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SOCI - Comité permanent

Affaires sociales, sciences et technologie

 

Recommandations

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada entreprenne des travaux de recherche destinés à élaborer un ensemble d'indicateurs permettant de définir et de mesurer l'inclusion et la cohésion sociales au Canada :

  1. que le gouvernement du Canada se serve de ces indicateurs pour établir des objectifs en matière d'inclusion et de cohésion sociales dans les domaines qui relèvent de sa compétence, conformément à la Constitution canadienne;
  2. que le gouvernement du Canada, le cas échéant, utilise ces indicateurs dans la conception et l'élaboration de ses politiques, de ses programmes et de ses activités;
  3. que le gouvernement du Canada évalue, à intervalles réguliers, la mesure dans laquelle ses politiques, ses programmes et ses activités satisfont aux objectifs fixés en matière d'inclusion et de cohésion sociales, et qu'il fasse rapport des résultats au Parlement du Canada.
Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec d'autres ordres de gouvernement afin de soutenir à long terme les initiatives qui visent à accroître l'inclusion et la cohésion sociales;

Que le gouvernement du Canada appuie les efforts des ministres provinciaux et territoriaux de l'Éducation afin de faire prendre conscience de l'inclusion et de l'acceptation sociales et d'intégrer ces principes dans leurs systèmes d'éducation.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada augmente la panoplie des services offerts aux immigrants avant leur départ pour le Canada.

Recommandation 4

Que les résidents permanents et leurs personnes à charge âgées entre 18 et 54 ans, de même que les membres de la famille d'un résident permanent qui sont candidats au regroupement familial et qui appartiennent au même groupe d'âges, soient soumis à une évaluation de leurs compétences linguistiques dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, après leur arrivée au Canada;

  1. que, selon les résultats de l'évaluation, ces personnes soient classées selon le niveau approprié du Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC);
  2. que l'inscription au Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) soit fortement recommandée pour les personnes qui n'obtiennent pas la note préétablie pour les compétences linguistiques;
  3. que le gouvernement du Canada continue d'apporter des améliorations au Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), notamment en ce qui a trait aux compétences linguistiques qui concernent le travail et qui accroissent la capacité des nouveaux arrivants de communiquer avec les Canadiens et de participer à la vie communautaire.
Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada mène des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’engagement communautaire et qu’il fasse la promotion du bénévolat auprès des immigrants.

Recommandation 6

Que, lorsque la situation le justifie, comme dans le cas des immigrantes qui doivent rester à la maison pour s'occuper de jeunes enfants, les nouveaux venus puissent assister au Cours de langue pour les immigrants au Canada pour une période maximale de cinq ans suivant leur arrivée, sans égard à l'obtention de la citoyenneté canadienne.

Recommandation 7

Que Citoyenneté et Immigration Canada augmente le nombre de sites du Cours de langue pour les immigrants au Canada équipés d’installations pour la garde d'enfants d'âge préscolaire.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada prenne des initiatives en vue d’appliquer le modèle des partenariats locaux en matière d'immigration à l'extérieur de l'Ontario.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités pour soutenir des programmes qui ciblent les quartiers à risque, et pour offrir des services et des infrastructures destinés à pallier les effets négatifs des enclaves découlant de la pauvreté.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités afin de promouvoir la prise de conscience civique auprès des nouveaux Canadiens. Ces efforts devraient faire ressortir les droits et les responsabilités des citoyens à l'égard de leur collectivité.

Recommandation 11

Que, dans le cadre des services qu’ils reçoivent avant leur départ, les immigrants éventuels soient prévenus lorsque leurs diplômes ou autres titres de compétences ne satisfont pas aux normes requises par les employeurs canadiens.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada appuie les initiatives destinées à permettre aux membres des communautés minoritaires d’être mieux représentés au sein des organismes fédéraux, des commissions et dans les services publics.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à élaborer une politique nationale globale sur l’éducation afin contrer des problèmes structurels comme le racisme, l’intolérance religieuse et sexuelle ainsi que l’intimidation à l’école et dans la société.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada poursuive ses actions de lutte contre le racisme et la discrimination prévues dans le Plan d’action canadien contre le racisme.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada accélère l’embauche équitable et l’exécution de processus de dotation visant les membres des minorités visibles et d’autres groupes désignés, comme le prévoit la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

Que le gouvernement du Canada invite les employeurs dans des industries sous réglementation fédérale à embaucher et à garder des membres des quatre groupes désignés en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi proportionnellement à leur disponibilité au sein de la population active.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada déploie davantage d’efforts pour communiquer l’information relative au Fonds de lutte contre les activités de gangs de jeunes aux organisations autochtones nationales, et qu’il consulte ces organisations au sujet de la conception du programme et des possibilités qu’offre celui‑ci, afin d’en améliorer l’efficacité générale.

