au Code canadien du travail établit « une amende maximale de cent mille dollars » par jour à l’endroit où l’infraction a lieu.

Quatrièmement, l’article 14 du projet de loi, toujours grâce à l’ajout d’un nouvel article au Code canadien du travail, donne dorénavant au gouverneur en conseil le pouvoir de :

[...] prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect des paragraphes 94(4) et (6) [...]

Cinquièmement et en dernier lieu, l’article 18 du projet de loi prévoit l’entrée en vigueur de la loi douze mois après la sanction.

Je vous disais un peu plus tôt que j’attirerais votre attention sur certains témoignages que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de l’autre endroit a entendus.

Il est évident qu’un tel projet de loi provoque un choc des idées et crée des débats. Ainsi, avoir la possibilité d’entendre ces opinions très divergentes nous permet de bien saisir l’importance de notre travail, qui est d’effectuer un second examen objectif du projet de loi. En effet, les conséquences seront nombreuses non seulement pour les deux principales parties prenantes, mais aussi pour les fournisseurs, les commerçants et les consommateurs. Par conséquent, nous devons écouter et étudier avec la plus grande attention toutes les opinions qui ont été et seront portées à notre connaissance.

À titre d’exemple, le comité a entendu des témoignages de représentants de divers milieux syndicaux, comme le Syndicat des Métallos, le Syndicat canadien de la fonction publique et la Confédération des syndicats nationaux, pour ne nommer que ceux‑là. Le comité a aussi entendu des représentants de diverses associations. Par exemple, des représentants de la Canadian Canola Growers Association et de l’Association canadienne des télécommunications ont témoigné au sujet du projet de loi C-58.

Le comité a aussi entendu des représentants de différentes fédérations, comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Fédération canadienne de l’agriculture.

Ces témoignages ont permis d’entendre des craintes et des enjeux relatifs à différents milieux. Par exemple, certains craignent de voir le nombre de grèves augmenter et sont inquiets que cela entraîne des répercussions qui iront au-delà du conflit de travail. D’autres estiment que la liste des exceptions relatives à l’interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement devrait tenir compte de la réalité de certains milieux.

J’invite le comité qui procédera à l’examen du projet de loi C-58 à accorder une attention particulière à certains enjeux qui méritent d’être approfondis. Par exemple, le comité pourrait approfondir la réflexion sur l’impact qu’aura le projet de loi sur le rapport de force qui existera entre les parties syndicale et patronale après l’adoption du projet de loi. Avons-nous trouvé un juste équilibre, ou bien avons-nous, au contraire, créé un nouveau déséquilibre?

Y a-t-il lieu de restreindre davantage la liste d’exceptions relatives aux cas autorisés d’utilisation de travailleurs de remplacement, ou bien devons-nous, à l’opposé, élargir sa portée?

La formulation actuelle laissera-t-elle un flou difficile à interpréter en ce qui concerne par exemple des « menaces imminentes ou graves »?

Quel sera l’impact du projet de loi en dehors des parties directement impliquées?

Ce ne sont là que quelques exemples parmi de nombreuses pistes de réflexion.

Pour conclure, chers collègues, même si le projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes, le Sénat doit néanmoins jouer sérieusement son rôle de second examen. Il doit se pencher sur les défaillances possibles du projet de loi qui pourraient avoir un impact majeur sur des travailleurs et des employeurs directement impliqués dans un conflit de travail, mais aussi sur les dommages collatéraux que pourraient engendrer les changements proposés par le projet de loi C-58.

(1630)

En conséquence, j’invite le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui sera renvoyé le projet de loi pour étude, selon toute vraisemblance, à se pencher tout particulièrement et attentivement sur les enjeux que j’ai évoqués précédemment, et bien au-delà de ceux-ci, lorsqu’ils pourront identifier des éléments en particulier.

Je vous remercie et vous invite à voter en faveur de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Traduction]

Projet de loi sur l’assurance médicaments

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de marrainer le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, présenté par le ministre de la Santé le 29 février 2024.

Ce projet de loi énonce les principes fondamentaux des premières étapes, d’une importance vitale, vers un régime national d’assurance-médicaments pour le Canada. Il présente un plan de collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires désireux d’offrir une couverture universelle à payeur unique pour les médicaments nécessaires, en commençant par un certain nombre de contraceptifs et de médicaments contre le diabète. Ce projet de loi pourrait améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance, promouvoir une prescription sûre et appropriée et soulager les ménages et les employeurs canadiens qui doivent faire face au coût élevé des médicaments nécessaires.

Ce projet de loi harmonise le Canada avec la plupart des autres pays riches qui offrent une couverture universelle des médicaments nécessaires dans le cadre de leur régime d’assurance-maladie. Lorsque l’assurance-maladie a été introduite au Canada dans les années 1960, les médicaments sur ordonnance jouaient un rôle relativement limité dans les soins de santé. La plupart des médicaments utilisés en dehors des hôpitaux étaient peu coûteux pour des affections courantes. Toutefois, au cours des décennies qui ont suivi, l’élaboration des médicaments s’est accélérée avec la prolifération des sociétés pharmaceutiques et la commercialisation d’un nombre toujours croissant de nouveaux traitements et de nouveaux remèdes.

Les médicaments sur ordonnance jouent maintenant un rôle essentiel dans les soins de santé. En proportion du coût global des soins de santé, les dépenses en médicaments sur ordonnance sont passées de 6 % en 1975 à près de 14 % en 2022. Les médicaments sur ordonnance constituent ainsi, honorables collègues, le deuxième poste de dépenses en soins de santé au Canada, après les services hospitaliers. Le coût des médicaments sur ordonnance est une préoccupation pour beaucoup trop de Canadiens pour qui l’accès à des médicaments abordables reste un défi important, qui peut parfois changer leur vie, voire l’anéantir.

En 2021, Statistique Canada a constaté que 20 % — soit un sur cinq — des adultes au Canada ne bénéficiaient pas d’une couverture adéquate pour leurs médicaments. À cause de la hausse des coûts, certains Canadiens se retrouvent devant un choix intenable : ils doivent décider entre payer leurs médicaments et couvrir des besoins essentiels tels que le loyer, la nourriture ou le chauffage. Dans un pays aussi bien doté en ressources que le nôtre, personne ne devrait être abandonné de la sorte.

Certaines personnes tentent de rationner leurs médicaments pour réaliser des économies. Sauter des doses ou éviter des traitements nécessaires en raison de contraintes financières peut aggraver un état de santé déjà précaire, ce qui peut conduire à des problèmes de santé plus graves et à des interventions plus coûteuses dans l’ensemble.

L’une des principales valeurs canadiennes est que chacun doit avoir accès aux soins de santé dont il a besoin, au moment où il en a besoin, quelle que soit sa capacité à payer.

En 2019, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a publié son rapport final, connu sous le nom de rapport Hoskins. Ce rapport donne un plan de mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Le rapport Hoskins reconnaît que l’assurance-médicaments pourrait améliorer l’accès à des médicaments nécessaires pour tous les Canadiens tout en réduisant les coûts si elle était mise en œuvre sous la forme d’un système universel à payeur unique. Permettre aux régimes publics d’assurance-médicaments du Canada d’unir leurs forces pour fournir une couverture à payeur unique de médicaments soigneusement sélectionnés augmenterait le pouvoir de négociation et réduirait effectivement les prix des médicaments d’une manière qui n’est simplement pas possible avec l’actuelle mosaïque de régimes publics et privés au Canada.

Pour atteindre cet objectif, le rapport Hoskins recommande un processus progressif, une approche de mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments qui reflète à la fois l’importance du travail nécessaire pour réaliser ce changement transformationnel et l’objectif final clair d’un système universel à payeur unique pour guider et éclairer chaque étape.

Selon le rapport, une des premières tâches nécessaires de l’agence serait de créer une liste nationale de médicaments assurés comportant « une liste de médicaments essentiels soigneusement choisis pour traiter la plupart des grandes maladies et représentant environ la moitié de toutes les ordonnances » au Canada présentement.

Une telle approche donnerait le temps nécessaire pour sélectionner les médicaments qui seront couverts à l’échelle nationale, négocier les prix des médicaments couverts et assurer la mise en place d’une couverture significative qui servirait de point de départ à ce qui pourrait devenir un programme plus complet.

Le projet de loi C-64 reflète cette approche progressive de la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Il jette les bases d’une couverture universelle à payeur unique pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète essentiels. Il confie également à la nouvelle Agence des médicaments du Canada la tâche d’élaborer un formulaire national plus vaste pour les médicaments essentiels, ce qui constituerait la prochaine étape d’une couverture universelle à payeur unique.

Le projet de loi C-64 est la première étape visant à remédier aux iniquités actuelles dans le système disparate d’assurance-médicaments du Canada. Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir le lancement d’un régime national d’assurance-médicaments. Cet investissement dans la contraception et les médicaments contre le diabète profitera à la fois à la santé des Canadiens et à notre système de santé.

Il y a maintenant plus de 9 millions de femmes et de personnes de diverses identités de genre en âge de procréer au Canada, soit près du quart de notre population totale. L’accès à des moyens de contraception sûrs et fiables, en particulier des contraceptifs, est essentiel. Cela leur donne la liberté de planifier leur vie familiale et de chercher à réaliser leurs rêves et à atteindre leurs objectifs à long terme, qu’il s’agisse de poursuivre des études, de faire avancer une carrière ou simplement d’attendre avant de fonder une famille.

Des contraceptifs fiables et efficaces sont fondamentaux pour l’autonomie corporelle. Ils constituent un élément essentiel de la santé génésique et de la promotion de l’égalité.

Un trop grand nombre d’entre nous connaissent les conséquences des grossesses non désirées, notamment les conséquences disproportionnées sur la santé et les finances — sans parler des conséquences sociales —, qui touchent les femmes de façon disproportionnée. Les répercussions négatives sur la santé et l’économie peuvent être nombreuses.

Le coût est le principal obstacle à l’accès à la contraception. Il peut empêcher les gens d’utiliser régulièrement des moyens de contraception et, trop souvent, de choisir les moyens les plus efficaces.

Par exemple, les contraceptifs oraux, qui coûtent environ 25 $ par mois, ont un taux d’échec de 9 %. En comparaison, un stérilet coûte jusqu’à 500 $. Les stérilets sont plus chers au départ, mais ils sont généralement plus efficaces et peuvent durer cinq ans, avec un taux d’échec de seulement 0,2 %.

Pour une jeune travailleuse à temps partiel ou à la demande qui ne bénéficie pas d’une assurance-médicaments offerte par l’employeur, un stérilet à 500 $ n’est pas seulement inabordable, c’est une option inconcevable. Un revenu d’emploi limité, associé à une situation professionnelle incertaine, ce qui n’est que trop fréquent chez les jeunes adultes, peut également faire du coût d’une ordonnance mensuelle une dépense difficile à assumer. Imaginez ce que représente une grossesse non désirée dans ces circonstances. Les femmes des ménages à faibles revenus sont souvent contraintes, pour des raisons financières, d’utiliser des méthodes contraceptives moins efficaces ou de ne pas utiliser de contraception du tout.

(1640)

Il peut aussi y avoir des préjugés et des risques associés à l’accès à des contraceptifs, de sorte que même les filles et les femmes qui, en principe, bénéficient de l’assurance-médicaments d’un proche, pourraient ne pas s’en prévaloir, par crainte des répercussions potentielles de la part de leurs parents ou de leur conjoint.

Des études ont révélé que l’accès à un régime public et universel permettant d’obtenir gratuitement des contraceptifs peut faire réaliser des économies publiques. Par exemple, des chercheurs de l’Université de la Colombie-Britannique estiment que l’accès gratuit à des contraceptifs pourrait à lui seul faire économiser environ 27 millions de dollars par année au système de santé de la Colombie-Britannique.

Le même principe de réduction des coûts s’applique aux médicaments pour le diabète. Le diabète est l’une des principales maladies chroniques au Canada. À l’heure actuelle, il touche environ 3,7 millions de personnes, et ce nombre va en augmentant. Nous connaissons tous une personne qui vit avec le diabète, et nombre d’entre nous ont pu constater que cette maladie peut avoir d’énormes répercussions négatives sur la qualité de vie des gens. Sans un traitement ou des mesures adéquates, le diabète peut mener à une crise cardiaque, à un AVC, à une insuffisance rénale, à la cécité et à des problèmes circulatoires qui peuvent exiger l’amputation d’un membre et même causer la mort.

Selon les estimations, le diabète a coûté environ 27 milliards de dollars au système de santé en 2018, et le coût pourrait dépasser les 39 milliards de dollars d’ici 2028. Il n’y a pas de remède pour le diabète, mais il y a des traitements pour gérer la maladie.

En outre, et indépendamment du projet de loi C-64, le gouvernement du Canada prévoit de créer un fonds pour les appareils et fournitures destinés aux diabétiques. Ce fonds serait mis en place pour faciliter l’accès aux dispositifs de traitement du diabète, tels que les moniteurs de glucose en continu, les pompes à insuline, les seringues et les bandelettes de test. Avec le cadre défini dans le projet de loi C-64 pour une couverture universelle à payeur unique de certains médicaments contre le diabète, cette mesure contribuera à faire en sorte qu’aucun diabétique au Canada ne soit contraint de rationner ses médicaments ou de compromettre son traitement.

La couverture de ces médicaments est conforme aux quatre principes fondamentaux inscrits dans le projet de loi C-64. Ces principes sont l’accessibilité, l’abordabilité, l’utilisation appropriée et l’universalité.

Rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles signifie améliorer l’uniformité de l’accès à l’assurance-médicaments et aux médicaments nécessaires dans l’ensemble du pays. Un habitant d’une région rurale de l’Île-du-Prince-Édouard ou d’une communauté nordique éloignée devrait avoir accès aux mêmes médicaments contre le diabète qu’un habitant du centre-ville de Vancouver, de Toronto, de Montréal ou d’ici, sur le territoire de la nation algonquine anishinabe, qu’on appelle aussi Ottawa.

Rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables signifie réduire les obstacles administratifs et financiers pour les Canadiens, comme les primes, les franchises et les quotes-parts. De plus, un régime national d’assurance-médicaments devrait permettre de veiller à ce que les médicaments sur ordonnance que les gens prennent soient appropriés, notamment en fournissant le bon médicament au bon patient au bon moment pour favoriser son bien‑être physique et mental.

Enfin, le régime national d’assurance-médicaments devrait être universel. Comme l’a noté le Comité sénatorial des affaires sociales dans son rapport intitulé La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, qui découle de son étude marquante, l’universalité est l’un des cinq principes nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé et elle « [...] signifie que tous les Canadiens ont droit à un régime public d’assurance-santé ». Ainsi, nous devons veiller à ce que les principes de l’accessibilité, de l’abordabilité et de l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance s’appliquent à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent.

Chacun de ces principes contribuera à orienter l’adoption d’une approche progressive pour mettre en place un régime national universel d’assurance-médicaments en collaboration avec les provinces, les territoires et les Autochtones.

Le projet de loi C-64 décrit également certains travaux qu’entreprendra la nouvelle Agence canadienne des médicaments. Comme vous vous en souvenez peut-être, l’agence a été créée en 2023, avec une enveloppe de 89,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2024-2025.

S’appuyant sur la capacité d’évaluation des technologies de la santé de calibre mondial de l’ancienne Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, la nouvelle Agence des médicaments du Canada contribuera à diriger et à coordonner les efforts visant à rendre le système pharmaceutique canadien plus durable et mieux préparé pour l’avenir. Le projet de loi C-64 demande à l’agence d’élaborer une liste de médicaments sur ordonnance et de produits connexes pour soutenir l’élaboration de la liste nationale de médicaments essentiels du Canada. Cette liste définira l’éventail des médicaments sur ordonnance et des produits connexes auxquels les Canadiens devraient avoir accès à la prochaine étape du régime d’assurance-médicaments national et universel. Comme le recommande le rapport Hoskins, le travail de l’agence en la matière doit être rigoureux, fondé sur des données probantes et indépendant des intérêts commerciaux du secteur pharmaceutique afin de parvenir à une liste nationale qui garantisse une couverture équitable et fondée sur des données probantes pour tous les Canadiens.

Le projet de loi C-64 charge également le ministre de la Santé de demander à l’agence d’élaborer, en collaboration avec les partenaires et les parties prenantes, dont les provinces et les territoires, une stratégie nationale d’achat en gros de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Comme la liste elle-même, cette stratégie d’achat doit être élaborée sans conflit d’intérêts avec les sociétés pharmaceutiques et les assureurs et en gardant à l’esprit le bien-être de tous les Canadiens, afin de déterminer au mieux les moyens d’accroître la disponibilité des médicaments sur ordonnance et d’en réduire le prix.

L’agence doit achever la liste et la stratégie préliminaires au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la loi.

Enfin, l’agence soutiendra la publication d’une stratégie pancanadienne sur l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Il a été démontré que de telles stratégies améliorent les résultats en matière de santé et réduisent les coûts du système de santé dans d’autres pays. Outre le premier rapport, l’Agence canadienne des médicaments devra également rendre compte tous les trois ans des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie.

Il est également important de souligner que le projet de loi C-64 reconnaît et respecte le rôle important des provinces et des territoires, ainsi que des peuples autochtones, dans la prestation des soins de santé. Après tout, le Canada est vaste et diversifié. Chaque province et territoire a des besoins différents et doit faire face à des défis différents. Cette diversité nécessite une approche coopérative pour veiller à ce qu’aucun Canadien ne soit laissé pour compte.

Si nous voulons transformer un paysage complexe de couverture des médicaments en un régime national d’assurance-médicaments et, ce faisant, améliorer l’accès et l’accessibilité financière, nous devons le faire en collaboration avec les provinces et les territoires, en nous appuyant sur leur expertise et leur expérience considérables. Par conséquent, chaque mesure prise en faveur d’un régime national universel d’assurance-médicaments doit l’être de concert avec ces partenaires.

Le financement du régime national d’assurance-médicaments décrit dans le projet de loi C-64 sera fourni aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre d’accords bilatéraux. En même temps, le gouvernement du Canada cherchera à tirer des leçons des initiatives en cours, tout en continuant à travailler pour assurer l’accès et l’abordabilité pour tous les Canadiens.

Depuis août 2021, le gouvernement du Canada collabore avec celui de l’Île-du-Prince-Édouard pour réduire les coûts des médicaments pour les patients dans le cadre de l’initiative visant à améliorer l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance. L’Île-du-Prince-Édouard a ainsi ajouté plus de 100 nouveaux médicaments à sa liste de médicaments couverts par les programmes provinciaux. Il s’agit notamment de médicaments contre le cancer, les maladies cardiaques, la migraine et la sclérose en plaques. De plus, depuis le 1^er juin 2023, l’Île-du-Prince-Édouard a réduit la participation aux frais à 5 $ pour près de 60 % des médicaments régulièrement utilisés par les bénéficiaires de ses régimes publics d’assurance-médicaments. Grâce à cette initiative, les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard ont économisé plus de 2 millions de dollars sur plus de 230 000 ordonnances.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un exemple de système à payeur unique, le travail réalisé à l’Île-du-Prince-Édouard illustre les avantages de la réduction des coûts pour les patients. Alors que le Canada met en place les éléments constitutifs d’un régime universel, public et à payeur unique, y compris un formulaire national et une capacité d’achat en gros, l’Île-du-Prince-Édouard et le Canada peuvent tirer parti d’innombrables avantages supplémentaires sous la forme d’une capacité institutionnelle pour aider à contenir les coûts globaux des médicaments.

La semaine dernière, le fait de visiter l’Île-du-Prince-Édouard et d’écouter de nombreuses personnes concernées m’a donné une autre perspective intéressante et m’a permis de mieux comprendre la nécessité d’un régime public universel d’assurance-médicaments, tel qu’il est envisagé dans le rapport Hoskins et préconisé par les experts canadiens et internationaux, afin de garantir le même accès et les mêmes prestations. Il ne fait aucun doute que le gouvernement actuel et les suivants subiront des pressions pour qu’ils imitent les États-Unis et mettent en œuvre un modèle d’assurance-médicaments qui comble les lacunes. C’est pourquoi, chers collègues, nous devrons tous rester vigilants et veiller à ce que le régime universel d’assurance-médicaments soit précisément cela.

Comment y parvenir et comment s’en assurer?

On commence par insister sur le fait que l’accès ne doit pas varier d’une personne à l’autre. Il ne doit pas s’agir d’un modèle qui comble les lacunes pour certaines personnes ou certaines prestations. Il ne doit pas être géré comme une mosaïque de milliers de régimes d’assurance-médicaments privés et publics indépendants, qui entraîne des coûts administratifs inutiles et de la complexité dans le programme pour les patients et les prescripteurs. Il ne doit pas s’agir d’un système à multiples payeurs qui fragmente le pouvoir d’achat du Canada lors de la négociation des prix et des garanties d’approvisionnement avec les multinationales pharmaceutiques. Il ne doit pas laisser les ménages et les employeurs assumer seuls la majeure partie des coûts du programme. En particulier, il ne doit pas obliger les adolescentes et les jeunes adultes à demander à leurs parents l’autorisation d’utiliser leur assurance privée pour le remboursement des contraceptifs, alors qu’il s’agit de l’essentiel.

(1650)

Pour éviter que les lobbies des entreprises ne détournent l’intention louable d’un programme national d’assurance-médicaments, il est impératif que le projet de loi C-64 adhère aux recommandations du rapport Hoskins de 2019. Il s’agit notamment de veiller à ce que les points suivants soient respectés : premièrement, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour élaborer un régime national d’assurance-médicaments qui soit un système public universel à payeur unique de couverture des médicaments d’ordonnance offrant des prestations universelles de façon inconditionnelle, sans égard à la citoyenneté ou au lieu de résidence.

Deuxièmement, l’assurance-médicaments nationale devrait être un programme public qui applique les principes fondamentaux de l’assurance-maladie canadienne, tels qu’ils sont énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Troisièmement, les paiements de l’assurance-médicaments nationale aux provinces et aux territoires pour le remboursement de certains médicaments contre le diabète et pour la contraception devraient aboutir à une couverture publique universelle, à payeur unique, au premier dollar, pour ces premières étapes de l’assurance-médicaments nationale.

Quatrièmement, les provinces et les territoires devraient avoir la possibilité d’offrir une couverture supérieure aux normes nationales d’assurance-médicaments.

En inscrivant ces principes de manière claire et inconditionnelle dans la loi, et en préservant ainsi le pouvoir de négociation national du régime d’assurance-médicaments, nous créerons la capacité institutionnelle nécessaire pour garantir l’accès universel que les Prince-Édouardiens que j’ai rencontrés attendent en veillant à ce que cet accès reste équitable et durable pour les générations à venir.

Le projet de loi C-64 s’appuie également sur le travail accompli pour rendre les médicaments pour le traitement des maladies rares plus accessibles. En mars 2023, le gouvernement fédéral a lancé la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Grâce à un investissement fédéral pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans, cette stratégie améliorera l’accès aux médicaments pour le traitement des maladies rares et elle les rendra plus abordables pour ceux qui en ont besoin.

Dans le cadre de la phase initiale de trois ans de la stratégie, le gouvernement du Canada fournit jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et aux territoires par la voie d’accords bilatéraux. Cet investissement permettra un accès homogène à ces médicaments partout au pays, et, chers collègues, ces médicaments peuvent transformer, voire sauver la vie des personnes atteintes de maladies rares au Canada. Il s’agit d’un premier pas vers une approche nationale à l’égard des médicaments pour le traitement des maladies rares.

Le projet de loi C-64 représente une étape importante pour faire en sorte que chaque Canadien ait accès, à un prix abordable, aux médicaments de qualité dont il a besoin. Le plan du gouvernement du Canada visant à offrir une couverture universelle pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète transformera notre système de santé, notre société, ainsi que la vie des gens visés et de leur famille. C’est un début, un premier pas important, pour les Canadiens. À une époque où trop de gens hésitent à poursuivre les combats durement gagnés par les générations précédentes de femmes, investir dans la santé génésique envoie un message clair et important.

Par ailleurs, c’est au Canada que Banting, Best et Macleod ont découvert l’insuline, en 1921, à l’Université de Toronto. Il est donc normal que les médicaments contre le diabète soient parmi les premiers à être fournis. À l’heure où nous travaillons à la mise en place d’un régime national d’assurance-médicaments qui fait passer l’intérêt public avant tout, rappelons-nous que, en plus de remporter le prix Nobel de la paix, ces scientifiques canadiens ont résisté à l’envie de profiter personnellement d’une découverte d’une telle importance pour la santé publique. Banting a même refusé de déposer une demande de brevet, estimant contraire à l’éthique le fait de tirer profit du besoin des gens d’acheter un médicament qui leur sauverait la vie. Ses deux collègues, eux, ont fait breveter l’insuline, mais ils en ont vendu les droits à l’Université de Toronto pour un dollar, afin que tout le monde puisse en bénéficier.

Chers collègues, il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement fédéral doit clarifier le mandat et le mode de gestion de l’Agence des médicaments du Canada en ce qui concerne le régime national d’assurance-médicaments. Il doit sélectionner avec soin les médicaments qui seront couverts par la suite. Il doit négocier les prix et les garanties d’approvisionnement pour les médicaments couverts. Enfin, il doit collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de garantir une couverture publique universelle, à payeur unique et au premier dollar de ces médicaments. Il s’agit là d’un travail sérieux dans le cadre de la deuxième composante en importance du système de santé canadien. Tous les Canadiens seront en meilleure posture si nous accomplissons ensemble ce travail de manière raisonnée.

Comme l’indiquent clairement le rapport Romanow, le rapport du comité de la Chambre de 2018 et le rapport Hoskins, ces premières étapes jettent les bases d’un programme national d’assurance‑médicaments qui continuera à s’étendre pour couvrir tous les médicaments de tous les Canadiens. Nous devons donc résister aux tentatives de privatisation et de marchandisation du processus.

Dès le départ, ce programme aura besoin du pouvoir d’achat d’un système à payeur unique qui achètera des médicaments pour 40 millions de Canadiens selon des processus transparents fondés sur des données probantes. Outre la réduction des coûts des médicaments, cela devrait permettre de simplifier le système et d’alléger les coûts administratifs.

Chers collègues, en continuant à travailler ensemble et en adoptant ce projet de loi, nous pouvons nous assurer que nous améliorons et renforçons le système de santé canadien et que celui-ci sera là pour nous quand nous en aurons besoin, aujourd’hui et dans les années à venir.

Meegwetch. Merci.

L’honorable Joan Kingston : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Pate : Oui.

La sénatrice Kingston : Merci. De nombreuses organisations de soins de santé, y compris celles qui représentent les infirmiers du Canada, préconisent depuis longtemps la mise en place d’un régime national d’assurance-médicaments. Les études dont vous avez parlé ont recommandé la mise en place, bien sûr, d’un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique au Canada. C’est ce que les infirmiers du Canada préconisent également.

Pourriez-vous expliquer, plus précisément, comment un régime d’assurance-médicaments national, universel et pleinement développé réduirait les coûts des systèmes provinciaux de soins actifs?

La sénatrice Pate : Comme vous êtes davantage une experte que moi, je pense que vous connaissez déjà la réponse. Elle est liée en partie au pouvoir d’achat en gros. Nous savons qu’aux États-Unis, voire au Québec, où l’on a opté pour le modèle visant à combler les lacunes, le coût est plus élevé. Nous constatons déjà qu’il est possible de réduire les coûts grâce à ces mesures. Cependant, ces coûts peuvent être réduits davantage, ce dont profiteraient tous les Canadiens, si l’on utilise le pouvoir d’achat en gros que confère le fait de négocier au nom de 40 millions de Canadiens plutôt qu’au nom du nombre d’habitants de la province ou du territoire où l’on habite.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Rodger Cuzner : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénateur Plett, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste du temps de parole du sénateur lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Cuzner : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en réponse au discours du Trône. Il s’agit de mon discours inaugural.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cuzner : Merci. Comme je l’ai dit aux sénateurs Harder et Kutcher, modérez vos attentes.

Le discours du Trône a été prononcé il y a un certain temps, soit le 23 novembre 2021. Ce délai peut sembler important, mais, à en juger par certaines des observations que j’ai entendues de la part des sénateurs d’en face concernant les délais de réponse aux questions, il n’est probablement pas déraisonnable.

(1700)

Premièrement, je tiens tout d’abord à offrir mes sincères remerciements à l’Administration du Sénat. D’un bout à l’autre, l’équipe responsable d’appuyer l’entrée en poste des sénateurs a dirigé tout le processus avec clarté, patience et un désir sincère de nous aider à partir du bon pied et à ériger les fondations requises pour bien accomplir notre mandat. À toutes les personnes concernées et qui continuent d’offrir leur soutien, vous avez mon éternelle gratitude. Merci.

Je tiens aussi à remercier Archie et Sheldon, les membres de mon personnel, pour leurs efforts initiaux et d’avoir réussi à me procurer ce temps de parole précieux, le dernier créneau, un jeudi après‑midi. Bravo, les gars.

Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre un moment pour apporter une précision qui est probablement évidente. En fait, on y a déjà fait référence à plusieurs reprises dans cette enceinte. Ce n’est un secret pour personne que, depuis une grande partie de ma vie, j’appuie avec conviction, dans les bonnes et les moins bonnes périodes — et elles sont parfois pénibles —, mais, quoi qu’il en soit, je suis fier de dire que je suis, comme on l’a laissé entendre, un fervent partisan des Maple Leafs. Merci.

Ayez l’assurance, chers collègues, que mon engagement ferme envers les Maple Leafs ne m’empêchera pas de collaborer avec vous — tous les sénateurs —, peu importe que vous soyez partisans des Canadiens, des Jets ou des Sénateurs, afin de faire du bon travail pour nos concitoyens.

Par contre, en ce qui concerne les partisans des Bruins, il n’y a aucune garantie.

Comme certains d’entre vous le savent peut-être, j’ai passé 19 ans à l’autre endroit. J’espère avoir contribué, dans une certaine mesure, au bien public. Je peux dire, en tant que fier Cap‑Bretonnais, que nous tenons nos dirigeants politiques en haute estime. Je pense au père Andrew Hogan, fier néo-démocrate; à Donald McInnis, progressiste-conservateur et grand ami de la famille; et, bien entendu, à Allan J. MacEachen, icône politique de la Nouvelle-Écosse. Allan J. a servi les Canadiens au Sénat et à l’autre endroit. Si j’avais été en mesure de prédire l’avenir, je lui aurais demandé quelle était la différence entre ces deux endroits, selon lui. Personnellement, j’avais l’impression qu’il y aurait beaucoup plus de points communs; j’ai été frappé par les différences entre nos deux Chambres.

Je comparerais le passage d’une Chambre à l’autre à la situation d’un menuisier qui, à son arrivée sur un chantier de construction en pleine effervescence, se voit confier les tâches d’un électricien ayant la certification Sceau rouge. Le menuisier, qui ne comprend évidemment pas ces tâches et ne connaît rien aux principes de base de l’électricité, est tout à fait sidéré. Pour ma part, je vais continuer d’écouter mes collègues, d’apprendre à leurs côtés et de toujours chercher des façons de contribuer.

Voici mes premières impressions à titre de nouveau sénateur.

Sachez tout d’abord que je suis tout à fait impressionné par la qualité des Canadiens avec qui j’ai l’honneur de servir dans cette enceinte. La puissance intellectuelle et l’intérêt passionné pour de nombreuses questions importantes pour les Canadiens, de la part de membres de tous les groupes et caucus, sont manifestes et impressionnants.

Il y a parmi nous d’éminents universitaires, de célèbres journalistes, des militants sociaux engagés, des chefs d’entreprise prospères, des défenseurs accomplis, qui ont tous apporté des contributions remarquables et positives. Les dirigeants autochtones ici présents continueront à tracer la voie d’une réconciliation véritable et d’un Canada plus fort et plus inclusif.

Le processus de nomination plus récent a fait l’objet d’une réflexion de la part de feu le sénateur Hugh Segal, qui a siégé ici de 2005 à 2015. Il croyait fermement au Sénat et à sa réforme. En 2018, il a fait la déclaration suivante :

Des personnes compétentes et de hautes volées ont été nommées sous ces deux structures. Cependant, la parité des sexes, l’équilibre des compétences et l’équilibre professionnel sont bien plus solides aujourd’hui, tout comme l’est l’ouverture des députés à l’égard de débats sur des projets de loi qui ne sont pas uniquement motivés par la partisanerie [...]

Comme l’a fait remarquer le sénateur Deacon, mon collègue de la Nouvelle-Écosse :

Pour ce qui est de la diversité, sur les 96 sénateurs en exercice, 82 % sont indépendants, 56 % sont des femmes, 34 % sont des Autochtones, des Noirs, des personnes de couleur ou des membres de la communauté LGBTQ2.

Cette assemblée, chers collègues, représente le Canada.

J’ai aimé voir cette talentueuse assemblée accomplir son important travail, comme examiner des projets de loi, l’une de ses principales responsabilités, et, le cas échéant, proposer des amendements.

Tous les sénateurs savent qu’il y a eu une augmentation considérable du nombre d’amendements acceptés par l’autre endroit au cours des dernières années. Je me souviens du débat sur l’amendement du sénateur Cormier lors de l’étude du projet de loi C-35, qui visait à mettre en place la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Je me souviens des interventions importantes de bon nombre de sénateurs, y compris le sénateur Cormier, la sénatrice Moodie, la sénatrice Seidman, et surtout, la sénatrice Poirier, qui a fait part de son expérience personnelle et qui s’est portée vigoureusement à la défense des minorités francophones, un groupe qui, selon elle, avait été négligé ou aurait pu l’être dans le cadre de ce projet de loi. L’amendement qui a été adopté montre comment le Sénat peut remplir ses fonctions constitutionnelles.

Nous savons que le Sénat peut aussi présenter des projets de loi. Avant mon arrivée au Sénat, je n’étais pas au fait du nombre de projets de loi élaborés par des sénateurs, et cela a retenu mon attention. Bon nombre de sénateurs ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à l’élaboration de projets de loi d’intérêt public du Sénat. Ces projets de loi sont importants dans la mesure où ils offrent l’occasion de faire avancer les discussions sur toutes sortes de dossiers importants.

Le projet de loi S-233, présenté par la sénatrice Pate, a lancé une discussion nationale sur l’adoption d’un cadre sur le revenu de base garanti.

Récemment, Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a présenté le projet de loi d’initiative ministérielle C-71 — dont le sénateur Arnot a parlé hier —, qui porte sur la question des « Canadiens perdus ». Je ne peux que supposer que le projet de loi S-245, présentée par la sénatrice Martin, a donné l’impulsion nécessaire pour amener le gouvernement à agir dans ce dossier.

En ce moment, selon mes calculs, 35 projets de loi d’intérêt public du Sénat, qui en sont à diverses étapes du processus, sont inscrits au Feuilleton, en plus de ceux qui sont étudiés en comité. Des sénateurs ont même réussi à faire en sorte que leurs projets de loi reçoivent la sanction royale.

Cependant, dans le cadre des multiples conversations que j’ai eues avec de nombreux collègues, un thème se dégage; il semblerait que le nombre de projets de loi d’intérêt public du Sénat soit un problème. Je n’ai aucune solution à proposer, mais je pense qu’il vaut la peine d’en discuter. Nous pourrions peut-être trouver un meilleur équilibre en présentant un certain nombre de projets de loi d’intérêt public du Sénat sans miner les possibilités d’attirer l’attention sur des questions importantes.

Honorables sénateurs, j’ai toujours pensé que l’une des grandes forces du Sénat est le travail fait par les comités. Je me souviens d’un rapport fondamental sur les soins de santé au Canada qui a été présenté en 2002 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui était alors présidé par l’ancien sénateur Michael Kirby.

Je faisais partie du caucus à l’autre endroit lorsque le rapport a été publié, en compagnie de la sénatrice Ringuette et de la sénatrice Cordy. Je peux vous dire, chers collègues, que même si le rapport ne faisait pas l’unanimité, il a poussé, à mon avis, le gouvernement d’alors à agir.

L’étude du Sénat a été suivie par le rapport Romanow, qui recommandait fortement au gouvernement d’investir massivement des fonds fédéraux, ce qui s’est par la suite concrétisé dans les accords sur la santé de 2003 et 2004. De nombreuses études ont été menées depuis.

Honorables sénateurs, un pouvoir très simple est au cœur de la force des comités sénatoriaux : le pouvoir de poser des questions. Je suis impressionné par le travail de préparation que font les sénateurs avant les réunions des comités. Ils sont déterminés à poser des questions fouillées aux hauts fonctionnaires, aux universitaires et aux représentants de divers groupes intéressés. Ils ne font pas de favoritisme.

À l’autre endroit, bien souvent, on pose des questions pour présenter la position de son parti sous un jour avantageux. Les sénateurs sont motivés à trouver la vérité afin de présenter les recommandations les plus utiles pour les Canadiens.

(1710)

Je suis également impressionné par les deux comités dont je suis membre : le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le Comité des pêches et des océans est présidé par le sénateur Manning, un vieil ami, qui est toujours juste, organisé, animé d’un esprit de collégialité et respectueux. Le président du Comité des transports et des communications, le sénateur Housakos, a été excellent jusqu’à présent.

Le sénateur Housakos : Laissez-moi un peu de temps.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Cuzner : Chers collègues, c’est le pouvoir de poser des questions qui fait l’intérêt des comités sénatoriaux. Par contre, je suis moins convaincu du pouvoir de la période des questions quotidienne.

Votre Honneur, chers collègues, ne vous y trompez pas : je ne veux en aucun cas et je ne voudrai jamais restreindre la possibilité qu’a l’opposition de demander des comptes au gouvernement au pouvoir. Cependant, chers collègues, permettez-moi de poser la question suivante : dans sa forme actuelle, la période des questions au Sénat est-elle le meilleur moyen pour cela?

Une voix : Non.

Le sénateur Cuzner : Je regarde le sénateur Gold — et je présume que le sénateur Harder faisait la même chose avant lui — tenter de répondre à d’importantes questions pouvant toucher à n’importe quoi, quelque chose qui s’est produit dans l’un des 130 ministères et organismes gouvernementaux ou dans l’une des 46 sociétés d’État, ou encore un acte posé par l’un des 450 000 fonctionnaires fédéraux.

À l’autre endroit, outre le premier ministre, 37 ministres peuvent répondre à ces questions, de même que 39 secrétaires parlementaires, chacun ayant l’avantage d’être soutenu par le personnel ministériel ainsi qu’une équipe de fonctionnaires du ministère et des professionnels des communications, qui les informent quotidiennement.

J’ai un immense respect pour le sénateur Gold et son personnel, mais la tâche qui lui revient est colossale. C’est comme si on nous demandait de vider la piscine du Château Laurier avec une cuillère à soupe.

En revanche, j’ai assisté et participé à plusieurs périodes de questions où le Sénat accueillait un ministre, et je crois que cette formule est beaucoup plus productive et utile. Encore une fois, c’est le pouvoir des questions. Ce pouvoir permet d’obtenir des réponses beaucoup plus justes et étayées. Tous les sénateurs qui participent posent de bonnes questions pertinentes et, dans la plupart des cas, obtiennent immédiatement de bonnes réponses pertinentes.

De même, je suis tout à fait conscient que l’opposition officielle au Sénat dispose d’un nombre limité de leviers procéduraux pour s’acquitter de son mandat, c’est-à-dire demander des comptes au gouvernement. L’actuel leader de l’opposition connaît à fond chacun de ces leviers et est passé maître dans l’art de les employer. Il est ferme et déterminé, et il fait ce qu’il doit faire pour réussir.

En ce qui concerne ce que les recrues pourraient considérer comme un énorme gaspillage de temps et de talent, avec plusieurs interruptions et retards sur le plan de la procédure, je dirai simplement ceci : nous ne devons pas être trop prompts à juger. S’il y a un changement de gouvernement — cela arrive parfois — et qu’un nouveau gouvernement présente un programme agressif qui pourrait inquiéter les sénateurs et les Canadiens, on pourrait vouloir chercher à employer ces mêmes leviers.

Je considère le Sénat, qui est en pleine évolution, comme une expérience importante au potentiel énorme. Toutefois, s’il y a un changement de gouvernement, ne soyez pas surpris si une nouvelle équipe prend la direction de l’expérience. Cela dit, je continue de croire qu’on pourrait faire beaucoup de choses...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée de vous interrompre, sénateur, mais je crois que les honorables sénateurs pourraient vous accorder cinq minutes de plus pour que vous puissiez terminer votre discours.

Le sénateur Cuzner : Trois minutes?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Trois minutes, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Cuzner : Disons cinq minutes. Qui dit sept?

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Cinq minutes.

Le sénateur Cuzner : Cela dit, je crois toujours beaucoup en cette institution.

Chers collègues, j’aimerais une fois de plus citer Hugh Segal, qui a déjà dit que les nominations passées au Sénat « [...] étaient largement dirigé[e]s par des directives partisanes provenant des deux plus anciens partis ».

Il avait ajouté ceci :

La création d’une Chambre haute aussi divisée et tendue que la Chambre élue n’est pas ce qu’auraient voulu les artisans de la Confédération.

Je suis persuadé que l’ancien sénateur Segal serait aussi d’avis que les récents changements au Règlement ont constitué un pas dans la bonne direction pour le Sénat. Je lève mon chapeau aux sénateurs qui ont travaillé sur ce genre de réforme au fil des ans.

Je suis aussi conscient que la réforme du Sénat ne signifie pas que nous devons faire fi de nos traditions et de notre histoire. Bien des hommes et des femmes nous ont précédés ici. Ils ont été des acteurs importants qui ont contribué à écrire l’histoire du Canada. Si je dis cela, c’est parce qu’on perçoit parfois mieux l’histoire de cet endroit, de l’autre endroit et de générations de gouvernements à travers le prisme du temps.

Je reconnais que les gouvernements conservateurs de Macdonald, Diefenbaker, Mulroney et d’autres entretemps, ainsi que les gouvernements libéraux de Laurier, Pearson, Trudeau et Chrétien ont contribué à façonner le gouvernement actuel. Pour faire écho aux paroles du sénateur Oh aujourd’hui, je pense que nous vivons dans le meilleur pays au monde.

Maintenant que vous avez pu apprécier ma compréhension limitée de cette Chambre, j’ai une préoccupation dont j’aimerais vous faire part. Celle-ci s’est accrue, et de nombreuses personnes dans le monde de la politique la partagent.

En 2019, le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a déclaré au Comité de la justice de l’autre endroit : « Je suis actuellement très préoccupé par rapport à mon pays, à ses politiques et à son orientation. »

À l’époque, de nombreux Canadiens ont trouvé cette citation un peu étrange, mais pas moi. Tout au long de ma carrière politique, j’ai été témoin d’un changement marqué de la culture politique dans ce pays. On cite souvent la toxicité croissante du discours politique comme l’une des principales raisons pour lesquelles les bonnes personnes se dirigent vers la sortie. Cela devrait tous nous inquiéter. Nous devons comprendre que nous pouvons désapprouver des politiques, mais que nous devons respecter ceux qui sont ici pour servir le bien public.

Il y a un peu moins d’un an, Ian Shugart a déclaré ici même :

Honorables sénateurs, qu’il s’agisse de ce que nous disons les uns aux autres ou les uns sur les autres, de la manière dont nous réapprenons à écouter ceux qui ne partagent pas notre point de vue ou à dialoguer avec eux, ou de la façon dont nous veillons à la santé de nos institutions, nous devons réapprendre la vertu de la modération.

