43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
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Procès-verbal
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À huis clos
Le vendredi 29 janvier 2021
À huis clos
13h11 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription