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Progrès de la législation

(3e session, 37e Législature)


Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

Le jeudi 13 mai 2004

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No

Titre

1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-3 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu 04/04/01 04/04/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/05/06 0 04/05/13 04/05/14* 24/04
C-4 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence 04/02/11 04/02/26 Règlement, procédure et droits du Parlement 04/03/23 0 04/03/30 04/03/31 7/04
C-5 Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003 04/02/11 04/02/20 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/02/26 0 04/03/10 04/03/11 1/04
C-6 Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe 04/02/11 04/02/13 Affaires sociales, sciences et technologie 04/03/09 0 04/03/11 04/03/29 2/04
C-7 Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en Canada de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique 04/02/11 04/03/11 Transports et communications 04/04/01 0 04/05/04 04/05/06 15/04
C-8 Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence 04/02/11 04/02/18 Affaires sociales, sciences et technologie 04/03/11 3 04/03/29 04/04/22 11/04
C-9 Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) 04/05/04 04/05/11 Affaires étrangères 04/05/13 0 04/05/13 04/05/14* 23/04
C-11 Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank 04/04/27 04/04/29 Peuples autochtones 04/05/04 0 04/05/05 04/05/06 17/04
C-12 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada 04/05/13
C-13 Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve) 04/02/12 04/02/24 Banques et commerce 04/03/11 0 04/03/22 04/03/29 3/04
C-14 Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois 04/02/12 04/02/25 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/04/01 0 04/04/21 04/04/22 12/04
C-15 Loi de mise en Canada des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles 04/04/27 04/05/05 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/05/13 0 04/05/13 04/05/14* 21/04
C-16 Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence 04/02/12 04/02/19 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/03/25 0 04/04/01 04/04/01 10/04
C-17 Loi modifiant certaines lois 04/02/12 04/03/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/04/29 0 04/05/04 04/05/06 16/04
C-18 Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé 04/03/10 04/03/22 Finances nationales 04/03/23 0 04/03/25 04/03/29 4/04
C-20 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales 04/02/23 04/03/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/05/06 0 04/05/12 04/05/14* 19/04
C-21 Loi modifiant le Tarif des douanes 04/03/24 04/04/01 Banques et commerce 04/04/22 0 04/04/28 04/04/29 13/04
C-22 Loi modifiant le Code criminel
(cruauté envers les animaux)
04/03/09 04/04/20 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-24 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada 04/03/22 04/03/29 Affaires sociales, sciences et technologie 04/04/29 0 04/05/11 04/05/14* 18/04
C-26 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 04/03/22 04/03/25 04/03/26 04/03/31 5/04
C-27 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 04/03/22 04/03/25 Finances nationales 04/03/30 0 04/03/30 04/03/31 8/04
C-28 Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada 04/05/04 04/05/10 Énergie, environnement et ressources naturelles 04/05/12 0 04/05/13 04/05/14* 20/04
C-30 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 04/05/06 04/05/11 Finances nationales 04/05/13 0 04/05/13 04/05/14* 22/04

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-212 Loi concernant les frais d'utilisation 04/02/03 04/02/11 Finances nationales 04/02/26 10 04/03/11 04/03/31 6/04
C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence 04/02/03 04/04/01 Banques et commerce
C-250 Loi modifiant le Code criminel
(propagande haineuse)
04/02/03 04/02/20 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/03/25 0 04/04/28 04/04/29 14/04
C-260 Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) 04/02/03 04/02/23 Énergie, environnement et ressources naturelles 04/03/10 0 04/03/30 04/03/31 9/04
C-300 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales 04/02/03

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No

Titre

1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités
(Sén. Oliver)
04/02/03 04/03/23 Transports et communications
S-3 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Oliver) 04/02/03 Teneur
04/03/11
Affaires juridiques et constitutionnelles
S-4 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (Sén. Gauthier) 04/02/03 04/02/26 Langues officielles 04/03/09 0 04/03/11
S-5 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Forrestall) 04/02/03 04/02/05 04/02/05
S-6 Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe) 04/02/04 04/02/11 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-7 Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
(Sén. Kinsella)
04/02/04 Projet de loi retiré conf. à une décision du Président

04/03/23

S-8 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak) 04/02/05 04/02/12 Énergie, environnement et ressources naturelles 04/03/10 0 04/03/11
S-9 Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis (Sén. Chalifoux) 04/02/05
S-10 Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage » (Sén. Cools) 04/02/10
S-11 Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks) 04/02/11 04/03/09 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-12 Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail)
(Sén. Nolin)
04/02/12 04/04/28 Finances nationales
S-13 Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique (Sén. Stratton) 04/02/19
S-14 Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
(Sén. Kelleher, C.P.)
04/03/10 Teneur

04/03/22

Banques et commerce

S-16 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Sén. Day) 04/03/11 04/03/23 Affaires sociales, sciences et technologie
S-17 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
(Sén. Kinsella)
04/03/25 04/04/01 Affaires sociales, sciences et technologie 04/05/06 0 04/05/06
S-18 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain) (Sén. Banks) 04/05/13

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-15

Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College (Sén. Murray, C.P.)

04/03/10 04/03/11 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/03/25 0 04/03/25 04/04/01 29/04