Chers collègues, je crois que nous avons un discours sain dans cette assemblée. Nous devons continuer à faire preuve de leadership à cet égard. Nous sommes chargés non seulement de maintenir nos institutions, mais aussi de les laisser dans un meilleur état après notre départ.

En conclusion, honorables sénateurs, je suis honoré de siéger dans cette enceinte avec ce groupe de sénateurs compétents, bienveillants et engagés. Le temps que j’ai passé en politique m’a montré qu’il est possible de réaliser beaucoup de choses lorsque des personnes de bonne volonté travaillent ensemble pour trouver des solutions et proposer des initiatives qui soutiennent et aident les Canadiens. Merci.

Des voix : Bravo!

(Le débat est ajourné.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 juin 2024, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 11 juin 2024, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1720)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption des amendements des Communes

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cardozo, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,

Que, en ce qui concerne le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole officielle pour le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada relativement à l’artiste visuel officiel du Parlement. Je suis ici pour appuyer l’initiative et pour vous encourager à voter en faveur de la motion proposant que le Sénat accepte les deux amendements apportés au projet de loi S-202 à l’autre endroit.

Je veux commencer par remercier l’ancienne sénatrice Bovey, qui a marrainé le projet de loi au Sénat avant de prendre sa retraite, et qui a fait preuve d’un engagement et d’une détermination remarquables à l’égard des arts au Canada. Je tiens également à remercier le sénateur Cardozo d’avoir repris le flambeau.

Pour mes collègues qui ne connaissent pas bien le projet de loi sur l’artiste visuel officiel du Parlement, il s’agit simplement de créer un poste d’agent de la Bibliothèque du Parlement qui aura pour mandat de promouvoir les arts au Canada — par l’intermédiaire du Parlement. L’artiste visuel officiel encouragera la population à mieux connaître les arts, à les apprécier et à y être sensible et favorisera leur développement. Ce nouveau poste nous permettra d’introduire des œuvres d’art contemporaines dans notre institution, et il nous offrira de nouvelles perspectives tout en préservant l’histoire du Parlement au moyen des arts visuels.

L’autre endroit a apporté deux amendements à ce projet de loi qui ne servent qu’à garantir que l’artiste visuel officiel du Parlement représente mieux la nature bilingue du Canada, ainsi que les nouvelles formes d’art. Il s’agit d’amendements simples qui ne font qu’améliorer le projet de loi.

Le premier amendement porte sur la principal langue parlée de l’artiste visuel officiel du Parlement. À l’instar de la pratique en vigueur pour le poète officiel du Parlement, l’amendement prévoit l’alternance de la langue officielle dans laquelle s’exprime principalement l’artiste.

Le deuxième amendement vise à refléter les réalités du milieu artistique changeant en incluant des créations numériques. Cet amendement semble d’autant plus pertinent que nous passons de plus en plus de temps dans des espaces numériques.

Enfin, en adoptant ce projet de loi amendé, nous reconnaîtrons publiquement l’importance des artistes et nous serons mieux à même de promouvoir leurs talents.

C’est pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande humblement d’appuyer cette motion. Merci.

L’honorable Pierre J. Dalphond : J’ai une très brève intervention à faire. J’aimerais remercier les sénateurs Ataullahjan et Cardozo, deux sénateurs de l’Ontario. Je voudrais également remercier l’ancienne sénatrice Bovey du Manitoba et saluer l’ancien sénateur Moore de la Nouvelle-Écosse, qui est à l’origine de tout cela.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur les télécommunications

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi C-288, dont nous sommes saisis à l’étape de la troisième lecture et qui est en passe de devenir loi. J’aimerais une fois de plus saluer et féliciter le député Dan Mazier, mon collègue à l’autre Chambre, pour son excellent travail et ses efforts de sensibilisation aux questions qui touchent les services Internet au Canada et au besoin crucial de mettre en œuvre le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications relativement aux renseignements transparents et exacts sur les services à large bande.

Je tiens également à remercier les membres du Comité des transports et des communications du travail qu’ils ont accompli dans le cadre de l’étude du projet de loi.

Alors que nous évoluons dans l’ère numérique, il est de plus en plus évident que la disparité entre les vitesses de la connexion Internet annoncées et les vitesses réelles constatées par les consommateurs est un problème courant dans tout le pays. D’innombrables Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités rurales— les communautés isolées et les communautés autochtones — se sentent lésés par leurs fournisseurs de services Internet.

Il est décourageant de constater que plus d’un million de ménages et plus de 50 % des communautés des Premières Nations au Canada n’ont toujours pas accès à Internet à haute vitesse. Malgré les efforts du gouvernement et les annonces d’investissements considérables, le rapport de la vérificatrice générale révèle une dure réalité : une partie importante de la population reste sans connexion. Ce fossé numérique nous rappelle brutalement le travail qui nous attend pour combler l’écart et garantir à tous les Canadiens un accès équitable aux technologies de la communication.

On ne saurait trop insister sur le besoin de transparence et de reddition de comptes dans les télécommunications. Alors que d’autres pays ont pris des mesures proactives pour résoudre des problèmes semblables, le Canada doit rattraper son retard en mettant en œuvre les règlements nécessaires. Le règlement de l’Union européenne sur l’accès à l’Internet ouvert, adopté en 2015, sert de point de référence en matière de transparence et de règlements sur les contrats de détail en ce qui concerne les vitesses Internet minimales et habituelles. De même, l’initiative de la Federal Communications Commission des États-Unis concernant l’étiquette de déclaration sur les services à large bande reflète l’essence du projet de loi C-288, car elle souligne l’importance de fournir de l’information précise aux consommateurs.

Le projet de loi C-288 représente une étape cruciale pour combler les écarts dans la qualité des services Internet qui touchent les Canadiens. En imposant des normes claires pour la publicité sur les vitesses Internet pendant les périodes de pointe et en renforçant la transparence dans le secteur des télécommunications, le projet de loi vise à permettre aux consommateurs de disposer d’informations précises pour faire des choix éclairés. En outre, il responsabilise les fournisseurs d’accès Internet et les organismes de réglementation, veillant ainsi à ce que les attentes fixées par le Parlement soient satisfaites.

Le projet de loi C-288 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, où nous avons entendu des témoins qui appuient cet important projet de loi et qui reconnaissent la nécessité d’offrir des services Internet fiables et efficaces à tous les Canadiens.

Le représentant d’OpenMedia a déclaré ceci : « Lorsque vous souscrivez à un forfait Internet, vous avez le droit de savoir ce que vous payez[...] »

Il a également déclaré ceci :

C’est une simple question de vérité et de transparence. Si un fournisseur de services Internet annonce certaines vitesses, les consommateurs ont le droit de savoir avant d’acheter si ces vitesses reflètent fidèlement le rendement moyen du réseau [...]

Il a ajouté ceci :

[...] le projet de loi C-288 n’est pas une mesure législative controversée. Nous pouvons tous convenir qu’il vise à habiliter les gens ordinaires, à soutenir leur droit à une connectivité de haute qualité et à les protéger contre les pratiques commerciales douteuses des grandes entreprises de télécommunications. Les améliorations apportées au statu quo profiteront à toutes les personnes présentes dans cette salle et à l’ensemble de la population canadienne.

Le député Dan Mazier a déclaré ceci au comité :

Il est essentiel d’avoir accès à un Internet de qualité. Les Canadiens des régions rurales du pays comprennent particulièrement les effets dévastateurs associés à un service Internet de piètre qualité. Si les députés en discutaient avec les Canadiens d’un bout à l’autre du pays, ils constateraient que bon nombre se sentent trompés et escroqués par les fournisseurs de services Internet [...]

Il a ajouté : « Les Canadiens doivent savoir ce pour quoi ils paient [...] »

Nous avons entendu des témoignages convaincants sur la nécessité pour le secteur des télécommunications de faire preuve de transparence et de rendre des comptes. L’appel à la vérité et à la transparence d’OpenMedia, le militantisme du député Dan Mazier pour défendre les droits des Canadiens des régions rurales et les réflexions des experts sur les lacunes actuelles du Code sur les services Internet renforcent la nécessité absolue de mettre en œuvre le projet de loi C-288.

Ce projet de loi permet aux consommateurs de faire des choix éclairés et de demander des comptes aux fournisseurs de services en imposant des normes claires concernant la publicité sur la vitesse des services Internet et en les obligeant à améliorer la transparence. Ce projet de loi porte sur le fossé numérique persistant qui touche plus particulièrement les habitants des régions rurales et éloignées et les communautés autochtones, et il vise à faire en sorte que chaque Canadien soit inclus dans l’ère numérique.

L’appui unanime que cette mesure a reçu du comité et l’appui massif qu’elle a reçu à la Chambre des communes témoignent de l’urgence et de l’importance de cet enjeu. L’adoption du projet de loi C-288 représente plus qu’un simple progrès législatif : elle témoigne de notre engagement à faire en sorte que chaque Canadien puisse se fier à son service Internet.

Honorables sénateurs, nous en sommes maintenant à la troisième lecture du projet de loi C-288, et je vous demande, une fois de plus, de l’appuyer. Ce projet de loi ne représente pas seulement un jalon législatif : c’est une lueur d’espoir pour les Canadiens qui recherchent des services Internet fiables et transparents. Il ouvre la voie à un avenir plus équitable et mieux connecté pour tous les Canadiens en s’attaquant aux problèmes de longue date que sont les publicités trompeuses et la qualité variable des services. Saisissons cette occasion de donner la priorité aux intérêts des consommateurs, de favoriser la concurrence dans le secteur des télécommunications et de propulser le Canada vers un paysage numérique qui réponde aux besoins de tous les citoyens. Je vous remercie de votre attention.

(1730)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Adoption du vingtième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à l’adoption du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 8 mai 2024.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

Adoption du neuvième rapport du Comité des transports et des communications

Le Sénat passe à l’étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, avec des amendements), présenté au Sénat le 4 juin 2024.

L’honorable Leo Housakos propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole en tant que président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin de souligner plusieurs amendements apportés au projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada. La plupart des amendements ont été proposés par le parrain du projet de loi, le sénateur Quinn, dans le but d’améliorer le projet de loi après des consultations auprès des intervenants autochtones.

Premièrement, un amendement ajoute les termes « corps dirigeant autochtone » et « organisation autochtone » à la définition du type de personnes avec qui le gouvernement du Canada peut conclure des ententes pour la conception, la construction ou l’exploitation du réseau de digues de l’isthme de Chignecto. Cet amendement était réclamé par les intervenants autochtones.

Deuxièmement, d’après le témoignage des intervenants autochtones, le comité a également amendé le projet de loi de façon à créer une disposition de non-dérogation temporaire relative à l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés sur les droits ancestraux ou issus de traités. Cette disposition sera automatiquement abrogée si le projet de loi S-13, qui prévoit une disposition de non-dérogation générale à la Loi d’interprétation, reçoit la sanction royale.

