Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAndersonArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAndersonArnoldArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Hommages

Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable Ione Christensen, ancienne sénatrice, décédée le 15 septembre 2025.

o o o

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’ancienne sénatrice l’honorable Ione Christensen.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Greenwood présente ce qui suit :

Le mardi 25 novembre 2025

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), a, conformément à l’ordre de renvoi du 25 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 4, page 2 :

a) Ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« (1.1) L’alinéa 6(1)a.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a.3) elle est un descendant en ligne directe d’une personne qui a droit à l’inscription, ou qui avait ou aurait eu ce droit, en vertu de l’un des alinéas a), a.1) ou a.2); »;

b) ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (2.1) L’alinéa 6(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) au moins un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu du présent article ou, s’il est décédé, avait ou aurait eu ce droit à la date de son décès.

(2.2) Les paragraphes 6(2) et (2.1) de la même loi sont abrogés.

(2.3) Le passage du paragraphe 6(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application des alinéas (1)a.3) et f) : »;

c) ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :

« (4) L’alinéa 6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.?1) ou f) et qui est décédée avant le 17 avril 1985 est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa en cause; ».

2.Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« 5 (1) L’alinéa 11(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)f) et au moins un de ses parents a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ou aurait eu ce droit à la date de son décès.

(1.1) L’alinéa 11(2)a) de la même loi est abrogé.

(1.2) L’alinéa 11(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)f) et un de ses parents visés à cette disposition a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ou aurait eu ce droit à la date de son décès. ».

3.Nouveaux articles 9.1 et 9.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« 9.1 Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, toute personne qui, à l’entrée en vigueur du paragraphe 4(2.2) de la présente loi, était inscrite et avait le droit de l’être en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens est réputée inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)f) de cette loi.

9.2 Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 6(1)f) de la Loi sur les Indiens, le registraire est tenu de reconnaître tout droit d’être inscrit qui existait en vertu du paragraphe 6(2) de cette loi à l’entrée en vigueur du paragraphe 4(2.2) de la présente loi. ».

4.Supprimer l’article 10, page 4.

5.Supprimer l’article 11, pages 4 et 5.

6.Nouvel article 12, page 5 : Ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :

« Entrée en vigueur

12 Les paragraphes 4(1.1), (2.1), (2.2), (2.3) et (4) et 5(1) et (1.2) entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi. ».

7.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (projet de loi S-2)

Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), a été présenté au Sénat du Canada par le représentant du gouvernement le 26 mai 2025. Une partie du projet de loi S-2 répond à une contestation constitutionnelle issue de l’affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) (l’affaire Nicholas). Les modifications proposées dans le projet de loi S-2 concernent l’émancipation, c’est-à-dire la perte ou la révocation du statut en vertu de la Loi sur les Indiens. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que les alinéas 6(1)a.1) et 6(1)d) de la Loi sur les Indiens enfreignaient les dispositions relatives à l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 (la Charte). Le gouvernement du Canada, dans ses observations liées à l’affaire Nicholas, a reconnu qu’une partie des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription en vertu de l’article 6 crée une distinction fondée sur la race ou l’origine ethnique et refuse les avantages liés à l’inscription d’une manière qui renforce le désavantage; ces dispositions sont donc discriminatoires. En outre, le gouvernement du Canada a reconnu que l’article 6 de la Loi sur les Indiens porte atteinte aux droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte et à la capacité des descendants des personnes émancipées de transmettre à leurs enfants le droit à l’inscription.

Au cours de son étude sur le projet de loi S-2, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (le comité) a pris connaissance de nombreux cas d’expérience vécue de discrimination, encore aujourd’hui causée par la Loi sur les Indiens et fondée sur la race, le sexe et l’état civil. Le comité reconnaît l’obligation du gouvernement du Canada de consulter les Premières Nations sur la façon de remédier à la discrimination systémique découlant de la Loi sur les Indiens, et non sur la seule nécessité d’y remédier. Votre comité estime que le gouvernement du Canada doit aller plus loin et mettre fin à toute discrimination découlant des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.