Recommandation 17

Que dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada travaille de concert avec l’Association nationale des centres d’amitié pour veiller à ce que les communautés autochtones jouent un rôle centre dans la définition d’un programme qui tient compte des besoins de leur population.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les organisations nationales autochtones et les autres ordres de gouvernement, mette en place la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain ailleurs que dans les 13 villes où elle est déjà implantée.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada collabore avec les organisations nationales autochtones et les autres ordres de gouvernement afin de renforcer la coordination et la distribution équitable au sein des comités directeurs communautaires établis en vertu de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les centres d’amitié autochtones afin d’appuyer les services de transition aux Autochtones qui s’installent dans les villes canadiennes.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada, dans tous ses programmes ou initiatives d’emploi, continue d’accorder une grande place aux possibilités d’emploi et de formation axée sur les compétences pour les jeunes Autochtones.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les partenaires du secteur privé pour stimuler les efforts en vue de créer, dans tous les secteurs de l’économie canadienne, des possibilités d’emploi et de formation axée sur les compétences pour les jeunes Autochtones.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, mette plus l’accent sur la collaboration avec les organisations nationales autochtones afin d’appuyer le développement des entrepreneurs autochtones, en mettant l’accent sur les entreprises autochtones nouvelles ou existantes par des activités comme des évaluations d’entreprise, des plans d’affaires et de marketing, et le mentorat auprès des propriétaires d’entreprises;

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les organisations nationales autochtones, mette plus l’accent sur le développement du capital humain autochtone, par des mesures comme un accès complet des Autochtones à des programmes de développement des compétences et de formation adaptés à leurs entreprises, et par une formation en affaires qui aiderait les entrepreneurs autochtones à devenir propriétaires‑exploitants d'entreprises florissantes.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada examine, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la possibilité de participer au Groupe de travail sur les affaires autochtones.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada revoie le financement de base accordé en vertu du Programme des centres d’amitié autochtones et, s’il y a lieu, qu’il ajuste ce financement de manière appropriée.

Recommandation 26

Que Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournisse de l’information sur les ressources allouées ainsi que sur les résultats obtenus par le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées dans ses rapports ministériels annuels sur le rendement qu’il soumet au Parlement.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, aidé de ses partenaires provinciaux et territoriaux, suivent l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées; et les personnes handicapées ainsi que les organisations qui les représentent doivent participer pleinement à cette fonction de suivi, comme le prévoit l’article 33.3 de la Convention.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, continue de chercher et de mettre en œuvre des mesures destinées à aider les Canadiens handicapés à entrer sur le marché du travail.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada utilise, dans les contenus destinés à informer le public, un langage que les jeunes comprennent bien, et qu’il favorise l’utilisation des médias sociaux à cette fin.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin de soutenir les initiatives d’insertion professionnelle qui augmentent les possibilités de formation, de stages coop, d’apprentissage et de programmes d’éducation et qui favorisent la mobilité de la main-d’œuvre sur le marché de l’emploi; et qu’il envisage également d’accorder des incitatifs fiscaux aux entreprises qui embauchent des jeunes et investissent dans leur avenir.

Recommandation 31

Que dans le cadre de ses efforts en vue de sensibiliser les Canadiens à la violence à l’égard des aînés, le gouvernement du Canada s’efforce plus particulièrement d’atteindre les aînés qui vivent isolés ou de façon indépendante.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les minorités sexuelles comme des groupes distincts, au même titre que les minorités culturelles, linguistiques, religieuses et ethniques, dans tous les programmes et politiques fédéraux destinés à soutenir les minorités;

Que le gouvernement du Canada inclue dans les dispositions relatives aux crimes haineux du Code criminel du Canada l’identité et l’expression sexuelles, et que ces motifs de discrimination soient considérés comme des circonstances aggravantes à prendre en compte au moment de la détermination de la peine.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada soutienne les programmes de sensibilisation et d’éducation visant à prévenir les agressions et le harcèlement sexuels, y compris la cyberintimidation.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada appuie les forces policières canadiennes dans les efforts qu’elles déploient pour recruter et maintenir en poste les femmes et les membres des communautés minoritaires du Canada proportionnellement à leur disponibilité au sein de la population active.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada augmente la part de son budget actuel en matière de justice pénale dévolue à la prévention de la criminalité.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada augmente l’aide consacrée aux délinquants afin de réduire la récidive et la victimisation en offrant de petites mesures incitatives destinées à permettre à ces délinquants d’étudier et de suivre une formation pendant leur incarcération afin d’accroître leurs chances de trouver un emploi une fois de retour dans la collectivité;

Que le gouvernement du Canada crée des programmes obligatoires de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie à l’intention des délinquants incarcérés dans un pénitencier fédéral et assure un suivi après de ces personnes une fois remises en liberté en leur imposant des tests de dépistage de drogue au cours de la période de réinsertion; et

Que le gouvernement du Canada facilite et augmente l’accès aux services et aux programmes de counselling en matière de santé mentale destinés aux délinquants afin d’améliorer leurs chances de réussite une fois de retour dans la collectivité.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada incite les provinces et les territoires à cerner et à élaborer des stratégies de transport en commun;

Que le gouvernement du Canada exonère d’impôt les laissez-passer de transport en commun fournis par l’employeur. Cela complèterait le crédit d’impôt fédéral accordé actuellement aux utilisateurs de laissez-passer de transport et inciterait les employeurs à soutenir financièrement les transports en commun; et

Que le gouvernement du Canada envisage de prélever davantage d’argent du fonds de la taxe sur l’essence pour le consacrer aux investissements dans les transports en commun.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada envisage de bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFTR) et d'étendre l'admissibilité à cette prestation à tous les ménages dont les revenus sont en dessous du seuil de faible revenu (SFR) après impôt.

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada entreprenne une révision de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son application afin d’assurer le principe de progressivité et d’équité;

Que dans le cadre de cet exercice, le gouvernement du Canada accorde une attention particulière au rôle du régime fiscal dans la réduction des inégalités de revenus, l’amélioration du sort des Canadiens à faible revenu et la création d’emplois.

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