Troisièmement, en réponse aux observations des membres du comité et des intervenants autochtones, le comité a également amendé le libellé de façon à limiter la portée des situations où le Cabinet peut accorder des exemptions concernant les permis de construction, de façon à ce que cela soit uniquement possible en cas d’urgence, dans l’intérêt de la protection de l’environnement ou dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques.

Quatrièmement, un amendement de forme a été apporté pour que le ministre responsable de la loi soit désigné comme étant celui qui est à la tête du ministère de l’infrastructure et des collectivités, qui sera officiellement établi lorsque le projet de loi C-59 recevra la sanction royale.

Cinquième et dernier point, le comité a supprimé l’article 8 du projet de loi, qui autorisait le ministre à ériger en infraction des contraventions à la loi.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier les membres du comité de leur participation et de la diligence dont ils ont fait preuve dans le cadre de cette étude.

Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Quinn, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après mon intervention d’aujourd’hui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Duncan : Honorables sénateurs, je sais que le temps file, alors j’irai droit au but.

Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

Hier soir, j’ai passé en revue mes notes sur cette question et mon discours précédent sur une version antérieure du projet de loi en regardant le bulletin de nouvelles national de CBC.

Le reportage sur la recherche et la préparation des histoires à raconter aux Canadiens à la veille du 80^e anniversaire du jour J et de la libération de la Normandie était particulièrement émouvant, et cette information a évidemment été bien présentée par CBC, qui nous a habitués à des normes rigoureuses en matière de journalisme. Je vais réserver mes autres observations sur CBC/Radio-Canada pour l’interpellation du sénateur Cardozo.

Les honorables sénateurs m’ont souvent entendu parler du leadership des Premières nations du Yukon. Parmi les documents que j’ai sous la main, il y a un communiqué publié en 2021 par le Conseil des Premières Nations du Yukon, qui s’intitule « La campagne YFN Rock the Vote propose des initiatives visant à mieux outiller et informer les Premières Nations du Yukon en vue d’augmenter le taux de participation aux élections ».

Le communiqué comprend cette citation du grand chef Peter Johnson :

Nos aînés ont lutté avec acharnement pour obtenir le droit de vote. Le simple fait de voter peut contribuer à ce que le gouvernement tienne compte de l’avis des Premières Nations du Yukon et des changements qu’elles réclament.

Dans la section du communiqué qui présente des faits en bref, on dit ceci :

Le chemin vers l’obtention du droit de vote pour les Premières Nations a été long et difficile; ce n’est qu’en 1962 qu’elles se sont vu accorder le droit de vote sans conditions au Canada.

Il est particulièrement approprié que je commence mes observations en saluant avec déférence les Premières Nations du Yukon. Parmi les 14 Premières Nations du Yukon, trois ont une constitution établissant à 16 ans l’âge de voter.

Le Conseil des Kaska dénés n’a pas tranché clairement, et il inclut la Première Nation de Liard et le Conseil Dena de Ross River. Les membres de la Première Nation de Na-Cho Nyak Dun et des Premières Nations de Champagne et d’Aishikik peuvent voter pour leur chef et le conseil de leur gouvernement autonome à partir de 16 ans.

Avant de prononcer mon discours précédent sur le sujet, j’ai discuté de l’âge de voter des Premières Nations de Champagne et d’Aishikik avec celui qui en était alors le chef, Steve Smith.

Je vais répéter ce dont je vous avais fait part le 1^er juin 2021 :

J’ai récemment eu l’occasion de demander au chef Steve Smith des Premières Nations de Champagne et d’Aishihik comment l’âge de voter avait été fixé à 16 ans pour les communautés qu’il représente, qui font également partie des quatre premières Premières Nations du Yukon à avoir conclu un accord sur les revendications territoriales. Il a attribué la décision à la perspective plus ouverte de ses prédécesseurs et reconnu que le vote n’a pas seulement évolué à cause du désir d’un jeune conseiller de susciter la participation de tous les jeunes et d’abaisser l’âge de voter. Il m’a également dit qu’étant donné que les jeunes votent plus tôt, ils continuent de participer activement à la vie politique de leurs Premières Nations.

Par ailleurs, chers collègues, je me dois de souligner l’importance des accords sur les revendications territoriales. Lorsqu’une Première Nation, le Canada et le Yukon parviennent à un accord définitif sur une revendication territoriale, cet accord s’accompagne de toutes les responsabilités liées aux relations entre les trois gouvernements. Dans une Première Nation où des jeunes de 16 ans votent pour leur gouvernement, ils ont voix au chapitre à savoir qui les représente au sein de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, laquelle examine tous les projets, un peu comme ce dont nous discutions aujourd’hui dans le cadre du projet de loi C-49. Cela leur donne également voix au chapitre concernant l’orientation des priorités de financement de la société de développement de leur Première Nation, qui investit et dépense les fonds alloués à la Première Nation dans le cadre de l’accord sur les revendications territoriales. De plus, cela leur donne voix au chapitre concernant la garde et l’entretien de leurs terres par leur gouvernement.

(1740)

Je fais suivre mes commentaires sur les conseils du chef de l’époque, M. Smith, de cette remarque : « [N]otre ancien et estimé collègue, le sénateur Sinclair, a conseillé que l’éducation fasse partie de notre parcours vers la réconciliation. Profitons de l’éducation et tirons des leçons des Premières Nations et de leur respect pour la participation des jeunes. Accordons de l’importance à leurs opinions et poursuivons le débat sur l’abaissement de l’âge de voter [...] Poursuivons ensuite notre discussion et renvoyons le projet de loi [...] à un comité aux fins de discussion et d’étude plus approfondies. »

Honorables sénateurs, il me semble incohérent, voire hypocrite, de voir les jeunes découvrir et honorer les soldats tombés en Normandie, et de voir le respect que ces jeunes portent à ceux qui sont morts au combat pour protéger nos libertés, y compris le droit de vote, et de ne pas leur offrir le même respect que celui qu’ils manifestent envers ceux qui se sont battus pour ces libertés.

Alors que nous ne cessons de nous engager à emprunter la voie de la réconciliation et à apprendre des peuples autochtones qui ont pris soin du territoire pendant des millénaires, pourquoi ne pas suivre les enseignements des Premières Nations du Yukon, qui ont accordé le droit de vote aux jeunes de 16 ans? Ne devrions-nous pas, à tout le moins, entretenir une relation respectueuse, inclure ces enseignements et discuter du bien-fondé d’accorder à ces mêmes jeunes le droit de vote?

Ah oui, le droit de vote. Si vous visitez mon bureau ou que vous repensez à mon discours d’il y a trois ans, vous saurez que j’ai dans mon bureau un morceau de tissu mauve abîmé. Il est tiré d’un t‑shirt qui m’a été remis, et on peut y lire ceci : « Ni les femmes, ni les idiots, ni les déséquilibrés, ni les criminels n’ont le droit de voter. La Loi électorale du Canada de 1918. » Les femmes ont obtenu le droit de vote en 1918, les membres des Premières Nations en 1962 et les personnes incarcérées en 2002.

Je n’ai pas examiné les détails — l’historique — de l’élargissement du droit de vote à l’un ou l’autre de ces groupes de personnes. Je me souviens d’avoir voté, en tant que députée de l’Assemblée législative du Yukon, en faveur de l’accord du droit de vote aux personnes incarcérées au Centre correctionnel de Whitehorse. J’ai passé en revue certains des renseignements présentés lors de discussions avec des jeunes du Yukon et, notamment, lors des récentes discussions tenues dans le cadre du sommet national sur le vote à 16 ans, à Ottawa.

Puis-je souligner pour vous, honorables sénateurs, un seul des avantages du vote à 16 ans confirmés par la recherche et dont on a récemment discuté à Ottawa?

Mes collègues savent peut-être que mon père est né en Écosse. Il a également été membre de l’Aviation royale en 1944. L’Écosse, qui a conclu une entente sur le transfert des responsabilités, est très chère à mon cœur.

En Écosse, lors du référendum sur l’indépendance de 2014, on a abaissé l’âge du droit de vote de manière expérimentale. Au cours de ce référendum, le taux de participation des 16-17 ans a été de 75 %, celui des 18-24 ans de 54 % et celui des 25-34 ans de 72 %. Les recherches menées par Hübner et Eichhorn qui ont été présentées lors du sommet Vote16 ont démontré le succès de ce projet pilote et l’augmentation de l’appui du public envers le droit de vote des jeunes, qui est passé de 30 % à 60 %. L’Écosse a désormais fixé l’âge du droit de vote à 16 ans de manière permanente pour toutes les élections écossaises.

À la suite de l’abaissement de l’âge du droit de vote, les chercheurs ont également constaté une augmentation de la participation démocratique, ce que nous pouvons tous souhaiter. La passion et l’éloquence des jeunes lors du récent sommet, et plus particulièrement des participants yukonnais Juliette Belisle Greetham et Keegan Newnham-Boyd, ont été une véritable source d’inspiration.

Merci, sénatrice McPhedran, pour votre dévouement à ce projet de loi et pour votre engagement envers les jeunes du Canada.

Honorables sénateurs, il y a beaucoup d’autres informations qui méritent sans l’ombre d’un doute d’être étudiées en comité. Récemment, une personne qui est allée à l’école secondaire avec moi m’a dit qu’elle se souvenait de mon engagement actif à l’époque, et que j’avais un franc-parler à l’école. Elle m’a dit que je portais un macaron — et, honnêtement, je ne me souviens pas c’était pour quelle cause — qui disait : « Pourquoi pas? ». Je vous prie de garder cette idée en tête dans le cadre de ce débat, honorables sénateurs : pourquoi pas? Pourquoi ne pas renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions examiner les données probantes, entre autres celles que j’ai mentionnées? Surtout, écoutons ce que les jeunes ont à dire. Écoutons leurs voix et celles de tous les Canadiens.

Chers collègues, vous savez peut-être que j’ai siégé pendant un certain temps au Conseil consultatif canadien de la situation de la femme. En 1992, j’ai participé à la rédaction d’un rapport sur les jeunes femmes intitulé J’ai des choses à dire...écoutez-moi! Sondage auprès des adolescentes du Canada. Écoutons tous les jeunes Canadiens.

Chers collègues, je vous demande de soutenir le projet de loi S-201 à l’étape de la deuxième lecture. Je vous encourage à le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie au moment du vote. Merci. Mahsi’cho.

L’honorable Marilou McPhedran : La sénatrice Duncan accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Duncan : Certainement.

La sénatrice McPhedran : Merci. J’ai beaucoup aimé votre référence à la situation en Écosse, l’un des pays à l’avoir fait récemment. Comme vous le savez, l’Autriche a abaissé l’âge de voter à tous les ordres de gouvernement à 16 ans en 2007. C’est de là que vient une grande partie de la recherche très positive sur une base longitudinale.

Ma question concerne la leader des conservateurs en Écosse; étiez-vous au courant qu’elle a changé publiquement de position sur ce sujet et qu’elle a également fait une déclaration publique selon laquelle son expérience du vote à 16 ans en Écosse était, pour la citer, « [...] entièrement positive ».