De nombreux intervenants ont soulevé, dans leur témoignage ou leur mémoire, l’importance d’appliquer intégralement les recommandations contenues dans le rapport de 2022 du comité sur la mise en œuvre du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), intitulé C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens.

En juin 2025, le projet de loi S-2 a été renvoyé au comité. Votre comité voit favorablement les dispositions du projet de loi qui corrigent l’injustice historique de l’émancipation, et qui rétablissent le droit à l’inscription des personnes et de leurs descendants qui l’avaient perdu — souvent involontairement —, ce qui a été la cause de souffrances et d’épreuves. Soulignons à cet égard que, grâce au projet de loi S-2, les descendants de l’ancienne bande Michel n^o 472 pourront enfin, après avoir lutté et persévéré pendant 40 ans, faire rétablir leur droit à l’inscription.

Votre comité reconnaît que l’objectif final, comme l’ont fait valoir les intervenants dans leur témoignage et leur mémoire, est l’autodétermination. L’abandon des concepts de statut et d’appartenance en faveur de celui de citoyenneté serait conforme aux articles 6 et 9 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). D’ici à ce que la Loi sur les Indiens puisse être abrogée dans son intégralité, le gouvernement du Canada doit absolument respecter l’engagement qu’il a pris en 2021 lors de l’adoption de la Loi sur la DNUDPA et prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Loi sur les Indiens soit conforme à la DNUDPA. Le comité reconnaît et affirme que les Premières Nations sont les mieux placées pour savoir qui peut faire partie de leurs rangs, et que le pouvoir final de décider qui est citoyen de la nation réside dans la nation elle-même.

Aucune loi canadienne ne devrait prévoir d’obstacle à l’indemnisation en cas de discrimination. Des témoins ont dit au comité que les obstacles à l’indemnisation qu’on trouve dans la Loi sur les Indiens sont contraires à la Charte et aux traités internationaux ratifiés par le Canada. Le comité est d’accord avec les témoins pour dire que les femmes des Premières Nations ne devraient pas avoir à se tourner vers les tribunaux pour éliminer cet obstacle. Il estime qu’un engagement clair et prévu par la loi est nécessaire afin de fournir un financement suffisant, durable et prévisible aux Premières Nations pour qu’elles puissent administrer les nouvelles règles sur le statut et l’appartenance. Or, les Premières Nations sont chroniquement sous-financées, et beaucoup parmi elles ne disposent pas des moyens qu’exige le nombre de leurs membres. Sans investissements, les Premières Nations continueront de supporter le fardeau administratif et financier imposé par les nombres actuels de membres, qui est appelé à augmenter.

Terminologie

Votre comité observe une certaine confusion dans la signification des termes « statut d’Indien », « appartenance à une bande » et « citoyenneté ». En effet, ces termes ont parfois été utilisés de manière interchangeable au cours de l’étude sur le projet de loi S-2. Le comité souhaite préciser que ces trois termes ne sont pas synonymes. Le statut est accordé à une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens par le Bureau du registraire des Indiens, au nom du gouvernement du Canada. Le statut confère certains droits et avantages.

En revanche, l’appartenance à la bande est déterminée par la Première Nation concernée. Le gouvernement du Canada est responsable de l’ajout et du retrait de personnes des listes des membres des Premières Nations dont la liste est maintenue par le Bureau du registraire des Indiens conformément à l’article 11 de la Loi sur les Indiens. En vertu de cette disposition, si une personne a le statut d’Indien, elle devient automatiquement membre de sa Première Nation. En revanche d’autres Premières Nations déterminent elles-mêmes leur code d’appartenance en vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens. Ces Premières Nations peuvent définir et maintenir leurs listes de membres en fonction de leurs propres critères et valeurs, qui peuvent différer du statut. Pour cette raison, certaines personnes, qui sont membres de leur Première Nation, peuvent avoir le statut mais n’appartiennent pas à leur bande, et vice-versa. Enfin, les Premières Nations signataires d’un traité moderne ou d’une entente d’autonomie gouvernementale établissent leurs propres critères de citoyenneté.

