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Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir à l’étude au Sénat
7 décembre 2020
NOUVELLES

LIENS RAPIDES : En chambre En comité Amendements

Le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), rendrait certaines dispositions du Code criminel régissant l’aide médicale à mourir conformes à la décision d’un tribunal du Québec qui a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions actuelles.

Le 17 juin 2016, un projet de loi qui légalisait l’aide médicale à mourir a reçu la sanction royale. Des dispositions du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), ont par la suite fait l’objet d’une contestation judiciaire.

Le 11 septembre 2019, la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure du Québec, a statué que le fait de limiter l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La juge Baudouin a accordé un délai de six mois au gouvernement fédéral pour modifier la loi avant l’entrée en vigueur de sa décision. Le gouvernement a demandé et obtenu des prolongations et doit désormais modifier la loi d’ici le 26 mars 2021.

Le projet de loi apporte également des modifications dont il n’était pas question dans la décision de la juge Baudouin.

Progression de l'étude au Parlement

Statut: Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

En chambre

Première lecture

Le projet de loi C-7 a été présenté en première lecture le 10 décembre 2020. 

Débats

Le 10 décembre 2020 Lisez Regardez

Deuxième lecture

Le débat en deuxième lecture a débuté le 14 décembre 2020. Le projet de loi a été adopté à la deuxième lecture le 17 décembre 2020 et renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.

Débats

Le 17 décembre 2020 Lisez Regardez
Le 16 décembre 2020 Lisez Regardez
Le 15 décembre 2020 Lisez Regardez
Le 14 décembre 2020 Lisez Regardez

Troisième lecture

Le comité a fait rapport du projet loi sans amendement le 8 février 2021; le débat à la troisième lecture a débuté plus tard le jour même. Le Sénat a adopté une motion afin de regrouper le débat à la troisième lecture en thèmes :

  • La maladie mentale et la maladie dégénérative
  • Les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées
  • Les groupes vulnérables et minoritaires, les soins de santé (qui comprend les soins palliatifs) et l’accès à l’aide médicale à mourir
  • Les droits à la conscience
  • Le processus d’examen et l’entrée en vigueur de la loi

Le Sénat a adopté le projet de loi à la troisième lecture, avec des amendements, le 17 février 2021.

 

Débats

Le 17 février 2021 Lisez Regardez
Le 16 février 2021 Lisez Regardez
Le 11 février 2021 Lisez Regardez
Le 10 février 2021 Lisez Regardez
Le 9 février 2021 Lisez Regardez
Le 8 février 2021 Lisez Regardez

En comité

LCJC - Affaires juridiques et constitutionnelles

Le 3 novembre 2020, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles à procéder à l’étude préalable du projet de loi C-7. Le comité a publié un rapport sur le projet de loi le 10 décembre 2020.

Le projet de loi a été renvoyé au comité lors de son adoption à la deuxième lecture le 17 décembre 2020.

Le comité a complété son étude le 3 février 2021 et a adopté le projet de loi, avec dissidence, sans amendement. Le comité a fait rapport du projet de loi au Sénat le 8 février 2021.

 

Réunions

Le 3 février 2021 Regardez
Le 2 février 2021 Regardez
Le 1 février 2021 Regardez
Le 29 janvier 2021 Lisez
Le 9 décembre 2020 Lisez
Le 2 décembre 2020
Examen préalable du projet de loi C-7
Lisez
Le 27 novembre 2020
Examen préalable du projet de loi C-7
Regardez
Le 26 novembre 2020
Examen préalable du projet de loi C-7
Regardez
Le 25 novembre 2020
Examen préalable du projet de loi C-7
Regardez
Le 24 novembre 2020
Examen préalable du projet de loi C-7
Regardez
Le 23 novembre 2020
Examen préalable du projet de loi C-7
Regardez

 

Amendements