Progrès de la législation

(3^e session, 37^e Législature)

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Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

Le jeudi 13 mai 2004

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

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PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
C-3	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu	04/04/01	04/04/22	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/05/06	0	04/05/13	04/05/14*	24/04
C-4	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence	04/02/11	04/02/26	Règlement, procédure et droits du Parlement	04/03/23	0	04/03/30	04/03/31	7/04
C-5	Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003	04/02/11	04/02/20	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/02/26	0	04/03/10	04/03/11	1/04
C-6	Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe	04/02/11	04/02/13	Affaires sociales, sciences et technologie	04/03/09	0	04/03/11	04/03/29	2/04
C-7	Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en Canada de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique	04/02/11	04/03/11	Transports et communications	04/04/01	0	04/05/04	04/05/06	15/04
C-8	Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence	04/02/11	04/02/18	Affaires sociales, sciences et technologie	04/03/11	3	04/03/29	04/04/22	11/04
C-9	Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique)	04/05/04	04/05/11	Affaires étrangères	04/05/13	0	04/05/13	04/05/14*	23/04
C-11	Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank	04/04/27	04/04/29	Peuples autochtones	04/05/04	0	04/05/05	04/05/06	17/04
C-12	Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada	04/05/13
C-13	Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)	04/02/12	04/02/24	Banques et commerce	04/03/11	0	04/03/22	04/03/29	3/04
C-14	Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois	04/02/12	04/02/25	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/04/01	0	04/04/21	04/04/22	12/04
C-15	Loi de mise en Canada des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles	04/04/27	04/05/05	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/05/13	0	04/05/13	04/05/14*	21/04
C-16	Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence	04/02/12	04/02/19	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/03/25	0	04/04/01	04/04/01	10/04
C-17	Loi modifiant certaines lois	04/02/12	04/03/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/04/29	0	04/05/04	04/05/06	16/04
C-18	Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé	04/03/10	04/03/22	Finances nationales	04/03/23	0	04/03/25	04/03/29	4/04
C-20	Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales	04/02/23	04/03/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/05/06	0	04/05/12	04/05/14*	19/04
C-21	Loi modifiant le Tarif des douanes	04/03/24	04/04/01	Banques et commerce	04/04/22	0	04/04/28	04/04/29	13/04
C-22	Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)	04/03/09	04/04/20	Affaires juridiques et constitutionnelles
C-24	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada	04/03/22	04/03/29	Affaires sociales, sciences et technologie	04/04/29	0	04/05/11	04/05/14*	18/04
C-26	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004	04/03/22	04/03/25	—	—	—	04/03/26	04/03/31	5/04
C-27	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005	04/03/22	04/03/25	Finances nationales	04/03/30	0	04/03/30	04/03/31	8/04
C-28	Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada	04/05/04	04/05/10	Énergie, environnement et ressources naturelles	04/05/12	0	04/05/13	04/05/14*	20/04
C-30	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004	04/05/06	04/05/11	Finances nationales	04/05/13	0	04/05/13	04/05/14*	22/04

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
C-212	Loi concernant les frais d'utilisation	04/02/03	04/02/11	Finances nationales	04/02/26	10	04/03/11	04/03/31	6/04
C-249	Loi modifiant la Loi sur la concurrence	04/02/03	04/04/01	Banques et commerce
C-250	Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)	04/02/03	04/02/20	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/03/25	0	04/04/28	04/04/29	14/04
C-260	Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)	04/02/03	04/02/23	Énergie, environnement et ressources naturelles	04/03/10	0	04/03/30	04/03/31	9/04
C-300	Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales	04/02/03

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
S-2	Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités (Sén. Oliver)	04/02/03	04/03/23	Transports et communications
S-3	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Oliver)	04/02/03		Teneur 04/03/11 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-4	Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (Sén. Gauthier)	04/02/03	04/02/26	Langues officielles	04/03/09	0	04/03/11
S-5	Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Forrestall)	04/02/03	04/02/05	—	—	—	04/02/05
S-6	Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe)	04/02/04	04/02/11	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-7	Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003 (Sén. Kinsella)	04/02/04	Projet de loi retiré conf. à une décision du Président 04/03/23
S-8	Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak)	04/02/05	04/02/12	Énergie, environnement et ressources naturelles	04/03/10	0	04/03/11
S-9	Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis (Sén. Chalifoux)	04/02/05
S-10	Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage » (Sén. Cools)	04/02/10
S-11	Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks)	04/02/11	04/03/09	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-12	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail) (Sén. Nolin)	04/02/12	04/04/28	Finances nationales
S-13	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique (Sén. Stratton)	04/02/19
S-14	Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (Sén. Kelleher, C.P.)	04/03/10		Teneur 04/03/22 Banques et commerce
S-16	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Sén. Day)	04/03/11	04/03/23	Affaires sociales, sciences et technologie
S-17	Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Sén. Kinsella)	04/03/25	04/04/01	Affaires sociales, sciences et technologie	04/05/06	0	04/05/06
S-18	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain) (Sén. Banks)	04/05/13

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
S-15	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College (Sén. Murray, C.P.)	04/03/10	04/03/11	Affaires juridiques et constitutionnelles	04/03/25	0	04/03/25	04/04/01	29/04

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