Détenteurs de droits

Votre comité est d’avis que la question de savoir qui sont les « détenteurs de droits » manque de clarté, ce qui revêt une importance particulière pour les besoins de la consultation fédérale concernant la discrimination fondée sur le sexe et la race dans la Loi sur les Indiens. Ce terme désigne globalement les Premières Nations dont les droits collectifs inhérents sont reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — par exemple, la Nation anishinabek, la Nation dénée et la Nation mi’kmaq. Votre comité observe que les détenteurs de droits ne se limitent pas aux gouvernements de Premières Nations créés dans le cadre de la Loi sur les Indiens, comme les bandes gouvernées par un chef et par un conseil et ses membres.

En raison d’une discrimination systématique qui dure depuis plus de 150 ans, de nombreuses personnes et familles n’ont plus de liens avec leur bande natale. Selon ce que le comité a entendu, les consultations fédérales qui ont commencé il y a plus de 40 ans pourraient avoir exclu un grand nombre de détenteurs de droits — y compris ceux qui sont touchés par l’inadmissibilité de la deuxième génération et d’autres iniquités de longue date. Le projet de loi S-2 permet aux personnes qui récupèrent leur statut, ou à celles qui avaient été automatiquement transférées à la bande de leur mari, de retourner à leur bande natale; or, cette possibilité est seulement offerte aux Premières Nations dont la liste des membres de la bande est gérée par le gouvernement du Canada en vertu de l’article 11 de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations qui gèrent leur liste de membres conformément à l’article 10 ne devraient pas avoir la possibilité de refuser l’appartenance à la bande aux personnes nouvellement rendues admissibles aux termes du projet de loi S-2. Le comité croit que le fait de refuser à des femmes des Premières Nations et à leurs descendants le droit de s’inscrire à une liste de membres en vertu de la Loi sur les Indiens est contraire à la Charte.

La perte du statut et du lien communautaire prive aussi les personnes concernées de leurs droits inhérents issus des traités signés avec le Canada. Comme les chefs Bear, Littlechild et Whitford nous l’ont indiqué, il est impératif que toute restauration du statut soit accompagnée de la reconnaissance des droits issus des traités. Le comité demande donc au gouvernement du Canada de restaurer entièrement les droits et les avantages découlant des traités pour les personnes qui récupèrent leur statut.

Les personnes les plus durement touchées par la discrimination historique, qui continue à ce jour — c’est-à-dire les femmes, leurs enfants et leurs petits-enfants — doivent pouvoir jouir de tous leurs droits garantis par la Constitution et faire partie de tout processus fédéral de consultation, d’engagement ou de collaboration susceptible d’avoir un impact sur leurs droits. Ces personnes ne peuvent pas être marginalisées en raison des règles coloniales imposées par le Canada.

L’honorable sénatrice Greenwood propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Harder, c.p., président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le premier rapport du comité, intitulé Recommandations sur la période des questions avec un ministre.

(Le rapport se trouve en annexe, pages 449 à 453 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Muggli, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le jeudi 20 novembre 2025

