La juge de la Cour supérieure du Québec Christine Baudouin, dans Truchon c. Procureur général du Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du régime de l’aide médicale à mourir.

Les demandeurs Jean Truchon et Nicole Gladu souffraient de problèmes de santé incurables qui réduisaient considérablement leur qualité de vie.

Truchon, paralysé de naissance sauf pour un bras, a perdu l’usage de son membre fonctionnel à cause d’une condition dégénérative qui s’accompagne de souffrances persistantes et a dû être admis dans un établissement de soins.

Quant à M^me Gladu, les séquelles de la poliomyélite contractée dans son enfance lui causaient aussi des souffrances persistantes. « Chaque respiration est un combat », écrit la juge Baudouin.

Les demandeurs ont néanmoins été déclarés non admissibles à l’aide médicale à mourir parce que leur mort naturelle n’était pas « raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de leur situation médicale ». Ils ont fait valoir que ce refus portait atteinte à leurs droits à l’égalité, ainsi qu’à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne tels qu’ils sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le tribunal leur a donné raison.

Le critère de la mort raisonnablement prévisible « nie aux personnes handicapées et gravement malades le droit de faire des choix fondamentaux en raison de la volonté de vouloir leur assurer une protection », écrit la juge Baudouin. « En voulant les protéger contre elles-mêmes […], l’État envoie pourtant le message qu’il ne les considère pas comme des personnes réellement capables de décider. »

La juge a été particulièrement horrifiée par le témoignage de M. Truchon selon lequel il avait envisagé le jeûne pour mettre fin à ses jours.

« Il sait que c’est long, que l’on souffre terriblement », écrit la juge. Il « répugne au bon sens », dit-elle, que des personnes comme M. Truchon se voient contraintes de recourir au jeûne pour mettre un terme à leur vie.

« Si la loi telle que rédigée ne force pas les demandeurs à vivre, elle les force toutefois à choisir entre souffrir, souffrir encore plus ou se suicider », ajoute-t-elle.

« Ces personnes ont vécu pleinement toute leur vie avec une déficience physique. Ce que les demandeurs recherchent véritablement c’est que la loi reconnaisse à égale mesure la souffrance, la dignité et ultimement l’autonomie des personnes qui comme eux, sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables, et ce, sans hiérarchie, selon que la mort soit proche ou non. »

La juge Baudouin a déclaré que le critère de la mort raisonnablement prévisible contrevenait à la Charte, mais a suspendu la déclaration d’invalidité, afin de donner le temps au gouvernement fédéral de modifier la loi.

Cependant, la juge a autorisé les demandeurs à recevoir l’aide médicale à mourir avant que la loi soit modifiée. M. Truchon a reçu l’aide à mourir dans un établissement de soins de longue durée de la région de Montréal le 7 avril 2020. M^me Gladu vit encore.

« Le Tribunal restera à jamais marqué par leur témoignage, conclut la juge Baudouin, et tient à leur transmettre son plus profond respect. »

Mort naturelle raisonnablement prévisible

Le projet de loi C-7 abrogerait le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible qui a été déclaré inconstitutionnel par la Cour supérieure du Québec.

L’article 241.2 du Code criminel énonce les critères que la personne doit remplir pour être admissible à l’aide médicale à mourir. Selon l’un de ces critères, elle doit être affectée de « problèmes de santé graves et irrémédiables ».

Le paragraphe 241.2 (2) actuel précise que la personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables « seulement si » elle remplit les quatre critères suivants :

• elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
• sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
• sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;
• sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.

Le projet de loi C-7 abrogerait ce dernier critère.

Maladie mentale

Le projet de loi exclut de l’aide médicale à mourir les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale. Il précise que « la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap » pour l’application du paragraphe 241.2 (2) du Code criminel (voir ci-dessus).

Mesures de sauvegarde – lorsque la mort naturelle est raisonnablement prévisible

Le projet de loi supprimerait le délai d’attente de 10 jours entre le jour où la demande d’aide médicale à mourir est signée et celui où cette aide est administrée.

Il remplacerait le délai d’attente par une exigence selon laquelle la personne qui éprouve de la difficulté à communiquer doit se voir fournir un moyen de communication fiable afin de faire connaître sa décision de recevoir une aide médicale à mourir et de pouvoir comprendre les renseignements qui lui sont fournis.

Mesures de sauvegarde — lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible

Le projet de loi instaurerait un délai d’attente de 90 jours pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Ce délai d’attente pourrait être raccourci si le médecin praticien et l’infirmier praticien jugent que la personne qui demande une mort assistée risque de perdre bientôt la capacité à consentir.

Il faudrait également informer la personne malade des moyens disponibles pour soulager ses souffrances et lui offrir de consulter des professionnels qui fournissent de tels services. De plus, le personnel médical serait tenu de discuter avec la personne de ces moyens et de s’accorder avec elle sur le fait qu’elle les a sérieusement envisagés.

Consentement

En l’état actuel des choses, le personnel médical doit confirmer le consentement de la personne qui demande une aide médicale à mourir immédiatement avant d’administrer cette aide.

Dans le cas d’une personne dont la mort est raisonnablement prévisible, le projet de loi C-7 autoriserait le personnel médical à procéder sans confirmer le consentement si, entre autres :

• la personne a perdu la capacité à consentir;
• la personne avait conclu une entente écrite pour l’administration de l’aide à mourir à une date déterminée;
• la substance qui entraînera la mort est administrée selon les modalités de l’entente.

Régime de surveillance

Le projet de loi C-7 imposerait un régime de surveillance plus rigoureux de l’aide médicale à mourir en assujettissant le personnel médical et de pharmacie ayant un rôle à jouer dans les cas d’aide médicale à mourir à une nouvelle obligation de fournir des renseignements et en élargissant la portée des renseignements à fournir à Santé Canada.

Pour plus de renseignements, consulter le résumé législatif détaillé du projet de loi C-7 produit par la Bibliothèque du Parlement.