La sénatrice Duncan : Merci, sénatrice McPhedran. Non, je n’étais pas au courant. Comme vous le savez, cependant, l’Écosse nous a également fourni d’autres exemples de mesures législatives et d’initiatives de premier plan en ce qui concerne la fourniture gratuite de produits d’hygiène féminine, que le gouvernement du Canada a maintenant adoptée dans tous les édifices fédéraux. Merci de votre question.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je n’avais pas prévu de faire un long discours. Je m’attarderai sur trois points pour participer au débat et inscrire ma position.

[Traduction]

Sénatrice McPhedran, je vous remercie d’avoir présenté ce projet de loi. Ce n’est pas la première fois : vous l’avez déjà fait à quelques reprises. Le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis est le projet de loi S-201, qui a été présenté le 24 novembre 2021.

Je suis d’accord pour dire que les projets de loi doivent, à un moment donné, faire l’objet d’un vote. Aujourd’hui, j’expliquerai pourquoi, quand ce moment viendra, nous devrions voter contre cette mesure législative.

Je suis aussi d’accord pour dire que les projets de loi émanant de la Chambre des communes devraient également être mis aux voix, surtout parce qu’ils ont fait l’objet de trois lectures à l’autre endroit et qu’ils méritent d’être examinés par nous, les parlementaires non élus, car ils proviennent des parlementaires élus. Maintenant, comme vous le savez peut-être, des projets de loi semblables ont été présentés à la Chambre des communes neuf fois jusqu’à présent. Aucun n’a abouti.

En fait, la dernière version était le projet de loi C-210. Cette mesure législative a été rejetée par la Chambre des communes le 28 septembre 2022. En tout, 77 députés ont voté en faveur du projet de loi, et 246 ont voté contre. Le résultat n’était pas très serré.

Dans un discours précédent, le sénateur Tannas a demandé si c’était une bonne utilisation du temps du Parlement de débattre de ce projet de loi, de le renvoyer au comité, puis d’en faire la troisième lecture et de le renvoyer à la Chambre des communes, alors qu’il propose quelque chose que cette dernière a déjà refusé de faire, une initiative qu’elle a rejetée clairement par 246 voix contre 77.

Le sénateur Tannas a posé une très bonne question, mais je veux aller plus loin, parce que je suis d’accord avec lui au sujet de la réponse qu’il a donnée à ce moment-là : non, ce ne serait pas une bonne utilisation du temps du Parlement.

Je vais passer aux questions les plus fondamentales qui se posent ici : quel est l’âge de la sagesse? Quel est l’âge approprié pour voter?

[Français]

C’est une question importante. Quel est l’âge de la sagesse, de la raison, de la compréhension et du raisonnement? Si vous regardez les enseignements de la Bible, il y a beaucoup de variations.

(1750)

Prenons l’exemple de nos systèmes de santé. Au Québec, une personne de 14 ans peut consulter un médecin et peut subir une intervention chirurgicale, parce que son consentement est considéré comme étant parfaitement valide par une personne qui comprend sa situation et qui est en mesure de décider des traitements, y compris ceux qui, s’ils sont refusés, pourraient conduire à la mort.

Je ne sais pas quel est l’âge de la raison, l’âge approprié, mais c’est un choix qu’une société doit faire. Nous avons fixé l’âge à 14 ans pour les soins de santé. On dit que c’est 18 ans pour le droit de vote. Aux États-Unis, pour prendre un verre d’alcool, il faut avoir 21 ans, mais on peut voter à 18 ans et porter une arme à feu à 16 ans.

L’âge de la raison est parfois fixé en fonction de l’activité que l’on entend poursuivre. Je ne suis pas certain qu’on laisserait une personne de 16 ans opérer de la machinerie lourde sur un chantier de construction. Finalement, beaucoup de questions peuvent se poser et beaucoup d’explications peuvent être données pour fixer une limite d’âge.

Cela dit, la question est à la fois philosophique, pratique et, surtout, politique, ce qui m’amène à mon troisième point. Une question aussi politique peut-elle relever du Sénat, une Chambre non élue? À mon avis, il s’agit d’une question fondamentale.

Au Canada, la participation au système électoral se fait par l’entremise de partis politiques. Ce sont les partis politiques qui sont élus avec quelques députés indépendants, mais essentiellement, notre système démocratique est axé sur la participation des électeurs qui votent pour des partis politiques, lesquels proposent des options politiques parmi lesquelles les électeurs peuvent choisir.

[Traduction]

Il appartient aux électeurs de voter pour le parti qui, selon eux, a le programme électoral avec lequel ils sont le plus à l’aise. Tous les partis à l’autre endroit — en fait, au moins 240 députés, donc probablement trois partis — estiment qu’abaisser l’âge du vote à 16 ans n’est pas vraiment une bonne idée, et ils ne sont pas prêts à présenter cette mesure aux Canadiens. C’est une considération importante pour nous.

Il ne nous revient pas de décider ce que les partis politiques doivent faire. Il revient aux partis politiques de prendre leurs propres décisions. Étant donné qu’ils représentent les Canadiens, c’est à eux de sonder les Canadiens pour déterminer ce que veulent ces derniers. Nous sommes une Chambre non élue, et je pense qu’il serait très délicat que des personnes qui ne sont pas élues décident ce qui est bon pour les élus et décident qui devraient être les élus.

Dans une démocratie, ce devrait être le contraire. Il appartient aux élus de décider qui sont les non-élus et la façon de les choisir. Pour moi, cette question relève entièrement et uniquement de la Chambre des communes. C’est à l’autre endroit de lancer ce type de réforme importante. Je ne dis pas que c’est une mauvaise réforme. Je dis simplement que nous sommes la mauvaise entité pour nous prononcer sur cette question. Pour faire campagne sur cette question, il faut se faire élire et en faire la promotion, ou travailler dans un parti politique et essayer de convaincre le parti de mettre cette question de l’avant. Cependant, en ce qui nous concerne — les membres non élus, les sages, le conseil des aînés —, je préférerais laisser à ceux qui présentent leur candidature et se font élire le choix de décider ce qui est bon pour la démocratie.

C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter contre le projet de loi lorsqu’il sera mis aux voix. Nous ne devrions pas non plus hésiter — non pas parce que nous n’avons pas de respect pour la marraine du projet de loi — à dire : « Renvoyons-le en comité; nous l’étudierons. » Ensuite, si nous laissons le comité l’étudier, il dira : « Cela laisse à désirer, mais puisque c’est une bonne personne, nous allons produire un rapport et le faire passer à l’étape de la troisième lecture. » Nous ne devrions pas agir de la sorte. Nous venons ici pour remplir une fonction importante. Il s’agit d’examiner les projets de loi et d’adopter ceux qui valent la peine d’être adoptés. En ce qui concerne les autres projets de loi qui ne fonctionnent pas, nous ne devrions pas les adopter. Pour ma part, je m’opposerai au projet de loi quand aura lieu le vote. Ce n’est pas une mesure pour le Sénat. Nous devrions mettre un terme à cette histoire et passer à un autre projet de loi. Merci.

L’honorable Frances Lankin : Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Bien sûr.

La sénatrice Lankin : Merci. Une partie de votre discours portait sur la Chambre élue et son droit de tenir le haut du pavé en ce qui concerne l’examen des questions relatives à la démocratie et au processus démocratique.

Il se trouve que je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut respecter la Chambre des communes. Je l’ai dit à maintes reprises. Je tiens toutefois à souligner que le Sénat examine certaines questions liées aux droits fondamentaux, qu’il s’agisse ou non de droits garantis par la Charte, même si c’est lui qui les a soulevées.

Par exemple, bien qu’il ne s’agisse pas d’un projet de loi, nous sommes saisis d’une motion présentée par l’un de vos collègues concernant l’examen par le Sénat de l’utilisation de la clause dérogatoire et de son incidence sur nos délibérations à l’avenir. Vous opposez-vous également l’examen de ce genre de questions? D’une certaine manière, cette question porte encore plus fondamentalement sur la protection des droits démocratiques et des droits garantis par la Charte des Canadiens.

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de votre question, sénatrice Lankin. Faites-vous référence au préavis de motion donné par le sénateur Harder? Si c’est le cas, nous aurons amplement le temps de débattre de cette motion lorsqu’elle passera du Feuilleton des préavis à l’ordre du jour. Je serai enchanté d’en discuter à ce moment-là.

Une chose est claire : les droits fondamentaux sont protégés par notre Charte, mais le droit de voter à 16 ans ne l’est pas. Personne n’a demandé aux tribunaux de déclarer qu’il est inconstitutionnel de fixer l’âge de voter à 18 ans, sinon quelqu’un aurait tenté le coup. Cela n’a pas été le cas. Pourquoi? C’est parce que 18 ans est considéré comme une limite raisonnable, ce qui est nécessaire pour exercer son droit de vote.

Il ne s’agit pas d’une question constitutionnelle. C’est un choix politique et, dans la gamme des droits protégés par la Charte, il existe de nombreuses options qui sont aussi valables que d’autres. Il n’y a pas que deux options, ce qui voudrait dire que c’est inconstitutionnel. Souvent, plusieurs options sont constitutionnelles.

Selon ce que je comprends de la loi, cette question sur l’âge de voter n’est pas claire. Ce qui est clair, c’est que l’âge de voter à 18 ans n’est pas inconstitutionnel.

Serait-il inconstitutionnel de permettre le vote à 16 ans? Non, ce ne serait pas inconstitutionnel, mais à qui revient cette décision? Elle revient à la Chambre des communes. Les partis politiques comptent de jeunes membres qui peuvent voter dans le cadre des leurs activités. Les partis politiques peuvent accepter des membres de 14 ou de 16 ans, par exemple. Ils ont des commissions jeunesse. Ils organisent des congrès où les jeunes peuvent voter; ils peuvent même voter pour choisir le chef du parti. Tout cela relève des règles du parti. Par contre, au moment de l’élection générale, ces jeunes n’auront pas le droit de voter pour le chef qu’ils auront contribué à choisir.

Les droits sont importants, mais il faut bien comprendre que ce qui est en jeu ici, c’est une question de politique concernant le seuil choisi. Je laisse aux partis politiques le soin d’être les premiers à changer ce seuil. Merci.

La sénatrice McPhedran : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Dalphond?

Le sénateur Dalphond : Je le ferai avec plaisir, sénatrice McPhedran. Je sais que je dispose de 45 minutes. J’aurais dû y penser.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Dalphond, il vous reste 34 minutes.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Dalphond, êtes-vous d’avis qu’il y a une règle de procédure qui empêche le Sénat d’entamer une discussion sur les droits, y compris les droits électoraux? Êtes‑vous d’avis que le Sénat ne doit pas prendre l’initiative sur la question des droits, en particulier lorsque l’élargissement potentiel des droits concerne des populations de notre pays qui ne sont habituellement pas représentées au Parlement?

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de cette excellente question, mais là n’est pas l’enjeu. Par exemple, est-il interdit au Sénat de proposer un projet de loi sur l’ingérence étrangère? Le sénateur Housakos a présenté un projet de loi à ce sujet, qui a été conçu pour protéger le droit de vote et les droits démocratiques. Nous avons certainement un rôle à jouer à cet égard.