EXTRAIT,—

Que, conformément au paragraphe 24(1) de la Loi visant à bâtir le Canada et à l’article 62 de la Loi sur les mesures d’urgence un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice par le gouverneur en conseil ou par le ministre des attributions que leur confère la Loi visant à bâtir le Canada et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport des résultats de son examen au moins tous les 180 jours pendant lesquels le Parlement n’est ni prorogé ni dissous, pourvu que :

a)le Comité soit composé de cinq membres du Sénat et de 11 membres de la Chambre des communes, dont cinq membres de la Chambre des communes appartenant au parti ministériel, cinq membres de la Chambre des communes appartenant à l’opposition officielle et un membre de la Chambre des communes appartenant au Bloc Québécois;

b)la coprésidence du Comité pour le Sénat soit déterminée par le Sénat et que la coprésidence du Comité pour la Chambre des communes soit assurée par un député de l’opposition officielle;

c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents de la Chambre des communes, dont le premier vice-président soit un député représentant le parti ministériel et le deuxième vice-président soit le député représentant le Bloc Québécois;

d)les membres de la Chambre des communes soient désignés par leurs whips respectifs en déposant auprès du greffier de la Chambre la liste des membres qui siégeront au Comité dans un délai d’une semaine civile après l’adoption de la présente motion;

e)le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres, y compris un membre du parti ministériel à la Chambre des communes et un membre de l’opposition à la Chambre des communes, soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression, à condition que cinq membres soient présents et que les deux Chambres, un membre du parti ministériel à la Chambre des communes et un membre de l’opposition à la Chambre des communes, soient représentées;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution puissent être effectués de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;

h)le Comité soit autorisé à :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement de la Chambre,

(ii)faire rapport de temps à autre,

(iii)convoquer des personnes et demander la production de documents et de dossiers,

(iv)faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(v)recourir aux services d’experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau,

(vi)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(vii)autoriser la diffusion audio et vidéo d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

i)tous les documents déposés devant la Chambre conformément à la Loi soient renvoyés au Comité, et que tous les documents déposés avant l’adoption de la présente motion soient réputés avoir été renvoyés au Comité;

j)qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’ils le jugent opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Varone, appuyée par l’honorable sénateur Arnot, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.

L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation foetale.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénatrice Boyer, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 21, 22, 23 et 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Audette, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 4 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénateur Manning attire l’attention du Sénat sur la vie de Vernon et Shirley Petten.

Débat terminé.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 55, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Réponse à la question n^o 13, en date du 23 septembre 2025, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Cardozo, concernant les dépenses publicitaires du gouvernement fédéral.—Document parlementaire n^o 1/45-786S.

Réponse à la question n^o 14, en date du 23 septembre 2025, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Dhillon, concernant la réduction prévue du budget de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC).—Document parlementaire n^o 1/45-787S.

Réponse à la question n^o 15, en date du 23 septembre 2025, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale.—Document parlementaire n^o 1/45-788S.

Réponse à la question n^o 16, en date du 23 septembre 2025, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le programme Expérience internationale Canada.—Document parlementaire n^o 1/45-789S.

Réponse à la question n^o 17, en date du 23 septembre 2025, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la nomination des édifices du gouvernement fédéral.—Document parlementaire n^o 1/45-790S.

Réponse à la question n^o 18, en date du 23 septembre 2025, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu.—Document parlementaire n^o 1/45-791S.

Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l’exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/45-792.

Rapport actuariel (y compris la certification de l’actif) sur le Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2024, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 30.—Document parlementaire n^o 1/45-793.

Sommaire du plan d’entreprise et budgets de 2025-2026 à 2029-2030 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/45-794.

Rapport du Comité d’experts en matière d’assurance médicaments nationale, conformément à la Loi sur l’assurance médicaments, L.C. 2024, ch. 24, par. 11(3).—Document parlementaire n^o 1/45-795.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Robinson a remplacé l’honorable sénatrice Osler (le 25 novembre 2025).

L’honorable sénatrice Osler a remplacé l’honorable sénatrice Robinson (le 25 novembre 2025).

L’honorable sénatrice Robinson a remplacé l’honorable sénateur Downe (le 24 novembre 2025).

L’honorable sénateur Downe a remplacé l’honorable sénatrice Robinson (le 24 novembre 2025).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur McNair a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 24 novembre 2025).

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 23 novembre 2025).