Ottawa – Grâce aux amendements apportés par le Sénat à un projet de loi gouvernemental défaillant, qui est maintenant en voie de recevoir la sanction royale, les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourront entreprendre un processus de négociation collective juste et sérieux avec leur employeur.

Les membres du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense ont modifié le projet de loi C‑7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, car ils craignaient que le projet de loi puisse empêcher les membres de la GRC de négocier autre chose que leur rémunération et leurs avantages sociaux.

Aux termes du projet de loi original, les agents de la GRC n’auraient pas été en mesure de négocier des questions telles que le transfert, le licenciement ou la rétrogradation, la pension, la conduite y compris le harcèlement, l’uniforme et l’équipement. Ces exclusions auraient été propres à la GRC — aucun autre corps de police au Canada n’est assujetti à ces exemptions.

Le projet de loi modifié donne aux hommes et aux femmes de la GRC d’importants droits de négociation collective ainsi que la capacité de contester, auprès de la direction, des conditions de travail ou de sécurité qui affectent le moral.

Faits en bref

• Dans l’affaire de 2015 intitulé Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a déterminé que les agents de la GRC ont droit à une « véritable négociation collective. » La Cour a conclu que « rien ne prouve » que le fait d’accorder à la GRC un régime de relations de travail semblable à celui dont bénéficient d’autres forces policières aurait pour effet d’empêcher cet organisme de s’acquitter de son mandat.
• Lors des audiences du comité, les membres de la GRC ont exprimé certaines préoccupations en ce qui a trait à leur sécurité, comme les couleurs pâles de leurs uniformes et le manque d’armes efficaces. En vertu du projet de loi modifié, ils pourront faire valoir ces préoccupations à la table de négociation.
• Les membres de la GRC ont aussi dit avoir peu confiance en leurs gilets pare-balles qui, dans certains cas, datent de 25 ans.

Citations

« Je suis heureux qu’après avoir prié par trois fois le Sénat de ne pas modifier le projet de loi, le gouvernement accepte finalement les modifications importantes relatives aux droits de négociation présentées par les membres du comité et le Sénat. Grâce à ces changements, les valeureux membres de la GRC seront mieux placés pour négocier de meilleures conditions de travail et des salaires plus justes. »

- Sénateur Daniel Lang, président du comité

« Les membres de la GRC ont remporté une bataille judiciaire, mais il a fallu les amendements de notre comité pour corriger un projet de loi qui ne tenait pas compte de la décision du tribunal. Chose grave, le projet de loi original excluait le harcèlement et le harcèlement sexuel, et ce, malgré un rapport publié en 2013 qui faisait état d’une culture généralisée du harcèlement à la GRC. Un syndicat de la GRC devrait être en mesure de discuter de ce problème avec la direction. »

- Sénatrice Mobina Jaffer, vice-présidente du comité

Liens connexes

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Renseignements

Sonia Noreau
Coordonnatrice des relations avec les médias
Sénat du Canada
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