Ottawa – Le projet de loi du gouvernement sur l’aide médicale à mourir devra mieux protéger les droits des patients avant que le Sénat puisse envisager son adoption. Voilà ce qu’ont déclaré mardi les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le Comité a terminé son étude préalable du projet de loi C-14 et il a publié un rapport qui contient des recommandations qui visent à renforcer le projet de loi du gouvernement, qui a été déposé à la Chambre des communes à la suite d’une étude réalisée au début de l’année par un comité mixte spécial composé de sénateurs et de députés.

« Le rapport est une indication que les sénateurs ont de sérieuses réserves au sujet de certaines parties de ce projet de loi, » a déclaré le sénateur Bob Runciman, président du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

« Il serait sage que la Chambre des communes tienne compte de cela avant d’envoyer le projet de loi C 14 au Sénat. De nombreux sénateurs ont des opinions bien arrêtées sur cette question, et je pense que cela se voit dans le rapport. »

Le Comité a recommandé que l’on autorise le recours aux demandes anticipées d’aide à mourir après qu’une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités. Les membres ont aussi convenu que toute personne pouvant bénéficier de la mort d’une autre personne ne devrait pas pouvoir signer au nom de la personne qui demande l’aide médicale à mourir.

De plus, les membres tenaient à ce qu’il soit très clair que les médecins peuvent refuser de fournir une aide médicale à mourir.

« Nous avons tenu des séances marathons et nous avons entendu 66 témoins provenant de tous les milieux, » a expliqué la sénatrice Mobina Jaffer, vice-présidente du Comité. « J’espère que les députés étudieront sérieusement nos recommandations — le Comité est d’avis que le projet de loi sous sa forme actuelle ne va pas assez loin. »

La Cour suprême du Canada a déterminé l’an dernier que, dans certaines circonstances, les dispositions du Code criminel qui interdisent l’aide médicale à mourir vont à l’encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour a donné au Parlement jusqu’au 6 juin pour adopter de nouvelles mesures législatives.

« Il s’agit d’un dossier de la plus haute importance pour nous législateurs et nous avons l’intention de faire notre travail, » a déclaré le sénateur Runciman.

« Il est malheureux que la Cour suprême n’ait pas accordé plus d’importance au rôle du Parlement et qu’elle n’ait pas donné le temps nécessaire pour permettre le genre de débat et d’étude que cette question mérite, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat. »

Liens connexes

• Cliquez sur le lien pour consulter les recommandations.
• Cliquez sur le lien pour consulter le rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir intitulé L’aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient.
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Renseignements

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