(1800)

Ce qu’on propose, c’est un projet de loi sur un sujet qu’on a pleinement débattu à l’autre endroit, pas une fois, mais de nombreuses fois, et qu’on a rejeté. Les partis politiques nous disent que nous ne sommes pas prêts à aller dans cette direction, alors pourquoi le Sénat devrait-il dire aux représentants élus qu’ils ont tort, qu’ils devraient se pencher sur cette question et que nous allons l’étudier et publier un rapport pour tenter de les convaincre qu’ils ont tort? Je suppose que c’est ce que vous dites. Vous dites qu’il faut voter en ce sens, ne serait-ce que pour le renvoyer au Comité des affaires juridiques ou à un autre comité afin qu’il étudie la question.

Je ne suis pas convaincu que ce soit le rôle du Sénat ou une utilisation judicieuse des ressources parlementaires que de dire : « Les députés ont débattu de cette question et la réponse qu’ils ont donnée, c’est qu’il ne s’agit définitivement pas d’une question constitutionnelle, mais parce que nous sommes plus avisés qu’eux, nous pensons qu’ils doivent améliorer les choses pour permettre aux gens de voter à 16 ans ». Je ne pense pas que ce soit notre rôle en tant que Chambre haute non élue.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Accepteriez-vous une question de ma part, sénateur Dalphond?

Le sénateur Dalphond : Bien sûr, sénatrice Saint-Germain.

La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie. Sénateur Dalphond, je vous ai écouté très attentivement et j’aimerais savoir si j’ai bien compris l’essentiel de votre argumentaire, qui est que vous ne niez aucunement que cette Chambre aurait, sur le plan de la légalité, tous les pouvoirs et toutes les prérogatives nécessaires pour examiner un tel projet de loi et l’adopter éventuellement.

Cependant, vous contestez plutôt la légitimité de cet examen en ce moment, dans le contexte où la Chambre des communes a — et le sénateur Tannas l’a bien fait valoir —, depuis les 20 dernières années, examiné cette question à une dizaine de reprises, notamment durant la législature actuelle, sans que l’on invoque la question au préalable, parce que nous sommes une Chambre indépendante. De plus, la Chambre des communes a rejeté un tel projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.

Est-ce que je comprends bien que vous posez la question de la légitimité d’une telle intervention dans ce contexte?

Le sénateur Dalphond : Merci, sénatrice Saint-Germain. J’ai pris la parole avec quelques notes griffonnées sur une page de papier. Je n’ai peut-être pas été assez clair, mais vous avez résumé très clairement ma position. Il ne s’agit pas de dire qu’il serait illégitime de le faire au Sénat à un moment donné, mais actuellement, nous n’avons pas la légitimité requise pour remettre en question le choix qu’ont fait des élus de la Chambre des communes avec une majorité écrasante.

[Traduction]

L’honorable Donna Dasko : Le sénateur Dalphond accepte-t-il de répondre à une autre question? Merci.

Je peux comprendre l’argument que vous avancez en ce qui concerne le fait que l’autre endroit se soit prononcé sur la question. Bien sûr, nous pourrions en débattre, mais je comprends votre argument. Ma question est plus large et concerne le rôle des institutions dans une démocratie et le rôle des institutions dans le renforcement de notre démocratie.

On peut faire valoir, comme nous l’avons entendu, que l’abaissement de l’âge du vote à 16 ans pourrait renforcer la démocratie. Je l’admets. Il est certain que le Sénat, ainsi que les tribunaux, les médias, les parlements et le système d’éducation ont tous un rôle à jouer dans le renforcement de la démocratie. Je me demande si vous êtes d’accord avec cela.

Seriez-vous également d’accord pour dire que nous pouvons jouer un rôle indépendant dans l’évolution de nos institutions démocratiques, en essayant de les renforcer? Je vous remercie.

Le sénateur Dalphond : Merci, sénatrice Dasko. J’aimerais d’abord souligner que nous avons tous les deux été nommés au Sénat il y a six ans aujourd’hui. Je nous souhaite donc un bon anniversaire, à vous et à moi.

La sénatrice Dasko : Joyeux anniversaire!

Le sénateur Dalphond : C’est une belle façon de terminer la journée.

Je ne conteste pas la légitimité d’une interpellation sur cette question dans cette enceinte. Nous pourrions en débattre. C’est en quelque sorte ce qui est proposé ici. On dit : « Passons à l’étape de la deuxième lecture, adoptons le projet de loi et renvoyons-le au comité, juste pour en débattre. » Très bien, procédons à une interpellation. Débattons-en si vous le souhaitez. Cependant, je pense que le fait d’aller plus loin, de réclamer une mesure législative, alors que nous savons que l’autre endroit s’y est opposé avec une nette majorité l’année dernière, ne contribue pas au débat démocratique; cela remet en question la décision de l’autre endroit.

Si vous voulez faire une interpellation à ce sujet, si vous voulez proposer une motion qui amènerait l’autre endroit à reconsidérer son point de vue, c’est possible. Cependant, ce que nous disons maintenant, c’est : « Vous avez pris votre décision, mais nous ne l’acceptons pas et nous allons adopter un projet de loi qui tente de réaliser ce que vous avez refusé de faire. » Selon moi, ce n’est pas la bonne façon de procéder, surtout sur cette question qui, par définition, relève plutôt des partis politiques. Désolé, j’espère avoir répondu à une partie de votre question.

La sénatrice McPhedran : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Dalphond : Oui, avec plaisir.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.

Il a été difficile d’entendre le sénateur Tannas dire que c’était une perte de temps que d’examiner ce projet de loi et cette question, mais, après son intervention, nous avons demandé à la Bibliothèque du Parlement s’il y avait eu des projets de loi émanant du Sénat qui portaient sur les élections. Il s’avère qu’il y a eu, dans l’histoire du Sénat, entre 10 et 12 projets de loi élaborés par le Sénat qui portaient sur les élections. Étiez-vous au courant, sénateur Dalphond? Si ce n’est pas le cas, cette information vous intéresse‑t‑elle d’une manière ou d’une autre?

Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup. Avez-vous vérifié si certains de ces projets de loi étaient des projets de loi du gouvernement ou des projets de loi d’intérêt privé? C’est ma première question.

La deuxième question a trait au contexte. La sénatrice Saint-Germain a résumé la situation mieux que je n’aurais pu le faire. Je ne conteste pas le fait que nous avons le droit de présenter des projets de loi sur à peu près tout, sauf des projets de loi d’ordre financier, parce que la Constitution dit que nous ne pouvons pas présenter ce genre de projet de loi. Il y a d’autres types de projets de loi que nous pouvons présenter. Ce que je conteste, c’est la légitimité de remettre en question l’âge du droit de vote, alors que, l’année dernière, l’autre endroit a décidé, par un vote de 240 voix contre 77, de ne pas ouvrir ce débat.

Si l’autre endroit adoptait un projet de loi pour fixer l’âge à 16 ans, selon vous, le Sénat aurait-il le droit de dire non et de modifier le projet de loi pour ramener l’âge à 18 ans? Posez-vous la question. Je pense que la réponse est non, parce que cette question relève de l’autre endroit. Si les députés de l’autre endroit avaient voté pour fixer l’âge à 16 ans, les sénateurs ne seraient pas en position de dire aux députés : « Vous faites erreur. Nous croyons que c’est à 18 ans qu’on a la sagesse nécessaire pour voter. Nous allons donc modifier le projet de loi pour ramener l’âge à 18 ans. » Je suppose que cela va dans les deux sens.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Dalphond, auriez-vous l’obligeance de répondre à une autre question?

Le sénateur Dalphond : Oui.

La sénatrice McPhedran : Je vous remercie. Sénateur, la sénatrice Saint-Germain et vous avez tous les deux parlé de projets de loi qui avaient été examinés et mis aux voix. J’aimerais savoir si vous vous rendez compte que, sur les neuf projets de loi à la Chambre des communes qui visent à réduire l’âge de voter à 16 ans, un seul a bel et bien été mis aux voix à l’autre endroit. Bref, considérez-vous que la présentation d’un projet de loi constitue une forme d’examen?

Le sénateur Dalphond : Il y a environ 85 projets de loi qui ont été présentés au Sénat, alors non, la présentation et l’examen d’un projet de loi ne sont pas la même chose. Un grand nombre d’entre eux n’ont pas été étudiés en profondeur et ils ne le seront fort probablement jamais.

(1810)

Cela dit, le 28 septembre 2022, un projet de loi très semblable a été débattu, mis aux voix et rejeté. C’est la réalité, et cela ne s’est pas passé il y a 10 ans.

Je sais que je ne peux pas vous poser de questions parce que c’est à moi de répondre en ce moment, mais j’aimerais vraiment vous entendre à ce sujet : si le projet de loi qui avait été adopté à la Chambre des communes avait établi l’âge de voter à 16 ans, le Sénat aurait-il eu la légitimité de dire que non, que ce devrait être 18 ans?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le débat demeure ajourné au nom de la sénatrice Martin, tel qu’il a été convenu.

(Le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 18 h 11, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 11 juin 2024, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 209

Le jeudi 6 juin 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 6 juin 2024

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour J et la bataille de Normandie

Visiteurs à la tribune

Hommages

L’honorable Victor Oh

Visiteurs à la tribune

L’honorable Victor Oh

Remerciements

AFFAIRES COURANTES

La bibliothécaire du Parlement

Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques

L’étude sur l’état de la santé des sols

Dépôt du treizième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Régie interne, budgets et administration

Présentation du treizième rapport du comité

Audit et surveillance

Dépôt du onzième rapport du comité

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Dépôt du treizième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie sur la teneur du projet de loi

Dépôt du quatorzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du dix-huitième rapport du Comité

La bibliothécaire du Parlement

Adoption de la motion tendant à renvoyer le certificat de nomination au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Première lecture

Projet de loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

Première lecture

L’Association parlementaire Canada-Europe

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 16 et 17 octobre 2023—Dépôt du rapport

La réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, tenue du 5 au 9 juin 2023—Dépôt du rapport

La quatrième partie de la session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 7 au 19 octobre 2023—Dépôt du rapport

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Mobina S. B. Jaffer

Préavis d’interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le budget de 2024

La sécurité publique

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

La lutte contre les campagnes de désinformation

Le patrimoine canadien

CBC/Radio-Canada

Les finances

Le taux d’inclusion des gains en capital

Les anciens combattants

Le jour J et la bataille de Normandie

Les finances

Le déficit fédéral

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

La sécurité publique

La cybercriminalité

L’innovation, les sciences et le développement économique

Solutions innovatrices Canada

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

La réfection du 24, promenade Sussex

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—La population de porcs sauvages envahissants dans l’Ouest du Canada

La santé—La population de porcs sauvages envahissants dans l’Ouest du Canada

Les services publics et l’approvisionnement—La Prestation canadienne d’urgence

ORDRE DU JOUR

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-LabradorLa Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code canadien du travailLe Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Projet de loi sur l’assurance médicaments

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 209

Le jeudi 6 juin 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Le Code canadien du travail
Le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés