Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 123 (Non révisé)
Le jeudi 11 mai 2023
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBoveyBoyerBrazeauBureyCardozoCarignanClementCordyCotterCoyleDagenaisDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithTannasWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBoveyBoyerBrazeauBureyCardozoCarignanClementCordyCotterCoyleDagenaisDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithTannasWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
À 14 h 3, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 10 mai 2023
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 10 mai 2023 à 16 h 59.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire adjointe du gouverneur général,
Maia Welbourne
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le mercredi 10 mai 2023
Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (projet de loi S-211, chapitre 9, 2023)
Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation (projet de loi S-227, chapitre 10, 2023)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-46, chapitre 11, 2023)
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du comité (Budget—étude des questions relatives à la gestion des pêches et des océans du Canada—autorisation de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe A, pages 1655 à 1662 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport du comité (Budget—examiner pour en faire rapport les populations de phoques au Canada ainsi que leurs impacts sur les pêches au Canada—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe B, pages 1663 à 1670 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Oh, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :
Le jeudi 11 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mars 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Préambule, page 1 : Ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :
« que les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires du fait de leur genre, de leur statut de personne racisée ou d’Autochtone, ou d’autres statuts intersectionnels qu’ils peuvent avoir; ».
2.Article 9, page 4 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :
« c.1) ne peut être recouvrée ou retenue, en tout ou partie, aux termes d’un contrat, d’un régime d’assurance ou d’un autre instrument semblable; ».
3.Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :
« 10.1 Toute personne, ou quiconque de sa part, peut porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision du ministre :
a) portant qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
b) fixant le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versé ou qui lui sera versé. ».
4.Article 11, page 6 : Remplacer les lignes 15 à 17 par ce qui suit :
« prestation, tient compte, à la fois :
a) du seuil officiel de la pauvreté au sens de l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté;
b) des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;
c) de la difficulté qu’ont les personnes handicapées à gagner un revenu d’emploi;
d) des besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;
e) des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
(1.2) Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend les règlements prévus aux alinéas 11(1)a) à f), h), i), k) et n) qui sont nécessaires pour permettre le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sous le régime de la présente loi. ».
5.Article 14, page 7 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard ».
6.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-22)
Étant donné que l’un des principaux objectifs de la prestation canadienne pour les personnes handicapées est de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap, votre comité recommande qu’une fois mise en œuvre, le gouvernement du Canada mène des recherches pour déterminer dans quelle mesure la prestation atteint cet objectif et procède à des ajustements si elle s’avère inadéquate.
Votre comité a entendu un fort consensus sur le fait que la communauté de personnes vivant avec un handicap s’attend à jouer un rôle qui va au-delà d’une simple consultation lors de l’élaboration et la conception des règlements. Votre comité recommande donc qu’en plus d’une implication dynamique basée sur le modèle « Rien sans nous », la communauté de personnes vivant avec un handicap soit représentée dans toute sa diversité, et que les voix les plus marginalisées soient également impliquées dans toutes les étapes du processus décisionnel.
Votre comité a entendu que le seuil officiel de la pauvreté, actuellement défini à l’aide de la mesure fondée sur un panier de consommation, ne constitue pas un indicateur représentatif des coûts de la vie liés au handicap et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de réduire la pauvreté de Canadiens vivant avec un handicap. Votre comité encourage donc le gouverneur en conseil à considérer ces coûts supplémentaires, variables selon plusieurs facteurs, dans tout règlement concernant le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et la méthode de calcul du montant.
Votre comité craint qu’une conséquence imprévue de la limitation de la prestation canadienne pour les personnes handicapées « en âge de travailler » soit de perpétuer la pauvreté parmi les personnes handicapées de plus de 65 ans, en particulier les femmes. Votre comité propose donc que dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement du Canada en évalue les répercussions sur les personnes âgées handicapées.
Votre comité constate également que la pauvreté des personnes handicapées ne s’arrête pas à l’âge de 65 ans et estime qu’aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. Votre comité s’inquiète du fait que lorsque les prestations de la Sécurité de la vieillesse deviennent disponibles à 65 ans, il est essentiel que les personnes âgées handicapées ne subissent pas de réduction de revenu. Votre comité recommande donc au gouvernement du Canada de vieller à ce que les personnes handicapées de plus de 65 ans aient un revenu qui les sorte de la pauvreté, que ce soit par le biais de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ou d’un supplément de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes handicapées.
Votre comité recommande que les organismes représentant les personnes vivant avec une maladie mentale soient explicitement impliqués dans l’élaboration des règlements pour s’assurer que les questions d’invalidité épisodique due à une maladie mentale soient prises en compte.
Votre comité a entendu qu’il est important de respecter l’autonomie nécessaire de la personne en situation de handicap à mener sa propre vie en toute dignité. Votre comité a également entendu que les personnes handicapées, mais surtout les femmes en situation de handicap, vivent plus de violence conjugale et de dépendance financière, et qu’une façon de prévenir certaines formes de violence envers elles est de leur donner une sécurité financière. Votre comité exhorte donc le gouvernement du Canada à se fonder sur le revenu de la personne pour déterminer son admissibilité, et non à celle de la famille ou du ménage.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Black, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le neuvième rapport du comité (Budget—examiner pour en faire rapport, l’état de la santé des sols au Canada—autorisation de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe C, pages 1671 à 1678 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Des rappels au Règlement sont soulevés concernant la période des questions.
Après débat,
La Présidente intérimaire réserve sa décision.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 mai 2023, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 29, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 16 mai 2023, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7).—Document parlementaire no 1/44-1737.
Rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1).—Document parlementaire no 1/44-1738.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénateur Cardozo a remplacé l’honorable sénatrice Bellemare (le 11 mai 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 10 mai 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Tannas a été ajouté à la liste des membres du comité (le 10 mai 2023).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 10 mai 2023).